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IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer

2024-07-03

IS

GEO

BOI-IS-GEO-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9317-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-50-20240703

Les commentaires relatifs aux obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer, prévues à l'article 242 septies du code général des impôts, sont mis à jour et transférés au BOI-BIC-DECLA-30-70-50.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_1527"">Les commentaires relatifs aux obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer, prévues à l'article 242 septies du code général des impôts, sont mis à jour et transférés au BOI-BIC-DECLA-30-70-50.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9308-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-20-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritI. Taux de la réduction d'impôt1Plusieurs taux distincts sont fixés par la loi, d'une part, selon que l'investissement est réalisé directement par l'entreprise exploitante ou dans le cadre d'un schéma locatif et, d'autre part, en fonction de la nature et de la localisation de l'investissement. De plus, dans le cas des schémas locatifs, les taux de réduction d'impôt diffèrent en fonction du taux de rétrocession légal.Des taux spécifiques s'appliquent en outre aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication, aux navires de croisière de moins de 400 passagers et aux navires de pêche d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres exploités à La Réunion.Le BOI-BAREME-000020 présente un récapitulatif des divers taux applicables détaillés au I-A § 10 à 97.A. Taux applicables aux investissements réalisés directement par l'entreprise exploitante1. Taux « normal »10Le taux normal de la réduction d'impôt est fixé à 38,25 %.Sauf majoration ou minoration applicable compte tenu de la nature de l'investissement, ce taux s'applique :en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.2. Taux majorésa. Majoration du taux de la réduction d'impôt selon la localisation des investissements20Le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.Le taux de la réduction d'impôt est également porté à 45,9 % pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.b. Majoration du taux de la réduction d'impôt selon la nature des investissements30Les taux exposés du I-A § 10 et 20 sont majorés pour certains investissements.1° Investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable40Le secteur de la production d'énergie renouvelable s'entend de la production d'énergie, électrique ou thermique, en vue de la revente. Les investissements destinés à l'auto-consommation en matière d'énergie relèvent du taux applicable, selon le secteur géographique, à l'activité de l'entreprise.Les énergies renouvelables sont les énergies hydrauliques, éoliennes, solaire, géothermique ou provenant de la valorisation des déchets urbains solides, des bois et déchets de bois ou des résidus de récoltes. Sont également concernés les filières Biogaz et Biocarburant.Pour ces investissements réalisés dans ce secteur, le taux de 38,25 % (applicable aux territoires mentionnés au I-A-1 § 10) est porté à 45,9 %, et le taux de 45,9 % (applicable aux territoires mentionnés au I-A-2-a § 20) est porté à 53,55 %.2° Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés50Le taux de la réduction d'impôt applicable à ces travaux (sur la nature de ces travaux, il convient de se reporter au I-D § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20) est fixé à 38,25 % lorsque les travaux sont réalisés à Saint-Barthélemy, à 45,9 % lorsque les travaux sont réalisés en Polynésie française, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et est porté à 53,55 % lorsque les travaux sont réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM).(55)B. Taux applicables aux investissements réalisés dans le cadre de schémas locatifs60Les taux diffèrent selon le taux de rétrocession applicable : pour plus de précisions sur les modalités et les taux de rétrocession, il convient de se reporter au II-A-2 § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.1. Opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 66 %70Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 66 %, les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :taux hors majoration territoriale ou sectorielle : 45,3 % ;taux applicable aux investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, hors majoration sectorielle : 54,36 % ;taux applicables aux investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable : 54,36 %, porté à 63,42 % lorsque ces investissements sont réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ;taux applicables aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés réalisés dans les collectivités d'outre-mer : 54,36 %, porté à 63,42 % lorsque les travaux sont réalisés dans les DOM.Il est précisé que ces taux s'appliquent à tous les investissements réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui met le bien à disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, ces opérations relevant obligatoirement, en application du vingt-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, du taux de rétrocession de 66 %, quel que soit le montant de l'investissement (sur ces opérations, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).2. Opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 56 %80Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 56 %, les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :taux hors majoration territoriale ou sectorielle : 44,12 % ;taux applicable aux investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, hors majoration sectorielle : 52,95 % ;taux applicables aux investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable : 52,95 %, porté à 61,77 % lorsque ces investissements sont réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ;taux applicables aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés réalisés dans les collectivités d'outre-mer : 52,95 %, porté à 61,77 % lorsque les travaux sont réalisés dans les DOM.Remarque : Le taux de rétrocession de 56 % ne s’applique pas aux investissements réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cadre des schémas locatifs d’investissements, en application des dispositions des vingt-septième à trentième alinéas du I de l’article 199 undecies B du CGI (opérations relevant obligatoirement du taux de rétrocession de 66 %).C. Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication90Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 38 % pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication de première desserte et de secours, quel que soit le territoire sur lequel cet investissement est réalisé (sur la nature de ces investissements, il convient de se reporter au I-J § 360 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).D. Acquisition de navires de croisière d'une capacité maximum de 400 passagers95Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % pour les acquisitions de navires de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers, quel que soit le territoire sur lequel cet investissement est réalisé (sur la nature de ces investissements, il convient de se reporter au I-K § 430 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).E. Acquisition ou construction de navires de pêche d’une longueur hors tout de 12 à 40 mètres exploités à La Réunion97Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :38,25 % pour les acquisitions de navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres exploités à La Réunion ;25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres exploités à La Réunion.Il est précisé que les acquisitions de navires de pêche exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient des taux de réduction d’impôt dans les conditions de droit commun fixées au I-A § 10 et suivants.Sur la nature et les conditions d’éligibilité de ces investissements, il convient de se reporter au I-L § 490 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.(100-110)II. Répartition de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le cadre de sociétés et groupements fiscalement translucides120Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, le montant global de la réduction d'impôt doit être déterminé dans les conditions mentionnées au I § 1 et suivants et au BOI-BIC-RICI-20-10-20-10. La réduction d'impôt est ensuite pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats détenus directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dans la société ou le groupement.130Exemple : Une société X, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI, a réalisé en N un investissement productif neuf qu'elle exploite en Guyane dans le secteur de l'industrie dont le prix de revient s'élève à 220 000 €.Elle a reçu, pour financer cet investissement, une subvention de 20 000 €.Cette société est détenue par deux personnes physiques A et B, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, détenant respectivement 60 % et 40 % des droits dans les résultats.L'assiette de la réduction d'impôt est égale au montant hors taxe de l'investissement productif diminué de la fraction de ce prix de revient financée par une subvention publique (I-C § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10), soit :220 000 € - 20 000 € = 200 000 €.Le taux de réduction d'impôt est de 45,9 %.En conséquence, le montant de la réduction d'impôt s'élève à :200 000 € x 45,9 % = 91 800 €.Les associés personnes physiques A et B ont droit à une réduction d'impôt égale au produit de la réduction d'impôt par le pourcentage des droits qu'ils détiennent dans la société X, soit :associé A : 91 800 € × 60 % = 55 080 € ;associé B : 91 800 € × 40 % = 36 720 €.III. Plafonnement des réductions d'impôt140L'avantage fiscal dont bénéficie le contribuable en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI est soumis à un double plafonnement :le plafonnement commun aux réductions d’impôt applicable aux investissements effectués outre-mer, codifié à l’article 199 undecies D du CGI. Les modalités d'application de ce plafonnement sont étudiées au BOI-IR-RICI-80-20-20 ;le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI. Les modalités d'application de ce plafonnement sont étudiées au BOI-IR-LIQ-20-20-10.Pour plus de précisions sur la part de l’avantage fiscal prise en compte dans le plafonnement global en cas de rétrocession, il convient de se reporter au II-B-2-b § 90 du BOI-IR-LIQ-20-20-10-30.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13017-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><h1 id=""I._Taux_de_la_reduction_dim_10"">I. Taux de la réduction d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_taux_distincts_so_02"">Plusieurs taux distincts sont fixés par la loi, d'une part, selon que l'investissement est réalisé directement par l'entreprise exploitante ou dans le cadre d'un schéma locatif et, d'autre part, en fonction de la nature et de la localisation de l'investissement. De plus, dans le cas des schémas locatifs, les taux de réduction d'impôt diffèrent en fonction du taux de rétrocession légal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""des_taux_specifi_1384"">Des taux spécifiques s'appliquent en outre aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication, aux navires de croisière de moins de 400 passagers et aux navires de pêche d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres exploités à La Réunion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_joint_en_annexe__03"">Le BOI-BAREME-000020 présente un récapitulatif des divers taux applicables détaillés au <strong>I-A § 10 à 97</strong>.</p><h2 id=""1._Taux_applicables_aux_inv_30"">A. Taux applicables aux investissements réalisés directement par l'entreprise exploitante</h2><h3 id=""a._Taux_"">1. Taux « normal »</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_diverses_m_06"">Le taux normal de la réduction d'impôt est fixé à 38,25 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_majoration_applicable__07"">Sauf majoration ou minoration applicable compte tenu de la nature de l'investissement, ce taux s'applique :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;</li><li class=""paragraphe-western"">en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</li></ul><h3 id=""b._Taux_majores_41"">2. Taux majorés</h3><h4 id=""1°_Majoration_du_taux_de_la_50"">a. Majoration du taux de la réduction d'impôt selon la localisation des investissements</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_011"">Le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_012"">Le taux de la réduction d'impôt est également porté à 45,9 % pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.</p><h4 id=""2°_Majoration_du_taux_de_la_51"">b. Majoration du taux de la réduction d'impôt selon la nature des investissements</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_exposes_ci-avant_s_014"">Les taux exposés du <strong>I-A § 10 et 20</strong> sont majorés pour certains investissements.</p><h5 id=""a°_Investissements_realises_60"">1° Investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secteur_de_la_production_017"">Le secteur de la production d'énergie renouvelable s'entend de la production d'énergie, électrique ou thermique, en vue de la revente. Les investissements destinés à l'auto-consommation en matière d'énergie relèvent du taux applicable, selon le secteur géographique, à l'activité de l'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_energies_renouvelables__018"">Les énergies renouvelables sont les énergies hydrauliques, éoliennes, solaire, géothermique ou provenant de la valorisation des déchets urbains solides, des bois et déchets de bois ou des résidus de récoltes. Sont également concernés les filières Biogaz et Biocarburant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_investissements_re_019"">Pour ces investissements réalisés dans ce secteur, le taux de 38,25 % (applicable aux territoires mentionnés au <strong>I-A-1 § 10</strong>) est porté à 45,9 %, et le taux de 45,9 % (applicable aux territoires mentionnés au <strong>I-A-2-a § 20</strong>) est porté à 53,55 %.</p><h5 id=""b°_Travaux_de_renovation_et_61"">2° Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_021"">Le taux de la réduction d'impôt applicable à ces travaux (sur la nature de ces travaux, il convient de se reporter au I-D § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20) est fixé à 38,25 % lorsque les travaux sont réalisés à Saint-Barthélemy, à 45,9 % lorsque les travaux sont réalisés en Polynésie française, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et est porté à 53,55 % lorsque les travaux sont réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_022"">(55)</p><h2 id=""2._Taux_applicables_aux_inv_31"">B. Taux applicables aux investissements réalisés dans le cadre de schémas locatifs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_different_selon_le_025"">Les taux diffèrent selon le taux de rétrocession applicable : pour plus de précisions sur les modalités et les taux de rétrocession, il convient de se reporter au II-A-2 § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.</p><h3 id=""a._Operations_auxquelles_sa_42"">1. Opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 66 %</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_auxquel_027"">Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 66 %, les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">taux hors majoration territoriale ou sectorielle : 45,3 % ;</li><li class=""paragraphe-western"">taux applicable aux investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, hors majoration sectorielle : 54,36 % ;</li><li class=""paragraphe-western"">taux applicables aux investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable : 54,36 %, porté à 63,42 % lorsque ces investissements sont réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ;</li><li class=""paragraphe-western"">taux applicables aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés réalisés dans les collectivités d'outre-mer : 54,36 %, porté à 63,42 % lorsque les travaux sont réalisés dans les DOM.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_taux_032"">Il est précisé que ces taux s'appliquent à tous les investissements réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui met le bien à disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, ces opérations relevant obligatoirement, en application du vingt-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, du taux de rétrocession de 66 %, quel que soit le montant de l'investissement (sur ces opérations, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).</p><h3 id=""b._Operations_auxquelles_sa_43"">2. Opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 56 %</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_auxquel_034"">Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 56 %, les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">taux hors majoration territoriale ou sectorielle : 44,12 % ;</li><li class=""paragraphe-western"">taux applicable aux investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, hors majoration sectorielle : 52,95 % ;</li><li class=""paragraphe-western"">taux applicables aux investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable : 52,95 %, porté à 61,77 % lorsque ces investissements sont réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ;</li><li class=""paragraphe-western"">taux applicables aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés réalisés dans les collectivités d'outre-mer : 52,95 %, porté à 61,77 % lorsque les travaux sont réalisés dans les DOM.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__7208""><strong>Remarque :</strong> Le taux de rétrocession de 56 % ne s’applique pas aux investissements réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cadre des schémas locatifs d’investissements, en application des dispositions des vingt-septième à trentième alinéas du I de l’article 199 undecies B du CGI (opérations relevant obligatoirement du taux de rétrocession de 66 %).</p><h2 id=""3._Equipements_et_operation_32"">C. Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_reduction_dimpot_040"">Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 38 % pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication de première desserte et de secours, quel que soit le territoire sur lequel cet investissement est réalisé (sur la nature de ces investissements, il convient de se reporter au I-J § 360 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).</p><h2 id=""d_acquisition_de_9111"">D. Acquisition de navires de croisière d'une capacité maximum de 400 passagers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_7422"">95</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_la_re_1550"">Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % pour les acquisitions de navires de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers, quel que soit le territoire sur lequel cet investissement est réalisé (sur la nature de ces investissements, il convient de se reporter au I-K § 430 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).</p><h2 id=""e_acquisition_ou_4849"">E. Acquisition ou construction de navires de pêche d’une longueur hors tout de 12 à 40 mètres exploités à La Réunion</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""97_7528"">97</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_la_re_5365"">Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_3825_pour_les_a_8435"">38,25 % pour les acquisitions de navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres exploités à La Réunion ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_25_pour_les_nav_1556"">25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres exploités à La Réunion.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_8919"">Il est précisé que les acquisitions de navires de pêche exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient des taux de réduction d’impôt dans les conditions de droit commun fixées au I-A § 10 et suivants.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_la_nature_et_4277"">Sur la nature et les conditions d’éligibilité de ces investissements, il convient de se reporter au I-L § 490 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100110_2065"">(100-110)</p><h1 id=""II._Repartition_de_la_reduc_11"">II. Répartition de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le cadre de sociétés et groupements fiscalement translucides</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_est_053"">Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, le montant global de la réduction d'impôt doit être déterminé dans les conditions mentionnées au I § 1 et suivants et au BOI-BIC-RICI-20-10-20-10. La réduction d'impôt est ensuite pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats détenus directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dans la société ou le groupement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_en_nom_collecti_057""><strong>Exemple :</strong> Une société X, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI, a réalisé en N un investissement productif neuf qu'elle exploite en Guyane dans le secteur de l'industrie dont le prix de revient s'élève à 220 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Elle_a_recu_pour_financer_c_058"">Elle a reçu, pour financer cet investissement, une subvention de 20 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Cette_societe_est_detenue_p_059"">Cette société est détenue par deux personnes physiques A et B, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, détenant respectivement 60 % et 40 % des droits dans les résultats.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_de_la_reduction_d_061"">L'assiette de la réduction d'impôt est égale au montant hors taxe de l'investissement productif diminué de la fraction de ce prix de revient financée par une subvention publique (I-C § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10), soit :</p><p class=""exemple-western"" id=""220_000_€_-_20_000_€_=_200__062"">220 000 € - 20 000 € = 200 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_reduction_dimpot_063"">Le taux de réduction d'impôt est de 45,9 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_le_montant__064"">En conséquence, le montant de la réduction d'impôt s'élève à :</p><p class=""exemple-western"" id=""200_000_€_×_60_%_=_120_000_€_065"">200 000 € x 45,9 % = 91 800 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_associes_personnes_phys_066"">Les associés personnes physiques A et B ont droit à une réduction d'impôt égale au produit de la réduction d'impôt par le pourcentage des droits qu'ils détiennent dans la société X, soit :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_associe_A_:_120_000_€_×_6_067"">associé A : 91 800 € × 60 % = 55 080 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_associe_B_:_120_000_€_×_4_068"">associé B : 91 800 € × 40 % = 36 720 €.</li></ul><h1 id=""III._Plafonnement_des_reduc_12"">III. Plafonnement des réductions d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_fiscal_dont_benef_070"">L'avantage fiscal dont bénéficie le contribuable en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI est soumis à un double plafonnement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le plafonnement commun aux réductions d’impôt applicable aux investissements effectués outre-mer, codifié à l’article 199 undecies D du CGI. Les modalités d'application de ce plafonnement sont étudiées au BOI-IR-RICI-80-20-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI. Les modalités d'application de ce plafonnement sont étudiées au BOI-IR-LIQ-20-20-10.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_073"">Pour plus de précisions sur la part de l’avantage fiscal prise en compte dans le plafonnement global en cas de rétrocession, il convient de se reporter au II-B-2-b § 90 du BOI-IR-LIQ-20-20-10-30.</p>

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IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles

2024-07-11

IR

RICI

BOI-IR-RICI-220-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-10-20240711

Actualité liée : [node:date:14363-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)I. BénéficiairesA. Personnes physiques1La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités d'application de la réduction d'impôt en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, il convient de se reporter au I-G § 70 du BOI-IR-RICI-220-50.L'investissement doit être réalisé directement par le contribuable et non par l'intermédiaire d'une société (III-B-4 § 370).B. Domiciliation fiscale en France10Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.Les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du CGI, c’est-à-dire les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (anciennement CJCE) (CJCE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Finanzamt Köln-Altstadt contre Roland Schumacker, ECLI:EU:C:1995:31), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Nouvelle-Calédonie.II. Opérations concernées20La réduction d'impôt s'applique au titre de l'acquisition du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022 de logements :neufs achevés ;en l'état futur d'achèvement ;achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ;achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.A. Logements acquis neufs1. Opération concernée30L’acquisition à titre onéreux de logements neufs ouvre droit à la réduction d’impôt.2. Notion de logement neuf40Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.Par mesure de tempérament, il était toutefois admis que l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entrait dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions alors prévues au 7° de l'article 257 du CGI dans sa version en date du 1er janvier 2010 ouvrait droit au bénéfice de la réduction d'impôt dans les mêmes conditions que les logements neufs.La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne suffit pas, en soi, à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.Cela étant, il est admis de considérer comme neufs, pour l’application de la réduction d’impôt, les logements qui sont mis en location au cours des années 2009 ou 2010, à condition que leur acquisition intervienne avant l’expiration du douzième mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu. Il est également admis de considérer comme neufs, les appartements témoins d’un programme immobilier, toutes les autres conditions d’application de la réduction d’impôt étant par ailleurs remplies.Il est cependant rappelé que les conditions d'appréciation d'un immeuble neuf au sens de la TVA ont d'abord été celles mentionnées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20. Celui-ci reconnaît, sous certaines conditions, le caractère d'immeuble neuf aux travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état neuf, notamment, l'ensemble des éléments de second œuvre, y compris lorsque l'immeuble ne comprend pas de planchers non porteurs avant et après réalisation des travaux.À cet égard, l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé, à effet au 11 mars 2010, le régime de TVA applicable aux opérations immobilières. Cette réforme n'a pas pour conséquence de remettre en cause la mesure de tempérament citée au II-A-2 § 40. Cependant, il convient de préciser qu'à compter du 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables en matière de TVA :les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles neufs sont désormais codifiées au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ;le caractère d'immeuble neuf est apprécié différemment par la doctrine (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) puisqu'il est reconnu lorsque les travaux portent sur l'ensemble des éléments de second œuvre d'un immeuble existant, à la condition que les travaux rendent à l'état neuf l'ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.Cela étant, conformément aux mesures transitoires prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 commentant la réforme du régime de la TVA relatif aux opérations immobilières, il est admis de faire application de la doctrine prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 pour apprécier le caractère neuf d'un immeuble au sens de la TVA lorsque les travaux de transformation sont achevés avant le 15 mars 2010 ou lorsque l'acquisition du logement issu de la transformation du local affecté à un usage autre que l'habitation a fait l'objet d'une promesse de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente avant le 11 mars 2010.3. Date d’acquisition du logement50La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (V-B-2-a § 90 du BOI-IR-RICI-220-10-20).Remarque : La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.B. Logements acquis en l’état futur d’achèvement1. Opération concernée60L’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement ouvre droit à la réduction d’impôt.2. Notion de logement acquis en l’état futur d’achèvement70La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l’habitation [CCH], art. L. 261-3).3. Date d’acquisition du logement80La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022.Remarque : La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.La circonstance que le dépôt d’une demande de permis de construire ou la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme est intervenu avant le 1er janvier 2009 ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt. Dans ce cas, l’acquisition du logement doit être réalisée, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, l’acquisition d’un immeuble ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire ou d’une déclaration d’ouverture de chantier en 2008 mais acquis en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022 peut, toutes autres conditions étant remplies, ouvrir droit à la réduction d’impôt.4. Date d'achèvement du logement85La réduction d'impôt s'applique à l’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, sous réserve que l'achèvement du logement intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ou, s'agissant d'un logement acquis après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition (CGI, art. 199 sexvicies, V).C. Logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation1. Opération concernée90L’acquisition à titre onéreux de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ouvre droit à la réduction d’impôt.Il est admis que le logement puisse être loué ou utilisé par le vendeur entre la date d’achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation et celle de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, sans toutefois que cette période ne puisse excéder douze mois (par ailleurs le dernier alinéa du II-C-4 § 120).2. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation100La liste des travaux qualifiés de travaux de réhabilitation ou de rénovation est celle prévue dans le cadre du dispositif « Robien-réhabilitation » mentionné à la deuxième phrase du deuxième alinéa du h du 1° du I de l’article 31 du CGI.Toutefois, à la différence du dispositif « Robien-réhabilitation », celui prévu à l’article 199 sexvicies du CGI ne comporte pas de condition relative à l’état initial du logement avant réhabilitation ou rénovation.Par suite, les dispositions du I de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI (dispositif « Robien-réhabilitation ») prévoyant que le logement ne satisfait pas à l’origine aux caractéristiques de décence pour au moins quatre des rubriques applicables, ne concernent pas les logements achevés depuis au moins quinze ans acquis réhabilités dans le cadre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du CGI.Ainsi, il suffit que les travaux portent sur un seul des critères de performance pour que la réduction d'impôt puisse s'appliquer, à la condition que, une fois les travaux achevés, le logement satisfasse bien à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI.Les travaux de réhabilitation ou de rénovation s'entendent donc de ceux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, II).3. Fourniture d’états et attestations110Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le vendeur du logement doit faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation ou de rénovation, et couvert par une assurance pour cette activité :avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques relatives aux performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié ;après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées ci-dessus. Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant :que l’ensemble des performances techniques est respecté ;et qu'au moins l'une d'entre elles a été obtenue grâce aux travaux de réhabilitation ou de rénovation.La fonction de technicien de la construction est notamment assurée par les architectes et agréés en architecture, les bureaux d’études techniques, les ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, les géomètres experts et les économistes de la construction.4. Date de réalisation des travaux de réhabilitation ou de rénovation120Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le logement doit avoir fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation avant son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt.Si aucun délai n’est exigé entre l’achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation du logement et la date de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation ou de rénovation doivent, en tout état de cause, avoir été réalisés en vue de la vente. À cet égard, les travaux qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux à compter du 1er janvier 2008 seront toujours réputés réalisés en vue de la vente (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20).5. Ancienneté du logement130Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le logement réhabilité doit être achevé depuis au moins quinze ans. Cette condition s’apprécie à la date de l’acquisition du logement. Aucune exception à la condition d’ancienneté du logement n’est prévue par la loi.Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties exposées au I-A § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).À cet égard, il est rappelé que dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.6. Date d’acquisition du logement140La réduction d’impôt s’applique aux logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation et qui sont acquis à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2022 (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20).Remarque : La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.D. Logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation1. Opération concernée150L’acquisition à titre onéreux de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation ouvre droit à la réduction d’impôt. Les travaux de réhabilitation ou de rénovation peuvent être réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur.2. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation160Les travaux de réhabilitation ou de rénovation s’entendent de ceux décrits au II-C-2 § 100.Il est admis que le logement puisse être loué ou utilisé par l’acquéreur entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation ou de rénovation. Cette période ne peut toutefois excéder douze mois.Le logement peut être également donné en location pendant la durée des travaux de réhabilitation ou de rénovation.3. Travaux réalisés par le vendeur170Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR) doit, en principe, avoir été conclu. En effet, l’article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») prévoit que toute personne qui vend un immeuble bâti à usage d'habitation et qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser des travaux dans cet immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux, doit conclure avec l'acquéreur un contrat de VIR.Ce type de contrat permet ainsi d’accompagner une vente ordinaire d’immeuble de l’engagement du vendeur de réaliser des travaux de rénovation selon des modalités définies par contrat.Ce régime, qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement, est soumis aux dispositions de l'article 1582 du code civil (C. civ.) à l'article 1701 du C. civ. relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, de l'article L. 183-16 du CCH et de l'article L. 183-17 du CCH pour les règles générales de la rénovation d’immeubles, et de l'article L. 262-1 du CCH à l'article L. 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR.Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble à rénover sont précisées par le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relative à la vente d'immeubles à rénover.4. Fournitures d'états et d'attestation180Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, l'acquéreur ou le vendeur, qui réalise des travaux, doit faire établir les états et attestations prévus (II-C-3 § 110).5. Ancienneté du logement190Sur ce point, il convient de se reporter au II-C-5 § 130.6. Date d’acquisition du logement200La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022 de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.Remarque : La date d’acquisition ou de rénovation s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.7. Date d'achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation205La réduction d'impôt s'applique sous réserve que l'achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 (CGI, art. 199 sexvicies, V).(210-310)III. Investissements éligibles315Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de certaines conditions.A. Nature de l’investissement1. Acquisition d’immeubles320La réduction d’impôt s’applique au titre de l’acquisition d’immeubles destinés à la location meublée qui n’est pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.2. Immeuble à usage de logement330Seuls les immeubles à usage de logement au sens de l'article R. 111-1 du CCH à l'article R. 192-4 du CCH ouvrent droit à l’avantage fiscal. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.S’agissant des logements situés dans les résidences de tourisme, il convient toutefois de se reporter aux dispositions spécifiques prévues par l’arrêté du 30 janvier 1978 fixant les règles de construction spéciales à l’habitat de loisirs à gestion collective.B. Nature de l’acquisition1. Acquisition à titre onéreux340Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’immeuble doit être acquis à titre onéreux.En conséquence, les immeubles acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Toutefois, lorsque l’acquisition à titre gratuit d’un immeuble résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la période restant à courir à la date de la transmission (sur la reprise de l’engagement de location, il convient de se reporter au I § 10 et 20 du BOI-IR-RICI-220-20).2. Acquisition en indivision350La circonstance que l’immeuble soit acquis en indivision ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt (sur les modalités de remise en cause en cas de cession de droit indivis, il convient de se reporter au I-D § 40 du BOI-IR-RICI-220-50).3. Démembrement de propriété360La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (I-B § 10 du BOI-IR-RICI-220-20). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.4. Immeuble acquis directement par le contribuable370Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’immeuble doit être acquis directement par le contribuable, personne physique, qui entend bénéficier de l’avantage fiscal.En conséquence, les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.5. Propriété du logement380L’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux, ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.IV. Période d'application de la réduction d'impôt390La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022. S'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ;ou, s'agissant d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.Remarque : La date d’acquisition s’entend de la date de la signature de l’acte authentique d’achat, quelle que soit la nature de l’investissement :Période d'application de la réduction d'impôtNature de l’investissementPériode d'applicationLogement neuf achevé (1)Acquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat)Logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation (2)Acquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat)Logement en l’état futur d’achèvementAcquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat) sous réserve que l'achèvement du logement intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ou, s'agissant d'un logement acquis après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé un délai de quatre ans à compter de l'acquisitionLogement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovationAcquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat) sous réserve que l'achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025(1) Afin de ne pas pénaliser les programmes de construction en cours, les logements neufs situés dans une résidence de tourisme non classée ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à la réduction d’impôt. L’acquisition de ces logements doit toutefois intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.(2) Afin de ne pas pénaliser les programmes de construction en cours, les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation situés dans une résidence de tourisme non classée au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à la réduction d’impôt. L’acquisition de ces logements doit toutefois intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14363-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 11/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)</p><h1 id=""Les_beneficiaires_10"">I. Bénéficiaires</h1><h2 id=""Personnes_physiques_20"">A. Personnes physiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_sur_le_01"">La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités d'application de la réduction d'impôt en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, il convient de se reporter au I-G § 70 du BOI-IR-RICI-220-50.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Linvestissement_doit etre__02"">L'investissement doit être réalisé directement par le contribuable et non par l'intermédiaire d'une société (III-B-4 § 370).</p><h2 id=""Domiciliation_fiscale_en_Fr_21"">B. Domiciliation fiscale en France</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_entend__04"">Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_sont_fisc_05"">Les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du CGI, c’est-à-dire les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.</p><blockquote><p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_les_contribua_06"">Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (anciennement CJCE) (CJCE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Finanzamt Köln-Altstadt contre Roland Schumacker, ECLI:EU:C:1995:31), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).</p></blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_personnes__06"">En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Nouvelle-Calédonie.</p><h1 id=""Operations_concernees_11"">II. Opérations concernées</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_neuf_acheve_;_09"">La réduction d'impôt s'applique au titre de l'acquisition du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022 de logements :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_letat_futur_dachevemen_010"">neufs achevés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_fait_lobjet_de_travau_011"">en l'état futur d'achèvement ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acheve_depuis_au_moins_qu_012"">achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acheves_depuis_au_moins_qu_0122"">achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.</li></ul><h2 id=""Logements_acquis_neufs_30"">A. Logements acquis neufs</h2><h3 id=""Operation_concernee_40"">1. Opération concernée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_a_titre_onere_014"">L’acquisition à titre onéreux de logements neufs ouvre droit à la réduction d’impôt.</p><h3 id=""Notion_de_logement_neuf_41"">2. Notion de logement neuf</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_neufs_s’enten_016"">Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__017"">Par mesure de tempérament, il était toutefois admis que l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entrait dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions alors prévues au 7° de l'article 257 du CGI dans sa version en date du 1^er janvier 2010 ouvrait droit au bénéfice de la réduction d'impôt dans les mêmes conditions que les logements neufs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_qu’un_logem_018"">La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne suffit pas, en soi, à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_peuvent_pas_019"">En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_toutefoi_020"">Cela étant, il est admis de considérer comme neufs, pour l’application de la réduction d’impôt, les logements qui sont mis en location au cours des années 2009 ou 2010, à condition que leur acquisition intervienne avant l’expiration du douzième mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu. Il est également admis de considérer comme neufs, les appartements témoins d’un programme immobilier, toutes les autres conditions d’application de la réduction d’impôt étant par ailleurs remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_018"">Il est cependant rappelé que les conditions d'appréciation d'un immeuble neuf au sens de la TVA ont d'abord été celles mentionnées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20. Celui-ci reconnaît, sous certaines conditions, le caractère d'immeuble neuf aux travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état neuf, notamment, l'ensemble des éléments de second œuvre, y compris lorsque l'immeuble ne comprend pas de planchers non porteurs avant et après réalisation des travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_concourant_020"">À cet égard, l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé, à effet au 11 mars 2010, le régime de TVA applicable aux opérations immobilières. Cette réforme n'a pas pour conséquence de remettre en cause la mesure de tempérament citée au <span class=""insecable""><strong>II-A-2 § 40</strong></span>. Cependant, il convient de préciser qu'à compter du 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables en matière de TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_caractere_dimmeuble_ne_021"">les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles neufs sont désormais codifiées au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_caractere_dimmeuble_ne_0122"">le caractère d'immeuble neuf est apprécié différemment par la doctrine (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) puisqu'il est reconnu lorsque les travaux portent sur l'ensemble des éléments de second œuvre d'un immeuble existant, à la condition que les travaux rendent à l'état neuf l'ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_conformement_au_022"">Cela étant, conformément aux mesures transitoires prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 commentant la réforme du régime de la TVA relatif aux opérations immobilières, il est admis de faire application de la doctrine prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 pour apprécier le caractère neuf d'un immeuble au sens de la TVA lorsque les travaux de transformation sont achevés avant le 15 mars 2010 ou lorsque l'acquisition du logement issu de la transformation du local affecté à un usage autre que l'habitation a fait l'objet d'une promesse de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente avant le 11 mars 2010.</p><h3 id=""Date_d’acquisition_du_logem_42"">3. Date d’acquisition du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_022"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs réalisées du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (V-B-2-a § 90 du BOI-IR-RICI-220-10-20).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><h2 id=""Logements_acquis_en_l’etat__31"">B. Logements acquis en l’état futur d’achèvement</h2><h3 id=""Operation_concernee_43"">1. Opération concernée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p><p class=""paragraphe-western"">L’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement ouvre droit à la réduction d’impôt.</p><h3 id=""Notion_de_logement_acquis_e_44"">2. Notion de logement acquis en l’état futur d’achèvement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_en_l’etat_futur_d’_026"">La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l’habitation [CCH], art. L. 261-3).</p><h3 id=""Date_d’acquisition_du_logem_45"">3. Date d’acquisition du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_028"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement réalisées du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_depo_029"">La circonstance que le dépôt d’une demande de permis de construire ou la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme est intervenu avant le 1^er janvier 2009 ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt. Dans ce cas, l’acquisition du logement doit être réalisée, en tout état de cause, à compter du 1^er janvier 2009. Ainsi, l’acquisition d’un immeuble ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire ou d’une déclaration d’ouverture de chantier en 2008 mais acquis en l’état futur d’achèvement du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022 peut, toutes autres conditions étant remplies, ouvrir droit à la réduction d’impôt.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""4_date_dacheveme_4204"">4. Date d'achèvement du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_6286"">85</p><p class=""disposition-temporelle-western"">La réduction d'impôt s'applique à l’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, sous réserve que l'achèvement du logement intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025 ou, s'agissant d'un logement acquis après le 1^er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition (CGI, art. 199 sexvicies, V).</p><h2 id=""Logements_acheves_depuis_au_32"">C. Logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation</h2><h3 id=""Operation_concernee_46"">1. Opération concernée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_a_titre_onere_031"">L’acquisition à titre onéreux de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ouvre droit à la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_logemen_032"">Il est admis que le logement puisse être loué ou utilisé par le vendeur entre la date d’achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation et celle de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, sans toutefois que cette période ne puisse excéder douze mois (par ailleurs le dernier alinéa du <strong>II-C-4 § 120</strong>).</p><h3 id=""Nature_des_travaux_de_rehab_47"">2. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_travaux_qualif_034"">La liste des travaux qualifiés de travaux de réhabilitation ou de rénovation est celle prévue dans le cadre du dispositif « Robien-réhabilitation » mentionné à la deuxième phrase du deuxième alinéa du h du 1° du I de l’article 31 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_la_difference__035"">Toutefois, à la différence du dispositif « Robien-réhabilitation », celui prévu à l’article 199 sexvicies du CGI ne comporte pas de condition relative à l’état initial du logement avant réhabilitation ou rénovation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_dispositions_036"">Par suite, les dispositions du I de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI (dispositif « Robien-réhabilitation ») prévoyant que le logement ne satisfait pas à l’origine aux caractéristiques de décence pour au moins quatre des rubriques applicables, ne concernent pas les logements achevés depuis au moins quinze ans acquis réhabilités dans le cadre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_suffit_que_les_tr_043"">Ainsi, il suffit que les travaux portent sur un seul des critères de performance pour que la réduction d'impôt puisse s'appliquer, à la condition que, une fois les travaux achevés, le logement satisfasse bien à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_rehabilitati_044"">Les travaux de réhabilitation ou de rénovation s'entendent donc de ceux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, II).</p><h3 id=""Fourniture_d’etats_et_attes_48"">3. Fourniture d’états et attestations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_la_realisation_des__041"">Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le vendeur du logement doit faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation ou de rénovation, et couvert par une assurance pour cette activité :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_apres_la_realisation_des__042"">avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques relatives aux performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_apres_la_realisation_des_t_0122"">après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées ci-dessus. Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant :<ul><li class=""paragraphe-western"">que l’ensemble des performances techniques est respecté ;</li><li class=""paragraphe-western"">et qu'au moins l'une d'entre elles a été obtenue grâce aux travaux de réhabilitation ou de rénovation.</li></ul></li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fonction_de_technicien_d_045"">La fonction de technicien de la construction est notamment assurée par les architectes et agréés en architecture, les bureaux d’études techniques, les ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, les géomètres experts et les économistes de la construction.</p><h3 id=""Date_de_realisation_des_tra_49"">4. Date de réalisation des travaux de réhabilitation ou de rénovation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_047"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le logement doit avoir fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation avant son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_delai_n’est_exige__048"">Si aucun délai n’est exigé entre l’achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation du logement et la date de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation ou de rénovation doivent, en tout état de cause, avoir été réalisés en vue de la vente. À cet égard, les travaux qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux à compter du 1^er janvier 2008 seront toujours réputés réalisés en vue de la vente (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20).</p><h3 id=""Anciennete_du_logement_410"">5. Ancienneté du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_050"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le logement réhabilité doit être achevé depuis au moins quinze ans. Cette condition s’apprécie à la date de l’acquisition du logement. Aucune exception à la condition d’ancienneté du logement n’est prévue par la loi.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_date_dac_051"">Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties exposées au I-A § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_052"">Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_notamment,__053"">Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_054"">À cet égard, il est rappelé que dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.</p><h3 id=""Date_d’acquisition_du_logem_411"">6. Date d’acquisition du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_056"">La réduction d’impôt s’applique aux logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation et qui sont acquis à compter du 1^er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2022 (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><h2 id=""Logements_acheves_depuis_au_33"">D. Logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation</h2><h3 id=""Operation_concernee_412"">1. Opération concernée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_a_titre_onere_058"">L’acquisition à titre onéreux de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation ouvre droit à la réduction d’impôt. Les travaux de réhabilitation ou de rénovation peuvent être réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur.</p><h3 id=""Nature_des_travaux_de_rehab_413"">2. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_rehabilitati_060"">Les travaux de réhabilitation ou de rénovation s’entendent de ceux décrits au II-C-2 § 100.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_logemen_061"">Il est admis que le logement puisse être loué ou utilisé par l’acquéreur entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation ou de rénovation. Cette période ne peut toutefois excéder douze mois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_peut_etre_egale_062"">Le logement peut être également donné en location pendant la durée des travaux de réhabilitation ou de rénovation.</p><h3 id=""Travaux_realises_par_le_ven_414"">3. Travaux réalisés par le vendeur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_sont_re_064"">Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR) doit, en principe, avoir été conclu. En effet, l’article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») prévoit que toute personne qui vend un immeuble bâti à usage d'habitation et qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser des travaux dans cet immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux, doit conclure avec l'acquéreur un contrat de VIR.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_type_de_contrat_permet_a_065"">Ce type de contrat permet ainsi d’accompagner une vente ordinaire d’immeuble de l’engagement du vendeur de réaliser des travaux de rénovation selon des modalités définies par contrat.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_qui_emprunte_pour_066"">Ce régime, qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement, est soumis aux dispositions de l'article 1582 du code civil (C. civ.) à l'article 1701 du C. civ. relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, de l'article L. 183-16 du CCH et de l'article L. 183-17 du CCH pour les règles générales de la rénovation d’immeubles, et de l'article L. 262-1 du CCH à l'article L. 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_067"">Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble à rénover sont précisées par le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relative à la vente d'immeubles à rénover.</p><h3 id=""Fournitures_detats_et_datte_415"">4. Fournitures d'états et d'attestation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_redu_069"">Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, l'acquéreur ou le vendeur, qui réalise des travaux, doit faire établir les états et attestations prévus (II-C-3 § 110).</p><h3 id=""Anciennete_du_logement_416"">5. Ancienneté du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_071"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-C-5 § 130.</p><h3 id=""Date_d’acquisition_du_logem_417"">6. Date d’acquisition du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_073"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions intervenues entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2022 de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d’acquisition ou de rénovation s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""7_date_dacheveme_8905"">7. Date d'achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_6466"">205</p><p class=""disposition-temporelle-western"">La réduction d'impôt s'applique sous réserve que l'achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025 (CGI, art. 199 sexvicies, V).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210_a_310)_078"">(210-310)</p><h1 id=""Investissements_eligibles_12"">III. Investissements éligibles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_0110"">315</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_082"">Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de certaines conditions.</p><h2 id=""Nature_de_l’investissement_24"">A. Nature de l’investissement</h2><h3 id=""Acquisition_d’immeubles_36"">1. Acquisition d’immeubles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0111"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_0112"">La réduction d’impôt s’applique au titre de l’acquisition d’immeubles destinés à la location meublée qui n’est pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p><h3 id=""Immeuble_a_usage_de_logement_37"">2. Immeuble à usage de logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_immeubles_a_usage_0114"">Seuls les immeubles à usage de logement au sens de l'article R. 111-1 du CCH à l'article R. 192-4 du CCH ouvrent droit à l’avantage fiscal. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_logements_si_0115"">S’agissant des logements situés dans les résidences de tourisme, il convient toutefois de se reporter aux dispositions spécifiques prévues par l’arrêté du 30 janvier 1978 fixant les règles de construction spéciales à l’habitat de loisirs à gestion collective.</p><h2 id=""Nature_de_l’acquisition_25"">B. Nature de l’acquisition</h2><h3 id=""Acquisition_a_titre_onereux_38"">1. Acquisition à titre onéreux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_0117"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’immeuble doit être acquis à titre onéreux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_immeubl_0118"">En conséquence, les immeubles acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Toutefois, lorsque l’acquisition à titre gratuit d’un immeuble résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la période restant à courir à la date de la transmission (sur la reprise de l’engagement de location, il convient de se reporter au I § 10 et 20 du BOI-IR-RICI-220-20).</p><h3 id=""Acquisition_en_indivision_39"">2. Acquisition en indivision</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_l’immeu_0120"">La circonstance que l’immeuble soit acquis en indivision ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt (sur les modalités de remise en cause en cas de cession de droit indivis, il convient de se reporter au I-D § 40 du BOI-IR-RICI-220-50).</p><h3 id=""Demembrement_de_propriete_310"">3. Démembrement de propriété</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0121"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_ne_s’a_0122"">La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (I-B § 10 du BOI-IR-RICI-220-20). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.</p><h3 id=""Immeuble_acquis_directement_311"">4. Immeuble acquis directement par le contribuable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0123"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_0124"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’immeuble doit être acquis directement par le contribuable, personne physique, qui entend bénéficier de l’avantage fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_investi_0125"">En conséquence, les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.</p><h3 id=""Propriete_du_logement_312"">5. Propriété du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0126"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’immeuble_peut_etre_la_pro_0127"">L’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux, ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.</p><h1 id=""Entree_en_vigueur_13"">IV. Période d'application de la réduction d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0128"">390</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_reduction_d’impot_qui_s’_0129"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements réalisées du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022. S'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">ou, s'agissant d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1^er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_0130""><strong>Remarque :</strong> La date d’acquisition s’entend de la date de la signature de l’acte authentique d’achat, quelle que soit la nature de l’investissement :</p><table><caption>Période d'application de la réduction d'impôt</caption><thead><tr><th>Nature de l’investissement</th><th>Période d'application</th></tr></thead><tbody><tr><td>Logement neuf achevé <strong>⁽¹⁾</strong></td><td>Acquisitions intervenues du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat)</td></tr><tr><td>Logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation <strong>⁽²⁾</strong></td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisitions intervenues du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat)</p></td></tr><tr><td>Logement en l’état futur d’achèvement</td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisitions intervenues du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat) sous réserve que l'achèvement du logement intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025 ou, s'agissant d'un logement acquis après le 1^er juillet 2021, que le logement soit achevé un délai de quatre ans à compter de l'acquisition</p></td></tr><tr><td>Logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation</td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisitions intervenues du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022 (étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat) sous réserve que l'achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025</p></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1)_Afin_de_ne_pas_penaliser_0146"">(1) Afin de ne pas pénaliser les programmes de construction en cours, les logements neufs situés dans une résidence de tourisme non classée ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1^er janvier 2009 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à la réduction d’impôt. L’acquisition de ces logements doit toutefois intervenir entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2)_Afin_de_ne_pas_penaliser_0147"">(2) Afin de ne pas pénaliser les programmes de construction en cours, les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation situés dans une résidence de tourisme non classée au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à la réduction d’impôt. L’acquisition de ces logements doit toutefois intervenir entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20).</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Obligations déclaratives

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12041-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40-20191220

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - BNC - Plus-values sur biens meubles incorporels - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) I. Obligations du contribuable qui réalise une plus-value d'apport A. Année de l'apport 1 Les obligations déclaratives sont prévues à l'article 74-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ainsi qu'à l'article 41 quatervicies et suivants de l'annexe III au CGI. 10 Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, le report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI s'applique de plein droit à la plus-value d'apport, sous réserve des précisions figurant au III-B-3 § 230 à 250 du BOI-RPPM-30-10-60-10. En effet, pour les opérations d'apport intervenues à compter du 1er janvier 2017 et en cas de soulte bénéficiant à l'apporteur, la plus-value d'apport est, à concurrence du montant de la soulte, imposée au titre de l'année de l'opération d'apport. La plus-value d'apport est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l’apport est intervenu. Le contribuable reporte : - d'une part, le montant de la plus-value d'apport immédiatement imposable à raison de la soulte reçue sur la déclaration n° 2074 et sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) ; - et d'autre part, le montant de cette plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, ligne 8UT et sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222) qui y est annexée. 20 Le contribuable fournit, sur demande de l'administration et dans un délai de trente jours à compter de cette demande, une attestation émise par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI. 30 Lorsque le contribuable est fiscalement domicilié hors de France, la déclaration n° 2074-NR (CERFA n° 15015) est souscrite dans le mois qui suit la date de l'opération d'apport en application des dispositions combinées de l'article 244 bis B du CGI et du IV de l'article 244 bis A du CGI.  Les déclarations n° 2042, n° 2042 C, n° 2074, n° 2074-I et n° 2074-NR sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Les années suivantes et lors de l'expiration du report d'imposition 40 Chaque année et jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne, ligne 8UT de sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042, le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter du CGI. 50 Lors de la réalisation d'un événement mettant fin totalement ou partiellement au report d'imposition, le contribuable mentionne sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074, le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d'imposition figurant sur la déclaration n° 2074-I annexée à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. En cas de survenance d'un événement mentionné au 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI dans un délai de trois ans de l'apport, le contribuable doit déclarer cet événement dans l'état de suivi y compris lorsque la société s'engage à réinvestir, dans les conditions prévues, le produit de la cession des titres apportés dans un délai de vingt-quatre mois. 60 En cas de nouvel apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du même article 150-0 B ter du CGI, le contribuable concerné détermine sur la déclaration n° 2074-I, le montant de la nouvelle plus-value bénéficiant du report d'imposition ainsi que le montant de la plus-value maintenue en report attachée aux titres nouvellement apportés. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074. Lors de la réalisation d'un événement mettant fin totalement ou partiellement à l'un ou/et l'autre de ces reports d'imposition, le contribuable mentionne sur la déclaration n° 2074-I et sur la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 de l'année au cours de laquelle intervient l'événement, le montant de la plus-value pour laquelle le report expire. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I. Le contribuable diminue également le montant de la ligne 8UT de la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 à concurrence du montant des plus-values dont le report expire. Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales des échanges successifs, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. 70 Lorsque le contribuable est fiscalement domicilié hors de France, la déclaration n° 2074-NR est souscrite dans le mois qui suit la nouvelle opération d'apport en application des dispositions combinées de l'article 244 bis B et du IV de l'article 244 bis A du CGI. 80 Lorsque les titres grevés du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI font l'objet d'un échange réalisé dans les conditions de l'article 150-0 B du CGI, le contribuable remplit l'état de suivi des plus-values en report d'imposition figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074. Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales des échanges successifs, se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. 90 De même, lorsque les nouveaux titres reçus en rémunération de l'apport ou de l'échange mentionnés au I-B § 60 et 80 font eux même l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange réalisée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI ou à l'article 150-0 B du CGI (ou de plusieurs opérations successives réalisées dans les mêmes conditions), le contribuable satisfait aux mêmes obligations déclaratives que celles précisées au I-B § 60 et 80. II. Obligations du donateur et du donataire 100 Le donateur mentionne sur la déclaration n° 2074, souscrite au titre de l’année de la transmission, l’identité et l’adresse du donataire, la date de l’opération, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d’imposition afférente à ces titres. Pour l’application du II de l’article 150-0 B ter du CGI, le donateur communique au donataire les éléments lui permettant de déclarer la plus-value en report d’imposition afférente aux titres transmis. Par ailleurs, lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans de l’apport, décompté de date à date, le donateur informe la société bénéficiaire de l’apport  de l’identité et de l’adresse du donataire. 110 Le donataire est soumis aux mêmes obligations déclaratives que celles prévues au I-A § 10 et suivants. En outre, le donataire mentionne sur la déclaration n° 2074, souscrite au titre de l'année de la transmission, l’identité et l’adresse du donateur, la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d’imposition afférent à ces titres. Le cas échéant, sur demande de l'administration, le donataire transmettra une attestation émise par la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI. III. Obligations de la société bénéficiaire de l'apport 120 Lorsque, dans les trois années suivant la date de l’apport, délai décompté de date à date, les titres apportés sont affectés par l’un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, la société bénéficiaire de l’apport mentionne sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l’année de survenance de l’événement les informations suivantes : - la nature et la date de l’événement ayant affecté les titres qui lui ont été apportés ; - le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que leur prix de cession à la date de cet événement ; - le cas échéant, l’engagement de remployer au moins 60 % du produit de la cession des titres concernés dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2-b § 70 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20. 130 Lorsque la société qui s’est engagée à remployer au moins 60 % du produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de l’année du remploi, une attestation mentionnant les informations suivantes : - le montant du produit de cession réinvesti (il s'agit du prix de cession et, le cas échéant, de chaque complément de prix perçu (I-A-2-b-5° § 260 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ; - la nature et la date du réinvestissement ; - le cas échéant, la dénomination, la catégorie et la forme ainsi que l’adresse du siège de la société, du fonds ou de l'organisme bénéficiaire du réinvestissement. 140 Lorsque la société ne prend pas l’engagement de réinvestissement ou lorsqu’elle ne respecte pas l’engagement qu’elle a souscrit, la société concernée joint à la déclaration de résultat de l’année du non respect de la condition de remploi (année de l'événement entraînant l'expiration du report), une attestation précisant que cette condition n'est pas satisfaite. 150 En cas de réinvestissement dans les conditions prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, dans le mois qui suit l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même d, la société, le fonds ou l’organisme concerné communique à la société mentionnée au 2 une attestation indiquant si, à cette date, il satisfait ou ne satisfait pas à la condition tenant aux quotas d’investissement en titres éligibles prévue audit d et indiquant les pourcentages de son actif constitués par ces titres. 160 Une copie des attestations mentionnées au III § 120 à 150 est transmise par la société concernée au contribuable ayant réalisé l’apport des titres grevés d’une plus-value en report d’imposition ou, le cas échéant, au donataire.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_06/12/2019_00""><strong>Actualité liée :</strong> 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - BNC - Plus-values sur biens meubles incorporels - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <h1 id=""A._Obligations_du_contribua_10"">I. Obligations du contribuable qui réalise une plus-value d'apport</h1> <h2 id=""1._Annee_de_lapport_315"">A. Année de l'apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0293"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0388"">Les obligations déclaratives sont prévues à l'article 74-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ainsi qu'à l'article 41 quatervicies et suivants de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0389"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lensemble_des_condi_0294"">Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, le report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI s'applique de plein droit à la plus-value d'apport, sous réserve des précisions figurant au III-B-3 § 230 à 250 du BOI-RPPM-30-10-60-10. En effet, pour les opérations d'apport intervenues à compter du 1^er janvier 2017 et en cas de soulte bénéficiant à l'apporteur, la plus-value d'apport est, à concurrence du montant de la soulte, imposée au titre de l'année de l'opération d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dapport_est_d_0371"">La plus-value d'apport est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l’apport est intervenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_reporte_ega_0295"">Le contribuable reporte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_montant_de__0373"">- d'une part, le montant de la plus-value d'apport immédiatement imposable à raison de la soulte reçue sur la déclaration n° <strong>2074</strong> et sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_le_montan_0374"">- et d'autre part, le montant de cette plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration d'ensemble des revenus n°<strong> 2042</strong>, ligne 8UT et sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222) qui y est annexée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0296"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_joint_a_la__0297"">Le contribuable fournit, sur demande de l'administration et dans un délai de trente jours à compter de cette demande, une attestation émise par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""765_0421"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_0422"">Lorsque le contribuable est fiscalement domicilié hors de France, la déclaration n° 2074-NR (CERFA n° 15015) est souscrite dans le mois qui suit la date de l'opération d'apport en application des dispositions combinées de l'article 244 bis B du CGI et du IV de l'article 244 bis A du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2042,_n_012"">Les déclarations n° <strong>2042</strong>, n° <strong>2042 C</strong>, n° <strong>2074</strong>, n° <strong>2074-I</strong> et n° <strong>2074-NR</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""2._Les_annees_suivantes_et__47"">B. Les années suivantes et lors de l'expiration du report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0298"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee_et_jusqua_lexp_0299"">Chaque année et jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne, ligne 8UT de sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042, le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""780_0300"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_realisation_dun__0301"">Lors de la réalisation d'un événement mettant fin totalement ou partiellement au report d'imposition, le contribuable mentionne sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074, le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d'imposition figurant sur la déclaration n° 2074-I annexée à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_survenance_dun_ev_0302"">En cas de survenance d'un événement mentionné au 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI dans un délai de trois ans de l'apport, le contribuable doit déclarer cet événement dans l'état de suivi y compris lorsque la société s'engage à réinvestir, dans les conditions prévues, le produit de la cession des titres apportés dans un délai de vingt-quatre mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""790_0304"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_nouvel_apport_rea_0305"">En cas de nouvel apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du même article 150-0 B ter du CGI, le contribuable concerné détermine sur la déclaration n° <strong>2074-I</strong>, le montant de la nouvelle plus-value bénéficiant du report d'imposition ainsi que le montant de la plus-value maintenue en report attachée aux titres nouvellement apportés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_remplit_ega_0306"">Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° <strong>2074-I </strong>annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° <strong>2074</strong>. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexpiration_de_lun_o_0307"">Lors de la réalisation d'un événement mettant fin totalement ou partiellement à l'un ou/et l'autre de ces reports d'imposition, le contribuable mentionne sur la déclaration n° <strong>2074-I </strong>et sur la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° <strong>2074</strong> de l'année au cours de laquelle intervient l'événement, le montant de la plus-value pour laquelle le report expire. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° <strong>2074-I</strong>. Le contribuable diminue également le montant de la ligne 8UT de la déclaration d'ensemble de revenus n° <strong>2042</strong> à concurrence du montant des plus-values dont le report expire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0308"">Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales des échanges successifs, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""795_0435""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_0436"">Lorsque le contribuable est fiscalement domicilié hors de France, la déclaration n° 2074-NR est souscrite dans le mois qui suit la nouvelle opération d'apport en application des dispositions combinées de l'article 244 bis B et du IV de l'article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""800_0309"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_greves_d_0310"">Lorsque les titres grevés du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI font l'objet d'un échange réalisé dans les conditions de l'article 150-0 B du CGI, le contribuable remplit l'état de suivi des plus-values en report d'imposition figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° <strong>2074-I</strong> annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° <strong>2074</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0311"">Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales des échanges successifs, se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""805_0400"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_les_nouvea_0401"">De même, lorsque les nouveaux titres reçus en rémunération de l'apport ou de l'échange mentionnés au <strong>I-B § 60 et 80</strong> font eux même l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange réalisée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI ou à l'article 150-0 B du CGI (ou de plusieurs opérations successives réalisées dans les mêmes conditions), le contribuable satisfait aux mêmes obligations déclaratives que celles précisées au <strong>I-B § 60 et 80</strong>.</p> <h1 id=""B._Obligations_du_donataire_221"">II. Obligations du donateur et du donataire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""810_0312"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donateur_mentionne_sur_l_0313"">Le donateur mentionne sur la déclaration n° 2074, souscrite au titre de l’année de la transmission, l’identité et l’adresse du donataire, la date de l’opération, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d’imposition afférente à ces titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_II_de_0314"">Pour l’application du II de l’article 150-0 B ter du CGI, le donateur communique au donataire les éléments lui permettant de déclarer la plus-value en report d’imposition afférente aux titres transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_donation_intervi_0318"">Par ailleurs, lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans de l’apport, décompté de date à date, le donateur informe la société bénéficiaire de l’apport  de l’identité et de l’adresse du donataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_donataire_est_soumis_aux_0313"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donataire_est_soumis_aux_0317"">Le donataire est soumis aux mêmes obligations déclaratives que celles prévues au I-A § 10 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_donataire_ment_0314"">En outre, le donataire mentionne sur la déclaration n°<strong> 2074</strong>, souscrite au titre de l'année de la transmission, l’identité et l’adresse du donateur, la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d’imposition afférent à ces titres. Le cas échéant, sur demande de l'administration, le donataire transmettra une attestation émise par la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI.</p> <h1 id=""C._Obligations_de_la_societ_222"">III. Obligations de la société bénéficiaire de l'apport</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""840_0320"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_dans_les_trois_ann_0321"">Lorsque, dans les trois années suivant la date de l’apport, délai décompté de date à date, les titres apportés sont affectés par l’un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, la société bénéficiaire de l’apport mentionne sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l’année de survenance de l’événement les informations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_la_date_de_l_0322"">- la nature et la date de l’événement ayant affecté les titres qui lui ont été apportés ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_titres_affec_0323"">- le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que leur prix de cession à la date de cet événement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_,le_cas_echeant,_l’engage_0324"">- le cas échéant, l’engagement de remployer au moins 60 % du produit de la cession des titres concernés dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2-b § 70 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_qui_s’es_0325"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_qui_s’es_0326"">Lorsque la société qui s’est engagée à remployer au moins 60 % du produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de l’année du remploi, une attestation mentionnant les informations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_produit_de__0326"">- le montant du produit de cession réinvesti (il s'agit du prix de cession et, le cas échéant, de chaque complément de prix perçu (I-A-2-b-5° § 260 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_la_date_du_r_0327"">- la nature et la date du réinvestissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_denomi_0328"">- le cas échéant, la dénomination, la catégorie et la forme ainsi que l’adresse du siège de la société, du fonds ou de l'organisme bénéficiaire du réinvestissement.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_ne_prend_0329"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_ne_prend_0330"">Lorsque la société ne prend pas l’engagement de réinvestissement ou lorsqu’elle ne respecte pas l’engagement qu’elle a souscrit, la société concernée joint à la déclaration de résultat de l’année du non respect de la condition de remploi (année de l'événement entraînant l'expiration du report), une attestation précisant que cette condition n'est pas satisfaite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""855_0462""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reinvestissement__0463"">En cas de réinvestissement dans les conditions prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, dans le mois qui suit l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même d, la société, le fonds ou l’organisme concerné communique à la société mentionnée au 2 une attestation indiquant si, à cette date, il satisfait ou ne satisfait pas à la condition tenant aux quotas d’investissement en titres éligibles prévue audit d et indiquant les pourcentages de son actif constitués par ces titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""850_0330"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_des_attestations__0331"">Une copie des attestations mentionnées au <strong>III § 120 à 150</strong> est transmise par la société concernée au contribuable ayant réalisé l’apport des titres grevés d’une plus-value en report d’imposition ou, le cas échéant, au donataire.</p>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de société

2024-08-21

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000137

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14111-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000137-20240821

Question :Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes, commercialisé sous forme d’un coffret en carton illustré composé d’un livret détaillant les règles du jeu, de séries de cartes imprimées recto/verso, d’un grand plan illustré d’une ville et d’une loupe permettant de se repérer sur le plan, est-il éligible au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux livres aux sens des dispositions du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?Réponse :Les 1 et 2 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettent aux États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services sous réserve que les biens et services en cause soient de ceux mentionnés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.Le 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 permet l’application du taux réduit de TVA à la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessins ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevées hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou de manière prépondérante à la publicité et à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu audible musical ou vidéo.Le 3° du A de l’article 278-0 bis du CGI, qui transpose en droit interne l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons portant sur les livres, y compris leur location. Ce taux s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.Le I-A § 10 à 60 du BOI-TVA-LIQ-30-10-40 précise que le livre se définit comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. En pratique, l’ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une œuvre intellectuelle.L’application du taux réduit de TVA est également étendue aux ouvrages comportant un apport éditorial avéré. Sont ainsi soumis au taux réduit les ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des œuvres de l’esprit en raison du travail éditorial important qu’ils supposent.Le Conseil d’État définit traditionnellement le livre comme un ouvrage qui constitue un ensemble imprimé homogène comportant un apport intellectuel. Par suite, le Conseil d’État considère que tant pour ce qui concerne la loi fiscale que son interprétation administrative, la fonction principale d’un ouvrage le détermine en tant que livre ou en tant que produit d’une autre nature, y compris lorsqu’il comporte un apport éditorial avéré (CE, décision du 16 juillet 2014, n° 364477, ECLI:FR:CESSR:2014:364477.20140716).La qualification fiscale de livre reconnue à un ouvrage donné dépend d'une appréciation au cas par cas qui ne saurait être généralisée à des ouvrages présentant des caractéristiques similaires.Un apport éditorial accessoire doit conduire à refuser la qualification de livre à un ouvrage dès lors que la condition tenant à la reproduction d’une œuvre de l’esprit n’est pas satisfaite.Ainsi, ne peut être regardé comme un livre susceptible de bénéficier du taux réduit, alors même qu’il constitue un ensemble imprimé, un produit qui se présente avant tout comme un jeu, dont l’apport éditorial, au demeurant accessoire, n’est pas assez significatif pour constituer une œuvre de l’esprit au sens de la définition fiscale du livre.Le taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu pour les livres n’a pas vocation à être appliqué à des produits, tels que les coffrets en question, qui relèvent de la catégorie des jeux de société. Dans ces conditions, ces produits doivent être soumis au taux normal de TVA (CGI, art. 278).Document lié :BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Livres

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question</strong> <strong>:</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes, commercialisé sous forme d’un coffret en carton illustré composé d’un livret détaillant les règles du jeu, de séries de cartes imprimées recto/verso, d’un grand plan illustré d’une ville et d’une loupe permettant de se repérer sur le plan, est-il éligible au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux livres aux sens des dispositions du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse</strong> <strong>:</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les 1 et 2 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettent aux États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services sous réserve que les biens et services en cause soient de ceux mentionnés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 permet l’application du taux réduit de TVA à la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessins ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevées hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou de manière prépondérante à la publicité et à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu audible musical ou vidéo.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le 3° du A de l’article 278-0 bis du CGI, qui transpose en droit interne l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons portant sur les livres, y compris leur location. Ce taux s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le I-A § 10 à 60 du BOI-TVA-LIQ-30-10-40 précise que le livre se définit comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. En pratique, l’ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une œuvre intellectuelle.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’application du taux réduit de TVA est également étendue aux ouvrages comportant un apport éditorial avéré. Sont ainsi soumis au taux réduit les ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des œuvres de l’esprit en raison du travail éditorial important qu’ils supposent.</p><p class=""jurisprudence-western"">Le Conseil d’État définit traditionnellement le livre comme un ouvrage qui constitue un ensemble imprimé homogène comportant un apport intellectuel. Par suite, le Conseil d’État considère que tant pour ce qui concerne la loi fiscale que son interprétation administrative, la fonction principale d’un ouvrage le détermine en tant que livre ou en tant que produit d’une autre nature, y compris lorsqu’il comporte un apport éditorial avéré (CE, décision du 16 juillet 2014, n° 364477, ECLI:FR:CESSR:2014:364477.20140716).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La qualification fiscale de livre reconnue à un ouvrage donné dépend d'une appréciation au cas par cas qui ne saurait être généralisée à des ouvrages présentant des caractéristiques similaires.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Un apport éditorial accessoire doit conduire à refuser la qualification de livre à un ouvrage dès lors que la condition tenant à la reproduction d’une œuvre de l’esprit n’est pas satisfaite.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ainsi, ne peut être regardé comme un livre susceptible de bénéficier du taux réduit, alors même qu’il constitue un ensemble imprimé, un produit qui se présente avant tout comme un jeu, dont l’apport éditorial, au demeurant accessoire, n’est pas assez significatif pour constituer une œuvre de l’esprit au sens de la définition fiscale du livre.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu pour les livres n’a pas vocation à être appliqué à des produits, tels que les coffrets en question, qui relèvent de la catégorie des jeux de société. Dans ces conditions, ces produits doivent être soumis au taux normal de TVA (CGI, art. 278).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Livres</p>

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RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire

2024-08-22

RES

IR

BOI-RES-IR-000101

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13395-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IR-000101-20240822

Question :Le chantier de construction d’un programme immobilier a subi des retards liés à son redémarrage à la fin du mois de juin 2020, du fait de la crise sanitaire : difficultés d’approvisionnement, réduction des échanges commerciaux et application de règles sanitaires contraignantes pour le personnel travaillant sur le chantier.Le promoteur immobilier souhaite savoir si, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Pinel »), les personnes qui ont acquis en l’état futur d’achèvement des logements dans ce programme immobilier peuvent se voir accorder, en raison des retards précités, une prorogation du délai d’achèvement de trente mois de leur logement.Réponse :Le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » est conditionné au respect des délais d’achèvement des logements ou des travaux.Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, cet achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat (CGI, art. 199 novovicies, I-C).En raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée prévue au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, soit jusqu’au 23 juin 2020 inclus (soit une neutralisation de 104 jours).Par ailleurs, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période juridiquement neutralisée est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.Est notamment visé par ces dispositions le délai d’achèvement de trente mois mentionné au C du I de l’article 199 novovicies du CGI (I-B-2 § 80 à 100 du BOI-DJC-COVID19-20-10).Il ne peut en principe être accordé aux contribuables un délai supérieur aux 104 jours (du 12 mars au 23 juin 2020) résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, sauf à ce qu’il puisse être établi des circonstances particulières qui auraient interrompu les travaux au-delà du 23 juin 2020, indépendamment de la volonté des investisseurs ou des promoteurs.Cela étant, pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, il a paru possible d'admettre la prorogation du délai légal de trente mois, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, d’une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, afin de neutraliser au total et au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une période de douze mois qui a débuté le 12 mars 2020 pour s'achever le 11 mars 2021.Ainsi, du fait de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, le délai légal de trente mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de douze mois (365 jours).Cette mesure de tempérament accordant une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et conduisant in fine à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus dans le décompte du délai légal d'achèvement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du CGI s'applique, sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables, pour toutes les situations dans lesquelles le délai légal d’achèvement des logements, le cas échéant prorogé pour d’autres motifs d’interruption de chantier relevant de la force majeure, arrivait à expiration à compter du 12 mars 2020.De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ est reporté au 12 mars 2021.Enfin, cette mesure de tempérament conduisant à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus dans le décompte du délai légal d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement s'applique, dans les mêmes conditions, pour l'ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévus au C du I de l'article 199 novovicies du CGI et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé.Documents liés :BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernéesBOI-DJC-COVID19-20-10 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Le_chantier_de_construction__06"">Le chantier de construction d’un programme immobilier a subi des retards liés à son redémarrage à la fin du mois de juin 2020, du fait de la crise sanitaire : difficultés d’approvisionnement, réduction des échanges commerciaux et application de règles sanitaires contraignantes pour le personnel travaillant sur le chantier.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Le_promoteur_immobilier_souh_07"">Le promoteur immobilier souhaite savoir si, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Pinel »), les personnes qui ont acquis en l’état futur d’achèvement des logements dans ce programme immobilier peuvent se voir accorder, en raison des retards précités, une prorogation du délai d’achèvement de trente mois de leur logement.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction__08"">Le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » est conditionné au respect des délais d’achèvement des logements ou des travaux.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Lorsqu’il_s’agit_d’un_logeme_09"">Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, cet achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat (CGI, art. 199 novovicies, I-C).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""En_raison_de_l’incidence_de__010"">En raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée prévue au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, soit jusqu’au 23 juin 2020 inclus (soit une neutralisation de 104 jours).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Par_ailleurs,_le_point_de_de_011"">Par ailleurs, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période juridiquement neutralisée est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Est_notamment_vise_par_ces_d_012"">Est notamment visé par ces dispositions le délai d’achèvement de trente mois mentionné au C du I de l’article 199 novovicies du CGI (I-B-2 § 80 à 100 du BOI-DJC-COVID19-20-10).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Il_ne_peut_en_principe_etre__013"">Il ne peut en principe être accordé aux contribuables un délai supérieur aux 104 jours (du 12 mars au 23 juin 2020) résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, sauf à ce qu’il puisse être établi des circonstances particulières qui auraient interrompu les travaux au-delà du 23 juin 2020, indépendamment de la volonté des investisseurs ou des promoteurs.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Cela_etant,_dans_le_cadre_d’_014"">Cela étant, pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, il a paru possible d'admettre la prorogation du délai légal de trente mois, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, d’une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, afin de neutraliser au total et au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une période de douze mois qui a débuté le 12 mars 2020 pour s'achever le 11 mars 2021.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Ainsi,_du_fait_de_l’incidenc_015"">Ainsi, du fait de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, le délai légal de trente mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de douze mois (365 jours).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament__024"">Cette mesure de tempérament accordant une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et conduisant in fine à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus dans le décompte du délai légal d'achèvement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du CGI s'applique, sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables, pour toutes les situations dans lesquelles le délai légal d’achèvement des logements, le cas échéant prorogé pour d’autres motifs d’interruption de chantier relevant de la force majeure, arrivait à expiration à compter du 12 mars 2020.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""De_meme,_dans_les_cas_ou_le__016"">De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ est reporté au 12 mars 2021.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""-_pour_lensemble_des_delais_022"">Enfin, cette mesure de tempérament conduisant à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus dans le décompte du délai légal d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement s'applique, dans les mêmes conditions, pour l'ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévus au C du I de l'article 199 novovicies du CGI et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BOI-IR-RICI-360-10-10_:_IR_-_023"">BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-DJC-COVID19-20-10 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP</p>

Contenu

RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité

2020-10-21

RFPI

PVINR

BOI-RFPI-PVINR-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-20-20201021

Actualité liée : 21/10/2020 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI 1 Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession. Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs de parts au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi) des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions. Par ailleurs, l'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de FPI est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession. 10 A titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit obligatoirement désigner. Toutefois, et quelle que soit sa qualité (personne physique ou personne morale ou organisme), le cédant domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt est dispensé de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. Enfin, sous certaines conditions, les cédants, personnes physiques, domiciliés dans un État tiers à ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être dispensés de l'obligation de désigner un représentant fiscal. I. Champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal 20 Conformément au IV de l'article 244 bis A du CGI, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. A. Cédant domicilié, établi ou constitué dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen 1. Principe 30 L'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, modifiant à cet effet le IV de l'article 244 bis A du CGI, a supprimé, sous conditions, l'obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. A ce titre et quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou morales ou organismes), les cédants ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l'UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensés de l'obligation de désigner un représentant fiscal. Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes qui y résident ou qui y sont établies ou qui y disposent d'un siège restent tenues de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. Remarque : Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l'UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes, physiques ou morales, domiciliées, établies ou constituées en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, aux îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l'obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. 40 Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité. 2. Cas particulier des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et des sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen 50 Conformément aux dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du IV de l'article 244 bis A du CGI, l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés lorsque le cédant est : - une société ou un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ; - une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE (I-A-1 § 30). 60 Aussi, pour les sociétés ou groupements mentionnés au I-A-2 § 50, l'obligation de désigner un représentant fiscal est appréciée au niveau de ses associés et en fonction de l’État dans lequel ils sont domiciliés, établis ou constitués : - les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués dans l'UE ou l'EEE (I-A-1 § 30) sont dispensés de désigner un représentant fiscal ; - les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) ont l'obligation de désigner un représentant fiscal. Lorsque la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire, le prélèvement est acquitté sous sa responsabilité. B. Cédant domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen 70 Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30) ont l'obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal. Dès lors que leur siège social est hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), les sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI doivent désigner un représentant fiscal pour les cessions qu'ils réalisent, sans qu'il soit tenu compte de la situation de leurs associés. 80 Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal. II. Modalités de désignation d'un représentant fiscal 90 Les cédants domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) sont, en principe, tenus de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. Il en est de même des associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) de sociétés ou groupements : - qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ; - dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE. Toutefois, lorsqu'ils sont domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de cédants sociétés de personnes ayant leur siège en France ou dans l'UE et l'EEE peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l'obligation de désigner un représentant fiscal. A. Personnes physiques 100 Pour les personnes physiques domiciliées hors de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l'un de ces États, de sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale : - le premier, qui est le régime de droit commun, oblige les redevables à désigner auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en France ; - le second, dérogatoire, prévoit la dispense de désignation de représentant accrédité en France. Cette dispense est automatique en fonction de critères déterminés par l'administration. 1. Nécessité de désigner un représentant accrédité 110 Les cédants domiciliés hors des États mentionnés au I-A-1 § 30 passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du CGI. L’accréditation permet à l’administration de vérifier que le représentant fiscal, proposé par le non-résident, pour une opération donnée, pourra remplir les obligations fiscales déclaratives et de paiement qu’il s’engage à accomplir conformément à l’article 171 quater de l’annexe II au CGI. a. Qualité du représentant accrédité 120 Les contribuables domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par : - l'acheteur du bien s'il est fiscalement domicilié en France ; - les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ; - toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, à cet effet par l'administration (voir ci-après pour les agréments permanents). Par ailleurs, il est rappelé qu'un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal au sens de l'article 244 bis A du CGI. b. Modalités de désignation 130 L'accréditation est accordée à la personne proposée par le cédant, après instruction du dossier par l'administration dans les conditions habituelles (moralité fiscale du représentant proposé, examen de sa solvabilité, éventuellement garanties complémentaires). Il est rappelé que le représentant accrédité est responsable des conséquences du contrôle ultérieur exercé, le cas échéant, par l'administration. 1° Instruction de la demande de désignation 140 La compétence du service chargé de l'instruction de la demande de désignation de représentant accrédité est définie en fonction : -&nbsp;du lieu de situation de l'immeuble ou des droits immobiliers s'y rapportant ; -&nbsp;du siège de la société concernée en cas de cession d'actions ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Lorsque le lieu de situation des biens (immeubles ou droits immobiliers) ou du siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, d’actions ou de droits) est situé dans Paris intra-muros, la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France est seule compétente. Lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, actions ou droits) est situé à l’étranger, le service de la recette des non-résidents (RNR) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), est seule compétente. Dans les autres cas, la demande est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent. 2° Agrément permanent 150 L'administration a la possibilité de délivrer un agrément général qui dispense le représentant fiscal qui en fait l'objet d'obtenir une accréditation pour chaque opération déterminée. Un agrément permanent de représentation fiscale a été délivré à certaines sociétés dont la liste est disponible auprès des services territorialement compétents. Un agrément permanent de représentation fiscale a ainsi été délivré aux sociétés suivantes : - Accréditéco - n° SIREN 420 759 201 ; - Société Accréditée de Représentation Fiscale (SARF) - n° SIREN 325 624 914 ; - Sarf Azur - n° SIREN 399 248 160 ; - Financière Accréditée - n° SIREN 504 937 053 ; - La Représentation Fiscale - n° SIREN 632 009 122 ; - TEVEA INTERNATIONAL - n° SIREN 331 270 280 ; - Authorized Tax Representative (ATR) - n° SIREN 504 378 670 ; - GPB Accredité - n° SIREN 824 299 408 ; - Honoré Patrimoine - n° SIREN 752 484 568. c. Refus de dépôt 160 Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12 359), 2048-TAB-SD (CERFA n° 14968) ou 2048-M-SD (CERFA n° 12358) (disponibles sur le site www.impots.gouv.fr)&nbsp; comportant la désignation d'un représentant accrédité, le service de publicité foncière, le service des impôts des entreprises ou le pôle enregistrement refuse l'accomplissement de cette formalité au déposant. 2. Dispense de désignation d'un représentant accrédité 170 Par dérogation, l'administration fiscale accorde des dispenses automatiques de représentant fiscal dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères définis ci-après. La dispense automatique s'applique, sans demande préalable du contribuable, dès lors que l'un des critères déterminés ci-après est rempli. En pratique, il n'y a donc pas lieu de soumettre aux services fiscaux le projet d'acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de plus-value y afférent pour obtenir la dispense. Le rédacteur de l'acte apprécie lui-même si les critères ouvrent droit au bénéfice de la dispense automatique. a. Cession dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 € 1° Appréciation par cédant 180 La dispense automatique s'applique aux cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150&nbsp;000&nbsp;€. Ce seuil s'apprécie par cédant. En cas d'indivision, il y a lieu d'apprécier ce seuil par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s'il entre dans le cadre de la dispense automatique. En cas de démembrement de propriété, il convient également d'apprécier ce seuil pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier). Pour un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, le seuil de 150&nbsp;000&nbsp;€ s'apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant. Il en est de même pour des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soumises à une imposition commune. 2° Appréciation par rapport au prix de cession de l'immeuble 190 Le seuil de 150 000 € s'apprécie uniquement par rapport au prix de cession correspondant à l'immeuble ou aux droits immobiliers tel qu'il est stipulé dans l'acte. Ainsi, lorsque le prix de cession stipulé dans l'acte comprend la commission versée à un intermédiaire, le montant de cette commission ne doit pas être soustrait du prix pour apprécier le seuil. En revanche, pour le calcul de la plus-value, cette somme pourra venir en diminution du prix de cession. En cas d'acte mixte, c’est-à-dire un acte portant sur la cession simultanée de biens meubles et immeubles, la partie du prix relative aux meubles n'est pas prise en compte pour établir si la cession est inférieure ou égale à 150&nbsp;000&nbsp;€ à la condition que l’existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture ou inventaire de commissaires-priseurs). A défaut de la production de tels documents, il convient d’apprécier le dépassement du seuil en tenant compte de l’ensemble du prix de cession. 3° Cas particulier des sociétés de personnes françaises ou européennes 200 En cas de cession par une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI et dont le siège est en France, le deuxième alinéa du II de l'article 150 VF du CGI prévoit que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI. Le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables. Ces modalités d'appréciation du seuil de 150 000 € s’appliquent également en cas de cession par un fonds de placement immobilier français. Il est admis que la dispense automatique s'applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables. 4° Cas particulier des cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière hors FPI 210 Le seuil de 150&nbsp;000&nbsp;€ s'apprécie par rapport à la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant aux droits détenus par le cédant. Exemple :&nbsp; Une personne domiciliée hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), qui détient 20&nbsp;% des titres d’une société à prépondérance immobilière française détenant des immeubles dont la valeur s’élève à 1 million d’euros, cède la moitié de ses titres pour 100 000 €. Il est tenu de se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20&nbsp;% x 1 million d’euros, excède le seuil fixé à 150&nbsp;000&nbsp;€. b. Cession d'un bien détenu depuis au moins une certaine durée 220 La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d'une exonération totale d'imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l'article&nbsp;150&nbsp;VC du CGI et du 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) (BOI-RFPI-PVI-20-20), et cela quel que soit par ailleurs le prix de cession. c. Cession de l'ancienne résidence principale en France 225 La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant de l'exonération de plus-value prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l'ancienne résidence principale en France du cédant. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exonération il convient de se reporter au II-C § 440 à 540 du BOI-RFPI-PVINR-10-20. B. Personnes morales et organismes 230 La désignation d'un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30). 1. Portée de l'accréditation obligatoire&nbsp; 240 La désignation obligatoire d'un représentant accrédité concerne toutes les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par les personnes morales ou organismes soumis au prélèvement, quels que soient la nature, le prix ou l'origine de propriété de la cession ainsi que la qualité du cédant. 2. Modalités de désignation du représentant et de délivrance de l'accréditation 250 La désignation obligatoire du représentant accrédité s'effectue dans les conditions définies au II-A-1-b § 140 et 150. III. Responsabilité du représentant A. Accomplissement des formalités 260 Les formalités que doit remplir le représentant en lieu et place du non-résident sont : - celles incombant à la généralité des résidents, soit au moment de la rédaction de l'acte, soit au moment de l'enregistrement de l'acte ; - celles incombant aux non-résidents relatives au dépôt de la déclaration de plus-value et au paiement du prélèvement. B. Débiteur de l'impôt 270 En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (I-A-1 § 30), l'article 244 bis A du CGI et l'article 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement. Le contribuable au même titre que son représentant fiscal, peuvent donc être indistinctement poursuivis par l'administration pour la totalité des impositions dues (y compris les prélèvements sociaux dont sont redevables les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ; se reporter sur ce point au BOI-RFPI-PVINR-20-20). Dès lors, le représentant fiscal est tenu pour responsable du paiement du prélèvement et également, le cas échéant, des prélèvements sociaux ainsi que de toutes les impositions supplémentaires dues au titre de la plus-value réalisée par le contribuable. En effet, il est dans l'esprit des textes, qui tiennent compte des difficultés que le service rencontrerait pour contraindre le contribuable non domicilié en France sur ses biens situés à l'étranger, d'obtenir le paiement auprès du représentant. C. Fondement de l'obligation du représentant 280 L'obligation au paiement du représentant résulte à la fois de la loi, qui prévoit expressément sa responsabilité ès-qualités, et de l'engagement qu'il souscrit sur la déclaration elle-même. En s'engageant à acquitter les sommes dues en lieu et place du non-résident, le représentant s'assimile au contribuable lui-même. L'administration estime dès lors qu'il répond de l'obligation sur ses biens personnels qui peuvent être poursuivis selon la même procédure et avec les mêmes garanties que s'il s'agissait de ceux du contribuable. D. Portée de la représentation 290 Dans la mesure où il résulte clairement de l'acte imposable soumis à la formalité ou, à défaut, d'un document annexe à la déclaration, que le non-résident figurant comme cédant&nbsp; dans la déclaration de plus-values, a bien désigné comme représentant la personne qui y est portée en cette qualité, il y a lieu de considérer que les notifications propres à la procédure fiscale et concernant le non-domicilié sont valablement faites au représentant. E. Délai de reprise 300 Compte tenu des termes de son engagement, le représentant n'est normalement déchargé qu'à l'expiration du délai de reprise dont bénéficie l'administration. Exemple : Pour les plus-values réalisées en N, conformément à l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration expire, s'agissant de l'assiette de l'impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année de la vente, en règle générale celle de la signature de l'acte authentique, ou de l'événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/10/2020 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_prevu_par_la_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_personnes_physiques_domic_02"">Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_limpot_du_a_02"">Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs de parts au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi) des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions. Par ailleurs, l'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de FPI est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_le_prelevemen_04"">A titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit obligatoirement désigner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_quelle_que_so_05"">Toutefois, et quelle que soit sa qualité (personne physique ou personne morale ou organisme), le cédant domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt est dispensé de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sous_certaines_condi_06"">Enfin, sous certaines conditions, les cédants, personnes physiques, domiciliés dans un État tiers à ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être dispensés de l'obligation de désigner un représentant fiscal.</p> <h1 id=""I_Champ_dapplication_territ_10"">I. Champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plus-values_realis_08"">Conformément au IV de l'article 244 bis A du CGI, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.</p> <h2 id=""Personnes_physiques_10"">A. Cédant domicilié, établi ou constitué dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen</h2> <h3 id=""1._Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 62_precite_de_la__010"">L'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, modifiant à cet effet le IV de l'article 244 bis A du CGI, a supprimé, sous conditions, l'obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre_et_quelle_que_so_011"">A ce titre et quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou morales ou organismes), les cédants ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l'UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensés de l'obligation de désigner un représentant fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Liechtenstein,_bien_que__012"">Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes qui y résident ou qui y sont établies ou qui y disposent d'un siège restent tenues de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_pays_et_terr_013""><strong>Remarque :</strong> Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l'UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes, physiques ou morales, domiciliées, établies ou constituées en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, aux îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l'obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_est_domic_015"">Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_des_soci_31"">2. Cas particulier des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et des sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du IV de l'article 244 bis A du CGI, l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés lorsque le cédant est :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_ou_un_groupem_018"">- une société ou un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_ou_un_groupem_019"">- une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE (I-A-1 § 30).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_pour_les_societes_ou_021"">Aussi, pour les sociétés ou groupements mentionnés au I-A-2 § 50, l'obligation de désigner un représentant fiscal est appréciée au niveau de ses associés et en fonction de l’État dans lequel ils sont domiciliés, établis ou constitués :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes,_personnes_p_022"">- les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués dans l'UE ou l'EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>) sont dispensés de désigner un représentant fiscal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes,_personnes_p_023"">- les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>) ont l'obligation de désigner un représentant fiscal.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_designation_dun__024"">Lorsque la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire, le prélèvement est acquitté sous sa responsabilité.</p> <h2 id=""B._Cedant_domicilie,_etabli_21"">B. Cédant domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_leur_qualit_026"">Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30) ont l'obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_leur_siege_soc_027"">Dès lors que leur siège social est hors de l'UE ou de l'EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>), les sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI doivent désigner un représentant fiscal pour les cessions qu'ils réalisent, sans qu'il soit tenu compte de la situation de leurs associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_est_domic_029"">Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l'UE ou de l'EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_designatio_11"">II. Modalités de désignation d'un représentant fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cedants_domicilies,_eta_031"">Les cédants domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) sont, en principe, tenus de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. Il en est de même des associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>) de sociétés ou groupements :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_relevent_de_larticle__032"">- qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_regime_fiscal_est_033"">- dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sils_sont_domici_032"">Toutefois, lorsqu'ils sont domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE (<strong>I-A-1 § 30</strong>), les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de cédants sociétés de personnes ayant leur siège en France ou dans l'UE et l'EEE peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l'obligation de désigner un représentant fiscal.</p> <h2 id=""A._Personnes_physiques_22"">A. Personnes physiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_physique_06"">Pour les personnes physiques domiciliées hors de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l'un de ces États, de sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier,_qui_est_le_re_07"">- le premier, qui est le régime de droit commun, oblige les redevables à désigner auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_second,_par_derogation_08"">- le second, dérogatoire, prévoit la dispense de désignation de représentant accrédité en France. Cette dispense est automatique en fonction de critères déterminés par l'administration.</p> </blockquote> <h3 id=""Necessite_de_designer_un_re_20"">1. Nécessité de désigner un représentant accrédité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_contribuab_010"">Les cédants domiciliés hors des États mentionnés au I-A-1 § 30 passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accreditation_permet_a_l’_039"">L’accréditation permet à l’administration de vérifier que le représentant fiscal, proposé par le non-résident, pour une opération donnée, pourra remplir les obligations fiscales déclaratives et de paiement qu’il s’engage à accomplir conformément à l’article 171 quater de l’annexe II au CGI.</p> <h4 id=""a._Qualite_du_representant__40"">a. Qualité du représentant accrédité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_domicilie_013"">Les contribuables domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacheteur_du_bien_sil_est_014"">- l'acheteur du bien s'il est fiscalement domicilié en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_banques_et_etablissem_015"">- les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_agreees_a_c_016"">- toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, à cet effet par l'administration (voir ci-après pour les agréments permanents).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_017"">Par ailleurs, il est rappelé qu'un notaire ou un avocat, notamment, ne peuvent être représentant fiscal au sens de l'article 244 bis A du CGI.</p> <h4 id=""Modalites_de_designation_31"">b. Modalités de désignation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Laccreditation_est_accordee_019"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_repre_020"">L'accréditation est accordée à la personne proposée par le cédant, après instruction du dossier par l'administration dans les conditions habituelles (moralité fiscale du représentant proposé, examen de sa solvabilité, éventuellement garanties complémentaires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_repre_050"">Il est rappelé que le représentant accrédité est responsable des conséquences du contrôle ultérieur exercé, le cas échéant, par l'administration.</p> <h5 id=""Instruction_de_la_demande_d_40"">1° Instruction de la demande de désignation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_competence_du_service_ch_022"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_lieu_de_situation_de_l_024"">La compétence du service chargé de l'instruction de la demande de désignation de représentant accrédité est définie en fonction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_siege_de_la_societe_co_025"">- du lieu de situation de l'immeuble ou des droits immobiliers s'y rapportant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_lieu_de_situatio_026"">- du siège de la société concernée en cas de cession d'actions ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_siege_de_la_soci_027"">Lorsque le lieu de situation des biens (immeubles ou droits immobiliers) ou du siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, d’actions ou de droits) est situé dans Paris intra-muros, la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France est seule compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_siege_de_la_soci_054"">Lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, actions ou droits) est situé à l’étranger, le service de la recette des non-résidents (RNR) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), est seule compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_la_dem_028"">Dans les autres cas, la demande est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent.</p> <h5 id=""Agrement_permanent_41"">2° Agrément permanent</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_a_la_possib_059"">L'administration a la possibilité de délivrer un agrément général qui dispense le représentant fiscal qui en fait l'objet d'obtenir une accréditation pour chaque opération déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_agrement_permanent_de_re_060"">Un agrément permanent de représentation fiscale a été délivré à certaines sociétés dont la liste est disponible auprès des services territorialement compétents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_agrement_permanent_de_re_061"">Un agrément permanent de représentation fiscale a ainsi été délivré aux sociétés suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Accrediteco_–_n°_SIREN_42_062"">- Accréditéco - n° SIREN 420 759 201 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societe_Accreditee_de_Rep_063"">- Société Accréditée de Représentation Fiscale (SARF) - n° SIREN 325 624 914 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sarf_Azur_–_n°_SIREN_399__064"">- Sarf Azur - n° SIREN 399 248 160 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Financiere_Accreditee_SA__065"">- Financière Accréditée - n° SIREN 504 937 053 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_Representation_Fiscale_066"">- La Représentation Fiscale - n° SIREN 632 009 122 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_TEVEA_INTERNATIONAL_–_n°__067"">- TEVEA INTERNATIONAL - n° SIREN 331 270 280 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Authorized_Tax_Representa_068"">- Authorized Tax Representative (ATR) - n° SIREN 504 378 670 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_GPB_Accredite_-_n°_SIREN__069"">- GPB Accredité - n° SIREN 824 299 408 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Honore_Patrimoine_–_n°_SIR_0122"">- Honoré Patrimoine - n° SIREN 752 484 568.</p> </blockquote> <h4 id=""Refus_de_depot_32"">c. Refus de dépôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_requisition_de_l_041"">Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12 359), 2048-TAB-SD (CERFA n° 14968) ou 2048-M-SD (CERFA n° 12358) (disponibles sur le site www.impots.gouv.fr)  comportant la désignation d'un représentant accrédité, le service de publicité foncière, le service des impôts des entreprises ou le pôle enregistrement refuse l'accomplissement de cette formalité au déposant.</p> <h3 id=""Lors_de_la_requisition_de_l_040"">2. Dispense de désignation d'un représentant accrédité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_ladministra_042"">Par dérogation, l'administration fiscale accorde des dispenses automatiques de représentant fiscal dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères définis ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_automatique_sap_043"">La dispense automatique s'applique, sans demande préalable du contribuable, dès lors que l'un des critères déterminés ci-après est rempli. En pratique, il n'y a donc pas lieu de soumettre aux services fiscaux le projet d'acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de plus-value y afférent pour obtenir la dispense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redacteur_de_lacte_appre_044"">Le rédacteur de l'acte apprécie lui-même si les critères ouvrent droit au bénéfice de la dispense automatique.</p> <h4 id=""Cession_dont_le_prix_est_in_41"">a. Cession dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €</h4> <h5 id=""Appreciation_par_cedant_50"">1° Appréciation par cédant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_automatique_sap_046"">La dispense automatique s'applique aux cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €. Ce seuil s'apprécie par cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dindivision,_il_y_a__047"">En cas d'indivision, il y a lieu d'apprécier ce seuil par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s'il entre dans le cadre de la dispense automatique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_de_p_048"">En cas de démembrement de propriété, il convient également d'apprécier ce seuil pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_couple_marie,_quel__049"">Pour un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, le seuil de 150 000 € s'apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant. Il en est de même pour des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soumises à une imposition commune.</p> <h5 id=""Appreciation_par_rapport_au_51"">2° Appréciation par rapport au prix de cession de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_050"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_150_000_€_sappr_051"">Le seuil de 150 000 € s'apprécie uniquement par rapport au prix de cession correspondant à l'immeuble ou aux droits immobiliers tel qu'il est stipulé dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_prix_de_c_052"">Ainsi, lorsque le prix de cession stipulé dans l'acte comprend la commission versée à un intermédiaire, le montant de cette commission ne doit pas être soustrait du prix pour apprécier le seuil. En revanche, pour le calcul de la plus-value, cette somme pourra venir en diminution du prix de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacte_mixte,_c’est-a_053"">En cas d'acte mixte, c’est-à-dire un acte portant sur la cession simultanée de biens meubles et immeubles, la partie du prix relative aux meubles n'est pas prise en compte pour établir si la cession est inférieure ou égale à 150 000 € à la condition que l’existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture ou inventaire de commissaires-priseurs). A défaut de la production de tels documents, il convient d’apprécier le dépassement du seuil en tenant compte de l’ensemble du prix de cession.</p> <h5 id=""Cas_particulier_des_societe_52"">3° Cas particulier des sociétés de personnes françaises ou européennes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_par_une_s_055"">En cas de cession par une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI et dont le siège est en France, le deuxième alinéa du II de l'article 150 VF du CGI prévoit que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_le_seu_087"">Le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_s’applique_egal_057"">Ces modalités d'appréciation du seuil de 150 000 € s’appliquent également en cas de cession par un fonds de placement immobilier français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_dispens_088"">Il est admis que la dispense automatique s'applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.</p> <h5 id=""d°_Cas_particulier_des_cess_63"">4° Cas particulier des cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière hors FPI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_150 000 €_sappr_059"">Le seuil de 150 000 € s'apprécie par rapport à la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant aux droits détenus par le cédant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_personne_domi_060""><strong>Exemple :</strong>  Une personne domiciliée hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30), qui détient 20 % des titres d’une société à prépondérance immobilière française détenant des immeubles dont la valeur s’élève à 1 million d’euros, cède la moitié de ses titres pour 100 000 €. Il est tenu de se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20 % x 1 million d’euros, excède le seuil fixé à 150 000 €.</p> <h4 id=""Cession_dun_bien_detenu_dep_34"">b. Cession d'un bien détenu depuis au moins une certaine durée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_automatique_sap_062"">La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d'une exonération totale d'imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l'article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) (BOI-RFPI-PVI-20-20), et cela quel que soit par ailleurs le prix de cession.</p> <h4 id=""Cession_de_lancienne_reside_54"">c. Cession de l'ancienne résidence principale en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_095"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_automatique_sap_096"">La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant de l'exonération de plus-value prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l'ancienne résidence principale en France du cédant. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exonération il convient de se reporter au II-C § 440 à 540 du BOI-RFPI-PVINR-10-20.</p> <h2 id=""Personnes_morales_et_organi_11"">B. Personnes morales et organismes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">230</p> <blockquote> <p id=""- les_personnes_morales_ou__065"">La désignation d'un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE (I-A-1 § 30).</p> </blockquote> <h3 id=""- les_societes_de_personnes_066"">1. Portée de l'accréditation obligatoire </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">240</p> <blockquote> <p id=""La_designation_obligatoire__069"">La désignation obligatoire d'un représentant accrédité concerne toutes les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par les personnes morales ou organismes soumis au prélèvement, quels que soient la nature, le prix ou l'origine de propriété de la cession ainsi que la qualité du cédant.</p> </blockquote> <h3 id=""La_designation_obligatoire__068"">2. Modalités de désignation du représentant et de délivrance de l'accréditation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">250</p> <blockquote> <p id=""La_designation_obligatoire__070"">La désignation obligatoire du représentant accrédité s'effectue dans les conditions définies au II-A-1-b § 140 et 150.</p> </blockquote> <h1 id=""Responsabilite_du_represent_12"">III. Responsabilité du représentant</h1> <h2 id=""Accomplissement_des_formali_26"">A. Accomplissement des formalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_que_doit_rem_072"">Les formalités que doit remplir le représentant en lieu et place du non-résident sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_incombant_a_la_gen_073"">- celles incombant à la généralité des résidents, soit au moment de la rédaction de l'acte, soit au moment de l'enregistrement de l'acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celle_incombant_aux_non-r_074"">- celles incombant aux non-résidents relatives au dépôt de la déclaration de plus-value et au paiement du prélèvement.</p> <h2 id=""Debiteur_de_limpot_27"">B. Débiteur de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_imposant_la_designation__076"">En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (I-A-1 § 30), l'article 244 bis A du CGI et l'article 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_au_meme_tit_077"">Le contribuable au même titre que son représentant fiscal, peuvent donc être indistinctement poursuivis par l'administration pour la totalité des impositions dues (y compris les prélèvements sociaux dont sont redevables les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ; se reporter sur ce point au BOI-RFPI-PVINR-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_representant_f_079"">Dès lors, le représentant fiscal est tenu pour responsable du paiement du prélèvement et également, le cas échéant, des prélèvements sociaux ainsi que de toutes les impositions supplémentaires dues au titre de la plus-value réalisée par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_est_dans_lesprit_de_078"">En effet, il est dans l'esprit des textes, qui tiennent compte des difficultés que le service rencontrerait pour contraindre le contribuable non domicilié en France sur ses biens situés à l'étranger, d'obtenir le paiement auprès du représentant.</p> <h2 id=""Fondement_de_lobligation_du_28"">C. Fondement de l'obligation du représentant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_au_paiement_du__080"">L'obligation au paiement du représentant résulte à la fois de la loi, qui prévoit expressément sa responsabilité ès-qualités, et de l'engagement qu'il souscrit sur la déclaration elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sengageant_a_acquitter_l_081"">En s'engageant à acquitter les sommes dues en lieu et place du non-résident, le représentant s'assimile au contribuable lui-même. L'administration estime dès lors qu'il répond de l'obligation sur ses biens personnels qui peuvent être poursuivis selon la même procédure et avec les mêmes garanties que s'il s'agissait de ceux du contribuable.</p> <h2 id=""Portee_de_la_representation_29"">D. Portée de la représentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_result_083"">Dans la mesure où il résulte clairement de l'acte imposable soumis à la formalité ou, à défaut, d'un document annexe à la déclaration, que le non-résident figurant comme cédant  dans la déclaration de plus-values, a bien désigné comme représentant la personne qui y est portée en cette qualité, il y a lieu de considérer que les notifications propres à la procédure fiscale et concernant le non-domicilié sont valablement faites au représentant.</p> <h2 id=""Delai_de_reprise_210"">E. Délai de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_termes_de_s_085"">Compte tenu des termes de son engagement, le représentant n'est normalement déchargé qu'à l'expiration du délai de reprise dont bénéficie l'administration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_exemple_pour_lannee_201_086""><strong>Exemple :</strong> Pour les plus-values réalisées en N, conformément à l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration expire, s'agissant de l'assiette de l'impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année de la vente, en règle générale celle de la signature de l'acte authentique, ou de l'événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.</p>

Actualité

BIC - Régime d'imposition des plus-values d'apport en société des entreprises individuelles - Transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l'apport (CGI, art. 151 octies)

2016-05-04

BIC

ACTU-2016-00107

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10066-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00107

Série / Division : BIC - PVMV Texte : Le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par l'article 151 octies du code général des impôts, est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte. En revanche, lorsque la cession à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit de ces droits, les plus-values placées en report deviennent imposables entre les mains du cédant à l'occasion de la seconde opération. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_PVMV_01"">BIC - PVMV</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_report_dimposition_des_p_03"">Le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par l'article 151 octies du code général des impôts, est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte.</p> <p id=""En_revanche,_lorsque_la_ces_04"">En revanche, lorsque la cession à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit de ces droits, les plus-values placées en report deviennent imposables entre les mains du cédant à l'occasion de la seconde opération.</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20_:__07"">BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__08""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2015-05-06

BIC

ACTU-2015-00112

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10090-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00112

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2015 au 29 juin 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 31 mars 2015 au 29 juin 2015.</strong></p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Obligation de délivrance de copie de documents (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 44)

2015-07-01

CF

ACTU-2015-00152

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10119-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00152

Série/ Division CF - CPF Texte : L'article 44 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet aux agents de l'administration fiscale de prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s'y opposer. Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation sont intégrés au document BOI-CF-CPF-40. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF : CF - Contrôle fiscal BOI-CF-CPF : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal.

<p id=""Serie/_Division_00""><strong>Série/ Division</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">CF - CPF</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_44_de_la_loi n°201_03""> L'article 44 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet aux agents de l'administration fiscale de prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s'y opposer.</p> <p id=""Ces_dispositions_sont_codif_04"">Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation sont intégrés au document BOI-CF-CPF-40.</p> <p id=""Actualite_liee :_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie :_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""CF-CPF-40_Obligation_de_del_08"">BOI-CF : CF - Contrôle fiscal</p> <p id=""CF-CPF_:_Obligations_des_co_09"">BOI-CF-CPF : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude</p> <p id=""CF-CPF-40_:_Obligation_de_d_010"">BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents</p> <p id=""Signataire_du_document_lie :_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Olivier_Sivieude,_Chef_du_s_010"">Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal.</p>

Actualité

BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014

2015-08-05

BA

ACTU-2015-00180

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10221-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00180

Séries / Divisions : BA - BASE, ANNEXE Texte : Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014 (revenus 2014) est publié ce jour. Actualité liée : 01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles) Documents liés : BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul. BOI-BAREME-000024 : BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014). Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA_-_BASE_01"">BA - BASE, ANNEXE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_deuxieme_tableau_des_ele_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014 (revenus 2014) est publié ce jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05"">01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles)</p> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-10-20-20_:_BA-__07"">BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul.</p> <p id="" BOI-BAREME-000024 :_BAREME_08"">BOI-BAREME-000024 : BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_09"">Laurent Martel, Sous-directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement.</p>

Actualité

IS - Mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 75) - Mise à jour suite à consultation publique

2016-06-01

IS

ACTU-2016-00129

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10252-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00129

Série / Division : IS - BASE Texte : L'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie certaines règles du régime de la taxation au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI). Deux évolutions visent à assurer la compatibilité du régime avec le droit européen de la concurrence. En premier lieu, l'option pour le régime ne peut plus être exercée que si l'entreprise de transport maritime exploite une proportion au moins égale à 25 % de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l’Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette règle ne modifie pas la condition tenant à l'engagement que doit prendre l'entreprise de maintenir ou augmenter la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ces pavillons à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale, l'engagement pouvant donc porter sur le respect d'une proportion supérieure à 25 %. En second lieu, la proportion de tonnage net sous pavillon européen s'apprécie en tenant compte des navires battant pavillons de l'Espace économique européen. Par ailleurs, l'appréciation de cette proportion au niveau du groupe fiscal devient la règle, au lieu d'être utilisée à titre subsidiaire lorsque l'une des sociétés du groupe ne respecte pas son engagement individuel. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014. Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dans le cas des sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion de tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe. Enfin, l'article 75 de la loi précitée inclut dans le champ du régime les navires armés au commerce pris en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail ou de location assortie d'une option d'achat. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 1er juillet 2015 au 24 juillet 2015. Actualité liée : 01/07/2015 : IS - Consultation publique - Mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 75) Documents liés :  BOI-IS-BASE-60-40-20-20 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Conditions d'éligibilité BOI-IS-BASE-60-40-20-30 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sanction du non-respect des conditions d'éligibilité Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - BASE</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02""> L'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie certaines règles du régime de la taxation au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_benefice_du_regime_est_d_04"">Deux évolutions visent à assurer la compatibilité du régime avec le droit européen de la concurrence.</p> <p id=""En_premier_lieu,_loption_po_05"">En premier lieu, l'option pour le régime ne peut plus être exercée que si l'entreprise de transport maritime exploite une proportion au moins égale à 25 % de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l’Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette règle ne modifie pas la condition tenant à l'engagement que doit prendre l'entreprise de maintenir ou augmenter la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ces pavillons à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale, l'engagement pouvant donc porter sur le respect d'une proportion supérieure à 25 %.</p> <p id=""En_second_lieu,_la_proporti_06"">En second lieu, la proportion de tonnage net sous pavillon européen s'apprécie en tenant compte des navires battant pavillons de l'Espace économique européen.</p> <p id=""Par_ailleurs,_lappreciation_07"">Par ailleurs, l'appréciation de cette proportion au niveau du groupe fiscal devient la règle, au lieu d'être utilisée à titre subsidiaire lorsque l'une des sociétés du groupe ne respecte pas son engagement individuel.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_06"">Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un <strong>exercice clos à compter du 27 novembre 2014</strong>.</p> <p id=""Pour_les_entreprises_qui,_a_09"">Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dans le cas des sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion de tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.</p> <p id=""En_outre,_larticle_75_de_la_06"">Enfin, l'article 75 de la loi précitée inclut dans le champ du régime les navires armés au commerce pris en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail ou de location assortie d'une option d'achat.</p> <p class=""warn"" id=""La_presente_publication_se__010""><strong>La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 1^er juillet 2015 au 24 juillet 2015.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""x_05"">01/07/2015 : IS - Consultation publique - Mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 75)</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-20-20_:_I_016"">BOI-IS-BASE-60-40-20-20 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-20-30_:_I_022"">BOI-IS-BASE-60-40-20-30 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sanction du non-respect des conditions d'éligibilité</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_018""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_061"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques - Changement de taux et montant des acomptes dus au titre de l'année 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 48)

2016-04-06

TCA

ACTU-2016-00077

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10400-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00077

Série / Division : TCA - OCE Texte : En application du 1 du I de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le taux de la taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts est porté à 1,3 % à compter du 1er janvier 2016. Le III du même article 48 prévoit également des modalités particulières de calcul des acomptes pour l'année 2016, dont le montant est majoré de 44 %. Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-OCE : TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques Signataire du documents lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA_-_OCE_01"">TCA - OCE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_1_du_I_de_larticle_48_de_03"">En application du 1 du I de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le taux de la taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts est porté à 1,3 % à compter du 1^er janvier 2016.</p> <p id=""Le_III_de_larticle_48_de_la_04"">Le III du même article 48 prévoit également des modalités particulières de calcul des acomptes pour l'année 2016, dont le montant est majoré de 44 %.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-OCE_:_TCA_-_Taxe_su_08"">BOI-TCA-OCE : TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du documents lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Mutations successives - Rapport des donations antérieures

2016-04-11

ENR

ACTU-2016-00093

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10406-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00093

Série  / Division : ENR - DMTG Texte : Les règles du droit civil en matière de rapport à l'actif successoral des donations antérieures consenties en avancement d'hoirie ont une incidence au niveau de la répartition de l'actif successoral entre les héritiers. En matière de droits de mutation à titre gratuit, l'article 784 du code général des impôts (CGI) édicte les règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire.  Des précisions sont apportées concernant l’assiette taxable à retenir en présence d'une donation antérieure en avancement d'hoirie qui excède la part du donataire dans la succession. Par ailleurs, le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 fait l'objet d'une actualisation, et des exemples nouveaux sont insérés pour illustrer le mode de liquidation des droits en cas de mutations successives intervenues entre les mêmes personnes. Un de ces exemples présente l'hypothèse d'une donation en avancement d'hoirie excédant la part du donataire dans la succession du donateur. Actualité liée :         X Documents liés : BOl-ENR-DMTG-10-50-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant-droit BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR -Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes Signataire des document liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""Serie /Division_:_00""><strong>Série  <em>/ </em>Division :</strong></p> <p id=""ENR;_-_DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_regles_du_droit_civil_e_02"">Les règles du droit civil en matière de rapport à l'actif successoral des donations antérieures consenties en avancement d'hoirie ont une incidence au niveau de la répartition de l'actif successoral entre les héritiers.</p> <p id=""En_matiere_de_droits_de_mut_04"">En matière de droits de mutation à titre gratuit, l'article 784 du code général des impôts (CGI) édicte les règles dites du ""rapport fiscal"" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire. </p> <p id=""Dei;_precisions_sont_apport_03"">Des précisions sont apportées concernant l’assiette taxable à retenir en présence d'une donation antérieure en avancement d'hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.</p> <p id=""ete_11seres_pour_illustrer__05"">Par ailleurs, le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 fait l'objet d'une actualisation, et des exemples nouveaux sont insérés pour illustrer le mode de liquidation des droits en cas de mutations successives intervenues entre les mêmes personnes. Un de ces exemples présente l'hypothèse d'une donation en avancement d'hoirie excédant la part du donataire dans la succession du donateur.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""       _X_07"">        X</p> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""Determination_de_la_part_ne_09"">BOl-ENR-DMTG-10-50-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant-droit</p> <p id=""BO/-ENK-DMTG-10-50-50_:_ENR_010"">BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR -Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_011""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_012"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

RFPI - Régime des monuments historiques et assimilés - Modalités de prise en compte des charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" - Rescrit (N° 2016/01 du 12 avril 2016)

2016-04-12

RFPI

ACTU-2016-00095

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10440-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00095

Série / Division : RFPI - SPEC Texte : Conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. Par suite, les propriétaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national à raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » peuvent, en application des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 précité du CGI, déduire de leur revenu global, dans les conditions et limites fixées de l'article 41 E de l'annexe III au CGI à l'article 41 J de l'annexe III au CGI, les charges foncières engagées sur ces immeubles. Compte tenu de leur nature spécifique, le rescrit publié ce jour précise les modalités d'application du régime dérogatoire de prise en compte des charges foncières pour les monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques, labellisés par la « Fondation du patrimoine » ou encore situés dans des cimetières eux-mêmes classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Actualité liée : X Document lié :  BOI-RFPI-SPEC-30-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeubles concernés Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RFPI_-_SPEC_01"">RFPI - SPEC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_monuments_funeraires_pe_03"">Conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.</p> <p id=""Par_suite,_les_proprietaire_04"">Par suite, les propriétaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national à raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » peuvent, en application des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 précité du CGI, déduire de leur revenu global, dans les conditions et limites fixées de l'article 41 E de l'annexe III au CGI à l'article 41 J de l'annexe III au CGI, les charges foncières engagées sur ces immeubles.</p> <p id=""Compte_tenu_de_leur_nature__05"">Compte tenu de leur nature spécifique, le rescrit publié ce jour précise les modalités d'application du régime dérogatoire de prise en compte des charges foncières pour les monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques, labellisés par la « Fondation du patrimoine » ou encore situés dans des cimetières eux-mêmes classés ou inscrits au titre des monuments historiques.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id="" BOI-RFPI-SPEC-30-10 :_RFPI_08"">BOI-RFPI-SPEC-30-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeubles concernés</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - BNC - BIC - RSA - Exonération des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A) - (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 78)

2016-03-02

BA

ACTU-2016-00050

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10442-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00050

Séries / Divisions : RSA - CHAMP, RSA - GER, BA - BASE, BNC - CHAMP, BNC - BASE, BIC - PDSTK Texte : Le deuxième alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts (CGI) issu de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité BOI-RSA-GER-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Rémunérations concernées BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités BOI-BNC-BASE-40-60-50-30 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rente BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_PDSTK,_BA_-_BASE,_BNC_01"">RSA - CHAMP, RSA - GER, BA - BASE, BNC - CHAMP, BNC - BASE, BIC - PDSTK</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_78_de_la_loi_n°_20_03"">Le deuxième alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts (CGI) issu de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-PDSTK-10-30-20_:_BI_08"">BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité</p> <p id=""BOI-RSA-GER-10-20_:_RSA_-_R_09"">BOI-RSA-GER-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Rémunérations concernées</p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-20-40_:_BA_-_09"">BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers </p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30_:_010"">BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités</p> <p id=""BOI-BNC-BASE-40-60-50-30_:__011"">BOI-BNC-BASE-40-60-50-30 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rente</p> <p id=""BOI-BIC-PDSTK-10-30-20_:_BI_013"">BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RFPI - Extension, sous conditions, du champ d'application des revenus fonciers et du bénéfice du régime des monuments historiques et assimilés (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 119)

2016-06-21

RFPI

ACTU-2016-00148

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10463-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00148

Série / Divisions : RFPI - CHAMP, RFPI - SPEC Texte : L’article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié sous l’article 31-0 bis du code général des impôts, étend, sous conditions, le champ d’application du régime des revenus fonciers et le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles historiques et assimilés aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans. Ces dispositions s'appliquent aux baux emphytéotiques conclus à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RFPI-CHAMP-30 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées BOI-RFPI-SPEC-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régime des monuments historiques et assimilés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""10564-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""10564-PGP_9229-PGP_IR-RICI,_RFPI-SPEC_01"">RFPI - CHAMP, RFPI - SPEC</p> <p id=""10564-PGP_9229-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 119_de_la_loi_n°_03""> L’article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié sous l’article 31-0 bis du code général des impôts, étend, sous conditions, le champ d’application du régime des revenus fonciers et le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles historiques et assimilés aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent aux baux emphytéotiques conclus à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p id=""10564-PGP_9229-PGP_    _X_026""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10564-PGP_9229-PGP_Documents_lies_: _027""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""10564-PGP_BOI-IR-RICI-360_IR_-_Reduct_010"">BOI-RFPI-CHAMP-30 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30_:_RFPI_-_R_09"">BOI-RFPI-SPEC-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régime des monuments historiques et assimilés</p> <p id=""10564-PGP_9229-PGP_Signataire_des_commentaires_035""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10564-PGP_9229-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_036"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

DJC - Précisions doctrinales issues de la réforme des organismes de gestion agréés (OGA) et des viseurs fiscaux - Contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d'obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)

2016-04-06

DJC

ACTU-2016-00090

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10518-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00090

Séries / Divisions : DJC - EXPC, DJC - OA, ANNX Texte : L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a apporté des modifications aux missions et aux conditions d'exercice des organismes agréés et des viseurs fiscaux prévus de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 quater M du CGI. Les contrôles à réaliser par les organismes agréés et viseurs fiscaux ont notamment été étendu aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents ou clients. De plus, les viseurs fiscaux doivent dorénavant effectuer l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de leurs clients ou adhérents dans les mêmes conditions que les organismes agréés, notamment en contrôlant les déclarations de TVA et en produisant un compte rendu de mission. Dans le prolongement de la mission d'aide à la gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, le rôle d'accompagnement en matière d'obligations fiscales de paiement est également souligné. Par ailleurs, la pratique d'une cotisation minorée est tolérée au profit des adhérents pour l'année de leur création d'activité. Enfin, une précision est apportée concernant le défaut de transmission de déclarations d'un adhérent à son organisme dans le cadre de ses missions de contrôle qui conduit à une situation ne permettant pas de conclure à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations. Actualité liée : X Documents liés : BOI-DJC-OA-20-10-10-20 : DJC - Organismes agréés (OA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) - Rôle des centres en matière d'assistance et de préventions fiscales BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : DJC - Organismes agréés (OA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents BOI-DJC-OA-20-10-20-10 : DJC - Organismes agréés (OA) - Rôle des associations en matière de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés (OA) - Examen par les associations agréées (AA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents BOI-DJC-OA-20-10-30 : DJC - Organismes agréés (OA) - Compte rendu de mission BOI-DJC-OA-20-20-10 : DJC - Organismes agréés (OA) - Moyens financiers BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : DJC - Organismes agréés (OA) - Définition des adhérents des OA BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser BOI-ANNX-000411 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission BOI-ANNX-000465 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission BOI-ANNX-000466 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""DJC_-_EXPC_02"">DJC - EXPC, DJC - OA, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03""> L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a apporté des modifications aux missions et aux conditions d'exercice des organismes agréés et des viseurs fiscaux prévus de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 quater M du CGI.</p> <p id=""Les_controles_a_realiser_pa_04"">Les contrôles à réaliser par les organismes agréés et viseurs fiscaux ont notamment été étendu aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents ou clients. De plus, les viseurs fiscaux doivent dorénavant effectuer l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de leurs clients ou adhérents dans les mêmes conditions que les organismes agréés, notamment en contrôlant les déclarations de TVA et en produisant un compte rendu de mission.</p> <p id=""Dans_le_prolongement_de_la__05"">Dans le prolongement de la mission d'aide à la gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, le rôle d'accompagnement en matière d'obligations fiscales de paiement est également souligné.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_pratique_d_06"">Par ailleurs, la pratique d'une cotisation minorée est tolérée au profit des adhérents pour l'année de leur création d'activité.</p> <p id=""Enfin,_une_precision_est_ap_07"">Enfin, une précision est apportée concernant le défaut de transmission de déclarations d'un adhérent à son organisme dans le cadre de ses missions de contrôle qui conduit à une situation ne permettant pas de conclure à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-10-30_:_Di_012"">BOI-DJC-OA-20-10-10-20 : DJC - Organismes agréés (OA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) - Rôle des centres en matière d'assistance et de préventions fiscales</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-10-30_:_DJ_012"">BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : DJC - Organismes agréés (OA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-20-10_:_Di_013"">BOI-DJC-OA-20-10-20-10 : DJC - Organismes agréés (OA) - Rôle des associations en matière de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-20-20_:_Di_013"">BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés (OA) - Examen par les associations agréées (AA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-30_:_Dispo_014"">BOI-DJC-OA-20-10-30 : DJC - Organismes agréés (OA) - Compte rendu de mission</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-20-10_: Dispo_017"">BOI-DJC-OA-20-20-10 : DJC - Organismes agréés (OA) - Moyens financiers</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-30-10-10_:_Di_018"">BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : DJC - Organismes agréés (OA) - Définition des adhérents des OA </p> <p id=""BOI-DJC-EXPC-20-40-10_:_Dis_018"">BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser</p> <p id=""BOI-ANNX-000411_:_ANNEXE_-__019"">BOI-ANNX-000411 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission</p> <p id=""BOI-ANNX-000465_:_ANNEXE_-__020"">BOI-ANNX-000465 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission</p> <p id=""BOI-ANNX-000466_:_ANNEXE_-__021"">BOI-ANNX-000466 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""M._Jean-Luc_BARCON-MAURIN_011"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

TVA - Taux réduit applicable aux spectacles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 80)

2016-06-01

TVA

ACTU-2016-00132

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10535-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00132

Série / Divisions : TVA - LIQ,  TVA - GEO Texte : L'article 80 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, dès lors qu'ils sont affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CGI, art. 278-0 bis, F-1°). Il prévoit également d'appliquer ce taux au prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travaill (CGI, art. 278-0 bis, F-2°). Actualité liée : X Documents liés :  BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles BOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 % BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""10438-PGP_9207-PGP_IS-GEO_02""><strong>Série / Divisions : </strong></p> <p id=""TVA_-_GEO_02"">TVA - LIQ,  TVA - GEO</p> <p id=""10438-PGP_9207-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_80_de_la_loi_n°201_03""> L'article 80 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, dès lors qu'ils sont affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CGI, art. 278-0 bis, F-1°).</p> <p id=""Il_prevoit_egalement_dappli_05"">Il prévoit également d'appliquer ce taux au prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travaill (CGI, art. 278-0 bis, F-2°).</p> <p id=""10438-PGP_9207-PGP_Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10438-PGP_9207-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""10438-PGP_9207-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-40_:_TVA__07"">BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles</p> <p id="" BOI-IR-RICI-80-20-10_022"">BOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %</p> <p id=""BOI-TVA-GEO-10-10_:_TVA_-_R_010"">BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10438-PGP_9207-PGP_8294-PGP_7915-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_022"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2016, du barème de la base minimum

2016-07-06

IF

ACTU-2016-00175

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10647-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00175

Série / Division : IF - CFE Texte : Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2016, à 1 %. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_montants_de_base_minimu_03"">Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p id=""Ce_taux_previsionnel_est_eg_04"">Ce taux prévisionnel est égal, pour 2016, à 1 %.</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_04"">X</p> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-20-40-10_07"">BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

REC - Actualisation jurisprudentielle et précisions doctrinales en matière d'action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants

2016-08-03

REC

ACTU-2016-00191

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10722-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00191

Série / Division : REC - SOLID Texte : Des précisions doctrinales sont apportées au regard des évolutions jurisprudentielles intervenues en matière d'action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants. Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC-SOLID-10-10-10 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Champ d'application BOI-REC-SOLID-10-10-20 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Conditions d'application BOI-REC-SOLID-10-10-30 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""REC-SOLID_02"">REC - SOLID</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_doctrinales__04"">Des précisions doctrinales sont apportées au regard des évolutions jurisprudentielles intervenues en matière d'action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-REC-SOLID-10-10-10_:_RE_08"">BOI-REC-SOLID-10-10-10 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Champ d'application</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-10-10-20_:_RE_09"">BOI-REC-SOLID-10-10-20 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Conditions d'application</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-10-10-30_:_RE_010"">BOI-REC-SOLID-10-10-30 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_Martel,_Sous-direct_012"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

ISF - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 24)

2016-07-06

PAT

ACTU-2016-00166

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10618-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00166

Série / Division : PAT - ISF Texte : Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues d'une part, par la Communication de la Commission européenne du 22 janvier 2014 (n° 2914/C 19/04) définissant de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, d'autre part, par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite " ISF-PME " codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par l'article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016. Le taux et le plafond de la réduction d'impôt obtenue par le redevable de l’ISF et les obligations déclaratives y afférentes restent toutefois inchangés. Dans ce cadre, les conditions d'éligibilité des souscriptions au capital des PME, de titres participatifs de sociétés coopératives, de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) à respecter pour l'octroi de la réduction d'impôt ont été significativement aménagées. Les principales modifications sont les suivantes : 1 - Pour la forme prise par les souscriptions :  - seuls les versements en numéraire ouvrent désormais droit à réduction d’ISF, les apports de biens en nature étant exclus ; - les souscriptions au capital d'une PME ne sont éligibles à la réduction d'ISF que lorsque que le redevable, n'est ni associé, ni actionnaire de la PME bénéficiaire. Le redevable peut toutefois investir dans une PME dont il est déjà associé ou actionnaire lorsque sa souscription constitue un investissement de suivi. 2 - Pour les PME bénéficiaires des investissements : - le dispositif est recentré sur les PME qui, au moment de l'investissement initial, n'exercent aucune activité sur un marché, ou exercent une activité sur un marché depuis moins de sept ans après  leur première vente commerciale ou qui ont un besoin de financement supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires moyen annuel des cinq années précédentes sur la base d'un plan d'entreprise en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ; - les entreprises exerçant une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont exclues du dispositif ; - les titres de la PME bénéficiaire ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si ce dernier est un marché où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME au sens du droit de l'UE. 3 - Enfin, le montant total des versements et des aides au financement des risques reçus par la PME ne doit pas excéder 15 millions d'euros sur la durée d'existence de l'entreprise, quelle que soit la nature de la mesure de soutien en cause. Ces modifications concernent, outre l'investissement direct ou via une société holding, également les souscriptions de parts de FCPI et FIP ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. En outre, la loi précise désormais expressément que les conditions tenant à l'absence de contrepartie des souscripteurs à leur investissement, à la nature de l'activité, à la composition des actifs et à la localisation du siège de la PME doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Par ailleurs, si le bénéfice de l'avantage «ISF-PME» reste subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, les exceptions à cette règle ont été étendues. Il est enfin mis en place un dispositif de plafonnement des frais et commissions directs et indirects facturés aux investisseurs comme aux PME bénéficiaires des investissements, par les FIP et FCPI, les gérants et dépositaires des fonds, les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (C.com.), de l'article L. 233-4 du C. com. et de l'article L. 233-10 du C.com. Les versements pris en compte pour la réduction ISF restent ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de déclaration de l’année d’imposition. Les règles de calcul de la réduction d'impôt et les obligations déclaratives restent également inchangées. Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "document(s) lié(s) soumis à consultation publique" et afférents à ce dispositif font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis à consultation publique font l'objet d'une mention en caractère en gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. 4 - D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan de la section 3 du chapitre 3 du titre 4 de la division ISF de la série PAT avant modification : Chapitre 3 : Réduction d'impôt au titre de certains investissements Section 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de certains investissements Sous-section 1 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives Sous-section 2 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de FIP ou de FCPI Sous-section 3 : Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes II - Plan de la section 3 du chapitre 3 du titre 4 de la division ISF de la série PAT après modification : Chapitre 3 : Réduction d'impôt au titre de l'investissement  dans les PME Section 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) Sous-section 1 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de parts de FIP ou de FCPI Sous-section 2 : Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié. Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document 1 BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 3497-PGP Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 3497-PGP Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de parts de FIP ou de FCPI 2 BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 3541-PGP Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de FIP ou de FCPI Commentaires retirés à compter de la présente publication ou transférés au sein des BOI-PAT-ISF-40-30-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 3 BOI-PAT-ISF-40-30-30-30 3467-PGP Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 3467-PGP Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur Actualité liée : X Documents liés soumis à consultation publique : BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Conditions relatives aux souscriptions (consultation publique intégrale) BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement (consultation publique intégrale) BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Obligation de conservation des titres souscrits (consultation publique intégrale) BOI-PAT-ISF-40-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (consultation publique intégrale) Documents liés : BOI-PAT-ISF-40-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) BOI-PAT-ISF-40-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) BOI-PAT-ISF-40-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI BOI-PAT-ISF-40-30-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur BOI-PAT-ISF-40-30-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""PAT_–_ISF_01"">PAT - ISF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Aux_fins_de_mise_en_conform_03"">Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues d'une part, par la Communication de la Commission européenne du 22 janvier 2014 (n° 2914/C 19/04) définissant de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, d'autre part, par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite "" ISF-PME "" codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par l'article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016. Le taux et le plafond de la réduction d'impôt obtenue par le redevable de l’ISF et les obligations déclaratives y afférentes restent toutefois inchangés.</p> <p id=""Dans_ce_cadre,_les_conditio_04"">Dans ce cadre, les conditions d'éligibilité des souscriptions au capital des PME, de titres participatifs de sociétés coopératives, de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) à respecter pour l'octroi de la réduction d'impôt ont été significativement aménagées.</p> <p id=""Les_principales_modificatio_05"">Les principales modifications sont les suivantes :</p> <p id=""Pour_la_forme_prise_par_les_06"">1 - Pour la forme prise par les souscriptions : </p> <p id=""-_seuls_les_versements_en_n_07"">- seuls les versements en numéraire ouvrent désormais droit à réduction d’ISF, les apports de biens en nature étant exclus ;</p> <p id=""-_les_souscriptions_au_capi_08"">- les souscriptions au capital d'une PME ne sont éligibles à la réduction d'ISF que lorsque que le redevable, n'est ni associé, ni actionnaire de la PME bénéficiaire. Le redevable peut toutefois investir dans une PME dont il est déjà associé ou actionnaire lorsque sa souscription constitue un investissement de suivi.</p> <p id=""Pour_les_PME_beneficiaires__09"">2 - Pour les PME bénéficiaires des investissements :</p> <p id=""-_le_dispositif_est_recentr_010"">- le dispositif est recentré sur les PME qui, au moment de l'investissement initial, n'exercent aucune activité sur un marché, ou exercent une activité sur un marché depuis moins de sept ans après  leur première vente commerciale ou qui ont un besoin de financement supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires moyen annuel des cinq années précédentes sur la base d'un plan d'entreprise en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ;</p> <p id=""-_les_entreprises_exercant__011"">- les entreprises exerçant une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont exclues du dispositif ;</p> <p id=""-_les_titres_de_la_PME_bene_012"">- les titres de la PME bénéficiaire ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si ce dernier est un marché où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME au sens du droit de l'UE. </p> <p id=""Enfin,_le_montant_total_des_013"">3 - Enfin, le montant total des versements et des aides au financement des risques reçus par la PME ne doit pas excéder 15 millions d'euros sur la durée d'existence de l'entreprise, quelle que soit la nature de la mesure de soutien en cause.</p> <p id=""Ces_modifications_concernen_014"">Ces modifications concernent, outre l'investissement direct ou <em>via </em>une société holding, également les souscriptions de parts de FCPI et FIP ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p id=""En_outre,_la_loi_precise_de_015"">En outre, la loi précise désormais expressément que les conditions tenant à l'absence de contrepartie des souscripteurs à leur investissement, à la nature de l'activité, à la composition des actifs et à la localisation du siège de la PME doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.</p> <p id=""Par_ailleurs,_si_le_benefic_016"">Par ailleurs, si le bénéfice de l'avantage «ISF-PME» reste subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, les exceptions à cette règle ont été étendues.</p> <p id=""Il_est_enfin_mis_en_place_u_017"">Il est enfin mis en place un dispositif de plafonnement des frais et commissions directs et indirects facturés aux investisseurs comme aux PME bénéficiaires des investissements, par les FIP et FCPI, les gérants et dépositaires des fonds, les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (C.com.), de l'article L. 233-4 du C. com. et de l'article L. 233-10 du C.com.</p> <p id=""Les_versements_pris_en_comp_018"">Les versements pris en compte pour la réduction ISF restent ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de déclaration de l’année d’imposition. Les règles de calcul de la réduction d'impôt et les obligations déclaratives restent également inchangées.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""AVERTISSEMENT_Les_nouveaux__019""><strong>Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique ""document(s) lié(s) soumis à consultation publique"" et afférents à ce dispositif font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis à consultation publique font l'objet d'une mention en caractère en gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Dun_point_de_vue_pratique,__021"">4 - D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p id=""I_-_Plan_des_Titres_1_et_2__022""><strong>I - Plan de la section 3 du chapitre 3 du titre 4 de la division ISF de la série PAT avant modification :</strong></p> <p id=""Chapitre_3_:_Reduction_dimp_022"">Chapitre 3 : Réduction d'impôt au titre de certains investissements</p> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Modalites_dappl_023"">Section 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de certains investissements</p> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Modalites__024"">Sous-section 1 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Modalites__025"">Sous-section 2 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de FIP ou de FCPI </p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_3_:_Plafonneme_026"">Sous-section 3 : Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes</p> </blockquote> </blockquote> <p id=""II_-_Plan_des_Titres_1_et_2_066""><strong>II - </strong><strong>Plan de la section 3 du chapitre 3 du titre 4 de la division ISF de la série PAT après modification :</strong></p> <p id=""Chapitre_3_:_Reduction_dimp_028"">Chapitre 3 : Réduction d'impôt au titre de l'investissement  dans les PME</p> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Modalites_dappl_029"">Section 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)</p> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Modalites__030"">Sous-section 1 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de parts de FIP ou de FCPI</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Plafonneme_031"">Sous-section 2 : Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur</p> </blockquote> </blockquote> <p id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_0113""><strong>Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.</strong></p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Ancien_identifiant_juridique_0113"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_0114"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Ancien_titre_du_document_0115"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_0116"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_0117"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Nouveau_titre_du_document_0118"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_0119"">1</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10_0120"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-10</p> </td> <td> <p id=""3678-PGP_0122"">3497-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_0123"">Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-20_0124"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-10</p> </td> <td> <p id=""3845-PGP_0125"">3497-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_0126"">Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de parts de FIP ou de FCPI</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_0127"">2</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20_0128"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-20</p> </td> <td> <p id=""3631-PGP_0130"">3541-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_0131"">Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de FIP ou de FCPI</p> </td> <td></td> <td></td> <td><strong>Commentaires retirés à compter de la présente publication ou transférés au sein des</strong> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-20_et_BOI_050"">BOI-PAT-ISF-40-30-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_0132"">3</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-20-30_0133"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-30</p> </td> <td> <p id=""7151-PGP_0134"">3467-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_0135"">Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20_0136"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-20</p> </td> <td> <p id=""7151-PGP_0137"">3467-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_0138"">Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Actualite_liee_:_020""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_021"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_soumis_a_022""><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10-10_:_P_023"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Conditions relatives aux souscriptions (<strong>consultation publique intégrale</strong>)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10-20_:_P_024"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement (<strong>consultation publique intégrale</strong>)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10-30_:_P_025"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Obligation de conservation des titres souscrits (<strong>consultation publique intégrale</strong>)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-20_:_PAT__026"">BOI-PAT-ISF-40-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (<strong>consultation publique intégrale</strong>)</p> <p id=""Document(s)_lie(s) :_027""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30_:_PAT_-_I_028"">BOI-PAT-ISF-40-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10_:_PAT__029"">BOI-PAT-ISF-40-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30_:_PAT__030"">BOI-PAT-ISF-40-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30-10_:_P_031"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30-20_:_P_032"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30-30_:_P_033"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-40_:_PAT__034"">BOI-PAT-ISF-40-30-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_035""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_036"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Actualisations de divers montants relatifs à l'imposition des revenus des années 2017 et 2016 : Avantages en nature nourriture et logement - barème kilométrique

2017-02-24

RSA

ACTU-2017-00048

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10833-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00048

Séries / Divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME Texte : 1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et logement sont mis à jour. Le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels qui, par tolérance, sont évalués suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est également mis à jour. 2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2016, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015. Sont également actualisés les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. 3/ Des liens utiles sont insérés afin d'offrir une consultation millésimée et actualisée : - des conditions de ressources et du montant, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d’invalidité, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, ainsi que de l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse ; - du montant de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; - du montant du Smic horaire nécessaire à la détermination du revenu brut à déclarer des assistantes maternelles, en application des dispositions de l'article 80 sexies du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A » BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 % BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions :_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RSA_–_BAREME_04"">RSA - CHAMP, RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME</p> <p id=""Texte :_05""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""-_les_montants_des_frais_de_05"">1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et logement sont mis à jour. Le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels qui, par tolérance, sont évalués suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est également mis à jour.</p> <p id=""2/_Pour_limposition_des_rev_04"">2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2016, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015. Sont également actualisés les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.</p> <p id=""3/_Des_liens_utiles_sont_in_07"">3/ Des liens utiles sont insérés afin d'offrir une consultation millésimée et actualisée :</p> <blockquote> <p id=""Allocations_non_contributiv_31"">- des conditions de ressources et du montant, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d’invalidité, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, ainsi que de l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_du_montant_de_la_majorati_07"">- du montant de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""6377-PGP_2°_Deuxieme_terme_de_la_dif_57"">- du montant du Smic horaire nécessaire à la détermination du revenu brut à déclarer des assistantes maternelles, en application des dispositions de l'article 80 sexies du CGI.</p> </blockquote> <p id="" Actualite_liee :_09""><strong><br> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_011""><strong>Documents liés </strong>:</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 :__012"">BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-20 :_RSA_013"">BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 :__014"">BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 :__013"">BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-BAREME-000001 :_BAREME__014"">BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés</p> <p id=""BOI-BAREME-000002 :_BAREME__017"">BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable</p> <p id=""BOI-BAREME-000014 :_BAREME__018"">BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_019""><strong>Signataire des documents liés </strong>:</p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_020"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - TVA - IF- Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

2017-04-05

IS

ACTU-2017-00077

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10873-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00077

Séries / Divisions : IS - CHAMP, IS - DECLA, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE Texte : Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET). Ce seuil est porté à 61 634 € : - pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d'IS ; - pour l'année 2017 en matière de CET ; - pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 €. Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901 BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9918-PGP_IF_-_CFE_-_CHAMP_03"">IS - CHAMP, IS - DECLA, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE</p> <p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9918-PGP_ Larticle 11_de_la_loi_n°_2_03"">Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.</p> <p id=""Ce_dispositif_est_applicabl_04"">Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_En_matiere_de_taxe_sur_la_v_09"">Ce seuil est porté à 61 634 € :</p> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_les_exercices_clos_a_09"">- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d'IS ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_lannee_2015_en_matie_010"">- pour l'année 2017 en matière de CET ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_les_recettes_encaiss_011"">- pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2017 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 €.</p> </blockquote> <p id=""9918-PGP_Les_conditions_dapplication_06"">Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.</p> <p id=""9918-PGP_Actualite_liee_:__011""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-10:_IS_-_011"">BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-50-20_:__012"">BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-60-40:_I_013"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30_:__017"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40_:__018"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-60-50_:__014"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-70_:_IS_-_C_015"">BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-50-10_:_IS_-_C_021"">BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur</p> <p id=""9918-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10_:_010"">BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée</p> <p id=""9918-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10_:_023"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30_:_011"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux</p> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10_:_012"">BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IF-CFE-10-20-20-20_:_IF_022"">BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_027"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 61)

2017-07-24

IR

ACTU-2017-00146

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10901-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00146

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, RPPM - PVBMI Texte : Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique. Aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  : - la fraction de l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, n'excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ainsi qu'aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - la fraction de l'avantage salarial excédant cette limite annuelle de 300 000 € est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, soumise aux contributions sociales applicables aux revenus d'activité prévues à l'article L. 136-2 du CSS ainsi qu'à la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du CSS. Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-BASE-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30  : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source et prélèvements - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Champ d'application et modalités d'imposition BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG) BOI-RSA-ES-20-20 : RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites BOI RSA-ES-20-20-10-20 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers BOI-RSA-ES-20-20-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'action gratuite - Régime fiscal au regard des bénéficiaires BOI-RSA-ES-20-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application BOI-RPPM-PVBMI-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-BASE,_IR-DOMIC,_RSA-BASE_01"">IR - BASE, IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, RPPM - PVBMI</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_attributaires_dactions__03"">Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique.</p> <p id=""Aux_termes_des_dispositions_04"">Aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  :</p> <blockquote> <p id=""-_la_fraction_de_lavantage__05"">- la fraction de l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, n'excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ainsi qu'aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_fraction_de_lavantage__06"">- la fraction de l'avantage salarial excédant cette limite annuelle de 300 000 € est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, soumise aux contributions sociales applicables aux revenus d'activité prévues à l'article L. 136-2 du CSS ainsi qu'à la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du CSS.</p> </blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_07"">Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.</p> <p id=""Actualite_liee :_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-20 :_IR_-_Ba_011"">BOI-IR-BASE-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)</p> <p id=""BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30  :_012"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30  : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source et prélèvements - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Champ d'application et modalités d'imposition</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-30 :_RSA_-__013"">BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)</p> <p id=""BOI-RSA-ES-20-20_:_RSA_-_Ac_014"">BOI-RSA-ES-20-20 : RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites</p> <p id=""BOI_RSA-ES-20-20-10-20 :_RS_015"">BOI RSA-ES-20-20-10-20 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers</p> <p id=""BOI-RSA-ES-20-20-20 :_RSA_-_016"">BOI-RSA-ES-20-20-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'action gratuite - Régime fiscal au regard des bénéficiaires</p> <p id=""BOI-RSA-ES-20-30_:_RSA_-_Ep_017"">BOI-RSA-ES-20-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 :_R_018"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30 :_RPPM_019"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 _020"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_021""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_022"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - IS - SJ - Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social prévus aux articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 104, 105 et 106 ; loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 128, 129 et 134 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73 et 82 ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 139, 153 et 154)

2019-05-15

IR

ACTU-2019-00102

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10928-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00102

Séries / Divisions : IR - RICI, IS - RICI, SJ - AGR, BAREME, LETTRE Texte : Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) et la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social font l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (dite LEROM), de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 1. Concernant le dispositif du crédit d'impôt, l'article 104 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 105 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étendent son champ d'application aux : - logements destinés aux étudiants  bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; - logements-foyers visés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'article 106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d’agrément au titre des investissements réalisés en application de l'article 244 quater X du CGI pour les opérations réalisées à compter du 31 mai 2016. L'article 134 de la LEROM porte le montant du plafond des dépenses éligibles et le taux du crédit d'impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation de logements de plus de vingt ans respectivement à 50 000 € et 40 %. L’article 82 de la  loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut dans les travaux de réhabilitation éligibles au crédit d'impôt les travaux de confortation contre les risques sismique et cyclonique. L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'option pour le crédit d'impôt. L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements de six à douze mois suivant la construction ou l'acquisition de l'immeuble.  L'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le terme du dispositif prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2025. L'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui acquièrent des logements outre-mer financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) et augmente le quota de logements PLS éligibles au crédit d'impôt. L'article 154 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  modifie la quote-part de crédit d’impôt accordée selon les différentes phases de construction des immeubles. 2. Concernant le dispositif de la réduction d'impôt, l’article 128 de la LEROM supprime la condition de financement des opérations de construction ou d’acquisition de logements sociaux par subvention publique prévue au 9° du I de l’article 199 undecies C du CGI et aménage les modalités d’octroi de l'agrément du représentant de l’État pour les opérations financées à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS). L'article 129 de la LEROM crée une procédure d’agrément simplifiée pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui bénéficient d’une subvention au titre des contrats de développement. L'article 73 de la  loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut dans les travaux de réhabilitation éligibles à la réduction d'impôt les travaux de confortation contre les risques sismique et cyclonique. L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime dans les départements d'outre-mer le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements  pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration postérieurement au 24 septembre 2018. L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements de six à douze mois suivant la construction ou l'acquisition de l'immeuble. L'article 139 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt aux  travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux âgés de plus de vingt ans situés dans certaines zones définies des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. 3. Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2019. Actualité liée :          X Documents liés :  BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application BOI-IR-RICI-380-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions BOI-IS-RICI-10-70 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IS-RICI-10-70-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-70-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt BOI-IS-RICI-10-70-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2009 et 2018 pour certains investissements locatifs réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C) BOI-LETTRE-000227 : LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10923-PGP_10906-PGP_10818-PGP_Texte_:_02"">IR - RICI, IS - RICI, SJ - AGR, BAREME, LETTRE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_dispositif_de_credit_dim_03"">Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) et la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social font l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (dite LEROM), de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 105__04"">1. Concernant le dispositif du crédit d'impôt, l'article 104 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 105 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étendent son champ d'application aux :</p> <blockquote> <p id=""-_logements_destines_aux_et_05"">- logements destinés aux étudiants  bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_logements-foyers_vises_a _06"">- logements-foyers visés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> </blockquote> <p id="" Larticle 106_de_la_loi_n°__05""> L'article 106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d’agrément au titre des investissements réalisés en application de l'article 244 quater X du CGI pour les opérations réalisées à compter du 31 mai 2016.</p> <p id=""Enfin, larticle 134_de_la_L_07""> L'article 134 de la LEROM porte le montant du plafond des dépenses éligibles et le taux du crédit d'impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation de logements de plus de vingt ans respectivement à 50 000 € et 40 %.</p> <p id="" L’article 82_de_la_loi_n°__09""> L’article 82 de la  loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut dans les travaux de réhabilitation éligibles au crédit d'impôt les travaux de confortation contre les risques sismique et cyclonique.</p> <p id="" Larticle 30_de_la_loi_n°_2_010""> L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'option pour le crédit d'impôt.</p> <p id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_011""> L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements de six à douze mois suivant la construction ou l'acquisition de l'immeuble. </p> <p id="" Larticle 131_de_la_loi_n°__012""> L'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le terme du dispositif prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2025.</p> <p id="" Larticle 153_de_la_loi_n°__013""> L'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui acquièrent des logements outre-mer financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) et augmente le quota de logements PLS éligibles au crédit d'impôt.</p> <p id="" Larticle 154_de_la_loi_n°__014""> L'article 154 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  modifie la quote-part de crédit d’impôt accordée selon les différentes phases de construction des immeubles.</p> <p id=""Les_dispositions_de l’artic_06"">2. Concernant le dispositif de la réduction d'impôt, l’article 128 de la LEROM supprime la condition de financement des opérations de construction ou d’acquisition de logements sociaux par subvention publique prévue au 9° du I de l’article 199 undecies C du CGI et aménage les modalités d’octroi de l'agrément du représentant de l’État pour les opérations financées à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS).</p> <p id="" Larticle 129_de_la_loi_n°__07""> L'article 129 de la LEROM crée une procédure d’agrément simplifiée pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui bénéficient d’une subvention au titre des contrats de développement.</p> <p id=""Enfin, larticle 73_de_la_lo_013""> L'article 73 de la  loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut dans les travaux de réhabilitation éligibles à la réduction d'impôt les travaux de confortation contre les risques sismique et cyclonique.</p> <p id=""9398-PGP_-_constructions_d’immeubles_015""> L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime dans les départements d'outre-mer le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements  pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration postérieurement au 24 septembre 2018.</p> <p id=""9398-PGP_ Larticle 139_de_la_loi_n°__028""> L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements de six à douze mois suivant la construction ou l'acquisition de l'immeuble.</p> <p id="" Larticle 139_de_la_loi_n°__020""> L'article 139 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt aux  travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux âgés de plus de vingt ans situés dans certaines zones définies des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_plafonds__013"">3. Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""10923-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>         X</strong></p> <p id=""10923-PGP_Documents_lies_: __09""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-380:_IR_-_Reduc_012"">BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer</p> <p id=""BOI-IR-RICI-380-10-10:_IR_-_018"">BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-380-10-20:_IR_-_013"">BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-380-20:_IR_-_Re_028"">BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-380-30:_IR_-_Re_029"">BOI-IR-RICI-380-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-70:_IS_-_Red_014"">BOI-IS-RICI-10-70 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-70-10:_IS_-__015"">BOI-IS-RICI-10-70-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-70-20:_IS_-__016"">BOI-IS-RICI-10-70-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-70-30:_IS_-__017"">BOI-IS-RICI-10-70-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-40:_SJ_-_Mesures_018"">BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités</p> <p id=""BOI-BAREME-000019:_BAREME_-_019"">BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2009 et 2018 pour certains investissements locatifs réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C)</p> <p id=""BOI-LETTRE-000227:_LETTRE_-_035"">BOI-LETTRE-000227 : LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_020""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10923-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_017"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - TFB - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 66)

2017-07-05

IF

ACTU-2017-00137

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11015-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00137

Série / Division : IF - TFB Texte : L'article 66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement (C. env., art. L. 511-1 et suiv.). Cette exonération, codifiée à l'article 1382 F du CGI, s'applique aux impositions dues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a autorisé les travaux de couverture finale. Elle est remise en cause à défaut de confirmation d'exécution de ces travaux. L'article 66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 s'applique à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes BOI-IF-TFB-10-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales BOI-IF-TFB-10-50-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-_TFB_01"">IF - TFB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_66_de_la_loi_n°201_03""> L'article 66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement (C. env., art. L. 511-1 et suiv.).</p> <p id=""Cette_exoneration,_codifiee_04"">Cette exonération, codifiée à l'article 1382 F du CGI, s'applique aux impositions dues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a autorisé les travaux de couverture finale. Elle est remise en cause à défaut de confirmation d'exécution de ces travaux.</p> <p id=""Larticle_66_de_la_loi_de_fi_05"">L'article 66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 s'applique à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-50 :_IF_-_Tax_09"">BOI-IF-TFB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes </p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-50-50 :_IF_-__010"">BOI-IF-TFB-10-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-50-50-25 :_IF_011"">BOI-IF-TFB-10-50-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BNC - Précisions relatives aux charges sociales personnelles de l'exploitant (CGI, art. 154 bis, 154 bis A) - Rescrit

2017-09-06

BNC

ACTU-2017-00167

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11030-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00167

Série / division : BNC - BASE Texte : Des précisions sont apportées sur la portée des articles 154 bis et 154 bis A du code général des impôts (CGI). Actualité liée : X Document lié : BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie/division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""BNC_-_BASE_01"">BNC - BASE</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur la portée des articles 154 bis et 154 bis A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Actualite_liee_:__03""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-BASE-40-60-50-10_:__06"">BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_07""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_08"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2017 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses

2018-02-06

IR

ACTU-2018-00015

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11135-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00015

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - RICI, ANNX Texte : Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2017 : - les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ; - le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2017. Les documents sont également mis à jour des modifications de la procédure de divorce par convention, introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-BASE,_IR-RICI-_ANNX_01"">IR - BASE, IR - RICI, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_montants_suivants_sont__03"">Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2017 :</p> <blockquote> <p id=""-_le_montant_maximal_de_la__04"">- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ;</p> <p id=""-_le_montant_maximal_de_la__05"">- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_les_coefficients_utilises_06"">- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2017.</p> <p id=""La_base_documentaire_est_eg_07"">Les documents sont également mis à jour des modifications de la procédure de divorce par convention, introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-10_:_I_010"">BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-20_:_I_011"">BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-30_:_I_012"">BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-50_:_I_013"">BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-60-30_:_IR_-_014"">BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses</p> <p id=""BOI-IR-RICI-160-20_:_IR_-_R_015"">BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1^er janvier 2005</p> <p id=""BOI-ANNX-000039_:_ANNEXE_-__016"">BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_018"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>

Actualité

TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville - Aménagement temporel - Protocoles de préfiguration aux conventions ANRU (loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017, art. 66)

2018-04-04

TVA

ACTU-2018-00043

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11143-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00043

Séries / Divisions : TVA - IMM, BAREME Texte : Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d'accession sociale à la propriété à usage de résidence principale sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Le b du I de l'article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a élargi le périmètre géographique du dispositif aux livraisons d'immeubles pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017, situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite. Afin de permettre l'application de cette disposition compte tenu des délais de signature des conventions avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du NPNRU, l'article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l'application du taux réduit de la TVA, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix  de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_-_IMM,_BAREME_01"">TVA - IMM, BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_11_bis_du_I_de_larticle__02"">Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d'accession sociale à la propriété à usage de résidence principale sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.</p> <p id=""Le_b_du_I_de larticle 30_de_03"">Le b du I de l'article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a élargi le périmètre géographique du dispositif aux livraisons d'immeubles pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1^er janvier 2017, situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Afin_damenager_lapplication_04"">Afin de permettre l'application de cette disposition compte tenu des délais de signature des conventions avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du NPNRU, l'article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l'application du taux réduit de la TVA, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2018 et la date de signature de la convention.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_06"">          X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:_TVA__08"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville</p> <p id=""BOI-BAREME-00016_:_BAREME_-_09"">BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix  de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_011"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - Harmonisation des règles de rattachement des recettes accessoires - Réduction à trois ans de la durée d'option pour la moyenne triennale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 24 et 92 ; CGI, art. 75 et 75-0 B)

2018-07-04

BA

ACTU-2018-00097

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11286-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00097

Séries / Divisions : BA - CHAMP, BA - BASE, BA - LIQ, BIC - CHAMP, BIC - BASE,  BIC - PVMV, IS - CHAMP, IF - CFE Texte : 1° Afin de faciliter le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitations agricoles, l'article 75 du code général des impôts (CGI) permet de prendre en compte dans la détermination du bénéfice de l'exploitation les recettes tirées d'activités commerciales et non commerciales réalisées à titre accessoire lorsqu'elles n’excèdent ni 50 000 €, ni 30 % des recettes issues de l'activité agricole. L'article 75 A du CGI prévoit un dispositif spécifique de rattachement au bénéfice agricole agricole des revenus provenant de la production d'électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne lorsqu'ils n’excèdent ni 100 000 €, ni 50 % des recettes issues de l'activité agricole.   L'article 24 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fusionne ces deux dispositifs au sein de l'article 75 du CGI et unifie des règles fiscales qui différaient selon la nature des revenus accessoires. Désormais, les limites prévues à l'article 75 du CGI, relevées à 100 000  € et à 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, s'appliquent à l'ensemble des activités commerciales, artisanales ou non commerciales exercées par les exploitations agricoles. Le franchissement de ces limites est apprécié en fonction de la moyenne annuelle des recettes accessoires réalisées au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice. L'ensemble des recettes accessoires qui ne sont pas de nature agricole est exclu des déductions pour investissement et pour aléas et ne peut bénéficier ni de l'abattement en faveur des jeunes agriculteurs, ni du dispositif d'étalement et de lissage des revenus exceptionnels agricoles. Ces activités accessoires ne peuvent pas non plus générer de déficit imputable sur le revenu global du foyer fiscal. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes. La réforme opérée par l'article 24 de la loi de finances pour 2018 est commentée au IV du BOI-BA-CHAMP-10-40. 2° L'article 75-0 B du CGI permet un mode d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale conduisant à atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en lissant la variabilité des résultats de l'exploitation sur une période de trois années. Ce système optionnel s'applique pour une période de cinq ans reconductible tacitement. En cas de renonciation, l'exploitant ne peut formuler une nouvelle option pour l'application de ce régime avant l'expiration d'une période de cinq ans. L'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réduit à trois ans la durée d'option pour le régime de la moyenne triennale et celle d'interdiction du retour à ce régime à la suite d'une renonciation. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées ainsi modifiées sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans. Les aménagements opérés par l'article 92 de la loi de finances pour 2018 sont exposés au BOI-BA-LIQ-20. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-CHAMP : BA - Champ d'application BOI-BA-CHAMP-10-10-20 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation BOI-BA-BASE- 20-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut -  Stocks - Composition et évaluation BOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remises en cause BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Modalité de détermination du plafond commun de déduction BOI-BA-BASE-40 : BA - Base d'imposition - Imputation des déficits BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et détention du capital BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes BOI-BIC-BASE-90 : BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération* BOI-IS-CHAMP-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés civiles BOI-IS-CHAMP-20-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA_-_BASE,_BA_-_CHAMP,_BA_-_01"">BA - CHAMP, BA - BASE, BA - LIQ, BIC - CHAMP, BIC - BASE,  BIC - PVMV, IS - CHAMP, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 24_de_la_loi_n°_2_03"">1° Afin de faciliter le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitations agricoles, l'article 75 du code général des impôts (CGI) permet de prendre en compte dans la détermination du bénéfice de l'exploitation les recettes tirées d'activités commerciales et non commerciales réalisées à titre accessoire lorsqu'elles n’excèdent ni 50 000 €, ni 30 % des recettes issues de l'activité agricole. L'article 75 A du CGI prévoit un dispositif spécifique de rattachement au bénéfice agricole agricole des revenus provenant de la production d'électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne lorsqu'ils n’excèdent ni 100 000 €, ni 50 % des recettes issues de l'activité agricole.  </p> <p id="" Larticle 24_de_la_loi_n°_2_04""> L'article 24 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fusionne ces deux dispositifs au sein de l'article 75 du CGI et unifie des règles fiscales qui différaient selon la nature des revenus accessoires.</p> <p id=""Desormais,_les_limites_prev_05"">Désormais, les limites prévues à l'article 75 du CGI, relevées à 100 000  € et à 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, s'appliquent à l'ensemble des activités commerciales, artisanales ou non commerciales exercées par les exploitations agricoles. Le franchissement de ces limites est apprécié en fonction de la moyenne annuelle des recettes accessoires réalisées au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice.</p> <p id=""Lensemble_des_recettes_acce_06"">L'ensemble des recettes accessoires qui ne sont pas de nature agricole est exclu des déductions pour investissement et pour aléas et ne peut bénéficier ni de l'abattement en faveur des jeunes agriculteurs, ni du dispositif d'étalement et de lissage des revenus exceptionnels agricoles. Ces activités accessoires ne peuvent pas non plus générer de déficit imputable sur le revenu global du foyer fiscal.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions,_07"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes.</p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 92_d_010"">La réforme opérée par l'article 24 de la loi de finances pour 2018 est commentée au IV du BOI-BA-CHAMP-10-40.</p> <p id=""2°_Larticle_75-0_B_du_CGI_p_09"">2° L'article 75-0 B du CGI permet un mode d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale conduisant à atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en lissant la variabilité des résultats de l'exploitation sur une période de trois années. Ce système optionnel s'applique pour une période de cinq ans reconductible tacitement. En cas de renonciation, l'exploitant ne peut formuler une nouvelle option pour l'application de ce régime avant l'expiration d'une période de cinq ans.</p> <p id="" Larticle 92_de_la_loi_n°_2_09""> L'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réduit à trois ans la durée d'option pour le régime de la moyenne triennale et celle d'interdiction du retour à ce régime à la suite d'une renonciation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__011"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_durees_ainsi_modifiees__012"">Les durées ainsi modifiées sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.</p> <p id=""Actualite_liee_:_013"">Les aménagements opérés par l'article 92 de la loi de finances pour 2018 sont exposés au BOI-BA-LIQ-20.</p> <p id=""Actualite_liee_:_014""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""         _X_014"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_015""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BA-CHAMP_:_BA_-_Champ_dappl_021"">BOI-BA-CHAMP : BA - Champ d'application</p> <p id=""BA-CHAMP-10-10-20_:_BA_-_Ch_022"">BOI-BA-CHAMP-10-10-20 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles</p> <p id=""BA-CHAMP-10-40_:_BA_-_Champ_023"">BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables</p> <p id=""BA-BASE-20-20-10_:_BA_-_Bas_016"">BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation</p> <p id=""BA-BASE-_20-20-20-10_:_BA_-_017"">BOI-BA-BASE- 20-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut -  Stocks - Composition et évaluation</p> <p id=""BA-BASE-30-10-30_:_BA_-_Bas_018"">BOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remises en cause</p> <p id=""BA-BASE-_30-40_:_BA_-_Base__019"">BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Modalité de détermination du plafond commun de déduction</p> <p id=""BA-BASE-40_:_BA_-_Base_dimp_020"">BOI-BA-BASE-40 : BA - Base d'imposition - Imputation des déficits</p> <p id=""BA-LIQ-10_:_BA_-_Liquidatio_024"">BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient</p> <p id=""BA-LIQ-20_:_BA_-_Liquidatio_025"">BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale</p> <p id=""BIC-CHAMP-50_:_BIC_-_Champ__028"">BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus</p> <p id=""BIC-CHAMP-80-10-10-20_:_BIC_029"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et détention du capital</p> <p id=""BIC-BASE-10-20_:_BIC_-_Base_026"">BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes</p> <p id=""BIC-BASE-90_:_BIC_-_Base_di_027"">BOI-BIC-BASE-90 : BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan</p> <p id=""BIC-PVMV-40-10-10-20_:_BIC__030"">BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération*</p> <p id=""IS-CHAMP-10-30_:_IS_-_Champ_032"">BOI-IS-CHAMP-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés civiles</p> <p id=""IS-CHAMP-20-20-10_:_IS_-_Ch_033"">BOI-IS-CHAMP-20-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial</p> <p id=""IF-CFE-10-30-10-20_:_IF_-_C_031"">BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_034""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_035"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Simplification des conditions d'application du taux réduit applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 14)

2018-06-06

TVA

ACTU-2018-00076

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11313-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00076

Séries / Divisions : TVA - LIQ, TVA - GEO, ANNX Texte : En application des dispositions du a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés relevaient du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition que fût délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. La fourniture de logement dans les terrains de camping classés relevait également du taux réduit de 10% de la TVA en application des dispositions du a de l'article 279 du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque l'exploitant du terrain de camping, outre la délivrance de la note précitée, assurait l'accueil et consacrait 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement était assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacrait 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité.  L'article 14 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 simplifie les conditions d'application du taux réduit à ces opérations, désormais codifiées au a de l'article 279 du CGI, en ne maintenant que la seule condition de classement. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse BOI-ANNX-000190 : ANNEXE - TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""11179-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11179-PGP_TVA_-_LIQ,_TVA_-_SECT_01"">TVA - LIQ, TVA - GEO, ANNX</p> <p id=""11179-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 72_de_la loi n°_2_03"">En application des dispositions du a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés relevaient du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition que fût délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.</p> <p id=""La_fourniture_de_logement_d_04"">La fourniture de logement dans les terrains de camping classés relevait également du taux réduit de 10% de la TVA en application des dispositions du a de l'article 279 du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque l'exploitant du terrain de camping, outre la délivrance de la note précitée, assurait l'accueil et consacrait 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement était assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacrait 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité. </p> <p id="" Larticle 14_de_la_loi_n°_2_04""> L'article 14 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 simplifie les conditions d'application du taux réduit à ces opérations, désormais codifiées au a de l'article 279 du CGI, en ne maintenant que la seule condition de classement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_larticle_278-0_bis_e_04"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""11179-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-50_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30_:_T_011"">BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés</p> <p id=""BOI-TVA-GEO-10-10_:_TVA_-_R_012"">BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse</p> <p id=""BOI-ANNX-000190_:_ANNEXE_-__013"">BOI-ANNX-000190 : ANNEXE - TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés</p> <p id=""11179-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11179-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_011"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - BNC - BIC - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) - (Entreprises - publication urgente)

2018-06-01

IR

ACTU-2018-00067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11409-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00067

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions : IR - RICI, BNC - DECLA, BIC - DECLA Texte : Les conditions d'éligibilité des régimes d'imposition "micro-BIC" et "micro-BNC" ont été aménagées par l'article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Les seuils d'application de ces régimes ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés : 170 000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Par ailleurs, l'ancien seuil "supérieur", dont un dépassement suffisait à faire perdre le bénéfice du régime des micro-entreprises, a été supprimé. Désormais, seuls deux dépassements du seuil unique peuvent conduire à l'imposition selon un régime réel d'imposition. En outre, la condition prévoyant l'obligation de bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC est supprimée. Il est donc désormais possible d'être imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC. Enfin, il est précisé que les opérations de location de biens meubles sont éligibles au régime micro-BIC. Ces modifications entrent en vigueur à compter des revenus perçus en 2017 et déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018. Toutefois, afin que les exploitants imposés jusqu'alors selon un régime réel d'imposition et imposés selon le régime micro-BIC du fait de l'entrée en vigueur de la présente réforme puissent continuer à être imposés selon un régime réel d'imposition, l'option pour ces régimes doit être exercée avant le dépôt de la déclaration de résultat 2017, c'est-à-dire au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 en cas de télédéclaration. Il est rappelé qu'en matière de BNC, les exploitants peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre des revenus de 2017 au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 en cas de télédéclaration, conformément au délai de droit commun prévu par le 5 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI). Ces exploitants qui optent pour un régime réel d'imposition ou pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2017 dans les délais susvisés pourront bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour adhésion à un organisme agréé prévue à l'article 199 quater B du CGI, les autres conditions posées par cet article étant par ailleurs satisfaites. Le champ d'application du régime micro-social défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale se trouve lui-même modifié du fait des changements apportés au champ d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC. De la même manière, le champ d'application du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI (régime dit micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) est modifié s'agissant de la condition relative aux régimes des micro-entreprises. Toutefois, la condition relative au montant des revenus du foyer fiscal reste inchangée. Ces modifications s'appliquent aux cotisations et contributions sociales et au versement libératoire de l'impôt sur le revenu dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Pour les revenus 2018, l'option pour le versement libératoire peut être exercée avant le 1er avril 2018. Enfin, pour ce même régime, la date d'option est modifiée pour le revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 : l'option est adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés BOI-BNC-DECLA-10-10 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application BOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices BOI-BNC-DECLA-20 : BNC - Régime déclaratif spécial BOI-BNC-DECLA-20-10 : BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application  BOI-BNC-DECLA-20-40 : BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives BOI-BIC-DECLA-10-10-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires limites BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels  BOI-BIC-DECLA-10-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises BOI-BIC-DECLA-10-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition BOI-BIC-DECLA-10-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur BOI-BIC-DECLA-10-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Conditions d'éligibilité  BOI-BIC-DECLA-10-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Fonctionnement du dispositif BOI-BIC-DECLA-10-40-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Sortie du dispositif BOI-BIC-DECLA-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Incidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des entreprises relevant de ce régime Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00"">Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-RICI,_BIC-DECLA,_BNC-DEC_01"">IR - RICI, BNC - DECLA, BIC - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_conditions_deligibilite_03"">Les conditions d'éligibilité des régimes d'imposition ""micro-BIC"" et ""micro-BNC"" ont été aménagées par l'article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p id=""Les_seuils_dapplication_de__04"">Les seuils d'application de ces régimes ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés : 170 000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.</p> <p id=""Par_ailleurs,_lancien_seuil_05"">Par ailleurs, l'ancien seuil ""supérieur"", dont un dépassement suffisait à faire perdre le bénéfice du régime des micro-entreprises, a été supprimé. Désormais, seuls deux dépassements du seuil unique peuvent conduire à l'imposition selon un régime réel d'imposition.</p> <p id=""En_outre,_la_condition_prev_06"">En outre, la condition prévoyant l'obligation de bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC est supprimée. Il est donc désormais possible d'être imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC.</p> <p id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_07"">Enfin, il est précisé que les opérations de location de biens meubles sont éligibles au régime micro-BIC.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_modifications_entrent_e_08"">Ces modifications entrent en vigueur à compter des revenus perçus en 2017 et déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_afin_que_les_exp_09"">Toutefois, afin que les exploitants imposés jusqu'alors selon un régime réel d'imposition et imposés selon le régime micro-BIC du fait de l'entrée en vigueur de la présente réforme puissent continuer à être imposés selon un régime réel d'imposition, l'option pour ces régimes doit être exercée avant le dépôt de la déclaration de résultat 2017, c'est-à-dire au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 en cas de télédéclaration.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Il_est_rappele_quen_matiere_010"">Il est rappelé qu'en matière de BNC, les exploitants peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre des revenus de 2017 au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 en cas de télédéclaration, conformément au délai de droit commun prévu par le 5 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Ces_exploitants_qui_optent__011"">Ces exploitants qui optent pour un régime réel d'imposition ou pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2017 dans les délais susvisés pourront bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour adhésion à un organisme agréé prévue à l'article 199 quater B du CGI, les autres conditions posées par cet article étant par ailleurs satisfaites.</p> <p id=""Le_champ_dapplication_du_re_012"">Le champ d'application du régime micro-social défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale se trouve lui-même modifié du fait des changements apportés au champ d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC.</p> <p id=""De_la_meme_maniere,_le_cham_013"">De la même manière, le champ d'application du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI (régime dit micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) est modifié s'agissant de la condition relative aux régimes des micro-entreprises. Toutefois, la condition relative au montant des revenus du foyer fiscal reste inchangée.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_modifications_sapplique_014"">Ces modifications s'appliquent aux cotisations et contributions sociales et au versement libératoire de l'impôt sur le revenu dus au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2018. Pour les revenus 2018, l'option pour le versement libératoire peut être exercée avant le 1^er avril 2018.</p> <p id=""Enfin,_pour_ce_meme_regime,_015"">Enfin, pour ce même régime, la date d'option est modifiée pour le revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019 : l'option est adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_016""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_017"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__018""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-10 :_Reduction__019"">BOI-IR-RICI-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés</p> <p id=""BOI-BNC-DECLA-10-10_:_BNC_-_029"">BOI-BNC-DECLA-10-10 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application </p> <p id=""BOI-BNC-DECLA-10-40_:_BNC_-_030"">BOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices</p> <p id=""BOI-BNC-DECLA-20_:_BNC_-_Re_031"">BOI-BNC-DECLA-20 : BNC - Régime déclaratif spécial</p> <p id=""BOI-BNC-DECLA-20-10_:_BNC_-_032"">BOI-BNC-DECLA-20-10 : BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application </p> <p id=""BOI-BNC-DECLA-20-40_:_BNC_-_033"">BOI-BNC-DECLA-20-40 : BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-10-10_:_BI_020"">BOI-BIC-DECLA-10-10-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires limites</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-10-20_:_BI_021"">BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels </p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-20_:_BIC_-_022"">BOI-BIC-DECLA-10-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-30_:_BIC_-_023"">BOI-BIC-DECLA-10-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-40_:_BIC_-_024"">BOI-BIC-DECLA-10-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-40-10_:_BI_025"">BOI-BIC-DECLA-10-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Conditions d'éligibilité </p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-40-20_:_BI_026"">BOI-BIC-DECLA-10-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Fonctionnement du dispositif</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-40-30_:_BI_027"">BOI-BIC-DECLA-10-40-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Sortie du dispositif</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-20_:_BIC_-_Re_028"">BOI-BIC-DECLA-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Incidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des entreprises relevant de ce régime</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_034""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_035"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - CF - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art.105)

2018-07-04

TVA

ACTU-2018-00102

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11435-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00102

Séries /  Divisions : TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE - TVA Texte : L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifié par l'article 105 de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Conformément au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse. A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI. Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration peut intervenir, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier que ce dernier détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DECLA-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable BOI-TVA-DECLA-30-10-30 :  TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude BOI-CF-COM-20-60 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales BOI-LETTRE-000242 : LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé Signataire des documents liés : Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des Finances publiques

<p id=""Serie/_Division :_00""><strong>Séries /  Divisions :</strong></p> <p id="" CF-COM,_CF-CPF,_CF-INF,_TV_01"">TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE - TVA</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_88_de_la_loi_n° 20_03""> L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifié par l'article 105 de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.</p> <p id=""Il_est_rappele_que,_conform_04"">Conformément au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse.</p> <p id=""A_defaut_de_pouvoir_justifi_06"">A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.</p> <p id=""Pour_controler_le_respect_d_08"">Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration peut intervenir, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier que ce dernier détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__09"">Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee :_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_013"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_014""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-10_:_TVA_-_022"">BOI-TVA-DECLA-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-10-30_: _T_023"">BOI-TVA-DECLA-30-10-30 :  TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés</p> <p id=""BOI-CF-CPF-30_:_CF_-_Obliga_017"">BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude</p> <p id=""BOI-CF-COM-20_:_CF_-_Obliga_015"">BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude</p> <p id=""BOI-CF-COM-20-60_:_CF_-_Dro_018"">BOI-CF-COM-20-60 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse</p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-20_:_CF_-__021"">BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales</p> <p id=""BOI-LETTRE-000242_:_LETTRE-_021"">BOI-LETTRE-000242 : LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé</p> <p id=""Signataire_du_document_lie :_025""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Maite_GABET,_Chef_du_servic_026"">Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des Finances publiques</p>

Actualité

IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente

2018-07-04

IR

ACTU-2018-00104

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11453-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00104

Séries / Divisions : IR - PAS Texte : L’institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. A cet égard, sont apportées des précisions sur : - les principes de calcul et d'imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ; - les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ; - certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d'épargne retraite et en matière de demande de rescrit. Actualité liée : 31/01/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) 15/05/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) Documents liés : BOI-IR-PAS : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu BOI-IR-PAS-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires BOI-IR-PAS-50-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement BOI-IR-PAS-50-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Calcul et imputation BOI-IR-PAS-50-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR BOI-IR-PAS-50-10-20-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers BOI-IR-PAS-50-10-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Crédit d'impôt applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux BOI-IR-PAS-50-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires BOI-IR-PAS-50-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers BOI-IR-PAS-50-20-20 : IR - Prélèvement à  la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires – Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance BOI-IR-PAS-50-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires – Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Cotisations et primes d'épargne retraite BOI-IR-PAS-50-20-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Procédure de rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - PAS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’institution,_a_compter_du_04"">L’institution, à compter du 1^er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.</p> <p id=""A_cet_egard,_sont_apportees_04"">A cet égard, sont apportées des précisions sur :</p> <p id=""-_le_champ_dapplication,_le_05"">- les principes de calcul et d'imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;</p> <p id=""-_les_revenus_non_exception_06"">- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ;</p> <p id=""-_certaines_mesures_transit_06"">- certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d'épargne retraite et en matière de demande de rescrit.</p> <p id="" Actualite_liee_:_06""><strong> Actualité liée :</strong></p> <p id=""31/01/2018_:_IR_-_Mise_en_o_08"">31/01/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)</p> <p id=""15/05/2018_:_IR_-_Mise_en_o_09"">15/05/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)</p> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-180_:_IR_-_Redu_08"">BOI-IR-PAS : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50_:_IR_-_Prelev_012"">BOI-IR-PAS-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-10_:_IR_-_Pre_013"">BOI-IR-PAS-50-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-10-10_:_IR_-__014"">BOI-IR-PAS-50-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Calcul et imputation</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-10-20_:_IR_-__015"">BOI-IR-PAS-50-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-10-20-40_:_IR_017"">BOI-IR-PAS-50-10-20-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-10-40_:_IR_-__018"">BOI-IR-PAS-50-10-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Crédit d'impôt applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-20_:_IR_-_Pre_019"">BOI-IR-PAS-50-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-20-10_:_IR_-__020"">BOI-IR-PAS-50-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-20-20_:_IR_-__021"">BOI-IR-PAS-50-20-20 : IR - Prélèvement à  la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires – Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-20-30_:_IR_-__021"">BOI-IR-PAS-50-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires – Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Cotisations et primes d'épargne retraite</p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-20-40_:_IR_-__022"">BOI-IR-PAS-50-20-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Procédure de rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Infractions et sanctions pénales - Conséquences de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale ; Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales (Cons. Const., décisions du 24 juin 2016, 2016-545 QPC et 2016-546 QPC)

2019-06-18

CF

ACTU-2019-00131

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11457-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00131

Séries / Divisions : CF-PGR, CF- INF, DJC - SECR Texte : La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie le délai de prescription de droit commun de l'action publique ainsi que le délai de prescription de la peine. Ainsi, le délai de prescription de droit commun de l'action publique en matière correctionnelle est allongé de trois à six ans (code de procédure pénale, art.8) et le délai de prescription de droit commun de la peine en matière correctionnelle est porté de cinq à six ans (code pénal, art. 133-3). Ces dispositions, commentées par une circulaire de la direction des affaires criminelle et des grâces du ministère de la Justice du 28 février 2017 sont applicables aux délits et aux peines non prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 précitée, soit le 1er mars 2017. En matière fiscale, ces dispositions concernent : - le délit d'escroquerie à l'impôt, qui est poursuivi dans les conditions de droit commun  ; - le délit de fraude fiscale, sauf en ce qui concerne les modalités de déclenchement des poursuites pénales organisées par l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 231 du LPF. Par ailleurs,  le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul des sanctions fiscales et pénales était conforme à la Constitution (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et Cons. const., 24 juin 2016, 2016-546 QPC). Il a toutefois précisé qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale posant ainsi une limite à l'indépendance des procédures pénale et fiscale . S'agissant des poursuites pénales pour fraude fiscale, la réforme issue de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fera l'objet de commentaires qui seront publiés très prochainement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale BOI-CF-PGR-10-80 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales BOI-CF-INF-30-10 : CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions BOI-CF-INF-40-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites BOI-CF-INF-40-30 : CF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale BOI-DJC-SECR-10-20-50 : DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions Signataire des documents liés : Maïté Gabet, chef du service du contrôle fiscal

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""REC-_FORCE,_REC_EVTS,_CF-PG_01"">CF-PGR, CF- INF, DJC - SECR</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_loi_n°_2017-242_du_27_fe_03"">La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie le délai de prescription de droit commun de l'action publique ainsi que le délai de prescription de la peine.</p> <p id=""Ainsi,_le_delai_de_de_presc_04"">Ainsi, le délai de prescription de droit commun de l'action publique en matière correctionnelle est allongé de trois à six ans (code de procédure pénale, art.8) et le délai de prescription de droit commun de la peine en matière correctionnelle est porté de cinq à six ans (code pénal, art. 133-3).</p> <p id=""Ces_dispositions,_commentee_05"">Ces dispositions, commentées par une circulaire de la direction des affaires criminelle et des grâces du ministère de la Justice du 28 février 2017 sont applicables aux délits et aux peines non prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 précitée, soit le 1^er mars 2017.</p> <p id=""En_matiere_fiscale,_elles_c_06"">En matière fiscale, ces dispositions concernent :</p> <p id=""-_le_delit_descroquerie_a_l_07"">- le délit d'escroquerie à l'impôt, qui est poursuivi dans les conditions de droit commun  ;</p> <p id=""-_le_delit_de_fraude_fiscal_08"">- le délit de fraude fiscale, sauf en ce qui concerne les modalités de déclenchement des poursuites pénales organisées par l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 231 du LPF.</p> <p id=""-_un_contribuable_qui_a_ete_010"">Par ailleurs,  le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul des sanctions fiscales et pénales était conforme à la Constitution (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et Cons. const., 24 juin 2016, 2016-546 QPC). Il a toutefois précisé qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale posant ainsi une limite à l'indépendance des procédures pénale et fiscale .</p> <p id=""Sagissant_des_poursuites_pe_010"">S'agissant des poursuites pénales pour fraude fiscale, la réforme issue de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fera l'objet de commentaires qui seront publiés très prochainement.</p> <p id=""Actualite_liee_:__013""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_015""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-PGR-10-80_:_Prescrip_014"">BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale </p> <p id=""BOI-CF-PGR-10-80_:_CF_-_Pre_015"">BOI-CF-PGR-10-80 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales</p> <p id=""BOI-CF-INF-30-10_:_CF_-_Inf_016"">BOI-CF-INF-30-10 : CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions</p> <p id=""BOI-CF-INF-40-10-10-20_:_In_021"">BOI-CF-INF-40-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites</p> <p id=""BOI-CF-INF-_40-30_:_Infract_020"">BOI-CF-INF-40-30 : CF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale</p> <p id=""BOI-DJC-SECR-10-20-50_:_DJC_020"">BOI-DJC-SECR-10-20-50 : DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Maite_Gabet,_chef_du_servic_023"">Maïté Gabet, chef du service du contrôle fiscal</p>

Actualité

IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs - Rescrit

2018-10-31

IR

ACTU-2018-00130

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11545-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00130

Séries / Division : IR - PAS, RES Texte : Pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) des exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI), il est admis que le bénéfice agricole de l’exercice 2018 soit comparé aux bénéfices agricoles au titre des exercices antérieurs ou postérieur avant application de cet abattement, le montant du bénéfice retenu étant ensuite déterminé après application de l'abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-IR-PAS-50-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA BOI-RES-000019 : RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_PAS,_RES_01"">IR - PAS, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_le_calcul_du_credit_di_03"">Pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) des exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI), il est admis que le bénéfice agricole de l’exercice 2018 soit comparé aux bénéfices agricoles au titre des exercices antérieurs ou postérieur avant application de cet abattement, le montant du bénéfice retenu étant ensuite déterminé après application de l'abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""         _X_03"">          X</p> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-PAS-50-10-20-20_:_IR_07"">BOI-IR-PAS-50-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA</p> <p id=""BOI-RES-000019_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000019 : RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

SJ - AGR - Aménagement des agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)

2019-01-09

SJ

ACTU-2019-00005

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11551-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00005

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois). Séries / Division : SJ - AGR, ANNX Texte : L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage les dispositions relatives aux agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés. Plusieurs modifications sont apportées : - suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (code général des impôts (CGI), art. 210 C) ; - aménagement de la procédure d'agrément pour l'application du régime des fusions aux opérations d'apports partiels d'actifs et aux scissions qui ne portent pas sur une branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète d'activité (CGI, art. 210 B) ; - suppression de l'engagement consistant à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les propres écritures de la société apporteuse, cette règle de calcul devenant une modalité d'imposition (CGI, art. 210 B) ; - aménagement de la procédure d'agrément préalable pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports lorsque l'apport ne porte pas sur une branche complète d'activité ou que la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport (CGI, art. 115) ; - application aux opérations soumises à agrément de la clause anti-abus prévue par la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les Etats membres de l'Union européenne à refuser d'accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales, transposée dans le droit national à l'article 210-0 A du CGI. La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions qui s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ainsi qu'à celles d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif, réalisées à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 prévoit que la condition excluant des transferts de déficits, en application du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les déficits qui proviennent de la gestion d'un patrimoine immobilier n'est pas applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Actualité liée X Documents liés : BOI-SJ-AGR-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés BOI-SJ-AGR-20-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions BOI-SJ-AGR-20-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II) BOI-LETTRE-000116 : SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI BOI-LETTRE-000118 : SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI Signataire des document liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p class=""warn"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_00"">À compter du 1^er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).</p> <p id=""Series_/_Division_:_01""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""SJ_-_AGR_01"">SJ - AGR, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_23_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage les dispositions relatives aux agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés.</p> <p id=""Plusieurs_modifications_son_04"">Plusieurs modifications sont apportées :</p> <p id=""-_suppression_de_la_procedu_05"">- suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (code général des impôts (CGI), art. 210 C) ;</p> <p id=""-_maintien_de_la_procedure__06"">- aménagement de la procédure d'agrément pour l'application du régime des fusions aux opérations d'apports partiels d'actifs et aux scissions qui ne portent pas sur une branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète d'activité (CGI, art. 210 B) ;</p> <p id=""-_suppression_de_lengagemen_07"">- suppression de l'engagement consistant à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les propres écritures de la société apporteuse, cette règle de calcul devenant une modalité d'imposition (CGI, art. 210 B) ;</p> <p id=""-_maintien_de_la_procedure__08"">- aménagement de la procédure d'agrément préalable pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports lorsque l'apport ne porte pas sur une branche complète d'activité ou que la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport (CGI, art. 115) ;</p> <p id=""-_application_aux_operation_010"">- application aux opérations soumises à agrément de la clause anti-abus prévue par la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les Etats membres de l'Union européenne à refuser d'accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales, transposée dans le droit national à l'article 210-0 A du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_presente_publication_a_p_011"">La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions qui s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ainsi qu'à celles d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif, réalisées à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_loi_de_fin_011"">Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 prévoit que la condition excluant des transferts de déficits, en application du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les déficits qui proviennent de la gestion d'un patrimoine immobilier n'est pas applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.</p> <p id=""Actualite_liee__012""><strong>Actualité liée </strong></p> <blockquote> <p id=""X_013"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_014""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-SJ-AGR-20_:_SJ_-_Mesure_015"">BOI-SJ-AGR-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-20-10_:_SJ_-_Mes_016"">BOI-SJ-AGR-20-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-20-20_:_SJ_-_Mes_017"">BOI-SJ-AGR-20-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-20-30-10-10_:_SJ_018"">BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)</p> <p id=""BOI-LETTRE-000116_:_SJ_-_Mo_018"">BOI-LETTRE-000116 : SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI</p> <p id=""BOI-LETTRE-000118_:_SJ_-_Mo_019"">BOI-LETTRE-000118 : SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI</p> <p id=""Signataire_des_document_lie_020""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_021"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

INT - Consultation Publique - Obligations à la charge des titulaires de comptes et modalités déclaratives par les institutions financières des défaillants dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Livre des procédures fiscales [LPF], art. R. 102 AG-1)

2018-11-07

INT

ACTU-2018-00135

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11557-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00135

Série / Division : INT - AEA Texte : L'article R. 102 AG-1  du livre des procédures fiscales (LPF) définit, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les obligations à la charge des titulaires de comptes et la déclaration par les institutions financières à l'administration des situations dans lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-INT-AEA-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-INT-AEA-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration BOI-INT-AEA-20-25 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes Signataire des commentaires liés : Maité GABET, Chef du Service du contrôle fiscal

<p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""INT-AEA_01"">INT - AEA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_R._102_AG-1 _du_LP_03"">L'article R. 102 AG-1  du livre des procédures fiscales (LPF) définit, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les obligations à la charge des titulaires de comptes et la déclaration par les institutions financières à l'administration des situations dans lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_nouveaux_commentaires_f_04""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-INT-AEA-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id="" Actualite_liee_:_05""><strong><br> Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_06"">          X</p> <p id=""Document_lie_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-INT-AEA-20-20:_INT_-_Ac_08"">BOI-INT-AEA-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration</p> <p id=""BOI-INT-AEA-20-25_:_INT_-_A_09"">BOI-INT-AEA-20-25 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes</p> <p id=""Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Christophe_POURREAU,_Direct_010"">Maité GABET, Chef du Service du contrôle fiscal</p>

Actualité

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

2019-01-16

CF

ACTU-2019-00012

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11558-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00012

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois). Série / Division : CF - PGR Texte :  Une précision a été apportée s'agissant des informations adressées par l'administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l'assistance administrative internationale, lors de l'envoi d'une demande d'assistance administrative internationale ou de la réception de la réponse de l'autorité étrangère (livre des procédures fiscales, art. L. 188 A). Actualité liée : X Document lié : BOI-CF-PGR-10-60 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative. Signataire des commentaires liés : Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal

<p class=""warn"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_00"">À compter du 1^er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).</p> <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11043-PGP_CF_-_PGR_01"">CF - PGR</p> <p id=""11043-PGP_Texte_: _02""><strong>Texte :</strong> </p> <p id=""Une_precision_a_ete_apporte_03"">Une précision a été apportée s'agissant des informations adressées par l'administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l'assistance administrative internationale, lors de l'envoi d'une demande d'assistance administrative internationale ou de la réception de la réponse de l'autorité étrangère (livre des procédures fiscales, art. L. 188 A).</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11043-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11043-PGP_Document_lie_:__06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11043-PGP_BOI-CF-PGR-10-60_:_CF_-_Pre_07"">BOI-CF-PGR-10-60 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative.</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""11043-PGP_Maite_Gabet,_chef_du_servic_09"">Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal</p>

Actualité

IF - REC - Modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels

2019-01-09

IF

ACTU-2019-00006

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11582-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00006

Séries / Divisions : IF - TFNB, IF - TFB, REC - PRO Texte Des précisions sont apportées sur les modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que des taxes additionnelles et annexes, dues par les professionnels, notamment les entreprises ayant opté pour le paiement de leurs impositions auprès du comptable de la direction des grandes entreprises (DGE). Des remises à niveau au plan formel ont été apportées aux bulletins officiels relatifs aux taxes foncières sur les propriétés non bâties et bâties. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFNB-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux BOI-IF-TFB-50-30 : IF - Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties BOI-REC-PRO-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle BOI-REC-PRO-20-10 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité BOI-REC-PRO-20-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement Signataire des documents liés : Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""REC_-_Impositions_des_profe_01"">IF - TFNB, IF - TFB, REC - PRO</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte</strong></p> <p id=""Les_documents_lies_sont_mis_03"">Des précisions sont apportées sur les modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que des taxes additionnelles et annexes, dues par les professionnels, notamment les entreprises ayant opté pour le paiement de leurs impositions auprès du comptable de la direction des grandes entreprises (DGE).</p> <p id=""Il_en_resulte_une_remise_a__04"">Des remises à niveau au plan formel ont été apportées aux bulletins officiels relatifs aux taxes foncières sur les propriétés non bâties et bâties.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_ BOI-IF-TFNB-50_:__06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFNB-50_:_IF_-_Taxe__08"">BOI-IF-TFNB-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux</p> <p id=""BOI-IF-TFB-50-30_:_IF_-_Rec_09"">BOI-IF-TFB-50-30 : IF - Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties</p> <p id=""BOI-REC-PRO-20_:_REC_-_Impo_010"">BOI-REC-PRO-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle</p> <p id=""BOI-REC-PRO-20-10_:_REC_-_I_011"">BOI-REC-PRO-20-10 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité</p> <p id="" Signataire_des_documents_l_07"">BOI-REC-PRO-20-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_Sous-direc_014"">Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31/12/2018

2018-12-31

IR

ACTU-2018-00151

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11590-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00151

Séries / Divisions : IR - PAIE, REC - PART Texte : L'institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu modifie les modalités de paiement de cet impôt et seront prochainement commentées. Jusqu'au 31 décembre 2018, les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu sont contenues dans la division IR-PAIE. Les modalités de recouvrement et de paiement relatives aux autres impôts sur rôle dus par les particuliers demeurent contenues dans la division REC-PART. Actualité liée :            X Documents liés : BOI-IR-PAIE : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux BOI-IR-PAIE-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 BOI-IR-PAIE-10-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux BOI-IR-PAIE-10-20 : IR - Paiement - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux BOI-IR-PAIE-10-30 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement BOI-REC : REC - Recouvrement BOI-REC-PART : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers BOI-REC-PART-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle BOI-REC-PART-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité BOI-REC-PART-10-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle BOI-REC-PART-10-10-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels BOI-REC-PART-10-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels BOI-REC-PART-10-20-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement dématérialisés BOI-REC-PART-10-30 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des Particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Délais de paiement BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement Signataire des documents liés : Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - PAIE, REC - PART</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Linstitution,_a_compter_du__03"">L'institution, à compter du 1^er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu modifie les modalités de paiement de cet impôt et seront prochainement commentées.</p> <p id=""Jusquau_31_decembre_2018,_l_04"">Jusqu'au 31 décembre 2018, les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu sont contenues dans la division IR-PAIE.</p> <p id=""Les_modalites_de_recouvreme_05"">Les modalités de recouvrement et de paiement relatives aux autres impôts sur rôle dus par les particuliers demeurent contenues dans la division REC-PART.</p> <p id="" Actualite_liee_:_06""><strong> Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie_:_07"">           X</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-PAIE_:_IR_-_Paiement_019"">BOI-IR-PAIE : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-10_:_IR_-_Paiem_020"">BOI-IR-PAIE-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-10-10_:_IR_-_Pa_021"">BOI-IR-PAIE-10-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-10-20_:_IR_-_Pa_022"">BOI-IR-PAIE-10-20 : IR - Paiement - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-10-30_:_IR_-_Pa_013"">BOI-IR-PAIE-10-30 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement</p> <p id=""BOI-REC_:_REC_-_Recouvrement_09"">BOI-REC : REC - Recouvrement</p> <p id=""BOI-REC-PART_:_REC_-_Mise_e_09"">BOI-REC-PART : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers</p> <p id=""BOI-REC-PART-10_:_REC_-_Mis_010"">BOI-REC-PART-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-10_:_REC_-__011"">BOI-REC-PART-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-10-10_:_REC_012"">BOI-REC-PART-10-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-10-20_:_REC_013"">BOI-REC-PART-10-10-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-20_:_REC_-__014"">BOI-REC-PART-10-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-20-10_:_REC_015"">BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-20-20_:_REC_016"">BOI-REC-PART-10-20-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement dématérialisés</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-30_:_REC_-__017"">BOI-REC-PART-10-30 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des Particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Délais de paiement</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-40_:_REC_-__018"">BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_025""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Marie_LE_GONIDEC_DE_KERHALI_026"">Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers</p>

Actualité

CF - Lutte contre la fraude fiscale - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 58)

2019-05-15

CF

ACTU-2019-00104

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11609-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00104

Série / Divisions : CF - COM, CF - CPF, CF - INF Texte : L'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances.  Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude BOI-CF-COM-20-70 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances BOI-CF-INF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal BOI-CF-INF-20-40 : CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières Signataire des documents liés : Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal

<p id=""11183-PGP_11130-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_INF_03"">CF - COM, CF - CPF, CF - INF</p> <p id=""11183-PGP_11130-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11183-PGP_Larrete_du_26_juillet_2017__03"">L'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances. </p> <p id=""11183-PGP_11130-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11183-PGP_11130-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11183-PGP_11130-PGP_Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11183-PGP_BOI-CF-COM-20_:_CF_-_Droit__07"">BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude</p> <p id=""11183-PGP_11130-PGP_Signataire_du_document_lie_:_09"">BOI-CF-COM-20-70 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances</p> <p id=""BOI-CF-CPF-30-30_:_CF_- Obl_011"">BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-40-60_:_CF_- _013"">BOI-CF-INF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal</p> <p id=""BOI-CF-INF-20-40_:_CF_- Inf_012"">BOI-CF-INF-20-40 : CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières</p> <p id=""11183-PGP_Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11183-PGP_11130-PGP_11043-PGP_Maite_Gabet,_chef_du_servic_09"">Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal</p>

Actualité

IS - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Éligibilité des dépenses de location de vélos (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 145)

2019-02-13

IS

ACTU-2019-00034

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11666-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00034

Série / Division : IS - RICI Texte : Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « vélo et mobilités actives », l'article 145 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix de la location de ladite flotte de vélos. Les entreprises peuvent bénéficier de cette mesure, au titre des réductions d'impôt calculées sur des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019, dès lors qu'elles ont souscrit un contrat de location d'une durée minimale de trois ans. Par ailleurs, cet article prévoit que le dispositif de la réduction d'impôt codifié à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021. Actualité liée : x Document lié : BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail  Signataire du document lié :  Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_RICI_01"">IS - RICI</p> <p id=""Conformement_a_lengagement__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_entreprises_peuvent_ben_04"">Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « vélo et mobilités actives », l'article 145 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix de la location de ladite flotte de vélos.</p> <p id=""Par_ailleurs,_cet_article_p_05"">Les entreprises peuvent bénéficier de cette mesure, au titre des réductions d'impôt calculées sur des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2019, dès lors qu'elles ont souscrit un contrat de location d'une durée minimale de trois ans.</p> <p id=""Enfin,_pour_les_entreprises_06"">Par ailleurs, cet article prévoit que le dispositif de la réduction d'impôt codifié à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_08"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__09""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-20-30_:_IS_-_Re_010"">BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_012"">Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - Baisse des plafonds de la réduction d'impôt dite "réfaction DOM" (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 16, I-1°; CGI, art. 197, I-3)

2019-02-26

IR

ACTU-2019-00043

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11667-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00043

Séries / Division : IR - LIQ, BIC Texte : L'article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue les plafonds de la réduction appliquée à l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (DOM), dite "réfaction DOM" (CGI, art. 197, I-3). Le montant de l'impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte. La baisse des plafonds s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. Actualité liée : 31/12/2018 : IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 2 et 16) Documents liés : BOI-IR-LIQ-20-30-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer BOI-BIC-PVMV-20-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale

<p id=""11151-PGP_Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""11151-PGP_BIC_-_RICI,_INT_–_CVB,_CF_–_01"">IR - LIQ, BIC</p> <p id=""11151-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 16_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue les plafonds de la réduction appliquée à l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (DOM), dite ""réfaction DOM"" (CGI, art. 197, I-3).</p> <p id=""Enfin,_le_montant_de_labatt_05"">Le montant de l'impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte.</p> <p id=""Les_regles_de_taxation_des__05"">La baisse des plafonds s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.</p> <p id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""31/12/2018_:_IR_-_Actualisa_07"">31/12/2018 : IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 2 et 16)</p> <p id=""11151-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11151-PGP_BOI-IR-BASE-40_:_IR_-_Base__012"">BOI-IR-LIQ-20-30-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer</p> <p id=""BOI-IR-PAS-20-20-30-10_:_IR_013"">BOI-BIC-PVMV-20-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme</p> <p id=""11151-PGP_Signataire_des_documents_li_024""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11151-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_028"">Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires - Aménagement pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.

2012-11-27

RSA

ACTU-2012-00040

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8169-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00040

Séries / divisions : IR - RICI, RSA - BASE, RSA - CHAMP, IF - TH Texte : L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI. Corrélativement, sont modifiés le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI. Ainsi, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est admis que l'article 81 quater du CGI, le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-310-10-20 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Conditions tenant à la nature des revenus professionnels BOI-IR-RICI-310-10-30 : IR - Crédits d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG) BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A » BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires BOI-IF-TH-10-50-30-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Séries / divisions : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RSA-CHAMP_01"">IR - RICI, RSA - BASE, RSA - CHAMP, IF - TH</p> <blockquote> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_3_de_la_loi_n° 201_05""> L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_sont_modif_04"">Corrélativement, sont modifiés le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_remunerations_pe_06""><strong>Ainsi, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 sont assujetties à l'impôt sur le revenu.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_07"">Toutefois, il est admis que l'article 81 quater du CGI, le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s) :_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IR-RICI-310-10-20_:_IR__010"">BOI-IR-RICI-310-10-20 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Conditions tenant à la nature des revenus professionnels</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IR-RICI-310-10-30_:_IR__011"">BOI-IR-RICI-310-10-30 : IR - Crédits d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-BASE-30-30_:_RSA_-__014"">BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-BASE-30-50-30-30_:__015"">BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-20_:_RS_012"">BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-20_:_RS_015"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires</p> <blockquote> <p id=""BOI-IF-TH-10-50-30-20_:_IF__016"">BOI-IF-TH-10-50-30-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_creation_du_document_017""><strong>Signataire des commentaires liés : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identifiant_juridique_018"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Taux - Opérations relatives aux équidés - Mise en conformité communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012)

2013-03-07

TVA

ACTU-2013-00060

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8469-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00060

Série / Divisions : TVA-LIQ, TVA-SECT Texte : Par un arrêt du 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (devenu 7 % à compter du 1er janvier 2012) à certaines opérations concernant les équidés (CGI, art. 278 bis, 3° et CGI, art. 278 ter), notamment les chevaux, et sur l’application du taux réduit à 2,10 % aux ventes d’équidés, notamment les chevaux de grande valeur, faites à des personnes non assujetties à cette taxe (CGI, art. 281 sexies). En appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci. Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes : - sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI, relèvent du taux réduit de 7 %, les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilisés pour le débardage) ; les ventes d’étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ; - sur le fondement de l' article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole; - sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport, à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L. 212-1 du code du sport, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport), l’entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus. Le II de l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA – Liquidation - Taux réduits – Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduit BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable à l'exploitation des chevaux de course BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux centres équestres BOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques- Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalons BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliers Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA-LIQ, TVA-SECT</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_un_arret_du_8_mars_2012_00"">Par un arrêt du 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (devenu 7 % à compter du 1^er janvier 2012) à certaines opérations concernant les équidés (CGI, art. 278 bis, 3° et CGI, art. 278 ter), notamment les chevaux, et sur l’application du taux réduit à 2,10 % aux ventes d’équidés, notamment les chevaux de grande valeur, faites à des personnes non assujetties à cette taxe (CGI, art. 281 sexies).</p> <p id=""En_appliquant_des_taux_redu_01"">En appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_outre,_sur_le_fondement__08"">Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes :</p> <p id=""-_les_ventes_d’etalons_ou_d_014"">- sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI, relèvent du taux réduit de 7 %, les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilisés pour le débardage) ; les ventes d’étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;</p> <p id=""De_plus,_larticle_281_sexie_011"">- sur le fondement de l' article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole; </p> <p id=""En_revanche,_larticle_279_b_03"">- sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.</p> <p id=""-_l’elevage,_l’entrainement_07"">Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport, à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L. 212-1 du code du sport, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport), l’entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus.</p> <p id=""Le II de_larticle_63_de_la__016"">Le II de l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_017""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_020"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal</p> <p id=""CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA – Liquidation - Taux réduits – Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20_:_TVA_-_L_022"">BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-100_:_TVA_023"">BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduit</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-10-30-10_:__024"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-10-30-20_:__025"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable à l'exploitation des chevaux de course</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-10-30-30_:__026"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux centres équestres</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-10-30-40_:__027"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques- Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalons</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-30-20-20_:__028"">BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliers</p> <p id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

RFPI - Relèvement du taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values immobilières réalisées par les résidents des ETNC

2013-03-01

RFPI

ACTU-2013-00054

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8491-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00054

Série / Division : RFPI - PVINR Texte : Le T du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) modifie le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. Ce taux spécifique est ainsi porté de 50 % à 75 % à compter du 1er janvier 2013. Actualité liée :      X Document lié :  BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement Signataire du commentaire lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""8336-PGP_IS-GEO_02""><strong>Série / Division : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8336-PGP_IR-RICI,_IS-GEO_01"">RFPI - PVINR</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8336-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_T_du_I_de_l’article_9_de_03"">Le T du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) modifie le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_specifique_est_ains_04""><strong>Ce taux spécifique est ainsi porté de 50 % à 75 % à compter du 1^er janvier 2013.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8336-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_   _X_04"">     X</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8336-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RFPI-PVINR-20-20_07"">BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8336-PGP_8294-PGP_7915-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_021""><strong>Signataire du commentaire lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8336-PGP_8294-PGP_7915-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_022"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation

2013-03-15

BIC

ACTU-2013-00067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8626-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00067

Séries / divisions : BIC - RICI, BIC - PTP Texte : L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les commentaires ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013. Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 "charges de personnel" est justifiée. Sa position rendue publique le 1er mars 2013 est consultable sur le site www.anc.gouv.fr. Le traitement fiscal du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est précisé en matière d'impôt sur les bénéfices, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'en matière de participation des salariés. Actualité liée : Actualité publiée le 26/02/2013 Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-150-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt  BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 : BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 : BIC - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Salaires et la valeur ajoutée Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC_-_PTP_02"">BIC - RICI, BIC - PTP</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_05""> L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les commentaires ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_College_de_l’Autorite_de_04"">Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 ""charges de personnel"" est justifiée<strong>. </strong>Sa position rendue publique le 1er mars 2013 est consultable sur le site www.anc.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_fiscal_du_cre_05"">Le traitement fiscal du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est précisé en matière d'impôt sur les bénéfices, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'en matière de participation des salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong><strong>Actualité liée :</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""         _X_07"">Actualité publiée le 26/02/2013</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30_:_BI_016"">BOI-BIC-RICI-10-150-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30-10_:_010"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-PTP-10-10-20-30_-_B_012"">BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 : BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-PTP-10-10-20-30_-_B_013"">BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 : BIC - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Salaires et la valeur ajoutée</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

BIC - Régime fiscal des locations meublées - Conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises dit régime "micro-BIC"

2013-06-21

BIC

ACTU-2013-00160

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8631-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00160

Série/Division : BIC - CHAMP Texte : Les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (dit régime "micro-BIC") sont précisées, notamment la condition tenant à l'obtention ou non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées Signataire du document lié: Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie/division_:_00""><strong>Série/Division :</strong></p> <p id=""BIC-CHAMP_01"">BIC - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_reponse_ministerielle_TA_03"">Les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (dit régime ""micro-BIC"") sont précisées, notamment la condition tenant à l'obtention ou non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique.</p> <p id=""X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-40-20_07"">BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié:</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

BIC - BNC - Champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (dispositif de l'auto-entrepreneur) - Eligibilité des non-résidents

2013-05-17

BIC

ACTU-2013-00116

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8641-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00116

Séries/Divisions : BIC-DECLA, BNC-DECLA Texte : Des précisions sont apportées sur le champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du code général des impôts (dispositif de l'auto-entrepreneur). Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité fixées par l'article 151-0 du code général des impôts. Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-DECLA-10-40-10 : BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Séries/Divisions :</strong></p> <p id=""BIC-DECLA_01"">BIC-DECLA, BNC-DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_versement_liberatoire_de_03"">Des précisions sont apportées sur le champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du code général des impôts (dispositif de l'auto-entrepreneur).</p> <p id=""Le_versement_forfaitaire_li_04"">Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité fixées par l'article 151-0 du code général des impôts.</p> <p id=""Le_revenu_fiscal_de_referen_05"">Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident. </p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-10-40-10_07"">BOI-BIC-DECLA-10-40-10 : BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

BIC - IS - IF - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-03-11

BIC

ACTU-2013-00063

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8646-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00063

Séries / Divisions : BIC - RICI, IS - CHAMP, IS - BASE, IF - CFE, ENR - DG, ENR - DMTG Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale BOI-IS-CHAMP-30-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR) - Statut juridique BOI-IS-BASE-60-20-40-20 : IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers –Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) créés à compter du 1er janvier ou avant le 1er janvier 2002 en cas d'option pour le nouveau régime BOI-IS-BASE-60-20-50-10 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Définition et composition de leur actif BOI-IS-BASE-60-20-50-20 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Modalités de calcul des quotas et limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP BOI-IF-CFE-20-30-30 : IF - Cotisation foncières des entreprises- Réduction de la base d'imposition- Diffuseurs de presse BOI-ENR-DG-20-30-30-40 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis a un droit fixe - Prestations compensatoires versées entre ex-époux BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - RICI, IS - CHAMP, IS - BASE, IF - CFE, ENR - DG, ENR - DMTG</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-40_:__07"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-50-10_:_IS__08"">BOI-IS-CHAMP-30-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR) - Statut juridique</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-20-40-20_:_I_09"">BOI-IS-BASE-60-20-40-20 : IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers –Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) créés à compter du 1er janvier ou avant le 1er janvier 2002 en cas d'option pour le nouveau régime</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-20-50-10_:_I_010"">BOI-IS-BASE-60-20-50-10 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Définition et composition de leur actif</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-20-50-20_:_I_011"">BOI-IS-BASE-60-20-50-20 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Modalités de calcul des quotas et limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-30-30_:_IF_-__012"">BOI-IF-CFE-20-30-30 : IF - Cotisation foncières des entreprises- Réduction de la base d'imposition- Diffuseurs de presse </p> <p id=""BOI-ENR-DG-20-30-30-40_:_EN_013"">BOI-ENR-DG-20-30-30-40 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis a un droit fixe - Prestations compensatoires versées entre ex-époux</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10_:__014"">BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50_:__015"">BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété</p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

PAT - Contribution à l'audiovisuel public - Montants pour 2013 - Pérennisation du dispositif dit des droits acquis

2014-02-26

PAT

ACTU-2014-00058

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8695-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00058

Série / Division : PAT - CAP Texte : L'article 56 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a rendu pérenne le dispositif de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers au titre des droits acquis, prévu au 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A du IV de l'article 37 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. Par ailleurs, après indexation, conformément au III de l'article 1605 du CGI, les montants de la contribution due au titre de 2014 sont arrêtés à 133 € pour la France métropolitaine et à 85 € pour les départements d'outre-mer. Actualité liée : X Documents liés : BOI-PAT-CAP : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers BOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application BOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement BOI-PAT-CAP-30 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""PAT_-_CAP_01"">PAT - CAP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 56 de la_loi_n° 2_03""> L'article 56 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a rendu pérenne le dispositif de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers au titre des droits acquis, prévu au 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A du IV de l'article 37 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.</p> <p id=""Par_ailleurs,_apres_indexat_04"">Par ailleurs, après indexation, conformément au III de l'article 1605 du CGI, les montants de la contribution due au titre de 2014 sont arrêtés à 133 € pour la France métropolitaine et à 85 € pour les départements d'outre-mer.</p> <p id=""X_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-CAP :_Contribution__09"">BOI-PAT-CAP : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers</p> <p id=""BOI-PAT-CAP-10 :_Champ_dapp_010"">BOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application</p> <p id=""BOI-PAT-CAP-20 :_Modalites__011"">BOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement</p> <p id=""BOI-PAT-CAP-30 :_Obligation_012"">BOI-PAT-CAP-30 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux</p> <p id=""Signataire_des_commentaire__013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-03-25

IS

ACTU-2013-00076

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8724-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00076

Série / Division : IS-BASE Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-IS-BASE-60 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers BOI-IS-BASE-60-40 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime BOI-IS-BASE-60-40-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d'application BOI-IS-BASE-60-40-20 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option et engagement BOI-IS-BASE-60-40-20-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option BOI-IS-BASE-60-40-20-20 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Engagement BOI-IS-BASE-60-40-30 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination des résultats imposables des entreprises ayant opté BOI-IS-BASE-60-40-30-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles BOI-IS-BASE-60-40-30-20 :  IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités non éligibles BOI-IS-BASE-60-40-30-30 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat imposable de la société BOI-IS-BASE-60-40-40 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sortie du régime BOI-IS-BASE-60-40-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Obligations déclaratives Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS-BASE</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-60_:_IS_-_Base__07"">BOI-IS-BASE-60 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40_:_IS_-_Ba_08"">BOI-IS-BASE-60-40 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-10_:_IS_-_09"">BOI-IS-BASE-60-40-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-20_:_IS_-_010"">BOI-IS-BASE-60-40-20 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option et engagement</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-20-10_:_I_011"">BOI-IS-BASE-60-40-20-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-20-20_:_I_012"">BOI-IS-BASE-60-40-20-20 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Engagement</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-30_:_IS_-_013"">BOI-IS-BASE-60-40-30 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination des résultats imposables des entreprises ayant opté</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-30-10_:_I_014"">BOI-IS-BASE-60-40-30-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-30-20_: __015"">BOI-IS-BASE-60-40-30-20 :  IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités non éligibles</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-30-30_:_I_016"">BOI-IS-BASE-60-40-30-30 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat imposable de la société</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-40_:_IS_-_017"">BOI-IS-BASE-60-40-40 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sortie du régime</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-40-50_:_IS_-_018"">BOI-IS-BASE-60-40-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Obligations déclaratives</p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

RSA - Précisions concernant les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, l'abrogation du dispositif du Fonds national de l'emploi, et mise à jour des plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite

2013-10-29

RSA

ACTU-2013-00242

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8766-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00242

Séries / divisions : RSA - CHAMP, ANNX Texte : La doctrine administrative relative aux revenus salariaux et d'activité est précisée et mise à jour sur les trois points suivants. Les modalités d'imposition de l'indemnité perçue par un voyageur, représentant ou placier (VRP) en cas de cession, à un tiers avec l'accord de l'employeur, de la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée sont précisées. Le dispositif du Fonds national de l'emploi est abrogé depuis le 1er janvier 2012. Les conventions conclues avant cette date continuent cependant à produire leurs effets et l'indemnité perçue dans ce cadre reste soumise au régime fiscal de l'indemnité de licenciement. Les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont mis à jour. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Principe d'assujettissement et modalités d'imposition BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité – Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux BOI-ANNX-000060 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Tableau récapitulatif Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""RSA-CHAMP_01""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP,_ANNX_01"">RSA - CHAMP, ANNX</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_plafonds_dexoneration_d_04"">La doctrine administrative relative aux revenus salariaux et d'activité est précisée et mise à jour sur les trois points suivants.</p> <p id=""Les_modalites_dimposition_d_04"">Les modalités d'imposition de l'indemnité perçue par un voyageur, représentant ou placier (VRP) en cas de cession, à un tiers avec l'accord de l'employeur, de la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée sont précisées.</p> <p id=""Le_dispositif_du_Fonds_nati_04"">Le dispositif du Fonds national de l'emploi est abrogé depuis le 1er janvier 2012. Les conventions conclues avant cette date continuent cependant à produire leurs effets et l'indemnité perçue dans ce cadre reste soumise au régime fiscal de l'indemnité de licenciement.</p> <p id=""Les_plafonds_dexoneration_d_05"">Les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont mis à jour.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 :_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 :_09"">BOI-RSA-CHAMP-20-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 :_011"">BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Principe d'assujettissement et modalités d'imposition</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 :_RS_010"">BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités</p> <p id=""BOI-ANNX-000060 :_RSA_–_Cha_011"">BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité – Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-20 :_RSA_-_012"">BOI-ANNX-000060 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Tableau récapitulatif</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - BIC - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-05-27

RSA

ACTU-2013-00125

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8816-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00125

Séries / Divisions : RSA - CHAMP,  BIC - CHG, BIC - PDSTK, ENR -  DMTG Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Autres prestations à caractère social BOI-BIC-CHG-40-50-10 : BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP, _BIC_-_CHG,_BI_01"">RSA - CHAMP,  BIC - CHG, BIC - PDSTK, ENR -  DMTG</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-30-30_:_RS_08"">BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Autres prestations à caractère social</p> <p id=""BOI-BIC-CHG-40-50-10_:_BIC__09"">BOI-BIC-CHG-40-50-10 : BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles</p> <p id=""BOI-BIC-PDSTK-10-30-20_:_BI_010"">BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50_:__011"">BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

BIC - Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)

2013-09-06

BIC

ACTU-2013-00208

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8850-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00208

Série / Division : BIC - RICI Texte : Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par l'article 16 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013, le dispositif a été recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. Ces aménagements ont été apportés aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au PTZ+. Ils n'ont pas d'incidence sur les commentaires de l'administration relatifs au crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit qui octroient ledit prêt mais nécessitent la mise à jour des références à ce code. Tel est l'objet de la présente publication. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-140-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application, remise en cause et situations particulières BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause BOI-BIC-RICI-10-140-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Situations particulières BOI-BIC-RICI-10-140-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques – Modalités déclaratives et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par l'article 16 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2013, le dispositif a été recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes.</p> <p id=""Ces_amenagements_sont_sans__05"">Ces aménagements ont été apportés aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au PTZ+. Ils n'ont pas d'incidence sur les commentaires de l'administration relatifs au crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit qui octroient ledit prêt mais nécessitent la mise à jour des références à ce code. Tel est l'objet de la présente publication.</p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_BOI-IR-RICI-330_:_IR_-_Cred_07"">BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques</p> <p id=""8811-PGP_BOI-BIC-RICI-10-70-10_:_BIC_08"">BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-140-20_:_BI_011"">BOI-BIC-RICI-10-140-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application, remise en cause et situations particulières</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-140-20-10_:_011"">BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-140-20-20_:_012"">BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-140-20-30_:_013"">BOI-BIC-RICI-10-140-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Situations particulières</p> <p id=""8811-PGP_BOI-BIC-RICI-10-70-20_:_BIC_09"">BOI-BIC-RICI-10-140-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques – Modalités déclaratives et de contrôle</p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong> </p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2013-04-08

FORM

ACTU-2013-00085

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8747-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00085

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BNC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-09-30

BNC

ACTU-2013-00221

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9082-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00221

Séries / Divisions : BNC - BASE, BNC - DECLA, FORM Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BNC-BASE-20-10-20 : BNC - Base d'imposition - Dérogations au principe des recettes encaissées BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives BOI-FORM-000046 : FORMULAIRE - BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première) Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">BNC - BASE, BNC - DECLA, FORM</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-BNC-BASE-20-10-20_:_BNC_08"">BOI-BNC-BASE-20-10-20 : BNC - Base d'imposition - Dérogations au principe des recettes encaissées</p> <p id=""BOI-BNC-DECLA-10-30_:_BNC_-_09"">BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-FORM-000046_:_FORMULAIR_010"">BOI-FORM-000046 : FORMULAIRE - BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2013-10-07

FORM

ACTU-2013-00228

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9094-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00228

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

RSA - Suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement

2014-03-05

RSA

ACTU-2014-00067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9392-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00067

Série / Division : RSA - PENS Texte : L'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération des majorations de pensions ou de retraites pour charges de famille à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Par ailleurs, les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2013 à certains revenus de remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant, de la majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne  et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Exonérations BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation Fiscale

<p id=""8609-PGP_Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""8609-PGP_RSA-PENS_01"">RSA - PENS</p> <p id=""8609-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8609-PGP_Les_limites_actualisees_pou_03""> L'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération des majorations de pensions ou de retraites pour charges de famille à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_limites_d_04"">Par ailleurs, les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2013 à certains revenus de remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant, de la majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne  et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.</p> <p id=""8609-PGP_Actualite(s)_liee(s)_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8609-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8609-PGP_Document(s)_lies(s)_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""8609-PGP_RSA-PENS-10-10-10-20_RSA_–__07"">BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-10-10-10-20_:__09"">BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers</p> <p id=""8609-PGP_RSA-PENS-20-20-10_RSA_–_Pen_08"">BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Exonérations</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-20-20-10_:_RSA_011"">BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre</p> <p id=""8609-PGP_Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8609-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation Fiscale</p>

Actualité

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

2014-04-23

CF

ACTU-2014-00120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9435-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00120

Série / Division : CF - CPF Texte : La déclaration n° 2080 propre à la participation des employeurs à l'effort de construction et la déclaration n° 2058-IFA propre à l'imposition forfaitaire annuelle étant supprimées, à compter du 1er janvier 2014, la délivrance de l'agrément LASER propre à ces déclarations devient sans objet. La possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER est par ailleurs supprimée, à compter des échéances attendues en mai 2014 pour les imprimés n° 2065 et 1330-CVAE, les sociétés soumises à l' impôt sur les sociétés comme les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée ayant l'obligation de télétransmettre leur déclaration. La généralisation à toutes les entreprises du recours obligatoire aux téléprocédures, pour la déclaration de résultat et la liasse fiscale, à compter des échéances attendues en mai 2015 aura enfin, pour effet, de supprimer la possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER pour la campagne 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Signataire du document lié : Laurent Martel, Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF_-_CPF_01"">CF - CPF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_declaration_n°_2080_prop_03"">La déclaration n° <strong>2080</strong> propre à la participation des employeurs à l'effort de construction et la déclaration n° <strong>2058-IFA</strong> propre à l'imposition forfaitaire annuelle étant supprimées, à compter du 1er janvier 2014, la délivrance de l'agrément LASER propre à ces déclarations devient sans objet.</p> <p id=""La_possibilite_dobtenir_la__04"">La possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER est par ailleurs supprimée, à compter des échéances attendues en mai 2014 pour les imprimés n° <strong>2065 </strong>et <strong>1330-CVAE</strong>, les sociétés soumises à l' impôt sur les sociétés comme les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée ayant l'obligation de télétransmettre leur déclaration.</p> <p id=""La_generalisation_a_toutes__05"">La généralisation à toutes les entreprises du recours obligatoire aux téléprocédures, pour la déclaration de résultat et la liasse fiscale, à compter des échéances attendues en mai 2015 aura enfin, pour effet, de supprimer la possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER pour la campagne 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-CF-CPF-20-20-20_011"">BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_012""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_sou_013"">Laurent Martel, Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement. </p>

Actualité

TVA - Autoliquidation des travaux de construction - Précisions sur les modalités de facturation des opérateurs

2014-12-26

TVA

ACTU-2014-00285

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9671-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00285

Série / Division : TVA - DECLA Texte : Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'autoliquidation de la TVA existe pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance (CGI, art. 283, 2 nonies) . L'exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même. Cet aménagement vise à clarifier, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraison des biens et prestations de services - Détermination du redevable Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA-DECLA_01"">TVA - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Depuis_le_1er_janvier_2014,_03"">Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'autoliquidation de la TVA existe pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance (CGI, art. 283, 2 nonies) .</p> <p id=""Lexemple_du_§_538_illustran_04"">L'exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même.</p> <p id=""Cet_amenagement_vise_a_clar_05"">Cet aménagement vise à clarifier, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-10-10-20_:_TV_08"">BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraison des biens et prestations de services - Détermination du redevable</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_09""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Sanction du non-respect des dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) - Amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts (CGI)

2014-11-18

CF

ACTU-2014-00264

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9703-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00264

Série / Division : CF - IOR Texte : Le I de l'article L. 47 A du LPF dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. L’article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue à l’article 1729 D du CGI. Désormais, l'amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Les nouvelles dispositions de l’article 1729 D du CGI s’appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014. Actualité liée :          X Document lié : BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables Signataire du document lié : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal

<p id=""9261-PGP_9166-PGP_BIC-RICI-10_02""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9261-PGP_9166-PGP_CF-_IOR-60-40_02"">CF - IOR</p> <p id=""9261-PGP_9166-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9261-PGP_9166-PGP_Le_I_de_larticle_L._47_A_du_04"">Le I de l'article L. 47 A du LPF dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1^er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. </p> <p id="" L’article 23_de_la_loi_n° _04""> L’article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue à l’article 1729 D du CGI.</p> <p id=""Desormais,_lamende_est_egal_05"">Désormais, l'amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_nouvelles_dispositions__06"">Les nouvelles dispositions de l’article 1729 D du CGI s’appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014.</p> <p id=""9261-PGP_Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""9261-PGP_9166-PGP_        _X_06"">         X</p> <p id=""9261-PGP_9166-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9261-PGP_X_012"">BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables</p> <p id=""9261-PGP_9166-PGP_Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9261-PGP_9166-PGP_Alexandre_Gardette,_Chef_du_010"">Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal</p>

Actualité

CF - Droit de reprise de l'administration en cas de révélation d'omission ou d'insuffisance d'imposition (LPF, art. L.188 C) et en matière de crédits d'impôt (LPF, art. L.172 G) - Proposition de rectification : exclusion des holdings importantes du délai de réponse de 60 jours (LPF, art. L. 57 A)(loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 51)

2015-02-04

CF

ACTU-2015-00015

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9736-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00015

Séries / Divisions : CF - IOR, CF  - PGR Texte : 1 - BOFiP-Impôts est mis à jour de commentaires relatifs au délai de reprise de l'administration applicable en cas d'omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse, codifié à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF). A cet effet, les commentaires relatifs au délai de prescription applicable en cas d'omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse qui figuraient au BOI-CF-PGR-10-20 ont été transférés et actualisés dans un nouveau document BOI-CF-PGR-10-75 afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012. De même, le BOI-CF-IOR-10-50 relatif aux effets de la proposition de rectification a été actualisé s'agissant des nouvelles dispositions de l'article L.188 C du LPF. En outre, le BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés a été actualisé concernant le délai de prescription prévu à l'article L. 172 G du LPF, en matière de crédits d'impôt, dont celui pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI). 2 - Par ailleurs l'article 51 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a exclu les holdings importantes du bénéfice du délai de réponse de 60 jours prévu à l’article L. 57 A du LPF. Le BOI-CF-IOR-10-50 relatif aux effets de la proposition de rectification est dès lors actualisé en conséquence. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration BOI-CF-PGR-10-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées BOI-CF-PGR-10-75 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuables - Omission ou insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_IOR_;_CF _-PGR_01"">CF - IOR, CF  - PGR</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1_-_BOFiP-Impots_est_mis_a__03"">1 - BOFiP-Impôts est mis à jour de commentaires relatifs au délai de reprise de l'administration applicable en cas d'omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse, codifié à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p id=""A_cet_effet,_les_commentair_04"">A cet effet, les commentaires relatifs au délai de prescription applicable en cas d'omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse qui figuraient au BOI-CF-PGR-10-20 ont été transférés et actualisés dans un nouveau document BOI-CF-PGR-10-75 afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012.</p> <p id=""De_meme,_le_BOI-CF-IOR-10-5_05"">De même, le BOI-CF-IOR-10-50 relatif aux effets de la proposition de rectification a été actualisé s'agissant des nouvelles dispositions de l'article L.188 C du LPF.</p> <p id=""En_outre,_le_BOI-CF-PGR-10-_06"">En outre, le BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés a été actualisé concernant le délai de prescription prévu à l'article L. 172 G du LPF, en matière de crédits d'impôt, dont celui pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""2_-_Par_ailleurs_larticle_5_07"">2 - Par ailleurs l'article 51 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a exclu les holdings importantes du bénéfice du délai de réponse de 60 jours prévu à l’article L. 57 A du LPF.</p> <p id=""Le_BOI-CF-IOR-10-50_relatif_08"">Le BOI-CF-IOR-10-50 relatif aux effets de la proposition de rectification est dès lors actualisé en conséquence.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-IOR-10-50_:_CF_-_Pro_012"">BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification</p> <p id=""BOI-CF-PGR-10 :_CF_-_Prescr_013"">BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration </p> <p id=""BOI-CF-PGR-10-20_:_CF_-_Pre_014"">BOI-CF-PGR-10-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées</p> <p id=""BOI-CF-PGR-10-75_:_CF_-_Pre_015"">BOI-CF-PGR-10-75 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuables - Omission ou insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Olivier_Sivieude,_Chef_du_s_017"">Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal</p>

Actualité

INT - Élimination de la double imposition - Revenus de source étrangère - Précisions sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français

2014-12-26

INT

ACTU-2014-00286

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9750-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00286

Série / Divisions :  INT - DG, INT - CVB Texte : Afin de tenir compte du droit de l'Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l'application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France. Actualité liée : x Documents liés : BOI-INT-DG-20-20-100 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition BOI-INT-CVB-DZA-60 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Élimination des doubles impositions BOI-INT-CVB-DEU-10-70 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés française Signataire des document liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie/Division_: _00""><strong>Série / Divisions :</strong> </p> <p id=""INT_-_CVB_01"">INT - DG, INT - CVB</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Afin de tenir compte du droit de l'Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l'application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France.</p> <p id=""Document_lie_:__04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-INT-DG-20-20-100_:_INT__05"">BOI-INT-DG-20-20-100 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition</p> <p id=""BOI-INT-CVB-DZA-60_:_INT_-__06"">BOI-INT-CVB-DZA-60 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Élimination des doubles impositions</p> <p id=""BOI-INT-CVB-DEU-10-70_:_INT_07"">BOI-INT-CVB-DEU-10-70 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés française</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_06""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_07"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2014-12-08

IS

ACTU-2014-00272

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9771-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00272

Série / Division : IS - BASE Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés Signataire du document  lié : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">IS - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-20-20-20_:_I_08"">BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2014-08-11

FORM

ACTU-2014-00216

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9663-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00216

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

ENR - Règles d'assiette des droits d'enregistrement portant sur les cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI, art. 726)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 55)

2015-03-04

ENR

ACTU-2015-00060

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9958-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00060

Série / Division : ENR - DMTOM. Texte : L'article 55 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 restaure les règles antérieures à 2012 concernant le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), définies au 2° du I de l'article 726 du code général des impôts. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9947-PGP_9311-PGP_Serie/Division:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9947-PGP_9311-PGP_TVA-SECT_03"">ENR - DMTOM.</p> <p id=""9947-PGP_9311-PGP_Texte:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9947-PGP_ Larticle 22_de_la_loi_n°20_03""> L'article 55 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 restaure les règles antérieures à 2012 concernant le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), définies au 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.</p> <p id=""9947-PGP_9311-PGP_Actualite_liee:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9947-PGP_9311-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""9947-PGP_9311-PGP_Documents_lies:_011""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTOM-40-10-20_:_EN_07"">BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation</p> <p id=""9947-PGP_9311-PGP_ Signataire_des_documents_l_016""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9947-PGP_9311-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - PAT - Réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Dispositifs prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 59)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 7 )

2015-04-10

IR

ACTU-2015-00096

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9961-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00096

Séries / Divisions : IR - RICI, PAT - ISF Texte : Des modifications ont été apportées au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit « Madelin » prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises solidaires. Par ailleurs, afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués mais également de permettre le développement de l'activité des investisseurs providentiels (Business angels), l'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a aménagé les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME" (CGI, art. 885-0 V bis) pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises. Ainsi, pour l'éligibilité des souscriptions au capital de sociétés holdings passives, les deux conditions suivantes sont supprimées : - condition tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding ; - condition tenant au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires de la société holding. La suppression de ces deux conditions d'éligibilité s'applique aux souscriptions au capital des sociétés holding effectuées à compter du 1er janvier 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-90-10-20-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits BOI-IR-RICI-90-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions indirectes BOI-IR-RICI-90-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""PAT-ISF_02"">IR - RICI, PAT - ISF</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_modifications_ont_ete_a_03"">Des modifications ont été apportées au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit « Madelin » prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises solidaires.</p> <p id=""Par_ailleurs,_afin _de_sout_05"">Par ailleurs, afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués mais également de permettre le développement de l'activité des investisseurs providentiels (<em>Business angels</em>), l'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a aménagé les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu ""Madelin"" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit ""ISF-PME"" (CGI, art. 885-0 V bis) pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises.</p> <p id=""Ainsi, pour_leligibilite_de_06"">Ainsi, pour l'éligibilité des souscriptions au capital de sociétés holdings passives, les deux conditions suivantes sont supprimées :</p> <blockquote> <p id=""- condition_tenant_a_leffec_07"">- condition tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_condition_tenant_au nombr_08"">- condition tenant au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires de la société holding.</p> </blockquote> <p id=""La_suppression_de_ces_deux__09"">La suppression de ces deux conditions d'éligibilité s'applique aux souscriptions au capital des sociétés holding effectuées à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-90-10-20-40 :_I_07"">BOI-IR-RICI-90-10-20-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits</p> <p id=""BOI-IR-RICI-90-10-30 :_IR_-_08"">BOI-IR-RICI-90-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions indirectes</p> <p id=""BOI-IR-RICI-90-30 :_IR_-_Re_09"">BOI-IR-RICI-90-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10-20_:_P_016"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_017"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-02-04

FORM

ACTU-2015-00031

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9929-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00031

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TCA - FIN - Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

2019-12-11

TCA

ACTU-2019-00214

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11891-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00214

Série / Division : TCA - FIN Texte : Le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du CGI. La suppression de cette taxe s'applique à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-FIN : TCA - Taxe sur les transactions financières BOI-TCA-FIN-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État Signataire des documents liés : Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA_-_FIN_01"">TCA - FIN</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 26_de_la_loi_n°_2_03"">Le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du CGI.</p> <p id=""La_suppression_de_cette_tax_04"">La suppression de cette taxe s'applique à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-FIN_:_TCA_-_Taxe_su_08"">BOI-TCA-FIN : TCA - Taxe sur les transactions financières</p> <p id=""BOI-TCA-FIN-30_:_TCA_-_Taxe_09"">BOI-TCA-FIN-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État</p> <p id=""10276-PGP_Signataire_du_document_publ_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10276-PGP_Patrice_Laussucq,_Sous-dire_09"">Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

IS - Retrait des commentaires relatifs à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (code général des impôts, art. 235 ter ZAA) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)

2019-06-26

IS

ACTU-2019-00142

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11926-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00142

Série / Divisions : IS - AUT, IS - GPE Texte : La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs ont été retirés. Actualité liée :          X Documents liés : BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'impôt sur les sociétés BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés BOI-IS-AUT-35 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à la contribution sur l'impôt sur les sociétés BOI-IS-GPE-30-30 : IS -Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""11851-PGP_Serie_/_Division :_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""11851-PGP_IS_-_FUS_01"">IS - AUT, IS - GPE</p> <p id=""11851-PGP_Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_contribution_exceptionne_03"">La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.</p> <p id=""Conformement_a_larticle_1er_04"">Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.</p> <p id=""11851-PGP_Les_commentaires_doctrinaux_05"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs ont été retirés.</p> <p id=""11851-PGP_Actualite_liee :_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11851-PGP_X_06"">         X</p> <p id=""11851-PGP_Documents_lies :_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-AUT_:_IS_-_Contribut_09"">BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-IS-AUT-20_:_IS_-_Contri_010"">BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-IS-AUT-35_:_IS_-_Contri_011"">BOI-IS-AUT-35 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à la contribution sur l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30_:_IS_-Regi_012"">BOI-IS-GPE-30-30 : IS -Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt</p> <p id=""11851-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__014"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 18) - Fixation des tarifs de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-france au titre de 2020 - Jurisprudence (CE, décision du 24 avril 2019, n° 417792)

2020-02-19

IF

ACTU-2020-00032

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12170-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00032

Séries / Division : IF - AUT ; ANNX Texte : 1/ L'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Cette disposition s'applique aux impositions dues à compter de 2020. Par ailleurs, en application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du CGI et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la TSB et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d'une part, de l'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d'autre part, de l'actualisation en fonction de la prévision de l'IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS. Pour le calcul de la TSB au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463. 2/ Des précisions sont également apportées s'agissant, d'une part, des installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrière et, d'autre part, du décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. 3/ Par ailleurs, le Conseil d’État a notamment jugé (CE, décision du 24 avril 2019, n° 417792, ECLI:FR:CECHR:2019:417792.20190424) que, pour la qualification de la catégorie des locaux taxables, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. 4/ Enfin, pour plus de lisibilité, le plan de classement du titre 5 de la division IF - AUT est modifié afin de mieux distinguer les biens taxables (nouvelle section 1, BOI-IF-AUT-50-10-10), ceux exclus du champ d'application ou exonérés (nouvelle section 2, BOI-IF-AUT-50-10-20) et les modalités de détermination de la superficie taxable dont les commentaires sont déplacés au II § 102 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application BOI-IF-AUT-50-10-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application - Biens taxables (commentaires transférés) BOI-IF-AUT-50-10-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application - Biens exclus du champ d'application ou exonérés (commentaires transférés) BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""10795-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_AUT_01"">IF - AUT ; ANNX</p> <p id=""10795-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/ Larticle 18_de_la_loi_n°_03"">1/ L'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1^er, 2^ème, 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème et 17^ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_04"">Cette disposition s'applique aux impositions dues à compter de 2020.</p> <p id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_05"">Par ailleurs, en application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du CGI et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la TSB et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1^er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.</p> <p id=""Au_titre_de_2020,_les_tarif_06"">Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d'une part, de l'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d'autre part, de l'actualisation en fonction de la prévision de l'IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS.</p> <p id=""3/_Par_ailleurs,_le_Conseil_06"">Pour le calcul de la TSB au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.</p> <p id=""2/_Des_precisions_sont_egal_08"">2/ Des précisions sont également apportées s'agissant, d'une part, des installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrière et, d'autre part, du décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.</p> <p id=""2/_Par_ailleurs,_le_Conseil_08"">3/ Par ailleurs, le Conseil d’État a notamment jugé (CE, décision du 24 avril 2019, n° 417792, ECLI:FR:CECHR:2019:417792.20190424) que, pour la qualification de la catégorie des locaux taxables, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1^er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.</p> <p id=""4/_Enfin,_pour_plus_de_lisi_09"">4/ Enfin, pour plus de lisibilité, le plan de classement du titre 5 de la division IF - AUT est modifié afin de mieux distinguer les biens taxables (nouvelle section 1, BOI-IF-AUT-50-10-10), ceux exclus du champ d'application ou exonérés (nouvelle section 2, BOI-IF-AUT-50-10-20) et les modalités de détermination de la superficie taxable dont les commentaires sont déplacés au II § 102 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20.</p> <p id=""10795-PGP_X_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""10795-PGP_Document_modifie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-AUT-50 :_IF_-_AUT_-__013"">BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France</p> <p id=""BOI-IF-AUT-50-10_:_IF_-_AUT_014"">BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IF-AUT-50-10-10_:_IF_-__015"">BOI-IF-AUT-50-10-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application - Biens taxables (commentaires transférés)</p> <p id=""BOI-IF-AUT-50-10-20_:_IF_-__016"">BOI-IF-AUT-50-10-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application - Biens exclus du champ d'application ou exonérés (commentaires transférés)</p> <p id=""BOI-IF-AUT-50-20 :_IF_-_AUT_017"">BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux</p> <p id=""BOI-IF-AUT-140 :_IF_-_AUT_-_018"">BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France</p> <p id=""BOI-ANNX-000463_:_ANNEXE_-__019"">BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France</p> <p id=""10795-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-08-07

FORM

ACTU-2019-00171

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12005-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00171

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11960-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 49) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) et bornage de la mesure dans le temps (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 136)

2020-02-05

BIC

ACTU-2020-00021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12186-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00021

Série / Division : BIC - CHAMP Texte : 1/ L'article 49 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a tiré les conséquences de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 du Conseil constitutionnel et supprimé la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel. L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies : - les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; - et les recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. 2/ Par ailleurs, l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2020, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 190 euros en Ile-de-France et à 140 euros dans les autres régions. Enfin, l'article 136 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 limite l'application des dispositions de l'article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2023. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-40-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""11732-PGP_11154-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_BIC-CHAMP_01"">BIC - CHAMP</p> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11732-PGP_Le_2_du_IV_de larticle 155__03"">1/ L'article 49 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a tiré les conséquences de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 du Conseil constitutionnel et supprimé la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel.</p> <p id=""Larticle_155_du_code_genera_04"">L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :</p> <p id=""11732-PGP_-_les_recettes_annuelles_re_05"">- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;</p> <p id=""11732-PGP_-_les_recettes_excedent_les_06"">- et les recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_ Larticle 35_bis_du_code_ge_03"">2/ Par ailleurs, l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.</p> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_Pour_apprecier_si_le_prix_d_04"">Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.</p> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_Pour_2018,_ces_plafonds_de__05"">Pour 2020, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 190 euros en Ile-de-France et à 140 euros dans les autres régions.</p> <p id=""Enfin, larticle 136_de_la_l_011"">Enfin, l'article 136 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 limite l'application des dispositions de l'article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2023.</p> <p id=""11732-PGP_Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_BOI-BIC-CHAMP-40-20_:_BIC_-_09""> BOI-BIC-CHAMP-40-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité</p> <p id=""11732-PGP_BOI-BIC-CHAMP-40-20_:_BIC_-_012"">BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal</p> <p id=""11732-PGP_11154-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""M._Bruno_Mauchauffee,_Chef__017"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 5 ; CGI, art. 80 duodecies)

2020-06-11

RSA

ACTU-2020-00101

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12249-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00101

Séries / division : RSA - CHAMP ; ANNX Texte : L'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°-al. 4). Cette disposition s'applique aux ISRC versées à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""11678-PGP_Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / division :</strong></p> <p id=""11678-PGP_RSA_–_CHAMP,_ANNX_01"">RSA - CHAMP ; ANNX</p> <p id=""11678-PGP_Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11678-PGP_2/_Conformement_au_6°_du_1__05""> L'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°-al. 4).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""11678-PGP_Ces_dispositions_sappliquen_06"">Cette disposition s'applique aux ISRC versées à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""11678-PGP_Actualite_liee :_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11678-PGP_X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""11678-PGP_Documents_lies :_09""><strong>Document</strong><strong>s </strong><strong>lié</strong><strong>s</strong><strong> :</strong></p> <p id=""11678-PGP_BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 :_010"">BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités</p> <p id=""11678-PGP_BOI-ANNX-000060 :_ANNEXE_–__011"">BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail</p> <p id=""11678-PGP_Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire d</strong><strong>es</strong><strong> document</strong><strong>s</strong><strong> lié</strong><strong>s</strong><strong> :</strong></p> <p id=""11678-PGP_Christophe_Pourreau,_direct_013"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

DJC - COVID19 - Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés - Publication urgente

2020-05-11

DJC

ACTU-2020-00081

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12346-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00081

Série / Division : DJC - COVID19 Texte : Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel). Cette mesure de tempérament s’applique jusqu'au 10 juillet 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-DJC-COVID19-50 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Modalités de dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés Signataire du document lié : Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""DJC_-_COVID19_01"">DJC - COVID19</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_de_tenir_compte_des_di_03"">Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel).</p> <p id=""Cette_mesure_de_temperament_04"">Cette mesure de tempérament s’applique jusqu'au 10 juillet 2020.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-DJC-COVID19-50_:_09"">BOI-DJC-COVID19-50 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Modalités de dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Antoine_Magnant,_directeur__011"">Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques</p>

Actualité

IS - Régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) - Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 16)

2021-03-03

IS

ACTU-2021-00103

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12889-PGP.html/ACTU-2021-00103

Série / Division : IS - CHAMP Texte : Le II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés ayant opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) doivent distribuer à hauteur de 70 % leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles, de participations dans des sociétés de personnes ayant le même objet et de titres de filiales bénéficiant du même régime. Par mesure de coordination, l’article 16 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 208 C bis du CGI en relevant le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime, de 60 % à 70 %. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP_012"">IS - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_mesure_de_coordination_a_013"">Le II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés ayant opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) doivent distribuer à hauteur de 70 % leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles, de participations dans des sociétés de personnes ayant le même objet et de titres de filiales bénéficiant du même régime.</p> <p id=""Par_mesure_de_coordination,__012"">Par mesure de coordination, l’article 16 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 208 C bis du CGI en relevant le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime, de 60 % à 70 %.</p> <p id=""Ces_nouvelles_dispositions_s_012"">Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC-BA-BNC-IS - Création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27)

2021-06-30

BIC

ACTU-2021-00155

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13030-PGP.html/ACTU-2021-00155

Séries / Divisions : BIC-RICI ; BA-RICI ; BNC-RICI ; IS-RICI Texte : L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette mesure s’inscrit dans les objectifs de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en matière de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des PME BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC-RICI_;_BA-RICI_;_BNC-RIC_012"">BIC-RICI ; BA-RICI ; BNC-RICI ; IS-RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_010"">L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.</p> <p id=""Cette_mesure_s’inscrit_dans__011"">Cette mesure s’inscrit dans les objectifs de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en matière de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""liste_docs_lies"">BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p>BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des PME</p> <p>BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée,<span id=""signataire-doc-nom""> adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

TVA - Relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)

2021-06-30

TVA

ACTU-2021-00197

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13134-PGP.html/ACTU-2021-00197

Série / Division : TVA - DECLA Texte : L’article 50-0 du code général des impôts (CGI) excluait, jusqu’au 31 décembre 2017, du régime des micro-entreprises, les contribuables qui ne bénéficiaient pas des dispositions du I de l'article 293 B du CGI prévoyant un régime de franchise de TVA pour les contribuables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Cette disposition ayant été abrogée par l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la doctrine administrative est mise à jour afin de tenir compte de cette évolution. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise Signataire du document lié : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA-_DECLA_012"">TVA - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’_010"">L’article 50-0 du code général des impôts (CGI) excluait, jusqu’au 31 décembre 2017, du régime des micro-entreprises, les contribuables qui ne bénéficiaient pas des dispositions du I de l'article 293 B du CGI prévoyant un régime de franchise de TVA pour les contribuables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.</p> <p id=""Cette_disposition_ayant_ete__011"">Cette disposition ayant été abrogée par l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la doctrine administrative est mise à jour afin de tenir compte de cette évolution.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Matthieu_Deconinck,_sous-dir_012"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale</p>

Actualité

BA - Retrait de commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » exerçant une activité pouvant être agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)

2021-08-11

BA

ACTU-2021-00208

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13177-PGP.html/ACTU-2021-00208

Série / Division : BA - BASE Texte : L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés en conséquence. Actualité liée : X Document lié : BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_BASE_012"">BA - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2017, les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés en conséquence.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333)

2021-12-15

REC

ACTU-2021-00247

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13278-PGP.html/ACTU-2021-00247

Séries / Divisions : REC - GAR ; REC - EVTS ; CF - INF Texte : A la suite de la publication du 23 décembre 2020 sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective, des précisions sont apportées sur les pénalités susceptibles de remise. Le champ d'application de la décision du Conseil d'Etat ci-dessous est réduit aux pénalités pour distributions occultes. Ainsi, par une décision du 30 septembre 2019 (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333, ECLI:FR:CECHR:2019:415333.20190930), le Conseil d’État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l’avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective. Dans son considérant de principe, le Conseil d’État considère, en effet, que&nbsp; l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est susceptible d’entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes (et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu) que dans l’hypothèse où cette pénalité est due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité. Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333) Documents liés : BOI-REC-GAR-20-40-40-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire BOI-CF-INF-10-10-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard Signataire des documents liés : Séverine Reymund, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p><span>REC - GAR ; REC - EVTS ; CF - INF</span></p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_la_suite_de_la_publication_013"">A la suite de la publication du 23 décembre 2020 sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective, des précisions sont apportées sur les pénalités susceptibles de remise. Le champ d'application de la décision du Conseil d'Etat ci-dessous est réduit aux pénalités pour distributions occultes.</p> <p id=""Le_Conseil_d’Etat_a_decide_q_012"">Ainsi, par une décision du 30 septembre 2019 <span>(CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333, ECLI:FR:CECHR:2019:415333.20190930), </span>le Conseil d’État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l’avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective. Dans son considérant de principe, le Conseil d’État considère, en effet, que  l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est susceptible d’entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes (et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu) que dans l’hypothèse où cette pénalité est due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité<span>.</span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>23/12/2020 : REC - Régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-REC-GAR-20-40-40-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire</p> <p>BOI-CF-INF-10-10-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Séverine Reymund, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</div>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2018-01-03

FORM

ACTU-2018-00005

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11138-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00005

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_07"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

ISF - Précisions et mises à jour du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, et en numéraire de parts de fonds d'investissements (FIP ou FCPI) [CGI, art. 885-0 V bis]

2014-06-05

PAT

ACTU-2014-00155

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9420-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00155

Séries / Divisions : IR - RICI, PAT -ISF Texte : 1/ L'article 25 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ont aménagé les conditions d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).  La loi de finances rectificative pour 2012 a allongé une première fois les délais au terme desquels les FIP et les FCPI n'ayant pas pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI doivent atteindre à hauteur de 50 %, puis de 100 %, leur quota d'investissement respectivement prévu au premier alinéa du I de l'article L.214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) et au premier alinéa du I de l'article L.214-30 du CoMoFi. Ces fonds disposent d'un délai de douze mois (au lieu de huit mois) à compter de la date de clôture de la période de souscription pour atteindre 50 % du quota d'investissement, puis de douze mois (au lieu de huit mois) pour atteindre 100 % du quota. Cette mesure s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. Pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances rectificative pour 2013 a apporté les modification suivantes : - la durée maximum de la période de souscription des parts des fonds, qui est fixée dans leur prospectus complet, est portée de huit à quatorze mois ; - les délais d'investissement des fonds sont de nouveau allongés : le quota d'investissement doit être atteint à hauteur de 50 % au moins dans un délai de quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription, puis à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant ; - le quota d'investissement des fonds est relevé de 60 % à 70 %. 2/ L'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (avantage "ISF PME"), prévue à l'article 885-0 V bis du CGI, en prévoyant une dérogation à la remise en cause du bénéfice de l'avantage fiscal en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Ainsi, pour la souscription au capital d'entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 ou d'établissements de crédit accordant 80 % de l'ensemble de leurs prêts et investissements à des entreprises solidaires, le remboursement des apports peut intervenir, sans remise en cause de l’avantage fiscal, après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Cette disposition s'applique aux remboursements d'apports effectués à compter du 1er janvier 2013, y compris à raison de souscriptions antérieures à cette date. 3/ Par ailleurs, en cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de l'avantage ISF PME est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette précision, résultant de la RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008, p. 5150, est reprise au I-B-1 § 25 du BOI-PAT-ISF-40-30-30-10. Enfin, une précision est apportée s'agissant des souscriptions réalisées à l'occasion d'une augmentation de capital opérée par un accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société. De telles souscriptions sont ainsi admises au bénéfice de la réduction d'impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, même si elles ne donnent pas lieu à la création de parts ou actions nouvelles. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-90-20-20-30: IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux BOI-PAT-ISF-40-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de certains investissements BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions relatives aux souscriptions BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés BOI-PAT-ISF-40-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt – Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et titres participatifs de sociétés coopératives BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI BOI-PAT-ISF-40-30-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de certains investissements - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur Signataire des documents liés  : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""PAT-ISF_01"">IR - RICI, PAT -ISF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_25_de_la_troisieme_03"">1/ L'article 25 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ont aménagé les conditions d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). </p> <p id=""Larticle_25_de_la_troisieme_04"">La loi de finances rectificative pour 2012 a allongé une première fois les délais au terme desquels les FIP et les FCPI n'ayant pas pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI doivent atteindre à hauteur de 50 %, puis de 100 %, leur quota d'investissement respectivement prévu au premier alinéa du I de l'article L.214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) et au premier alinéa du I de l'article L.214-30 du CoMoFi.</p> <p id=""Ces_fonds_disposent_dun_del_05"">Ces fonds disposent d'un délai de douze mois (au lieu de huit mois) à compter de la date de clôture de la période de souscription pour atteindre 50 % du quota d'investissement, puis de douze mois (au lieu de huit mois) pour atteindre 100 % du quota.</p> <p id=""Cette_mesure_sapplique_aux__06"">Cette mesure s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2013.</p> <p id=""Larticle_18_de_la_loi_de_fi_05"">Pour les fonds constitués à compter du 1^erjanvier 2014, la loi de finances rectificative pour 2013 a apporté les modification suivantes :</p> <p id=""-_allonge_de_nouveau_leurs__07"">- la durée maximum de la période de souscription des parts des fonds, qui est fixée dans leur prospectus complet, est portée de huit à quatorze mois ;</p> <p id=""-_les_delais_dinvestissemen_08"">- les délais d'investissement des fonds sont de nouveau allongés : le quota d'investissement doit être atteint à hauteur de 50 % au moins dans un délai de quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription, puis à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant ;</p> <p id=""La_loi_de_finances_rectific_06"">- le quota d'investissement des fonds est relevé de 60 % à 70 %.</p> <p id=""2/ Larticle 76_de_la_loi_n°_010"">2/ L'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (avantage ""ISF PME""), prévue à l'article 885-0 V bis du CGI, en prévoyant une dérogation à la remise en cause du bénéfice de l'avantage fiscal en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.</p> <p id=""Ainsi,_pour_la_souscription_011"">Ainsi, pour la souscription au capital d'entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 ou d'établissements de crédit accordant 80 % de l'ensemble de leurs prêts et investissements à des entreprises solidaires, le remboursement des apports peut intervenir, sans remise en cause de l’avantage fiscal, après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_012"">Cette disposition s'applique aux remboursements d'apports effectués à compter du 1^er janvier 2013, y compris à raison de souscriptions antérieures à cette date.</p> <p id=""3/_Par_ailleurs,_en_cas_de__013"">3/ Par ailleurs, en cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de l'avantage ISF PME est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette précision, résultant de la RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008, p. 5150, est reprise au I-B-1 § 25 du BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.</p> <p id=""Enfin,_une_precision_est_op_014"">Enfin, une précision est apportée s'agissant des souscriptions réalisées à l'occasion d'une augmentation de capital opérée par un accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société. De telles souscriptions sont ainsi admises au bénéfice de la réduction d'impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, même si elles ne donnent pas lieu à la création de parts ou actions nouvelles.</p> <p id=""Actualite_liee_:_015""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""PAT-ISF-40-30_PAT-ISF-_calc_010"">BOI-IR-RICI-90-20-20-30: IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30_:_PAT_-_I_020"">BOI-PAT-ISF-40-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de certains investissements</p> <p id=""PAT-ISF-40-30-10-10_:_PAT–__014"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions relatives aux souscriptions</p> <p id=""PAT-ISF-40-30-10-20_:_PAT–__015"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés</p> <p id=""PAT-ISF-40-30-20_PAT-ISF-_c_010"">BOI-PAT-ISF-40-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30-10_:_P_022"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt – Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et titres participatifs de sociétés coopératives</p> <p id=""PAT-ISF-40-30-30-20_PAT-ISF_013"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI</p> <p id=""PAT-ISF-40-30-30-30_PAT-ISF_014"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de certains investissements - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur</p> <p id=""Signataire:_011""><strong>Signataire des documents liés  :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton_,__012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2013-11-18

FORM

ACTU-2013-00249

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9140-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00249

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

INT - États et territoires non coopératifs (ETNC) - Actualisation des commentaires relatifs aux ETNC (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 31)

2021-02-24

INT

ACTU-2021-00083

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12858-PGP.html/ACTU-2021-00083

Séries / Division : INT - DG ; ANNX Texte : A la suite de l'adoption de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il est procédé à une actualisation d’ensemble des dispositions relatives au régime des États et territoires non coopératifs mentionnés à l’article 238-0 A du code général des impôts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-INT-DG-20-50 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs BOI-INT-DG-20-50-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Constitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs BOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires BOI-ANNX-000480 : ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""INT_-_DG_;_ANNX_012"">INT - DG ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_la_suite_de_ladoption_de__016"">A la suite de l'adoption de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il est procédé à une actualisation d’ensemble des dispositions relatives au régime des États et territoires non coopératifs mentionnés à l’article 238-0 A du code général des impôts.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-INT-DG-20-50 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs</p> <p>BOI-INT-DG-20-50-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Constitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs</p> <p>BOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif</p> <p>BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires</p> <p>BOI-ANNX-000480 : ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Directe_015"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2017-02-01

FORM

ACTU-2017-00036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10859-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00036

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2021

2022-02-09

CVAE

ACTU-2022-00029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13499-PGP.html/ACTU-2022-00029

Série / Division : CVAE - CHAMP Texte : Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts (CGI), art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). La variation de cet indice étant de 2,8 % en 2021, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2021 sont supérieurs de 2,8 % à ceux applicables pour 2020. En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2021 : - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 145 974 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 396 703 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 396 703 € par établissement. Actualité liée : X Document lié : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE_-_CHAMP_012"">CVAE - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_la_determination_de_la_03"">Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts (CGI), art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).</p> <p id=""La_variation_de_cet_indice_e_013"">La variation de cet indice étant de 2,8 % en 2021, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2021 sont supérieurs de 2,8 % à ceux applicables pour 2020.</p> <p id=""-_le_plafond_dexoneration_o_06"">En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2021 :</p> <p id=""Le_plafond_dexoneration_ou__05"">- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 145 974 € par établissement ;</p> <p id=""-_le_plafond_dexoneration_o_08"">- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 396 703 € par établissement ;</p> <p id=""-_dans_un_QPV_et_exploites__08"">- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 396 703 € par établissement.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

TVA - Exonération des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance

2022-04-27

TVA

ACTU-2022-00026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13492-PGP.html/ACTU-2022-00026

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Le 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. Des précisions sont apportées sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l'exonération, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172). Toutefois, pour tenir compte des délais d'adaptation des systèmes d'information nécessaires pour la bonne application de ces précisions, les entreprises peuvent,&nbsp;jusqu'au 31 décembre 2022, continuer à se prévaloir des commentaires administratifs, dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, mentionnés au IV § 260 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191211. Par ailleurs, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, le III de l'article 262 ter du CGI prévoit qu'est désormais exonérée de TVA la livraison des biens à destination d'une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens. Certaines précisions sont apportées quant aux conditions d'application de cette exonération, s'agissant notamment des opérations et assujettis éligibles. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_012"">TVA - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apportee_014"">Le 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. Des précisions sont apportées sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l'exonération, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).</p> <p id=""Sont_egalement_apportees_cer_012"">Toutefois, pour tenir compte des délais d'adaptation des systèmes d'information nécessaires pour la bonne application de ces précisions, les entreprises peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer à se prévaloir des commentaires administratifs, dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, mentionnés au IV § 260 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191211.</p> <p>Par ailleurs, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1^er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, le III de l'article 262 ter du CGI prévoit qu'est désormais exonérée de TVA la livraison des biens à destination d'une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens. Certaines précisions sont apportées quant aux conditions d'application de cette exonération, s'agissant notamment des opérations et assujettis éligibles.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2021 et de 2022

2022-05-16

RSA

ACTU-2022-00007

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13467-PGP.html/ACTU-2022-00007

Séries / Division : RSA - GEO ; LETTRE Texte : Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81&nbsp;A du code général des impôts. Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 031 € au titre de l'imposition des revenus de 2021. Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2022, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs BOI-LETTRE-000035 : LETTRE - RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <article class=""bofip-news full clearfix""> <div class=""content""> <div class=""field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item""> <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO_012"">RSA - GEO ; LETTRE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_marins_pecheurs_appeles_03"">Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.</p> <p id=""Le_salaire_de_reference_a_r_04"">Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 031 € au titre de l'imposition des revenus de 2021.</p> <p>Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2022, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs</p> <p>BOI-LETTRE-000035 : LETTRE - RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs)</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_MAUCHAUFFEE,_Adjoint_a_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> </div> </div> </article> </div> </div>

Actualité

IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

2022-06-23

IF

ACTU-2021-00241

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13264-PGP.html/ACTU-2021-00241

&#13; &#13; Série / Division :&#13; &#13; IF - TFB&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal.&#13; &#13; La présente publication tire les conséquences du transfert de la part départementale de TFPB sur divers dispositifs d'exonération et d'abattement de TFPB.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-15 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes&#13; &#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-15-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération, sauf délibération contraire, des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-50-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée « Seveso »&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-50-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-160-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des logements situés dans des zones de revitalisation rurales et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l'ANAH&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-180-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations de logements à vocation de développement durable - Exonérations en faveur des logements économes en énergie&#13; &#13; BOI-IF-TFB-10-210 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI, art. 1382 C bis)&#13; &#13; BOI-IF-TFB-20-30-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Transferts de propriété de l'État aux grands ports maritimes&#13; &#13; BOI-IF-TFB-20-30-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m²&#13; &#13; BOI-IF-TFB-50-20-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art. 1391 C)&#13; &#13; BOI-IF-TFB-50-20-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D)&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés : &#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IF-TFB_012"">IF - TFB</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_024"">L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_du_G_du_II_de_larticle_013"">La présente publication tire les conséquences du transfert de la part départementale de TFPB sur divers dispositifs d'exonération et d'abattement de TFPB.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-15 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes</p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-15-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération, sauf délibération contraire, des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-50-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée « Seveso »</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-50-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-160-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des logements situés dans des zones de revitalisation rurales et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l'ANAH</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-180-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations de logements à vocation de développement durable - Exonérations en faveur des logements économes en énergie</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-10-210 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI, art. 1382 C bis)</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-20-30-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Transferts de propriété de l'État aux grands ports maritimes</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-20-30-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m²</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-50-20-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art. 1391 C)</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-TFB-50-20-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D)</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p>

Actualité

RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)

2022-07-05

RPPM

ACTU-2022-00047

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13520-PGP.html/ACTU-2022-00047

Séries / Divisions : RPPM - PVBMI ; PAT - IFI Texte : 1/ Les II et III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), en prévoyant : - la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, antérieurement borné au 31 décembre 2022 ; - pour les dirigeants de PME qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession de leurs titres, l'allongement de vingt-quatre à trente-six mois du délai maximal séparant le départ à la retraite de la cession des titres et du délai séparant la cessation de leurs fonctions de cette même cession. 2/ Par ailleurs, les commentaires doctrinaux sont mis à jour de la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2020 (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598, ECLI:FR:CECHR:2020:437598.20201021) relative à l'exercice des fonctions de directeur général d'une société par actions pour le bénéfice de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMI-20-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraiteBOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Champ d'applicationBOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant aux titres ou droits cédésBOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant au cédantBOI-RPPM-PVBMI-20-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Modalités d'application de l'abattementBOI-PAT-IFI-30-10-30-10 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RPPM-PVBMI_012"">RPPM - PVBMI ; PAT - IFI</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Bulletin_officiel_des_fin_014"">1/ Les II et III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), en prévoyant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Bulletin_officiel_des_fin_014"">- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, antérieurement borné au 31 décembre 2022 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Bulletin_officiel_des_fin_014"">- pour les dirigeants de PME qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession de leurs titres, l'allongement de vingt-quatre à trente-six mois du délai maximal séparant le départ à la retraite de la cession des titres et du délai séparant la cessation de leurs fonctions de cette même cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Bulletin_officiel_des_fin_014"">2/ Par ailleurs, les commentaires doctrinaux sont mis à jour de la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2020 (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598, ECLI:FR:CECHR:2020:437598.20201021) relative à l'exercice des fonctions de directeur général d'une société par actions pour le bénéfice de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Champ d'application</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant aux titres ou droits cédés</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant au cédant</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Modalités d'application de l'abattement</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées</p></div></div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p>

Actualité

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024

2024-01-24

TFP

ACTU-2024-00011

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14118-PGP.html/ACTU-2024-00011

Série / Division :TFP - IFERTexte :Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.Pour l'année 2024, ce taux s'élève à 2,5 %.En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2024, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2023, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2024 est de 1,08559.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennesBOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flammeBOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydrauliqueBOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriquesBOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriquesBOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiquesBOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageursBOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-FranceBOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxialBOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermiqueSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Série / Division :</strong></p><p>TFP - IFER</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p><p>Pour l'année 2024, ce taux s'élève à 2,5 %.</p><p>En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2024, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.</p><p>Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2023, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2024 est de 1,08559.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p>X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""liste_docs_lies""></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique</p></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div></div>

Actualité

RSA - Précisions relatives au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Publication urgente

2024-03-27

RSA

ACTU-2024-00063

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14173-PGP.html/ACTU-2024-00063

Série / Division :RSA - ESTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités de fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour indiquer que :le prix d'acquisition peut être déterminé à la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux méthodes financières objectives retenues en matière d'évaluation des titres ;l'illiquidité peut constituer une différence de droits ouvrant droit à l'application de la décote prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts ;la différence de droits permettant l'application de la décote peut trouver son origine à la fois dans des clauses statutaires et contractuelles.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCESignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RSA - ES</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur les modalités de fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour indiquer que :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">le prix d'acquisition peut être déterminé à la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux méthodes financières objectives retenues en matière d'évaluation des titres ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">l'illiquidité peut constituer une différence de droits ouvrant droit à l'application de la décote prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">la différence de droits permettant l'application de la décote peut trouver son origine à la fois dans des clauses statutaires et contractuelles.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Laurent Martel, directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157)

2024-03-27

IF

ACTU-2024-00015

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14123-PGP.html/ACTU-2024-00015

Série / Division :IF - AUTTexte :1/ Afin de neutraliser l'effet de la baisse progressive du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France est ajusté selon les modalités prévues par le E du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.2/ Par ailleurs, l'article 157 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE).Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :21/06/2023 : CVAE - IF - Suppression progressive de la CVAE - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55)Document lié :BOI-IF-AUT-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrieSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IF - AUT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Afin de neutraliser l'effet de la baisse progressive du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France est ajusté selon les modalités prévues par le E du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, l'article 157 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">21/06/2023 : CVAE - IF - Suppression progressive de la CVAE - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55)</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BA - Réévaluation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-A et IV)

2024-06-12

BA

ACTU-2024-00085

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14213-PGP.html/ACTU-2024-00085

Série / Division :BA - BASETexte :Le A du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à la réévaluation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI).Ces nouveaux plafonds de déduction s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.Du fait de cette réévaluation exceptionnelle, le dispositif d'actualisation annuelle de ces mêmes plafonds en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, prévu au 4 du I de l'article 73 du CGI ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, IV).Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déductionSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BA - BASE</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le A du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à la réévaluation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces nouveaux plafonds de déduction s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Du fait de cette réévaluation exceptionnelle, le dispositif d'actualisation annuelle de ces mêmes plafonds en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, prévu au 4 du I de l'article 73 du CGI ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, IV).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l'imposition des revenus de 2023 et de 2024

2024-06-19

RSA

ACTU-2024-00062

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14172-PGP.html/ACTU-2024-00062

Série / Division :RSA - GEOTexte :Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 20 193 € au titre de l'imposition des revenus de 2023.Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2024, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 21 170 € au titre de l'imposition des revenus de 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheursSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RSA - GEO</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 20 193 € au titre de l'imposition des revenus de 2023.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2024, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 21 170 € au titre de l'imposition des revenus de 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

INT - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Réorganisation formelle des commentaires

2024-06-26

INT

ACTU-2023-00107

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14012-PGP.html/ACTU-2023-00107

Série / Division :INT - DGTexte :Les commentaires doctrinaux relatifs à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML »), signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices sont mis à jour et réorganisés.Les commentaires qui figuraient au BOI-INT-DG-20-25 sont désormais présentés dans les documents suivants :les principes généraux d'application de la CML (section 1, BOI-INT-DG-20-25-10) ;l'effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales (section 2, BOI-INT-DG-20-25-20) :les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-DG-20-25 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesBOI-INT-DG-20-25-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Principes généraux d'application de la CMLBOI-INT-DG-20-25-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatéralesBOI-INT-DG-20-25-20-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscalesBOI-INT-DG-20-25-20-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d’établissement stableBOI-INT-DG-20-25-20-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrageSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">INT - DG</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires doctrinaux relatifs à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML »), signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices sont mis à jour et réorganisés.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires qui figuraient au BOI-INT-DG-20-25 sont désormais présentés dans les documents suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">les principes généraux d'application de la CML (section 1, BOI-INT-DG-20-25-10) ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">l'effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales (section 2, BOI-INT-DG-20-25-20) :<ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30).</li></ul></li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-DG-20-25 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-DG-20-25-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Principes généraux d'application de la CML</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-DG-20-25-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-DG-20-25-20-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-DG-20-25-20-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d’établissement stable</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-DG-20-25-20-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales - Stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div>

Actualité

ENR - Exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 25)

2024-06-27

ENR

ACTU-2024-00096

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14228-PGP.html/ACTU-2024-00096

Série / Division :ENR - DMTGTexte :L'article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération, codifiée à l'article 796-0 quinquies du code général des impôts, de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.Cette exonération s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmisBOI-ENR-DMTG-10-20-30-150 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">ENR - DMTG</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération, codifiée à l'article 796-0 quinquies du code général des impôts, de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette exonération s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>