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Contenu | ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses | 2024-07-10 | ENR | TIM | BOI-ENR-TIM-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2734-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-20240710 | 1Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que :les titres de séjour et visas de régularisation visés de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (version abrogée au 1er novembre 2016) à l'article L. 321-4 du CESEDA, ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;les passeports et autres titres de voyages visés à l'article 953 du CGI et à l'article 954 du CGI (chapitre 2, BOI-ENR-TIM-20-20) ;la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3, BOI-ENR-TIM-20-30) ;les documents relatifs à la conduite des navires visés à l'article 963 du CGI (chapitre 4, BOI-ENR-TIM-20-40) ;le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50).10Le présent titre a également pour objet de préciser les droits perçus sur les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visés à l'article 1635 bis P du CGI (chapitre 8, BOI-ENR-TIM-20-80).20Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés :les droits de timbre perçus lors de la délivrance des documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur ont été supprimés par l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, par l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-ENR-TIM-20-60 dans l'onglet « Versions publiées » ;la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du CGI a été supprimée, à compter du 1er octobre 2019, par l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-ENR-TIM-20-70 dans l'onglet « Versions publiées » ;la contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été supprimée, à compter du 1er janvier 2014, par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-ENR-TIM-20-90 dans l'onglet « Versions publiées » ;l'aide publique à une couverture de santé visée à l'article 968 E du CGI a été supprimée, à compter du 4 juillet 2012, par l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-ENR-TIM-20-100 dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_01"">Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres de séjour et visas de régularisation visés de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (version abrogée au 1<sup>er</sup> novembre 2016) à l'article L. 321-4 du CESEDA, ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les passeports et autres titres de voyages visés à l'article 953 du CGI et à l'article 954 du CGI (chapitre 2, BOI-ENR-TIM-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3, BOI-ENR-TIM-20-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les documents relatifs à la conduite des navires visés à l'article 963 du CGI (chapitre 4, BOI-ENR-TIM-20-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_requetes_enregistrees_011"">Le présent titre a également pour objet de préciser les droits perçus sur les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visés à l'article 1635 bis P du CGI (chapitre 8, BOI-ENR-TIM-20-80).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_renseignements_08"">20</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_011""><strong>Remarque :</strong> Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés :</p><ul><li class=""remarque-western"">les droits de timbre perçus lors de la délivrance des documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur ont été supprimés par l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, par l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-ENR-TIM-20-60 dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du CGI a été supprimée, à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2019, par l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-ENR-TIM-20-70 dans l'onglet « Versions publiées » ;</li><li class=""remarque-western"">la contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été supprimée, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014, par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 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Contenu | TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application | 2024-07-10 | TFP | TVS | BOI-TFP-TVS-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3326-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-10-20240710 | Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""paragraphe-western"">Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage | 2021-09-22 | RES | IS | BOI-RES-IS-000093 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13317-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IS-000093-20210922 | Question :Lorsqu’une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés réalise un investissement en outre-mer par l’intermédiaire d’une société de personnes sur le fondement de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et de l'article 217 duodecies du CGI, peut-elle constater une provision fiscalement déductible pour dépréciation de ses parts dans la société de personnes, afin d’anticiper le gain fiscal tiré de la moins-value qui sera réalisée lors de la cession ultérieure de ces parts ?Réponse :Pour être admise en déduction du résultat fiscal d'un exercice, une provision doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, être destinée à faire face à une perte ou à une charge qui est déductible de l'assiette de l'impôt : la charge ou perte faisant l'objet de la provision doit être le résultat d'une opération effectuée dans l'intérêt de l'entreprise et entrant dans le cadre d'une gestion normale (II § 80 du BOI-BIC-PROV-20-10-10). Cette condition n’est pas remplie dans le cas particulier du montage réalisé pour l’application des aides fiscales en cause.Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements outre-mer. Ces investissements peuvent être réalisés par l’intermédiaire de sociétés de portage soumises au régime des sociétés de personnes, comme des sociétés en nom collectif, qui mettent les actifs ainsi financés à la disposition de l’entreprise exploitante. Aux termes des dispositions de l’article 217 undecies du CGI, la société de portage doit rétrocéder à l’exploitant une part de « l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse ».Les dispositions de l’article 217 undecies du CGI sont celles qui permettent :1/ d’une part, la déduction d’une dépense d’investissement qui, en droit commun, n’est pas déductible du résultat fiscal ;2/ d’autre part, la constatation d’un déficit imputable et d’une moins-value déductible, qui constituent des avantages fiscaux également dérogatoires au droit commun : ce déficit et cette moins-value ne sont pas le résultat d’une gestion normale du bailleur mais découlent de dispositions législatives spéciales imposant à l’investisseur et au bailleur de rétrocéder une quote-part d’avantage fiscal sous la forme de moindres loyers et/ou de moindre prix de cession des biens ou titres de la société bailleresse.Les dispositions de l’article 217 undecies du CGI ne prévoient pas la possibilité d’anticiper la dépréciation de la participation de l’investisseur par une provision. Cette dernière ne peut pas non plus être déduite sur le fondement du 5° du 1 de l’article 39 du CGI puisqu’elle est destinée à faire face à une perte qui ne serait pas déductible du résultat fiscal en l’absence de dispositions législatives spéciales, cette perte ne découlant pas de conditions normales d’exploitation.Document lié :BOI-IS-GEO-10-30-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Question_:_012""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_releva_013"">Lorsqu’une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés réalise un investissement en outre-mer par l’intermédiaire d’une société de personnes sur le fondement de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et de l'article 217 duodecies du CGI, peut-elle constater une provision fiscalement déductible pour dépréciation de ses parts dans la société de personnes, afin d’anticiper le gain fiscal tiré de la moins-value qui sera réalisée lors de la cession ultérieure de ces parts ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Reponse_:_014""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Pour_etre_admise_en_deductio_015"">Pour être admise en déduction du résultat fiscal d'un exercice, une provision doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, être destinée à faire face à une perte ou à une charge qui est déductible de l'assiette de l'impôt : la charge ou perte faisant l'objet de la provision doit être le résultat d'une opération effectuée dans l'intérêt de l'entreprise et entrant dans le cadre d'une gestion normale (II § 80 du BOI-BIC-PROV-20-10-10). Cette condition n’est pas remplie dans le cas particulier du montage réalisé pour l’application des aides fiscales en cause.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Le_regime_daide_fiscale_a_l_016"">Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements outre-mer. Ces investissements peuvent être réalisés par l’intermédiaire de sociétés de portage soumises au régime des sociétés de personnes, comme des sociétés en nom collectif, qui mettent les actifs ainsi financés à la disposition de l’entreprise exploitante. Aux termes des dispositions de l’article 217 undecies du CGI, la société de portage doit rétrocéder à l’exploitant une part de « l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Les_dispositions_de_l’articl_017"">Les dispositions de l’article 217 undecies du CGI sont celles qui permettent :</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""1/_d’une_part,_la_deduction__018"">1/ d’une part, la déduction d’une dépense d’investissement qui, en droit commun, n’est pas déductible du résultat fiscal ;</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""2/_d’autre_part,_la_constata_019"">2/ d’autre part, la constatation d’un déficit imputable et d’une moins-value déductible, qui constituent des avantages fiscaux également dérogatoires au droit commun : ce déficit et cette moins-value ne sont pas le résultat d’une gestion normale du bailleur mais découlent de dispositions législatives spéciales imposant à l’investisseur et au bailleur de rétrocéder une quote-part d’avantage fiscal sous la forme de moindres loyers et/ou de moindre prix de cession des biens ou titres de la société bailleresse.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Les_dispositions_de_l’articl_020"">Les dispositions de l’article 217 undecies du CGI ne prévoient pas la possibilité d’anticiper la dépréciation de la participation de l’investisseur par une provision. Cette dernière ne peut pas non plus être déduite sur le fondement du 5° du 1 de l’article 39 du CGI puisqu’elle est destinée à faire face à une perte qui ne serait pas déductible du résultat fiscal en l’absence de dispositions législatives spéciales, cette perte ne découlant pas de conditions normales d’exploitation.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Document_lie_:_021""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BOI-IS-GEO-10-30-10-10_:_IS__022"">BOI-IS-GEO-10-30-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires</p> |
Contenu | TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique | 2024-07-24 | TVA | CHAMP | BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13159-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-20-30-20240724 | Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1Une vente à distance de biens (VAD) est une livraison de biens meubles corporels qui remplit certaines conditions commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. Au sein des VAD, sont distinguées :les ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC) ;les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI), qui sont « directes » ou « indirectes ».Remarque : Pour la définition des notions de VAD-BI directes et indirectes, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.Par dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels au lieu de départ de l'expédition ou du transport (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), le IV de l'article 258 du code général des impôts (CGI) et l'article 258 A du CGI prévoient des règles de territorialité particulières pour les ventes à distance de biens meubles corporels.Toutefois, lorsqu'un assujetti-revendeur a appliqué, à des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité (y compris les moyens de transport d'occasion), le régime de la marge bénéficiaire (BOI-TVA-SECT-90-60) dans l'État membre de l'expédition ou du transport du bien, sont appliquées les règles propres à ce régime (taxation dans l'État membre d'expédition).Les commentaires du présent document ne sont pas applicables en outre-mer (§ 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).I. Territorialité des ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC)10En application de l’article 258 A du CGI, les VAD-IC ne sont imposables en France que lorsque le territoire de la France métropolitaine constitue l'arrivée de l’expédition ou du transport des biens.En cohérence, conformément à l'article 33 point a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 259 D du CGI, lorsque les biens sont expédiés ou transportés depuis le territoire de la France métropolitaine à destination d'un autre État membre de l’Union européenne, la VAD-IC est imposable dans cet autre État membre.Remarque : Ce principe vaut également pour les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité (y compris les moyens de transport d'occasion) éligibles au régime de la marge bénéficiaire mais pour lesquels l'assujetti-revendeur a choisi d'appliquer les règles de droit commun, conformément à l'article 297 C du CGI et, partant, renoncé au régime d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 297 A du CGI. En effet, les VAD-IC de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui ne sont pas soumises au régime de la marge bénéficiaire sont soumises aux règles de territorialité, de déclaration et de paiement applicables aux VAD-IC.20Par exception au principe énoncé au I § 10, le lieu des VAD-IC réalisées par un même assujetti établi dans un unique État membre de l'UE est réputé être situé au lieu de départ de l'expédition ou du transport lorsque le montant annuel de l’ensemble des opérations suivantes n’a pas dépassé un seuil fixé à 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :les VAD-IC qu'il réalise ;l’ensemble des prestations qu'il fournit et qui sont également susceptibles de relever du régime des petits opérateurs (II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).Ainsi, lorsqu'un assujetti uniquement établi en France relève du régime des petits opérateurs, il remplit ses obligations fiscales auprès de l'administration française pour l'ensemble des VAD-IC qu'il réalise sur le territoire de l'Union.Remarque : La définition de l'établissement stable en matière de TVA doit être distinguée, le cas échéant, de celles qui seraient retenues pour d'autres impôts et taxes. Il convient de se reporter au II-B § 130 à 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.30Les conditions d’application du régime des petits opérateurs s'appliquent aux VAD-IC dans les mêmes conditions qu'aux prestations de services, qu'il s'agisse de la détermination du seuil ou de la possibilité pour l'assujetti d'y renoncer. Notamment, celui-ci n'est applicable ni aux assujettis non établis en UE, ni aux assujettis établis dans plus d'un État membre de l'UE (II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).Remarque : En particulier, l’option par l’assujetti-revendeur pour la déclaration et le paiement de la TVA grevant ses VAD-IC conformément au régime particulier « OSS UE » prévu à l’article 298 sexdecies G du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60), vaut renonciation au bénéfice du régime des petites opérateurs (II-B § 120 du BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10).Pour les opérations dont le fait générateur de la taxe intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires à en prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 10 000 € hors TVA est :- au titre de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2020 ;- et, au titre de l'année en cours, le chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier 2021, non proratisé.40Exemple 1 : Un opérateur qui est établi uniquement en France réalise la vente à distance d’un bien localisé dans un stock en France à destination d’un consommateur situé en Allemagne. Par principe, cette vente sera soumise à la TVA allemande. Par dérogation, si le chiffre d’affaires du vendeur/prestataire au titre de ces VAD-IC et des prestations éligibles au régime des petits opérateurs, est inférieur à 10 000 €, alors cette vente sera soumise à la TVA française. Dans cette dernière hypothèse, le vendeur conserve la possibilité d’opter pour que cette vente soit tout de même taxée en Allemagne, qui constitue l’État membre d’arrivée du transport et de l’expédition des biens à destination de l’acquéreur. Une fois l’option formulée, celle-ci courra pour une durée minimale de deux ans. En tout état de cause, cette option sera présumée avoir été formulée si le vendeur s’est au préalable inscrit au OSS-UE pour y déclarer et reverser la TVA grevant ses VAD-IC (et éventuelles prestations de services électroniques) dans la mesure où cette inscription implique nécessairement une taxation dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des VAD-IC.Exemple 2 : Un opérateur établi uniquement en Italie réalise la VAD-IC d’un bien localisé dans un stock en Italie à destination d’un consommateur situé en France. Par principe, cette vente sera soumise à la TVA française. Par dérogation, si le chiffre d’affaires du vendeur au titre de ces VAD-IC et des prestations éligibles au régime des petits opérateurs est inférieur à 10 000 €, alors cette vente sera soumise à la TVA italienne. Dans cette dernière hypothèse, le vendeur conserve la possibilité d’opter pour que cette vente soit tout de même taxée en France, État membre d’arrivée du transport des biens. Une fois l’option formulée, celle-ci courra pour une durée minimale de deux ans. En tout état de cause, si l’opérateur est inscrit au OSS UE en Italie, cette vente sera taxée en France dans la mesure où toutes les VAD-IC devront être taxées dans les États membres d’arrivée des expéditions ou transports.Pour plus de précisions sur les formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France, dans le cadre du régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, il convient de se reporter au BOI-TVA-RES-000100.II. Territorialité des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI)50Il est rappelé que les VAD-BI n'excédant pas 150 € et facilitées au moyen d'une interface numérique donnent lieu à l'application du schéma d'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) ; dans ce cas, la personne réalisant l'opération est l'assujetti-facilitateur. À défaut, il s'agit du vendeur.60La VAD-BI dite « directe » d'un bien acheminé en France métropolitaine est imposable en France lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :- l’assujetti réalisant la livraison est inscrit au guichet unique pour la déclaration et le paiement de la TVA sur les VAD-BI, dit « Import One Stop Shop » (IOSS) (BOI-TVA-DECLA-20-20-60) (CGI, art. 258, IV-b) ;- l’assujetti réalisant la livraison est redevable de la TVA sur l’opération d’importation conformément aux disposition de l'article 293 A du CGI. Tel est le cas, en cas de facilitation au moyen d'une interface électronique, des VAD-BI n'excédant pas 150 € (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-10-30) ou, en l'absence de facilitation au moyen d'une interface électronique, lorsque le vendeur est considéré comme redevable de la TVA à l'importation. Ce peut être le cas, soit parce que le vendeur opte pour être redevable de la TVA à l'importation (CGI, art. 293 A quater, II-1° et CGI, art. 258, V-4°), soit parce que la base d'imposition de la TVA lors de l'importation n'est pas égale à celle qui serait déterminée pour la VAD-BI si celle-ci avait été localisée en France. Dans ce dernier cas, cette discordance rend le vendeur redevable de la TVA due à l'importation (CGI, art. 293 A, II-2°-a et c) et corrélativement, localise la VAD-BI, que celui-ci réalise subséquemment à l'importation, en France (CGI, art. 258-V-2°).Remarque : Pour plus de précisions sur les règles de redevabilité de la TVA due à l'importation, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-TVA-DECLA-10-20.Il en résulte notamment que les VAD-BI dites « directes » excédant 150 € et facilitée au moyen d'une interface électronique sont territorialisées en dehors de l'UE. Elles ne donnent donc lieu à la perception d'aucune TVA. En cohérence, la TVA due à l'importation n'est pas déductible (II-L-1 § 210 du BOI-TVA-DED-10-20).70La VAD-BI dite « indirecte » d'un bien acheminé en France métropolitaine est imposable en France en toutes circonstances par application du a du IV de l’article 258 du CGI.Remarque : Par application du 4 de l'article 221 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union qui détermine le bureau des douanes compétent pour le dédouanement des marchandises importées en UE, les VAD-BI dont le montant n'excède pas 150 € qui ne sont pas déclarée au moyen du guichet unique IOSS de l'article 298 sexdecies H du CGI doivent obligatoirement être dédouanées dans l’État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. Ce faisant, seules les VAD-BI dont la valeur dépasse 150 € et les VAD-BI dont la valeur est inférieure à 150 € et dont la TVA est déclarée au moyen du guichet unique IOSS de l'article 298 sexdecies H du CGI peuvent être dédouanées selon un schéma "indirect".Exemple : Un bien stocké dans un entrepôt au Royaume-Uni fait l’objet d’une vente à distance à destination d’un consommateur situé en France. Une fois sorti de l’entrepôt britannique, le bien est expédié par avion jusqu’à l’aéroport de Francfort en Allemagne afin d’y être dédouané et avant d’être acheminé par la route jusqu’au consommateur situé en France. Cette vente sera qualifiée de VAD-BI et localisée en France, le point de départ des biens à destination du consommateur français étant situé en pays tiers. Pour que ce schéma soit possible, le bien expédié doit être d'une valeur qui excède 150 € ou être vendu par un opérateur ayant adhéré au guichet unique IOSS de l'article 298 sexdecies H du CGI.Dans cette situation, l'importation du bien, réalisée dans un autre État membre de l'Union européenne, donnera lieu aux formalités et paiements qui s'y appliquent. Il appartient au vendeur ou à l'assujetti facilitateur de s'assurer que la TVA à l'importation n'y constituera pas une charge définitive, soit qu'elle bénéficie d'une exonération au moyen du recours au guichet dit « IOSS », soit qu'elle puisse y être déduite. En aucun cas, la TVA supportée dans cet autre État membre ne pourra donner lieu à un remboursement ou une régularisation en France métropolitaine au motif qu'elle présenterait un caractère cumulatif avec la TVA due en France sur la VAD-BI ; la circonstance que la neutralisation de la TVA à l'importation dans l'autre État membre n'ait pu être obtenue ne pourra non plus fonder un non-paiement ou un remboursement de la TVA due en France sur la VAD-BI.Remarque : Inversement, en cas de VAD-BI dite « indirecte » d'un bien importé en France métropolitaine puis acheminé dans un autre État membre, se référer à la remarque du I § 10 du BOI-TVA-DECLA-10-30.III. Tableau récapitulatif80Tableau récapitulatif du lieu de taxation des ventes à distance de biens meubles corporelsLieu de départ du transportLieu d'importation et importateurLieu d'arrivée du transportQualification de l'opérationLieu de taxation de l'opérationÉtat membre de l'UESans objetFranceVAD-IC- régime normal : France ;- régime des petits opérateurs : État membre de départ.FranceSans objetÉtat membre de l'UEVAD-IC- régime normal : État membre d'arrivée ;- régime des petits opérateurs : France.Pays ou territoire tiersÉtat membre de l'UE autre que la FranceFranceVAD-BI dite « indirecte »FrancePays ou territoire tiersFrance métropolitaineÉtat membre de l'UE autre que la FranceVAD-BI dite « indirecte »État membre de l'UE autre que la FrancePays ou territoire tiersFrance métropolitaine avec fournisseur désigné redevable de la TVA à l'importation (sans assujetti facilitateur)FranceVAD-BI dite « directe »FrancePays ou territoire tiersFrance métropolitaine avec assujetti facilitateurFranceVAD-BI dite « directe »- envois n'excédant pas 150 € : France ;- envois excédant 150 € : non imposable dans l'UE.Pays ou territoire tiersFrance métropolitaine avec client redevable de la TVA à l'importation (sans assujetti facilitateur)FranceVAD-BI dite « directe »Non imposable dans l'UE.État membre de l'UE : Désigne un État membre de l’Union européenne autre que la France.Pays tiers : Pays n’appartenant pas à l’Union européenne et territoire d’un État membre exclu du territoire de l’Union européenne (CGI, art. 256-0).Assujetti facilitateur : Assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la VAD-BI (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).Régime des petits opérateurs : Il convient de se reporter au I § 20 à 40 | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14229-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1<sup>er</sup> octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_9183"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_vente_a_distance_de_bien_088"">Une vente à distance de biens (VAD) est une livraison de biens meubles corporels qui remplit certaines conditions commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. Au sein des VAD, sont distinguée<span class=""insecable"">s :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI), qui sont « directes » ou « indirectes ».</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour la définition des notions de VAD-BI directes et indirectes, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe_g_089"">Par dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels au lieu de départ de l'expédition ou du transport (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), le IV de l'article 258 du code général des impôts (CGI) et l'article 258 A du CGI prévoient des règles de territorialité particulières pour les ventes à distance de biens meubles corporels.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Consequence_de_depassement_093""><span>Toutefois, lorsqu'un</span> assujetti-revendeur a appliqué, à des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité (y compris les moyens de transport d'occasion), le régime de la marge bénéficiaire (BOI-TVA-SECT-90-60) dans l'État membre de l'expédition ou du transport du bien, sont appliquées les règles propres à ce régime (taxation dans l'État membre d'expédition).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_du_present__04624"">Les commentaires du présent document ne sont pas applicables en outre-mer (§ 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Ventes_a_distance_intraco_12"">I. Territorialité des ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’_096"">En application de l’article 258 A du CGI, les VAD-IC ne sont imposables en France que lorsque le territoire de la France métropolitaine constitue l'arrivée de l’expédition ou du transport des biens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_coherence,_conformement_a_04625"">En cohérence, conformément à l'article 33 point a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 259 D du CGI, lorsque les biens sont expédiés ou transportés depuis le territoire de la France métropolitaine à destination d'un autre État membre de l’Union européenne, la VAD-IC est imposable dans cet autre État membre.</p><p class=""remarque-western"" id=""En_application_de_l’_096""><strong>Remarque :</strong> Ce principe vaut également pour les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité (y compris les moyens de transport d'occasion) éligibles au régime de la marge bénéficiaire mais pour lesquels l'assujetti-revendeur a choisi d'appliquer les règles de droit commun, conformément à l'article 297 C du CGI et, partant, renoncé au régime d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 297 A du CGI. En effet, les VAD-IC de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui ne sont pas soumises au régime de la marge bénéficiaire sont soumises aux règles de territorialité, de déclaration et de paiement applicables aux VAD-IC.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04626"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par__04627"">Par <span>exception au principe énoncé au <strong>I § 10</strong>, le lieu des VAD-IC réalisées par un même assujetti établi dans un unique État membre de l'UE est réputé être situé au lieu de départ de l'expédition ou du transport lorsque le montant annuel de l’ensemble des opérations suivantes n’a pas dépassé un seuil fixé à 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">l<span>es VAD-IC qu'il réalise ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>l’ensemble des prestations qu'il fournit et qui sont également susceptibles de relever du régime des petits opérateurs (</span>II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20<span>).</span></li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Ainsi, lorsqu'un assujetti uniquement établi en France relève du régime des petits opérateurs, il remplit ses obligations fiscales auprès de l'administration française pour l'ensemble des VAD-IC qu'il réalise sur le territoire de l'Union.</span></p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La définition de l'établissement stable en matière de TVA doit être distinguée, le cas échéant, de celles qui seraient retenues pour d'autres impôts et taxes. Il convient de se reporter au II-B § 130 à 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2071""><span>30</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Consequence_de_depassement_093""><span>Les</span> conditions d’application du régime des petits opérateurs s'appliquent aux VAD-IC dans les mêmes conditions qu'aux prestations de services, qu'il s'agisse de la détermination du seuil ou de la possibilité pour l'assujetti d'y renoncer. Notamment, celui-ci n'est applicable ni aux assujettis non établis en UE, ni aux assujettis établis dans plus d'un État membre de l'UE (II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : En particulier, l’option par l’assujetti-revendeur pour la déclaration et le paiement de la TVA grevant ses VAD-IC conformément au régime particulier « OSS UE » prévu à l’article 298 sexdecies G du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60), vaut renonciation au bénéfice du régime des petites opérateurs (II-B § 120 du BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_operations_dont_le__049"">Pour les opérations dont le fait générateur de la taxe intervient entre le 1<sup>er</sup> juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires à en prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 10 000 <span>€ hors TVA</span> est :<br>- au titre de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2020 ;<br>- et, au titre de l'année en cours, le chiffre d'affaires réalisé depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021, non proratisé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3678""><span>40</span></p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Un opérateur qui est établi uniquement en France réalise la vente à distance d’un bien localisé dans un stock en France à destination d’un consommateur situé en Allemagne. Par principe, cette vente sera soumise à la TVA allemande. Par dérogation, si le chiffre d’affaires du vendeur/prestataire au titre de ces VAD-IC et des prestations éligibles au régime des petits opérateurs, est inférieur à 10 000 €, alors cette vente sera soumise à la TVA française. Dans cette dernière hypothèse, le vendeur conserve la possibilité d’opter pour que cette vente soit tout de même taxée en Allemagne, qui constitue l’État membre d’arrivée du transport et de l’expédition des biens à destination de l’acquéreur. Une fois l’option formulée, celle-ci courra pour une durée minimale de deux ans. En tout état de cause, cette option sera présumée avoir été formulée si le vendeur s’est au préalable inscrit au OSS-UE pour y déclarer et reverser la TVA grevant ses VAD-IC (et éventuelles prestations de services électroniques) dans la mesure où cette inscription implique nécessairement une taxation dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des VAD-IC.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un opérateur établi uniquement en Italie réalise la VAD-IC d’un bien localisé dans un stock en Italie à destination d’un consommateur situé en France. Par principe, cette vente sera soumise à la TVA française. Par dérogation, si le chiffre d’affaires du vendeur au titre de ces VAD-IC et des prestations éligibles au régime des petits opérateurs est inférieur à 10 000 €, alors cette vente sera soumise à la TVA italienne. Dans cette dernière hypothèse, le vendeur conserve la possibilité d’opter pour que cette vente soit tout de même taxée en France, État membre d’arrivée du transport des biens. Une fois l’option formulée, celle-ci courra pour une durée minimale de deux ans. En tout état de cause, si l’opérateur est inscrit au OSS UE en Italie, cette vente sera taxée en France dans la mesure où toutes les VAD-IC devront être taxées dans les États membres d’arrivée des expéditions ou transports.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur les formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France, dans le cadre du régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, il convient de se reporter au BOI-TVA-RES-000100.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Ventes_a_distance_de_bie_12"">II. Territorialité des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_pour_les_04629"">Il est rappelé que les VAD-BI n'excédant pas 150 € et facilitées au moyen d'une interface numérique donnent lieu à l'application du schéma d'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) ; dans ce cas, la personne réalisant l'opération est l'assujetti-facilitateur. À défaut, il s'agit du vendeur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_distance_de_biens_093"">La VAD-BI dite <span>«</span> directe » d'un bien acheminé en France métropolitaine est imposable en France lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’assujetti_realisant_la_l_094"">- l’assujetti réalisant la livraison est inscrit au guichet unique pour la déclaration et le paiement de la TVA sur les VAD-BI, dit <span>«</span> Import One Stop Shop <span>» (</span>IOSS) (BOI-TVA-DECLA-20-20-60) (CGI, art. 258, IV-b) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’assujetti_realisant_la_l_050"">- l’assujetti réalisant la livraison est redevable de la TVA sur l’opération d’importation conformément aux disposition de l'article 293 A du CGI. Tel est le cas, en cas de facilitation au moyen d'une interface électronique, des VAD-BI n'excédant pas 150 € (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-10-30) ou, en l'absence de facilitation au moyen d'une interface électronique, lorsque le vendeur est considéré comme redevable de la TVA à l'importation. Ce peut être le cas, soit parce que le vendeur opte pour être redevable de la TVA à l'importation (CGI, art. 293 A quater, II-1° et CGI, art. 258, V-4°), soit parce que la base d'imposition de la TVA lors de l'importation n'est pas égale à celle qui serait déterminée pour la VAD-BI si celle-ci avait été localisée en France. Dans ce dernier cas, cette discordance rend le vendeur redevable de la TVA due à l'importation (CGI, art. 293 A, II-2°-a et c) et corrélativement, localise la VAD-BI, que celui-ci réalise subséquemment à l'importation, en France (CGI, art. 258-V-2°).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les règles de redevabilité de la TVA due à l'importation, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-TVA-DECLA-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_que__051"">Il en résulte notamment que les VAD-BI dites <span>«</span> directes » excédant 150 € et facilitée au moyen d'une interface électronique sont territorialisées en dehors de l'UE. Elles ne donnent donc lieu à la perception d'aucune TVA. En cohérence, la TVA due à l'importation n'est pas déductible (II-L-1 § 210 du BOI-TVA-DED-10-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_ventes_a_distance_de_bie_097"">La VAD-BI dite <span>«</span> indirecte » d'un bien acheminé en France métropolitaine est imposable en France en toutes circonstances par application du a du IV de l’article 258 du CGI.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Par application du 4 de l'article 221 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union qui détermine le bureau des douanes compétent pour le dédouanement des marchandises importées en UE, les VAD-BI dont le montant n'excède pas 150 € qui ne sont pas déclarée au moyen du guichet unique IOSS de l'article 298 sexdecies H du CGI doivent obligatoirement être dédouanées dans l’État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. Ce faisant, seules les VAD-BI dont la valeur dépasse 150 € et les VAD-BI dont la valeur est inférieure à 150 € et dont la TVA est déclarée au moyen du guichet unique IOSS de l'article 298 sexdecies H du CGI peuvent être dédouanées selon un schéma ""indirect"".</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un bien stocké dans un entrepôt au Royaume-Uni fait l’objet d’une vente à distance à destination d’un consommateur situé en France. Une fois sorti de l’entrepôt britannique, le bien est expédié par avion jusqu’à l’aéroport de Francfort en Allemagne afin d’y être dédouané et avant d’être acheminé par la route jusqu’au consommateur situé en France. Cette vente sera qualifiée de VAD-BI et localisée en France, le point de départ des biens à destination du consommateur français étant situé en pays tiers. Pour que ce schéma soit possible, le bien expédié doit être d'une valeur qui excède 150 € ou être vendu par un opérateur ayant adhéré au guichet unique IOSS de l'article 298 sexdecies H du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_limpo_052"">Dans cette situation, l'importation du bien, réalisée dans un autre État membre de l'Union européenne, donnera lieu aux formalités et paiements qui s'y appliquent. Il appartient au vendeur ou à l'assujetti facilitateur de s'assurer que la TVA à l'importation n'y constituera pas une charge définitive, soit qu'elle bénéficie d'une exonération au moyen du recours au guichet dit <span>«</span> IOSS », soit qu'elle puisse y être déduite. En aucun cas, la TVA supportée dans cet autre État membre ne pourra donner lieu à un remboursement ou une régularisation en France métropolitaine au motif qu'elle présenterait un caractère cumulatif avec la TVA due en France sur la VAD-BI ; la circonstance que la neutralisation de la TVA à l'importation dans l'autre État membre n'ait pu être obtenue ne pourra non plus fonder un non-paiement ou un remboursement de la TVA due en France sur la VAD-BI.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Inversement, en cas de VAD-BI dite <span>«</span> indirecte » d'un bien importé en France métropolitaine puis acheminé dans un autre État membre, se référer à la remarque du I § 10 du BOI-TVA-DECLA-10-30.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Tableau_recapitulatif_13"">III. Tableau récapitulatif</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_080"">80</p><table><caption>Tableau récapitulatif du lieu de taxation des ventes à distance de biens meubles corporels</caption><thead><tr><th>Lieu de départ du transport</th><th>Lieu d'importation et importateur</th><th>Lieu d'arrivée du transport</th><th>Qualification de l'opération</th><th>Lieu de taxation de l'opération</th></tr></thead><tbody><tr><td>État membre de l'UE</td><td>Sans objet</td><td>France</td><td>VAD-IC</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_seuil_depasse_ou_option_081"">- régime normal : France ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_seuil_non_depasse_:_Eta_082"">- régime des petits opérateurs : État membre de départ.</p></td></tr><tr><td>France</td><td>Sans objet</td><td>État membre de l'UE</td><td>VAD-IC</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_seuil_depasse_ou_option_083"">- régime normal : État membre d'arrivée ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_seuil_non_depasse_:_Fra_084"">- régime des petits opérateurs : France.</p></td></tr><tr><td>Pays ou territoire tiers</td><td>État membre de l'UE autre que la France</td><td>France</td><td>VAD-BI dite <span>«</span> indirecte »</td><td>France</td></tr><tr><td>Pays ou territoire tiers</td><td>France métropolitaine</td><td>État membre de l'UE autre que la France</td><td>VAD-BI dite <span>«</span> indirecte »</td><td>État membre de l'UE autre que la France</td></tr><tr><td>Pays ou territoire tiers</td><td>France métropolitaine avec fournisseur désigné redevable de la TVA à l'importation (sans assujetti facilitateur)</td><td>France</td><td>VAD-BI dite <span>«</span> directe »</td><td>France</td></tr><tr><td>Pays ou territoire tiers</td><td>France métropolitaine avec assujetti facilitateur</td><td>France</td><td>VAD-BI dite <span>«</span> directe »</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_envois_nexcedant_pas_150__050"">- envois n'excédant pas 150 € : France ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""France_pour_les_envois_nexc_04631"">- envois excédant 150 € : non imposable dans l'UE.</p></td></tr><tr><td>Pays ou territoire tiers</td><td>France métropolitaine avec client redevable de la TVA à l'importation (sans assujetti facilitateur)</td><td>France</td><td>VAD-BI dite <span>«</span> directe »</td><td>Non imposable dans l'UE.</td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western""><span><strong>État membre</strong> <strong>de l'UE :</strong> Désigne un État membre de l’Union européenne autre que la France.</span></p><p class=""commentaire-de-tableau-western""><span><strong>Pays tiers :</strong> Pays n’appartenant pas à l’Union européenne et territoire d’un État membre exclu du territoire de l’Union européenne (</span>CGI, art. 256-0<span>).</span></p><p class=""commentaire-de-tableau-western""><span><strong>Assujetti facilitateur :</strong> Assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la VAD-BI (</span>II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60<span>).</span></p><p class=""commentaire-de-tableau-western""><span><strong>Régime des petits opérateurs :</strong></span> Il convient de se reporter au I § 20 à 40</p> |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA - Versements sur un PEA | 2024-07-30 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1552-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10-20240730 | Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)I. Nature et montant des versements1Les versements sur un plan d'épargne en actions (PEA) sont obligatoirement effectués en numéraire.10Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), la limite des versements pouvant être effectués sur un PEA est de 150 000 € à compter de l'ouverture du plan. Cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI).Remarque 1 : Lorsque le montant des versements en numéraire effectués sur un PEA excède 20 000 €, le plan n'est pas clôturé si aucun versement supplémentaire n'est effectué au titre de l'année au cours de laquelle son titulaire est rattaché au foyer fiscal d'un contribuable dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du CGI.Remarque 2 : Lorsque le rattachement au foyer fiscal de la personne physique majeure prend fin, le plafond de versement sur son PEA est automatiquement porté à 150 000 €.20Le plafond des versements en numéraire sur le PEA demeure, en toutes hypothèses, fixé à 150 000 € mais dans le cas où le titulaire du PEA est également titulaire d'un plan d'épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaire (PEA-PME), la limite des versements en numéraire effectués sur ces deux plans est de 225 000 € (CoMoFi, art. L. 221-32-1, dernier alinéa).Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, il n'est pas tenu compte des versements effectués par la personne majeure rattachée au foyer fiscal de ce dernier sur son propre PEA.Exemple : Soit un foyer fiscal composé d’un couple soumis à une imposition commune et d’un enfant majeur rattaché. Chaque conjoint titulaire d’un PEA et d'un PEA-PME peut effectuer des versements qui ne pourront excéder 225 000 € (tout en respectant le plafond spécifique de 150 000 € applicable au PEA) et l’enfant majeur rattaché peut effectuer des versements sur son PEA jusqu’à 20 000 €.30Les gains réalisés dans le plan ne constituent pas des versements.Le rythme des versements est libre.40Il n'existe aucune obligation légale de versement minimum ni de rythme de versement. Toutefois, si en cas de retrait ou de rachat partiel avant la cinquième année pour création ou reprise d'entreprise (CoMoFi, art. L. 221-32), le plan n'est pas clos, aucun versement supplémentaire n'est possible même si le plafond de versement n'a pas été atteint.II. Précisions diverses pour l'appréciation de la limite de versementsA. Régime applicable au complément de prix reçu par le cédant ou versé par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA en exécution d’une clause d’indexation (clause dite d'« earn-out »)1. Régime applicable au cédant50Lorsque le PEA est ouvert à la date du versement d’un complément de prix défini au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI (complément de prix versé en exécution d’une clause d’indexation), la somme reçue à ce titre par le cédant de titres détenus dans un PEA est portée au crédit du compte en espèces du plan et bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au PEA dans les conditions de droit commun. En outre, cette somme n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).60En revanche, lorsque le PEA est clos à la date d’encaissement du complément de prix, la somme reçue par le cédant est considérée comme une plus-value imposable dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI au titre de l’année au cours de laquelle elle est reçue. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI.2. Régime applicable à l’acquéreur70Le complément de prix versé en exécution d’une clause d’indexation (CGI, art. 150-0 A) par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA est payé au moyen de sommes figurant sur le compte en espèces du plan. Les nouveaux versements effectués le cas échéant sur ce compte en espèces afin de régler le complément de prix sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).B. Régime applicable aux versements reçus par l’acquéreur ou effectués par le cédant de titres détenus dans le PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net80Les règles exposées au II-B § 90 et suivants, relatives au régime applicable aux versements reçus par l’acquéreur ou effectués par le cédant de titres détenus dans le PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net, sont également applicables en cas de révision ultérieure du prix de vente de titres acquis ou cédés dans un PEA.1. Régime applicable au cédant90Les sommes versées par le cédant de titres détenus dans un PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net sont prélevées sur le compte en espèces du plan. Les nouveaux versements effectués le cas échéant sur le compte en espèces du plan afin de régler les sommes dues au titre de la garantie de passif ou d’actif net sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).100Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net prévoit la rétention d’une fraction du prix de vente des titres détenus dans le PEA, il est admis que le désinvestissement consécutif à cette rétention du prix de vente n’est pas un retrait partiel entraînant la clôture du plan à la condition que le cédant, titulaire du PEA, effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d’un montant égal à la fraction du prix de vente retenu. Ce versement compensatoire n’est toutefois pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).Par suite :si la clause de garantie de passif ou d’actif net n’est pas activée, la fraction du prix de vente qui avait fait l’objet d’une rétention est perçue par le cédant en dehors de son PEA ;si la clause de garantie de passif ou d’actif net est partiellement ou totalement activée, le cédant devra retirer du compte en espèces de son plan la fraction du prix de vente qui n’a pas à être acquittée par l’acquéreur en exécution de cette clause. Le solde de la fraction du prix de vente qui sera versé le cas échéant au cédant est perçu par ce dernier en dehors de son PEA.2. Régime applicable à l’acquéreur110Les sommes reçues par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net sont portées au crédit du compte en espèces du plan. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).III. Respect des plafonds de versements par l’organisme gestionnaire du plan120De manière générale, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution mentionnée à l'article L. 518-1 du CoMoFi gestionnaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d’accepter, sur ces comptes, des sommes excédant les plafonds de versements autorisés (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 1) (I-A § 1 du BOI-CF-INF-10-40-60)130L'établissement de crédit ou l’institution mentionnée à l’article L. 518-1 du CoMoFi, auprès duquel un titulaire détient un PEA et un PEA-PME, ne peut accepter de versement en numéraire qui aurait pour conséquence un dépassement du plafond global de versements de 225 000 €, et/ou un dépassement du plafond de versement de 150 000 € s'agissant du PEA (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 1).Dans le cas contraire, l'établissement gestionnaire de ces deux plans est passible du paiement d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 € (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 2).140Lorsque le PEA et le PEA-PME sont ouverts dans deux établissements différents, l'établissement ou l'institution auprès duquel un PEA-PME est ouvert doit informer le titulaire du plan, à l'ouverture dudit plan et lorsque le montant des versements effectués franchit le seuil de 75 000 €, du risque de non-respect du plafond global des versements de 225 000 € (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 7).Par ailleurs, l'établissement ou l'institution auprès duquel un PEA est ouvert informe, à l'ouverture du plan, son titulaire du risque de non-respect du plafond de versements de 20 000 € applicable aux personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal d'un contribuable (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 8).Remarque : S'agissant des sanctions applicables au titulaire du plan en cas de versements surnuméraires, il convient de se reporter au II-D § 140 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50 | <p id=""actualite-liee-13648-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>30/07/2024 : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)</p><h1 id=""I._Nature_et_montant_des_ver_12"">I. Nature et montant des versements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0101"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_sur_un_plan_d_0102"">Les versements sur un plan d'épargne en actions (PEA) sont obligatoirement effectués en numéraire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0103"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0104"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), la limite des versements pouvant être effectués sur un PEA est de <span class=""insecable"">150 000 €</span> à compter de l'ouverture du plan. Cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Lorsque le montant des versements en numéraire effectués sur un PEA excède 20 000 €, le plan n'est pas clôturé si aucun versement supplémentaire n'est effectué au titre de l'année au cours de laquelle son titulaire est rattaché au foyer fiscal d'un contribuable dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du CGI.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Lorsque le rattachement au foyer fiscal de la personne physique majeure prend fin, le plafond de versement sur son PEA est automatiquement porté à 150 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""13_0106"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_titulaire_dun_PEA,_au_0107"">Le plafond des versements en numéraire sur le PEA demeure, en toutes hypothèses, fixé à 150 000 € mais dans le cas où le titulaire du PEA est également titulaire d'un plan d'épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaire (PEA-PME), la limite des versements en numéraire effectués sur ces deux plans est de 225 000 € (CoMoFi, art. L. 221-32-1, dernier alinéa).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque1&nbsp;:_Le_plafond__0108"">Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, il n'est pas tenu compte des versements effectués par la personne majeure rattachée au foyer fiscal de ce dernier sur son propre PEA.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_soit_un_foyer_0109""><strong>Exemple :</strong> Soit un foyer fiscal composé d’un couple soumis à une imposition commune et d’un enfant majeur rattaché. Chaque conjoint titulaire d’un PEA et d'un PEA-PME peut effectuer des versements qui ne pourront excéder 225 000 € (tout en respectant le plafond spécifique de 150 000 € applicable au PEA) et l’enfant majeur rattaché peut effectuer des versements sur son PEA jusqu’à 20 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""16_0111"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_realises_dans_le_p_0112"">Les gains réalisés dans le plan ne constituent pas des versements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rythme_des_versements_est_0120"">Le rythme des versements est libre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0121"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_nexiste_aucune_obligation_legale_de_versement_minimum_ni_de_rythme_de_versement_toutefois_en_cas_de_retrait_ou_de_rachat_partiel_avant_la_cinquieme_annee_pour_creation_ou_reprise_dentreprise_ii_de_l_1"">Il n'existe aucune obligation légale de versement minimum ni de rythme de versement. Toutefois, si en cas de retrait ou de rachat partiel avant la cinquième année pour création ou reprise d'entreprise (CoMoFi, art. L. 221-32), le plan n'est pas clos, aucun versement supplémentaire n'est possible même si le plafond de versement n'a pas été atteint.</p><h1 id=""II._Precisions_diverses_13"">II. Précisions diverses pour l'appréciation de la limite de versements</h1><h2 id=""A._Regime_applicable_au_comp_22"">A. Régime applicable au complément de prix reçu par le cédant ou versé par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA en exécution d’une clause d’indexation (clause dite d'« earn-out »)</h2><h3 id=""1._Regime_applicable_au_ceda_32"">1. Régime applicable au cédant</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0123"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_PEA_est_ouvert_a__0124"">Lorsque le PEA est ouvert à la date du versement d’un complément de prix défini au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI (complément de prix versé en exécution d’une clause d’indexation), la somme reçue à ce titre par le cédant de titres détenus dans un PEA est portée au crédit du compte en espèces du plan et bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au PEA dans les conditions de droit commun. En outre, cette somme n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la limite de versements (<strong>I § 10</strong>).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0125"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_PEA__0126"">En revanche, lorsque le PEA est clos à la date d’encaissement du complément de prix, la somme reçue par le cédant est considérée comme une plus-value imposable dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI au titre de l’année au cours de laquelle elle est reçue. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI.</p><h3 id=""2._Regime_applicable_a_l’acq_33"">2. Régime applicable à l’acquéreur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0127"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_prix_verse__0128"">Le complément de prix versé en exécution d’une clause d’indexation (CGI, art. 150-0 A) par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA est payé au moyen de sommes figurant sur le compte en espèces du plan. Les nouveaux versements effectués le cas échéant sur ce compte en espèces afin de régler le complément de prix sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).</p><h2 id=""B._Regime_applicable_aux_ver_23"">B. Régime applicable aux versements reçus par l’acquéreur ou effectués par le cédant de titres détenus dans le PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0129"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Les_regles_edicte_0130"">Les règles exposées au <strong>II-B § 90 et suivants</strong>, relatives au régime applicable aux versements reçus par l’acquéreur ou effectués par le cédant de titres détenus dans le PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net, sont également applicables en cas de révision ultérieure du prix de vente de titres acquis ou cédés dans un PEA.</p><h3 id=""1._Regime_applicable_au_ceda_34"">1. Régime applicable au cédant</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0131"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_par_le_ce_0132"">Les sommes versées par le cédant de titres détenus dans un PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net sont prélevées sur le compte en espèces du plan. Les nouveaux versements effectués le cas échéant sur le compte en espèces du plan afin de régler les sommes dues au titre de la garantie de passif ou d’actif net sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0133"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_clause_de_garanti_0135"">Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net prévoit la rétention d’une fraction du prix de vente des titres détenus dans le PEA, il est admis que le désinvestissement consécutif à cette rétention du prix de vente n’est pas un retrait partiel entraînant la clôture du plan à la condition que le cédant, titulaire du PEA, effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d’un montant égal à la fraction du prix de vente retenu. Ce versement compensatoire n’est toutefois pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_:_0136"">Par suite :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si la clause de garantie de passif ou d’actif net n’est pas activée, la fraction du prix de vente qui avait fait l’objet d’une rétention est perçue par le cédant en dehors de son PEA ;</li><li class=""paragraphe-western"">si la clause de garantie de passif ou d’actif net est partiellement ou totalement activée, le cédant devra retirer du compte en espèces de son plan la fraction du prix de vente qui n’a pas à être acquittée par l’acquéreur en exécution de cette clause. Le solde de la fraction du prix de vente qui sera versé le cas échéant au cédant est perçu par ce dernier en dehors de son PEA.</li></ul><h3 id=""2._Regime_applicable_a_l’acq_35"">2. Régime applicable à l’acquéreur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0139"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_recues_par_l’acqu_0140"">Les sommes reçues par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net sont portées au crédit du compte en espèces du plan. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la limite de versements (I § 10).</p><h1 id=""III._Respect_des_plafonds_de_14"">III. Respect des plafonds de versements par l’organisme gestionnaire du plan</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0141"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_il_est__0142"">De manière générale, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution mentionnée à l'article L. 518-1 du CoMoFi gestionnaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d’accepter, sur ces comptes, des sommes excédant les plafonds de versements autorisés (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 1) (I-A § 1 du BOI-CF-INF-10-40-60)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0144"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_ou_0145"">L'établissement de crédit ou l’institution mentionnée à l’article L. 518-1 du CoMoFi, auprès duquel un titulaire détient un PEA et un PEA-PME, ne peut accepter de versement en numéraire qui aurait pour conséquence un dépassement du plafond global de versements de 225 000 €, et/ou un dépassement du plafond de versement de 150 000 € s'agissant du PEA (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_leta_0146"">Dans le cas contraire, l'établissement gestionnaire de ces deux plans est passible du paiement d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 € (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 2).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0147"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""certains_amenage_6040"">Lorsque le PEA et le PEA-PME sont ouverts dans deux établissements différents, l'établissement ou l'institution auprès duquel un PEA-PME est ouvert doit informer le titulaire du plan, à l'ouverture dudit plan et lorsque le montant des versements effectués franchit le seuil de 75 000 €, du risque de non-respect du plafond global des versements de 225 000 € (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 7).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""letablissement_ou_linstitution_aupres_duquel_ce_pea_est_ouvert_informe_le_titulaire_du_plan_du_risque_de_nonrespect_du_plafond_de_versements_de_20_000_a_louverture_dudit_plan_comofi_art_l_22135_al_8_1"">Par ailleurs, l'établissement ou l'institution auprès duquel un PEA est ouvert informe, à l'ouverture du plan, son titulaire du risque de non-respect du plafond de versements de 20 000 € applicable aux personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal d'un contribuable (CoMoFi, art. L. 221-35, al. 8).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des sanctions applicables au titulaire du plan en cas de versements surnuméraires, il convient de se reporter au II-D § 140 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50</p> |
Contenu | LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation (3949-AMR) (Article L.62 du LPF) | 2013-08-26 | CF | CF | BOI-LETTRE-000107 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6111-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000107-20130826 | Version PDF de cet imprimé : 3949 (AMR) | <p id=""_00"">Version PDF de cet imprimé : 3949 (AMR)</p> <p id=""_01""></p> |
Contenu | CF - Droit de communication | 2021-02-24 | CF | COM | BOI-CF-COM-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-20210224 | 1
Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne. Il peut être utilisé dans le cadre de l'assistance technique internationale, dans les limites et selon les modalités prévues par les conventions entre États. À cet égard, il conviendra de se reporter aux textes des conventions qui sont publiés au Journal officiel (BOI-INT-CVB).
Le droit de communication est réglementé par différents articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
10
Il est distinct, notamment, du droit de représentation qui permet à l'administration d'exercer son pouvoir de vérification au regard des impôts et taxes dont elle assure l'assiette et le contrôle (CGI, art. 50-0, CGI, art. 54, CGI, art. 98, CGI, art. 102 ter, 4 et CGI, art. 286, I-4°).
20
Il est distinct également du pouvoir de vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) conféré à l'administration par différents textes législatifs. Ainsi, le droit de communication n'a pas à être précédé de la formalité prévue à l'article L. 47 du LPF et relative à l'obligation faite au vérificateur d'aviser le contribuable de son droit à l'assistance d'un conseil.
30
Enfin, il se distingue :
- du droit d'enquête qui est une procédure d'intervention inopinée permettant de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10) ;
- du droit de contrôle spécifique codifié à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L du LPF qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal défini au 2° du I de l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40-20).
40
Le présent titre traite successivement :
- des dispositions communes au droit de communication (chapitre 1, BOI-CF-COM-10-10) ;
- du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales (chapitre 2, BOI-CF-COM-10-20) ;
- du droit de communication auprès des exploitants agricoles (chapitre 3, BOI-CF-COM-10-30) ;
- du droit de communication auprès de certains membres de professions non commerciales (chapitre 4, BOI-CF-COM-10-40) ;
- du droit de communication auprès des tribunaux (chapitre 5, BOI-CF-COM-10-50) ;
- du droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers (chapitre 6, BOI-CF-COM-10-60) ;
- du droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées (chapitre 7, BOI-CF-COM-10-70) ;
- du droit de communication auprès de diverses personnes (chapitre 8, BOI-CF-COM-10-80) ;
- du droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (chapitre 9, BOI-CF-COM-10-90) | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_024"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_es_025"">Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne. Il peut être utilisé dans le cadre de l'assistance technique internationale, dans les limites et selon les modalités prévues par les conventions entre États. À cet égard, il conviendra de se reporter aux textes des conventions qui sont publiés au Journal officiel (BOI-INT-CVB).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_es_026"">Le droit de communication est réglementé par différents articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_027"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_distinct,_notamment,__028"">Il est distinct, notamment, du droit de représentation qui permet à l'administration d'exercer son pouvoir de vérification au regard des impôts et taxes dont elle assure l'assiette et le contrôle (CGI, art. 50-0, CGI, art. 54, CGI, art. 98, CGI, art. 102 ter, 4 et CGI, art. 286, I-4°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_029"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_distinct_egalement_du_030"">Il est distinct également du pouvoir de vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) conféré à l'administration par différents textes législatifs. Ainsi, le droit de communication n'a pas à être précédé de la formalité prévue à l'article L. 47 du LPF et relative à l'obligation faite au vérificateur d'aviser le contribuable de son droit à l'assistance d'un conseil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_031"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_se_distingue_:_032"">Enfin, il se distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_denquete_qui_est_033"">- du droit d'enquête qui est une procédure d'intervention inopinée permettant de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_controle_speci_034"">- du droit de contrôle spécifique codifié à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L du LPF qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal défini au 2° du I de l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_035"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_traite_succ_036"">Le présent titre traite successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_communes__037"">- des dispositions communes au droit de communication (chapitre 1, BOI-CF-COM-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication__038"">- du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales (chapitre 2, BOI-CF-COM-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication__039"">- du droit de communication auprès des exploitants agricoles (chapitre 3, BOI-CF-COM-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication__040"">- du droit de communication auprès de certains membres de professions non commerciales (chapitre 4, BOI-CF-COM-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication__041"">- du droit de communication auprès des tribunaux (chapitre 5, BOI-CF-COM-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication__042"">- du droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers (chapitre 6, BOI-CF-COM-10-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication__043"">- du droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées (chapitre 7, BOI-CF-COM-10-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication__044"">- du droit de communication auprès de diverses personnes (chapitre 8, BOI-CF-COM-10-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication__045"">- du droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (chapitre 9, BOI-CF-COM-10-90)</p> |
Contenu | BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques | 2023-12-20 | TCA | BNA | BOI-BAREME-000038 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11575-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000038-20231220 | Actualité liée : [node:date:14079-PGP] : TCA - Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliquesI. Barème de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse1En application du 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts (CGI), le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est relevé au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Le montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à cinq.Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de 3,08 euros par hectolitre (hl) au 1er janvier 2020, de 3,11 euros par hl au 1er janvier 2021, de 3,12 euros par hl au 1er janvier 2022, de 3,17 euros par hl au 1er janvier 2023 et de 3,34 euros par hl au 1er janvier 2024.II. Barème de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés10En application du dernier alinéa du II de l'article 1613 ter du CGI, les tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.Les tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés sont exposés dans le tableau suivant.Barème de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (tarifs exprimés en euros par hectolitre de boisson)Quantité de sucre(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)Tarif 2019Tarif 2020Tarif 2021Tarif 2022Tarif 2023Tarif 2024Inférieure ou égale à 13,033,083,113,123,173,3423,543,63,633,643,73,934,044,104,144,154,224,4444,554,624,664,674,744,9955,565,655,75,715,86,1166,576,686,746,756,867,2277,587,707,777,797,918,3389,609,759,849,8610,0210,55911,6211,8111,9211,9412,1312,771013,6413,8613,9814,0114,2314,981115,6615,9116,0516,0816,3417,211217,6817,9618,1218,1618,4519,431319,7020,0220,220,2420,5621,651421,7222,0722,2722,3122,6723,871523,7424,1224,3424,3924,7826,09Tarif par kg supplémentaire au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hl de boisson2,022,052,072,072,12,21 | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14079-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>20/12/2023 : TCA - Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques</p><h1 id=""Bareme_de_la_contribution_s_10"">I. Barème de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7627"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_est_exprime_avec__073"">En application du 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts (CGI), le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est relevé au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Le montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à cinq.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_contribution__074"">Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de 3,08 euros par hectolitre (hl) au 1<sup>er</sup> janvier 2020, de 3,11 euros par hl au 1<sup>er</sup> janvier 2021, de 3,12 euros par hl au 1<sup>er</sup> janvier 2022, de 3,17 euros par hl au 1<sup>er </sup>janvier 2023 et de 3,34 euros par hl au 1<sup>er </sup>janvier 2024.</p><h1 id=""Bareme_de_la_contribution_s_11"">II. Barème de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_5911"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_sont_exprimes__02"">En application du dernier alinéa du II de l'article 1613 ter du CGI, les tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés sont relevés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tarifs_de_la_contributio_075"">Les tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés sont exposés dans le tableau suivant.</p><table><caption>Barème de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (tarifs exprimés en euros par hectolitre de boisson)</caption><thead><tr><th>Quantité de sucre<br>(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)</th><th>Tarif 2019</th><th>Tarif 2020</th><th>Tarif 2021</th><th>Tarif 2022</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Inférieure ou égale à 1</th><td>3,03</td><td>3,08</td><td>3,11</td><td>3,12</td><td>3,17</td><td>3,34</td></tr><tr><th>2</th><td>3,54</td><td>3,6</td><td>3,63</td><td>3,64</td><td>3,7</td><td>3,9</td></tr><tr><th>3</th><td>4,04</td><td>4,10</td><td>4,14</td><td>4,15</td><td>4,22</td><td>4,44</td></tr><tr><th>4</th><td>4,55</td><td>4,62</td><td>4,66</td><td>4,67</td><td>4,74</td><td>4,99</td></tr><tr><th>5</th><td>5,56</td><td>5,65</td><td>5,7</td><td>5,71</td><td>5,8</td><td>6,11</td></tr><tr><th>6</th><td>6,57</td><td>6,68</td><td>6,74</td><td>6,75</td><td>6,86</td><td>7,22</td></tr><tr><th>7</th><td>7,58</td><td>7,70</td><td>7,77</td><td>7,79</td><td>7,91</td><td>8,33</td></tr><tr><th>8</th><td>9,60</td><td>9,75</td><td>9,84</td><td>9,86</td><td>10,02</td><td>10,55</td></tr><tr><th>9</th><td>11,62</td><td>11,81</td><td>11,92</td><td>11,94</td><td>12,13</td><td>12,77</td></tr><tr><th>10</th><td>13,64</td><td>13,86</td><td>13,98</td><td>14,01</td><td>14,23</td><td>14,98</td></tr><tr><th>11</th><td>15,66</td><td>15,91</td><td>16,05</td><td>16,08</td><td>16,34</td><td>17,21</td></tr><tr><th>12</th><td>17,68</td><td>17,96</td><td>18,12</td><td>18,16</td><td>18,45</td><td>19,43</td></tr><tr><th>13</th><td>19,70</td><td>20,02</td><td>20,2</td><td>20,24</td><td>20,56</td><td>21,65</td></tr><tr><th>14</th><td>21,72</td><td>22,07</td><td>22,27</td><td>22,31</td><td>22,67</td><td>23,87</td></tr><tr><th>15</th><td>23,74</td><td>24,12</td><td>24,34</td><td>24,39</td><td>24,78</td><td>26,09</td></tr><tr><th>Tarif par kg supplémentaire au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hl de boisson</th><td>2,02</td><td>2,05</td><td>2,07</td><td>2,07</td><td>2,1</td><td>2,21</td></tr></tbody></table><p> </p> |
Contenu | RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune | 2024-11-14 | RES | RPPM | BOI-RES-RPPM-000135 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14067-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000135-20241114 | Question :L’imposition commune à l’impôt sur le revenu fait-elle obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et l’autre de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI ?Réponse :Le I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values de cession de titres d’une petite ou moyenne entreprise (PME) européenne réalisées par les dirigeants partant à la retraite, qui respectent l’ensemble des conditions prévues au II de l’article 150-0 D ter du CGI, sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition (taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif).Le § 10 du BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 précise que les conditions relatives au cédant s’apprécient, dans le cas d’un couple marié ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), au niveau de chaque conjoint pris isolément à l’exception de celle tenant au seuil de détention des parts de 25 % (en ce sens, CE, décision du 10 décembre 2014, n° 371437, ECLI:FR:CESSR:2014:371437.20141210). Lorsque les époux ou partenaires remplissent chacun l’ensemble des conditions, ils sont susceptibles de bénéficier chacun de l’abattement fixe, le reliquat non utilisé par l’un ne pouvant pas être reporté et imputé sur la plus-value réalisée par l’autre.Par ailleurs, en cas d’option globale par le foyer fiscal pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values de cession de titres d’une PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement proportionnel pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, prévu respectivement au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI.À cet égard, les conditions d’application pour le bénéfice de l’abattement pour durée de détention s’apprécient également au niveau de chaque cédant considéré isolément composant le foyer fiscal.Lorsque chacun des deux membres d’un foyer fiscal cède les titres qu’il détient dans une société, le fait que l’un bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite sur la plus-value qu’il a réalisée, ne prive pas l’autre de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention sur la plus-value réalisée à raison de la cession de ses propres titres.Documents liés :BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI applicable en cas d’imposition suivant le barème - Champ et conditions d’applicationBOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d’application et conditions d’application du dispositif - Conditions tenant au cédant | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""question__1105""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""limposition_comm_8867"">L’imposition commune à l’impôt sur le revenu fait-elle obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et l’autre de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du <span class=""insecable"">CGI ?</span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""reponse__1321""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""le_i_de_larticle_6436"">Le I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values de cession de titres d’une petite ou moyenne entreprise (PME) européenne réalisées par les dirigeants partant à la retraite, qui respectent l’ensemble des conditions prévues au II de l’article 150-0 D ter du CGI, sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition (taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""la_doctrine_admi_4629"">Le § 10 du BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 précise que les conditions relatives au cédant s’apprécient, dans le cas d’un couple marié ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), au niveau de chaque conjoint pris isolément à l’exception de celle tenant au seuil de détention des parts de 25 % (en ce sens, CE, décision du 10 décembre 2014, n° 371437, ECLI:FR:CESSR:2014:371437.20141210). Lorsque les époux ou partenaires remplissent chacun l’ensemble des conditions, ils sont susceptibles de bénéficier chacun de l’abattement fixe, le reliquat non utilisé par l’un ne pouvant pas être reporté et imputé sur la plus-value réalisée par l’autre.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""par_ailleurs_en__1981"">Par ailleurs, en cas d’option globale par le foyer fiscal pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values de cession de titres d’une PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement proportionnel pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, prévu respectivement au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""les_conditions_d_9318"">À cet égard, les conditions d’application pour le bénéfice de l’abattement pour durée de détention s’apprécient également au niveau de chaque cédant considéré isolément composant le foyer fiscal.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""lorsque_chacun_d_1041"">Lorsque chacun des deux membres d’un foyer fiscal cède les titres qu’il détient dans une société, le fait que l’un bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite sur la plus-value qu’il a réalisée, ne prive pas l’autre de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention sur la plus-value réalisée à raison de la cession de ses propres titres.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""documents_lies__4454""><strong>Documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""boirppmpvbmi2020_3688"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI applicable en cas d’imposition suivant le barème - Champ et conditions d’application</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d’application et conditions d’application du dispositif - Conditions tenant au cédant</p> |
Contenu | TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes | 2024-11-20 | TVA | DED | BOI-TVA-DED-30-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20241120 | I. Règle générale1Aux termes du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°).Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères fondés sur :les caractéristiques du véhicule ;la destination du véhicule dans l’entreprise.A. Caractéristiques des véhicules exclus10Il s’agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Un véhicule conçu pour un usage mixte s’entend d’un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises.L’exclusion est déterminé sur la base d’un critère de conception, indépendamment de l’usage effectif du véhicule. Ce critère est apprécié à la date de l’acquisition ou de la prise en location. Par conséquent, une éventuelle transformation des caractéristiques techniques du véhicule réalisée postérieurement à l’acquisition reste sans conséquence sur l’application du dispositif d’exclusion du droit à déduction de la taxe y afférente.Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, le Conseil d’État a jugé qu’il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné.Aussi, ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s’ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d’un conducteur, d’un pilote ou d’un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent, nécessairement, eu égard à cette fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.Après avoir souverainement relevé les caractéristiques techniques spécifiques des scooters des neiges acquis par la société, tenant à l’importance de leur poids, de leurs dimensions, de leur puissance, de leur vitesse et de leur équipement, lesquelles n’étaient pas contestées par le ministre, et avoir estimé sans influence sur la qualification à apporter aux engins la circonstance qu’ils aient été munis d’un second siège permettant le transport d’un passager, la cour n’a ni inexactement qualifié les faits ni méconnu la portée des dispositions précitées en jugeant que ces véhicules n’avaient pas été conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes et ouvraient droit au bénéfice de la déduction de la TVA (CE, décision du 25 novembre 2009, n° 319649).20Dans le secteur automobile, le critère de conception est d’abord apprécié sur la manière dont le véhicule est catégorisé au niveau européen et, le cas échéant, national pour les besoins de sa réception et de son immatriculation. Pour plus de précisions sur ces notions, il convient de se reporter aux I et II § 10 à 290 du BOI-AIS-MOB-10-10.En particulier, la catégorie européenne (M, N, T, C, R, S et L) est une clef d’entrée déterminante de l’analyse.30Les véhicules de catégorie M, conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages, sont exclus du droit à déduction quelle que soit leur carrosserie, y compris lorsqu’ils sont à usage spécial (exemples : voitures particulières, véhicules à usage multiple, autocaravanes [dits « camping car »]).Remarque : Par exception, certains véhicules, malgré leur conception pour le transport de personnes, ouvrent droit à déduction en raison de leur usage effectif. C’est le cas, notamment, des véhicules des catégories M2 et M3 (au moins 9 places assises, en plus du conducteur) affectés au transport du personnel de l’entreprise sur leur lieu de travail (II-B § 110) ou, pour les entreprises de transport public, de leurs passagers (II-C § 120 et suivants). C’est le cas plus globalement de l’ensemble des véhicules de la catégorie M affectés au transport public de voyageur, notamment les ambulances ou des corbillards effectivement utilisés pour le transport des malades ou des défunts (II-C § 180).Par dérogation, l’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas lorsque le véhicule de catégorie M a fait l’objet d’une adaptation réversible, rendue possible dès la conception du véhicule et ayant spécifiquement pour objet de privilégier le transport de marchandises. En l’état de la réglementation en France, seuls sont concernés par cette exception les voitures à hayon arrière, break et véhicules à usage multiple transformés pour n’avoir qu’une seule rangée de place assise et disposer d’un espace de chargement de marchandises adapté, qualifiés de DERIV VP (I-A-3 § 50 du BOI-AIS-MOB-10-10).35Les véhicules de catégorie N, conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, se distinguent des véhicules de catégorie M essentiellement par deux critères cumulatifs : un nombre de places limité (en plus du conducteur, 6 lorsque le masse maximale est inférieure ou égale à 3,5 tonnes et 8 sinon) et une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes.Remarque : Pour être classé en catégorie N, un véhicule doit être en mesure de transporter une masse de marchandises équivalente à au moins le double de sa capacité de transport de personnes (calculée avec une masse moyenne de 68 kg par personne ; si le nombre de places en sus de celle du conducteur est inférieur ou égal à 2, la masse de marchandises transportables en plus des passagers doit excéder un montant forfaitaire, fixé à 150 kg pour une ou deux places et à 100 kg pour 0 place). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au 3.6 de la partie A de l’annexe I du règlement n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.Les véhicules de catégorie N ne sont donc pas concernés par l’exclusion du droit à déduction, sauf lorsque la présence des équipements suivants vient matérialiser le caractère non accessoire du transport de personnes.D’une part, l’usage mixte peut être caractérisé par le nombre de rangées de places assises :lorsque la carrosserie européenne est « camion pick-up », identifiée par le code BE renseigné en rubrique J2 du certificat d’immatriculation (véhicule de catégorie N1 dans lequel les places assises et la zone de cargaison ne se trouvent pas dans un seul et même compartiment), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins deux rangées de places assises ;lorsque la carrosserie européenne est différente de « camion pick-up » (« camion », « camionnette », « unité de traction pour semi-remorque », « tracteur routier »), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins trois rangées de places assises.Pour déterminer les rangées de places assises, il est tenu compte de l’ensemble des places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée. À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants. En revanche, il n’est pas tenu compte des strapontins.D’autre part, l’usage mixte d’un véhicule de catégorie N peut être caractérisé par la présence d’un compartiment habitable comportant au moins l’équipement minimal d’une autocaravane de catégorie M. Cet équipement minimal est constitué des éléments suivants : des sièges et une table, des couchettes (pouvant être obtenues en convertissant les sièges), un coin cuisine et des espaces de rangement. L’équipement doit être arrimé de façon rigide au compartiment, la table pouvant toutefois être conçue de manière à pouvoir être retirée facilement.Remarque 1 : La présence d’une cabine couchette pour le ou les conducteurs ne caractérise pas un usage mixte.Remarque 2 : Malgré l’usage mixte, une exception est ménagée pour le véhicule aménagé pour le transport d’équidé (II-H § 520).40Les remorques, regroupées au sein de la catégorie O, sont exclues du droit à déduction dès lors qu’elles comportent au moins deux rangées de places assises ou un compartiment habitable, dans les conditions mentionnées au I-A § 35.45Les véhicules de catégorie L, comprenant les quadricycles et véhicules ayant au plus trois roues, sont conçus pour le transport de personnes ou à usage mixtes sauf lorsqu’ils sont catégorisés en tant qu’utilitaires.Les catégories de véhicules utilitaires qui ne sont pas concernées par l’exclusion du droit à déduction sont les catégories L2e-U (cyclomoteurs à trois roues conçus à des fins utilitaires), L5e-B (tricycles utilitaires), L6e-BU (quadrimobiles légers à fins utilitaires) et L7e-CU (quadrimobiles lourds à fins utilitaires).Les véhicules similaires aux véhicules de catégorie L mais qui ne sont pas homologués sont traités comme les véhicules homologués dont ils se rapprochent le plus. Ainsi, sont exclus du droit à déduction les « quads » de loisir ou les cycles, à assistance électriques ou non, sauf lorsqu’ils disposent d’aménagement spécifiques caractérisant une conception exclusive pour le transport de marchandises.Exemple : Les cycles dits « vélos cargo » caractérisés par un biporteur propre au transport de volumes importants de marchandises, pouvant disposer d’un plancher plat ou d’un benne basculante.50Les véhicules agricoles et forestiers, regroupés dans les catégories T, C, R et S ne sont pas concernés par l’exclusion du droit à déduction.Il en est de même des machines agricoles automotrices n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne. Il s’agit des véhicules faisant l’objet d’une réception nationale en application du l’article 13 de l’arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques dont le genre national abrégé est « MAGA ».Remarque : Sont ainsi concernés notamment les quads agricoles.55Les mêmes principes s’appliquent pour les véhicules ne relevant pas des catégories européennes mentionnées au I-A § 20 à 50, quels que soient les modes de transport (terrestre, y compris hors-route, aérien, maritime etc.), indépendamment du mode de propulsion (bicyclettes, trottinettes, etc.).57Les dépenses d’aménagement des véhicules exclus du droit à déduction suivent le même régime que ce dernier. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui les grèvent ne peut donc être déduite lorsque le véhicule est conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte.58Compte tenu des précisions doctrinales exposées au I-A § 10 à 57, les réponses ministérielles suivantes sont rapportées : RM Gouffier Valente n° 4630, JO AN du 18 avril 2023, p. 3619 ; RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010, p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010, p. 5816 ; RM Meslot n° 58198, JO AN du 6 avril 2010, p. 3957 ; RM Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005, p. 2989 ; RM Martin n° 54973, JO AN du 8 mars 2005, p. 2431.B. Destination des véhicules exclus60Sont exclus du droit à déduction les véhicules dont les caractéristiques sont énumérées au I-A § 10 et 20 et qui constituent des immobilisations pour l’entreprise.Tel est le cas, par exemple, des voitures particulières utilisées par les entreprises industrielles ou commerciales pour assurer le transport de leur personnel.70En revanche, l’exclusion ne concerne pas les véhicules qui présentent le caractère d’éléments de stock. Les concessionnaires ainsi que tous les négociants opèrent donc dans les conditions normales la déduction de la taxe ayant grevé l’achat de tout véhicule qu’ils destinent à la revente à l’état neuf.II. Exceptions à la mesure d’exclusion(80-90)A. Voiliers exclusivement conçus pour la compétition100Certains voiliers sont exclusivement conçus pour les compétitions.Compte tenu des spécificités de leur construction, des autorisations de navigation particulières qu’ils requièrent et de l’impossibilité de leur délivrer l’homologation dans la catégorie des navires de plaisance, ces voiliers ne peuvent pas être regardés comme des véhicules ou engins de transport des personnes au sens du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI (CE, décision du 21 décembre 1994, n° 134131 et 134137 et CE, décision du 21 décembre 1994, n° 134133).Si des voiliers de compétition sont utilisés pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction, la TVA qui les grève peut donc être déduite dans les conditions de droit commun.B. Véhicules ou engins comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail110Bénéficient ainsi du droit à déduction les véhicules des catégories M2 ou M3 utilisés pour acheminer le personnel sur le lieu de travail, tant pour le trajet aller que pour le trajet retour.Remarque : Le versement d’une participation de quelque importance qu’elle soit de la part des travailleurs pour l’utilisation de ces transports ne fait pas obstacle à la déduction, mais le montant de cette participation est à inclure par l’entreprise dans les opérations imposables.C. Véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports120Toute entreprise de transports publics peut opérer la déduction de la taxe ayant grevé les véhicules ou engins qu’elle utilise exclusivement pour ces transports, qu’il s’agisse de véhicules automobiles (quelle que soit la catégorie), de bateaux de plaisance, d’aéronefs, de remonte-pentes ou de téléphériques. La déduction est strictement limitée aux véhicules que ces entreprises utilisent effectivement pour assurer la réalisation de leurs services de transports et ne s’étend pas aux véhicules qu’elles utilisent pour leurs besoins propres.130La déduction est également subordonnée à l’affectation exclusive desdits véhicules à une activité de transport public de personnes.Ainsi, les agences de voyages qui utilisent des véhicules de transport de personnes leur appartenant ne peuvent opérer la déduction de la taxe afférente à ces véhicules que si elles les affectent exclusivement à une activité de transport de voyageurs distincte de leur activité d’agence de voyages et donnant lieu à une imposition portant sur le prix total du transport réclamé à leurs clients (sur le régime des transporteurs publics routiers de voyageurs qui organisent des voyages, il convient de se reporter au II § 400 à 430 du BOI-TVA-SECT-60).Toutefois, lorsque les entreprises de transport public de voyageurs utilisent des véhicules visés au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI pour réaliser, à titre accessoire ou occasionnel, des prestations de transports de marchandises ou de messageries passibles de la TVA au taux normal, cette utilisation occasionnelle ou accessoire n’est pas de nature à remettre en cause le droit à déduction de la taxe afférente à l’acquisition des véhicules concernés.140La règle exposée au II-C § 130 est applicable aux transports publics particuliers de personnes régi par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules à deux ou trois roues).Pour les intéressés, il y a lieu de considérer que les transports de marchandises ont un caractère accessoire ou occasionnel lorsque les recettes correspondantes sont inférieures à 7 630 € toutes taxes comprise (TTC) par an et n’excédant pas 30 % des recettes totales annuelles TTC.Pour l’appréciation du seuil de 7 630 €, le chiffre d’affaires annuel se rapportant à des transports de marchandises s’apprécie par véhicule. En cas d’exploitation de plusieurs véhicules par une même personne, le seuil est multiplié par le nombre de ces véhicules et apprécié globalement sur l’ensemble de la flotte.150Lorsqu’une entreprise exploite, d’une part, des véhicules destinés au transport de marchandises et, d’autre part, des véhicules utilisés accessoirement pour le transport de marchandises, il ne doit pas être tenu compte, aux deux termes du rapport servant à apprécier le seuil de 30 % mentionné au II-C § 130 et 140, des recettes réalisées par les véhicules exclusivement destinés au transport de marchandises.160Le dépassement des limites prescrites a pour conséquence :d’exclure totalement du droit à déduction les véhicules acquis au cours de l’année civile correspondante ;d’exclure d’une fraction du droit à déduction pour les véhicules en cours d’utilisation dans les conditions prévues au 3° du 2 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI.La diminution du chiffre d’affaires en deçà des limites autorise un droit à déduction dans les mêmes conditions.170Enfin, il est précisé que l’expression entreprise de « transports publics » ne saurait viser les entreprises (exploitants de supermarchés, hôteliers, etc.) qui affectent des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, à l’usage de leur clientèle.180Les véhicules aménagés en corbillards, utilisés exclusivement à des transports funéraires par les entrepreneurs de pompes funèbres tant pour le transport des corps que pour le transport des familles, ouvrent droit à déduction de la taxe ayant grevé leur acquisition (RM Durr n° 9821, JO AN du 26 avril 1982, p. 1712 [PDF - 10,4 Mo]).Par ailleurs, l’exclusion du droit à déduction prévue au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI pour les véhicules de transports n’est pas applicable aux ambulances ou aux véhicules de transports sanitaires légers affectés exclusivement à l’activité taxable de transports de malades ou de blessés.À cet égard, il est précisé qu’en contrepartie de la déduction de TVA qui a pu, le cas échéant, être effectuée dans les conditions de droit commun lors de l’acquisition du véhicule, une prestation de services à soi-même (PSASM) doit être soumise à la TVA, conformément aux dispositions du 1° du 2 du II de l’article 257 du CGI, dans l’hypothèse où le véhicule ferait l’objet d’une utilisation privative (besoins privés du dirigeant, du personnel ou de tiers).D. Véhicules de démonstration1. Principes applicables190Au moment de leur revente, les véhicules de démonstration, quelle que soit leur catégorie, sont des véhicules d’occasion.En ce sens, CE, décision du 22 avril 1985, n° 35962 et CE, décision du 7 octobre 1985, n° 52012.200Les véhicules de démonstration ne sont pas des éléments durables d’exploitation, car ce sont :des biens de même nature que ceux sur lesquels porte le négoce ;dont l’emploi est lié à ce négoce ;et qui sont vendus après une courte période d’utilisation.2. Modalités d’applicationa. Lors de l’affectation des véhicules à la démonstration210Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes n’ouvrent droit à déduction, selon le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, que s’ils sont destinés à être revendus à l’état neuf. Faute de remplir cette dernière condition, les véhicules de démonstration sont exclus du droit à déduction.220Un véhicule neuf doit donc normalement faire l’objet d’une livraison à soi-même dès qu’il est affecté à la démonstration. Cette opération est exigée par le II de l’article 257 du CGI pour tous les biens qui ont donné lieu à déduction au moment de leur achat et qui sont ensuite affectés à une activité qui a pour effet de les exclure du droit à déduction.À titre de règle pratique, il est admis que la taxe déduite lors de l’acquisition du véhicule soit directement reversée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de l’affectation du véhicule à la démonstration (ligne 15 de l’imprimé n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).Au moment de la vente du véhicule de démonstration (II-D-2-b § 240 et 250), la taxe précédemment reversée fait l’objet d’une déduction si le vendeur soumet le montant total de la transaction à la TVA.230Dans un souci de simplification, il est admis que le concessionnaire qui a déduit la taxe lors de l’acquisition du véhicule neuf ne procède à aucun reversement lorsque celui-ci est affecté à la démonstration. Il doit alors soumettre obligatoirement la totalité du prix de vente de ce dernier à la TVA.Si la TVA n’a pas été déduite lors de l’achat du véhicule, aucune régularisation de TVA n’est exigée.b. Lors de la revente des véhicules aux clients240Les ventes de véhicules de démonstration sont soumises au régime des ventes de biens d’occasion par des assujettis-revendeurs (II-B-1 § 170 du BOI-TVA-SECT-90-30).Ainsi, pour les voitures de tourisme de démonstration (voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) les revendeurs peuvent choisir au moment de la vente entre deux possibilités (II-D-2-a § 230) :acquitter la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (CGI, art. 297 A). La taxe facturée par le fournisseur au moment de l’achat du véhicule est alors définitivement exclue du droit à déduction ;acquitter la taxe sur le prix de vente total (CGI, art. 297 C).250Dans le cas où le reversement a été effectué dès l’affectation du véhicule (II-D-2-a § 220), le vendeur peut déduire au moment de la vente, la totalité de la TVA qu’il a supportée à raison de l’achat du véhicule.E. Véhicules ou engins utilisés par les entreprises ou établissements d’enseignement de la conduite260En application des dispositions de l’article 273 septies A du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA ayant grevé les dépenses d’achat, d’importations, d’acquisitions intracommunautaires, de livraisons et de services afférentes aux véhicules ou engins qui sont affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite.1. Principesa. Activité et redevables concernés270L’activité d’enseignement de la conduite a pour objet d’assurer la formation, sur un plan théorique et pratique, des personnes qui souhaitent apprendre la conduite des véhicules aptes à emprunter les voies de circulations terrestres, aériennes, maritimes et fluviales.Cette activité nécessite dans la plupart des cas la présence d’un moniteur chargé de fournir les éléments d’information utiles à la conduite du véhicule. D’une manière générale, l’aptitude de l’élève est sanctionnée, à la suite d’un examen, par la délivrance d’un permis ou d’un brevet reconnu par l’autorité publique.L’enseignement de la conduite peut constituer l’activité unique de l’entreprise ou peut être exercé concomitamment avec d’autres activités. Le cas échéant, ces établissements dispensent leur formation dans le cadre des textes législatifs ou réglementaires qui régissent la profession.Ainsi, à titre d’exemple dans le domaine terrestre, la formation est dispensée dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière agréé.b. Dépenses ouvrant droit à déduction280Il s’agit des dépenses qui se rapportent aux véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite tels que les véhicules routiers automobiles, les motocyclettes, les avions, les hélicoptères, les bateaux, etc.290À ce titre, sont concernés les achats, les importations, les livraisons et les acquisitions intracommunautaires portant sur des véhicules ou engins destinés à l’enseignement de la conduite.Il en va de même de ces dépenses lorsqu’elles concernent les éléments constitutifs, les pièces détachées et accessoires de ces véhicules.300Outre les prestations de services liées à l’entretien et à la réparation des véhicules, sont également concernées les opérations de crédit-bail et de location de courte ou longue durée concernant ces véhicules.310Les titulaires de revenus non commerciaux sont autorisés en matière d’impôts directs à déterminer leurs dépenses d’automobiles par application du barème forfaitaire publié chaque année par l’administration pour les salariés.Cette option n’est valable qu’en l’absence de comptabilisation des dépenses couvertes par le barème, notamment celles de carburant.Les redevables qui, sous réserve des exclusions en vigueur, souhaitent exercer le droit à déduction au titre de la TVA sur leurs dépenses afférentes à leurs véhicules de tourisme, doivent renoncer à utiliser le barème forfaitaire en matière d’impôts directs.En effet, l’utilisation de ce barème déterminé sur des bases TTC introduirait un double emploi s’il était utilisé concurremment avec l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses concernées.2. Exercice du droit à déduction320En application des principes généraux du droit à déduction de la TVA, seules les entreprises ou établissements qui sont redevables de la taxe au titre de leur activité d’enseignement de la conduite pourront effectuer la déduction de TVA ayant grevé les dépenses portant sur les véhicules qu’ils utilisent pour les besoins de cette activité.Ainsi, aucune déduction de la taxe afférente aux véhicules utilisés par des associations sportives ou de loisirs exonérées du paiement de la TVA (exemple : aéro-club, etc.) ou par des assujettis bénéficiant de la franchise en base ne peut être opérée.Pour ouvrir droit à déduction, le véhicule doit en principe être affecté de façon exclusive à l’enseignement de la conduite.Toutefois, il est admis que la condition d’affectation exclusive ne soit pas remise en cause lorsque le véhicule est affecté, en dehors de l’activité d’enseignement, à l’une ou à plusieurs des activités autorisant le droit à déduction sur les véhicules ou engins de transport de personnes ou à usages mixtes telles que :le transport public de voyageur ;la location de véhicules lorsque ces opérations de location sont soumises à la TVA.Ainsi, ouvre droit à déduction un véhicule utilisé simultanément pour :le transport public de voyageurs et l’enseignement de la conduite ;la location et l’enseignement de la conduite.En revanche, un tel véhicule utilisé simultanément, par exemple, pour le transport de marchandises et l’enseignement de la conduite reste exclu du droit à déduction.Il est précisé qu’en contrepartie de la déduction de TVA qui a pu, le cas échéant, être effectuée dans les conditions de droit commun lors de l’acquisition du véhicule, une PSASM doit être soumise à la TVA, conformément aux dispositions du 1° du 2 du II de l’article 257 du CGI (III § 180 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-20), dans l’hypothèse où le véhicule ferait l’objet d’une utilisation privative (besoins privés du dirigeant, du personnel ou de tiers).F. Véhicules ou engins de type « tout terrain » affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables330En application des dispositions du 1° de l’article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services en ce qui concerne les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans les conditions fixées à l’article 84 A de l’annexe III au CGI.Ainsi, il est prévu que l’assujetti certifie sur l’honneur que :le certificat d’immatriculation du véhicule, ou le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;le véhicule comprend, d’origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage du différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes.Remarque : En pratique, sont essentiellement concernés les véhicules de la catégorie N1 de carrosserie européenne « camion pick-up ».G. Avions et hélicoptères1. Principes380Il est admis que les dépenses supportées pour l’acquisition d’avions ou d’hélicoptères par des assujettis qui les utilisent pour fournir à titre onéreux des prestations de services aériens soumis à la TVA ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun prévues par l’article 271 du CGI.390Les prestations de services aériens concernées peuvent être notamment le transport public de voyageurs, le transport de fret, l’enseignement du pilotage, la manutention de matériel, l’hélitreuillage et le levage, la publicité, la prise de vues, les vols panoramiques, les vols de démonstration, le largage de parachutistes, les opérations aériennes agricoles, etc.400La circonstance que l’avion ou l’hélicoptère soit utilisé de façon alternative pour la réalisation de plusieurs des prestations visées au II-G-1 § 390 est sans incidence pour l’exercice du droit à déduction.410Les dépenses de location, d’entretien, de réparation concernant des avions ou hélicoptères utilisés dans les conditions précisées au II-G-1 § 380 à 400 ouvrent également droit à déduction dans les conditions de droit commun.420Les carburants et autres produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de ces mêmes engins ouvrent également droit à déduction à l’exception des essences visées au a du 1° du 4 de l’article 298 du CGI.2. Modalités d’application430La TVA qui a grevé les dépenses visées au II-G-1 § 380 à 420 ne peut être déduite qu’à la condition que ces dépenses soient supportées pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction et que la taxe correspondante figure distinctement sur une facture d’achat (CGI, art. 271, II-1).440Les dépenses concernées doivent être supportées dans l’intérêt de l’entreprise.450Par ailleurs, les entreprises concernées doivent être en mesure de justifier strictement de l’utilisation effective qui est faite de ces aéronefs. Le respect de cette condition suppose que soient respectées les obligations résultant de la réglementation qui régit l’aéronautique civile.460À cet égard, il est rappelé que les entreprises qui effectuent, même partiellement, des opérations de transport aérien de voyageurs doivent :obtenir un certificat de transport aérien délivré par le Conseil supérieur de l’aviation marchande ou l’autorité d’aviation civile et faire approuver un manuel d’exploitation qui reprend l’ensemble de l’organigramme et des structures de l’entreprise ainsi que les procédures en vigueur et les performances des appareils exploités ;obtenir l’approbation par les services de la direction générale de l’aviation civile d’une liste de flotte inscrite dans le cadre de ce certificat de transport aérien et comprenant tous les appareils qui sont autorisés à effectuer du transport public de voyageurs ;se livrer à des contrôles périodiques de la navigabilité des aéronefs et des compétences des pilotes ;et tenir un suivi précis des heures de vol de l’appareil sur les documents définis par la réglementation en vigueur, à savoir :soit un compte rendu matériel (CRM) pour ceux des aéronefs qui sont inscrits en liste de flotte attachée à un certificat de transport aérien ;soit un carnet de route pour ceux des aéronefs non inscrits en liste de flotte. Ce dernier document (carnet de route) n’est pas obligatoire en transport aérien sur la base de la réglementation « OPS 3 ».C’est plus particulièrement la tenue de ces derniers documents qui conditionne l’application de la mesure de tempérament (II-G-1 § 380 à 420) visant à ne pas appliquer l’exclusion prévue par les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI et les autres exclusions qui en sont corrélatives.L’utilisation effective de l’appareil est en effet justifiée par la présentation de ces documents et notamment par les informations résultant des mentions obligatoires (à savoir, la date, le nom des membres de l’équipage et leur fonction à bord, l’origine et la destination du vol, l’heure de départ et l’heure d’arrivée, le temps du vol, la nature du vol, le carburant embarqué lors de l’avitaillement, les anomalies constatées pendant le vol ou la mention explicite d’absence d’anomalie) figurant soit sur le carnet de route de l’avion ou de l’hélicoptère, soit sur le CRM.Remarque : Il est précisé que les entreprises qui ne réalisent que des travaux aériens sont soumises aux mêmes obligations hormis l’absence de certificat de transport aérien. Dans ce cas, le CRM n’est pas obligatoire.Pour les entreprises qui ne réaliseraient aucune prestation de transport aérien de voyageurs, cette justification est satisfaite par la tenue du carnet de route.3. Précisions470Lorsqu’une entreprise est autorisée à déduire, en application de la mesure de tempérament exposée au II-G-1 § 380 à 420, la taxe grevant les dépenses afférentes à l’acquisition et l’entretien d’avions ou d’hélicoptères, l’utilisation de ces engins pour la réalisation d’opérations autres que des prestations aériennes rendues à titre onéreux donne lieu à la taxation d’une PSASM.Tel est le cas dans les situations suivantes :utilisation privative de l’appareil ou à des fins étrangères à l’entreprise. Lorsque l’appareil et les biens et services y afférents, qui a ouvert droit à déduction dans les conditions exposées au II-G § 380 à 460, est utilisé pour les besoins privés de l’assujetti ou de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, cette utilisation est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux (CGI, art. 257, II) ;utilisation de l’appareil pour le transport du personnel dans le cadre de la réalisation des activités de l’entreprise.480Cette mesure se justifie en raison de l’exclusion du droit à déduction applicable aux transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°).490La taxation d’une PSASM n’est toutefois pas exigée lorsque le transport du personnel est nécessaire à la réalisation matérielle des prestations de services aériens, ainsi que dans le cas de vols techniques consécutifs à des mises au point, réparations, ajustements ou révisions d’appareils, et de vols de mise en place à destination d’un site en vue de la réalisation d’une prestation.500La base d’imposition des PSASM visées au II-G-3 § 470 à 490 est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution (CGI, art. 266, 1-c).510En outre, la taxe afférente à ces PSASM n’ouvre pas droit à déduction (CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°).H. Véhicules dédiés au transport des équidés520En application des dispositions du 2° de l’article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun.Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.Est ainsi déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d’équidés et de personnes.Exemple : Un véhicule aménagé pour transporter des équidés est également équipé d’une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de « home car »). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations règlementaires induites par le transport d’équidés qui s’imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu’aux exigences du droit du travail. Bien qu’il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024. | <h1 id=""ii_regle_general_3511"">I. Règle générale</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le point 6_du_2_du_IV_01"">Aux termes du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_eleme_02"">Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°).</p><p class=""paragraphe-western"">Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères fondés sur :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les caractéristiques du véhicule ;</li><li class=""paragraphe-western"">la destination du véhicule dans l’entreprise.</li></ul><h2 id=""Caracteristiques_des_vehicu_20"">A. Caractéristiques des véhicules exclus</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_vehicules_de_to_07"">Il s’agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Un véhicule conçu pour un usage mixte s’entend d’un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises.</p><p class=""paragraphe-western"">L’exclusion est déterminé sur la base d’un critère de conception, indépendamment de l’usage effectif du véhicule. Ce critère est apprécié à la date de l’acquisition ou de la prise en location. Par conséquent, une éventuelle transformation des caractéristiques techniques du véhicule réalisée postérieurement à l’acquisition reste sans conséquence sur l’application du dispositif d’exclusion du droit à déduction de la taxe y afférente.</p><p class=""jurisprudence-western"">Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, le Conseil d’État a jugé qu’il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné.</p><p class=""jurisprudence-western"">Aussi, ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s’ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d’un conducteur, d’un pilote ou d’un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent, nécessairement, eu égard à cette fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p class=""jurisprudence-western"">Après avoir souverainement relevé les caractéristiques techniques spécifiques des scooters des neiges acquis par la société, tenant à l’importance de leur poids, de leurs dimensions, de leur puissance, de leur vitesse et de leur équipement, lesquelles n’étaient pas contestées par le ministre, et avoir estimé sans influence sur la qualification à apporter aux engins la circonstance qu’ils aient été munis d’un second siège permettant le transport d’un passager, la cour n’a ni inexactement qualifié les faits ni méconnu la portée des dispositions précitées en jugeant que ces véhicules n’avaient pas été conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes et ouvraient droit au bénéfice de la déduction de la TVA (CE, décision du 25 novembre 2009, n° 319649).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6929"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Dans le secteur automobile, le critère de conception est d’abord apprécié sur la manière dont le véhicule est catégorisé au niveau européen et, le cas échéant, national pour les besoins de sa réception et de son immatriculation. Pour plus de précisions sur ces notions, il convient de se reporter aux I et II § 10 à 290 du BOI-AIS-MOB-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"">En particulier, la catégorie européenne (M, N, T, C, R, S et L) est une clef d’entrée déterminante de l’analyse.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""22_5239"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules de catégorie M, conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages, sont exclus du droit à déduction quelle que soit leur carrosserie, y compris lorsqu’ils sont à usage spécial (exemples : voitures particulières, véhicules à usage multiple, autocaravanes [dits « camping car »]).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Par exception, certains véhicules, malgré leur conception pour le transport de personnes, ouvrent droit à déduction en raison de leur usage effectif. C’est le cas, notamment, des véhicules des catégories M2 et M3 (au moins 9 places assises, en plus du conducteur) affectés au transport du personnel de l’entreprise sur leur lieu de travail (II-B § 110) ou, pour les entreprises de transport public, de leurs passagers (II-C § 120 et suivants). C’est le cas plus globalement de l’ensemble des véhicules de la catégorie M affectés au transport public de voyageur, notamment les ambulances ou des corbillards effectivement utilisés pour le transport des malades ou des défunts (II-C § 180).</p><p class=""paragraphe-western"">Par dérogation, l’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas lorsque le véhicule de catégorie M a fait l’objet d’une adaptation réversible, rendue possible dès la conception du véhicule et ayant spécifiquement pour objet de privilégier le transport de marchandises. En l’état de la réglementation en France, seuls sont concernés par cette exception les voitures à hayon arrière, break et véhicules à usage multiple transformés pour n’avoir qu’une seule rangée de place assise et disposer d’un espace de chargement de marchandises adapté, qualifiés de DERIV VP (I-A-3 § 50 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""22_7767"">35</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules de catégorie N, conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, se distinguent des véhicules de catégorie M essentiellement par deux critères cumulatifs : un nombre de places limité (en plus du conducteur, 6 lorsque le masse maximale est inférieure ou égale à 3,5 tonnes et 8 sinon) et une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour être classé en catégorie N, un véhicule doit être en mesure de transporter une masse de marchandises équivalente à au moins le double de sa capacité de transport de personnes (calculée avec une masse moyenne de 68 kg par personne ; si le nombre de places en sus de celle du conducteur est inférieur ou égal à 2, la masse de marchandises transportables en plus des passagers doit excéder un montant forfaitaire, fixé à 150 kg pour une ou deux places et à 100 kg pour 0 place). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au 3.6 de la partie A de l’annexe I du règlement n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules de catégorie N ne sont donc pas concernés par l’exclusion du droit à déduction, sauf lorsque la présence des équipements suivants vient matérialiser le caractère non accessoire du transport de personnes<p></p>.</p><p class=""paragraphe-western"">D’une part, l’usage mixte peut être caractérisé par le nombre de rangées de places assises :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque la carrosserie européenne est « camion pick-up », identifiée par le code BE renseigné en rubrique J2 du certificat d’immatriculation (véhicule de catégorie N1 dans lequel les places assises et la zone de cargaison ne se trouvent pas dans un seul et même compartiment), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins deux rangées de places assises ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque la carrosserie européenne est différente de « camion pick-up » (« camion », « camionnette », « unité de traction pour semi-remorque », « tracteur routier »), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins trois rangées de places assises.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Pour déterminer les rangées de places assises, il est tenu compte de l’ensemble des places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée. À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants. En revanche, il n’est pas tenu compte des strapontins.</p><p class=""paragraphe-western"">D’autre part, l’usage mixte d’un véhicule de catégorie N peut être caractérisé par la présence d’un compartiment habitable comportant au moins l’équipement minimal d’une autocaravane de catégorie M. Cet équipement minimal est constitué des éléments suivants : des sièges et une table, des couchettes (pouvant être obtenues en convertissant les sièges), un coin cuisine et des espaces de rangement. L’équipement doit être arrimé de façon rigide au compartiment, la table pouvant toutefois être conçue de manière à pouvoir être retirée facilement.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> La présence d’une cabine couchette pour le ou les conducteurs ne caractérise pas un usage mixte.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Malgré l’usage mixte, une exception est ménagée pour le véhicule aménagé pour le transport d’équidé (II-H § 520).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""23_7651"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""23_2808"">Les remorques, regroupées au sein de la catégorie O, sont exclues du droit à déduction dès lors qu’elles comportent au moins deux rangées de places assises ou un compartiment habitable, dans les conditions mentionnées au <strong>I-A § 35</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""23_4395"">45</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules de catégorie L, comprenant les quadricycles et véhicules ayant au plus trois roues, sont conçus pour le transport de personnes ou à usage mixtes sauf lorsqu’ils sont catégorisés en tant qu’utilitaires.</p><p class=""paragraphe-western"">Les catégories de véhicules utilitaires qui ne sont pas concernées par l’exclusion du droit à déduction sont les catégories L2e-U (cyclomoteurs à trois roues conçus à des fins utilitaires), L5e-B (tricycles utilitaires), L6e-BU (quadrimobiles légers à fins utilitaires) et L7e-CU (quadrimobiles lourds à fins utilitaires).</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules similaires aux véhicules de catégorie L mais qui ne sont pas homologués sont traités comme les véhicules homologués dont ils se rapprochent le plus. Ainsi, sont exclus du droit à déduction les « quads » de loisir ou les cycles, à assistance électriques ou non, sauf lorsqu’ils disposent d’aménagement spécifiques caractérisant une conception exclusive pour le transport de marchandises.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Les cycles dits « vélos cargo » caractérisés par un biporteur propre au transport de volumes importants de marchandises, pouvant disposer d’un plancher plat ou d’un benne basculante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""24_3679"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Les véhicules agricoles et forestiers, regroupés dans les catégories T, C, R et S ne sont pas concernés par l’exclusion du droit à déduction.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même des machines agricoles automotrices n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne. Il s’agit des véhicules faisant l’objet d’une réception nationale en application du l’article 13 de l’arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques dont le genre national abrégé est « MAGA ».</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Sont ainsi concernés notamment les quads agricoles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">55</p><p class=""paragraphe-western"">Les mêmes principes s’appliquent pour les véhicules ne relevant pas des catégories européennes mentionnées au <strong>I-A § 20 à 50</strong>, quels que soient les modes de transport (terrestre, y compris hors-route, aérien, maritime etc.), indépendamment du mode de propulsion (bicyclettes, trottinettes, etc.).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">57</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_taxe_afferente__034"">Les dépenses d’aménagement des véhicules exclus du droit à déduction suivent le même régime que ce dernier. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui les grèvent ne peut donc être déduite lorsque le véhicule est conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""58_2566"">58</p><p class=""paragraphe-western"">Compte tenu des précisions doctrinales exposées au <strong>I-A § 10 à 57</strong>, les réponses ministérielles suivantes sont rapportées : RM Gouffier Valente n° 4630, JO AN du 18 avril 2023, p. 3619 ; RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010, p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010, p. 5816 ; RM Meslot n° 58198, JO AN du 6 avril 2010, p. 3957 ; RM Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005, p. 2989 ; RM Martin n° 54973, JO AN du 8 mars 2005, p. 2431.</p><h2 id=""Destination_des_vehicules_e_21"">B. Destination des véhicules exclus</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_037"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_droit_a_dedu_038"">Sont exclus du droit à déduction les véhicules dont les caractéristiques sont énumérées au <strong>I-A § 10 et 20</strong> et qui constituent des immobilisations pour l’entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_les_voitures_part_039"">Tel est le cas, par exemple, des voitures particulières utilisées par les entreprises industrielles ou commerciales pour assurer le transport de leur personnel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexclusion_ne__041"">En revanche, l’exclusion ne concerne pas les véhicules qui présentent le caractère d’éléments de stock. Les concessionnaires ainsi que tous les négociants opèrent donc dans les conditions normales la déduction de la taxe ayant grevé l’achat de tout véhicule qu’ils destinent à la revente à l’état neuf.</p><h1 id=""Exceptions_a_la_mesure_dexc_11"">II. Exceptions à la mesure d’exclusion</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_et_90_5389"">(80-90)</p><h2 id=""Les_voiliers_exclusivement__23"">A. Voiliers exclusivement conçus pour la compétition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_voiliers_sont_excl_053"">Certains voiliers sont exclusivement conçus pour les compétitions.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Compte_tenu_des_specificite_054"">Compte tenu des spécificités de leur construction, des autorisations de navigation particulières qu’ils requièrent et de l’impossibilité de leur délivrer l’homologation dans la catégorie des navires de plaisance, ces voiliers ne peuvent pas être regardés comme des véhicules ou engins de transport des personnes au sens du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI (CE, décision du 21 décembre 1994, n° 134131 et 134137 et CE, décision du 21 décembre 1994, n° 134133).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_voiliers_de_competit_055"">Si des voiliers de compétition sont utilisés pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction, la TVA qui les grève peut donc être déduite dans les conditions de droit commun.</p><h2 id=""Les_vehicules_ou_engins_com_24"">B. Véhicules ou engins comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Bénéficient ainsi du droit à déduction les véhicules des catégories M2 ou M3 utilisés pour acheminer le personnel sur le lieu de travail, tant pour le trajet aller que pour le trajet retour.</p><p class=""remarque-western"" id=""Le_versement_dune_participa_057""><strong>Remarque :</strong> Le versement d’une participation de quelque importance qu’elle soit de la part des travailleurs pour l’utilisation de ces transports ne fait pas obstacle à la déduction, mais le montant de cette participation est à inclure par l’entreprise dans les opérations imposables.</p><h2 id=""Les_vehicules_ou_engins_acq_25"">C. Véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_toute_entreprise_de__059"">Toute entreprise de transports publics peut opérer la déduction de la taxe ayant grevé les véhicules ou engins qu’elle utilise exclusivement pour ces transports, qu’il s’agisse de véhicules automobiles (quelle que soit la catégorie), de bateaux de plaisance, d’aéronefs, de remonte-pentes ou de téléphériques. La déduction est strictement limitée aux véhicules que ces entreprises utilisent effectivement pour assurer la réalisation de leurs services de transports et ne s’étend pas aux véhicules qu’elles utilisent pour leurs besoins propres.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_est_egalement__061"">La déduction est également subordonnée à l’affectation exclusive desdits véhicules à une activité de transport public de personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_agences_de_voyag_062"">Ainsi, les agences de voyages qui utilisent des véhicules de transport de personnes leur appartenant ne peuvent opérer la déduction de la taxe afférente à ces véhicules que si elles les affectent exclusivement à une activité de transport de voyageurs distincte de leur activité d’agence de voyages et donnant lieu à une imposition portant sur le prix total du transport réclamé à leurs clients (sur le régime des transporteurs publics routiers de voyageurs qui organisent des voyages, il convient de se reporter au II § 400 à 430 du BOI-TVA-SECT-60).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_entr_063"">Toutefois, lorsque les entreprises de transport public de voyageurs utilisent des véhicules visés au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI pour réaliser, à titre accessoire ou occasionnel, des prestations de transports de marchandises ou de messageries passibles de la TVA au taux normal, cette utilisation occasionnelle ou accessoire n’est pas de nature à remettre en cause le droit à déduction de la taxe afférente à l’acquisition des véhicules concernés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_064"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_exposee_ci-dessus__065"">La règle exposée au <strong>II-C § 130</strong> est applicable aux transports publics particuliers de personnes régi par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules à deux ou trois roues).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_interesses,_il_y_a_066"">Pour les intéressés, il y a lieu de considérer que les transports de marchandises ont un caractère accessoire ou occasionnel lorsque les recettes correspondantes sont inférieures à 7 630 € toutes taxes comprise (TTC) par an et n’excédant pas 30 % des recettes totales annuelles TTC.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_seuil_067"">Pour l’appréciation du seuil de 7 630 €, le chiffre d’affaires annuel se rapportant à des transports de marchandises s’apprécie par véhicule. En cas d’exploitation de plusieurs véhicules par une même personne, le seuil est multiplié par le nombre de ces véhicules et apprécié globalement sur l’ensemble de la flotte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_possed_070"">Lorsqu’une entreprise exploite, d’une part, des véhicules destinés au transport de marchandises et, d’autre part, des véhicules utilisés accessoirement pour le transport de marchandises, il ne doit pas être tenu compte, aux deux termes du rapport servant à apprécier le seuil de 30 % mentionné au <strong>II-C § 130 et 140</strong>, des recettes réalisées par les véhicules exclusivement destinés au transport de marchandises.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_des_limites__072"">Le dépassement des limites prescrites a pour conséquence :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’exclure totalement du droit à déduction les véhicules acquis au cours de l’année civile correspondante ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’exclure d’une fraction du droit à déduction pour les véhicules en cours d’utilisation dans les conditions prévues au 3° du 2 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_diminution_du_chiffre_da_075"">La diminution du chiffre d’affaires en deçà des limites autorise un droit à déduction dans les mêmes conditions.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_077"">Enfin, il est précisé que l’expression entreprise de « transports publics » ne saurait viser les entreprises (exploitants de supermarchés, hôteliers, etc.) qui affectent des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, à l’usage de leur clientèle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p><p class=""qe-western"" id=""Les_vehicules_amenages_en_c_079"">Les véhicules aménagés en corbillards, utilisés exclusivement à des transports funéraires par les entrepreneurs de pompes funèbres tant pour le transport des corps que pour le transport des familles, ouvrent droit à déduction de la taxe ayant grevé leur acquisition (RM Durr n° 9821, JO AN du 26 avril 1982, p. 1712 [PDF - 10,4 Mo]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_du_droit_a_deduc_079"">Par ailleurs, l’exclusion du droit à déduction prévue au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI pour les véhicules de transports n’est pas applicable aux ambulances ou aux véhicules de transports sanitaires légers affectés exclusivement à l’activité taxable de transports de malades ou de blessés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_080"">À cet égard, il est précisé qu’en contrepartie de la déduction de TVA qui a pu, le cas échéant, être effectuée dans les conditions de droit commun lors de l’acquisition du véhicule, une prestation de services à soi-même (PSASM) doit être soumise à la TVA, conformément aux dispositions du 1° du 2 du II de l’article 257 du CGI, dans l’hypothèse où le véhicule ferait l’objet d’une utilisation privative (besoins privés du dirigeant, du personnel ou de tiers).</p><h2 id=""Vehicules_de_demonstration_26"">D. Véhicules de démonstration</h2><h3 id=""Principes_applicables_30"">1. Principes applicables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_080"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_moment_de_leur_revente,__081"">Au moment de leur revente, les véhicules de démonstration, quelle que soit leur catégorie, sont des véhicules d’occasion.</p><p class=""jurisprudence-western"">En ce sens, CE, décision du 22 avril 1985, n° 35962 et CE, décision du 7 octobre 1985, n° 52012.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_085"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vehicules_de_demonstrat_086"">Les véhicules de démonstration ne sont pas des éléments durables d’exploitation, car ce sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des biens de même nature que ceux sur lesquels porte le négoce ;</li><li class=""paragraphe-western"">dont l’emploi est lié à ce négoce ;</li><li class=""paragraphe-western"">et qui sont vendus après une courte période d’utilisation.</li></ul><h3 id=""Modalites_pratiques_dapplic_31"">2. Modalités d’application</h3><h4 id=""Lors_de_laffectation_des_ve_40"">a. Lors de l’affectation des véhicules à la démonstration</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vehicules_concus_pour_t_091"">Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes n’ouvrent droit à déduction, selon le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, que s’ils sont destinés à être revendus à l’état neuf. Faute de remplir cette dernière condition, les véhicules de démonstration sont exclus du droit à déduction.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_092"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_vehicule_neuf_doit_donc__093"">Un véhicule neuf doit donc normalement faire l’objet d’une livraison à soi-même dès qu’il est affecté à la démonstration. Cette opération est exigée par le II de l’article 257 du CGI pour tous les biens qui ont donné lieu à déduction au moment de leur achat et qui sont ensuite affectés à une activité qui a pour effet de les exclure du droit à déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__094"">À titre de règle pratique, il est admis que la taxe déduite lors de l’acquisition du véhicule soit directement reversée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de l’affectation du véhicule à la démonstration (ligne 15 de l’imprimé n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_moment_de_la_vente_du_ve_095"">Au moment de la vente du véhicule de démonstration (<strong>II-D-2-b § 240 et 250</strong>), la taxe précédemment reversée fait l’objet d’une déduction si le vendeur soumet le montant total de la transaction à la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_096"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_097"">Dans un souci de simplification, il est admis que le concessionnaire qui a déduit la taxe lors de l’acquisition du véhicule neuf ne procède à aucun reversement lorsque celui-ci est affecté à la démonstration. Il doit alors soumettre obligatoirement la totalité du prix de vente de ce dernier à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_TVA_na_pas_ete_deduit_098"">Si la TVA n’a pas été déduite lors de l’achat du véhicule, aucune régularisation de TVA n’est exigée.</p><h4 id=""Lors_de_la_revente_des_vehi_41"">b. Lors de la revente des véhicules aux clients</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_099"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_vehicules_de__0100"">Les ventes de véhicules de démonstration sont soumises au régime des ventes de biens d’occasion par des assujettis-revendeurs (II-B-1 § 170 du BOI-TVA-SECT-90-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_voitures_de_0101"">Ainsi, pour les voitures de tourisme de démonstration (voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) les revendeurs peuvent choisir au moment de la vente entre deux possibilités (<strong>II-D-2-a § 230</strong>) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">acquitter la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (CGI, art. 297 A). La taxe facturée par le fournisseur au moment de l’achat du véhicule est alors définitivement exclue du droit à déduction ;</li><li class=""paragraphe-western"">acquitter la taxe sur le prix de vente total (CGI, art. 297 C).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0104"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_reverseme_0105"">Dans le cas où le reversement a été effectué dès l’affectation du véhicule (<strong>II-D-2-a § 220</strong>), le vendeur peut déduire au moment de la vente, la totalité de la TVA qu’il a supportée à raison de l’achat du véhicule.</p><h2 id=""Vehicules_ou_engins_utilise_27"">E. Véhicules ou engins utilisés par les entreprises ou établissements d’enseignement de la conduite</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0106"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0107"">En application des dispositions de l’article 273 septies A du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA ayant grevé les dépenses d’achat, d’importations, d’acquisitions intracommunautaires, de livraisons et de services afférentes aux véhicules ou engins qui sont affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite.</p><h3 id=""Presentation_de_la_mesure_32"">1. Principes</h3><h4 id=""Activite_et_redevables_conc_42"">a. Activité et redevables concernés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0108"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_denseignement_de__0109"">L’activité d’enseignement de la conduite a pour objet d’assurer la formation, sur un plan théorique et pratique, des personnes qui souhaitent apprendre la conduite des véhicules aptes à emprunter les voies de circulations terrestres, aériennes, maritimes et fluviales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_activite_necessite_da_0110"">Cette activité nécessite dans la plupart des cas la présence d’un moniteur chargé de fournir les éléments d’information utiles à la conduite du véhicule. D’une manière générale, l’aptitude de l’élève est sanctionnée, à la suite d’un examen, par la délivrance d’un permis ou d’un brevet reconnu par l’autorité publique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lenseignement_de_la_conduit_0111"">L’enseignement de la conduite peut constituer l’activité unique de l’entreprise ou peut être exercé concomitamment avec d’autres activités. Le cas échéant, ces établissements dispensent leur formation dans le cadre des textes législatifs ou réglementaires qui régissent la profession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_titre_dexemple_dan_0112"">Ainsi, à titre d’exemple dans le domaine terrestre, la formation est dispensée dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière agréé.</p><h4 id=""Depenses_ouvrant_droit_a_de_43"">b. Dépenses ouvrant droit à déduction</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0113"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_depenses_qui_s_0114"">Il s’agit des dépenses qui se rapportent aux véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite tels que les véhicules routiers automobiles, les motocyclettes, les avions, les hélicoptères, les bateaux, etc.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0115"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_sont_concernes__0116"">À ce titre, sont concernés les achats, les importations, les livraisons et les acquisitions intracommunautaires portant sur des véhicules ou engins destinés à l’enseignement de la conduite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_de_ces_dep_0117"">Il en va de même de ces dépenses lorsqu’elles concernent les éléments constitutifs, les pièces détachées et accessoires de ces véhicules.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0118"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_prestations_de_se_0119"">Outre les prestations de services liées à l’entretien et à la réparation des véhicules, sont également concernées les opérations de crédit-bail et de location de courte ou longue durée concernant ces véhicules.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0120"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_revenus_n_0121"">Les titulaires de revenus non commerciaux sont autorisés en matière d’impôts directs à déterminer leurs dépenses d’automobiles par application du barème forfaitaire publié chaque année par l’administration pour les salariés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_nest_valable_q_0122"">Cette option n’est valable qu’en l’absence de comptabilisation des dépenses couvertes par le barème, notamment celles de carburant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui,_sous_re_0123"">Les redevables qui, sous réserve des exclusions en vigueur, souhaitent exercer le droit à déduction au titre de la TVA sur leurs dépenses afférentes à leurs véhicules de tourisme, doivent renoncer à utiliser le barème forfaitaire en matière d’impôts directs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lutilisation_de_c_0124"">En effet, l’utilisation de ce barème déterminé sur des bases TTC introduirait un double emploi s’il était utilisé concurremment avec l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses concernées.</p><h3 id=""Exercice_du_droit_a_deducti_33"">2. Exercice du droit à déduction</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0125"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_principe_0126"">En application des principes généraux du droit à déduction de la TVA, seules les entreprises ou établissements qui sont redevables de la taxe au titre de leur activité d’enseignement de la conduite pourront effectuer la déduction de TVA ayant grevé les dépenses portant sur les véhicules qu’ils utilisent pour les besoins de cette activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_aucune_deduction_de__0127"">Ainsi, aucune déduction de la taxe afférente aux véhicules utilisés par des associations sportives ou de loisirs exonérées du paiement de la TVA (exemple : aéro-club, etc.) ou par des assujettis bénéficiant de la franchise en base ne peut être opérée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_deducti_0128"">Pour ouvrir droit à déduction, le véhicule doit en principe être affecté de façon exclusive à l’enseignement de la conduite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0129"">Toutefois, il est admis que la condition d’affectation exclusive ne soit pas remise en cause lorsque le véhicule est affecté, en dehors de l’activité d’enseignement, à l’une ou à plusieurs des activités autorisant le droit à déduction sur les véhicules ou engins de transport de personnes ou à usages mixtes telles que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le transport public de voyageur ;</li><li class=""paragraphe-western"">la location de véhicules lorsque ces opérations de location sont soumises à la TVA.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ouvre_droit_a_deduct_0132"">Ainsi, ouvre droit à déduction un véhicule utilisé simultanément pour :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le transport public de voyageurs et l’enseignement de la conduite ;</li><li class=""paragraphe-western"">la location et l’enseignement de la conduite.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_tel_vehicul_0135"">En revanche, un tel véhicule utilisé simultanément, par exemple, pour le transport de marchandises et l’enseignement de la conduite reste exclu du droit à déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’en_contre_0137"">Il est précisé qu’en contrepartie de la déduction de TVA qui a pu, le cas échéant, être effectuée dans les conditions de droit commun lors de l’acquisition du véhicule, une PSASM doit être soumise à la TVA, conformément aux dispositions du 1° du 2 du II de l’article 257 du CGI (III § 180 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-20), dans l’hypothèse où le véhicule ferait l’objet d’une utilisation privative (besoins privés du dirigeant, du personnel ou de tiers).</p><h2 id=""Vehicules_ou_engins_de_type_28"">F. Véhicules ou engins de type « tout terrain » affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0136"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0137"">En application des dispositions du 1° de l’article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services en ce qui concerne les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans les conditions fixées à l’article 84 A de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_prevu_que_le__0138"">Ainsi, il est prévu que l’assujetti certifie sur l’honneur que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le certificat d’immatriculation du véhicule, ou le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;</li><li class=""paragraphe-western"">le véhicule comprend, d’origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage du différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> En pratique, sont essentiellement concernés les véhicules de la catégorie N1 de carrosserie européenne « camion pick-up ».</p><h2 id=""Les_avions_et_les_helicopte_210"">G. Avions et hélicoptères</h2><h3 id=""Portee_du_dispositif_34"">1. Principes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0156"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_d’une_decisi_0157"">Il est admis que les dépenses supportées pour l’acquisition d’avions ou d’hélicoptères par des assujettis qui les utilisent pour fournir à titre onéreux des prestations de services aériens soumis à la TVA ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun prévues par l’article 271 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0158"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_0159"">Les prestations de services aériens concernées peuvent être notamment le transport public de voyageurs, le transport de fret, l’enseignement du pilotage, la manutention de matériel, l’hélitreuillage et le levage, la publicité, la prise de vues, les vols panoramiques, les vols de démonstration, le largage de parachutistes, les opérations aériennes agricoles, etc.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0160"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_lavion__0161"">La circonstance que l’avion ou l’hélicoptère soit utilisé de façon alternative pour la réalisation de plusieurs des prestations visées au <strong>II-G-1 § 390</strong> est sans incidence pour l’exercice du droit à déduction.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0162"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_location,_d_0163"">Les dépenses de location, d’entretien, de réparation concernant des avions ou hélicoptères utilisés dans les conditions précisées au <strong>II-G-1 § 380 à 400</strong> ouvrent également droit à déduction dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0164"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_carburants_et_autres_pr_0165"">Les carburants et autres produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de ces mêmes engins ouvrent également droit à déduction à l’exception des essences visées au a du 1° du 4 de l’article 298 du CGI.</p><h3 id=""Modalites_d’application_35"">2. Modalités d’application</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0166"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_qui_a_greve_les_depe_0167"">La TVA qui a grevé les dépenses visées au <strong>II-G-1 § 380 à 420</strong> ne peut être déduite qu’à la condition que ces dépenses soient supportées pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction et que la taxe correspondante figure distinctement sur une facture d’achat (CGI, art. 271, II-1).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0168"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_concernees_doi_0169"">Les dépenses concernées doivent être supportées dans l’intérêt de l’entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0170"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_0171"">Par ailleurs, les entreprises concernées doivent être en mesure de justifier strictement de l’utilisation effective qui est faite de ces aéronefs. Le respect de cette condition suppose que soient respectées les obligations résultant de la réglementation qui régit l’aéronautique civile.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0172"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_0173"">À cet égard, il est rappelé que les entreprises qui effectuent, même partiellement, des opérations de transport aérien de voyageurs doivent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">obtenir un certificat de transport aérien délivré par le Conseil supérieur de l’aviation marchande ou l’autorité d’aviation civile et faire approuver un manuel d’exploitation qui reprend l’ensemble de l’organigramme et des structures de l’entreprise ainsi que les procédures en vigueur et les performances des appareils exploités ;</li><li class=""paragraphe-western"">obtenir l’approbation par les services de la direction générale de l’aviation civile d’une liste de flotte inscrite dans le cadre de ce certificat de transport aérien et comprenant tous les appareils qui sont autorisés à effectuer du transport public de voyageurs ;</li><li class=""paragraphe-western"">se livrer à des contrôles périodiques de la navigabilité des aéronefs et des compétences des pilotes ;</li><li class=""paragraphe-western"">et tenir un suivi précis des heures de vol de l’appareil sur les documents définis par la réglementation en vigueur, à savoir :<ul><li class=""paragraphe-western"">soit un compte rendu matériel (CRM) pour ceux des aéronefs qui sont inscrits en liste de flotte attachée à un certificat de transport aérien ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit un carnet de route pour ceux des aéronefs non inscrits en liste de flotte. Ce dernier document (carnet de route) n’est pas obligatoire en transport aérien sur la base de la réglementation « OPS 3 ».</li></ul></li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_plus_particulierement__0180"">C’est plus particulièrement la tenue de ces derniers documents qui conditionne l’application de la mesure de tempérament (<strong>II-G-1 § 380 à 420</strong>) visant à ne pas appliquer l’exclusion prévue par les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI et les autres exclusions qui en sont corrélatives.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_effective_de_l_0181"">L’utilisation effective de l’appareil est en effet justifiée par la présentation de ces documents et notamment par les informations résultant des mentions obligatoires (à savoir, la date, le nom des membres de l’équipage et leur fonction à bord, l’origine et la destination du vol, l’heure de départ et l’heure d’arrivée, le temps du vol, la nature du vol, le carburant embarqué lors de l’avitaillement, les anomalies constatées pendant le vol ou la mention explicite d’absence d’anomalie) figurant soit sur le carnet de route de l’avion ou de l’hélicoptère, soit sur le CRM.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_0182""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que les entreprises qui ne réalisent que des travaux aériens sont soumises aux mêmes obligations hormis l’absence de certificat de transport aérien. Dans ce cas, le CRM n’est pas obligatoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_celles_des_entreprises_0183"">Pour les entreprises qui ne réaliseraient aucune prestation de transport aérien de voyageurs, cette justification est satisfaite par la tenue du carnet de route.</p><h3 id=""Precisions_36"">3. Précisions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0184"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_est_au_0185"">Lorsqu’une entreprise est autorisée à déduire, en application de la mesure de tempérament exposée au II-G-1 § 380 à 420, la taxe grevant les dépenses afférentes à l’acquisition et l’entretien d’avions ou d’hélicoptères, l’utilisation de ces engins pour la réalisation d’opérations autres que des prestations aériennes rendues à titre onéreux donne lieu à la taxation d’une PSASM.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_dans_les_sit_0186"">Tel est le cas dans les situations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">utilisation privative de l’appareil ou à des fins étrangères à l’entreprise. Lorsque l’appareil et les biens et services y afférents, qui a ouvert droit à déduction dans les conditions exposées au <strong>II-G § 380 à 460</strong>, est utilisé pour les besoins privés de l’assujetti ou de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, cette utilisation est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux (CGI, art. 257, II) ;</li><li class=""paragraphe-western"">utilisation de l’appareil pour le transport du personnel dans le cadre de la réalisation des activités de l’entreprise.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0189"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_se_justifie_en_0191"">Cette mesure se justifie en raison de l’exclusion du droit à déduction applicable aux transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0192"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_dune_prestation_0193"">La taxation d’une PSASM n’est toutefois pas exigée lorsque le transport du personnel est nécessaire à la réalisation matérielle des prestations de services aériens, ainsi que dans le cas de vols techniques consécutifs à des mises au point, réparations, ajustements ou révisions d’appareils, et de vols de mise en place à destination d’un site en vue de la réalisation d’une prestation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0194"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_pre_0195"">La base d’imposition des PSASM visées au <strong>II-G-3 § 470 à 490</strong> est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution (CGI, art. 266, 1-c).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0196"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_taxe_affer_0197"">En outre, la taxe afférente à ces PSASM n’ouvre pas droit à déduction (CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°).</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""j__6560"">H. Véhicules dédiés au transport des équidés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5575"">520</p><p class=""paragraphe-western"">En application des dispositions du 2° de l’article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s’appliquent à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Est ainsi déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d’équidés et de personnes.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un véhicule aménagé pour transporter des équidés est également équipé d’une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de « home car »). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations règlementaires induites par le transport d’équidés qui s’imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu’aux exigences du droit du travail. Bien qu’il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique plus à ce véhicule depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p> |
Actualité | INT - Mise à jour de la liste des conventions en vigueur au 1er janvier 2015 | 2015-05-12 | INT | null | ACTU-2015-00115 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10092-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00115 | Série / Division :
ANNX - INT
Texte :
Les principales évolutions du réseau conventionnel de la France au 1er janvier 2015 concernent la dénonciation de la
convention relative aux successions avec la Suisse par note verbale datée du 17 juin 2014 ainsi que l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention fiscale avec la Chine le 28 décembre 2014.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000306 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""INT_01"">ANNX - INT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_principales_modificatio_03"">Les principales évolutions du réseau conventionnel de la France au 1er janvier 2015 concernent la dénonciation de la convention relative aux successions avec la Suisse par note verbale datée du 17 juin 2014 ainsi que l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention fiscale avec la Chine le 28 décembre 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000306_:_ANNEXE_-__07"">BOI-ANNX-000306 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France </p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | ENR - TCAS - Régime fiscal d'un contrat d'assurance-vie non dénoué (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648) - Modalités d'application de l'abattement d'assiette supplémentaire de 20 % aux sommes versées au titre de contrats d'assurance sur la vie « vie- génération » pour la liquidation du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 9) - Précisions sur la détermination de la base imposable des sommes dues à raison du décès de l'assuré lorsque le contrat d'assurance sur la vie est en « perte » | 2016-05-31 | ENR | null | ACTU-2016-00127 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10153-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00127 | Séries / divisions :
ENR - DMTG ; TCAS - AUT
Texte :
1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur
ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des versements effectués par ce dernier sur ce contrat (en ce sens, RM
Bacquet, n° 26231, JO AN du 29 juin 2010, p. 7283).
Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la
valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au
plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif
successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23
février 2016 p.1648).
2/
L'article
9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé un nouveau type de contrat d'assurance-vie dit « vie-génération » dont les actifs sont investis, à hauteur
de 33 % au moins, dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire.
Ces contrats ouvrent droit, lors de la liquidation du prélèvement sui generis prévu à
l'article 990 I du code général des impôts (CGI), à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à
chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré. Cet abattement est applicable avant l'abattement global de 152.500 €.
Par ailleurs, l'article 9 précité a modifié le barème et le taux du prélèvement prévu à l'article 990 I du
CGI. Ainsi, le taux supérieur du prélèvement a été porté de 25 % à 31.25 % et le seuil d'application de ce taux a été abaissé de 902.838 € à 700.000 €.
Ces dispositions sont applicables aux contrats dénoués par décès à
compter du 1er juillet 2014.
3/ Des précisions sont également apportées pour la détermination de la base imposable aux droits de
mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B) pour les contrats d'assurance sur la vie en situation de « perte » lorsque les
capitaux versés relèvent à la fois du régime prévu à cet article et de celui prévu à l'article 990 I du CGI lorsque l'organisme d'assurance a opté pour l'application de la méthode globale.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
BOI-TCAS-AUT-60 : TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains
droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurance en cas de décès de l'assuré
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""TCAS/AUT_03"">ENR - DMTG ; TCAS - AUT</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_En_principe,_la_valeur_d_05"">1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des versements effectués par ce dernier sur ce contrat (en ce sens, RM Bacquet, n° 26231, JO AN du 29 juin 2010, p. 7283).</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_desormais_admis,_pou_06"">Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648).</p> <p id=""1/_Larticle_9_de_la_loi_n°__05"">2/ L'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé un nouveau type de contrat d'assurance-vie dit « vie-génération » dont les actifs sont investis, à hauteur de 33 % au moins, dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire.</p> <p id=""Ces_contrats_ouvrent_droit,_06"">Ces contrats ouvrent droit, lors de la liquidation du prélèvement <em>sui generis</em> prévu à l'article 990 I du code général des impôts (CGI), à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré. Cet abattement est applicable avant l'abattement global de 152.500 €.</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_9_pr_07"">Par ailleurs, l'article 9 précité a modifié le barème et le taux du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI. Ainsi, le taux supérieur du prélèvement a été porté de 25 % à 31.25 % et le seuil d'application de ce taux a été abaissé de 902.838 € à 700.000 €.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_08"">Ces dispositions sont applicables aux contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014.</p> <p id=""2/_Des_precisions_sont_egal_09"">3/ Des précisions sont également apportées pour la détermination de la base imposable aux droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B) pour les contrats d'assurance sur la vie en situation de « perte » lorsque les capitaux versés relèvent à la fois du régime prévu à cet article et de celui prévu à l'article 990 I du CGI lorsque l'organisme d'assurance a opté pour l'application de la méthode globale.</p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_012"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_013""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 :__014"">BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance</p> <p id=""BOI-TCAS-AUT-60 :_TCAS-Autr_016"">BOI-TCAS-AUT-60 : TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurance en cas de décès de l'assuré</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_018"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite (décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014) | 2015-10-07 | INT | null | ACTU-2015-00200 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10186-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00200 | Série / Division:
INT - CVB
Texte :
Par un échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie Saoudite, publié par le
décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014, la
convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) est prorogée pour une durée de 5
ans à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division:_00""><strong>Série / Division:</strong></p> <p id=""INT-CVB_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Prorogation_de_la_conventio_03"">Par un échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie Saoudite, publié par le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014, la convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) est prorogée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""X_07"">BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale </p> |
Actualité | INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre signée le 2 avril 2013 (loi n° 2015-279 du 13 mars 2015, décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015) | 2015-10-07 | INT | null | ACTU-2015-00203 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10263-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00203 | Série / Division :
INT - CVB
Texte :
La convention entre la France et la Principauté d'Andorre, signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la
loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été
publiée par le
décret
n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 p. 12224).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-INT-CVB-AND : INT - Convention fiscale entre la France et la
Principauté d'Andorre
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Des_precisions_sont_apporte_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""INT_-AEA_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">La convention entre la France et la Principauté d'Andorre, signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 p. 12224).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-INT-CVB-AND_:_INT_-_Con_07"">BOI-INT-CVB-AND : INT - Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant à des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables - Définition de la puissance électrique installée ( loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 104) | 2016-04-06 | TFP | null | ACTU-2016-00072 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10282-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00072 | Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Le II de
l'article
104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la puissance électrique installée, pour les installations de production
d'électricité utilisant des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée.
Cette définition est à prendre en compte en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
applicable aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes (code général des impôts (CGI), art. 1519 D) ainsi qu'aux centrales
de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique (CGI, art. 1519 F), à compter des impositions établies
au titre de 2016.
En matière d'IFER applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
(CGI, art. 1519 E), la définition de la puissance électrique installée n'est en revanche pas modifiée mais fait l'objet
d'une précision lorsqu'un même établissement comporte plusieurs points de livraison.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique
d'origine photovoltaïque ou hydraulique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TFP_-_IFER_01"">TFP - IFER</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_II_de_larticle_104_de_la_03"">Le II de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la puissance électrique installée, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée.</p> <p id=""Cette_definition_est_a_pren_04"">Cette définition est à prendre en compte en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes (code général des impôts (CGI), art. 1519 D) ainsi qu'aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique (CGI, art. 1519 F), à compter des impositions établies au titre de 2016.</p> <p id=""Sagissant_de_lIFER_applicab_05"">En matière d'IFER applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (CGI, art. 1519 E), la définition de la puissance électrique installée n'est en revanche pas modifiée mais fait l'objet d'une précision lorsqu'un même établissement comporte plusieurs points de livraison.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-IFER-10_:_08"">BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-20_:_09"">BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-30_:_TFP_-_IFE_010"">BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique - Condition d'exposition de l'oeuvre et autres précisions (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719) | 2015-12-02 | BIC | null | ACTU-2015-00225 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10339-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00225 | Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Des précisions sont apportées à la doctrine relative au dispositif de déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres
d'artistes vivants prévu à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Cette mise à jour concerne le champ d'application de la mesure, les conditions d'exposition de l’œuvre au public ainsi que
les modalités d'inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont ainsi
exclues de ce dispositif dans les conditions exposées dans la réponse ministérielle à M. Yves Foulon, député (RM Foulon n° 36875,
JOAN du 10 mars 2015, p. 1719).
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de
l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - CHG</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_doctrine_relative_au_dis_03"">Des précisions sont apportées à la doctrine relative au dispositif de déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d'artistes vivants prévu à l'article 238 bis AB du code général des impôts.</p> <p id=""Cette_mise_a_jour_permet_no_04"">Cette mise à jour concerne le champ d'application de la mesure, les conditions d'exposition de l’œuvre au public ainsi que les modalités d'inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont ainsi exclues de ce dispositif dans les conditions exposées dans la réponse ministérielle à M. Yves Foulon, député (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719).</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Prorogation et aménagements de l'éco-prêt à taux zéro et création de l'éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux ayant ouvert droit à une aide de l'ANAH (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 108) | 2016-05-04 | BIC | null | ACTU-2016-00112 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10499-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00112 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article
108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aménage l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article
244 quater U du code général des impôts (CGI) en introduisant un éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique (dit éco-PTZ "Habiter Mieux").
En outre, l'éco-PTZ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit
jusqu'au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 harmonise la durée de
réalisation des travaux au terme de laquelle l'emprunteur doit justifier de leur réalisation auprès de l'établissement bancaire ou de la société de financement. La durée est ainsi portée à trois ans,
au lieu de deux ans, pour l'ensemble des emprunteurs.
En outre, la loi précitée facilite le couplage d'un éco-prêt à taux zéro et d'un prêt à l'accession à la propriété. Ainsi,
lorsque la demande d'éco-prêt à taux zéro est réalisée concomitamment à la demande d'un prêt pour l'acquisition d'un logement, l'emprunteur peut fournir le descriptif et le devis détaillé des travaux
mentionnés à l'article 244 quater U du CGI, au plus tard, à la date de versement du prêt immobilier.
Enfin, par dérogation au principe d'unicité de l'éco-prêt à taux zéro, l'article 244 quater U du CGI prévoit la possibilité
d'obtenir pour le même logement un éco-prêt à taux zéro complémentaire afin de financer d'autres travaux correspondant au moins à l'une des catégories de travaux mentionnées au 1° du 2 du I de
l'article 244 quater U du CGI et dans la limite du plafond de 30 000 €. L'offre d'avance complémentaire doit être émise à compter du 1er juillet 2016 et dans un délai de trois ans à compter
de l'offre d'avance initiale.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
Actualité liée :
X
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BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Le_dispositif_de_credit_dim_03""> L'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aménage l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) en introduisant un éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique (dit éco-PTZ ""Habiter Mieux"").</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9796-PGP_Le decret_n°_2014-812_du_16_04"">En outre, l'éco-PTZ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018.</p> <p id=""9796-PGP_Par_ailleurs,_la_presente_p_05"">Par ailleurs, l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 harmonise la durée de réalisation des travaux au terme de laquelle l'emprunteur doit justifier de leur réalisation auprès de l'établissement bancaire ou de la société de financement. La durée est ainsi portée à trois ans, au lieu de deux ans, pour l'ensemble des emprunteurs.</p> <p id=""En_outre,_la_loi_precitee_f_06"">En outre, la loi précitée facilite le couplage d'un éco-prêt à taux zéro et d'un prêt à l'accession à la propriété. Ainsi, lorsque la demande d'éco-prêt à taux zéro est réalisée concomitamment à la demande d'un prêt pour l'acquisition d'un logement, l'emprunteur peut fournir le descriptif et le devis détaillé des travaux mentionnés à l'article 244 quater U du CGI, au plus tard, à la date de versement du prêt immobilier.</p> <p id=""Enfin,_par_derogation_au_pr_07"">Enfin, par dérogation au principe d'unicité de l'éco-prêt à taux zéro, l'article 244 quater U du CGI prévoit la possibilité d'obtenir pour le même logement un éco-prêt à taux zéro complémentaire afin de financer d'autres travaux correspondant au moins à l'une des catégories de travaux mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI et dans la limite du plafond de 30 000 €. L'offre d'avance complémentaire doit être émise à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2016 et dans un délai de trois ans à compter de l'offre d'avance initiale.</p> <p id=""La_presente_publication_a_p_07"">La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.</p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong><strong>Actualité liée :</strong></strong></p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_ _X_07""> X</p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_BOI-BIC-RICI-10-110-10_:_BI_013"">BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application</p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_BOI-BIC-RICI-10-110-30_:_BI_015"">BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle</p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9796-PGP_9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2017 | 2017-02-01 | TFP | null | ACTU-2017-00017 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10755-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00017 | Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article 1635-0 quinquies
du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -à l'exception de celle sur les répartiteurs
principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique- sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année,
d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2017, ce taux s'élève à 0,8 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à
l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2017, conformément au mécanisme de garantie des ressources
prévu à
l'article
112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale
cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un
coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2016, le coefficient de réévaluation
du tarif pour l'année 2017 est de 1,00610.
Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2017.
Par ailleurs, en application des tarifs introduits par
l'article
71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté ne sont plus imposées
à l'IFER prévue à l'article 1599 quater B du CGI à compter de 2017.
Actualité liée :
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entreprises de réseaux (IFER)
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production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs
électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la
boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE-BASE_02"">TFP - IFER</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_outre,_conformement_a la_04"">Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique- sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p id=""Pour_lannee_2014,_ce_taux_s_04""><strong>Pour l'année 2017, ce taux s'élève à 0,8 %</strong>.</p> <p id=""En_outre,_le_tarif_applicab_06"">En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2017, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu à l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.</p> <p id=""Compte_tenu_du_produit_de_c_07"">Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2016, <strong>le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2017 est de 1,00610</strong>.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2017.</p> <p id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_08"">Par ailleurs, en application des tarifs introduits par l'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté ne sont plus imposées à l'IFER prévue à l'article 1599 quater B du CGI à compter de 2017.</p> <p id=""7884-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-10-2012-09-12_:_011"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-2012-09-12_:_010"">BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes </p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-10 _:_Sectio_013"">BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-20_:_Section_014"">BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p id=""7884-PGP_IS-BASE-10-10-30-2012-09-12_011"">BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p id=""7884-PGP_CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques </p> <p id=""BOI-TFP-IFER-60_:_Taxe_sur__015"">BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-70_:_Taxe_sur__016"">BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-90_:_TFP_-_IFE_020"">BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique</p> <p id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2016-08-03 | FORM | null | ACTU-2016-00192 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10729-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00192 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | RFPI - Désignation d'un représentant accrédité en vertu des dispositions de l'article 289 A du CGI | 2017-06-07 | RFPI | null | ACTU-2017-00113 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10969-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00113 | Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le document lié ci-dessous est actualisé s'agissant des représentants permanents accrédités en
vertu de l'article 289 A du code général des impôts.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""10723-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10723-PGP_REC-SOLID_02"">RFPI - PVINR</p> <p id=""10723-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10723-PGP_Des_precisions_doctrinales__04"">Le document lié ci-dessous est actualisé s'agissant des représentants permanents accrédités en vertu de l'article 289 A du code général des impôts.</p> <p id=""10723-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10723-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10723-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10723-PGP_X_07"">BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité</p> <p id=""10723-PGP_Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10723-PGP_Laurent_Martel,_Sous-direct_012"">Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | DJC - OA - Répartition des sièges entre les trois collèges au sein du conseil d'administration des organismes de gestion agréés - Rectificatif | 2017-08-02 | DJC | null | ACTU-2017-00152 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11027-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00152 | Séries / Divisions :
DJC -OA, ANNEXE - DJC
Texte :
A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 1er mars 2017 et le 5 juillet 2017
des documents liés est remplacée par la présente publication.
Actualités liées :
01/03/2017 : DJC - Nouveau texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés (loi n°
2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37) (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)
05/07/2017 : DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n°
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BOI-ANNX-000401 : ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes
agréés
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""ANNEXE_-_DJC_02"">DJC -OA, ANNEXE - DJC</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""A_la_suite_dune_erreur_mate_04""><strong>A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 1<sup>er</sup> mars 2017 et le 5 juillet 2017 des documents liés est remplacée par la présente publication.</strong></p> <p id=""Actualites_liees_:_05""><strong>Actualités liées :</strong></p> <p id=""01/03/2017_:_DJC_-_Nouveau__05"">01/03/2017 : DJC - Nouveau texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37) (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)</p> <p id=""DJC_-_Nouvelles_regles_appl_05"">05/07/2017 : DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37) (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""DJC_-_Organismes_agrees_-_S_07"">BOI-DJC-OA-10-10-30 : DJC - Organismes agréés - Statut des CGA, des AA et des OMGA</p> <p id=""ANNEXE_-_DJC_-_Texte_de_la__08"">BOI-ANNX-000401 : ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-Direc_010"">Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.</p> |
Actualité | TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017) | 2017-08-02 | TCA | null | ACTU-2017-00154 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11038-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00154 | Série / Division :
TCA - PCT
Texte :
L'article 302 bis KG du code
général des impôts (CGI), issu de l'article 28 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, prévoit une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, due par tout éditeur de services de télévision établi en France.
Son paragraphe II prévoit que la taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou aux régisseurs de messages publicitaires" figurant à la
première phrase du II de l'article 302 bis KG du CGI, non conformes à la Constitution
(Conseil constitutionnel, décision du 30 mars
2017, n° 2016-620 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2016.620.QPC).
En conséquence, l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus
comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.
Les termes "ou aux régisseurs de messages publicitaires" sont abrogés à compter du 1er avril 2017 (date de publication
de la décision au Journal Officiel). L'inconstitutionnalité de ces termes ne peut être invoquée pour les impositions non contestées avant le 1er avril 2017.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA_-_PCT_01"">TCA - PCT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_302_bis_KG_du_code_03"">L'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI), issu de l'article 28 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, prévoit une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, due par tout éditeur de services de télévision établi en France.</p> <p id=""Son_paragraphe_II_prevoit_q_04"">Son paragraphe II prévoit que la taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires.</p> <p id=""Par_la_decision_n°_2016-620_05"">Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots ""ou aux régisseurs de messages publicitaires"" figurant à la première phrase du II de l'article 302 bis KG du CGI, non conformes à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision du 30 mars 2017, n° 2016-620 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2016.620.QPC).</p> <p id=""En_consequence,_lassiette_d_06"">En conséquence, l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_termes_"">Les termes ""ou aux régisseurs de messages publicitaires"" sont abrogés à compter du 1<sup>er</sup> avril 2017 (date de publication de la décision au Journal Officiel). L'inconstitutionnalité de ces termes ne peut être invoquée pour les impositions non contestées avant le 1<sup>er</sup> avril 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_: X_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_: X Document_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-PCT_:_TCA_-_Taxe_su_010"">BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_012"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | CVAE - Consolidation du chiffre d'affaires pour le calcul du taux effectif des entreprises membres du même groupe économique, répartition en fonction du lieu d'imposition et modification du coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles pour la répartition de la valeur ajoutée (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 15). | 2018-06-06 | CVAE | null | ACTU-2018-00070 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11156-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00070 | Série / Divisions :
CVAE, CVAE - LIQ, CVAE - LIEU, CVAE - DECLA
Texte :
L’article
15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le calcul du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les entreprises répondant aux
conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) pour être membres d'un même groupe,
en imposant la consolidation des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces entreprises.
Le même article modifie, en outre, le III de
l'article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans
plusieurs collectivités. Le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles est porté de 5 à 21.
La modification du coefficient de pondération s'applique à la CVAE due par
les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à
compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CVAE : CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination
du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
BOI-CVAE-LIEU-10 : CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général
BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""CVAE-LIEU_01"">CVAE, CVAE - LIQ, CVAE - LIEU, CVAE - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_15_de_la_loi_n° 2_03""> L’article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le calcul du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) pour être membres d'un même groupe, en imposant la consolidation des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces entreprises.</p> <p id=""Le_meme_article_modifie_le__04"">Le même article modifie, en outre, le III de l'article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans plusieurs collectivités. Le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles est porté de 5 à 21.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_meme_article_prevoit_ega_04""><strong>La modification du coefficient de pondération s'applique à la CVAE due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CVAE_09"">BOI-CVAE : CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises</p> <p id=""BOI-CVAE-LIQ-10_:_CVAE_-_Li_010"">BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE</p> <p id=""BOI-CVAE-LIEU-10_09"">BOI-CVAE-LIEU-10 : CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général</p> <p id=""BOI-CVAE-DECLA-20_014"">BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_012"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | ENR - Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l'Etat pour leur propre compte ou pour celui de l'Etat - Clarification du régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 22) | 2018-07-04 | ENR | null | ACTU-2018-00098 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11287-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00098 | Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :
L'article
22 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de
l'article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État
en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.
Il clarifie également le régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux
établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (CGI, art. 1040 bis du CGI).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI- ENR-DMTOI-10-80 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité
BOI-ENR-DMTOI-20-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges
- Régimes spéciaux
Signataire des documents liés
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTOI_01"">ENR - DMTOI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_22_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 22 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.</p> <p id=""Il_clarifie_egalement_le_re_04"">Il clarifie également le régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (CGI, art. 1040 bis du CGI).</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-_ENR-DMTOI-10-80_:_ENR__06"">BOI- ENR-DMTOI-10-80 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-80-10_:_EN_07"">BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-20-30_:_ENR_-_08"">BOI-ENR-DMTOI-20-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_012"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - CF - SJ - Documentation en matière de prix de transfert (Entreprises - Publication urgente) | 2018-07-18 | BIC | null | ACTU-2018-00111 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11465-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00111 | Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BIC - BASE, CF - INF, SJ - RES
Texte :
L'article L. 13 AA du livre des procédures
fiscales (LPF) impose aux plus grandes entreprises de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permette de justifier les politiques de
prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent.
L'article R. 13 AA -1 du LPF précise le
contenu de cette documentation.
La documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers :
- un fichier principal, dont le contenu permet d'avoir une vision d'ensemble des activités du groupe, de la politique
globale en matière de prix de transfert et de la répartition des bénéfices au niveau mondial ;
- un fichier local, qui consiste à présenter des informations très précises sur les transactions intra-groupe réalisées par
l’entité qui produit la documentation. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la documentation sur les prix de transfert, telle que prévue à l'article L. 13 AA du LPF, a
été revue.
Cette documentation correspond désormais au standard international issu des travaux de l'OCDE
(action 13 du plan BEPS), tel qu'il est décrit dans « les principes de l'OCDE
applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».
Les recommandations prévues pour cette documentation dans le standard de l'OCDE s'appliquent à la documentation prévue à
l'article L. 13 AA du LPF et sont désormais commentées au BOI-BIC-BASE-80-10-40.
L'architecture du chapitre 1 du titre 8 (BOI-BIC-BASE-80-10) est modifiée et comporte désormais quatre sections :
- définition et principe de détermination des prix de transfert (section 1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;
- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;
- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3, BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;
- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4, BOI-BIC-BASE-80-10-40) ;
Actualité liée :
X
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BOI-BIC-BASE-80-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à
l'étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert
BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Politique de contrôle
BOI-BIC-BASE-80-10-30 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices
entre entreprises dépendantes - Obligation déclarative en matière de prix de transfert
BOI-BIC-BASE-80-10-40 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices
entre entreprises dépendantes - Obligations documentaire permettant le contrôle des prix de transfert
BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs
et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-SJ-RES-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de
l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral
Signataire des documents liés :
Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal | <p class=""warn"" id=""L_instruction_ci-apres_est__00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie_/_Division:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""Texte: __02"">BIC - BASE, CF - INF, SJ - RES</p> <p id=""Texte_: __02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_L._13_AA_du_LPF_im_03"">L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) impose aux plus grandes entreprises de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permette de justifier les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent.</p> <p id=""La_documentation_sur_les_pr_04"">L'article R. 13 AA -1 du LPF précise le contenu de cette documentation.</p> <p id=""un_fichier_local_qui_consis_07"">La documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers :</p> <p id=""-_un_fichier_local,_qui_con_07"">- un fichier principal, dont le contenu permet d'avoir une vision d'ensemble des activités du groupe, de la politique globale en matière de prix de transfert et de la répartition des bénéfices au niveau mondial ;</p> <p id=""-_un_fichier_local,_qui_con_08"">- un fichier local, qui consiste à présenter des informations très précises sur les transactions intra-groupe réalisées par l’entité qui produit la documentation. Pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, la documentation sur les prix de transfert, telle que prévue à l'article L. 13 AA du LPF, a été revue.</p> <p id=""Cette_documentation_corresp_05"">Cette documentation correspond désormais au standard international issu des travaux de l'OCDE (action 13 du plan BEPS), tel qu'il est décrit dans « les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».</p> <p id=""Les_recommandations_prevues_06"">Les recommandations prévues pour cette documentation dans le standard de l'OCDE s'appliquent à la documentation prévue à l'article L. 13 AA du LPF et sont désormais commentées au BOI-BIC-BASE-80-10-40.</p> <p id=""9390-PGP_-_definition_et_..........._02"">L'architecture du chapitre 1 du titre 8 (BOI-BIC-BASE-80-10) est modifiée et comporte désormais quatre sections : </p> <p id=""-_definition_et_principe_de_012"">- définition et principe de détermination des prix de transfert (section 1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;</p> <p id=""9390-PGP_-_politique_de_controle_et__03"">- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;</p> <p id=""9390-PGP_-_obligation_declarative_en_04"">- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3, BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;</p> <p id=""9390-PGP_-_obligation_documentaire_p_05"">- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4, BOI-BIC-BASE-80-10-40) ;</p> <p id=""Actualite_liee_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_08""> X</p> <p id=""Document_lie:_09""><strong>Documents liés:</strong></p> <p id=""BOI_BIC-BASE-80-10-40_:_BIC_010"">BOI-BIC-BASE-80-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-80-10-20:_BIC__019"">BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-80-10-30:_BIC__020"">BOI-BIC-BASE-80-10-30 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligation déclarative en matière de prix de transfert</p> <p id=""BOI_BIC-BASE-80-10-40_:_BIC_021"">BOI-BIC-BASE-80-10-40 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligations documentaire permettant le contrôle des prix de transfert</p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-40:_CF_-_I_022"">BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert</p> <p id=""BOI-SJ-RES-20-10:_SJ_-_Gara_023"">BOI-SJ-RES-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral</p> <p id=""Signataire_du_commentaire_l_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_012"">Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | PAT - Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 31) | 2018-10-11 | PAT | null | ACTU-2018-00128 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11517-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00128 | Séries / Division :
PAT - ISF , ANNX
Texte :
L’article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires exprimés dans le BOFiP sont donc retirés à compter de la date de la présente publication.
Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 :
- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature
de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à
l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de
l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI (BOI-PAT-ISF-40-30) ;
- les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis B du CGI (BOI-PAT-ISF-40-45).
Remarque 1 : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus
à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des
déclarations d'ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
Remarque 2 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de
l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.
Remarque 3 : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou
actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI et en cours au 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de
remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.
Remarque 4 : Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans
sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de six ans continue de s'appliquer aux redevables ayant bénéficié de
cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.
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BOI-PAT-ISF-20-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application -
Personnes imposables
BOI-PAT-ISF-20-10-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application -
Personnes physiques
BOI-PAT-ISF-20-10-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application -
Personnes physiques domiciliées en France
BOI-PAT-ISF-20-10-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application -
Personnes physiques domiciliées hors de France
BOI-PAT-ISF-20-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application -
Territorialité - Conventions internationales
BOI-PAT-ISF-30 : PAT - ISF - Assiette
BOI-PAT-ISF-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération
BOI-PAT-ISF-30-10-10 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération -
Personnes mariées
BOI-PAT-ISF-30-10-20 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération -
Personnes liées par un pacte civil de solidarité
BOI-PAT-ISF-30-10-30 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération -
Personnes vivant en état de concubinage notoire
BOI-PAT-ISF-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération -
Obligations des membres du foyer fiscal
BOI-PAT-ISF-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt
BOI-PAT-ISF-30-20-10 : PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres
à l'impôt de solidarité sur la fortune
BOI-PAT-ISF-30-20-20 : PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits
démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
BOI-PAT-ISF-30-20-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en
Trust
BOI-PAT-ISF-30-20-40 : PAT- ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Preuve du droit de
propriété
BOI-PAT-ISF-30-20-50 : PAT - ISF - Assiette - Biens indisponibles hors de France,
mesures prises par un gouvernement étranger
BOI-PAT-ISF-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels
BOI-PAT-ISF-30-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme d'une profession industrielle ou commerciale ou artisanale ou agricole ou libérale
BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 : PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens ou par son conjoint
BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme individuelle d'une profession industrielle - Exercice à titre principal de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens
BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession
BOI-PAT-ISF-30-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations des biens professionnels -
Professions exercées dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu - Régime des parts ou actions de sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Professions exercées dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels
- Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées
BOI-PAT-ISF-30-30-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue
BOI-PAT-ISF-30-30-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple
BOI-PAT-ISF-30-30-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Rachat d'entreprise par les salariés (RES)
BOI-PAT-ISF-30-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Dispositions communes aux diverses sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Condition relative à l'activité des sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Dispositions communes aux diverses sociétés - Portées de l'exonération
BOI-PAT-ISF-30-30-40-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Dispositions communes aux diverses sociétés - Situation du dirigeant retraité avec des parts ou actions de société dont la propriété est démembrée
BOI-PAT-ISF-30-30-50 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels -
Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
BOI-PAT-ISF-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations
BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts,
compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être
qualifiés de biens professionnels
BOI-PAT-ISF-30-40-20 : PAT- ISF - Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité,
d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
BOI-PAT-ISF-30-40-30 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères
assimilables à des pensions de retraite
BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères
assimilables à des pensions de retraite - Régime général
BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres
exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)
BOI-PAT-ISF-30-40-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères
assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
BOI-PAT-ISF-30-40-30-40 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres
exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Autres régimes
BOI-PAT-ISF-30-40-40 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Sommes ou rentes
allouées à titre de réparation de dommages corporels
BOI-PAT-ISF-30-40-50 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Placements
financiers en France des non-résidents
BOI-PAT-ISF-30-40-60 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Parts ou actions de
sociétés objet d'un engagement collectif de conservation
BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou
actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Condition d'application
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou
actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application
BOI-PAT-ISF-30-40-60-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou
actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-30-40-70 : PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de PME
BOI-PAT-ISF-30-40-70-10 : PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres
reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
BOI-PAT-ISF-30-40-70-20 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de PME - Obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-30-40-80 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou
actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation
BOI-PAT-ISF-30-50 : PAT - ISF - Évaluation des biens
BOI-PAT-ISF-30-50-10 : PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur
vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
BOI-PAT-ISF-30-50-20 : PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
BOI-PAT-ISF-30-60 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif
BOI-PAT-ISF-30-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de
déductibilité des dettes
BOI-PAT-ISF-30-60-20 : PAT- ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible
BOI-PAT-ISF-30-60-30 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à
imputation spéciale
BOI-PAT-ISF-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt
BOI-PAT-ISF-40-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt
BOI-PAT-ISF-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction de l'impôt pour personne à
charge
BOI-PAT-ISF-40-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'investissement dans les PME, les parts de FIP ou de FCPI
BOI-PAT-ISF-40-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)
BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions relatives aux souscriptions
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Obligation de conservation des titres souscrits
BOI-PAT-ISF-40-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des
souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
BOI-PAT-ISF-40-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la
réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises (PME)
BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la
réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI
BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la
réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur
BOI-PAT-ISF-40-30-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des
souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-40-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons
à certains organismes d'intérêt général
BOI-PAT-ISF-40-40-10 : PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de
l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt
BOI-PAT-ISF-40-40-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre
des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles
BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre
des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non
lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
BOI-PAT-ISF-40-40-10-30 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes
d'intérêt général - Champ d'application - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique
BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes
d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion
BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes
d'intérêt général - Champ d'application - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales
BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des
dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la
création et de la reprise d'entreprise
BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre
des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis
BOI-PAT-ISF-40-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des
dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-40-45 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)
BOI-PAT-ISF-40-50 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution
BOI-PAT-ISF-40-60 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
BOI-PAT-ISF-50 : PAT - ISF - Obligations des redevables
BOI-PAT-ISF-50-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une
déclaration
BOI-PAT-ISF-50-10-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une
déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration
BOI-PAT-ISF-50-10-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une
déclaration - Modalités de déclaration
BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une
déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une
déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€
BOI-PAT-ISF-50-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt
BOI-PAT-ISF-60 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités,
contentieux
BOI-PAT-ISF-60-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités,
contentieux - Contrôle des déclarations
BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités,
contentieux - Pénalités applicables
BOI-PAT-ISF-60-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités,
contentieux - Contentieux
BOI-BAREME-000021 : BAREME - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro
en matière d'ISF
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:__00""><strong>Séries / Division : </strong></p> <p id=""PAT_-_IFI_01"">PAT - ISF , ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_31_de_la_loi_n°_2_03""> L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p id=""Il_existe_toutefois_des_dis_07"">Les commentaires exprimés dans le BOFiP sont donc retirés à compter de la date de la présente publication. </p> <p id=""Il_existe_toutefois_des_dis_05"">Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1<sup>er</sup> janvier 2018 : </p> <p id=""-_les_certificats_fournis_e_08"">- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;</p> <p id=""-_les_parts_ou_actions_de_s_09"">- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;</p> <p id=""-_les_versements_ouvrant_dr_011"">- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;</p> <p id=""-_les_versements_ouvrant_dr_09"">- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI (BOI-PAT-ISF-40-30) ;</p> <p id=""-_les_dons_ouvrant_droit_a__012"">- les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40) ;</p> <p id=""-_les_versements_ouvrant_dr_013"">- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis B du CGI (BOI-PAT-ISF-40-45).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Les_dons_et_ve_012""><strong>Remarque 1</strong> : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations d'ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Les_certificat_013""><strong>Remarque 2</strong> : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3_:_Concernant_les_014""><strong>Remarque 3</strong> : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI et en cours au 1<sup>er</sup> janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_4_:_Il_resulte_des_015""><strong>Remarque 4</strong> : Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de six ans continue de s'appliquer aux redevables ayant bénéficié de cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.</p> <p id=""Actualite_liee_:__018""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""x_019"">x</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_020""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-ISF_:_PAT_-_Impot_d_019"">BOI-PAT-ISF : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-10_:_PAT_-_Impo_020"">BOI-PAT-ISF-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Fait générateur - Annualité de l'imposition</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-20_:_PAT_-_Impo_021"">BOI-PAT-ISF-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-20-10_:_PAT_-_I_022"">BOI-PAT-ISF-20-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes imposables</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-20-10-10_:_PAT__023"">BOI-PAT-ISF-20-10-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-20-10-20_:_PAT__024"">BOI-PAT-ISF-20-10-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées en France </p> <p id=""BOI-PAT-ISF-20-10-30_:_PAT__025"">BOI-PAT-ISF-20-10-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées hors de France</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-20-20_:_PAT_-_I_026"">BOI-PAT-ISF-20-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Territorialité - Conventions internationales</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30_:_PAT_-_ISF__027"">BOI-PAT-ISF-30 : PAT - ISF - Assiette</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-10_:_PAT_-_I_028"">BOI-PAT-ISF-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-10-10_:_PAT__029"">BOI-PAT-ISF-30-10-10 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-10-20_: _PAT_030"">BOI-PAT-ISF-30-10-20 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes liées par un pacte civil de solidarité</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-10-30_: _PAT_031"">BOI-PAT-ISF-30-10-30 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes vivant en état de concubinage notoire</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-10-40_: _PAT_032"">BOI-PAT-ISF-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Obligations des membres du foyer fiscal</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-20_:_PAT_-_I_033"">BOI-PAT-ISF-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-20-10_: _PAT_033"">BOI-PAT-ISF-30-20-10 : PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-20-20_: _PAT_034"">BOI-PAT-ISF-30-20-20 : PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-20-30_: _PAT_035"">BOI-PAT-ISF-30-20-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-20-40_: _PAT_036"">BOI-PAT-ISF-30-20-40 : PAT- ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Preuve du droit de propriété</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-20-50_PAT_-__037"">BOI-PAT-ISF-30-20-50 : PAT - ISF - Assiette - Biens indisponibles hors de France, mesures prises par un gouvernement étranger</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30_PAT_-_ISF_038"">BOI-PAT-ISF-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-10_:_PAT__039"">BOI-PAT-ISF-30-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme d'une profession industrielle ou commerciale ou artisanale ou agricole ou libérale</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-10-10_:_P_040"">BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-10-20_:_P_041"">BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 : PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens ou par son conjoint</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-10-30_:_P_042"">BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme individuelle d'une profession industrielle - Exercice à titre principal de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-10-40_:_P_043"">BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-20_:_PAT__044"">BOI-PAT-ISF-30-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu - Régime des parts ou actions de sociétés</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-30_:_PAT__045"">BOI-PAT-ISF-30-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-30-10_: __047"">BOI-PAT-ISF-30-30-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-30-20_:_P_046"">BOI-PAT-ISF-30-30-30-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-30-30_:_P_047"">BOI-PAT-ISF-30-30-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-30-40_:_P_048"">BOI-PAT-ISF-30-30-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Rachat d'entreprise par les salariés (RES)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-40_:PAT_-_049"">BOI-PAT-ISF-30-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-40-10_:_P_050"">BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-40-20_:_P_051"">BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Portées de l'exonération</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-40-30_:_P_052"">BOI-PAT-ISF-30-30-40-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Situation du dirigeant retraité avec des parts ou actions de société dont la propriété est démembrée </p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-30-50_:_PAT__053"">BOI-PAT-ISF-30-30-50 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40_:_PAT_-_I_054"">BOI-PAT-ISF-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-10_:_PAT__055"">BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-20_:_PAT-_056"">BOI-PAT-ISF-30-40-20 : PAT- ISF - Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-30_:PAT–__057"">BOI-PAT-ISF-30-40-30 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-30-10_:_P_058"">BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime général</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-30-20_: __059"">BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-30-30_:_P_060"">BOI-PAT-ISF-30-40-30-30 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-30-40_:_P_061"">BOI-PAT-ISF-30-40-30-40 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Autres régimes</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-40_:_PAT__062"">BOI-PAT-ISF-30-40-40 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-50_:_PAT__063"">BOI-PAT-ISF-30-40-50 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Placements financiers en France des non-résidents</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-60_:_PAT__064"">BOI-PAT-ISF-30-40-60 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-60-10_:_P_065"">BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Condition d'application</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-60-20_:_P_066"">BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-60-30_:_P_067"">BOI-PAT-ISF-30-40-60-30 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-70_: _PAT_068"">BOI-PAT-ISF-30-40-70 : PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-70-10_:_P_069"">BOI-PAT-ISF-30-40-70-10 : PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-70-20_:_P_070"">BOI-PAT-ISF-30-40-70-20 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-40-80_:_PAT__071"">BOI-PAT-ISF-30-40-80 : PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-50_:_PAT_-_I_072"">BOI-PAT-ISF-30-50 : PAT - ISF - Évaluation des biens </p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-50-10_:_PAT__073"">BOI-PAT-ISF-30-50-10 : PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-50-20_: _PAT_074"">BOI-PAT-ISF-30-50-20 : PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-60_:_PAT_-_I_075"">BOI-PAT-ISF-30-60 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-60-10_: _PAT_076"">BOI-PAT-ISF-30-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-60-20_:_PAT-_077"">BOI-PAT-ISF-30-60-20 : PAT- ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible </p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-60-30_:PAT_–_078"">BOI-PAT-ISF-30-60-30 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40_: _PAT_-_ISF_079"">BOI-PAT-ISF-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-10_: _PAT_-__080"">BOI-PAT-ISF-40-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-20_:_PAT_-_I_081"">BOI-PAT-ISF-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction de l'impôt pour personne à charge</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30_:_PAT_-_I_082"">BOI-PAT-ISF-40-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME, les parts de FIP ou de FCPI</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10_:_PAT__083"">BOI-PAT-ISF-40-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10-10_:_P_084"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions relatives aux souscriptions</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10-20_:_P_085"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-10-30_: __086"">BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Obligation de conservation des titres souscrits</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-20_:_PAT__087"">BOI-PAT-ISF-40-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30_:_PAT__088"">BOI-PAT-ISF-40-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises (PME)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30-10_: __089"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30-20_:_P_090"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-40_:_PAT__091"">BOI-PAT-ISF-40-30-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives </p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40_:_PAT_-_I_092"">BOI-PAT-ISF-40-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-10_:_PAT__093"">BOI-PAT-ISF-40-40-10 : PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-10-10_:_P_094"">BOI-PAT-ISF-40-40-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles </p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-10-20_:_P_095"">BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-10-30_:PA_096"">BOI-PAT-ISF-40-40-10-30 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-10-40_:_P_097"">BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-10-50_:_P_098"">BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 : PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-10-60_:_P_099"">BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-10-70_:PA_0100"">BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-40-20_:_PAT__0101"">BOI-PAT-ISF-40-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-45_:_PAT_-_I_0102"">BOI-PAT-ISF-40-45 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-50_:_PAT_-_I_0103"">BOI-PAT-ISF-40-50 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-60_:PAT_-_IS_0104"">BOI-PAT-ISF-40-60 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement </p> <p id=""BOI-PAT-ISF-50_:_PAT_-_ISF__0105"">BOI-PAT-ISF-50 : PAT - ISF - Obligations des redevables</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-50-10_:_PAT_-_I_0108"">BOI-PAT-ISF-50-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-50-10-10_:_PAT__0106"">BOI-PAT-ISF-50-10-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-50-10-20_:_PAT__0107"">BOI-PAT-ISF-50-10-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Modalités de déclaration</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-50-10-20-10_:_P_0108"">BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-50-10-20-20_:_P_0109"">BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€ </p> <p id=""BOI-PAT-ISF-50-20_:_PAT_-_I_0110"">BOI-PAT-ISF-50-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-60_: _PAT_-_Imp_0111"">BOI-PAT-ISF-60 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-60-10_: _PAT_-__0112"">BOI-PAT-ISF-60-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-60-20_:_PAT_–_I_0113"">BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-60-30_: _IRP_-__0114"">BOI-PAT-ISF-60-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contentieux</p> <p id=""BOI-BAREME-000021_:_BAREME__0115"">BOI-BAREME-000021 : BAREME - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Christophe_POURREAU,_Direct_08"">Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2018 (Entreprises - Publication urgente) | 2018-12-17 | TCA | null | ACTU-2018-00144 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11591-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00144 | L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
ANNX
Texte :
La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions
financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre
2018 est mise à jour.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des
sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p class=""warn"" id=""L_instruction_ci-apres_est__00"">L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""11129-PGP_ANNX_01"">ANNX</p> <p id=""11129-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""11129-PGP_La_liste_des_societes_franc_03"">La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1<sup>er</sup> décembre 2018 est mise à jour.</p> <p id=""11129-PGP_Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""11129-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11129-PGP_Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""11129-PGP_BOI-ANNX-000467_:_ANNEXE_-__07"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros<br> <strong><br> Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""11129-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_08"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69) | 2019-02-06 | TVA | null | ACTU-2019-00026 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11632-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00026 | Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
L'article
69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité
sociale prévue au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article
279-0 bis A du CGI est déposée à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le périmètre des opérateurs concernés par le taux réduit de
la TVA sur les livraisons de logements locatifs intermédiaires consécutivement à la réorganisation du réseau Action logement.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production
d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""10375-PGP_Serie_/_Division_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10375-PGP_TVA_-_IMM_-_02"">TVA - IMM</p> <p id=""10375-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 69_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""11505-PGP_Ces_nouvelles_dispositions__07"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du CGI est déposée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precision_06"">Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le périmètre des opérateurs concernés par le taux réduit de la TVA sur les livraisons de logements locatifs intermédiaires consécutivement à la réorganisation du réseau Action logement.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10375-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""10375-PGP_Documents_lies_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10375-PGP_BOI-TVA-IMM-30:_TVA_-_Opera_09"">BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire</p> <p id=""10375-PGP_Signataire_du_document_lie:_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11505-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_023"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | Suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal » | 2018-12-13 | CTX | null | ACTU-2018-00143 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11578-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00143 | Série / Division :
CTX - BF
Texte :
Le I de
l'article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé le dispositif prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un droit à restitution
des impositions directes en fonction du revenu (dispositif dit du « bouclier fiscal »).
La suppression de ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2013.
L'article 31 de la
loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière.
Dans ce cadre, la restitution du reliquat de la créance afférent au « bouclier fiscal » au titre de 2011 ou
de 2012 peut être demandée par les contribuables encore titulaires d'une créance, dès lors que ces derniers ne sont plus redevables de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de
pouvoir justifier de l'existence et du montant du reliquat à cette même date. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 2018 (voir BOI-PAT-IFI-40-40).
Actualité liée :
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Impositions payées
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Nature des impositions prises en compte
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BOI-CTX-BF-20-10-20-40 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution -
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Revenus réalisés
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Revenus réalisés en France
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Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenu
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- Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenu
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– Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitution
BOI-CTX-BF-30-10-20 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à
restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnement
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en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF
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Contrôle et reprise du droit à restitution
Signataire des documents liés :
Edouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité | <p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""REC_-_FORCE_01"">CTX - BF</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Le_I_de larticle_30_de la_l_03"">Le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé le dispositif prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (dispositif dit du « bouclier fiscal »).</p> <p id=""La_suppression_de_ce_dispos_04"">La suppression de ce dispositif s'applique à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013.</p> <p id=""Larticle_31_de_la_loi_n°_20_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière.</p> <p id=""Par_consequent,_la_restitut_06"">Dans ce cadre, la restitution du reliquat de la créance afférent au « bouclier fiscal » au titre de 2011 ou de 2012 peut être demandée par les contribuables encore titulaires d'une créance, dès lors que ces derniers ne sont plus redevables de l'ISF depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018, sous réserve de pouvoir justifier de l'existence et du montant du reliquat à cette même date. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 2018 (voir BOI-PAT-IFI-40-40).</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__07""><strong>Docume</strong><strong>nts liés :</strong></p> <p id=""BOI-CTX_:_CTX_-_Contentieux_07"">BOI-CTX : CTX - Contentieux</p> <p id=""BOI-CTX-BF_:_CTX_-_Bouclier_08"">BOI-CTX-BF : CTX - Bouclier fiscal</p> <p id=""BOI-CTX-BF-10_:_CTX_-_Boucl_09"">BOI-CTX-BF-10 : CTX - Bouclier fiscal - Bénéficiaires du droit à restitution</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20_:_CTX_-_Boucl_010"">BOI-CTX-BF-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-10_:_CTX_-_Bo_011"">BOI-CTX-BF-20-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-10-10_:_CTX_-_012"">BOI-CTX-BF-20-10-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Nature des impositions prises en compte</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-10-20_:_CTX_-_013"">BOI-CTX-BF-20-10-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-10-20-10_:_CT_014"">BOI-CTX-BF-20-10-20-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées en France et régulièrement déclarées</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-10-20-20_:_CT_015"">BOI-CTX-BF-20-10-20-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées par le foyer fiscal</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-10-20-30_:_CT_016"">BOI-CTX-BF-20-10-20-30 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions non déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-10-20-40_:_CT_017"">BOI-CTX-BF-20-10-20-40 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte - Impositions diminuées des restitutions et dégrèvements</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-20_:_CTX_-_Bo_018"">BOI-CTX-BF-20-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-20-10_:_CTX_-_019"">BOI-CTX-BF-20-20-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-20-10-10_:_CT_020"">BOI-CTX-BF-20-20-10-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-20-10-20_:_CT_021"">BOI-CTX-BF-20-20-10-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte des revenus réalisés en France</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-20-10-30_:_CT_022"">BOI-CTX-BF-20-20-10-30 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-CTX-BF-20-20-20_:_CTX_-_023"">BOI-CTX-BF-20-20-20 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de France</p> <p id=""BOI-CTX-BF-30_:_CTX_-_Boucl_024"">BOI-CTX-BF-30 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution</p> <p id=""BOI-CTX-BF-30-10_:_CTX_-_Bo_025"">BOI-CTX-BF-30-10 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-CTX-BF-30-10-10_:_CTX_-_026"">BOI-CTX-BF-30-10-10 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution – Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitution</p> <p id=""BOI-CTX-BF-30-10-20_:_CTX_-_027"">BOI-CTX-BF-30-10-20 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnement</p> <p id=""BOI-CTX-BF-30-10-30_:_CTX_-_028"">BOI-CTX-BF-30-10-30 : CTX - Bouclier fiscal - Aménagement du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF</p> <p id=""BOI-CTX-BF-30-20_:_CTX_-_Bo_029"">BOI-CTX-BF-30-20 : CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Contrôle et reprise du droit à restitution</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_030""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_MARCUS,_Chef_du_Ser_034"">Edouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 49) et ajustement du tarif (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 177) | 2019-04-17 | TFP | null | ACTU-2019-00088 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11659-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00088 | Séries / Divisions :
TFP - IFER ; IF - COLOC
Texte :
Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à
l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle
locale cuivre (réseau téléphonique classique).
L’article
49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial.
Néanmoins, afin de préserver la rentabilité des investissements sans entraver le déploiement du très haut
débit sur l'ensemble du territoire, cet élargissement s'accompagne d'une exonération de cinq ans pour toutes les nouvelles lignes installées.
Par ailleurs,
l’article
177 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ajuste le tarif de l'IFER (pour 2019, fixé à 12,66 € par ligne en service) pour préserver son rendement et laisser inchangé le
prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
Actualité liée :
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boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
BOI-IF-COLOC-10-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de
coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale. | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CVAE-BASE_02"">TFP - IFER ; IF - COLOC</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’imposition_forfaitaire_su_03"">Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (réseau téléphonique classique).</p> <p id="" L’article 49_de_la_loi_n°__04""> L’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial.</p> <p id=""Neanmoins,_afin_de_preserve_05"">Néanmoins, afin de préserver la rentabilité des investissements sans entraver le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, cet élargissement s'accompagne d'une exonération de cinq ans pour toutes les nouvelles lignes installées.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Par ailleurs, l’article 177 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ajuste le tarif de l'IFER (pour 2019, fixé à 12,66 € par ligne en service) pour préserver son rendement et laisser inchangé le prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_07"">Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.</p> <p id=""7884-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-90_:_TFP_-_IFE_012"">BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial</p> <p id=""BOI-IF-COLOC-10-30_:_IF_-_C_013"">BOI-IF-COLOC-10-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions</p> <p id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BIC - Déclarations - Téléprocédures - nouveau mode de sécurisation des transmissions EDI | 2013-01-18 | BIC | null | ACTU-2013-00011 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8207-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00011 | Série / Division :
BIC - DECLA, ANNX
Texte :
Les échanges EDI étaient jusqu'à présent sécurisés par le biais d’une procédure utilisant des
cartes à puce, fabriquées et délivrées par un prestataire externe aux partenaires EDI. Le caractère techniquement obsolète de ce schéma a conduit la direction générale des finances publiques (DGFiP) à
développer un nouveau schéma de sécurisation EDI.
Désormais, le dispositif de sécurisation reposera sur l'utilisation par le
partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et qui lui est délivrée gratuitement par la DGFiP.
L’outil de sécurisation des partenaires EDI (accréditation) leur sera délivré par les
correspondants régionaux des téléprocédures.
Actualité liée :
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obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI
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obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives- Téléprocédures- Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
BOI-ANNX-000127 : Formalités préalables à un dépôt par TDFC
et gestion des demandes d'habilitation en qualité de partenaire EDI
BOI-ANNX-000129 : Télétransmission obligatoire de la
déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE - Déclaration de transmissions par l'intermédiaire d'un prestataire de service
BOI-ANNX-000130 : Déclaration de télétransmission des
déclarations de résultat par l'intermédiaire d'un prestataire de services
Signataire des nouveaux commentaires :
JEAN-LUC BARÇON-MAURIN, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p class=""paragraphe-western"" id=""8107-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC_-_Regimes_dimposition_e_01"">BIC - DECLA, ANNX</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_EDI_etaient_ju_03"">Les échanges EDI étaient jusqu'à présent sécurisés par le biais d’une procédure utilisant des cartes à puce, fabriquées et délivrées par un prestataire externe aux partenaires EDI. Le caractère techniquement obsolète de ce schéma a conduit la direction générale des finances publiques (DGFiP) à développer un nouveau schéma de sécurisation EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3458-PGP_Ce_dispositif_repose_sur_lu_0170"">Désormais, le dispositif de sécurisation reposera sur l'utilisation par le partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et qui lui est délivrée gratuitement par la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’outil_de_securisation_des_05"">L’outil de sécurisation des partenaires EDI (accréditation) leur sera délivré par les correspondants régionaux des téléprocédures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20_:_09"">BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures – Dispositions générales et communes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-20 :_BI_010"">BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30 :_BI_011"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-DECLA30-60-30-10 :__012"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20_:_013"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 :_014"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives- Téléprocédures- Formalités préalables et organisation des transmissions EDI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-40 :_BI_014"">BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ANNX-000127_:_Formalite_016"">BOI-ANNX-000127 : Formalités préalables à un dépôt par TDFC et gestion des demandes d'habilitation en qualité de partenaire EDI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ANNX-000129_:_Teletrans_017"">BOI-ANNX-000129 : Télétransmission obligatoire de la déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE - Déclaration de transmissions par l'intermédiaire d'un prestataire de service</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ANNX-000130_:_Declarati_018"">BOI-ANNX-000130 : Déclaration de télétransmission des déclarations de résultat par l'intermédiaire d'un prestataire de services</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_nouveaux_com_010""><strong>Signataire des nouveaux commentaires :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""JEAN-LUC_BARCON-MAURIN,_Sou_011"">JEAN-LUC BARÇON-MAURIN, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2012-10-01 | FORM | null | ACTU-2012-00006 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7856-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00006 | Séries(s)/ Divisions(s) :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt seront
réalisées dans les prochaines semaines. Ces modifications généreront de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques,
réparation des liens internes et externes, etc.).
Les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. | <p id=""Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries(s)/ Divisions(s) :</strong></p> <blockquote> <p id=""Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt seront réalisées dans les prochaines semaines. Ces modifications généreront de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml .<br> Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). <br> Les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.<br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2013-01-24 | BIC | null | ACTU-2013-00017 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8412-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00017 | Série / division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application
des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois
clos du 31 décembre 2012 au 30 mars 2013.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges
financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-CHG_01"">BIC - CHG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour <strong>les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2012 au 30 mars 2013</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC__07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) | 2013-02-19 | TVA | null | ACTU-2013-00044 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8594-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00044 | Série(s) / division(s) :
TVA-BASE
ANNX
Texte :
La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la
TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné
au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2°
du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le
cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la
réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la
directive 2008/8/CE.
Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour. Il n'y a
donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés.
Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs
remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées jusqu'au 31 mars 2013 par courriel adressé à l'adresse suivante :
[email protected]
Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à
l'issue de la consultation.
Actualité(s) liée(s)
X
Document(s) modifié(s)
BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour
les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations
déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition | <p id=""Series_/_divisions_07""><strong>Série(s) / division(s) :</strong></p> <p id=""TVA-BASE_08"">TVA-BASE</p> <p id=""-_ANNX_02"">ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_mise_a_jour_a_p_01"">La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la directive 2008/8/CE.</p> <p id=""Seul_le_II_du_BOI-TVA_-BASE_02""><strong>Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour. Il n'y a donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés.</strong></p> <p id=""Ces_commentaires_font_lobje_02""><strong>Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées </strong><strong><strong>jusqu'au 31 mars 2013 </strong>par courriel adressé à l'adresse suivante :</strong></p> <p id=""[email protected]_03"">[email protected]</p> <p id=""_Seules_les_contributions_s_05""><strong> Seules les contributions signées seront examinées. </strong></p> <p id=""Des_la_presente_publication_06""><strong>Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. </strong></p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_09""><strong>Actualité(s) liée(s)</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_modifie(s)_011""><strong>Document(s) modifié(s)</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000443_:_012"">BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.</p> <p id=""BOI-TVA-BASE-10-20-60_:_TVA_012"">BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition</p> |
Actualité | BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | 2013-02-26 | BIC | null | ACTU-2013-00050 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8616-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00050 | Série / division :
BIC - RICI
Texte :
L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du
29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national
pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque
deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche,
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Ce crédit d'impôt est codifié aux
articles 244 quater C du code général des impôts (CGI),
199 ter C du CGI, 220 C du CGI et
223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du
livre des procédures fiscales.
Les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi ont fait l'objet d'une consultation publique préalable du 5 février au 19 février 2013.
Actualité liée :
X
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BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt
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BOI-BIC-RICI-10-150-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt
- Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits
d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines
entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits
d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de
l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt
- Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 66_de_la_loi_n°_2_03""> L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_est_codifi_04"">Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_05""><strong>Les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ont fait l'objet d'une consultation publique préalable du 5 février au 19 février 2013.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong><strong>Actualité liée :</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _X_07""> X</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-RICI-10-150-10_:_BI_09"">BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-RICI-10-150_:_BIC_-_013"">BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-RICI-10-150-10_:_BI_014"">BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-RICI-10-150-20_:_BIC_–__010"">BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30_:_BI_016"">BOI-BIC-RICI-10-150-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-RICI-10-150-30-10_:_BIC_011"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-RICI-10-150-30-20_:_BIC_012"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-RICI-10-150-40_:_BIC_–__013"">BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BIC - BA - BNC - TVA - ENR - CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2013-03-25 | BIC | null | ACTU-2013-00074 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8704-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00074 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BA - CHAMP, BNC - CHAMP, TVA - CHAMP, ENR - DMTG, CF - CMSS
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
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commerciales, industrielles et artisanales
BOI-BIC-CHAMP-80 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations
BOI-BIC-CHAMP-80-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sommes perçues lors de la vente
d'électricité par un particulier
BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables
BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de
revenus
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations
assimilées - Achats en franchise - Champ d'application
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par
décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
BOI-CF-CMSS-20-40-10 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Préparation de la commission
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité. | <p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - CHAMP, BA - CHAMP, BNC - CHAMP, TVA - CHAMP, ENR - DMTG, CF - CMSS</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-10-10_:_BIC-__07"">BOI-BIC-CHAMP-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions commerciales, industrielles et artisanales</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80_:_BIC_-_Ch_08"">BOI-BIC-CHAMP-80 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-30_:_BIC_-_09"">BOI-BIC-CHAMP-80-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sommes perçues lors de la vente d'électricité par un particulier</p> <p id=""BOI-BA-CHAMP-10-40_:_BA_-_C_010"">BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-20_:_BNC_-_011"">BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10_:_012"">BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:_ENR_013"">BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-50-30_:_ENR_014"">BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès</p> <p id=""BOI-CF-CMSS-20-40-10_:_CF_-_015"">BOI-CF-CMSS-20-40-10 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Préparation de la commission</p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p> |
Actualité | RPPM - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2013-07-15 | RPPM | null | ACTU-2013-00182 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8929-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00182 | Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités
particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères
exerçant une activité en France – Régime de droit commun
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">RPPM - RCM</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10_:__07"">BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France – Régime de droit commun</p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_011"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | RSA - Régime fiscal de l'allocation temporaire d'invalidité et précision sur le régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel grave | 2014-07-11 | RSA | null | ACTU-2014-00195 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9107-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00195 | Séries / divisions :
RSA - PENS, ANNX
Texte :
L'allocation temporaire d'invalidité, à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité
résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de
l’article
65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de
l'article 81 du CGI.
Par ailleurs, pour l'application du 9° bis de l'article 81 du CGI, qui exonère d’impôt sur le revenu les rentes viagères
perçues en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
de la vie courante, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité
permanente d'au moins 80 % à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
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d'invalidité - Exonération des indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles ou à leurs ayants droits
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pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""RSA-PENS_01"">RSA - PENS, ANNX</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Lallocation_temporaire_dinv_03"">L'allocation temporaire d'invalidité, à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l'article 81 du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_pour_lapplica_04"">Par ailleurs, pour l'application du 9° bis de l'article 81 du CGI, qui exonère d’impôt sur le revenu les rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p> <p id=""Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_05"">x</p> <p id=""Documents_lies_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""RSA-PENS-20-20-20 :_RSA_–_P_07"">BOI-RSA-PENS-20-20-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles ou à leurs ayants droits</p> <p id=""BOI-ANNX-000054 :_ANNEXE_-__08"">BOI-ANNX-000054 : ANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RFPI - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2013-10-21 | RFPI | null | ACTU-2013-00237 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9120-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00237 | Série / Division :
RFPI - SPI
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-RFPI-SPI-10-30 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application
– Opérations imposables
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">RFPI - SPI</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-RFPI-SPI-10-30_:_RFPI_-_08"">BOI-RFPI-SPI-10-30 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application – Opérations imposables</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BIC - Conditions de constitution des provisions pour charge - Jurisprudence (arrêt CE, 9 février 2012 n° 334154) | 2013-12-17 | BIC | null | ACTU-2013-00263 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9133-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00263 | Série /Division :
BIC - PROV
Texte :
Par un
arrêt du 9 février 2012
(n°334154,ECLI:FR:CESSR:2012:334154.20120209), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les modalités de calcul des provisions pour charge en distinguant les provisions pour perte des
provisions pour charges.
Ainsi, une provision pour perte est admise en déduction si la probabilité de cette perte est justifiée par la comparaison,
pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.
A l'inverse, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées
ultérieurement par l'entreprise sans procéder à une compensation avec les produits auxquels ces charges se rapportent.
Cette décision du Conseil d'Etat, fondée sur le principe comptable de non-compensation, corrige la divergence qui pouvait
exister entre les règles comptables et fiscales s'agissant de la constitution des provisions pour charges.
Actualité liée:
x
Documents liés:
BOI-BIC-PROV-20-10-20 : BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de
fond - Caractère précis de la perte ou de la charge
BOI-BIC-PROV-10 : BIC - Provisions - Définition et caractères distinctifs des provisions
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series/divisions_:_00""><strong>Série /Division :</strong></p> <p id=""BIC-PROV_01"">BIC - PROV</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_doctrine_administrative__03"">Par un arrêt du 9 février 2012 (n°334154,ECLI:FR:CESSR:2012:334154.20120209), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les modalités de calcul des provisions pour charge en distinguant les provisions pour perte des provisions pour charges.</p> <p id=""Ainsi,_une_provision_pour_p_04"">Ainsi, une provision pour perte est admise en déduction si la probabilité de cette perte est justifiée par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.</p> <p id=""A_linverse,_une_provision_p_05"">A l'inverse, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l'entreprise sans procéder à une compensation avec les produits auxquels ces charges se rapportent.</p> <p id=""Cette_decision_du_Conseil_d_06"">Cette décision du Conseil d'Etat, fondée sur le principe comptable de non-compensation, corrige la divergence qui pouvait exister entre les règles comptables et fiscales s'agissant de la constitution des provisions pour charges.</p> <p id=""Les_modalites_de_calcul_des_00""><strong>Actualité liée: </strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies:__06""><strong>Documents liés: </strong></p> <p id=""BOI-BIC-PROV-20-10-20:_Prov_07"">BOI-BIC-PROV-20-10-20 : BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de fond - Caractère précis de la perte ou de la charge</p> <p id=""BOI-BIC-PROV-10:_BIC:_Provi_08"">BOI-BIC-PROV-10 : BIC - Provisions - Définition et caractères distinctifs des provisions </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_Chef_du_S_013"">Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-07-15 | FORM | null | ACTU-2013-00181 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8928-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00181 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | TFP - Actualisation des montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2014 | 2013-12-24 | TFP | null | ACTU-2013-00272 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9197-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00272 | Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code général des
impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties
constatée au niveau national.
Le montant est fixé pour 2014 à 2 146 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension
est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 289 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TFP-PYL_01"">TFP - PYL</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_a_l’article_15_03"">Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.</p> <p id=""Le_montant_est_fixe_pour_20_04"">Le montant est fixé pour 2014 à 2 146 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 289 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s) :_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_modifie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-PYL :_Imposition_fo_08"">BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - Suppression de l'exonération en faveur des sociétés de développement régional (CGI, art. 208, 1° ter) | 2014-03-07 | IS | null | ACTU-2014-00075 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9413-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00075 | Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Le u du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés de développement régional (SDR) prévue au 1° ter de
l'article 208 du code général des impôts (CGI).
Cette suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Les commentaires doctrinaux sont aménagés en conséquence. De plus, la doctrine a actualisé les références du code monétaire et financier à la
suite des modifications introduites par
l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations
BOI-IS-CHAMP-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Sociétés mobilières d'investissement (SICAF et SICAV)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP_01"">IS - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_26_de_la_loi_n°_20_03"">Le u du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés de développement régional (SDR) prévue au 1° ter de l'article 208 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_suppression_de_lexone_04"">Cette suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05"">Les commentaires doctrinaux sont aménagés en conséquence. De plus, la doctrine a actualisé les références du code monétaire et financier à la suite des modifications introduites par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30_:_IS_-_Cham_08"">BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations </p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-40_:_IS_-_C_09"">BOI-IS-CHAMP-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés mobilières d'investissement (SICAF et SICAV)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Cession de créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation | 2014-06-11 | BIC | null | ACTU-2014-00159 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9421-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00159 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article
35 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité pour les entreprises de céder leur créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de
titrisation dans les conditions prévues par l'article L. 214-169 du code monétaire et financier (CoMoFi) à
l'article L. 214-190 du CoMoFi.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Utilisation du crédit d'impôt.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p id=""Serie/division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_71_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 35 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité pour les entreprises de céder leur créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation dans les conditions prévues par l'article L. 214-169 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-190 du CoMoFi.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20_-_red_08"">BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt.</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_07""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BIC - Prorogation du dispositif d'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et prise en compte de la rémunération des dirigeants pour l'appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifiée de JEI | 2014-08-29 | BIC | null | ACTU-2014-00223 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9480-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00223 | Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'article
131 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit notamment la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de
l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit notamment
réaliser au minimum 15% de dépenses de recherche.
Pour l'appréciation de ce critère, les dirigeants d'entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au
régime des sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés peuvent inclure, dans les charges qu'ils ont effectivement supportées, une somme égale au salaire moyen annuel d'un
cadre, calculé à partir des statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué et à condition
qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise.
Deux précisions sont apportées concernant la prise en compte de ces rémunérations.
Tout d'abord, il convient de retenir le dernier salaire mensuel moyen net de tous prélèvements des cadres, connu à la date
de la clôture de l'exercice (donnée disponible sur le site de l'Insee), multiplié par douze et majoré d'un coefficient de 1,35 représentatif de charges sociales.
De plus, tout comme pour la prise en compte de ces rémunérations dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de
recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-A § 30), ces rémunérations sont actualisées au moyen de l'indice de variation des salaires
mensuels de base des cadres, figurant sur le site internet du ministère chargé du travail : travail-emploi.gouv.fr
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité
- Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité
- Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE-BASE_02"">BIC - CHAMP</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_aux_dispositio_03""> L'article 131 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit notamment la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_conformement__04"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit notamment réaliser au minimum 15% de dépenses de recherche.</p> <p id=""Pour_lappreciation_de_ce_cr_04"">Pour l'appréciation de ce critère, les dirigeants d'entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés peuvent inclure, dans les charges qu'ils ont effectivement supportées, une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre, calculé à partir des statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué et à condition qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise.</p> <p id=""Deux_precisions_sont_apport_05"">Deux précisions sont apportées concernant la prise en compte de ces rémunérations.</p> <p id=""Tout_dabord,_il_convient_de_06"">Tout d'abord, il convient de retenir le dernier salaire mensuel moyen net de tous prélèvements des cadres, connu à la date de la clôture de l'exercice (donnée disponible sur le site de l'Insee), multiplié par douze et majoré d'un coefficient de 1,35 représentatif de charges sociales.</p> <p id=""De_pus,_tout_comme_pour_la__07"">De plus, tout comme pour la prise en compte de ces rémunérations dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-A § 30), ces rémunérations sont actualisées au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres, figurant sur le site internet du ministère chargé du travail : travail-emploi.gouv.fr</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20_:_013"">BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TVA - Importation de biens meubles corporels - Procédures informatisées de dédouanement | 2014-12-12 | TVA | null | ACTU-2014-00275 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9564-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00275 | Série / Division :
TVA - DED
Texte :
À la suite du remplacement du système de dédouanement SOFI par le système de dédouanement en ligne par traitement
automatisé (DELTA), les différentes modalités de déclarations en douane sont précisées et actualisées s'agissant notamment des procédures informatisées de dédouanement (DELTA-C, DELTA-D et DELTA-X).
La déclaration en douane servant de justificatif de perception de la TVA lors de l'importation qui est déduite auprès de la
Direction Générale des Finances Publiques, il convient de préciser les mentions que cette déclaration doit comporter au regard de chaque procédure de dédouanement.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles
corporels
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p id=""Depuis_2006,_le_systeme_de__00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DED_01"">TVA - DED</p> <p id=""Texte:_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_application_des_disposit_02"">À la suite du remplacement du système de dédouanement SOFI par le système de dédouanement en ligne par traitement automatisé (DELTA), les différentes modalités de déclarations en douane sont précisées et actualisées s'agissant notamment des procédures informatisées de dédouanement (DELTA-C, DELTA-D et DELTA-X). </p> <p id=""Par_ailleurs,_la_declaratio_03"">La déclaration en douane servant de justificatif de perception de la TVA lors de l'importation qui est déduite auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, il convient de préciser les mentions que cette déclaration doit comporter au regard de chaque procédure de dédouanement.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s):_X_04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s):_X_06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""X_08"">BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels</p> <p id=""Signataire_du_(des)_documen_07""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | CF - Examen des comptes financiers du contribuable en dehors d'un contrôle fiscal externe (LPF, art. L. 10-0 A) | 2015-05-22 | CF | null | ACTU-2015-00122 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9770-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00122 | Série / Divisions :
CF - IOR, CF- PGR
Texte :
Les commentaires relatifs aux modalités particulières de contrôle sont complétés des dispositions de
l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales qui prévoient la possibilité pour l'administration d'examiner,
en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe, les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats
d’assurance-vie à l’étranger.
Le document relatif à l'information du contribuable et à l'envoi d'un avis de vérification est modifié en conséquence.
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X
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particulières de contrôle
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particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger
BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information
du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du Service du contrôle fiscal | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_IOR_;_CF-PGR_01"">CF - IOR, CF- PGR</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_document_relatif_aux_mod_03"">Les commentaires relatifs aux modalités particulières de contrôle sont complétés des dispositions de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales qui prévoient la possibilité pour l'administration d'examiner, en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe, les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger.</p> <p id=""Le_document_sur_linformatio_04"">Le document relatif à l'information du contribuable et à l'envoi d'un avis de vérification est modifié en conséquence.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_06""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-10_:_Procedur_08"">BOI-CF-IOR-60 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-70_:_Procedur_09"">BOI-CF-IOR-60-70 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger</p> <p id=""BOI-CF-PGR-20-10_:_Garantie_09"">BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Olivier_Sivieude,_Chef_du_S_011"">Olivier Sivieude, Chef du Service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2015 | 2015-02-04 | TFP | null | ACTU-2015-00025 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9882-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00025 | Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article
1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -à l'exception de celle sur
les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique- sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de
finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2015, ce taux s'élève à 0,9 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à
l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2015, conformément au mécanisme de garantie des ressources
prévu à
l'article
112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale
cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un
coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2014,
le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2015 est de 1,00442.
Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2015.
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production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
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utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
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boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE-BASE_02"">TFP - IFER</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_outre,_conformement_a la_04"">Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique- sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_lannee_2014,_ce_taux_s_04""><strong>Pour l'année 2015, ce taux s'élève à 0,9 %</strong>.</p> <p id=""En_outre,_le_tarif_applicab_06"">En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2015, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu à l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Compte_tenu_du_produit_de_c_07"">Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2014, <strong>le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2015 est de 1,00442</strong>.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2015.</p> <p id=""7884-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-10-2012-09-12_:_011"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-2012-09-12_:_010"">BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes </p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-10 _:_Sectio_013"">BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-20_:_Section_014"">BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p id=""7884-PGP_IS-BASE-10-10-30-2012-09-12_011"">BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p id=""7884-PGP_CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques </p> <p id=""BOI-TFP-IFER-60_:_Taxe_sur__015"">BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-70_:_Taxe_sur__016"">BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-90_:_TFP_-_IFE_020"">BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique</p> <p id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TCAS - Tarif applicable aux assurances de protection juridique (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 35) | 2015-04-01 | TCAS | null | ACTU-2015-00077 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9902-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00077 | Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :
L’article
35 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié au 5° ter de l'article 1001 du code général des
impôts prévoit un tarif spécifique fixé à 11,6% pour la taxe sur les conventions d’assurances applicable aux garanties de protection juridique définies à
l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L.
224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un
préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident à compter du 1er janvier 2015.
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Assurances de protection juridique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCAS_-_ASSUR_01"">TCAS - ASSUR</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 35_de_la_loi_n°__03""> L’article 35 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié au 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts prévoit un tarif spécifique fixé à 11,6% pour la taxe sur les conventions d’assurances applicable aux garanties de protection juridique définies à l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée:</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCAS_:_TCAS_-_Taxe_sur__07"">BOI-TCAS : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées</p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45_:_T_07"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables </p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45_:_T_09"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances de protection juridique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Adhésion à un organisme agréé - Professionnels titulaires de revenus de source étrangère au titre de l'exercice clos en 2014 - Tolérance relative à la non majoration de 1,25 (CGI, art. 158, 7) | 2015-02-04 | IR | null | ACTU-2015-00030 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9919-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00030 | Série / division :
IR - BASE
Texte :
Une tolérance exceptionnelle au titre de l'exercice clos en 2014 est insérée concernant les délais de recours aux services
d'un organisme agréé, d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné "visa fiscal", ou d'un certificateur à l'étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère
souhaitant bénéficier de la non majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI.
Actualité liée :
26/01/2015 : DJC - Adhésion à un organisme agréé ou recours aux services d'un professionnel de
l'expertise comptable délivrant un visa fiscal des titulaires de revenus de source étrangère (Entreprises - Publication urgente)
Document lié :
BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur.
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO_01"">IR - BASE</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Une_tolerance_exceptionnell_03"">Une tolérance exceptionnelle au titre de l'exercice clos en 2014 est insérée concernant les délais de recours aux services d'un organisme agréé, d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné ""visa fiscal"", ou d'un certificateur à l'étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère souhaitant bénéficier de la non majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI.</p> <p id=""Document_(s)_modifie_(s)_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""26/01/2015_:_DJC_-_Adhesion_05"">26/01/2015 : DJC - Adhésion à un organisme agréé ou recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal des titulaires de revenus de source étrangère (Entreprises - Publication urgente)</p> <p id=""Documents_modifies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-10-10-20_:_Base_09"">BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur.</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p> |
Actualité | BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37) | 2019-07-17 | BA | null | ACTU-2019-00158 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11876-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00158 | Séries / Divisions :
BA - SECT ; BIC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - PVMV ; IS - BASE ; IS - GPE
Texte :
L'article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de
l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI), un nouveau régime fiscal, conforme aux recommandations du
rapport final de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’action 5 du projet " BEPS " (base erosion and profit shifting) relatif à la lutte contre les pratiques
fiscales dommageables.
Ainsi, le nouveau régime proportionne les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des
dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus.
Désormais, conformément aux dispositions de
l'article 238 du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous
certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux
opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés font l'objet d'une consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées
d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
[email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de
ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA-SECT,_BIC-BASE,_BIC-CHG,_01"">BA - SECT ; BIC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - PVMV ; IS - BASE ; IS - GPE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_37_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI), un nouveau régime fiscal, conforme aux recommandations du rapport final de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’action 5 du projet "" BEPS "" (base erosion and profit shifting) relatif à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.</p> <p id=""Ainsi,_le_nouveau_regime_pr_04"">Ainsi, le nouveau régime proportionne les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus.</p> <p id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Désormais, conformément aux dispositions de l'article 238 du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_05"">Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_nouveaux_commentaires_r_06""><strong>Les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés font l'objet d'une consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_08""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-SECT-40_:_BA_-_Regim_010"">BOI-BA-SECT-40 : BA - Régimes sectoriels - Obtenteurs de variétés végétales</p> <p id=""BOI-BIC-BASE_:_BIC_-_Base_d_011"">BOI-BIC-BASE : BIC - Base d'imposition</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-110_:_BIC_-_Ba_012"">BOI-BIC-BASE-110 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-110-10_:_BIC_-_013"">BOI-BIC-BASE-110-10 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-110-20_:_BIC_-_014"">BOI-BIC-BASE-110-20 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-110-30_:_BIC_-_015"">BOI-BIC-BASE-110-30 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Régime fiscal</p> <p id=""BOI-BIC-CHG-40-20-10_:_BIC__016"">BOI-BIC-CHG-40-20-10 : BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-20-20_:_BIC_-__017"">BOI-BIC-PVMV-20-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-20-20-20_:_BIC_018"">BOI-BIC-PVMV-20-20-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Droits de la propriété industrielle e ntrant dans le champ d'application des plus-values à long terme</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-20-20-30_:_BIC_019"">BOI-BIC-PVMV-20-20-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de la propriété industrielle</p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-20_:_IS_-_Ba_020"">BOI-IS-BASE-20-20 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme</p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-20-40_:_IS_-_021"">BOI-IS-BASE-20-20-40 : IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle </p> <p id=""BOI-IS-BASE-60_:_IS_-_Base__017"">BOI-IS-BASE-60 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-50_:_IS_-_Ba_018"">BOI-IS-BASE-60-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20_:_IS_-_Reg_019"">BOI-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-120_:_IS_-_020"">BOI-IS-GPE-20-20-120 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_021""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_022"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Extension aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement - Prorogation des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019 - Maintien du bénéfice de la réduction d'impôt pour les expatriés - Aménagement du plafonnement des frais et commissions des intermédiaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 11, 187, 188 et 189) - Appréciation de la limitation du nombre de logements éligibles à la date du fait générateur (CE, arrêt du 18 juillet 2018, n° 412142) | 2019-05-10 | IR | null | ACTU-2019-00101 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11879-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00101 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article
11 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à
l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), appelée dispositif "Pinel", aux communes ayant été
couvertes par un contrat de site de défense (CRSD) dans un délai de huit ans précédant l’investissement.
L'article
187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 proroge les dispositions transitoires concernant l'application du dispositif "Pinel" au sein des zones B2 et C. Ainsi, le
bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, à la condition que
cette acquisition soit réalisée (signature de l'acte authentique) au plus tard le 15 mars 2019.
L'article
188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 maintient l’éligibilité du dispositif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, au profit
des contribuables qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, à la condition, notamment,
que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt.
L'article
189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires.
Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 18 juillet 2018
(CE, arrêt du 18 juillet 2018, n°
412142), la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 € doivent s'apprécier
à la date du fait générateur de la réduction d'impôt et non à la date de réalisation de l'investissement.
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X
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investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location
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investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-360 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »
BOI-IR-RICI-360-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application
BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur
de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles
BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur
de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-IR-RICI-360-30-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur
de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-360-30-20 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur
de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Limites d’application des réductions d’impôt
BOI-IR-RICI-360-40 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Remise en cause des réductions d’impôt
BOI-IR-RICI-360-60 : IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de
l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""11204-PGP_IR_-_RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""11204-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11204-PGP_Le_I_de_larticle_78_de_la_l_03""> L'article 11 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), appelée dispositif ""Pinel"", aux communes ayant été couvertes par un contrat de site de défense (CRSD) dans un délai de huit ans précédant l’investissement.</p> <p id=""Larticle_187_de_la_loi_prec_06""> L'article 187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 proroge les dispositions transitoires concernant l'application du dispositif ""Pinel"" au sein des zones B2 et C. Ainsi, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, à la condition que cette acquisition soit réalisée (signature de l'acte authentique) au plus tard le 15 mars 2019.</p> <p id=""Larticle_188 de la_loi_n°_2_05""> L'article 188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 maintient l’éligibilité du dispositif, pour les investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, au profit des contribuables qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, à la condition, notamment, que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt.</p> <p id="" Larticle 189_de_la_loi_n°__06""> L'article 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires.</p> <p id=""Le_Conseil_d’Etat_a_juge_qu_08"">Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 18 juillet 2018 (CE, arrêt du 18 juillet 2018, n° 412142), la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 € doivent s'apprécier à la date du fait générateur de la réduction d'impôt et non à la date de réalisation de l'investissement.</p> <p id=""11204-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11204-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11204-PGP_Documents_lies_: _06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-20-20:_IR_-_019"">BOI-IR-RICI-230-20-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location</p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-30-40:_IR_-_020"">BOI-IR-RICI-230-30-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360:_IR_-_Reduc_021"">BOI-IR-RICI-360 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10:_IR_-_Re_022"">BOI-IR-RICI-360-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10-30:_IR_-_023"">BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-20-30:_IR_-_024"">BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-30-10:_IR_-_025"">BOI-IR-RICI-360-30-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-30-20:_IR_-_026"">BOI-IR-RICI-360-30-20 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Limites d’application des réductions d’impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-40:_IR_-_Re_027"">BOI-IR-RICI-360-40 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Remise en cause des réductions d’impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-60:_IR_-_Re_028"">BOI-IR-RICI-360-60 : IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »</p> <p id=""11204-PGP_Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11204-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_013"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) - (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184) | 2019-10-30 | BIC | null | ACTU-2019-00199 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12060-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00199 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article
184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à
l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI).
Il prévoit que le dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2021.
Il supprime la condition de bouquet de travaux pour les offres émises à compter du 1er mars 2019.
Pour les offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale d'emprunt est uniformisée à
quinze ans indépendamment du nombre d'actions de travaux financées, la condition d’ancienneté du logement est abaissée à deux ans et le dispositif s'ouvre à une nouvelle action éligible (« travaux
d’isolation des planchers bas »).
Les règles encadrant l'octroi d'un éco-PTZ à un syndicat de copropriétaires sont simplifiées et les possibilités de cumul
d’un éco-PTZ complémentaire après un premier éco-PTZ sont étendues aux prêts attribués à un syndicat de copropriétaires.
Le décret n°
2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens crée un
article 49 septies ZZB bis à l'annexe III au CGI qui précise les modalités de calcul de la
compensation par l'État de l'absence d'intérêts pour les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les offres d'avances émises à compter du 21 août 2019.
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BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit
d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application
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d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <p id=""9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Le_dispositif_de_credit_dim_03""> L'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Il_prevoit_que_le_dispositi_04"">Il prévoit que le dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2021.</p> <p id=""Il_supprime_la_condition_de_05"">Il supprime la condition de bouquet de travaux pour les offres émises à compter du 1<sup>er</sup> mars 2019.</p> <p id=""Pour_les_offres_davances_em_06"">Pour les offres d'avances émises à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2019, la durée maximale d'emprunt est uniformisée à quinze ans indépendamment du nombre d'actions de travaux financées, la condition d’ancienneté du logement est abaissée à deux ans et le dispositif s'ouvre à une nouvelle action éligible (« travaux d’isolation des planchers bas »).</p> <p id=""Les_regles_encadrant_loctro_07"">Les règles encadrant l'octroi d'un éco-PTZ à un syndicat de copropriétaires sont simplifiées et les possibilités de cumul d’un éco-PTZ complémentaire après un premier éco-PTZ sont étendues aux prêts attribués à un syndicat de copropriétaires.</p> <p id=""Le_decret_n° 2019-839_du_19_07"">Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens crée un article 49 septies ZZB bis à l'annexe III au CGI qui précise les modalités de calcul de la compensation par l'État de l'absence d'intérêts pour les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les offres d'avances émises à compter du 21 août 2019.</p> <p id=""9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_ _X_07""> X</p> <p id=""9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_BOI-BIC-RICI-10-100_09"">BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-110-10_:_BI_013"">BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-110-20:_BIC_014"">BOI-BIC-RICI-10-110-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_016"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - CHAMP - Régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe - Rescrit | 2019-12-11 | TVA | null | ACTU-2019-00216 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12109-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00216 | Séries / Division :
TVA - CHAMP, RES
Texte :
Aux termes du 2° de
l'article
261 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces
opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
Des précisions sont apportées concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de
quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.
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BOI-RES-000058 : RESCRIT - TVA -CHAMP - Régime de TVA applicable aux
refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""12104-PGP_11759-PGP_11746-PGP_11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""12104-PGP_11759-PGP_11746-PGP_11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_IF_-_CFE,_RES_01"">TVA - CHAMP, RES</p> <p id=""12104-PGP_11759-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12104-PGP_Aux_termes_du_2°_de larticl_03"">Aux termes du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.</p> <p id=""12104-PGP_Des_precisions_sont_apporte_04"">Des précisions sont apportées concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.</p> <p id=""12104-PGP_11759-PGP_Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""12104-PGP_11759-PGP_11746-PGP_11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_ _X_03""> X</p> <p id=""12104-PGP_11759-PGP_11746-PGP_11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""12104-PGP_11759-PGP_BOI-RES-00031_:_RESCRIT_-_M_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi</p> <p id=""12104-PGP_BOI-RES-000057_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000058 : RESCRIT - TVA -CHAMP - Régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe</p> <p id=""12104-PGP_11915-PGP_11874-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""12104-PGP_11915-PGP_11874-PGP_Edouard_Marcus,_Chef_du_ser_011"">Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BIC - IS - BA - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 61 et art. 62) | 2020-02-19 | BIC | null | ACTU-2020-00031 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12157-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00031 | Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
L'article
61 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et
l'article
62 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont étendu la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers à ceux qui utilisent :
- une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle
que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant
modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes
I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en
vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail
ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction
exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division </strong>:</p> <p id=""BIC_-_BASE_01"">BIC - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte </strong>:</p> <p id=""Larticle_70_de_la_loi_de_fi_03""> L'article 61 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 62 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont étendu la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers à ceux qui utilisent :</p> <p id=""-_une_combinaison_de_gaz_na_04"">- une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;</p> <p id=""-_le_carburant_B100_compose_05"">- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__06"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.</p> <p id=""Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée </strong>:</p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié</strong> :</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100-20_:_BIC_-_010"">BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_018""><strong>Signataire du document lié</strong> :</p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_019"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Uniformisation de l'application des taux réduits aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 37) | 2020-09-23 | TVA | null | ACTU-2020-00145 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12263-PGP.html/ACTU-2020-00145-9 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article 37 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.
En effet, l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoyait, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019, une application du taux réduit de 10 % limitée à certaines activités :
- foires, salons, expositions autorisés et jeux et manèges forains, à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis) ;
- parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles (CGI, art. 279, b ter) ;
- parcs à décors animés illustrant un thème culturel (CGI, art. 279, b nonies).
Ces dispositions sont refondues au sein d’un dispositif unique plus large, introduit au b nonies de l’article 279 du CGI, selon lequel l’ensemble des droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA. Cette refonte permet d’inclure certaines activités auparavant exclues (notamment parcs aquatiques, labyrinthes végétaux, jeux d’évasion, congrès, discothèques, plages).
Cette extension ne s’applique pas aux prestations qui ne constituent pas des droits d’admission telles que les locations ou mises à disposition d’équipements, de matériels ou de salles, les services des guides ou l’organisation d’évènements festifs. Elle ne s’applique pas non plus à l’accès aux installations sportives (y compris au sein des bases de plein air et de loisir), aux appareils automatiques autres que les loteries foraines (jeux d’arcade, jeux vidéos, babyfoot, etc.), aux établissements à caractère licencieux ou de jeux d’argent. Enfin, le régime des spectacles (cinéma, théâtre, courses, manifestations sportives, etc.) et celui des parcs zoologiques ne sont pas affectés.
Le changement de taux s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée :
X
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BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal
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BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel
Signataire des document liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-western"" id=""11182-PGP_11179-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""11182-PGP_11179-PGP_TVA_-_LIQ,_TVA_-_SECT_01"">TVA - LIQ</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""11182-PGP_11179-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_022"">L'article 37 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_l_023"">En effet, l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoyait, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019, une application du taux réduit de 10 % limitée à certaines activités :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_foires,_salons,_exposition_024"">- foires, salons, expositions autorisés et jeux et manèges forains, à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_parcs_botaniques,_muse_025"">- parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles (CGI, art. 279, b ter) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_parcs_a_decors_animes__026"">- parcs à décors animés illustrant un thème culturel (CGI, art. 279, b nonies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_refond_027"">Ces dispositions sont refondues au sein d’un dispositif unique plus large, introduit au b nonies de l’article 279 du CGI, selon lequel l’ensemble des droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA. Cette refonte permet d’inclure certaines activités auparavant exclues (notamment parcs aquatiques, labyrinthes végétaux, jeux d’évasion, congrès, discothèques, plages).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""11182-PGP_Le_changement_de_taux_sappl_04"">Cette extension ne s’applique pas aux prestations qui ne constituent pas des droits d’admission telles que les locations ou mises à disposition d’équipements, de matériels ou de salles, les services des guides ou l’organisation d’évènements festifs. Elle ne s’applique pas non plus à l’accès aux installations sportives (y compris au sein des bases de plein air et de loisir), aux appareils automatiques autres que les loteries foraines (jeux d’arcade, jeux vidéos, babyfoot, etc.), aux établissements à caractère licencieux ou de jeux d’argent. Enfin, le régime des spectacles (cinéma, théâtre, courses, manifestations sportives, etc.) et celui des parcs zoologiques ne sont pas affectés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_taux_sappl_022"">Le changement de taux s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""11182-PGP_X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""11182-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""11182-PGP_11179-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_011"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-LIQ-30-20_:_TVA_-_L_012"">BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-40_:_TVA__013"">BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-50_:_TVA__014"">BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""11182-PGP_11179-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_021"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | RPPM - Aménagement du plan d'épargne en actions (PEA) et création du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (Loi de finances rectificative n° 2013-1279 pour 2013, art.13; Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014; Loi de finances rectificative n° 2014-1655 pour 2014, art.101) | 2015-01-15 | RPPM | null | ACTU-2015-00005 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9322-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00005 | Séries / Divisions :
RPPM - RCM, ANNX - RPPM
Texte :
1 -
L’article
70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par
l’article
13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, apporte certains aménagements au plan d'épargne en actions (PEA) et institue le plan d’épargne en actions destiné
au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
a. Les aménagements au PEA portent sur les point suivants :
- le plafond des versements autorisés sur le plan, qui est relevé de 132 000 € à 150 000 € ;
- l’assimilation des titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé, par exemple
Alternext, à des titres cotés. Les produits procurés par ces titres négociés ne sont ainsi plus pris en compte pour l'application du plafonnement de l'exonération d'impôt sur le revenu à laquelle ils
ouvrent droit dans le PEA ;
- la nature des titres autorisés. Ainsi, les actions de préférence et les droits ou bons de souscription ou d'attribution
ne peuvent plus êtres inscrits sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.
b. Le PEA-PME est mis en place à compter du 1er janvier 2014. Le
décret n° 2014-283 du 4 mars 2014
relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fixe notamment les
modalités d'application du PEA-PME.
Ce nouveau produit d’épargne se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles et le plafond des
versements pouvant y être effectués.
Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : il permet, sous certaines conditions, la gestion d'un
portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu.
2 - Par ailleurs,
l'article
101 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 prévoit que les certificats mutualistes mentionnés aux
articles L. 322-26-8 du code des assurances et L.
221-19 du code de la mutualité, et les certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la
sécurité sociale sont éligibles au PEA.
3 - Enfin, outre les modifications résultant des dispositions précitées, des précisions sont apportées concernant les
titres éligibles au PEA ainsi que les modalités de régularisation des impositions afférentes aux produits de titres non cotés figurant dans le plan.
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x
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profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA
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- Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Conséquences des retraits effectués sur un PEA
BOI-RPPM-RCM-40-55 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -
Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
BOI-ANNX-000072 : ANNEXE - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des
rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""Serie/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM_01"">RPPM - RCM, ANNX - RPPM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_modifications_sur_les_m_04"">1 - L’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, apporte certains aménagements au plan d'épargne en actions (PEA) et institue le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).</p> <blockquote> <p id=""1/_Les_amenagements_au_PEA__05"">a. Les aménagements au PEA portent sur les point suivants :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""- la_limite_du_montant_des__05"">- le plafond des versements autorisés sur le plan, qui est relevé de 132 000 € à 150 000 € ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_l’assimilation_des_titres_06"">- l’assimilation des titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé, par exemple Alternext, à des titres cotés. Les produits procurés par ces titres négociés ne sont ainsi plus pris en compte pour l'application du plafonnement de l'exonération d'impôt sur le revenu à laquelle ils ouvrent droit dans le PEA ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""- la_nature_des_emplois_aut_07"">- la nature des titres autorisés. Ainsi, les actions de préférence et les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus êtres inscrits sur un PEA à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id=""Ce_produit_d’epargne,_qui_r_04"">b. Le PEA-PME est mis en place à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014. Le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fixe notamment les modalités d'application du PEA-PME.</p> </blockquote> <p id=""Ce_produit_d’epargne,_qui_r_05"">Ce nouveau produit d’épargne se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles et le plafond des versements pouvant y être effectués.</p> <p id=""Comme_le_PEA,_le_PEA-PME_pe_06"">Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : il permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu.</p> <p id=""2/_Par_ailleurs,_des_precii_011"">2 - Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 prévoit que les certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité, et les certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale sont éligibles au PEA.</p> <p id=""3_-_Enfin,_outre_les_modifi_012"">3 - Enfin, outre les modifications résultant des dispositions précitées, des précisions sont apportées concernant les titres éligibles au PEA ainsi que les modalités de régularisation des impositions afférentes aux produits de titres non cotés figurant dans le plan. </p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_013""><strong>x</strong></p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: _09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40_:_RPPM_-_Re_015"">BOI-RPPM-RCM-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-50-10_:_RPP_016"">BOI-RPPM-RCM-40-50-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10_:__012"">BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Versements sur un PEA</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20_:__012"">BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA) – Modalités de fonctionnement du plan – Gestion du PEA</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20_:__013"">BOI-RPPM-RCM-40-50-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-50-40_:_Rev_019"">BOI-RPPM-RCM-40-50-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Conséquences des retraits effectués sur un PEA</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-XX-XX-XX_:_RPP_018"">BOI-RPPM-RCM-40-55 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)</p> <p id=""BOI-ANNX-000072_020"">BOI-ANNX-000072 : ANNEXE - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149) | 2021-02-03 | BA | null | ACTU-2021-00055 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12818-PGP.html/ACTU-2021-00055 | Série / Division :
BA - RICI ; BIC - CHG ; BIC - RICI ; IS - GPE ; FORM
Texte :
L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat, codifiée à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à deux millions d'euros. Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.
La liste de ces prestations et produits est précisée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
L'article 134 de la loi de finances pour 2020 limite également la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la limite alternative des versements pris en compte dans la réduction d'impôt au titre d'un exercice est portée de 10 000 € à 20 000 €. Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce nouveau plafond concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, prévu à l'article 238 bis AB du CGI.
Ces mesures s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
En outre, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national, prévue à l'article 238 bis-0 AB du CGI, à compter des opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.
Enfin, l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés en application du 4 de l'article 238 bis du CGI peuvent se voir délivrer un agrément sous réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.
Cette mesure s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
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BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt
BOI-BIC-RICI-20-30-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt
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BOI-IS-GPE-30-30-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Réduction d'impôt mécénat
BOI-FORM-000040 : FORMULAIRE - BIC - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_RICI_;_BIC_-_CHG_;_BIC__012"">BA - RICI ; BIC - CHG ; BIC - RICI ; IS - GPE ; FORM</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat, codifiée à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à deux millions d'euros. Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.</p> <p id=""La_liste_de_ces_prestations__017"">La liste de ces prestations et produits est précisée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p id=""En_outre,_larticle_134_de_l_014"">L'article 134 de la loi de finances pour 2020 limite également la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p> <p id=""Enfin,_la_limite_alternative_015"">Par ailleurs, la limite alternative des versements pris en compte dans la réduction d'impôt au titre d'un exercice est portée de 10 000 € à 20 000 €. Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce nouveau plafond concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, prévu à l'article 238 bis AB du CGI.</p> <p id=""Ces_mesures_sappliquent_aux_030"">Ces mesures s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</p> <p id=""La_suppression_de_ce_dispos_04"">En outre, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national, prévue à l'article 238 bis-0 AB du CGI, à compter des opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <p id=""Enfin,_l_031"">Enfin, l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés en application du 4 de l'article 238 bis du CGI peuvent se voir délivrer un agrément sous réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.</p> <p id=""Cette_mesure_sapplique_aux__032"">Cette mesure s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-BA-RICI-10 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt</p> <p>BOI-BA-RICI-10-10 : BA - Réductions d'impôt - Acquisition d'un trésor national</p> <p>BOI-BA-RICI-10-20 : BA - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI</p> <p>BOI-BIC-CHG-70 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : mesures en faveur du mécénat</p> <p>BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : mesures en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique</p> <p>BOI-BIC-RICI-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt - Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Obligations déclaratives</p> <p>BOI-IS-GPE-30-30-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Réduction d'impôt mécénat</p> <p>BOI-FORM-000040 : FORMULAIRE - BIC - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Prorogation, extension du dispositif aux spectacles de variétés et assouplissement temporaire des critères d'éligibilité (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 38 et loi n° 2020-1721, arts. 23 et 118) | 2021-02-24 | IS | null | ACTU-2021-00089 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12867-PGP.html/ACTU-2021-00089 | Série / Division :
IS - RICI
Texte :
L'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 réintègre les spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).
Cette mesure s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, en application de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et ses critères d'éligibilité sont temporairement assouplis.
Pour les demandes d'agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les dépenses engagées par les entreprises devront porter sur un spectacle comprenant au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans au moins deux lieux différents (au lieu de trois).
Afin de soutenir les entreprises de spectacles vivants qui ont été contraintes d'annuler des spectacles en 2020 en raison de la crise sanitaire, la mesure d'assouplissement s'applique également aux spectacles qui ont obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, à la condition que ces entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.
En outre, le II de l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 interdit le cumul, au titre d'une même dépense, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants avec tout autre crédit d'impôt.
Enfin, l'article 3 du décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 prévoit que le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus à l'article 220 quindecies du CGI et à l'article 220 S du CGI.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_012"">IS - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_017"">L'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 réintègre les spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Cette_mesure_sapplique_aux__018"">Cette mesure s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <p id=""En_application_de_l_016"">Par ailleurs, en application de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et ses critères d'éligibilité sont temporairement assouplis.</p> <p id=""En_outre,_larticle_134_de_l_014"">Pour les demandes d'agrément provisoire déposées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les dépenses engagées par les entreprises devront porter sur un spectacle comprenant au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans au moins deux lieux différents (au lieu de trois).</p> <p id=""Enfin,_la_limite_alternative_015"">Afin de soutenir les entreprises de spectacles vivants qui ont été contraintes d'annuler des spectacles en 2020 en raison de la crise sanitaire, la mesure d'assouplissement s'applique également aux spectacles qui ont obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1<sup>er</sup> janvier 2021, à la condition que ces entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.</p> <p id=""En_outre,_le_II_de_l_013"">En outre, le II de l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 interdit le cumul, au titre d'une même dépense, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants avec tout autre crédit d'impôt.</p> <p id=""Enfin,_l_014"">Enfin, l'article 3 du décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 prévoit que le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus à l'article 220 quindecies du CGI et à l'article 220 S du CGI.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_015"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Directe_012"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TCA - Suppression de la contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21) | 2021-04-21 | TCA | null | ACTU-2021-00161 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13039-PGP.html/ACTU-2021-00161 | Série / Division :
TCA - INPES
Texte :
Le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé les dispositions relatives à la contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts.
Cette disposition s'applique aux impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée :
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BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
BOI-TCA-INPES : TCA - Contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Signataire des documents liés :
Matthieu Deconinck, sous directeur de la direction de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA_-_INPES_013"">TCA - INPES</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_25°_du_I_de_l_014"">Le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé les dispositions relatives à la contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts.</p> <p id=""Cette_disposition_sapplique_015"">Cette disposition s'applique aux impositions devenues exigibles à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbs_016""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires</p> <p>BOI-TCA-INPES : TCA - Contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Matthieu_Deconinck,_sous_dir_017"">Matthieu Deconinck, sous directeur de la direction de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté | 2021-02-03 | IF | null | ACTU-2021-00056 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12819-PGP.html/ACTU-2021-00056 | Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
En conséquence :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 886 euros de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_012"">IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10751-PGP_Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""10751-PGP_-_le_plafond_d’exoneration__06"">En conséquence :</p> <p id=""10751-PGP_Le_plafond_d’exoneration_de_04"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 886 euros de base nette imposable ;</p> <p id=""10751-PGP_Le_plafond_d’exoneration_de_06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable ;</p> <p id=""-_le_plafond_d’exoneration_d_014"">- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | AGR - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sous le régime spécial des fusions accordé sur agrément - Rescrit | 2019-05-29 | SJ | null | ACTU-2019-00118 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11798-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00118 | Séries / Division :
SJ - AGR, RES
Texte :
Des précisions sont apportées, au regard du régime spécial des fusions prévu à
l'article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans,
pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l'article 210 B du CGI et à
l'article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n'est pas arrivé à expiration.
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agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions
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des sociétés - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiels d'actifs réalisées avant le 1er janvier
2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial de fusions prévu à l'article 210 A du CGI
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""SJ_-_AGR,_RES_01"">SJ - AGR, RES</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées, au regard du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI et réalisées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018, dont le délai n'est pas arrivé à expiration.</p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_ _X_03""> X</p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-SJ-AGR-20-10_:_SJ_-_Mes_07"">BOI-SJ-AGR-20-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions</p> <p id=""BOI-RES-000040_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000040 : RESCRIT - IS - AGR - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiels d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial de fusions prévu à l'article 210 A du CGI</p> <p id=""11643-PGP_Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | CFE - Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2014 dans les zones urbaines en difficulté | 2013-10-18 | IF | null | ACTU-2013-00233 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8948-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00233 | Séries / divisions :
IF-CFE, ANNX
Texte :
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés
dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines
sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville
(CGI, art. 1466 A, I et I ter) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de
28 408 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements
d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de
76 629 € de base nette imposable.
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BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en
ZFU.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Séries / divisions : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF-CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_02"">Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville (CGI, art. 1466 A, I et I ter) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 408 € de base nette imposable.</p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_04"">Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 76 629 € de base nette imposable.</p> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-20_:_Zo_012"">BOI-IF-CFE-10-30-50-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine.</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_Zo_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de première génération.</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-40_:_Zo_014"">BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de seconde génération.</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-50_:_Zo_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de troisième génération.</p> <p id=""BOI-ANNX-000160_:_Tableau_s_016"">BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | REC - Régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333) | 2020-12-23 | REC | null | ACTU-2020-00314 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12700-PGP.html/ACTU-2020-00314 | Séries / Divisions :
REC - GAR ; REC - EVTS
Texte :
Le Conseil d'Etat a considéré que les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article 1756 du CGI sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333).
Actualité liée :
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BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire
Signataire du documents liés :
Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <div id=""content""> <div class=""container-fluid""> <div class=""row""> <div class=""col-sm-12""> <div class=""card""> <div class=""card-body""> <div class=""region region-content""> <article class=""bofip-news is-unpublished full clearfix""> <div class=""content""> <div class=""field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item""> <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <div id=""content""> <div class=""container-fluid""> <div class=""row""> <div class=""col-sm-12""> <div class=""card""> <div class=""card-body""> <div class=""region region-content""> <article class=""bofip-news is-unpublished full clearfix""> <div class=""content""> <div class=""field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item""> <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""><strong>Séries / Divisions :</strong> <p><span>REC - GAR ; REC - EVTS</span></p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p><span>Le Conseil d'Etat a considéré que les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article 1756 du CGI sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333).</span></p> <p id=""X_016""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""&nbsp;&nbsp;_X_013""> X</p> </div> </div> </div> </div> </div> </article> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </article> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-REC-GAR-20-40-40-10 : REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du documents liés : </strong></p> <p id=""Carine_BERNARD,_Cheffe_du_Bu_017"">Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2016-09-07 | FORM | null | ACTU-2016-00201 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10742-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00201 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I) | 2022-02-23 | BIC | null | ACTU-2022-00054 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13530-PGP.html/ACTU-2022-00054 | Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
Le I de l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France et à 142 euros dans les autres régions.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BIC - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le I de l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.</p> <p>Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.</p> <p>Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France et à 142 euros dans les autres régions.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p>X</p> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p>Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2) | 2022-05-16 | IR | null | ACTU-2022-00008 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13469-PGP.html/ACTU-2022-00008 | Série / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS
Texte :
L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l'indexation, au taux de 1,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2022 sur le revenu de l'année 2021, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Actualité liée :
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BOI-IR-PAS-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p><span>IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS</span></p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p><span>L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l'indexation, au taux de 1,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2022 sur le revenu de l'année 2021, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.</span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct</p> <p>BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut</p> <p>BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial</p> <p>BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts</p> <p>BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)</p> <p>BOI-IR-PAS-20-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé</p> <p>BOI-IR-PAS-20-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut</p> <p>BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application</p> <p>BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut</p> <p>BOI-IR-PAS-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div> |
Actualité | TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a et 11°-a à c) - Rescrit | 2022-06-29 | TVA | null | ACTU-2022-00030 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13501-PGP.html/ACTU-2022-00030 |
Séries / Divisions :
TVA - LIQ ; TVA - SECT ; RES - TVA ; ANNX
Texte :
L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment une simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole. À cette fin, il modifie le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et les 3° à 5° de l'article 278 bis du CGI. En application des dispositions ainsi modifiées :
- le taux de 5,5 % prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI s'applique à l'ensemble des denrées destinées à l'alimentation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-10. Il en résulte que le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique désormais aux produits tout au long de la chaîne de production alimentaire, dès la sortie du cycle de la production agricole ou d'un autre cycle de production, et jusqu'à ce qu'il soit, le cas échéant, avéré qu'ils ne seraient plus destinés à l'alimentation humaine. Notamment, les produits qui ne sont pas consommables en l'état par l'homme, qui relevaient auparavant du taux de 10 %, ne sont plus distingués des autres produits destinés à l'alimentation humaine ;
- le taux de 10 % prévu au 3° de l'article 278 bis du CGI s'applique à certaines catégories de produits destinés à l'alimentation animale et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées. Sont concernés, d'une part, les matières premières, aliments composés ou additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine et, d'autre part, les produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 ;
- le taux de 10 % prévu au 5° de l'article 278 bis du CGI s'applique à certaines catégories de produits destinés à la production agricole, notamment les produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.
Il résulte de ces dispositions que le taux de la TVA est déterminé en fonction d'un critère de destination « normale » des produits qui fait l'objet de développements spécifiques au BOI-TVA-LIQ-30-10-10.
Par ailleurs, les éléments spécifiques aux « produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture » (définition et travaux à façon sur ces produits) sont regroupés dans un nouveau BOI-TVA-SECT-80-70 et les développements relatifs aux produits de la sylviculture sont désormais présentés séparément de ceux relatifs à l'alimentation et sont transférés dans un document dédié (BOI-TVA-LIQ-30-10-35).
Enfin, le BOI-RES-TVA-000112 apporte des précisions concernant le taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant.
Lorsque, à compter du 1er janvier 2022, sont intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du 1 du I de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :
- les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé dans les conditions prévues au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2024. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente (V § 180 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;
- les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente selon les modalités décrites au II § 70 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-20.
Jusqu'au 15 septembre 2022, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.
Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 29 juin 2022 au 15 septembre 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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BOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation
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BOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture
BOI-RES-TVA-000112 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_-_LIQ_012"">TVA - LIQ ; TVA - SECT ; RES - TVA ; ANNX</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment une simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole. À cette fin, il modifie le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et les 3° à 5° de l'article 278 bis du CGI. En application des dispositions ainsi modifiées :</p> <p class=""paragraphe-western"">- le taux de 5,5 % prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI s'applique à l'ensemble des denrées destinées à l'alimentation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-10. Il en résulte que le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique désormais aux produits tout au long de la chaîne de production alimentaire, dès la sortie du cycle de la production agricole ou d'un autre cycle de production, et jusqu'à ce qu'il soit, le cas échéant, avéré qu'ils ne seraient plus destinés à l'alimentation humaine. Notamment, les produits qui ne sont pas consommables en l'état par l'homme, qui relevaient auparavant du taux de 10 %, ne sont plus distingués des autres produits destinés à l'alimentation humaine ;</p> <p class=""paragraphe-western"">- le taux de 10 % prévu au 3° de l'article 278 bis du CGI s'applique à certaines catégories de produits destinés à l'alimentation animale et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées. Sont concernés, d'une part, les matières premières, aliments composés ou additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine et, d'autre part, les produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"">- le taux de 10 % prévu au 5° de l'article 278 bis du CGI s'applique à certaines catégories de produits destinés à la production agricole, notamment les produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"">Il résulte de ces dispositions que le taux de la TVA est déterminé en fonction d'un critère de destination « normale » des produits qui fait l'objet de développements spécifiques au BOI-TVA-LIQ-30-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, les éléments spécifiques aux « produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture » (définition et travaux à façon sur ces produits) sont regroupés dans un nouveau BOI-TVA-SECT-80-70 et les développements relatifs aux produits de la sylviculture sont désormais présentés séparément de ceux relatifs à l'alimentation et sont transférés dans un document dédié (BOI-TVA-LIQ-30-10-35).</p> <p class=""paragraphe-western"">Enfin, le BOI-RES-TVA-000112 apporte des précisions concernant le taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""S’agissant_des_operations_so_12"">Lorsque, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, sont intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du <span class=""insecable"">1 du I</span> de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_personnes_redevables_de__13"">- les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé dans les conditions prévues au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2024. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente (V § 180 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_Les_personnes_redevables_d_1"">- les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente selon les modalités décrites au II § 70 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-20.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que__14"">Jusqu'au 15 septembre 2022, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.</p> <p class=""consultation-publique-western""><strong>Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 29 juin 2022 au 15 septembre 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces </strong><strong>remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricole</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-35 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-SECT-80 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-SECT-80-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RES-TVA-000112 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></p> |
Actualité | RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2022 | 2023-01-25 | BIC | null | ACTU-2023-00016 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13808-PGP.html/ACTU-2023-00016 | Série / Division :
BAREME
Texte :
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2022.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2022
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2022</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | BIC - Suppression du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-21°) | 2023-02-08 | BIC | null | ACTU-2023-00021 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13817-PGP.html/ACTU-2023-00021 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d'impôt sont retirés.
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BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles
BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BIC - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.</p> <p>En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d'impôt sont retirés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 19) | 2023-04-13 | IR | null | ACTU-2023-00048 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13853-PGP.html/ACTU-2023-00048 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 19 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, situé :
soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Actualité liée :
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BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôtBOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Modalités d'application de la réduction d'impôt
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 19 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, situé :</p> <ul><li>soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;</li> <li>soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.</li> </ul><p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôt</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Modalités d'application de la réduction d'impôt</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | TVA - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour suite à consultation publique | 2023-06-21 | TVA | null | ACTU-2023-00094 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13959-PGP.html/ACTU-2023-00094 | Série / Division :
TVA - AU
Texte :
L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transpose en droit français les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application duquel chaque État membre de l'Union européenne peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.
Ce régime de l’assujetti unique, prévu à l’article 256 C du code général des impôts (CGI), est commenté dans la division référencée BOI-TVA-AU, laquelle a fait l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023.
À la suite de cette consultation, des précisions sont apportées s'agissant :
de la caractérisation du lien de contrôle dans le cas des associations (BOI-TVA-AU-10-20-10) ;
du régime applicable aux opérations réalisées par les membres avant la constitution de l'assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-30) ;
des régularisations susceptibles d'intervenir lors de la constitution de l'assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-30) ;
des modalités déclaratives de l'évolution du périmètre de l'assujetti unique durant la période obligatoire (BOI-TVA-AU-20) ;
de l'exercice du droit à déduction dans le cas particulier des dépenses individualisables directement imputées, au sein de l'assujetti unique, aux membres utilisateurs (BOI-TVA-AU-40).
La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-AU-10-20-10, BOI-TVA-AU-10-30, BOI-TVA-AU-20 et BOI-TVA-AU-40 soumis à consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023.
Actualité liée :
25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)
Documents liés :
BOI-TVA : TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
BOI-TVA-AU-10-20-10 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens financiers
BOI-TVA-AU-10-30 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Modalités d'exercice de l’option
BOI-TVA-AU-20 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti unique
BOI-TVA-AU-40 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>TVA - AU</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transpose en droit français les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application duquel chaque État membre de l'Union européenne peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.</p> <p>Ce régime de l’assujetti unique, prévu à l’article 256 C du code général des impôts (CGI), est commenté dans la division référencée BOI-TVA-AU, laquelle a fait l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023.</p> <p>À la suite de cette consultation, des précisions sont apportées s'agissant :</p> <ul><li>de la caractérisation du lien de contrôle dans le cas des associations (BOI-TVA-AU-10-20-10) ;</li> <li>du régime applicable aux opérations réalisées par les membres avant la constitution de l'assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-30) ;</li> <li>des régularisations susceptibles d'intervenir lors de la constitution de l'assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-30) ;</li> <li>des modalités déclaratives de l'évolution du périmètre de l'assujetti unique durant la période obligatoire (BOI-TVA-AU-20) ;</li> <li>de l'exercice du droit à déduction dans le cas particulier des dépenses individualisables directement imputées, au sein de l'assujetti unique, aux membres utilisateurs (BOI-TVA-AU-40).</li> </ul><p class=""warn"">La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-AU-10-20-10, BOI-TVA-AU-10-30, BOI-TVA-AU-20 et BOI-TVA-AU-40 soumis à consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA : TVA - Taxe sur la valeur ajoutée</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-AU-10-20-10 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens financiers</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-AU-10-30 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Modalités d'exercice de l’option</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-AU-20 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti unique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-AU-40 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | RSA - Exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 117 ; CGI, art. 80 duodecies) | 2023-06-22 | RSA | null | ACTU-2023-00049 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13854-PGP.html/ACTU-2023-00049 | Séries / Division :
RSA - CHAMP ; ANNX
Texte :
L'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées au personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat - PDF (2,84 Mo) et de son annexe XXVIII, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).
Cette disposition s'applique aux ISRC versées à compter du 1er janvier 2022.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Séries / Division : </strong></p> <p>RSA - CHAMP ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées au personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat - PDF (2,84 Mo) et de son annexe XXVIII, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""11678-PGP_Ces_dispositions_sappliquen_06"">Cette disposition s'applique aux ISRC versées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 (CGI, art. 1519 A) | 2023-12-20 | TFP | null | ACTU-2023-00146 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14097-PGP.html/ACTU-2023-00146 | Série / Division :TFP - PYLTexte :Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234.Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 sont donc ceux appliqués au titre de 2023 multipliés par ce coefficient.Ils sont par conséquent égaux à : 3 074 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; 6 140 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TFP - PYL</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 sont donc ceux appliqués au titre de 2023 multipliés par ce coefficient.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ils sont par conséquent égaux à :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western""> 3 074 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western""> 6 140 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p>X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""liste_docs_lies""></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes</p></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div></div> |
Actualité | TCA - Modification à compter de l'année 2024 des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 et 104) | 2024-02-21 | TCA | null | ACTU-2024-00039 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14147-PGP.html/ACTU-2024-00039 | Séries / Divisions :TCA - POLL ; BAREMETexte :La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications, à compter du 1er janvier 2024, aux tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.1/ Ainsi, en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.Remarque : L'extension du champ d'application de la TGAP portant sur les déchets aux déchets radioactifs métalliques, prévue à l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fera l'objet d'un commentaire ultérieur au BOFIP-Impôts.2/ Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les réfactions de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, et de 75 % en Guyane et à Mayotte continuent de s'appliquer pour l'année 2024 aux tarifs de TGAP auxquels sont soumis les déchets non dangereux.Actualité liée :20/12/2023 : TCA - Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantesDocument lié :BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TCA - POLL ; BAREME</p><p><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, aux tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Ainsi, en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'extension du champ d'application de la TGAP portant sur les déchets aux déchets radioactifs métalliques, prévue à l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fera l'objet d'un commentaire ultérieur au BOFIP-Impôts.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les réfactions de <span class=""insecable"">35 %</span> en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, et de <span class=""insecable"">75 %</span> en Guyane et à Mayotte continuent de s'appliquer pour l'année 2024 aux tarifs de TGAP auxquels sont soumis les déchets non dangereux.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">20/12/2023 : TCA - Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79) | 2024-04-23 | RPPM | null | ACTU-2024-00078 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14201-PGP.html/ACTU-2024-00078 | Série / Division :RPPM - PVBMCTexte :L'article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit la faculté pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis du CGI.Cette disposition s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RPPM-PVBMC-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnelBOI-RPPM-PVBMC-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclarativesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RPPM - PVBMC</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit la faculté pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis du CGI.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s'applique aux cessions réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RPPM-PVBMC-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RPPM-PVBMC-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°) | 2024-06-05 | BIC | null | ACTU-2024-00051 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14160-PGP.html/ACTU-2024-00051 | Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; IF - CFE ; IF - TFBTexte :Le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiserBOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilitéBOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiserBOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiserSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC - CHAMP ; IF - CFE ; IF - TFB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269) | 2024-06-12 | BIC | null | ACTU-2021-00292 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13382-PGP.html/ACTU-2021-00292 | Série / Division :BIC - CHAMPTexte :Par une décision du 16 juillet 2020 n° 440269 (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716), le Conseil d'État a annulé les paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 en tant qu'ils ajoutaient aux dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts en définissant la notion de reprise d'activités préexistantes.Cette décision donne une définition de la reprise d'activités préexistantes qui est reproduite et commentée dans les paragraphes 60 et 70 modifiés du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.Les BOI contenant une définition de la notion de reprise d'activités préexistantes identique à celle annulée par le Conseil d'État sont également mis à jour.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligiblesBOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embaucheBOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligiblesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div id=""ck-content""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BIC-CHAMP_012"">BIC - CHAMP</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Par_ailleurs,_par_une_decisi_014"">Par une décision du 16 juillet 2020 n° 440269 (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716), le Conseil d'État a annulé les paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 en tant qu'ils ajoutaient aux dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts en définissant la notion de reprise d'activités préexistantes.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Les_paragraphes_60_et_70_son_011"">Cette décision donne une définition de la reprise d'activités préexistantes qui est reproduite et commentée dans les paragraphes 60 et 70 modifiés du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Les_BOI_contenant_une_defini_011"">Les BOI contenant une définition de la notion de reprise d'activités préexistantes identique à celle annulée par le Conseil d'État sont également mis à jour.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""X_015"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligibles</p></div></div></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div> |
Actualité | AIS - Consultation publique - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53) | 2024-06-19 | AIS | null | ACTU-2024-00128 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14284-PGP.html/ACTU-2024-00128 | Série / Division :AIS - CCNTexte :L'article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré une taxe, codifiée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts, sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.Cette taxe entre en vigueur le 1er janvier 2024.Elle devient exigible au fur et à mesure des encaissements des revenus taxables intervenant à compter de cette date et donne lieu à des paiements chacun des mois suivant ces encaissements des revenus taxables, à compter de celui pour lequel le seuil de taxation annuel est dépassé.Son produit est affecté au Centre national de la musique (CNM).Les commentaires contenus au BOI-AIS-CCN-30-60 font l'objet d'une consultation publique du 19 juin 2024 au 19 août 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.Actualité liée :XDocument lié soumis à consultation publique :BOI-AIS-CCN-30-60 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligneDocuments liés :BOI-AIS : AIS - Autres impositions sectoriellesBOI-AIS-CCN : AIS - Culture, communication et numériqueBOI-AIS-CCN-30 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniquesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">AIS - CCN</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré une taxe, codifiée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts, sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette taxe entre en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Elle devient exigible au fur et à mesure des encaissements des revenus taxables intervenant à compter de cette date et donne lieu à des paiements chacun des mois suivant ces encaissements des revenus taxables, à compter de celui pour lequel le seuil de taxation annuel est dépassé.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Son produit est affecté au Centre national de la musique (CNM).</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus au BOI-AIS-CCN-30-60 font l'objet d'une consultation publique du 19 juin 2024 au 19 août 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié soumis à consultation publique :</strong></p><div id=""liste_docs_lies_cp""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-AIS-CCN-30-60 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne</p></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-AIS : AIS - Autres impositions sectorielles</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-AIS-CCN : AIS - Culture, communication et numérique</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-AIS-CCN-30 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | BA - Renforcement du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 50) | 2024-06-19 | BA | null | ACTU-2024-00132 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14297-PGP.html/ACTU-2024-00132 | Série / Division :BA - RICITexte :1/ L’article 50 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements visant à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l’article 200 undecies du code général des impôts :il porte de quatorze à dix-sept jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt ;il augmente de 50 % à 60 % le taux normal du crédit d’impôt et de 60 % à 80 % le taux majoré applicable aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail ;il étend le taux majoré de 80 % aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une formation professionnelle.Ces dispositions s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.2/ La présente publication précise par ailleurs les modalités de détermination du crédit d’impôt lorsque l’activité est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricolesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BA - RICI</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ L’article 50 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements visant à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l’article 200 undecies du code général des impôts :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">il porte de quatorze à dix-sept jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">il augmente de 50 % à 60 % le taux normal du crédit d’impôt et de 60 % à 80 % le taux majoré applicable aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">il étend le taux majoré de 80 % aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une formation professionnelle.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ La présente publication précise par ailleurs les modalités de détermination du crédit d’impôt lorsque l’activité est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | INT - Commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Colombie signée le 25 juin 2015 | 2024-09-25 | INT | null | ACTU-2023-00079 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13929-PGP.html/ACTU-2023-00079 | Série / Division :INT - CVBTexte :Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 181 Ko) a été signée le 25 juin 2015.Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.Les commentaires relatifs à cette convention sont intégrés au BOFiP-Impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-COL : INT - Convention fiscale entre la France et la ColombieSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">INT - CVB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 181 Ko) a été signée le 25 juin 2015.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Elle est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires relatifs à cette convention sont intégrés au BOFiP-Impôts.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-COL : INT - Convention fiscale entre la France et la Colombie</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div> |
Contenu | ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Fait générateur | 2019-12-20 | ENR | TIM | BOI-ENR-TIM-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1138-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-40-20-20191220 | L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ». | <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_fiscal_025""> L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_prelevement_p_01"">Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».</p> |
Contenu | REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Plans de règlements - Plans accordés par le comptable public | 2015-05-06 | REC | PREA | BOI-REC-PREA-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1223-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-10-10-20150506 | 1
A la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de
la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. Cette acceptation
de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale.
Le 4 de
l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI) relatif à la publicité du privilège du trésor applicable aux
dettes fiscales des commerçants et personnes morales de droit privé, fait référence au plan d'apurement échelonné.
I. Conditions d'octroi des plans de règlement
5
Les conditions d'octroi d'un plan de règlement dépendent de la nature des
créances et de la situation des personnes débitrices de l'État (personnes reliquataires).
A. Créances concernées
7
Les présentes règles sont applicables à l'ensemble des créances fiscales
correspondant à des impositions qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités inclues, sous réserve des précisions suivantes.
Les demandes d'apurement échelonné (également appelées demandes de plans de
règlement) présentées par les personnes reliquataires ne peuvent concerner que des créances prises en charge pour défaut total ou partiel de paiement à l'échéance. Les créances à échoir sont exclues
du dispositif.
Un plan de règlement ne pourra pas être accepté pour les droits dont le paiement
est préalable à la délivrance d'une formalité ou d'une valeur fiscale (CGI, art. 1701 et
CGI, art. 1702).
Les créances consécutives à des opérations de contrôle fiscal peuvent faire
l'objet de plans de règlement. Ainsi, un plan de règlement pourra être accordé dans le cadre d'une transaction conclue en matière de contrôle fiscal externe. Toutefois, la durée de l'échelonnement et
les garanties exigées pourront être fonction de la nature des rectifications effectuées ou des infractions constatées. Lorsque la bonne foi du redevable aura été écartée, le comptable public sera
fondé à accroître ses exigences quant aux garanties proposées.
Enfin, lorsqu'en raison de la gravité des infractions relevées par le service,
l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale est envisagé, à l'égard d'une personne physique reliquataire, ou d'un dirigeant de personne morale, la proposition de plan de règlement échelonné
sera examinée par le comptable public avec une rigueur et un discernement particuliers.
B. Redevables débiteurs concernés
8
Les redevables concernés sont des débiteurs de l'État qui doivent invoquer des
difficultés, présenter des garanties et respecter leurs obligations fiscales courantes. L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique.
Le cas particulier du débiteur qui est par ailleurs créancier de l'État fait
l'objet d'un traitement particulier. Dans ce cas, l'octroi de délais de paiement revêt un caractère systématique mais cet avantage est limité à certaines situations.
Hormis ces situations, l'octroi de délais de paiement est soumis à des
conditions.
1. Les débiteurs titulaires de créances sur l'État
10
Dès lors que les débiteurs d'impôts directs, particuliers ou entreprises,
auront justifié posséder sur l'État une créance certaine et exigible, des délais de paiement leur seront systématiquement accordés dans la limite du délai prévu pour que l'État s'acquitte de sa propre
dette.
La créance sur l'État doit être certaine et exigible et résulter d'un droit à
paiement justifié par une attestation établie par le service ordonnateur, liquidateur de la dépense.
Toutefois, s'agissant des particuliers, les comptables pourront dispenser les
intéressés de la production de ce document s'ils estiment leur demande suffisamment fondée.
Remarque : S'agissant des débiteurs d'impôt créanciers de
collectivités locales, les comptables examinent leurs demandes dans les conditions habituelles.
Les dettes fiscales pour lesquelles les créanciers de l'État obtiennent
systématiquement des délais de paiement, sont celles qui ne peuvent être payées à leur échéance normale en raison du retard apporté au paiement de leurs créances sur l'État.
Dans ces conditions, l'octroi de facilités de règlement ne concerne que les
impôts dont la date limite de paiement est postérieure à la date à laquelle le droit à paiement a été ouvert. Les délais systématiques de paiement ne seront accordés qu'à hauteur du montant du droit à
paiement.
L'octroi de facilités de règlement ne concerne donc pas les arriérés d'impôts.
Pour les arriérés et la part des dettes fiscales excédant le montant du droit
à paiement, les comptables apprécieront, dans les conditions habituelles, la possibilité d'octroyer des délais de règlement.
2. Le cas général des autres débiteurs
15
Tous les débiteurs sont susceptibles de solliciter des délais de paiement,
mais selon qu'ils se rattachent à la catégorie des entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) ou à celle des particuliers, leurs demandes ne sont pas traitées de la même
manière.
a. Les entreprises
17
Les règles qui leur sont applicables en matière de délais de paiement
résultent des principes suivants. Ces principes concernent les difficultés invoquées et les garanties présentées à l'appui de leur demande.
1° Les difficultés invoquées par les entreprises et le respect de leurs obligations fiscales
20
L'acceptation d'un plan de règlement répond à la situation des entreprises à
jour de leurs obligations déclaratives et respectant habituellement leurs échéances fiscales, qui rencontrent des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles.
Exemple : Des délais de paiement peuvent être accordés, sur leur
demande, aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à régler leurs impôts par suite du retard apporté à la réalisation de leur récolte. Il en est de même pour les agriculteurs dont les récoltes
ont été endommagées par des calamités naturelles.
30
L'entreprise ne peut être admise au bénéfice d'un plan de règlement que si
elle s'engage à respecter scrupuleusement les échéances courantes.
Toute défaillance au regard de cette exigence est de nature à entraîner la
reprise des poursuites et, par voie de conséquence, la caducité du plan de règlement.
Pour les créances consécutives à un contrôle fiscal, le paiement échelonné
vise à permettre au redevable de s'acquitter de son passif fiscal tout en respectant ses échéances courantes.
S'agissant du dépôt sans paiement de la déclaration annuelle de régularisation
de TVA pour une entreprise relevant du régime simplifié d'imposition n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n°11417) accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires", le comptable public s'assurera que les acomptes semestriels n'ont pas été systématiquement minorés. Si cette hypothèse se vérifie, l'acceptation par le
comptable de la demande de règlement échelonné ne se justifie pas.
En tout état de cause, le plan de règlement ne doit pas répondre à des
difficultés chroniques des entreprises, notamment pour ce qui concerne le paiement de la TVA. Dans de tels cas, seul le recours aux modalités habituelles d'exercice de l'action en recouvrement est de
nature à assurer le recouvrement de l'impôt.
2° Les garanties présentées par les entreprises
40
Pour être acceptée par le comptable public, la proposition de plan de
règlement doit être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor. Le comptable apprécie la valeur de la garantie présentée.
Pour les entreprises individuelles, dans l'hypothèse où aucune garantie ne
peut être fournie, il appartient au comptable public d'apprécier l'opportunité d'accepter l'échéancier proposé.
S'agissant des personnes morales, à défaut d'autre garantie, la caution
personnelle du ou des dirigeants est exigée de façon systématique. En cas de refus des dirigeants, le plan proposé n'est pas susceptible d'être accepté.
b. Les particuliers
50
Des délais de paiement sont accordés aux particuliers chaque fois que ceux-ci
justifient de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, à l'appui de leur demande de délai de paiement.
Le comptable examine avec soin les motifs de retard invoqués par le débiteur
faisant ressortir de graves difficultés (maladie, décès, situation personnelle, etc.).
Les demandes présentées par les contribuables qui sont sortis du système de
paiement mensuel de l'impôt à la suite de difficultés financières justifiées sont examinées avec bienveillance.
L'article 357 H de l'annexe III au CGI ouvre à certains contribuables touchés par une baisse soudaine et
significative de leurs revenus le droit de bénéficier de délais de paiement de l'impôt sur les revenus perçus au cours de l'année précédente jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Les contribuables qui
ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office ne peuvent bénéficier de cette disposition (BOI-REC-PART-10-30).
II. Modalités pratiques d'octroi des plans de règlement
55
Les comptables publics sont les seuls habilités à accorder des délais de
paiement pour les impôts dont ils assurent le recouvrement.
Le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d'apurer sa
dette dans un certain délai. Cet engagement est formalisé après examen de la demande du redevable.
Si aucun formalisme n'est prévu pour la demande de délais et la proposition de
règlement échelonné présentées par le débiteur, le plan en tant que tel doit être impérativement formalisé dans un écrit.
A. Examen de la demande du redevable
57
Le plan de règlement est accordé à la demande du redevable et à l'issue d'un
examen par le comptable.
1. Contenu de la demande
60
La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune
condition de forme ; elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable.
La demande peut être présentée pour le compte des débiteurs par les membres
des professions juridiques et judiciaires réglementées et les personnes physiques et morales habilitées à agir pour le compte des entreprises en difficulté dans le cadre de la loi et des règlements.
Les débiteurs devront fournir les pièces justifiant des difficultés et
circonstances invoquées à l'appui de leurs demandes (notamment pour les particuliers : attestation de demandeur d'emploi et justificatif de ressources).
Pour les débiteurs créanciers de l'État, la demande comportera une attestation
établie par le service ordonnateur, liquidateur de la dépense, indiquant :
- la nature de la dépense ouvrant droit à paiement ;
- le montant du droit à paiement ;
- la date d'ouverture du droit à paiement ;
- la date prévue du mandatement ;
- le comptable assignataire de la dépense.
Toutefois, s'agissant des particuliers, les comptables pourront dispenser les
intéressés de la production de ce document s'ils estiment leur demande suffisamment fondée.
La demande de délai doit comporter des propositions précises sur l'échéancier
envisagé et sur les garanties proposées. Les débiteurs bénéficiant automatiquement de délais de paiement sont dispensés de fournir des garanties.
2. Instruction de la demande
70
Hormis les cas où les débiteurs ont un droit automatique aux délais de
paiement, le comptable public examine avec beaucoup d'attention la situation du débiteur avant de se prononcer sur la proposition d'étalement des dettes. Il cherchera à s'assurer de la réalité des
difficultés invoquées par le débiteur, de l'état de ses facultés contributives et de son patrimoine ainsi que de la validité et de la solidité des garanties présentées.
B. Forme et contenu du plan
75
Le plan est souscrit en double exemplaire sur l'un des modèles fournis par
l'administration fiscale, l'un est conservé par le comptable, l'autre est remis au signataire. La forme et le contenu du plan différent selon la qualité des débiteurs.
1. Pour les entreprises
a. Forme du plan
80
Dans le cas où la proposition du redevable est acceptable ou si une
contre-proposition du comptable public est finalement acceptée par le débiteur, ce dernier est invité à formuler son engagement par écrit sur l'un des modèles fournis par l'administration fiscale.
Pour éviter l'oubli de mentions importantes devant figurer sur l'engagement
signé par le redevable, l'utilisation exclusive des formulaires établis par l'administration est recommandée. Pour les entreprises, deux modèles sont proposés : l'un pour les personnes physiques,
l'autre pour les personnes morales.
Les formulaires seront datés et signés. La mention manuscrite « lu et approuvé
» précédant la signature du débiteur est portée au bas de son engagement.
L'engagement est contresigné par le comptable public ou un agent placé sous
son autorité.
b. Contenu du plan
90
Outre la désignation complète du redevable, le plan doit comporter le détail
des créances sur lesquelles porte l'engagement ainsi que les modalités d'apurement et la durée de l'échéancier.
Le plan porte sur toutes les sommes (droits et pénalités) non payées à
l'échéance figurant dans les écritures du comptable. Les intérêts de retard de recouvrement prévus à l'article 1727 du CGI ne
sont pas inclus car ils ne peuvent être liquidés qu'à l'issue du plan.
Le redevable sera informé qu'après paiement des dettes comprises dans le plan,
il sera redevable des intérêts de retard complémentaires, lesquels ne pourront pas faire l'objet de remises.
L'engagement doit également décrire avec précision les modalités de
déroulement du plan :
- la durée qui ne doit pas dépasser deux ans ;
- le montant des échéances ;
- le versement d'un acompte.
Remarque : pour déterminer la durée des délais de paiement à
accorder aux débiteurs créanciers de l'État, il est tenu compte du délai prévu pour le mandatement de la dépense augmenté de celui nécessaire au paiement.
L'attention de la personne qui s'engage doit être alertée au sujet de tous les
événements susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement ou la validité du plan, notamment :
- le non-respect des obligations courantes ;
- le non-respect d'une échéance du plan ;
- une nouvelle dette prise en charge ;
- l'existence d'une créance sur le Trésor (possibilité de renégociation du
plan en cas de remboursement de crédit de taxes, de restitution d'impôts, d'existence d'une créance liée à un marché public).
En outre, le dirigeant de la société débitrice sera informé de l'engagement
possible de sa responsabilité personnelle et solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales
(LPF).
Enfin, l'engagement souscrit par le redevable doit comporter la description
des garanties offertes le cas échéant à l'appui du plan de règlement.
2. Pour les particuliers
100
Le plan de règlement contient l'énoncé des droits et obligations du
contribuable et du comptable public.
Au choix du comptable, deux imprimés contenant des mentions différentes sont
disponibles :
- l'imprimé P786 qui comporte un alinéa précisant que l'octroi de délais de
paiement ne fait pas obstacle à l'application de la majoration de 10 % à toutes les sommes non entièrement acquittées dans le délai légal de paiement ;
- l'imprimé P786A qui, au lieu de rappeler les dispositions légales concernant
l'application de la majoration de 10 % et la mise en œuvre de poursuites éventuelles si l'échéancier accordé n'est pas respecté, mentionne la possibilité d'octroi d'une remise gracieuse de la
majoration de 10 % sous réserve du respect des délais et des modalités de versement définis.
Les imprimés seront signés et datés par le débiteur, la signature devant être
précédée de la mention « lu et approuvé ».
Le comptable joint à l'exemplaire de l'imprimé P786 ou P786A adressé au
débiteur, une lettre d'autorisation de virement d'office.
Si le débiteur opte pour le prélèvement sur compte bancaire, il renvoie la
lettre d'autorisation de virement d'office accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
III. Effets des plans de règlement
105
Outre ses effets sur la prescription de l'action en recouvrement
(BOI-REC-EVTS-30), le plan de règlement a une traduction comptable : il aboutit mécaniquement à l'apurement de la dette du redevable par imputation de ses paiements
échelonnés, mais la formalisation d'un plan de règlement entraîne au premier chef la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l'objet du plan ainsi que l'absence d'inscription du
privilège prévue au 4 de l'article 1929 quater du CGI.
Par ailleurs, l'octroi d'un plan peut avoir des conséquences sur la mise en
cause du dirigeant de société.
A. Imputation des paiements
110
Le comptable doit en principe imputer les paiements effectués par le
débiteur conformément aux indications fournies par ce dernier. Si le débiteur, redevable de plusieurs impositions, effectue un paiement en indiquant la créance à laquelle il souhaite l'affecter, il
convient de respecter le choix du débiteur, conformément aux dispositions de l’article 1253 du code civil.
Si le redevable effectue un paiement sans en préciser l’affectation, en cas
de pluralité de dettes, ledit paiement doit être imputé en respectant l’ordre d’imputation prévu par l’article 1256 du code civil. C’est le
plus souvent en l’acquit de l’imposition la plus ancienne qu’est imputé le versement. Cependant, en présence d'un plan de règlement se rapportant à plusieurs créances, il est de pratique courante
d'apurer d'abord les droits, puis les frais de poursuite et les pénalités.
B. Suspension gracieuse des poursuites
1. Le principe
120
Le Conseil d'état a implicitement assimilé un plan de règlement à un
quasi contrat en reconnaissant que son respect par le redevable était créateur de droits (droit à la suspension des poursuites) tant que le plan est respecté
(CE, arrêt du 18 mars 1994, n°129460).
Aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être entreprise tant que le plan
de règlement est respecté dans toutes ses composantes.
Bien évidemment, cette suspension gracieuse n'a aucun effet sur la validité
des mesures de poursuites prises antérieurement.
En outre, lorsque le redevable respecte le plan qui lui a été consenti, il
n'est pas envisageable d'appréhender par une mesure de recouvrement forcé une créance qu'il viendrait à détenir sur l'État.
2. Les cas de renégociation du plan
130
Avec l'accord exprès du redevable, le plan pourra, toutefois, prévoir que
tout remboursement ultérieur de crédit de taxes ou toute restitution d'impôt ou l'existence d'autres créances (marchés publics, etc.) peuvent constituer des éléments nouveaux susceptibles de modifier
les conditions financières du plan de règlement initialement conclu.
Dans ce cas, le comptable public peut, par courrier recommandé avec accusé
de réception, proposer au redevable de renégocier l'exécution du plan. Cette possibilité sera prévue dans le plan de règlement initial.
3. Conséquences du plan sur la mise en cause des dirigeants de personnes morales
140
La suspension gracieuse des poursuites à l'égard d'une personne morale peut
avoir ultérieurement des conséquences sur la mise en cause éventuelle des dirigeants sur la base de l'article L. 267 du
LPF (BOI-REC-SOLID-10-10).
En effet, les tribunaux estiment fréquemment que l'acceptation d'un plan de
règlement atténue le lien de causalité exigé entre les manquements du dirigeant à l'origine de la créance fiscale restant impayée et l'impossibilité de recouvrer.
C. Absence d'inscription du privilège du trésor
1. L'interdiction de publier le privilège du trésor
150
Les dettes qui font l'objet d'un plan de règlement ne sont plus soumises à
la publicité du privilège du Trésor dès lors que le redevable respecte le plan et ses obligations fiscales courantes (CGI,
art. 1929 quater, 4-al. 2).
2. Les applications
160
Ainsi, les créances nées à compter du 1er juillet 2008 incluses dans un plan
de règlement ne doivent plus être soumises à la publicité du privilège du trésor. Ces créances conservent néanmoins leur caractère privilégié.
L'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause le caractère
privilégié des sommes, non publiées, comprises dans un plan de règlement. Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture
de la procédure.
Ce principe s'applique pour tous les plans y compris pour ceux accordés dans
le cadre de la commission des chefs des services financiers (CCSF) et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage
(BOI-REC-PREA-20-10-20).
Remarque : Lorsque les dettes comprises dans les plans ont
déjà fait l'objet d'une publicité, le comptable procèdera à la radiation de l'inscription requise pour ces dettes.
D. Effet du plan de règlement sur l'attestation fiscale annuelle
170
Par ailleurs, la conclusion et le respect des conditions du plan de
règlement permettent la délivrance de l'attestation fiscale annuelle n° 3666-SD (CERFA n°10640) exigée des entreprises qui souhaitent concourir à des appels d'offres dans le cadre de
marchés publics. Cette attestation est accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires".
IV. Dénonciation du plan
175
Tout manquement du redevable à ses engagements met fin automatiquement au
plan de règlement qui est dénoncé selon des modalités définies ainsi qu'il suit.
A. Motifs et modalités de la dénonciation
1. Les motifs
180
L'acceptation des plans de règlement se fait sous la responsabilité des
comptables, ils exercent donc une surveillance régulière des échéances et du respect des obligations courantes, de façon à prendre sans délai toutes les mesures appropriées à la moindre défaillance du
redevable.
Le respect des obligations courantes s'entend des obligations déclaratives
et des obligations de paiement.
En cas de non respect des obligations fiscales courantes et/ou des échéances
du plan, le comptable met fin au plan de règlement.
2. Les modalités
190
Pour mettre fin au plan de règlement, le comptable doit informer le
redevable des motifs de la dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception.
B. Conséquences de la dénonciation
195
La dénonciation met fin à la suspension gracieuse des poursuites et autorise
le comptable à inscrire le privilège du trésor pour les créances non publiées.
1. La reprise des poursuites
200
Les motifs préalablement portés à la connaissance du redevable par lettre
recommandée, le comptable public reprendra son action en recouvrement forcé, au besoin en faisant jouer les garanties obtenues à l'appui du plan de règlement.
2. L'inscription du privilège du Trésor
210
Le comptable de la Direction générale des finances publiques met fin au plan
d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI par lettre recommandée avec accusé
de réception et procède à l'inscription du privilège du trésor dans le délai prévu par cet alinéa. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable
(CGI, ann. III, art. 416 ter).
Le comptable procèdera à l'inscription du privilège du Trésor pour les
créances ayant fait l'objet d'un plan de règlement dans le délai de deux mois suivant la réception par le redevable de la dénonciation du plan de règlement ou dans les deux mois de la présentation du
pli en cas de non retrait.
Lorsque le courrier de dénonciation du plan revient avec la mention d'une
boite non identifiable, le comptable dénonce le plan à la nouvelle adresse si le redevable a informé l'administration de son changement d'adresse. Si l'administration n'a pas été informée du
changement d'adresse, la dénonciation du plan à l'ancienne adresse est réputée avoir été effectuée et fait courir le délai de publicité de deux mois.
Le délai de deux mois est calculé de quantième à quantième. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_la_demande_expresse_du_de_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_demande_expresse_du_de_01"">A la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. Cette acceptation de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 4_de_larticle_1929 quate_02"">Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI) relatif à la publicité du privilège du trésor applicable aux dettes fiscales des commerçants et personnes morales de droit privé, fait référence au plan d'apurement échelonné.</p> <h1 id=""I._Conditions_doctroi_des_p_10"">I. Conditions d'octroi des plans de règlement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_doctroi_dun__04"">Les conditions d'octroi d'un plan de règlement dépendent de la nature des créances et de la situation des personnes débitrices de l'État (personnes reliquataires).</p> <h2 id=""A._Creances_concernees_20"">A. Créances concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""7_06"">7</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_presentes_regles_sont_a_07"">Les présentes règles sont applicables à l'ensemble des créances fiscales correspondant à des impositions qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités inclues, sous réserve des précisions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_dapurement_ech_08"">Les demandes d'apurement échelonné (également appelées demandes de plans de règlement) présentées par les personnes reliquataires ne peuvent concerner que des créances prises en charge pour défaut total ou partiel de paiement à l'échéance. Les créances à échoir sont exclues du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_plan_de_reglement_ne_pou_09"">Un plan de règlement ne pourra pas être accepté pour les droits dont le paiement est préalable à la délivrance d'une formalité ou d'une valeur fiscale (CGI, art. 1701 et CGI, art. 1702).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_consecutives_a_010"">Les créances consécutives à des opérations de contrôle fiscal peuvent faire l'objet de plans de règlement. Ainsi, un plan de règlement pourra être accordé dans le cadre d'une transaction conclue en matière de contrôle fiscal externe. Toutefois, la durée de l'échelonnement et les garanties exigées pourront être fonction de la nature des rectifications effectuées ou des infractions constatées. Lorsque la bonne foi du redevable aura été écartée, le comptable public sera fondé à accroître ses exigences quant aux garanties proposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsquen_raison_de_l_011"">Enfin, lorsqu'en raison de la gravité des infractions relevées par le service, l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale est envisagé, à l'égard d'une personne physique reliquataire, ou d'un dirigeant de personne morale, la proposition de plan de règlement échelonné sera examinée par le comptable public avec une rigueur et un discernement particuliers.</p> <h2 id=""B._Redevables_debiteurs_con_21"">B. Redevables débiteurs concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""8_012"">8</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_concernes_so_013"">Les redevables concernés sont des débiteurs de l'État qui doivent invoquer des difficultés, présenter des garanties et respecter leurs obligations fiscales courantes. L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_particulier_du_debit_014"">Le cas particulier du débiteur qui est par ailleurs créancier de l'État fait l'objet d'un traitement particulier. Dans ce cas, l'octroi de délais de paiement revêt un caractère systématique mais cet avantage est limité à certaines situations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_ces_situations,_loct_015"">Hormis ces situations, l'octroi de délais de paiement est soumis à des conditions.</p> <h3 id=""1._Les_debiteurs_titulaires_30"">1. Les débiteurs titulaires de créances sur l'État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_016"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_debiteurs__017"">Dès lors que les débiteurs d'impôts directs, particuliers ou entreprises, auront justifié posséder sur l'État une créance certaine et exigible, des délais de paiement leur seront systématiquement accordés dans la limite du délai prévu pour que l'État s'acquitte de sa propre dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_sur_lEtat_doit_e_018"">La créance sur l'État doit être certaine et exigible et résulter d'un droit à paiement justifié par une attestation établie par le service ordonnateur, liquidateur de la dépense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_pa_019"">Toutefois, s'agissant des particuliers, les comptables pourront dispenser les intéressés de la production de ce document s'ils estiment leur demande suffisamment fondée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sagissant_des_de_020""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des débiteurs d'impôt créanciers de collectivités locales, les comptables examinent leurs demandes dans les conditions habituelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_fiscales_pour_le_021"">Les dettes fiscales pour lesquelles les créanciers de l'État obtiennent systématiquement des délais de paiement, sont celles qui ne peuvent être payées à leur échéance normale en raison du retard apporté au paiement de leurs créances sur l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_loctro_022"">Dans ces conditions, l'octroi de facilités de règlement ne concerne que les impôts dont la date limite de paiement est postérieure à la date à laquelle le droit à paiement a été ouvert. Les délais systématiques de paiement ne seront accordés qu'à hauteur du montant du droit à paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_de_facilites_de_reg_023"">L'octroi de facilités de règlement ne concerne donc pas les arriérés d'impôts. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_arrieres_et_la_par_024"">Pour les arriérés et la part des dettes fiscales excédant le montant du droit à paiement, les comptables apprécieront, dans les conditions habituelles, la possibilité d'octroyer des délais de règlement.</p> <h3 id=""2._Le_cas_general_des_autre_31"">2. Le cas général des autres débiteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_025"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_debiteurs_sont_sus_026"">Tous les débiteurs sont susceptibles de solliciter des délais de paiement, mais selon qu'ils se rattachent à la catégorie des entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) ou à celle des particuliers, leurs demandes ne sont pas traitées de la même manière.</p> <h4 id=""a._Les_entreprises_40"">a. Les entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""17_027"">17</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_qui_leur_sont_ap_028"">Les règles qui leur sont applicables en matière de délais de paiement résultent des principes suivants. Ces principes concernent les difficultés invoquées et les garanties présentées à l'appui de leur demande.</p> <h5 id=""1°_Les_difficultes_invoquee_50"">1° Les difficultés invoquées par les entreprises et le respect de leurs obligations fiscales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_029"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacceptation_dun_plan_de_re_030"">L'acceptation d'un plan de règlement répond à la situation des entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et respectant habituellement leurs échéances fiscales, qui rencontrent des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Des_delais_de_pai_031""><strong>Exemple : </strong>Des délais de paiement peuvent être accordés, sur leur demande, aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à régler leurs impôts par suite du retard apporté à la réalisation de leur récolte. Il en est de même pour les agriculteurs dont les récoltes ont été endommagées par des calamités naturelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_032"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_ne_peut_etre_ad_033"">L'entreprise ne peut être admise au bénéfice d'un plan de règlement que si elle s'engage à respecter scrupuleusement les échéances courantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_defaillance_au_regard_034"">Toute défaillance au regard de cette exigence est de nature à entraîner la reprise des poursuites et, par voie de conséquence, la caducité du plan de règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_creances_consecuti_035"">Pour les créances consécutives à un contrôle fiscal, le paiement échelonné vise à permettre au redevable de s'acquitter de son passif fiscal tout en respectant ses échéances courantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_depot_sans_pai_036"">S'agissant du dépôt sans paiement de la déclaration annuelle de régularisation de TVA pour une entreprise relevant du régime simplifié d'imposition n°<strong> 3517-S-SD CA12/CA12E</strong> (CERFA n°11417) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", le comptable public s'assurera que les acomptes semestriels n'ont pas été systématiquement minorés. Si cette hypothèse se vérifie, l'acceptation par le comptable de la demande de règlement échelonné ne se justifie pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_p_037"">En tout état de cause, le plan de règlement ne doit pas répondre à des difficultés chroniques des entreprises, notamment pour ce qui concerne le paiement de la TVA. Dans de tels cas, seul le recours aux modalités habituelles d'exercice de l'action en recouvrement est de nature à assurer le recouvrement de l'impôt.</p> <h5 id=""2°_Les_garanties_presentees_51"">2° Les garanties présentées par les entreprises</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_038"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_acceptee_par_le_c_039"">Pour être acceptée par le comptable public, la proposition de plan de règlement doit être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor. Le comptable apprécie la valeur de la garantie présentée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_indivi_040"">Pour les entreprises individuelles, dans l'hypothèse où aucune garantie ne peut être fournie, il appartient au comptable public d'apprécier l'opportunité d'accepter l'échéancier proposé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_personnes_mor_041"">S'agissant des personnes morales, à défaut d'autre garantie, la caution personnelle du ou des dirigeants est exigée de façon systématique. En cas de refus des dirigeants, le plan proposé n'est pas susceptible d'être accepté.</p> <h4 id=""b._Les_particuliers_41"">b. Les particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_042"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_delais_de_paiement_sont_043"">Des délais de paiement sont accordés aux particuliers chaque fois que ceux-ci justifient de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, à l'appui de leur demande de délai de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_examine_avec_s_044"">Le comptable examine avec soin les motifs de retard invoqués par le débiteur faisant ressortir de graves difficultés (maladie, décès, situation personnelle, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_presentees_par_045"">Les demandes présentées par les contribuables qui sont sortis du système de paiement mensuel de l'impôt à la suite de difficultés financières justifiées sont examinées avec bienveillance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 357_H_de_lannexe__046""> L'article 357 H de l'annexe III au CGI ouvre à certains contribuables touchés par une baisse soudaine et significative de leurs revenus le droit de bénéficier de délais de paiement de l'impôt sur les revenus perçus au cours de l'année précédente jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office ne peuvent bénéficier de cette disposition (BOI-REC-PART-10-30).</p> <h1 id=""II._Modalites_pratiques_doc_11"">II. Modalités pratiques d'octroi des plans de règlement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_047"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_publics_sont_048"">Les comptables publics sont les seuls habilités à accorder des délais de paiement pour les impôts dont ils assurent le recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_reglement_consti_049"">Le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d'apurer sa dette dans un certain délai. Cet engagement est formalisé après examen de la demande du redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_formalisme_nest_pr_050"">Si aucun formalisme n'est prévu pour la demande de délais et la proposition de règlement échelonné présentées par le débiteur, le plan en tant que tel doit être impérativement formalisé dans un écrit.</p> <h2 id=""A._Examen_de_la_demande_du__22"">A. Examen de la demande du redevable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""57_051"">57</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_reglement_est_ac_052"">Le plan de règlement est accordé à la demande du redevable et à l'issue d'un examen par le comptable.</p> <h3 id=""1._Contenu_de_la_demande_32"">1. Contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_053"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_reglement_ou__054"">La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme ; elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_peut_etre_presen_055"">La demande peut être présentée pour le compte des débiteurs par les membres des professions juridiques et judiciaires réglementées et les personnes physiques et morales habilitées à agir pour le compte des entreprises en difficulté dans le cadre de la loi et des règlements. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_debiteurs_devront_fourn_056"">Les débiteurs devront fournir les pièces justifiant des difficultés et circonstances invoquées à l'appui de leurs demandes (notamment pour les particuliers : attestation de demandeur d'emploi et justificatif de ressources).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_debiteurs_creancie_057"">Pour les débiteurs créanciers de l'État, la demande comportera une attestation établie par le service ordonnateur, liquidateur de la dépense, indiquant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_de_la_depense_o_058"">- la nature de la dépense ouvrant droit à paiement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_droit_a_pai_059"">- le montant du droit à paiement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_douverture_du_dro_060"">- la date d'ouverture du droit à paiement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_prevue_du_mandate_061"">- la date prévue du mandatement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_comptable_assignataire_062"">- le comptable assignataire de la dépense.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_pa_063"">Toutefois, s'agissant des particuliers, les comptables pourront dispenser les intéressés de la production de ce document s'ils estiment leur demande suffisamment fondée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_delai_doit_co_064"">La demande de délai doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé et sur les garanties proposées. Les débiteurs bénéficiant automatiquement de délais de paiement sont dispensés de fournir des garanties.</p> <h3 id=""2._Instruction_de_la_demande_33"">2. Instruction de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_065"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_les_cas_ou_les_debit_066"">Hormis les cas où les débiteurs ont un droit automatique aux délais de paiement, le comptable public examine avec beaucoup d'attention la situation du débiteur avant de se prononcer sur la proposition d'étalement des dettes. Il cherchera à s'assurer de la réalité des difficultés invoquées par le débiteur, de l'état de ses facultés contributives et de son patrimoine ainsi que de la validité et de la solidité des garanties présentées.</p> <h2 id=""B._Forme_et_contenu_du_plan_23"">B. Forme et contenu du plan</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_067"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_est_souscrit_en_dou_068"">Le plan est souscrit en double exemplaire sur l'un des modèles fournis par l'administration fiscale, l'un est conservé par le comptable, l'autre est remis au signataire. La forme et le contenu du plan différent selon la qualité des débiteurs.</p> <h3 id=""1._Pour_les_entreprises_34"">1. Pour les entreprises</h3> <h4 id=""a._Forme_du_plan_42"">a. Forme du plan</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_069"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_propositi_070"">Dans le cas où la proposition du redevable est acceptable ou si une contre-proposition du comptable public est finalement acceptée par le débiteur, ce dernier est invité à formuler son engagement par écrit sur l'un des modèles fournis par l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_loubli_de_menti_071"">Pour éviter l'oubli de mentions importantes devant figurer sur l'engagement signé par le redevable, l'utilisation exclusive des formulaires établis par l'administration est recommandée. Pour les entreprises, deux modèles sont proposés : l'un pour les personnes physiques, l'autre pour les personnes morales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_seront_date_072"">Les formulaires seront datés et signés. La mention manuscrite « lu et approuvé » précédant la signature du débiteur est portée au bas de son engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_est_contresigne_073"">L'engagement est contresigné par le comptable public ou un agent placé sous son autorité.</p> <h4 id=""b._Contenu_du_plan_43"">b. Contenu du plan</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_074"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_la_designation_comple_075"">Outre la désignation complète du redevable, le plan doit comporter le détail des créances sur lesquelles porte l'engagement ainsi que les modalités d'apurement et la durée de l'échéancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_porte_sur_toutes_le_076"">Le plan porte sur toutes les sommes (droits et pénalités) non payées à l'échéance figurant dans les écritures du comptable. Les intérêts de retard de recouvrement prévus à l'article 1727 du CGI ne sont pas inclus car ils ne peuvent être liquidés qu'à l'issue du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_sera_informe_q_077"">Le redevable sera informé qu'après paiement des dettes comprises dans le plan, il sera redevable des intérêts de retard complémentaires, lesquels ne pourront pas faire l'objet de remises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_doit_egalement__078"">L'engagement doit également décrire avec précision les modalités de déroulement du plan :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_qui_ne_doit_pas__079"">- la durée qui ne doit pas dépasser deux ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_echeances_;_080"">- le montant des échéances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_dun_acompte._081"">- le versement d'un acompte.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_determiner__082""><strong>Remarque : </strong>pour déterminer la durée des délais de paiement à accorder aux débiteurs créanciers de l'État, il est tenu compte du délai prévu pour le mandatement de la dépense augmenté de celui nécessaire au paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_de_la_personne_q_083"">L'attention de la personne qui s'engage doit être alertée au sujet de tous les événements susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement ou la validité du plan, notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_non-respect_des_obliga_084"">- le non-respect des obligations courantes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_non-respect_dune_echea_085"">- le non-respect d'une échéance du plan ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_nouvelle_dette_prise__086"">- une nouvelle dette prise en charge ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexistence_dune_creance_s_087"">- l'existence d'une créance sur le Trésor (possibilité de renégociation du plan en cas de remboursement de crédit de taxes, de restitution d'impôts, d'existence d'une créance liée à un marché public).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_dirigeant_de_l_088"">En outre, le dirigeant de la société débitrice sera informé de l'engagement possible de sa responsabilité personnelle et solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_lengagement_souscrit__089"">Enfin, l'engagement souscrit par le redevable doit comporter la description des garanties offertes le cas échéant à l'appui du plan de règlement.</p> <h3 id=""2._Pour_les_particuliers_35"">2. Pour les particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_090"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_reglement_contie_091"">Le plan de règlement contient l'énoncé des droits et obligations du contribuable et du comptable public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_choix_du_comptable,_deux_092"">Au choix du comptable, deux imprimés contenant des mentions différentes sont disponibles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limprime_P786_qui_comport_093"">- l'imprimé P786 qui comporte un alinéa précisant que l'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application de la majoration de 10 % à toutes les sommes non entièrement acquittées dans le délai légal de paiement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limprime_P786A_qui,_au_li_094"">- l'imprimé P786A qui, au lieu de rappeler les dispositions légales concernant l'application de la majoration de 10 % et la mise en œuvre de poursuites éventuelles si l'échéancier accordé n'est pas respecté, mentionne la possibilité d'octroi d'une remise gracieuse de la majoration de 10 % sous réserve du respect des délais et des modalités de versement définis.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_seront_signes__095"">Les imprimés seront signés et datés par le débiteur, la signature devant être précédée de la mention « lu et approuvé ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_joint_a_lexemp_096"">Le comptable joint à l'exemplaire de l'imprimé P786 ou P786A adressé au débiteur, une lettre d'autorisation de virement d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_opte_pour_le_097"">Si le débiteur opte pour le prélèvement sur compte bancaire, il renvoie la lettre d'autorisation de virement d'office accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal.</p> <h1 id=""III._Effets_des_plans_de_re_12"">III. Effets des plans de règlement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_098"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_ses_effets_sur_la_pre_099"">Outre ses effets sur la prescription de l'action en recouvrement (BOI-REC-EVTS-30), le plan de règlement a une traduction comptable : il aboutit mécaniquement à l'apurement de la dette du redevable par imputation de ses paiements échelonnés, mais la formalisation d'un plan de règlement entraîne au premier chef la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l'objet du plan ainsi que l'absence d'inscription du privilège prévue au 4 de l'article 1929 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_loctroi_dun_p_0100"">Par ailleurs, l'octroi d'un plan peut avoir des conséquences sur la mise en cause du dirigeant de société.</p> <h2 id=""A._Imputation_des_paiements_24"">A. Imputation des paiements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0101"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_doit_en_princi_0102"">Le comptable doit en principe imputer les paiements effectués par le débiteur conformément aux indications fournies par ce dernier. Si le débiteur, redevable de plusieurs impositions, effectue un paiement en indiquant la créance à laquelle il souhaite l'affecter, il convient de respecter le choix du débiteur, conformément aux dispositions de l’article 1253 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_redevable_effectue_un_0103"">Si le redevable effectue un paiement sans en préciser l’affectation, en cas de pluralité de dettes, ledit paiement doit être imputé en respectant l’ordre d’imputation prévu par l’article 1256 du code civil. C’est le plus souvent en l’acquit de l’imposition la plus ancienne qu’est imputé le versement. Cependant, en présence d'un plan de règlement se rapportant à plusieurs créances, il est de pratique courante d'apurer d'abord les droits, puis les frais de poursuite et les pénalités.</p> <h2 id=""B._Suspension_gracieuse_des_25"">B. Suspension gracieuse des poursuites</h2> <h3 id=""1._Le_principe_36"">1. Le principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0104"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_detat_a_implicit_0105"">Le Conseil d'état a implicitement assimilé un plan de règlement à un quasi contrat en reconnaissant que son respect par le redevable était créateur de droits (droit à la suspension des poursuites) tant que le plan est respecté (CE, arrêt du 18 mars 1994, n°129460). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_mesure_de_recouvreme_0106"">Aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être entreprise tant que le plan de règlement est respecté dans toutes ses composantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_evidemment,_cette_susp_0107"">Bien évidemment, cette suspension gracieuse n'a aucun effet sur la validité des mesures de poursuites prises antérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_le_redeva_0108"">En outre, lorsque le redevable respecte le plan qui lui a été consenti, il n'est pas envisageable d'appréhender par une mesure de recouvrement forcé une créance qu'il viendrait à détenir sur l'État.</p> <h3 id=""2._Les_cas_de_renegociation_37"">2. Les cas de renégociation du plan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0109"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec_laccord_expres_du_rede_0110"">Avec l'accord exprès du redevable, le plan pourra, toutefois, prévoir que tout remboursement ultérieur de crédit de taxes ou toute restitution d'impôt ou l'existence d'autres créances (marchés publics, etc.) peuvent constituer des éléments nouveaux susceptibles de modifier les conditions financières du plan de règlement initialement conclu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_comptable_p_0111"">Dans ce cas, le comptable public peut, par courrier recommandé avec accusé de réception, proposer au redevable de renégocier l'exécution du plan. Cette possibilité sera prévue dans le plan de règlement initial.</p> <h3 id=""3._Consequences_du_plan_sur_38"">3. Conséquences du plan sur la mise en cause des dirigeants de personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0112"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_gracieuse_des_0113"">La suspension gracieuse des poursuites à l'égard d'une personne morale peut avoir ultérieurement des conséquences sur la mise en cause éventuelle des dirigeants sur la base de l'article L. 267 du LPF (BOI-REC-SOLID-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_tribunaux_est_0114"">En effet, les tribunaux estiment fréquemment que l'acceptation d'un plan de règlement atténue le lien de causalité exigé entre les manquements du dirigeant à l'origine de la créance fiscale restant impayée et l'impossibilité de recouvrer.</p> <h2 id=""C._Absence_dinscription_du__26"">C. Absence d'inscription du privilège du trésor</h2> <h3 id=""1._Linterdiction_de_publier_39"">1. L'interdiction de publier le privilège du trésor</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0115"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_qui_font_lobjet__0116"">Les dettes qui font l'objet d'un plan de règlement ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor dès lors que le redevable respecte le plan et ses obligations fiscales courantes (CGI, art. 1929 quater, 4-al. 2).</p> <h3 id=""2._Les_applications_310"">2. Les applications</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0117"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_les_creances_nees_a_c_0118"">Ainsi, les créances nées à compter du 1er juillet 2008 incluses dans un plan de règlement ne doivent plus être soumises à la publicité du privilège du trésor. Ces créances conservent néanmoins leur caractère privilégié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_dune_procedure_c_0119"">L'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause le caractère privilégié des sommes, non publiées, comprises dans un plan de règlement. Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapplique_pour__0120"">Ce principe s'applique pour tous les plans y compris pour ceux accordés dans le cadre de la commission des chefs des services financiers (CCSF) et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (BOI-REC-PREA-20-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_les_dett_0121""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les dettes comprises dans les plans ont déjà fait l'objet d'une publicité, le comptable procèdera à la radiation de l'inscription requise pour ces dettes.</p> <h2 id=""D._Effet_du_plan_de_regleme_27"">D. Effet du plan de règlement sur l'attestation fiscale annuelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0122"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_conclusion_0123"">Par ailleurs, la conclusion et le respect des conditions du plan de règlement permettent la délivrance de l'attestation fiscale annuelle n°<strong> 3666-SD </strong>(CERFA n°10640) exigée des entreprises qui souhaitent concourir à des appels d'offres dans le cadre de marchés publics. Cette attestation est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""IV._Denonciation_du_plan_13"">IV. Dénonciation du plan</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0124"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_manquement_du_redevabl_0125"">Tout manquement du redevable à ses engagements met fin automatiquement au plan de règlement qui est dénoncé selon des modalités définies ainsi qu'il suit.</p> <h2 id=""A._Motifs_et_modalites_de_l_28"">A. Motifs et modalités de la dénonciation</h2> <h3 id=""1._Les_motifs_311"">1. Les motifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0126"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacceptation_des_plans_de_r_0127"">L'acceptation des plans de règlement se fait sous la responsabilité des comptables, ils exercent donc une surveillance régulière des échéances et du respect des obligations courantes, de façon à prendre sans délai toutes les mesures appropriées à la moindre défaillance du redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_obligations__0128"">Le respect des obligations courantes s'entend des obligations déclaratives et des obligations de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non_respect_des_o_0129"">En cas de non respect des obligations fiscales courantes et/ou des échéances du plan, le comptable met fin au plan de règlement.</p> <h3 id=""2._Les_modalites_312"">2. Les modalités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0130"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_mettre_fin_au_plan_de__0131"">Pour mettre fin au plan de règlement, le comptable doit informer le redevable des motifs de la dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception.</p> <h2 id=""B._Consequences_de_la_denon_29"">B. Conséquences de la dénonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_0132"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_met_fin_a_l_0133"">La dénonciation met fin à la suspension gracieuse des poursuites et autorise le comptable à inscrire le privilège du trésor pour les créances non publiées.</p> <h3 id=""1._La_reprise_des_poursuites_313"">1. La reprise des poursuites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0134"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_motifs_prealablement_po_0135"">Les motifs préalablement portés à la connaissance du redevable par lettre recommandée, le comptable public reprendra son action en recouvrement forcé, au besoin en faisant jouer les garanties obtenues à l'appui du plan de règlement.</p> <h3 id=""2._Linscription_du_privileg_314"">2. L'inscription du privilège du Trésor</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0136"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_de_la_Directio_0137"">Le comptable de la Direction générale des finances publiques met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du trésor dans le délai prévu par cet alinéa. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable (CGI, ann. III, art. 416 ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_procedera_a_li_0138"">Le comptable procèdera à l'inscription du privilège du Trésor pour les créances ayant fait l'objet d'un plan de règlement dans le délai de deux mois suivant la réception par le redevable de la dénonciation du plan de règlement ou dans les deux mois de la présentation du pli en cas de non retrait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_courrier_de_deno_0139"">Lorsque le courrier de dénonciation du plan revient avec la mention d'une boite non identifiable, le comptable dénonce le plan à la nouvelle adresse si le redevable a informé l'administration de son changement d'adresse. Si l'administration n'a pas été informée du changement d'adresse, la dénonciation du plan à l'ancienne adresse est réputée avoir été effectuée et fait courir le délai de publicité de deux mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_mois_est_c_0140"">Le délai de deux mois est calculé de quantième à quantième.</p> |
Contenu | IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions générales de déductibilité | 2013-07-01 | IR | BASE | BOI-IR-BASE-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1249-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-10-20130701 | 1
Les contribuables peuvent après report, le cas échéant, des déficits des années antérieures
retrancher de leur revenu global certaines charges limitativement énumérées par la loi.
10
Les conditions générales de déduction des charges sont les suivantes. Seules peuvent être
déduites du revenu global les charges qui remplissent simultanément les quatre conditions suivantes :
- être expressément prévues par la loi ;
- ne pas avoir été prises en compte pour la détermination du revenu net des différentes
catégories ;
- être payées au cours de l'année de l'imposition ;
- être justifiées.
Des précisions sont également apportées concernant la déductibilité des charges pour les couples
qui se constituent ou qui se séparent.
I. Déductibilité des charges visées par la loi
20
Ces charges sont les suivantes :
- fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du
patrimoine et de placement (BOI-IR-BASE-20-20) ;
- pensions alimentaires et contribution aux charges du mariage
(BOI-IR-BASE-20-30) ;
- autres charges déductibles du revenu global
(BOI-IR-BASE-20-60) :
- avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans,
- arrérages de certaines rentes,
- intérêts de certains emprunts,
- charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés,
- versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant,
- cotisations versées au titre de l'épargne retraite depuis le 1er janvier 2004,
- cotisations versées depuis le 1er janvier 2004 par les exploitants agricoles au titre de l'épargne retraite,
- charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation,
- cotisations de sécurité sociale et assimilées.
Les autres charges ne peuvent donc être retranchées du revenu global. Pour plus de précisions
concernant les charges non déductibles du revenu global, se reporter au BOI-IR-BASE-30.
30
En principe, la déduction des charges du revenu global n'est pas autorisée pour les
contribuables non domiciliés en France (code général des impôts (CGI), art. 164 A).
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence
(CJCE, C-279 / 93, Schumacker du 14 février 1995) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies,
bénéficier de la présente réduction d'impôt.
Pour plus de précisions, se reporter au
BOI-IR-DOMIC-40.
II. Déductibilité des charges non prises en compte pour la détermination du revenu net des différentes catégories
40
Si les charges énumérées au I § 20 ont été déjà retenues pour la
détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, etc.), elles ne
peuvent être déduites du revenu global. Une telle déduction constituerait, en effet, un double emploi.
III. Déductibilité des charges payées au cours de l'année d'imposition
50
La déduction des charges du revenu global est subordonnée à leur paiement au cours de l'année
de l'imposition.
Ainsi, il a été jugé que le contribuable doit non seulement établir la réalité du paiement
des charges dont il demande la déduction, mais également justifier qu'il s'en est effectivement acquitté au cours de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi (CE, arrêt du 13 juillet 1963, n°
57356).
IV. Déductibilité des charges justifiées
60
Deux catégories d'obligations incombent aux contribuables :
- fournir à l'appui de la déclaration d'ensemble de leurs revenus certaines précisions
relatives aux charges déductibles ;
- apporter les justifications demandées par l'administration.
A. Précisions à fournir à l'appui de la déclaration d'ensemble des revenus
70
Les contribuables doivent fournir à l'appui de leur déclaration toutes précisions de nature à
justifier l'existence des charges déduites.
La nature de ces justifications est indiquée dans l'exposé relatif à chaque catégorie de
charges.
B. Justifications à apporter sur demande de l'administration
80
L'article L. 16 du
livre des procédures fiscales permet à l'administration de demander des justifications au sujet des charges retranchées du revenu net global en application de
l'article 156 du CGI. Dans ce cas, le contribuable doit apporter la preuve de l'existence et du montant de ces charges.
V. Déductibilité des charges pour les couples qui se constituent ou qui se séparent
A. En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité
90
En application du principe de l'imposition commune, sont déductibles du revenu global les
charges effectivement supportées par le foyer fiscal, peu importe le membre ayant procédé à leur paiement effectif.
Toutefois, si les époux ou partenaires optent pour l'imposition distincte pour l'année du
mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), chaque époux ou partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu’il a effectivement supportées au titre de l’année du
mariage ou de la conclusion du PACS, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Les plafonds de charges déductibles s’apprécient au niveau de chaque époux ou de chaque partenaire de PACS.
100
Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont
également réparties entre eux.
Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens,
la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires (BOI-IR-CHAMP-20-10).
B. En cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité
110
Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu’il a
effectivement supportées au titre de l’année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS. Les plafonds de charges déductibles s’apprécient au niveau de chaque époux ou de chaque
partenaire de PACS.
120
Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux et partenaires, elles sont réparties
par moitié entre ces derniers.
Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens,
la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires (BOI-IR-CHAMP-20-20-10). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_a_01"">Les contribuables peuvent après report, le cas échéant, des déficits des années antérieures retrancher de leur revenu global certaines charges limitativement énumérées par la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_generales_de_03"">Les conditions générales de déduction des charges sont les suivantes. Seules peuvent être déduites du revenu global les charges qui remplissent simultanément les quatre conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_expressement_prevues_04"">- être expressément prévues par la loi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_ete_prises_e_05"">- ne pas avoir été prises en compte pour la détermination du revenu net des différentes catégories ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_payees_au_cours_de_l_06"">- être payées au cours de l'année de l'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_justifiees._07"">- être justifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sont_egaleme_04"">Des précisions sont également apportées concernant la déductibilité des charges pour les couples qui se constituent ou qui se séparent.</p> <h1 id=""Deductibilite_des_charges_v_10"">I. Déductibilité des charges visées par la loi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_charges_sont_les_suivan_05"">Ces charges sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fraction_deductible_de_la_011"">- fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placement (BOI-IR-BASE-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pensions_alimentaires_et__012"">- pensions alimentaires et contribution aux charges du mariage (BOI-IR-BASE-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""arrerages_de_certaines_rent_07"">- autres charges déductibles du revenu global (BOI-IR-BASE-20-60) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avantages_en_nature_conse_014"">- avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans,</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_arrerages_de_certaines_re_07"">- arrérages de certaines rentes,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""charges_afferentes_aux_imme_09"">- intérêts de certains emprunts,</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_charges_afferentes_aux_im_09"">- charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""cotisations_versees_au_titr_011"">- versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant,</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_cotisations_versees_au_ti_011"">- cotisations versées au titre de l'épargne retraite depuis le 1<sup>er </sup>janvier 2004,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""charges_de_grosses_reparati_015"">- cotisations versées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2004 par les exploitants agricoles au titre de l'épargne retraite, </p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_charges_de_grosses_repara_015"">- charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""cotisations_de_securite_soc_016"">- cotisations de sécurité sociale et assimilées.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_charges_ne_peuve_017"">Les autres charges ne peuvent donc être retranchées du revenu global. Pour plus de précisions concernant les charges non déductibles du revenu global, se reporter au BOI-IR-BASE-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_deduction__019"">En principe, la déduction des charges du revenu global n'est pas autorisée pour les contribuables non domiciliés en France (code général des impôts (CGI), art. 164 A).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy1550-PGP_Toutefois,_les_"">Toutefois, les ""non-résidents Schumacker"" au sens de la jurisprudence (CJCE, C-279 / 93, Schumacker du 14 février 1995) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1550-PGP_Pour_plus_de_precisions,_vo_05"">Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.</p> <h1 id=""Deductibilite_des_charges_n_11"">II. Déductibilité des charges non prises en compte pour la détermination du revenu net des différentes catégories</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_charges_enumerees_au_021"">Si les charges énumérées au <strong>I § 20</strong> ont été déjà retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, etc.), elles ne peuvent être déduites du revenu global. Une telle déduction constituerait, en effet, un double emploi.</p> <h1 id=""Deductibilite_des_charges_p_12"">III. Déductibilité des charges payées au cours de l'année d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_des_charges_du_023"">La déduction des charges du revenu global est subordonnée à leur paiement au cours de l'année de l'imposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_le_024"">Ainsi, il a été jugé que le contribuable doit non seulement établir la réalité du paiement des charges dont il demande la déduction, mais également justifier qu'il s'en est effectivement acquitté au cours de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi (CE, arrêt du 13 juillet 1963, n° 57356).</p> <h1 id=""Deductibilite_des_charges_j_13"">IV. Déductibilité des charges justifiées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_categories_dobligation_026"">Deux catégories d'obligations incombent aux contribuables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fournir_a_lappui_de_la_de_035"">- fournir à l'appui de la déclaration d'ensemble de leurs revenus certaines précisions relatives aux charges déductibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apporter_les_justificatio_036"">- apporter les justifications demandées par l'administration.</p> <h2 id=""Precisions_a_fournir_a_lapp_20"">A. Précisions à fournir à l'appui de la déclaration d'ensemble des revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_f_028"">Les contribuables doivent fournir à l'appui de leur déclaration toutes précisions de nature à justifier l'existence des charges déduites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_de_ces_justificat_029"">La nature de ces justifications est indiquée dans l'exposé relatif à chaque catégorie de charges.</p> <h2 id=""Justifications_a_apporter_s_21"">B. Justifications à apporter sur demande de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L16_du_livre_des__031"">L'article L. 16 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de demander des justifications au sujet des charges retranchées du revenu net global en application de l'article 156 du CGI. Dans ce cas, le contribuable doit apporter la preuve de l'existence et du montant de ces charges.</p> <h1 id=""Deductibilite_des_charges_p_14"">V. Déductibilité des charges pour les couples qui se constituent ou qui se séparent</h1> <h2 id=""En_cas_de_mariage_ou_de_con_22"">A. En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_epoux_ou_partenaires_033"">En application du principe de l'imposition commune, sont déductibles du revenu global les charges effectivement supportées par le foyer fiscal, peu importe le membre ayant procédé à leur paiement effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_les_epoux_ou__034"">Toutefois, si les époux ou partenaires optent pour l'imposition distincte pour l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), chaque époux ou partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu’il a effectivement supportées au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Les plafonds de charges déductibles s’apprécient au niveau de chaque époux ou de chaque partenaire de PACS. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_charges_ont_ete_035"">Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont également réparties entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_deroge_a_cette_reg_036"">Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires (BOI-IR-CHAMP-20-10).</p> <h2 id=""En_cas_de_separation,_de_di_23"">B. En cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_038"">Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu’il a effectivement supportées au titre de l’année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS. Les plafonds de charges déductibles s’apprécient au niveau de chaque époux ou de chaque partenaire de PACS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_charges_ont_ete_040"">Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux et partenaires, elles sont réparties par moitié entre ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_deroge_a_cette_reg_041"">Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires (BOI-IR-CHAMP-20-20-10).</p> |
Contenu | FORMULAIRE - TVA - Déclaration d'importation (article 50 decies de l'annexe IV au CGI) | 2013-07-01 | TVA | TVA | BOI-FORM-000010 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1297-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000010-20130701 | DIRECTION GÉNÉRALE ANNEXE
DES DOUANES
ATTESTATION
ET DROITS INDIRECTS
-----------
EXONÉRATION DE LA TAXE
SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Bureau des douanes (Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967, art. 71)
de (Arrêté du 23 décembre 1967)
A . Partie à remplir par le négociant
Je soussigné,
(nom, prénoms, raison sociale du négociant importateur)
Profession :
Adresse complète :
certifie que les produits déclarés en douane suivant la déclaration à laquelle la présente
attestation est annexée et qui sont indiqués ci-après sont destinés à la revente.
Je m'engage à acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée normalement
exigible dans les cas ou les produits visés ci-dessous be recevraient pas la destination ayant motivé l'exonération, sans préjudice des pénalités éventuelles.
Désignation des marchandises importées en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Numéro du tarif douanier
Nature des marchandises
Quantités
(nombre, poids,...)
Origine
Valeur (droits non compris)
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
A, le
(signature manuscrite du négociant importateur suivie, s'il s'agit d'une société, de l'indication
de la qualité du signataire) :
B. Visa du service des impôts des entreprises ayant en compte le négociant importateur au titre de la
TVA
Désignation et adresse du service des impôts :
Fait à le
signature de l'agent : ...............................................Cachet du service :
C. Partie réservée au service des Douanes
Numéro de la déclaration :
Date de l'enregistrement :
Valeur reconnue ou admise, y compris les droits éventuels (en toutes lettres) :
A le
Signature et cachet..................... Cachet du bureau
de l'agent : ..................................des douanes :
. | <p class=""paragraphe-western"" id=""DIRECTION_GENERALE_ANNEXE"">DIRECTION GÉNÉRALE ANNEXE</p> <p id="" _D""> DES DOUANES <strong>ATTESTATION</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _ET_DROITS_INDIRECTS""> ET DROITS INDIRECTS</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-----------"">-----------</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _EXONERATION_DE_LA_TAXE""> EXONÉRATION DE LA TAXE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""SUR_LA_VALEUR_AJOUTEE"">SUR LA VALEUR AJOUTÉE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bureau_des_douanes_(Loi_n°67-"">Bureau des douanes (Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967, art. 71)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_(Arrete_du_23_decembre_196"">de (Arrêté du 23 décembre 1967)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_._Partie_a_remplir_par_le_n""><strong>A . Partie à remplir par le négociant </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,"">Je soussigné,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenoms,_raison_sociale"">(nom, prénoms, raison sociale du négociant importateur)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Profession :"">Profession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_complete :"">Adresse complète :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""certifie_que_les_produits_dec"">certifie que les produits déclarés en douane suivant la déclaration à laquelle la présente attestation est annexée et qui sont indiqués ci-après sont destinés à la revente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_m'engage_a_acquitter_aupre"">Je m'engage à acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée normalement exigible dans les cas ou les produits visés ci-dessous be recevraient pas la destination ayant motivé l'exonération, sans préjudice des pénalités éventuelles.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation_des_marchandises_"">Désignation des marchandises importées en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Numero_du_tarif_douanier"">Numéro du tarif douanier</p> </td> <td> <p id=""Nature_des_marchandises"">Nature des marchandises</p> </td> <td> <p id=""Quantites"">Quantités</p> <p id=""(nombre,_poids,...)"">(nombre, poids,...)</p> </td> <td> <p id=""Origine"">Origine</p> </td> <td> <p id=""Valeur_(droits_non_compris)"">Valeur (droits non compris)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id="". . ._022"">.<br> .<br> .</p> </td> <td> <p id="". . ._023"">.<br> .<br> .</p> </td> <td> <p id="". . ._024"">.<br> .<br> .</p> </td> <td> <p id="". . ._025"">.<br> .<br> .</p> </td> <td> <p id="". . ._026"">.<br> .<br> .</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""A,_le"">A, le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature_manuscrite_du_nego"">(signature manuscrite du négociant importateur suivie, s'il s'agit d'une société, de l'indication de la qualité du signataire) :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""B._Visa_du_service_des_impots""><strong>B. Visa du service des impôts des entreprises ayant en compte le négociant importateur au titre de la TVA</strong></p> <p id=""Designation_et_adresse_du_ser"">Désignation et adresse du service des impôts :</p> <p id=""Fait_a_le"">Fait à le</p> <p id=""signature_de_l'agent :_Cachet"">signature de l'agent : ...............................................Cachet du service :</p> </td> <td> <p id=""C._Partie_reservee_au_service""><strong>C. Partie réservée au service des Douanes</strong></p> <p id=""Numero_de_la_declaration :"">Numéro de la déclaration :</p> <p id=""Date_de_l'enregistrement :"">Date de l'enregistrement :</p> <p id=""Valeur_reconnue_ou_admise,_y_"">Valeur reconnue ou admise, y compris les droits éventuels (en toutes lettres) :</p> <p id=""A_le"">A le</p> <p id=""Signature_et_cachet_Cachet_du"">Signature et cachet..................... Cachet du bureau</p> <p id=""de_l'agent :_des_douanes :"">de l'agent : ..................................des douanes :</p> <p id=""._040"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table> |
Contenu | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1470-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-60-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-60.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre
de l'année 2018. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p> |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions – Obligations déclaratives des redevables - Personnes tenues de souscrire la déclaration de succession | 2012-09-12 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1503-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-20-20120912 | I. Principes : la déclaration doit être souscrite par les successeurs
1
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires, c'est-à-dire par
les divers successeurs (CGI, art. 800).
Toutefois, les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits
(CGI, art. 1709), chacun d'eux a qualité pour souscrire la déclaration au nom de tous. La solidarité ne s'étend pas aux
successeurs anomaux qui doivent personnellement déclarer les biens faisant l'objet de la succession.
Les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun
d'eux doit donc souscrire une déclaration.
Les divers redevables peuvent néanmoins se réunir pour rédiger une déclaration unique portant
sur l'intégralité de la succession et signée par chacun d'eux.
II. Situations particulières
A. Transmissions par décès au profit de personnes mariées
10
En vertu de l'article 1428 du code
civil, chacun des époux commun en biens a l'administration de ses propres. Par suite, chacun des époux a qualité pour souscrire la déclaration de succession des biens qui lui sont transmis.
Lorsque le régime matrimonial adopté est le régime de la communauté universelle, la déclaration peut être souscrite par l'un ou l'autre des époux.
Les époux séparés de biens doivent établir personnellement les déclarations des biens qui leur
sont transmis par décès. Mais, bien entendu, l'autre époux peut, en toute hypothèse, procéder à l'accomplissement de cette formalité en tant que mandataire.
20
Remarque : En ce qui concerne les époux mariés avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 65-570 du 13 juillet
1965 :
- si les époux étaient mariés sans contrat de mariage, ils ont, depuis l'entrée en vigueur de la
loi, la gestion de leurs biens propres ;
- si, au contraire, les époux avaient fait un contrat de mariage, ils continuent en principe à
être régis par les dispositions de ce contrat.
B. Transmissions au profit de mineurs ou d'incapables majeurs
30
L'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs est tenu de déclarer les successions
qui leur sont échues et a seul qualité pour le faire.
Remarque : Il résulte de
l'article 389 du code civil que si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans
les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Le mineur émancipé peut souscrire la déclaration des biens qui lui sont transmis.
Enfin, le tuteur ou le curateur doit établir la déclaration de la succession ou du legs échu à
son pupille (CGI, art. 800).
C. Legs verbal exécuté
40
Lorsque par acte notarié, un légataire universel reconnaît qu'en vertu des dernières volontés
exprimées verbalement par le défunt, le testament laissé par ce dernier doit être modifié et s'engage à verser à un légataire particulier des sommes qui ne se trouvaient pas comprises dans son legs
originaire, le bénéficiaire de cet engagement n'est pas un créancier du légataire universel. Il a la qualité de légataire particulier et est donc tenu de souscrire une déclaration pour les sommes qui
lui sont ainsi remises.
D. Bénéficiaires de contrats d'assurances
1. Obligations déclaratives résultant du dispositif prévu à l'article 757 B du CGI
50
Aux termes de l'article
292 A de l'annexe II au CGI, les
bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en
vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.
Si le bénéficiaire du contrat a la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire, ces
indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de
l'article 800
du CGI pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il
recueille.
Si le bénéficiaire du contrat n'est pas héritier, donataire ou légataire du défunt, il doit
souscrire une déclaration de succession dans les conditions et délai de droit commun (ex. : bénéficiaire d'un contrat souscrit sur la tête d'un assuré marié sous le régime de la communauté
universelle, ...).
La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, le montant des primes versées après le
soixante-dixième anniversaire de l'assuré. Les assureurs sont tenus de communiquer ces informations aux bénéficiaires qui en font la demande.
Sur le contenu des obligations déclaratives incombant aux assureurs, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-70-10.
Sur le régime de
l'article 757 B du CGI, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.
2. Obligations déclaratives résultant du dispositif prévu par l'article 990 I du CGI
60
S'agissant des contrats d'assurance qui n'entrent pas dans le champ d'application de
l'article 757 B du CGI, le IV de l'article 806 du
CGI, institué par
l'article
37 de la loi de finances pour 1999, et le
décret n° 99-382 du 18 mai
1999 portant application du IV de l'article 806 du CGI
(CGI,
annexe II, art. 306-O
F) fixent les obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés.
Sur le contenu des obligations déclaratives incombant aux assureurs, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-70-10.
Sur le régime de
l'article 990 I du CGI, cf. BOI-TCAS-AUT-60 .
E. Cas divers
70
Le curateur à succession vacante a qualité pour déclarer les biens dépendant de l'hérédité
(CGI, art. 800 et 6° de l'article
1705 du CGI).
En revanche, l'administrateur judiciaire ou le séquestre judiciaire d'une succession n'est pas
compétent pour en souscrire la déclaration à moins qu'il en ait reçu le pouvoir par l'autorité judiciaire. De même, l'exécuteur testamentaire ne peut être admis à déclarer les biens héréditaires au
nom des héritiers ou légataires que s'il a reçu un mandat spécial de la part des intéressés.
F. Déclaration souscrite par un mandataire
80
Tout héritier, donataire ou légataire peut désigner un mandataire à l'effet de souscrire la
déclaration.
La déclaration doit énoncer les nom, prénoms et qualité (héritier, légataire, etc.) de tous
ceux qui ont conféré le mandat.
La procuration sous seing privé doit être certifiée par le mandataire et déposée au service
des impôts. Quand elle est authentique, une expédition est annexée à la déclaration. Il est précisé que plusieurs ayants droit non solidaires peuvent donner pouvoir à un mandataire unique par un seul
acte.
G. Déclaration irrégulière
90
Toute déclaration souscrite par une personne sans qualité est irrégulière. Elle ne libère pas
les contribuables des obligations qui leur incombent et ceux-ci doivent, malgré le paiement effectué pour leur compte, souscrire une nouvelle déclaration et acquitter les droits exigibles. L'impôt
versé à l'occasion du dépôt de la déclaration irrégulière peut être restitué.
En pratique, l'administration admet souvent les intéressés à ratifier la déclaration
irrégulière même après l'expiration du délai imparti pour déposer les déclarations. | <h1 id=""Principes_:_la_declaration__10"">I. Principes : la déclaration doit être souscrite par les successeurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_so_01"">La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires, c'est-à-dire par les divers successeurs (CGI, art. 800).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_heritiers_et_02"">Toutefois, les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits (CGI, art. 1709), chacun d'eux a qualité pour souscrire la déclaration au nom de tous. La solidarité ne s'étend pas aux successeurs anomaux qui doivent personnellement déclarer les biens faisant l'objet de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_legataires_et_donataire_03"">Les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc souscrire une déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_divers_redevables_peuve_04"">Les divers redevables peuvent néanmoins se réunir pour rédiger une déclaration unique portant sur l'intégralité de la succession et signée par chacun d'eux.</p> <h1 id=""Situations_particulieres_11"">II. Situations particulières</h1> <h2 id=""Transmissions_par_deces_au__20"">A. Transmissions par décès au profit de personnes mariées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1428_d_06"">En vertu de l'article 1428 du code civil, chacun des époux commun en biens a l'administration de ses propres. Par suite, chacun des époux a qualité pour souscrire la déclaration de succession des biens qui lui sont transmis. Lorsque le régime matrimonial adopté est le régime de la communauté universelle, la déclaration peut être souscrite par l'un ou l'autre des époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_separes_de_biens__07"">Les époux séparés de biens doivent établir personnellement les déclarations des biens qui leur sont transmis par décès. Mais, bien entendu, l'autre époux peut, en toute hypothèse, procéder à l'accomplissement de cette formalité en tant que mandataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_09""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne les époux mariés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_si_les_epoux_etaient_mari_010"">- si les époux étaient mariés sans contrat de mariage, ils ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi, la gestion de leurs biens propres ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_si,_au_contraire,_les_epo_011"">- si, au contraire, les époux avaient fait un contrat de mariage, ils continuent en principe à être régis par les dispositions de ce contrat.</p> <h2 id=""Transmissions_au_profit_de__21"">B. Transmissions au profit de mineurs ou d'incapables majeurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministrateur_legal_des_b_013"">L'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs est tenu de déclarer les successions qui leur sont échues et a seul qualité pour le faire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_resulte_de_la_014""><strong>Remarque </strong>: Il résulte de l'article 389 du code civil que si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mineur_emancipe_peut_sou_015"">Le mineur émancipé peut souscrire la déclaration des biens qui lui sont transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_tuteur_ou_le_cura_016"">Enfin, le tuteur ou le curateur doit établir la déclaration de la succession ou du legs échu à son pupille (CGI, art. 800).</p> <h2 id=""Legs_verbal_execute_22"">C. Legs verbal exécuté</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_par_acte_notarie,_u_018"">Lorsque par acte notarié, un légataire universel reconnaît qu'en vertu des dernières volontés exprimées verbalement par le défunt, le testament laissé par ce dernier doit être modifié et s'engage à verser à un légataire particulier des sommes qui ne se trouvaient pas comprises dans son legs originaire, le bénéficiaire de cet engagement n'est pas un créancier du légataire universel. Il a la qualité de légataire particulier et est donc tenu de souscrire une déclaration pour les sommes qui lui sont ainsi remises.</p> <h2 id=""Beneficiaires_de_contrats_d_23"">D. Bénéficiaires de contrats d'assurances</h2> <h3 id=""Obligations_declaratives_re_30"">1. Obligations déclaratives résultant du dispositif prévu à l'article 757 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle 292 _020"">Aux termes de l'article 292 A de l'annexe II au CGI, les bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_du_contr_021"">Si le bénéficiaire du contrat a la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire, ces indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de l'article 800 du CGI pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il recueille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_du_contr_022"">Si le bénéficiaire du contrat n'est pas héritier, donataire ou légataire du défunt, il doit souscrire une déclaration de succession dans les conditions et délai de droit commun (ex. : bénéficiaire d'un contrat souscrit sur la tête d'un assuré marié sous le régime de la communauté universelle, ...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_precise_023"">La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. Les assureurs sont tenus de communiquer ces informations aux bénéficiaires qui en font la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_contenu_des_obligati_024"">Sur le contenu des obligations déclaratives incombant aux assureurs, cf. BOI-ENR-DMTG-10-70-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_regime_de larticle 7_025"">Sur le régime de l'article 757 B du CGI, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_re_31"">2. Obligations déclaratives résultant du dispositif prévu par l'article 990 I du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_contrats_dass_027"">S'agissant des contrats d'assurance qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI, le IV de l'article 806 du CGI, institué par l'article 37 de la loi de finances pour 1999, et le décret n° 99-382 du 18 mai 1999 portant application du IV de l'article 806 du CGI (CGI, annexe II, art. 306-O F) fixent les obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_contenu_des_obligati_028"">Sur le contenu des obligations déclaratives incombant aux assureurs, cf. BOI-ENR-DMTG-10-70-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_regime_de larticle 9_029"">Sur le régime de l'article 990 I du CGI, cf. BOI-TCAS-AUT-60 .</p> <h2 id=""Cas_divers_24"">E. Cas divers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_curateur_a_succession_va_031"">Le curateur à succession vacante a qualité pour déclarer les biens dépendant de l'hérédité (CGI, art. 800 et 6° de l'article 1705 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ladministrateu_032"">En revanche, l'administrateur judiciaire ou le séquestre judiciaire d'une succession n'est pas compétent pour en souscrire la déclaration à moins qu'il en ait reçu le pouvoir par l'autorité judiciaire. De même, l'exécuteur testamentaire ne peut être admis à déclarer les biens héréditaires au nom des héritiers ou légataires que s'il a reçu un mandat spécial de la part des intéressés.</p> <h2 id=""Declaration_souscrite_par_u_25"">F. Déclaration souscrite par un mandataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_heritier,_donataire_ou_034"">Tout héritier, donataire ou légataire peut désigner un mandataire à l'effet de souscrire la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_enoncer_035"">La déclaration doit énoncer les nom, prénoms et qualité (héritier, légataire, etc.) de tous ceux qui ont conféré le mandat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procuration_sous_seing_p_036"">La procuration sous seing privé doit être certifiée par le mandataire et déposée au service des impôts. Quand elle est authentique, une expédition est annexée à la déclaration. Il est précisé que plusieurs ayants droit non solidaires peuvent donner pouvoir à un mandataire unique par un seul acte.</p> <h2 id=""Declaration_irreguliere_26"">G. Déclaration irrégulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_declaration_souscrite_038"">Toute déclaration souscrite par une personne sans qualité est irrégulière. Elle ne libère pas les contribuables des obligations qui leur incombent et ceux-ci doivent, malgré le paiement effectué pour leur compte, souscrire une nouvelle déclaration et acquitter les droits exigibles. L'impôt versé à l'occasion du dépôt de la déclaration irrégulière peut être restitué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ladministratio_039"">En pratique, l'administration admet souvent les intéressés à ratifier la déclaration irrégulière même après l'expiration du délai imparti pour déposer les déclarations.</p> |
Contenu | RFPI - Plus-value immobilière – Calcul de l'impôt | 2012-09-12 | RFPI | PVI | BOI-RFPI-PVI-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1573-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-30-20120912 | Le contribuable qui cède un immeuble est imposable à l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value, à un taux proportionnel (article 200 B du code général des impôts (CGI)), ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Cet
impôt peut être diminué d'un abattement représentatif du forfait forestier (section 1, BOI-RFPI-PVI-30-30-10).
Les contribuables domiciliés hors de France sont soumis à un prélèvement prévu par
l'article 244 bis A du CGI, à un taux variable selon la situation et qui est acquitté par un représentant fiscal
accrédité, sauf cas de dispense (section 2, BOI-RFPI-PVI-30-30-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_cede_un_00"">Le contribuable qui cède un immeuble est imposable à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, à un taux proportionnel (article 200 B du code général des impôts (CGI)), ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Cet impôt peut être diminué d'un abattement représentatif du forfait forestier (section 1, BOI-RFPI-PVI-30-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_domicilie_01"">Les contribuables domiciliés hors de France sont soumis à un prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI, à un taux variable selon la situation et qui est acquitté par un représentant fiscal accrédité, sauf cas de dispense (section 2, BOI-RFPI-PVI-30-30-20).</p> |
Contenu | BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage | 2019-04-03 | BA | RICI | BOI-BA-RICI-20-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1576-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-70-20190403 | L'article
27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit impôt en faveur de l'apprentissage codifié à
l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI) pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019.
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ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». | <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 27_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit impôt en faveur de l'apprentissage codifié à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI) pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_le_detail_sur_le_credi_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> |
Contenu | CTX - Procédures contentieuses - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass) - CompétencesCTX - Procédures contentieuses - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass) - Compétences | 2012-09-12 | CTX | JUD | BOI-CTX-JUD-30-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1611-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-10-20-20120912 | I. Juge de cassation
1
La Cour de cassation ne peut connaître que de litiges relevant, en matière fiscale, de la
compétence du juge judiciaire. Les règles de compétence ont été à cet égard examinées à propos de la procédure devant le tribunal de grande instance à laquelle il convient, en cas de besoin, de se
reporter (BOI-CTX-JUD-10 et BOI-CTX-JUD-10-10).
10
Par ailleurs, elle ne peut être saisie que de contestations ayant été, d'une part,
successivement soumises à la décision de l'administration, puis, en premier ressort, au tribunal de grande instance et, enfin en dernier ressort, à la cour d'appel
(BOI-CTX-JUD-30-10-10 § 60) et articulant, d'autre part, un motif de cassation (sur ce dernier point, cf.
BOI-CTX-JUD-30-10-10 I C et suivants).
II. Saisine pour avis
20
La
loi n° 91-491 du 15 mai
1991, complétée par le
décret n° 92-228 du 12 mars
1992, a institué une procédure permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation lorsqu'elles ont à statuer sur une demande soulevant une question de
droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
A. Initiative de la procédure
30
L'avis de la cour de cassation peut être sollicité par les juridictions de l'ordre judiciaire
(Code de l'organisation judiciaire[COJ], art. L 441-1).
Lorsque le juge envisage de solliciter cet avis, il en avise les parties et le ministère public.
Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point
(Code de procédure civile
(C. proc.
Civ.),
art. 1031-1).
B. Conditions de mise en œuvre de la procédure
40
Aux termes de
l'article L 441-1 du COJ, la
demande, objet de l'avis, doit remplir simultanément trois conditions :
- soulever une question de droit nouvelle ;
- présenter une difficulté sérieuse ;
- se poser dans de nombreux litiges.
C. Décision saisissant pour avis la Cour de cassation
1. Information des parties.
50
La décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. proc. Civ., art. 1031-2, al. 2).
2. Sursis à statuer.
60
Le juge qui a sollicité l'avis de la Cour de cassation surseoit à statuer jusqu'à la réception
de l'avis, ou jusqu'à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article 1031-3 du C. proc. Civ. (cf.
§ 100) [C. proc. Civ., art. 1031-1, al. 2].
3. Absence de recours.
70
La décision du juge de soumettre la demande à l'avis de la Cour de cassation est sans recours
(COJ, art., L441-1).
D. Procédure devant la Cour de cassation
80
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites
éventuelles, par le secrétariat de la juridiction au greffe de la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 1031-2, al. 1).
90
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le
premier président. Elle comprend, en outre, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée
(COJ, art. L 441-2 et
R
441-1).
100
La Cour de cassation se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine, opérée par la
réception du dossier (C. proc. Civ., art. 1031-3).
110
Les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'État
et à la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 1031-4).
E. L'avis rendu par la Cour de cassation
120
L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande
(COJ, art. L 441-3).
130
Il est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette
juridiction, au Premier Président de la Cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la Cour (C. proc.
Civ., art. 1031-7, al. 1).
140
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation
(C. proc. Civ., art. 1031-7, al. 2).
150
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal Officiel de la République française
(C. proc. Civ., art. 1031-6). Il peut également être inséré dans le bulletin mensuel établi pour les chambres civiles
lorsque le premier président en décide ainsi (COJ, art. R. 433-4). | <h1 id=""Juge_de_cassation_10"">I. Juge de cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_ne_peu_01"">La Cour de cassation ne peut connaître que de litiges relevant, en matière fiscale, de la compétence du juge judiciaire. Les règles de compétence ont été à cet égard examinées à propos de la procédure devant le tribunal de grande instance à laquelle il convient, en cas de besoin, de se reporter (BOI-CTX-JUD-10 et BOI-CTX-JUD-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_elle_ne_peut__03"">Par ailleurs, elle ne peut être saisie que de contestations ayant été, d'une part, successivement soumises à la décision de l'administration, puis, en premier ressort, au tribunal de grande instance et, enfin en dernier ressort, à la cour d'appel (BOI-CTX-JUD-30-10-10 § 60) et articulant, d'autre part, un motif de cassation (sur ce dernier point, cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10 I C et suivants).</p> <h1 id=""II._Saisine_pour_avis_11"">II. Saisine pour avis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_91-491_du_15_mai__05"">La loi n° 91-491 du 15 mai 1991, complétée par le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, a institué une procédure permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation lorsqu'elles ont à statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.</p> <h2 id=""Initiative_de_la_procedure_20"">A. Initiative de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_la_cour_de_cassati_07"">L'avis de la cour de cassation peut être sollicité par les juridictions de l'ordre judiciaire (Code de l'organisation judiciaire[COJ], art. L 441-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_juge_envisage_de_08"">Lorsque le juge envisage de solliciter cet avis, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point (Code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 1031-1).</p> <h2 id=""Conditions_de_mise_en_ouvre_21"">B. Conditions de mise en œuvre de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 44_010"">Aux termes de l'article L 441-1 du COJ, la demande, objet de l'avis, doit remplir simultanément trois conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soulever_une_question_de__011"">- soulever une question de droit nouvelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presenter_une_difficulte__012"">- présenter une difficulté sérieuse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_poser_dans_de_nombreux_013"">- se poser dans de nombreux litiges.</p> <h2 id=""Decision_saisissant_pour_av_22"">C. Décision saisissant pour avis la Cour de cassation</h2> <h3 id=""Information_des_parties._30"">1. Information des parties.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_sollicitant_lav_015"">La décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. proc. Civ., art. 1031-2, al. 2).</p> <h3 id=""Sursis_a_statuer._31"">2. Sursis à statuer.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_qui_a_sollicite_lav_017"">Le juge qui a sollicité l'avis de la Cour de cassation surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis, ou jusqu'à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article 1031-3 du C. proc. Civ. (cf. § 100) [C. proc. Civ., art. 1031-1, al. 2].</p> <h3 id=""Absence_de_recours._32"">3. Absence de recours.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_du_juge_de_soum_019"">La décision du juge de soumettre la demande à l'avis de la Cour de cassation est sans recours (COJ, art., L441-1).</p> <h2 id=""Procedure_devant_la_Cour_de_23"">D. Procédure devant la Cour de cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_sollicitant_lav_021"">La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le secrétariat de la juridiction au greffe de la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 1031-2, al. 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_de_la_Cour_de__023"">La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président. Elle comprend, en outre, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée (COJ, art. L 441-2 et R 441-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_se_pro_025"">La Cour de cassation se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine, opérée par la réception du dossier (C. proc. Civ., art. 1031-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_observations_eventuelle_027"">Les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 1031-4).</p> <h2 id=""Lavis_rendu_par_la_Cour_de__24"">E. L'avis rendu par la Cour de cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_rendu_ne_lie_pas_la_j_029"">L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande (COJ, art. L 441-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_adresse_a_la_juridic_031"">Il est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au Premier Président de la Cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la Cour (C. proc. Civ., art. 1031-7, al. 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_032"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_notifie_aux_parties__033"">Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 1031-7, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_peut_mentionner_quil__035"">L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal Officiel de la République française (C. proc. Civ., art. 1031-6). Il peut également être inséré dans le bulletin mensuel établi pour les chambres civiles lorsque le premier président en décide ainsi (COJ, art. R. 433-4).</p> |
Contenu | REC – Action en recouvrement – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Action paulienne | 2012-09-12 | REC | SOLID | BOI-REC-SOLID-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1651-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-30-10-20120912 | L'action paulienne est régie par les dispositions du code civil et peut être mise en œuvre par
tout créancier tant à l'encontre d'une personne physique que d'une personne morale. Elle vise à faire annuler les conséquences dommageables d'un acte d'appauvrissement.
1
L'action paulienne est prévue par
l'article 1167 du code civil qui énonce que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur
en fraude de leurs droits.
L'action paulienne tend à protéger le droit de gage général des créanciers, lequel ne leur
confère aucun droit réel sur le patrimoine de leur débiteur. Aussi cette action ne peut-elle avoir qu'une nature personnelle ( Cass. 1ère civ., 16 mars 1954,
Cass, 1ère civ 31 mars 2010 n°08-13915).
Le créancier peut donc, sous certaines conditions, attaquer, en exerçant l'action paulienne,
tous les actes à titre onéreux, sauf les paiements, et tous les actes à titre gratuit faits par son débiteur.
Ayant pour effet de rendre un acte réel inopposable au créancier qui l'a exercée, et dirigée
contre le tiers qui a profité de la fraude
(Cass. Com. 4 juin 1969), cette action
présente le caractère d'un acte d'exécution ; elle a pour but de préparer et de faciliter l'emploi des voies d'exécution et la réalisation du gage entre les mains du tiers acquéreur.
Les développements qui suivent portent successivement sur les conditions d'exercice (I), les
effets (II) et la procédure (III) de l'action paulienne, auxquels il s'ajoute le cas particulier des oppositions à partage (IV).
I. Les conditions d'exercice de l'action paulienne
Le juge se place à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de ses biens pour
apprécier la réalité de la fraude. Pour obtenir gain de cause, le comptable demandeur à l'action doit prouver l'existence d'une créance et d'un préjudice dont son débiteur avait connaissance et
établir la complicité des acquéreurs à titre onéreux
A. l'égard du débiteur
1. L'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué
10
En principe, l'acte critiqué par le créancier doit être postérieur à la naissance de sa créance.
Or, en matière fiscale, l'impôt naît de la loi et de la réalisation du fait imposable. Dès lors, l'antériorité de la créance du Trésor s'apprécie, non pas par rapport à la date de mise en recouvrement
de l'impôt, mais par rapport à son fait générateur
(Cass. 1ère civ., 3 octobre 2000, n°
98-17798, Cass, com 12 octobre 2010
n°09-16754).
Le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) doit justifier d’un
principe certain de créance au moment de l’acte argué de
fraude(Cass, civ 1ère 23 janvier 2001
n°98-18.523; 8 janvier 2002 n°99-18040;
2 novembre 2005 n°03-10348)
Le juge se place à la date de l’acte par lequel le débiteur se dépouille de ses biens pour
apprécier s’il y a fraude ou non (Cass. 1ère
civ., 2 mai 1989
n°87-16484).
20
Toutefois, le principe de l'antériorité de la créance peut cesser de s'appliquer lorsque
l'acte frauduleux antérieur à la créance du demandeur a été accompli en vue de porter spécialement atteinte aux droits qui allaient être acquis par ce dernier
(Cass. 3e civ., 23 avril 1971, n°
70-10951).
Ainsi, il n'est pas nécessaire de prouver que l'acte critiqué est postérieur à la naissance de
la créance, dès lors qu'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur,
Tel est le cas, par exemple :
- de la cession à des tiers complices de la presque totalité de l'actif immobilier, tout en
conservant la jouissance effective des biens, pour échapper aux poursuites des créanciers futurs
(Cass. 3e civ., 27 juin 1972, n°
71-11786) ;
- de donations consenties par le contribuable peu de temps après l’engagement contre lui de
poursuites pour fraude fiscale susceptibles d’aboutir à la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, celles-ci peuvent être inopposables au Trésor Public sur le fondement de
l’article 1167 du code civil, dès lors que les actes en cause ne s’expliquent que par la volonté de l’intéressé d’organiser son
insolvabilité en soustrayant une partie de ses biens aux poursuites de son créancier futur
(Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-17756 et
90-13286 ;
Cass, civ 1ère 23 janvier 2001
n°98-18.523).
2. La nécessité d'un préjudice
30
L'engagement d'une action paulienne suppose en effet que l'acte attaqué a rendu le débiteur
insolvable ou a aggravé son insolvabilité. Cette situation a généralement pour origine un acte d'appauvrissement, faisant sortir une valeur du patrimoine de l'intéressé.
Tel est le cas des actes à titre gratuit comme une donation faite par le débiteur
(Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-17756 et
90-13286) ou d'actes à titre onéreux comme, par exemple, une vente d'immeubles réalisée à un prix fictif au profit du gendre du débiteur ou d'une cession de créance. Ainsi, doit être annulée comme
entachée de fraude paulienne, une cession de créance consentie par un débiteur du Trésor, alors que cet acte le rendait complètement insolvable et que la cessionnaire, hébergeant son cocontractant
depuis de longues années et ayant participé à la gestion de ses intérêts professionnels, ne pouvait ignorer l'existence des dettes fiscales de ce dernier.
40
Cependant, la jurisprudence admet l'exercice de l'action paulienne contre un acte par lequel
le débiteur a simplement diminué la valeur de ses biens de manière à rendre impossible ou inefficace l'exercice des droits du créancier sans pour autant créer, de façon générale, son insolvabilité.
Plus spécialement, la Cour suprême a estimé que peut être attaquée par la voie de l'article 1167 du code civil, la cession, bien que
consentie à un prix normal, qui a eu pour effet de faire échapper un bien aux poursuites du créancier en le remplaçant par un autre facile à dissimuler
(Cass. 1ère civ., 21 novembre 1967 ;
18 février 1971 n° 69-12540).
Ont été ainsi considérés comme faits en fraude du droit des créanciers :
- une cession de droits immobiliers consentie à un prix normal dans l'intention de faire
échapper des biens saisissables aux poursuites en les remplaçant par d'autres plus faciles à dissimuler, par exemple une somme d'argent
(Cass. 1ère civ., 21 novembre 1967 ;
rapprocher : Cass. 3e civ., 14 novembre 1970,
n° 69-11944) ;
- la vente d'appartements, à un prix normal, par une société civile au préjudice d'un
constructeur, la société débitrice ayant rapidement disposé du produit de la vente
(Cass. 1ère civ., 18 février 1971, n°
69-12540) ;
Remarque : Bien entendu, la cession de droits immobiliers vise aussi bien la
vente d'un immeuble que la cession de certains droits qui en diminue la valeur (usufruit, nue-propriété) ou la constitution d'une hypothèque ou d'un bail.
- des apports de biens à une société
(Cass. com., 19 avril 1972, n° 70-12579) ;
à cet égard, dans une instance intéressant le recouvrement de l'impôt direct, la Cour de cassation a annulé des apports d'immeubles à une société civile immobilière, estimant que l'opération qui
consiste à remplacer dans un patrimoine des biens corporels par des parts difficilement négociables, cause un préjudice au créancier
(Cass. 1ère civ., 27 février 1973, n°
71-14693 ; Cass. 3e civ., 20 décembre 2000,
n° 98-19343 et 99-10338) ;.
- une création fictive de société, ou le caractère fictif des acquisitions effectuées par la
société civile immobilière (SCI) dont les enfants du débiteur détenaient 80 % de parts alors qu'ils ne disposaient pas de capitaux propres
(Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n°
97-10536).
50
Lorsque le créancier est investi de droits particuliers sur certains biens du débiteur
(hypothèque...), il peut obtenir la révocation des actes frauduleux sans avoir à apporter la preuve de l'insolvabilité du débiteur. Tel est le cas, par exemple :
- d'un bail consenti sur des biens hypothéqués
(Cass. 1ère civ., 18 juillet 1995, n°
93-13681) ;
- de contrats de location gérance sur le fonds de commerce en affectant la valeur
(Cass. com.,
19 décembre 2006, n° 04-11893) ;
- de la donation d'usufruit portant sur un immeuble hypothéqué
(Cass. 1ère civ., 8 avril 2009, n°
08-10024).
60
Le créancier doit établir au jour de l'acte litigieux l'apparente insolvabilité de son
débiteur (Cass. 1ère
civ., 21 novembre 2006, n° 04-20731) ou
un appauvrissement de celui-ci rendant impossible le recouvrement de sa créance
(Cass, 1ère civ, 17 nov 2010 n°09-11979).
C'est à ce dernier de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement
(Cass. com., 19 décembre 2006, n°
05-17652).
L'action paulienne n'est, en effet, possible, en principe, que si les autres biens composant
le patrimoine du débiteur ne permettent pas aux créanciers d'être payés. Il en résulte que le tiers, intéressé au maintien de l'acte, peut demander que soient d'abord saisis les autres biens du
redevable. Mais la discussion préalable des autres biens du débiteur n'est pas exigée lorsque l'insolvabilité de ce dernier est notoire
(Cass. 3e civ., 4 avril 1973, n° 72-11506)
ou que l'opération présente trop de difficultés (par exemple, lorsque les biens litigieux sont situés à l'étranger).
B. A l'égard du créancier
70
En plus de l'élément matériel, le préjudice, le créancier doit établir l'existence d'un
élément moral, la fraude à la date de l'acte critiqué.
Cette fraude n’implique pas nécessairement l’intention de nuire : il suffit de prouver que le
débiteur (ainsi que le cocontractant, en cas de cession à titre onéreux) savait, en procédant à l’acte litigieux, qu’il causerait au créancier, même futur, un préjudice en se rendant insolvable ou en
aggravant son insolvabilité (Cass. 1ère civ., 21
novembre 2006, n° 04-20731 ; Cass. com., 19
décembre 2006, n° 04-11893 ;
Cass. 1ère civ., 14 février 1995, n°
92-18886, ; Cass. 1ère civ., 9 mai 1985, n°
83-17329).
C. A l'égard du tiers acquéreur
1. A l'égard du cocontractant
80
Lorsque l'acte a été conclu à titre onéreux, le créancier qui en poursuit l'inopposabilité
doit établir la participation consciente à la manœuvre frauduleuse du tiers acquéreur. La notion de complicité de fraude du tiers suppose la conscience du préjudice causé au créancier ou la
connaissance de l'existence ou de l'aggravation de l'insolvabilité du débiteur avec lequel il a traité.
La fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à
titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux
(Cass., 1ère civ., 29 mai 1985, n° 83-17329).
Cette preuve se fait par tous les moyens et notamment par de simples présomptions. La
complicité du tiers acquéreur peut ainsi s'induire de circonstances telles que la parenté, les liens d'amitié, la cohabitation,
(Cass. 3ème civ., 1er juillet 1998, n°
96-18515 ; Cass. 1ère civ., 28 novembre
2000, n° 98-10778 ) de la connaissance par l'acquéreur de la situation du débiteur et des conditions dans lesquelles l'acquéreur a procédé à l'acquisition du bien
(Cass, 1ère civ, 6 fevrier 2001,
n°98-23203), notamment de la fixation d'un vil prix (
Cass. 1ère civ., 11 janvier 2005, n°
02-12519).
90
Lorsque l'acte a été conclu à titre gratuit, la complicité du tiers n'a pas à être prouvée. La
fraude paulienne est alors présumée sans que le tiers puisse être admis à faire tomber cette présomption
(Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11124 ;
Cass. 1ère civ., 17 février 2004, n°
01-15484 ;Cass. 1ère
civ., 11 janvier 2005, n° 02-12519 ;
Cass. com. 24 janvier 2006, n° 02-15295).
2. A l'égard du sous-acquéreur
100
Si l'action est dirigée contre un sous-acquéreur, elle ne peut aboutir que si ce dernier
répond aux conditions auxquelles est subordonné le succès de l'action contre l'acquéreur primitif, c'est-à-dire avoir consciemment participé à la fraude, en cas d'acquisition à titre onéreux, ou avoir
acquis le bien à titre gratuit.
Lorsque le bien est passé entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi, l'action se
traduit par la condamnation du premier acquéreur de mauvaise foi au versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par le créancier.
Le sous acquéreur de bonne foi ne peut en effet être privé de ses droits,
II. Les effets de l'action paulienne
110
L'action paulienne a pour effet de rendre l'acte litigieux inopposable au créancier
poursuivant. Cette inopposabilité autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude ses droits, afin
d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers
(Cass. 1ère civ., 30 mai 2006, n° 02-13495
).
A. L'action paulienne tend à réparer le préjudice subi par le créancier
120
Lorsque le bien, acquis au moyen de l'acte frauduleux, ne peut être saisi entre les mains du
tiers, la réparation prend la forme d'une indemnité versée par le tiers acquéreur au créancier.
Dans certains cas, l'indemnité est le seul mode de réparation possible : il en est ainsi
lorsque le bien aliéné à un tiers acquéreur complice, a été transmis par ce dernier à un sous-acquéreur de bonne foi. Le créancier ne peut alors réclamer que des dommages-intérêts.
La même solution s'impose lorsque le bien litigieux est grevé d'une hypothèque consentie par
l'acquéreur à un tiers de bonne foi.
Le versement d'une indemnité devra donc être demandée à titre subsidiaire au cas où
l'inopposabilité de l'acte litigieux ne permettrait pas la réparation du préjudice.
130
Si le débiteur est toujours en possession du bien, il peut éviter d'être dessaisi en
dédommageant le créancier. Si l'indemnité est suffisante, ce dernier ne peut la refuser.
B. L'action paulienne a un effet relatif
140
L'action paulienne a pour effet de rendre l'acte litigieux inopposable au créancier
poursuivant et, éventuellement, de saisir, entre les mains du tiers acquéreur, les biens acquis au moyen de l'acte frauduleux. Mais cet acte n'est pas annulé dans les rapports du débiteur avec le
tiers.
S'il reste un excédent de valeur après le désintéressement du créancier, cet excédent doit
rester au tiers acquéreur. Ce dernier a en outre, une action récursoire contre le débiteur afin de se faire indemniser des valeurs dont il a été privé.
L'effet purement relatif de l'action paulienne permet en principe au créancier qui l'a exercée
de ne pas craindre le concours des autres créanciers, s'ils ne sont pas intervenus dans le procès.
(Cass, civ 1ère, 13 décembre 2005,
n°03-15455)
Il a toutefois été jugé qu'un créancier pour dette antérieure à l'acte attaqué, peut exercer
également l'action paulienne, tant que le jugement obtenu par le créancier premier poursuivant n'est pas définitif et que le prix des biens litigieux ne lui a pas été attribué.
150
Un créancier peut également engager une action paulienne malgré l'ouverture d'une procédure
collective à l'égard du débiteur et bénéficier de l'effet relatif ci-dessus mentionné
(Cass. com., 8 octobre 1996, n°
93-14068). Cette action n'est pas soumise à la règle de l'arrêt des poursuites prévu à l'article L 622-1 du code de commerce
(Cass. com., 2 novembre 2005, n°
04-16232).
Le droit d'engager l'action paulienne est également reconnu au représentant des créanciers ou
au commissaire à l'exécution du plan agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
III. La procédure et les délais d'engagement de l'action paulienne
160
L'action paulienne est une action personnelle tendant à protéger le droit de gage général des
créanciers, lequel ne leur confère aucun droit réel sur le patrimoine de leur débiteur.
Par conséquent, elle est engagée par voie d'assignation devant le tribunal de grande instance
du lieu où demeure le défendeur. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger
(code de procédure civile
article
42).
170
L'action paulienne doit être dirigée non pas seulement contre le redevable fautif mais
essentiellement contre le tiers acquéreur (voire, le cas échéant, le sous-acquéreur). Dès lors, il convient de désigner nommément ce tiers dans l'assignation introductive d'instance et de lui faire
signifier cet acte par copie séparée.
Elle nécessite le recours à un avocat,
180
Lorsqu'elle s'attaque à des actes de cession ou de disposition de biens immobiliers,
l'assignation introductive de l'action paulienne doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble
(art.
28, 4°c et
30,
§ 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Cette publication est exigée sous peine de l'irrecevabilité de l'action par le tribunal
(art.
30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette publication n'a qu'un caractère
indicatif et n'est pas opposable aux tiers
(Cass. 3ème civ., 25 janvier 1983, n° 81-11426
et 81-11841).
La publicité de la demande ne constitue donc pas, par elle-même, une protection pour le
créancier poursuivant.
190
Selon l'article 2224 du code civil
«les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer».
A partir du 18 juin 2008 (date d'application de la
loi n° 2008-561 du 17 juin
2008 portant réforme de la prescription en matière civile), l'article 2224 du code civil s'applique à l'action paulienne. L'action paulienne prévue par
l'article 1167 du code civil se prescrit donc par cinq ans.
L'article
26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que «les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription
s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure».
Aussi, s'agissant des actions pauliennes visant à déclarer inopposable au Trésor un acte
frauduleux dont le créancier a connu ou aurait du connaître antérieurement au 18 juin 2008, la prescription de cinq ans court à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi sans que la durée
totale de la prescription puisse toutefois excéder trente ans.
200
Par contre, s'agissant des actions pauliennes visant à déclarer inopposable un acte frauduleux
dont le créancier a connu ou aurait du connaître postérieurement au 18 juin 2008, la prescription de cinq ans court à compter de cette date.
Enfin, cette prescription ne s'applique pas aux actions introduites antérieurement à la date
d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription (18 juin 2008).
En effet,
l'article
26-III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile indique que «lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi,
l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation».
IV. Cas particulier : les oppositions à partage
210
L'article 1167
du code civil introduit des limitations à la mise en œuvre de l'action paulienne. Cette action doit se conformer aux dispositions
prévues par les articles 882 (relatif au partage en matière de succession) et 1476 du
code civil (qui rend applicables au partage de la communauté les règles relatives aux successions) du code civil. Ainsi, l'action paulienne est exclue à l'égard des partages de communauté et de
succession.
Ces dispositions ne concernent pas le partage d'une indivision créée par la seule volonté des
parties. De même, elles ne concernent que les créanciers d'un co-partageant et non ceux du débiteur qui fait donation partage de ces biens
(Cass. 1ère civ., 13 juin 2006, n°
03-20407).
220
Pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, les créanciers d'un
copartageant peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence. Ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais.
L'opposition à partage est étudiée au BOI-REC-SOLID-30-40 et au
BOI-REC-SOLID-30-50.
230
La jurisprudence entend restrictivement cette règle de
l'article 882 du code civil auquel renvoie l'article 1476 du code civil qui
empêche les créanciers d'attaquer un partage auquel ils auraient négligé d'intervenir et de former opposition.
C'est ainsi que, quoi qu'il n'ait pas fait opposition, le créancier de l'héritier peut
critiquer le partage si celui-ci est fictif ou simulé
(Cass. 1ère civ., 6 mars 1996, n°
93-17910 ; 24 mars 1998, n° 96-10777).
Le créancier non opposant peut également attaquer le partage lorsque celui-ci a été fait avec
une précipitation frauduleuse de façon à ne pas laisser aux créanciers le temps d'y faire opposition
(Cass. 1ère civ., 25 janvier 1965, n°
63-10849 ; 16 juin 1981, n° 80-12768). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_paulienne_est_regie_00"">L'action paulienne est régie par les dispositions du code civil et peut être mise en œuvre par tout créancier tant à l'encontre d'une personne physique que d'une personne morale. Elle vise à faire annuler les conséquences dommageables d'un acte d'appauvrissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_paulienne_est_prevu_02"">L'action paulienne est prévue par l'article 1167 du code civil qui énonce que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Laction_paulienne_tend_a_pr_03"">L'action paulienne tend à protéger le droit de gage général des créanciers, lequel ne leur confère aucun droit réel sur le patrimoine de leur débiteur. Aussi cette action ne peut-elle avoir qu'une nature personnelle ( Cass. 1ère civ., 16 mars 1954, Cass, 1ère civ 31 mars 2010 n°08-13915). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_peut_donc,_sou_04"">Le créancier peut donc, sous certaines conditions, attaquer, en exerçant l'action paulienne, tous les actes à titre onéreux, sauf les paiements, et tous les actes à titre gratuit faits par son débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ayant_pour_effet_de_rendre__05"">Ayant pour effet de rendre un acte réel inopposable au créancier qui l'a exercée, et dirigée contre le tiers qui a profité de la fraude (Cass. Com. 4 juin 1969), cette action présente le caractère d'un acte d'exécution ; elle a pour but de préparer et de faciliter l'emploi des voies d'exécution et la réalisation du gage entre les mains du tiers acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_06"">Les développements qui suivent portent successivement sur les conditions d'exercice (I), les effets (II) et la procédure (III) de l'action paulienne, auxquels il s'ajoute le cas particulier des oppositions à partage (IV).</p> <h1 id=""Les_conditions_dexercice_de_10"">I. Les conditions d'exercice de l'action paulienne</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_se_place_a_la_date__07"">Le juge se place à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de ses biens pour apprécier la réalité de la fraude. Pour obtenir gain de cause, le comptable demandeur à l'action doit prouver l'existence d'une créance et d'un préjudice dont son débiteur avait connaissance et établir la complicité des acquéreurs à titre onéreux</p> <h2 id=""legard_du_debiteur_20"">A. l'égard du débiteur</h2> <h3 id=""Lexistence_dune_creance_ant_30"">1. L'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lacte_critique_09"">En principe, l'acte critiqué par le créancier doit être postérieur à la naissance de sa créance. Or, en matière fiscale, l'impôt naît de la loi et de la réalisation du fait imposable. Dès lors, l'antériorité de la créance du Trésor s'apprécie, non pas par rapport à la date de mise en recouvrement de l'impôt, mais par rapport à son fait générateur (Cass. 1ère civ., 3 octobre 2000, n° 98-17798, Cass, com 12 octobre 2010 n°09-16754).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_de_la_Directio_010"">Le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) doit justifier d’un principe certain de créance au moment de l’acte argué de fraude(Cass, civ 1ère 23 janvier 2001 n°98-18.523; 8 janvier 2002 n°99-18040; 2 novembre 2005 n°03-10348)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_se_place_a_la_date__011"">Le juge se place à la date de l’acte par lequel le débiteur se dépouille de ses biens pour apprécier s’il y a fraude ou non (Cass. 1ère civ., 2 mai 1989 n°87-16484).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_principe_de_l_013"">Toutefois, le principe de l'antériorité de la créance peut cesser de s'appliquer lorsque l'acte frauduleux antérieur à la créance du demandeur a été accompli en vue de porter spécialement atteinte aux droits qui allaient être acquis par ce dernier (Cass. 3e civ., 23 avril 1971, n° 70-10951).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_nest_pas_necessai_014"">Ainsi, il n'est pas nécessaire de prouver que l'acte critiqué est postérieur à la naissance de la créance, dès lors qu'il est <strong>démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur,</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_015"">Tel est le cas, par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_cession_a_des_tiers_016"">- de la cession à des tiers complices de la presque totalité de l'actif immobilier, tout en conservant la jouissance effective des biens, pour échapper aux poursuites des créanciers futurs (Cass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11786) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_donations_consenties_p_017"">- de donations consenties par le contribuable peu de temps après l’engagement contre lui de poursuites pour fraude fiscale susceptibles d’aboutir à la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, celles-ci peuvent être inopposables au Trésor Public sur le fondement de l’article 1167 du code civil, dès lors que les actes en cause ne s’expliquent que par la volonté de l’intéressé d’organiser son insolvabilité en soustrayant une partie de ses biens aux poursuites de son créancier futur (Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-17756 et 90-13286 ; Cass, civ 1ère 23 janvier 2001 n°98-18.523).</p> <h3 id=""La_necessite_dun_prejudice_31"">2. La nécessité d'un préjudice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_dune_action_pau_019"">L'engagement d'une action paulienne suppose en effet que l'acte attaqué a rendu le débiteur insolvable ou a aggravé son insolvabilité. Cette situation a généralement pour origine un acte d'appauvrissement, faisant sortir une valeur du patrimoine de l'intéressé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_actes_a__020"">Tel est le cas des actes à titre gratuit comme une donation faite par le débiteur (Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-17756 et 90-13286) ou d'actes à titre onéreux comme, par exemple, une vente d'immeubles réalisée à un prix fictif au profit du gendre du débiteur ou d'une cession de créance. Ainsi, doit être annulée comme entachée de fraude paulienne, une cession de créance consentie par un débiteur du Trésor, alors que cet acte le rendait complètement insolvable et que la cessionnaire, hébergeant son cocontractant depuis de longues années et ayant participé à la gestion de ses intérêts professionnels, ne pouvait ignorer l'existence des dettes fiscales de ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_jurisprudence_022"">Cependant, la jurisprudence admet l'exercice de l'action paulienne contre un acte par lequel le débiteur a simplement diminué la valeur de ses biens de manière à rendre impossible ou inefficace l'exercice des droits du créancier sans pour autant créer, de façon générale, son insolvabilité. Plus spécialement, la Cour suprême a estimé que peut être attaquée par la voie de l'article 1167 du code civil, la cession, bien que consentie à un prix normal, qui a eu pour effet de faire échapper un bien aux poursuites du créancier en le remplaçant par un autre facile à dissimuler (Cass. 1ère civ., 21 novembre 1967 ; 18 février 1971 n° 69-12540).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_ete_ainsi_consideres_co_023"">Ont été ainsi considérés comme faits en fraude du droit des créanciers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_cession_de_droits_imm_024"">- une cession de droits immobiliers consentie à un prix normal dans l'intention de faire échapper des biens saisissables aux poursuites en les remplaçant par d'autres plus faciles à dissimuler, par exemple une somme d'argent (Cass. 1ère civ., 21 novembre 1967 ; rapprocher : Cass. 3e civ., 14 novembre 1970, n° 69-11944) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_vente_dappartements,_a_025"">- la vente d'appartements, à un prix normal, par une société civile au préjudice d'un constructeur, la société débitrice ayant rapidement disposé du produit de la vente (Cass. 1ère civ., 18 février 1971, n° 69-12540) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Bien_entendu,_la_026""><strong>Remarque</strong> : Bien entendu, la cession de droits immobiliers vise aussi bien la vente d'un immeuble que la cession de certains droits qui en diminue la valeur (usufruit, nue-propriété) ou la constitution d'une hypothèque ou d'un bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_apports_de_biens_a_un_027"">- des apports de biens à une société (Cass. com., 19 avril 1972, n° 70-12579) ; à cet égard, dans une instance intéressant le recouvrement de l'impôt direct, la Cour de cassation a annulé des apports d'immeubles à une société civile immobilière, estimant que l'opération qui consiste à remplacer dans un patrimoine des biens corporels par des parts difficilement négociables, cause un préjudice au créancier (Cass. 1ère civ., 27 février 1973, n° 71-14693 ; Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, n° 98-19343 et 99-10338) ;.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_creation_fictive_de_s_028"">- une création fictive de société, ou le caractère fictif des acquisitions effectuées par la société civile immobilière (SCI) dont les enfants du débiteur détenaient 80 % de parts alors qu'ils ne disposaient pas de capitaux propres (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-10536).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_creancier_est_in_030"">Lorsque le créancier est investi de droits particuliers sur certains biens du débiteur (hypothèque...), il peut obtenir la révocation des actes frauduleux sans avoir à apporter la preuve de l'insolvabilité du débiteur. Tel est le cas, par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_bail_consenti_sur_des_031"">- d'un bail consenti sur des biens hypothéqués (Cass. 1ère civ., 18 juillet 1995, n° 93-13681) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_contrats_de_location_g_032"">- de contrats de location gérance sur le fonds de commerce en affectant la valeur (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 04-11893) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_donation_dusufruit__033"">- de la donation d'usufruit portant sur un immeuble hypothéqué (Cass. 1ère civ., 8 avril 2009, n° 08-10024).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60__034""><strong>60 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_doit_etablir_a_035"">Le créancier doit établir au jour de l'acte litigieux l'apparente insolvabilité de son débiteur (Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, n° 04-20731) ou un appauvrissement de celui-ci rendant impossible le recouvrement de sa créance (Cass, 1ère civ, 17 nov 2010 n°09-11979). C'est à ce dernier de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-17652).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_paulienne_nest,_en__036"">L'action paulienne n'est, en effet, possible, en principe, que si les autres biens composant le patrimoine du débiteur ne permettent pas aux créanciers d'être payés. Il en résulte que le tiers, intéressé au maintien de l'acte, peut demander que soient d'abord saisis les autres biens du redevable. Mais la discussion préalable des autres biens du débiteur n'est pas exigée lorsque l'insolvabilité de ce dernier est notoire (Cass. 3e civ., 4 avril 1973, n° 72-11506) ou que l'opération présente trop de difficultés (par exemple, lorsque les biens litigieux sont situés à l'étranger).</p> <h2 id=""A_legard_du_creancier_21"">B. A l'égard du créancier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_plus_de_lelement_materie_038"">En plus de l'élément matériel, le préjudice, le créancier doit établir l'existence d'un élément moral, la fraude à la date de l'acte critiqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraude_n’implique_pas_039"">Cette fraude n’implique pas nécessairement l’intention de nuire : il suffit de prouver que le débiteur (ainsi que le cocontractant, en cas de cession à titre onéreux) savait, en procédant à l’acte litigieux, qu’il causerait au créancier, même futur, un préjudice en se rendant insolvable ou en aggravant son insolvabilité (Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, n° 04-20731 ; Cass. com., 19 décembre 2006, n° 04-11893 ; Cass. 1ère civ., 14 février 1995, n° 92-18886, ; Cass. 1ère civ., 9 mai 1985, n° 83-17329).</p> <h2 id=""C._A_legard_du_tiers_acquer_22"">C. A l'égard du tiers acquéreur</h2> <h3 id=""1._A_legard_du_cocontractant_32"">1. A l'égard du cocontractant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacte_a_ete_conclu__041"">Lorsque l'acte a été conclu à titre onéreux, le créancier qui en poursuit l'inopposabilité doit établir la participation consciente à la manœuvre frauduleuse du tiers acquéreur. La notion de complicité de fraude du tiers suppose la conscience du préjudice causé au créancier ou la connaissance de l'existence ou de l'aggravation de l'insolvabilité du débiteur avec lequel il a traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraude_paulienne_resulte_042"">La fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux (Cass., 1ère civ., 29 mai 1985, n° 83-17329). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preuve_se_fait_par_to_043"">Cette preuve se fait par tous les moyens et notamment par de simples présomptions. La complicité du tiers acquéreur peut ainsi s'induire de circonstances telles que la parenté, les liens d'amitié, la cohabitation, (Cass. 3ème civ., 1er juillet 1998, n° 96-18515 ; Cass. 1ère civ., 28 novembre 2000, n° 98-10778 ) de la connaissance par l'acquéreur de la situation du débiteur et des conditions dans lesquelles l'acquéreur a procédé à l'acquisition du bien (Cass, 1ère civ, 6 fevrier 2001, n°98-23203), notamment de la fixation d'un vil prix ( Cass. 1ère civ., 11 janvier 2005, n° 02-12519).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacte_a_ete_conclu__045"">Lorsque l'acte a été conclu à titre gratuit, la complicité du tiers n'a pas à être prouvée. La fraude paulienne est alors présumée sans que le tiers puisse être admis à faire tomber cette présomption (Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11124 ; Cass. 1ère civ., 17 février 2004, n° 01-15484 ;Cass. 1ère civ., 11 janvier 2005, n° 02-12519 ; Cass. com. 24 janvier 2006, n° 02-15295). </p> <h3 id=""2._A_legard_du_sous-acquere_33"">2. A l'égard du sous-acquéreur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laction_est_dirigee_cont_047"">Si l'action est dirigée contre un sous-acquéreur, elle ne peut aboutir que si ce dernier répond aux conditions auxquelles est subordonné le succès de l'action contre l'acquéreur primitif, c'est-à-dire avoir consciemment participé à la fraude, en cas d'acquisition à titre onéreux, ou avoir acquis le bien à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_passe_e_048"">Lorsque le bien est passé entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi, l'action se traduit par la condamnation du premier acquéreur de mauvaise foi au versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par le créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sous_acquereur_de_bonne__049"">Le sous acquéreur de bonne foi ne peut en effet être privé de ses droits,</p> <h1 id=""Les_effets_de_laction_pauli_11"">II. Les effets de l'action paulienne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_paulienne_a_pour_ef_051"">L'action paulienne a pour effet de rendre l'acte litigieux inopposable au créancier poursuivant. Cette inopposabilité autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers (Cass. 1ère civ., 30 mai 2006, n° 02-13495 ).</p> <h2 id=""Laction_paulienne_tend_a_re_23"">A. L'action paulienne tend à réparer le préjudice subi par le créancier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien,_acquis_au__053"">Lorsque le bien, acquis au moyen de l'acte frauduleux, ne peut être saisi entre les mains du tiers, la réparation prend la forme d'une indemnité versée par le tiers acquéreur au créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_lindemni_054"">Dans certains cas, l'indemnité est le seul mode de réparation possible : il en est ainsi lorsque le bien aliéné à un tiers acquéreur complice, a été transmis par ce dernier à un sous-acquéreur de bonne foi. Le créancier ne peut alors réclamer que des dommages-intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_simpose_lo_055"">La même solution s'impose lorsque le bien litigieux est grevé d'une hypothèque consentie par l'acquéreur à un tiers de bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_dune_indemnite_056"">Le versement d'une indemnité devra donc être demandée à titre subsidiaire au cas où l'inopposabilité de l'acte litigieux ne permettrait pas la réparation du préjudice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_est_toujours_058"">Si le débiteur est toujours en possession du bien, il peut éviter d'être dessaisi en dédommageant le créancier. Si l'indemnité est suffisante, ce dernier ne peut la refuser.</p> <h2 id=""Laction_paulienne_a_un_effe_24"">B. L'action paulienne a un effet relatif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_paulienne_a_pour_ef_060"">L'action paulienne a pour effet de rendre l'acte litigieux inopposable au créancier poursuivant et, éventuellement, de saisir, entre les mains du tiers acquéreur, les biens acquis au moyen de l'acte frauduleux. Mais cet acte n'est pas annulé dans les rapports du débiteur avec le tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_reste_un_excedent_de_va_061"">S'il reste un excédent de valeur après le désintéressement du créancier, cet excédent doit rester au tiers acquéreur. Ce dernier a en outre, une action récursoire contre le débiteur afin de se faire indemniser des valeurs dont il a été privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffet_purement_relatif_de__062"">L'effet purement relatif de l'action paulienne permet en principe au créancier qui l'a exercée de ne pas craindre le concours des autres créanciers, s'ils ne sont pas intervenus dans le procès. (Cass, civ 1ère, 13 décembre 2005, n°03-15455)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_toutefois_ete_juge_quu_063"">Il a toutefois été jugé qu'un créancier pour dette antérieure à l'acte attaqué, peut exercer également l'action paulienne, tant que le jugement obtenu par le créancier premier poursuivant n'est pas définitif et que le prix des biens litigieux ne lui a pas été attribué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_creancier_peut_egalement_065"">Un créancier peut également engager une action paulienne malgré l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur et bénéficier de l'effet relatif ci-dessus mentionné (Cass. com., 8 octobre 1996, n° 93-14068). Cette action n'est pas soumise à la règle de l'arrêt des poursuites prévu à l'article L 622-1 du code de commerce (Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-16232).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_dengager_laction_p_066"">Le droit d'engager l'action paulienne est également reconnu au représentant des créanciers ou au commissaire à l'exécution du plan agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.</p> <h1 id=""La_procedure_et_les_delais__12"">III. La procédure et les délais d'engagement de l'action paulienne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_paulienne_est_une_a_068"">L'action paulienne est une action personnelle tendant à protéger le droit de gage général des créanciers, lequel ne leur confère aucun droit réel sur le patrimoine de leur débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_elle_est_en_069"">Par conséquent, elle est engagée par voie d'assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger (code de procédure civile article 42).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_paulienne_doit_etre_071"">L'action paulienne doit être dirigée non pas seulement contre le redevable fautif mais essentiellement contre le tiers acquéreur (voire, le cas échéant, le sous-acquéreur). Dès lors, il convient de désigner nommément ce tiers dans l'assignation introductive d'instance et de lui faire signifier cet acte par copie séparée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_necessite_le_recours_a_072"">Elle nécessite le recours à un avocat,</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_sattaque_a_des_a_074"">Lorsqu'elle s'attaque à des actes de cession ou de disposition de biens immobiliers, l'assignation introductive de l'action paulienne doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble (art. 28, 4°c et 30, § 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Cette publication est exigée sous peine de l'irrecevabilité de l'action par le tribunal (art. 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_la_Cour_de_cassa_075"">Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette publication n'a qu'un caractère indicatif et n'est pas opposable aux tiers (Cass. 3ème civ., 25 janvier 1983, n° 81-11426 et 81-11841).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_de_la_demande__076"">La publicité de la demande ne constitue donc pas, par elle-même, une protection pour le créancier poursuivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle_2224_du code_078"">Selon l'article 2224 du code civil «les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_du_18_juin_2008_(d_079"">A partir du 18 juin 2008 (date d'application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile), l'article 2224 du code civil s'applique à l'action paulienne. L'action paulienne prévue par l'article 1167 du code civil se prescrit donc par cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 26-II_de_la_loi_n_080""> L'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que «les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_sagissant_des_action_081"">Aussi, s'agissant des actions pauliennes visant à déclarer inopposable au Trésor un acte frauduleux dont le créancier a connu ou aurait du connaître antérieurement au 18 juin 2008, la prescription de cinq ans court à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse toutefois excéder trente ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_sagissant_des_a_083"">Par contre, s'agissant des actions pauliennes visant à déclarer inopposable un acte frauduleux dont le créancier a connu ou aurait du connaître postérieurement au 18 juin 2008, la prescription de cinq ans court à compter de cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_cette_prescription_n_084"">Enfin, cette prescription ne s'applique pas aux actions introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription (18 juin 2008).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet, larticle 26-III_d_085"">En effet, l'article 26-III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile indique que «lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation».</p> <h1 id=""Cas_particulier :_les_oppos_13"">IV. Cas particulier : les oppositions à partage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1167 du_code_civi_087"">L'article 1167 du code civil introduit des limitations à la mise en œuvre de l'action paulienne. Cette action doit se conformer aux dispositions prévues par les articles 882 (relatif au partage en matière de succession) et 1476 du code civil (qui rend applicables au partage de la communauté les règles relatives aux successions) du code civil. Ainsi, l'action paulienne est exclue à l'égard des partages de communauté et de succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_concern_088"">Ces dispositions ne concernent pas le partage d'une indivision créée par la seule volonté des parties. De même, elles ne concernent que les créanciers d'un co-partageant et non ceux du débiteur qui fait donation partage de ces biens (Cass. 1ère civ., 13 juin 2006, n° 03-20407).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_que_le_partage__090"">Pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, les créanciers d'un copartageant peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence. Ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_a_partage_est_e_091"">L'opposition à partage est étudiée au BOI-REC-SOLID-30-40 et au BOI-REC-SOLID-30-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_entend_res_093"">La jurisprudence entend restrictivement cette règle de l'article 882 du code civil auquel renvoie l'article 1476 du code civil qui empêche les créanciers d'attaquer un partage auquel ils auraient négligé d'intervenir et de former opposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que,_quoi_quil_n_094"">C'est ainsi que, quoi qu'il n'ait pas fait opposition, le créancier de l'héritier peut critiquer le partage si celui-ci est fictif ou simulé (Cass. 1ère civ., 6 mars 1996, n° 93-17910 ; 24 mars 1998, n° 96-10777). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_non_opposant_p_095"">Le créancier non opposant peut également attaquer le partage lorsque celui-ci a été fait avec une précipitation frauduleuse de façon à ne pas laisser aux créanciers le temps d'y faire opposition (Cass. 1ère civ., 25 janvier 1965, n° 63-10849 ; 16 juin 1981, n° 80-12768). </p> |
Contenu | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel | 2012-09-12 | CTX | ADM | BOI-CTX-ADM-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1673-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-20-10-20120912 | I. Compétence matérielle
1
Lors de leur entrée en fonction le 1er janvier 1989, les cours administratives
d'appel (CAA) étaient compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur
les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel pouvaient
exercer leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux relatifs aux actes réglementaires et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités
fixées par décrets en Conseil d'Etat
(art.
1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre
1987).
Les cours sont donc depuis leur création compétentes pour connaître des appels formés contre les
jugements des tribunaux administratifs portant sur des litiges de pleine juridiction, qui ont dû être soumis à l'Administration par la voie de la réclamation préalable.
Le
décret n° 92-245 du 17 mars 1992 a
élargi cette compétence, par étapes, au recours pour excès de pouvoir, notamment en matière d'impôts et taxes. Corrélativement, le Conseil d'État a été déchargé des compétences transférées aux cours
administratives d'appel.
C'est ainsi que depuis le 1er septembre 1992, les cours sont compétentes pour statuer
sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de
l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que contre les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et
taxes (art. 1er du décret n° 92-245 du 17
mars 1992).
Depuis le 1er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des
litiges relatifs aux décisions non réglementaires
(décret
n° 92-245 du 17 mars 1992, art. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires
(loi n° 95-125 du 8 février 1995,
art 75).
Remarque : le Conseil d'État reste juge de droit commun pour certains recours
pour excès de pouvoir (cf. notamment BOI-CTX-REP).
En définitive, il résulte des dispositions de
l'article L321-1 du Code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel connaissent des
jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de
celles définies aux articles L552-1 et
L552-2 du CJA.
II. Compétence territoriale
A. Ressort territorial
10
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé
contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège. La compétence territoriale est d'ordre public
(CJA, art. R322-1, art. R322-2).
L'article R221-7
du CJA fixe le nombre et le ressort des cours administratives d'appel .
Les cours sont actuellement au nombre de huit. Elles sont implantées à Bordeaux, Douai, Lyon,
Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles; leur compétence territoriale est la suivante :
- cour administrative d'appel de Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux,
Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-cour administrative d'appel de Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille
et Rouen ;
- cour administrative d'appel de Lyon : ressort des tribunaux administratifs de
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
-cour administrative d'appel de Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia,
Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;
- cour administrative d'appel de Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon,
Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
- cour administrative d'appel de Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen,
Nantes, Orléans, Rennes ;
- cour administrative d'appel de Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris,
Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
-cour administrative d'appel de Versailles : ressort des tribunaux administratifs de
Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles,
Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé par arrêté
du vice-président du Conseil d'Etat,(CJA, art. R221-8).
B. Affaires connexes
20
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale
est également compétente pour connaître d'une demande connexe ressortissant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour
(CJA, art R344-1).
Une procédure spéciale est organisée par les
articles R344-2 et R344-3 du CJA.
Elle permet au président de la section du contentieux du Conseil d'État de se prononcer sur
l'existence d'un lien de connexité et de déterminer la juridiction compétente ou les juridictions compétentes pour statuer sur l'ensemble des affaires connexes.
III. Procédure de règlement des questions de compétence
30
Une procédure de règlement des questions de compétence entre les juridictions administratives
est organisée par les
articles
R351-1 à R351-9 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-30). | <h1 id=""Competence_materielle_10"">I. Compétence matérielle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_leur_entree_en_fonc_01"">Lors de leur entrée en fonction le 1<sup>er</sup> janvier 1989, les cours administratives d'appel (CAA) étaient compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel pouvaient exercer leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux relatifs aux actes réglementaires et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat (art. 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cours_sont_donc_depuis__02"">Les cours sont donc depuis leur création compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur des litiges de pleine juridiction, qui ont dû être soumis à l'Administration par la voie de la réclamation préalable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_92-245_du_17_m_03"">Le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 a élargi cette compétence, par étapes, au recours pour excès de pouvoir, notamment en matière d'impôts et taxes. Corrélativement, le Conseil d'État a été déchargé des compétences transférées aux cours administratives d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_depuis_le_1e_04"">C'est ainsi que depuis le 1<sup>er</sup> septembre 1992, les cours sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que contre les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes (art. 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_octobre_1995,_05"">Depuis le 1<sup>er</sup> octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_Conseil_dEtat_06""><strong>Remarque</strong> : le Conseil d'État reste juge de droit commun pour certains recours pour excès de pouvoir (cf. notamment BOI-CTX-REP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_il_resulte_d_07"">En définitive, il résulte des dispositions de l'article L321-1 du Code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L552-1 et L552-2 du CJA.</p> <h1 id=""Competence_territoriale_11"">II. Compétence territoriale</h1> <h2 id=""Ressort_territorial_20"">A. Ressort territorial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cour_administrative_dapp_09"">La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège. La compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R322-1, art. R322-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R221-7_du_CJA_fix_010"">L'article R221-7 du CJA fixe le nombre et le ressort des cours administratives d'appel .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cours_sont_actuellement_011"">Les cours sont actuellement au nombre de huit. Elles sont implantées à Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles; leur compétence territoriale est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cour_administrative_dappe_012"">- cour administrative d'appel de Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-cour_administrative_dappel_013"">-cour administrative d'appel de Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cour_administrative_dappe_014"">- cour administrative d'appel de Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-cour_administrative_dappel_015"">-cour administrative d'appel de Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cour_administrative_dappe_016"">- cour administrative d'appel de Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cour_administrative_dappe_017"">- cour administrative d'appel de Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cour_administrative_dappe_018"">- cour administrative d'appel de Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-cour_administrative_dappel_019"">-cour administrative d'appel de Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_cour_administrative__020"">Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat,(CJA, art. R221-8).</p> <h2 id=""Affaires_connexes_21"">B. Affaires connexes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_021"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cour_administrative_dapp_022"">La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe ressortissant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour (CJA, art R344-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_speciale_est__023"">Une procédure spéciale est organisée par les articles R344-2 et R344-3 du CJA. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_permet_au_president_de_024"">Elle permet au président de la section du contentieux du Conseil d'État de se prononcer sur l'existence d'un lien de connexité et de déterminer la juridiction compétente ou les juridictions compétentes pour statuer sur l'ensemble des affaires connexes.</p> <h1 id=""Procedure_de_reglement_des__12"">III. Procédure de règlement des questions de compétence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_de_reglement__026"">Une procédure de règlement des questions de compétence entre les juridictions administratives est organisée par les articles R351-1 à R351-9 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-30).</p> |
Contenu | BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement | 2012-09-12 | BIC | AMT | BOI-BIC-AMT-20-30-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1681-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-40-20120912 | 1
L'article 39
quinquies FA du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui ont acquis ou créés des immobilisations au moyen de certaines primes d'équipement peuvent, pour la détermination de
leur bénéfice comptable, majorer la base de calcul de l'amortissement de ces immobilisations de la moitié du montant de la prime.
Initialement prévu par
l'article 2 de la loi n° 79-525
du 3 juillet 1979, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par
l'article
81 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 pour les primes accordées avant le 1er janvier 2006.
Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par l'article 9 du
décret n° 79-866 du 4 octobre
1979 (art. 32 C de l'annexe II au CGI).
10
L'amortissement supplémentaire ainsi institué, également désigné ci-après sous le nom de
« suramortissement », n'a pas pour objet de compenser la dépréciation des immobilisations auxquelles il se rapporte. Il se distingue donc de l'amortissement industriel et s'analyse en une déduction
fiscale particulière en ce sens que l'avantage qu'il comporte résulte non pas de la déduction accélérée du prix de revient de l'immobilisation amortissable, mais de l'imputation sur le résultat
imposable d'un amortissement total supérieur à la valeur d'origine du bien considéré.
20
Il conviendra de se rapporter, en ce qui concerne les subventions imposables, aux précisions
données dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.
30
Il conviendra de se reporter, en ce qui concerne les plus-values, aux précisions données dans la
division plus ou moins- values.
En cas de cession des immobilisations primées avant la fin de leur période d'amortissement, la
fraction des primes y afférentes non encore rapportée aux bases de l'impôt doit être retranchée de la valeur nette comptable de ces immobilisations pour la détermination des plus-values ou
moins-values de cession. Pour l'application du régime des plus-values et des moins-values à court terme, les soldes des primes venant en diminution de la valeur nette comptable des éléments cédés sont
assimilés à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.
I. Champ d'application
40
Le champ d'application du suramortissement est défini en fonction non pas de la nature des
immobilisations mais de la spécificité des aides publiques qui ont contribué à leur financement ainsi que de la date à laquelle ces aides ont été accordées.
A. Aides à prendre en considération
50
L'amortissement supplémentaire est applicable aux immobilisations acquises ou créées à l'aide
de certaines primes expressément mentionnées à l'article 39 quinquies FA du CGI. Ces aides tendent à favoriser des
activités industrielles ou artisanales régionales ou locales, les activités de recherche ainsi que l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et
alimentaires.
Il s'agit des primes suivantes :
- prime de développement régional instituée par le
décret n° 76-325 du 14 avril
1976 modifié par le décret
n° 76-792 du 24 août 1976 remplacée à compter de la publication de
l'article 23-VI de la
loi n° 82-1126 du 29 décembre
1982 par la prime d'aménagement du territoire destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national qui a été instituée par le
décret n° 82-379 du 6 mai
1982 ;
- prime d'équipement dans les départements d'outre-mer résultant du
décret n° 61-623 du 17 juin
1961 modifié par le décret
n° 76-925 du 12 octobre 1976 ;
- prime de développement artisanal instituée par le
décret n° 76-329 du 14 avril
1976, le décret n° 78-1144
du 6 décembre 1978 et le
décret n° 79-207 du 9 mars
1979 ;
- prime d'installation artisanale en milieu rural et en zone urbaine nouvelle ou rénovée
instituée par le décret n° 79-215 du 15
mars 1979 ;
- prime d'orientation en faveur des opérations de création, d'extension, de regroupement ou de
modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires instituée par le
décret n° 78-806 du 1er août
1978.
60
Cas particulier. - Subventions du FEOGA
Le FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) peut accorder des subventions
aux programmes d'investissement des industries agro-alimentaires qui bénéficient déjà d'aides nationales (primes d'orientation agricole, subvention à la coopération, prêts bonifiés du crédit agricole,
prime de développement régional).
Le ministère de l'Agriculture a défini, à cet égard, une procédure commune d'instruction des
dossiers de demande d'aides nationales et d'aides communautaires.
Lors de la transmission des dossiers au FEOGA, la France garantit, en cas de rejet de la
demande d'aide communautaire, un complément d'aide nationale sous la forme d'une prime d'orientation agricole.
Ce complément de prime ouvre droit au suramortissement dans les mêmes conditions que la prime
initialement accordée.
En revanche, la majoration de la base amortissable ne peut être calculée sur les aides
accordées par le FEOGA, car celles-ci ne sont pas visées par l'article 39 quinquies FA du CGI.
B. Date d'attribution des aides
70
Pour ouvrir droit au suramortissement, les aides ci-dessus énumérées doivent avoir été
accordées avant le 1er janvier 2006. .
La date à retenir pour apprécier si une prime a ou non été accordée au cours de cette période,
est la date de la décision d'attribution par l'autorité compétente et non celle du versement à l'entreprise des sommes correspondantes.
La date d'attribution de l'éventuel complément de prime d'orientation agricole accordée en cas
de rejet d'une demande d'aide communautaire est celle de la décision du ministre de l'agriculture garantissant cette aide minimale.
La date d'attribution de la prime est la seule condition de délai mise à l'application du
suramortissement. Sous réserve qu'elles aient bien été comprises dans le programme d'investissement ayant donné lieu à prime, les immobilisations ainsi financées peuvent donc bénéficier de cet
avantage, même si leur date de création ou d'acquisition se trouve plus ou moins fortement décalée par rapport à celle de l'attribution de la prime.
II. Règles de calcul et de déduction du suramortissement
A. Règles de calcul du suramortissement
Il convient de déterminer, d'une part, la base à laquelle le suramortissement est applicable
et, d'autre part, d'en préciser les modalités de calcul.
1. Détermination du supplément de base amortissable
80
Conformément à
l'article 39 quinquies FA du CGI, la base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au
moyen des primes énumérées ci-dessus est majorée de la moitié du montant de ces primes.
Pour le calcul de cette majoration, dans l'hypothèse où l'aide consentie subventionne
concurremment et de façon différenciée des immobilisations amortissables et des immobilisations non amortissables, les primes doivent être considérées comme affectées en priorité au financement des
immobilisations amortissables. Par suite, dans une telle hypothèse, le supplément de valeur amortissable est déterminé sur la base de la totalité de la prime lorsque son montant n'excède pas la valeur
des immobilisations amortissables. Dans le cas contraire, le montant de la prime qui excède la valeur des immobilisations amortissables étant réputé avoir financé des immobilisations non
amortissables, il ne peut donc y avoir suramortissement à concurrence de la moitié de cet excédent.
Bien entendu, si la décision d'attribution de la prime répartit elle-même l'aide entre les
immobilisations amortissables et les immobilisations non amortissables, il convient de s'en tenir à cette répartition, la règle précédemment mentionnée ne trouvant à s'appliquer qu'au cas où
l'autorité compétente a pris une décision globale ne distinguant pas entre les diverses catégories d'immobilisations subventionnées.
La moitié du montant des primes considérées comme affectées aux immobilisations amortissables
exprime la base globale du suramortissement. En vue d'éviter toute distorsion pouvant résulter d'une éventuelle disparité des régimes d'amortissement qui leur sont applicables, cette base doit,
conformément aux dispositions de l'article 32 C de l'annexe II au CGI, être répartie entre les immobilisations
proportionnellement à la valeur d'origine de chacune d'elles.
Remarque : L'augmentation de la base de calcul de l'amortissement ne modifie
pas la valeur brute pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites à l'actif du bilan.
La valeur d'origine s'entend normalement de celle qui est définie à
l'article 38 quinquies de l'annexe lll au CGI.
Toutefois, à titre de règle pratique, la répartition du supplément de base entre les diverses
immobilisations pourra également être effectuée par les entreprises d'après les valeurs attribuées aux biens en cause dans le programme d'investissement objet des subventions.
ll est observé que dans l'éventualité où un même programme d'investissement serait financé par
plusieurs des subventions énumérées par la loi, les règles qui viennent d'être exposées (détermination du montant des primes affectées aux immobilisations amortissables, calcul et répartition de la
majoration de base) devraient être effectuées non pas séparément pour chaque prime, mais globalement d'après le montant total de celles-ci.
Exemple : Soit un programme d'investissement comprenant l'acquisition d'un
terrain, d'une construction et de divers matériels pour les valeurs suivantes :
Terrain 6 000 € non amortissable ;
Construction 40 000 € amortissable en 40 ans (linéaire) ;
Matériels :
- A 20 000 € amortissable en 10 ans (dégressif) ;
- B 11 000 € amortissable en 8 ans (dégressif) ;
- C 9 000 € amortissable en 5 ans (exceptionnel).
Total : 86 000 €
Pour la réalisation de ce programme, l'entreprise a bénéficié de deux primes dont le montant
total s'élève à 20 000 € et dont la répartition entre les terrains, la construction et les machines n'a pas été précisée par la décision d'attribution. Ce montant étant inférieur à la valeur
d'ensemble des biens amortissables (80 000 €) les deux primes peuvent être considérées comme entièrement affectées au financement de ces biens.
Le supplément de base amortissable est, par suite, égal à la moitié de la subvention globale soit
10 000 €. La répartition de cette somme selon la règle proportionnelle est la suivante :
Construction : (10 000 x 40 000) / 80 000 = 5 000
Matériel A : (10 000 x 20 000) / 80 000 = 2 500
Matériel B : (10 000 x 11 000) / 80 000 = 1 375
Matériel C : (10 000 x 9 000) / 80 000 = 1 125
total : 10 000 €
Les différentes immobilisations pourront ainsi être amorties selon le régime et la durée
d'utilisation qui leur sont propres à hauteur respectivement de 45 000 €, 22 500 €, 12 375 € et 10 125 €.
90
Remise en cause des subventions.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit des primes attribuées, les suppléments de
base d'amortissement précédemment constitués sont eux-mêmes annulés.
Si les primes sont seulement réduites, la réduction est considérée, à défaut de stipulation
contraire, comme portant en priorité sur la partie des primes réputées affectées aux immobilisations non amortissables en vertu de la règle énoncée ci-dessus (cf.
§80) . L'excédent éventuel de la réduction est réparti entre les immobilisations amortissables proportionnellement à leur valeur d'origine.
La base du suramortissement de chacune de ces immobilisations est ensuite diminuée de la
moitié de la réduction de la prime qui lui est affectée.
2. Modalités de calcul du suramortissement
100
L'amortissement supplémentaire accordé aux biens d'équipement primés est calculé selon le
régime d'amortissement normalement applicable aux immobilisations auxquelles il se rapporte. Il peut donc, selon le cas, être déterminé selon un système d'amortissement linéaire, dégressif ou
exceptionnel.
Il s'ensuit que la date à retenir comme point de départ du suramortissement d'un bien est la
date à compter de laquelle l'entreprise calcule pour ce bien l'amortissement normal. Il conviendra donc, pour chaque immobilisation primée, de se référer, pour le calcul du suramortissement, aux
règles de droit commun relatives aux dates retenues comme point de départ de l'amortissement dégressif ou linéaire.
Dans le cas où l'immobilisation primée a été acquise ou créée en cours d'exercice, le prorata
temporis appliqué à l'annuité d'amortissement est appliqué également à l'annuité de suramortissement.
Lorsque la notification de la décision d'attribution de la prime intervient postérieurement à
l'exercice au titre duquel l'entreprise a commencé à amortir les immobilisations primées, l'entreprise procède à une régularisation en déduisant des résultats de l'exercice en cours à la date de la
notification une somme correspondant au suramortissement auquel elle a droit pour la période écoulée entre le point de départ de l'amortissement des immobilisations primées et la clôture du même
exercice.
Exemple : L'exercice de l'entreprise correspond à l'année civile.
Dépôt de la demande de prime : 1er mars N.
Cette demande concerne une immobilisation amortissable en cinq ans selon le mode linéaire et dont
la valeur est de 15 000 €.
Point de départ de l'amortissement (correspondant à la mise en service du bien) : 1er juillet N.
Date de la décision d'attribution de la prime : 1er décembre N.
Date de la notification à l'entreprise : 1er mars N+1.
Montant de la prime : 2 500 €.
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre N+1, l'entreprise calcule le suramortissement auquel
elle a droit de la manière suivante :
Le bien étant amortissable en cinq ans selon le mode linéaire, le montant du suramortissement
est, pour chaque année, de : (2 500 x 50 %) / 5 = 250
L'immobilisation a été mise en service le 1er juillet N. L'annuité d'amortissement déduite des
résultats de l'exercice clos le 31 décembre N est donc de : (15 000 x 50 %) / 5 = 1 500
Le suramortissement auquel l'attribution de la prime ouvre droit pour N au titre de cette
immobilisation est de : 250 x 50 % = 125
L'entreprise peut donc déduire des résultats de son exercice clos le 31 décembre N+1, une somme
égale à :
125 : régularisation du suramortissement pour l'année N ;
+ 250 : suramortissement pour l'exercice en cours lorsque la notification de la décision
d'attribution est intervenue.
Total : 375 €
L'entreprise déduira de ses résultats imposables une somme respectivement égale à 250 € pour
chacun des exercices clos le 31 décembre des années N+2, N+3 et N+4 et à 125 € pour l'exercice clos le 31 décembre N+5 puisque la période d'amortissement de l'immobilisation s'achève le 30 juin N+5.
B. Imputation du suramortissement sur le résultat imposable
110
Le suramortissement se distingue de l'amortissement technique dès lors qu'il n'est pas
réellement pratiqué par l'entreprise en comptabilité. Les conséquences suivantes en découlent :
L'imputation du suramortissemnt en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de
manière extra-comptable. La déduction du suramortissement doit donc apparaître :
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la
ligne XD du tableau n° 2058-A (C.E.R.F.A. n° 10951);
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre
B de l'annexe 2033 B (C.E.R.F.A. n° 10957).
Dans l'un et l'autre cas, l'entreprise doit joindre à l'appui de sa déclaration de résultats
le détail du calcul du suramortissement imputé sur les résultats de l'exercice.
120
En cas d'annulation ou de réduction de la prime, l'amortissement afférent aux suppléments de
base qui doivent être corrélativement annulés et qui a été précédemment déduit de l'assiette de l'impôt est rapporté extra-comptablement au résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la
décision d'annulation ou de réduction (le détail de cette réintégration doit également être joint à la déclaration de résultats).
130
En ce qui concerne les subventions imposables, il conviendra de se rapporter aux précisions
données dans le BIC-PDSTK-10-30-10-20.
140
Le suramortissement constitue une charge normale de l'exercice et est donc soumis, en tant que
tel, aux conditions de report des déficits ordinaires telles qu'elles résultent du 3ème alinéa du I de l'article 209 du CGI. | <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_quinquies_FA_d_01"">L'article 39 quinquies FA du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui ont acquis ou créés des immobilisations au moyen de certaines primes d'équipement peuvent, pour la détermination de leur bénéfice comptable, majorer la base de calcul de l'amortissement de ces immobilisations de la moitié du montant de la prime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement_prevu_par_lart_02"">Initialement prévu par l'article 2 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 81 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 pour les primes accordées avant le 1er janvier 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__03"">Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par l'article 9 du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 (art. 32 C de l'annexe II au CGI).</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_supplementai_05"">L'amortissement supplémentaire ainsi institué, également désigné ci-après sous le nom de « suramortissement », n'a pas pour objet de compenser la dépréciation des immobilisations auxquelles il se rapporte. Il se distingue donc de l'amortissement industriel et s'analyse en une déduction fiscale particulière en ce sens que l'avantage qu'il comporte résulte non pas de la déduction accélérée du prix de revient de l'immobilisation amortissable, mais de l'imputation sur le résultat imposable d'un amortissement total supérieur à la valeur d'origine du bien considéré.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""20_06""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_se_rapport_07"">Il conviendra de se rapporter, en ce qui concerne les subventions imposables, aux précisions données dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_se_reporte_09"">Il conviendra de se reporter, en ce qui concerne les plus-values, aux précisions données dans la division plus ou moins- values<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_des_immob_010"">En cas de cession des immobilisations primées avant la fin de leur période d'amortissement, la fraction des primes y afférentes non encore rapportée aux bases de l'impôt doit être retranchée de la valeur nette comptable de ces immobilisations pour la détermination des plus-values ou moins-values de cession. Pour l'application du régime des plus-values et des moins-values à court terme, les soldes des primes venant en diminution de la valeur nette comptable des éléments cédés sont assimilés à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""40_011""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_du_su_012"">Le champ d'application du suramortissement est défini en fonction non pas de la nature des immobilisations mais de la spécificité des aides publiques qui ont contribué à leur financement ainsi que de la date à laquelle ces aides ont été accordées.</p> <h2 id=""Aides_a_prendre_en_consider_20"">A. Aides à prendre en considération</h2> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""50_013""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_supplementai_014"">L'amortissement supplémentaire est applicable aux immobilisations acquises ou créées à l'aide de certaines primes expressément mentionnées à l'article 39 quinquies FA du CGI. Ces aides tendent à favoriser des activités industrielles ou artisanales régionales ou locales, les activités de recherche ainsi que l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_primes_suivant_015"">Il s'agit des primes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prime_de_developpement_re_016"">- prime de développement régional instituée par le décret n° 76-325 du 14 avril 1976 modifié par le décret n° 76-792 du 24 août 1976 remplacée à compter de la publication de l'article 23-VI de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 par la prime d'aménagement du territoire destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national qui a été instituée par le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prime_dequipement_dans_le_017"">- prime d'équipement dans les départements d'outre-mer résultant du décret n° 61-623 du 17 juin 1961 modifié par le décret n° 76-925 du 12 octobre 1976 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prime_de_developpement_ar_018"">- prime de développement artisanal instituée par le décret n° 76-329 du 14 avril 1976, le décret n° 78-1144 du 6 décembre 1978 et le décret n° 79-207 du 9 mars 1979 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prime_dinstallation_artis_019"">- prime d'installation artisanale en milieu rural et en zone urbaine nouvelle ou rénovée instituée par le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prime_dorientation_en_fav_020"">- prime d'orientation en faveur des opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""60_021""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier._-_Subventi_022"">Cas particulier. - Subventions du FEOGA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_FEOGA_(Fonds_europeen_do_023"">Le FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) peut accorder des subventions aux programmes d'investissement des industries agro-alimentaires qui bénéficient déjà d'aides nationales (primes d'orientation agricole, subvention à la coopération, prêts bonifiés du crédit agricole, prime de développement régional).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministere_de_lAgricultur_024"">Le ministère de l'Agriculture a défini, à cet égard, une procédure commune d'instruction des dossiers de demande d'aides nationales et d'aides communautaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_transmission_des_025"">Lors de la transmission des dossiers au FEOGA, la France garantit, en cas de rejet de la demande d'aide communautaire, un complément d'aide nationale sous la forme d'une prime d'orientation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_complement_de_prime_ouvr_026"">Ce complément de prime ouvre droit au suramortissement dans les mêmes conditions que la prime initialement accordée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_majoration__027"">En revanche, la majoration de la base amortissable ne peut être calculée sur les aides accordées par le FEOGA, car celles-ci ne sont pas visées par l'article 39 quinquies FA du CGI.</p> <h2 id=""Date_dattribution_des_aides_21"">B. Date d'attribution des aides</h2> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""70_028""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_suramo_029"">Pour ouvrir droit au suramortissement, les aides ci-dessus énumérées doivent avoir été accordées avant le 1er janvier 2006. .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_pour_appr_030"">La date à retenir pour apprécier si une prime a ou non été accordée au cours de cette période, est la date de la décision d'attribution par l'autorité compétente et non celle du versement à l'entreprise des sommes correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dattribution_de_lev_031"">La date d'attribution de l'éventuel complément de prime d'orientation agricole accordée en cas de rejet d'une demande d'aide communautaire est celle de la décision du ministre de l'agriculture garantissant cette aide minimale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dattribution_de_la__032"">La date d'attribution de la prime est la seule condition de délai mise à l'application du suramortissement. Sous réserve qu'elles aient bien été comprises dans le programme d'investissement ayant donné lieu à prime, les immobilisations ainsi financées peuvent donc bénéficier de cet avantage, même si leur date de création ou d'acquisition se trouve plus ou moins fortement décalée par rapport à celle de l'attribution de la prime.</p> <h1 id=""Regles_de_calcul_et_de_dedu_11"">II. Règles de calcul et de déduction du suramortissement</h1> <h2 id=""Regles_de_calcul_du_suramor_22"">A. Règles de calcul du suramortissement</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_determiner,__033"">Il convient de déterminer, d'une part, la base à laquelle le suramortissement est applicable et, d'autre part, d'en préciser les modalités de calcul.</p> <h3 id=""Determination_du_supplement_30"">1. Détermination du supplément de base amortissable</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""80_034""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 39 _035"">Conformément à l'article 39 quinquies FA du CGI, la base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen des primes énumérées ci-dessus est majorée de la moitié du montant de ces primes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_cette_maj_036"">Pour le calcul de cette majoration, dans l'hypothèse où l'aide consentie subventionne concurremment et de façon différenciée des immobilisations amortissables et des immobilisations non amortissables, les primes doivent être considérées comme affectées en priorité au financement des immobilisations amortissables. Par suite, dans une telle hypothèse, le supplément de valeur amortissable est déterminé sur la base de la totalité de la prime lorsque son montant n'excède pas la valeur des immobilisations amortissables. Dans le cas contraire, le montant de la prime qui excède la valeur des immobilisations amortissables étant réputé avoir financé des immobilisations non amortissables, il ne peut donc y avoir suramortissement à concurrence de la moitié de cet excédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_la_decisio_037"">Bien entendu, si la décision d'attribution de la prime répartit elle-même l'aide entre les immobilisations amortissables et les immobilisations non amortissables, il convient de s'en tenir à cette répartition, la règle précédemment mentionnée ne trouvant à s'appliquer qu'au cas où l'autorité compétente a pris une décision globale ne distinguant pas entre les diverses catégories d'immobilisations subventionnées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moitie_du_montant_des_pr_038"">La moitié du montant des primes considérées comme affectées aux immobilisations amortissables exprime la base globale du suramortissement. En vue d'éviter toute distorsion pouvant résulter d'une éventuelle disparité des régimes d'amortissement qui leur sont applicables, cette base doit, conformément aux dispositions de l'article 32 C de l'annexe II au CGI, être répartie entre les immobilisations proportionnellement à la valeur d'origine de chacune d'elles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Laugmentation_de_039""><strong>Remarque</strong> : L'augmentation de la base de calcul de l'amortissement ne modifie pas la valeur brute pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites à l'actif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_dorigine_sentend__040"">La valeur d'origine s'entend normalement de celle qui est définie à l'article 38 quinquies de l'annexe lll au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_regle_041"">Toutefois, à titre de règle pratique, la répartition du supplément de base entre les diverses immobilisations pourra également être effectuée par les entreprises d'après les valeurs attribuées aux biens en cause dans le programme d'investissement objet des subventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_est_observe_que_dans_lev_042"">ll est observé que dans l'éventualité où un même programme d'investissement serait financé par plusieurs des subventions énumérées par la loi, les règles qui viennent d'être exposées (détermination du montant des primes affectées aux immobilisations amortissables, calcul et répartition de la majoration de base) devraient être effectuées non pas séparément pour chaque prime, mais globalement d'après le montant total de celles-ci.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_programme_043""><strong>Exemple : </strong>Soit un programme d'investissement comprenant l'acquisition d'un terrain, d'une construction et de divers matériels pour les valeurs suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Terrain_6 000 €_non_amortis_044"">Terrain 6 000 € non amortissable ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Construction_40 000 €_amort_045"">Construction 40 000 € amortissable en 40 ans (linéaire) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Materiels_:_046"">Matériels :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_20 000 €_amortissable_e_047"">- A 20 000 € amortissable en 10 ans (dégressif) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_B_11 000 €_amortissable_e_048"">- B 11 000 € amortissable en 8 ans (dégressif) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_C_9 000 €_amortissable_en_049"">- C 9 000 € amortissable en 5 ans (exceptionnel).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total :_86 000 €_050"">Total : 86 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_realisation_de_ce_p_051"">Pour la réalisation de ce programme, l'entreprise a bénéficié de deux primes dont le montant total s'élève à 20 000 € et dont la répartition entre les terrains, la construction et les machines n'a pas été précisée par la décision d'attribution. Ce montant étant inférieur à la valeur d'ensemble des biens amortissables (80 000 €) les deux primes peuvent être considérées comme entièrement affectées au financement de ces biens.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_supplement_de_base_amort_052"">Le supplément de base amortissable est, par suite, égal à la moitié de la subvention globale soit 10 000 €. La répartition de cette somme selon la règle proportionnelle est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Construction_:_(10 000_x_40_053"">Construction : (10 000 x 40 000) / 80 000 = 5 000</p> <p class=""exemple-western"" id=""Materiel_A_:_(10 000_x_20 0_054"">Matériel A : (10 000 x 20 000) / 80 000 = 2 500</p> <p class=""exemple-western"" id=""Materiel_B_:_(10 000_x_11 0_055"">Matériel B : (10 000 x 11 000) / 80 000 = 1 375</p> <p class=""exemple-western"" id=""Materiel_C_:_(10 000_x_9 00_056"">Matériel C : (10 000 x 9 000) / 80 000 = 1 125</p> <p class=""exemple-western"" id=""total :_10 000 €_057"">total : 10 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_differentes_immobilisat_058"">Les différentes immobilisations pourront ainsi être amorties selon le régime et la durée d'utilisation qui leur sont propres à hauteur respectivement de 45 000 €, 22 500 €, 12 375 € et 10 125 €.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""90_059""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remise_en_cause_des_subvent_060"">Remise en cause des subventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dannulation_pour_que_061"">En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit des primes attribuées, les suppléments de base d'amortissement précédemment constitués sont eux-mêmes annulés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_primes_sont_seulemen_062"">Si les primes sont seulement réduites, la réduction est considérée, à défaut de stipulation contraire, comme portant en priorité sur la partie des primes réputées affectées aux immobilisations non amortissables en vertu de la règle énoncée ci-dessus (<em><strong>cf. §80</strong></em><em><strong>) </strong></em>. L'excédent éventuel de la réduction est réparti entre les immobilisations amortissables proportionnellement à leur valeur d'origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_du_suramortissement_063"">La base du suramortissement de chacune de ces immobilisations est ensuite diminuée de la moitié de la réduction de la prime qui lui est affectée.</p> <h3 id=""Modalites_de_calcul_du_sura_31"">2. Modalités de calcul du suramortissement</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""100_064""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_supplementai_065"">L'amortissement supplémentaire accordé aux biens d'équipement primés est calculé selon le régime d'amortissement normalement applicable aux immobilisations auxquelles il se rapporte. Il peut donc, selon le cas, être déterminé selon un système d'amortissement linéaire, dégressif ou exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_la_date_a_re_066"">Il s'ensuit que la date à retenir comme point de départ du suramortissement d'un bien est la date à compter de laquelle l'entreprise calcule pour ce bien l'amortissement normal. Il conviendra donc, pour chaque immobilisation primée, de se référer, pour le calcul du suramortissement, aux règles de droit commun relatives aux dates retenues comme point de départ de l'amortissement dégressif ou linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_limmobilisat_067"">Dans le cas où l'immobilisation primée a été acquise ou créée en cours d'exercice, le prorata temporis appliqué à l'annuité d'amortissement est appliqué également à l'annuité de suramortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_notification_de__068"">Lorsque la notification de la décision d'attribution de la prime intervient postérieurement à l'exercice au titre duquel l'entreprise a commencé à amortir les immobilisations primées, l'entreprise procède à une régularisation en déduisant des résultats de l'exercice en cours à la date de la notification une somme correspondant au suramortissement auquel elle a droit pour la période écoulée entre le point de départ de l'amortissement des immobilisations primées et la clôture du même exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lexercice_de_lent_069""><strong>Exemple</strong> : L'exercice de l'entreprise correspond à l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Depot_de_la_demande_de_prim_070"">Dépôt de la demande de prime : 1er mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_demande_concerne_une__071"">Cette demande concerne une immobilisation amortissable en cinq ans selon le mode linéaire et dont la valeur est de 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Point_de_depart_de_lamortis_072"">Point de départ de l'amortissement (correspondant à la mise en service du bien) : 1er juillet N. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Date_de_la_decision_dattrib_073"">Date de la décision d'attribution de la prime : 1er décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Date_de_la_notification_a_l_074"">Date de la notification à l'entreprise : 1er mars N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_prime_:_2 500_075"">Montant de la prime : 2 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_clos__076"">Au titre de l'exercice clos le 31 décembre N+1, l'entreprise calcule le suramortissement auquel elle a droit de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_bien_etant_amortissable__077"">Le bien étant amortissable en cinq ans selon le mode linéaire, le montant du suramortissement est, pour chaque année, de : (2 500 x 50 %) / 5 = 250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limmobilisation_a_ete_mise__078"">L'immobilisation a été mise en service le 1er juillet N. L'annuité d'amortissement déduite des résultats de l'exercice clos le 31 décembre N est donc de : (15 000 x 50 %) / 5 = 1 500</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_suramortissement_auquel__079"">Le suramortissement auquel l'attribution de la prime ouvre droit pour N au titre de cette immobilisation est de : 250 x 50 % = 125</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_peut_donc_dedui_080"">L'entreprise peut donc déduire des résultats de son exercice clos le 31 décembre N+1, une somme égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""125_:_regularisation_du_sur_081"">125 : régularisation du suramortissement pour l'année N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""+_250_:_suramortissement_po_082"">+ 250 : suramortissement pour l'exercice en cours lorsque la notification de la décision d'attribution est intervenue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_:_375 €_083"">Total : 375 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_deduira_de_ses__084"">L'entreprise déduira de ses résultats imposables une somme respectivement égale à 250 € pour chacun des exercices clos le 31 décembre des années N+2, N+3 et N+4 et à 125 € pour l'exercice clos le 31 décembre N+5 puisque la période d'amortissement de l'immobilisation s'achève le 30 juin N+5. </p> <h2 id=""Imputation_du_suramortissem_23"">B. Imputation du suramortissement sur le résultat imposable</h2> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""110_085""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_suramortissement_se_dist_086"">Le suramortissement se distingue de l'amortissement technique dès lors qu'il n'est pas réellement pratiqué par l'entreprise en comptabilité. Les conséquences suivantes en découlent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_du_suramortisse_087"">L'imputation du suramortissemnt en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable. La déduction du suramortissement doit donc apparaître :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_soum_088"">- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XD du tableau n° 2058-A (C.E.R.F.A. n° 10951);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_plac_089"">- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre B de l'annexe 2033 B (C.E.R.F.A. n° 10957).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lun_et_lautre_cas,_len_090"">Dans l'un et l'autre cas, l'entreprise doit joindre à l'appui de sa déclaration de résultats le détail du calcul du suramortissement imputé sur les résultats de l'exercice.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""120_091""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dannulation_ou_de_re_092"">En cas d'annulation ou de réduction de la prime, l'amortissement afférent aux suppléments de base qui doivent être corrélativement annulés et qui a été précédemment déduit de l'assiette de l'impôt est rapporté extra-comptablement au résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la décision d'annulation ou de réduction (le détail de cette réintégration doit également être joint à la déclaration de résultats).</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""130_093""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_subv_094"">En ce qui concerne les subventions imposables, il conviendra de se rapporter aux précisions données dans le <em><strong>BIC-PDSTK-10-30-10-20.</strong></em></p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""140_095""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_suramortissement_constit_096"">Le suramortissement constitue une charge normale de l'exercice et est donc soumis, en tant que tel, aux conditions de report des déficits ordinaires telles qu'elles résultent du 3ème alinéa du I de l'article 209 du CGI.</p> |
Contenu | BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Forfait dénoncé par l'Administration | 2016-09-07 | BA | REG | BOI-BA-REG-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1764-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-20-10-20160907 | L'article 64 du
code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les exploitants exclus du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »),
prévu à l'article 64 bis du CGI et qui remplace le régime du forfait, sont présentés au
BOI-BA-REG-15.
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires
relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». | <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_64_du_code_general_01"">L'article 64 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_regime_des_micro-exploit_02"">Les exploitants exclus du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI et qui remplace le régime du forfait, sont présentés au BOI-BA-REG-15.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_03"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession | 2014-10-30 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-60-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 | I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), le délai
pour souscrire la déclaration de succession est de :
- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé
en France métropolitaine ;
- d'une année, dans tous les autres cas.
10
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la
Réunion, le délai est également de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié et hors l'exception visée au I-A § 20, d'une
année dans tous les autres cas.
20
Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès
lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'Ile Maurice, en Europe ou en Afrique (CGI,
art. 642).
En ce qui concerne Mayotte, le délai est également de deux ans à compter du jour du
décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique (CGI, art. 642).
B. Mode de calcul du délai de dépôt d'une déclaration de succession
30
Le délai se compte de quantième à quantième, sans tenir compte du nombre de jours. Si le délai
part du dernier jour du mois, il arrive à échéance le dernier jour du mois qui sert de terme au délai. Il se calcule par mois.
Le jour du décès ne compte pas (dies a quo) mais le dernier jour du délai est compris
dans celui-ci (dies ad quem), sauf s'il se trouve être un dimanche, un jour de fête légale ou assimilé ou un jour de fermeture totale ou partielle du service des impôts. Dans ce dernier cas,
le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (CGI, art. 648, al. 2).
C. Point de départ des délais de souscription de déclaration de succession
1. Principe de détermination du point de départ du délai de souscription
40
Le délai fixé par la loi est le même pour tous. Il s'applique même aux héritiers ou légataires
mineurs.
Ce délai court du jour du décès, sans que l'administration ait à prouver l'acceptation des
héritiers, donataires ou légataires.
Le principe est applicable même lorsque les successibles contestent la validité du testament
laissé par le défunt. Ainsi, en principe, tout héritier apparent doit déclarer la succession dans le délai légal, même s'il n'a pas encore obtenu la délivrance de son legs ou si la dévolution
héréditaire est contestée.
2. Cas particulier quant à la détermination du point de départ du délai de souscription : hypothèse de la contestation de
la dévolution successorale
50
Dès lors que ses droits successoraux sont contestés judiciairement dans les six mois de
l'ouverture de la succession et qu'il a été dessaisi par la désignation d'un mandataire de justice, un héritier (ou légataire) n'est pas en mesure, jusqu'à ce que ses droits soient définitivement
reconnus, de déposer la déclaration de succession
(Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, n°
89-18298).
Se rangeant à cette jurisprudence, l'administration admet qu'une contestation des droits
successoraux peut donner lieu à un report du délai visé à l'article 641 du CGI si elle présente les quatre caractéristiques
suivantes :
- être une contestation judiciaire ;
- porter sur la dévolution successorale ;
- avoir été introduite dans les six mois du décès ;
- et avoir entraîné une dépossession.
Remarque : La condition de dépossession ayant été supprimée par la
jurisprudence récente (cf. I-C-2 § 60), cette condition n'est plus exigée par la doctrine administrative.
Le point de départ du délai de l'article 641 du CGI est dès lors reporté à la date de la
décision tranchant la contestation de manière définitive, les parties au litige en étant informées par le service.
Parallèlement, le service demande au ministère public de lui communiquer, le moment venu,
la décision judiciaire mettant fin au litige civil (Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, n° 89-18298).
Enfin, conformément à l'article 2234
du code civil (C. civ.), la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée
(code de procédure civile, art. 500), ayant statué sur la contestation.
60
La Cour de cassation précise les effets qu'il convient d'attribuer, au regard de l'obligation
déclarative découlant de l'article 641 du CGI et de l'article
800 du CGI, à l'existence d'une contestation judiciaire de la dévolution successorale.
Ainsi, dès lors qu'il se trouve, en application de
l'article 724 du code civil, saisi, sans condition, de plein droit de la succession, l'héritier légitime reste tenu de souscrire la
déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès, même lorsque ses droits sont contestés, notamment par des tiers revendiquant le bénéfice d'un legs de tout ou partie de
l'hérédité (Cass. com., arrêt du 17 octobre
1995, n° 93-19043).
Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées
à l'article 724 du code civil, c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans
le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du de cujus. En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci
n'est pas héritier, ni conjoint survivant du de cujus.
La saisine de plein droit du légataire universel, prévue à
l'article 1006 du code civil, reste en effet conditionnelle, comme subordonnée, d'une part, à la nature du legs qui lui a été consenti, qui
doit être effectivement universel (le légataire particulier ou à titre universel étant tenu d'en demander la délivrance), et, d'autre part, à l'absence d'héritier réservataire. En outre, dans le cas
où le testament l'ayant institué n'est pas en la forme authentique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession (C. civ.,
art. 1008), afin de conférer pleine efficacité à sa saisine de droit.
S'agissant du légataire universel qui n'est ni héritier ni conjoint survivant, et dont les
droits sont judiciairement contestés, le report du point de départ du délai de déclaration au jour où ceux-ci sont définitivement reconnus par la décision de justice qui vide la contestation, n'est
pas subordonné à la condition que l'intéressé ait été dépossédé, pendant la durée de l'instance, des biens compris dans le legs
(Cass. com., arrêt du 1er avril 1997,
n° 95-13181).
Doivent être considérés comme définitivement reconnus, les droits établis par une décision de
justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du code de procédure civile, nonobstant le fait que celle-ci
puisse encore faire, ou a effectivement fait, l'objet d'un pourvoi en cassation. Il convient de prendre ces principes pour règle dans le décompte du délai imparti aux héritiers et légataires pour
remplir leurs obligations déclaratives.
70
Conformément à l’article 724 du code
civil, l’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à
l’article 641 du CGI décompté du jour du décès, sans que l’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne
fasse obstacle à cette obligation.
En application de ce principe, la Cour de cassation précise, par un arrêt du 26 mars 2008
(Cass. com., arrêt du 26 mars 2008, n°
07-11703) qu’une instance en recherche de paternité naturelle intentée par un tiers n’est pas de nature à reporter le délai légal de déclaration à la charge du frère du défunt, saisi de plein
droit de la succession. Par cette décision, la Cour de cassation confirme un précédent arrêt (Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 93-19043 ; cf. I-C-2 § 60) par
lequel elle avait jugé qu’une action judiciaire introduite par des tiers contestant la dévolution en alléguant l’existence de legs particuliers à leur bénéfice ne dispense pas l’héritier légitime de
souscrire la déclaration de succession dans le délai légal.
3. Autre cas particulier : aucun héritier connu au jour du décès
75
Le délai de l'article 641
du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la
succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.
Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession est de
rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux
successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation
(RM Vissac n° 17992, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5766).
Dès qu'un héritier est connu au jour du décès (généralement en cas de lien de parenté proche),
ce dernier a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans
l'éventualité d'autres héritiers).
D. Caractère des délais
80
Les délais fixés par la loi ont le caractère d'un terme avant l'échéance duquel les
successibles ne peuvent être contraints au paiement de l'impôt. Mais l'administration a le droit de prendre des mesures conservatoires.
Il s'agit de délais de rigueur qui, en dehors des cas expressément prévus par la loi, ne
sauraient être prorogés pour quelque motif que ce soit, même par les tribunaux.
II. Délais spéciaux applicables à la souscription d'une déclaration de succession
A. Succession des absents
90
L'article 128 du code civil
prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès de l'absent aurait eus.
Dès lors, les successibles sont tenus, dans les six mois du jour de cette transcription, de
souscrire la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par l'effet de la mort.
À défaut de jugement déclaratif d'absence, la prise de possession des biens par les héritiers
présomptifs est suffisante pour rendre l'impôt exigible ; elle est établie par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite (inscription des héritiers au rôle de la taxe foncière,
rédaction de baux, actes impliquant la qualité de propriétaire, etc.).
B. Succession des militaires
100
Les règles exposées au II-A § 90 relatives aux absents s'appliquent à
l'absence des militaires.
C. Biens rentrés dans l'hérédité
110
En ce qui concerne les biens rentrés dans l'hérédité après le décès, le délai de déclaration
ne court qu'à partir du jour de l'événement qui provoque la réintégration des biens dans la succession. Une déclaration complémentaire doit donc être souscrite dans le délai légal.
Il en est ainsi :
- pour les biens qui font retour à l'hérédité par suite de l'annulation d'un contrat ;
- pour l'émolument qui accroît la part d'un héritier en cas de renonciation d'un autre
successible ;
- chaque fois que la succession est modifiée par la découverte ou l'annulation d'un testament.
Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une
action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence
est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.
D. Legs sous condition suspensive
120
Le délai ne court que du jour de la réalisation de la condition.
Jusqu'à cette date, les héritiers saisis des biens légués sous condition suspensive sont tenus
de les déclarer et d'acquitter les droits y afférents. Ces droits sont restituables ou imputables lorsque l'événement se produit.
E. Legs aux départements et aux établissements publics ou d'utilité publique
130
Lorsque l'acceptation d'un legs fait à un département, à une commune ou à un établissement
public ou d'utilité publique est soumise à autorisation de l'autorité compétente, cette autorisation s'analyse en une condition suspensive : les héritiers ou légataires saisis ne sont pas tenus
d'acquitter dans le délai habituel les droits afférents aux biens légués.
Si l'autorisation est accordée à l'établissement légataire, ce dernier doit souscrire une
déclaration et, s'il ne bénéficie pas d'une exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-20 au I § 1 à 10), acquitter les droits de mutation par décès
dans les six mois de l'autorisation. C'est à la date de cette autorisation qu'il faut se placer pour déterminer le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens légués
(CGI, art. 676).
Si l'autorisation est refusée, les héritiers ou légataires saisis doivent se libérer dans les
six mois de la décision de rejet (CGI, art. 644 et CGI, art.
645).
Mais si la décision de l'autorité compétente n'est pas intervenue dans le délai de deux ans à
compter du décès, l'héritier ou le légataire saisi est tenu de verser, avant l'expiration de ce délai, les droits afférents aux biens légués, d'après le taux réglé suivant son degré de parenté avec le
défunt. Ces droits deviennent restituables, si l'autorisation d'accepter le legs intervient postérieurement.
La suspension du délai pour souscrire la déclaration de succession profite aux héritiers ou
légataires universels saisis de l'hérédité et qui, à défaut d'acceptation du legs, sont débiteurs des droits. En revanche, elle n'est pas applicable aux légataires particuliers, qui sont propriétaires
des biens légués dès le jour du décès, conformément à l'article 1014 du code civil.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un legs dont l'acceptation n'est pas soumise à autorisation,
le délai de six mois pour souscrire la déclaration court non du décès mais de la date d'expiration du délai pendant lequel l'opposition des familles est recevable.
F. Testament olographe ou mystique inconnu du légataire
140
Lorsque le légataire, institué par un testament olographe ou mystique, ignorait l'existence de
ce dernier, il est admis, par mesure d'équité, que le délai pour souscrire la déclaration du legs n'a commencé à courir qu'à partir de l'ouverture du testament ou de son dépôt en l'étude d'un notaire
ou de son enregistrement.
G. Régime de faveur applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse
150
L’article 51 de la loi 2002-92 du 22
janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013,
c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la
loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
relative à la Corse et le 31 décembre 2012 prévoit, sous certaines limites et conditions, une prolongation du délai imparti pour déclarer les successions comportant des immeubles situés en Corse.
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013, les
dispositions de droit commun s'appliquent.
1. Prolongation du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession
160
L’article 641 bis du
CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la
loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
relative à la Corse et le 31 décembre 2012, accorde un délai spécial de vingt-quatre mois pour déposer les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse. Cette mesure
s’applique dans les conditions ci-après.
a. Champ d’application
170
La mesure concerne les mutations par décès ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre
2012 qui comportent des immeubles ou droits réels immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, quels que soient le domicile du défunt et les autres
biens composant son patrimoine. Sont notamment concernés les droits indivis sur les immeubles et droits immobiliers, et les parts ou actions de sociétés transparentes visées à
l’article 1655 ter du CGI.
L’exclusion des immeubles acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002 résulte du C de
l’article 51 de la loi 2002-92 du 22
janvier 2002 relative à la Corse. Pour cette disposition constituent des acquisitions à titre onéreux toutes les mutations qui donnent lieu à la perception des droits de mutation à titre onéreux.
Il en résulte que les biens immeubles situés en Corse qui dépendaient d’une succession ou d’une communauté conjugale, et que le de cujus, membre originaire de l’indivision, aura reçu par
partage, licitation ou cession de droits successifs à compter du 23 janvier 2002, n’étant pas considérés comme ayant été acquis à titre onéreux, entrent de ce fait dans le champ d’application du
dispositif de faveur, toutes autres conditions par ailleurs satisfaites.
180
Lorsque le patrimoine du défunt comporte des immeubles sis en Corse autres que ceux acquis à
titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, les dispositions de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30
décembre 2013 c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la
loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
relative à la Corse et le 31 décembre 2012 sont applicables. La circonstance que le patrimoine comporte également des immeubles et droits réels immobiliers sis en Corse acquis à compter du 23
janvier 2002 est à cet égard inopérante.
b. Régime applicable
190
Il existe deux régimes, un régime de prolongation de plein droit et un régime de prolongation
sous condition.
1° Régime de plein droit
200
Ce régime s’applique lorsque le droit de propriété du défunt concernant les immeubles sis en
Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, qui sont compris dans la succession, a été constaté par un acte régulièrement transcrit ou publié au fichier immobilier
antérieurement à son décès. Dans cette hypothèse, le délai imparti pour déposer la déclaration de succession est porté de plein droit à vingt-quatre mois, quel que soit le lieu du décès de la personne
dont la succession est recueillie.
Il s’ensuit que le défaut ou le retard dans la souscription de la déclaration de succession à
l’expiration du délai de vingt-quatre mois emporte, conformément aux dispositions de l'article 1728 du CGI, les conséquences
suivantes :
- l’intérêt de retard court à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant le décès
;
- la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui
de l’expiration du délai de vingt-quatre mois, soit à partir du premier jour du trente et unième mois suivant le décès ;
- la base de calcul de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % tient compte du montant
des acomptes spontanément versés ;
- aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration à l’enregistrement n’est adressée
avant l’expiration du délai de trente mois à compter du décès (BOI-CF-INF-10-20-10 au II-C-1 § 60).
2° Régime applicable sous condition de publication.
210
En vertu du II de
l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la
date de publication de la loi n°
2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, pour les déclarations de succession qui comportent un ou plusieurs immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour
lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le bénéfice du délai de vingt-quatre mois pour déposer ne
s’applique qu’à la condition que les attestations notariées prévues au 3° de
l’article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
En vertu de l’article 2453 du code
civil, la date de publication des attestations s'entend de la date à laquelle elles sont déposées au service de publicité foncière, sauf dans l'hypothèse où le comptable public responsable du
service chargé de la publicité foncière opposerait un refus de dépôt ou un rejet de la formalité conformément aux cas prévus par les textes applicables en matière de publicité foncière.
L’acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l’article
29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, tient lieu d’attestation notariée au sens du II de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au
30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012.
Dans l’hypothèse où l’attestation notariée relative à ces immeubles ou droits réels
immobiliers est publiée dans les vingt-quatre mois du décès, les règles rappelées au II-G-1-b-1° § 200 sont appliquées.
En revanche, à défaut de publication de l’attestation notariée relative à un seul de ces
biens, les délais prévus à l’article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession. Il en résulte que le retard dans la
souscription de la déclaration de succession est sanctionné dans les conditions prévues au II-G § 220.
2. Articulation des conséquences attachées au non-respect des conditions prévues au II de l'article 641 bis du CGI dans sa
version antérieure au 30 décembre 2013 c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 et des
conditions prévues à l'article 1135 bis du CGI
220
Dans le cas d’une succession ouverte entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 qui
emporte transmission d’immeubles ou de droits immobiliers situés en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) dont le droit de propriété du défunt n’a pas été
constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le report du délai pour déposer la déclaration d’une part, et l’exonération de droits de mutation par décès concernant
les immeubles et droits immobiliers en cause d’autre part, sont subordonnés à la condition commune que les attestations notariées après décès prévues au 3° de
l’article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
A défaut, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause sont redevables :
- dans les conditions de droit commun, des droits de succession sur tous les biens, et
notamment sur les immeubles ou droits immobiliers en cause.
Remarque : Bien entendu, les droits de mutation par décès intéressant les
immeubles et droits immobiliers (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) sis en Corse qui respectent les conditions prévues à
l'article 1135 bis du CGI, c’est- à-dire ceux dont le droit de propriété du défunt a été publié avant son décès ou pour
lesquels une attestation notariée a été publiée dans les deux ans du décès et ceux intéressant les autres biens pouvant bénéficier d’une exonération en vertu d’une autre disposition, ne sont pas
exigibles ;
- de l’intérêt de retard assis sur le montant des droits dus. Ce droit est décompté à
compter du premier jour du septième mois suivant le décès ;
- de la majoration prévue à
l’article 1728 du CGI applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois
prévu à l’article 641 du CGI.
Remarque 1 : Bien entendu, pour le calcul de l‘intérêt de retard et de la
majoration de 10 %, il sera tenu compte de la date de versement spontané des acomptes.
Remarque 2 : Compte tenu du délai imparti pour publier les attestations
notariées après décès, la mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration de succession est valablement adressée dès l’expiration du délai de vingt-quatre mois à compter du décès ;
- du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de
l'article 1840 G ter du CGI assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquelles
l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.
Remarque : Les anciennes dispositions de
l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1er janvier 2006) ont été transférées au II de
l'article 1840 G ter du CGI par
l'article 20 de l'ordonnance n°
2005-1512 du 7 décembre 2005.
Toutefois, si la mutation a été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration
prévue à l'article 1728 du CGI est calculée sur la fraction des droits de succession intéressant les biens autres que les immeubles ou droits immobiliers sur lesquels le droit supplémentaire de 1 %,
prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI est assis. Pour la détermination de cette fraction, il y a lieu de comprendre ces autres biens dans les tranches du barème soumises aux taux les moins
élevés.
En revanche, si la mutation n’a pas été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la
majoration est calculée sur l’ensemble des droits de succession exigibles.
Par ailleurs, des remises ou modérations gracieuses pourront être accordées en raison des
circonstances particulières. Ainsi par exemple, le service pourra, dans la limite de sa compétence (seuil de compétence prévu à
l'article R*. 247-4 du livre des procédures fiscales [LPF]), s’abstenir de notifier tout ou partie des majorations et
intérêts de retard notamment lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- la déclaration de succession a été déposée avant l’expiration du délai de vingt-quatre mois
suivant le décès ;
- les redevables ont liquidé spontanément les droits de succession exigibles à raison de ces
immeubles ou droits immobiliers, et ont fourni à l’administration les éléments de fait et de droit lui permettant d’apprécier que le retard de publication résulte de circonstances indépendantes de
leur volonté ;
- l’attestation notariée après décès concernant les immeubles ou les droits immobiliers sis
en Corse dont le droit de propriété n’était pas publié au moment du décès est publiée après l’expiration du délai de vingt-quatre mois suivant le décès.
En tout état de cause, aucune remise des majorations et pénalités ne sera accordée lorsque les
droits de mutation par décès de l’immeuble ou des droits immobiliers sont dus à la suite d’un redressement fondé sur le défaut de déclaration dudit immeuble ou desdits droits immobiliers.
Le tableau figurant ci-après récapitule les règles à retenir en cas de décès intervenu entre
le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012.
H. Régime de faveur applicable aux successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit
de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié
1. Régime applicable
222
L'article
11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits
immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées
au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. Cette mesure applicable aux successions
ouvertes à compter du 30 décembre 2013 est codifiée sous l'article 641 bis du CGI.
Par ailleurs, en vertu de
l'article 2453 du code civil, il est précisé que la date de publication des attestations s'entend de la date à laquelle elles sont déposées
au service de publicité foncière, sauf dans l'hypothèse où le comptable public responsable du service chargé de la publicité foncière opposerait un refus de dépôt ou un rejet de la formalité
conformément aux cas prévus par les textes applicables en matière de publicité foncière.
L'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article
29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière tient lieu d'attestation notariée au sens de l'article 641 bis du CGI.
L'inscription du droit de propriété du défunt au livre foncier des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou au livre foncier de Mayotte vaut, dans ces départements, publication des attestations notariées mentionnées au 3° de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière au sens de l'article 641 bis du
CGI.
224
L'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
et le 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prescrivent la publication par voie d'attestation de toute transmission ou constitution de droits
réels immobiliers.
Ainsi, les attestations notariées visées au II-H § 222 doivent notamment
comporter:
- les désignations cadastrales des immeubles ou droits réels immobiliers ;
- les identifications du défunt et de ses héritiers ou de ses légataires ;
- l'effet relatif visé à
l'article
3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire l'origine de la propriété : la règle de l'effet relatif consiste à établir un lien à travers la chaîne
de publications entre les formalités successives.
226
A défaut de publication dans le délai de vingt-quatre mois de l’attestation notariée
relative à un ou plusieurs des biens pour lesquels le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès, les délais de droit commun prévus à
l'article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession. Le retard dans la souscription de la déclaration de succession
qui en résulte est sanctionné dans les conditions prévues au II-H-2 § 228.
2. Articulation des conséquences attachées au non-respect des conditions prévues à l'article 641 bis avec les dispositions
prévues à l'article 797 du CGI et à l'article 1135 bis du CGI
228
Dans le cas d’une succession ouverte à compter du 30 décembre 2013 portant transmission
d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le report du délai
pour déposer la déclaration de succession ainsi que d'une part, le cas échéant, l’exonération de droits de mutation par décès prévu par
l'article 797 du CGI concernant les immeubles non bâtis ou droits immobiliers portant sur de tels immeubles indivis au sein
d'une parcelle cadastrale et d’autre part, le cas échéant également, l'exonération de droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en
Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) prévu par l'article 1135 bis du CGI dans le
cadre du régime applicable "sous condition de publication" (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 au II-B § 90 et suiv.) sont subordonnés à la condition
commune que les attestations notariées après décès prévues au 3° de
l’article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives aux biens concernés soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
A défaut, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause sont redevables :
- dans les conditions de droit commun, des droits de succession sur tous les biens, et
notamment sur les immeubles ou droits immobiliers en cause.
Remarque : Les droits de mutation par décès intéressant les immeubles et
droits immobiliers sis en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) qui respectent les conditions de l’exonération partielle prévue à l'article 1135 bis du CGI,
c’est-à-dire ceux dont le droit de propriété du défunt a été publié avant son décès ou pour lesquels une attestation notariée a été publiée dans les deux ans du décès, sont exigibles à concurrence de
la moitié de la valeur desdits biens. Par ailleurs, les droits intéressant les immeubles non bâtis ou droits immobiliers portant sur de tels immeubles indivis au sein d'une parcelle cadastrale pour
lesquels une attestation notariée a été publiée dans les deux ans du décès et ceux intéressant les autres biens pouvant bénéficier d’une exonération en vertu d’une autre disposition, ne sont pas
exigibles ;
- de l’intérêt de retard assis sur le montant des droits dus. Ce droit est décompté à
compter du premier jour du septième mois suivant le décès ;
- de la majoration prévue à
l’article 1728 du CGI applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de 6 mois
prévu à l’article 641 du CGI.
Remarque 1 : Pour le calcul de l‘intérêt de retard et de la majoration de 10
%, il sera tenu compte de la date de versement spontané des acomptes.
Remarque 2 : Compte tenu du délai imparti pour publier les attestations
notariées après décès, la mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration de succession est valablement adressée dès l’expiration du délai de vingt-quatre mois à compter du décès ;
- du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de
l'article 1840 G ter du CGI assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers sis en Corse pour
lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.
Remarque : Les anciennes dispositions de
l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1er janvier 2006) ont été transférées au II de
l'article 1840 G ter du CGI par
l'article 20 de l'ordonnance n°
2005-1512 du 7 décembre 2005.
Toutefois, si la mutation a été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration
prévue à l'article 1728 du CGI est calculée sur la fraction des droits de succession intéressant les biens autres que les immeubles ou droits immobiliers sis en Corse sur lesquels le droit
supplémentaire de 1 %, prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI est assis. Pour la détermination de cette fraction, il y a lieu de comprendre ces autres biens dans les tranches du barème soumises
aux taux les moins élevés.
En revanche, si la mutation n’a pas été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la
majoration est calculée sur l’ensemble des droits de succession exigibles.
Par ailleurs, des remises ou modérations gracieuses pourront être accordées en raison des
circonstances particulières. Ainsi par exemple, le service pourra, dans la limite de sa compétence (seuil de compétence prévu à
l'article R*. 247-4 du LPF), s’abstenir de notifier tout ou partie des majorations et intérêts de retard notamment
lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- la déclaration de succession a été déposée avant l’expiration du délai de vingt-quatre
mois suivant le décès ;
- les redevables ont liquidé spontanément les droits de succession exigibles à raison de ces
immeubles ou droits immobiliers, et ont fourni à l’administration les éléments de fait et de droit lui permettant d’apprécier que le retard de publication résulte de circonstances indépendantes de
leur volonté ;
- l’attestation notariée après décès concernant les immeubles ou les droits immobiliers dont
le droit de propriété n’était pas publiée au moment du décès est publiée après l’expiration du délai de vingt-quatre mois suivant le décès, mais sans que ce délai supplémentaire ne puisse
excéder vingt-quatre mois.
En tout état de cause, aucune remise des majorations et pénalités ne sera accordée lorsque
les droits de mutation par décès de l’immeuble ou des droits immobiliers sont dus à la suite d’un redressement fondé sur le défaut de déclaration dudit immeuble ou desdits droits immobiliers.
III. Défaut de dépôt de la déclaration dans les délais prescrits
230
Sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification
d'une mise en demeure, les personnes qui n'ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration de succession régulière sont taxées d'office
(LPF, art. L. 66, 4°). La circonstance qu'elles aient procédé, fût-ce dans le délai imparti par la loi, à des versements
d'acomptes sur l'impôt dont elles sont redevables est, à cet égard, sans incidence.
Par défaut de présentation d'une déclaration de succession, il faut entendre :
- l'absence de déclaration principale ;
- l'absence de déclaration complémentaire lorsqu'une telle déclaration doit constater la
rentrée de biens dans l'hérédité (cf. II-C § 110) ;
- la présentation d'une déclaration irrégulière ou incomplète. Les irrégularités dont il
s'agit sont d'ailleurs des causes de refus de la formalité.
En ce qui concerne le déroulement de la procédure, la détermination de la base d'imposition,
les conséquences et les suites de la taxation d'office, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-50. | <h1 id=""Regles_generales_quant_au_d_10"">I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession</h1> <h2 id=""Delais_de_principe_20"">A. Délais de principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 641_du code _01"">Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_six_mois,_a_compter_du_jo_02"">- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_annee,_dans_tous_les_03"">- d'une année, dans tous les autres cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_de_la_05"">Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion, le délai est également de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié et hors l'exception visée au <strong>I-A § 20</strong>, d'une année dans tous les autres cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_ce_qui_concer_07"">Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'Ile Maurice, en Europe ou en Afrique (CGI, art. 642).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_Mayotte,_08"">En ce qui concerne Mayotte, le délai est également de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique (CGI, art. 642).</p> <h2 id=""Mode_de_calcul_du_delai_de__21"">B. Mode de calcul du délai de dépôt d'une déclaration de succession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_se_compte_de_quant_09"">Le délai se compte de quantième à quantième, sans tenir compte du nombre de jours. Si le délai part du dernier jour du mois, il arrive à échéance le dernier jour du mois qui sert de terme au délai. Il se calcule par mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jour_du_deces_ne_compte__010"">Le jour du décès ne compte pas (<em>dies a quo</em>) mais le dernier jour du délai est compris dans celui-ci (<em>dies ad quem</em>), sauf s'il se trouve être un dimanche, un jour de fête légale ou assimilé ou un jour de fermeture totale ou partielle du service des impôts. Dans ce dernier cas, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (CGI, art. 648, al. 2).</p> <h2 id=""Point_de_depart_des_delais__22"">C. Point de départ des délais de souscription de déclaration de succession</h2> <h3 id=""Principe_de_determination_d_30"">1. Principe de détermination du point de départ du délai de souscription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_fixe_par_la_loi_es_012"">Le délai fixé par la loi est le même pour tous. Il s'applique même aux héritiers ou légataires mineurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_court_du_jour_du_d_013"">Ce délai court du jour du décès, sans que l'administration ait à prouver l'acceptation des héritiers, donataires ou légataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_est_applicable__014"">Le principe est applicable même lorsque les successibles contestent la validité du testament laissé par le défunt. Ainsi, en principe, tout héritier apparent doit déclarer la succession dans le délai légal, même s'il n'a pas encore obtenu la délivrance de son legs ou si la dévolution héréditaire est contestée.</p> <h3 id=""Cas_particulier_quant_a_la__31"">2. Cas particulier quant à la détermination du point de départ du délai de souscription : hypothèse de la contestation de la dévolution successorale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que_ses_droits_suc_016"">Dès lors que ses droits successoraux sont contestés judiciairement dans les six mois de l'ouverture de la succession et qu'il a été dessaisi par la désignation d'un mandataire de justice, un héritier (ou légataire) n'est pas en mesure, jusqu'à ce que ses droits soient définitivement reconnus, de déposer la déclaration de succession (Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, n° 89-18298).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_rangeant_a_cette_jurispr_017"">Se rangeant à cette jurisprudence, l'administration admet qu'une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai visé à l'article 641 du CGI si elle présente les quatre caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_une_contestation_jud_018"">- être une contestation judiciaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_sur_la_devolution__019"">- porter sur la dévolution successorale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_introduite_dans_020"">- avoir été introduite dans les six mois du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_avoir_entraine_une_dep_021"">- et avoir entraîné une dépossession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_condition_de__022""><strong>Remarque :</strong> La condition de dépossession ayant été supprimée par la jurisprudence récente (cf. <strong><strong>I-C-2 § 60</strong></strong>), cette condition n'est plus exigée par la doctrine administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_023"">Le point de départ du délai de l'article 641 du CGI est dès lors reporté à la date de la décision tranchant la contestation de manière définitive, les parties au litige en étant informées par le service.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Parallelement,_le_service_d_024"">Parallèlement, le service demande au ministère public de lui communiquer, le moment venu, la décision judiciaire mettant fin au litige civil (Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, n° 89-18298).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_conformement_a_larti_025"">Enfin, conformément à l'article 2234 du code civil (C. civ.), la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (code de procédure civile, art. 500), ayant statué sur la contestation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_precis_027"">La Cour de cassation précise les effets qu'il convient d'attribuer, au regard de l'obligation déclarative découlant de l'article 641 du CGI et de l'article 800 du CGI, à l'existence d'une contestation judiciaire de la dévolution successorale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_des_lors_quil_se_tro_028"">Ainsi, dès lors qu'il se trouve, en application de l'article 724 du code civil, saisi, sans condition, de plein droit de la succession, l'héritier légitime reste tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès, même lorsque ses droits sont contestés, notamment par des tiers revendiquant le bénéfice d'un legs de tout ou partie de l'hérédité (Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 93-19043).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_est_applicab_029"">Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées à l'article 724 du code civil, c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du <em>de cujus</em>. En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci n'est pas héritier, ni conjoint survivant du <em>de cujus</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisine_de_plein_droit_d_030"">La saisine de plein droit du légataire universel, prévue à l'article 1006 du code civil, reste en effet conditionnelle, comme subordonnée, d'une part, à la nature du legs qui lui a été consenti, qui doit être effectivement universel (le légataire particulier ou à titre universel étant tenu d'en demander la délivrance), et, d'autre part, à l'absence d'héritier réservataire. En outre, dans le cas où le testament l'ayant institué n'est pas en la forme authentique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession (C. civ., art. 1008), afin de conférer pleine efficacité à sa saisine de droit.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sagissant_du_legataire_univ_031"">S'agissant du légataire universel qui n'est ni héritier ni conjoint survivant, et dont les droits sont judiciairement contestés, le report du point de départ du délai de déclaration au jour où ceux-ci sont définitivement reconnus par la décision de justice qui vide la contestation, n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé ait été dépossédé, pendant la durée de l'instance, des biens compris dans le legs (Cass. com., arrêt du 1er avril 1997, n° 95-13181).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_consideres_com_032"">Doivent être considérés comme définitivement reconnus, les droits établis par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du code de procédure civile, nonobstant le fait que celle-ci puisse encore faire, ou a effectivement fait, l'objet d'un pourvoi en cassation. Il convient de prendre ces principes pour règle dans le décompte du délai imparti aux héritiers et légataires pour remplir leurs obligations déclaratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 72_034"">Conformément à l’article 724 du code civil, l’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à l’article 641 du CGI décompté du jour du décès, sans que l’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne fasse obstacle à cette obligation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_ce_princi_035"">En application de ce principe, la Cour de cassation précise, par un arrêt du 26 mars 2008 (Cass. com., arrêt du 26 mars 2008, n° 07-11703) qu’une instance en recherche de paternité naturelle intentée par un tiers n’est pas de nature à reporter le délai légal de déclaration à la charge du frère du défunt, saisi de plein droit de la succession. Par cette décision, la Cour de cassation confirme un précédent arrêt (Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 93-19043 ; cf. <strong><strong>I-C-2 § 60</strong></strong>) par lequel elle avait jugé qu’une action judiciaire introduite par des tiers contestant la dévolution en alléguant l’existence de legs particuliers à leur bénéfice ne dispense pas l’héritier légitime de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal.</p> <h3 id=""3._Autre_cas_particulier._A_32"">3. Autre cas particulier : aucun héritier connu au jour du décès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_036"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_larticle_641_du_037"">Le délai de l'article 641 du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_delai_fixe_par_larticle__038"">Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession est de rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation (RM Vissac n° 17992, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5766).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_quun_heritier_est_connu_039"">Dès qu'un héritier est connu au jour du décès (généralement en cas de lien de parenté proche), ce dernier a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l'éventualité d'autres héritiers).</p> <h2 id=""Caractere_des_delais_23"">D. Caractère des délais</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_fixes_par_la_loi_037"">Les délais fixés par la loi ont le caractère d'un terme avant l'échéance duquel les successibles ne peuvent être contraints au paiement de l'impôt. Mais l'administration a le droit de prendre des mesures conservatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_delais_de_rigue_038"">Il s'agit de délais de rigueur qui, en dehors des cas expressément prévus par la loi, ne sauraient être prorogés pour quelque motif que ce soit, même par les tribunaux.</p> <h1 id=""Delais_speciaux_applicables_11"">II. Délais spéciaux applicables à la souscription d'une déclaration de succession</h1> <h2 id=""Succession_des_absents_24"">A. Succession des absents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 128_du_code_civil_040"">L'article 128 du code civil prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès de l'absent aurait eus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_successibles__041"">Dès lors, les successibles sont tenus, dans les six mois du jour de cette transcription, de souscrire la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par l'effet de la mort.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_jugement_declar_042"">À défaut de jugement déclaratif d'absence, la prise de possession des biens par les héritiers présomptifs est suffisante pour rendre l'impôt exigible ; elle est établie par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite (inscription des héritiers au rôle de la taxe foncière, rédaction de baux, actes impliquant la qualité de propriétaire, etc.).</p> <h2 id=""Succession_des_militaires_25"">B. Succession des militaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-dess_044"">Les règles exposées au <strong>II-A § 90</strong> relatives aux absents s'appliquent à l'absence des militaires.</p> <h2 id=""Biens_rentres_dans_lheredite_26"">C. Biens rentrés dans l'hérédité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bien_046"">En ce qui concerne les biens rentrés dans l'hérédité après le décès, le délai de déclaration ne court qu'à partir du jour de l'événement qui provoque la réintégration des biens dans la succession. Une déclaration complémentaire doit donc être souscrite dans le délai légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_047"">Il en est ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_biens_qui_font_r_048"">- pour les biens qui font retour à l'hérédité par suite de l'annulation d'un contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lemolument_qui_accro_049"">- pour l'émolument qui accroît la part d'un héritier en cas de renonciation d'un autre successible ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_fois_que_la_succes_050"">- chaque fois que la succession est modifiée par la découverte ou l'annulation d'un testament. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_qui_font_ret_051"">Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.</p> <h2 id=""Legs_sous_condition_suspens_27"">D. Legs sous condition suspensive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_ne_court_que_du_jo_053"">Le délai ne court que du jour de la réalisation de la condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_cette_date,_les_heri_054"">Jusqu'à cette date, les héritiers saisis des biens légués sous condition suspensive sont tenus de les déclarer et d'acquitter les droits y afférents. Ces droits sont restituables ou imputables lorsque l'événement se produit.</p> <h2 id=""Legs_aux_departements_et_au_28"">E. Legs aux départements et aux établissements publics ou d'utilité publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacceptation_dun_le_056"">Lorsque l'acceptation d'un legs fait à un département, à une commune ou à un établissement public ou d'utilité publique est soumise à autorisation de l'autorité compétente, cette autorisation s'analyse en une condition suspensive : les héritiers ou légataires saisis ne sont pas tenus d'acquitter dans le délai habituel les droits afférents aux biens légués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lautorisation_est_accord_057"">Si l'autorisation est accordée à l'établissement légataire, ce dernier doit souscrire une déclaration et, s'il ne bénéficie pas d'une exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-20 au I § 1 à 10), acquitter les droits de mutation par décès dans les six mois de l'autorisation. C'est à la date de cette autorisation qu'il faut se placer pour déterminer le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens légués (CGI, art. 676).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lautorisation_est_refuse_058"">Si l'autorisation est refusée, les héritiers ou légataires saisis doivent se libérer dans les six mois de la décision de rejet (CGI, art. 644 et CGI, art. 645).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_la_decision_de_laut_059"">Mais si la décision de l'autorité compétente n'est pas intervenue dans le délai de deux ans à compter du décès, l'héritier ou le légataire saisi est tenu de verser, avant l'expiration de ce délai, les droits afférents aux biens légués, d'après le taux réglé suivant son degré de parenté avec le défunt. Ces droits deviennent restituables, si l'autorisation d'accepter le legs intervient postérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_du_delai_pour_060"">La suspension du délai pour souscrire la déclaration de succession profite aux héritiers ou légataires universels saisis de l'hérédité et qui, à défaut d'acceptation du legs, sont débiteurs des droits. En revanche, elle n'est pas applicable aux légataires particuliers, qui sont propriétaires des biens légués dès le jour du décès, conformément à l'article 1014 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquil_sagi_061"">Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un legs dont l'acceptation n'est pas soumise à autorisation, le délai de six mois pour souscrire la déclaration court non du décès mais de la date d'expiration du délai pendant lequel l'opposition des familles est recevable.</p> <h2 id=""Testament_olographe_ou_myst_29"">F. Testament olographe ou mystique inconnu du légataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_legataire,_insti_063"">Lorsque le légataire, institué par un testament olographe ou mystique, ignorait l'existence de ce dernier, il est admis, par mesure d'équité, que le délai pour souscrire la déclaration du legs n'a commencé à courir qu'à partir de l'ouverture du testament ou de son dépôt en l'étude d'un notaire ou de son enregistrement.</p> <h2 id=""Regime_de_faveur_applicable_210"">G. Régime de faveur applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" L’article 51_de_la_loi_200_065""> L’article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 prévoit, sous certaines limites et conditions, une prolongation du délai imparti pour déclarer les successions comportant des immeubles situés en Corse. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_successions_ouvert_071"">Pour les successions ouvertes à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013, les dispositions de droit commun s'appliquent.</p> <h3 id=""Prolongation_du_delai_impar_32"">1. Prolongation du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 641_bis_du_CGI_a_067"">L’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, accorde un délai spécial de vingt-quatre mois pour déposer les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse. Cette mesure s’applique dans les conditions ci-après.</p> <h4 id=""Champ_d’application_40"">a. Champ d’application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_concerne_les_muta_069"">La mesure concerne les mutations par décès ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 qui comportent des immeubles ou droits réels immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, quels que soient le domicile du défunt et les autres biens composant son patrimoine. Sont notamment concernés les droits indivis sur les immeubles et droits immobiliers, et les parts ou actions de sociétés transparentes visées à l’article 1655 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusion_des_immeubles_a_070"">L’exclusion des immeubles acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002 résulte du C de l’article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Pour cette disposition constituent des acquisitions à titre onéreux toutes les mutations qui donnent lieu à la perception des droits de mutation à titre onéreux. Il en résulte que les biens immeubles situés en Corse qui dépendaient d’une succession ou d’une communauté conjugale, et que le <em>de cujus</em>, membre originaire de l’indivision, aura reçu par partage, licitation ou cession de droits successifs à compter du 23 janvier 2002, n’étant pas considérés comme ayant été acquis à titre onéreux, entrent de ce fait dans le champ d’application du dispositif de faveur, toutes autres conditions par ailleurs satisfaites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_patrimoine_du_de_072"">Lorsque le patrimoine du défunt comporte des immeubles sis en Corse autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, les dispositions de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013 c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 sont applicables. La circonstance que le patrimoine comporte également des immeubles et droits réels immobiliers sis en Corse acquis à compter du 23 janvier 2002 est à cet égard inopérante.</p> <h4 id=""Regime_applicable_41"">b. Régime applicable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_regimes,_un__074"">Il existe deux régimes, un régime de prolongation de plein droit et un régime de prolongation sous condition.</p> <h5 id=""Regime_de_plein_droit_50"">1° Régime de plein droit</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_s’applique_lorsqu_076"">Ce régime s’applique lorsque le droit de propriété du défunt concernant les immeubles sis en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, qui sont compris dans la succession, a été constaté par un acte régulièrement transcrit ou publié au fichier immobilier antérieurement à son décès. Dans cette hypothèse, le délai imparti pour déposer la déclaration de succession est porté de plein droit à vingt-quatre mois, quel que soit le lieu du décès de la personne dont la succession est recueillie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’ensuit_que_le_defaut_o_077"">Il s’ensuit que le défaut ou le retard dans la souscription de la déclaration de succession à l’expiration du délai de vingt-quatre mois emporte, conformément aux dispositions de l'article 1728 du CGI, les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’interet_de_retard_court_078"">- l’intérêt de retard court à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant le décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_10_%_est_079"">- la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de vingt-quatre mois, soit à partir du premier jour du trente et unième mois suivant le décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_de_calcul_de_l’in_080"">- la base de calcul de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % tient compte du montant des acomptes spontanément versés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_mise_en_demeure_d’_081"">- aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration à l’enregistrement n’est adressée avant l’expiration du délai de trente mois à compter du décès (BOI-CF-INF-10-20-10 au II-C-1 § 60).</p> <h5 id=""Regime_applicable_sous_cond_51"">2° Régime applicable sous condition de publication.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du II de_l’article_083"">En vertu du II de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, pour les déclarations de succession qui comportent un ou plusieurs immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le bénéfice du délai de vingt-quatre mois pour déposer ne s’applique qu’à la condition que les attestations notariées prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_l’article_2453__089"">En vertu de l’article 2453 du code civil, la date de publication des attestations s'entend de la date à laquelle elles sont déposées au service de publicité foncière, sauf dans l'hypothèse où le comptable public responsable du service chargé de la publicité foncière opposerait un refus de dépôt ou un rejet de la formalité conformément aux cas prévus par les textes applicables en matière de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_l’acte_de_partage_084"">L’acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, tient lieu d’attestation notariée au sens du II de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_l’attes_085"">Dans l’hypothèse où l’attestation notariée relative à ces immeubles ou droits réels immobiliers est publiée dans les vingt-quatre mois du décès, les règles rappelées au <strong>II-G-1-b-1° § 200</strong> sont appliquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_a_defaut_de_pu_086"">En revanche, à défaut de publication de l’attestation notariée relative à un seul de ces biens, les délais prévus à l’article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession. Il en résulte que le retard dans la souscription de la déclaration de succession est sanctionné dans les conditions prévues au <strong><strong>II-G</strong> § 220</strong>.</p> <h3 id=""Articulation_des_consequenc_33"">2. Articulation des conséquences attachées au non-respect des conditions prévues au II de l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013 c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 et des conditions prévues à l'article 1135 bis du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_097"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_successio_098"">Dans le cas d’une succession ouverte entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 qui emporte transmission d’immeubles ou de droits immobiliers situés en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) dont le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le report du délai pour déposer la déclaration d’une part, et l’exonération de droits de mutation par décès concernant les immeubles et droits immobiliers en cause d’autre part, sont subordonnés à la condition commune que les attestations notariées après décès prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_les_heritiers,_do_099"">A défaut, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause sont redevables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_conditions_de_dr_0100"">- dans les conditions de droit commun, des droits de succession sur tous les biens, et notamment sur les immeubles ou droits immobiliers en cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Bien_entendu,_le_098""><strong>Remarque :</strong> Bien entendu, les droits de mutation par décès intéressant les immeubles et droits immobiliers (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) sis en Corse qui respectent les conditions prévues à l'article 1135 bis du CGI, c’est- à-dire ceux dont le droit de propriété du défunt a été publié avant son décès ou pour lesquels une attestation notariée a été publiée dans les deux ans du décès et ceux intéressant les autres biens pouvant bénéficier d’une exonération en vertu d’une autre disposition, ne sont pas exigibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’interet_de_retard_as_0101"">- de l’intérêt de retard assis sur le montant des droits dus. Ce droit est décompté à compter du premier jour du septième mois suivant le décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_majoration_prevue_a_0100"">- de la majoration prévue à l’article 1728 du CGI applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 641 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Bien_entendu,_pour_le_calcu_090""><strong>Remarque 1 :</strong> Bien entendu, pour le calcul de l‘intérêt de retard et de la majoration de 10 %, il sera tenu compte de la date de versement spontané des acomptes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque: _Compte_tenu_du_d_0102""><strong>Remarque 2 :</strong> Compte tenu du délai imparti pour publier les attestations notariées après décès, la mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration de succession est valablement adressée dès l’expiration du délai de vingt-quatre mois à compter du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_supplementaire_d_0102"">- du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_anciennes_di_0104""><strong>Remarque :</strong> Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_mutation_a_0104"">Toutefois, si la mutation a été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration prévue à l'article 1728 du CGI est calculée sur la fraction des droits de succession intéressant les biens autres que les immeubles ou droits immobiliers sur lesquels le droit supplémentaire de 1 %, prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI est assis. Pour la détermination de cette fraction, il y a lieu de comprendre ces autres biens dans les tranches du barème soumises aux taux les moins élevés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_mutation_0105"">En revanche, si la mutation n’a pas été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration est calculée sur l’ensemble des droits de succession exigibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_remises_o_091"">Par ailleurs, des remises ou modérations gracieuses pourront être accordées en raison des circonstances particulières. Ainsi par exemple, le service pourra, dans la limite de sa compétence (seuil de compétence prévu à l'article R*. 247-4 du livre des procédures fiscales [LPF]), s’abstenir de notifier tout ou partie des majorations et intérêts de retard notamment lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_de_success_092"">- la déclaration de succession a été déposée avant l’expiration du délai de vingt-quatre mois suivant le décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_ont_liquid_094"">- les redevables ont liquidé spontanément les droits de succession exigibles à raison de ces immeubles ou droits immobiliers, et ont fourni à l’administration les éléments de fait et de droit lui permettant d’apprécier que le retard de publication résulte de circonstances indépendantes de leur volonté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_notariee_ap_0108"">- l’attestation notariée après décès concernant les immeubles ou les droits immobiliers sis en Corse dont le droit de propriété n’était pas publié au moment du décès est publiée après l’expiration du délai de vingt-quatre mois suivant le décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_aucu_095"">En tout état de cause, aucune remise des majorations et pénalités ne sera accordée lorsque les droits de mutation par décès de l’immeuble ou des droits immobiliers sont dus à la suite d’un redressement fondé sur le défaut de déclaration dudit immeuble ou desdits droits immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_figurant_ci-apre_0106"">Le tableau figurant ci-après récapitule les règles à retenir en cas de décès intervenu entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0106""></p> <h2 id=""H._Regime_de_faveur_applica_211"">H. Régime de faveur applicable aux successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié</h2> <h3 id=""1._Regime_applicable_35"">1. Régime applicable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_0112"">222</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_11_de_la_loi_n°_20_0113""> L'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. Cette mesure applicable aux successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013 est codifiée sous l'article 641 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_vertu_de_l_0114"">Par ailleurs, en vertu de l'article 2453 du code civil, il est précisé que la date de publication des attestations s'entend de la date à laquelle elles sont déposées au service de publicité foncière, sauf dans l'hypothèse où le comptable public responsable du service chargé de la publicité foncière opposerait un refus de dépôt ou un rejet de la formalité conformément aux cas prévus par les textes applicables en matière de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lacte_de_partage__0115"">L'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière tient lieu d'attestation notariée au sens de l'article 641 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_du_droit_de_pr_0118"">L'inscription du droit de propriété du défunt au livre foncier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou au livre foncier de Mayotte vaut, dans ces départements, publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière au sens de l'article 641 bis du CGI<em>.</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""226_0116"">224</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_du_decret_n°55-_0117"">L'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prescrivent la publication par voie d'attestation de toute transmission ou constitution de droits réels immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_attestations_not_0118"">Ainsi, les attestations notariées visées au <strong>II-H § 222 </strong>doivent notamment comporter:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_designations_cadastra_0119"">- les désignations cadastrales des immeubles ou droits réels immobiliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_identifications_du_de_0120"">- les identifications du défunt et de ses héritiers ou de ses légataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leffet_relatif_vise_a_lar_0121"">- l'effet relatif visé à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire l'origine de la propriété : la règle de l'effet relatif consiste à établir un lien à travers la chaîne de publications entre les formalités successives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""226_0114"">226</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_a_defaut_de_publi_0115"">A défaut de publication dans le délai de vingt-quatre mois de l’attestation notariée relative à un ou plusieurs des biens pour lesquels le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès, les délais de droit commun prévus à l'article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession. Le retard dans la souscription de la déclaration de succession qui en résulte est sanctionné dans les conditions prévues au <strong>II-H-2 § 228</strong>.</p> <h3 id=""2._Articulation_des_consequ_36"">2. Articulation des conséquences attachées au non-respect des conditions prévues à l'article 641 bis avec les dispositions prévues à l'article 797 du CGI et à l'article 1135 bis du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""228_0133"">228</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_successio_0134"">Dans le cas d’une succession ouverte à compter du 30 décembre 2013 portant transmission d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le report du délai pour déposer la déclaration de succession ainsi que d'une part, le cas échéant, l’exonération de droits de mutation par décès prévu par l'article 797 du CGI concernant les immeubles non bâtis ou droits immobiliers portant sur de tels immeubles indivis au sein d'une parcelle cadastrale et d’autre part, le cas échéant également, l'exonération de droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) prévu par l'article 1135 bis du CGI dans le cadre du régime applicable ""sous condition de publication"" (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 au II-B § 90 et suiv.) sont subordonnés à la condition commune que les attestations notariées après décès prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives aux biens concernés soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_les_heritiers,_do_0135"">A défaut, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause sont redevables : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_conditions_de_dr_0136"">- dans les conditions de droit commun, des droits de succession sur tous les biens, et notamment sur les immeubles ou droits immobiliers en cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_droits_de_mu_0128""><strong>Remarque :</strong> Les droits de mutation par décès intéressant les immeubles et droits immobiliers sis en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) qui respectent les conditions de l’exonération partielle prévue à l'article 1135 bis du CGI, c’est-à-dire ceux dont le droit de propriété du défunt a été publié avant son décès ou pour lesquels une attestation notariée a été publiée dans les deux ans du décès, sont exigibles à concurrence de la moitié de la valeur desdits biens. Par ailleurs, les droits intéressant les immeubles non bâtis ou droits immobiliers portant sur de tels immeubles indivis au sein d'une parcelle cadastrale pour lesquels une attestation notariée a été publiée dans les deux ans du décès et ceux intéressant les autres biens pouvant bénéficier d’une exonération en vertu d’une autre disposition, ne sont pas exigibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’interet_de_retard_as_0137"">- de l’intérêt de retard assis sur le montant des droits dus. Ce droit est décompté à compter du premier jour du septième mois suivant le décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_majoration_prevue_a_0130"">- de la majoration prévue à l’article 1728 du CGI applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article 641 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Bien_entendu,_pour_le_calcu_0119""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour le calcul de l‘intérêt de retard et de la majoration de 10 %, il sera tenu compte de la date de versement spontané des acomptes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Compte_tenu_du_de_0133""><strong>Remarque 2 :</strong> Compte tenu du délai imparti pour publier les attestations notariées après décès, la mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration de succession est valablement adressée dès l’expiration du délai de vingt-quatre mois à compter du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_supplementaire_d_0138"">- du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers sis en Corse pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_anciennes_di_0136""><strong>Remarque : </strong>Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_mutation_a_0140"">Toutefois, si la mutation a été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration prévue à l'article 1728 du CGI est calculée sur la fraction des droits de succession intéressant les biens autres que les immeubles ou droits immobiliers sis en Corse sur lesquels le droit supplémentaire de 1 %, prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI est assis. Pour la détermination de cette fraction, il y a lieu de comprendre ces autres biens dans les tranches du barème soumises aux taux les moins élevés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_mutation_0141"">En revanche, si la mutation n’a pas été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration est calculée sur l’ensemble des droits de succession exigibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_remises_o_0130"">Par ailleurs, des remises ou modérations gracieuses pourront être accordées en raison des circonstances particulières. Ainsi par exemple, le service pourra, dans la limite de sa compétence (seuil de compétence prévu à l'article R*. 247-4 du LPF), s’abstenir de notifier tout ou partie des majorations et intérêts de retard notamment lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_de_success_0121"">- la déclaration de succession a été déposée avant l’expiration du délai de vingt-quatre mois suivant le décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_notariee_ap_0122"">- les redevables ont liquidé spontanément les droits de succession exigibles à raison de ces immeubles ou droits immobiliers, et ont fourni à l’administration les éléments de fait et de droit lui permettant d’apprécier que le retard de publication résulte de circonstances indépendantes de leur volonté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_notariee_ap_0138"">- l’attestation notariée après décès concernant les immeubles ou les droits immobiliers dont le droit de propriété n’était pas publiée au moment du décès est publiée après l’expiration du délai de vingt-quatre mois suivant le décès, mais sans que ce délai supplémentaire ne puisse excéder vingt-quatre mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_aucu_0124"">En tout état de cause, aucune remise des majorations et pénalités ne sera accordée lorsque les droits de mutation par décès de l’immeuble ou des droits immobiliers sont dus à la suite d’un redressement fondé sur le défaut de déclaration dudit immeuble ou desdits droits immobiliers.</p> <h1 id=""Defaut_de_depot_de_la_decla_12"">III. Défaut de dépôt de la déclaration dans les délais prescrits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0108"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_regularisation_de_leur_0109"">Sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification d'une mise en demeure, les personnes qui n'ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration de succession régulière sont taxées d'office (LPF, art. L. 66, 4°). La circonstance qu'elles aient procédé, fût-ce dans le délai imparti par la loi, à des versements d'acomptes sur l'impôt dont elles sont redevables est, à cet égard, sans incidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_defaut_de_presentation__0110"">Par défaut de présentation d'une déclaration de succession, il faut entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labsence_de_declaration_p_0111"">- l'absence de déclaration principale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labsence_de_declaration_c_0112"">- l'absence de déclaration complémentaire lorsqu'une telle déclaration doit constater la rentrée de biens dans l'hérédité (cf. II-C § 110) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_presentation_dune_decl_0113"">- la présentation d'une déclaration irrégulière ou incomplète. Les irrégularités dont il s'agit sont d'ailleurs des causes de refus de la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_derou_0114"">En ce qui concerne le déroulement de la procédure, la détermination de la base d'imposition, les conséquences et les suites de la taxation d'office, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-50.</p> |
Contenu | BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne | 2017-03-01 | BIC | CHG | BOI-BIC-CHG-20-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1818-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-20-30-30-20170301 | I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels
1
Le I de l'article 236 du
CGI ouvre le choix aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (catégories bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et de l'impôt sur les
sociétés, entre la déduction immédiate et une déduction échelonnée des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique exposées dans les opérations de
conception de logiciels.
A. Définition et contenu
10
Les dépenses visées au I de
l'article 236 du CGI doivent :
- être exposées dans des opérations de recherche scientifique ou technique ou de conception de
logiciels ;
- et revêtir le caractère de dépenses de fonctionnement.
1. Opérations de recherche scientifique ou technique (recherche et développement)
20
Remarque préliminaire : La notion de dépenses de fonctionnement exclut les sommes
consacrées à l'acquisition ou à la construction d'immeubles, d'installations (laboratoires, par exemple), de matériels et, d'une manière générale, d'éléments d'actifs immobilisés, qui peuvent
seulement donner lieu à un amortissement échelonné, sauf disposition particulière, sur leur durée normale d'utilisation.
30
La recherche doit être entendue comme recouvrant les travaux de création entrepris de façon
systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications, les opérations de développement expérimental représentant le
stade final de la recherche. Elle se distingue des opérations de production, qui sont exclues du domaine de la recherche.
Deux phases seulement sont distinguées : la phase de recherche et la phase de développement
(art. 212-3 du plan comptable général (PCG)). Lorsque la phase de recherche ne peut être distinguée de la phase de développement,
les dépenses relatives à l’ensemble du projet de recherche sont comptabilisées de manière similaire aux charges engagées au titre de la phase de recherche.
40
Quelques activités, à titre d'exemples, peuvent être mises en évidence :
Exemples d'activités de recherche :
- les activités visant à obtenir de nouvelles connaissances ;
- la recherche, l’évaluation et la sélection finale d’applications éventuelles de résultats de
recherche ou d’autres connaissances ;
- la recherche de solutions alternatives pour les matières, dispositifs, procédés, systèmes ou
services ;
- la formulation, la conception, l’évaluation et le choix final retenu d’autres possibilités
d’utilisation de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés.
Exemples d'activités de développement :
- la conception, la construction et les tests de pré-production ou de pré-utilisation de modèles
et prototypes ;
- la conception d’outils, gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle ;
- la conception, la construction et l’exploitation d’une usine pilote qui n’est pas d’une échelle
permettant une production commerciale dans des conditions économiques ;
- la conception, la construction et les tests pour des matériaux, dispositifs, produits,
procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés ;
- les coûts de développement et de production des sites Internet.
2. Opérations de conception de logiciels
50
Les opérations de conception de logiciels sont celles consistant :
- d'une part, à définir et à décrire les spécifications fonctionnelles des logiciels à
réaliser ;
- d'autre part, à assurer les travaux de programmation et les tests de contrôle préalables,
soit à la fabrication et à la commercialisation des logiciels, soit à leur utilisation par l'entreprise elle-même.
Une distinction est opérée entre d'une part les logiciels autonomes relevant des
articles 611-1 à 611-5 du PCG, et d'autre part les logiciels intégrés à un projet de développement qui doit suivre le traitement
des coûts de développement.
Il convient de préciser qu'un logiciel est une ensemble d'instructions, de programmes,
procédés et règles ainsi que la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information et qu'il est caractérisé par des éléments
incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information et des éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels (disques ou bandes magnétiques, documentation
écrite).
En revanche, les dépenses d'enregistrement et de reproduction des logiciels sur un support
doivent être comprises dans le coût de revient, selon le cas, des immobilisations destinées à être utilisées par l'entreprise pour elle-même ou des stocks et produits en cours.
Sur le plan comptable, le coût d’une immobilisation incorporelle développée en interne
comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de fonctionner selon
l’utilisation prévue par l’entreprise. Ces coûts incluent, le cas échéant, les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels, c’est-à-dire les logiciels de gestion intégrés.
B. Modalités de déduction
1. Dispositif applicable en matière de dépenses de recherche et de développement
60
En application de l’article
213-27 du PCG, les coûts engagés lors de la phase de recherche doivent dans tous les cas être comptabilisés en charge.
En revanche, les coûts engagés lors de la phase de développement peuvent être comptabilisés à
l’actif à la condition qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. L’entreprise doit par conséquent
démontrer qu’elle remplit simultanément les six critères suivants :
- la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue
de sa mise en service ou de sa vente ;
- l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;
- la capacité d’utiliser ou de vendre cette immobilisation incorporelle ;
- la capacité de l’immobilisation incorporelle à générer des avantages
économiques futurs ; l’entreprise doit notamment démontrer l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si
celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
- la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever
le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation ;
- la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation
incorporelle au cours de son développement.
Sur le plan comptable, les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date à
laquelle les six conditions d’activation requises sont remplies. Les dépenses comptabilisées antérieurement à cette date ne peuvent plus être activées
(article 212-3 du PCG).
Dès lors, il existe une coïncidence entre, d’une part, la date d’activation des coûts et,
d’autre part, la date de début de la phase de développement, et aucun coût antérieur à cette date, même s’il est engagé au cours de l’exercice d’activation des dépenses, ne peut faire l’objet d’une
activation, tant comptablement que fiscalement.
Il demeure possible aux entreprises de comptabiliser en charges l’ensemble des coûts, y
compris lorsque les frais engagés au titre de l’opération de développement répondent aux critères généraux d’une immobilisation ; toutefois, la méthode de l’inscription à l’actif des coûts éligibles
est préférentielle, ce qui signifie qu’elle est définitive, sauf cas exceptionnel de changement de méthode.
70
Sur le plan fiscal, les mêmes définitions qu’en comptabilité seront retenues. Ainsi, les mêmes
critères d’immobilisation que ceux définis par le règlement comptable seront appliqués. Il est rappelé à cet égard que les dispositions de
l’article 236 du CGI permettent certes une déduction immédiate en charges des coûts de fonctionnement d’opérations de recherche
et développement qui constituent en principe des immobilisations mais ne permettent pas d’immobiliser des dépenses revêtant le caractère de charges sur le plan comptable.
Par ailleurs, s’agissant des dépenses de développement, le traitement comptable retenu par
l’entreprise d’activation ou de déduction en charges de ces dépenses détermine le régime fiscal applicable à ces dépenses.
Autrement dit, l’option prise par l’entreprise sur le plan comptable constitue une décision de
gestion qui lui est opposable.
Conformément au texte comptable, l’option doit donc désormais être exercée pour l’ensemble des
projets de l’entreprise, et non projet par projet. En outre, l’option pour l’activation des frais de développement constitue une méthode préférentielle du point de vue comptable : elle est par
conséquent définitive, sauf cas exceptionnel de changement de méthode (articles 121-5 et 122-1 du PCG).
Conformément aux dispositions des
articles 212-9 et 214-3 du PCG, les frais de recherche et développement inscrits à l’actif du bilan doivent être amortis sur un
délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, ces frais peuvent être amortis sur une période plus longue, mais qui n’excède pas la durée d’utilisation de ces
actifs.
Cet amortissement doit être pratiqué au début de l'utilisation du résultat des développements.
En effet, l'article 214-12 du PCG, prévoit que l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages
économiques qui lui sont attachés, c'est-à-dire à la mise en service du bien. Il en est de même au plan fiscal, en l'absence de définition spécifique sur ce point, en application de
l'article 38 quater de l'annexe III au CGI.
Toutefois, pour les frais de développement engagés au titre d'exercices clos avant
le 1er décembre 2014, les entreprises qui auraient pratiqué un amortissement dès l'exercice d'inscription à l'actif des dépenses en cause ne verront pas ce traitement remis en cause et le plan
d'amortissements pourra dès lors être conduit à son terme.
En cas d'échec du projet de recherche, les frais correspondant inscrits à l'actif doivent être
immédiatement amortis en totalité.
2. Dispositif applicable en matière de dépenses de conception de logiciels
80
Les définitions et traitements comptables impliquent une distinction entre d’une part les
logiciels autonomes relevant des articles 611-1 à 611-5 du PCG, et d’autre part les logiciels intégrés à un projet de développement
qui doivent suivre le traitement des coûts de développement.
A cet égard, il est rappelé que, lorsque conformément aux dispositions comptables, les
dépenses pour la création de logiciels en interne sont immobilisées, l’entreprise peut, si elle fait le choix de la déduction immédiate sur le plan fiscal, amortir la totalité du coût du logiciel dès
la clôture de l’exercice au cours duquel il a été inscrit à l’actif en constatant un amortissement dérogatoire complémentaire.
Sur le plan comptable, le coût d’une immobilisation incorporelle développée en interne
comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de fonctionner selon
l’utilisation prévue par l’entreprise. Ces coûts incluent, le cas échéant, les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels, c’est-à-dire les logiciels de gestion intégrés.
Dans ces conditions, ces logiciels intégrés dans les opérations de développement sont soit
immobilisés soit comptabilisés en charges suivant l’option comptable retenue pour les coûts de développement.
Afin de maintenir une option fiscale autonome pour les logiciels et compte tenu des
difficultés pouvant apparaître quant à la distinction de logiciels autonomes ou intégrés à un projet de développement, il sera admis que les logiciels immobilisés sur le plan comptable, qu’ils soient
autonomes ou intégrés à un projet de développement, puissent, si l’entreprise choisit de les déduire immédiatement sur le plan fiscal, faire l’objet d’un amortissement dérogatoire complémentaire comme
rappelé précédemment.
(90)
II. Frais de dépôt de brevets et marques développés en interne
A. Frais de dépôt de brevets développés en interne
100
Sur le plan comptable, les brevets créés en interne peuvent être immobilisés ou comptabilisés
en charge dans les mêmes conditions que les frais de développement.
110
Sur le plan fiscal, les frais de dépôt de brevets sont en principe constitutifs
d’immobilisations incorporelles, mais peuvent faire l’objet d’une déduction immédiate si l’option en ce sens a été exercée globalement pour l’ensemble des frais de développement par l’entreprise.
Il a été jugé que lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique
et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet conférant à son titulaire le droit exclusif d'exploiter cette invention pendant une certaine durée, doivent être
regardés comme des dépenses exposées dans des opérations qui constituent le prolongement indissociable des opérations de recherche qui sont à l'origine de l'invention ; que, dès lors, et dans la
mesure où ces dépenses présentent le caractère de dépenses de fonctionnement, les dispositions précitées de l'article 236 du CGI leur sont applicables
(CE, arrêt du 30 octobre 1995 n°
142319).
B. Frais de dépôt de marques développées en interne
120
Le 3 de l’article 212-3 du
PCG prévoit que les dépenses engagées pour créer en interne notamment des marques ne doivent pas être comptabilisées en tant qu’immobilisations incorporelles, dans la mesure où ces dépenses ne
peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble. Il en va de même des coûts ultérieurement engagés relatifs à ces dépenses internes.
130
Du point de vue fiscal, les coûts de cette nature, notamment les frais de recherche
d’antériorité et de dépôt de marque à l’INPI ou de renouvellement liés aux marques développées en interne, doivent également être déduits immédiatement en charges.
En revanche, la doctrine qui précise que les dépenses exposées lors de l’acquisition de
brevets, marques de fabrique ou procédés de fabrication ne peuvent être comprises dans les charges déductibles, conserve toute sa portée.
III. Dépenses de création de site internet
140
L’ensemble des développements qui suivent concerne les dépenses engagées dans le cadre de la
réalisation de sites internet, qui peuvent se décomposer comme suit :
- site internet : site accessible par l’ensemble des connectés au réseau mondial internet ;
- site intranet : site accessible uniquement aux employés d’une société ou d’une administration connectés à son réseau
interne ;
- site extranet : site intranet dont tout ou partie du contenu peut être accessible soit par internet par des
utilisateurs identifiés, soit par un autre intranet.
Un site internet peut être défini comme une création complexe à caractère multimédia qui
associe des éléments hétérogènes comme des textes, des sons, des images et des logiciels sur un mode interactif.
Le site internet est caractérisé par :
- des éléments incorporels qui correspondent aux instructions-programmes nécessaires au
traitement de l’information (images, sons, textes) ;
- des éléments corporels constitués par les ordinateurs ou serveurs utilisés comme support
matériel du site.
En règle générale, la constitution d’un site internet suppose :
- la réalisation ou l’acquisition du site lui-même ;
- la conclusion de contrats d’accès au réseau et d’hébergement ;
- la création ou l’acquisition d’un nom de domaine et son engagement.
Les précisions ci-après concernent le traitement fiscal des dépenses engagées par une
entreprise pour la création, l’acquisition et l’exploitation d’un site pour son propre compte et n’abordent pas les coûts engagés par une entreprise pour la réalisation d’un site pour le compte d’un
tiers.
A. Réalisation et acquisition du site internet
1. Dépenses exposées par l'entreprise pour la création d'un site internet
a. Exposé des règles comptables
150
Le régime comptable des dépenses de création de site Internet est précisé par le
PCG dans ses articles 612-1 à 612-4. Les coûts de création de sites Internet doivent être inscrits à l’actif si l’entreprise
démontre qu’elle remplit simultanément les conditions suivantes :
- le site Internet a de sérieuses chances de réussite technique ;
- l’entreprise a l’intention d’achever le site Internet et de l’utiliser ou de le vendre ;
- l’entreprise a la capacité d’utiliser ou de vendre le site Internet ;
- le site Internet générera des avantages économiques futurs ;
- l’entreprise dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour
achever le développement et utiliser ou vendre le site Internet ;
- l’entreprise a la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site
Internet au cours de son développement.
160
Trois phases sont par ailleurs identifiées dans le processus de création d’un site : la phase
de recherche préalable, la phase de développement et de mise en production et la phase d’exploitation :
- la phase de recherche préalable : les dépenses visées comprennent notamment la détermination
des objectifs et des fonctionnalités du site, l’identification du matériel approprié, le traitement des questions juridiques préalables, l’identification des ressources internes pour la conception du
site. Ces dépenses exposées en amont de la création du site doivent être inscrites parmi les charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées.
Les frais de recherche comptabilisés initialement en charges, relatifs à un projet qui
aboutit à la création d’un site internet, ne peuvent pas ultérieurement être réintégrés au coût de développement du site inscrit à l’actif.
- la phase de développement et de mise en production : les dépenses visées comprennent
notamment l’obtention et l’immatriculation d’un nom de domaine, l’acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d’exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site,
l’acquisition ou le développement de logiciels spécifiques, les coûts de conception graphique des pages du site, la documentation technique.
Ces dépenses doivent être comptabilisées à l’actif dans la mesure où les conditions
permettant d’inscrire le projet parmi les immobilisations incorporelles sont satisfaites.
- la phase d’exploitation : les dépenses concernées comprennent notamment la formation des
salariés participant à l’entretien du site, la mise à jour des graphiques du site, le versement des redevances d’utilisation du nom du domaine.
Ces dépenses engagées après l’achèvement ou l’acquisition du site sont constitutives de
charges, sauf s’il s’agit d’adjonctions au site de nouvelles fonctions ou caractéristiques.
En principe, seuls les coûts engagés au titre de la phase de développement et de mise en
production doivent être immobilisés, sous réserve du respect des conditions d’inscription à l’actif exposées ci-dessus (III § 140) ; les coûts engagés au titre des autres phases
doivent en principe être comptabilisés en charges dans tous les cas.
b. Traitement fiscal (hors obtention et immatriculation du nom du domaine)
170
Les dépenses exposées dans le cadre de la phase de recherche préalable font l’objet d’une
déduction immédiate sur le plan fiscal.
Les dépenses engagées dans le cadre de la phase de développement et de mise en production du
site doivent, à l’exception de celles relatives à l’obtention et l’immatriculation d’un nom de domaine, être assimilées sur le plan fiscal à des dépenses de conception de logiciels utilisés pour les
besoins propres de l’entreprise.
Ainsi, lorsque les dépenses en cause sont immobilisées, l’entreprise peut, si elle fait le
choix de la déduction immédiate sur le plan fiscal conformément aux dispositions du I de l’article 236 du CGI, constater une
dotation aux amortissements sur la valeur totale du site dès la clôture de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été inscrites à l’actif et porter au compte d’amortissements dérogatoires la
différence entre cette valeur et le montant de la dotation correspondant à l’amortissement comptable. Ce choix est effectué globalement pour chacun des sites créés et il constitue une décision de
gestion opposable à l’entreprise.
Si la réalisation du site par l’entreprise nécessite l’acquisition de logiciels spécifiques,
ceux-ci peuvent être amortis dans les conditions prévues pour les dépenses d'acquisition d'un site. Ces principes sont également applicables aux dépenses d’adaptation d’un site existant.
Les dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation, qui incluent la formation du
personnel, sont assimilables à des frais de maintenance ou d’actualisation, qui doivent être déduits du résultat au titre de l’exercice au cours duquel ils sont engagés.
Il en est de même des frais engagés par l’entreprise pour faire répertorier son site
internet sur des sites annuaires ou des moteurs de recherche qui s’apparentent à des dépenses de publicité.
En revanche, dès lors qu’elles se traduisent par une modification des caractéristiques
essentielles du site, par exemple par l’adjonction de fonctions ou de caractéristiques nouvelles, les dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation doivent être analysées comme la création
d’un nouveau logiciel et suivre le régime décrit supra.
A titre d’exemple, il en est ainsi si une entreprise transforme un site de simple
présentation de ses activités en un site de commerce électronique permettant la prise de commandes ou si elle adapte pour ses besoins propres un site acquis auprès d’un tiers.
2. Dépenses exposées par l'entreprise pour l'acquisition d'un site internet
180
Il est fréquent qu’une entreprise ne dispose pas de ressources internes suffisantes et doive
alors conclure un contrat avec un ou plusieurs prestataires de services.
Lorsqu’il est acquis par l’entreprise en vue d’être utilisé pour les besoins de son
exploitation pendant plusieurs exercices, le site constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé, assimilable sur le plan fiscal à un logiciel.
Conformément aux dispositions du II de
l’article 236 du CGI, les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel du coût du site acquis sur une période de
douze mois.
Ce mode d’amortissement demeure facultatif et les entreprises conservent la possibilité de
procéder à un amortissement normal du site, selon le mode linéaire, sur sa durée probable d’utilisation.
Le 6° du I de
l'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les
logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois
190
Exemple : Une entreprise dont l’exercice comptable coïncide avec l’année
civile acquiert un site internet pour 52 000 € (hors taxe) le 15 septembre N. L’amortissement exceptionnel doit être calculé et déduit de la manière suivante :
Exercice clos en N : 52 000 x 4/12 = 17 333 €
Exercice clos en N + 1 : 52 000 - 17 333 = 34 667 €
Il est rappelé que les entreprises sont autorisées à comprendre parmi leurs charges
immédiatement déductibles le prix d’acquisition des logiciels d’une valeur unitaire hors taxe n’excédant pas 500 €.
B. Accès au réseau et hébergement
200
Le contrat d’accès au réseau est le contrat passé entre un utilisateur et un fournisseur
d’accès (Fournisseur d’Accès Internet ou FAI) par lequel celui-ci permet à ses clients d’accéder au réseau internet et d’utiliser ainsi tout ou partie des services disponibles sur le réseau.
Le contrat d’hébergement est le contrat passé entre un utilisateur et une entreprise
possédant un serveur par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site internet de l’utilisateur. L’hébergement est le plus souvent le prolongement technique naturel de l’accès au
réseau.
Les contrats d’accès au réseau et d’hébergement sont des contrats de prestations de services
continues qui se rapprochent des contrats d’abonnement téléphonique. Le montant acquitté à ce titre constitue donc une charge déductible au titre des exercices au cours desquels la prestation est
rendue. Corrélativement, les produits de ces prestations doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution.
Dans l’hypothèse où le site internet est hébergé sur des matériels qui sont la propriété de
l’entreprise, ceux-ci doivent, bien entendu, être portés à l’actif de l’entreprise et amortis sur leur durée normale d’utilisation.
C. Obtention et immatriculation du nom du domaine
210
Les coûts relatifs à l’obtention et l’immatriculation d’un nom de domaine ne sont inscrits à
l’actif que lorsque l’entreprise a choisi d’inscrire à l’actif en tant qu’immobilisation incorporelle l’ensemble des coûts éligibles engagés au titre de la phase de développement et de production. | <h1 id=""Depenses_de_recherche_et_de_10"">I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 236-I_du_CGI_ouvr_01"">Le I de l'article 236 du CGI ouvre le choix aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (catégories bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et de l'impôt sur les sociétés, entre la déduction immédiate et une déduction échelonnée des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique exposées dans les opérations de conception de logiciels.</p> <h2 id=""Definition_et_contenu_20"">A. Définition et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_visees_au I de_03"">Les dépenses visées au I de l'article 236 du CGI doivent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_exposees_dans_des_op_04"">- être exposées dans des opérations de recherche scientifique ou technique ou de conception de logiciels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_revetir_le_caractere_d_05"">- et revêtir le caractère de dépenses de fonctionnement.</p> </blockquote> <h3 id=""Operations_de_recherche_sci_30"">1. Opérations de recherche scientifique ou technique (recherche et développement)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_preliminaire_:_La__07""><strong>Remarque préliminaire : </strong>La notion de dépenses de fonctionnement exclut les sommes consacrées à l'acquisition ou à la construction d'immeubles, d'installations (laboratoires, par exemple), de matériels et, d'une manière générale, d'éléments d'actifs immobilisés, qui peuvent seulement donner lieu à un amortissement échelonné, sauf disposition particulière, sur leur durée normale d'utilisation<strong>.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recherche_doit_etre_ente_09"">La recherche doit être entendue comme recouvrant les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications, les opérations de développement expérimental représentant le stade final de la recherche. Elle se distingue des opérations de production, qui sont exclues du domaine de la recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_2005,_deux_phases_se_010"">Deux phases seulement sont distinguées : la phase de recherche et la phase de développement (art. 212-3 du plan comptable général (PCG)). Lorsque la phase de recherche ne peut être distinguée de la phase de développement, les dépenses relatives à l’ensemble du projet de recherche sont comptabilisées de manière similaire aux charges engagées au titre de la phase de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quelques_activites,_a_titre_012"">Quelques activités, à titre d'exemples, peuvent être mises en évidence :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_dactivites_de_rech_013""><strong>Exemples d'activités de recherche </strong>:</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_activites_visant_a_ob_014"">- les activités visant à obtenir de nouvelles connaissances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_recherche,_l’evaluatio_015"">- la recherche, l’évaluation et la sélection finale d’applications éventuelles de résultats de recherche ou d’autres connaissances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_recherche_de_solutions_016"">- la recherche de solutions alternatives pour les matières, dispositifs, procédés, systèmes ou services ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_formulation,_la_concep_017"">- la formulation, la conception, l’évaluation et le choix final retenu d’autres possibilités d’utilisation de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_dactivites_de_deve_018""><strong>Exemples d'activités de développement</strong> :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_conception,_la_constru_019"">- la conception, la construction et les tests de pré-production ou de pré-utilisation de modèles et prototypes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_conception_d’outils,_g_020"">- la conception d’outils, gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_conception,_la_constru_021"">- la conception, la construction et l’exploitation d’une usine pilote qui n’est pas d’une échelle permettant une production commerciale dans des conditions économiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_conception,_la_constru_022"">- la conception, la construction et les tests pour des matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_couts_de_developpemen_023"">- les coûts de développement et de production des sites Internet.</p> </blockquote> <h3 id=""Operations_de_conception_de_31"">2. Opérations de conception de logiciels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_conceptio_025"">Les opérations de conception de logiciels sont celles consistant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_a_definir_et_a_026"">- d'une part, à définir et à décrire les spécifications fonctionnelles des logiciels à réaliser ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_a_assurer_le_027"">- d'autre part, à assurer les travaux de programmation et les tests de contrôle préalables, soit à la fabrication et à la commercialisation des logiciels, soit à leur utilisation par l'entreprise elle-même.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_operee__028"">Une distinction est opérée entre d'une part les logiciels autonomes relevant des articles 611-1 à 611-5 du PCG, et d'autre part les logiciels intégrés à un projet de développement qui doit suivre le traitement des coûts de développement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_quu_029"">Il convient de préciser qu'un logiciel est une ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information et qu'il est caractérisé par des éléments incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information et des éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels (disques ou bandes magnétiques, documentation écrite).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_depenses_d_030"">En revanche, les dépenses d'enregistrement et de reproduction des logiciels sur un support doivent être comprises dans le coût de revient, selon le cas, des immobilisations destinées à être utilisées par l'entreprise pour elle-même ou des stocks et produits en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_le_c_031"">Sur le plan comptable, le coût d’une immobilisation incorporelle développée en interne comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de fonctionner selon l’utilisation prévue par l’entreprise. Ces coûts incluent, le cas échéant, les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels, c’est-à-dire les logiciels de gestion intégrés. </p> <h2 id=""Modalites_de_deduction_21"">B. Modalités de déduction</h2> <h3 id=""Dispositif_applicable_en_ma_32"">1. Dispositif applicable en matière de dépenses de recherche et de développement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_033"">En application de l’article 213-27 du PCG, les coûts engagés lors de la phase de recherche doivent dans tous les cas être comptabilisés en charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_couts_enga_034"">En revanche, les coûts engagés lors de la phase de développement peuvent être comptabilisés à l’actif à la condition qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. L’entreprise doit par conséquent démontrer qu’elle remplit simultanément les six critères suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faisabilite_technique__035"">- la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_a_l’intentio_036"">- l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_a_la_capacit_037"">- la capacité d’utiliser ou de vendre cette immobilisation incorporelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’immobilisation_incorpor_038"">- la capacité de l’immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs ; l’entreprise doit notamment démontrer l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_dispose_des__039"">- la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_a_la_capacit_040"">- la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__041"">Sur le plan comptable, les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date à laquelle les six conditions d’activation requises sont remplies. Les dépenses comptabilisées antérieurement à cette date ne peuvent plus être activées (article 212-3 du PCG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_existe_une_coi_042"">Dès lors, il existe une coïncidence entre, d’une part, la date d’activation des coûts et, d’autre part, la date de début de la phase de développement, et aucun coût antérieur à cette date, même s’il est engagé au cours de l’exercice d’activation des dépenses, ne peut faire l’objet d’une activation, tant comptablement que fiscalement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_demeure_possible_aux_ent_043"">Il demeure possible aux entreprises de comptabiliser en charges l’ensemble des coûts, y compris lorsque les frais engagés au titre de l’opération de développement répondent aux critères généraux d’une immobilisation ; toutefois, la méthode de l’inscription à l’actif des coûts éligibles est préférentielle, ce qui signifie qu’elle est définitive, sauf cas exceptionnel de changement de méthode.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_044"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_les_mem_045"">Sur le plan fiscal, les mêmes définitions qu’en comptabilité seront retenues. Ainsi, les mêmes critères d’immobilisation que ceux définis par le règlement comptable seront appliqués. Il est rappelé à cet égard que les dispositions de l’article 236 du CGI permettent certes une déduction immédiate en charges des coûts de fonctionnement d’opérations de recherche et développement qui constituent en principe des immobilisations mais ne permettent pas d’immobiliser des dépenses revêtant le caractère de charges sur le plan comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_s’agissant_de_046"">Par ailleurs, s’agissant des dépenses de développement, le traitement comptable retenu par l’entreprise d’activation ou de déduction en charges de ces dépenses détermine le régime fiscal applicable à ces dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_l’option_pri_047"">Autrement dit, l’option prise par l’entreprise sur le plan comptable constitue une décision de gestion qui lui est opposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_texte_compt_048"">Conformément au texte comptable, l’option doit donc désormais être exercée pour l’ensemble des projets de l’entreprise, et non projet par projet. En outre, l’option pour l’activation des frais de développement constitue une méthode préférentielle du point de vue comptable : elle est par conséquent définitive, sauf cas exceptionnel de changement de méthode (articles 121-5 et 122-1 du PCG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_049"">Conformément aux dispositions des articles 212-9 et 214-3 du PCG, les frais de recherche et développement inscrits à l’actif du bilan doivent être amortis sur un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, ces frais peuvent être amortis sur une période plus longue, mais qui n’excède pas la durée d’utilisation de ces actifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_amortissement_doit_etre_050"">Cet amortissement doit être pratiqué au début de l'utilisation du résultat des développements. En effet, l'article 214-12 du PCG, prévoit que l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, c'est-à-dire à la mise en service du bien. Il en est de même au plan fiscal, en l'absence de définition spécifique sur ce point, en application de l'article 38 quater de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_pour_les_frais_d_051"">Toutefois, pour les frais de développement engagés au titre d'exercices clos avant le 1er décembre 2014, les entreprises qui auraient pratiqué un amortissement dès l'exercice d'inscription à l'actif des dépenses en cause ne verront pas ce traitement remis en cause et le plan d'amortissements pourra dès lors être conduit à son terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechec_du_projet_de__051"">En cas d'échec du projet de recherche, les frais correspondant inscrits à l'actif doivent être immédiatement amortis en totalité.</p> <h3 id=""Dispositif_applicable_en_ma_33"">2. Dispositif applicable en matière de dépenses de conception de logiciels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_054"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_definitions_et_traiteme_055"">Les définitions et traitements comptables impliquent une distinction entre d’une part les logiciels autonomes relevant des articles 611-1 à 611-5 du PCG, et d’autre part les logiciels intégrés à un projet de développement qui doivent suivre le traitement des coûts de développement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_056"">A cet égard, il est rappelé que, lorsque conformément aux dispositions comptables, les dépenses pour la création de logiciels en interne sont immobilisées, l’entreprise peut, si elle fait le choix de la déduction immédiate sur le plan fiscal, amortir la totalité du coût du logiciel dès la clôture de l’exercice au cours duquel il a été inscrit à l’actif en constatant un amortissement dérogatoire complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_le_c_057"">Sur le plan comptable, le coût d’une immobilisation incorporelle développée en interne comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de fonctionner selon l’utilisation prévue par l’entreprise. Ces coûts incluent, le cas échéant, les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels, c’est-à-dire les logiciels de gestion intégrés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_ces_lo_058"">Dans ces conditions, ces logiciels intégrés dans les opérations de développement sont soit immobilisés soit comptabilisés en charges suivant l’option comptable retenue pour les coûts de développement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_maintenir_une_optio_059"">Afin de maintenir une option fiscale autonome pour les logiciels et compte tenu des difficultés pouvant apparaître quant à la distinction de logiciels autonomes ou intégrés à un projet de développement, il sera admis que les logiciels immobilisés sur le plan comptable, qu’ils soient autonomes ou intégrés à un projet de développement, puissent, si l’entreprise choisit de les déduire immédiatement sur le plan fiscal, faire l’objet d’un amortissement dérogatoire complémentaire comme rappelé précédemment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_060"">(90)</p> <h1 id=""Frais_de_depot_de_brevets_e_11"">II. Frais de dépôt de brevets et marques développés en interne</h1> <h2 id=""Frais_de_depot_de_brevets_d_22"">A. Frais de dépôt de brevets développés en interne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_062"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__063"">Sur le plan comptable, les brevets créés en interne peuvent être immobilisés ou comptabilisés en charge dans les mêmes conditions que les frais de développement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_les_fra_065"">Sur le plan fiscal, les frais de dépôt de brevets sont en principe constitutifs d’immobilisations incorporelles, mais peuvent faire l’objet d’une déduction immédiate si l’option en ce sens a été exercée globalement pour l’ensemble des frais de développement par l’entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_lorsquune_066"">Il a été jugé que lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet conférant à son titulaire le droit exclusif d'exploiter cette invention pendant une certaine durée, doivent être regardés comme des dépenses exposées dans des opérations qui constituent le prolongement indissociable des opérations de recherche qui sont à l'origine de l'invention ; que, dès lors, et dans la mesure où ces dépenses présentent le caractère de dépenses de fonctionnement, les dispositions précitées de l'article 236 du CGI leur sont applicables (CE, arrêt du 30 octobre 1995 n° 142319).</p> <h2 id=""Frais_de_depot_de_marque_de_23"">B. Frais de dépôt de marques développées en interne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 de_l’article_311-3_du__068"">Le 3 de l’article 212-3 du PCG prévoit que les dépenses engagées pour créer en interne notamment des marques ne doivent pas être comptabilisées en tant qu’immobilisations incorporelles, dans la mesure où ces dépenses ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble. Il en va de même des coûts ultérieurement engagés relatifs à ces dépenses internes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_les_070"">Du point de vue fiscal, les coûts de cette nature, notamment les frais de recherche d’antériorité et de dépôt de marque à l’INPI ou de renouvellement liés aux marques développées en interne, doivent également être déduits immédiatement en charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_doctrine_ad_071"">En revanche, la doctrine qui précise que les dépenses exposées lors de l’acquisition de brevets, marques de fabrique ou procédés de fabrication ne peuvent être comprises dans les charges déductibles, conserve toute sa portée.</p> <h1 id=""Depenses_de_creation_de_sit_12"">III. Dépenses de création de site internet</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_developpemen_073"">L’ensemble des développements qui suivent concerne les dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sites internet, qui peuvent se décomposer comme suit :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""site_accessible_par_l’ensem_075"">- site internet : site accessible par l’ensemble des connectés au réseau mondial internet ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""site_accessible_uniquement__077"">- site intranet : site accessible uniquement aux employés d’une société ou d’une administration connectés à son réseau interne ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""site_intranet_dont_tout_ou__079"">- site extranet : site intranet dont tout ou partie du contenu peut être accessible soit par internet par des utilisateurs identifiés, soit par un autre intranet.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_site_internet_peut_etre__080"">Un site internet peut être défini comme une création complexe à caractère multimédia qui associe des éléments hétérogènes comme des textes, des sons, des images et des logiciels sur un mode interactif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_site_internet_est_caract_081"">Le site internet est caractérisé par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_elements_incorporels__082"">- des éléments incorporels qui correspondent aux instructions-programmes nécessaires au traitement de l’information (images, sons, textes) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_elements_corporels_co_083"">- des éléments corporels constitués par les ordinateurs ou serveurs utilisés comme support matériel du site.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_la_const_084"">En règle générale, la constitution d’un site internet suppose :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_ou_l’acqui_085"">- la réalisation ou l’acquisition du site lui-même ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_conclusion_de_contrats_086"">- la conclusion de contrats d’accès au réseau et d’hébergement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creation_ou_l’acquisit_087"">- la création ou l’acquisition d’un nom de domaine et son engagement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_ci-apres_con_088"">Les précisions ci-après concernent le traitement fiscal des dépenses engagées par une entreprise pour la création, l’acquisition et l’exploitation d’un site pour son propre compte et n’abordent pas les coûts engagés par une entreprise pour la réalisation d’un site pour le compte d’un tiers.</p> <h2 id=""Realisation_et_acquisition__24"">A. Réalisation et acquisition du site internet</h2> <h3 id=""Depenses_exposees_par_lentr_34"">1. Dépenses exposées par l'entreprise pour la création d'un site internet</h3> <h4 id=""Expose_des_regles_comptables_40"">a. Exposé des règles comptables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_089"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_comptable_des_dep_090"">Le régime comptable des dépenses de création de site Internet est précisé par le PCG dans ses articles 612-1 à 612-4. Les coûts de création de sites Internet doivent être inscrits à l’actif si l’entreprise démontre qu’elle remplit simultanément les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_site_Internet_a_de_ser_091"">- le site Internet a de sérieuses chances de réussite technique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_a_l’intentio_092"">- l’entreprise a l’intention d’achever le site Internet et de l’utiliser ou de le vendre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_a_la_capacit_093"">- l’entreprise a la capacité d’utiliser ou de vendre le site Internet ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_site_Internet_generera_094"">- le site Internet générera des avantages économiques futurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_dispose_des__095"">- l’entreprise dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site Internet ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_a_la_capacit_096"">- l’entreprise a la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site Internet au cours de son développement.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_097"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_phases_sont_par_aille_098"">Trois phases sont par ailleurs identifiées dans le processus de création d’un site : la phase de recherche préalable, la phase de développement et de mise en production et la phase d’exploitation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_phase_de_recherche_pre_099"">- la phase de recherche préalable : les dépenses visées comprennent notamment la détermination des objectifs et des fonctionnalités du site, l’identification du matériel approprié, le traitement des questions juridiques préalables, l’identification des ressources internes pour la conception du site. Ces dépenses exposées en amont de la création du site doivent être inscrites parmi les charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_recherche_comp_0100"">Les frais de recherche comptabilisés initialement en charges, relatifs à un projet qui aboutit à la création d’un site internet, ne peuvent pas ultérieurement être réintégrés au coût de développement du site inscrit à l’actif.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_phase_de_developpement_0101"">- la phase de développement et de mise en production : les dépenses visées comprennent notamment l’obtention et l’immatriculation d’un nom de domaine, l’acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d’exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site, l’acquisition ou le développement de logiciels spécifiques, les coûts de conception graphique des pages du site, la documentation technique.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_doivent_etre_c_0102"">Ces dépenses doivent être comptabilisées à l’actif dans la mesure où les conditions permettant d’inscrire le projet parmi les immobilisations incorporelles sont satisfaites.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_phase_d’exploitation_:_0103"">- la phase d’exploitation : les dépenses concernées comprennent notamment la formation des salariés participant à l’entretien du site, la mise à jour des graphiques du site, le versement des redevances d’utilisation du nom du domaine.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_engagees_apres_0104"">Ces dépenses engagées après l’achèvement ou l’acquisition du site sont constitutives de charges, sauf s’il s’agit d’adjonctions au site de nouvelles fonctions ou caractéristiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_seuls_les_cout_0105"">En principe, seuls les coûts engagés au titre de la phase de développement et de mise en production doivent être immobilisés, sous réserve du respect des conditions d’inscription à l’actif exposées ci-dessus (<strong>III § 140</strong>) ; les coûts engagés au titre des autres phases doivent en principe être comptabilisés en charges dans tous les cas.</p> <h4 id=""Traitement_fiscal_(hors_obt_41"">b. Traitement fiscal (hors obtention et immatriculation du nom du domaine)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0106"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_exposees_dans__0107"">Les dépenses exposées dans le cadre de la phase de recherche préalable font l’objet d’une déduction immédiate sur le plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_engagees_dans__0108"">Les dépenses engagées dans le cadre de la phase de développement et de mise en production du site doivent, à l’exception de celles relatives à l’obtention et l’immatriculation d’un nom de domaine, être assimilées sur le plan fiscal à des dépenses de conception de logiciels utilisés pour les besoins propres de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_depenses_0109"">Ainsi, lorsque les dépenses en cause sont immobilisées, l’entreprise peut, si elle fait le choix de la déduction immédiate sur le plan fiscal conformément aux dispositions du I de l’article 236 du CGI, constater une dotation aux amortissements sur la valeur totale du site dès la clôture de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été inscrites à l’actif et porter au compte d’amortissements dérogatoires la différence entre cette valeur et le montant de la dotation correspondant à l’amortissement comptable. Ce choix est effectué globalement pour chacun des sites créés et il constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_realisation_du_site_p_0110"">Si la réalisation du site par l’entreprise nécessite l’acquisition de logiciels spécifiques, ceux-ci peuvent être amortis dans les conditions prévues pour les dépenses d'acquisition d'un site. Ces principes sont également applicables aux dépenses d’adaptation d’un site existant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_engagees_au_co_0111"">Les dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation, qui incluent la formation du personnel, sont assimilables à des frais de maintenance ou d’actualisation, qui doivent être déduits du résultat au titre de l’exercice au cours duquel ils sont engagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_frais_0112"">Il en est de même des frais engagés par l’entreprise pour faire répertorier son site internet sur des sites annuaires ou des moteurs de recherche qui s’apparentent à des dépenses de publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_lors_qu’el_0113"">En revanche, dès lors qu’elles se traduisent par une modification des caractéristiques essentielles du site, par exemple par l’adjonction de fonctions ou de caractéristiques nouvelles, les dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation doivent être analysées comme la création d’un nouveau logiciel et suivre le régime décrit supra.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemple,_il_en_es_0114"">A titre d’exemple, il en est ainsi si une entreprise transforme un site de simple présentation de ses activités en un site de commerce électronique permettant la prise de commandes ou si elle adapte pour ses besoins propres un site acquis auprès d’un tiers.</p> <h3 id=""Depenses_exposees_par_lentr_35"">2. Dépenses exposées par l'entreprise pour l'acquisition d'un site internet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0115"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_frequent_qu’une_entr_0116"">Il est fréquent qu’une entreprise ne dispose pas de ressources internes suffisantes et doive alors conclure un contrat avec un ou plusieurs prestataires de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_est_acquis_par_l’_0117"">Lorsqu’il est acquis par l’entreprise en vue d’être utilisé pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices, le site constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé, assimilable sur le plan fiscal à un logiciel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0118"">Conformément aux dispositions du II de l’article 236 du CGI, les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel du coût du site acquis sur une période de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mode_d’amortissement_dem_0119"">Ce mode d’amortissement demeure facultatif et les entreprises conservent la possibilité de procéder à un amortissement normal du site, selon le mode linéaire, sur sa durée probable d’utilisation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_le_6°_de_larticl_0115"">Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0116"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_dont_l’exerc_0122""><strong>Exemple</strong> : Une entreprise dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile acquiert un site internet pour 52 000 € (hors taxe) le 15 septembre N. L’amortissement exceptionnel doit être calculé et déduit de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_clos_en_N_:_52_000_0123"">Exercice clos en N : 52 000 x 4/12 = 17 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_clos_en_N_+_1_:_52_0124"">Exercice clos en N + 1 : 52 000 - 17 333 = 34 667 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_entr_0125"">Il est rappelé que les entreprises sont autorisées à comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles le prix d’acquisition des logiciels d’une valeur unitaire hors taxe n’excédant pas 500 €.</p> <h2 id=""Acces_au_reseau_et_hebergem_25"">B. Accès au réseau et hébergement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0126"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_d’acces_au_resea_0127"">Le contrat d’accès au réseau est le contrat passé entre un utilisateur et un fournisseur d’accès (Fournisseur d’Accès Internet ou FAI) par lequel celui-ci permet à ses clients d’accéder au réseau internet et d’utiliser ainsi tout ou partie des services disponibles sur le réseau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_d’hebergement_es_0128"">Le contrat d’hébergement est le contrat passé entre un utilisateur et une entreprise possédant un serveur par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site internet de l’utilisateur. L’hébergement est le plus souvent le prolongement technique naturel de l’accès au réseau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_d’acces_au_res_0129"">Les contrats d’accès au réseau et d’hébergement sont des contrats de prestations de services continues qui se rapprochent des contrats d’abonnement téléphonique. Le montant acquitté à ce titre constitue donc une charge déductible au titre des exercices au cours desquels la prestation est rendue. Corrélativement, les produits de ces prestations doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_site_0130"">Dans l’hypothèse où le site internet est hébergé sur des matériels qui sont la propriété de l’entreprise, ceux-ci doivent, bien entendu, être portés à l’actif de l’entreprise et amortis sur leur durée normale d’utilisation.</p> <h2 id=""Obtention_et_immatriculatio_26"">C. Obtention et immatriculation du nom du domaine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0131"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_relatifs_a_l’obte_0132"">Les coûts relatifs à l’obtention et l’immatriculation d’un nom de domaine ne sont inscrits à l’actif que lorsque l’entreprise a choisi d’inscrire à l’actif en tant qu’immobilisation incorporelle l’ensemble des coûts éligibles engagés au titre de la phase de développement et de production.</p> |
Contenu | ANNEXE - INT - Echange de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (convention fiscale franco-brésilienne) | 2015-08-12 | INT | INT | BOI-ANNX-000304 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1787-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000304-20150812 | Paris, le 5 février 1974
Le ministre de l'économie et des finances
Monsieur le ministre et cher collègue,
Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, la
limitation de l'impôt perçu sur les intérêts dans l'État dont ils proviennent, prévue au paragraphe 2, s'applique aux intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État
contractant visés au paragraphe 1. Il en résulte qu'aucune limitation n'est apportée à l'imposition dans l'État de la source des intérêts provenant d'un État contractant et payés à l'établissement
stable qu'un résident de ce même État contractant possède dans l'autre État contractant et auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts.
Par ailleurs, l'imputation, dans les conditions fixées par l'article 22 de la convention, de
l'impôt perçu dans l'État de la source sur celui exigible, à raison des mêmes revenus, dans l'autre État contractant, ne peut être accordée qu'à des personnes ou sociétés ayant la qualité de résident
de ce dernier État au sens de l'article 4 de la convention. Or, cette qualité ne peut évidemment être reconnue aux établissements stables en tant que tels, dès lors que ces établissements ne
constituent pas des entités juridiquement distinctes de la personne ou de la société à laquelle ils appartiennent.
En conséquence, les intérêts perçus par l'établissement stable que possède, dans l'un des États
contractants, une société résidente de l'autre État, et qui lui sont versés par une personne résidente de cet autre État, se trouvent régis, dans chaque État, par la législation interne de droit
commun. L'application stricte du régime d'imposition ainsi analysé ne va pas sans inconvénients lorsque les opérations de prêts à raison desquelles les intérêts sont payés constituent l'activité
normale de l'établissement stable considéré. Or, telle est notamment la situation dans laquelle se trouvent placées les succursales en France d'établissements bancaires brésiliens pour les prêts
qu'elles consentent à des entreprises brésiliennes.
Afin de favoriser le développement des relations économiques et financières entre la France et le
Brésil, j'ai l'honneur de vous proposer de remédier à la difficulté évoquée par les dispositions décrites ci-après. Bien que l'établissement stable que possède dans un État contractant une entreprise
de l'autre État contractant ne puisse être assimilé à un résident du premier État au sens de l'article 4 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, cet établissement sera admis à
bénéficier dans l'État de la source des réductions de l'impôt prévues par l'article 11 de cet accord et, dans l'État où il est situé il aura droit au crédit d'impôt visé à l'article 22 à raison des
intérêts provenant de l'autre État et figurant dans ses résultats imposables, lorsque les créances génératrices des intérêts se rattachent à cet établissement et correspondent à l'activité normale
dudit établissement. Le bénéfice de ce régime ne sera accordé qu'aux établissements stables des banques et des établissements financiers et de crédit des deux États.
Les modalités pratiques d'application seront, sous réserve des adaptations nécessaires, celles
mises au point, de part et d'autre, pour l'application normale de la convention. Ce régime prendra effet, comme l'ensemble des dispositions de la convention, à compter du 1er janvier 1972.
J'ajoute à ce sujet que, d'une manière générale, la notion même d'intérêts implique nécessairement
une relation entre personnes distinctes en qualité respectivement de débiteur et de créancier. Les propositions qui précèdent demeureraient donc sans effet au regard de sommes que, sous la
qualification erronée d'intérêts, le siège d'une société verserait à son établissement stable à l'étranger, notamment pour « rémunérer » des avancés mises à sa disposition, et vice versa. Une seule et
même personne ne peut, bien entendu, réunir sous sa propre identité la double qualité de débiteur et de créancier. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions
recueillent votre agrément.
Dans l'affirmative, je suggère que la présente lettre et votre réponse constituent l'accord
amiable prévu à l'article 25 de la convention, pour résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu son application et pour éviter la double imposition dans les cas non prévus.
Veuillez agréer, monsieur le ministre et cher collègue, l'assurance de ma haute considération.
Valéry GISCARD D'ESTAING
Monsieur DELFIM NETTO Ministre des finances du Brésil - Rio de Janeiro | <p class=""paragraphe-western"" id=""Paris,_le_5_fevrier_1974"">Paris, le 5 février 1974</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_de_l'economie_et_"">Le ministre de l'économie et des finances</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_le_ministre_et_cher_"">Monsieur le ministre et cher collègue,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l'article_11_de"">Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, la limitation de l'impôt perçu sur les intérêts dans l'État dont ils proviennent, prévue au paragraphe 2, s'applique aux intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant visés au paragraphe 1. Il en résulte qu'aucune limitation n'est apportée à l'imposition dans l'État de la source des intérêts provenant d'un État contractant et payés à l'établissement stable qu'un résident de ce même État contractant possède dans l'autre État contractant et auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l'imputation,_d"">Par ailleurs, l'imputation, dans les conditions fixées par l'article 22 de la convention, de l'impôt perçu dans l'État de la source sur celui exigible, à raison des mêmes revenus, dans l'autre État contractant, ne peut être accordée qu'à des personnes ou sociétés ayant la qualité de résident de ce dernier État au sens de l'article 4 de la convention. Or, cette qualité ne peut évidemment être reconnue aux établissements stables en tant que tels, dès lors que ces établissements ne constituent pas des entités juridiquement distinctes de la personne ou de la société à laquelle ils appartiennent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_interets_"">En conséquence, les intérêts perçus par l'établissement stable que possède, dans l'un des États contractants, une société résidente de l'autre État, et qui lui sont versés par une personne résidente de cet autre État, se trouvent régis, dans chaque État, par la législation interne de droit commun. L'application stricte du régime d'imposition ainsi analysé ne va pas sans inconvénients lorsque les opérations de prêts à raison desquelles les intérêts sont payés constituent l'activité normale de l'établissement stable considéré. Or, telle est notamment la situation dans laquelle se trouvent placées les succursales en France d'établissements bancaires brésiliens pour les prêts qu'elles consentent à des entreprises brésiliennes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_favoriser_le_developp"">Afin de favoriser le développement des relations économiques et financières entre la France et le Brésil, j'ai l'honneur de vous proposer de remédier à la difficulté évoquée par les dispositions décrites ci-après. Bien que l'établissement stable que possède dans un État contractant une entreprise de l'autre État contractant ne puisse être assimilé à un résident du premier État au sens de l'article 4 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, cet établissement sera admis à bénéficier dans l'État de la source des réductions de l'impôt prévues par l'article 11 de cet accord et, dans l'État où il est situé il aura droit au crédit d'impôt visé à l'article 22 à raison des intérêts provenant de l'autre État et figurant dans ses résultats imposables, lorsque les créances génératrices des intérêts se rattachent à cet établissement et correspondent à l'activité normale dudit établissement. Le bénéfice de ce régime ne sera accordé qu'aux établissements stables des banques et des établissements financiers et de crédit des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_d'app"">Les modalités pratiques d'application seront, sous réserve des adaptations nécessaires, celles mises au point, de part et d'autre, pour l'application normale de la convention. Ce régime prendra effet, comme l'ensemble des dispositions de la convention, à compter du 1er janvier 1972.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""J'ajoute_a_ce_sujet_que,_d'un"">J'ajoute à ce sujet que, d'une manière générale, la notion même d'intérêts implique nécessairement une relation entre personnes distinctes en qualité respectivement de débiteur et de créancier. Les propositions qui précèdent demeureraient donc sans effet au regard de sommes que, sous la qualification erronée d'intérêts, le siège d'une société verserait à son établissement stable à l'étranger, notamment pour « rémunérer » des avancés mises à sa disposition, et vice versa. Une seule et même personne ne peut, bien entendu, réunir sous sa propre identité la double qualité de débiteur et de créancier. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l'affirmative,_je_sugger"">Dans l'affirmative, je suggère que la présente lettre et votre réponse constituent l'accord amiable prévu à l'article 25 de la convention, pour résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu son application et pour éviter la double imposition dans les cas non prévus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veuillez_agreer,_monsieur_le_"">Veuillez agréer, monsieur le ministre et cher collègue, l'assurance de ma haute considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valery_GISCARD_D'ESTAING"">Valéry GISCARD D'ESTAING</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_DELFIM_NETTO_Ministr"">Monsieur DELFIM NETTO Ministre des finances du Brésil - Rio de Janeiro</p> |
Contenu | BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des régimes d'imposition | 2016-09-07 | BA | REG | BOI-BA-REG-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1848-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-10-10-20160907 | Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une
consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie
[email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à
l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les différents régimes d'imposition (régime des micro-exploitations dit régime "micro-BA",
régime réel simplifié, régime réel normal) s'appliquent au titre d'une année donnée en fonction de la moyenne des recettes des trois années précédentes
(BOI-BA-REG-10-20-10 au I-A-1 § 10) et, le cas échéant, de la nature de l'activité exercée, de la forme juridique de l'exploitation ou de l'option
exercée par l'exploitant.
I. Régime des micro-exploitations
A. Règle générale
10
Sous réserve des possibilités d'options qui leur sont offertes
(BOI-BA-REG-30) et de certains cas particuliers (cf. I-B § 20 à 40), le régime micro-BA est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la
moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI
(BOI-BA-REG-10-20-10).
Ainsi, en pratique, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N à la condition que la
moyenne des recettes des années N-3, N-2 et N-1 n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI.
Cette limite est actualisée tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale
de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu et est arrondie à la centaine d'euros la plus proche.
La limite applicable au titre de l'année 2016 est de 82 200 €.
La première révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
Le régime micro-BA s'applique également à un exploitant jusqu'alors soumis de plein droit à un
régime réel d'imposition lorsque la moyenne triennale des recettes redevient inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI sans qu'il soit nécessaire d'opter expressément pour ce
régime.
Enfin, le statut de l'exploitant au regard de la TVA est sans incidence pour l'application du
régime micro-BA. Sous réserve d'en respecter les conditions, ce régime est susceptible de s'appliquer que l'exploitant relève du régime général, du régime du remboursement simplifié ou du régime du
remboursement forfaitaire (BOI-TVA-SECT-80).
Exemple : Un exploitant a réalisé les recettes suivantes : en N =84 000€, en N+1
= 60 000 €, en N+2 = 70 000 € et en N+3 = 85 000 €
En N+3, le régime du micro-BA est applicable car la moyenne des recettes sur N, N+1, N+2 ( [84
000 + 60 000 +70 000]/3 = 71 333) est inférieure à la limite prévue pour le régime micro-BA soit 82 200 €.
Il est précisé que le seuil de 82 200 € est conservé à titre d'exemple.
15
Les exploitants soumis à un régime réel d'imposition, dont les recettes de la période
triennale de référence respectent le plafond applicable dans le régime micro-BA et qui souhaitent bénéficier de ce régime sont invités à tenir informé de leur choix le service des impôts des
entreprises compétent par lettre simple ou par courriel adressé dans le délai de dépôt de la déclaration au réel. Toutefois, le régime micro-BA leur est applicable de droit. Par conséquent, cette
information du SIE ne vise qu'à faciliter la bonne gestion de leur dossier par les services fiscaux et ne conditionne en rien l'application du régime micro-BA.
B. Cas particuliers
1. Exploitations nouvelles
20
En cas de création d'entreprise, le régime micro-BA est applicable de plein droit au titre de
l'année de création (année N) : en l'absence d'activité au cours des années de référence N-1, N-2 et N-3, ces années sont considérées comme ayant des recettes nulles.
Exemple : En N, le régime micro-BA est applicable de plein droit car la moyenne
des recettes sur N-1, N-2 et N-3 ([3*0]/3) est égale à 0.
En N+1, le régime micro-BA est applicable si la moyenne des recettes N, N-1 et N-2 (soit
[N+0+0]/3) ne dépasse pas 82 200 euros.
En N+2, le régime micro-BA est applicable si la moyenne des recettes N +1, N et N-1 ne dépasse
pas 82 200 euros.
Toutefois, les exploitants qui le souhaitent peuvent opter pour le régime réel en application
de l'article 69 du CGI.
2. Exploitants forestiers
30
Les exploitants forestiers relèvent dans tous les cas du régime forfaitaire d'imposition défini
au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI pour les bénéfices provenant des coupes de bois.
Ce régime particulier d'imposition fait l'objet de commentaires détaillés dans le
BOI-BA-SECT-10.
Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine,
en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne
présentent pas un caractère industriel, ne relève pas du forfait forestier et est imposé selon les régimes micro- BA ou réel (CGI, art. 76, 1, al. 2).
3. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
40
Les règles applicables aux GAEC dans lesquels tous les associés participent effectivement et
régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel constituent une exception au principe général selon lequel le régime d'imposition des sociétés ou groupements agricoles est
déterminé uniquement d'après le montant global de leurs recettes.
Ces règles particulières sont exposées dans le BOI-BA-REG-10-40.
II. Régime réel simplifié
A. Imposition de plein droit selon le régime réel simplifié
1. Règle générale
60
Sous réserve de l'exclusion visée au II-C § 100, le régime réel
simplifié s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives (BOI-BA-REG-10-20-10), dépasse la limite mentionnée
au I de l'article 69 du CGI sans excéder la limite prévue au b du II de ce même article. Le régime simplifié est applicable à
compter de la première année qui suit la période triennale de référence.
En outre, dès lors que la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives n'excède
pas la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI, le régime réel simplifié s'applique obligatoirement, sauf option pour le régime réel normal :
- aux exploitants qui réalisent par ailleurs des opérations commerciales portant sur des
animaux de boucherie ou de charcuterie (CGI, art. 69 C et
BOI-BA-REG-15 au I-A § 10 et suiv.) ;
- aux sociétés à activité agricole dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues
à l'article 8 du CGI, autres que les GAEC visés à l'article
71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997 (CGI, art. 69 D et
BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 et suiv.) ;
- aux exploitants dont tout ou partie des revenus provient des activités de préparation et
d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle (CGI, art. 69
E) ;
- aux exploitants qui se livrent à la vente de biomasse majoritairement issue de produits ou
sous-produits de l'exploitation ou à la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation (CGI, art. 69 E) ;
- aux exploitants qui procèdent à la mise à disposition de droits au paiement de base (CGI,
art. 69 E) ;
- aux exploitants qui transfèrent des biens affectés à l'exploitation en fiducie (CGI, art. 69
E) ;
- aux exploitants qui ont opté pour le régime de la moyenne triennale défini à
l'article 75-0 B du CGI.
En cas de diminution des recettes, les exploitants soumis au régime du bénéfice réel normal
peuvent à nouveau être soumis au régime simplifié d'imposition à partir du premier jour de l'exercice suivant la période triennale au cours de laquelle les recettes, déterminées dans les conditions
prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI (créances acquises) conformément au V de
l'article 69 du CGI, se sont abaissées en dessous du seuil mentionné au b du II de l'article 69 du CGI.
2. Cas particulier des GAEC
70
Les règles particulières applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel sont exposées au BOI-BA-REG-10-40.
B. Option pour le régime réel simplifié
80
Le régime réel simplifié peut s'appliquer sur option
(CGI, art. 69, II-a) aux exploitants qui relèvent normalement du régime micro-BA.
90
En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, il
convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BA-REG-30.
C. Exploitants exclus du régime réel simplifié
100
Les exploitants forestiers relèvent dans tous les cas du régime forfaitaire d'imposition
défini au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI pour les bénéfices provenant des coupes de bois (cf.
I-B-2 § 30).
Il en est ainsi, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière,
une exploitation agricole proprement dite soumise à un régime réel d'imposition.
III. Régime réel normal
A. Imposition de plein droit selon le régime réel normal
110
Sous réserve de l'exclusion visée au III-C § 140, le régime réel normal
s'applique de plein droit (CGI, art. 69, III) aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années
consécutives dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI conformément au V de
l'article 69 du CGI, excède la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI
(BOI-BA-REG-10-20-10).
Le régime réel normal est applicable à compter du premier exercice suivant la période
triennale de référence.
B. Option pour le régime réel normal
120
En application des dispositions du III de
l'article 69 du CGI, le régime réel normal peut s'appliquer, sur option, aux exploitants relevant de plein droit du régime
micro-BA ou du régime réel simplifié.
130
En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, il
convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BA-REG-30.
C. Exploitants exclus du régime réel normal
140
Pour le régime des exploitants forestiers, cf. II-C § 100. | <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_differents_regimes_dimp_01""><strong>Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_regimes_dimp_01"">Les différents régimes d'imposition (régime des micro-exploitations dit régime ""micro-BA"", régime réel simplifié, régime réel normal) s'appliquent au titre d'une année donnée en fonction de la moyenne des recettes des trois années précédentes (BOI-BA-REG-10-20-10 au I-A-1 § 10) et, le cas échéant, de la nature de l'activité exercée, de la forme juridique de l'exploitation ou de l'option exercée par l'exploitant.</p> <h1 id=""Regime_du_forfait_10"">I. Régime des micro-exploitations</h1> <h2 id=""Imposition_de_plein_droit_s_20"">A. Règle générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_certaines_e_03"">Sous réserve des possibilités d'options qui leur sont offertes (BOI-BA-REG-30) et de certains cas particuliers (cf. <strong>I-B § 20 à 40</strong>), le régime micro-BA est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_pratique,_le_regi_04"">Ainsi, en pratique, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N à la condition que la moyenne des recettes des années N-3, N-2 et N-1 n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_est_actualisee_05"">Cette limite est actualisée tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu et est arrondie à la centaine d'euros la plus proche.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_limite_applicable_au_tit_06"">La limite applicable au titre de l'année 2016 est de 82 200 €.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_premiere_revision_trienn_07"">La première révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_micro-BA_sapplique_egale_08"">Le régime micro-BA s'applique également à un exploitant jusqu'alors soumis de plein droit à un régime réel d'imposition lorsque la moyenne triennale des recettes redevient inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI sans qu'il soit nécessaire d'opter expressément pour ce régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_statut_de_lexploi_09"">Enfin, le statut de l'exploitant au regard de la TVA est sans incidence pour l'application du régime micro-BA. Sous réserve d'en respecter les conditions, ce régime est susceptible de s'appliquer que l'exploitant relève du régime général, du régime du remboursement simplifié ou du régime du remboursement forfaitaire (BOI-TVA-SECT-80).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_exploitant_a_realise_les_011""><strong>Exemple : </strong>Un exploitant a réalisé les recettes suivantes : en N =84 000€, en N+1 = 60 000 €, en N+2 = 70 000 € et en N+3 = 85 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3,_le_regime_du_micro-_012"">En N+3, le régime du micro-BA est applicable car la moyenne des recettes sur N, N+1, N+2 ( [84 000 + 60 000 +70 000]/3 = 71 333) est inférieure à la limite prévue pour le régime micro-BA soit 82 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_que_le_seuil_026"">Il est précisé que le seuil de 82 200 € est conservé à titre d'exemple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_013"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_soumis_a_un_014"">Les exploitants soumis à un régime réel d'imposition, dont les recettes de la période triennale de référence respectent le plafond applicable dans le régime micro-BA et qui souhaitent bénéficier de ce régime sont invités à tenir informé de leur choix le service des impôts des entreprises compétent par lettre simple ou par courriel adressé dans le délai de dépôt de la déclaration au réel. Toutefois, le régime micro-BA leur est applicable de droit. Par conséquent, cette information du SIE ne vise qu'à faciliter la bonne gestion de leur dossier par les services fiscaux et ne conditionne en rien l'application du régime micro-BA.</p> <h2 id=""B._Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Exploitations_nouvelles_40"">1. Exploitations nouvelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_micro-BA_est_ap_029"">En cas de création d'entreprise, le régime micro-BA est applicable de plein droit au titre de l'année de création (année N) : en l'absence d'activité au cours des années de référence N-1, N-2 et N-3, ces années sont considérées comme ayant des recettes nulles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_En_N,_le_regime_mi_029""><strong>Exemple :</strong> En N, le régime micro-BA est applicable de plein droit car la moyenne des recettes sur N-1, N-2 et N-3 ([3*0]/3) est égale à 0.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_le_regime_micro-BA__030"">En N+1, le régime micro-BA est applicable si la moyenne des recettes N, N-1 et N-2 (soit [N+0+0]/3) ne dépasse pas 82 200 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_le_regime_micro-BA__031"">En N+2, le régime micro-BA est applicable si la moyenne des recettes N +1, N et N-1 ne dépasse pas 82 200 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_possibilites_032"">Toutefois, les exploitants qui le souhaitent peuvent opter pour le régime réel en application de l'article 69 du CGI.</p> <h3 id=""Exploitants_forestiers_41"">2. Exploitants forestiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30²_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_forestiers__09"">Les exploitants forestiers relèvent dans tous les cas du régime forfaitaire d'imposition défini au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI pour les bénéfices provenant des coupes de bois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_particulier_dimpo_010"">Ce régime particulier d'imposition fait l'objet de commentaires détaillés dans le BOI-BA-SECT-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_qui_resulte_de__036"">Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, ne relève pas du forfait forestier et est imposé selon les régimes micro- BA ou réel (CGI, art. 76, 1, al. 2).</p> <h3 id=""Groupements_agricoles_dexpl_42"">3. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__012"">Les règles applicables aux GAEC dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel constituent une exception au principe général selon lequel le régime d'imposition des sociétés ou groupements agricoles est déterminé uniquement d'après le montant global de leurs recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_particulieres_so_013"">Ces règles particulières sont exposées dans le BOI-BA-REG-10-40. </p> <h1 id=""II._Regime_reel_simplifie_11"">II. Régime réel simplifié</h1> <h2 id=""Imposition_de_plein_droit_s_22"">A. Imposition de plein droit selon le régime réel simplifié</h2> <h3 id=""Regle_generale_32"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exploitants_dont_la_m_020"">Sous réserve de l'exclusion visée au <strong>II-C § 100</strong><em>, </em>le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives (BOI-BA-REG-10-20-10), dépasse la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI sans excéder la limite prévue au b du II de ce même article. Le régime simplifié est applicable à compter de la première année qui suit la période triennale de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_lors_que_la_m_019"">En outre, dès lors que la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives n'excède pas la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI, le régime réel simplifié s'applique obligatoirement, sauf option pour le régime réel normal :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exploitants_qui_reali_020"">- aux exploitants qui réalisent par ailleurs des opérations commerciales portant sur des animaux de boucherie ou de charcuterie (CGI, art. 69 C et BOI-BA-REG-15 au I-A § 10 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_societes_agricoles,_a_023"">- aux sociétés à activité agricole dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1997 (CGI, art. 69 D et BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exploitants_dont_tout_025"">- aux exploitants dont tout ou partie des revenus provient des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle (CGI, art. 69 E) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exploitants_qui_se_li_026"">- aux exploitants qui se livrent à la vente de biomasse majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou à la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation (CGI, art. 69 E) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exploitants_qui_proce_027"">- aux exploitants qui procèdent à la mise à disposition de droits au paiement de base (CGI, art. 69 E) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exploitants_qui_trans_028"">- aux exploitants qui transfèrent des biens affectés à l'exploitation en fiducie (CGI, art. 69 E) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exploitants_qui_ont_o_029"">- aux exploitants qui ont opté pour le régime de la moyenne triennale défini à l'article 75-0 B du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_diminution_des_re_050"">En cas de diminution des recettes, les exploitants soumis au régime du bénéfice réel normal peuvent à nouveau être soumis au régime simplifié d'imposition à partir du premier jour de l'exercice suivant la période triennale au cours de laquelle les recettes, déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI (créances acquises) conformément au V de l'article 69 du CGI, se sont abaissées en dessous du seuil mentionné au b du II de l'article 69 du CGI.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_GAEC_33"">2. Cas particulier des GAEC</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_ap_026"">Les règles particulières applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel sont exposées au BOI-BA-REG-10-40.</p> <h2 id=""Option_pour_le_regime_reel__23"">B. Option pour le régime réel simplifié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_reel_simplifie_pe_028"">Le régime réel simplifié peut s'appliquer sur option (CGI, art. 69, II-a) aux exploitants qui relèvent normalement du régime micro-BA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_delai_030"">En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BA-REG-30.</p> <h2 id=""Exploitants_exclus_du_regim_24"">C. Exploitants exclus du régime réel simplifié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_forestiers__032"">Les exploitants forestiers relèvent dans tous les cas du régime forfaitaire d'imposition défini au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI pour les bénéfices provenant des coupes de bois (cf. I-B-2 § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_meme_si_le_033"">Il en est ainsi, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite soumise à un régime réel d'imposition.</p> <h1 id=""Regime_reel_normal_12"">III. Régime réel normal</h1> <h2 id=""Imposition_de_plein_droit_s_25"">A. Imposition de plein droit selon le régime réel normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexclusion__035"">Sous réserve de l'exclusion visée au <strong>III-C § 140</strong>, le régime réel normal s'applique de plein droit (CGI, art. 69, III) aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI conformément au V de l'article 69 du CGI, excède la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_reel_normal_est_a_036"">Le régime réel normal est applicable à compter du premier exercice suivant la période triennale de référence.</p> <h2 id=""Option_pour_le_regime_reel__26"">B. Option pour le régime réel normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_038"">En application des dispositions du III de l'article 69 du CGI, le régime réel normal peut s'appliquer, sur option, aux exploitants relevant de plein droit du régime micro-BA ou du régime réel simplifié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_delai_040"">En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BA-REG-30.</p> <h2 id=""Exploitants_exclus_du_regim_27"">C. Exploitants exclus du régime réel normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_regime_des_exploita_042"">Pour le régime des exploitants forestiers, cf. <strong>II-C § 100</strong>.</p> |
Contenu | ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt | 2012-09-12 | ENR | DG | BOI-ENR-DG-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2031-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-20120912 | 1
L'exigibilité des droits d'enregistrement ainsi que la détermination des droits
exigibles sont subordonnées à un ensemble de conditions générales résultant des
lois d'enregistrement.
L'exigibilité de l'impôt est également subordonnée à des conditions propres aux
actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de
publicité foncière.
Par ailleurs, certains actes sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à
une taxe fixe de publicité foncière.
10
De nombreux actes qui, par leur forme ou leur objet, devraient être soumis à la
formalité sont, pour des motifs divers, dispensés de la formalité. Dans la
plupart des cas, la dispense de formalité a pour corollaire une exonération
d'impôt.
Par ailleurs, certains actes sont soumis à la formalité mais ne donnent lieu à
aucun droit : ils sont enregistrés ou publiés gratis.
Dans certaines hypothèses enfin, la formalité est bien effectuée dans les délais
légaux, mais le paiement de l'impôt est laissé en suspens ; le recouvrement est
poursuivi ultérieurement.
20
Le présent titre est consacré à l'étude :
- des principes généraux (chapitre 1
BOI-ENR-DG-20-10) ;
- des actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe
de publicité foncière (chapitre 2
BOI-ENR-DG-20-20).
- des actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière (chapitre 3 BOI-ENR-DG-20-30).
- des actes exemptés de l'enregistrement (chapitre 4
BOI-ENR-DG-20-40) ;
- de l'enregistrement ou de la publication gratis (chapitre 5
BOI-ENR-DG-20-50) ;
- de l'enregistrement en débet (chapitre 6
BOI-ENR-DG-20-60). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_des_droits_den_01""> L'exigibilité des droits d'enregistrement ainsi que la détermination des droits exigibles sont subordonnées à un ensemble de conditions générales résultant des lois d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_limpot_est__02""> L'exigibilité de l'impôt est également subordonnée à des conditions propres aux actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certains_acte_03""> Par ailleurs, certains actes sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreux_actes_qui,_par__05""> De nombreux actes qui, par leur forme ou leur objet, devraient être soumis à la formalité sont, pour des motifs divers, dispensés de la formalité. Dans la plupart des cas, la dispense de formalité a pour corollaire une exonération d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certains_acte_06""> Par ailleurs, certains actes sont soumis à la formalité mais ne donnent lieu à aucun droit : ils sont enregistrés ou publiés gratis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_hypotheses_e_07""> Dans certaines hypothèses enfin, la formalité est bien effectuée dans les délais légaux, mais le paiement de l'impôt est laissé en suspens ; le recouvrement est poursuivi ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_09""> Le présent titre est consacré à l'étude :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_principes_generaux_(c_010""> - des principes généraux (chapitre 1 BOI-ENR-DG-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_actes_et_conventions__011""> - des actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (chapitre 2 BOI-ENR-DG-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_actes_soumis_a_un_dro_012""> - des actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière (chapitre 3 BOI-ENR-DG-20-30). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_actes_exemptes_de_len_013""> - des actes exemptés de l'enregistrement (chapitre 4 BOI-ENR-DG-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lenregistrement_ou_de__014""> - de l'enregistrement ou de la publication gratis (chapitre 5 BOI-ENR-DG-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lenregistrement_en_deb_015""> - de l'enregistrement en débet (chapitre 6 BOI-ENR-DG-20-60).</p> |
Contenu | REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées – Paiement par imputation sur échéances futures | 2013-12-16 | REC | PRO | BOI-REC-PRO-10-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/212-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-10-20-30-20131216 | 1
La possibilité est offerte aux entreprises de régler leurs échéances fiscales en utilisant les
créances qu’elles détiennent sur le Trésor.
Ce dispositif concerne uniquement les contribuables usagers professionnels.
I. Principe de l’imputation sur échéances futures
10
Les contribuables professionnels peuvent utiliser à titre de moyen de paiement les créances
qu’ils détiennent sur le Trésor.
Il s’agit des :
- crédits et des excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés,
etc) ;
- créances imputables sur l’IS et devenues restituables (report en arrière de déficit, crédit
impôt recherche, etc) ;
- restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par le service des
impôts des entreprises où l'échéance future est due.
L’imputation est pratiquée à la demande du contribuable et concerne les impôts affectés au
budget de l’État (impôt sur les sociétés et contributions assimilées, TVA, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
continue et la cotisation perçue au titre de de la participation des employeurs à l’effort de construction).
Ainsi, si une entreprise peut déposer un relevé excédentaire d’impôt sur les sociétés et
demander son imputation sur une déclaration de TVA désignée, en revanche l’utilisation d’un excédent d’impôt sur le revenu n’est pas possible.
II. Modalités de la demande d’imputation
A. Forme de la demande d'imputation
20
Le contribuable utilise le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12 619) disponible
auprès des services des impôts, ou téléchargeable sur le site www,impots.gouv.fr à
la rubrique "Recherche de formulaires", pour demander l'emploi d’une créance clairement précisée afin de régler tout ou partie d’une échéance également précisément désignée :
- soit, lors du dépôt d’une demande de remboursement (relevé de solde d’IS excédentaire par
exemple) ;
- soit, à l'occasion du paiement d’une échéance (ex : acompte IS), lorsqu’une demande de
remboursement a préalablement été déposée (ex : remboursement de crédit de TVA).
Il adresse cette demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il relève.
L’imputation peut être acceptée dès lors que le remboursement du crédit est admis. Cette
opération ne sera cependant pas possible si le remboursement a déjà été mis en paiement avant que le service des impôts ne reçoive la demande d’imputation.
Les coordonnées du service destinataire de la demande figurent sur les imprimés (relevé
d’acompte d’IS, déclaration de TVA…) ou sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique espace des professionnels pour les
contribuables abonnés.
30
Dans l’hypothèse d’une restitution faisant suite à un dégrèvement, le contribuable indique,
lors du dépôt de la réclamation, qu’il opte pour l’imputation sur une échéance future, si sa demande aboutit à un dégrèvement total ou partiel avec restitution d’une somme.
Si l’instruction de la réclamation conclut à une restitution, le service prend contact avec le
contribuable, afin de lui demander de préciser par écrit l’échéance concernée par sa demande d’imputation.
B. Délai de dépôt de la demande d'imputation
40
La demande d’imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de
paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement (ex : demande de remboursement de crédit de TVA).
C. Acceptation ou rejet de l’imputation
50
Après vérification de l’existence effective d’une créance sur le Trésor, le service informe le
contribuable, par l'envoi d'une lettre, de la suite donnée à sa demande.
En cas d'acceptation de l'imputation,si l’échéance de paiement s’avère être d’un montant
inférieur à la somme imputable, le courrier du service précise que la différence sera remboursée ; à l’inverse, si l’échéance est d’un montant supérieur à la somme imputable, le courrier précise que
le contribuable devra effectuer un paiement complémentaire. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_est_offerte__01"">La possibilité est offerte aux entreprises de régler leurs échéances fiscales en utilisant les créances qu’elles détiennent sur le Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_concerne_uniq_02"">Ce dispositif concerne uniquement les contribuables usagers professionnels.</p> <h1 id=""Principe_de_l’imputation_su_10"">I. Principe de l’imputation sur échéances futures</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_professio_04"">Les contribuables professionnels peuvent utiliser à titre de moyen de paiement les créances qu’ils détiennent sur le Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_:_05"">Il s’agit des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credits_et_des_excedents__06"">- crédits et des excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés, etc) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creances_imputables_sur_l_07"">- créances imputables sur l’IS et devenues restituables (report en arrière de déficit, crédit impôt recherche, etc) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_restitutions_a_la_suite_d_08"">- restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par le service des impôts des entreprises où l'échéance future est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imputation_est_pratiquee__09"">L’imputation est pratiquée à la demande du contribuable et concerne les impôts affectés au budget de l’État (impôt sur les sociétés et contributions assimilées, TVA, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la cotisation perçue au titre de de la participation des employeurs à l’effort de construction).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_une_entreprise_pe_010"">Ainsi, si une entreprise peut déposer un relevé excédentaire d’impôt sur les sociétés et demander son imputation sur une déclaration de TVA désignée, en revanche l’utilisation d’un excédent d’impôt sur le revenu n’est pas possible.</p> <h1 id=""Modalites_de_la_demande_d’i_11"">II. Modalités de la demande d’imputation</h1> <h2 id=""A._Forme_de_la_demande_dimp_20"">A. Forme de la demande d'imputation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_utilise_le__012"">Le contribuable utilise le formulaire n° <strong>3516-SD</strong> (CERFA n° 12 619) disponible auprès des services des impôts, ou téléchargeable sur le site www,impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", pour demander l'emploi d’une créance clairement précisée afin de régler tout ou partie d’une échéance également précisément désignée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_lors_du_depot_d’une_013"">- soit, lors du dépôt d’une demande de remboursement (relevé de solde d’IS excédentaire par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_a_loccasion_du_paie_014"">- soit, à l'occasion du paiement d’une échéance (ex : acompte IS), lorsqu’une demande de remboursement a préalablement été déposée (ex : remboursement de crédit de TVA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_adresse_cette_demande_au_015"">Il adresse cette demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il relève.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imputation_peut_etre_acce_016"">L’imputation peut être acceptée dès lors que le remboursement du crédit est admis. Cette opération ne sera cependant pas possible si le remboursement a déjà été mis en paiement avant que le service des impôts ne reçoive la demande d’imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coordonnees_du_service__017"">Les coordonnées du service destinataire de la demande figurent sur les imprimés (relevé d’acompte d’IS, déclaration de TVA…) ou sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique espace des professionnels pour les contribuables abonnés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’une_rest_019"">Dans l’hypothèse d’une restitution faisant suite à un dégrèvement, le contribuable indique, lors du dépôt de la réclamation, qu’il opte pour l’imputation sur une échéance future, si sa demande aboutit à un dégrèvement total ou partiel avec restitution d’une somme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’instruction_de_la_recl_020"">Si l’instruction de la réclamation conclut à une restitution, le service prend contact avec le contribuable, afin de lui demander de préciser par écrit l’échéance concernée par sa demande d’imputation.</p> <h2 id=""B._Delai_de_depot_de_la_dem_21"">B. Délai de dépôt de la demande d'imputation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’imputation_ne__022"">La demande d’imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement (ex : demande de remboursement de crédit de TVA).</p> <h2 id=""C._Acceptation_ou_rejet_de__22"">C. Acceptation ou rejet de l’imputation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_verification_de_l’exi_024"">Après vérification de l’existence effective d’une créance sur le Trésor, le service informe le contribuable, par l'envoi d'une lettre, de la suite donnée à sa demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacceptation_de_limp_025"">En cas d'acceptation de l'imputation,si l’échéance de paiement s’avère être d’un montant inférieur à la somme imputable, le courrier du service précise que la différence sera remboursée ; à l’inverse, si l’échéance est d’un montant supérieur à la somme imputable, le courrier précise que le contribuable devra effectuer un paiement complémentaire.</p> |