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IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions - Principe et champ d'application

2018-10-03

IS

FUS

BOI-IS-FUS-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7244-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-10-10-20181003

I. Principe 1 L'opération de fusion est considérée comme une cessation d'entreprise au sens du 2 de l'article 221 du code général des impôts (CGI). II. Champ d'application 10 Ainsi qu'il est précisé plus loin, le régime spécial s'applique - sauf option pour le régime de droit commun - aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. En cas d'apport partiel d'actifs, il est subordonné à un agrément en  l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité. 20 Dans ces conditions, le régime de droit commun a pour champ d'application les cas où : - participent à l'opération une ou plusieurs personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés (sociétés en nom collectif ou sociétés à forme et à objet civil n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux) ou les sociétés exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGl, sociétés à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, groupements d'intérêt économique etc.) ; - éventuellement, s'agissant d'une opération dans le champ de la procédure de l'agrément ministériel (apport partiel d'actifs en l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'apports d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, etc.) pour laquelle l'agrément n'aurait pas été sollicité ou aurait été refusé ; - la société absorbante ne s'est pas engagée, dans l'acte de fusion, à respecter toutes les obligations requises pour bénéficier du régime spécial ; - les entreprises intéressées ont opté pour l'application du régime de droit commun.

<h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_de_fusion_est_co_01"">L'opération de fusion est considérée comme une cessation d'entreprise au sens du 2 de l'article 221 du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_11"">II. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_est_precise_plus_03"">Ainsi qu'il est précisé plus loin, le régime spécial s'applique - sauf option pour le régime de droit commun - aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. En cas d'apport partiel d'actifs, il est subordonné à un agrément en  l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_reg_05"">Dans ces conditions, le régime de droit commun a pour champ d'application les cas où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participent_a_loperation__06"">- participent à l'opération une ou plusieurs personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés (sociétés en nom collectif ou sociétés à forme et à objet civil n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux) ou les sociétés exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGl, sociétés à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, groupements d'intérêt économique etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_eventuellement,_sagissant_07"">- éventuellement, s'agissant d'une opération dans le champ de la procédure de l'agrément ministériel (apport partiel d'actifs en l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'apports d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, etc.) pour laquelle l'agrément n'aurait pas été sollicité ou aurait été refusé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_absorbante_ne__08"">- la société absorbante ne s'est pas engagée, dans l'acte de fusion, à respecter toutes les obligations requises pour bénéficier du régime spécial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_interesse_09"">- les entreprises intéressées ont opté pour l'application du régime de droit commun.</p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7359-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20120912

1 En application du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Des dispositions particulières sont toutefois prévues à l'article 151 nonies du CGI reportant l'imposition de plus-values constatées à l'occasion de certains événements. 10 Seront examinés successivement dans la présente section le régime des plus-values : - en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies II) (cf. Sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10) ; - en cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes (CGI, art.151 nonies III et IV) (cf. Sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20) ; - en cas d'apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies IV bis) (cf. Sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30). 20 Un état de suivi des plus-values en report à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI, est jointe en annexe, BOI-FORM-000020.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_01"">En application du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_plus-values_r_02"">Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Des dispositions particulières sont toutefois prévues à l'article 151 nonies du CGI reportant l'imposition de plus-values constatées à l'occasion de certains événements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_successivem_04"">Seront examinés successivement dans la présente section le régime des plus-values :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transmission_a__05"">- en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies II) (cf. Sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dassujettissement__06"">- en cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes (CGI, art.151 nonies III et IV) (cf. Sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dapports_en_societ_07"">- en cas d'apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies IV bis) (cf. Sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etat_de_suivi_des_plus-v_09"">Un état de suivi des plus-values en report à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI, est jointe en annexe, BOI-FORM-000020.</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7439-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-20120912

1 Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent respecter les conditions présentées successivement dans la présente section : - conditions tenant à l'activité de la société (Sous-section 1, BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ; - condition tenant à la phase de développement de la société (Sous-section 2, BOI-IR-RICI-90-10-20-20) ; - conditions tenant à la nature des actifs de la société (Sous-section 3, BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ; - conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits (Sous-section 4, BOI-IR-RICI-90-10-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_beneficiaires__01"">Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent respecter les conditions présentées successivement dans la présente section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conditions_tenant_a_lacti_02"">- conditions tenant à l'activité de la société (Sous-section 1, BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_condition_tenant_a_la_pha_03"">- condition tenant à la phase de développement de la société (Sous-section 2, BOI-IR-RICI-90-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conditions_tenant_a_la_na_04"">- conditions tenant à la nature des actifs de la société (Sous-section 3, BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_conditions_(Sous-s_05"">- conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits (Sous-section 4, BOI-IR-RICI-90-10-20-40).</p>

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RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Champ d'application

2019-04-19

RFPI

PVINR

BOI-RFPI-PVINR-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7467-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-20190419

1 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière. 10 Il convient donc d'examiner successivement les personnes et les biens concernés par les dispositions de l'article 244 bis A du CGI : - personnes concernées (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-10-10) ; - immeubles et droits concernés (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_convention_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_convention_01"">Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dexaminer__01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dexaminer__03"">Il convient donc d'examiner successivement les personnes et les biens concernés par les dispositions de l'article 244 bis A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_1_-_Personnes_conc_02"">- personnes concernées (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_2_-_Immeubles_et_d_03"">- immeubles et droits concernés (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-10-20).</p>

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FORMULAIRE - BIC - Plan de financement prévisionnel (exemple OECCA pour les artisans pêcheurs)

2015-04-01

BIC

BIC

BOI-FORM-000065

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7444-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000065-20150401

Années Total 1 2 3 4 5 I. Emplois 1. Investissements nouveaux 2. Besoin en fonds de roulement 3. Remboursements d'emprunts Total.............................. II. Ressources 1. Capacité d'autofinancement 2. Désinvestissements 3. Ressources extérieures - Capital     Subventions et prêts participatifs     Emprunts à long terme Total.............................. III. Excédent ( insuffisance) des ressources

<table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Annees_00""><strong>Années</strong></p> </th> <th> <p id=""Total_01""><strong>Total</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_02""><strong>1</strong></p> </th> <th> <p id=""2_03""><strong>2</strong></p> </th> <th> <p id=""3_04""><strong>3</strong></p> </th> <th> <p id=""4_05""><strong>4</strong></p> </th> <th> <p id=""5_06""><strong>5</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""I._Emplois_07""><strong>I. Emplois</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Investissements_nouveaux_08"">1. Investissements nouveaux</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Besoin_en_fonds_de_roule_09"">2. Besoin en fonds de roulement</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3._Remboursements_demprunts_010"">3. Remboursements d'emprunts</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total......................_011"">Total..............................</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""II._Ressources_012""><strong>II. Ressources</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Capacite_dautofinancement_013"">1. Capacité d'autofinancement</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Desinvestissements_014"">2. Désinvestissements</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3._Ressources_exterieures_-_015"">3. Ressources extérieures - Capital</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""   _Subventions_et_prets_pa_016"">    Subventions et prêts participatifs</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""   _Emprunts_a_long_terme_017"">    Emprunts à long terme</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total......................_018"">Total..............................</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""III._Excedent_(insuffisance_019""><strong>III. Excédent ( insuffisance) des ressources</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes

2019-06-05

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7689-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-10-20190605

1 La téléprocédure est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A) qui poursuit deux objectifs : - une dématérialisation totale des déclarations ; - un télérèglement des droits dus. 10 La présente section commente les modalités d'accès aux téléprocédures. I. Dépôt obligatoire d’un formulaire de souscription 20 L’article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration. Ces transmissions seront donc opposables à cette dernière, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié ce prestataire comme mandaté par elle. Ainsi, un partenaire EDI (échange de données informatisées) habilité par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pourra donc, après signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP, effectuer des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements pour le compte de son client sans que ce dernier ait souscrit de dossier d'adhésion aux téléprocédures. Cette mesure de simplification entraîne la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI. Par ailleurs, à compter d'avril 2019, l'adhésion aux services en ligne est entièrement dématérialisée. L'envoi d'un formulaire d’adhésion papier au service des impôts des entreprises (SIE) est donc supprimé. (30) A. Choix de la procédure 40 Le redevable a le choix des modalités techniques qu’il utilisera pour transmettre ses données : - soit par la procédure en ligne sur www.impots.gouv.fr (échange de formulaires informatisé - EFI) ; - soit par la filière EDI. L'usager peut utiliser des filières différentes pour chacune de ses téléprocédures (par exemple, télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne, télérèglement de l'impôt sur les sociétés en EDI) ou pour un impôt donné (ex : pour le régime simplifié d'imposition de la TVA, transmission des acomptes en ligne et de la déclaration annuelle en EDI). B. Nature de l’engagement 50 L'utilisateur des filières d'échange dématérialisées s’engage à transmettre à la DGFiP des données déclaratives selon les modalités techniques mises à sa disposition. L'utilisateur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées et téléréglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables. II. Portée de la souscription aux téléprocédures A. Durée de la souscription 60 La souscription à la procédure prend effet à compter : - de l'activation par le redevable de son espace professionnel créé en mode simplifié à l'aide du code d'activation qui lui a été transmis ; - l'activation du service en ligne à l'aide du code d'activation qui lui a été transmis (mode expert) ; - de la première télétransmission en mode EDI, depuis la suppression du contrat de souscription EDI. La souscription est valable pour une durée indéterminée : - pour les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI ; - pour les autres entreprises, jusqu’à la dénonciation expresse par l’une des parties. B. Suppression de l’envoi des formulaires papier 70 Dans le cadre de l'obligation de recours aux téléprocédures professionnelles, l’envoi par la DGFiP des déclarations pré-identifiées est supprimé. III. Modalités de souscription aux téléprocédures A. Souscription à la procédure en ligne (EFI) 80 La souscription à la procédure en ligne (EFI) se décompose en plusieurs étapes décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-20. B. Accès à la procédure EDI 90 La souscription à la procédure EDI se décompose en plusieurs étapes décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10. (100 - 110) IV. Fin de la souscription aux téléprocédures (120 - 170) Le décès d'une personne physique, la liquidation judiciaire d'une personne morale, la cession d'entreprise entraînant une modification du numéro SIRET ou la cessation d'activité sont des événements qui ne mettent plus fin à la souscription aux téléprocédures. En revanche, toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s’effectuera sur un formulaire papier. Cependant, tout dépôt de déclaration relative à une période antérieure à la date de l’événement reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_teleprocedure_est_un_sys_01"">La téléprocédure est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A) qui poursuit deux objectifs :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_dematerialisation_tot_02"">- une dématérialisation totale des déclarations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_telereglement_des_droi_03"">- un télérèglement des droits dus.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comment_05"">La présente section commente les modalités d'accès aux téléprocédures.</p> <h1 id=""I._Depot_obligatoire_d’un_f_10"">I. Dépôt obligatoire d’un formulaire de souscription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1649_quater_B_bis_07""> L’article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration. Ces transmissions seront donc opposables à cette dernière, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié ce prestataire comme mandaté par elle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_partenaire_EDI_ha_08"">Ainsi, un partenaire EDI (échange de données informatisées) habilité par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pourra donc, après signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP, effectuer des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements pour le compte de son client sans que ce dernier ait souscrit de dossier d'adhésion aux téléprocédures. Cette mesure de simplification entraîne la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_compter_dav_09"">Par ailleurs, à compter d'avril 2019, l'adhésion aux services en ligne est entièrement dématérialisée. L'envoi d'un formulaire d’adhésion papier au service des impôts des entreprises (SIE) est donc supprimé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">(30)</p> <h2 id=""B._Choix_de_la_procedure_21"">A. Choix de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_precise_les_mo_012"">Le redevable a le choix des modalités techniques qu’il utilisera pour transmettre ses données :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_procedure_en__013"">- soit par la procédure en ligne sur www.impots.gouv.fr (échange de formulaires informatisé - EFI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_procedure_dec_014"">- soit par la filière EDI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusager_peut_utiliser_des_f_016"">L'usager peut utiliser des filières différentes pour chacune de ses téléprocédures (par exemple, télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne, télérèglement de l'impôt sur les sociétés en EDI) ou pour un impôt donné (ex : pour le régime simplifié d'imposition de la TVA, transmission des acomptes en ligne et de la déclaration annuelle en EDI).</p> <h2 id=""C._Nature_de_l’engagement_22"">B. Nature de l’engagement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisateur_des_filieres_d_018"">L'utilisateur des filières d'échange dématérialisées s’engage à transmettre à la DGFiP des données déclaratives selon les modalités techniques mises à sa disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_souscripteur_est_respons_016"">L'utilisateur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées et téléréglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables.</p> <h1 id=""II._Portee_de_la_souscripti_11"">II. Portée de la souscription aux téléprocédures</h1> <h2 id=""A._Duree_de_la_souscription_23"">A. Durée de la souscription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_a_la_proced_020"">La souscription à la procédure prend effet à compter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lactivation_par_le_red_021"">- de l'activation par le redevable de son espace professionnel créé en mode simplifié à l'aide du code d'activation qui lui a été transmis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivation_du_service_en_022"">- l'activation du service en ligne à l'aide du code d'activation qui lui a été transmis (mode expert) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_premiere_teletransm_023"">- de la première télétransmission en mode EDI, depuis la suppression du contrat de souscription EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_est_valable_022"">La souscription est valable pour une durée indéterminée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_rele_023"">- pour les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_autres_entrepris_024"">- pour les autres entreprises, jusqu’à la dénonciation expresse par l’une des parties.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Suspension_de_l’envoi_de_24"">B. Suppression de l’envoi des formulaires papier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_general_026"">Dans le cadre de l'obligation de recours aux téléprocédures professionnelles, l’envoi par la DGFiP des déclarations pré-identifiées est supprimé.</p> <h1 id=""III._Modalites_de_souscript_12"">III. Modalités de souscription aux téléprocédures</h1> <h2 id=""A._Souscription_a_la_proced_24"">A. Souscription à la procédure en ligne (EFI)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_a_la_proced_024"">La souscription à la procédure en ligne (EFI) se décompose en plusieurs étapes décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-20.</p> <h2 id=""B._Souscription_a_la_proced_26"">B. Accès à la procédure EDI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_a_la_proced_026"">La souscription à la procédure EDI se décompose en plusieurs étapes décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">(100 - 110)</p> <h1 id=""IV._Resiliation_aux_telepro_13"">IV. Fin de la souscription aux téléprocédures</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">(120 - 170)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deces_dune_personne_phys_041"">Le décès d'une personne physique, la liquidation judiciaire d'une personne morale, la cession d'entreprise entraînant une modification du numéro SIRET ou la cessation d'activité sont des événements qui ne mettent plus fin à la souscription aux téléprocédures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_toute_declarat_042"">En revanche, toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s’effectuera sur un formulaire papier. Cependant, tout dépôt de déclaration relative à une période antérieure à la date de l’événement reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat imposable de la société ayant opté

2020-04-15

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-40-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8131-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-30-30-20200415

I. Règle générale 1 Lorsque la société exerce à la fois des activités éligibles et des activités non éligibles, le bénéfice imposable de la société est égal à la somme des résultats imposables du secteur éligible et du secteur non éligible. Le déficit provenant éventuellement des activités non éligibles peut venir en déduction du bénéfice provenant des activités éligibles au régime de taxation au tonnage. Lorsque cette compensation aboutit à la constatation d'un déficit, ce déficit est reportable sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI). Ce déficit peut également être reporté en arrière dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI. En application du III bis de l'article 209 du CGI, le bénéfice imposable résultant de l'agrégation des résultats de chaque secteur ne peut pas être réduit du montant des déficits restant à reporter à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale. 10 Toutefois, cette règle ne concerne pas les moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale qui restent reportables dans les conditions définies par le 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI et le I de l'article 219 du CGI. La créance résultant du report en arrière de déficits née avant l'option pour le présent régime reste imputable et remboursable dans les conditions prévues par l'article 220 quinquies du CGI. II. Cas particulier des sociétés membres d'un groupe fiscal 20 Les sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage sont éligibles au régime fiscal des groupes de sociétés mentionné à l'article 223 A du CGI, dès lors que les conditions d'application de ce régime sont remplies par ces sociétés. Les dispositions relatives au régime des groupes, et figurant notamment à l'article 223 A du CGI, à l'article 223 B du CGI, de l'article 223 C du CGI à l'article 223 S du CGI et à l'article 223 U du CGI, ainsi que de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI à l'article 46 quater-0 ZM de l'annexe III au CGI, s'appliquent aux sociétés ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage et membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI. La détermination du résultat d'ensemble des groupes dont certains membres ont opté pour le régime de la taxation au tonnage doit ainsi être effectuée selon les principes suivants : - conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 223 B du CGI, le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, ces résultats étant, le cas échéant, eux-mêmes déterminés selon les modalités précisées au I § 1 et suivant ; - les rectifications à opérer par la société mère en vue d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe ou d'éviter un cumul d'avantages fiscaux (BOI-IS-GPE-20-20) demeurent applicables aux opérations comprises dans le résultat propre des sociétés ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage, dès lors qu'il s'agit d'opérations prises en compte pour la détermination du résultat imposable du secteur non éligible des sociétés concernées ou de l'une des majorations mentionnées aux a à e du II de l'article 209-0 B du CGI. 30 Exemple 1 : Soit une société A qui a opté pour le régime de la taxation au tonnage. A forme avec la société B un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI. A détient sur B une créance de 120 000 euros rattachée à hauteur de 70 000 euros au secteur taxé selon le mode forfaitaire et pour 50 000 euros au secteur non éligible à la taxation au tonnage. A comptabilise au titre de l'exercice N une provision pour dépréciation à hauteur de 50 % de sa créance sur B, soit 35 000 euros au titre de la fraction de la créance rattachée au secteur forfaitaire et 25 000 euros au titre de la fraction de la créance rattachée au secteur non éligible à la taxation au tonnage. La provision ainsi constatée est considérée comme fiscalement déductible. a) Traitement fiscal de la provision dans la société A La provision comptabilisée au titre du secteur éligible à la taxation au tonnage est incluse dans le résultat déterminé forfaitairement et ne fait donc pas l'objet d'une déduction distincte. En revanche, la dépréciation de 25 000 euros rattachée au secteur imposé selon les modalités de droit commun est déduite en tant que telle. b) Traitement fiscal de la dépréciation dans le résultat d'ensemble Conformément au troisième alinéa de l'article 223 B du CGI, le résultat d'ensemble est majoré des dotations complémentaires aux provisions constituées après son entrée dans le groupe à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés. Pour l'application de cette règle, seule la dotation effectivement déduite chez A sera retenue, d'où une majoration du résultat d'ensemble de 25 000 euros. c) Suite de l'exemple : A sort du régime de la taxation au tonnage puis reprend comptablement la provision pour dépréciation de la créance détenue sur B, A et B demeurent dans le même groupe fiscal La société A devient alors imposable dans les conditions de droit commun pour l'ensemble de son activité. Il est rappelé que la reprise des provisions considérées comme déductibles pendant la période d'application du régime de la taxation au tonnage doit être comprise dans le résultat imposable (BOI-IS-BASE-60-40-40 au II-A-1 § 110 et suiv.). Dès lors, la reprise de la provision est en totalité comprise dans le résultat propre de A, soit 60 000 euros. Le résultat d'ensemble est minoré du montant des provisions rapportées en application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI qui correspondent aux dotations complémentaires neutralisées (CGI, art. 223 B). En l'occurrence, le résultat d'ensemble doit être minoré de 25 000 euros, ce qui correspond à la dotation non retenue lors de sa constitution. Le solde de la reprise, soit 35 000 euros, demeure imposable. Remarque : En cas de sortie du groupe de la société A ou B, s'applique la règle prévue à l'article 223 B du CGI. Dès lors que l'une des sociétés en cause n'est plus membre du groupe, la reprise de la provision comptabilisée à raison d'un risque ou d'une dépréciation trouvant leur origine dans le groupe ne peut être neutralisée, alors même que la dotation initiale aurait été réintégrée au résultat d'ensemble lors de l'exercice de sa comptabilisation. De même, la reprise de provision ne sera pas neutralisée en cas de cession ou d'apport des titres d'une filiale, ainsi que lors de la fusion ou de la transmission universelle de patrimoine (TUP) non rétroactives d'une filiale, intervenant le dernier jour de l'exercice, lorsque cette filiale est réputée appartenir au groupe tout au long de l'exercice (BOI-IS-GPE-10-20-10 au II-C-2 § 230). 40 Exemple 2 : Soit une société A qui a acquis le 01/01/N-4 un navire inscrit à l'actif pour une valeur de 150 000 euros, amorti par hypothèse selon le mode linéaire sur quinze ans et éligible au régime de la taxation au tonnage. La société opte en N pour ce régime. Elle forme à compter de N+5 un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI avec la société B, qui est elle-même soumise au régime de la taxation au tonnage. A cède le 01/01/N+6 le navire à la société B pour un prix de 80 000 euros. B inscrit cette valeur à l'actif de son bilan et procède à un amortissement linéaire sur une durée de cinq ans. a) Détermination de la plus-value réalisée par A La plus-value sur cession de navire éligible au régime de taxation au tonnage doit être déterminée selon les règles exposées au II-C § 100 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-30-10, soit : - valeur nette comptable : 150 000 - (10 x 10 000) = 50 000 euros. En effet, les amortissements comptabilisés sont réputés fiscalement déduits, dans le cadre de la taxation au tonnage, pour les besoins du calcul du résultat de cession des immobilisations concernées (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au II-C-1 § 100) ; - plus-value comptable : 80 000 - 50 000 = 30 000 euros ; - abattement lié à la durée de détention : la durée de détention totale est de dix ans, dont six en régime de taxation au tonnage (exemple simplifié en considérant que les années de détention sont entières), soit un abattement de 6/10e ; - plus-value fiscale : 30 000 x 4/10e = 12 000 euros. Ce montant majore le résultat déterminé forfaitairement par A au titre de l'exercice N+6, conformément au c du II de l'article 209-0 B du CGI. b) Traitement de la plus-value dans le résultat d'ensemble Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la fraction de la plus-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession. Application pratique : la plus-value réalisée par A à l'occasion de la cession du navire doit être neutralisée, à raison du montant majorant le résultat d'ensemble, soit une déduction opérée par la société mère sur le résultat d'ensemble de 12 000 euros déclaré au titre de N+6. c) Traitement fiscal des amortissements dans la société B et dans le résultat d'ensemble suite à l'acquisition du navire B procède à l'amortissement du navire, d'une valeur de 80 000 euros, sur cinq ans en mode linéaire, ce qui correspond à une annuité de 16 000 euros. Toutefois, ces annuités comptabilisées sont incluses dans le résultat déterminé forfaitairement au titre de chacun des exercices concernés. Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, le supplément d'amortissement pratiqué par la société cessionnaire doit être rapporté au résultat d'ensemble. Ce supplément équivaut à la différence entre l'annuité de 16 000 euros et l'annuité calculée selon le même mode, mais à partir de la valeur nette comptable que le bien avait chez A au moment de la cession, soit 50 000 / 5 = 10 000 euros, ce qui correspond à un supplément annuel de 6 000 euros. Articulation du régime de la taxation au tonnage et du régime de groupe : l'amortissement du navire chez B n'est pas effectivement déduit de son résultat. La réintégration du supplément d'amortissement prévue à l'article 223 F au CGI ne s'applique donc pas en l'espèce. Dans l'hypothèse où la société B sortirait du régime de taxation au tonnage avant d'avoir totalement amorti le bien visé, la réintégration calculée ci-dessus deviendrait applicable et serait effectuée par la société mère au niveau du résultat d'ensemble à raison de la période d'amortissement restant à courir. Ces réintégrations ne pourraient alors être déduites du résultat d'ensemble qu'en cas de sortie du bien hors du groupe (régime de droit commun). 50 Ces principes ne s'appliquent pas à la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI qui n'est pas susceptible de donner lieu à retraitement au niveau du résultat d'ensemble. 60 L'interdiction d'imputation des déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale prévue par le III bis de l'article 209 du CGI s'applique au déficit d'ensemble reportable à cette date provenant des seules sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage, ainsi qu'aux déficits subis par ces sociétés avant leur entrée dans le groupe fiscal. Seuls les déficits d'ensemble transmis par les sociétés non éligibles au régime de taxation et reportables à la date de la première option pour le régime de taxation peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III de l'article 209-0 B du CGI. Le montant des déficits imputables provenant des sociétés non éligibles membres du groupe est déterminé par la différence entre : - le montant des déficits, qui auraient été reportables si la société était imposable séparément (figurant sur le formulaire n° 2058-B-bis-SD (CERFA n° 15950), des sociétés non éligibles ; - et celui des déficits subis avant l'entrée dans le groupe figurant sur le formulaire n° 2058-B-SD (CERFA n° 10952) de ces mêmes sociétés. La quotité de déficits d'ensemble demeurant reportable, en application des dispositions du III bis de l'article 209 du CGI, doit être déterminée à la date d'ouverture du premier exercice au cours duquel l'option pour le régime de taxation au tonnage a été formulée par l'une des sociétés membres du groupe. La quotité de déficit d'ensemble transmis par les sociétés éligibles au régime de taxation au tonnage, gelée à la date de la première option, doit être mentionnée par la société mère du groupe sur un état libre, annexé au formulaire n° 2058-DG-SD (CERFA n° 15950). Il est rappelé que lorsqu'une société, jusqu'alors non éligible, membre d'un groupe dont une autre société membre a opté, devient à son tour éligible au régime de taxation au tonnage, elle doit obligatoirement opter en application du deuxième alinéa du III de l'article 209-0 B du CGI (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants). Dans une telle hypothèse, la quote-part de déficit d'ensemble imputable conformément aux modalités précisées ci-dessus n'est pas révisée. Les formulaires n° 2058-B-bis-SD et n° 2058-DG-SD sont disponibles en ligne au sein de la liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées LIASSE GROUPE-SD sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire n° 2058-B-SD est disponible en ligne au sein de la liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS 2050-LIASSE BIC/IS sur le site www.impots.gouv.fr. 70 Exemple : Soit cinq sociétés membres d'un groupe fiscal, dont les sociétés A (société mère intégrante) et B, qui remplissent les conditions d'éligibilité, optent pour le régime de taxation conformément aux dispositions du I de l'article 209-0 B du CGI au titre de l'exercice clos en N. Par hypothèse, le déficit d'ensemble au 1er janvier N est d'un montant de 400 000 € et les sociétés C, D et E ne sont pas éligibles au régime de la taxation. Les déficits des sociétés membres du groupe se décomposent comme suit : A B C D E 2058 B bis 275 000 250 000 300 000 150 000 0 2058 B 175 000 150 000 100 000 50 000 Déficits imputables 0 0 200 000 100 000 Déficits des sociétés membres du groupe Ainsi, le déficit d'ensemble reportable pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage sera égal à 300 000 €. Le solde du déficit d'ensemble, soit 100 000 €, est donc gelé, tout comme les déficits subis par les sociétés A et B avant leur entrée dans le groupe, soit respectivement 175 000 € et 150 000 €. Si la société D, devient éligible au régime de taxation au tonnage au titre d'un exercice postérieur, la quote-part de déficit d'ensemble reportable au 1er janvier N (300 000 €) et non encore imputée ne sera pas révisée.

<h1 id=""A._Regle_generale_01"">I. Règle générale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_exerce_a_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_exerce_a_01"">Lorsque la société exerce à la fois des activités éligibles et des activités non éligibles, le bénéfice imposable de la société est égal à la somme des résultats imposables du secteur éligible et du secteur non éligible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_provenant_eventu_03"">Le déficit provenant éventuellement des activités non éligibles peut venir en déduction du bénéfice provenant des activités éligibles au régime de taxation au tonnage. Lorsque cette compensation aboutit à la constatation d'un déficit, ce déficit est reportable sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI). Ce déficit peut également être reporté en arrière dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_bis_d_04"">En application du III bis de l'article 209 du CGI, le bénéfice imposable résultant de l'agrégation des résultats de chaque secteur ne peut pas être réduit du montant des déficits restant à reporter à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_c_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_c_05"">Toutefois, cette règle ne concerne pas les moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale qui restent reportables dans les conditions définies par le 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI et le I de l'article 219 du CGI. La créance résultant du report en arrière de déficits née avant l'option pour le présent régime reste imputable et remboursable dans les conditions prévues par l'article 220 quinquies du CGI.</p> <h1 id=""B._Cas_particulier_des_soci_06"">II. Cas particulier des sociétés membres d'un groupe fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_ayant_opte_pou_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ayant_opte_pou_07"">Les sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage sont éligibles au régime fiscal des groupes de sociétés mentionné à l'article 223 A du CGI, dès lors que les conditions d'application de ce régime sont remplies par ces sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__08"">Les dispositions relatives au régime des groupes, et figurant notamment à l'article 223 A du CGI, à l'article 223 B du CGI, de l'article 223 C du CGI à l'article 223 S du CGI et à l'article 223 U du CGI, ainsi que de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI à l'article 46 quater-0 ZM de l'annexe III au CGI, s'appliquent aux sociétés ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage et membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_resulta_09"">La détermination du résultat d'ensemble des groupes dont certains membres ont opté pour le régime de la taxation au tonnage doit ainsi être effectuée selon les principes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conformement_aux_disposit_010"">- conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 223 B du CGI, le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, ces résultats étant, le cas échéant, eux-mêmes déterminés selon les modalités précisées au<strong> I § 1 et suivant </strong>;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_rectifications_a_oper_011"">- les rectifications à opérer par la société mère en vue d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe ou d'éviter un cumul d'avantages fiscaux (BOI-IS-GPE-20-20) demeurent applicables aux opérations comprises dans le résultat propre des sociétés ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage, dès lors qu'il s'agit d'opérations prises en compte pour la détermination du résultat imposable du secteur non éligible des sociétés concernées ou de l'une des majorations mentionnées aux a à e du II de l'article 209-0 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_n°_1_012"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1_013""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_A_qui_a_op_013"">Soit une société A qui a opté pour le régime de la taxation au tonnage. A forme avec la société B un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_detient_sur_B_une_creance_014"">A détient sur B une créance de 120 000 euros rattachée à hauteur de 70 000 euros au secteur taxé selon le mode forfaitaire et pour 50 000 euros au secteur non éligible à la taxation au tonnage. A comptabilise au titre de l'exercice N une provision pour dépréciation à hauteur de 50 % de sa créance sur B, soit 35 000 euros au titre de la fraction de la créance rattachée au secteur forfaitaire et 25 000 euros au titre de la fraction de la créance rattachée au secteur non éligible à la taxation au tonnage. La provision ainsi constatée est considérée comme fiscalement déductible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Traitement_fiscal_de_la__015"">a) Traitement fiscal de la provision dans la société A</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_comptabilisee__016"">La provision comptabilisée au titre du secteur éligible à la taxation au tonnage est incluse dans le résultat déterminé forfaitairement et ne fait donc pas l'objet d'une déduction distincte. En revanche, la dépréciation de 25 000 euros rattachée au secteur imposé selon les modalités de droit commun est déduite en tant que telle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Traitement_fiscal_de_la__017"">b) Traitement fiscal de la dépréciation dans le résultat d'ensemble</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_au_4e_alinea_d_018"">Conformément au troisième alinéa de l'article 223 B du CGI, le résultat d'ensemble est majoré des dotations complémentaires aux provisions constituées après son entrée dans le groupe à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__019"">Pour l'application de cette règle, seule la dotation effectivement déduite chez A sera retenue, d'où une majoration du résultat d'ensemble de 25 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_Suite_de_lexemple_:_A_so_020"">c) Suite de l'exemple : A sort du régime de la taxation au tonnage puis reprend comptablement la provision pour dépréciation de la créance détenue sur B, A et B demeurent dans le même groupe fiscal</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_devient_alors__021"">La société A devient alors imposable dans les conditions de droit commun pour l'ensemble de son activité. Il est rappelé que la reprise des provisions considérées comme déductibles pendant la période d'application du régime de la taxation au tonnage doit être comprise dans le résultat imposable (BOI-IS-BASE-60-40-40 au II-A-1 § 110 et suiv.).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors,_la_reprise_de_la__022"">Dès lors, la reprise de la provision est en totalité comprise dans le résultat propre de A, soit 60 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_densemble_est_m_023"">Le résultat d'ensemble est minoré du montant des provisions rapportées en application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI qui correspondent aux dotations complémentaires neutralisées (CGI, art. 223 B).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_loccurrence,_le_resultat_024"">En l'occurrence, le résultat d'ensemble doit être minoré de 25 000 euros, ce qui correspond à la dotation non retenue lors de sa constitution. Le solde de la reprise, soit 35 000 euros, demeure imposable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_en_cas_de_sortie_025""><strong>Remarque :</strong> En cas de sortie du groupe de la société A ou B, s'applique la règle prévue à l'article 223 B du CGI. Dès lors que l'une des sociétés en cause n'est plus membre du groupe, la reprise de la provision comptabilisée à raison d'un risque ou d'une dépréciation trouvant leur origine dans le groupe ne peut être neutralisée, alors même que la dotation initiale aurait été réintégrée au résultat d'ensemble lors de l'exercice de sa comptabilisation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""De_meme,_la_reprise_de_prov_027"">De même, la reprise de provision ne sera pas neutralisée en cas de cession ou d'apport des titres d'une filiale, ainsi que lors de la fusion ou de la transmission universelle de patrimoine (TUP) non rétroactives d'une filiale, intervenant le dernier jour de l'exercice, lorsque cette filiale est réputée appartenir au groupe tout au long de l'exercice (BOI-IS-GPE-10-20-10 au II-C-2 § 230).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_n°_2_026"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_028""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_A_qui_a_ac_027"">Soit une société A qui a acquis le 01/01/N-4 un navire inscrit à l'actif pour une valeur de 150 000 euros, amorti par hypothèse selon le mode linéaire sur quinze ans et éligible au régime de la taxation au tonnage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_opte_en_N_pour_c_028"">La société opte en N pour ce régime.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_forme_a_compter_de_N+5_029"">Elle forme à compter de N+5 un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI avec la société B, qui est elle-même soumise au régime de la taxation au tonnage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_cede_le_01/01/N+6_le_navi_030"">A cède le 01/01/N+6 le navire à la société B pour un prix de 80 000 euros. B inscrit cette valeur à l'actif de son bilan et procède à un amortissement linéaire sur une durée de cinq ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Determination_de_la_plus_031"">a) Détermination de la plus-value réalisée par A</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_plus-value_sur_cession_032"">La plus-value sur cession de navire éligible au régime de taxation au tonnage doit être déterminée selon les règles exposées au II-C § 100 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-30-10, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_effet,_les_amortissement_034"">- valeur nette comptable : 150 000 - (10 x 10 000) = 50 000 euros. En effet, les amortissements comptabilisés sont réputés fiscalement déduits, dans le cadre de la taxation au tonnage, pour les besoins du calcul du résultat de cession des immobilisations concernées (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au II-C-1 § 100) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_plus-value_comptable_:_80_035"">- plus-value comptable : 80 000 - 50 000 = 30 000 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_abattement_lie_a_la_duree_036"">- abattement lié à la durée de détention : la durée de détention totale est de dix ans, dont six en régime de taxation au tonnage (exemple simplifié en considérant que les années de détention sont entières), soit un abattement de 6/10^e ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_plus-value_fiscale_:_30_0_037"">- plus-value fiscale : 30 000 x 4/10^e = 12 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_montant_majore_le_result_038"">Ce montant majore le résultat déterminé forfaitairement par A au titre de l'exercice N+6, conformément au c du II de l'article 209-0 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Traitement_de_la_plus-va_039"">b) Traitement de la plus-value dans le résultat d'ensemble</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_040"">Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la fraction de la plus-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_pratique_:_la_p_041"">Application pratique : la plus-value réalisée par A à l'occasion de la cession du navire doit être neutralisée, à raison du montant majorant le résultat d'ensemble, soit une déduction opérée par la société mère sur le résultat d'ensemble de 12 000 euros déclaré au titre de N+6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_Traitement_fiscal_des_am_042"">c) Traitement fiscal des amortissements dans la société B et dans le résultat d'ensemble suite à l'acquisition du navire</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_procede_a_lamortissement__043"">B procède à l'amortissement du navire, d'une valeur de 80 000 euros, sur cinq ans en mode linéaire, ce qui correspond à une annuité de 16 000 euros. Toutefois, ces annuités comptabilisées sont incluses dans le résultat déterminé forfaitairement au titre de chacun des exercices concernés. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_044"">Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, le supplément d'amortissement pratiqué par la société cessionnaire doit être rapporté au résultat d'ensemble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_supplement_equivaut_a_la_045"">Ce supplément équivaut à la différence entre l'annuité de 16 000 euros et l'annuité calculée selon le même mode, mais à partir de la valeur nette comptable que le bien avait chez A au moment de la cession, soit 50 000 / 5 = 10 000 euros, ce qui correspond à un supplément annuel de 6 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Articulation_du_regime_de_l_046"">Articulation du régime de la taxation au tonnage et du régime de groupe : l'amortissement du navire chez B n'est pas effectivement déduit de son résultat. La réintégration du supplément d'amortissement prévue à l'article 223 F au CGI ne s'applique donc pas en l'espèce.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_socie_047"">Dans l'hypothèse où la société B sortirait du régime de taxation au tonnage avant d'avoir totalement amorti le bien visé, la réintégration calculée ci-dessus deviendrait applicable et serait effectuée par la société mère au niveau du résultat d'ensemble à raison de la période d'amortissement restant à courir. Ces réintégrations ne pourraient alors être déduites du résultat d'ensemble qu'en cas de sortie du bien hors du groupe (régime de droit commun).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_principes_ne_sappliquen_048"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_ne_sappliquen_051"">Ces principes ne s'appliquent pas à la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI qui n'est pas susceptible de donner lieu à retraitement au niveau du résultat d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Linterdiction_dimputation_d_049"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_dimputation_d_053"">L'interdiction d'imputation des déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale prévue par le III bis de l'article 209 du CGI s'applique au déficit d'ensemble reportable à cette date provenant des seules sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage, ainsi qu'aux déficits subis par ces sociétés avant leur entrée dans le groupe fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_deficits_densembl_050"">Seuls les déficits d'ensemble transmis par les sociétés non éligibles au régime de taxation et reportables à la date de la première option pour le régime de taxation peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III de l'article 209-0 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_deficits_imp_051"">Le montant des déficits imputables provenant des sociétés non éligibles membres du groupe est déterminé par la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_deficits,__052"">- le montant des déficits, qui auraient été reportables si la société était imposable séparément (figurant sur le formulaire n° <strong>2058-B-bis-SD</strong> (CERFA n° 15950), des sociétés non éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_celui_des_deficits_sub_053"">- et celui des déficits subis avant l'entrée dans le groupe figurant sur le formulaire n° <strong>2058-B-SD</strong> (CERFA n° 10952) de ces mêmes sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quotite_de_deficits_dens_054"">La quotité de déficits d'ensemble demeurant reportable, en application des dispositions du III bis de l'article 209 du CGI, doit être déterminée à la date d'ouverture du premier exercice au cours duquel l'option pour le régime de taxation au tonnage a été formulée par l'une des sociétés membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quotite_de_deficit_dense_055"">La quotité de déficit d'ensemble transmis par les sociétés éligibles au régime de taxation au tonnage, gelée à la date de la première option, doit être mentionnée par la société mère du groupe sur un état libre, annexé au formulaire n° <strong>2058-DG-SD</strong> (CERFA n° 15950).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lorsquun_056"">Il est rappelé que lorsqu'une société, jusqu'alors non éligible, membre d'un groupe dont une autre société membre a opté, devient à son tour éligible au régime de taxation au tonnage, elle doit obligatoirement opter en application du deuxième alinéa du III de l'article 209-0 B du CGI (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants). Dans une telle hypothèse, la quote-part de déficit d'ensemble imputable conformément aux modalités précisées ci-dessus n'est pas révisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_2058-B-b_060"">Les formulaires n° <strong>2058-B-bis-SD</strong> et n°<strong> 2058-DG-SD</strong> sont disponibles en ligne au sein de la liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées LIASSE GROUPE-SD sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2058-B-SD__062"">Le formulaire n° <strong>2058-B-SD</strong> est disponible en ligne au sein de la liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS 2050-LIASSE BIC/IS sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_:_057"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_062""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_5_societes_membres_dun_058"">Soit cinq sociétés membres d'un groupe fiscal, dont les sociétés A (société mère intégrante) et B, qui remplissent les conditions d'éligibilité, optent pour le régime de taxation conformément aux dispositions du I de l'article 209-0 B du CGI au titre de l'exercice clos en N. Par hypothèse, le déficit d'ensemble au 1^er janvier N est d'un montant de 400 000 € et les sociétés C, D et E ne sont pas éligibles au régime de la taxation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_deficits_des_societes_m_059"">Les déficits des sociétés membres du groupe se décomposent comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""A_060"">A</p> </th> <th> <p id=""B_061"">B</p> </th> <th> <p id=""C_062"">C</p> </th> <th> <p id=""D_063"">D</p> </th> <th> <p id=""E_064"">E</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2058_B_bis_065"">2058 B bis</p> </th> <td> <p id=""275000_066"">275 000</p> </td> <td> <p id=""250000_067"">250 000</p> </td> <td> <p id=""300000_068"">300 000</p> </td> <td> <p id=""150000_069"">150 000</p> </td> <td> <p id=""0_070"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2058_B_071"">2058 B</p> </th> <td> <p id=""175000_072"">175 000</p> </td> <td> <p id=""150000_073"">150 000</p> </td> <td> <p id=""100000_074"">100 000</p> </td> <td> <p id=""50000_075"">50 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficits_imputables_076"">Déficits imputables</p> </th> <td> <p id=""0_077"">0</p> </td> <td> <p id=""0_078"">0</p> </td> <td> <p id=""200000_079"">200 000</p> </td> <td> <p id=""100000_080"">100 000</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Déficits des sociétés membres du groupe</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_deficit_densemble_081"">Ainsi, le déficit d'ensemble reportable pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage sera égal à 300 000 €. Le solde du déficit d'ensemble, soit 100 000 €, est donc gelé, tout comme les déficits subis par les sociétés A et B avant leur entrée dans le groupe, soit respectivement 175 000 € et 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_D,_devient_el_082"">Si la société D, devient éligible au régime de taxation au tonnage au titre d'un exercice postérieur, la quote-part de déficit d'ensemble reportable au 1^er janvier N (300 000 €) et non encore imputée ne sera pas révisée.</p>

Contenu

BIC – Obligations déclaratives fiscales et comptables des entreprises dans le cadre des régimes réel et simplifié d'imposition – Déclaration des rémunérations d'associés – État de répartition des parts de bénéfices

2013-07-15

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-25

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8663-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-25-20130715

1 L'article 242 du code général des impôts (CGI) tend essentiellement à faire déclarer par les sociétés elles-mêmes, avec les nom, prénoms et domicile des bénéficiaires, les rémunérations et les parts de bénéfices mises à la disposition ou revenant à chacun de leurs membres et devant entrer dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par ces derniers. Cette déclaration, qui constitue un moyen de contrôle des rémunérations et parts de bénéfices déclarées par les différents associés, concerne aussi bien certaines personnes morales imposées selon le régime fiscal des sociétés de personnes (I) que certaines personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés. Le régime de ces dernières est étudié au BOI-IS-DECLA-10-10-20 au II § 30. La nature des sommes à déclarer varie avec la qualité de la personne débitrice, seules seront étudiées ici les questions relatives aux sociétés de personnes (II). Les modalités de déclaration ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives à la déclaration des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices font l'objet du III. I. Sociétés de personnes tenues de souscrire la déclaration des rémunérations des associés et des parts de bénéfices 10 En vertu de l'article 242 du CGI et du 1 et 2 de l'article 48 de l'annexe III au CGI, les sociétés imposées selon le régime fiscal des sociétés de personnes doivent fournir annuellement un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices ou leur déficits sont répartis entre les associés ou les coparticipants. Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer selon leur régime d'imposition (bénéfice réel ou forfait) ou la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale, agricole, etc.). 20 Ces sociétés sont les suivantes : - les sociétés en nom collectif ou en commandite simple n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (il s'agit d'une part, des sociétés à responsabilité limitée à caractère familial qui ont opté avant le 30 juin 1957, d'autre part, de certaines sociétés à responsabilité limitée à caractère familial qui ont opté conformément aux dispositions de l'article 239 bis AA du CGI) ; - les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - les sociétés de capitaux non cotées et de création récente ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI. 30 Par ailleurs, les personnes morales ci-après qui sont imposées à des titres divers selon le régime fiscal des sociétés de personnes, sont soumises aux mêmes obligations : - les groupements d'intérêt économique répondant aux conditions de l'article 239 quater du CGI (BOI-IS-CHAMP-20-10-10 au I § 1 et suivants) ; - les groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C ; BOI-IS-CHAMP-20-10-10 au II § 40 et suivants) ; - les groupements d'intérêt public (CGI, art. 239 quater B ; BOI-IS-CHAMP-20-10-10 au III §100 et suivants)  ; - les sociétés civiles de moyens à l'exclusion de celles qui sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, conformément à l'article 239 quater A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-50 au III § 150 et suivants) ; - les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au II § 40 et suivants) ; - les sociétés et groupements agricoles non passibles de l'impôt sur les sociétés et imposés selon le régime du bénéfice réel (BOI-BA-CHAMP-20-20 au II § 60 et suivants) ; - les sociétés de fait, les sociétés créées de fait (CGI, art. 238 bis L ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) et les indivisions (BOI-BIC-CHAMP-70-20-70). 40 En ce qui concerne les sociétés civiles immobilières de gestion non passibles de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas opté pour cet impôt, les obligations particulières sont commentées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30. II. Contenu de la déclaration des rémunérations d'associés et de parts de bénéfices 50 La nature des renseignements à fournir par les personnes morales, sociétés ou entreprises définies ci-dessus est précisée par l'article 48 de l'annexe III au CGI. Ces renseignements ont pour but de faire connaître à l'Administration l'identité des bénéficiaires et la répartition du bénéfice (ou du déficit) des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. A. Renseignements relatifs à l'identité des associés 60 Dans tous les cas, la déclaration doit faire apparaître pour chacun des associés, associés-gérants ou coparticipants ses noms, prénoms et domicile. L'indication de la profession doit être portée pour chacun des associés-gérants et coparticipants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires qu'elles aient ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (CGI, ann. III, art. 48, 2-1° et 6). B. Répartition du bénéfice ou du déficit des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes 70 Aux termes de l'article 48 de l'annexe III au CGI, sont tenus d'indiquer la part de bénéfice (ou de déficit) de l'exercice ou des exercices revenant, suivant le cas, aux associés, aux commandités , aux associés-gérants ou aux coparticipants : - les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - les sociétés et groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés ; - les gérants des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; - les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal de sociétés de capitaux. Remarque : En ce qui concerne les sociétés en commandite simple n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le gérant doit également déclarer le montant des bénéfices distribués aux commanditaires. 80 D'une manière générale ces obligations s'appliquent à toutes les personnes qui relèvent à des titres divers du régime fiscal des sociétés de personnes (cf. I § 10 et suivants). En particulier, les groupements d'intérêt économique assimilés à des sociétés de personnes sont astreints aux mêmes obligations que celles-ci. L'administrateur habilité doit notamment, en application de l'article 48 de l'annexe III au CGI, ventiler dans un état spécial annexé à la déclaration annuelle des bénéfices, la quote-part qui revient à chacun des membres dans les résultats réels ou forfaitaires du groupement. 90 Si le groupement d'intérêt économique est composé de membres ne relevant pas du même régime d'imposition alors que ses résultats sont évalués forfaitairement, cette obligation n'est réputée remplie que dans la mesure où l'état annexé à la déclaration visée à l'article 65 A du CGI fait apparaître distinctement : - la quote-part du bénéfice forfaitaire revenant à chacun des membres non soumis au régime du bénéfice réel ; - la quote-part des résultats déterminés d'après les règles du bénéfice réel à répartir entre les autres membres. III. Modalités de déclaration et sanctions A. Délais et forme des déclarations de l’état de répartition des bénéfices des sociétés imposées selon le régime fiscal des sociétés de personnes 100 Aux termes du 1 de l'article 242 du CGI, les personnes morales définies ci-dessus au I § 10 et suivants non soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux doivent fournir la déclaration des parts de bénéfices revenant à leurs associés en même temps que la déclaration annuelle prévue par l'article 53 A du CGI et l'article 97 du CGI . Pratiquement, l'état visé à l'article 242 du CGI est constitué par un cadre spécialement aménagé à cet effet ou figure sur un imprimé annexe. À cet égard, il convient de se reporter aux formulaires n° 2031 (CERFA N° 11085) concernant le régime du bénéfice réel en BIC, n° 2035 (CERFA N° 11176) et n° 2035 AS (CERFA N° 10299) concernant le régime de la déclaration contrôlée en BNC. Concernant les BA, les formulaires adéquats sont les n° 2139 (CERFA N° 11144) et n° 2143 (CERFA N° 11148) pour le régime du bénéfice réel et le n° 2342 (CERFA N° 10264) pour le régime du forfait. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Il s'ensuit que les délais de déclarations des parts de bénéfices revenant aux associés se confondent avec les délais de production des déclarations annuelles fournies pour l'imposition des résultats des collectivités ou sociétés concernées. B. Lieu de production des déclarations 110 Étant donné qu'elles doivent être produites en même temps que les déclarations annuelles de résultats, les déclarations spéciales prévues à l'article 242 du CGI doivent, en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, être adressées au service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou du lieu d'exercice de la profession. C. Sanctions 120 Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices donne lieu à l'application de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10 au I § 10 et suivants).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_242_du_CGI_tend_es_01"">L'article 242 du code général des impôts (CGI) tend essentiellement à faire déclarer par les sociétés elles-mêmes, avec les nom, prénoms et domicile des bénéficiaires, les rémunérations et les parts de bénéfices mises à la disposition ou revenant à chacun de leurs membres et devant entrer dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration,_qui_cons_02"">Cette déclaration, qui constitue un moyen de contrôle des rémunérations et parts de bénéfices déclarées par les différents associés, concerne aussi bien certaines personnes morales imposées selon le régime fiscal des sociétés de personnes (I) que certaines personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés. Le régime de ces dernières est étudié au BOI-IS-DECLA-10-10-20 au II § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_sommes_a_decl_03"">La nature des sommes à déclarer varie avec la qualité de la personne débitrice, seules seront étudiées ici les questions relatives aux sociétés de personnes (II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_declaratio_04"">Les modalités de déclaration ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives à la déclaration des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices font l'objet du III.</p> <h1 id=""Personnes_tenues_de_souscri_10"">I. Sociétés de personnes tenues de souscrire la déclaration des rémunérations des associés et des parts de bénéfices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des articles 242_d_08"">En vertu de l'article 242 du CGI et du 1 et 2 de l'article 48 de l'annexe III au CGI, les sociétés imposées selon le régime fiscal des sociétés de personnes doivent fournir annuellement un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices ou leur déficits sont répartis entre les associés ou les coparticipants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_a_cet_egar_09"">Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer selon leur régime d'imposition (bénéfice réel ou forfait) ou la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale, agricole, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_sont_les_suiva_011"">Ces sociétés sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_nom_colle_012"">- les sociétés en nom collectif ou en commandite simple n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_a_responsabi_013"">- les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (il s'agit d'une part, des sociétés à responsabilité limitée à caractère familial qui ont opté avant le 30 juin 1957, d'autre part, de certaines sociétés à responsabilité limitée à caractère familial qui ont opté conformément aux dispositions de l'article 239 bis AA du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_participa_014"">- les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_capitaux__015"">- les sociétés de capitaux non cotées et de création récente ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_personnes_017"">Par ailleurs, les personnes morales ci-après qui sont imposées à des titres divers selon le régime fiscal des sociétés de personnes, sont soumises aux mêmes obligations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_groupements_dinteret__018"">- les groupements d'intérêt économique répondant aux conditions de l'article 239 quater du CGI (BOI-IS-CHAMP-20-10-10 au I § 1 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_groupements_europeens_019"">- les groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C ; BOI-IS-CHAMP-20-10-10 au II § 40 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_groupements_dinteret__020"">- les groupements d'intérêt public (CGI, art. 239 quater B ; BOI-IS-CHAMP-20-10-10 au III §100 et suivants)  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_de_m_021"">- les sociétés civiles de moyens à l'exclusion de celles qui sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, conformément à l'article 239 quater A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-50 au III § 150 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_prof_022"">- les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au II § 40 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_et_groupemen_023"">- les sociétés et groupements agricoles non passibles de l'impôt sur les sociétés et imposés selon le régime du bénéfice réel (BOI-BA-CHAMP-20-20 au II § 60 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_fait,_les_024"">- les sociétés de fait, les sociétés créées de fait (CGI, art. 238 bis L ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) et les indivisions (BOI-BIC-CHAMP-70-20-70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_soci_026"">En ce qui concerne les sociétés civiles immobilières de gestion non passibles de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas opté pour cet impôt, les obligations particulières sont commentées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30.</p> <h1 id=""Contenu_de_la_declaration_d_11"">II. Contenu de la déclaration des rémunérations d'associés et de parts de bénéfices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_renseignement_038"">La nature des renseignements à fournir par les personnes morales, sociétés ou entreprises définies ci-dessus est précisée par l'article 48 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_repartition_du_benefic_041"">Ces renseignements ont pour but de faire connaître à l'Administration l'identité des bénéficiaires et la répartition du bénéfice (ou du déficit) des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <h2 id=""Renseignements_relatifs_a_l_22"">A. Renseignements relatifs à l'identité des associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_decla_044"">Dans tous les cas, la déclaration doit faire apparaître pour chacun des associés, associés-gérants ou coparticipants ses noms, prénoms et domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indication_doit_etre__047"">L'indication de la profession doit être portée pour chacun des associés-gérants et coparticipants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires qu'elles aient ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (CGI, ann. III, art. 48, 2-1° et 6).</p> <h2 id=""Repartition_du_benefice_ou__23"">B. Répartition du bénéfice ou du déficit des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_48_d_051"">Aux termes de l'article 48 de l'annexe III au CGI, sont tenus d'indiquer la part de bénéfice (ou de déficit) de l'exercice ou des exercices revenant, suivant le cas, aux associés, aux commandités , aux associés-gérants ou aux coparticipants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_nom_colle_052"">- les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_et_groupemen_053"">- les sociétés et groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gerants_des_societes__054"">- les gérants des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gerants_des_societes__055"">- les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal de sociétés de capitaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :En_ce_qui_concern_056""><strong>Remarque </strong>: En ce qui concerne les sociétés en commandite simple n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le gérant doit également déclarer le montant des bénéfices distribués aux commanditaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale_ces_o_058"">D'une manière générale ces obligations s'appliquent à toutes les personnes qui relèvent à des titres divers du régime fiscal des sociétés de personnes (cf. I § 10 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_groupem_059"">En particulier, les groupements d'intérêt économique assimilés à des sociétés de personnes sont astreints aux mêmes obligations que celles-ci. L'administrateur habilité doit notamment, en application de l'article 48 de l'annexe III au CGI, ventiler dans un état spécial annexé à la déclaration annuelle des bénéfices, la quote-part qui revient à chacun des membres dans les résultats réels ou forfaitaires du groupement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_groupement_dinteret_e_061"">Si le groupement d'intérêt économique est composé de membres ne relevant pas du même régime d'imposition alors que ses résultats sont évalués forfaitairement, cette obligation n'est réputée remplie que dans la mesure où l'état annexé à la déclaration visée à l'article 65 A du CGI fait apparaître distinctement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_quote-part_du_benefice_062"">- la quote-part du bénéfice forfaitaire revenant à chacun des membres non soumis au régime du bénéfice réel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_quote-part_des_resulta_063"">- la quote-part des résultats déterminés d'après les règles du bénéfice réel à répartir entre les autres membres.</p> <h1 id=""Modalites_de_declaration_et_12"">III. Modalités de déclaration et sanctions</h1> <h2 id=""Delais_et_forme_des_declara_25"">A. Délais et forme des déclarations de l’état de répartition des bénéfices des sociétés imposées selon le régime fiscal des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 242-_073"">Aux termes du 1 de l'article 242 du CGI, les personnes morales définies ci-dessus au I § 10 et suivants non soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux doivent fournir la déclaration des parts de bénéfices revenant à leurs associés en même temps que la déclaration annuelle prévue par l'article 53 A du CGI et l'article 97 du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_letat_vise_a__074"">Pratiquement, l'état visé à l'article 242 du CGI est constitué par un cadre spécialement aménagé à cet effet ou figure sur un imprimé annexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_075"">À cet égard, il convient de se reporter aux formulaires n°<strong> 2031</strong> (CERFA N° 11085) concernant le régime du bénéfice réel en BIC, n°<strong> 2035</strong> (CERFA N° 11176) et n° <strong>2035 AS</strong> (CERFA N° 10299) concernant le régime de la déclaration contrôlée en BNC. Concernant les BA, les formulaires adéquats sont les n°<strong> 2139</strong> (CERFA N° 11144) et n°<strong> 2143</strong> (CERFA N° 11148) pour le régime du bénéfice réel et le n°<strong> 2342</strong> (CERFA N° 10264) pour le régime du forfait. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_delais_d_076"">Il s'ensuit que les délais de déclarations des parts de bénéfices revenant aux associés se confondent avec les délais de production des déclarations annuelles fournies pour l'imposition des résultats des collectivités ou sociétés concernées.</p> <h2 id=""Lieu_de_production_des_decl_26"">B. Lieu de production des déclarations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_donne_quelles_doivent_082"">Étant donné qu'elles doivent être produites en même temps que les déclarations annuelles de résultats, les déclarations spéciales prévues à l'article 242 du CGI doivent, en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, être adressées au service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou du lieu d'exercice de la profession.</p> <h2 id=""Sanctions_27"">C. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_infraction_aux_dispos_085"">Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices donne lieu à l'application de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10 au I § 10 et suivants).</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services

2020-08-26

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/134-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-20-20200826

1 La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Exemple : Une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l'aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l'importance de la participation de tiers (architectes, entrepreneurs). 10 Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, une telle livraison à soi-même doit faire l'objet d'une imposition à cette taxe en vertu 2° du II de l'article 257 du CGI. Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, aucune livraison à soi-même n'est à constater. 20 L'article 173 de l'annexe II au CGI et l'article 175 de l'annexe II au CGI complètent le II de l'article 257 du CGI en précisant d'une part, qu'il n'y a pas de livraison à soi-même à constater lorsque la TVA supportée en amont n'a pas été déduite, et d'autre part, que la taxe est exigible à la date de la première utilisation du bien mobilier ou lorsque la prestation de service est effectuée. Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. Par exemple, la taxe ne pourra pas être déduite lorsque le bien livré est exclu du droit à déduction en raison de sa nature ou s'il est affecté, à l'occasion de cette livraison, à d'autres besoins que ceux de l'entreprise (dans la mesure où l'affectation à des besoins autres que ceux de l'entreprise a eu lieu dès l'acquisition du bien) ou à une activité exonérée. I. Définitions A. Assujettis concernés 30 L'imposition d'une livraison à soi-même ne concerne que les assujettis tels que définis par l'article 256 A du CGI. Aussi, les personnes, qui réalisent exclusivement des opérations non imposables (opérations réalisées par des non-assujettis et donc placées en dehors du champ d'application de la TVA) ne doivent pas procéder à l'imposition d'une livraison à soi-même.&nbsp; B. Biens et services dont la livraison à soi-même est susceptible d'être imposée 1. Biens dont la livraison à soi-même est susceptible d'être imposée 40 Ces biens meubles ou immeubles appartiennent à deux catégories : - biens, achetés ou importés, utilisés en l'état pour des besoins autres que ceux de l'entreprise ; - autres biens, c'est-à-dire les biens extraits, fabriqués ou transformés par l'assujetti. Un bien est réputé extrait,&nbsp;fabriqué ou transformé par l'entreprise quelle que soit l'importance des biens et services acquis auprès de tiers en vue de l'extraction, la fabrication ou la transformation. Ainsi en matière immobilière, il y a fabrication ou transformation même si l'assujetti fait exclusivement appel à des concours extérieurs en vue de réaliser ces opérations (façonniers ou entrepreneurs de travaux immobiliers). En revanche, lorsque l'utilisation d'un bien acheté et destiné à être utilisé en l'état requiert certaines prestations accessoires faites par des tiers, telles que le transport, la manutention ou l'installation de matériels, ces opérations ne lui font pas perdre son caractère de bien acheté. 2. Services dont la prestation à soi-même est susceptible d'être imposée 50 La livraison à soi-même de services ou « prestation de services à soi-même » est l'opération par laquelle une personne obtient une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant, que cette personne fasse appel ou non à des tiers pour tout ou partie de l'élaboration de la prestation. L'imposition des prestations de services à soi-même prévue au&nbsp;2 du II de l'article 257 du CGI n'est exigée que si : - ces prestations sont faites pour des besoins autres que ceux de l'entreprise et notamment pour les besoins privés de ses dirigeants, son personnel ou de tiers ; - et que la TVA afférente aux biens ou éléments utilisés pour rendre ces prestations était partiellement ou totalement déductible lors de leur acquisition. II. Livraisons à soi-même de biens affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise A. Définition des besoins autres que ceux de l'entreprise 60 Le 1° du 1 du&nbsp;II de l'article 257 du CGI définit ces besoins comme étant ceux des dirigeants, du personnel de l'entreprise ou de tiers. En effet, l'utilisation ou l'acquisition à titre gratuit par ces personnes excluent l'affectation matérielle de ces biens à la réalisation de livraisons ou de prestations de service effectuées à titre onéreux. Elles ne sont donc pas effectuées pour les besoins de l'entreprise. Cette définition découle des 1° à 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. 70 La notion de besoins de l'entreprise est ici plus restreinte que celle retenue pour l'imposition des bénéfices, qui englobe toute dépense se rattachant à la gestion de l'entreprise ou exposée dans l'intérêt de l'exploitation. La détermination du bénéfice net suppose, en effet, la prise en compte de toute dépense nécessaire à l'obtention de ce bénéfice, y compris notamment les avantages en nature et les dons. Par contre, le caractère d'impôt sur la consommation finale de la TVA conduit à n'admettre en déduction que la taxe afférente aux achats de biens et services utilisés au sein de l'entreprise en vue de la réalisation d'opérations imposables ou assimilées et à maintenir ou appliquer l'impôt aux biens et services qui font l'objet, soit d'une utilisation extérieure, soit d'une consommation finale même effectuée au sein de l'entreprise. B. Cas d'imposition 80 Les livraisons à soi-même de biens utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise sont imposables à la TVA, que l'entreprise les ait elle-même fabriqués ou construits (ou fait fabriquer ou construire) ou qu'elle les ait acquis et livrés à soi-même en l'état. L'article 173 de l'annexe II au CGI limite l'imposition des livraisons à soi-même de biens effectués pour des besoins autres que ceux de l'entreprise au seul cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ou des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible lors de cette acquisition ou importation. Lorsqu'un bien ou service est, dès son acquisition ou importation, affecté à des besoins autres que ceux de l'entreprise, la taxe y afférente n'est pas déductible, conformément aux 1° à 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI déjà cités, de sorte qu'ultérieurement, il n'y a pas matière à imposition de la livraison à soi-même. 90 En revanche, la livraison à soi-même est imposable si les biens et services en cause, lors de leur acquisition ou importation, étaient destinés à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, que la déduction ait été totale ou partielle ou qu'elle ait été ou non effectivement exercée. Exemple 1 : Opération consistant, pour un fabricant ou un revendeur d'appareils de télévision ou de machines-outils, à céder gratuitement à un client, un fournisseur ou un de ses salariés un appareil ou une machine prélevés dans ses stocks, ou même sans les céder ni les exclure du stock comptable, à leur en laisser gratuitement la jouissance (sauf pour une courte durée en vue de l'essai ou de la démonstration) et quand bien même l'acquéreur ou l'utilisateur de ces biens les affecterait à la réalisation d'opérations imposables (location, fabrication d'objets). Exemple 2 : Cas d'un constructeur d'immeubles qui se réserverait la jouissance d'un local ou bâtiment à des fins autres que la vente (habitation personnelle, logement gratuit de son personnel). En résumé, est imposable tout prélèvement, utilisation ou affectation à des fins autres que les besoins de l'entreprise, de biens compris dans les stocks et dont la taxe y afférente a fait l'objet d'une déduction totale ou partielle. C. Cas particuliers 1. Entreprises servant des repas gratuitement à leur personnel 100 Les entreprises qui servent gratuitement des repas à leur personnel doivent se conformer aux règles suivantes : - les entreprises ont la possibilité de réintégrer, pour son montant exact, la TVA comprise dans le coût de revient des repas servis gratuitement, à la condition de pouvoir en justifier à partir des données comptables propres à leur entreprise ; - lorsque cette justification ne peut être apportée, la TVA qui n'ouvre pas droit à déduction peut être calculée de la manière suivante : - le prix de revient hors taxes d'un repas servi gratuitement au personnel est réputé égal à une fois le minimum garanti lorsque la rémunération du salarié n'excède pas le plafond de la Sécurité sociale et à une fois et demie si elle est supérieure, - ce prix de revient est réputé correspondre, à concurrence de 85 %, à des denrées taxées au taux réduit et à concurrence de 15 %, à des produits taxés au taux normal. 2. Prélèvements effectués pour les besoins privés normaux du chef d'une entreprise individuelle 110 Les prélèvements de biens effectués pour les besoins privés normaux du chef d'une entreprise individuelle ne sont pas considérés comme des livraisons à soi-même imposables. Les besoins privés normaux du chef d'entreprise s'entendent également des besoins des membres de la famille à la charge du redevable. Cependant, la dispense ne concerne ni les biens dont l'importance serait manifestement exagérée au regard du nombre de personnes vivant au foyer, ni les immeubles. S'agissant toutefois des immeubles, l'imposition n'est exigible que si la taxe afférente à l'acquisition de l'immeuble ou des biens et services acquis en vue de sa construction pouvait faire l'objet d'une déduction. Par ailleurs, les prélèvements effectués au profit d'autres personnes, et notamment des dirigeants d'entreprises constituées en société, ne bénéficient pas de la dispense. L'absence d'imposition des prélèvements bénéficiant de la dispense rend obligatoire la régularisation des déductions initialement opérées lors de l'acquisition des biens prélevés ou de celle des biens et services qui ont été nécessaires à leur fabrication. 3. Dons de biens consentis à des organismes sans but lucratif, à vocation humanitaire, charitable et philanthropique (120) 130 Une dispense de régularisation est prévue à l'article 273 septies D du CGI au bénéfice de biens donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce dispositif et ses conditions d'application, il convient de se référer au I-B § 70 du BOI-TVA-DED-60-30. Le bénéfice de cette dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même au titre du 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI. 4. Cessation de l'activité imposable (140) 150 Les biens mobiliers d'investissement qui sont prélevés lors de la cessation d'activité de l'assujetti font l'objet d'une taxation au titre de la livraison à soi-même, dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe. Dans cette situation, il n'y a pas lieu à régularisation de la TVA déduite antérieurement. 160 Le fait pour un assujetti qui cesse son activité de conserver son stock pour son usage constitue une opération de livraison à soi-même imposable, sauf si cette opération peut s'inscrire dans le cadre des dispositions prévues au II-C-2 § 110&nbsp;relatives aux prélèvements effectués pour les besoins privés normaux du chef d'une entreprise individuelle (CGI, art. 257, II-1-4°). Il est précisé que cette imposition ne concerne pas les biens immeubles qui demeurent passibles des régularisations «&nbsp;globales&nbsp;» prévues&nbsp;au 1 du III de&nbsp;l'article 207 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-60-20). 5. Taxation des livraisons à soi-même d'immobilisations affectées à des besoins autres que ceux de l'entreprise 170 La taxation des livraisons à soi-même prévue au 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI est exigible pour les prélèvements, utilisations, affectations de biens mobiliers d'investissement à des besoins autres que ceux de l'entreprise, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction. Les situations concernées font l'objet de développements au III § 180 et suivants, se reporter également au BOI-TVA-CHAMP-10-20-30. III. Prestations de services à soi-même 180 Suite à la décision du Conseil d'État du 3 février 1989,&nbsp; n° 74052, Compagnie Alitalia : Sont considérés comme recouvrant des besoins autres que ceux de l'entreprise : - les services qui bénéficient en fait personnellement au chef d'entreprise, à ses dirigeants, à des membres du personnel ; - les services relatifs à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ; - les services constituant des libéralités ou des dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise ne serait pas établi. A. Utilisation d'un bien, affecté à l'entreprise, pour les besoins privés de l'assujetti ou de son personnel ou à des fins étrangères à son entreprise 190 Il y a prestation de services à soi-même imposable lors de l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA (CGI, art. 257, II-2-1°). La TVA afférente aux biens ou éléments utilisés pour rendre les services doit donc être partiellement ou totalement déductible lors de leur acquisition. La taxe afférente aux biens et services est admise en déduction si ces éléments sont utilisés pour la réalisation d'opérations imposables qui ouvrent droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, II et III) et ne font pas l'objet d'une exclusion spécifique (CGI, ann. II, art. 206, IV-2). La taxation des prestations de services à soi-même n'est donc pas exigée lorsque la taxe grevant les biens et services nécessaires à la réalisation de la prestation ne pouvait pas faire l'objet d'une déduction. Il en est ainsi : - lorsqu'un bien ou service est affecté dès son acquisition à des besoins autres que ceux de l'entreprise (ex. : dépenses de traiteur prises en charge par une entreprise pour les besoins d'un repas privé du chef d'entreprise) ou à une utilisation exclue du droit à déduction (ex. : dépenses de location d'un véhicule de tourisme) ; - lorsque les biens et services utilisés pour rendre les services à soi-même sont tous exclus du droit à déduction. Ainsi dès lors que la taxe afférente à un véhicule de tourisme de société est exclue du droit à déduction, le service à soi-même correspondant à l'utilisation privative du bien n'est pas imposable à la TVA. Remarque&nbsp;: Il est admis de ne pas soumettre à la TVA la valeur de l'utilisation privée d'un véhicule qu'un exploitant de taxi affecte à des déplacements personnels pendant ses jours de repos. De même, la livraison à soi-même ne s'applique pas aux repas servis gratuitement par les entreprises à leur personnel dès lors que les produits et denrées sont exclus du droit à déduction lors de leur achat (II-C-1 § 100) ; - lorsqu'un assujetti réalise des opérations n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe ; - lorsque la prestation à soi-même est effectuée par un assujetti exonéré ou dans le cadre d'une activité non imposable constituant un secteur distinct des autres activités d'un assujetti, au sens du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI. 200 Lorsqu'un bien qui a ouvert droit à déduction totale ou partielle de la TVA, est ensuite utilisé pour les besoins privés de l'assujetti, de son personnel ou pour des usages étrangers à l'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la régularisation de la taxe déduite. Mais en revanche, le 1° du 2 du II de l'article 257 du CGI exige que l'assujetti soumette à la TVA la prestation de service à soi-même qui résulte de cette utilisation. Exemple : L'utilisation d'un ordinateur pour les besoins privés d'un membre du personnel doit donner lieu à une imposition de la prestation à soi-même calculée sur le prix de revient du service rendu au bénéficiaire. 210 L'utilisation s'entend de la disposition du bien pour effectuer une prestation sans qu'il y ait changement d'affectation du bien, auquel cas il y aurait imposition de la livraison à soi-même fondée sur le 1° du 1 du II&nbsp;de l'article 257 du CGI. B. Services effectués à titre gratuit par l'assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou pour des fins étrangères à son entreprise 220 Les prestations de services rendues à titre gratuit pour des fins privatives ou plus généralement pour des fins étrangères à l'entreprise sont expressément imposables à la TVA, en application du 2° du 2 du II de l'article 257 du CGI, selon les mêmes modalités que celles qui sont décrites du II-C-4 § 150 au III-A § 210. Exemple : Prestations de conseil rendues gratuitement par un cabinet d'avocats à son dirigeant. Remarque : La France n'a pas mis en œuvre la disposition de l'article 27 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Il en résulte qu'en aucun cas, l'utilisation d'un bien pour les besoins de l'entreprise au titre d'opérations situées hors du champ d'application de la TVA n'est susceptible de donner lieu à l'imposition d'une prestation de services à soi-même. IV. Livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise A. Définition des besoins de l'entreprise 230 Sont considérés comme affectés aux besoins de l'entreprise tous les biens meubles ou immeubles destinés à être utilisés en vue de la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services à titre onéreux. Il s'agit des biens compris dans les stocks ou constituant des immobilisations et non affectés en fait à des besoins tels que ceux définis au II-A § 60. B. Cas d'imposition 240 Il résulte du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI que seules sont imposables les livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise lorsque leur acquisition auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas intégralement droit à déduction. 250 L'imposition de la livraison à soi-même n'est donc exigée que s'il s'agit : - de biens utilisés pour la réalisation d'opérations intégralement exonérées; - de biens dont la taxe n'est déductible que partiellement. Il s'agit de biens pour lesquels le montant de la taxe déductible est déterminé par application d'un coefficient d'assujettissement ou de taxation unique dans les conditions fixées au 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI; - de biens exclus du droit à déduction, y compris les biens nécessaires à la réalisation de prestations de services à soi-même ayant le caractère de celles visées aux 5° et 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Remarque&nbsp;: Toutefois, il est rappelé que les immobilisations acquises et utilisées en l'état ne donnent pas lieu à l'imposition de la livraison à soi-même lors de leur acquisition. La taxe afférente à ces immobilisations est déductible selon les règles de droit commun. (260 à 300) C. Déduction de la taxe due à raison de la livraison à soi-même 310 À la différence de la taxe due sur les livraisons à soi-même effectuées pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, la taxe due sur les livraisons à soi-même effectuées pour les besoins de l'entreprise peut faire l'objet d'une déduction dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois des exclusions, limitations et régularisations prévues en ce qui concerne les biens en cause, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de biens achetés. D. Cas particulier : changements d'affectation de biens en stocks, fabriqués par l'entreprise 320 Les biens en stocks fabriqués par l'entreprise peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation, soit dans le cadre d'une même activité, soit à l'occasion d'un transfert entre secteurs d'activités. 330 L'imposition de la livraison à soi-même devient exigible lors du changement, si le bien est désormais utilisé en tant qu'immobilisation et affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA ou si, tout en conservant son caractère de bien en stocks, son affectation nouvelle n'autorise aucune déduction. 340 L'affectation suppose un changement définitif et exclusif. En revanche, si la précédente affectation avait entraîné l'imposition de la livraison à soi-même (bien exclu du droit à déduction ou seulement susceptible d'une déduction partielle), une seconde imposition n'est pas exigible lors du changement d'affectation. Cependant, celui-ci peut donner lieu à des régularisations conformément au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-60) compte tenu des données propres à l'affectation nouvelle. V. Livraisons à soi-même de biens affectés à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction 350 Ce cas d'imposition est visé de manière expresse par le 3° du 1 du II de l'article 257 du CGI. Il concerne l'ensemble des biens. Les redevables qui ont des secteurs imposables et des secteurs d'activité exonérés n'ouvrant pas droit à déduction doivent, lorsqu'ils procèdent au changement d'affectation d'un bien qui a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de son acquisition ou de sa précédente affectation, soumettre à la taxe la livraison de ce bien au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction. La taxe due à ce titre n'est bien évidemment pas déductible. VI. Cas des cadeaux et échantillons A. Principe : absence de livraison à soi-même imposable pour les cadeaux et échantillons de faible valeur 360 Certains prélèvements ou utilisations des biens des entreprises donnent lieu à des livraisons à soi-même imposables en application du 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI. Au sein de cette catégorie figurent notamment les biens prélevés pour être donnés en cadeaux dès lors qu'ils ne concourent pas à une opération imposable ou que les prélèvements de ces mêmes biens ne sont pas effectués pour les besoins de l'exploitation. 370 Cependant, l'article 16 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui prévoit ce principe d'imposition contient une exception en faveur des échantillons et des cadeaux de faible valeur donnés pour les besoins de l'entreprise. Cette exception est expressément mentionnée à la deuxième phrase&nbsp;du 1°du 1 du II de l'article 257 du CGI. B. Conditions d'application de la non-taxation de la livraison à soi-même Deux situations doivent être distinguées : 1. Prélèvement dans les stocks de l'entreprise du bien cédé gratuitement 380 Lors de l'acquisition (achat, acquisition intracommunautaire, importation) ou la fabrication de ce bien, les droits à déduction correspondants ont été exercés dans les conditions de droit commun. Au moment du prélèvement, l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas exigée si les deux conditions suivantes, prévues par le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI sont simultanément remplies : a. Prélèvement effectué pour les besoins de l'entreprise 390 Si cette condition n'est pas remplie, la livraison à soi-même doit être imposée quelle que soit la valeur du bien. Bien entendu, dans cette situation, la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même n'est pas déductible. Ainsi, par exemple, la livraison à soi-même doit être soumise à la TVA lorsque le bien prélevé dans les stocks de l'entreprise, même de faible valeur, est affecté aux besoins privés des dirigeants de l'entreprise concernée (sous réserve de la mesure de tempérament prise pour les prélèvements effectués par le chef d'une entreprise individuelle (II-C-2 § 110). b. Prélèvement portant sur un échantillon ou un objet de faible valeur 400 Sur ce point, le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI précise que le montant à retenir pour la mise en œuvre de cette disposition est fixé par arrêté. Cette limite qui s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire est également codifiée à l'article 23 N de l'annexe IV au CGI qui prévoit, en outre, une réévaluation quinquennale de cette limite. 2. Achat du bien auprès d'un fournisseur en vue de le céder gratuitement 410 En application des principes posés par l'article 271 du CGI à l'article 273 du CGI et du 3° du 2 du IV de l'article&nbsp;206 de l'annexe II au CGI, la déduction de la taxe afférente à l'acquisition ou la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement n'est pas autorisée. Toutefois, par dérogation à ce principe général, la taxe peut être déduite lorsqu'il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-3°). L'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI fixe par objet et par an pour un même bénéficiaire la valeur toutes taxes comprises maximale de ces biens (II § 80 du BOI-TVA-DED-30-30-50). 3. Cas des cadeaux offerts par une entreprise établie en France à un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne 420 Deux situations peuvent se présenter : - le bien offert au client étranger n'entre pas dans les cas d'exception à la taxation prévue par le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI. Il y a alors taxation de la livraison à soi-même ; - le bien offert au client étranger entre dans les cas d'exception visés au 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI. La taxation au titre de la livraison à soi-même n'est alors pas exigée. Dans les deux cas, la remise des biens au destinataire n'étant pas effectuée à titre onéreux, il n'y a pas livraison de biens au sens du I de l'article 262 ter du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_a_soi-meme_est_01"">La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_a_soi-meme_dun_02"">La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Une_personne_se_li_03""><strong>Exemple :</strong> Une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l'aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l'importance de la participation de tiers (architectes, entrepreneurs).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_03"">Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, une telle livraison à soi-même doit faire l'objet d'une imposition à cette taxe en vertu 2° du II de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_destine_06"">Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, aucune livraison à soi-même n'est à constater.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 173_a_175_de_l_014"">L'article 173 de l'annexe II au CGI et l'article 175 de l'annexe II au CGI complètent le II de l'article 257 du CGI en précisant d'une part, qu'il n'y a pas de livraison à soi-même à constater lorsque la TVA supportée en amont n'a pas été déduite, et d'autre part, que la taxe est exigible à la date de la première utilisation du bien mobilier ou lorsque la prestation de service est effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_015"">Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. Par exemple, la taxe ne pourra pas être déduite lorsque le bien livré est exclu du droit à déduction en raison de sa nature ou s'il est affecté, à l'occasion de cette livraison, à d'autres besoins que ceux de l'entreprise (dans la mesure où l'affectation à des besoins autres que ceux de l'entreprise a eu lieu dès l'acquisition du bien) ou à une activité exonérée.</p> <h1 id=""Definitions_10"">I. Définitions</h1> <h2 id=""Assujettis_concernes_20"">A. Assujettis concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_livraison_017"">L'imposition d'une livraison à soi-même ne concerne que les assujettis tels que définis par l'article 256 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_personnes,_018"">Aussi, les personnes, qui réalisent exclusivement des opérations non imposables (opérations réalisées par des non-assujettis et donc placées en dehors du champ d'application de la TVA) ne doivent pas procéder à l'imposition d'une livraison à soi-même. </p> <h2 id=""Biens_et_services_dont_la_l_21"">B. Biens et services dont la livraison à soi-même est susceptible d'être imposée</h2> <h3 id=""Biens_dont_la_livraison_a_s_30"">1. Biens dont la livraison à soi-même est susceptible d'être imposée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens,_achetes_ou_importe_021"">Ces biens meubles ou immeubles appartiennent à deux catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_biens,_cest-a-dire_022"">- biens, achetés ou importés, utilisés en l'état pour des besoins autres que ceux de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_biens,_cest-a-dire_016"">- autres biens, c'est-à-dire les biens extraits, fabriqués ou transformés par l'assujetti. Un bien est réputé extrait, fabriqué ou transformé par l'entreprise quelle que soit l'importance des biens et services acquis auprès de tiers en vue de l'extraction, la fabrication ou la transformation. Ainsi en matière immobilière, il y a fabrication ou transformation même si l'assujetti fait exclusivement appel à des concours extérieurs en vue de réaliser ces opérations (façonniers ou entrepreneurs de travaux immobiliers).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_lutili_023"">En revanche, lorsque l'utilisation d'un bien acheté et destiné à être utilisé en l'état requiert certaines prestations accessoires faites par des tiers, telles que le transport, la manutention ou l'installation de matériels, ces opérations ne lui font pas perdre son caractère de bien acheté.</p> <h3 id=""Services_dont_la_prestation_31"">2. Services dont la prestation à soi-même est susceptible d'être imposée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_a_soi-meme_de__025"">La livraison à soi-même de services ou « prestation de services à soi-même » est l'opération par laquelle une personne obtient une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant, que cette personne fasse appel ou non à des tiers pour tout ou partie de l'élaboration de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_prestations_026"">L'imposition des prestations de services à soi-même prévue au 2 du II de l'article 257 du CGI n'est exigée que si :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_prestations_sont_fait_027"">- ces prestations sont faites pour des besoins autres que ceux de l'entreprise et notamment pour les besoins privés de ses dirigeants, son personnel ou de tiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_TVA_afferente_aux_b_028"">- et que la TVA afférente aux biens ou éléments utilisés pour rendre ces prestations était partiellement ou totalement déductible lors de leur acquisition.</p> <h1 id=""Livraisons_a_soi-meme_de_bi_11"">II. Livraisons à soi-même de biens affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise</h1> <h2 id=""Definition_des_besoins_autr_22"">A. Définition des besoins autres que ceux de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 257-II-1-1°_du_CG_030"">Le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI définit ces besoins comme étant ceux des dirigeants, du personnel de l'entreprise ou de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lutilisation_ou_l_031"">En effet, l'utilisation ou l'acquisition à titre gratuit par ces personnes excluent l'affectation matérielle de ces biens à la réalisation de livraisons ou de prestations de service effectuées à titre onéreux. Elles ne sont donc pas effectuées pour les besoins de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_decoule_de_032"">Cette définition découle des 1° à 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_besoins_de_len_034"">La notion de besoins de l'entreprise est ici plus restreinte que celle retenue pour l'imposition des bénéfices, qui englobe toute dépense se rattachant à la gestion de l'entreprise ou exposée dans l'intérêt de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_benefic_035"">La détermination du bénéfice net suppose, en effet, la prise en compte de toute dépense nécessaire à l'obtention de ce bénéfice, y compris notamment les avantages en nature et les dons. Par contre, le caractère d'impôt sur la consommation finale de la TVA conduit à n'admettre en déduction que la taxe afférente aux achats de biens et services utilisés au sein de l'entreprise en vue de la réalisation d'opérations imposables ou assimilées et à maintenir ou appliquer l'impôt aux biens et services qui font l'objet, soit d'une utilisation extérieure, soit d'une consommation finale même effectuée au sein de l'entreprise.</p> <h2 id=""Cas_dimposition_23"">B. Cas d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_a_soi-meme_d_037"">Les livraisons à soi-même de biens utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise sont imposables à la TVA, que l'entreprise les ait elle-même fabriqués ou construits (ou fait fabriquer ou construire) ou qu'elle les ait acquis et livrés à soi-même en l'état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_173_de_lannexe_II_038"">L'article 173 de l'annexe II au CGI limite l'imposition des livraisons à soi-même de biens effectués pour des besoins autres que ceux de l'entreprise au seul cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ou des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible lors de cette acquisition ou importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bien_ou_service_es_039"">Lorsqu'un bien ou service est, dès son acquisition ou importation, affecté à des besoins autres que ceux de l'entreprise, la taxe y afférente n'est pas déductible, conformément aux 1° à 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI déjà cités, de sorte qu'ultérieurement, il n'y a pas matière à imposition de la livraison à soi-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_livraison_a_041"">En revanche, la livraison à soi-même est imposable si les biens et services en cause, lors de leur acquisition ou importation, étaient destinés à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, que la déduction ait été totale ou partielle ou qu'elle ait été ou non effectivement exercée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Tel_serait_le_cas,_par_exem_042""><strong>Exemple 1 : </strong>Opération consistant, pour un fabricant ou un revendeur d'appareils de télévision ou de machines-outils, à céder gratuitement à un client, un fournisseur ou un de ses salariés un appareil ou une machine prélevés dans ses stocks, ou même sans les céder ni les exclure du stock comptable, à leur en laisser gratuitement la jouissance (sauf pour une courte durée en vue de l'essai ou de la démonstration) et quand bien même l'acquéreur ou l'utilisateur de ces biens les affecterait à la réalisation d'opérations imposables (location, fabrication d'objets).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Tel_serait_encore_le_cas_du_043""><strong>Exemple 2 : </strong>Cas d'un constructeur d'immeubles qui se réserverait la jouissance d'un local ou bâtiment à des fins autres que la vente (habitation personnelle, logement gratuit de son personnel).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_resume,_est_imposable_to_044"">En résumé, est imposable tout prélèvement, utilisation ou affectation à des fins autres que les besoins de l'entreprise, de biens compris dans les stocks et dont la taxe y afférente a fait l'objet d'une déduction totale ou partielle.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_24"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Entreprises_servant_des_rep_32"">1. Entreprises servant des repas gratuitement à leur personnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_ont_la_po_047"">Les entreprises qui servent gratuitement des repas à leur personnel doivent se conformer aux règles suivantes :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""ce_prix_de_revient_est_repu_050"">- les entreprises ont la possibilité de réintégrer, pour son montant exact, la TVA comprise dans le coût de revient des repas servis gratuitement, à la condition de pouvoir en justifier à partir des données comptables propres à leur entreprise ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_lorsque_cette_justificati_042"">- lorsque cette justification ne peut être apportée, la TVA qui n'ouvre pas droit à déduction peut être calculée de la manière suivante :</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_ce_prix_de_revient_est_re_050"">- le prix de revient hors taxes d'un repas servi gratuitement au personnel est réputé égal à une fois le minimum garanti lorsque la rémunération du salarié n'excède pas le plafond de la Sécurité sociale et à une fois et demie si elle est supérieure,</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_ce_prix_de_revient_est_re_044"">- ce prix de revient est réputé correspondre, à concurrence de 85 %, à des denrées taxées au taux réduit et à concurrence de 15 %, à des produits taxés au taux normal.</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <h3 id=""Prelevements_effectues_pour_33"">2. Prélèvements effectués pour les besoins privés normaux du chef d'une entreprise individuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_de_biens_e_052"">Les prélèvements de biens effectués pour les besoins privés normaux du chef d'une entreprise individuelle ne sont pas considérés comme des livraisons à soi-même imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_besoins_prives_normaux__053"">Les besoins privés normaux du chef d'entreprise s'entendent également des besoins des membres de la famille à la charge du redevable. Cependant, la dispense ne concerne ni les biens dont l'importance serait manifestement exagérée au regard du nombre de personnes vivant au foyer, ni les immeubles. S'agissant toutefois des immeubles, l'imposition n'est exigible que si la taxe afférente à l'acquisition de l'immeuble ou des biens et services acquis en vue de sa construction pouvait faire l'objet d'une déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_preleveme_054"">Par ailleurs, les prélèvements effectués au profit d'autres personnes, et notamment des dirigeants d'entreprises constituées en société, ne bénéficient pas de la dispense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_dimposition_des_pr_055"">L'absence d'imposition des prélèvements bénéficiant de la dispense rend obligatoire la régularisation des déductions initialement opérées lors de l'acquisition des biens prélevés ou de celle des biens et services qui ont été nécessaires à leur fabrication.</p> <h3 id=""Dons_de_biens_consentis_a_d_34"">3. Dons de biens consentis à des organismes sans but lucratif, à vocation humanitaire, charitable et philanthropique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">(120)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_regime_prevu_pour_065"">Une dispense de régularisation est prévue à l'article 273 septies D du CGI au bénéfice de biens donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_dispens_0140"">Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce dispositif et ses conditions d'application, il convient de se référer au I-B § 70 du BOI-TVA-DED-60-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_dispens_0140"">Le bénéfice de cette dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même au titre du 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI.</p> <h3 id=""Cessation_de_lactivite_impo_35"">4. Cessation de l'activité imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">(140)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_mobiliers_dinvest_079"">Les biens mobiliers d'investissement qui sont prélevés lors de la cessation d'activité de l'assujetti font l'objet d'une taxation au titre de la livraison à soi-même, dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe. Dans cette situation, il n'y a pas lieu à régularisation de la TVA déduite antérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_pour_un_assujetti_q_082"">Le fait pour un assujetti qui cesse son activité de conserver son stock pour son usage constitue une opération de livraison à soi-même imposable, sauf si cette opération peut s'inscrire dans le cadre des dispositions prévues au II-C-2 § 110 relatives aux prélèvements effectués pour les besoins privés normaux du chef d'une entreprise individuelle (CGI, art. 257, II-1-4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_im_083"">Il est précisé que cette imposition ne concerne pas les biens immeubles qui demeurent passibles des régularisations « globales » prévues au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-60-20).</p> <h3 id=""Taxation_des_livraisons_a_s_36"">5. Taxation des livraisons à soi-même d'immobilisations affectées à des besoins autres que ceux de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_des_livraisons__086"">La taxation des livraisons à soi-même prévue au 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI est exigible pour les prélèvements, utilisations, affectations de biens mobiliers d'investissement à des besoins autres que ceux de l'entreprise, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_concernees_f_087"">Les situations concernées font l'objet de développements au <strong>III § 180 et suivants</strong>, se reporter également au BOI-TVA-CHAMP-10-20-30.</p> <h1 id=""Prestations_de_services_a_s_12"">III. Prestations de services à soi-même</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_088"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Suite_a larret du_Conseil_d_089"">Suite à la décision du Conseil d'État du 3 février 1989,  n° 74052, Compagnie Alitalia :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_consideres_comme_recou_090"">Sont considérés comme recouvrant des besoins autres que ceux de l'entreprise :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_services_qui_benefici_091"">- les services qui bénéficient en fait personnellement au chef d'entreprise, à ses dirigeants, à des membres du personnel ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_services_relatifs_a_d_092"">- les services relatifs à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_services_constituant__093"">- les services constituant des libéralités ou des dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise ne serait pas établi.</p> <h2 id=""Utilisation_dun_bien,_affec_25"">A. Utilisation d'un bien, affecté à l'entreprise, pour les besoins privés de l'assujetti ou de son personnel ou à des fins étrangères à son entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_094"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_prestation_de_servic_095"">Il y a prestation de services à soi-même imposable lors de l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA (CGI, art. 257, II-2-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_afferente_aux_biens__096"">La TVA afférente aux biens ou éléments utilisés pour rendre les services doit donc être partiellement ou totalement déductible lors de leur acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_afferente_aux_biens_097"">La taxe afférente aux biens et services est admise en déduction si ces éléments sont utilisés pour la réalisation d'opérations imposables qui ouvrent droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, II et III) et ne font pas l'objet d'une exclusion spécifique (CGI, ann. II, art. 206, IV-2). La taxation des prestations de services à soi-même n'est donc pas exigée lorsque la taxe grevant les biens et services nécessaires à la réalisation de la prestation ne pouvait pas faire l'objet d'une déduction. Il en est ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_bien_ou_service__098"">- lorsqu'un bien ou service est affecté dès son acquisition à des besoins autres que ceux de l'entreprise (ex. : dépenses de traiteur prises en charge par une entreprise pour les besoins d'un repas privé du chef d'entreprise) ou à une utilisation exclue du droit à déduction (ex. : dépenses de location d'un véhicule de tourisme) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_biens_et_serv_099"">- lorsque les biens et services utilisés pour rendre les services à soi-même sont tous exclus du droit à déduction. Ainsi dès lors que la taxe afférente à un véhicule de tourisme de société est exclue du droit à déduction, le service à soi-même correspondant à l'utilisation privative du bien n'est pas imposable à la TVA.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Il_est_admis_de_n_0100""><strong>Remarque :</strong> Il est admis de ne pas soumettre à la TVA la valeur de l'utilisation privée d'un véhicule qu'un exploitant de taxi affecte à des déplacements personnels pendant ses jours de repos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_la_livraison_a_soi-_0101"">De même, la livraison à soi-même ne s'applique pas aux repas servis gratuitement par les entreprises à leur personnel dès lors que les produits et denrées sont exclus du droit à déduction lors de leur achat (II-C-1 § 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_assujetti_realis_0102"">- lorsqu'un assujetti réalise des opérations n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_prestation_a_s_0103"">- lorsque la prestation à soi-même est effectuée par un assujetti exonéré ou dans le cadre d'une activité non imposable constituant un secteur distinct des autres activités d'un assujetti, au sens du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0104"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bien_qui_a_ouvert__0105"">Lorsqu'un bien qui a ouvert droit à déduction totale ou partielle de la TVA, est ensuite utilisé pour les besoins privés de l'assujetti, de son personnel ou pour des usages étrangers à l'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la régularisation de la taxe déduite. Mais en revanche, le 1° du 2 du II de l'article 257 du CGI exige que l'assujetti soumette à la TVA la prestation de service à soi-même qui résulte de cette utilisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lutilisation_dun__0106""><strong>Exemple :</strong> L'utilisation d'un ordinateur pour les besoins privés d'un membre du personnel doit donner lieu à une imposition de la prestation à soi-même calculée sur le prix de revient du service rendu au bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0107"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_sentend_de_la__0108"">L'utilisation s'entend de la disposition du bien pour effectuer une prestation sans qu'il y ait changement d'affectation du bien, auquel cas il y aurait imposition de la livraison à soi-même fondée sur le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI.</p> <h2 id=""Services_effectues_a_titre__26"">B. Services effectués à titre gratuit par l'assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou pour des fins étrangères à son entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0109"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_0110"">Les prestations de services rendues à titre gratuit pour des fins privatives ou plus généralement pour des fins étrangères à l'entreprise sont expressément imposables à la TVA, en application du 2° du 2 du II de l'article 257 du CGI, selon les mêmes modalités que celles qui sont décrites du II-C-4 § 150 au III-A § 210.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Prestations_de_co_0111""><strong>Exemple :</strong><strong> </strong>Prestations de conseil rendues gratuitement par un cabinet d'avocats à son dirigeant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_France_na_pas_0112""><strong>Remarque :</strong> La France n'a pas mis en œuvre la disposition de l'article 27 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Il en résulte qu'en aucun cas, l'utilisation d'un bien pour les besoins de l'entreprise au titre d'opérations situées hors du champ d'application de la TVA n'est susceptible de donner lieu à l'imposition d'une prestation de services à soi-même.</p> <h1 id=""Livraison_a_soi-meme_de_bie_13"">IV. Livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise</h1> <h2 id=""Definition_des_besoins_de_l_27"">A. Définition des besoins de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0113"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_affec_0114"">Sont considérés comme affectés aux besoins de l'entreprise tous les biens meubles ou immeubles destinés à être utilisés en vue de la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services à titre onéreux. Il s'agit des biens compris dans les stocks ou constituant des immobilisations et non affectés en fait à des besoins tels que ceux définis au II-A § 60.</p> <h2 id=""Cas_dimposition_28"">B. Cas d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0115"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 257-_0116"">Il résulte du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI que seules sont imposables les livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise lorsque leur acquisition auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas intégralement droit à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0104"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_constituant_des_i_0119"">L'imposition de la livraison à soi-même n'est donc exigée que s'il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_utilises_pour_la_0106"">- de biens utilisés pour la réalisation d'opérations intégralement exonérées;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_dont_la_taxe_nes_0107"">- de biens dont la taxe n'est déductible que partiellement. Il s'agit de biens pour lesquels le montant de la taxe déductible est déterminé par application d'un coefficient d'assujettissement ou de taxation unique dans les conditions fixées au 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_exclus_du_droit__0108"">- de biens exclus du droit à déduction, y compris les biens nécessaires à la réalisation de prestations de services à soi-même ayant le caractère de celles visées aux 5° et 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Toutefois,_il_est_0120""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, il est rappelé que les immobilisations acquises et utilisées en l'état ne donnent pas lieu à l'imposition de la livraison à soi-même lors de leur acquisition. La taxe afférente à ces immobilisations est déductible selon les règles de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0122"">(260 à 300)</p> <h2 id=""C._Deduction_de_la_taxe_due_29"">C. Déduction de la taxe due à raison de la livraison à soi-même</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0138"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_de_la_taxe__0139"">À la différence de la taxe due sur les livraisons à soi-même effectuées pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, la taxe due sur les livraisons à soi-même effectuées pour les besoins de l'entreprise peut faire l'objet d'une déduction dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois des exclusions, limitations et régularisations prévues en ce qui concerne les biens en cause, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de biens achetés.</p> <h2 id=""Cas_particulier_:_changemen_210"">D. Cas particulier : changements d'affectation de biens en stocks, fabriqués par l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0140"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_biens_peuven_0142"">Les biens en stocks fabriqués par l'entreprise peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation, soit dans le cadre d'une même activité, soit à l'occasion d'un transfert entre secteurs d'activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0143"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_livraison_0144"">L'imposition de la livraison à soi-même devient exigible lors du changement, si le bien est désormais utilisé en tant qu'immobilisation et affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA ou si, tout en conservant son caractère de bien en stocks, son affectation nouvelle n'autorise aucune déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0145"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_257-II_du_CGI_ind_0146"">L'affectation suppose un changement définitif et exclusif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_preceden_0147"">En revanche, si la précédente affectation avait entraîné l'imposition de la livraison à soi-même (bien exclu du droit à déduction ou seulement susceptible d'une déduction partielle), une seconde imposition n'est pas exigible lors du changement d'affectation. Cependant, celui-ci peut donner lieu à des régularisations conformément au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-60) compte tenu des données propres à l'affectation nouvelle.</p> <h1 id=""Livraisons_a_soi-meme_de_bi_14"">V. Livraisons à soi-même de biens affectés à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0148"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cas_dimposition_figure_d_0149"">Ce cas d'imposition est visé de manière expresse par le 3° du 1 du II de l'article 257 du CGI. Il concerne l'ensemble des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_ont_des__0150"">Les redevables qui ont des secteurs imposables et des secteurs d'activité exonérés n'ouvrant pas droit à déduction doivent, lorsqu'ils procèdent au changement d'affectation d'un bien qui a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de son acquisition ou de sa précédente affectation, soumettre à la taxe la livraison de ce bien au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_a_ce_titre_nest_0151"">La taxe due à ce titre n'est bien évidemment pas déductible.</p> <h1 id=""Cas_des_cadeaux_et_echantil_15"">VI. Cas des cadeaux et échantillons</h1> <h2 id=""Principe_:_absence_de_livra_211"">A. Principe : absence de livraison à soi-même imposable pour les cadeaux et échantillons de faible valeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0152"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_prelevements_ou_ut_0153"">Certains prélèvements ou utilisations des biens des entreprises donnent lieu à des livraisons à soi-même imposables en application du 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_de_cette_categorie__0154"">Au sein de cette catégorie figurent notamment les biens prélevés pour être donnés en cadeaux dès lors qu'ils ne concourent pas à une opération imposable ou que les prélèvements de ces mêmes biens ne sont pas effectués pour les besoins de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0155"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_larticle_16_de_l_0156"">Cependant, l'article 16 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui prévoit ce principe d'imposition contient une exception en faveur des échantillons et des cadeaux de faible valeur donnés pour les besoins de l'entreprise. Cette exception est expressément mentionnée à la deuxième phrase du 1°du 1 du II de l'article 257 du CGI.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_de__212"">B. Conditions d'application de la non-taxation de la livraison à soi-même</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_doivent_etr_0157"">Deux situations doivent être distinguées :</p> <h3 id=""Prelevement_dans_les_stocks_39"">1. Prélèvement dans les stocks de l'entreprise du bien cédé gratuitement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0158"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_lacquisition_(achat_0159"">Lors de l'acquisition (achat, acquisition intracommunautaire, importation) ou la fabrication de ce bien, les droits à déduction correspondants ont été exercés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_moment_du_prelevement,_l_0160"">Au moment du prélèvement, l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas exigée si les deux conditions suivantes, prévues par le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI sont simultanément remplies :</p> <h4 id=""Prelevement_effectue_pour_l_42"">a. Prélèvement effectué pour les besoins de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0161"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_condition_nest_pas_0162"">Si cette condition n'est pas remplie, la livraison à soi-même doit être imposée quelle que soit la valeur du bien. Bien entendu, dans cette situation, la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même n'est pas déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_la_livr_0163"">Ainsi, par exemple, la livraison à soi-même doit être soumise à la TVA lorsque le bien prélevé dans les stocks de l'entreprise, même de faible valeur, est affecté aux besoins privés des dirigeants de l'entreprise concernée (sous réserve de la mesure de tempérament prise pour les prélèvements effectués par le chef d'une entreprise individuelle (II-C-2 § 110).</p> <h4 id=""Prelevement_portant_sur_un__43"">b. Prélèvement portant sur un échantillon ou un objet de faible valeur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0164"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point, larticle 257-_0165"">Sur ce point, le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI précise que le montant à retenir pour la mise en œuvre de cette disposition est fixé par arrêté. Cette limite qui s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire est également codifiée à l'article 23 N de l'annexe IV au CGI qui prévoit, en outre, une réévaluation quinquennale de cette limite.</p> <h3 id=""Achat_du_bien_aupres_dun_fo_310"">2. Achat du bien auprès d'un fournisseur en vue de le céder gratuitement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0166"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_principe_0167"">En application des principes posés par l'article 271 du CGI à l'article 273 du CGI et du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la déduction de la taxe afférente à l'acquisition ou la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement n'est pas autorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_a_0168"">Toutefois, par dérogation à ce principe général, la taxe peut être déduite lorsqu'il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_28-00_A_de_lannex_0169"">L'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI fixe par objet et par an pour un même bénéficiaire la valeur toutes taxes comprises maximale de ces biens (II § 80 du BOI-TVA-DED-30-30-50).</p> <h3 id=""Cas_des_cadeaux_offerts_par_311"">3. Cas des cadeaux offerts par une entreprise établie en France à un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0170"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_peuvent_se__0171"">Deux situations peuvent se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_offert_au_client__0172"">- le bien offert au client étranger n'entre pas dans les cas d'exception à la taxation prévue par le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI. Il y a alors taxation de la livraison à soi-même ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_offert_au_client__0173"">- le bien offert au client étranger entre dans les cas d'exception visés au 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI. La taxation au titre de la livraison à soi-même n'est alors pas exigée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_la_remis_0174"">Dans les deux cas, la remise des biens au destinataire n'étant pas effectuée à titre onéreux, il n'y a pas livraison de biens au sens du I de l'article 262 ter du CGI.</p>

Contenu

TVA - Liquidation - Prestations imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

2020-09-09

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1617-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20200909

1 Lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou des travaux induits qui leur sont indissociablement liés, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-20-95), l’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements. 10 Les conditions d’application du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI se déclinent sur quatre axes : - les locaux concernés (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ; - les opérations concernées (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) ; - les opérations particulières (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) ; - les modalités d'application (sous-section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 279-0_bis_du_CGI_01"">Lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou des travaux induits qui leur sont indissociablement liés, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-20-95), l’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’applicatio_04"">Les conditions d’application du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI se déclinent sur quatre axes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_concernes_(sou_04"">- les locaux concernés (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_concernees_05"">- les opérations concernées (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_particulie_06"">- les opérations particulières (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_07"">- les modalités d'application (sous-section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2682-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20-20191220

1 Conformément à l'article 131 ter A du code général des impôts (CGI), les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. 10 L'exonération de retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est applicable, que les produits soient versés à des bénéficiaires qui ont leur siège en France ou à des bénéficiaires qui ont leur siège l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. Cette exonération ne concerne, en pratique, que les titres émis avant le 1er janvier 1987, les titres émis après cette date étant hors champ d'application de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10). 20 L'exonération de retenue à la source et du prélèvement concerne l'ensemble des émissions réalisées en France par des organisations internationales, qu'elles soient libellées en euros ou en francs français ou dans d'autres monnaies. 30 Les bénéficiaires sont, le cas échéant, exonérés du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets,_arrerages_et__01"">Conformément à l'article 131 ter A du code général des impôts (CGI), les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 131 ter A du_CGI__06"">L'exonération de retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est applicable, que les produits soient versés à des bénéficiaires qui ont leur siège en France ou à des bénéficiaires qui ont leur siège l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_concer_04"">Cette exonération ne concerne, en pratique, que les titres émis avant le 1^er janvier 1987, les titres émis après cette date étant hors champ d'application de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_retenue_a_l_06"">L'exonération de retenue à la source et du prélèvement concerne l'ensemble des émissions réalisées en France par des organisations internationales, qu'elles soient libellées en euros ou en francs français ou dans d'autres monnaies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ils_sont,_le_cas_echeant,_e_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_sont,_le__08"">Les bénéficiaires sont, le cas échéant, exonérés du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2828-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10-20191220

1 Le 2 de l'article 131 ter du code général des impôts (CGI) assimile les obligations négociables émises en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances des organismes étrangers ou internationaux à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source prévue au 1 de  l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. 10 Pour plus de précisions notamment sur le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10. Sont concernés par cette retenue à la source les revenus des seules obligations émises avant le 1er janvier 1987. Les conditions d'émission de ces obligations sont prévues à l'article 51 de l'annexe II au CGI, à l'article 52 de l'annexe II au CGI et à l'article 53 de l'annexe II au CGI. Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par l'article 1672 du CGI et l'article 1673 du CGI. 15 Pour plus de précisions sur le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10. 20 Pour le régime particulier applicable aux emprunts émis en France par les organisations internationales, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dunifier_le_regime_fis_01"">Le 2 de l'article 131 ter du code général des impôts (CGI) assimile les obligations négociables émises en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances des organismes étrangers ou internationaux à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source prévue au 1 de  l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__04"">Pour plus de précisions notamment sur le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_sont_concernes_05"">Sont concernés par cette retenue à la source les revenus des seules obligations émises avant le 1^er janvier 1987. Les conditions d'émission de ces obligations sont prévues à l'article 51 de l'annexe II au CGI, à l'article 52 de l'annexe II au CGI et à l'article 53 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_retenue_08"">Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par l'article 1672 du CGI et l'article 1673 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_07"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_08"">Pour plus de précisions sur le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_regime_particulier__011"">Pour le régime particulier applicable aux emprunts émis en France par les organisations internationales, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20.</p>

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RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d’achat d’actions

2014-08-12

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5657-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-10-20140812

1 Le dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions appelés également options sur titres ("stock-options"), mis en place par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés, a pour objet d’associer les salariés ou les dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Il permet à une société par actions, sous certaines conditions, d’offrir à tout ou partie de ses salariés et dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à tout ou partie des salariés et dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées, la possibilité de souscrire ou d’acquérir ses titres à un prix (prix d’exercice de l’option) fixé au jour où l’option est consentie. 10 Il doit être distingué des simples plans d'achat d'actions par la règle de fixation du prix. Dans l'offre d'une option de souscription ou d'achat d'actions, le prix, fixé au préalable, est indépendant de la valeur du titre à la date où l'option est effectivement levée. Le bénéficiaire qui est titulaire d'une option a toute liberté pour la lever ou l'abandonner, en fonction de l'évolution de la valeur du titre. Bien entendu, les bénéficiaires auront intérêt à lever l'option lorsque le cours de bourse ou la valeur réelle de l'action deviendra supérieur au prix fixé initialement. La différence entre ces deux valeurs apparaît donc comme un avantage consenti au bénéficiaire de l'option considéré au plan fiscal comme un complément de salaire (code général des impôts [CGI], art. 80 bis). 20 Ce dispositif est codifié sous les dispositions suivantes. I. Pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 23 - sur le plan du droit commercial, sous les dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186-1 du code de commerce ; - sur le plan fiscal, sous l’article 80 bis du CGI, l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), l'article 182 A ter du CGI, le 6 de l’article 200 A du CGI et l'article 217 quinquies du CGI ainsi que sous l'article 91 bis de l'annexe II au CGI et l'article 91 ter de l’annexe II au CGI (périmé au 22 avril 1998) ; - sur le plan social, au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et au e du I de l’article L. 136-6 du CSS ainsi qu'a l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30). II. Pour les options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012 27 - sur le plan du droit commercial, sous les dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186-1 du code de commerce ; - sur le plan fiscal, sous l’article 80 bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 217 quinquies du CGI ainsi que sous l'article 91 bis de l'annexe II au CGI et l'article 91 ter de l’annexe II au CGI (périmé au 22 avril 1998) ; - sur le plan social, au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 du CSS, au 6° du II de l’article L. 136-2 du CSS et au II bis de l'article L. 136-5 du CSS ainsi qu'à l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30). 30 Le présent chapitre traite : - du régime juridique des options sur titres (section 1, BOI-RSA-ES-20-10-10) ; - du régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-10-20). S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-60.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_des_options_d_01"">Le dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions appelés également options sur titres (""<em>stock-options</em>""), mis en place par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés, a pour objet d’associer les salariés ou les dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_a_une_societe_par_02"">Il permet à une société par actions, sous certaines conditions, d’offrir à tout ou partie de ses salariés et dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à tout ou partie des salariés et dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées, la possibilité de souscrire ou d’acquérir ses titres à un prix (prix d’exercice de l’option) fixé au jour où l’option est consentie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_distingue_des__04"">Il doit être distingué des simples plans d'achat d'actions par la règle de fixation du prix. Dans l'offre d'une option de souscription ou d'achat d'actions, le prix, fixé au préalable, est indépendant de la valeur du titre à la date où l'option est effectivement levée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_qui_est_tit_05"">Le bénéficiaire qui est titulaire d'une option a toute liberté pour la lever ou l'abandonner, en fonction de l'évolution de la valeur du titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_beneficia_06"">Bien entendu, les bénéficiaires auront intérêt à lever l'option lorsque le cours de bourse ou la valeur réelle de l'action deviendra supérieur au prix fixé initialement. La différence entre ces deux valeurs apparaît donc comme un avantage consenti au bénéficiaire de l'option considéré au plan fiscal comme un complément de salaire (code général des impôts [CGI], art. 80 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_codifie_:_08"">Ce dispositif est codifié sous les dispositions suivantes.</p> <h1 id=""Pour_les_options_sur_titres_50"">I. Pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_sur_le_plan_du_droit_comm_09"">23</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_plan_du_droit_comm_010"">- sur le plan du droit commercial, sous les dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186-1 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_plan_fiscal,_sous__010"">- sur le plan fiscal, sous l’article 80 bis du CGI, l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), l'article 182 A ter du CGI, le 6 de l’article 200 A du CGI et l'article 217 quinquies du CGI ainsi que sous l'article 91 bis de l'annexe II au CGI et l'article 91 ter de l’annexe II au CGI (périmé au 22 avril 1998) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_plan_social,_au_de_011"">- sur le plan social, au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et au e du I de l’article L. 136-6 du CSS ainsi qu'a l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30).</p> <h1 id=""Pour_les_options_sur_titres_51"">II. Pour les options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_sur_le_plan_du_droit_comm_012"">27</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_plan_du_droit_comm_014"">- sur le plan du droit commercial, sous les dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186-1 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_plan_fiscal,_sous__013"">- sur le plan fiscal, sous l’article 80 bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 217 quinquies du CGI ainsi que sous l'article 91 bis de l'annexe II au CGI et l'article 91 ter de l’annexe II au CGI (périmé au 22 avril 1998) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_plan_social,_au_de_014"">- sur le plan social, au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 du CSS, au 6° du II de l’article L. 136-2 du CSS et au II bis de l'article L. 136-5 du CSS ainsi qu'à l'article L. 137-13 du CSS et à l'article L. 137-14 du CSS (BOI-RSA-ES-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_016"">Le présent chapitre traite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_juridique_(sect_017"">- du régime juridique des options sur titres (section 1, BOI-RSA-ES-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_au_regar_018"">- du régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_consequences__019"">S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-60.</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Éleveurs, propriétaires et entraîneurs de chevaux de course

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5967-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-60-20120912

1 Le régime fiscal des entreprises ou exploitations intervenant dans le secteur équestre est harmonisé. Ainsi, l'ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles. 10 Cependant, sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux : - les propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs et aux éleveurs sans sol (Chapitre1, cf. BOI-BNC-SECT-60-10) ; - les associations de carrière de cheval de course (Chapitre2, cf. BOI- BNC-SECT- 60-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_entrep_01""> Le régime fiscal des entreprises ou exploitations intervenant dans le secteur équestre est harmonisé. Ainsi, l'ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_sont_soumis_au_r_03""> Cependant, sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_proprietaires_de_chev_04""> - les propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs et aux éleveurs sans sol (Chapitre1, cf. BOI-BNC-SECT-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_de_carri_05""> - les associations de carrière de cheval de course (Chapitre2, cf. BOI- BNC-SECT- 60-20).</p>

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IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Opérations de scissions

2019-01-09

IS

FUS

BOI-IS-FUS-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7260-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-30-20190109

1 En droit commun, la scission s'analyse, au regard de la société scindée, en une cession d'entreprise et aboutit aux mêmes conséquences que ceIle-ci. 10 Sur la définition juridique et fiscale d'une scission, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-10. 20 Toutefois, comme les fusions de sociétés, les scissions peuvent être placées sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI. 30 En ce qui concerne les opérations de scissions sur agréments, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-10. 40 Dans les développements suivants il sera traité plus spécifiquement des conditions d'application et les modalités d'application des scissions éligibles au régime fiscal de faveur de plein droit au regard des branches complètes d'activité apportées (section 1, BOI-IS-FUS-20-30-10). Remarque : Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du CGI et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018. Les conséquences antérieurement commentées du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non-respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée figurent au BOI-IS-FUS-20-30-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_definition_juridique_01"">En droit commun, la scission s'analyse, au regard de la société scindée, en une cession d'entreprise et aboutit aux mêmes conséquences que ceIle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_definition_juridique_03"">Sur la définition juridique et fiscale d'une scission, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_comme_les_fusion_05"">Toutefois, comme les fusions de sociétés, les scissions peuvent être placées sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_06""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_oper_07"">En ce qui concerne les opérations de scissions sur agréments, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conditions_dapplicati_010"">Dans les développements suivants il sera traité plus spécifiquement des conditions d'application et les modalités d'application des scissions éligibles au régime fiscal de faveur de plein droit au regard des branches complètes d'activité apportées (section 1, BOI-IS-FUS-20-30-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_consequences_du_defau_011""><strong>Remarque : </strong>Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du CGI et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1^er janvier 2018. Les conséquences antérieurement commentées du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non-respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée figurent au BOI-IS-FUS-20-30-20.</p>

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BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme – Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

2017-04-05

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-20-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4550-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405

1 En application des dispositions de l'article 151 septies B du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième, lorsque ces plus-values portent sur : - des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ; - des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. 10 Pour l’application des dispositions du présent article : - les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont assimilés à des éléments de l’actif ; - les biens dont l'acquisition est visée par le I du A de l'article 1594-0 G du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité. Les conditions d’application de l’abattement, sa portée ainsi que ses modalités d’application sont examinées ci-après. I. Conditions d’application de l’abattement A. Conditions relatives au cédant 1. Personnes visées par le dispositif 20 L’abattement pour durée de détention sur certaines plus-values immobilières est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : - quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées (régime réel, micro, déclaratif spécial ou forfaitaire) ; - qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes. a. Le cédant peut être une entreprise individuelle 30 L’entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propres. L’entreprise individuelle dispose à son bilan fiscal de l’ensemble des éléments (actifs et passifs) affectés à l’exercice d’une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l’exploitant a décidé d’y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue par la loi. 40 Le régime fiscal (régime réel, micro, régime déclaratif spécial ou forfait) de l’entreprise est sans incidence pour la mise en œuvre de l'article 151 septies B du CGI. b. Le cédant peut être l’associé d’une société ou le membre d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes 50 L’associé d’une société ou le membre d’un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peut être dans le champ de la présente mesure lorsqu’il y exerce une activité professionnelle soumise en son nom à l’impôt sur le revenu. En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés notamment pour l’application de l'article 38 du CGI, de l'article 72 du CGI et de l'article 93 du CGI, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. Pour bénéficier de l’abattement à raison de la cession des droits ou parts, cela suppose que la société ou le groupement soit à prépondérance immobilière au sens du présent dispositif (cf. I-B-1b-2°-a° § 230). 60 En revanche, dans l’hypothèse où l’associé ou le membre détiendrait dans son patrimoine propre les éléments immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité professionnelle qu’il exerce dans le cadre de la société de personnes ou du groupement, les plus-values de cessions de ces éléments ne relevant pas du régime des plus-values professionnelles ne pourraient pas bénéficier du présent abattement. c. Le cédant peut être une société ou un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes 70 Il s’agit notamment, lorsqu’elles n’ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés : - des sociétés en nom collectif ; - des sociétés civiles en règle générale ; - des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ; - des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l’administration ; - des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l’associé unique est une personne physique (EURL) ; - des SARL de famille ; - des groupements d’intérêt économique (GIE). La quote-part de plus-value à long terme revenant aux associés de la société ou aux membres du groupement qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, qu’ils exercent ou non une activité professionnelle dans la société ou le groupement, peut être exonérée si toutes les autres conditions sont remplies, s’agissant plus particulièrement de l’affectation de l’immeuble à l’exploitation de la société ou du groupement (cf. I-B-1-b-2°-a° § 210). 80 Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. 2. Nature des activités visées par le dispositif 90 Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales. a. Activité commerciale, industrielle ou artisanale 100 Il s’agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-10, BOI-BIC-CHAMP-20, BOI-BIC-CHAMP-30. b. Activité libérale 110 Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent la pratique personnelle d'un science ou d'un art. Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies B du CGI les titulaires de charges et offices non commerciaux. Pour plus de détails sur la définition des professions libérales, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10. c. Activité agricole 120 Il s'agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices agricoles. Sur la nature des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10. Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies B du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions des articles L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. B. Conditions relatives aux éléments cédés 1. Biens ou droits immobiliers éligibles 130 L’abattement par année de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values portant sur : - des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ; - des droits ou parts de sociétés ou groupement dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ; - des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi, qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure. a. Nature des biens susceptibles de bénéficier de l’abattement 1° Biens immobiliers 140 Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir ; cf. II-B-2 § 260 et 270), bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent abattement quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, plantations, aménagements immobiliers ou améliorations foncières, etc. ainsi que les droits réels immobiliers inscrits à l’actif dés lors que ces biens ou droits sont affectés à l’exploitation. 2° Droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière 150 Il s’agit des droits ou parts de sociétés ou groupement dont l’actif est principalement constitué : - de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ; - ou de droits ou parts de sociétés ou groupement dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. 160 Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens. 170 Pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de comparer la valeur réelle des seuls biens immobiliers (ou droits de sociétés ou groupements à prépondérance immobilière) affectés à l’exploitation avec la valeur réelle de l’ensemble des autres éléments d’actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilisés et non immobilisés). Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée. 3° Droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier 180 Le 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ». Pour l’application du présent abattement, les droits afférents à un crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables de l’actif immobilisé, à condition que les biens immobiliers concernés soient affectés par l’entreprise à sa propre exploitation. b. Conditions tenant aux biens susceptibles de bénéficier de l’abattement 190 Les biens immobiliers ainsi que les droits et parts susceptibles de bénéficier de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre exploitation. 1° Biens inscrits à l’actif immobilisé 200 L’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement. Bien entendu, dans le cas d’une entreprise ayant à disposition des biens immobiliers dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, cette condition d’inscription à l’actif ou au registre ne sera pas exigée pour les droits afférents à ce crédit-bail. Ne sont donc pas dans le champ du présent dispositif, notamment, les immeubles ou droits sociaux constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchands de biens. 2° Biens affectés à l’exploitation du cédant a° Notion d’exploitation Immeubles ou droits réels détenus en direct : 210 Un bien est réputé affecté à l’exploitation lorsqu’il est utilisé dans le cadre de l’activité économique exercée par l’entreprise. La notion d’exploitation requiert en effet qu'au-delà de l'imposition dans une catégorie de revenus relevant des activités professionnelles (BIC, BNC, BA), les immeubles soient directement utilisés pour le développement d’une activité de nature industrielle, commerciale, libérale ou agricole : production ou fourniture de biens et/ou de services (usine, local commercial, etc), ou à des fins administratives (bureaux, etc). Les hôtels sont considérés comme relevant de la catégorie des immeubles affectés à l’exploitation, dès lors qu’ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou au travers d’une société qui leur est liée. Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Tel est le cas par exemple des immeubles mis à disposition par un loueur en meublé, à titre non professionnel  (CGI, art. 155, IV). En revanche, lorsque l'activité de location en meublé est exercé à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI, les locaux d'habitation meublés mis en location sont réputés affectés à l'exploitation. 220 Par ailleurs, ne sont pas considérés, pour l’application des présentes dispositions, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI et affectant ce bien à leur propre exploitation. Il est rappelé qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : - lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Remarque : Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-10. En outre, un tel lien de dépendance est réputé exister lorsqu’une société ou un groupement a pour objet de mettre à disposition à ses associés ou membres les biens immobiliers dont elle est propriétaire. Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (pour application de cette condition, il convient de se reporter au BOI-PROV-40-10-20-10 au IV-B-2-a-3° § 200 et § 210). Détention de droits ou parts dans une société à prépondérance immobilière : 230 Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI (ou un associé d’une société de personnes qui y exerce son activité professionnelle ; cf. I-A-1-b § 50 et § 60) lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes cédante (cf. I-B-1 § 130). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent abattement. Exemple : Une société en nom collectif (SNC) non soumise à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité d’hôtellerie a apporté à une société civile immobilière (SCI), créée à cet effet, l’ensemble des immeubles affectés à l’exploitation. La SCI ne détient aucun autre actif. La cession des parts de la SCI par la SNC peut bénéficier de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI. Dans l’hypothèse où les parts de la SCI représentent au bilan de la SNC, au jour de la vente des parts de la SNC, plus de 50 % de la valeur réelle des éléments d’actif, la SNC sera elle-même réputée être à prépondérance immobilière. Dans ce cas, les associés de la SNC, dans la mesure où ils exercent leur activité professionnelle dans la SNC, pourront bénéficier, le cas échéant, d’un abattement sur la plus-value à long terme dégagée lors de la vente. b° Appréciation de l’affectation à l’exploitation 240 Seuls les biens immobiliers ou les droits visés au I-B-1 § 130 et suivants exclusivement affectés à l’exploitation sont éligibles au présent abattement. Dans l’hypothèse où l’immeuble inscrit à l’actif est affecté d’une part à l’exploitation et d’autre part à un usage privatif, seule la quote-part de la plus-value afférente aux locaux consacrés à l’exploitation peut bénéficier du présent dispositif. Cette quote-part est déterminée au prorata des surfaces affectées à l’exploitation par rapport à la surface totale de l’immeuble. Remarque : Pour les surfaces communes aux deux affectations, il peut être retenu une affectation de 50 % à la partie exploitation. A titre de tolérance, il est admis que la plus-value sur l’ensemble du bien immobilier peut bénéficier de l’abattement si les conditions suivantes sont réunies : - la surface du bien non affecté à l’exploitation n’excède pas 10 % de la surface totale du bien cédé ; - le local utilisé à titre privatif ne constitue pas un immeuble juridiquement distinct de celui affecté à l’exploitation. 250 La condition d’affectation du bien à l’exploitation est appréciée à la date de la cession du bien immobilier ou des droits ou parts détenus. L'abattement sur les plus-values à long terme, institué par l'article 151 septies B du CGI afin de favoriser les transmissions d'entreprises, est applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers que l'entreprise cédante affectait à sa propre exploitation. Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d'un tel abattement, il convient d'apprécier si, à la date de cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l'exploitation de l'entreprise (CE, arrêt du 4 mai 2016, n° 386773, ECLI:FR:CECHR:2016:386773.20160504). Cependant, lorsque l’élément immobilier inscrit à l’actif n’est plus affecté à l’exploitation à la date de la cession, il sera admis de le considérer comme affecté à l’exploitation si cette condition était respectée à l’ouverture de l’exercice de cession du bien ou au 1er janvier de l’année d’imposition lorsque le contribuable n’est pas tenu aux obligations comptables. Exemple : M. X, a inscrit un immeuble dont il est propriétaire au bilan de son entreprise individuelle et le met à disposition exclusive de la SARL Y depuis le 1er janvier N-12, qui l’affecte intégralement à son exploitation. Il est précisé que M. X est associé majoritaire de la SARL Y, qui par ailleurs exploite le fonds que lui met à sa disposition M. X dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Les dates d’ouverture et de clôture des exercices de M. X coïncident avec l’année civile. Le 1er février N, la SARL Y transfère son siège social et déménage ses activités dans une autre commune. Elle n’exploite donc plus l’immeuble. Le 1er juillet N, M. X souhaite céder l’immeuble. En principe, l’immeuble n’étant plus affecté à l’exploitation de la SARL à la date de la cession, aucun abattement pour durée de détention ne devrait pouvoir être appliqué. Toutefois, conformément à la tolérance mentionnée ci-dessus, M. X pourra bénéficier des dispositions de l'article 151 septies B du CGI dès lors que les conditions suivantes sont bien réunies : - la SARL Y présente des liens de dépendance caractérisés avec l’entreprise individuelle de M. X, au sens du 12 de l'article 39 du CGI (cf. I-B-1-b-2°-a § 220) ; - l’immeuble était affecté à l’exploitation de la SARL Y à l’ouverture de l’exercice de cession, c’est-à-dire au 1er janvier N ; - l’immeuble est inscrit au bilan de l’entreprise individuelle de M. X depuis une période de plus de cinq années révolues. 2. Exclusion des terrains à bâtir 260 Les terrains à bâtir sont réputés ne pas être affectés à l’exploitation. Par conséquent, les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI, qu’ils soient détenus directement ou dans une structure juridique interposée. 270 Les terrains à bâtir s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application du I du A de l'article 1594-0 G du CGI. Lorsque les immeubles sont cédés afin d'être démolis par l'acquéreur, ils ne peuvent pas être regardés comme affectés à l'exploitation de l'entreprise cédante ( cf. CE, arrêt du 4 mai 2016  n° 386773 cité au I-B-1-b-2°-b° § 250). II. Portée et modalités d’application de l’abattement A. Portée de l’abattement 280 L’abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. Aux termes du 3 de l'article 39 duodecies du CGI, le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme. Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale : - aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans ; - aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Remarque : Les abattements forfaitaires appliqués sous le régime des micro-entreprises (régime "micro-BIC" ; CGI, art. 50-0, 1) et le régime déclaratif spécial (régime "micro-BNC" ; CGI, art. 102 ter, 1) sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, les plus-values réalisées doivent être regardés à court terme à hauteur de ces amortissements. S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l'article 39 duodecies A du CGI. Pour plus de précisions, il est renvoyé au BOI-BIC-PVMV-20-10. 290 La plus-value à prendre en compte est celle réalisée au titre de la cession du bien éligible. Il n’est donc pas fait compensation avec d’éventuelles moins-values qu’aurait réalisées l’entreprise au titre de la cession d’autres actifs, de nature immobilière ou non. B. Décompte du délai de détention 300 La plus-value à long terme réalisée à l’occasion de la cession des biens ou des droits visés au I-B-1 § 130 et suivants est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’exonération définitive est donc acquise après 15 années de détention révolues. 310 Concernant le calcul du délai de détention, ne doivent être prises en compte que les années durant lesquelles le bien est effectivement affecté à l’exploitation (cf. I-B-1-b-2° § 210 et suivants). Les années de détention antérieures à l'entrée en vigueur du présent régime d'abattement, soit avant le 1er janvier 2006, sont prises en compte pour le calcul de la durée de détention ouvrant droit à l’abattement. 1. Principes a. Point de départ du délai 320 Le point de départ du délai est en principe constitué par la date d’inscription à l’actif des biens immobiliers ou des droits ou parts dès lors que ces éléments sont affectés immédiatement à l’exploitation de l’activité. Dans le cas inverse (affectation ultérieure à l’exploitation d’un actif immobilisé), le délai court à compter de la date d’affectation, à charge pour le contribuable d’en apporter la preuve selon tous moyens. De la même façon, pour les entreprises ne produisant pas de bilan ou de registre des immobilisations (entreprises relevant des régimes des micro-entreprises), le point de départ du délai de cinq ans correspond à la date d’affectation du bien à l’exploitation, y compris si l’entreprise change par la suite de régime d’imposition. 330 Lorsque l’entreprise a acquis, dans le cadre d’un contrat de crédit bail immobilier, un immeuble d’exploitation et a inscrit cet immeuble à l’actif de son bilan à la date de la levée d’option ou au terme de ce contrat, il est admis que le point de départ corresponde à la date de souscription du contrat dès lors que l’immeuble en cause a bien été affecté à l’exploitation de manière continue depuis la signature du contrat de crédit-bail. 340 En ce qui concerne le cas particulier des immobilisations amortissables décomposées, le délai de détention mentionné à l'article 39 duodecies du CGI est décompté par référence à la date de création ou d'acquisition de l'immobilisation, pour l'ensemble des composants de l'immobilisation (y compris pour la structure). Ces précisions s’appliquent de la même manière pour l’appréciation du point de départ de la période quinquennale de détention, sans préjudice du cas évoqué au II-B-1-a § 320 lorsqu’il est retenu comme point de départ non pas la date d’inscription à l’actif mais la date d’affectation à l’exploitation. b. Terme du délai de détention 1° Date de réalisation de la plus-value a° Principe 350 Le terme du délai, pour l’application de l’abattement pour durée de détention, est constitué par le fait générateur de plus-value, c'est-à-dire en principe au moment où l’élément d’actif immobilisé sort du bilan de l’entreprise. En règle générale, la réalisation d’une plus-value correspond à la cession de l’élément considéré. La cession revêt le plus souvent la forme d’une vente mais peut également consister en d’autres opérations (apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droit d’exclusivité, partage, donation, retrait pur et simple de l’actif, cessation d’activité, etc.) ou résulter d’événements tels que l’expropriation, l’expulsion, l’éviction ou la réquisition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20. b° Précisions 360 En cas de cession à titre onéreux, la date de la cession est réputée intervenir lorsque l’accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement. 370 S’agissant d’un apport en société, la date de cession est réputée intervenir à la date à laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties. En cas d’apport à une société nouvellement constituée, la date à retenir est la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si elle est postérieure à celle de réalisation de l’apport. 2° Prise en compte des années de détention échues 380 Il est tenu compte des années de détention échues à la date du fait générateur. Par conséquent, les années de détention doivent se calculer par période de douze mois à compter de la date d’inscription au bilan sous réserve que le bien relève effectivement du régime des plus-values professionnelles. Exemple : Une entreprise individuelle détient un immeuble, affecté à l’exploitation, qu’elle cède le 1er janvier N. - Première hypothèse : l’immeuble a été acquis le 30 décembre N-11. L’abattement s’élève à 50 % de la plus-value à long terme réalisée, l’immeuble étant détenu depuis plus de dix ans. - Seconde hypothèse : l’immeuble a été acquis le 15 juin N-5. L’immeuble n’étant pas détenu depuis cinq années révolues, l'article 151 septies B du CGI n’est pas susceptible de s’appliquer. 2. Cas particuliers a. Cas des biens immobiliers détenus dans le patrimoine personnel avant leur inscription à l’actif 390 Il n’est pas tenu compte de la période de détention préalable à l’inscription à l’actif ou au registre des immobilisations (ou la date d’affectation du bien à l’exploitation pour le régime du forfait, cf. II-B-1-a § 320), quand bien même l’exploitant était propriétaire des biens immobiliers avant cette inscription. Ce faisant, dans l’hypothèse où les biens immobiliers sont affectés successivement au patrimoine privé puis au patrimoine professionnel (biens dits « migrants »), seule est prise en compte la durée d’inscription au bilan. b. Cas des biens immobiliers ayant fait l’objet d’affectations successives au patrimoine professionnel 400 La durée de détention du bien s’apprécie en cumulant les périodes d’inscription au bilan et d’affectation à l’exploitation, à condition qu’il s’agisse de la même activité. En effet, lorsque l’entreprise a cessé ou a changé d’activité, un nouveau délai de détention doit être décompté. Exemple : Un immeuble, dont l’exploitant est propriétaire, est inscrit au bilan d’une entreprise individuelle depuis le 31 décembre N-11 (il est supposé que, durant la période d’inscription à l’actif de l’entreprise, l’immeuble était affecté à l’exploitation). Par la suite : - l’entrepreneur individuel le retire dans son patrimoine privé le 1er janvier N-7 ; - puis l’inscrit, à nouveau, au bilan de son entreprise le 1er janvier N-3. L’immeuble est cédé le 2 janvier N. A cette occasion, une importante plus-value à long terme est réalisée. 1ère hypothèse : l’entreprise qui reçoit l’immeuble en N-3 est la même que celle qui le détenait auparavant. Pour l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI, les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit, au cas particulier, 6 ans (3+3). En conséquence, la plus-value est éligible à l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI (10 % d’abattement sur la plus-value à long terme dans l’exemple). 2ème hypothèse : l’entrepreneur individuel a créé une nouvelle entreprise à compter du 1er janvier N-3 qui reçoit l’immeuble à son actif. Dans ce cas, la plus-value à long terme dégagée lors de la cession de l’immeuble en N ne bénéficie d’aucun abattement et demeure imposable dans les conditions de droit commun. 410 En revanche, en l’absence de cessation ou de changement d’activité, les périodes d’affectation à l’exploitation peuvent se cumuler même lorsque, entre ces périodes, le bien a été utilisé comme immeuble de placement. Dans ce cas, le décompte du délai de détention s’effectue au prorata temporis d’affectation à l’exploitation. Exemple : A partir des données de l’exemple du I-B-1-b-2°-b° §  250, il est supposé que M. X a mis à disposition d’une société n’ayant aucun lien avec lui son immeuble entre le 15 février N-5 et le 31 mars N-3 avant de le remettre à nouveau à disposition de la SARL Y qui l’a utilisé pour son exploitation jusqu’au 1er février N. Calcul de la période d’affectation à l’exploitation : Janvier N-12 à janvier N-5 : (12 x 7) + 1 = 85 mois ; Avril N-3 à janvier N : 9 + (12 x 2) + 1 = 34 mois. Au total, l’immeuble a été affecté à l’exploitation pendant une période de 119 mois (85+34), soit neuf années totales révolues pour la mise en oeuvre de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI. C. Le régime de l'abattement pour durée de détention peut se cumuler avec les dispositifs de report d’imposition ou d’exonération des plus-values 420 L’application du régime prévu à l'article 151 septies B du CGI peut se cumuler avec l’application de dispositifs d’exonération (CGI, art. 151 septies ; CGI, art. 151 septies A ; CGI, art. 238 quindecies) ou de report d’imposition des plus-values, notamment ceux prévus à l'article 41 du CGI ou à l'article 151 octies du CGI. 1. Cumul de l’abattement pour durée de détention avec un régime de report d’imposition 430 Dans ce cas, les plus-values qui sont placées en report d’imposition ou qui font l’objet d’un étalement sont déterminées après application de l’abattement. Exemple : Un entrepreneur individuel donne l’intégralité des éléments composant son exploitation à son fils, laquelle comprend à l’actif un immeuble d’exploitation détenu depuis plus de huit ans. La transmission à titre gratuit est réalisée sous le bénéfice des dispositions prévues à l'article 41 du CGI. La plus-value sur l’immeuble (1 000 000 €) se décompose de la manière suivante : 600 000 € à long terme et 400 000 € à court terme. En application de l'article 151 septies B du CGI, la plus-value à long terme réalisée lors de la transmission fait l’objet d’un abattement de 30 %, soit 180 000 €. Le reliquat de plus-value à long terme (420 000 €) ainsi que la plus-value à court terme peuvent bénéficier du report d’imposition prévu à l'article 41 du CGI. 440 Pour les plus-values réalisées ultérieurement par le bénéficiaire de la transmission ou de l’apport, la durée de détention court à compter de la date réalisation de la transmission ou de l’apport. 2. Cumul de l’abattement pour durée de détention avec un régime d’exonération 450 Il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 au I § 20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l'article 151 septies B du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième, lorsque ces plus-values portent sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_immobiliers,_ba_02"">- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_ou_parts_de_so_03"">- des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_05"">Pour l’application des dispositions du présent article :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_afferents_a_un_06"">- les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont assimilés à des éléments de l’actif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_dont_lacquisiti_07"">- les biens dont l'acquisition est visée par le I du A de l'article 1594-0 G du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’applicatio_08"">Les conditions d’application de l’abattement, sa portée ainsi que ses modalités d’application sont examinées ci-après.</p> <h1 id=""Conditions_d’application_de_10"">I. Conditions d’application de l’abattement</h1> <h2 id=""Conditions_relatives_au_ced_20"">A. Conditions relatives au cédant</h2> <h3 id=""Personnes_visees_par_le_dis_30"">1. Personnes visées par le dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_pour_duree_de__010"">L’abattement pour durée de détention sur certaines plus-values immobilières est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quel_que_soit_le_regime_d_011"">- quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées (régime réel, micro, déclaratif spécial ou forfaitaire) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’il_s’agisse_d’entrepri_012"">- qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.</p> </blockquote> <h4 id=""Le_cedant_peut_etre_une_ent_40"">a. Le cédant peut être une entreprise individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_individuelle_s_014"">L’entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propres. L’entreprise individuelle dispose à son bilan fiscal de l’ensemble des éléments (actifs et passifs) affectés à l’exercice d’une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l’exploitant a décidé d’y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue par la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_(regime_re_016"">Le régime fiscal (régime réel, micro, régime déclaratif spécial ou forfait) de l’entreprise est sans incidence pour la mise en œuvre de l'article 151 septies B du CGI.</p> <h4 id=""Le_cedant_peut_etre_l’assoc_41"">b. Le cédant peut être l’associé d’une société ou le membre d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_d’une_societe_ou__018"">L’associé d’une société ou le membre d’un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peut être dans le champ de la présente mesure lorsqu’il y exerce une activité professionnelle soumise en son nom à l’impôt sur le revenu. En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés notamment pour l’application de l'article 38 du CGI, de l'article 72 du CGI et de l'article 93 du CGI, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’abatte_019"">Pour bénéficier de l’abattement à raison de la cession des droits ou parts, cela suppose que la société ou le groupement soit à prépondérance immobilière au sens du présent dispositif (cf. I-B-1b-2°-a° § 230).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_l’hypothe_021"">En revanche, dans l’hypothèse où l’associé ou le membre détiendrait dans son patrimoine propre les éléments immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité professionnelle qu’il exerce dans le cadre de la société de personnes ou du groupement, les plus-values de cessions de ces éléments ne relevant pas du régime des plus-values professionnelles ne pourraient pas bénéficier du présent abattement.</p> <h4 id=""Le_cedant_peut_etre_une_soc_42"">c. Le cédant peut être une société ou un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment,_lorsqu_023"">Il s’agit notamment, lorsqu’elles n’ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_nom_colle_024"">- des sociétés en nom collectif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_en_r_025"">- des sociétés civiles en règle générale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_commandit_026"">- des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_027"">- des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l’administration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_uniperson_028"">- des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l’associé unique est une personne physique (EURL) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_SARL_de_famille_;_029"">- des SARL de famille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_d’interet_030"">- des groupements d’intérêt économique (GIE).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_plus-value_031"">La quote-part de plus-value à long terme revenant aux associés de la société ou aux membres du groupement qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, qu’ils exercent ou non une activité professionnelle dans la société ou le groupement, peut être exonérée si toutes les autres conditions sont remplies, s’agissant plus particulièrement de l’affectation de l’immeuble à l’exploitation de la société ou du groupement (cf. I-B-1-b-2°-a° § 210).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_hors_du_champ_de_la_me_033"">Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.</p> <h3 id=""Nature_des_activites_visees_31"">2. Nature des activités visées par le dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_eligibles_a_035"">Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales.</p> <h4 id=""a._Activite_commerciale,_in_43"">a. Activité commerciale, industrielle ou artisanale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_activites_don_037"">Il s’agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_nature_des_activites_036"">Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-10, BOI-BIC-CHAMP-20, BOI-BIC-CHAMP-30.</p> <h4 id=""b._Activite_liberale_44"">b. Activité libérale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_qualifiees_de_professi_040"">Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent la pratique personnelle d'un science ou d'un art. Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies B du CGI les titulaires de charges et offices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_la_041"">Pour plus de détails sur la définition des professions libérales, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10.</p> <h4 id=""c._Activite_agricole_45"">c. Activité agricole</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_dont_043"">Il s'agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_nature_des_revenus_i_044"">Sur la nature des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bailleurs_a_metayage_pe_045"">Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies B du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions des articles L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_el_21"">B. Conditions relatives aux éléments cédés</h2> <h3 id=""Biens_ou_droits_immobiliers_32"">1. Biens ou droits immobiliers éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_par_annee_de_d_038"">L’abattement par année de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values portant sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_immobiliers,_ba_039"">- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_ou_parts_de_so_040"">- des droits ou parts de sociétés ou groupement dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_afferents_a_un_041"">- des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi, qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.</p> </blockquote> <h4 id=""Nature_des_biens_susceptibl_43"">a. Nature des biens susceptibles de bénéficier de l’abattement</h4> <h5 id=""Biens_immobiliers_50"">1° Biens immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_biens_immobiliers__043"">Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir ; cf. II-B-2 § 260 et 270), bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent abattement quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, plantations, aménagements immobiliers ou améliorations foncières, etc. ainsi que les droits réels immobiliers inscrits à l’actif dés lors que ces biens ou droits sont affectés à l’exploitation.</p> <h5 id=""Droits_ou_parts_de_societes_51"">2° Droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_droits_ou_par_045"">Il s’agit des droits ou parts de sociétés ou groupement dont l’actif est principalement constitué :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_immobiliers,_bat_046"">- de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_droits_ou_parts_de__047"">- ou de droits ou parts de sociétés ou groupement dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_est_reputee_a_p_049"">Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_seuil_de__051"">Pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de comparer la valeur réelle des seuls biens immobiliers (ou droits de sociétés ou groupements à prépondérance immobilière) affectés à l’exploitation avec la valeur réelle de l’ensemble des autres éléments d’actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilisés et non immobilisés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_comparaison_doit_etre_052"">Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée.</p> <h5 id=""Droits_afferents_a_un_contr_52"">3° Droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_l’article L. 313-7 _054"">Le 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_prese_055"">Pour l’application du présent abattement, les droits afférents à un crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables de l’actif immobilisé, à condition que les biens immobiliers concernés soient affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.</p> <h4 id=""Conditions_tenant_aux_biens_44"">b. Conditions tenant aux biens susceptibles de bénéficier de l’abattement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_immobiliers_ainsi_057"">Les biens immobiliers ainsi que les droits et parts susceptibles de bénéficier de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.</p> <h5 id=""Biens_inscrits_a_l’actif_im_53"">1° Biens inscrits à l’actif immobilisé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_prevu_a l’arti_059"">L’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement. Bien entendu, dans le cas d’une entreprise ayant à disposition des biens immobiliers dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, cette condition d’inscription à l’actif ou au registre ne sera pas exigée pour les droits afférents à ce crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_dans_le_ch_060"">Ne sont donc pas dans le champ du présent dispositif, notamment, les immeubles ou droits sociaux constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchands de biens.</p> <h5 id=""Biens_affectes_a_l’exploita_54"">2° Biens affectés à l’exploitation du cédant</h5> <h6 id=""Notion_d’exploitation_60"">a° Notion d’exploitation</h6> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Immeubles_ou_droits_reels__071""><strong>Immeubles ou droits réels détenus en direct :</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_est_repute_affecte__062"">Un bien est réputé affecté à l’exploitation lorsqu’il est utilisé dans le cadre de l’activité économique exercée par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’exploitation_re_063"">La notion d’exploitation requiert en effet qu'au-delà de l'imposition dans une catégorie de revenus relevant des activités professionnelles (BIC, BNC, BA), les immeubles soient directement utilisés pour le développement d’une activité de nature industrielle, commerciale, libérale ou agricole : production ou fourniture de biens et/ou de services (usine, local commercial, etc), ou à des fins administratives (bureaux, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hotels_sont_consideres__064"">Les hôtels sont considérés comme relevant de la catégorie des immeubles affectés à l’exploitation, dès lors qu’ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou au travers d’une société qui leur est liée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_du_present_065"">Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_par_exemple__066"">Tel est le cas par exemple des immeubles mis à disposition par un loueur en meublé, à titre non professionnel  (CGI, art. 155, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_pas_cons_077"">En revanche, lorsque l'activité de location en meublé est exercé à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI, les locaux d'habitation meublés mis en location sont réputés affectés à l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_pas_cons_068"">Par ailleurs, ne sont pas considérés, pour l’application des présentes dispositions, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI et affectant ce bien à leur propre exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’une_detient_dir_070"">Il est rappelé qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’une_detient_dir_081"">- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’elles_sont_placees_071"">- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_pour_plus_de_prec_082""><strong>Remarque </strong>: Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_un_tel_lien_de_de_072"">En outre, un tel lien de dépendance est réputé exister lorsqu’une société ou un groupement a pour objet de mettre à disposition à ses associés ou membres les biens immobiliers dont elle est propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_de_l_073"">Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (pour application de cette condition, il convient de se reporter au BOI-PROV-40-10-20-10 au IV-B-2-a-3° § 200 et § 210).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Detention_de_droits_ou_pa_086""><strong>Détention de droits ou parts dans une société à prépondérance immobilière :</strong> </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_droits_detenus_075"">Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI (ou un associé d’une société de personnes qui y exerce son activité professionnelle ; cf. I-A-1-b § 50 et § 60) lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes cédante (cf. I-B-1 § 130). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent abattement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_en_no_076""><strong>Exemple :</strong> Une société en nom collectif (SNC) non soumise à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité d’hôtellerie a apporté à une société civile immobilière (SCI), créée à cet effet, l’ensemble des immeubles affectés à l’exploitation. La SCI ne détient aucun autre actif.<br> La cession des parts de la SCI par la SNC peut bénéficier de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI. <br> Dans l’hypothèse où les parts de la SCI représentent au bilan de la SNC, au jour de la vente des parts de la SNC, plus de 50 % de la valeur réelle des éléments d’actif, la SNC sera elle-même réputée être à prépondérance immobilière. Dans ce cas, les associés de la SNC, dans la mesure où ils exercent leur activité professionnelle dans la SNC, pourront bénéficier, le cas échéant, d’un abattement sur la plus-value à long terme dégagée lors de la vente.</p> <h6 id=""Appreciation_de_l’affectati_61"">b° Appréciation de l’affectation à l’exploitation</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_biens_immobiliers_078"">Seuls les biens immobiliers ou les droits visés au I-B-1 § 130 et suivants exclusivement affectés à l’exploitation sont éligibles au présent abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_l’immeu_079"">Dans l’hypothèse où l’immeuble inscrit à l’actif est affecté d’une part à l’exploitation et d’autre part à un usage privatif, seule la quote-part de la plus-value afférente aux locaux consacrés à l’exploitation peut bénéficier du présent dispositif. Cette quote-part est déterminée au prorata des surfaces affectées à l’exploitation par rapport à la surface totale de l’immeuble.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_surface_080""><strong>Remarque : </strong>Pour les surfaces communes aux deux affectations, il peut être retenu une affectation de 50 % à la partie exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_tolerance,_il_es_081"">A titre de tolérance, il est admis que la plus-value sur l’ensemble du bien immobilier peut bénéficier de l’abattement si les conditions suivantes sont réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_surface_du_bien_non_af_082"">- la surface du bien non affecté à l’exploitation n’excède pas 10 % de la surface totale du bien cédé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_local_utilise_a_titre__083"">- le local utilisé à titre privatif ne constitue pas un immeuble juridiquement distinct de celui affecté à l’exploitation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_d’affectation__085"">La condition d’affectation du bien à l’exploitation est appréciée à la date de la cession du bien immobilier ou des droits ou parts détenus.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Labattement_sur_les_plus-va_099"">L'abattement sur les plus-values à long terme, institué par l'article 151 septies B du CGI afin de favoriser les transmissions d'entreprises, est applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers que l'entreprise cédante affectait à sa propre exploitation. Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d'un tel abattement, il convient d'apprécier si, à la date de cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l'exploitation de l'entreprise (CE, arrêt du 4 mai 2016, n° 386773, ECLI:FR:CECHR:2016:386773.20160504).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_l’elemen_086"">Cependant, lorsque l’élément immobilier inscrit à l’actif n’est plus affecté à l’exploitation à la date de la cession, il sera admis de le considérer comme affecté à l’exploitation si cette condition était respectée à l’ouverture de l’exercice de cession du bien ou au 1^er janvier de l’année d’imposition lorsque le contribuable n’est pas tenu aux obligations comptables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_: M. X,_a_inscrit_u_087""><strong>Exemple :</strong> M. X, a inscrit un immeuble dont il est propriétaire au bilan de son entreprise individuelle et le met à disposition exclusive de la SARL Y depuis le 1^er janvier N-12, qui l’affecte intégralement à son exploitation.<br> Il est précisé que M. X est associé majoritaire de la SARL Y, qui par ailleurs exploite le fonds que lui met à sa disposition M. X dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Les dates d’ouverture et de clôture des exercices de M. X coïncident avec l’année civile.<br> Le 1^er février N, la SARL Y transfère son siège social et déménage ses activités dans une autre commune. Elle n’exploite donc plus l’immeuble.<br> Le 1^er juillet N, M. X souhaite céder l’immeuble.<br> En principe, l’immeuble n’étant plus affecté à l’exploitation de la SARL à la date de la cession, aucun abattement pour durée de détention ne devrait pouvoir être appliqué.<br> Toutefois, conformément à la tolérance mentionnée ci-dessus, M. X pourra bénéficier des dispositions de l'article 151 septies B du CGI dès lors que les conditions suivantes sont bien réunies :<br> - la SARL Y présente des liens de dépendance caractérisés avec l’entreprise individuelle de M. X, au sens du 12 de l'article 39 du CGI (cf.<strong> I-B-1-b-2°-a § 220)</strong> ;<strong><br> </strong> - l’immeuble était affecté à l’exploitation de la SARL Y à l’ouverture de l’exercice de cession, c’est-à-dire au 1^er janvier N ;<br> - l’immeuble est inscrit au bilan de l’entreprise individuelle de M. X depuis une période de plus de cinq années révolues.</p> <h3 id=""Exclusion_des_terrains_a_ba_33"">2. Exclusion des terrains à bâtir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir_sont_r_089"">Les terrains à bâtir sont réputés ne pas être affectés à l’exploitation. Par conséquent, les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI, qu’ils soient détenus directement ou dans une structure juridique interposée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir_s’ente_091"">Les terrains à bâtir s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application du I du A de l'article 1594-0 G du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_les_immeubles_sont__0106"">Lorsque les immeubles sont cédés afin d'être démolis par l'acquéreur, ils ne peuvent pas être regardés comme affectés à l'exploitation de l'entreprise cédante ( cf. CE, arrêt du 4 mai 2016  n° 386773 cité <strong>au I-B-1-b-2°-b° § 250</strong>).</p> <h1 id=""Portee_et_modalites_d’appli_11"">II. Portée et modalités d’application de l’abattement</h1> <h2 id=""Portee_de_l’abattement_22"">A. Portée de l’abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_pour_duree_de__093"">L’abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3 de_l’articl_094"">Aux termes du 3 de l'article 39 duodecies du CGI, le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_a_long_term_095"">Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values_provenant_096"">- aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values_provenant_097"">- aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_abattements__0113""><strong>Remarque</strong> : Les abattements forfaitaires appliqués sous le régime des micro-entreprises (régime ""micro-BIC"" ; CGI, art. 50-0, 1) et le régime déclaratif spécial (régime ""micro-BNC"" ; CGI, art. 102 ter, 1) sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, les plus-values réalisées doivent être regardés à court terme à hauteur de ces amortissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_099"">S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l'article 39 duodecies A du CGI. Pour plus de précisions, il est renvoyé au BOI-BIC-PVMV-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0100"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_a_prendre_en__0101"">La plus-value à prendre en compte est celle réalisée au titre de la cession du bien éligible. Il n’est donc pas fait compensation avec d’éventuelles moins-values qu’aurait réalisées l’entreprise au titre de la cession d’autres actifs, de nature immobilière ou non.</p> <h2 id=""Decompte_du_delai_de_detent_23"">B. Décompte du délai de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0102"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_a_long_terme__0103"">La plus-value à long terme réalisée à l’occasion de la cession des biens ou des droits visés au I-B-1 § 130 et suivants est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_definitive_es_0104"">L’exonération définitive est donc acquise après 15 années de détention révolues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0105"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_le_calcul_du_del_0106"">Concernant le calcul du délai de détention, ne doivent être prises en compte que les années durant lesquelles le bien est effectivement affecté à l’exploitation (cf. I-B-1-b-2° § 210 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_de_detention_ant_0107"">Les années de détention antérieures à l'entrée en vigueur du présent régime d'abattement, soit avant le 1^er janvier 2006, sont prises en compte pour le calcul de la durée de détention ouvrant droit à l’abattement.</p> <h3 id=""Principes_34"">1. Principes</h3> <h4 id=""Point_de_depart_du_delai_45"">a. Point de départ du délai</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_0109"">Le point de départ du délai est en principe constitué par la date d’inscription à l’actif des biens immobiliers ou des droits ou parts dès lors que ces éléments sont affectés immédiatement à l’exploitation de l’activité. Dans le cas inverse (affectation ultérieure à l’exploitation d’un actif immobilisé), le délai court à compter de la date d’affectation, à charge pour le contribuable d’en apporter la preuve selon tous moyens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_pour_les__0110"">De la même façon, pour les entreprises ne produisant pas de bilan ou de registre des immobilisations (entreprises relevant des régimes des micro-entreprises), le point de départ du délai de cinq ans correspond à la date d’affectation du bien à l’exploitation, y compris si l’entreprise change par la suite de régime d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0111"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’entreprise_a_acqu_0112"">Lorsque l’entreprise a acquis, dans le cadre d’un contrat de crédit bail immobilier, un immeuble d’exploitation et a inscrit cet immeuble à l’actif de son bilan à la date de la levée d’option ou au terme de ce contrat, il est admis que le point de départ corresponde à la date de souscription du contrat dès lors que l’immeuble en cause a bien été affecté à l’exploitation de manière continue depuis la signature du contrat de crédit-bail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_cas_p_0114"">En ce qui concerne le cas particulier des immobilisations amortissables décomposées, le délai de détention mentionné à l'article 39 duodecies du CGI est décompté par référence à la date de création ou d'acquisition de l'immobilisation, pour l'ensemble des composants de l'immobilisation (y compris pour la structure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_s’appliquent_0115"">Ces précisions s’appliquent de la même manière pour l’appréciation du point de départ de la période quinquennale de détention, sans préjudice du cas évoqué au <strong>II-B-1-a § 320 </strong>lorsqu’il est retenu comme point de départ non pas la date d’inscription à l’actif mais la date d’affectation à l’exploitation.</p> <h4 id=""Terme_du_delai_de_detention_46"">b. Terme du délai de détention</h4> <h5 id=""Date_de_realisation_de_la_p_55"">1° Date de réalisation de la plus-value</h5> <h6 id=""Principe_62"">a° Principe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_du_delai,_pour_l’a_0117"">Le terme du délai, pour l’application de l’abattement pour durée de détention, est constitué par le fait générateur de plus-value, c'est-à-dire en principe au moment où l’élément d’actif immobilisé sort du bilan de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_la_reali_0118"">En règle générale, la réalisation d’une plus-value correspond à la cession de l’élément considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_revet_le_plus_so_0119"">La cession revêt le plus souvent la forme d’une vente mais peut également consister en d’autres opérations (apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droit d’exclusivité, partage, donation, retrait pur et simple de l’actif, cessation d’activité, etc.) ou résulter d’événements tels que l’expropriation, l’expulsion, l’éviction ou la réquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0120"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20.</p> <h6 id=""Precisions_63"">b° Précisions</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0121"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_a_titre_o_0122"">En cas de cession à titre onéreux, la date de la cession est réputée intervenir lorsque l’accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0123"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’un_apport_en_s_0124"">S’agissant d’un apport en société, la date de cession est réputée intervenir à la date à laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’apport_a_une_socie_0125"">En cas d’apport à une société nouvellement constituée, la date à retenir est la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si elle est postérieure à celle de réalisation de l’apport.</p> <h5 id=""Prise_en_compte_des_annees__56"">2° Prise en compte des années de détention échues</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0126"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_tenu_compte_des_anne_0127"">Il est tenu compte des années de détention échues à la date du fait générateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_annees__0128"">Par conséquent, les années de détention doivent se calculer par période de douze mois à compter de la date d’inscription au bilan sous réserve que le bien relève effectivement du régime des plus-values professionnelles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_in_0129""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise individuelle détient un immeuble, affecté à l’exploitation, qu’elle cède le 1^er janvier N.<br> - Première hypothèse : l’immeuble a été acquis le 30 décembre N-11.<br> L’abattement s’élève à 50 % de la plus-value à long terme réalisée, l’immeuble étant détenu depuis plus de dix ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Seconde_hypothese_:_l’imm_0130"">- Seconde hypothèse : l’immeuble a été acquis le 15 juin N-5.<br> L’immeuble n’étant pas détenu depuis cinq années révolues, l'article 151 septies B du CGI n’est pas susceptible de s’appliquer.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_35"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Cas_des_biens_immobiliers_d_47"">a. Cas des biens immobiliers détenus dans le patrimoine personnel avant leur inscription à l’actif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0131"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_tenu_compte_de_0132"">Il n’est pas tenu compte de la période de détention préalable à l’inscription à l’actif ou au registre des immobilisations (ou la date d’affectation du bien à l’exploitation pour le régime du forfait, cf. II-B-1-a § 320), quand bien même l’exploitant était propriétaire des biens immobiliers avant cette inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_faisant,_dans_l’hypothes_0133"">Ce faisant, dans l’hypothèse où les biens immobiliers sont affectés successivement au patrimoine privé puis au patrimoine professionnel (biens dits « migrants »), seule est prise en compte la durée d’inscription au bilan.</p> <h4 id=""Cas_des_biens_immobiliers_a_48"">b. Cas des biens immobiliers ayant fait l’objet d’affectations successives au patrimoine professionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0134"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_du_bi_0135"">La durée de détention du bien s’apprécie en cumulant les périodes d’inscription au bilan et d’affectation à l’exploitation, à condition qu’il s’agisse de la même activité. En effet, lorsque l’entreprise a cessé ou a changé d’activité, un nouveau délai de détention doit être décompté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_immeuble,_dont_0136""><strong>Exemple :</strong> Un immeuble, dont l’exploitant est propriétaire, est inscrit au bilan d’une entreprise individuelle depuis le 31 décembre N-11 (il est supposé que, durant la période d’inscription à l’actif de l’entreprise, l’immeuble était affecté à l’exploitation).<br> Par la suite :<br> - l’entrepreneur individuel le retire dans son patrimoine privé le 1^er janvier N-7 ;<br> - puis l’inscrit, à nouveau, au bilan de son entreprise le 1^er janvier N-3. <br> L’immeuble est cédé le 2 janvier N. A cette occasion, une importante plus-value à long terme est réalisée.<br> 1ère hypothèse : l’entreprise qui reçoit l’immeuble en N-3 est la même que celle qui le détenait auparavant.<br> Pour l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI, les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit, au cas particulier, 6 ans (3+3). En conséquence, la plus-value est éligible à l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI (10 % d’abattement sur la plus-value à long terme dans l’exemple).<br> 2ème hypothèse : l’entrepreneur individuel a créé une nouvelle entreprise à compter du 1^er janvier N-3 qui reçoit l’immeuble à son actif.<br> Dans ce cas, la plus-value à long terme dégagée lors de la cession de l’immeuble en N ne bénéficie d’aucun abattement et demeure imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0137"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_l’absence_d_0138"">En revanche, en l’absence de cessation ou de changement d’activité, les périodes d’affectation à l’exploitation peuvent se cumuler même lorsque, entre ces périodes, le bien a été utilisé comme immeuble de placement. Dans ce cas, le décompte du délai de détention s’effectue au prorata temporis d’affectation à l’exploitation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_A_partir_des_donn_0139""><strong>Exemple :</strong> A partir des données de l’exemple du I-B-1-b-2°-b° §  250, il est supposé que M. X a mis à disposition d’une société n’ayant aucun lien avec lui son immeuble entre le 15 février N-5 et le 31 mars N-3 avant de le remettre à nouveau à disposition de la SARL Y qui l’a utilisé pour son exploitation jusqu’au 1^er février N.<br> Calcul de la période d’affectation à l’exploitation :<br> Janvier N-12 à janvier N-5 : (12 x 7) + 1 = 85 mois ;<br> Avril N-3 à janvier N : 9 + (12 x 2) + 1 = 34 mois.<br> Au total, l’immeuble a été affecté à l’exploitation pendant une période de 119 mois (85+34), soit neuf années totales révolues pour la mise en oeuvre de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI.</p> <h2 id=""Le_regime_de_labattement_po_24"">C. Le régime de l'abattement pour durée de détention peut se cumuler avec les dispositifs de report d’imposition ou d’exonération des plus-values</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0140"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_regime_pre_0141"">L’application du régime prévu à l'article 151 septies B du CGI peut se cumuler avec l’application de dispositifs d’exonération (CGI, art. 151 septies ; CGI, art. 151 septies A ; CGI, art. 238 quindecies) ou de report d’imposition des plus-values, notamment ceux prévus à l'article 41 du CGI ou à l'article 151 octies du CGI.</p> <h3 id=""Cumul_de_l’abattement_pour__36"">1. Cumul de l’abattement pour durée de détention avec un régime de report d’imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0142"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_plus-value_0143"">Dans ce cas, les plus-values qui sont placées en report d’imposition ou qui font l’objet d’un étalement sont déterminées après application de l’abattement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_entrepreneur_i_0144""><strong>Exemple :</strong> Un entrepreneur individuel donne l’intégralité des éléments composant son exploitation à son fils, laquelle comprend à l’actif un immeuble d’exploitation détenu depuis plus de huit ans. <br> La transmission à titre gratuit est réalisée sous le bénéfice des dispositions prévues à l'article 41 du CGI.<br> La plus-value sur l’immeuble (1 000 000 €) se décompose de la manière suivante : <br> 600 000 € à long terme et 400 000 € à court terme.<br> En application de l'article 151 septies B du CGI, la plus-value à long terme réalisée lors de la transmission fait l’objet d’un abattement de 30 %, soit 180 000 €.<br> Le reliquat de plus-value à long terme (420 000 €) ainsi que la plus-value à court terme peuvent bénéficier du report d’imposition prévu à l'article 41 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0145"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plus-values_realis_0146"">Pour les plus-values réalisées ultérieurement par le bénéficiaire de la transmission ou de l’apport, la durée de détention court à compter de la date réalisation de la transmission ou de l’apport.</p> <h3 id=""Cumul_de_l’abattement_pour__37"">2. Cumul de l’abattement pour durée de détention avec un régime d’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0147"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._BOI-BIC-PVMV-40-20-20-5_0160"">Il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 au I § 20.</p>

Contenu

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt

2021-02-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6502-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-30-20210203

Actualité liée : 03/02/2020 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149) I. Cas général 1 La réduction d’impôt définie à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou le foyer fiscal. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt. Remarque: En matière d'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-F § 200 à 220 du BOI-IS-RICI-30-20. 10 Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années (ou exercices) suivant celle (ou celui) au titre de laquelle (ou duquel) la réduction d’impôt est constatée. 20 Ces dispositions s’appliquent tant aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 200 bis) qu’à celles soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 220 E). 30 Il est précisé que ce report de la réduction d’impôt se cumule avec le report des versements excédant le plafond de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (II-A § 10 du BOI-BIC-RICI-20-30-20). Il existe donc un double suivi en base et en impôt (II § 80). Remarque : Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 40 L’article 49 septies XB de l’annexe III au CGI précise que la réduction d’impôt calculée au titre des versements prévus à l’article 238 bis du CGI réalisés au cours d’un exercice est utilisée en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés avant les réductions d’impôt de même nature calculées au titre d’années ou d’exercices antérieurs. Les réductions d’impôt reportables au titre d’années ou d’exercices antérieurs s’imputent alors par ordre d’ancienneté. 50 Exemple : L’entreprise E, soumise à l’impôt sur les sociétés, bénéficie des réductions d’impôt suivantes (exprimées en euros) au titre des versements prévus à l’article 238 bis du CGI. Exercice N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 N + 5 N + 6 Réductions d'impôt de l'exercice 5 000 3 000 2 500 5 000 4 000 1 500 1 500 Impôt dû avant imputation 2 000 2 500 2 500 6 000 4 000 1 500 2 000 Réductions d'impôt reportables des exercices antérieurs 0 3 000 3 500 3 500 2 500 2 500 500 Réductions d'impôt reportables des exercices antérieurs utilisées 0 0 0 1 000 0 0 500 Impôt dû après imputation 0 0 0 0 0 0 0 Réductions d'impôt reportables des exercices antérieurs et restant à reporter 0 3 000 3 500 2 500 2 500 500 0 Réduction d'impôt n'ayant pu être utilisée dans les 5 ans de sa constatation 0 0 0 0 0 2 000 (1) 0 Réduction d'impôt utilisée 2 000 2 500 2 500 5 000 4 000 1 500 1 500 Réduction d'impôt de l'exercice reportée 3 000 500 0 0 0 0 0 Total des réductions d'impôt reportables 3 000 3 500 3 500 2 500 2 500 500 0 (1) Le report de la réduction d’impôt calculée au titre de l’exercice N n’ayant pu être utilisé en paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivants (N + 1 à N + 5), il ne peut plus être utilisé. Il est donc définitivement perdu et ne peut être reporté en N + 6. Si l’entreprise E était soumise à l’impôt sur le revenu, elle bénéficierait des modalités de report dans des conditions identiques. Toutefois, l’entrepreneur individuel ou l’associé de la société de personnes n’étant pas en mesure de connaître en N le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année – il ne recevra son avis d’imposition qu’en N+1 – il ne peut savoir quel sera le montant de la réduction d’impôt utilisée au titre de l’année N. La fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD (CERFA n° 15438) permet à l’entrepreneur individuel ou l’associé de société de personnes de déterminer la répartition de la réduction d’impôt utilisée au titre de l’année N, à partir des éléments déclarés en N sur la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 [CERFA n° 10330]) et des éléments figurant sur l’avis d’imposition reçu en N+1. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. La fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD et la déclaration des revenus (imprimé n° 2042) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque : Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des versements au titre du 4 de l'article 238 bis du CGI. II. Cas particulier des entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés 60 En pratique, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI ne peut se cumuler avec le bénéfice d’une exonération particulière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière ne sont pas en mesure d’imputer cette réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu puisqu’elles ne sont pas redevables de l’un ou l’autre de ces impôts et que la réduction d’impôt susvisée n’est pas restituable (I § 30 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10). 70 Cependant, les entreprises exonérées de manière temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, ou exonérées en vertu d’un abattement pratiqué sur leurs résultats imposables, bénéficient du dispositif dans les conditions de droit commun (I § 40 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10). 80 Exemple : L’entreprise F a été créée le 1er janvier N dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE). Elle bénéficie donc d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés durant ses soixante premiers mois d’activité en vertu de l’article 44 octies A du CGI. Au cours de la période N à N + 6, elle a réalisé, au titre de l’article 238 bis du CGI, les versements suivants, exprimés en euros. Exercice N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 N + 5 N + 6 Dons versés au titre de l'art 238 bis du CGI 26 000 16 000 24 000 5 000 4 000 4 000 1 000 Chiffre d'affaires (CA) 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Plafond (20 000 € ou 5 ‰ du CA) 20 000 (1) 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 Versements de l'exercice ouvrant droit à la réduction d'impôt 20 000 16 000 20 000 5 000 4 000 4 000 1 000 Versements de l'exercice à reporter 6 000 0 4 000 0 0 0 0 Versements reportés au titre d'exercices antérieurs 0 6 000 2 000 6 000 0 0 0 Versements des exercices antérieurs utilisés pour le calcul de la réduction d'impôt de l'exercice 0 4 000 0 6 000 0 0 0 Versements des exercices antérieurs restant à reporter 0 2 000 2 000 0 0 0 0 Total des versements pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'art 238 bis du CGI 20 000 20 000 20 000 11 000 4 000 4 000 1 000 Total des versements à reporter 6 000 2 000 6 000 0 0 0 0 Réduction d'impôt de 60 % 12 000 12 000 12 000 6 600 2 400 2 400 600 Impôt dû avant imputation 0 0 0 0 0 4 000 20 000 Réductions d'impôt reportées des exercices antérieurs 0 12 000 24 000 36 000 42 600 45 000 33 000 Réductions d'impôt reportées des exercices antérieurs utilisées 0 0 0 0 0 1 600 (2) 19 400 (4) Réduction d'impôt n'ayant pu être utilisée dans les 5 ans de sa constatation &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 10 400 (3) 0 Réductions d'impôt reportées d'exercices antérieurs et restant à reporter 0 12 000 24 000 36 000 42 600 33 000 13 600 Réduction d'impôt calculée au titre de l'exercice et à reporter 12 000 12 000 12 000 6 600 2 400 0 0 Total des réductions d'impôt à reporter 12 000 24 000 36 000 42 600 45 000 33 000 13 600 Impôt dû après imputation - - - - - 0 0 (1) Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à 5 000 € (1 000 000 * 5 ‰). Le plafond applicable est donc de 20 000 €, supérieur au plafond de 5 ‰ du CA. (2) Il s’agit d’une partie de la réduction d’impôt calculée au titre de N et non encore utilisée. (3) Le solde de la réduction d’impôt calculée au titre de N n’ayant pu être utilisé en paiement au titre des cinq exercices suivants est définitivement perdu. Il ne peut être reporté en N + 6. (4) Il s’agit des réductions d’impôt calculées au titre des exercices N + 1 à N + 4 qui n’ont pas encore été utilisées. Le solde de la réduction d’impôt de l’année N qui n’a pu être utilisé en paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivant sa constatation est définitivement perdu (12 000 € - 1 600 € = 10 400 €). Remarque : Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des versements au titre du 4 de l'article 238 bis du CGI. III. Entreprises soumises au régime des sociétés de personnes 90 Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI et les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 quater D du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier eux-mêmes de la réduction d’impôt au titre des versements visés à l’article 238 bis du CGI. 100 En application du 7 de l’article 238 bis du CGI, la réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. 110 Exemple : Soit une société en nom collectif (SNC) G, qui n’a pas opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et dont le capital est réparti comme suit : - X (personne physique participant à l'exploitation) qui détient 40 % du capital ; - Y (personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés) qui en détient 60 %. La SNC G a effectué durant l’exercice N des versements visés à l’article 238 bis du CGI pour un montant de 5 000 €, le plafond de versement étant par hypothèse de 20 000 €. La réduction d’impôt, égale à 60 % de ces versements soit (5 000 x 60 % = 3 000 €), ne peut être utilisée directement par la société G. Elle est donc répartie entre X (3 000 € x 40 %), soit 1 200 €, et Y (3 000 € x 60 %), soit 1 800 €. Ces deux montants sont respectivement imputés sur l’impôt sur le revenu dû par X et l’impôt sur les sociétés dont Y est redevable. Si la réduction d’impôt ne peut être imputée en totalité sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés, l’excédent non imputé peut être utilisé, comme dans le cas général exposé au I § 1 à 50, en paiement de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des cinq années ou exercices suivants. IV. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés Remarque : Il convient de se reporter également au II-F § 200 à 220 du BOI-IS-RICI-30-20 et dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, au BOI-IS-GPE-30-30-10. 120 La réduction d’impôt et le plafond d’éligibilité des versements sont calculés au niveau de chacune des sociétés pouvant bénéficier de ce dispositif. 130 De même, les excédents de versement constatés par une entreprise ne peuvent être pris en compte dans le calcul des réductions d’impôts des cinq exercices suivants qu’au niveau de cette entreprise. 140 Conformément aux dispositions codifiées au e de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 238 bis du CGI. 150 Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû par la société mère sur l’ensemble des résultats du groupe au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel la réduction d’impôt est constatée. 160 Exemple : Les entreprises B, C et D sont membres du groupe fiscal dont A est la société mère. Les éléments suivants, exprimés en euros, sont tirés de la comptabilité de chaque société du groupe au titre de l’exercice N. Société Chiffre d'affaires Plafond de versements (20 000 € ou 5 ‰ du CA) Dons Excédents Réduction d'impôt A (mère) 2 000 000 20 000 0 0 0 B 3 000 000 20 000 22 000 2 000 12 000 C 4 400 000 22 000 18 000 0 10 800 D 2 000 000 20 000 0 0 0 Commentaire : La société mère A pourra imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l’exercice N une réduction d’impôt égale à 12 000 € + 10 800 €, soit 22 800 €. Les versements effectués par la société B qui excèdent le plafond de 20 000 € ou&nbsp; 5 ‰ du chiffre d’affaires (soit 2 000 €) pourront entrer dans le calcul de la réduction d’impôt, propre à cette société, calculée au titre des cinq exercices suivants. Ces versements excédentaires ne peuvent entrer dans le calcul de la réduction d’impôt « groupe » de l’exercice N, même si les autres sociétés du groupe n’ont pas atteint le plafond de versements. A. Sort de la réduction d’impôt née avant l’entrée dans le groupe 170 La réduction d’impôt constatée par une société filiale au titre d’un exercice au cours duquel elle n’était pas encore membre du groupe, qui ne peut être transmise à la société mère du groupe, est utilisée dans les conditions prévues à l’article 220 E du CGI (I § 10 et 20). 180 En pratique, la société filiale qui n’aura pas, avant son entrée dans le groupe, imputé la réduction d’impôt constatée au titre d’un exercice antérieur à cette entrée, ne pourra l’utiliser qu’au titre d’un exercice postérieur à sa sortie du groupe, à condition que le délai d’utilisation de la réduction d’impôt prévu à l’article 220 E du CGI ne soit pas dépassé. En effet, pendant cette période dans le groupe, la société filiale n’est plus redevable de l’impôt sur les sociétés. 190 Exemple : En N, la société B a bénéficié d’une réduction d’impôt de 5 000 € au titre des versements effectués au titre de cet exercice. Elle a pu imputer 2 000 € sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de cet exercice. Le 1er janvier N + 1, la société B entre dans le groupe fiscal dont A est la mère. Elle sort de ce groupe à compter du 1er janvier N + 3. Le solde de réduction d’impôt non utilisé par la société B (3 000 €), qui ne peut être transmis à la société mère, pourra être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société B au titre de l’exercice N + 3. Si la sortie du groupe n’était intervenue qu’après le 1er janvier N + 6, la réduction d’impôt de la société B aurait été définitivement perdue. 200 A la différence de la réduction d’impôt constatée au titre d’un exercice antérieur à l’entrée dans le groupe, les excédents de versement constatés par une société filiale au titre d’exercices antérieurs à son entrée dans le groupe peuvent être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt dans les conditions précisées au IV § 130. B. Sort de la réduction d’impôt en cas de sortie du groupe 210 La société filiale qui sort d’un groupe ne peut imputer les réductions d’impôt dégagées au titre des versements qu’elle a effectués pendant sa période d’appartenance au groupe. Il en est de même des réductions d’impôt constatées par l’entreprise durant sa période d’appartenance au groupe et calculées à partir des excédents de versements reportés au titre d’exercices antérieurs à son appartenance au groupe (IV-A § 200). En revanche, cette société pourra imputer, le cas échéant, les réductions d’impôt qu’elle a constatées avant son entrée dans le groupe et qui n’ont pas encore été imputées (IV-A § 180). 220 Les excédents de versement constatés par la société sortie du groupe et qui n’ont pas été pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt peuvent être pris en compte, dans les conditions précisées au IV § 130, dans le calcul de la réduction d’impôt de la société à compter de son exercice de sortie. 230 La sortie du groupe d’une société dont une ou plusieurs réductions d’impôt ont été prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt « groupe » n’entraîne donc aucune rectification du résultat d’ensemble du groupe. C. Sort de la réduction d’impôt en cas de cessation du groupe 240 En cas de cessation du groupe, les réductions d’impôt « groupe » qui n’ont pu être imputées par la société mère sont imputables dans les conditions prévues à l’article 220 E du CGI par cette dernière sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable à compter de l’exercice de cessation du groupe. V. Cas particuliers A. Sort de la réduction d’impôt en cas de cessation de l’entreprise 250 En cas de cessation d’entreprise, la fraction de réduction d’impôt qui ne peut être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice est définitivement perdue. B. Sort de la réduction d’impôt en cas de fusion 260 En application de l’article 220 E du CGI, la fraction de réduction d’impôt mécénat qui excède l’impôt sur les sociétés est utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivants celui au titre duquel elle est constatée. 270 En cas d’opération de fusion, la fraction de réduction d’impôt non utilisée par la société apporteuse est transférée à la société absorbante qui l’utilisera pour le paiement de son propre impôt jusqu’à expiration du délai d’imputation mentionné au I § 10. Ce transfert n’est pas subordonné à la condition que l’opération de fusion soit placée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 03/02/2020 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149)</p> <h1 id=""Cas_general_10"">I. Cas général</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_defini_01"">La réduction d’impôt définie à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou le foyer fiscal. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_en_matiere_dimpot_02""><strong>Remarque</strong>: En matière d'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-F § 200 à 220 du BOI-IS-RICI-30-20<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_monta_04"">Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années (ou exercices) suivant celle (ou celui) au titre de laquelle (ou duquel) la réduction d’impôt est constatée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_06"">Ces dispositions s’appliquent tant aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 200 bis) qu’à celles soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 220 E).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ce_repor_08"">Il est précisé que ce report de la réduction d’impôt se cumule avec le report des versements excédant le plafond de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (II-A § 10 du BOI-BIC-RICI-20-30-20). Il existe donc un double suivi en base et en impôt (II § 80).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_Le_plafond_de_10_010""><strong>Remarque </strong>: Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 49 septies_XB_de__010"">L’article 49 septies XB de l’annexe III au CGI précise que la réduction d’impôt calculée au titre des versements prévus à l’article 238 bis du CGI réalisés au cours d’un exercice est utilisée en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés avant les réductions d’impôt de même nature calculées au titre d’années ou d’exercices antérieurs. Les réductions d’impôt reportables au titre d’années ou d’exercices antérieurs s’imputent alors par ordre d’ancienneté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_L’entreprise_E,_s_012""><strong>Exemple :</strong> L’entreprise E, soumise à l’impôt sur les sociétés, bénéficie des réductions d’impôt suivantes (exprimées en euros) au titre des versements prévus à l’article 238 bis du CGI.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_013"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""N_014"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_015"">N + 1</p> </th> <th> <p id=""N_+_2_016"">N + 2</p> </th> <th> <p id=""N_+_3_017"">N + 3</p> </th> <th> <p id=""N_+_4_018"">N + 4</p> </th> <th> <p id=""N_+_5_019"">N + 5</p> </th> <th> <p id=""N_+_6_020"">N + 6</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Reduction_dimpot_de_lexerci_021"">Réductions d'impôt de l'exercice</p> </td> <td> <p id=""5000_022"">5 000</p> </td> <td> <p id=""3000_023"">3 000</p> </td> <td> <p id=""2500_024"">2 500</p> </td> <td> <p id=""5000_025"">5 000</p> </td> <td> <p id=""4000_026"">4 000</p> </td> <td> <p id=""1500_027"">1 500</p> </td> <td> <p id=""1500_028"">1 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Impot_du_avant_imputation_029"">Impôt dû avant imputation</p> </td> <td> <p id=""2000_030"">2 000</p> </td> <td> <p id=""2500_031"">2 500</p> </td> <td> <p id=""2500_032"">2 500</p> </td> <td> <p id=""6000_033"">6 000</p> </td> <td> <p id=""4000_034"">4 000</p> </td> <td> <p id=""1500_035"">1 500</p> </td> <td> <p id=""2000_036"">2 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reductions_dimpot_reportabl_037"">Réductions d'impôt reportables des exercices antérieurs</p> </td> <td> <p id=""0_038"">0</p> </td> <td> <p id=""3000_039"">3 000</p> </td> <td> <p id=""3500_040"">3 500</p> </td> <td> <p id=""3500_041"">3 500</p> </td> <td> <p id=""2500_042"">2 500</p> </td> <td> <p id=""2500_043"">2 500</p> </td> <td> <p id=""500_044"">500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reductions_dimpot_reportabl_045"">Réductions d'impôt reportables des exercices antérieurs utilisées</p> </td> <td> <p id=""0_046"">0</p> </td> <td> <p id=""0_047"">0</p> </td> <td> <p id=""0_048"">0</p> </td> <td> <p id=""1000_049"">1 000</p> </td> <td> <p id=""0_050"">0</p> </td> <td> <p id=""0_051"">0</p> </td> <td> <p id=""500_052"">500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Impot_du_apres_imputation_053"">Impôt dû après imputation</p> </td> <td> <p id=""0_054"">0</p> </td> <td> <p id=""0_055"">0</p> </td> <td> <p id=""0_056"">0</p> </td> <td> <p id=""0_057"">0</p> </td> <td> <p id=""0_058"">0</p> </td> <td> <p id=""0_059"">0</p> </td> <td> <p id=""0_060"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reductions_dimpot_reportabl_061"">Réductions d'impôt reportables des exercices antérieurs et restant à reporter</p> </td> <td> <p id=""0_062"">0</p> </td> <td> <p id=""3000_063"">3 000</p> </td> <td> <p id=""3500_064"">3 500</p> </td> <td> <p id=""2500_065"">2 500</p> </td> <td> <p id=""2500_066"">2 500</p> </td> <td> <p id=""500_067"">500</p> </td> <td> <p id=""0_068"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reduction_dimpot_nayant_pu__069"">Réduction d'impôt n'ayant pu être utilisée dans les 5 ans de sa constatation</p> </td> <td> <p id=""0_070"">0</p> </td> <td> <p id=""0_071"">0</p> </td> <td> <p id=""0_072"">0</p> </td> <td> <p id=""0_073"">0</p> </td> <td> <p id=""0_074"">0</p> </td> <td> <p id=""2000_(1)_075"">2 000 (1)</p> </td> <td> <p id=""0_076"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reduction_dimpot_utilisee_077"">Réduction d'impôt utilisée</p> </td> <td> <p id=""2000_078"">2 000</p> </td> <td> <p id=""2500_079"">2 500</p> </td> <td> <p id=""2500_080"">2 500</p> </td> <td> <p id=""5000_081"">5 000</p> </td> <td> <p id=""4000_082"">4 000</p> </td> <td> <p id=""1500_083"">1 500</p> </td> <td> <p id=""1500_084"">1 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reduction_dimpot_de_lexerci_085"">Réduction d'impôt de l'exercice reportée</p> </td> <td> <p id=""3000_086"">3 000</p> </td> <td> <p id=""500_087"">500</p> </td> <td> <p id=""0_088"">0</p> </td> <td> <p id=""0_089"">0</p> </td> <td> <p id=""0_090"">0</p> </td> <td> <p id=""0_091"">0</p> </td> <td> <p id=""0_092"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_reductions_dimpot_093"">Total des réductions d'impôt reportables</p> </td> <td> <p id=""3000_094"">3 000</p> </td> <td> <p id=""3500_095"">3 500</p> </td> <td> <p id=""3500_096"">3 500</p> </td> <td> <p id=""2500_097"">2 500</p> </td> <td> <p id=""2500_098"">2 500</p> </td> <td> <p id=""500_099"">500</p> </td> <td> <p id=""0_0100"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_report_de_la_reducti_0101"">(1) Le report de la réduction d’impôt calculée au titre de l’exercice N n’ayant pu être utilisé en paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivants (N + 1 à N + 5), il ne peut plus être utilisé. Il est donc définitivement perdu et ne peut être reporté en N + 6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_l’entreprise_E_etait_sou_0102"">Si l’entreprise E était soumise à l’impôt sur le revenu, elle bénéficierait des modalités de report dans des conditions identiques. Toutefois, l’entrepreneur individuel ou l’associé de la société de personnes n’étant pas en mesure de connaître en N le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année – il ne recevra son avis d’imposition qu’en N+1 – il ne peut savoir quel sera le montant de la réduction d’impôt utilisée au titre de l’année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’etat_de_suivi_de_la_reduc_0104"">La fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD (CERFA n° 15438) permet à l’entrepreneur individuel ou l’associé de société de personnes de déterminer la répartition de la réduction d’impôt utilisée au titre de l’année N, à partir des éléments déclarés en N sur la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 [CERFA n° 10330]) et des éléments figurant sur l’avis d’imposition reçu en N+1. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fiche_daide_au_calcul_n°_0106"">La fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD et la déclaration des revenus (imprimé n° 2042) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_cet_exemple_est_t_0104""><strong>Remarque</strong> : Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des versements au titre du 4 de l'article 238 bis du CGI.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_entrepr_11"">II. Cas particulier des entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0106"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_benefice_de_0107"">En pratique, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI ne peut se cumuler avec le bénéfice d’une exonération particulière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière ne sont pas en mesure d’imputer cette réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu puisqu’elles ne sont pas redevables de l’un ou l’autre de ces impôts et que la réduction d’impôt susvisée n’est pas restituable (I § 30 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0108"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_entreprises__0109"">Cependant, les entreprises exonérées de manière temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, ou exonérées en vertu d’un abattement pratiqué sur leurs résultats imposables, bénéficient du dispositif dans les conditions de droit commun (I § 40 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0110"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_F_a_ete_creee_l_0356""><strong>Exemple </strong>: L’entreprise F a été créée le 1^er janvier N dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE). Elle bénéficie donc d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés durant ses soixante premiers mois d’activité en vertu de l’article 44 octies A du CGI. Au cours de la période N à N + 6, elle a réalisé, au titre de l’article 238 bis du CGI, les versements suivants, exprimés en euros.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0112"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""N_0113"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_0114"">N + 1</p> </th> <th> <p id=""N_+_2_0115"">N + 2</p> </th> <th> <p id=""N_+_3_0116"">N + 3</p> </th> <th> <p id=""N_+_4_0117"">N + 4</p> </th> <th> <p id=""N_+_5_0118"">N + 5</p> </th> <th> <p id=""N_+_6_0119"">N + 6</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Dons_verses_au_titre_de_lar_0120"">Dons versés au titre de l'art 238 bis du CGI</p> </td> <td> <p id=""5500_0121"">26 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0122"">16 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0123"">24 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0124"">5 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0125"">4 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0126"">4 000</p> </td> <td> <p id=""500_0127"">1 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chiffre_daffaires_(CA)_0128"">Chiffre d'affaires (CA)</p> </td> <td> <p id=""500000_0129"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""500000_0130"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""500000_0131"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""500000_0132"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""500000_0133"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""500000_0134"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""500000_0135"">1 000 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plafond_(5_‰_du_CA)_0136"">Plafond (20 000 € ou 5 ‰ du CA)</p> </td> <td> <p id=""2500_0137"">20 000 (1)</p> </td> <td> <p id=""2500_0138"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0139"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0140"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0141"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0142"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0143"">20 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Versements_de_lexercice_ouv_0144"">Versements de l'exercice ouvrant droit à la réduction d'impôt</p> </td> <td> <p id=""2500_0145"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0146"">16 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0147"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0148"">5 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0149"">4 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0150"">4 000</p> </td> <td> <p id=""500_0151"">1 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Versements_de_lexercice_a_r_0152"">Versements de l'exercice à reporter</p> </td> <td> <p id=""3000_0153"">6 000</p> </td> <td> <p id=""0_0154"">0</p> </td> <td> <p id=""500_0155"">4 000</p> </td> <td> <p id=""0_0156"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0157"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0158"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0159"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Versements_reportes_au_titr_0160"">Versements reportés au titre d'exercices antérieurs</p> </td> <td> <p id=""0_0161"">0</p> </td> <td> <p id=""3000_0162"">6 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0163"">2 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0164"">6 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0165"">0</p> </td> <td> <p id=""2500_0166"">0</p> </td> <td> <p id=""500_0167"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Versements_des_exercices_an_0168"">Versements des exercices antérieurs utilisés pour le calcul de la réduction d'impôt de l'exercice</p> </td> <td> <p id=""0_0169"">0</p> </td> <td> <p id=""500_0170"">4 000</p> </td> <td> <p id=""0_0171"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0172"">6 000</p> </td> <td> <p id=""500_0173"">0</p> </td> <td> <p id=""500_0174"">0</p> </td> <td> <p id=""500_0175"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Versements_des_exercices_an_0176"">Versements des exercices antérieurs restant à reporter</p> </td> <td> <p id=""0_0177"">0</p> </td> <td> <p id=""2500_0178"">2 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0179"">2 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0180"">0</p> </td> <td> <p id=""2500_0181"">0</p> </td> <td> <p id=""500_0182"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0183"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_versements_pris_e_0184"">Total des versements pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'art 238 bis du CGI</p> </td> <td> <p id=""2500_0185"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0186"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0187"">20 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0188"">11 000</p> </td> <td> <p id=""2_000_0189"">4 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0190"">4 000</p> </td> <td> <p id=""1000_0191"">1 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_versements_a_repo_0192"">Total des versements à reporter</p> </td> <td> <p id=""3000_0193"">6 000</p> </td> <td> <p id=""2500_0194"">2 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0195"">6 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0196"">0</p> </td> <td> <p id=""2500_0197"">0</p> </td> <td> <p id=""500_(1)_0198"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0199"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reduction_dimpot_de_60_%_0200"">Réduction d'impôt de 60 %</p> </td> <td> <p id=""1500_0201"">12 000</p> </td> <td> <p id=""1500_0202"">12 000</p> </td> <td> <p id=""1500_0203"">12 000</p> </td> <td> <p id=""1500_0204"">6 600</p> </td> <td> <p id=""1500_0205"">2 400</p> </td> <td> <p id=""1500_0206"">2 400</p> </td> <td> <p id=""600_0207"">600</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Impot_du_avant_imputation_0208"">Impôt dû avant imputation</p> </td> <td> <p id=""0_0209"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0210"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0211"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0212"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0213"">0</p> </td> <td> <p id=""2000_0214"">4 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0215"">20 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reductions_dimpot_reportees_0216"">Réductions d'impôt reportées des exercices antérieurs</p> </td> <td> <p id=""0_0217"">0</p> </td> <td> <p id=""1500_0218"">12 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0219"">24 000</p> </td> <td> <p id=""4500_0220"">36 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0221"">42 600</p> </td> <td> <p id=""7500_0222"">45 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0223"">33 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reductions_dimpot_reportees_0224"">Réductions d'impôt reportées des exercices antérieurs utilisées</p> </td> <td> <p id=""0_0225"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0226"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0227"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0228"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0229"">0</p> </td> <td> <p id=""500_(2)_0230"">1 600 (2)</p> </td> <td> <p id=""6000_(4)_0231"">19 400 (4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reduction_dimpot_nayant_pu__0232"">Réduction d'impôt n'ayant pu être utilisée dans les 5 ans de sa constatation</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""1000_(3)_0233"">10 400 (3)</p> </td> <td> <p id=""0_0234"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reductions_dimpot_reportees_0235"">Réductions d'impôt reportées d'exercices antérieurs et restant à reporter</p> </td> <td> <p id=""0_0236"">0</p> </td> <td> <p id=""1500_0237"">12 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0238"">24 000</p> </td> <td> <p id=""4500_0239"">36 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0240"">42 600</p> </td> <td> <p id=""6000_0241"">33 000</p> </td> <td> <p id=""0_0242"">13 600</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reduction_dimpot_calculee_a_0243"">Réduction d'impôt calculée au titre de l'exercice et à reporter</p> </td> <td> <p id=""1500_0244"">12 000</p> </td> <td> <p id=""1500_0245"">12 000</p> </td> <td> <p id=""1500_0246"">12 000</p> </td> <td> <p id=""1500_0247"">6 600</p> </td> <td> <p id=""1500_0248"">2 400</p> </td> <td> <p id=""0_0249"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0250"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_reductions_dimpot_0251"">Total des réductions d'impôt à reporter</p> </td> <td> <p id=""1500_0252"">12 000</p> </td> <td> <p id=""9_000_0253"">24 000</p> </td> <td> <p id=""4500_0254"">36 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0255"">42 600</p> </td> <td> <p id=""7500_0256"">45 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0257"">33 000</p> </td> <td> <p id=""0_0258"">13 600</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Impot_du_apres_imputation_0259"">Impôt dû après imputation</p> </td> <td> <p id=""-_0260"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0261"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0262"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0263"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0264"">-</p> </td> <td> <p id=""0_0265"">0</p> </td> <td> <p id=""3400_0266"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Il_s’agit_d’une_partie__0268"">(1) Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à 5 000 € (1 000 000 * 5 ‰). Le plafond applicable est donc de 20 000 €, supérieur au plafond de 5 ‰ du CA.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Il_s’agit_d’une_partie__0269"">(2) Il s’agit d’une partie de la réduction d’impôt calculée au titre de N et non encore utilisée.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Le_solde_de_la_reductio_0269"">(3) Le solde de la réduction d’impôt calculée au titre de N n’ayant pu être utilisé en paiement au titre des cinq exercices suivants est définitivement perdu. Il ne peut être reporté en N + 6.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Il_s’agit_des_reduction_0270"">(4) Il s’agit des réductions d’impôt calculées au titre des exercices N + 1 à N + 4 qui n’ont pas encore été utilisées. Le solde de la réduction d’impôt de l’année N qui n’a pu être utilisé en paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivant sa constatation est définitivement perdu (12 000 € - 1 600 € = 10 400 €).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cet_exemple_est__0271""><strong>Remarque </strong>: Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des versements au titre du 4 de l'article 238 bis du CGI.</p> <h1 id=""Entreprises_soumises_au_reg_12"">III. Entreprises soumises au régime des sociétés de personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0272"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_e_0273"">Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI et les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 quater D du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier eux-mêmes de la réduction d’impôt au titre des versements visés à l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0274"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_do_0275"">En application du 7 de l’article 238 bis du CGI, la réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0276"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_SNC_G,_q_0277""><strong>Exemple </strong>: Soit une société en nom collectif (SNC) G, qui n’a pas opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et dont le capital est réparti comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_X_(personne_physique)_qui_0278"">- X (personne physique participant à l'exploitation) qui détient 40 % du capital ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Y_(personne_morale_soumis_0279"">- Y (personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés) qui en détient 60 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_G_a_effectue_durant__0280"">La SNC G a effectué durant l’exercice N des versements visés à l’article 238 bis du CGI pour un montant de 5 000 €, le plafond de versement étant par hypothèse de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reduction_d’impot,_egale_0281"">La réduction d’impôt, égale à 60 % de ces versements soit (5 000 x 60 % = 3 000 €), ne peut être utilisée directement par la société G. Elle est donc répartie entre X (3 000 € x 40 %), soit 1 200 €, et Y (3 000 € x 60 %), soit 1 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_deux_montants_sont_resp_0282"">Ces deux montants sont respectivement imputés sur l’impôt sur le revenu dû par X et l’impôt sur les sociétés dont Y est redevable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_reduction_d’impot_ne__0283"">Si la réduction d’impôt ne peut être imputée en totalité sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés, l’excédent non imputé peut être utilisé, comme dans le cas général exposé au I § 1 à 50, en paiement de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des cinq années ou exercices suivants.</p> <h1 id=""Entreprises_soumises_au_reg_13"">IV. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés</h1> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_s_0284""><strong>Remarque </strong>: Il convient de se reporter également au II-F § 200 à 220 du BOI-IS-RICI-30-20 et dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, au BOI-IS-GPE-30-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0285"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_et_le__0286"">La réduction d’impôt et le plafond d’éligibilité des versements sont calculés au niveau de chacune des sociétés pouvant bénéficier de ce dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0287"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_excedents_de_v_0288"">De même, les excédents de versement constatés par une entreprise ne peuvent être pris en compte dans le calcul des réductions d’impôts des cinq exercices suivants qu’au niveau de cette entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0289"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_nouvelles__0290"">Conformément aux dispositions codifiées au e de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0291"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""87._Lorsque_le_montant_de_l_0292"">Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû par la société mère sur l’ensemble des résultats du groupe au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel la réduction d’impôt est constatée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0293"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_entreprises_B_0294""><strong>Exemple </strong>: Les entreprises B, C et D sont membres du groupe fiscal dont A est la société mère. Les éléments suivants, exprimés en euros, sont tirés de la comptabilité de chaque société du groupe au titre de l’exercice N.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Societe_0295"">Société</p> </th> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_0296"">Chiffre d'affaires</p> </th> <th> <p id=""Limite_de_5_‰_0297"">Plafond de versements (20 000 € ou 5 ‰ du CA)</p> </th> <th> <p id=""Dons_0298"">Dons</p> </th> <th> <p id=""Excedents_0299"">Excédents</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_0300"">Réduction d'impôt</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""A_(mere)_0301"">A (mère)</p> </td> <td> <p id=""10000_0302"">2 000 000</p> </td> <td> <p id=""50_0303"">20 000</p> </td> <td> <p id=""0_0304"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0305"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0306"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""B_0307"">B</p> </td> <td> <p id=""150000_0308"">3 000 000</p> </td> <td> <p id=""750_0309"">20 000</p> </td> <td> <p id=""850_0310"">22 000</p> </td> <td> <p id=""100_0311"">2 000</p> </td> <td> <p id=""450_0312"">12 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""C_0313"">C</p> </td> <td> <p id=""200000_0314"">4 400 000</p> </td> <td> <p id=""1000_0315"">22 000</p> </td> <td> <p id=""900_0316"">18 000</p> </td> <td> <p id=""0_0317"">0</p> </td> <td> <p id=""540_0318"">10 800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""D_0319"">D</p> </td> <td> <p id=""100000_0320"">2 000 000</p> </td> <td> <p id=""500_0321"">20 000</p> </td> <td> <p id=""0_0322"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0323"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0324"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Commentaire_:_La_societe_me_0325"">Commentaire : La société mère A pourra imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l’exercice N une réduction d’impôt égale à 12 000 € + 10 800 €, soit 22 800 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_0326"">Les versements effectués par la société B qui excèdent le plafond de 20 000 € ou  5 ‰ du chiffre d’affaires (soit 2 000 €) pourront entrer dans le calcul de la réduction d’impôt, propre à cette société, calculée au titre des cinq exercices suivants.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Ces_versements_excedentaire_0327"">Ces versements excédentaires ne peuvent entrer dans le calcul de la réduction d’impôt « groupe » de l’exercice N, même si les autres sociétés du groupe n’ont pas atteint le plafond de versements.</p> <h2 id=""Sort_de_la_reduction_d’impo_20"">A. Sort de la réduction d’impôt née avant l’entrée dans le groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0328"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_«_mece_0329"">La réduction d’impôt constatée par une société filiale au titre d’un exercice au cours duquel elle n’était pas encore membre du groupe, qui ne peut être transmise à la société mère du groupe, est utilisée dans les conditions prévues à l’article 220 E du CGI (I § 10 et 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0330"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_societe_fil_0331"">En pratique, la société filiale qui n’aura pas, avant son entrée dans le groupe, imputé la réduction d’impôt constatée au titre d’un exercice antérieur à cette entrée, ne pourra l’utiliser qu’au titre d’un exercice postérieur à sa sortie du groupe, à condition que le délai d’utilisation de la réduction d’impôt prévu à l’article 220 E du CGI ne soit pas dépassé. En effet, pendant cette période dans le groupe, la société filiale n’est plus redevable de l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0332"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_N,_la_societe__0333""><strong>Exemple </strong>: En N, la société B a bénéficié d’une réduction d’impôt de 5 000 € au titre des versements effectués au titre de cet exercice. Elle a pu imputer 2 000 € sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de cet exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_janvier_N_+_1,_la_so_0334"">Le 1^er janvier N + 1, la société B entre dans le groupe fiscal dont A est la mère. Elle sort de ce groupe à compter du 1^er janvier N + 3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_solde_de_reduction_d’imp_0335"">Le solde de réduction d’impôt non utilisé par la société B (3 000 €), qui ne peut être transmis à la société mère, pourra être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société B au titre de l’exercice N + 3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_sortie_du_groupe_n’et_0336"">Si la sortie du groupe n’était intervenue qu’après le 1^er janvier N + 6, la réduction d’impôt de la société B aurait été définitivement perdue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0337"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_excedents_0338"">A la différence de la réduction d’impôt constatée au titre d’un exercice antérieur à l’entrée dans le groupe, les excédents de versement constatés par une société filiale au titre d’exercices antérieurs à son entrée dans le groupe peuvent être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt dans les conditions précisées au IV § 130.</p> <h2 id=""Sort_de_la_reduction_d’impo_21"">B. Sort de la réduction d’impôt en cas de sortie du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0339"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_filiale_qui_sort_0340"">La société filiale qui sort d’un groupe ne peut imputer les réductions d’impôt dégagées au titre des versements qu’elle a effectués pendant sa période d’appartenance au groupe. Il en est de même des réductions d’impôt constatées par l’entreprise durant sa période d’appartenance au groupe et calculées à partir des excédents de versements reportés au titre d’exercices antérieurs à son appartenance au groupe (<strong>IV-A § 200</strong>). En revanche, cette société pourra imputer, le cas échéant, les réductions d’impôt qu’elle a constatées avant son entrée dans le groupe et qui n’ont pas encore été imputées (<strong>IV-A § 180</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0341"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_de_versement__0342"">Les excédents de versement constatés par la société sortie du groupe et qui n’ont pas été pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt peuvent être pris en compte, dans les conditions précisées au IV § 130, dans le calcul de la réduction d’impôt de la société à compter de son exercice de sortie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0343"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_du_groupe_d’une_s_0344"">La sortie du groupe d’une société dont une ou plusieurs réductions d’impôt ont été prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt « groupe » n’entraîne donc aucune rectification du résultat d’ensemble du groupe.</p> <h2 id=""Sort_de_la_reduction_d’impo_22"">C. Sort de la réduction d’impôt en cas de cessation du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0345"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_du_grou_0346"">En cas de cessation du groupe, les réductions d’impôt « groupe » qui n’ont pu être imputées par la société mère sont imputables dans les conditions prévues à l’article 220 E du CGI par cette dernière sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable à compter de l’exercice de cessation du groupe.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_14"">V. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Sort_de_la_reduction_d’impo_23"">A. Sort de la réduction d’impôt en cas de cessation de l’entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0347"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_d’entre_0348"">En cas de cessation d’entreprise, la fraction de réduction d’impôt qui ne peut être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice est définitivement perdue.</p> <h2 id=""Sort_de_la_reduction_d’impo_24"">B. Sort de la réduction d’impôt en cas de fusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0349"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_0350"">En application de l’article 220 E du CGI, la fraction de réduction d’impôt mécénat qui excède l’impôt sur les sociétés est utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivants celui au titre duquel elle est constatée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0351"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’operation_de_fusio_0352"">En cas d’opération de fusion, la fraction de réduction d’impôt non utilisée par la société apporteuse est transférée à la société absorbante qui l’utilisera pour le paiement de son propre impôt jusqu’à expiration du délai d’imputation mentionné au I § 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_transfert_n’est_pas_subo_0353"">Ce transfert n’est pas subordonné à la condition que l’opération de fusion soit placée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI.</p>

Contenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires

2012-11-27

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3858-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20121127

1 L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail. Corrélativement, sont modifiés le troisième alinéa du 1 de l'article 170, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies, et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI qui prévoyaient respectivement la déclaration de la rémunération de ces heures supplémentaires et complémentaires exonérées, leur prise en compte dans les revenus d'activité professionnelle pour le calcul de la prime pour l'emploi et le revenu fiscal de référence. Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires quelle que soit la date de leur versement 10 A compter de cette date lesdites rémunérations devront ainsi être déclarées parmi les revenus d'activité sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 (CERFA 10330, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" soit sur les lignes 1AJ à 1DJ. Corrélativement, ces rémunérations seront directement retenues pour le calcul de la prime pour l'emploi et du revenu fiscal de référence en tant que traitements et salaires retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. 20 Il est admis que l'article 81 quater du CGI, le troisième alinéa du 1 de l'article 170, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012. Ainsi, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires concernées demeurent exonérées quelle que soit la date de leur paiement. Elles doivent corrélativement être identifiées distinctement sur la déclaration annuelle des revenus. 30 Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, les heures supplémentaires et complémentaires n'ouvrent plus droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012. Toutefois, le 1er août 2012 étant un mercredi le régime d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires s'appliquera jusqu'au dimanche 5 août 2012 inclus. Exemple : un salarié réalise chaque semaine 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour. Si le 1er août ce salarié effectue 4 heures supplémentaires, celles-ci seront éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu en vigueur avant 1er août 2012. En revanche, celles réalisées à compter du 6 août n'ouvriront plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu. Lorsque le décompte des heures supplémentaires et complémentaires s'effectue dans le cadre d'une séquence hebdomadaire définie par un accord d'entreprise ou de branche, l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er août 2012 est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées jusqu'à la fin de la période de référence hebdomadaire ayant débuté avant le 1er août 2012 à 0h00. Exemple : un salarié voit son temps de travail organisé par un accord qui prévoit que la semaine de travail débute le mardi à 0h00 et se termine le lundi à 24 heures. Les heures effectuées entre le mardi 31 juillet et le lundi 6 août 2012 à 24 heures ouvrent droit à l'exonération d'impôt sur le revenu dans sa version en vigueur jusqu'au 1er août 2012, la semaine en question ayant débuté avant le 1er août 2012. En revanche, les heures supplémentaires effectuées à compter du 7 août 2012 n'ouvrent plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu. 40 Lorsque la période de décompte du temps de travail en cours au 1er août 2012 prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er août 2012 quelle que soit la date de leur versement. Exemple : un salarié dispose d'un accord d'annualisation du temps de travail qui s'achève le 31 décembre 2012. Il est constaté le dernier jour du mois de décembre que ce salarié a réalisé 20 heures supplémentaires. Ces heures payées en janvier 2013 ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 81 quater  dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012. 50 Seules les heures effectuées dans le cadre d'un accord s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 bénéficient du régime fiscal en vigueur avant le 1er août 2012. Dans le cas où la période de décompte du temps de travail s'achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées en 2012 ne seront pas exonérées d'impôt sur le revenu. 60 Lorsque la période de décompte de la durée du travail prévue par l'accord d'annualisation prend fin au plus tard le 31 décembre 2012 et que le seuil hebdomadaire déclenchant le décompte des heures supplémentaires et complémentaires est dépassé postérieurement au 31 juillet 2012, ces heures n'ouvrent pas droit à l'exonération d'impôt sur le revenu car elles ont été effectuées à compter du 1er août 2012. 70 Si la période de décompte de la durée du travail prévue par l'accord d'annualisation débute avant le 1er août 2012 et se termine après le 1er janvier 2013, il n'y a pas de proratisation des heures effectuées au-delà des 1607 heures sur la période comprise entre le début de la période de décompte et le 31 juillet 2012 pour le calcul de l'exonération d'impôt sur le revenu. 80 Dans le cadre d'une période de décompte de la durée du temps de travail en cours au 1er août 2012 qui prend fin à compter du 1er janvier 2013, si le salarié quitte l'entreprise avant le 31 décembre 2012, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le 1er août et la date de départ de l'entreprise ouvrent droit pour le salarié à l'exonération d'impôt sur le revenu dans sa version en vigueur avant le 1er août 2012. 90 Les salariés en forfait annuel qui renoncent aux jours de repos avec pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 218 jours bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu dans sa version antérieure au 1er août 2012 sur les rémunérations correspondant à ces jours de repos à condition que la période prévue par l'accord arrive à terme au plus tard le 31 décembre 2012. 100 Si un rappel de salaire intervient à compter du 1er janvier 2013 concernant des heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans des conditions leur permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au vu des conditions précisées ci-dessus, il bénéficiera de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er août 2012. 110 Par ailleurs, il est précisé que la suppression du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail entraîne, à compter du 1er août 2012, celle de la tolérance administrative prévue au BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-50 qui rendait intégralement déductible de l'impôt sur le revenu la CSG et la CRDS assises sur les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées. 120 Les développements ci-après relatifs au dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail issus de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ne concernent donc que les heures effectuées avant le 1er août 2012 ou celles effectuées jusqu'au 31 décembre 2012 dans le cadre de la tolérance prévue au n°20 et suivants. 130 Dispositif antérieur à l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : La loi n° 2007-1223 du 21août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « loi TEPA ») vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés tout en incitant ces derniers à travailler plus en ayant la garantie d’une augmentation de leurs revenus. Dans ce but, l’article 1er de la loi instaure : - pour le salarié : une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales favorisant l’accomplissement d’heures supplémentaires (salariés à temps plein), d'heures complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour) ; - pour l’employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. 140 Par ailleurs, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comporte certaines dispositions relatives à la durée du travail, la réduction et l'aménagement des horaires. Elle assouplit notamment les conditions de recours aux heures supplémentaires et fusionne, sous un seul régime, les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail existant antérieurement (travail par cycles, modulation du temps de travail, réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, temps partiel modulé) sans toutefois remettre en cause les accords existants. Aux termes de ce texte, la négociation d'entreprise prime dorénavant sur celle de branche. Cette loi permet aux entreprises de conclure un nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail. A cet égard, l'article 81 quater du CGI s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi du 20 août 2008, pour les entreprises qui n'ont pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée (article 23-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) et, dans sa rédaction postérieure, pour les autres entreprises. 150 Ainsi, l’article 81quater du CGI , issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit notamment une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre : - des heures supplémentaires (effectuées au delà de la durée légale du travail et considérées comme telles par la législation du travail) ; - des heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel au delà de la durée contractuelle du travail). 160 Cette exonération est accordée, sous conditions et dans certaines limites, à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail : salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu'ils exercent (ouvriers, employés, cadres). 170 La présente Section commente les dispositions relatives : - au champ d'application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires de travail des salariés qui est exposé en trois points : présentation générale (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10), salariés relevant du code du travail (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20) et autres salariés (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30) ; - aux limites et conditions de l'exonération (sous-section 4, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-40) ; - aux documents de contrôle et aux obligations déclaratives (sous-section 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-50) ; - à l'exonération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers (sous-section 6, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60). 180 Les rémunérations des heures supplémentaires ou des heures complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu sont sous conditions prises en considération pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR)  pour les impôts fonciers (BOI-IF et suivants) et la prime pour l'emploi (PPE) (BOI-IR et suivants). Remarque : Les articles du code du travail cités dans la présente section sont ceux dudit code en vigueur depuis le 1er mai 2008. En revanche, l’article 1er de la loi TEPA, fait référence aux articles dudit code en vigueur jusqu’au 30 avril 2008.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_3_de_la loi_n° 20_01""> L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail. Corrélativement, sont modifiés le troisième alinéa du 1 de l'article 170, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies, et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI qui prévoyaient respectivement la déclaration de la rémunération de ces heures supplémentaires et complémentaires exonérées, leur prise en compte dans les revenus d'activité professionnelle pour le calcul de la prime pour l'emploi et le revenu fiscal de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_a_02"">Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires quelle que soit la date de leur versement</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_cette_date_les_04"">A compter de cette date lesdites rémunérations devront ainsi être déclarées parmi les revenus d'activité sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 (CERFA 10330, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" soit sur les lignes 1AJ à 1DJ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_ces_remune_05"">Corrélativement, ces rémunérations seront directement retenues pour le calcul de la prime pour l'emploi et du revenu fiscal de référence en tant que traitements et salaires retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que larticle 8_07"">Il est admis que l'article 81 quater du CGI, le troisième alinéa du 1 de l'article 170, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_remunerations_de_08"">Ainsi, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires concernées demeurent exonérées quelle que soit la date de leur paiement. Elles doivent corrélativement être identifiées distinctement sur la déclaration annuelle des revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_temps_de_travail_010"">Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, les heures supplémentaires et complémentaires n'ouvrent plus droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012. Toutefois, le 1er août 2012 étant un mercredi le régime d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires s'appliquera jusqu'au dimanche 5 août 2012 inclus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_salarie_realis_011""><strong>Exemple</strong> : un salarié réalise chaque semaine 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour. Si le 1er août ce salarié effectue 4 heures supplémentaires, celles-ci seront éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu en vigueur avant 1er août 2012. En revanche, celles réalisées à compter du 6 août n'ouvriront plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_decompte_des_heu_012"">Lorsque le décompte des heures supplémentaires et complémentaires s'effectue dans le cadre d'une séquence hebdomadaire définie par un accord d'entreprise ou de branche, l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er août 2012 est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées jusqu'à la fin de la période de référence hebdomadaire ayant débuté avant le 1er août 2012 à 0h00.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_salarie_voit_s_013""><strong>Exemple </strong>: un salarié voit son temps de travail organisé par un accord qui prévoit que la semaine de travail débute le mardi à 0h00 et se termine le lundi à 24 heures. Les heures effectuées entre le mardi 31 juillet et le lundi 6 août 2012 à 24 heures ouvrent droit à l'exonération d'impôt sur le revenu dans sa version en vigueur jusqu'au 1er août 2012, la semaine en question ayant débuté avant le 1er août 2012. En revanche, les heures supplémentaires effectuées à compter du 7 août 2012 n'ouvrent plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_periode_de_decom_015"">Lorsque la période de décompte du temps de travail en cours au 1er août 2012 prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er août 2012 quelle que soit la date de leur versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_salarie_dispos_016""><strong>Exemple</strong> : un salarié dispose d'un accord d'annualisation du temps de travail qui s'achève le 31 décembre 2012. Il est constaté le dernier jour du mois de décembre que ce salarié a réalisé 20 heures supplémentaires. Ces heures payées en janvier 2013 ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 81 quater  dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_heures_effectuee_018"">Seules les heures effectuées dans le cadre d'un accord s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 bénéficient du régime fiscal en vigueur avant le 1er août 2012. Dans le cas où la période de décompte du temps de travail s'achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées en 2012 ne seront pas exonérées d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_periode_de_decom_020"">Lorsque la période de décompte de la durée du travail prévue par l'accord d'annualisation prend fin au plus tard le 31 décembre 2012 et que le seuil hebdomadaire déclenchant le décompte des heures supplémentaires et complémentaires est dépassé postérieurement au 31 juillet 2012, ces heures n'ouvrent pas droit à l'exonération d'impôt sur le revenu car elles ont été effectuées à compter du 1er août 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_periode_de_decompte_d_022"">Si la période de décompte de la durée du travail prévue par l'accord d'annualisation débute avant le 1er août 2012 et se termine après le 1er janvier 2013, il n'y a pas de proratisation des heures effectuées au-delà des 1607 heures sur la période comprise entre le début de la période de décompte et le 31 juillet 2012 pour le calcul de l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_dune_periode__024"">Dans le cadre d'une période de décompte de la durée du temps de travail en cours au 1er août 2012 qui prend fin à compter du 1er janvier 2013, si le salarié quitte l'entreprise avant le 31 décembre 2012, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le 1er août et la date de départ de l'entreprise ouvrent droit pour le salarié à l'exonération d'impôt sur le revenu dans sa version en vigueur avant le 1er août 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_en_forfait_ann_026"">Les salariés en forfait annuel qui renoncent aux jours de repos avec pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 218 jours bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu dans sa version antérieure au 1er août 2012 sur les rémunérations correspondant à ces jours de repos à condition que la période prévue par l'accord arrive à terme au plus tard le 31 décembre 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_rappel_de_salaire_int_028"">Si un rappel de salaire intervient à compter du 1er janvier 2013 concernant des heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans des conditions leur permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au vu des conditions précisées ci-dessus, il bénéficiera de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er août 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_030"">Par ailleurs, il est précisé que la suppression du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail entraîne, à compter du 1er août 2012, celle de la tolérance administrative prévue au BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-50 qui rendait intégralement déductible de l'impôt sur le revenu la CSG et la CRDS assises sur les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_ci-apres_032"">Les développements ci-après relatifs au dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail issus de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ne concernent donc que les heures effectuées avant le 1er août 2012 ou celles effectuées jusqu'au 31 décembre 2012 dans le cadre de la tolérance prévue au n°20 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dispositif_anterieur_a_lart_034"">Dispositif antérieur à l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n° 2007-1223_du_21 a_035"">La loi n° 2007-1223 du 21août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « loi TEPA ») vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés tout en incitant ces derniers à travailler plus en ayant la garantie d’une augmentation de leurs revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_but,_l’article_1er__036"">Dans ce but, l’article 1er de la loi instaure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_salarie :_une_exo_037"">- pour le salarié : une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales favorisant l’accomplissement d’heures supplémentaires (salariés à temps plein), d'heures complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_l’employeur :_une_de_038"">- pour l’employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, la_loi_n° 200_040"">Par ailleurs, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comporte certaines dispositions relatives à la durée du travail, la réduction et l'aménagement des horaires. Elle assouplit notamment les conditions de recours aux heures supplémentaires et fusionne, sous un seul régime, les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail existant antérieurement (travail par cycles, modulation du temps de travail, réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, temps partiel modulé) sans toutefois remettre en cause les accords existants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_ce_texte,_la__041"">Aux termes de ce texte, la négociation d'entreprise prime dorénavant sur celle de branche. Cette loi permet aux entreprises de conclure un nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail. A cet égard, l'article 81 quater du CGI s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi du 20 août 2008, pour les entreprises qui n'ont pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée (article 23-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) et, dans sa rédaction postérieure, pour les autres entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi, l’article_81 quater__043"">Ainsi, l’article 81quater du CGI , issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit notamment une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_heures_supplementaire_044"">- des heures supplémentaires (effectuées au delà de la durée légale du travail et considérées comme telles par la législation du travail) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_heures_complementaire_045"">- des heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel au delà de la durée contractuelle du travail).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_accor_047"">Cette exonération est accordée, sous conditions et dans certaines limites, à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail : salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu'ils exercent (ouvriers, employés, cadres).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_Section_comment_049"">La présente Section commente les dispositions relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_de__050"">- au champ d'application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires de travail des salariés qui est exposé en trois points : présentation générale (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10), salariés relevant du code du travail (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20) et autres salariés (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_limites_et_conditions_051"">- aux limites et conditions de l'exonération (sous-section 4, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_documents_de_controle_052"">- aux documents de contrôle et aux obligations déclaratives (sous-section 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_des_heures_053"">- à l'exonération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers (sous-section 6, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_des_heure_055"">Les rémunérations des heures supplémentaires ou des heures complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu sont sous conditions prises en considération pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR)  pour les impôts fonciers (BOI-IF et suivants) et la prime pour l'emploi (PPE) (BOI-IR et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_articles_du__056""><strong>Remarque : </strong>Les articles du code du travail cités dans la présente section sont ceux dudit code en vigueur depuis le 1er mai 2008. En revanche, l’article 1er de la loi TEPA, fait référence aux articles dudit code en vigueur jusqu’au 30 avril 2008.</p>

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RES - Bénéfices industriels et commerciaux

2021-02-18

RES

BIC

BOI-RES-BIC

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La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des bénéfices industriels et commerciaux. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

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Contenu

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats

2017-02-17

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3385-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217

I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs 1 Les dispositions codifiées de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le contenu de la déclaration, la liste des documents qui doivent y être joints et précisent les définitions et les règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer. Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents qui doivent y être joints ont été fixés, pour la déclaration des résultats, par l'arrêté du 17 juillet 1987. (10 et 20) II. Service destinataire A. Cas général 30 La déclaration spéciale doit être souscrite en un seul exemplaire auprès du service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement (BOI-BIC-DECLA-30-40). Aux termes du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, la déclaration spéciale doit être souscrite, en principe, en double exemplaire, mais cette prescription n'est plus justifiée présentement. B. Entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) 35 Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent souscrire la déclaration de résultat prévue à l’article 172 du CGI auprès de ce service. Le dépôt des déclarations professionnelles à la DGE n’emporte pas celui de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les personnes physiques dont l’entreprise relève de la DGE continuent à souscrire cette déclaration, selon le cas, auprès du centre des impôts du lieu de leur résidence principale ou au centre des impôts des non-résidents. Les règles spécifiques à ces entreprises sont détaillées au BOI-IS-DECLA-30. C. Cas des copropriétaires de navires 40 Conformément au IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les déclarations doivent être souscrites auprès du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement. Dans le cas où le copropriétaire n'intervient pas directement dans la gestion de la copropriété (notamment lorsque le ou les navires sont donnés en location par la copropriété à une société d'exploitation), le lieu de souscription de la déclaration sera le service des impôts dont dépend son domicile. Dans le cas où le copropriétaire est l'exploitant direct du navire, soit qu'il exerce directement l'activité, soit qu'il confie la gestion du navire à un gérant mandataire, la souscription de la déclaration BIC s'effectuera à l'adresse d'exploitation effective du navire. En cas de pluralité de copropriétés, une déclaration sera souscrite à l'adresse d'exploitation de chacun des navires. III. Délai de production de la déclaration 50 Les contribuables soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel sont tenus de souscrire chaque année la déclaration spéciale prévue à l'article 53 A du CGI dans le délai fixé à l'article 175 du CGI. Il en est ainsi même si aucun exercice n'a été arrêté au cours de l'année précédente (BOI-BIC-DECLA-30-50) ou si l'entreprise est déficitaire. Ce principe général comporte toutefois certaines dérogations. A. Principe général 60 Il convient de rappeler que sont pris en considération, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les résultats réalisés au cours du ou des exercices clos pendant l'année d'imposition ou, si aucun exercice n'a été arrêté, les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de ladite année. Mais, dans tous les cas, la déclaration spéciale doit être souscrite annuellement et parvenir à l'administration dans les délais légaux fixés par l'article 175 du CGI, à savoir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis). Les délais ainsi fixés sont les mêmes que ceux impartis pour la production de la déclaration d'ensemble. Lorsque le délai de déclaration expire un jour férié, il convient de reporter au prochain jour ouvrable la date de son expiration. Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20]. Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER. 70 Les déclarations doivent parvenir au service au plus tard à la date d'expiration du délai légal avant minuit. Mais, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, une déclaration doit être considérée comme déposée en temps utile lorsqu'elle a été remise à la poste à une date et à une heure telles, qu'elle aurait normalement dû parvenir au service concerné avant l'expiration du délai légal, le cachet de la poste faisant foi. Ne doit donc pas être considérée comme tardive une déclaration qui est parvenue après expiration du délai lorsque cette circonstance est due à un retard anormal du service postal. Il s'agit là d'une question de fait qu'il appartient au service d'apprécier après avis, s'il y a lieu, du service des postes et, le cas échéant, sous le contrôle des tribunaux. Il est admis qu'en cas d'acheminement des déclarations par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d'expédition. 80 En cas de remise directe des déclarations aux services fiscaux, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle à laquelle cette remise a été effectuée. 90 La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable (livre des procédures fiscales, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR-50-10-10). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1728 du CGI. B. Dérogations au principe général 100 En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine (BOI-IR-DECLA-20-10-10 au VI § 340 et suiv.). Toutefois, afin de faciliter aux assujettis l'accomplissement de leurs obligations fiscales, divers assouplissements sont apportés au principe exposé au III-A § 60 à 90. 1. Prorogations exceptionnelles 110 Pour tenir compte de circonstances particulières, le ministre chargé du Budget peut accorder une prorogation exceptionnelle du délai de déclaration, pour certaines années. 2. Déclarations provisoires 120 Lorsqu'un contribuable, ou une entreprise, relevant de l'impôt sur le revenu et arrêtant ses écritures au 31 décembre, éprouve des difficultés pour établir sa déclaration dans le délai, il est admis en pratique qu'une déclaration provisoire soit souscrite dans les conditions et sous les réserves suivantes : - le contribuable doit justifier des circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité de souscrire sa déclaration en temps utile ; - la déclaration provisoire doit elle-même être souscrite dans le délai légal ; - une déclaration appuyée des comptes définitifs doit être adressée au service aussitôt que possible.  Enfin, pour être recevable, la déclaration provisoire ne saurait consister simplement en affirmations plus ou moins vagues sur l'ordre de grandeur des résultats de l'exercice écoulé ; elle doit comporter l'indication chiffrée des éléments utiles à l'établissement d'une imposition, même provisoire, tels que ces éléments sont connus à la date de souscription de la déclaration provisoire. Le chef d'entreprise a seulement la faculté de formuler certaines réserves sur les données de la déclaration qui ne peuvent être considérées comme définitives (CE, arrêt du 5 novembre 1955, n° 80763). 130 La même tolérance est admise dans la pratique à l'égard des sociétés dont le bilan n'a pas encore été approuvé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats, lorsqu'il est justifié de l'impossibilité de réunir avant cette date l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (cf. V-A § 240 à 355), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société. 140 Il convient enfin de préciser que, en dehors des tolérances dont il vient d'être fait état, le service n'a pas la faculté d'accorder des délais supplémentaires et, les délais légaux étant expirés, il ne peut, en principe, considérer une déclaration comme valable que si elle tend à compléter ou rectifier (cf. III-B-3 §160) une déclaration provisoire régulièrement souscrite dans les délais. Ce n'est que dans des cas tout à fait exceptionnels et en raison d'un empêchement dûment justifié que des déclarations provisoires ne répondant pas aux prescriptions analysées au III-B-2 § 120 à 140 pourraient être acceptées. 3. Déclarations rectificatives 150 En principe, la déclaration produite dans le délai légal bénéficie d'une présomption d'exactitude et elle est opposable au contribuable (notamment lorsqu'elle a été régulièrement souscrite par un tiers en son nom). Cependant, les contribuables ou les entreprises qui ont commis une erreur ou une omission dans une déclaration relative à l'établissement de leurs impôts ont la faculté de souscrire une déclaration rectificative. 160 Celle-ci, bien entendu, est considérée comme couvrant l'inexactitude des indications initialement fournies si elle est souscrite avant l'expiration des délais impartis pour la production de la déclaration. Dans le cas contraire : - si l'on se trouve en présence d'une omission commise au détriment du Trésor, il convient d'appliquer la sanction correspondant aux irrégularités commises. Toutefois, lorsque la réparation de ces irrégularités présente un caractère spontané, il sera largement tenu compte de la bonne foi du contribuable, tant pour l'application que pour l'éventuelle remise des pénalités légalement encourues ; - si l'on se trouve en présence d'une erreur commise par le contribuable, à son détriment, dans sa déclaration initiale, cette dernière déclaration seule, produite dans le délai légal, lui est en principe opposable et l'intéressé ne peut obtenir de réduction que par voie de réclamation, après la mise en recouvrement du rôle, et en apportant la preuve du chiffre exact de son bénéfice. Toutefois, dans ce cas, le service ne doit pas, en fait, se refuser à tenir compte de la déclaration rectificative produite hors délai si, cette déclaration ayant, par exemple, seulement pour objet de rectifier une erreur matérielle, il n'existe aucun doute sur son bien-fondé. Il va de soi que lorsqu'une entreprise, se trouvant dans l'impossibilité de souscrire une déclaration définitive dans le délai légal, a été autorisée à produire avant l'expiration dudit délai une déclaration provisoire satisfaisant aux conditions indiquées au III-B-2 § 120 à 140, elle n'encourt aucune pénalité, même dans le cas où la déclaration définitive ferait apparaître un bénéfice supérieur à celui de la déclaration provisoire, sous réserve toutefois qu'elle ait fait toute diligence pour satisfaire aussitôt que possible à ses obligations. IV. Contenu de la déclaration 170 La contexture des formulaires fiscaux est fixée par l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié. Le contenu de la déclaration des résultats des entreprises relevant du régime normal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est défini par l'article 38 de l'annexe III au CGI. La déclaration de résultats doit être souscrite au moyen du formulaire des bénéfices industriels et commerciaux modèle n° 2031-SD (CERFA n° 11085). Celle-ci est commune à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel, qu'il soit normal ou simplifié. Le recours à l'un ou l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux (n° 2033-A-SD [CERFA n° 10956] à n° 2033-G-SD [CERFA n° 11623] pour le RSI, n° 2050-SD [CERFA n° 10937] à n° 2059-G-SD [CERFA n° 11625] pour le réel normal). Les formulaires n° 2031-SD, n° 2033-A-SD à n° 2033-G-SD et n° 2050-SD à n° 2059-G-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 180 Le formulaire de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises. S'agissant de la transmission des données selon la procédure EDI, il convient de se reporter aux BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30. (190) 200 La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD se compose de deux parties : - la déclaration n° 2031 proprement dite qui comporte trois cadres consacrés respectivement à : - l'identification de l'entreprise (cadre A), - des renseignements divers (cadre B), - la récapitulation des éléments d'imposition (cadre C). Figurent également, au bas de la déclaration, la signature du déclarant, le nom et l'adresse du conseil, du comptable et éventuellement du centre de gestion agréé ; - l'annexe n° 2031 Bis-SD qui comporte cinq cadres consacrés respectivement : - à la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés. Celles-ci doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part respective de chacun d'eux dans les résultats de l'exercice ; - au relevé de certains frais généraux (cadre E). Ce cadre ne concerne que les entreprises individuelles et tient lieu de relevé simplifié des frais généraux ; - au nom et à l'adresse du propriétaire du fonds, en cas de gérance libre, et à l'adresse des autres établissements (cadre F « divers ») ; - aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre G) ; - aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés à titre non professionnel (cadre H). 210 Les renseignements divers demandés au contribuable peuvent varier en fonction de la législation applicable. Toutefois, les explications destinées à faciliter le complètement de la déclaration spéciale figurent, chaque année, sur le formulaire lui-même et la notice qui l'accompagne. 220 Bien entendu, les contribuables peuvent joindre à leur déclaration toutes les notes et observations jugées utiles. Tel sera le cas, par exemple, lorsqu'une partie des bénéfices déclarés en métropole aura été réalisée dans un département d'outre-mer. 230 Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal (BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-3 § 110 à 120). En revanche, la non-indication des nom et adresse du comptable, du conseil ou d'un centre de gestion agréé ne peut entraîner que l'application des sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI. V. Tableaux comptables A. Généralités 240 En vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI, les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel (les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition sont soumises à des obligations limitées en ce domaine), sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration spéciale visée audit article un certain nombre de documents ou de renseignements énumérés au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Il s'agit : - des tableaux comptables dont le tracé correspond à celui prévu par le PCG 99 ; - d'un certain nombre d'informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre ; - des tableaux fiscaux qui regroupent tous les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle du résultat taxable. 1. Présentation des renseignements comptables 250 Les renseignements comptables doivent obligatoirement être fournis sur des imprimés spéciaux établis par l'administration conformément à des modèles fixés pour la déclaration des résultats par l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié ou, à titre exceptionnel, sur des documents en tous points conformes aux imprimés réglementaires. Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels (code de commerce [C. com.], art. L. 232-23). 260 En cas de pluralité d'activités ou d'établissements, ce sont les résultats globaux de l'entreprise, considérée dans son ensemble, qui doivent être retenus et indiqués sur les tableaux comptables. Néanmoins, les renseignements concernant chaque activité ou établissement peuvent, le cas échéant, être indiqués sur des états annexes. 2. Définitions et règles d'évaluation 270 Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI et à celles codifiées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. III, art. 38 terdecies) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation. Par ailleurs, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. Toutefois : - les définitions et règles d'évaluation édictées par les dispositions codifiées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l'article 38 de l'annexe III au CGI ; - conformément aux dispositions de l'article 38 terdecies de l'annexe III au CGI, des mesures dérogatoires peuvent être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'État et astreintes à des règles comptables particulières. Ces diverses règles comptables font l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-BIC-DECLA-30-10-20. Par ailleurs, certaines d'entre elles, qui présentent une incidence pour l'assiette de l'impôt, sont également commentées dans le cadre des questions particulières auxquelles elles se rapportent. 3. Entreprises assujetties à la présentation des tableaux comptables annexes 280 D'une façon générale, toutes les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu (ou de l'impôt sur les sociétés) suivant le régime du bénéfice réel, qu'elles aient ou non révisé leur bilan, sont tenues de produire les tableaux comptables qui doivent être annexés à leur déclaration de résultats. Toutefois, certaines dérogations ont été prévues par le législateur. Elles visent les entreprises soumises au contrôle de l'État et astreintes à des règles comptables particulières. Cette disposition concerne les banques, les compagnies d'assurances, les établissements publics à caractère industriel et commercial et certaines sociétés d'économie mixte ou bénéficiant d'une garantie de l'État, en faveur desquels les règles de présentation des documents comptables peuvent être assouplies par décisions administratives (CGI, ann. III, art. 38 terdecies). 290 Par ailleurs, certains cas particuliers appellent les observations suivantes. a. Entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger 300 Aux termes de l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI, les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France. Les entreprises concernées doivent donc établir deux séries de documents, à l'appui de leur déclaration de résultat : la première regroupe les éléments comptables concernant l'ensemble des activités exercées, quelle que soit leur localisation, la seconde mentionne les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est imposable en France. Cette disposition concerne essentiellement les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. b. Entreprises dont le siège est situé hors de France 310 Les documents à fournir par les entreprises dont le siège est situé hors de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ne doivent faire état que des renseignements afférents à leurs exploitations françaises (CGI, ann. III, art. 38 quaterdecies). c. Entreprises n'ayant pas établi de bilan au cours de l'année d'imposition 320 Ces entreprises sont dispensées de joindre les tableaux comptables à leur déclaration de résultat provisoire à condition de fournir un état récapitulant les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que les éléments conduisant à la détermination du résultat fiscal (BOI-BIC-DECLA-30-50 au I-B § 60 et suiv.). 4. Sanctions 330 Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, les différents tableaux comptables doivent être joints à la déclaration des résultats de l'entreprise et, par conséquent, produits dans les mêmes délais (cf. III § 50 à 160). À défaut de production ou en cas de production tardive de ces documents, les contribuables sont passibles de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI. Quant aux omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements fournis, elles donnent aussi lieu à l'application du 2 de l'article 1729 B du CGI. Enfin, les infractions aux définitions et règles d'évaluation visées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent également être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante. Cependant, l'inobservation des prescriptions et des règles comptables susvisées ne peut, en aucun cas, se traduire par le rejet de la comptabilité de l'entreprise. 340 Par ailleurs, à titre particulier, il est précisé que l'omission du relevé des amortissements, normalement sanctionnée par les amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-20 au III-A § 120 et suiv.), n'entraîne pas la perte du droit de déduire fiscalement les amortissements, dans la mesure toutefois où ces derniers ne sont pas excessifs et ont été régulièrement comptabilisés par l'entreprise. 350 De même, la non production du tableau des provisions donne lieu à l'application de l'amende prévue par l'article 1763 du CGI. Cette amende s'applique également en cas de fourniture de renseignements incomplets. L'amende est égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé ou le tableau. Ce taux est ramené à 1 % si les provisions sont admises en déduction. 355 Enfin, le IV de l'article 1763 du CGI prévoit l'application d'une amende particulière en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste de certains associés et celle de leurs filiales et participations. Les règles d'application de cette amende sont détaillées au VIII § 167 du BOI-CF-INF-20-10-20. B. Nomenclature des formulaires administratifs 360 Toutes les indications pratiques nécessaire pour une utilisation correcte des formulaires sont précisées dans une notice n° 2032-NOT-SD (CERFA n° 50446) accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les formulaires peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des règles fiscales ou comptables et des nécessités de l'exploitation des documents fournis. 370 Il est rappelé d'autre part que, pour la présentation de ces différents tableaux comptables, les entreprises doivent respecter un certain nombre de définitions et de règles d'évaluation. Celles-ci font l'objet d'une étude au BOI-BIC-DECLA-30-10-20. 380 En application de l'article 38 A de l'annexe III au CGI, le compte de résultat doit être présenté « hors taxes ». 390 Les formulaires administratifs comportent des tableaux comptables et des tableaux fiscaux destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, statistique ou fiscal que les entreprises doivent joindre à leur déclaration. Ces tableaux, tous disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sont récapitulés ci-après. Par ailleurs, les entreprises sont tenues de fournir d'autres informations détaillées. Parmi les documents à joindre à la déclaration de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085) figurent huit tableaux comptables qui doivent être servis en respectant la réglementation comptable : - n° 2050-SD (CERFA n° 10937) : Bilan-actif ; - n° 2051-SD (CERFA n° 10938) : Bilan-passif ; - n° 2052-SD (CERFA n° 10167) : Compte de résultat ; - n° 2053-SD (CERFA n° 10947) : Compte de résultat (suite) ; - n° 2054-SD (CERFA n° 10169) : Immobilisations ; - n° 2055-SD (CERFA n° 10172) : Amortissements ; - n° 2056-SD (CERFA n° 10949) : Provisions inscrites au bilan ; - n° 2057-SD (CERFA n° 10950) : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Doivent être également joints à la déclaration n° 2031-SD, les tableaux fiscaux suivants : - n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) : Détermination du résultat fiscal ; - n° 2058-B-SD (CERFA n° 10952) : Déficits, indemnités de congés payés et provisions non déductibles ; - n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953) : Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers ; - n° 2059-A-SD (CERFA n° 10179) : Détermination des plus-values et moins-values ; - n° 2059-B-SD (CERFA n° 10954) : Affectation des plus-values à court terme et de fusion ou d'apport ; - n° 2059-C-SD (CERFA n° 10955) : Suivi des moins-values à long terme ; - n° 2059-D-SD (CERFA n° 10182) : Affectation des plus-values à long terme ; réserve spéciale pour fluctuations des cours (réservé aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés) ; - n° 2059-E-SD (CERFA n° 11484) : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ; - n° 2059-F-SD (CERFA n° 11624) : Composition du capital social ; - n° 2059-G-SD (CERFA n° 11625) : Filiales et participation. 400 Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054-SD, un tableau n°2054 bis-SD (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation. Les tableaux n° 2054-SD et n° 2054 bis-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr 410 Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels (C. com., art. L. 123-13 à C. com. art. L. 123-21 et C. com., art. R. 123-195 à C. com., art. R. 123-198) [PCG, art. 130-4 et 531-1 et suiv.]. Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats (CGI, ann. III, art. 38, II-4°). Il s'agit : - des dérogations aux prescriptions comptables ; - des modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ; - des produits à recevoir et les charges à payer ; - des produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ». Ces informations, qui doivent être fournies sur papier libre, concernent aussi les contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant. (420) VI. Signature de la déclaration 430 La déclaration spéciale doit être obligatoirement signée par l'exploitant. Le Conseil d'État a jugé à cet égard qu'une déclaration non signée ne présente, en principe, aucun caractère d'authenticité et doit de ce fait être considérée comme irrégulière. Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941, n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971 n° 77799) [BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-2 § 100]. De même, le service serait fondé à considérer comme nulle et non avenue la déclaration revêtue d'une signature apocryphe. Il appartiendrait alors au tribunal administratif, saisi du litige, d'ordonner une vérification d'écriture en vue d'établir l'authenticité de la signature prétendue apocryphe. Si la déclaration est faite au nom de la succession d'une personne décédée, le déclarant doit indiquer, au-dessous de sa signature, ses nom, prénoms et adresse. Remarque : L'obligation de signer toute déclaration est un principe général.

<h1 id=""Forme_de_la_declaration_10"">I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 38 de_lannexe__01"">Les dispositions codifiées de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le contenu de la déclaration, la liste des documents qui doivent y être joints et précisent les définitions et les règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modeles_dimprimes_de_la_02"">Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents qui doivent y être joints ont été fixés, pour la déclaration des résultats, par l'arrêté du 17 juillet 1987.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10_et_20)_03"">(10 et 20)</p> <h1 id=""Service_destinataire_11"">II. Service destinataire</h1> <h2 id=""Cas_general_22"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_speciale_doi_012"">La déclaration spéciale doit être souscrite en un seul exemplaire auprès du service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement (BOI-BIC-DECLA-30-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_aux_termes_de_la_013"">Aux termes du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, la déclaration spéciale doit être souscrite, en principe, en double exemplaire, mais cette prescription n'est plus justifiée présentement.</p> <h2 id=""En_pratique,_il_est_delivre_014"">B. Entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_015"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_016"">Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent souscrire la déclaration de résultat prévue à l’article 172 du CGI auprès de ce service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_des_declarations_p_017"">Le dépôt des déclarations professionnelles à la DGE n’emporte pas celui de la déclaration d’ensemble des revenus n°<strong> 2042</strong> (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les personnes physiques dont l’entreprise relève de la DGE continuent à souscrire cette déclaration, selon le cas, auprès du centre des impôts du lieu de leur résidence principale ou au centre des impôts des non-résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_specifiques_a_ce_017"">Les règles spécifiques à ces entreprises sont détaillées au BOI-IS-DECLA-30.</p> <h2 id=""Cas_des_coproprietaires_de__23"">C. Cas des copropriétaires de navires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 38-_016"">Conformément au IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les déclarations doivent être souscrites auprès du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_coproprie_017"">Dans le cas où le copropriétaire n'intervient pas directement dans la gestion de la copropriété (notamment lorsque le ou les navires sont donnés en location par la copropriété à une société d'exploitation), le lieu de souscription de la déclaration sera le service des impôts dont dépend son domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_coproprie_018"">Dans le cas où le copropriétaire est l'exploitant direct du navire, soit qu'il exerce directement l'activité, soit qu'il confie la gestion du navire à un gérant mandataire, la souscription de la déclaration BIC s'effectuera à l'adresse d'exploitation effective du navire. En cas de pluralité de copropriétés, une déclaration sera souscrite à l'adresse d'exploitation de chacun des navires.</p> <h1 id=""Delai_de_production_de_la_d_12"">III. Délai de production de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_soumis_au_020"">Les contribuables soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel sont tenus de souscrire chaque année la déclaration spéciale prévue à l'article 53 A du CGI dans le délai fixé à l'article 175 du CGI. Il en est ainsi même si aucun exercice n'a été arrêté au cours de l'année précédente (BOI-BIC-DECLA-30-50) ou si l'entreprise est déficitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_general_comport_021"">Ce principe général comporte toutefois certaines dérogations.</p> <h2 id=""Principe_general_24"">A. Principe général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_rappeler_que_023"">Il convient de rappeler que sont pris en considération, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les résultats réalisés au cours du ou des exercices clos pendant l'année d'imposition ou, si aucun exercice n'a été arrêté, les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de ladite année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_tous_les_cas,_la_024"">Mais, dans tous les cas, la déclaration spéciale doit être souscrite annuellement et parvenir à l'administration dans les délais légaux fixés par l'article 175 du CGI, à savoir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_ainsi_fixes_sont_025"">Les délais ainsi fixés sont les mêmes que ceux impartis pour la production de la déclaration d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_delai_de_declara_026"">Lorsque le délai de déclaration expire un jour férié, il convient de reporter au prochain jour ouvrable la date de son expiration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_delai_supplementaire_par_074"">Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_supplementaire_ne__075"">Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° <strong>1330-CVAE-SD</strong> (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_doivent_pa_028"">Les déclarations doivent parvenir au service au plus tard à la date d'expiration du délai légal avant minuit. Mais, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, une déclaration doit être considérée comme déposée en temps utile lorsqu'elle a été remise à la poste à une date et à une heure telles, qu'elle aurait normalement dû parvenir au service concerné avant l'expiration du délai légal, le cachet de la poste faisant foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_doit_donc_pas_etre_consi_029"">Ne doit donc pas être considérée comme tardive une déclaration qui est parvenue après expiration du délai lorsque cette circonstance est due à un retard anormal du service postal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_la_dune_question_d_030"">Il s'agit là d'une question de fait qu'il appartient au service d'apprécier après avis, s'il y a lieu, du service des postes et, le cas échéant, sous le contrôle des tribunaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quen_cas_dache_031"">Il est admis qu'en cas d'acheminement des déclarations par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d'expédition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_directe_de_033"">En cas de remise directe des déclarations aux services fiscaux, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle à laquelle cette remise a été effectuée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non-production_ou_la_pro_035"">La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable (livre des procédures fiscales, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR-50-10-10). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1728 du CGI.</p> <h2 id=""Derogations_au_principe_gen_25"">B. Dérogations au principe général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_delai_impar_037"">En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine (BOI-IR-DECLA-20-10-10 au VI § 340 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_de_facilite_038"">Toutefois, afin de faciliter aux assujettis l'accomplissement de leurs obligations fiscales, divers assouplissements sont apportés au principe exposé au <strong>III-A § 60 à 90</strong>.</p> <h3 id=""Prorogations_exceptionnelles_30"">1. Prorogations exceptionnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_circon_040"">Pour tenir compte de circonstances particulières, le ministre chargé du Budget peut accorder une prorogation exceptionnelle du délai de déclaration, pour certaines années.</p> <h3 id=""Declarations_provisoires_31"">2. Déclarations provisoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable,_ou_u_043"">Lorsqu'un contribuable, ou une entreprise, relevant de l'impôt sur le revenu et arrêtant ses écritures au 31 décembre, éprouve des difficultés pour établir sa déclaration dans le délai, il est admis en pratique qu'une déclaration provisoire soit souscrite dans les conditions et sous les réserves suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_doit_just_044"">- le contribuable doit justifier des circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité de souscrire sa déclaration en temps utile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_provisoire_045"">- la déclaration provisoire doit elle-même être souscrite dans le délai légal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_appuyee_d_046"">- une déclaration appuyée des comptes définitifs doit être adressée au service aussitôt que possible.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_enfin,_pour_etre_recevabl_047""> Enfin, pour être recevable, la déclaration provisoire ne saurait consister simplement en affirmations plus ou moins vagues sur l'ordre de grandeur des résultats de l'exercice écoulé ; elle doit comporter l'indication chiffrée des éléments utiles à l'établissement d'une imposition, même provisoire, tels que ces éléments sont connus à la date de souscription de la déclaration provisoire. Le chef d'entreprise a seulement la faculté de formuler certaines réserves sur les données de la déclaration qui ne peuvent être considérées comme définitives (CE, arrêt du 5 novembre 1955, n° 80763).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_tolerance_est_admis_049"">La même tolérance est admise dans la pratique à l'égard des sociétés dont le bilan n'a pas encore été approuvé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats, lorsqu'il est justifié de l'impossibilité de réunir avant cette date l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_declaration_050"">Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (cf. V-A § 240 à 355), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_enfin_de_precis_052"">Il convient enfin de préciser que, en dehors des tolérances dont il vient d'être fait état, le service n'a pas la faculté d'accorder des délais supplémentaires et, les délais légaux étant expirés, il ne peut, en principe, considérer une déclaration comme valable que si elle tend à compléter ou rectifier (cf. <strong>III-B-3 §160</strong>) une déclaration provisoire régulièrement souscrite dans les délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_dans_des_cas_to_053"">Ce n'est que dans des cas tout à fait exceptionnels et en raison d'un empêchement dûment justifié que des déclarations provisoires ne répondant pas aux prescriptions analysées au <strong>III-B-2 § 120 à 140</strong> pourraient être acceptées.</p> <h3 id=""Declarations_rectificatives_32"">3. Déclarations rectificatives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_declaration_055"">En principe, la déclaration produite dans le délai légal bénéficie d'une présomption d'exactitude et elle est opposable au contribuable (notamment lorsqu'elle a été régulièrement souscrite par un tiers en son nom).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_contribuable_056"">Cependant, les contribuables ou les entreprises qui ont commis une erreur ou une omission dans une déclaration relative à l'établissement de leurs impôts ont la faculté de souscrire une déclaration rectificative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci,_bien_entendu,_est_058"">Celle-ci, bien entendu, est considérée comme couvrant l'inexactitude des indications initialement fournies si elle est souscrite avant l'expiration des délais impartis pour la production de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire_:_059"">Dans le cas contraire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lon_se_trouve_en_prese_060"">- si l'on se trouve en présence d'une omission commise au détriment du Trésor, il convient d'appliquer la sanction correspondant aux irrégularités commises. Toutefois, lorsque la réparation de ces irrégularités présente un caractère spontané, il sera largement tenu compte de la bonne foi du contribuable, tant pour l'application que pour l'éventuelle remise des pénalités légalement encourues ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lon_se_trouve_en_prese_061"">- si l'on se trouve en présence d'une erreur commise par le contribuable, à son détriment, dans sa déclaration initiale, cette dernière déclaration seule, produite dans le délai légal, lui est en principe opposable et l'intéressé ne peut obtenir de réduction que par voie de réclamation, après la mise en recouvrement du rôle, et en apportant la preuve du chiffre exact de son bénéfice. Toutefois, dans ce cas, le service ne doit pas, en fait, se refuser à tenir compte de la déclaration rectificative produite hors délai si, cette déclaration ayant, par exemple, seulement pour objet de rectifier une erreur matérielle, il n'existe aucun doute sur son bien-fondé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_va_de_soi_que_lorsquune__062"">Il va de soi que lorsqu'une entreprise, se trouvant dans l'impossibilité de souscrire une déclaration définitive dans le délai légal, a été autorisée à produire avant l'expiration dudit délai une déclaration provisoire satisfaisant aux conditions indiquées au <strong>III-B-2 § 120 à 140</strong>, elle n'encourt aucune pénalité, même dans le cas où la déclaration définitive ferait apparaître un bénéfice supérieur à celui de la déclaration provisoire, sous réserve toutefois qu'elle ait fait toute diligence pour satisfaire aussitôt que possible à ses obligations.</p> <h1 id=""Contenu_de_la_declaration_13"">IV. Contenu de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contexture_des_imprimes__064"">La contexture des formulaires fiscaux est fixée par l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_de_la_declaratio_065"">Le contenu de la déclaration des résultats des entreprises relevant du régime normal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est défini par l'article 38 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_resultats_066"">La déclaration de résultats doit être souscrite au moyen du formulaire des bénéfices industriels et commerciaux modèle n°<strong> 2031-SD</strong> (CERFA n° 11085).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_est_commune_a_lens_067"">Celle-ci est commune à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel, qu'il soit normal ou simplifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_a_lun_ou_lautre__068"">Le recours à l'un ou l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux (n°<strong> 2033-A-SD </strong>[CERFA n° 10956] à n°<strong> 2033-G-SD</strong> [CERFA n° 11623] pour le RSI, n°<strong> 2050-SD</strong> [CERFA n° 10937] à n° <strong>2059-G-SD</strong> [CERFA n° 11625] pour le réel normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_2031,_20_073"">Les formulaires n°<strong> 2031-SD</strong>, n° <strong>2033-A</strong><strong>-SD</strong> à n° <strong>2033-G</strong><strong>-SD</strong> et n° <strong>2050</strong><strong>-SD</strong> à n° <strong>2059-G</strong><strong>-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limprime_de_declaration_ben_070"">Le formulaire de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° <strong>2031-SD</strong> (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_transmissio_071"">S'agissant de la transmission des données selon la procédure EDI, il convient de se reporter aux BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(190)_077"">(190)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_benefices_in_073"">La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n°<strong> 2031-SD</strong> se compose de deux parties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°_2031_prop_074"">- la déclaration n°<strong> 2031</strong> proprement dite qui comporte trois cadres consacrés respectivement à :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lidentification_de_lentrepr_081"">- l'identification de l'entreprise (cadre A),</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_renseignements_divers_(_082"">- des renseignements divers (cadre B),</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_recapitulation_des_eleme_083"">- la récapitulation des éléments d'imposition (cadre C).</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent_egalement,_au_bas__078"">Figurent également, au bas de la déclaration, la signature du déclarant, le nom et l'adresse du conseil, du comptable et éventuellement du centre de gestion agréé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannexe_n°_2031-bis_(cadre__079"">- l'annexe n° <strong>2031 Bis-SD</strong> qui comporte cinq cadres consacrés respectivement : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_repartition_des_bene_079"">- à la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés. Celles-ci doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part respective de chacun d'eux dans les résultats de l'exercice ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_releve_de_certains_frais_088"">- au relevé de certains frais généraux (cadre E). Ce cadre ne concerne que les entreprises individuelles et tient lieu de relevé simplifié des frais généraux ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_nom_et_a_ladresse_du_pro_090"">- au nom et à l'adresse du propriétaire du fonds, en cas de gérance libre, et à l'adresse des autres établissements (cadre F « divers ») ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_entreprises_placees_sou_091"">- aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre G) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_benefices_industriels_083"">- aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés à titre non professionnel (cadre H).</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_divers_d_087"">Les renseignements divers demandés au contribuable peuvent varier en fonction de la législation applicable. Toutefois, les explications destinées à faciliter le complètement de la déclaration spéciale figurent, chaque année, sur le formulaire lui-même et la notice qui l'accompagne. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_contribua_089"">Bien entendu, les contribuables peuvent joindre à leur déclaration toutes les notes et observations jugées utiles. Tel sera le cas, par exemple, lorsqu'une partie des bénéfices déclarés en métropole aura été réalisée dans un département d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_dindication_du_be_091"">Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n°<strong> 2031-SD</strong> équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal (BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-3 § 110 à 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_non-indicat_092"">En revanche, la non-indication des nom et adresse du comptable, du conseil ou d'un centre de gestion agréé ne peut entraîner que l'application des sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI.</p> <h1 id=""Tableaux_comptables_14"">V. Tableaux comptables</h1> <h2 id=""Generalites_26"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_093"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_094"">En vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI, les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel (les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition sont soumises à des obligations limitées en ce domaine), sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration spéciale visée audit article un certain nombre de documents ou de renseignements énumérés au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_095"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tableaux_comptables_d_096"">- des tableaux comptables dont le tracé correspond à celui prévu par le PCG 99 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_certain_nombre_dinfor_097"">- d'un certain nombre d'informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tableaux_fiscaux_qui__098"">- des tableaux fiscaux qui regroupent tous les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle du résultat taxable.</p> </blockquote> <h3 id=""Presentation_des_renseignem_33"">1. Présentation des renseignements comptables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_099"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_comptabl_0100"">Les renseignements comptables doivent obligatoirement être fournis sur des imprimés spéciaux établis par l'administration conformément à des modèles fixés pour la déclaration des résultats par l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié ou, à titre exceptionnel, sur des documents en tous points conformes aux imprimés réglementaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_ont_ete_concus_0101"">Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels (code de commerce [C. com.], art. L. 232-23).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0102"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dactivi_0103"">En cas de pluralité d'activités ou d'établissements, ce sont les résultats globaux de l'entreprise, considérée dans son ensemble, qui doivent être retenus et indiqués sur les tableaux comptables. Néanmoins, les renseignements concernant chaque activité ou établissement peuvent, le cas échéant, être indiqués sur des états annexes.</p> <h3 id=""Definitions_et_regles_deval_34"">2. Définitions et règles d'évaluation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0105"">Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI et à celles codifiées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. III, art. 38 terdecies) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_0106"">Par ailleurs, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_:_0107"">Toutefois :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_definitions_et_regles_0108"">- les définitions et règles d'évaluation édictées par les dispositions codifiées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l'article 38 de l'annexe III au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conformement_aux_disposit_0109"">- conformément aux dispositions de l'article 38 terdecies de l'annexe III au CGI, des mesures dérogatoires peuvent être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'État et astreintes à des règles comptables particulières.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_diverses_regles_comptab_0110"">Ces diverses règles comptables font l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-BIC-DECLA-30-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certaines_den_0111"">Par ailleurs, certaines d'entre elles, qui présentent une incidence pour l'assiette de l'impôt, sont également commentées dans le cadre des questions particulières auxquelles elles se rapportent.</p> <h3 id=""Entreprises_assujetties_a_l_35"">3. Entreprises assujetties à la présentation des tableaux comptables annexes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0112"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_toutes_0113"">D'une façon générale, toutes les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu (ou de l'impôt sur les sociétés) suivant le régime du bénéfice réel, qu'elles aient ou non révisé leur bilan, sont tenues de produire les tableaux comptables qui doivent être annexés à leur déclaration de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_deroga_0114"">Toutefois, certaines dérogations ont été prévues par le législateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_visent_les_entreprise_0115"">Elles visent les entreprises soumises au contrôle de l'État et astreintes à des règles comptables particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__0116"">Cette disposition concerne les banques, les compagnies d'assurances, les établissements publics à caractère industriel et commercial et certaines sociétés d'économie mixte ou bénéficiant d'une garantie de l'État, en faveur desquels les règles de présentation des documents comptables peuvent être assouplies par décisions administratives (CGI, ann. III, art. 38 terdecies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0117"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certains_cas__0118"">Par ailleurs, certains cas particuliers appellent les observations suivantes.</p> <h4 id=""Entreprises_dont_lactivite__40"">a. Entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0119"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 38 t_0120"">Aux termes de l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI, les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__0121"">Les entreprises concernées doivent donc établir deux séries de documents, à l'appui de leur déclaration de résultat : la première regroupe les éléments comptables concernant l'ensemble des activités exercées, quelle que soit leur localisation, la seconde mentionne les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est imposable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__0122"">Cette disposition concerne essentiellement les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <h4 id=""Entreprises_dont_le_siege_e_41"">b. Entreprises dont le siège est situé hors de France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0123"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_a_fournir_par_0124"">Les documents à fournir par les entreprises dont le siège est situé hors de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ne doivent faire état que des renseignements afférents à leurs exploitations françaises (CGI, ann. III, art. 38 quaterdecies).</p> <h4 id=""Entreprises_nayant_pas_etab_42"">c. Entreprises n'ayant pas établi de bilan au cours de l'année d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0125"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises_sont_dispen_0126"">Ces entreprises sont dispensées de joindre les tableaux comptables à leur déclaration de résultat provisoire à condition de fournir un état récapitulant les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que les éléments conduisant à la détermination du résultat fiscal (BOI-BIC-DECLA-30-50 au I-B § 60 et suiv.).</p> <h3 id=""Sanctions_36"">4. Sanctions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0127"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0128"">Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, les différents tableaux comptables doivent être joints à la déclaration des résultats de l'entreprise et, par conséquent, produits dans les mêmes délais (cf. III § 50 à 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_production_ou_e_0129"">À défaut de production ou en cas de production tardive de ces documents, les contribuables sont passibles de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_omissions_ou_inex_0130"">Quant aux omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements fournis, elles donnent aussi lieu à l'application du 2 de l'article 1729 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_infractions_aux__0131"">Enfin, les infractions aux définitions et règles d'évaluation visées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent également être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_linobservation_d_0132"">Cependant, l'inobservation des prescriptions et des règles comptables susvisées ne peut, en aucun cas, se traduire par le rejet de la comptabilité de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0133"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_titre_parti_0134"">Par ailleurs, à titre particulier, il est précisé que l'omission du relevé des amortissements, normalement sanctionnée par les amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-20 au III-A § 120 et suiv.), n'entraîne pas la perte du droit de déduire fiscalement les amortissements, dans la mesure toutefois où ces derniers ne sont pas excessifs et ont été régulièrement comptabilisés par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0135"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_non_production__0136"">De même, la non production du tableau des provisions donne lieu à l'application de l'amende prévue par l'article 1763 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_sapplique_egal_0137"">Cette amende s'applique également en cas de fourniture de renseignements incomplets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_est_egale_a_5 %_des_0138"">L'amende est égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé ou le tableau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_ramene_a_1 %_si_0139"">Ce taux est ramené à 1 % si les provisions sont admises en déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_0146"">355</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_IV_de_larticle_17_0147"">Enfin, le IV de l'article 1763 du CGI prévoit l'application d'une amende particulière en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste de certains associés et celle de leurs filiales et participations. Les règles d'application de cette amende sont détaillées au VIII § 167 du BOI-CF-INF-20-10-20.</p> <h2 id=""Nomenclature_des_imprimes_a_27"">B. Nomenclature des formulaires administratifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0140"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_indications_prat_0141"">Toutes les indications pratiques nécessaire pour une utilisation correcte des formulaires sont précisées dans une notice n° <strong>2032-NOT-SD</strong> (CERFA n° 50446) accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_peuvent_etre_a_0142"">Les formulaires peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des règles fiscales ou comptables et des nécessités de l'exploitation des documents fournis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0143"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_dautre_part__0144"">Il est rappelé d'autre part que, pour la présentation de ces différents tableaux comptables, les entreprises doivent respecter un certain nombre de définitions et de règles d'évaluation. Celles-ci font l'objet d'une étude au BOI-BIC-DECLA-30-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0145"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0146"">En application de l'article 38 A de l'annexe III au CGI, le compte de résultat doit être présenté « hors taxes ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0147"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_administratifs_0148"">Les formulaires administratifs comportent des tableaux comptables et des tableaux fiscaux destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, statistique ou fiscal que les entreprises doivent joindre à leur déclaration. Ces tableaux, tous disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sont récapitulés ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_0149"">Par ailleurs, les entreprises sont tenues de fournir d'autres informations détaillées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_documents_a_joind_0150"">Parmi les documents à joindre à la déclaration de résultats n° <strong>2031-SD</strong> (CERFA n° 11085) figurent huit tableaux comptables qui doivent être servis en respectant la réglementation comptable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2050_(CERFA_n°_10937)__0151"">- n°<strong> 2050-SD</strong> (CERFA n° 10937) : Bilan-actif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2051_(CERFA_n°_10938)__0152"">- n°<strong> 2051-SD</strong> (CERFA n° 10938) : Bilan-passif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2052_(CERFA_n°_10167)__0153"">- n°<strong> 2052-SD</strong> (CERFA n° 10167) : Compte de résultat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2053_(CERFA_n°_10947)__0154"">- n°<strong> 2053-SD</strong> (CERFA n° 10947) : Compte de résultat (suite) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2054_(CERFA_n°_10169)__0155"">- n° <strong>2054-SD</strong> (CERFA n° 10169) : Immobilisations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2055_(CERFA_n°_10172)__0156"">- n°<strong> 2055-SD</strong> (CERFA n° 10172) : Amortissements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2056_(CERFA_n°_10949)__0157"">- n°<strong> 2056-SD</strong> (CERFA n° 10949) : Provisions inscrites au bilan ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2057_(CERFA_n°_10950)__0158"">- n° <strong>2057-SD</strong> (CERFA n° 10950) : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_egalement_join_0159"">Doivent être également joints à la déclaration n°<strong> 2031-SD</strong>, les tableaux fiscaux suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2058-A_(CERFA_n°_10951_0160"">- n° <strong>2058-A-SD</strong> (CERFA n° 10951) : Détermination du résultat fiscal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2058-B_(CERFA_n°_10952_0161"">- n°<strong> 2058-B-SD</strong> (CERFA n° 10952) : Déficits, indemnités de congés payés et provisions non déductibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2058-C_(CERFA_n°_10953_0162"">- n° <strong>2058-C-SD</strong> (CERFA n° 10953) : Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2059-A_(CERFA_n°_10179_0163"">- n°<strong> 2059-A-SD</strong> (CERFA n° 10179) : Détermination des plus-values et moins-values ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2059-B_(CERFA_n°_10954_0164"">- n°<strong> 2059-B-SD</strong> (CERFA n° 10954) : Affectation des plus-values à court terme et de fusion ou d'apport ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2059-C_(CERFA_n°_10955_0165"">- n°<strong> 2059-C-SD</strong> (CERFA n° 10955) : Suivi des moins-values à long terme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2059-D_(CERFA_n°_10182_0166"">- n° <strong>2059-D-SD</strong> (CERFA n° 10182) : Affectation des plus-values à long terme ; réserve spéciale pour fluctuations des cours (réservé aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2059-E_(CERFA_n°_11484_0167"">- n°<strong> 2059-E-SD</strong> (CERFA n° 11484) : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2059-F_(CERFA_n°_11624_0168"">- n° <strong>2059-F-SD</strong> (CERFA n° 11624) : Composition du capital social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2059-G_(CERFA_n°_11625_0169"">- n°<strong> 2059-G-SD</strong> (CERFA n° 11625) : Filiales et participation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0170"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_entr_0171"">Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054-SD, un tableau n°2054 bis-SD (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation. Les tableaux n° <strong>2054-SD</strong> et n° <strong>2054 bis-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0172"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_ont_l_0173"">Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels (C. com., art. L. 123-13 à C. com. art. L. 123-21 et C. com., art. R. 123-195 à C. com., art. R. 123-198) [PCG, art. 130-4 et 531-1 et suiv.]. Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats (CGI, ann. III, art. 38, II-4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_:_0174"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_derogations_aux_presc_0175"">- des dérogations aux prescriptions comptables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modifications_affecta_0176"">- des modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_a_recevoir_e_0177"">- des produits à recevoir et les charges à payer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_et_charges_f_0178"">- des produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ». </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations,_qui_doive_0179"">Ces informations, qui doivent être fournies sur papier libre, concernent aussi les contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0180"">(420)</p> <h1 id=""Signature_de_la_declaration_15"">VI. Signature de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0187"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_speciale_doi_0188"">La déclaration spéciale doit être obligatoirement signée par l'exploitant. Le Conseil d'État a jugé à cet égard qu'une déclaration non signée ne présente, en principe, aucun caractère d'authenticité et doit de ce fait être considérée comme irrégulière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_exploitant_qui_a_depose__0189"">Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941, n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971 n° 77799) [BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-2 § 100<em>]</em>.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_le_service_serait__0190"">De même, le service serait fondé à considérer comme nulle et non avenue la déclaration revêtue d'une signature apocryphe. Il appartiendrait alors au tribunal administratif, saisi du litige, d'ordonner une vérification d'écriture en vue d'établir l'authenticité de la signature prétendue apocryphe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_declaration_est_faite_0191"">Si la déclaration est faite au nom de la succession d'une personne décédée, le déclarant doit indiquer, au-dessous de sa signature, ses nom, prénoms et adresse.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lobligation_de_s_0192""><strong>Remarque : </strong>L'obligation de signer toute déclaration est un principe général. </p>

Contenu

RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne

2021-03-09

RES

RPPM

BOI-RES-RPPM-000049

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11898-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000049-20210309

Question : Un établissement financier, habilité à procéder à la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises en vertu de la convention établie avec l'administration fiscale française en application des dispositions du 3 de l'article 1672 du code général des impôts (CGI), peut-il appliquer l'exonération à la source prévue au I l'article 131 sexies du CGI, lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Union européenne (UE) ? Réponse : Compte-tenu des dispositions du 3 de l'article 1672 du CGI et de l'article 2 de la convention relative au paiement de&nbsp;la&nbsp;retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises, conclue entre l'administration fiscale française et un établissement payeur, par une personne morale établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'établissement payeur peut appliquer l'exonération de retenue à la source prévue au I de l'article 131 sexies du CGI lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'UE, sous réserve que les bénéficiaires des distributions lui aient préalablement transmis les éléments de nature à attester de leur éligibilité aux dispositions du I de l'article 131 sexies du CGI. Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers BOI-SJ-AGR-60-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers

<p id=""Question_:_00""><strong>Question :</strong></p> <p id=""Un_etablissement_financier,_01"">Un établissement financier, habilité à procéder à la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises en vertu de la convention établie avec l'administration fiscale française en application des dispositions du 3 de l'article 1672 du code général des impôts (CGI), peut-il appliquer l'exonération à la source prévue au I l'article 131 sexies du CGI, lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Union européenne (UE) ?</p> <p id=""Reponse_:_02""><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""Compte-tenu_des_disposition_03"">Compte-tenu des dispositions du 3 de l'article 1672 du CGI et de l'article 2 de la convention relative au paiement de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises, conclue entre l'administration fiscale française et un établissement payeur, par une personne morale établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'établissement payeur peut appliquer l'exonération de retenue à la source prévue au I de l'article 131 sexies du CGI lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'UE, sous réserve que les bénéficiaires des distributions lui aient préalablement transmis les éléments de nature à attester de leur éligibilité aux dispositions du I de l'article 131 sexies du CGI.</p> <p id=""Document_lie_:_04""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10_:__07"">BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-60-40_:_SJ_-_Mes_06"">BOI-SJ-AGR-60-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers</p>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000002

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11426-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000002-20210309

Question : Les recettes générées par l'activité de parachutisme ascensionnel nautique peuvent-elles être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l'enseignement d'une activité sportive en application des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) dès lors que cette activité est réglementée par le ministère de la jeunesse et des sports&nbsp;? Réponse : L'enseignement d'une activité sportive peut être au nombre des activités exonérées de TVA sur le fondement des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI si cet enseignement vise, même sans conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un brevet, à développer les connaissances et aptitudes des élèves, sans présenter, par conséquent, un caractère purement récréatif (en ce sens : CAA Marseille, arrêt du 18 juin 2013, n°&nbsp;10MA02970). En revanche, comme le confirme l'arrêt précité, la double circonstance que le ministère des sports a émis l'avis selon lequel le parachutisme ascensionnel est une activité relevant de l'article L.&nbsp;212-1 du code du sport et que plusieurs dispositions du code de l'éducation et du code du sport relatives aux activités physiques et sportives sont applicables à l'activité d'enseignement d'une telle pratique sportive n'a pas pour conséquence l'application des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI. Dès lors que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative, quand bien même il nécessite certaines qualités physiques ainsi qu'un minimum de connaissances techniques, l'activité concernée ne peut bénéficier de l'exonération de TVA mentionnée au b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI. Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement

<p id=""Question_:_00""><strong>Question :</strong></p> <p id=""Les_recettes_generees_par_l_01"">Les recettes générées par l'activité de parachutisme ascensionnel nautique peuvent-elles être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l'enseignement d'une activité sportive en application des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) dès lors que cette activité est réglementée par le ministère de la jeunesse et des sports ?</p> <p id=""Reponse_:_02""><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""Lenseignement_dune_activite_03"">L'enseignement d'une activité sportive peut être au nombre des activités exonérées de TVA sur le fondement des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI si cet enseignement vise, même sans conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un brevet, à développer les connaissances et aptitudes des élèves, sans présenter, par conséquent, un caractère purement récréatif (en ce sens : CAA Marseille, arrêt du 18 juin 2013, n° 10MA02970).</p> <p id=""En_revanche,_comme_le_confi_04"">En revanche, comme le confirme l'arrêt précité, la double circonstance que le ministère des sports a émis l'avis selon lequel le parachutisme ascensionnel est une activité relevant de l'article L. 212-1 du code du sport et que plusieurs dispositions du code de l'éducation et du code du sport relatives aux activités physiques et sportives sont applicables à l'activité d'enseignement d'une telle pratique sportive n'a pas pour conséquence l'application des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.</p> <p id=""Des_lors_que_le_parachutism_05"">Dès lors que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative, quand bien même il nécessite certaines qualités physiques ainsi qu'un minimum de connaissances techniques, l'activité concernée ne peut bénéficier de l'exonération de TVA mentionnée au b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.</p> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50_:_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement</p>

Contenu

RES - Impôts fonciers - Cotisation foncière des entreprises - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations

2021-03-09

RES

IF

BOI-RES-IF-000018

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11537-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IF-000018-20210309

Question : Un artisan coiffeur exerçant seul son activité et disposant de trois fauteuils, trois bacs à eau et deux séchoirs peut-il bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application des dispositions du 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Aux termes du 1° de l'article 1452 du CGI, sont exonérés de CFE « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévue par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ». Les ouvriers s'entendant des travailleurs indépendants : 1° qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ; 2° qui ne spéculent pas sur la matière première ; 3° qui n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé (BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50). Un artisan coiffeur qui dispose de trois fauteuils, de trois bacs à eau et de deux séchoirs, représentant au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l'exonération de sa CFE dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu'ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence. Document lié : BOI-IF-CFE-10-30-10-90 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées

<p id=""Question_:__00""><strong>Question : </strong></p> <p id=""Un_artisan_coiffeur_exercan_01"">Un artisan coiffeur exerçant seul son activité et disposant de trois fauteuils, trois bacs à eau et deux séchoirs peut-il bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application des dispositions du 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) ?</p> <p id=""Reponse_:__02""><strong>Réponse : </strong></p> <p id=""Aux_termes_du_1°_de_larticl_03"">Aux termes du 1° de l'article 1452 du CGI, sont exonérés de CFE « <em>Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévue par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail </em>».</p> <p id=""Les_ouvriers_sentendant_des_04"">Les ouvriers s'entendant des travailleurs indépendants :</p> <p id=""1°_Qui_exercent_une_activit_05"">1° qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ;</p> <p id=""2°_Qui_ne_speculent_pas_sur_06"">2° qui ne spéculent pas sur la matière première ;</p> <p id=""3°_Qui_nutilisent_pas_des_i_07"">3° qui n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé (BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50).</p> <p id=""Un_artisan_coiffeur_qui_dis_08"">Un artisan coiffeur qui dispose de trois fauteuils, de trois bacs à eau et de deux séchoirs, représentant au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l'exonération de sa CFE dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu'ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence.</p> <p id=""Document_lie_:__09""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-90_:_IF_010"">BOI-IF-CFE-10-30-10-90 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées</p>

Contenu

TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

2020-12-23

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20201223

1 Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements (III-A § 50 à 110), des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. 10 La notion de travaux comprend la main d'œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions. I. Prestations de main d'œuvre 20 Il s'agit de la rémunération des entreprises prestataires chargées de l'exécution de tout ou partie des travaux. En revanche, les prestations de main d'œuvre qui ne sont pas directement liées à l'exécution de travaux de nature immobilière (notamment les opérations de réparation, d'installation ou de mise en service d'appareils ménagers ou électroménagers ou de meubles meublants divers) relèvent du taux normal de la TVA. 30 S’agissant des frais de déplacement afférents à des travaux portant sur des locaux d’habitation, les principes sont les suivants : - ces frais, lorsqu’ils sont facturés isolément en l’absence de réalisation de travaux, relèvent du taux normal ; - toutefois, si les frais de déplacement sont compris dans une prestation de travaux éligible au taux réduit, il est admis que ce taux s’applique également à de tels frais de déplacement même s’ils font l’objet d’une ligne distincte sur la facture. II. Matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux 40 Sont soumis au taux réduit de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les éléments suivants : - les matières premières, qui s’entendent des matières ou produits indispensables à la réalisation des travaux et dont l'utilisation nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable, ou qui disparaissent une fois les travaux réalisés ; - les fournitures, qui se définissent comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement, etc. A titre d’illustration, des exemples de matières premières et de fournitures éligibles figurent au BOI-ANNX-000202. III. Équipements nécessaires à la réalisation des travaux A. Principes généraux 50 Il est rappelé qu’est exclue du champ du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI : - système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ; - ascenseur ; - installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ; - système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air. (60) 70 Un système de climatisation est défini comme une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l’aération, de l’humidité et de la pureté de l’air. Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (mono-splits), ou des systèmes multi-splits et à débit de réfrigérant variable : - système centralisé : système dans lequel l’équipement de réfrigération délivre du froid à travers des unités de traitement d’air et/ou à travers des circuits de fluides sous pression (eau) ; - système bi-blocs (mono-splits) : système dans lequel une unité extérieure contenant la réfrigération et l’équipement de rejet de chaleur est connectée à une unité individuelle intérieure qui délivre le froid ; - système multi-splits et à débit de réfrigérant variable : système dans lequel une ou plusieurs unités(s) extérieure(s) contenant de la réfrigération et un équipement de rejet de chaleur sont chacune connectées à un nombre d’unités intérieures délivrant du refroidissement. L’exclusion s’applique aux unités extérieures et intérieures ainsi qu’à l’ensemble des éléments de raccordement. 80 La fourniture du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air, soumise au taux normal de la TVA, s’entend de la fourniture de l’ensemble de ses pièces constitutives. Les pièces constitutives comprennent notamment les éléments suivants : - les supports muraux ou au sol pour le groupe extérieur ; - le réseau aéraulique pour les systèmes de type gainable ; - dans le cas des systèmes réversibles gainables : diffuseurs, grilles de soufflage et reprise, porte filtres et régulation multi-zones ; - pour les groupes extérieurs : les éventuels bacs de récupération du dégivrage hiver ; - les pompes de relevage de condensats lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l'unité intérieure. 90 Bénéficie du taux réduit la part correspondant à la fourniture des pompes à chaleur autre que celles visées au III-A § 50 lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise. 100 Les travaux d’installation des équipements en cause (I § 20 au II § 40) demeurent soumis au taux réduit pour autant que l’ensemble des conditions prévues à l’article 279-0 bis du CGI soient remplies et que le preneur des travaux délivre à l’entreprise l’attestation prévue (II-A § 90 au II-B § 120 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40). 110 Les travaux d’installation s’entendent des travaux de toute nature nécessités par l’installation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air (exemple : travaux de découpe, électricité, peinture des locaux, etc). RES N° 2010/57 (TCA) du 28 septembre 2010 : Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors des opérations d'entretien ainsi qu'aux contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses. QUESTION : Quel taux de TVA appliquer aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses ? REPONSE : L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) exclut du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation. S'agissant des travaux d'entretien isolés, il est précisé au I-E-2 § 250 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 qu'ils relèvent du taux réduit pour la main d'œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation. Il n'y a pas lieu de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable, l'entretien courant, du gros entretien. Ainsi la part « P2 » des contrats d'exploitation de climatisation, qui correspond aux travaux courants d'entretien et de conduite, est éligible au taux réduit. Par ailleurs, il est également précisé aux II § 40 et suivants que sont soumises au taux réduit, lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les fournitures qui se définissent comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement, etc. Enfin, s'agissant des contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses, le I-E-3 § 260 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 précité prévoit, à titre de règle pratique, qu'il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20&nbsp;% du montant hors taxe du contrat. RES N°2007/36 (TCA) du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses. QUESTION&nbsp;: SURPRESSEUR : Quel est le taux applicable aux travaux d'installation d'un surpresseur (pompe de régulation de la pression d'eau raccordée à l'ensemble des canalisations d'eau)&nbsp;? REPONSE&nbsp;: Remarque liminaire&nbsp;: Le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies. Cet équipement n'étant pas visé à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI (gros équipements relevant du taux normal), son installation, y compris la part correspondant à la fourniture de cet équipement, peut donc bénéficier du taux réduit. Précisions : Pour les commentaires du RES N° 2007/36 relatifs aux « auvents » se reporter au BOI-ANNX-000208, pour les « cuisinières à bois » et les « saunas » se reporter aux III-C-1 § 320 et III-C-2 § 340, et pour les questions relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, à l'autoconsommation ou encore en cas de désaccord sur les taux, se reporter au II-A § 100 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40.&nbsp; &nbsp; 120 Sont en revanche soumis au taux réduit de la TVA les équipements relevant des catégories figurant au III-B-1 § 200 et suivants, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise. Ainsi, le taux réduit peut s'appliquer à la fourniture des biens visés aux II § 40 et III-B-1 § 200 et suivants, par une entreprise qui les met en œuvre (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dès lors qu'elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché. 130 Lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au taux réduit avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, l'opération est considérée comme constituant une livraison relevant du taux normal, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par l'entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux. Cela étant, dans le cadre d’une opération promotionnelle exceptionnelle de type « pose offerte », le taux réduit peut s’appliquer à l’ensemble de la facture lorsqu’il est avéré que l’opération de pose a bien été effectuée par le prestataire ayant fourni les matériaux ou équipements. 140 Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, les fournitures et les équipements en cause, seule la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise au taux réduit. 150 D'une manière générale, le taux réduit est applicable à la fourniture et la pose des équipements visés infra sous les conditions suivantes : - l’incorporation des équipements au bâti ; - leur adaptation à la configuration des locaux. Des précisions figurent ci-dessous concernant certaines catégories d’équipements éligibles. 160 Les éléments mobiliers accessoires à un équipement éligible s’entendent des petits éléments mobiliers qui peuvent être fournis à l’occasion de la pose ou de l’entretien d’un équipement éligible par un prestataire mais également, le cas échéant, postérieurement à cette installation. 170 Sont notamment concernés les éléments mobiliers tels que les télécommandes, les clés, ou encore les consommables (ampoules, filtres, piles et batteries, etc), lorsqu’ils sont l’accessoire d’équipements tels que les systèmes d’ouverture ou de fermeture automatisés (portes, fenêtres), les équipements de sécurité, les équipements électriques ou d’éclairage, les équipements de chauffage etc. 180 Les conditions d’application du taux réduit à ces éléments sont les suivantes : - la vente de ces éléments mobiliers relève en principe du taux normal ; tel est notamment le cas d’une télécommande livrée seule parce que le client souhaite obtenir une télécommande supplémentaire ou qu’il souhaite remplacer une télécommande usagée ou détériorée. Les travaux d'entretien et de réparation de ces éléments mobiliers relèvent également du taux normal&nbsp;; - lorsque les éléments mobiliers sont fournis lors de la pose ou de l'entretien (rémunérés) d'un équipement fixe, il est admis qu’ils puissent bénéficier du taux réduit dès lors qu'ils ne sont pas facturés séparément. B. Équipements de chauffage et de climatisation et équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable 1. Chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz et pompes à chaleur 190 Par chaudière, il convient d'entendre l'ensemble des éléments constitutifs nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil utilisé comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, tels que brûleur, échangeur, chambre de combustion, bloc d'allumage, injecteur, mécanisme de régulation. 200 Le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation d’une chaudière, d’une cuve à fioul, d’une citerne à gaz ou d’une pompe à chaleur dans une maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement situé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans. 210 En revanche, relève toujours du taux normal, la fourniture de ces équipements implantés, pour un usage commun, dans un immeuble collectif (II § 20 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ou l’un des établissements d'hébergement visés au II-A-2 § 110 à 140 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 à l'exception des équipements en cause destinés au chauffage de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux. Dans ce cas, seuls les travaux d'installation de l'équipement en cause sont soumis au taux réduit pour autant que l'immeuble dans lequel ils sont réalisés est achevé depuis plus de deux ans. 220 En tout état de cause, quel que soit le type d’équipement (individuel ou collectif), le taux réduit s’applique pour autant que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble en application du I de l'article 257 du CGI (II-A-1-a § 140 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). 230 Les travaux d'entretien, de réparation ou de mise aux normes d’une chaudière, individuelle ou collective (y compris les pièces et fournitures nécessaires), sont toujours soumis au taux réduit dès lors que la chaudière est installée dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. 240 Il en va de même du remplacement ultérieur des éléments constitutifs de la chaudière, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, pour autant toutefois, s'agissant d'une chaudière collective, que les travaux ne concourent pas à la livraison d'une nouvelle chaudière. La facturation séparée des différents éléments constitutifs ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit, dans son ensemble, à la fourniture d'une chaudière collective nouvelle. Des précisions sont apportées (I-E-3 § 260 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) pour les contrats d'entretien dits « garantie totale » qui incluent le remplacement, dans des conditions données, de chaudières collectives défectueuses par des équipements neufs. 2. Autres appareils de chauffage ou de climatisation 250 Seuls les appareils de chauffage fixes, peuvent bénéficier du taux réduit (BOI-ANNX-000203). En revanche, la fourniture de matériels de chauffage relève du taux normal lorsque ces équipements conservent un caractère mobile il convient de se reporter au RES N° 2007/36 repris au III-C § 320. 260 Remarque : Les équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (micro centrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires, etc.) suivent les règles applicables aux équipements de chauffage et de climatisation. RES N° 2007/13 (TCA) du 8 mai 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Taux applicable à la contribution environnementale pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (dite «&nbsp;écocontribution &nbsp;»). QUESTION : La mise en œuvre des textes relatifs à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques - DEEE - notamment le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements&nbsp; (modifié par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code) et l’article 87 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, conduit à l’application depuis le 15 novembre 2006 de la contribution environnementale pour la collecte et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette contribution doit apparaître sur les factures et avec la TVA. Quel est le taux applicable ? REPONSE : Pour les équipements éligibles au taux réduit de la TVA et supportant la contribution, cette dernière constitue un élément du prix du bien. Par conséquent, la contribution suit le taux du bien auquel elle se rapporte. Exemples : 1 - Pose de systèmes de climatisation avec pose de lampes fluorescentes compactes dans une installation électrique complète. Si après analyse des conditions d’application du taux réduit, cette prestation relève du taux réduit, ce taux s’applique y compris sur la contribution. 2 - Pose d’un réfrigérateur : La pose de cet équipement relève toujours du taux normal de la taxe (BOI-ANNX-000204). Dans ce cas, le taux normal s’applique sur l’ensemble de la facture, y compris sur la contribution. RES N° 2007/50 (TCA) du 04 décembre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques. QUESTION : Quel taux de TVA appliquer à la fourniture et aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production d'électricité pour l’alimentation du logement car la majeure partie ou la totalité de l'énergie est revendue à EDF ? REPONSE : 1 - Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne, qui effectue de manière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons d’électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA. Elle peut donc à ce titre déduire la taxe qui a grevé son investissement. 2 - Toutefois, dès lors que l’électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat. Remarque : Dans les immeubles collectifs, le seuil s'apprécie par logement. Dans ce cas, les deux modèles d'attestation (n° 1301-SD (CERFA n° 13 948) pour l'attestation simplifiée et n° 1300-SD (CERFA n° 13 947 pour l'attestation normale, disponibles sur www.impots.gouv.fr peuvent être complétées par les mentions suivantes : «&nbsp;J'atteste que la puissance totale installée n'excède pas 3 kWc par logement&nbsp;». Cette mention peut également figurer sur un document annexe à l'attestation remise au prestataire. Sur ces « attestations », il convient de se reporter au II § 60 à 100 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40. Il est rappelé, pour la détermination du taux applicable aux travaux d’installation des panneaux solaires, qu'en application des dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second œuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage (II-A-1-d § 190 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Le rattachement est fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Il est également rappelé que le taux normal peut trouver à s'appliquer si après analyse des conditions habituelles, ces travaux associés à d'autres travaux aboutissent à la construction d'un immeuble neuf. 3 - En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d’assujetti : - les travaux d’installation ne rentrent plus dans le champ d’application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux normal ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun) ; - il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l’énergie produite, c’est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d’achat par EDF et les prélèvements d’énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle (mécanisme des livraisons à soi-même au 3 du I de l’article 257 du CGI). 4 - Dans les cas où l’intéressé a la qualité d’assujetti (point 3), celui-ci relève, au regard de la TVA, du régime de la franchise en base (sur ce point il convient de se reporter au BOI-ANNX-000192). Dans cette situation, le contribuable bénéficie également, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, du régime des « micro-entreprises ». Si l’application de la franchise dispense l’assujetti du paiement de la taxe au titre des livraisons effectuées, elle a toutefois pour corollaire la perte du droit d’exercer la déduction de la TVA ayant grevé son investissement. Afin d’exercer ces droits à déduction, l’assujetti peut renoncer à la franchise en base de TVA ce qui entraîne la perte du régime des « micro-entreprises » pour l’imposition du bénéfice. OBSERVATIONS : Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci. Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n’entraîneront pas de rappel. Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit. Remarque : Les modifications des taux « normal » ou « réduit » intervenues depuis la publication du rescrit RES N° 2007/13 ne changent en rien sa portée, il conserve ainsi toute sa valeur.&nbsp; &nbsp; C. Équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement 1. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit 270 D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble (BOI-ANNX-000204). 280 Selon ce principe l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion des conditions suivantes : - l’incorporation des équipements au bâti ; - l'adaptation des équipements à la configuration des locaux ; - les équipements mis en œuvre font partie d'une installation complète. 290 Cette analyse conduit à permettre l'application du taux réduit notamment aux éléments de cuisine, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, dès lors qu'ils s’intègrent dans un aménagement global et qu’ils peuvent, en conséquence, être considérés comme incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés. 300 Restent en revanche soumis au taux normal, tant en ce qui concerne leur fourniture que leur pose, tous les éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité, le meuble restant par ailleurs amovible et son retrait éventuel n'étant pas susceptible de provoquer d'altération sensible. 310 Les éléments isolés installés en remplacement d'éléments usagés ou défectueux relèvent du même taux que les éléments remplacés (exemples : portes et rayonnages de placards ou bibliothèques fabriqués sur mesure). Il en est de même de leur montage ou de leur assemblage lorsque ceux-ci sont facturés distinctement. 320 En revanche, les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs encastrés, etc. ; BOI-ANNX-000204 ). RES N°2010/04 (TCA) du 09 février 2010 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Pose partielle d'une cuisine équipée par un prestataire de travaux. QUESTION : Dans le cadre de la mesure d’application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), quel est le taux de TVA applicable à une prestation d’installation partielle d’une cuisine ? REPONSE : L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs au sens de l’article 257 du CGI. Il est rappelé (III-C-1 § 290) que l’application du taux réduit de la TVA aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global . En effet, c’est la mise en œuvre de ces éléments dans une installation complète qui permet de considérer qu’ils sont incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées. Au cas particulier, les professionnels de la pose d’équipements de cuisine qui laisseraient le soin au client final de réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine, ne peuvent être considérés comme procédant à une installation complète telle que visée ci-dessus. Ce type de prestation, qui s’analyse comme la pose partielle d’une cuisine, ne peut être facturée au taux réduit de la TVA et doit en conséquence être soumise au taux normal de la taxe. Ces précisions s’appliquent également à la fourniture et à la pose d’équipements de salle de bain et de rangement. Remarque : Les modifications des taux « normal » ou « réduit » intervenues depuis la publication du rescrit RES N° 2010/04 ne changent en rien sa portée, il conserve ainsi toute sa valeur.&nbsp; &nbsp; RES N°2007/36 (TCA) : du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses. QUESTION&nbsp;: CUISINIERE A BOIS. Quel est le taux applicable à la fourniture et à la pose de ces équipements&nbsp;? REPONSE&nbsp;: Remarque liminaire&nbsp;: Le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies. En principe, la fourniture et l'installation de ces équipements ménagers ou mobiliers relèvent du taux normal. Toutefois, si elles s'effectuent dans des locaux de plus de deux ans affectés à l'habitation, le taux réduit peut s'appliquer quand&nbsp;: - les cuisinières sont utilisées comme mode de chauffage central et de production d'eau chaude et sont raccordées à l'installation principale&nbsp;; - elles sont facturées dans le cadre d'une prestation de travaux. 2. Précisions sur les travaux relatifs aux cabines saunas ou hammams 330 Pour les cabines saunas ou hammams prêtes à poser : la fourniture de ces cabines relève du taux normal de la TVA ; seuls les travaux d’installation de l’équipement bénéficient du taux réduit. 340 Pour les cabines saunas ou hammams autres que prêts à poser : la fourniture et la pose de ces équipements sont soumises au taux réduit, dès lors qu’il s’agit de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l'aménagement de la pièce où est installé l'équipement. RES N°2007/36 (TCA) du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses. QUESTION&nbsp;: SAUNA. Une pièce d'habitation est totalement transformée en sauna. A quel taux sont facturés les travaux de plomberie, de chauffage et de pose du carrelage&nbsp;? REPONSE&nbsp;: Si les conditions habituelles (gros œuvre, second œuvre, surface de plancher de la construction éventuellement) sont remplies, le taux réduit pourra s'appliquer. D. Systèmes d'ouverture et de fermeture des logements 350 D’une manière générale, et sous réserve du respect des conditions figurant au II-A-1-d § 190 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, la fourniture et la pose initiales ou le remplacement des équipements concernés, ainsi que la création d’ouvertures dans le mur pour installer une fenêtre ou une porte bénéficient du taux réduit. Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000205. 360 Le taux réduit s’applique aux stores extérieurs ou intérieurs lorsque sont remplis les deux critères suivants dans des conditions telles que les équipements en question ne soient pas, après démontage, récupérables pour être réinstallés ailleurs en l’état : - incorporation au bâti. Cette condition est considérée comme remplie, quelles qu’en soient les modalités (et y compris lorsqu’il n’y a ni scellement ni présence de chevilles), dès lors qu’elle est nécessaire au fonctionnement normal de l’équipement ; - adaptation à la configuration des locaux. Ceci implique que l’opération donne lieu, sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial. 370 Les opérations portant sur des éléments mobiliers, telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux et de voilages, rideaux ou doubles rideaux, ou bien la réfection de tissu des sièges et canapés, relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où elles ne répondent pas à la condition d’incorporation rappelée ci-dessus au III D § 360 et où l’installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers. 380 La circonstance que les travaux en cause soient réalisés dans le cadre d’une prestation d’ensemble comprenant par ailleurs des opérations soumises au taux réduit est sans incidence à cet égard dès lors que les biens considérés conservent dans tous les cas leur nature de biens meubles. E. Équipements de sécurité 390 Le taux réduit s’applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité lorsqu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés. Il en est de même des prestations de maintenance et d'entretien y afférentes. Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000206. En ce qui concerne la fourniture, la pose et l'entretien de batardeaux de protection contre les inondations, voir BOI-RES-TVA-000072. 400 Les abonnements à des services de télésurveillance et/ou d'intervention relèvent en revanche du taux normal. F. Équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision 410 L'installation et la réfection d'équipements électriques bénéficient du taux réduit. De même, les éléments d’éclairage peuvent bénéficier du taux réduit pour autant qu’ils sont encastrés aux murs ou aux plafonds des locaux d'habitation. 420 Par ailleurs, le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose d'une antenne de télévision dès lors qu’elle est fixée à l'immeuble, ainsi qu’au système de câblage. En revanche, les matériels à caractère mobilier demeurent soumis au taux normal. Si un kit regroupe des éléments relevant de taux de TVA différents, il convient pour l'entreprise d'en ventiler le prix, par exemple, en fonction de la valeur respective des différents éléments. Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000207. G. Escaliers et ascenseurs 1. Escaliers 430 Les escaliers sont soumis au taux réduit quel que soit le matériau utilisé (bois, ciment, etc.). 440 L'installation d'un escalier extérieur accolé à une maison d'habitation achevée depuis plus de deux ans est en principe éligible au taux réduit. Cela étant, l'installation d'un escalier (intérieur ou extérieur) relève du taux normal lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de travaux conduisant à augmenter de plus de 10 % la surface de plancher de la construction (II-B § 360 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30). 2. Ascenseurs 450 La fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pièces constitutives ainsi que leur montage, est soumise au taux normal, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées (CGI, annx IV, art. 30-0 C, BOI-TVA-LIQ-30-10-50). Remarque : Les pièces constitutives concernées sont la cabine, le treuil, le générateur, les poulies et contrepoids, les câbles, les amortisseurs, les boîtiers et armoires de commande, de contrôle et de contacteurs, portes palières et grilles de sécurité. 460 Cela étant, les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient du taux réduit s'ils sont facturés distinctement. 470 Le taux réduit s'applique également aux travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur. S'agissant des contrats d'entretien d'ascenseurs, il convient de se reporter au I-E-2 § 250 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30. 480 La réparation ou le remplacement d'éléments constitutifs de l'ascenseur postérieurement à son installation relèvent du taux réduit, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, et pour autant que les travaux ne concourent pas à la livraison d'un ascenseur neuf. La facturation séparée des différents éléments constitutifs de l'ascenseur ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit dans son ensemble à la fourniture d'un nouvel ascenseur.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_au_01"">Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements (III-A § 50 à 110), des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_travaux_compre_03"">La notion de travaux comprend la main d'œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions.</p> <h1 id=""Prestations_de_main_douvre_10"">I. Prestations de main d'œuvre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_remuneration_05"">Il s'agit de la rémunération des entreprises prestataires chargées de l'exécution de tout ou partie des travaux. En revanche, les prestations de main d'œuvre qui ne sont pas directement liées à l'exécution de travaux de nature immobilière (notamment les opérations de réparation, d'installation ou de mise en service d'appareils ménagers ou électroménagers ou de meubles meublants divers) relèvent du taux normal de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_frais_de_dep_07"">S’agissant des frais de déplacement afférents à des travaux portant sur des locaux d’habitation, les principes sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_frais,_lorsqu’ils_son_08"">- ces frais, lorsqu’ils sont facturés isolément en l’absence de réalisation de travaux, relèvent du taux normal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutefois,_si_les_frais_d_09"">- toutefois, si les frais de déplacement sont compris dans une prestation de travaux éligible au taux réduit, il est admis que ce taux s’applique également à de tels frais de déplacement même s’ils font l’objet d’une ligne distincte sur la facture.</p> </blockquote> <h1 id=""Matieres_premieres_et_fourn_11"">II. Matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_taux_reduit__011"">Sont soumis au taux réduit de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_matieres_premieres,_q_012"">- les matières premières, qui s’entendent des matières ou produits indispensables à la réalisation des travaux et dont l'utilisation nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable, ou qui disparaissent une fois les travaux réalisés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fournitures,_qui_se_d_013"">- les fournitures, qui se définissent comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement, etc.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’illustration,_des_014"">A titre d’illustration, des exemples de matières premières et de fournitures éligibles figurent au BOI-ANNX-000202<em><strong>.</strong></em></p> <h1 id=""Equipements_necessaires_a_l_12"">III. Équipements nécessaires à la réalisation des travaux</h1> <h2 id=""Principes_generaux_20"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’est_exclu_016"">Il est rappelé qu’est exclue du champ du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_de_chauffage_:_eq_017"">- système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ascenseur_;_018"">- ascenseur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_sanitaires__019"">- installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_de_climatisation__020"">- système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">(60)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_systeme_de_climatisation_024"">Un système de climatisation est défini comme une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l’aération, de l’humidité et de la pureté de l’air.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_systemes_de_climatisati_025"">Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (mono-splits), ou des systèmes multi-splits et à débit de réfrigérant variable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_centralise_:_syst_026"">- système centralisé : système dans lequel l’équipement de réfrigération délivre du froid à travers des unités de traitement d’air et/ou à travers des circuits de fluides sous pression (eau) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_bi-blocs_(mono-sp_027"">- système bi-blocs (mono-splits) : système dans lequel une unité extérieure contenant la réfrigération et l’équipement de rejet de chaleur est connectée à une unité individuelle intérieure qui délivre le froid ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_multi-splits_et_a_028"">- système multi-splits et à débit de réfrigérant variable : système dans lequel une ou plusieurs unités(s) extérieure(s) contenant de la réfrigération et un équipement de rejet de chaleur sont chacune connectées à un nombre d’unités intérieures délivrant du refroidissement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusion_s’applique_aux__029"">L’exclusion s’applique aux unités extérieures et intérieures ainsi qu’à l’ensemble des éléments de raccordement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_du_systeme_de_031"">La fourniture du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air, soumise au taux normal de la TVA, s’entend de la fourniture de l’ensemble de ses pièces constitutives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_constitutives_co_032"">Les pièces constitutives comprennent notamment les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_supports_muraux_ou_au_033"">- les supports muraux ou au sol pour le groupe extérieur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_reseau_aeraulique_pour_034"">- le réseau aéraulique pour les systèmes de type gainable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_des_systemes__035"">- dans le cas des systèmes réversibles gainables : diffuseurs, grilles de soufflage et reprise, porte filtres et régulation multi-zones ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_groupes_exterieu_036"">- pour les groupes extérieurs : les éventuels bacs de récupération du dégivrage hiver ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pompes_de_relevage_de_037"">- les pompes de relevage de condensats lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l'unité intérieure.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficie_du_taux_reduit_la_039"">Bénéficie du taux réduit la part correspondant à la fourniture des pompes à chaleur autre que celles visées au III-A § 50 lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_d’installation__041"">Les travaux d’installation des équipements en cause (I § 20 au II § 40) demeurent soumis au taux réduit pour autant que l’ensemble des conditions prévues à l’article 279-0 bis du CGI soient remplies et que le preneur des travaux délivre à l’entreprise l’attestation prévue (II-A § 90 au II-B § 120 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_d’installation__043"">Les travaux d’installation s’entendent des travaux de toute nature nécessités par l’installation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air (exemple : travaux de découpe, électricité, peinture des locaux, etc).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2010/57_(TCA)_044""><strong>RES N° 2010/57 (TCA) du 28 septembre 2010 : </strong><strong>Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors des opérations d'entretien ainsi qu'aux contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_Quel_taux_de_TVA_045""><strong>QUESTION : </strong>Quel taux de TVA appliquer aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_: Larticle 279-0_bi_046""><strong>REPONSE :</strong> L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) exclut du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_travaux_dentr_047"">S'agissant des travaux d'entretien isolés, il est précisé au I-E-2 § 250 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 qu'ils relèvent du taux réduit pour la main d'œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_disting_048"">Il n'y a pas lieu de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable, l'entretien courant, du gros entretien. Ainsi la part « P2 » des contrats d'exploitation de climatisation, qui correspond aux travaux courants d'entretien et de conduite, est éligible au taux réduit.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_egalem_049"">Par ailleurs, il est également précisé aux II § 40 et suivants que sont soumises au taux réduit, lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les fournitures qui se définissent comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement, etc.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_sagissant_des_contra_050"">Enfin, s'agissant des contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses, le I-E-3 § 260 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 précité prévoit, à titre de règle pratique, qu'il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxe du contrat.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""120_051""><strong>RES N°2007/36 (TCA) du 09 octobre 2007 : </strong><strong>Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION :_SURPRESSEUR._052""><strong>QUESTION : SURPRESSEUR : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_taux_applicable_053"">Quel est le taux applicable aux travaux d'installation d'un surpresseur (pompe de régulation de la pression d'eau raccordée à l'ensemble des canalisations d'eau) ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE :_054""><strong>REPONSE :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Remarque_liminaire :le_taux_055""><strong>Remarque liminaire : </strong>Le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cet_equipement_netant_pas_v_056"">Cet équipement n'étant pas visé à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI (gros équipements relevant du taux normal), son installation, y compris la part correspondant à la fourniture de cet équipement, peut donc bénéficier du taux réduit.</p> <blockquote> <p class=""rescrit-western"" id=""Precision_:_Pour_les_commen_057""><strong>Précisions :</strong> Pour les commentaires du RES N° 2007/36 relatifs aux « auvents » se reporter au BOI-ANNX-000208, pour les « cuisinières à bois » et les « saunas » se reporter aux III-C-1 § 320 et III-C-2 § 340, et pour les questions relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, à l'autoconsommation ou encore en cas de désaccord sur les taux, se reporter au II-A § 100 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40.   </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_revanche_soumis_au__052"">Sont en revanche soumis au taux réduit de la TVA les équipements relevant des catégories figurant au III-B-1 § 200 et suivants, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_taux_reduit_peut__053"">Ainsi, le taux réduit peut s'appliquer à la fourniture des biens visés aux II § 40 et III-B-1 § 200 et suivants, par une entreprise qui les met en œuvre (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dès lors qu'elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_fourni_055"">Lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au taux réduit avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, l'opération est considérée comme constituant une livraison relevant du taux normal, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par l'entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_dans_le_cadre_d_056"">Cela étant, dans le cadre d’une opération promotionnelle exceptionnelle de type « pose offerte », le taux réduit peut s’appliquer à l’ensemble de la facture lorsqu’il est avéré que l’opération de pose a bien été effectuée par le prestataire ayant fourni les matériaux ou équipements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_particulier_ache_058"">Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, les fournitures et les équipements en cause, seule la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise au taux réduit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_le_t_060"">D'une manière générale, le taux réduit est applicable à la fourniture et la pose des équipements visés infra sous les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’incorporation_des_equip_061"">- l’incorporation des équipements au bâti ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_adaptation_a_la_conf_062"">- leur adaptation à la configuration des locaux.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_figurent_ci-_063"">Des précisions figurent ci-dessous concernant certaines catégories d’équipements éligibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_mobiliers_acce_065"">Les éléments mobiliers accessoires à un équipement éligible s’entendent des petits éléments mobiliers qui peuvent être fournis à l’occasion de la pose ou de l’entretien d’un équipement éligible par un prestataire mais également, le cas échéant, postérieurement à cette installation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_le_067"">Sont notamment concernés les éléments mobiliers tels que les télécommandes, les clés, ou encore les consommables (ampoules, filtres, piles et batteries, etc), lorsqu’ils sont l’accessoire d’équipements tels que les systèmes d’ouverture ou de fermeture automatisés (portes, fenêtres), les équipements de sécurité, les équipements électriques ou d’éclairage, les équipements de chauffage etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’applicatio_069"">Les conditions d’application du taux réduit à ces éléments sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_vente_de_ces_elements__070"">- la vente de ces éléments mobiliers relève en principe du taux normal ; tel est notamment le cas d’une télécommande livrée seule parce que le client souhaite obtenir une télécommande supplémentaire ou qu’il souhaite remplacer une télécommande usagée ou détériorée. Les travaux d'entretien et de réparation de ces éléments mobiliers relèvent également du taux normal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_elements_mobi_071"">- lorsque les éléments mobiliers sont fournis lors de la pose ou de l'entretien (rémunérés) d'un équipement fixe, il est admis qu’ils puissent bénéficier du taux réduit dès lors qu'ils ne sont pas facturés séparément.</p> </blockquote> <h2 id=""Equipements_de_chauffage_et_21"">B. Équipements de chauffage et de climatisation et équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable</h2> <h3 id=""Chaudieres,_cuves_a_fioul,__30"">1. Chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz et pompes à chaleur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Par_chaudiere,_i_073"">Par chaudière, il convient d'entendre l'ensemble des éléments constitutifs nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil utilisé comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, tels que brûleur, échangeur, chambre de combustion, bloc d'allumage, injecteur, mécanisme de régulation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_a__075"">Le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation d’une chaudière, d’une cuve à fioul, d’une citerne à gaz ou d’une pompe à chaleur dans une maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement situé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_releve_toujour_077"">En revanche, relève toujours du taux normal, la fourniture de ces équipements implantés, pour un usage commun, dans un immeuble collectif (II § 20 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ou l’un des établissements d'hébergement visés au II-A-2 § 110 à 140 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 à l'exception des équipements en cause destinés au chauffage de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux. Dans ce cas, seuls les travaux d'installation de l'équipement en cause sont soumis au taux réduit pour autant que l'immeuble dans lequel ils sont réalisés est achevé depuis plus de deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_quel_079"">En tout état de cause, quel que soit le type d’équipement (individuel ou collectif), le taux réduit s’applique pour autant que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble en application du I de l'article 257 du CGI (II-A-1-a § 140 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_dentretien,_de__081"">Les travaux d'entretien, de réparation ou de mise aux normes d’une chaudière, individuelle ou collective (y compris les pièces et fournitures nécessaires), sont toujours soumis au taux réduit dès lors que la chaudière est installée dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_du_remplac_083"">Il en va de même du remplacement ultérieur des éléments constitutifs de la chaudière, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, pour autant toutefois, s'agissant d'une chaudière collective, que les travaux ne concourent pas à la livraison d'une nouvelle chaudière. La facturation séparée des différents éléments constitutifs ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit, dans son ensemble, à la fourniture d'une chaudière collective nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sont_apporte_084"">Des précisions sont apportées (I-E-3 § 260 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) pour les contrats d'entretien dits « garantie totale » qui incluent le remplacement, dans des conditions données, de chaudières collectives défectueuses par des équipements neufs.</p> <h3 id=""Autres_appareils_de_chauffa_31"">2. Autres appareils de chauffage ou de climatisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_085"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_appareils_de_chau_086"">Seuls les appareils de chauffage fixes, peuvent bénéficier du taux réduit (BOI-ANNX-000203). En revanche, la fourniture de matériels de chauffage relève du taux normal lorsque ces équipements conservent un caractère mobile il convient de se reporter au RES N° 2007/36 repris au III-C § 320.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_equipements__088""><strong>Remarque :</strong> Les équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (micro centrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires, etc.) suivent les règles applicables aux équipements de chauffage et de climatisation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2007/13_(TCA)_089""><strong>RES N° 2007/13 (TCA) du 8 mai 2007 : </strong><strong>Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Taux applicable à la contribution environnementale pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (dite « écocontribution  »).</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_La_mise_en_ouvre_090""><strong>QUESTION :</strong> La mise en œuvre des textes relatifs à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques - DEEE - notamment le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements  (modifié par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code) et l’article 87 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, conduit à l’application depuis le 15 novembre 2006 de la contribution environnementale pour la collecte et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_contribution_doit_app_091"">Cette contribution doit apparaître sur les factures et avec la TVA. Quel est le taux applicable ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_Pour_les_equipeme_092""><strong>REPONSE : </strong>Pour les équipements éligibles au taux réduit de la TVA et supportant la contribution, cette dernière constitue un élément du prix du bien.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_la_contribu_093"">Par conséquent, la contribution suit le taux du bien auquel elle se rapporte.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Exemples_:_094"">Exemples :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1_-_Pose_de_systemes_de_cli_095"">1 - Pose de systèmes de climatisation avec pose de lampes fluorescentes compactes dans une installation électrique complète. Si après analyse des conditions d’application du taux réduit, cette prestation relève du taux réduit, ce taux s’applique y compris sur la contribution.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2_-_Pose_d’un_refrigerateur_096"">2 - Pose d’un réfrigérateur : La pose de cet équipement relève toujours du taux normal de la taxe (BOI-ANNX-000204). Dans ce cas, le taux normal s’applique sur l’ensemble de la facture, y compris sur la contribution.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2007/50_(TCA)_097""><strong>RES N° 2007/50 (TCA) du 04 décembre 2007 : </strong>T<strong>aux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_Quel_taux_de_TVA_098""><strong>QUESTION :</strong> Quel taux de TVA appliquer à la fourniture et aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production d'électricité pour l’alimentation du logement car la majeure partie ou la totalité de l'énergie est revendue à EDF ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_099""><strong>REPONSE :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1_-_Conformement_a l’articl_0100"">1 - Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne, qui effectue de manière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons d’électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA. Elle peut donc à ce titre déduire la taxe qui a grevé son investissement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2_-_Toutefois,_des_lors_que_0101"">2 - Toutefois, dès lors que l’électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_installations_realisees_0102"">Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_les_immeubl_0103""><strong>Remarque :</strong> Dans les immeubles collectifs, le seuil s'apprécie par logement. Dans ce cas, les deux modèles d'attestation (n° 1301-SD (CERFA n° 13 948) pour l'attestation simplifiée et n° 1300-SD (CERFA n° 13 947 pour l'attestation normale, disponibles sur www.impots.gouv.fr peuvent être complétées par les mentions suivantes : « J'atteste que la puissance totale installée n'excède pas 3 kWc par logement ». Cette mention peut également figurer sur un document annexe à l'attestation remise au prestataire. Sur ces « attestations », il convient de se reporter au II § 60 à 100 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_rappele,_pour_la_det_0104"">Il est rappelé, pour la détermination du taux applicable aux travaux d’installation des panneaux solaires, qu'en application des dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second œuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage (II-A-1-d § 190 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Le rattachement est fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_egalement_rappele_qu_0105"">Il est également rappelé que le taux normal peut trouver à s'appliquer si après analyse des conditions habituelles, ces travaux associés à d'autres travaux aboutissent à la construction d'un immeuble neuf.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""3_-_En_revanche,_des_lors_q_0106"">3 - En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d’assujetti :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_les_travaux_d’installatio_0107"">- les travaux d’installation ne rentrent plus dans le champ d’application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux normal ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_il_y_a_lieu_de_taxer_au_t_0108"">- il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l’énergie produite, c’est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d’achat par EDF et les prélèvements d’énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle (mécanisme des livraisons à soi-même au 3 du I de l’article 257 du CGI).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""4_-_Dans_les_cas_ou_l’inter_0109"">4 - Dans les cas où l’intéressé a la qualité d’assujetti (point 3), celui-ci relève, au regard de la TVA, du régime de la franchise en base (sur ce point il convient de se reporter au BOI-ANNX-000192). Dans cette situation, le contribuable bénéficie également, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, du régime des « micro-entreprises ». Si l’application de la franchise dispense l’assujetti du paiement de la taxe au titre des livraisons effectuées, elle a toutefois pour corollaire la perte du droit d’exercer la déduction de la TVA ayant grevé son investissement. Afin d’exercer ces droits à déduction, l’assujetti peut renoncer à la franchise en base de TVA ce qui entraîne la perte du régime des « micro-entreprises » pour l’imposition du bénéfice.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""OBSERVATIONS_:_0110""><strong>OBSERVATIONS :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis_que_le_taux_re_0111"">Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_factures_mentionnant_le_0112"">Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n’entraîneront pas de rappel.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_factures_mentionnant_le_0113"">Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_modification_0121""><strong>Remarque :</strong> Les modifications des taux « normal » ou « réduit » intervenues depuis la publication du rescrit RES N° 2007/13 ne changent en rien sa portée, il conserve ainsi toute sa valeur.   </p> <h2 id=""Equipements_de_cuisine,_de__22"">C. Équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement</h2> <h3 id=""Conditions_generales_deligi_32"">1. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0114"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_le_t_0115"">D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble (BOI-ANNX-000204).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_principe_lapplicat_0117"">Selon ce principe l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’incorporation_des_equip_0118"">- l’incorporation des équipements au bâti ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladaptation_des_equipemen_0119"">- l'adaptation des équipements à la configuration des locaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_equipements_mis_en_ou_0120"">- les équipements mis en œuvre font partie d'une installation complète.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_analyse_conduit_a_per_0122"">Cette analyse conduit à permettre l'application du taux réduit notamment aux éléments de cuisine, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, dès lors qu'ils s’intègrent dans un aménagement global et qu’ils peuvent, en conséquence, être considérés comme incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_en_revanche_soumis__0124"">Restent en revanche soumis au taux normal, tant en ce qui concerne leur fourniture que leur pose, tous les éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité, le meuble restant par ailleurs amovible et son retrait éventuel n'étant pas susceptible de provoquer d'altération sensible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0125"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_isoles_install_0126"">Les éléments isolés installés en remplacement d'éléments usagés ou défectueux relèvent du même taux que les éléments remplacés (exemples : portes et rayonnages de placards ou bibliothèques fabriqués sur mesure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_leur_m_0127"">Il en est de même de leur montage ou de leur assemblage lorsque ceux-ci sont facturés distinctement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0128"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_equipement_0129"">En revanche, les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs encastrés, etc. ; BOI-ANNX-000204 ).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2010/04_(TCA)_0130""><strong>RES N°2010/04 (TCA) du 09 février 2010 : </strong><strong>Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Pose partielle d'une cuisine équipée par un prestataire de travaux.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_Dans_le_cadre_de_0131""><strong>QUESTION :</strong> Dans le cadre de la mesure d’application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), quel est le taux de TVA applicable à une prestation d’installation partielle d’une cuisine ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_: Larticle 279-0_bi_0132""><strong>REPONSE :</strong> L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs au sens de l’article 257 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_rappele_(cf._§_290)__0133"">Il est rappelé (III-C-1 § 290) que l’application du taux réduit de la TVA aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global .</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_c’est_la_mise_en__0134"">En effet, c’est la mise en œuvre de ces éléments dans une installation complète qui permet de considérer qu’ils sont incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au_cas_particulier,_les_pro_0135"">Au cas particulier, les professionnels de la pose d’équipements de cuisine qui laisseraient le soin au client final de réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine, ne peuvent être considérés comme procédant à une installation complète telle que visée ci-dessus.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ce_type_de_prestation,_qui__0136"">Ce type de prestation, qui s’analyse comme la pose partielle d’une cuisine, ne peut être facturée au taux réduit de la TVA et doit en conséquence être soumise au taux normal de la taxe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_precisions_s’appliquent_0137"">Ces précisions s’appliquent également à la fourniture et à la pose d’équipements de salle de bain et de rangement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_modification_0146""><strong>Remarque :</strong> Les modifications des taux « normal » ou « réduit » intervenues depuis la publication du rescrit RES N° 2010/04 ne changent en rien sa portée, il conserve ainsi toute sa valeur.   </p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2007/36_(TCA)_0144""><strong>RES N°2007/36 (TCA) : </strong><strong>du 09 octobre 2007 : </strong><strong>Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION :_CUISINIERE_A_BOI_0145""><strong>QUESTION : CUISINIERE A BOIS.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_taux_applicable_0146"">Quel est le taux applicable à la fourniture et à la pose de ces équipements ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE :_0147""><strong>REPONSE :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Remarque_liminaire :le_taux_0148""><strong>Remarque liminaire :</strong> Le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_principe,_la_fourniture__0149"">En principe, la fourniture et l'installation de ces équipements ménagers ou mobiliers relèvent du taux normal. Toutefois, si elles s'effectuent dans des locaux de plus de deux ans affectés à l'habitation, le taux réduit peut s'appliquer quand :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_les_cuisinieres_sont_util_0150"">- les cuisinières sont utilisées comme mode de chauffage central et de production d'eau chaude et sont raccordées à l'installation principale ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_elles_sont_facturees_dans_0151"">- elles sont facturées dans le cadre d'une prestation de travaux.</p> <h3 id=""Precisions_sur_les_travaux__33"">2. Précisions sur les travaux relatifs aux cabines saunas ou hammams</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0138"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cabines_saunas_ou_hammams_p_0139"">Pour les cabines saunas ou hammams prêtes à poser : la fourniture de ces cabines relève du taux normal de la TVA ; seuls les travaux d’installation de l’équipement bénéficient du taux réduit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0140"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cabines_saunas_ou_hammams_a_0141"">Pour les cabines saunas ou hammams autres que prêts à poser : la fourniture et la pose de ces équipements sont soumises au taux réduit, dès lors qu’il s’agit de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l'aménagement de la pièce où est installé l'équipement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2007/36_(TCA)_0156""><strong>RES N°2007/36 (TCA) </strong><strong>du 09 octobre 2007 : </strong><strong>Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION :_SAUNA._0157""><strong>QUESTION : SAUNA.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Une_piece_dhabitation_est_t_0158"">Une pièce d'habitation est totalement transformée en sauna. A quel taux sont facturés les travaux de plomberie, de chauffage et de pose du carrelage ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE :_0159""><strong>REPONSE :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Si_les_conditions_habituell_0160"">Si les conditions habituelles (gros œuvre, second œuvre, surface de plancher de la construction éventuellement) sont remplies, le taux réduit pourra s'appliquer.</p> <h2 id=""Systemes_douverture_et_de_f_23"">D. Systèmes d'ouverture et de fermeture des logements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0142"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_et__0143"">D’une manière générale, et sous réserve du respect des conditions figurant au II-A-1-d § 190 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, la fourniture et la pose initiales ou le remplacement des équipements concernés, ainsi que la création d’ouvertures dans le mur pour installer une fenêtre ou une porte bénéficient du taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exemples_d’equipements__0144"">Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000205.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0145"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_s’applique_a_0146"">Le taux réduit s’applique aux stores extérieurs ou intérieurs lorsque sont remplis les deux critères suivants dans des conditions telles que les équipements en question ne soient pas, après démontage, récupérables pour être réinstallés ailleurs en l’état :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_incorporation_au_bati._Ce_0147"">- incorporation au bâti. Cette condition est considérée comme remplie, quelles qu’en soient les modalités (et y compris lorsqu’il n’y a ni scellement ni présence de chevilles), dès lors qu’elle est nécessaire au fonctionnement normal de l’équipement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adaptation_a_la_configura_0148"">- adaptation à la configuration des locaux. Ceci implique que l’opération donne lieu, sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0149"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_portant_sur__0150"">Les opérations portant sur des éléments mobiliers, telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux et de voilages, rideaux ou doubles rideaux, ou bien la réfection de tissu des sièges et canapés, relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où elles ne répondent pas à la condition d’incorporation rappelée ci-dessus au <strong>III D § 360</strong> et où l’installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0151"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_les_tra_0152"">La circonstance que les travaux en cause soient réalisés dans le cadre d’une prestation d’ensemble comprenant par ailleurs des opérations soumises au taux réduit est sans incidence à cet égard dès lors que les biens considérés conservent dans tous les cas leur nature de biens meubles.</p> <h2 id=""Equipements_de_securite_24"">E. Équipements de sécurité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0153"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_s’applique_a_0154"">Le taux réduit s’applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité lorsqu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés. Il en est de même des prestations de maintenance et d'entretien y afférentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_le_cas_de_la_fournitur_0202"">Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000206.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_fourni_0204"">En ce qui concerne la fourniture, la pose et l'entretien de batardeaux de protection contre les inondations, voir BOI-RES-TVA-000072.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0156"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abonnements_a_des_servi_0157"">Les abonnements à des services de télésurveillance et/ou d'intervention relèvent en revanche du taux normal.</p> <h2 id=""Equipements_electriques_et__25"">F. Équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0158"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstallation_et_la_refecti_0159"">L'installation et la réfection d'équipements électriques bénéficient du taux réduit. De même, les éléments d’éclairage peuvent bénéficier du taux réduit pour autant qu’ils sont encastrés aux murs ou aux plafonds des locaux d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0160"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_taux_redui_0161"">Par ailleurs, le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose d'une antenne de télévision dès lors qu’elle est fixée à l'immeuble, ainsi qu’au système de câblage. En revanche, les matériels à caractère mobilier demeurent soumis au taux normal. Si un kit regroupe des éléments relevant de taux de TVA différents, il convient pour l'entreprise d'en ventiler le prix, par exemple, en fonction de la valeur respective des différents éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exemples_d’equipements__0162"">Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000207.</p> <h2 id=""Escaliers_et_ascenseurs_26"">G. Escaliers et ascenseurs</h2> <h3 id=""Escaliers_34"">1. Escaliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0163"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_escaliers_sont_soumis_a_0164"">Les escaliers sont soumis au taux réduit quel que soit le matériau utilisé (bois, ciment, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0165"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstallation_dun_escalier__0166"">L'installation d'un escalier extérieur accolé à une maison d'habitation achevée depuis plus de deux ans est en principe éligible au taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_linstallation_d_0167"">Cela étant, l'installation d'un escalier (intérieur ou extérieur) relève du taux normal lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de travaux conduisant à augmenter de plus de 10 % la surface de plancher de la construction (II-B § 360 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).</p> <h3 id=""Ascenseurs_35"">2. Ascenseurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0168"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_dun_ascenseur_0169"">La fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pièces constitutives ainsi que leur montage, est soumise au taux normal, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées (CGI, annx IV, art. 30-0 C, BOI-TVA-LIQ-30-10-50).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cabine,_treuil,__0170""><strong>Remarque :</strong> Les pièces constitutives concernées sont la cabine, le treuil, le générateur, les poulies et contrepoids, les câbles, les amortisseurs, les boîtiers et armoires de commande, de contrôle et de contacteurs, portes palières et grilles de sécurité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0171"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_autres_trav_0172"">Cela étant, les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient du taux réduit s'ils sont facturés distinctement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0173"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_eg_0174"">Le taux réduit s'applique également aux travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur. S'agissant des contrats d'entretien d'ascenseurs, il convient de se reporter au I-E-2 § 250 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0175"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reparation_ou_le_remplac_0176"">La réparation ou le remplacement d'éléments constitutifs de l'ascenseur postérieurement à son installation relèvent du taux réduit, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, et pour autant que les travaux ne concourent pas à la livraison d'un ascenseur neuf. La facturation séparée des différents éléments constitutifs de l'ascenseur ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit dans son ensemble à la fourniture d'un nouvel ascenseur.</p>

Contenu

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations

2021-04-07

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3521-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20210407

Le présent chapitre sera consacré successivement&nbsp;: - aux contrats souscrits par et auprès de certains organismes (section1, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10)&nbsp;; - aux contrats de nature particulière (section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20)&nbsp;; - aux contrats couvrant des risques particuliers (section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30)&nbsp;; - aux contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement (section 4, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-40)&nbsp;; - aux contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur (section 5, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_sera_co_01"">Le présent chapitre sera consacré successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contrats_souscrits_pa_02"">- aux contrats souscrits par et auprès de certains organismes (section1, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contrats_de_nature_pa_03"">- aux contrats de nature particulière (section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contrats_couvrant_des_04"">- aux contrats couvrant des risques particuliers (section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contrats_beneficiant__05"">- aux contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement (section 4, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contrats_relatifs_aux_06"">- aux contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur (section 5, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50).</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plusou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas général

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5921-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-50-10-20200415

I. Champ d'application A. Immobilisations visées 1 Il s'agit des éléments de l'actif immobilisé amortissables et non amortissables. Toutefois, les biens mentionnés au 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) sont expressément exclus du dispositif de neutralisation prévu à l'article 223 F du CGI. Il s'agit des biens suivants : - immobilisations affectées à l'exercice non professionnel de la pêche ou à l'exercice de la chasse ; - résidences de plaisance ou d'agrément autres que les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; - yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur ; - voitures particulières dont le prix d'acquisition excède le plafond de déductibilité des amortissements. Les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions de ces immobilisations entre sociétés du groupe demeurent donc normalement imposables. Par ailleurs, il est précisé que les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, lorsque cette cession intervient entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, sont expressément exclues du dispositif d'exonération prévu par l'article 238 sexdecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-10-90 au I-B § 110). B. Définition de la plus-value ou moins-value 1. Cas général 10 La première phrase de l'article 223 F du CGI précise que la plus ou moins-value de cession entre sociétés du groupe d'éléments de l'actif immobilisé, qui n'est pas retenue pour la détermination du résultat d'ensemble, est celle acquise ou subie depuis l'inscription du bien au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du groupe. La société qui a effectué la première cession citée à la phrase précédente est celle qui détient le bien au moment de son entrée dans le groupe ou qui, après son entrée dans le groupe, crée ce bien ou l'acquiert d'une entreprise qui ne fait pas partie du groupe. Cette règle a notamment pour conséquence d'exclure du montant de la plus-value ou de la moins-value qui n'est pas retenue en application de l'article 223 F du CGI, les plus ou moins-values en sursis d'imposition à la suite d'apports de biens non amortissables placés sous le régime de l'article 210 A du CGI transmis par une société non membre du groupe. 20 Pour la détermination de cette plus-value ou moins-value, la valeur d'origine du bien dans les écritures de la société cédante correspond selon le cas : - au prix d'achat, ou au prix de revient si le bien a été créé par la société ; - à la valeur d'apport si le bien a été acquis à l'occasion d'une fusion ou opération assimilée ; - à la valeur d'échange si le bien a été reçu en échange d'un autre bien. Par suite, les reports d'imposition des plus-values réalisées lors de cessions (vente, apport, échange, etc.) antérieures des mêmes biens cessent de s'appliquer lors de la première cession entre deux sociétés du groupe. En cas de cessions successives du même bien à l'intérieur du groupe, les plus-values ou moins-values ultérieures réalisées par chaque société sont calculées par rapport à la valeur du bien lors de la précédente cession. Il est précisé que la cession entre sociétés du groupe s'entend de toute opération de transfert d'éléments de l'actif immobilisé qui n'est pas placé sous le régime prévu à  l'article 210 A du CGI (vente, échange, partage). 30 Exemple : En N, une société X membre d'un groupe a reçu en apport d'une société A (non membre de ce groupe) un bien non amortissable d'une valeur de 10 000 euros. Cet apport a été placé sous le régime de l'article 210 A du CGI. La valeur d'origine du bien chez A était de 1 000 euros (la plus-value placée en sursis d'imposition en application de l'article 210 A du CGI est donc de 10 000 - 1 000, soit 9 000 euros). La société X cède en N+3 le bien apporté par A à une société Y qui appartient au même groupe, pour un montant de 12 000 euros. Elle dégage ainsi une plus-value imposable de 11 000 euros (12 000 - 1 000) comprise dans son résultat de l'exercice de N+3. En application de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice N+3 la société mère déduit 2 000 euros (12 000 - 10 000), correspondant à la plus-value acquise depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société X membre du groupe. 2. Cas des titres dont les produits ont été neutralisés 40 Lorsque des titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents, dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI. Par ailleurs, lorsque les titres de sociétés de gestion de portefeuille mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (II-B § 60 du BOI-IS-BASE-20-20-10-10) sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents, dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble (en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI) au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents. C. Notion de cession hors du groupe des biens et de sortie du groupe des sociétés 50 En application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, le report d'imposition prévu à cet article cesse si le bien est cédé hors du groupe ou si l'une des sociétés cédante ou propriétaire du bien sort du groupe. La cession hors du groupe d'une immobilisation s'entend de toute opération ou tout événement qui a pour conséquence de faire disparaître cet élément de l'actif immobilisé d'une société du groupe (vente, apport, échange, partage, exportation, sinistre). La sortie du groupe d'une société cédante ou de la société propriétaire du bien correspond à l'une des situations mentionnées à l'article 223 S du CGI (BOI-IS-GPE-40). À cet égard, il est précisé que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI s'appliquent quelle que soit la société qui sort du groupe après avoir été propriétaire du bien au cours de la période d'intégration de ses résultats, et quel que soit l'événement ou l'opération qui entraîne cette sortie. 60 Exemple : Soit un groupe formé de quatre sociétés M, A, B et C. La société A acquiert un immeuble. Elle le cède à la société B. La société B cède ensuite ce bien à la société M qui le cède ensuite à C. L'exercice suivant, B sort du groupe. Bien que B ne soit plus propriétaire de l'immeuble, le report d'imposition des plus-values de cession de l'immeuble réalisées par les sociétés A, B et M est interrompu du fait de la sortie de B. II. Cessions de biens amortissables entre sociétés du groupe A. Situation de la société cessionnaire 70 Lorsqu'un bien amortissable est cédé par une société du groupe à une autre société du même groupe, la société cessionnaire peut amortir ce bien dans les conditions de droit commun pour la détermination de son résultat fiscal. Cet amortissement est donc calculé sur la valeur d'acquisition pour laquelle le bien doit être inscrit dans la comptabilité de cette société. Dès lors que l'élément cédé est un bien usagé au moment de son acquisition par l'entreprise cessionnaire, cet élément ne peut pas faire l'objet d'un amortissement dégressif. B. Rectifications opérées par la société mère 80 Il résulte du premier alinéa de l'article 223 F du CGI que la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués au titre de l'exercice considéré par la société cessionnaire d'un bien amortissable. Conformément au 1 du II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, la réintégration porte sur la fraction de l'annuité fiscale d'amortissement pratiquée par la société cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les même conditions et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession du bien à une autre société du même groupe. En outre, cette dernière valeur doit être minorée des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI par la ou les sociétés qui ont cédé le bien à l'intérieur du groupe. 90 En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, la valeur nette mentionnée au II-B § 80 est diminuée, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur cette même valeur et admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession. En cas d'insuffisance de la dotation déduite par la société propriétaire par rapport à celle calculée sur la valeur du bien lors de la première cession à l'intérieur du groupe, aucune somme n'est à déduire. 100 Les sommes à ajouter au résultat d'ensemble au titre de ces suppléments d'amortissements doivent être comprises dans les rectifications apportées aux résultats de la (ou des) société(s) cédante(s). Lorsque le bien a fait l'objet de plusieurs cessions successives, la réintégration est répartie entre les sociétés cédantes au prorata des plus-values qui n'ont pas été retenues dans le résultat d'ensemble et qui restent à réintégrer au titre de ce bien. 110 Exemple : Une société F1 a acquis le 1er juillet N un bien amortissable sur dix ans au prix de 1 280 000 €. Ce bien est amorti selon le mode dégressif (taux : 25 %). À compter du 1er janvier N+2, elle entre dans un groupe placé sous le régime défini à l'article 223 A du CGI. Le 1er mars N+3, elle cède ce bien pour 720 000 € à une autre société F2 du même groupe, qui décide de l'amortir sur cinq ans. Le 1er octobre N+7, F2 cède ce bien au prix de 300 000 € à une autre société F3 du groupe, qui l'amortit sur quatre ans. Les plus-values de 90 000 € et de 240 000 €, réalisées respectivement par F1 et F2 ne sont pas retenues dans le résultat d'ensemble des exercices N+3 et N+7. Les réintégrations opérées par la société mère sont exposées dans le tableau d'amortissement global de ce bien qui s'établit comme suit : Société Exercice Amortissements déduits par les filiales Réintégrations par la société mère F1 N et N+1 440 000 - N+2 210 000 - N+3 - - Sous-total 650 000 - F2 N+3 120 000 15 000(1) N+4 144 000 18 000(2) N+5 144 000 18 000(2) N+6 144 000 18 000(2) N+7 108 000 13 500(3) Sous-total 660 000 82 500 F3 N+7 18 750 15 468,75(4) N+8 75 000 61 875(5) N+9 75 000 61 875(5) N+10 75 000 61 875(5) N+11 56 250 46 406,25(6) Total 1 610 000 330 000(7) Amortissements déduits par les filiales et réintégrations opérées par la société mère (1) Amortissements effectivement déduits par F2 en N+3 : 720 000 € x 20 % x 10/12 = 120 000 €. Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien dans les écritures de F1 à la date de la cession : (1 280 000 - 650 000) x 20 % x 10/12 = 105 000 €. Réintégration : 120 000 - 105 000 = 15 000 €. (2) Amortissements effectivement déduits par F2 au titre de chacun des exercices N+4, N+5 et N+6 : 720 000 € x 20 % = 144 000 €. Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien dans les écritures de F1 à la date de la cession : (1 280 000 - 650 000) x 20 % = 126 000 €. Réintégration : 144 000 - 126 000 = 18 000 €. (3) Amortissements effectivement déduits par F2 en N+7 : 720 000 € x 20 % x 9/12 = 108 000 €. Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien dans les écritures de F1 à la date de la cession : (1 280 000 - 650 000) x 20 % x 9/12 = 94 500 €. Réintégration : 108 000 - 94 500 = 13 500 €. (4) Amortissements effectivement déduits par F3 en N+7 : 300 000 € x 25 % x 3/12 = 18 750 €. Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien à la date de la cession par F2 : (1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 3/12 = 3 281,25 €. Réintégration : 18 750 - 3 281,25 = 15 468,75 €. (5) Amortissements effectivement déduits par F3 au titre de chacun des exercices N+8, N+9, N+10 : 300 000 € x 25 % = 75 000 €. Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien à la date de la cession par F2 : (1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % = 13 125 €. Réintégration : 75 000 - 13 125 = 61 875 €. (6) Amortissements effectivement déduits par F3 en N+11 : 300 000 € x 25 % x 9/12 = 56 250 €. Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien à la date de la cession par F2 : (1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 9/12 = 9 843,75 €. Réintégration : 56 250 - 9 843,75 = 46 406,25 €. (7) Se reporter au tableau "Ventilation des réintégrations sur les états de rectifications des sociétés cédantes". Exercice Société F1 Société F2 N+3 15 000 N+4 18 000 N+5 18 000 N+6 18 000 N+7 13 968,75(a) 15 000(b) N+8 1 875(c) 60 000(d) N+9 1 875 60 000 N+10 1 875 60 000 N+11 1 406,25 45 000 Total 90 000 240 000 Ventilation des réintégrations sur les états de rectifications des sociétés cédantes (a) Réintégration sur l'état des rectifications de F1 : - réintégration sur amortissements de F2 avant la cession à F3 : 13 500 € ; - réintégration sur amortissements de F3 : 468,75 € (obtenue par le calcul : 7 500 x 15 468,75 / 247 500 = 468,75 €) avec 90 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 7 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour F1) ; 90 000 + 240 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 247 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour les deux sociétés F1 et F2) ; 15 468,75 € (réintégration par la société mère sur amortissements de F3 en N+7). (b) Réintégration sur l'état des rectifications de F2 : - réintégration sur amortissements de F3 : 15 000 € obtenue par : 240 000 x 15 468,75 / 247 500 = 15 000 € (ou encore : 240 000 € x 25 % x 3/12) avec 240 000 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour F2) ; 90 000 + 240 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 247 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour les deux sociétés F1 et F2) ; 15 468,75 € (réintégration par la société mère sur amortissements de F3 en N+7). (c) Réintégration sur l'état des rectifications de F1 : 1 875 €  obtenue par : 61 875 - 60 000 ou par : 7 500 x 61 875 / 247 500. (d) Réintégration sur l'état des rectifications de F2 : 60 000 € obtenue par : 240 000 x 61 875 / 247 500 ou 240 000 x 25 %. III. Cession entre sociétés du groupe de titres admis au régime du long terme 120 En application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %. Lorsque la compensation des plus ou moins-values relevant du taux de 0 % fait apparaître une plus-value nette, la société réintègre, extra-comptablement, dans son résultat imposable au taux de droit commun, une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession. 130 Si la cession a lieu entre sociétés d'un même groupe fiscal, la plus ou moins-value n'est pas retenue pour le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. En pratique, aucune rectification ne doit être opérée lors de la détermination du résultat du groupe relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés, puisque la plus ou moins-value relève du taux de 0 % et n'est donc pas prise en compte dans le résultat individuel de la société cédante. Les plus ou moins-values à long terme sont cependant neutralisées dans le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. 140 Lorsque des titres de participation relevant du taux d'imposition de 0 % sont cédés entre sociétés d'un même groupe fiscal au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat individuel de la société cédante en application des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI n'est pas neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe. Néanmoins, lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges s'applique, au titre des exercices ouverts à compter de cette date, dans les conditions commentées au II-B § 210 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60. 150 Lorsque des titres de participation ont fait l'objet d'une cession intra-groupe, puis sont cédés hors du groupe ou lorsque l'une des sociétés cédante ou cessionnaire sort du groupe, la plus ou moins-value est déneutralisée, c'est-à-dire réintégrée ou déduite dans la plus ou moins-value d'ensemble du groupe. 160 La quote-part de frais et charges s'applique au taux en vigueur lorsque survient le fait générateur de cette quote-part (I § 170 du BOI-IS-GPE-20-20-60). IV. Sort des frais d'acquisition des titres de participation 170 Les plus ou moins-values de cession de titres de participation dont les frais d'acquisition ont obligatoirement été incorporés au prix de revient des titres en application du VII de l'article 209 du CGI doivent être déterminées dans les conditions de droit commun à partir du prix de revient net fiscal des titres, c'est-à-dire du prix de revient des titres intégrant les frais d'acquisition, quelle que soit l'option prise sur le plan comptable, et minoré des amortissements ou déductions pratiqués, étant observé que lorsque la cession intervient au cours de la période quinquennale d'amortissement des frais, la société peut pratiquer, au titre de l'exercice de cession, un amortissement ou une déduction pour tenir compte de la période écoulée entre la date d'ouverture de cet exercice et la date de cession des titres. 180 En cas de cession de titres entre sociétés membres d'un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la plus-value faisant l'objet d'un retraitement en application de l'article 223 F du CGI est déterminée dans les conditions de droit commun rappelées ci-avant. En d'autres termes, la société cessionnaire membre du groupe ne peut pas poursuivre l'amortissement des frais d'acquisition correspondant aux titres de participation ainsi acquis. V. Conséquence de la cession du bien hors du groupe ou de la sortie du groupe de l'une des sociétés qui l'a cédé ou qui en est propriétaire 190 En application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, lorsqu'une société du groupe cède hors du groupe l'immobilisation qui a été précédemment acquise d'une autre société du groupe, la société mère doit comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession, la plus-value ou moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation au titre d'un exercice antérieur. La fraction de plus-value à comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble correspond à la partie de la plus-value réalisée par la ou les sociétés cédantes du groupe qui n'a pas encore été réintégrée dans le résultat d'ensemble au titre de suppléments d'amortissements. La même règle s'applique en cas de sortie du groupe de l'une des sociétés qui a cédé le bien à une autre société du groupe ou de celle qui en est propriétaire. Dans ces situations, les II et III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI prévoient les modalités de calcul de la plus-value ou de la moins-value qui doivent être comprises dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession du bien hors du groupe ou de sortie du groupe de l'une des sociétés cédantes ou cessionnaires. 200 Enfin, en cas d'apports de biens amortissables entre sociétés du groupe qui bénéficient du régime de l'article 210 A du CGI, qui ne résultent pas d'une fusion intra-groupe et sous réserve des éléments précisés au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30, il est mis fin au sursis d'imposition dont les plus ou moins-values réalisées lors de la cession préalable de ces biens entre sociétés du groupe ont bénéficié en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI. Dans cette situation, les plus-values ou moins-values neutralisées en application de l'article 223 F du CGI doivent donc être prises en compte pour la détermination du résultat ou de la plus ou moins-value d'ensemble. Bien entendu, la sortie ultérieure du groupe du bien ou d'une société qui en a été propriétaire n'entraînera pas de conséquence au regard de cette plus ou moins-value. A. Modalités de calcul de la plus-value ou de la moins-value si le bien est cédé hors du groupe 210 En application du II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, cette plus-value ou moins-value est calculée par différence entre : - le prix de vente de l'élément cédé ou sa valeur vénale en cas d'apport, d'échange, de partage ou d'expropriation ; - et sa valeur d'origine dans les écritures de la société qui a effectué la première cession à une autre société du groupe. Pour les immobilisations amortissables, cette dernière valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du premier alinéa de l'article 223 F du CGI (II-B § 80 et suiv.). 220 À noter que pour la détermination de son propre résultat fiscal, la société qui cède le bien hors du groupe doit calculer la plus-value ou moins-value de cession en fonction de la valeur nette comptable du bien dans ses écritures. Par suite, la somme que la société mère doit en pratique comprendre dans le résultat d'ensemble ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI est pour le bien concerné égale à la différence entre la plus-value ou moins-value calculée selon les modalités prévues au II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI et la plus-value ou moins-value comprise par la société du groupe dans son propre résultat ou sa propre plus-value ou moins-value. 230 Remarque : Le deuxième terme de cette différence doit être retenu pour le montant qui est effectivement compris par la société du groupe dans ses résultats, notamment si cette société a réparti la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles en application des dispositions du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI ou si elle a imputé le montant net de la plus-value à long terme sur le déficit d'exploitation de l'exercice ou sur des moins-values nettes à long terme antérieures à son entrée dans le groupe. 240 Exemple : En reprenant l'exemple du II-B § 110, il est supposé que la société F2 cède le bien hors du groupe le 1er octobre N +7 pour 800 000 €. La société F2 réalise une plus-value égale à : 800 000 - (720 000 - 660 000) = 740 000 €. Cette plus-value est taxable au taux normal de l'impôt de l'impôt sur les sociétés. Elle est normalement prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble. En vertu du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, la plus-value que la société mère doit comprendre dans le résultat d'ensemble est égale à : - prix de cession par F2 (a) : 800 000 € ; - prix d'acquisition par F1 (b) : 1 280 000 € ; - amortissements déduits par F1 et F2 (c) : 1 310 000 € ; - réintégrations opérées de N+3 à N+6 (d) : (+) 69 000 € ; - prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 39 000 € ; - plus-value [= (a) - (e)] : 761 000 €. En définitive, la société mère devra ajouter au résultat d'ensemble une somme égale à : 761 000 € - 740 000 € = 21 000 €. Cette somme correspond au solde de la plus-value réalisée par F1 en N+3, qui n'a pas encore été réintégrée : 90 000 - 69 000 = 21 000 €. B. Modalités de calcul de la plus-value ou de la moins-value en cas de sortie d'une société du groupe 250 La sortie du groupe d'une société qui a cédé un bien à une autre société du même groupe ou de la société qui est propriétaire de ce bien entraîne l'imposition au niveau du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, de la ou des plus-values ou moins-values non retenues antérieurement. Dans cette situation, le III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI prévoit que la société mère doit comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une ou l'autre de ces sociétés, la plus-value ou la moins-value calculée par différence entre : - le prix d'acquisition du bien par la société qui en est propriétaire pour les immobilisations non amortissables ou la valeur nette comptable du bien dans les écritures de cette société pour les biens amortissables ; - et la valeur d'origine de ce bien dans les écritures de la société qui a effectué la première cession à l'intérieur du groupe. Pour les immobilisations amortissables, cette dernière valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du premier alinéa de l'article 223 F du CGI (II-B § 80 et suiv.). 260 Exemple 1 : En reprenant l'exemple du II-B § 110, il est supposé que la société F1 cesse d'être membre du groupe en N+10. Au titre de l'exercice N+10, la société mère doit comprendre dans le résultat d'ensemble une plus-value calculée ainsi : - valeur comptable du bien chez F3 au 31 décembre N+9 (a) [= 300 000 - 168 750] : 131 250 € ; - prix d'acquisition par F1 (b) : 1 280 000 € ; - amortissements déduits par F1, F2 et F3 (c) : 1 478 750 € ; - réintégrations opérées de N+3 à N+9 (d) : (+) 221 718,75 € ; - prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 22 968,75 € ; - plus-value [= (a) - (e)] : 108 281,25 €. Cette plus-value correspond au solde des plus-values réalisées par F1 et F2 qui n'ont pas encore été réintégrées lors de la sortie de F1 (61 875 + 46 406,25 = 108 281,25). Il est supposé qu'au titre de N+8, la société F3 n'a déduit que 65 000 € d'amortissement. À la clôture de cet exercice, le montant de l'amortissement différé par cette société en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI s'élève donc à 10 000 €. Lors de la sortie de F1 en N+10, la plus-value est déterminée de la manière suivante par la société mère : - valeur comptable du bien chez F3 au 31 décembre N+9 (a) [= 300 000 - 158 750] : 141 250 € ; - prix d'acquisition par F1 (b) : 1 280 000 € ; - amortissements déduits par F1, F2 et F3 (c) : 1 468 750 € ; - réintégrations opérées de N+3 à N+9 (d) : (+) 211 718,75 € ; - prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 22 968,75 € ; - plus-value [= (a) - (e)] : 118 281,25 €. Cette plus-value correspond au solde des suppléments d'amortissements qui n'ont pas encore été réintégrés lors de la sortie de F1, majorés de l'amortissement différé par F3 en N+8 (108 281,25 + 10 000). Exemple 2 : Une société F1 du groupe acquiert le 1er janvier de l'exercice N un bien au prix de 150 000 € qu'elle amortit sur cinq ans. Le 1er janvier N+2, elle cède ce bien pour 96 000 € à une autre société F2 du groupe qui décide de l'amortir sur trois ans. Le 1er janvier N+3, F2 cède ce bien au prix de 84 000 € à une autre société F3 du groupe qui l'amortit sur trois ans. Les plus-values de 6 000 € et 10 000 € réalisées respectivement par F1 et F2 ne sont pas retenues dans le résultat d'ensemble. Le tableau d'amortissement global de ce bien s'établit comme suit : Exercice Amortissements comptabilisés par les filiales Amortissements déduits par les filiales Réintégrations Filiales Mère F1 N 30 000 30 000 - - N+1 30 000 30 000 - - F2 N+2 32 000 32 000 - 2 000(1) F3 N+3 28 000 28 000 - 8 000(2) N+4 28 000 28 000 - 8 000(2) N+5 28 000 28 000 - 8 000(2) 176 000 176 000 - 26 000 Tableau d'amortissement global du bien (1) Amortissements effectivement déduits par F2 : 32 000 € (96 000 x 1/3). Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien chez F1 à la date de cession : 30 000 € (90 000 x 1/3). Réintégration : 2 000 € (32 000 - 30 000). Cette réintégration correspond à l'excédent d'amortissement qui résulte de la plus-value non imposée. (2) Amortissements effectivement déduits par F3 : 28 000 € (84 000 x 1/3). Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien chez F1 à la date de la cession à F2 diminuée d'une somme égale aux amortissements calculés sur cette même valeur et qui auraient été admis en déduction depuis cette cession : [90 000 - (90 000 x 1/3)] x 1/3 = 60 000 x 1/3 = 20 000 €. Réintégration : 8 000 € (28 000 - 20 000). Première hypothèse. La société F3 sort du groupe le 1er janvier N+5. Dans ce cas, la société mère doit comprendre dans son résultat d'ensemble la plus-value suivante : - valeur nette comptable chez F3 au 1er janvier N+5 (a) : 28 000 € ; - prix d'acquisition par F1 (b) : 150 000 € ; - amortissements déduits par les filiales (c) : 148 000 € ; - réintégrations par la mère (d) : 18 000 € ; - amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 130 000 € ; - prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 20 000 € ; - plus-value [= (a) - (f)] : 8 000 €. Deuxième hypothèse. La société cède le bien en N+6 au prix de 5 000 €. La plus-value que la société doit comprendre dans le résultat d'ensemble est identique à celle réalisée par la filiale dans la mesure où le bien est totalement amorti : - prix de cession par F2 (a) : 5 000 € ; - prix d'acquisition par F1 (b) : 150 000 € ; - amortissements déduits par les filiales (c) : 176 000 € ; - réintégrations par la mère (d) : 26 000 € ; - amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 150 000 € ; - prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 0 € ; - plus-value [= (a) - (f)] : 5 000 €. Troisième hypothèse. La société F 3 cède le bien le 1er janvier N+4 au prix de 50 000 € : - prix de cession par F3 (a) : 50 000 € ; - prix d'acquisition par F1 (b) : 150 000 € ; - amortissements déduits par les filiales (c) : 120 000 € ; - réintégrations par la mère (d) : 10 000 € ; - amortissements déduits - réintégrations  (e) [= (c) - (d)] : 110 000 € ; - prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 40 000 € ; - plus-value [= (a) - (f)] : 10 000 €. Dans ce cas, la société mère doit substituer à la moins-value déclarée par F3 (- 6 000 €) une plus-value de 10 000 €. C. Régime fiscal de la plus-value ou moins-value 270 En cas de cessions successives d'un même élément entre sociétés du groupe, la qualification fiscale (court terme ou long terme) des plus-values réalisées et moins-values subies qui ne sont pas retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI résulte de la durée de détention du bien par la société cédante. 280 En cas de cession de l'élément hors du groupe ou en cas de sortie du groupe d'une société cédante ou de la société qui en est propriétaire, la fraction de la plus-value ou moins-value à long terme, calculée dans les conditions prévues aux II et III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, qui doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble correspond à la somme algébrique des plus-values et moins-values à long terme afférentes à cet élément, non retenues antérieurement et réalisées par les différentes sociétés du groupe à l'occasion de sa cession. 290 Le solde de la plus-value ou de la moins-value réalisée lors de la cession de l'élément hors du groupe ou de la sortie du groupe de l'une des sociétés concernées (V-C § 270 et 280) est considéré à court terme et doit être compris dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession des biens ou de sortie de la société. 300 Pour les éléments amortissables, les plus-values doivent être diminuées du montant des réintégrations effectuées par la société au titre des suppléments d'amortissements, en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI. Ces réintégrations s'imputent d'abord sur la plus-value à court terme puis sur la plus-value à long terme. D. Cas des titres de participation 310 S'agissant des plus-values à long terme sur titres de participation dont l'imposition a été neutralisée dans le cadre des dispositions de l'article 223 F du CGI et qui sont comprises dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe ou de sortie du groupe d'une société qui les a cédés au sein du groupe ou de celle qui en est propriétaire, les plus ou moins-values à long terme sont imposées au taux de de 0 % ou au taux de 19 % ou au taux normal de l'impôt sur les sociétés visé au I de l'article 219 du CGI, selon la situation des titres en cause à la date de la neutralisation, sans préjudice du cas dans lequel le législateur a modifié le régime des plus-values concernées. 320 Exemple 1 : Une société cède en N au sein de son groupe fiscal des titres d'une société à prépondérance immobilière non cotée détenue à 95 % et constituant sur le plan comptable des titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Si la cession n'avait pas été réalisée entre deux sociétés du groupe, elle aurait fait l'objet d'une imposition à un taux normal de l'impôt sur les sociétés (cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007). Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la plus-value constatée à cette occasion n'a pas été retenue pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice clos en N. Les titres sont cédés à l'extérieur du groupe fiscal en N+3. À la date de la cession, la société dont les titres sont cédés n'est plus considérée comme une société à prépondérance immobilière au sens du a sexies 0-bis du I de l'article 219 du CGI. La plus-value acquise depuis N est imposable au taux de 0 %, sous réserve de l'application d'une quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI. La plus-value à long terme dont l'imposition a été reportée en N et qui devient imposable en N+3 relève pour sa part du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Exemple 2 : Une société cède en N au sein de son groupe fiscal l'intégralité d'une ligne de titres qui remplit toutes les conditions ouvrant droit au régime mère-fille, sauf la détention de 5 % au moins du capital, mais dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€. Ces titres sont inscrits dans une subdivision spéciale du compte de titres immobilisés et détenus depuis plus de deux ans. Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la plus-value à long terme constatée à cette occasion n'a pas été retenue pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice clos en N. Remarque : La plus-value n'est à long terme que si N est antérieur à 2006. La société qui acquiert la ligne de titres détenait déjà des titres de même nature régulièrement inscrits en compte titres de participation. Les titres acquis en N sont inscrits dans le compte titres de participation. La société cède l'intégralité de sa participation à l'extérieur du groupe fiscal en N+4. À la date de la cession en N+4, les titres cédés sont des titres de participation éligibles au régime du long terme. La plus-value acquise depuis N est imposable au taux de 0 %. La plus-value à long terme dont l'imposition a été reportée en N et qui devient imposable en N+4 relève pour sa part du taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au I de l'article 219 du CGI, compte tenu de l'exclusion du long terme aménagée par l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. E. Incidence des fusions à l'intérieur d'un groupe sur les reports d'imposition consécutifs à des cessions internes d'immobilisation 330 Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-50-10 et au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30. F. Décomposition d'immobilisations : impact sur les cessions d'immobilisations amortissables dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés 340 Lorsque les biens amortissables inscrits à l'actif du bilan ont pour origine une cession effectuée entre sociétés appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI et placée sous le régime prévu à l'article 223 F du CGI, les plus-values attachées à la cession des actifs concernés font l'objet de mécanismes d'imposition spécifiques au moyen de la réintégration au résultat d'ensemble des suppléments d'amortissement correspondant à cette plus-value sur la durée d'amortissement résiduelle. Ce régime d'imposition échelonnée cesse lorsque le bien fait l'objet d'une cession placée hors du groupe fiscal (I à III § 1 et suiv.). L'application de la méthode par composants implique en principe un suivi des plus-values et des amortissements correspondants composant par composant, et devrait entraîner l'imposition du solde de plus-value afférente au composant lors de la sortie de celui-ci. Or, la sortie d'un composant intervient dès son remplacement, sans que l'immobilisation dans son ensemble ne fasse l'objet d'une cession. Pour cette raison, il est admis l'application suivante : - la sortie de la valeur nette comptable d'un composant lors de son remplacement ne sera pas assimilée à la cession d'une immobilisation amortissable, pour l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI, et n'entraînera donc pas les conséquences attachées à une telle cession. En revanche, lors de la cession effective de l'immobilisation, les réintégrations prévues par les dispositions précitées doivent être effectuées en tenant compte de l'intégralité des plus-values non encore rapportées aux résultats ; - pour l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI relatives à la réintégration des suppléments d'amortissement correspondant à la plus-value de cession neutralisée dans le cadre du régime de groupe, il sera admis que cette réintégration soit calculée par répartition de la plus-value sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de l'immobilisation concernée, cette durée étant elle-même calculée à partir de la durée d'amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant dans la valeur totale de l'immobilisation. 350 Exemple : Les sociétés A et B sont membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI. Le 1er janvier N, la société B cède à la société A une immobilisation pour un prix de 1 000 euros. La valeur nette comptable du bien chez B était de 800 euros à la date de cession, d'où une plus-value de 200 euros. En application des dispositions de l'article 223 F du CGI, la plus-value réalisée par B lors de la cession est neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble. En contrepartie, l'amortissement sur la somme de 200 euros, déduit comptablement et fiscalement chez A, est réintégré au fur et à mesure des annuités. Toutefois, lors de son acquisition, l'immobilisation fait l'objet d'une décomposition en trois composants, plus la structure. Les composants sont valorisés comme suit chez A. L'application des dispositions de l'article 223 F du CGI doit en principe entraîner les réintégrations suivantes. Soit une réintégration de : Valeur proportionnelle Plus-value attachée (au prorata des composants) Durée d'amortissement Réintégrations annuelles Composant 1 25 % 50 8 ans 6,25 (pendant 8 ans) Composant 2 10 % 20 5 ans 4 (pendant 5 ans) Composant 3 5 % 10 10 ans 1 (pendant 10 ans) Structure 60 % 120 20 ans 6 (pendant 20 ans) Ensemble de l'immobilisation 100 % 200 Calcul des réintégrations annuelles par élément - N à N+4 : 6,25 + 4 + 1 + 6 = 17,25 ; - N+5 à N+7 : 6,25 + 1 + 6 = 13,25 ; - N+8 à N+9 : 6 + 1 = 7 ; - N+10 à N+19 : 6 ; La dérogation admise au V-F § 340 pour simplification entraîne l'effet suivant : Valeur proportionnelle Durée d'amortissement Durée pondérée Soit annuités Composant 1 25 % 8 ans 8 x 25 % = 2 Composant 2 10 % 5 ans 5 x 10 % = 0,5 Composant 3 5 % 10 ans 10 x 5 % = 0,5 Structure 60 % 20 ans 20 x 60 % = 12 Ensemble de l'immobilisation 100 % soit 15 ans 200 / 15 = 13,33 sur 15 ans calcul de la réintégration simplifiée La société tête du groupe dont est membre la société A peut par conséquent réintégrer au résultat d'ensemble 13,33 euros par an pendant 15 ans pour l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI, plutôt que de calculer chaque année, composant par composant, l'amortissement attaché à la plus-value. Par ailleurs, le remplacement d'un composant n'a aucun impact sur ce schéma de réintégration. VI. Obligations déclaratives 360 Les obligations déclaratives relatives à l'application de l'article 223 F du CGI sont commentées au II-B-1-a § 70 du BOI-IS-GPE-70-20, au II-B-1-b § 90 du BOI-IS-GPE-70-20 et au II-B-2 § 130 et 140 du BOI-IS-GPE-70-20.

<h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Immobilisations_visees_20"">A. Immobilisations visées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_elements_de_la_01"">Il s'agit des éléments de l'actif immobilisé amortissables et non amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_biens_mentio_02"">Toutefois, les biens mentionnés au 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) sont expressément exclus du dispositif de neutralisation prévu à l'article 223 F du CGI. Il s'agit des biens suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immobilisations_affectees_03"">- immobilisations affectées à l'exercice non professionnel de la pêche ou à l'exercice de la chasse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_residences_de_plaisance_o_04"">- résidences de plaisance ou d'agrément autres que les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_yachts,_bateaux_de_plaisa_05"">- yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voitures_particulieres_do_06"">- voitures particulières dont le prix d'acquisition excède le plafond de déductibilité des amortissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_ou_moins-va_07"">Les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions de ces immobilisations entre sociétés du groupe demeurent donc normalement imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_08"">Par ailleurs, il est précisé que les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, lorsque cette cession intervient entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, sont expressément exclues du dispositif d'exonération prévu par l'article 238 sexdecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-10-90 au I-B § 110).</p> <h2 id=""Definition_de_la_plus-value_21"">B. Définition de la plus-value ou moins-value</h2> <h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_phrase_de_larti_09"">La première phrase de l'article 223 F du CGI précise que la plus ou moins-value de cession entre sociétés du groupe d'éléments de l'actif immobilisé, qui n'est pas retenue pour la détermination du résultat d'ensemble, est celle acquise ou subie depuis l'inscription du bien au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_a_effectue_l_010"">La société qui a effectué la première cession citée à la phrase précédente est celle qui détient le bien au moment de son entrée dans le groupe ou qui, après son entrée dans le groupe, crée ce bien ou l'acquiert d'une entreprise qui ne fait pas partie du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_notamment_pou_011"">Cette règle a notamment pour conséquence d'exclure du montant de la plus-value ou de la moins-value qui n'est pas retenue en application de l'article 223 F du CGI, les plus ou moins-values en sursis d'imposition à la suite d'apports de biens non amortissables placés sous le régime de l'article 210 A du CGI transmis par une société non membre du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_013"">Pour la détermination de cette plus-value ou moins-value, la valeur d'origine du bien dans les écritures de la société cédante correspond selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prix_dachat,_ou_au_pri_014"">- au prix d'achat, ou au prix de revient si le bien a été créé par la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_valeur_dapport_si_le_015"">- à la valeur d'apport si le bien a été acquis à l'occasion d'une fusion ou opération assimilée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_valeur_dechange_si_l_016"">- à la valeur d'échange si le bien a été reçu en échange d'un autre bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_reports_dimp_017"">Par suite, les reports d'imposition des plus-values réalisées lors de cessions (vente, apport, échange, etc.) antérieures des mêmes biens cessent de s'appliquer lors de la première cession entre deux sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessions_successi_018"">En cas de cessions successives du même bien à l'intérieur du groupe, les plus-values ou moins-values ultérieures réalisées par chaque société sont calculées par rapport à la valeur du bien lors de la précédente cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_cessi_019"">Il est précisé que la cession entre sociétés du groupe s'entend de toute opération de transfert d'éléments de l'actif immobilisé qui n'est pas placé sous le régime prévu à  l'article 210 A du CGI (vente, échange, partage).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_X_membre_dun_gr_022""><strong>Exemple : </strong>En N, une société X membre d'un groupe a reçu en apport d'une société A (non membre de ce groupe) un bien non amortissable d'une valeur de 10 000 euros. Cet apport a été placé sous le régime de l'article 210 A du CGI. La valeur d'origine du bien chez A était de 1 000 euros (la plus-value placée en sursis d'imposition en application de l'article 210 A du CGI est donc de 10 000 - 1 000, soit 9 000 euros).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_X_cede_en_N_+_3__023"">La société X cède en N+3 le bien apporté par A à une société Y qui appartient au même groupe, pour un montant de 12 000 euros. Elle dégage ainsi une plus-value imposable de 11 000 euros (12 000 - 1 000) comprise dans son résultat de l'exercice de N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_de larticle _024"">En application de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice N+3 la société mère déduit 2 000 euros (12 000 - 10 000), correspondant à la plus-value acquise depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société X membre du groupe.</p> <h3 id=""Cas_des_titres_dont_les_pro_31"">2. Cas des titres dont les produits ont été neutralisés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_titres_nont_pas_026"">Lorsque des titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents, dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_t_028"">Par ailleurs, lorsque les titres de sociétés de gestion de portefeuille mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (II-B § 60 du BOI-IS-BASE-20-20-10-10) sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents, dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble (en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI) au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents.</p> <h2 id=""Notion_de_cession_hors_du_g_22"">C. Notion de cession hors du groupe des biens et de sortie du groupe des sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_028"">En application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, le report d'imposition prévu à cet article cesse si le bien est cédé hors du groupe ou si l'une des sociétés cédante ou propriétaire du bien sort du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_hors_du_groupe_d_029"">La cession hors du groupe d'une immobilisation s'entend de toute opération ou tout événement qui a pour conséquence de faire disparaître cet élément de l'actif immobilisé d'une société du groupe (vente, apport, échange, partage, exportation, sinistre).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_du_groupe_dune_so_030"">La sortie du groupe d'une société cédante ou de la société propriétaire du bien correspond à l'une des situations mentionnées à l'article 223 S du CGI (BOI-IS-GPE-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_031"">À cet égard, il est précisé que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI s'appliquent quelle que soit la société qui sort du groupe après avoir été propriétaire du bien au cours de la période d'intégration de ses résultats, et quel que soit l'événement ou l'opération qui entraîne cette sortie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_groupe_forme_de_qua_034""><strong>Exemple : </strong>Soit un groupe formé de quatre sociétés M, A, B et C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_acquiert_un_im_035"">La société A acquiert un immeuble. Elle le cède à la société B. La société B cède ensuite ce bien à la société M qui le cède ensuite à C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexercice_suivant,_B_sort_d_036"">L'exercice suivant, B sort du groupe. Bien que B ne soit plus propriétaire de l'immeuble, le report d'imposition des plus-values de cession de l'immeuble réalisées par les sociétés A, B et M est interrompu du fait de la sortie de B.</p> <h1 id=""Cessions_de_biens_amortissa_11"">II. Cessions de biens amortissables entre sociétés du groupe</h1> <h2 id=""Situation_de_la_societe_ces_23"">A. Situation de la société cessionnaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bien_amortissable__038"">Lorsqu'un bien amortissable est cédé par une société du groupe à une autre société du même groupe, la société cessionnaire peut amortir ce bien dans les conditions de droit commun pour la détermination de son résultat fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_amortissement_est_donc__039"">Cet amortissement est donc calculé sur la valeur d'acquisition pour laquelle le bien doit être inscrit dans la comptabilité de cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lelement_cede__040"">Dès lors que l'élément cédé est un bien usagé au moment de son acquisition par l'entreprise cessionnaire, cet élément ne peut pas faire l'objet d'un amortissement dégressif.</p> <h2 id=""Rectifications_operees_par__24"">B. Rectifications opérées par la société mère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_premier_aline_042"">Il résulte du premier alinéa de l'article 223 F du CGI que la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués au titre de l'exercice considéré par la société cessionnaire d'un bien amortissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 46__043"">Conformément au 1 du II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, la réintégration porte sur la fraction de l'annuité fiscale d'amortissement pratiquée par la société cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les même conditions et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession du bien à une autre société du même groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cette_derniere_va_044"">En outre, cette dernière valeur doit être minorée des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI par la ou les sociétés qui ont cédé le bien à l'intérieur du groupe. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessions_successi_046"">En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, la valeur nette mentionnée au <strong>II-B § 80</strong> est diminuée, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur cette même valeur et admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinsuffisance_de_la__047"">En cas d'insuffisance de la dotation déduite par la société propriétaire par rapport à celle calculée sur la valeur du bien lors de la première cession à l'intérieur du groupe, aucune somme n'est à déduire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_a_ajouter_au_res_049"">Les sommes à ajouter au résultat d'ensemble au titre de ces suppléments d'amortissements doivent être comprises dans les rectifications apportées aux résultats de la (ou des) société(s) cédante(s). Lorsque le bien a fait l'objet de plusieurs cessions successives, la réintégration est répartie entre les sociétés cédantes au prorata des plus-values qui n'ont pas été retenues dans le résultat d'ensemble et qui restent à réintégrer au titre de ce bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_F1_a_acquis_le__052""><strong>Exemple : </strong>Une société F1 a acquis le 1^er juillet N un bien amortissable sur dix ans au prix de 1 280 000 €. Ce bien est amorti selon le mode dégressif (taux : 25 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_N+_053"">À compter du 1^er janvier N+2, elle entre dans un groupe placé sous le régime défini à l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_mars_N+3,_elle_cede__054"">Le 1^er mars N+3, elle cède ce bien pour 720 000 € à une autre société F2 du même groupe, qui décide de l'amortir sur cinq ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_octobre_N+7,_F2_cede_055"">Le 1^er octobre N+7, F2 cède ce bien au prix de 300 000 € à une autre société F3 du groupe, qui l'amortit sur quatre ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_plus-values_de_90 000 €_056"">Les plus-values de 90 000 € et de 240 000 €, réalisées respectivement par F1 et F2 ne sont pas retenues dans le résultat d'ensemble des exercices N+3 et N+7.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_reintegrations_operees__057"">Les réintégrations opérées par la société mère sont exposées dans le tableau d'amortissement global de ce bien qui s'établit comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Societe_058"">Société</p> </th> <th> <p id=""Exercice_059"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_deduits_par__060"">Amortissements déduits par les filiales</p> </th> <th> <p id=""Reintegrations_par_la_socie_061"">Réintégrations par la société mère</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""F1_062""><strong>F1</strong></p> </td> <td> <p id=""N_et_N+1_063"">N et N+1</p> </td> <td> <p id=""440000_064"">440 000</p> </td> <td> <p id=""-_065"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_066"">N+2</p> </td> <td> <p id=""210000_067"">210 000</p> </td> <td> <p id=""-_068"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_069"">N+3</p> </td> <td> <p id=""-_070"">-</p> </td> <td> <p id=""-_071"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sous-total_072"">Sous-total</p> </td> <td> <p id=""650000_073"">650 000</p> </td> <td> <p id=""-_074"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""F2_075""><strong>F2</strong></p> </td> <td> <p id=""N+3_076"">N+3</p> </td> <td> <p id=""120000_077"">120 000</p> </td> <td> <p id=""15000_(1)_078"">15 000^{<strong>(1)</strong>}</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_079"">N+4</p> </td> <td> <p id=""144000_080"">144 000</p> </td> <td> <p id=""18000_(2)_081"">18 000<strong>⁽²⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_082"">N+5</p> </td> <td> <p id=""144000_083"">144 000</p> </td> <td> <p id=""18000_(2)_084"">18 000^{<strong>(2)</strong>}</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_085"">N+6</p> </td> <td> <p id=""144000_086"">144 000</p> </td> <td> <p id=""18000_(2)_087"">18 000^{<strong>(2)</strong>}</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_088"">N+7</p> </td> <td> <p id=""108000_089"">108 000</p> </td> <td> <p id=""13500_(3)_090"">13 500<strong>⁽³⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sous-total_091"">Sous-total</p> </td> <td> <p id=""660000_092"">660 000</p> </td> <td> <p id=""82500_093"">82 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""F3_094""><strong>F3</strong></p> </td> <td> <p id=""N+7_095"">N+7</p> </td> <td> <p id=""18750_096"">18 750</p> </td> <td> <p id=""15468,75_(4)_097"">15 468,75<strong>⁽⁴⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+8_098"">N+8</p> </td> <td> <p id=""75000_099"">75 000</p> </td> <td> <p id=""61875_(5)_0100"">61 875<strong>⁽⁵⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+9_0101"">N+9</p> </td> <td> <p id=""75000_0102"">75 000</p> </td> <td> <p id=""61875_(5)_0103"">61 875<strong>⁽⁵⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+10_0104"">N+10</p> </td> <td> <p id=""75000_0105"">75 000</p> </td> <td> <p id=""61875_(5)_0106"">61 875<strong>⁽⁵⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+11_0107"">N+11</p> </td> <td> <p id=""56250_0108"">56 250</p> </td> <td> <p id=""46406,25_(6)_0109"">46 406,25<strong>⁽⁶⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0110""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""1610000_0111"">1 610 000</p> </td> <td> <p id=""330000_(7)_0112"">330 000<strong>⁽⁷⁾</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Amortissements déduits par les filiales et réintégrations opérées par la société mère</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Amortissements_effectiv_0113""><strong>(1)</strong> Amortissements effectivement déduits par F2 en N+3 : 720 000 € x 20 % x 10/12 = 120 000 €.<br> Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien dans les écritures de F1 à la date de la cession :<br> (1 280 000 - 650 000) x 20 % x 10/12 = 105 000 €.<br> Réintégration : 120 000 - 105 000 = 15 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Amortissements_effectiv_0114""><strong>(2)</strong> Amortissements effectivement déduits par F2 au titre de chacun des exercices N+4, N+5 et N+6 : 720 000 € x 20 % = 144 000 €.<br> Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien dans les écritures de F1 à la date de la cession :<br> (1 280 000 - 650 000) x 20 % = 126 000 €.<br> Réintégration : 144 000 - 126 000 = 18 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Amortissements_effectiv_0115""><strong>(3)</strong> Amortissements effectivement déduits par F2 en N+7 : 720 000 € x 20 % x 9/12 = 108 000 €.<br> Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien dans les écritures de F1 à la date de la cession :<br> (1 280 000 - 650 000) x 20 % x 9/12 = 94 500 €.<br> Réintégration : 108 000 - 94 500 = 13 500 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Amortissements_effectiv_0116""><strong>(4)</strong> Amortissements effectivement déduits par F3 en N+7 : 300 000 € x 25 % x 3/12 = 18 750 €.<br> Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien à la date de la cession par F2 :<br> (1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 3/12 = 3 281,25 €.<br> Réintégration : 18 750 - 3 281,25 = 15 468,75 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Amortissements_effectiv_0117""><strong>(5)</strong> Amortissements effectivement déduits par F3 au titre de chacun des exercices N+8, N+9, N+10 : 300 000 € x 25 % = 75 000 €.<br> Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien à la date de la cession par F2 :<br> (1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % = 13 125 €.<br> Réintégration : 75 000 - 13 125 = 61 875 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_Amortissements_effectiv_0118""><strong>(6)</strong> Amortissements effectivement déduits par F3 en N+11 : 300 000 € x 25 % x 9/12 = 56 250 €.<br> Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien à la date de la cession par F2 :<br> (1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 9/12 = 9 843,75 €.<br> Réintégration : 56 250 - 9 843,75 = 46 406,25 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(7)_Ventilation_des_reinteg_0119""><strong>(7)</strong> Se reporter au tableau ""Ventilation des réintégrations sur les états de rectifications des sociétés cédantes"".</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0120"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Societe_F1_0121"">Société F1</p> </th> <th> <p id=""Societe_F2_0122"">Société F2</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0123""><strong>N+3</strong></p> </td> <td> <p id=""15000_0124"">15 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0125""><strong>N+4</strong></p> </td> <td> <p id=""18000_0126"">18 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_0127""><strong>N+5</strong></p> </td> <td> <p id=""18000_0128"">18 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0129""><strong>N+6</strong></p> </td> <td> <p id=""18000_0130"">18 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_0131""><strong>N+7</strong></p> </td> <td> <p id=""13968,75_(a)_0132"">13 968,75^{<strong>(a)</strong>}</p> </td> <td> <p id=""15000_(b)_0133"">15 000^{<strong>(b)</strong>}</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+8_0134""><strong>N+8</strong></p> </td> <td> <p id=""1875_(c)_0135"">1 875<strong>^(c)</strong></p> </td> <td> <p id=""60000_(d)_0136"">60 000<strong>^(d)</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+9_0137""><strong>N+9</strong></p> </td> <td> <p id=""1875_0138"">1 875</p> </td> <td> <p id=""60000_0139"">60 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+10_0140""><strong>N+10</strong></p> </td> <td> <p id=""1875_0141"">1 875</p> </td> <td> <p id=""60000_0142"">60 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+11_0143""><strong>N+11</strong></p> </td> <td> <p id=""1406,25_0144"">1 406,25</p> </td> <td> <p id=""45000_0145"">45 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0146""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""90000_0147"">90 000</p> </td> <td> <p id=""240000_0148"">240 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Ventilation des réintégrations sur les états de rectifications des sociétés cédantes</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(a)_Reintegration_sur_letat_0149""><strong>(a)</strong> Réintégration sur l'état des rectifications de F1 :<br> - réintégration sur amortissements de F2 avant la cession à F3 : 13 500 € ;<br> - réintégration sur amortissements de F3 : 468,75 € (obtenue par le calcul : 7 500 x 15 468,75 / 247 500 = 468,75 €) avec 90 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 7 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour F1) ; 90 000 + 240 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 247 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour les deux sociétés F1 et F2) ; 15 468,75 € (réintégration par la société mère sur amortissements de F3 en N+7).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(b)_Reintegration_sur_letat_0150""><strong>(b)</strong> Réintégration sur l'état des rectifications de F2 :<br> - réintégration sur amortissements de F3 : 15 000 €<br> obtenue par : 240 000 x 15 468,75 / 247 500 = 15 000 € (ou encore : 240 000 € x 25 % x 3/12) avec 240 000 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour F2) ; 90 000 + 240 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 247 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour les deux sociétés F1 et F2) ; 15 468,75 € (réintégration par la société mère sur amortissements de F3 en N+7).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(c)_Reintegration_sur_letat_0151""><strong>(c)</strong> Réintégration sur l'état des rectifications de F1 : 1 875 €  obtenue par : 61 875 - 60 000 ou par : 7 500 x 61 875 / 247 500.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(d)_Reintegration_sur_letat_0152""><strong>(d)</strong> Réintégration sur l'état des rectifications de F2 : 60 000 € obtenue par : 240 000 x 61 875 / 247 500 ou 240 000 x 25 %.</p> <h1 id=""Cession_entre_societes_du_g_12"">III. Cession entre sociétés du groupe de titres admis au régime du long terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0153"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__0154"">En application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_compensation_des_0157"">Lorsque la compensation des plus ou moins-values relevant du taux de 0 % fait apparaître une plus-value nette, la société réintègre, extra-comptablement, dans son résultat imposable au taux de droit commun, une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0155"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_cession_a_lieu_entre__0157"">Si la cession a lieu entre sociétés d'un même groupe fiscal, la plus ou moins-value n'est pas retenue pour le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_aucune_rectifi_0158"">En pratique, aucune rectification ne doit être opérée lors de la détermination du résultat du groupe relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés, puisque la plus ou moins-value relève du taux de 0 % et n'est donc pas prise en compte dans le résultat individuel de la société cédante. Les plus ou moins-values à long terme sont cependant neutralisées dans le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0159"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_frais_et_c_0160"">Lorsque des titres de participation relevant du taux d'imposition de 0 % sont cédés entre sociétés d'un même groupe fiscal au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019, la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat individuel de la société cédante en application des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI n'est pas neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_lorsquune_plus-v_0163"">Néanmoins, lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019, la quote-part de frais et charges s'applique, au titre des exercices ouverts à compter de cette date, dans les conditions commentées au II-B § 210 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0161"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_titres_de_parti_0162"">Lorsque des titres de participation ont fait l'objet d'une cession intra-groupe, puis sont cédés hors du groupe ou lorsque l'une des sociétés cédante ou cessionnaire sort du groupe, la plus ou moins-value est déneutralisée, c'est-à-dire réintégrée ou déduite dans la plus ou moins-value d'ensemble du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0164"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus_ou_moins-values_ne_0165"">La quote-part de frais et charges s'applique au taux en vigueur lorsque survient le fait générateur de cette quote-part (I § 170 du BOI-IS-GPE-20-20-60).</p> <h1 id=""Sort_des_frais_dacquisition_13"">IV. Sort des frais d'acquisition des titres de participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0166"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus_ou_moins-values_de_0167"">Les plus ou moins-values de cession de titres de participation dont les frais d'acquisition ont obligatoirement été incorporés au prix de revient des titres en application du VII de l'article 209 du CGI doivent être déterminées dans les conditions de droit commun à partir du prix de revient net fiscal des titres, c'est-à-dire du prix de revient des titres intégrant les frais d'acquisition, quelle que soit l'option prise sur le plan comptable, et minoré des amortissements ou déductions pratiqués, étant observé que lorsque la cession intervient au cours de la période quinquennale d'amortissement des frais, la société peut pratiquer, au titre de l'exercice de cession, un amortissement ou une déduction pour tenir compte de la période écoulée entre la date d'ouverture de cet exercice et la date de cession des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0168"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_0169"">En cas de cession de titres entre sociétés membres d'un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la plus-value faisant l'objet d'un retraitement en application de l'article 223 F du CGI est déterminée dans les conditions de droit commun rappelées ci-avant. En d'autres termes, la société cessionnaire membre du groupe ne peut pas poursuivre l'amortissement des frais d'acquisition correspondant aux titres de participation ainsi acquis.</p> <h1 id=""Consequence_de_la_cession_d_14"">V. Conséquence de la cession du bien hors du groupe ou de la sortie du groupe de l'une des sociétés qui l'a cédé ou qui en est propriétaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0170"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_0171"">En application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, lorsqu'une société du groupe cède hors du groupe l'immobilisation qui a été précédemment acquise d'une autre société du groupe, la société mère doit comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession, la plus-value ou moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation au titre d'un exercice antérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_plus-value_a_0172"">La fraction de plus-value à comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble correspond à la partie de la plus-value réalisée par la ou les sociétés cédantes du groupe qui n'a pas encore été réintégrée dans le résultat d'ensemble au titre de suppléments d'amortissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_sapplique_en__0173"">La même règle s'applique en cas de sortie du groupe de l'une des sociétés qui a cédé le bien à une autre société du groupe ou de celle qui en est propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_situations_mention_0174"">Dans ces situations, les II et III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI prévoient les modalités de calcul de la plus-value ou de la moins-value qui doivent être comprises dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession du bien hors du groupe ou de sortie du groupe de l'une des sociétés cédantes ou cessionnaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0175"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_dapports_de_b_0176"">Enfin, en cas d'apports de biens amortissables entre sociétés du groupe qui bénéficient du régime de l'article 210 A du CGI, qui ne résultent pas d'une fusion intra-groupe et sous réserve des éléments précisés au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30, il est mis fin au sursis d'imposition dont les plus ou moins-values réalisées lors de la cession préalable de ces biens entre sociétés du groupe ont bénéficié en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_p_0177"">Dans cette situation, les plus-values ou moins-values neutralisées en application de l'article 223 F du CGI doivent donc être prises en compte pour la détermination du résultat ou de la plus ou moins-value d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_sortie_ult_0178"">Bien entendu, la sortie ultérieure du groupe du bien ou d'une société qui en a été propriétaire n'entraînera pas de conséquence au regard de cette plus ou moins-value.</p> <h2 id=""Modalites_de_calcul_de_la_p_25"">A. Modalités de calcul de la plus-value ou de la moins-value si le bien est cédé hors du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0179"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_paragraph_0180"">En application du II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, cette plus-value ou moins-value est calculée par différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_vente_de_lelem_0181"">- le prix de vente de l'élément cédé ou sa valeur vénale en cas d'apport, d'échange, de partage ou d'expropriation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_sa_valeur_dorigine_dan_0182"">- et sa valeur d'origine dans les écritures de la société qui a effectué la première cession à une autre société du groupe. Pour les immobilisations amortissables, cette dernière valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du premier alinéa de l'article 223 F du CGI (II-B § 80 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0183"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_pour_la_determi_0184"">À noter que pour la détermination de son propre résultat fiscal, la société qui cède le bien hors du groupe doit calculer la plus-value ou moins-value de cession en fonction de la valeur nette comptable du bien dans ses écritures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_somme_que_la__0185"">Par suite, la somme que la société mère doit en pratique comprendre dans le résultat d'ensemble ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI est pour le bien concerné égale à la différence entre la plus-value ou moins-value calculée selon les modalités prévues au II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI et la plus-value ou moins-value comprise par la société du groupe dans son propre résultat ou sa propre plus-value ou moins-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0186"">230</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_Le_deuxieme_ter_0187""><strong>Remarque :</strong> Le deuxième terme de cette différence doit être retenu pour le montant qui est effectivement compris par la société du groupe dans ses résultats, notamment si cette société a réparti la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles en application des dispositions du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI ou si elle a imputé le montant net de la plus-value à long terme sur le déficit d'exploitation de l'exercice ou sur des moins-values nettes à long terme antérieures à son entrée dans le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0188"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_reprenant_lexemple_du_II_0191""><strong>Exemple : </strong>En reprenant l'exemple du II-B § 110, il est supposé que la société F2 cède le bien hors du groupe le 1^eroctobre N +7 pour 800 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F2_realise_une_p_0190"">La société F2 réalise une plus-value égale à : 800 000 - (720 000 - 660 000) = 740 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_est_taxabl_0191"">Cette plus-value est taxable au taux normal de l'impôt de l'impôt sur les sociétés. Elle est normalement prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_vertu_du_deuxieme_alinea_0192"">En vertu du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, la plus-value que la société mère doit comprendre dans le résultat d'ensemble est égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_par_F2_(a)__0193"">- prix de cession par F2 (a) : 800 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_dacquisition_par_F1_(b_0194"">- prix d'acquisition par F1 (b) : 1 280 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_deduits_pa_0197"">- amortissements déduits par F1 et F2 (c) : 1 310 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_reintegrations_operees_de_0198"">- réintégrations opérées de N+3 à N+6 (d) : (+) 69 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_-_amort_0199"">- prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 39 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_[= (a) - (e)] :__0195"">- plus-value [= (a) - (e)] : 761 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_definitive,_la_societe_m_0196"">En définitive, la société mère devra ajouter au résultat d'ensemble une somme égale à : 761 000 € - 740 000 € = 21 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_somme_correspond_au_s_0197"">Cette somme correspond au solde de la plus-value réalisée par F1 en N+3, qui n'a pas encore été réintégrée : 90 000 - 69 000 = 21 000 €.</p> <h2 id=""Modalites_de_calcul_de_la_p_26"">B. Modalités de calcul de la plus-value ou de la moins-value en cas de sortie d'une société du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0198"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_du_groupe_dune_so_0199"">La sortie du groupe d'une société qui a cédé un bien à une autre société du même groupe ou de la société qui est propriétaire de ce bien entraîne l'imposition au niveau du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, de la ou des plus-values ou moins-values non retenues antérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_pa_0200"">Dans cette situation, le III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI prévoit que la société mère doit comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une ou l'autre de ces sociétés, la plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dacquisition_du_b_0201"">- le prix d'acquisition du bien par la société qui en est propriétaire pour les immobilisations non amortissables ou la valeur nette comptable du bien dans les écritures de cette société pour les biens amortissables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_valeur_dorigine_de__0202"">- et la valeur d'origine de ce bien dans les écritures de la société qui a effectué la première cession à l'intérieur du groupe. Pour les immobilisations amortissables, cette dernière valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du premier alinéa de l'article 223 F du CGI (II-B § 80 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0203"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_reprenant_lexemple_du_II_0210""><strong>Exemple 1 : </strong>En reprenant l'exemple du II-B § 110, il est supposé que la société F1 cesse d'être membre du groupe en N+10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N+10,_0205"">Au titre de l'exercice N+10, la société mère doit comprendre dans le résultat d'ensemble une plus-value calculée ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_comptable_du_bien_ch_0206"">- valeur comptable du bien chez F3 au 31 décembre N+9 (a) [= 300 000 - 168 750] : 131 250 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_dacquisition_par_F1_(b_0207"">- prix d'acquisition par F1 (b) : 1 280 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_deduits_par__0208"">- amortissements déduits par F1, F2 et F3 (c) : 1 478 750 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_reintegrations_operees_de_0215"">- réintégrations opérées de N+3 à N+9 (d) : (+) 221 718,75 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_-_amort_0216"">- prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 22 968,75 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_[= (a) – (e)]_:__0209"">- plus-value [= (a) - (e)] : 108 281,25 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_correspond_0210"">Cette plus-value correspond au solde des plus-values réalisées par F1 et F2 qui n'ont pas encore été réintégrées lors de la sortie de F1 (61 875 + 46 406,25 = 108 281,25).</p> <p class=""exemple-western"" id=""2.__Il_est_suppose_quau_tit_0211"">Il est supposé qu'au titre de N+8, la société F3 n'a déduit que 65 000 € d'amortissement. À la clôture de cet exercice, le montant de l'amortissement différé par cette société en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI s'élève donc à 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_sortie_de_F1_en__0212"">Lors de la sortie de F1 en N+10, la plus-value est déterminée de la manière suivante par la société mère :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_comptable_du_bien_ch_0213"">- valeur comptable du bien chez F3 au 31 décembre N+9 (a) [= 300 000 - 158 750] : 141 250 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_dacquisition_par_F1_(b_0214"">- prix d'acquisition par F1 (b) : 1 280 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_deduits_pa_0223"">- amortissements déduits par F1, F2 et F3 (c) : 1 468 750 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_reintegrations_operees_de_0224"">- réintégrations opérées de N+3 à N+9 (d) : (+) 211 718,75 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_-_amort_0225"">- prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 22 968,75 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_[= (a) – (e)]_:__0215"">- plus-value [= (a) - (e)] : 118 281,25 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_correspond_0216"">Cette plus-value correspond au solde des suppléments d'amortissements qui n'ont pas encore été réintégrés lors de la sortie de F1, majorés de l'amortissement différé par F3 en N+8 (108 281,25 + 10 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_F1_du_groupe_ac_0229""><strong>Exemple 2 : </strong>Une société F1 du groupe acquiert le 1^er janvier de l'exercice N un bien au prix de 150 000 € qu'elle amortit sur cinq ans. Le 1^er janvier N+2, elle cède ce bien pour 96 000 € à une autre société F2 du groupe qui décide de l'amortir sur trois ans. Le 1^er janvier N+3, F2 cède ce bien au prix de 84 000 € à une autre société F3 du groupe qui l'amortit sur trois ans. Les plus-values de 6 000 € et 10 000 € réalisées respectivement par F1 et F2 ne sont pas retenues dans le résultat d'ensemble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_damortissement_g_0219"">Le tableau d'amortissement global de ce bien s'établit comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Exercice_0220"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_comptabilise_0221"">Amortissements comptabilisés par les filiales</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_deduits_par__0222"">Amortissements déduits par les filiales</p> </th> <th> <p id=""Reintegrations_0223"">Réintégrations</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Filiales_0224"">Filiales</p> </th> <th> <p id=""Mere_0225"">Mère</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""F1_0226"">F1</p> </th> <td> <p id=""N_0227"">N</p> </td> <td> <p id=""30000_0228"">30 000</p> </td> <td> <p id=""30000_0229"">30 000</p> </td> <td> <p id=""-_0230"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0231"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0232"">N+1</p> </td> <td> <p id=""30000_0233"">30 000</p> </td> <td> <p id=""30000_0234"">30 000</p> </td> <td> <p id=""-_0235"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0236"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""F2_0237"">F2</p> </th> <td> <p id=""N+2_0238"">N+2</p> </td> <td> <p id=""32000_0239"">32 000</p> </td> <td> <p id=""32000_0240"">32 000</p> </td> <td> <p id=""-_0241"">-</p> </td> <td> <p id=""2000_(1)_0242"">2 000^{<strong>(1)</strong>}</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""F3_0243"">F3</p> </th> <td> <p id=""N+3_0244"">N+3</p> </td> <td> <p id=""28000_0245"">28 000</p> </td> <td> <p id=""28000_0246"">28 000</p> </td> <td> <p id=""-_0247"">-</p> </td> <td> <p id=""8000_(2)_0248"">8 000<strong>⁽²⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0249"">N+4</p> </td> <td> <p id=""28000_0250"">28 000</p> </td> <td> <p id=""28000_0251"">28 000</p> </td> <td> <p id=""-_0252"">-</p> </td> <td> <p id=""8000_(2)_0253"">8 000<strong>⁽²⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_0254"">N+5</p> </td> <td> <p id=""28000_0255"">28 000</p> </td> <td> <p id=""28000_0256"">28 000</p> </td> <td> <p id=""-_0257"">-</p> </td> <td> <p id=""8000_(2)_0258"">8 000^{<strong>(2)</strong>}</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""176000_0259"">176 000</p> </td> <td> <p id=""176000_0260"">176 000</p> </td> <td> <p id=""-_0261"">-</p> </td> <td> <p id=""26000_0262"">26 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau d'amortissement global du bien</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Amortissements_effectiv_0263""><strong>(1) </strong>Amortissements effectivement déduits par F2 : 32 000 € (96 000 x 1/3).<br> Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien chez F1 à la date de cession : 30 000 € (90 000 x 1/3).<br> Réintégration : 2 000 € (32 000 - 30 000).<br> Cette réintégration correspond à l'excédent d'amortissement qui résulte de la plus-value non imposée.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Amortissements_effectiv_0264""><strong>(2)</strong> Amortissements effectivement déduits par F3 : 28 000 € (84 000 x 1/3).<br> Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien chez F1 à la date de la cession à F2 diminuée d'une somme égale aux amortissements calculés sur cette même valeur et qui auraient été admis en déduction depuis cette cession : [90 000 - (90 000 x 1/3)] x 1/3 = 60 000 x 1/3 = 20 000 €.<br> Réintégration : 8 000 € (28 000 - 20 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese_0265""><strong>Première hypothèse.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F3_sort_du_group_0266"">La société F3 sort du groupe le 1^er janvier N+5. Dans ce cas, la société mère doit comprendre dans son résultat d'ensemble la plus-value suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_nette_comptable_chez_0267"">- valeur nette comptable chez F3 au 1^er janvier N+5 (a) : 28 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_dacquisition_par_F1_(b_0268"">- prix d'acquisition par F1 (b) : 150 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_deduits_pa_0280"">- amortissements déduits par les filiales (c) : 148 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_reintegrations_par_la_mer_0281"">- réintégrations par la mère (d) : 18 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_deduits_-__0282"">- amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 130 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_-_amort_0283"">- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 20 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_[= (a) – (f)] : _0269"">- plus-value [= (a) - (f)] : 8 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_hypothese _0270""><strong>Deuxième hypothèse.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_cede_le_bien_en__0271"">La société cède le bien en N+6 au prix de 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_que_la_societ_0272"">La plus-value que la société doit comprendre dans le résultat d'ensemble est identique à celle réalisée par la filiale dans la mesure où le bien est totalement amorti :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_par_F2_(a)__0273"">- prix de cession par F2 (a) : 5 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_dacquisition_par_F1_(b_0274"">- prix d'acquisition par F1 (b) : 150 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_deduits_pa_0290"">- amortissements déduits par les filiales (c) : 176 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_reintegrations_par_la_mer_0291"">- réintégrations par la mère (d) : 26 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_deduits_-__0292"">- amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 150 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_-_amort_0293"">- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 0 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_[= (a) – (f)]_:__0275"">- plus-value [= (a) - (f)] : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Troisieme_hypothese :_0276""><strong>Troisième hypothèse.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F_3_cede_le_bien_0277"">La société F 3 cède le bien le 1^er janvier N+4 au prix de 50 000 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_par_F3_(a)__0278"">- prix de cession par F3 (a) : 50 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_dacquisition_par_F1_(b_0279"">- prix d'acquisition par F1 (b) : 150 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_deduits_par__0279"">- amortissements déduits par les filiales (c) : 120 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_reintegrations_par_la_mer_0300"">- réintégrations par la mère (d) : 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_deduits_-_Re_0280"">- amortissements déduits - réintégrations  (e) [= (c) - (d)] : 110 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_[= (a) – (f)]_: _0281"">- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 40 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_plus-value_[= (a)_-_(f)]__0303"">- plus-value [= (a) - (f)] : 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_societe_mer_0282"">Dans ce cas, la société mère doit substituer à la moins-value déclarée par F3 (- 6 000 €) une plus-value de 10 000 €.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_de_la_plus-va_27"">C. Régime fiscal de la plus-value ou moins-value</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0282"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessions_successi_0283"">En cas de cessions successives d'un même élément entre sociétés du groupe, la qualification fiscale (court terme ou long terme) des plus-values réalisées et moins-values subies qui ne sont pas retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI résulte de la durée de détention du bien par la société cédante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0284"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_leleme_0285"">En cas de cession de l'élément hors du groupe ou en cas de sortie du groupe d'une société cédante ou de la société qui en est propriétaire, la fraction de la plus-value ou moins-value à long terme, calculée dans les conditions prévues aux II et III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, qui doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble correspond à la somme algébrique des plus-values et moins-values à long terme afférentes à cet élément, non retenues antérieurement et réalisées par les différentes sociétés du groupe à l'occasion de sa cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0286"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_solde_de_la_plus-value_o_0287"">Le solde de la plus-value ou de la moins-value réalisée lors de la cession de l'élément hors du groupe ou de la sortie du groupe de l'une des sociétés concernées (<strong>V-C § 270 et 280</strong>) est considéré à court terme et doit être compris dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession des biens ou de sortie de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0288"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_elements_amortissa_0289"">Pour les éléments amortissables, les plus-values doivent être diminuées du montant des réintégrations effectuées par la société au titre des suppléments d'amortissements, en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI. Ces réintégrations s'imputent d'abord sur la plus-value à court terme puis sur la plus-value à long terme.</p> <h2 id=""Cas_des_titres_de_participa_28"">D. Cas des titres de participation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0290"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_plus-values_a_0291"">S'agissant des plus-values à long terme sur titres de participation dont l'imposition a été neutralisée dans le cadre des dispositions de l'article 223 F du CGI et qui sont comprises dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe ou de sortie du groupe d'une société qui les a cédés au sein du groupe ou de celle qui en est propriétaire, les plus ou moins-values à long terme sont imposées au taux de de 0 % ou au taux de 19 % ou au taux normal de l'impôt sur les sociétés visé au I de l'article 219 du CGI, selon la situation des titres en cause à la date de la neutralisation, sans préjudice du cas dans lequel le législateur a modifié le régime des plus-values concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0292"">320</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°)_Une_societe_cede_en_N_a_0295""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société cède en N au sein de son groupe fiscal des titres d'une société à prépondérance immobilière non cotée détenue à 95 % et constituant sur le plan comptable des titres de participation détenus depuis au moins deux ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_cession_navait_pas_et_0296"">Si la cession n'avait pas été réalisée entre deux sociétés du groupe, elle aurait fait l'objet d'une imposition à un taux normal de l'impôt sur les sociétés (cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0297"">Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la plus-value constatée à cette occasion n'a pas été retenue pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice clos en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_sont_cedes_a_lex_0298"">Les titres sont cédés à l'extérieur du groupe fiscal en N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_date_de_la_cession,_la_0299"">À la date de la cession, la société dont les titres sont cédés n'est plus considérée comme une société à prépondérance immobilière au sens du a sexies 0-bis du I de l'article 219 du CGI. La plus-value acquise depuis N est imposable au taux de 0 %, sous réserve de l'application d'une quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_a_long_terme__0300"">La plus-value à long terme dont l'imposition a été reportée en N et qui devient imposable en N+3 relève pour sa part du taux normal de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°)_Une_societe_cede_en_N_a_0301""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société cède en N au sein de son groupe fiscal l'intégralité d'une ligne de titres qui remplit toutes les conditions ouvrant droit au régime mère-fille, sauf la détention de 5 % au moins du capital, mais dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€. Ces titres sont inscrits dans une subdivision spéciale du compte de titres immobilisés et détenus depuis plus de deux ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0302"">Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la plus-value à long terme constatée à cette occasion n'a pas été retenue pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice clos en N.</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_plus-value_ne_0303""><strong>Remarque :</strong> La plus-value n'est à long terme que si N est antérieur à 2006. </p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_qui_acquiert_la__0303"">La société qui acquiert la ligne de titres détenait déjà des titres de même nature régulièrement inscrits en compte titres de participation. Les titres acquis en N sont inscrits dans le compte titres de participation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_cede_lintegralit_0304"">La société cède l'intégralité de sa participation à l'extérieur du groupe fiscal en N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_date_de_la_cession_en__0305"">À la date de la cession en N+4, les titres cédés sont des titres de participation éligibles au régime du long terme. La plus-value acquise depuis N est imposable au taux de 0 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_a_long_terme__0306"">La plus-value à long terme dont l'imposition a été reportée en N et qui devient imposable en N+4 relève pour sa part du taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au I de l'article 219 du CGI, compte tenu de l'exclusion du long terme aménagée par l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.</p> <h2 id=""Incidence_des_fusions_a_lin_29"">E. Incidence des fusions à l'intérieur d'un groupe sur les reports d'imposition consécutifs à des cessions internes d'immobilisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Voir_DD_IS_K_LC_2011_12_27__0306"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_BOI-IS-GPE-50-50-10-II_0309"">Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-50-10 et au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30.</p> <h2 id=""Decomposition_dimmobilisati_210"">F. Décomposition d'immobilisations : impact sur les cessions d'immobilisations amortissables dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0307"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_amortissa_0308"">Lorsque les biens amortissables inscrits à l'actif du bilan ont pour origine une cession effectuée entre sociétés appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI et placée sous le régime prévu à l'article 223 F du CGI, les plus-values attachées à la cession des actifs concernés font l'objet de mécanismes d'imposition spécifiques au moyen de la réintégration au résultat d'ensemble des suppléments d'amortissement correspondant à cette plus-value sur la durée d'amortissement résiduelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_dimposition_echel_0309"">Ce régime d'imposition échelonnée cesse lorsque le bien fait l'objet d'une cession placée hors du groupe fiscal (I à III § 1 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_methode__0310"">L'application de la méthode par composants implique en principe un suivi des plus-values et des amortissements correspondants composant par composant, et devrait entraîner l'imposition du solde de plus-value afférente au composant lors de la sortie de celui-ci. Or, la sortie d'un composant intervient dès son remplacement, sans que l'immobilisation dans son ensemble ne fasse l'objet d'une cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_raison,_il_est_a_0311"">Pour cette raison, il est admis l'application suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sortie_de_la_valeur_ne_0312"">- la sortie de la valeur nette comptable d'un composant lors de son remplacement ne sera pas assimilée à la cession d'une immobilisation amortissable, pour l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI, et n'entraînera donc pas les conséquences attachées à une telle cession. En revanche, lors de la cession effective de l'immobilisation, les réintégrations prévues par les dispositions précitées doivent être effectuées en tenant compte de l'intégralité des plus-values non encore rapportées aux résultats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lapplication_des_dis_0313"">- pour l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI relatives à la réintégration des suppléments d'amortissement correspondant à la plus-value de cession neutralisée dans le cadre du régime de groupe, il sera admis que cette réintégration soit calculée par répartition de la plus-value sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de l'immobilisation concernée, cette durée étant elle-même calculée à partir de la durée d'amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant dans la valeur totale de l'immobilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0314"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_A_et_B_sont_me_0316""><strong>Exemple : </strong>Les sociétés A et B sont membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI. Le 1^er janvier N, la société B cède à la société A une immobilisation pour un prix de 1 000 euros. La valeur nette comptable du bien chez B était de 800 euros à la date de cession, d'où une plus-value de 200 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_0317"">En application des dispositions de l'article 223 F du CGI, la plus-value réalisée par B lors de la cession est neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble. En contrepartie, l'amortissement sur la somme de 200 euros, déduit comptablement et fiscalement chez A, est réintégré au fur et à mesure des annuités.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_lors_de_son_acqu_0318"">Toutefois, lors de son acquisition, l'immobilisation fait l'objet d'une décomposition en trois composants, plus la structure. Les composants sont valorisés comme suit chez A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lapplication_des_dispositio_0319"">L'application des dispositions de l'article 223 F du CGI doit en principe entraîner les réintégrations suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_reintegration_de_:_0320"">Soit une réintégration de :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Valeur_proportionnelle_0324"">Valeur proportionnelle</p> </th> <th> <p id=""Plus-value_attachee_(au_pro_0325"">Plus-value attachée (au prorata des composants)</p> </th> <th> <p id=""Duree_damortissement_0326"">Durée d'amortissement</p> </th> <th> <p id=""Reintegrations_annuelles_0327"">Réintégrations annuelles</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Composant_1_0328"">Composant 1</p> </th> <td> <p id=""25_%_0329"">25 %</p> </td> <td> <p id=""50_0330"">50</p> </td> <td> <p id=""8_ans_0331"">8 ans</p> </td> <td> <p id=""6,25_(pendant_8_ans)_0332"">6,25 (pendant 8 ans)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Composant_2_0333"">Composant 2</p> </th> <td> <p id=""10_%_0334"">10 %</p> </td> <td> <p id=""20_0335"">20</p> </td> <td> <p id=""5_ans_0336"">5 ans</p> </td> <td> <p id=""4_(pendant_5_ans)_0337"">4 (pendant 5 ans)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Composant_3_0338"">Composant 3</p> </th> <td> <p id=""5_%_0339"">5 %</p> </td> <td> <p id=""10_0340"">10</p> </td> <td> <p id=""10_ans_0341"">10 ans</p> </td> <td> <p id=""1_(pendant_10_ans)_0342"">1 (pendant 10 ans)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Structure_0343"">Structure</p> </th> <td> <p id=""60_%_0344"">60 %</p> </td> <td> <p id=""120_0345"">120</p> </td> <td> <p id=""20_ans_0346"">20 ans</p> </td> <td> <p id=""6_(pendant_20_ans)_0347"">6 (pendant 20 ans)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Ensemble_de_limmobilisation_0348"">Ensemble de l'immobilisation</p> </th> <td> <p id=""100_%_0349"">100 %</p> </td> <td> <p id=""200_0350"">200</p> </td> <th></th> <th></th> </tr> </tbody> <caption>Calcul des réintégrations annuelles par élément</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""-_N_a_N_+_4_:_6,25_+_4_+_1__0322"">- N à N+4 : 6,25 + 4 + 1 + 6 = 17,25 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N_+_5_a_N_+_7_:_6,25_+_1__0323"">- N+5 à N+7 : 6,25 + 1 + 6 = 13,25 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N_+_8_a_N_+_9_:_6_+_1_=_7_0324"">- N+8 à N+9 : 6 + 1 = 7 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_derogation_admise_ci-des_0326"">- N+10 à N+19 : 6 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_derogation_admise_ci-des_0329"">La dérogation admise au V-F § 340 pour simplification entraîne l'effet suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Valeur_proportionnelle_0356"">Valeur proportionnelle</p> </th> <th> <p id=""Duree_damortissement_0357"">Durée d'amortissement</p> </th> <th> <p id=""Duree_ponderee_0358"">Durée pondérée</p> </th> <th> <p id=""Soit_annuites_0359"">Soit annuités</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Composant_1_0360"">Composant 1</p> </th> <td> <p id=""25_%_0361"">25 %</p> </td> <td> <p id=""8_ans_0362"">8 ans</p> </td> <td> <p id=""8x25_%_=_2_0363"">8 x 25 % = 2</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Composant_2_0366"">Composant 2</p> </th> <td> <p id=""10_%_0367"">10 %</p> </td> <td> <p id=""5_ans_0368"">5 ans</p> </td> <td> <p id=""5x10_%_=_0,5_0369"">5 x 10 % = 0,5</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Composant_3_0370"">Composant 3</p> </th> <td> <p id=""5_%_0371"">5 %</p> </td> <td> <p id=""10_ans_0372"">10 ans</p> </td> <td> <p id=""10x5_%_=_0,5_0373"">10 x 5 % = 0,5</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Structure_0374"">Structure</p> </th> <td> <p id=""60_%_0375"">60 %</p> </td> <td> <p id=""20_ans_0376"">20 ans</p> </td> <td> <p id=""20x60_%_=_12_0377"">20 x 60 % = 12</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Ensemble_de_limmobilisation_0378"">Ensemble de l'immobilisation</p> </th> <td> <p id=""100_%_0379"">100 %</p> </td> <td></td> <td> <p id=""soit_15_ans_0380"">soit 15 ans</p> </td> <td> <p id=""sur_15_ans_0365""><strong>200 / 15 = 13,33 sur 15 ans</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>calcul de la réintégration simplifiée</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_tete_du_groupe_d_0327"">La société tête du groupe dont est membre la société A peut par conséquent réintégrer au résultat d'ensemble 13,33 euros par an pendant 15 ans pour l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI, plutôt que de calculer chaque année, composant par composant, l'amortissement attaché à la plus-value. Par ailleurs, le remplacement d'un composant n'a aucun impact sur ce schéma de réintégration.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_15"">VI. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0328"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0329"">Les obligations déclaratives relatives à l'application de l'article 223 F du CGI sont commentées au II-B-1-a § 70 du BOI-IS-GPE-70-20, au II-B-1-b § 90 du BOI-IS-GPE-70-20 et au II-B-2 § 130 et 140 du BOI-IS-GPE-70-20.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles

2021-04-28

IS

BASE

BOI-IS-BASE-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8450-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-30-20210428

Actualité liée : 28/04/2021 : IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 32) 1 Le premier alinéa du VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), précise les modalités de détermination du profit résultant d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. Ainsi, le profit imposable est déterminé à partir de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de tels suppléments d’apport. I. Champ d’application&nbsp;du dispositif A. Entreprises concernées 10 Sont soumis au présent dispositif les sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés selon les dispositions de l'article 206 du CGI, ainsi que les établissements français d’une société étrangère qui remplissent les conditions pour être soumis à l’impôt sur les sociétés en France tant au regard des critères de droit interne retenus par la jurisprudence administrative (BOI-IS-CHAMP-60-10-30), que de ceux définis par les conventions internationales (BOI-INT-DG-20-10-20). 20 Par ailleurs, en application du I de l'article 238 bis K du CGI, la part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans une société ou un groupement mentionné à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou l'article 239 quater D du CGI est déterminée selon les règles applicables pour la détermination de l’impôt sur les sociétés lorsque ces droits sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Dans ces conditions, les dispositions du VII bis de l'article 209 du CGI s’appliquent pour déterminer la part de résultat dont est attributaire chaque associé soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. B. Titres concernés 30 Sont visés par le présent dispositif les titres de participation définis au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, relevant du régime des plus et moins-values à long terme, soumises au taux de 0 %, défini au a quinquies du I de l'article 219 du CGI. Sont ainsi concernés&nbsp;: - les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; - les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange dont l'entreprise détentrice est l'initiatrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ; - les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. Sur l'ensemble de ces notions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10. 40 En revanche, ne sont pas concernés par le présent dispositif : - les titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme dont la liste figure au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-20-20-10-10 ; - les titres qui bénéficient du régime des plus-values et moins-values à long terme, mais ne bénéficient pas du taux de 0 % défini au a quinquies du I de l'article 219 du CGI (par exemple, les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI). C. Opérations d’apport concernées 50 Sont concernés les apports en numéraire libérés par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société émettrice des titres. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-128 du code de commerce (C. com.), les titres de capital nouveaux ne peuvent pas être libérés par compensation avec des créances non liquides ou non exigibles. Ces créances peuvent seulement faire l'objet d'un apport en nature. Sont donc hors champ de la mesure : - les apports de créances qui constituent des apports en nature, comptabilisés à leur valeur vénale aux termes de l'article 213-1 du plan comptable général (PCG) ; - les autres apports en nature ; - les apports en numéraire libérés en espèces ou assimilés. D. Créances acquises auprès d'entreprises non liées 60 Pour ouvrir droit au dispositif de détermination du profit à partir de la valeur réelle des titres reçus, la société cédant la créance ne doit être liée, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ni à la société émettrice, ni à la société qui acquiert les titres. Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision&nbsp;; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur la notion de liens de dépendance, il convient de se reporter au I-A-2-a § 20 du BOI-BIC-CHG-40-20-10. 65 Toutefois, le second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI, dispose que l'absence de tels liens n'est pas exigée entre l'entreprise auprès de laquelle la créance a été acquise et l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital libérée par compensation avec cette créance est effectuée dans le cadre : - d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 et suivants du C. com. ; - d'un plan de redressement prévu à l'article L. 631-1 et suivants du C. com. ; - ou d'un accord de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du C. com.. Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 70 Les liens de dépendance définis ci-dessus sont appréciés au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent la date d’acquisition des titres qui correspond à celle de l’apport. La période de douze mois doit être décomptée de date à date. Il résulte du présent dispositif que les modalités de détermination du profit, telles qu'elles sont décrites au II § 80 à 140 peuvent être remises en cause postérieurement à l'opération d'apport, si des liens de dépendance sont établis entre : - la société qui cède sa créance ; - et la société émettrice ou la société qui acquiert les titres. II. Modalités de détermination du profit 80 Le profit compris dans le résultat imposable, en application du présent dispositif, est égal à la différence entre, d’une part, la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l’apport de la créance et, d’autre part, la valeur d'acquisition de la créance apportée figurant à l'actif du bilan. Par construction, ces modalités de détermination du produit imposable ne peuvent avoir pour effet de constater une perte. Le profit imposable ainsi défini diffère en cela du produit déterminé en retenant la valeur d'inscription des titres en comptabilité, laquelle correspond au nominal de la créance liquide et exigible apportée, et non en retenant la valeur réelle des titres émis. Remarque : A titre de rappel, la valeur d’inscription en comptabilité des titres de participation, reçus en contrepartie d'un apport, est celle définie par les règles comptables, figurant aux articles 213-1 et suivants du PCG et aux articles 221-1 et suivants du PCG. Selon la doctrine comptable (Bulletin CNCC&nbsp; n° 131 de septembre 2003, EC 2003-37, p. 496), à leur date d'entrée dans le patrimoine, les titres acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition qui correspond au prix d'achat. Dans le cas d'une souscription à une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles, le prix d'achat est le montant de la souscription, correspondant à la valeur nominale de la créance. A. &nbsp;Valeur réelle des titres à l’émission 1. Date d’appréciation de la valeur des titres reçus en contrepartie d’un apport 90 La valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l'apport doit être appréciée à la date de l'apport et, par conséquent, à la date de l’émission des titres de participation. 2. Appréciation de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie d’un apport 100 Pour l’application du présent dispositif, la valeur réelle des titres est entendue comme la valeur d’utilité pour l’entreprise. La valeur réelle des titres est donc identique à celle retenue pour l’évaluation des titres à l’inventaire, définie au BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser si elle devait acquérir ces titres, conformément aux dispositions de l'article 221-3 du PCG. B. Valeur d'acquisition de la créance 110 Le second terme de la différence correspond au montant de l'inscription à l'actif du bilan de la créance utilisée comme moyen de libération des apports et à laquelle se substituent les titres de participation reçus en contrepartie. Conformément aux dispositions de l'article 213-1 du PCG, la créance est comptabilisée, non à sa valeur nominale, mais à son coût d'acquisition si elle est acquise à titre onéreux, et à sa valeur vénale si elle est acquise à titre gratuit. C. Retraitement à effectuer 120 Les règles comptables et fiscales ne coïncidant pas en raison de l'application du présent dispositif, une déduction extra-comptable doit être réalisée le cas échéant au tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949) pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition, ou au tableau n° 2033-B-SD&nbsp;du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948) pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition. Les tableaux n° 2058-A-SD et n° 2033-B-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Le montant de la déduction extra-comptable correspond à la différence entre, d'une part, le produit comptable constaté dans les écritures de l'entreprise et, d'autre part, le profit imposable tel qu'il résulte du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du CGI. D. Conséquence de l'existence de liens de dépendance postérieurement à l'apport 130 Lorsque des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, apparaissent entre la société qui a cédé sa créance et la société ayant effectué l'apport ou, sous réserve des précisions apportées au I-D § 65, la société ayant émis les titres, au cours d'une période de douze mois qui suivent la date de l'apport (I-D § 70), le dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du CGI ne s'applique pas. La déduction extra-comptable mentionnée au II-C § 120 doit donc être neutralisée par une réintégration extra-comptable de même montant, qui doit être opérée au tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN ou au tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition. 140 Deux cas de figure sont susceptibles de se présenter selon que les liens de dépendance sont établis au cours de la période de douze mois suivant l'apport soit au cours du même exercice que l'apport, soit au cours d'un exercice ultérieur : - même exercice : la déduction extra-comptable et la réintégration extra-comptable seront en principe portées sur le même état déclaratif. Toutefois, dans cette situation, il sera admis que l'entreprise compense les deux montants et ne procède à aucun retraitement extra-comptable ; - exercices distincts : les conséquences doivent en être tirées au titre de l'exercice au cours duquel la condition tenant à l'absence de lien de dépendance cesse d'être remplie, au moyen de la réintégration extra-comptable décrite ci-avant. 150 Exemple récapitulatif : Une société A, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, souhaite entrer au capital de la société B, en difficulté financière. La société B est dotée d’un capital social de 500 000 € divisé en 10 000 actions d’une valeur nominale de 50 €. Par ailleurs, une société C détient sur la société B une créance d'une valeur nominale de 1 500 000 €. Il n'existe aucun lien de dépendance ni entre les sociétés A et C, ni entre les sociétés B et C, au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Le 1er juin N, la société A rachète à la société C sa créance détenue sur B pour un montant de 1 000 €. A la suite du rachat de créance et afin d'améliorer la situation nette de la société B, la société A souscrit le 1er juillet N à une augmentation de capital de la société de B d'un montant de 1 500 000 € par incorporation de la créance rachetée. Le capital de la société B est porté de 500 000 € à 2 000 000 €. La société A reçoit 1 500 000 / 50 = 30 000 nouveaux titres d'une valeur nominale unitaire de 50 €. Par hypothèse, lors de l'apport, la valeur réelle unitaire des titres de la société B est de 10 €. Sur le plan comptable, la société A va constater : - l’annulation de la créance acquise auprès de la société C et inscrite à son actif pour une valeur de 1 000 € ; - l’inscription à l'actif du bilan des titres de B pour la valeur nominale de la créance apportée d’un montant de 1 500 000 € ; - un produit comptable d'un montant de 1 499 000 € correspondant à la différence entre la valeur nominale des titres reçus et la valeur de rachat de la créance. Sur le plan fiscal, le profit imposable est quant à lui déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l'apport réalisé par incorporation de la créance. Le profit imposable s'élève à (30 000 x 10) - 1 000 = 299 000 €. La société A doit procéder à une déduction extra-comptable au tableau n° 2058-A-SD du montant résultant de la différence entre le produit comptable enregistré dans ses comptes d'un montant de 1 499 000 € et le produit imposable, d'un montant de 299 000 €, tel qu’il est déterminé en application du présent dispositif. La déduction extra-comptable à opérer s'élève ainsi à un montant de 1 200 000 €, et doit figurer ligne XG du tableau n° 2058-A-SD au titre de l'exercice N. Hypothèse complémentaire : établissement de liens de dépendance postérieurement à l'apport. Par hypothèse, la société C vient à acquérir, en mars N+1, des titres de la société A qui aboutissent à créer entre A et C un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Dans ce cas, le dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du CGI n'a pas vocation à s'appliquer et il convient de rectifier le profit imposable chez A résultant de l'apport à B de la créance décotée. La société A doit donc procéder, au titre de l'exercice N+1, à une réintégration extra-comptable ligne WQ du tableau n° 2058-A-SD, d'un montant égal à la déduction extra-comptable réalisée en N soit 1 200 000 €. III. Articulation avec d'autres dispositifs 160 D'une manière générale, les dispositions prévues au VII bis de l'article 209 du CGI s'appliquent lorsqu'une différence existe entre la valeur nominale de la créance liquide et exigible apportée et la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de cet apport. Il est rappelé que, dans le cas de l'apport d'une créance liquide et exigible, la valeur nominale de la créance qui a servi à libérer, par compensation, une souscription à une augmentation de capital en numéraire correspond à la valeur d'inscription en comptabilité des titres rémunérant l'apport. Or, le dispositif prévu au 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI vient précisément limiter la déduction des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation reçus en contrepartie d’apport, lorsqu'à la date de leur émission, les titres reçus avaient une valeur réelle inférieure à la valeur d’inscription en comptabilité. Ces deux dispositifs peuvent donc s'appliquer successivement, tout d'abord lors de l'apport, puis lors de la cession des titres reçus en contrepartie de l'apport, si cette cession intervient moins de deux ans après leur émission. Un troisième dispositif, prévu au a septies du I de l'article 219 du CGI, est susceptible de s'appliquer si cette cession est réalisée au profit d'une entreprise liée à la société cédante. A. Articulation avec le 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI 170 En application du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-30-120), la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d'un apport dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission. Les titres remis en contrepartie d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles soumis au nouveau dispositif du VII bis de l'article 209 du CGI sont également concernés par le dispositif de limitation de la moins-value déductible du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI. 180 Exemple : Suite de l'exemple donné au II-D § 150 : si le 1er juin N+1, la société A cède à une société D les titres qu'elle a reçus en contrepartie de l'apport réalisé un an plus tôt, pour une valeur de 200 000 €, les résultats suivants seront constatés : - sur le plan comptable, le résultat de cession des titres s'élève à 200 000 - 1 500 000, soit une moins-value de 1 300 000 € ; - sur le plan fiscal, la moins-value n'est pas déductible des résultats, en application du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI, à hauteur de la différence entre la valeur d'inscription des titres de participation en comptabilité, d'un montant de 1 500 000 € et la valeur réelle des titres lors de leur émission, d'un montant de&nbsp; 30 000 x 10 € = 300 000 €, soit 1 200 000 €. La moins-value constatée lors de la revente des titres de participation de la société B n'est donc déductible qu'à hauteur de 1 300 000 € - 1 200 000 € = 100 000 €, ce montant correspondant à la perte de valeur subie par les titres postérieurement à l'apport. B. Application combinée du a septies du I de l'article 219 du CGI et du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI 190 Pour l'articulation entre les dispositions du a septies du I de l'article 219 du CGI, qui prévoient un mécanisme de report d’imposition des moins-values de cession de certains titres de participation détenus depuis moins de deux ans, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire, et le 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-120.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 28/04/2021 : IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 32)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_24_de_la_loi_n°_2_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_24_de_la_loi_n°_2_01"">Le premier alinéa du VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), précise les modalités de détermination du profit résultant d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_visees_par_l_01"">Ainsi, le profit imposable est déterminé à partir de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de tels suppléments d’apport.</p> <h1 id=""Champ_d’application du_disp_05"">I. Champ d’application du dispositif</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees :_06"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_present_disp_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_present_disp_05"">Sont soumis au présent dispositif les sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés selon les dispositions de l'article 206 du CGI, ainsi que les établissements français d’une société étrangère qui remplissent les conditions pour être soumis à l’impôt sur les sociétés en France tant au regard des critères de droit interne retenus par la jurisprudence administrative (BOI-IS-CHAMP-60-10-30), que de ceux définis par les conventions internationales (BOI-INT-DG-20-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_09"">Par ailleurs, en application du I de l'article 238 bis K du CGI, la part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans une société ou un groupement mentionné à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou l'article 239 quater D du CGI est déterminée selon les règles applicables pour la détermination de l’impôt sur les sociétés lorsque ces droits sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_di_09"">Dans ces conditions, les dispositions du VII bis de l'article 209 du CGI s’appliquent pour déterminer la part de résultat dont est attributaire chaque associé soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Titres_de_participation_con_010"">B. Titres concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_vises_par_le_present_d_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_actions_acquises_en_exe_014"">Sont visés par le présent dispositif les titres de participation définis au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, relevant du régime des plus et moins-values à long terme, soumises au taux de 0 %, défini au a quinquies du I de l'article 219 du CGI. Sont ainsi concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_titres_ouvrant_droit_au_015"">- les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_ouvrant_droit__012"">- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange dont l'entreprise détentrice est l'initiatrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_ouvrant_droit_a_0100"">- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lensemble_de_ces_notio_013"">Sur l'ensemble de ces notions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclus_du_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_exclus_du_regi_016"">En revanche, ne sont pas concernés par le présent dispositif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_societes_a__013"">- les titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme dont la liste figure au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-20-20-10-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_qui_beneficient_0101"">- les titres qui bénéficient du régime des plus-values et moins-values à long terme, mais ne bénéficient pas du taux de 0 % défini au a quinquies du I de l'article 219 du CGI (par exemple, les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI).</p> <h2 id=""C._Operations_d’apports_con_22"">C. Opérations d’apport concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_la_prese_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_la_prese_025"">Sont concernés les apports en numéraire libérés par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société émettrice des titres. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-128 du code de commerce (C. com.), les titres de capital nouveaux ne peuvent pas être libérés par compensation avec des créances non liquides ou non exigibles. Ces créances peuvent seulement faire l'objet d'un apport en nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_de_creances_a_021"">Sont donc hors champ de la mesure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_ne_sont_pas_concer_021"">- les apports de créances qui constituent des apports en nature, comptabilisés à leur valeur vénale aux termes de l'article 213-1 du plan comptable général (PCG) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_en_numeraire._023"">- les autres apports en nature ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_en_numeraire_l_0102"">- les apports en numéraire libérés en espèces ou assimilés.</p> <h2 id=""Liens_de_dependance :_026"">D. Créances acquises auprès d'entreprises non liées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_dispos_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_dispos_028"">Pour ouvrir droit au dispositif de détermination du profit à partir de la valeur réelle des titres reçus, la société cédant la créance ne doit être liée, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ni à la société émettrice, ni à la société qui acquiert les titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lune_detient_dire_066"">Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_placees__067"">- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_placees__0103"">- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_027"">Pour plus de précisions sur la notion de liens de dépendance, il convient de se reporter au I-A-2-a § 20 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_0104"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_second_alinea__0105"">Toutefois, le second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI, dispose que l'absence de tels liens n'est pas exigée entre l'entreprise auprès de laquelle la créance a été acquise et l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital libérée par compensation avec cette créance est effectuée dans le cadre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_plan_de_sauvegarde_pr_0106"">- d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 et suivants du C. com. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_plan_de_redressement__0107"">- d'un plan de redressement prévu à l'article L. 631-1 et suivants du C. com. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dun_accord_de_concilia_0108"">- ou d'un accord de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du C. com..</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_0109"">Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_liens_de_dependance_def_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_liens_de_dependance_def_026"">Les liens de dépendance définis ci-dessus sont appréciés au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent la date d’acquisition des titres qui correspond à celle de l’apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_douze_mois_do_032"">La période de douze mois doit être décomptée de date à date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_qui_cede_sa_cr_034"">Il résulte du présent dispositif que les modalités de détermination du profit, telles qu'elles sont décrites au <strong>II § 80 à 140</strong> peuvent être remises en cause postérieurement à l'opération d'apport, si des liens de dépendance sont établis entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_societe_emettrice_o_035"">- la société qui cède sa créance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_societe_emettrice_ou_0110"">- et la société émettrice ou la société qui acquiert les titres.</p> <h1 id=""Modalites_de_determination__11"">II. Modalités de détermination du profit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_profit_dont_les_modalite_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_compris_dans_le_r_032"">Le profit compris dans le résultat imposable, en application du présent dispositif, est égal à la différence entre, d’une part, la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l’apport de la créance et, d’autre part, la valeur d'acquisition de la créance apportée figurant à l'actif du bilan. Par construction, ces modalités de détermination du produit imposable ne peuvent avoir pour effet de constater une perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_produit_compta_031"">Le profit imposable ainsi défini diffère en cela du produit déterminé en retenant la valeur d'inscription des titres en comptabilité, laquelle correspond au nominal de la créance liquide et exigible apportée, et non en retenant la valeur réelle des titres émis.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_valeur_d’inscription_en__044""><strong>Remarque</strong> : A titre de rappel, la valeur d’inscription en comptabilité des titres de participation, reçus en contrepartie d'un apport, est celle définie par les règles comptables, figurant aux articles 213-1 et suivants du PCG et aux articles 221-1 et suivants du PCG.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Selon_la_doctrine_comptable_029"">Selon la doctrine comptable (Bulletin CNCC  n° 131 de septembre 2003, EC 2003-37, p. 496), à leur date d'entrée dans le patrimoine, les titres acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition qui correspond au prix d'achat.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_le_cas_dune_souscripti_041"">Dans le cas d'une souscription à une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles, le prix d'achat est le montant de la souscription, correspondant à la valeur nominale de la créance.</p> <h2 id=""A_–_Valeur_reelle_a_l’emiss_43"">A.  Valeur réelle des titres à l’émission</h2> <h3 id=""a) Date_d’appreciation_de_l_024"">1. Date d’appréciation de la valeur des titres reçus en contrepartie d’un apport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_valeur_reelle_des_titres_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_reelle_des_titres_035"">La valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l'apport doit être appréciée à la date de l'apport et, par conséquent, à la date de l’émission des titres de participation.</p> <h3 id=""b) Appreciation_de_la_valeu_027"">2. Appréciation de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie d’un apport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_prese_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_prese_037"">Pour l’application du présent dispositif, la valeur réelle des titres est entendue comme la valeur d’utilité pour l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_reelle_des_titres_046"">La valeur réelle des titres est donc identique à celle retenue pour l’évaluation des titres à l’inventaire, définie au BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_d’utilite_represe_029"">La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser si elle devait acquérir ces titres, conformément aux dispositions de l'article 221-3 du PCG.</p> <h2 id=""B._Valeur_dacquisition_de_l_25"">B. Valeur d'acquisition de la créance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_terme_de_la_dif_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_terme_de_la_dif_042"">Le second terme de la différence correspond au montant de l'inscription à l'actif du bilan de la créance utilisée comme moyen de libération des apports et à laquelle se substituent les titres de participation reçus en contrepartie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_creance_acqu_031"">Conformément aux dispositions de l'article 213-1 du PCG, la créance est comptabilisée, non à sa valeur nominale, mais à son coût d'acquisition si elle est acquise à titre onéreux, et à sa valeur vénale si elle est acquise à titre gratuit.</p> <h2 id=""C._Retraitement_a_effectuer_051"">C. Retraitement à effectuer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_regles_comptables_et_fi_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_comptables_et_fi_045"">Les règles comptables et fiscales ne coïncidant pas en raison de l'application du présent dispositif, une déduction extra-comptable doit être réalisée le cas échéant au tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949) pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition, ou au tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948) pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_2058-A_et_2033_054"">Les tableaux n° 2058-A-SD et n° 2033-B-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_deduction__033"">Le montant de la déduction extra-comptable correspond à la différence entre, d'une part, le produit comptable constaté dans les écritures de l'entreprise et, d'autre part, le profit imposable tel qu'il résulte du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du CGI.</p> <h2 id=""130_045"">D. Conséquence de l'existence de liens de dépendance postérieurement à l'apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_condition_dabsen_046"">Lorsque des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, apparaissent entre la société qui a cédé sa créance et la société ayant effectué l'apport ou, sous réserve des précisions apportées au I-D § 65, la société ayant émis les titres, au cours d'une période de douze mois qui suivent la date de l'apport (I-D § 70), le dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du CGI ne s'applique pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_extra-comptabl_058"">La déduction extra-comptable mentionnée au II-C § 120 doit donc être neutralisée par une réintégration extra-comptable de même montant, qui doit être opérée au tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN ou au tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_liens_de_dependanc_053"">Deux cas de figure sont susceptibles de se présenter selon que les liens de dépendance sont établis au cours de la période de douze mois suivant l'apport soit au cours du même exercice que l'apport, soit au cours d'un exercice ultérieur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_liens_de_dependanc_054"">- même exercice : la déduction extra-comptable et la réintégration extra-comptable seront en principe portées sur le même état déclaratif. Toutefois, dans cette situation, il sera admis que l'entreprise compense les deux montants et ne procède à aucun retraitement extra-comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exercices_distincts_:_les__0111"">- exercices distincts : les conséquences doivent en être tirées au titre de l'exercice au cours duquel la condition tenant à l'absence de lien de dépendance cesse d'être remplie, au moyen de la réintégration extra-comptable décrite ci-avant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_1er_juin_N,_la_societe_A_036"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Une_societe_A,_don_048""><strong>Exemple récapitulatif :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A,_dont_lexerci_053"">Une société A, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, souhaite entrer au capital de la société B, en difficulté financière. La société B est dotée d’un capital social de 500 000 € divisé en 10 000 actions d’une valeur nominale de 50 €. Par ailleurs, une société C détient sur la société B une créance d'une valeur nominale de 1 500 000 €. Il n'existe aucun lien de dépendance ni entre les sociétés A et C, ni entre les sociétés B et C, au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_juin_N,_la_societe_A_049"">Le 1^er juin N, la société A rachète à la société C sa créance détenue sur B pour un montant de 1 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Concomitamment_a_cette_oper_026"">A la suite du rachat de créance et afin d'améliorer la situation nette de la société B, la société A souscrit le 1^er juillet N à une augmentation de capital de la société de B d'un montant de 1 500 000 € par incorporation de la créance rachetée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_de_la_societe_B__039"">Le capital de la société B est porté de 500 000 € à 2 000 000 €. La société A reçoit 1 500 000 / 50 = 30 000 nouveaux titres d'une valeur nominale unitaire de 50 €. Par hypothèse, lors de l'apport, la valeur réelle unitaire des titres de la société B est de 10 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_la_s_028"">Sur le plan comptable, la société A va constater :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’annulation_de_la_creanc_041"">- l’annulation de la créance acquise auprès de la société C et inscrite à son actif pour une valeur de 1 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’enregistrement_des_titr_042"">- l’inscription à l'actif du bilan des titres de B pour la valeur nominale de la créance apportée d’un montant de 1 500 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_produit_comptable_dun__043"">- un produit comptable d'un montant de 1 499 000 € correspondant à la différence entre la valeur nominale des titres reçus et la valeur de rachat de la créance.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_plan_fiscal,_le_profit_i_029"">Sur le plan fiscal, le profit imposable est quant à lui déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l'apport réalisé par incorporation de la créance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_profit_imposable_seleve__045"">Le profit imposable s'élève à (30 000 x 10) - 1 000 = 299 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_doit_proceder__030"">La société A doit procéder à une déduction extra-comptable au tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du montant résultant de la différence entre le produit comptable enregistré dans ses comptes d'un montant de 1 499 000 € et le produit imposable, d'un montant de 299 000 €, tel qu’il est déterminé en application du présent dispositif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_deduction_extra-comptabl_059"">La déduction extra-comptable à opérer s'élève ainsi à un montant de 1 200 000 €, et doit figurer ligne XG du tableau n° <strong>2058-A</strong>-SD au titre de l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etablissement_de_liens_de_d_061""><strong>Hypothèse complémentaire : établissement de liens de dépendance postérieurement à l'apport.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_deduction_extra-comptabl_062"">Par hypothèse, la société C vient à acquérir, en mars N+1, des titres de la société A qui aboutissent à créer entre A et C un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_dispositif__071"">Dans ce cas, le dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du CGI n'a pas vocation à s'appliquer et il convient de rectifier le profit imposable chez A résultant de l'apport à B de la créance décotée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_reintegration_extra-com_063"">La société A doit donc procéder, au titre de l'exercice N+1, à une réintégration extra-comptable ligne WQ du tableau n° <strong>2058-A-SD</strong>, d'un montant égal à la déduction extra-comptable réalisée en N soit 1 200 000 €.</p> <h1 id=""Articulation_avec_dautres_d_12"">III. Articulation avec d'autres dispositifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_participation_070"">D'une manière générale, les dispositions prévues au VII bis de l'article 209 du CGI s'appliquent lorsqu'une différence existe entre la valeur nominale de la créance liquide et exigible apportée et la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de cet apport. Il est rappelé que, dans le cas de l'apport d'une créance liquide et exigible, la valeur nominale de la créance qui a servi à libérer, par compensation, une souscription à une augmentation de capital en numéraire correspond à la valeur d'inscription en comptabilité des titres rémunérant l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_le_dispositif_prevu_au__071"">Or, le dispositif prévu au 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI vient précisément limiter la déduction des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation reçus en contrepartie d’apport, lorsqu'à la date de leur émission, les titres reçus avaient une valeur réelle inférieure à la valeur d’inscription en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_dispositifs_peuven_072"">Ces deux dispositifs peuvent donc s'appliquer successivement, tout d'abord lors de l'apport, puis lors de la cession des titres reçus en contrepartie de l'apport, si cette cession intervient moins de deux ans après leur émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_troisieme_dispositif,_pr_073"">Un troisième dispositif, prévu au a septies du I de l'article 219 du CGI, est susceptible de s'appliquer si cette cession est réalisée au profit d'une entreprise liée à la société cédante.</p> <h2 id=""La_deduction_extra-comptabl_047"">A. Articulation avec le 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_bis_de__031"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_bis_de__065"">En application du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-30-120), la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d'un apport dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_remis_en_contrep_032"">Les titres remis en contrepartie d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles soumis au nouveau dispositif du VII bis de l'article 209 du CGI sont également concernés par le dispositif de limitation de la moins-value déductible du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple:_si_le_1er_juin_N+1_050"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple:_si_le_1e_068""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""au_plan_comptable,_le_resul_051"">Suite de l'exemple donné au II-D § 150 : si le 1^er juin N+1, la société A cède à une société D les titres qu'elle a reçus en contrepartie de l'apport réalisé un an plus tôt, pour une valeur de 200 000 €, les résultats suivants seront constatés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_moins-value_nest_pas_ded_052"">- sur le plan comptable, le résultat de cession des titres s'élève à 200 000 - 1 500 000, soit une moins-value de 1 300 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sur_le_plan_fiscal,_la_moi_0112"">- sur le plan fiscal, la moins-value n'est pas déductible des résultats, en application du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI, à hauteur de la différence entre la valeur d'inscription des titres de participation en comptabilité, d'un montant de 1 500 000 € et la valeur réelle des titres lors de leur émission, d'un montant de  30 000 x 10 € = 300 000 €, soit 1 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moins-value_constatee_lo_053"">La moins-value constatée lors de la revente des titres de participation de la société B n'est donc déductible qu'à hauteur de 1 300 000 € - 1 200 000 € = 100 000 €, ce montant correspondant à la perte de valeur subie par les titres postérieurement à l'apport.</p> <h2 id=""Application_combinee_du_a_s_29"">B. Application combinée du a septies du I de l'article 219 du CGI et du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__073"">Pour l'articulation entre les dispositions du a septies du I de l'article 219 du CGI, qui prévoient un mécanisme de report d’imposition des moins-values de cession de certains titres de participation détenus depuis moins de deux ans, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire, et le 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-120.</p>

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BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes

2021-05-12

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12926-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-10-20-20210512

Le présent chapitre est consacré : - aux règles générales de définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes (section 1, BOI-BIC-BASE-10-20-10) ; - aux cas particuliers des copropriétés de navire et des copropriétés d'étalon (section 2, BOI-BIC-BASE-10-20-20).

<p id=""Le_present_chapitre_est_cons_03"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p id=""-_aux_regles_generales_de_de_04"">- aux règles générales de définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes (section 1, BOI-BIC-BASE-10-20-10) ;</p> <p id=""-_aux_cas_particuliers_des_c_05"">- aux cas particuliers des copropriétés de navire et des copropriétés d'étalon (section 2, BOI-BIC-BASE-10-20-20).</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

2021-05-19

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519

Actualité liée : 19/05/2021 : TVA - Modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI 1 En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Pour plus de détails sur la définition du logiciel ou système de caisse, il convient de se reporter au I-B § 30. En revanche, cette disposition ne crée pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse appartient à chaque assujetti. Ainsi, n'est pas soumis à cette obligation tout assujetti qui suit ses encaissements uniquement à l'aide d'un facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d'un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données. Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur. L'administration fiscale s'assure de la détention par les assujettis contrôlés de l'attestation individuelle ou du certificat précités. Pour plus de détails sur cette procédure, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-20-60. I. Champ d'application A. Assujettis à la TVA concernés 10 Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30), quel que soit le secteur d'activité, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou système de caisse. En conséquence, les assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d'affaires avec un ou des professionnels sont exclus du dispositif, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement (B&nbsp;to B) font obligatoirement l'objet d'une facturation. En revanche, les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. Un assujetti qui décide de délivrer des factures à un particulier sans que la réglementation fiscale ne l'y oblige ne s’exonère pas, par cette délivrance de facture, du respect de l'obligation de sécurisation de son logiciel ou système de caisse. Un particulier qui réalise des ventes de biens ou prestations de services, notamment sur une plate-forme&nbsp;qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, est soumis à l'obligation de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse, lorsqu'il peut être qualifié d'assujetti à la TVA. Sur la qualité d'assujetti, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20. Les sociétés mandatées pour la gestion des règlements des clients à l’aide de logiciels ou systèmes de caisse pour le compte d'un autre&nbsp;assujetti, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. 20 Les succursales et filiales de sociétés étrangères sont dans le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel et système sécurisé. Cela étant, par mesure de tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors champ du dispositif. 25 Conformément au 2 du II de l'article 286 du CGI, ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé : - les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI ; - les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI ; - les assujettis effectuant exclusivement des opérations et prestations exonérées de TVA. B. Logiciels ou systèmes de caisse concernés 30 Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services, c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable. Ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable. Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements...). Cette obligation s'applique y compris en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne. Sans que cette liste soit limitative, sont concernés par l'obligation les instruments de mesure réglementés, comme les balances, mais également les rampes de boissons automatisées, les automates de paiement, les bornes de commande autorisant des modes de règlement autre que le paiement par carte bancaire ou encore les distributeurs automatiques de marchandises (boissons, gâteaux…) qui disposent d'une fonctionnalité de caisse. En revanche, les bornes de commande sans fonctionnalité de règlement ne sont pas concernées par cette obligation. Seule cette fonctionnalité de caisse, et non les autres fonctions telles que celles relatives à la pesée, doit être sécurisée. Les instruments de mesure réglementés, munis d’un dispositif de mémorisation des règlements, qui sont utilisés à la fois pour déterminer le prix à payer des articles en fonction de la grandeur mesurée et pour enregistrer le règlement doivent être sécurisés. Il en est de même si plusieurs instruments de mesure réglementés sont interconnectés ou fonctionnent en réseau, chacun d'entre eux devant être sécurisé. Exemple 1 : Un commerçant dispose d'une balance pour peser la marchandise qu'il vend au poids. Cette balance n’a pas de fonction de mémorisation des opérations relatives aux règlements de ses clients, elle n'a pas à être sécurisée. Exemple 2 : Une balance, munie d’un dispositif de mémorisation des règlements, dispose donc d'une fonctionnalité de caisse, et doit être sécurisée. Il en est de même des balances connectées à un terminal point de vente ou des balances tactiles intégrées aux terminaux point de vente, qui intègrent à la fois une solution de pesage et d'encaissement. Exemple 3 : Un commerçant disposant d'une balance dotée de mémorisation, enregistre les encaissements de ses clients dans une caisse enregistreuse non connectée à la balance, seule la caisse doit être sécurisée. Exemple 4 : Un commerçant qui dispose d'une balance, mais qui note sur un cahier les encaissements de ses clients sans dispositif de caisse, n'entre pas dans le dispositif. Ce commerçant n'a pas, par ailleurs, d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Les terminaux de paiements seuls ou les prestataires de services de paiement, définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), sont exclus du dispositif. 35 Toutefois, par tolérance administrative, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé lorsqu'il recourt, pour tous les paiements reçus en contrepartie de toutes ses ventes ou prestations de services, à l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication. Il en est de même lorsque l'assujetti recourt, pour tous les paiements reçus en contrepartie de toutes ses ventes ou prestations de services, à l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. 37 Exemple 1&nbsp;: Un gérant d'un site de e-commerce qui effectue des ventes à distance de biens à des particuliers et qui n’accepte que des paiements par carte bancaire ou virement proposés par des établissements bancaires répondant aux exigences mentionnées au I-B § 35 est dispensé, par tolérance administrative, de l'obligation de faire sécuriser son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire de services de paiement pour gérer ses paiements en ligne. Exemple 2&nbsp;: Un gérant d'un site de e-commerce, qui n’accepte que les moyens de paiement proposés par un prestataire de services de paiement défini à l'article L. 521-1 du CoMoFi n'est dispensé, par tolérance administrative, de l'obligation de faire sécuriser son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l’article 286 du CGI que si ce prestataire répond aux exigences mentionnées au I-B § 35. A l'inverse, cette tolérance administrative ne s'applique pas si le prestataire de services de paiement n'a pas le statut d'établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du CoMoFi auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication ou le statut d’établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011. Exemple 3&nbsp;: Un commerçant qui propose, pour des achats effectués et retirés en magasin, le paiement en ligne dans la boutique (via l'application du commerçant installée sur un mobile multi-fonctions), géré par un établissement bancaire répondant aux exigences mentionnées au I-B § 35, mais également d'autres modes de paiement, comme les chèques cadeaux ou les espèces, ne peut se dispenser de l’obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI pour les paiements concernant ces achats. Un mobile multi-fonctions s'entend comme un terminal mobile qui assure la téléphonie et l'accès à l'internet par voie radioélectrique, ainsi que d'autres fonctions informatiques ou multimédias. Exemple 4 : Les automates tels que, par exemple, les distributeurs d'essence, les automates de péages autoroutiers ou les bornes de commandes en magasin, dès lors qu'ils ne permettent que le paiement par carte bancaire ou virement via un établissement bancaire répondant aux exigences mentionnées au I-B § 35, sont dispensés, par tolérance administrative, de l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. 40 Un logiciel, quelle que soit sa qualification (de caisse, comptable, de gestion ou de facturation), qui dispose d'une fonctionnalité de caisse doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet de suivre les encaissements perçus en contrepartie des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être sécurisé. De même, un logiciel de facturation, c'est-à-dire un système informatique permettant d’émettre des factures entre assujettis à la TVA, contenant les mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI et respectant les conditions de l’article 289 du CGI, doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse tel que défini au I-B § 30, s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse. Ainsi, dès lors que ce type de logiciel est utilisé par un assujetti pour le suivi extra-comptable de ses règlements provenant des non assujettis, il entre dans le champ d’application du dispositif. Dans ce cas, les obligations prévues par ce dispositif s'appliquent dans les conditions de droit commun, sous réserve des spécificités prévues au I-C&nbsp;§&nbsp;50 et au II-C&nbsp;§&nbsp;170 et au II-C §&nbsp;190. Dans le cas de logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse/facturation), seule la fonctionnalité de caisse enregistreuse / encaissement, et non l'ensemble du logiciel, doit être sécurisée. 45 Les logiciels ou systèmes de caisse dits « libres » ou développés en interne sont également concernés par l’obligation. Un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution. Un logiciel propriétaire, au contraire, ne permet ni légalement ni techniquement d'exercer ces quatre libertés, qui permettent aux utilisateurs d'adapter le logiciel à leurs besoins spécifiques. Un logiciel développé en interne est un logiciel développé par l'assujetti lui-même ou par une société membre du groupe ou par un intégrateur externe. Les modifications que les utilisateurs peuvent apporter à un logiciel libre ou développé en interne ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet d'altérer le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des fonctionnalités de caisse. C. Données concernées 50 Sans préjudice d'autres dispositions spécifiques de facturation telle que l'obligation de remettre une note aux clients d'une prestation de services qui ne relèvent pas de la réglementation fiscale, les données concernées sont toutes les données liées à la réalisation d'une transaction, qu'il s'agisse d'une opération de vente d'un bien ou d'une prestation de services et qui peut conduire à l'émission, qu'elle soit antérieure, simultanée ou consécutive au règlement, d'un justificatif (note, ticket, facture etc.) ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Sont ainsi visées les données de détail d'une transaction, qui doivent être enregistrées ligne par ligne, qui comprennent&nbsp;: - le numéro du justificatif ; - la date (année-mois-jour-heure-minute) ; - le numéro de la caisse ; - le montant total toute taxe comprise ; - le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total hors taxe de la ligne, taux de TVA associé) ; - toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie (mode de règlement notamment) ; - les traces de modifications et corrections apportées aux transactions enregistrées. Est également concerné l'ensemble des données permettant d'assurer la traçabilité et de garantir l’intégrité des données concourant à la réalisation de la transaction. Sont également concernées les données permettant de générer des données d'archive, selon un procédé fiable (II-D § 220 et suivants). Lorsque la transaction n'est que simulée au moyen d'un module de type «&nbsp;école&nbsp;» ou «&nbsp;test&nbsp;», les données sont également concernées. Remarque&nbsp;: Pour les logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse, la donnée relative au numéro de caisse n’est pas exigée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40&nbsp;qui précise que les contribuables qui tiennent une comptabilité informatisée sont soumis aux obligations de conservation des données (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 102 B). II. Nature des conditions à respecter 55 Pour les II § 60 à 260, la mention «&nbsp;logiciel ou système de caisse&nbsp;» fait référence, selon le cas, aux logiciels et systèmes de caisse et, pour les logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse/facturation), à la seule fonctionnalité de caisse à sécuriser. 60 Les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données du logiciel ou du système de caisse doivent permettre à l'administration fiscale de contrôler les données enregistrées. Le logiciel ou le système doit donc prévoir un accès de l'administration fiscale à l'ensemble des données enregistrées. Le législateur n'a pas défini de cahier des charges, ni de solution technique. L'élaboration de référentiels ou de solutions techniques est donc du ressort des seuls acteurs privés et doit permettre le respect des quatre conditions exigées par la loi&nbsp;: inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. Les référentiels ou les solutions techniques évoluent en cohérence avec la loi et les instructions administratives. 70 Il est rappelé que tout logiciel ou système de comptabilité qui contient une fonctionnalité de caisse, est en outre soumis aux obligations comptables, notamment au principe de l’intangibilité des écritures comptables assuré par le processus de validation des écritures (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40), et doit respecter, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, les normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget pour la remise des fichiers des écritures comptables. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-IOR-60-40. 75 Le logiciel ou le système de caisse doit enregistrer toutes les données d'origine relatives aux règlements, les rendre inaltérables, les conserver de manière sécurisée et en permettre l'archivage. A. Condition d'inaltérabilité 80 Toutes les données mentionnées au I-C&nbsp;§ 50 doivent être inaltérables. 90 Si des corrections sont apportées à ces données, que ce soit au moyen du logiciel ou système lui-même ou d'un dispositif externe au logiciel ou système, ces corrections (modifications ou annulations) s'effectuent par des opérations de «&nbsp;plus&nbsp;» et de «&nbsp;moins&nbsp;» et non par modification directe des données d'origine enregistrées. Ces opérations de correction donnent également lieu à un enregistrement et leur inaltérabilité doit également être garantie. Autrement dit, l'inaltérabilité des données vise à s'assurer que les données enregistrées ne puissent plus être modifiées sans trace. Il ne s'agit pas seulement de protéger les données contre les modifications par des tiers, ce qui constitue un délit en application de l'article 323-1 du code pénal à l'article 323-3 du code pénal, mais aussi contre des modifications non tracées effectuées par le propriétaire et détenteur des données lui-même. 100 Cette inaltérabilité est garantie par&nbsp;: - une inaltérabilité logique de haut niveau, en privant l'utilisateur de toute fonctionnalité du logiciel ou système lui permettant de modifier les données mentionnées au I-C&nbsp;§ 50. Ce moyen s'assortit d'une solution technique permettant de détecter et démontrer que l'utilisateur n'a pas contourné cette impossibilité fonctionnelle intégrée au logiciel ou au système de l'éditeur ; - une inaltérabilité de bas niveau qui garantit l'intégrité des données enregistrées sur le disque sous forme de fichier ou de base de données. L'accès à une donnée par un homme de l'art ne pouvant jamais être empêché, cette inaltérabilité est garantie par la preuve que la donnée n'a pas été modifiée depuis son enregistrement (empreinte numérique à clé privée, chaînage etc.). Techniquement, la solution doit garantir l'inaltérabilité de toutes les données (enregistrement initial comme correction(s)) et fournir une fonctionnalité de suivi des modifications. Autrement dit, le logiciel ou le système de caisse doit prévoir que l'administration fiscale puisse accéder aux données d'origine enregistrées initialement ainsi qu'au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections apportées lorsque ces données ont fait l'objet de corrections. (110) 120 Pour respecter la condition d’inaltérabilité, l'intégrité des données enregistrées doit être garantie dans le temps par tout procédé technique fiable. La garantie d'inaltérabilité peut être obtenue par toute technique permettant&nbsp;: - d'empêcher l'accès de l'utilisateur à des fonctionnalités de modification des données validées&nbsp;; - de détecter tout accès/modification des données mentionnées au I-C&nbsp;§ 50 et de tracer toute éventuelle modification&nbsp;; - de démontrer que ces données de règlement n'ont pas été modifiées depuis leur enregistrement initial&nbsp;; - de fournir un système de preuve en ce sens. B. Condition de sécurisation 130 Le logiciel ou le système de caisse doit sécuriser les données mentionnées au I-C&nbsp;§ 50, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises. Il doit empêcher leur suppression ou modification sans laisser de trace. La condition de sécurisation ne vise pas à limiter les droits d'accès au logiciel ou système de caisse mais à assurer que les enregistrements des règlements réalisés par toute personne qui accède au logiciel ou système soient mémorisés, de même que les éventuelles modifications apportées à ces enregistrements initiaux. 140 Cette sécurisation peut être assurée par tout procédé technique fiable, c'est-à-dire de nature à garantir la restitution des données dans l'état de leur enregistrement d'origine. Il peut notamment s'agir d'une technique de chaînage des enregistrements ou de signature électronique des données. 150 L'emploi d'une fonction «&nbsp;école&nbsp;» ou «&nbsp;test&nbsp;» destinée à l'enregistrement d'opérations de règlement fictives aux fins de formation du personnel doit être sécurisé, par une identification très claire des données de règlement, des pièces justificatives (par exemple en apposant la mention «&nbsp;factice&nbsp;» ou «&nbsp;simulation&nbsp;» en trame de fond de ces documents) et de toutes les opérations enregistrées lors de l'utilisation de cette fonction, ainsi que par l'identification de l'opérateur sous la responsabilité duquel le personnel en formation enregistre les données. C. Condition de conservation 155 La conservation des données mentionnées au I-C&nbsp;§ 50 doit être assurée par le logiciel ou système de caisse. S’il est nécessaire de libérer de l’espace sur le disque dur ou d'améliorer la performance, ces données peuvent faire l'objet de purge, ce qui consiste à les exporter du logiciel ou système de caisse via la fonctionnalité d’archivage afin de les stocker sur un support de stockage externe au logiciel ou au système de caisse (clé USB, disque optique, disque dur externe ou solution de stockage distant, par exemple) dans les conditions prévues au II-D § 220 à 260. L'ensemble des données doit être conservé (dans le logiciel ou système de caisse) ou archivé (sur support externe ou stockage distant). Les preuves de leur inaltérabilité et de leur traçabilité étant des données servant à l'établissement de la comptabilité de l'entreprise, elles doivent également être conservées pendant le délai de six ans prévu au premier alinéa de l'article L. 102 B du LPF. Elles ne nécessitent pas d'impression papier.&nbsp;Il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 pour plus de précisions. (160) 170 Les logiciels ou systèmes de caisse ou la seule fonction de caisse des logiciels multi-fonctions, doivent prévoir obligatoirement une clôture journalière et une clôture mensuelle et annuelle (ou par exercice lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Ces trois échéances sont cumulatives et impératives. Pour chaque clôture, des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, doivent être calculées et enregistrées par le logiciel ou système de caisse, comme le cumul du grand total de la période et le total perpétuel pour la période. Remarque&nbsp;: Il est admis que les logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas les clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) précitées dans leur système, sous réserve qu'en cas de contrôle ils puissent fournir, à la demande de l’administration, le total du chiffre d'affaires enregistré pour une période déterminée. On entend par «&nbsp;cumul du grand total de la période&nbsp;» le cumul de chiffre d'affaires décompté depuis l'ouverture de la période comptable en cours. On entend par «&nbsp;total perpétuel&nbsp;» le cumul de chiffre d'affaires décompté depuis le début de l'utilisation du logiciel ou système. Le total perpétuel est en effet un compteur qui cumule le chiffre d'affaires total enregistré depuis le début de l'utilisation du logiciel ou système et ne se remettant jamais à zéro. Il n'est pas lié à une période contrairement au grand total qui lui est le compteur qui cumule le chiffre d'affaires total pour la période. En cas de changement de matériel ou de logiciel, tous les compteurs repartent de zéro. Les compteurs de l'ancien matériel ou logiciel doivent être archivés et sécurisés. Dans le cas d'un simple changement de version d'un logiciel, tous les compteurs doivent continuer à être incrémentés sans être remis à zéro. Les totaux de contrôles produits par les procédures de clôture doivent être conservés dans le logiciel ou système de caisse et continuer d'être protégés par la garantie d'inaltérabilité. Ces données cumulatives et récapitulatives ne doivent donc jamais être purgées. La solution logicielle doit permettre de maintenir la traçabilité des procédures d'archivage et de garantir l'inaltérabilité des données archivées. 180 Toutes les données mentionnées au I-C&nbsp;§ 50 doivent être conservées. Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne non pas seulement le Z de caisse, ainsi que sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le logiciel ou système (cumul du grand total de la période et total perpétuel) (II-C § 170). Un assujetti qui ne conserve que les Z ne respecte pas les obligations de conservation prévues à l'article L. 102 B du LPF. Cette définition répond à la nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non par des données agrégées résultant de traitements automatisés. 190 Lorsque l'assujetti utilise un logiciel ou système de caisse centralisé avec remontée des données mentionnées au I-C&nbsp;§ 50 depuis des points de vente vers un logiciel ou système centralisateur, la conservation des données sécurisées enregistrées ligne par ligne et la conservation des données cumulées peuvent être réalisées au niveau du logiciel ou système centralisateur. 200 Remarque&nbsp;: Pour les logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse, il est admis que les données visées au I-C § 50 soient conservées dans le module du logiciel dans lequel elles sont créées, dès lors que leur mode de conservation assure leur intégrité. (210) D. Condition d’archivage 220 Le logiciel ou le système de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice. La procédure d'archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux données archivées. Elle doit prévoir un dispositif technique garantissant l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales à partir desquelles elles sont créées. Les archives peuvent être conservées dans le logiciel ou système lui-même ou en dehors du logiciel ou système lorsqu'il existe une procédure de purge. L'obligation d'archivage ne doit pas être confondue avec une solution de sauvegarde des données présentes dans le logiciel ou système de caisse. Ces sauvegardes sont entendues comme une copie des données toujours présentes sur la caisse pour permettre la reprise technique en cas de panne de la caisse. 230 Les archives doivent pouvoir être lues aisément par l'administration en cas de contrôle, y compris lorsque l'entreprise a changé de logiciel ou de système de caisse. A cette fin, les données d'archivage doivent être enregistrées dans un format ouvert. Une notice explicative en langue française doit être jointe au contenu de l’archive. Il est admis que les données d’archivage soient enregistrées de manière sécurisée, mais l’administration doit être en mesure de lire les données sans contrainte particulière (mise à sa disposition d’une clef de déchiffrement par l’éditeur par exemple...). 240 Le logiciel ou système doit prévoir une traçabilité de la génération des données d'archives, selon un procédé fiable. Les données de traçabilité de la procédure de purge et d'archivage doivent être conservées. 250 Au-delà de la périodicité choisie et au maximum annuelle ou par exercice, le logiciel ou le système de caisse peut prévoir une procédure de purge des données. Avant la mise en œuvre d'une procédure de purge, le logiciel ou le système doit garantir la production d'un fichier d'archive complète des données mentionnées au I-C&nbsp;§ 50, sur un support physique externe au logiciel ou système de caisse ou sur une solution de stockage distant. Il est possible de citer comme support physique externe&nbsp;: une clé USB, un disque optique, un disque dur externe ou un serveur de stockage. Ce support physique externe doit être sécurisé. Aucune solution technique n'est imposée pour assurer cette sécurisation. L’assujetti peut également recourir à des serveurs distants accessibles par internet ou à un tiers archiveur, qui se charge pour le compte de tiers d'assurer la conservation de ses archives. La sécurisation du support d'archivage doit permettre de garantir l'intégrité des données archivées et leur disponibilité en cas de contrôle. Les éditeurs doivent prévoir obligatoirement une fonction permettant de générer des fichiers d'archive pour les utilisateurs. Pour plus de sécurité, plusieurs supports de stockage différents pour une même archive peuvent être proposés. Les utilisateurs ont en effet l'obligation de conserver les données archivées pendant six ans (LPF, art. L.&nbsp;102 B). 260 La décision de purger les données est liée à une contrainte (exemples non exhaustifs&nbsp;: libérer de l'espace sur le disque dur, améliorer la performance, etc.). La purge n'est que partielle&nbsp;: le logiciel ou système doit conserver dans un état sécurisé «&nbsp;en ligne&nbsp;», c'est-à-dire dans le logiciel ou système lui-même, les données cumulatives et récapitulatives contenues dans le grand total de la période et le total perpétuel pour la période dont les données ont été purgées. III. Modalités de justification du respect de ces conditions 270 En application du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié&nbsp;: - soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L.&nbsp;433-4 du code de la consommation (C. consom.) ; - soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration. Il s'agit d'un mode de preuve alternatif&nbsp;: un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées. 280 Lorsqu'une entreprise détient plusieurs logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels elle enregistre les règlements de ses clients, elle doit présenter un certificat ou une attestation pour chacun de ces produits. Par tolérance administrative, dans les cas où les systèmes de caisse déployés pour l'ensemble de points de vente d'une même entité juridique sont absolument identiques en tout point, une seule attestation produite au nom de la personnalité juridique de cette entité est admise. 290 Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur du logiciel ou système de caisse qui fait produire le certificat demandé à un organisme certificateur accrédité&nbsp;ou qui produit le document (attestation individuelle). Ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification du logiciel ou système de caisse qu'il détient à l'autorité certifiante. En pratique, l'éditeur remet ce document (le certificat, sa copie ou l'attestation individuelle) à l'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, lors de l'achat ou du téléchargement du logiciel ou système de caisse. A défaut (notamment lorsque le logiciel ou système a été acquis ou téléchargé avant l'adoption du 3°&nbsp;bis du I de l'article 286 du CGI), l'assujetti peut demander à l'éditeur qu'il lui remette un certificat ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système en cause. L'assujetti doit en effet s'assurer qu'il dispose du certificat, de sa copie ou de l'attestation individuelle correspondant à la version du logiciel ou système de caisse qu'il utilise. Par exemple s'il se procure librement et gratuitement un logiciel en ligne, il lui appartient de se faire produire une attestation individuelle ou d'obtenir une copie du certificat. L'assujetti doit veiller à utiliser un logiciel ou système de caisse dont les fonctions afférentes aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage sont à jour et d'avoir un certificat, sa copie ou une attestation individuelle correspondante (notamment lorsque le logiciel ou système a été acquis avant l'adoption du 3°&nbsp;bis du I de l'article 286 du CGI). 300 On entend par «&nbsp;éditeur&nbsp;» du logiciel ou du système de caisse la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit. Une attestation délivrée par un éditeur engage sa responsabilité sous réserve que les dispositifs techniques garantissant sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage ne sont pas modifiés par un tiers. 310 Lorsque le logiciel ou système de caisse est conçu de manière ouverte pour permettre son adaptation aux besoins spécifiques des clients, on entend par «&nbsp;éditeur&nbsp;» qui peut valablement demander la certification ou fournir l'attestation individuelle&nbsp;: - soit le concepteur d'origine du logiciel ou système&nbsp;lorsque les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données sont respectées par le logiciel ou système conçu à l'origine par cette personne et qu'aucun des paramètres permettant le respect de ces conditions ne peut être modifié par d'autres intervenants que ce concepteur&nbsp;; - soit le dernier intervenant ayant paramétré le logiciel ou système lorsque son intervention a eu pour objet ou effet de modifier un ou des paramètres permettant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (III-B § 375 pour le cas spécifique de l'éditeur qui a également la qualité d'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI). 315 Un intervenant, quel qu'il soit, modifiant le fonctionnement du logiciel ou du système de caisse (par modification du code source, patch logiciel, paramétrage ou autre) à un point tel que les fonctionnalités techniques garantissant la sécurisation, l'inaltérabilité, la conservation ou l'archivage des données d'encaissement se trouvent modifiées, invalide le certificat ou l'attestation et se trouve soumis à l'obligation de certification ou d'attestation de la nouvelle version du logiciel ou du système. Exemple 1 : Logiciel standard d'un éditeur fourni sous forme d'un exécutable et de ses bibliothèques logicielles non modifiables et dont le paramétrage est possible mais ne concerne pas les fonctions assurant la sécurisation, l'inaltérabilité, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. L'éditeur de ce logiciel est soumis à une obligation de sécurisation, justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation établie par lui-même. Exemple 2 : Logiciel hautement paramétrable, nécessitant une intégration et des développements pour être mis en service. L'éditeur fournissant le logiciel est soumis à une obligation de sécurisation, sous réserve que les développements et paramétrages de la société de service informatique procédant à l'intégration n'altèrent pas les fonctionnalités assurant la sécurisation, l'inaltérabilité, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. Si les modifications réalisées par l'intégrateur altèrent les dispositifs techniques de sécurisation mis en place par l'éditeur, l'intégrateur devient «&nbsp;éditeur&nbsp;» (III § 310). Le logiciel modifié et installé doit faire l'objet d'une nouvelle procédure de sécurisation aboutissant à la délivrance d'une certification par un organisme accrédité ou d'une attestation établie par l'intégrateur «&nbsp;éditeur&nbsp;» lui-même. Exemple 3 : Logiciel développé en interne par une entreprise. L'entreprise est considérée comme étant « l'éditeur » (III § 310). Elle doit faire certifier la version du logiciel en service. Toute modification du logiciel altérant les dispositifs de sécurisation des données invalide le certificat et nécessite l'établissement d'un nouveau certificat. Exemple 4 : Logiciel libre dont le code source est fourni par la communauté de développeurs contribuant à sa programmation. Le code source permet de modifier et de recompiler à volonté le logiciel qui évolue rapidement du fait de mises à jour au fil de l'eau par la communauté de développeurs mais également de modifications en interne par l'entreprise. L'entreprise utilisatrice est donc considérée comme « l'éditeur » soumis à obligation de certification de la version actuellement en service. Toute modification par la communauté ou par l'entreprise altérant le dispositif technique de sécurisation invalide le certificat et la nouvelle version doit faire l'objet d'un nouveau certificat ou d'une nouvelle attestation. Par tolérance administrative, dans le cas d’une chaîne complexe d’intervenants, il est possible de faire certifier ou d’attester chaque «&nbsp;brique&nbsp;» ou module du système d’encaissement, à charge pour l’assujetti de réunir tous les documents (certificats et/ou attestations individuelles) et de pouvoir justifier que le système constitué par l'ensemble de ces «&nbsp;briques&nbsp;» ou modules soit lui-même conforme aux exigences prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Pour cela, l'intégrateur doit recourir, en plus de la certification ou de l'attestation de chaque «&nbsp;brique&nbsp;» ou module, à une certification de services délivrée par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC), instance nationale d'accréditation, dans les conditions prévues à l'article L.&nbsp;433-4 du C. consom.. A. Certificat délivré par un organisme accrédité 320 Tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI peut justifier que le logiciel ou système de caisse qu'il utilise pour enregistrer les règlements de ses clients satisfait à cette obligation par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L.&nbsp;433-4 du C. consom.. Il est rappelé que ces dispositions prévoient que les organismes peuvent bénéficier d'une accréditation délivrée par une instance nationale d'accréditation située en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée. Un éditeur qui a son siège social dans un État de l'Union européenne autre que la France peut donc obtenir, dans les conditions précitées, un certificat auprès d'un organisme accrédité dans son État de siège. 330 Le certificat doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la législation française au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, telles qu'explicitées au II § 60 à 260. Le certificat doit porter sur la version du logiciel ou système détenue par l'assujetti à la TVA ou, à défaut, sur la version majeure de ce logiciel ou système à condition, dans ce cas, que l'organisme accrédité assure un audit régulier du produit permettant de s'assurer que les versions ultérieures et non majeures de ce logiciel ou système continuent de répondre aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Le renouvellement du certificat est fondé sur les notions d'évolutions mineures ou majeures du logiciel ou du système, et non sur une durée calendaire. Dans les faits, le certificat n'a pas à être renouvelé annuellement, mais il le sera en fonction des changements mineurs ou majeurs apportés au logiciel ou au système de caisse. Il est admis que le certificat demeure valable pour attester du respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données par les versions mineures ultérieures du logiciel ou système. 340 On entend par version majeure d'un logiciel ou système toute nouvelle version de ce logiciel ou système obtenue en ayant modifié, dans la précédente version de ce logiciel ou système, un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. A l'inverse, on entend par version mineure toute version de ce logiciel ou système obtenue sans que les paramètres impactant le respect des conditions précitées aient été modifiés par rapport à la précédente version de ce logiciel ou système. (350) B. Attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse 360 Tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI peut justifier que le logiciel ou le système de caisse qu'il utilise, satisfait à cette obligation par la production d'une attestation. 365 Cette attestation est délivrée à l'assujetti, spontanément ou à sa demande, par l'éditeur du logiciel ou système de caisse au titre de la version vendue ou fournie. L'attestation peut être délivrée par un éditeur établi à l'étranger à condition d'être, soit rédigée en français, soit rédigée en langue étrangère et accompagnée d'une traduction en français certifiée. 370 L'attestation doit être individuelle, c'est-à-dire délivrée nominativement à l'assujetti à la TVA qui la produit. Une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ou système, même acceptée par l'assujetti, ne vaut pas attestation individuelle. Toutefois, par tolérance administrative, un document qui serait pré-rempli, sous forme papier ou dématérialisée, par l'éditeur et comportant toutes les mentions exigées, y compris la signature du représentant légal de la société éditrice, puis remis lors de l'achat physique du logiciel, sous réserve de complément par l'assujetti concernant son identification, la date d'achat et la preuve d'achat, est admis. L'attestation doit être établie par l'éditeur du logiciel ou du système de caisse ou par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une société. 375 L'éditeur du logiciel ou système qui fournit l'attestation individuelle ne peut pas être l'assujetti à la TVA au nom duquel est établie l'attestation, sauf si l'activité déclarée par cet assujetti est une activité d'édition de logiciels ou de systèmes de caisse. En dehors de cette exception, lorsque le logiciel ou système est développé par l'assujetti lui-même pour ses besoins propres, ce dernier ne pourra justifier que son logiciel ou système satisfait à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI que par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions précisées au III-A § 320 à 340. L'activité d'éditeur de logiciel devra être réelle et corroborée. Les codes&nbsp;NAF et NACE renseignées dans les déclarations fiscales peuvent constituer une présomption simple mais ne peuvent à eux seuls être un mode de preuve de l'activité de l'assujetti et ne dispensent pas d'office de la certification par un organisme certificateur. L'attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3°&nbsp;bis du I de l'article 286 du CGI, telles qu'explicitées au II § 60 à 260. Elle doit indiquer précisément le nom et les références de ce système ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il en existe un) ainsi que la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par l'assujetti à la TVA. 380 Il sera admis que l'attestation demeure valable pour attester du respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données par les versions mineures ultérieures du logiciel ou système (III-A § 340 pour la définition d'une version majeure et d'une version mineure) &nbsp;: - si cette attestation identifie clairement la racine de la dernière version majeure à la date d'émission de l'attestation et les subdivisions de cette racine qui sont ou seront utilisées pour l'identification des versions mineures ultérieures&nbsp;; - et si l'éditeur s'engage à n'utiliser ces subdivisions que pour l'identification des versions mineures ultérieures, à l'exclusion de toute version majeure. Toute nouvelle version majeure du logiciel ou système doit donner lieu à l'établissement d'une nouvelle attestation visant expressément cette version. 390 L'attestation peut être délivrée sur un support physique (par exemple, par la remise d'un document lors de l'achat du logiciel ou système à compléter par l'assujetti de son identité complète et de la date de son achat) ou de manière dématérialisée (par exemple, par téléchargement en ligne d'une attestation à compléter par l'assujetti pour y mentionner notamment son identité complète). L'attestation doit être conforme au modèle fourni au BOI-LETTRE-000242. C. Conséquences en cas de production d'un faux certificat ou d'une fausse attestation individuelle 400 Il est rappelé que l'établissement d'un faux document est un délit pénal passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende en application de l'article 441-1 du code pénal. Ces peines s'appliquent également aux éditeurs étrangers qui délivreraient de fausses attestations ou de fausses copies de certificat à des assujettis à la TVA en France. Elles s'appliquent aussi aux assujettis à la TVA qui présentent à l'administration une fausse copie de certificat ou une fausse attestation individuelle tout en connaissant son caractère frauduleux. 410 En cas de doute, l'administration peut demander une copie du certificat ou de l'attestation individuelle qui lui a été présentée par l'assujetti, notamment dans le cadre de l'exercice d'un droit de communication réalisé auprès de l'organisme accrédité qui a émis le certificat ou auprès de l'éditeur qui a remis l'attestation à l'assujetti. Si cette procédure révèle que le document n'a pas été émis ou n'a pas été remis à l'assujetti par la personne supposée l'avoir émis ou remis, l'assujetti est passible des peines applicables en cas d'établissement de faux document. (420)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:__0212""><strong>Actualité liée :</strong> 19/05/2021 : TVA - Modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0267"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_3°_bis_du__0268"">En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_la__0269"">Pour plus de détails sur la définition du logiciel ou système de caisse, il convient de se reporter au I-B § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_dispositi_0270"">En revanche, cette disposition ne crée pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse appartient à chaque assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_nest_pas_soumis_a_ce_0271"">Ainsi, n'est pas soumis à cette obligation tout assujetti qui suit ses encaissements uniquement à l'aide d'un facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d'un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_conditions_d_0272"">Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_sa_0273"">L'administration fiscale s'assure de la détention par les assujettis contrôlés de l'attestation individuelle ou du certificat précités. Pour plus de détails sur cette procédure, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-20-60.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Champ_dapplication_13"">I. Champ d'application</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Assujettis_a_la_TVA_conce_22"">A. Assujettis à la TVA concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0276"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_a_lobligation_p_0277"">Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30), quel que soit le secteur d'activité, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou système de caisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_assujett_0278"">En conséquence, les assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d'affaires avec un ou des professionnels sont exclus du dispositif, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement (B to B) font obligatoirement l'objet d'une facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_assujettis__0279"">En revanche, les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_assujetti_qui_decide_de_d_0280"">Un assujetti qui décide de délivrer des factures à un particulier sans que la réglementation fiscale ne l'y oblige ne s’exonère pas, par cette délivrance de facture, du respect de l'obligation de sécurisation de son logiciel ou système de caisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_particulier_qui_realise_d_0281"">Un particulier qui réalise des ventes de biens ou prestations de services, notamment sur une plate-forme qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, est soumis à l'obligation de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse, lorsqu'il peut être qualifié d'assujetti à la TVA. Sur la qualité d'assujetti, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_mandatees_pour__0282"">Les sociétés mandatées pour la gestion des règlements des clients à l’aide de logiciels ou systèmes de caisse pour le compte d'un autre assujetti, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0284"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_succursales_et_filiales__0285"">Les succursales et filiales de sociétés étrangères sont dans le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel et système sécurisé. Cela étant, par mesure de tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors champ du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_0287"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_II_de_l_0288"">Conformément au 2 du II de l'article 286 du CGI, ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_a_la_TVA_be_0289"">- les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_soumis_au_r_0290"">- les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_effectuant__0291"">- les assujettis effectuant exclusivement des opérations et prestations exonérées de TVA.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Logiciels_ou_systemes_de__23"">B. Logiciels ou systèmes de caisse concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0294"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logiciel_ou_systeme_de_ca_0295"">Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services, c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_consideres_comme_0296"">Ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_tous_les_logiciel_0297"">Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_sapplique__0298"">Cette obligation s'applique y compris en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_que_cette_liste_soit_li_0299"">Sans que cette liste soit limitative, sont concernés par l'obligation les instruments de mesure réglementés, comme les balances, mais également les rampes de boissons automatisées, les automates de paiement, les bornes de commande autorisant des modes de règlement autre que le paiement par carte bancaire ou encore les distributeurs automatiques de marchandises (boissons, gâteaux…) qui disposent d'une fonctionnalité de caisse. En revanche, les bornes de commande sans fonctionnalité de règlement ne sont pas concernées par cette obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_cette_fonctionnalite_d_0300"">Seule cette fonctionnalité de caisse, et non les autres fonctions telles que celles relatives à la pesée, doit être sécurisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;Les_instruments_de_mes_0301"">Les instruments de mesure réglementés, munis d’un dispositif de mémorisation des règlements, qui sont utilisés à la fois pour déterminer le prix à payer des articles en fonction de la grandeur mesurée et pour enregistrer le règlement doivent être sécurisés. Il en est de même si plusieurs instruments de mesure réglementés sont interconnectés ou fonctionnent en réseau, chacun d'entre eux devant être sécurisé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Un_commercant_di_0302""><strong>Exemple 1</strong> : Un commerçant dispose d'une balance pour peser la marchandise qu'il vend au poids. Cette balance n’a pas de fonction de mémorisation des opérations relatives aux règlements de ses clients, elle n'a pas à être sécurisée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_balance,_mun_0303""><strong>Exemple 2 </strong>: Une balance, munie d’un dispositif de mémorisation des règlements, dispose donc d'une fonctionnalité de caisse, et doit être sécurisée. Il en est de même des balances connectées à un terminal point de vente ou des balances tactiles intégrées aux terminaux point de vente, qui intègrent à la fois une solution de pesage et d'encaissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Un_commercant_di_0304""><strong>Exemple 3 </strong>: Un commerçant disposant d'une balance dotée de mémorisation, enregistre les encaissements de ses clients dans une caisse enregistreuse non connectée à la balance, seule la caisse doit être sécurisée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Un_commercant_qu_0305""><strong>Exemple 4 </strong>: Un commerçant qui dispose d'une balance, mais qui note sur un cahier les encaissements de ses clients sans dispositif de caisse, n'entre pas dans le dispositif. Ce commerçant n'a pas, par ailleurs, d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terminaux_de_paiements_s_0306"">Les terminaux de paiements seuls ou les prestataires de services de paiement, définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), sont exclus du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_0308"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_tolerance_adm_0309"">Toutefois, par tolérance administrative, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé lorsqu'il recourt, pour tous les paiements reçus en contrepartie de toutes ses ventes ou prestations de services, à l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre I^er du livre V du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_0310"">Il en est de même lorsque l'assujetti recourt, pour tous les paiements reçus en contrepartie de toutes ses ventes ou prestations de services, à l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37_0282"">37</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_un_gerant_d_0311""><strong>Exemple 1</strong> : Un gérant d'un site de e-commerce qui effectue des ventes à distance de biens à des particuliers et qui n’accepte que des paiements par carte bancaire ou virement proposés par des établissements bancaires répondant aux exigences mentionnées au<strong> I-B § 35</strong> est dispensé, par tolérance administrative, de l'obligation de faire sécuriser son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire de services de paiement pour gérer ses paiements en ligne.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2&amp;nbsp;:_un_gerant_d_0312""><strong>Exemple 2 </strong>: Un gérant d'un site de e-commerce, qui n’accepte que les moyens de paiement proposés par un prestataire de services de paiement défini à l'article L. 521-1 du CoMoFi n'est dispensé, par tolérance administrative, de l'obligation de faire sécuriser son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l’article 286 du CGI que si ce prestataire répond aux exigences mentionnées au I-B § 35. A l'inverse, cette tolérance administrative ne s'applique pas si le prestataire de services de paiement n'a pas le statut d'établissement de crédit régi par les dispositions du titre I^er du livre V du CoMoFi auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication ou le statut d’établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3&amp;nbsp;:_un_commerca_0313""><strong>Exemple 3</strong> : Un commerçant qui propose, pour des achats effectués et retirés en magasin, le paiement en ligne dans la boutique (via l'application du commerçant installée sur un mobile multi-fonctions), géré par un établissement bancaire répondant aux exigences mentionnées au I-B § 35, mais également d'autres modes de paiement, comme les chèques cadeaux ou les espèces, ne peut se dispenser de l’obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI pour les paiements concernant ces achats.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_mobile_multi-fonction_se_0314"">Un mobile multi-fonctions s'entend comme un terminal mobile qui assure la téléphonie et l'accès à l'internet par voie radioélectrique, ainsi que d'autres fonctions informatiques ou multimédias.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_les_automates_te_0315""><strong>Exemple 4 </strong>: Les automates tels que, par exemple, les distributeurs d'essence, les automates de péages autoroutiers ou les bornes de commandes en magasin, dès lors qu'ils ne permettent que le paiement par carte bancaire ou virement via un établissement bancaire répondant aux exigences mentionnées au I-B § 35, sont dispensés, par tolérance administrative, de l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0317"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logiciel,_quelle_que_soit_0318"">Un logiciel, quelle que soit sa qualification (de caisse, comptable, de gestion ou de facturation), qui dispose d'une fonctionnalité de caisse doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_logiciel_de_gestio_0319"">Ainsi, un logiciel de gestion qui permet de suivre les encaissements perçus en contrepartie des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être sécurisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_logiciel_de_fact_0320"">De même, un logiciel de facturation, c'est-à-dire un système informatique permettant d’émettre des factures entre assujettis à la TVA, contenant les mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI et respectant les conditions de l’article 289 du CGI, doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse tel que défini au <strong>I-B § 30</strong>, s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_que_ce_type__0321"">Ainsi, dès lors que ce type de logiciel est utilisé par un assujetti pour le suivi extra-comptable de ses règlements provenant des non assujettis, il entre dans le champ d’application du dispositif. Dans ce cas, les obligations prévues par ce dispositif s'appliquent dans les conditions de droit commun, sous réserve des spécificités prévues au <strong>I-C § 50</strong> et au II-C § 170 et au II-C § 190.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_logiciels_mul_0322"">Dans le cas de logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse/facturation), seule la fonctionnalité de caisse enregistreuse / encaissement, et non l'ensemble du logiciel, doit être sécurisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_0324"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logiciels_ou_systemes_de_0325"">Les logiciels ou systèmes de caisse dits « libres » ou développés en interne sont également concernés par l’obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logiciel_libre_est_un_log_0326"">Un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution. Un logiciel propriétaire, au contraire, ne permet ni légalement ni techniquement d'exercer ces quatre libertés, qui permettent aux utilisateurs d'adapter le logiciel à leurs besoins spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logiciel_developpe_en_int_0327"">Un logiciel développé en interne est un logiciel développé par l'assujetti lui-même ou par une société membre du groupe ou par un intégrateur externe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_que_les_ut_0328"">Les modifications que les utilisateurs peuvent apporter à un logiciel libre ou développé en interne ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet d'altérer le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des fonctionnalités de caisse.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Donnees_concernees_24"">C. Données concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0331"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_dautres_disp_0332"">Sans préjudice d'autres dispositions spécifiques de facturation telle que l'obligation de remettre une note aux clients d'une prestation de services qui ne relèvent pas de la réglementation fiscale, les données concernées sont toutes les données liées à la réalisation d'une transaction, qu'il s'agisse d'une opération de vente d'un bien ou d'une prestation de services et qui peut conduire à l'émission, qu'elle soit antérieure, simultanée ou consécutive au règlement, d'un justificatif (note, ticket, facture etc.) ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_visees_les_donnee_0333"">Sont ainsi visées les données de détail d'une transaction, qui doivent être enregistrées ligne par ligne, qui comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_du_justificatif__0334"">- le numéro du justificatif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_(annee-mois-jour-h_0335"">- la date (année-mois-jour-heure-minute) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_la_caisse_;_0336"">- le numéro de la caisse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_TTC_;_0337"">- le montant total toute taxe comprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_detail_des_articles_ou__0338"">- le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total hors taxe de la ligne, taux de TVA associé) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_les_donnees_liees_a_0339"">- toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie (mode de règlement notamment) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_traces_de_modification_0340"">- les traces de modifications et corrections apportées aux transactions enregistrées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_concerne_lens_0341"">Est également concerné l'ensemble des données permettant d'assurer la traçabilité et de garantir l’intégrité des données concourant à la réalisation de la transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_le_0342"">Sont également concernées les données permettant de générer des données d'archive, selon un procédé fiable (II-D § 220 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transaction_nest_0343"">Lorsque la transaction n'est que simulée au moyen d'un module de type « école » ou « test », les données sont également concernées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_pour_les_log_0344""><strong>Remarque </strong>: Pour les logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse, la donnée relative au numéro de caisse n’est pas exigée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0345"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 qui précise que les contribuables qui tiennent une comptabilité informatisée sont soumis aux obligations de conservation des données (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 102 B).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Nature_des_conditions_a__14"">II. Nature des conditions à respecter</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_0348"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_II_§_60_a_260,_la_m_0349"">Pour les <strong>II § 60 à 260</strong>, la mention « logiciel ou système de caisse » fait référence, selon le cas, aux logiciels et systèmes de caisse et, pour les logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse/facturation), à la seule fonctionnalité de caisse à sécuriser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0351"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dinalterabil_0352"">Les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données du logiciel ou du système de caisse doivent permettre à l'administration fiscale de contrôler les données enregistrées. Le logiciel ou le système doit donc prévoir un accès de l'administration fiscale à l'ensemble des données enregistrées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_na_pas_defin_0353"">Le législateur n'a pas défini de cahier des charges, ni de solution technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelaboration_de_referentiel_0354"">L'élaboration de référentiels ou de solutions techniques est donc du ressort des seuls acteurs privés et doit permettre le respect des quatre conditions exigées par la loi : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_referentiels_ou_les_solu_0355"">Les référentiels ou les solutions techniques évoluent en cohérence avec la loi et les instructions administratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0357"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_tout_logi_0358"">Il est rappelé que tout logiciel ou système de comptabilité qui contient une fonctionnalité de caisse, est en outre soumis aux obligations comptables, notamment au principe de l’intangibilité des écritures comptables assuré par le processus de validation des écritures (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40), et doit respecter, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, les normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget pour la remise des fichiers des écritures comptables. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-IOR-60-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_0360"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_ou_le_systeme_de_0361"">Le logiciel ou le système de caisse doit enregistrer toutes les données d'origine relatives aux règlements, les rendre inaltérables, les conserver de manière sécurisée et en permettre l'archivage.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Condition_dinalterabilit_25"">A. Condition d'inaltérabilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0364"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_donnees_mentionne_0365"">Toutes les données mentionnées au I-C § 50 doivent être inaltérables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0367"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_corrections_sont_appo_0368"">Si des corrections sont apportées à ces données, que ce soit au moyen du logiciel ou système lui-même ou d'un dispositif externe au logiciel ou système, ces corrections (modifications ou annulations) s'effectuent par des opérations de « plus » et de « moins » et non par modification directe des données d'origine enregistrées. Ces opérations de correction donnent également lieu à un enregistrement et leur inaltérabilité doit également être garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_linalterabil_0369"">Autrement dit, l'inaltérabilité des données vise à s'assurer que les données enregistrées ne puissent plus être modifiées sans trace. Il ne s'agit pas seulement de protéger les données contre les modifications par des tiers, ce qui constitue un délit en application de l'article 323-1 du code pénal à l'article 323-3 du code pénal, mais aussi contre des modifications non tracées effectuées par le propriétaire et détenteur des données lui-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0371"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_inalterabilite_est_gar_0372"">Cette inaltérabilité est garantie par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_inalterabilite_logique_0373"">- une inaltérabilité logique de haut niveau, en privant l'utilisateur de toute fonctionnalité du logiciel ou système lui permettant de modifier les données mentionnées au I-C § 50. Ce moyen s'assortit d'une solution technique permettant de détecter et démontrer que l'utilisateur n'a pas contourné cette impossibilité fonctionnelle intégrée au logiciel ou au système de l'éditeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_inalterabilite_de_bas__0374"">- une inaltérabilité de bas niveau qui garantit l'intégrité des données enregistrées sur le disque sous forme de fichier ou de base de données. L'accès à une donnée par un homme de l'art ne pouvant jamais être empêché, cette inaltérabilité est garantie par la preuve que la donnée n'a pas été modifiée depuis son enregistrement (empreinte numérique à clé privée, chaînage etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Techniquement,_la_solution_d_0375"">Techniquement, la solution doit garantir l'inaltérabilité de toutes les données (enregistrement initial comme correction(s)) et fournir une fonctionnalité de suivi des modifications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_le_logiciel_o_0376"">Autrement dit, le logiciel ou le système de caisse doit prévoir que l'administration fiscale puisse accéder aux données d'origine enregistrées initialement ainsi qu'au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections apportées lorsque ces données ont fait l'objet de corrections.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_0378"">(110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0380"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_respecter_la_condition__0381"">Pour respecter la condition d’inaltérabilité, l'intégrité des données enregistrées doit être garantie dans le temps par tout procédé technique fiable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_dinalterabilite_0382"">La garantie d'inaltérabilité peut être obtenue par toute technique permettant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dempecher_lacces_de_lut_0383"">- d'empêcher l'accès de l'utilisateur à des fonctionnalités de modification des données validées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_detecter_tout_acces/mod_0384"">- de détecter tout accès/modification des données mentionnées au I-C § 50 et de tracer toute éventuelle modification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_demontrer_que_ces_donne_0385"">- de démontrer que ces données de règlement n'ont pas été modifiées depuis leur enregistrement initial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_fournir_un_systeme_de_p_0386"">- de fournir un système de preuve en ce sens.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Condition_de_securisation_26"">B. Condition de sécurisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0389"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_ou_le_systeme_de_0390"">Le logiciel ou le système de caisse doit sécuriser les données mentionnées au I-C § 50, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises. Il doit empêcher leur suppression ou modification sans laisser de trace.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_securisation_0391"">La condition de sécurisation ne vise pas à limiter les droits d'accès au logiciel ou système de caisse mais à assurer que les enregistrements des règlements réalisés par toute personne qui accède au logiciel ou système soient mémorisés, de même que les éventuelles modifications apportées à ces enregistrements initiaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0393"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_securisation_peut_etre_0394"">Cette sécurisation peut être assurée par tout procédé technique fiable, c'est-à-dire de nature à garantir la restitution des données dans l'état de leur enregistrement d'origine. Il peut notamment s'agir d'une technique de chaînage des enregistrements ou de signature électronique des données.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0396"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemploi_dune_fonction_«&amp;nb_0397"">L'emploi d'une fonction « école » ou « test » destinée à l'enregistrement d'opérations de règlement fictives aux fins de formation du personnel doit être sécurisé, par une identification très claire des données de règlement, des pièces justificatives (par exemple en apposant la mention « factice » ou « simulation » en trame de fond de ces documents) et de toutes les opérations enregistrées lors de l'utilisation de cette fonction, ainsi que par l'identification de l'opérateur sous la responsabilité duquel le personnel en formation enregistre les données.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id="" _0296"">C. Condition de conservation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_0400"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conservation_des_donnees__0401"">La conservation des données mentionnées au I-C § 50 doit être assurée par le logiciel ou système de caisse. S’il est nécessaire de libérer de l’espace sur le disque dur ou d'améliorer la performance, ces données peuvent faire l'objet de purge, ce qui consiste à les exporter du logiciel ou système de caisse via la fonctionnalité d’archivage afin de les stocker sur un support de stockage externe au logiciel ou au système de caisse (clé USB, disque optique, disque dur externe ou solution de stockage distant, par exemple) dans les conditions prévues au II-D § 220 à 260.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_donnees_doit__0402"">L'ensemble des données doit être conservé (dans le logiciel ou système de caisse) ou archivé (sur support externe ou stockage distant). Les preuves de leur inaltérabilité et de leur traçabilité étant des données servant à l'établissement de la comptabilité de l'entreprise, elles doivent également être conservées pendant le délai de six ans prévu au premier alinéa de l'article L. 102 B du LPF. Elles ne nécessitent pas d'impression papier. Il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 pour plus de précisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_0404"">(160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0406"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logiciels_ou_systemes_de_0407"">Les logiciels ou systèmes de caisse ou la seule fonction de caisse des logiciels multi-fonctions, doivent prévoir obligatoirement une clôture journalière et une clôture mensuelle et annuelle (ou par exercice lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Ces trois échéances sont cumulatives et impératives. Pour chaque clôture, des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, doivent être calculées et enregistrées par le logiciel ou système de caisse, comme le cumul du grand total de la période et le total perpétuel pour la période.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_Il_est_admis_0408""><strong>Remarque</strong> : Il est admis que les logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas les clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) précitées dans leur système, sous réserve qu'en cas de contrôle ils puissent fournir, à la demande de l’administration, le total du chiffre d'affaires enregistré pour une période déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_«&amp;nbsp;cumul_d_0409"">On entend par « cumul du grand total de la période » le cumul de chiffre d'affaires décompté depuis l'ouverture de la période comptable en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_«&amp;nbsp;total_p_0410"">On entend par « total perpétuel » le cumul de chiffre d'affaires décompté depuis le début de l'utilisation du logiciel ou système.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_perpetuel_est_en_ef_0411"">Le total perpétuel est en effet un compteur qui cumule le chiffre d'affaires total enregistré depuis le début de l'utilisation du logiciel ou système et ne se remettant jamais à zéro. Il n'est pas lié à une période contrairement au grand total qui lui est le compteur qui cumule le chiffre d'affaires total pour la période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_mate_0412"">En cas de changement de matériel ou de logiciel, tous les compteurs repartent de zéro. Les compteurs de l'ancien matériel ou logiciel doivent être archivés et sécurisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_simple_chan_0413"">Dans le cas d'un simple changement de version d'un logiciel, tous les compteurs doivent continuer à être incrémentés sans être remis à zéro.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_totaux_de_controles_prod_0414"">Les totaux de contrôles produits par les procédures de clôture doivent être conservés dans le logiciel ou système de caisse et continuer d'être protégés par la garantie d'inaltérabilité. Ces données cumulatives et récapitulatives ne doivent donc jamais être purgées. La solution logicielle doit permettre de maintenir la traçabilité des procédures d'archivage et de garantir l'inaltérabilité des données archivées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0416"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_donnees_mentionne_0417"">Toutes les données mentionnées au I-C § 50 doivent être conservées. Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne non pas seulement le Z de caisse, ainsi que sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le logiciel ou système (cumul du grand total de la période et total perpétuel) (<strong>II-C § 170</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_assujetti_qui_ne_conserve_0418"">Un assujetti qui ne conserve que les Z ne respecte pas les obligations de conservation prévues à l'article L. 102 B du LPF. Cette définition répond à la nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non par des données agrégées résultant de traitements automatisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0420"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_utilise__0421"">Lorsque l'assujetti utilise un logiciel ou système de caisse centralisé avec remontée des données mentionnées au I-C § 50 depuis des points de vente vers un logiciel ou système centralisateur, la conservation des données sécurisées enregistrées ligne par ligne et la conservation des données cumulées peuvent être réalisées au niveau du logiciel ou système centralisateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0423"">200</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_pour_les_log_0424""><strong>Remarque</strong> : Pour les logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse, il est admis que les données visées au I-C § 50 soient conservées dans le module du logiciel dans lequel elles sont créées, dès lors que leur mode de conservation assure leur intégrité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210)_0426"">(210)</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""D._Condition_d’archivage_28"">D. Condition d’archivage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0429"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_ou_le_systeme_de_0430"">Le logiciel ou le système de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice. La procédure d'archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux données archivées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_prevoir_un_disposi_0431"">Elle doit prévoir un dispositif technique garantissant l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales à partir desquelles elles sont créées. Les archives peuvent être conservées dans le logiciel ou système lui-même ou en dehors du logiciel ou système lorsqu'il existe une procédure de purge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_darchivage_ne__0432"">L'obligation d'archivage ne doit pas être confondue avec une solution de sauvegarde des données présentes dans le logiciel ou système de caisse. Ces sauvegardes sont entendues comme une copie des données toujours présentes sur la caisse pour permettre la reprise technique en cas de panne de la caisse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0434"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_archives_doivent_pouvoir_0435"">Les archives doivent pouvoir être lues aisément par l'administration en cas de contrôle, y compris lorsque l'entreprise a changé de logiciel ou de système de caisse. A cette fin, les données d'archivage doivent être enregistrées dans un format ouvert. Une notice explicative en langue française doit être jointe au contenu de l’archive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_donnees_0436"">Il est admis que les données d’archivage soient enregistrées de manière sécurisée, mais l’administration doit être en mesure de lire les données sans contrainte particulière (mise à sa disposition d’une clef de déchiffrement par l’éditeur par exemple...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0438"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_ou_systeme_doit__0439"">Le logiciel ou système doit prévoir une traçabilité de la génération des données d'archives, selon un procédé fiable. Les données de traçabilité de la procédure de purge et d'archivage doivent être conservées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0441"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_la_periodicite_ch_0442"">Au-delà de la périodicité choisie et au maximum annuelle ou par exercice, le logiciel ou le système de caisse peut prévoir une procédure de purge des données. Avant la mise en œuvre d'une procédure de purge, le logiciel ou le système doit garantir la production d'un fichier d'archive complète des données mentionnées au I-C § 50, sur un support physique externe au logiciel ou système de caisse ou sur une solution de stockage distant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_possible_de_citer_com_0443"">Il est possible de citer comme support physique externe : une clé USB, un disque optique, un disque dur externe ou un serveur de stockage. Ce support physique externe doit être sécurisé. Aucune solution technique n'est imposée pour assurer cette sécurisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assujetti_peut_egalement_r_0444"">L’assujetti peut également recourir à des serveurs distants accessibles par internet ou à un tiers archiveur, qui se charge pour le compte de tiers d'assurer la conservation de ses archives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_securisation_du_support_d_0445"">La sécurisation du support d'archivage doit permettre de garantir l'intégrité des données archivées et leur disponibilité en cas de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_doivent_prevoir_0446"">Les éditeurs doivent prévoir obligatoirement une fonction permettant de générer des fichiers d'archive pour les utilisateurs. Pour plus de sécurité, plusieurs supports de stockage différents pour une même archive peuvent être proposés. Les utilisateurs ont en effet l'obligation de conserver les données archivées pendant six ans (LPF, art. L. 102 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0448"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_purger_les_do_0449"">La décision de purger les données est liée à une contrainte (exemples non exhaustifs : libérer de l'espace sur le disque dur, améliorer la performance, etc.). La purge n'est que partielle : le logiciel ou système doit conserver dans un état sécurisé « en ligne », c'est-à-dire dans le logiciel ou système lui-même, les données cumulatives et récapitulatives contenues dans le grand total de la période et le total perpétuel pour la période dont les données ont été purgées.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III.&amp;nbsp;_Modalites_de_just_15"">III. Modalités de justification du respect de ces conditions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0452"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_3°_bis_du__0453"">En application du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_certificat_del_0454"">- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation (C. consom.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_une_attestation_i_0455"">- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dun_mode_de_preuv_0456"">Il s'agit d'un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0458"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_detien_0459"">Lorsqu'une entreprise détient plusieurs logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels elle enregistre les règlements de ses clients, elle doit présenter un certificat ou une attestation pour chacun de ces produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_tolerance_administrative_0460"">Par tolérance administrative, dans les cas où les systèmes de caisse déployés pour l'ensemble de points de vente d'une même entité juridique sont absolument identiques en tout point, une seule attestation produite au nom de la personnalité juridique de cette entité est admise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0462"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_du_certificat_0463"">Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur du logiciel ou système de caisse qui fait produire le certificat demandé à un organisme certificateur accrédité ou qui produit le document (attestation individuelle). Ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification du logiciel ou système de caisse qu'il détient à l'autorité certifiante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lediteur_remet_0464"">En pratique, l'éditeur remet ce document (le certificat, sa copie ou l'attestation individuelle) à l'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, lors de l'achat ou du téléchargement du logiciel ou système de caisse. A défaut (notamment lorsque le logiciel ou système a été acquis ou téléchargé avant l'adoption du 3° bis du I de l'article 286 du CGI), l'assujetti peut demander à l'éditeur qu'il lui remette un certificat ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_doit_en_effet_s_0465"">L'assujetti doit en effet s'assurer qu'il dispose du certificat, de sa copie ou de l'attestation individuelle correspondant à la version du logiciel ou système de caisse qu'il utilise. Par exemple s'il se procure librement et gratuitement un logiciel en ligne, il lui appartient de se faire produire une attestation individuelle ou d'obtenir une copie du certificat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_doit_veiller_a_u_0466"">L'assujetti doit veiller à utiliser un logiciel ou système de caisse dont les fonctions afférentes aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage sont à jour et d'avoir un certificat, sa copie ou une attestation individuelle correspondante (notamment lorsque le logiciel ou système a été acquis avant l'adoption du 3° bis du I de l'article 286 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0468"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_«&amp;nbsp;editeur_0469"">On entend par « éditeur » du logiciel ou du système de caisse la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_attestation_delivree_par_0470"">Une attestation délivrée par un éditeur engage sa responsabilité sous réserve que les dispositifs techniques garantissant sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage ne sont pas modifiés par un tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0472"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logiciel_ou_syste_0473"">Lorsque le logiciel ou système de caisse est conçu de manière ouverte pour permettre son adaptation aux besoins spécifiques des clients, on entend par « éditeur » qui peut valablement demander la certification ou fournir l'attestation individuelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_concepteur_dorigi_0474"">- soit le concepteur d'origine du logiciel ou système lorsque les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données sont respectées par le logiciel ou système conçu à l'origine par cette personne et qu'aucun des paramètres permettant le respect de ces conditions ne peut être modifié par d'autres intervenants que ce concepteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_dernier_intervenan_0475"">- soit le dernier intervenant ayant paramétré le logiciel ou système lorsque son intervention a eu pour objet ou effet de modifier un ou des paramètres permettant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (III-B § 375 pour le cas spécifique de l'éditeur qui a également la qualité d'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""315_0477"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_intervenant,_quel_quil_s_0478"">Un intervenant, quel qu'il soit, modifiant le fonctionnement du logiciel ou du système de caisse (par modification du code source, patch logiciel, paramétrage ou autre) à un point tel que les fonctionnalités techniques garantissant la sécurisation, l'inaltérabilité, la conservation ou l'archivage des données d'encaissement se trouvent modifiées, invalide le certificat ou l'attestation et se trouve soumis à l'obligation de certification ou d'attestation de la nouvelle version du logiciel ou du système.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Logiciel_standar_0479""><strong>Exemple 1 </strong>: Logiciel standard d'un éditeur fourni sous forme d'un exécutable et de ses bibliothèques logicielles non modifiables et dont le paramétrage est possible mais ne concerne pas les fonctions assurant la sécurisation, l'inaltérabilité, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. L'éditeur de ce logiciel est soumis à une obligation de sécurisation, justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation établie par lui-même.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Logiciel_hauteme_0480""><strong>Exemple 2</strong> : Logiciel hautement paramétrable, nécessitant une intégration et des développements pour être mis en service. L'éditeur fournissant le logiciel est soumis à une obligation de sécurisation, sous réserve que les développements et paramétrages de la société de service informatique procédant à l'intégration n'altèrent pas les fonctionnalités assurant la sécurisation, l'inaltérabilité, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. Si les modifications réalisées par l'intégrateur altèrent les dispositifs techniques de sécurisation mis en place par l'éditeur, l'intégrateur devient « éditeur » (<strong>III § 310</strong>). Le logiciel modifié et installé doit faire l'objet d'une nouvelle procédure de sécurisation aboutissant à la délivrance d'une certification par un organisme accrédité ou d'une attestation établie par l'intégrateur « éditeur » lui-même.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Logiciel_develop_0481""><strong>Exemple 3 :</strong> Logiciel développé en interne par une entreprise. L'entreprise est considérée comme étant « l'éditeur » (III § 310). Elle doit faire certifier la version du logiciel en service. Toute modification du logiciel altérant les dispositifs de sécurisation des données invalide le certificat et nécessite l'établissement d'un nouveau certificat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Logiciel_libre_d_0482""><strong>Exemple 4 :</strong> Logiciel libre dont le code source est fourni par la communauté de développeurs contribuant à sa programmation. Le code source permet de modifier et de recompiler à volonté le logiciel qui évolue rapidement du fait de mises à jour au fil de l'eau par la communauté de développeurs mais également de modifications en interne par l'entreprise. L'entreprise utilisatrice est donc considérée comme « l'éditeur » soumis à obligation de certification de la version actuellement en service. Toute modification par la communauté ou par l'entreprise altérant le dispositif technique de sécurisation invalide le certificat et la nouvelle version doit faire l'objet d'un nouveau certificat ou d'une nouvelle attestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_tolerance_administrative_0483"">Par tolérance administrative, dans le cas d’une chaîne complexe d’intervenants, il est possible de faire certifier ou d’attester chaque « brique » ou module du système d’encaissement, à charge pour l’assujetti de réunir tous les documents (certificats et/ou attestations individuelles) et de pouvoir justifier que le système constitué par l'ensemble de ces « briques » ou modules soit lui-même conforme aux exigences prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cela,_lintegrateur_doi_0484"">Pour cela, l'intégrateur doit recourir, en plus de la certification ou de l'attestation de chaque « brique » ou module, à une certification de services délivrée par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC), instance nationale d'accréditation, dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du C. consom..</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Certificat_delivre_par_un_29"">A. Certificat délivré par un organisme accrédité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0487"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_assujetti_a_la_TVA_soum_0488"">Tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI peut justifier que le logiciel ou système de caisse qu'il utilise pour enregistrer les règlements de ses clients satisfait à cette obligation par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du C. consom..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_dispo_0489"">Il est rappelé que ces dispositions prévoient que les organismes peuvent bénéficier d'une accréditation délivrée par une instance nationale d'accréditation située en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée. Un éditeur qui a son siège social dans un État de l'Union européenne autre que la France peut donc obtenir, dans les conditions précitées, un certificat auprès d'un organisme accrédité dans son État de siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0491"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_doit_explicite_0492"">Le certificat doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la législation française au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, telles qu'explicitées au II § 60 à 260.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_doit_porter_su_0493"">Le certificat doit porter sur la version du logiciel ou système détenue par l'assujetti à la TVA ou, à défaut, sur la version majeure de ce logiciel ou système à condition, dans ce cas, que l'organisme accrédité assure un audit régulier du produit permettant de s'assurer que les versions ultérieures et non majeures de ce logiciel ou système continuent de répondre aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renouvellement_du_certifi_0494"">Le renouvellement du certificat est fondé sur les notions d'évolutions mineures ou majeures du logiciel ou du système, et non sur une durée calendaire. Dans les faits, le certificat n'a pas à être renouvelé annuellement, mais il le sera en fonction des changements mineurs ou majeurs apportés au logiciel ou au système de caisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_certific_0495"">Il est admis que le certificat demeure valable pour attester du respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données par les versions mineures ultérieures du logiciel ou système.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0497"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_version_majeur_0498"">On entend par version majeure d'un logiciel ou système toute nouvelle version de ce logiciel ou système obtenue en ayant modifié, dans la précédente version de ce logiciel ou système, un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_on_entend_par_v_0499"">A l'inverse, on entend par version mineure toute version de ce logiciel ou système obtenue sans que les paramètres impactant le respect des conditions précitées aient été modifiés par rapport à la précédente version de ce logiciel ou système.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(350)_0501"">(350)</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B.&amp;nbsp;_Attestation_individ_210"">B. Attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0504"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_assujetti_a_la_TVA_soum_0505"">Tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI peut justifier que le logiciel ou le système de caisse qu'il utilise, satisfait à cette obligation par la production d'une attestation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""365_0507"">365</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_est_delivr_0508"">Cette attestation est délivrée à l'assujetti, spontanément ou à sa demande, par l'éditeur du logiciel ou système de caisse au titre de la version vendue ou fournie. L'attestation peut être délivrée par un éditeur établi à l'étranger à condition d'être, soit rédigée en français, soit rédigée en langue étrangère et accompagnée d'une traduction en français certifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0510"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_doit_etre_indi_0511"">L'attestation doit être individuelle, c'est-à-dire délivrée nominativement à l'assujetti à la TVA qui la produit. Une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ou système, même acceptée par l'assujetti, ne vaut pas attestation individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_tolerance_adm_0512"">Toutefois, par tolérance administrative, un document qui serait pré-rempli, sous forme papier ou dématérialisée, par l'éditeur et comportant toutes les mentions exigées, y compris la signature du représentant légal de la société éditrice, puis remis lors de l'achat physique du logiciel, sous réserve de complément par l'assujetti concernant son identification, la date d'achat et la preuve d'achat, est admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_doit_etre_etab_0513"">L'attestation doit être établie par l'éditeur du logiciel ou du système de caisse ou par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""375_0515"">375</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lediteur_du_logiciel_ou_sys_0516"">L'éditeur du logiciel ou système qui fournit l'attestation individuelle ne peut pas être l'assujetti à la TVA au nom duquel est établie l'attestation, sauf si l'activité déclarée par cet assujetti est une activité d'édition de logiciels ou de systèmes de caisse. En dehors de cette exception, lorsque le logiciel ou système est développé par l'assujetti lui-même pour ses besoins propres, ce dernier ne pourra justifier que son logiciel ou système satisfait à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI que par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions précisées au III-A § 320 à 340.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_dediteur_de_logi_0517"">L'activité d'éditeur de logiciel devra être réelle et corroborée. Les codes NAF et NACE renseignées dans les déclarations fiscales peuvent constituer une présomption simple mais ne peuvent à eux seuls être un mode de preuve de l'activité de l'assujetti et ne dispensent pas d'office de la certification par un organisme certificateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_doit_explicite_0518"">L'attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, telles qu'explicitées au II § 60 à 260. Elle doit indiquer précisément le nom et les références de ce système ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il en existe un) ainsi que la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par l'assujetti à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0520"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_admis_que_lattestat_0521"">Il sera admis que l'attestation demeure valable pour attester du respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données par les versions mineures ultérieures du logiciel ou système (III-A § 340 pour la définition d'une version majeure et d'une version mineure)  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_cette_attestation_ident_0522"">- si cette attestation identifie clairement la racine de la dernière version majeure à la date d'émission de l'attestation et les subdivisions de cette racine qui sont ou seront utilisées pour l'identification des versions mineures ultérieures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_si_lediteur_sengage_a_0523"">- et si l'éditeur s'engage à n'utiliser ces subdivisions que pour l'identification des versions mineures ultérieures, à l'exclusion de toute version majeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_nouvelle_version_majeu_0524"">Toute nouvelle version majeure du logiciel ou système doit donner lieu à l'établissement d'une nouvelle attestation visant expressément cette version.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0526"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_peut_etre_deli_0527"">L'attestation peut être délivrée sur un support physique (par exemple, par la remise d'un document lors de l'achat du logiciel ou système à compléter par l'assujetti de son identité complète et de la date de son achat) ou de manière dématérialisée (par exemple, par téléchargement en ligne d'une attestation à compléter par l'assujetti pour y mentionner notamment son identité complète).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_doit_etre_conf_0528"">L'attestation doit être conforme au modèle fourni au BOI-LETTRE-000242.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Consequences_en_cas_de_pr_211"">C. Conséquences en cas de production d'un faux certificat ou d'une fausse attestation individuelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0531"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_letablis_0532"">Il est rappelé que l'établissement d'un faux document est un délit pénal passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende en application de l'article 441-1 du code pénal. Ces peines s'appliquent également aux éditeurs étrangers qui délivreraient de fausses attestations ou de fausses copies de certificat à des assujettis à la TVA en France. Elles s'appliquent aussi aux assujettis à la TVA qui présentent à l'administration une fausse copie de certificat ou une fausse attestation individuelle tout en connaissant son caractère frauduleux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0534"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_doute,_ladministr_0535"">En cas de doute, l'administration peut demander une copie du certificat ou de l'attestation individuelle qui lui a été présentée par l'assujetti, notamment dans le cadre de l'exercice d'un droit de communication réalisé auprès de l'organisme accrédité qui a émis le certificat ou auprès de l'éditeur qui a remis l'attestation à l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_procedure_revele_qu_0536"">Si cette procédure révèle que le document n'a pas été émis ou n'a pas été remis à l'assujetti par la personne supposée l'avoir émis ou remis, l'assujetti est passible des peines applicables en cas d'établissement de faux document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(420)_0538"">(420)</p>

Contenu

CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition

2021-07-07

CVAE

LIEU

BOI-CVAE-LIEU

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6353-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIEU-20210707

1 Sous réserve des règles de répartition entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est repartie entre les collectivités territoriales de la manière suivante : - les communes et les EPCI reçoivent 53 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée sur leur territoire ; - les départements reçoivent 47 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de leur territoire. La répartition de la CVAE a été modifiée par l'article 8 de loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette nouvelle répartition s'applique : - à compter de 2021 pour la CVAE due par les entreprises ; - à compter de 2022 pour la CVAE versée par l'Etat aux communes, EPCI et départements. 10 Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts précise les règles permettant de localiser la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur le territoire de chaque commune (titre 1, BOI-CVAE-LIEU-10) ; il prévoit, en outre, des règles particulières pour les entreprises disposant d’installations de production d’électricité (titre 2, BOI-CVAE-LIEU-20). Enfin, l'absence de dépôt de déclaration des salariés par les entreprises donne lieu à des conséquences particulières concernant la répartition de la CVAE (titre 3, BOI-CVAE-LIEU-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_regles_de__01"">Sous réserve des règles de répartition entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est repartie entre les collectivités territoriales de la manière suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes_et_les_EPCI__02"">- les communes et les EPCI reçoivent 53 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée sur leur territoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_departements_et_les_r_03"">- les départements reçoivent 47 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de leur territoire.</p> </blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_repartition_de_la_CVAE_a__09"">La répartition de la CVAE a été modifiée par l'article 8 de loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette nouvelle répartition s'applique :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_a_compter_de_2021_pour_la__010"">- à compter de 2021 pour la CVAE due par les entreprises ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_a_compter_de_2022_pour_la__011"">- à compter de 2022 pour la CVAE versée par l'Etat aux communes, EPCI et départements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le III de_l’article_1586_oc_05"">Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts précise les règles permettant de localiser la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur le territoire de chaque commune (titre 1, BOI-CVAE-LIEU-10) ; il prévoit, en outre, des règles particulières pour les entreprises disposant d’installations de production d’électricité (titre 2, BOI-CVAE-LIEU-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_labsence_de_depot_de_06"">Enfin, l'absence de dépôt de déclaration des salariés par les entreprises donne lieu à des conséquences particulières concernant la répartition de la CVAE (titre 3, BOI-CVAE-LIEU-30).</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

2021-07-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6498-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20210713

Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence I. Le personnel de recherche A. Qualification du personnel de recherche 1 Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR). 1. Les chercheurs 10 Aux termes du 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI, les chercheurs sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. La qualité de scientifique est reconnue aux titulaires d'un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. 20 Une personne non titulaire d'un diplôme d'ingénieur est considérée comme ayant la qualification d'ingénieur au sens des dispositions de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI, dès lors qu'elle a acquis des compétences au sein de l'entreprise ou antérieurement l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche. Il n'est pas exigé que la qualification d'ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise. Ainsi, peut être considérée comme un chercheur au sens des dispositions du b du II de l'article 244 quater B du CGI une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu'elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes : - elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ; - elle a acquis au sein de l'entreprise ou antérieurement des compétences l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche. (30) 2. Les techniciens de recherche 40 Le 2 de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI dispose que les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. Ils réalisent notamment les opérations suivantes : - préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d'expériences ; - assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériences sous le contrôle des chercheurs ; - entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la à la recherche et au développement expérimental. 50 Quelle que soit leur qualification, les techniciens de recherche exécutent, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l'exécution des projets de recherche et développement (R&amp;D). La technicité, l'expérience, ou le savoir-faire pratique dont les techniciens font preuve, les rendent indispensables au bon déroulement des travaux de R&amp;D. Sont assimilés à des techniciens de recherche les stagiaires qui remplissent les conditions mentionnées au I-A-2 § 40. Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Sont également assimilés aux techniciens de recherche, les apprentis (code du travail [C. trav.], art. L. 6221-1), quel que soit leur cycle de formation. 3. Autres catégories de personnel de recherche éligible a. Salariés de l'entreprise auteurs d'une invention 60 Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche telles que définies à l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI, sont incluses dans l'assiette du CIR. Les inventions visées sont les suivantes : - les inventions de mission qui sont celles effectuées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail ; - les inventions hors mission attribuables qui sont réalisées par un salarié de sa propre initiative mais dans le cadre de son poste dans l'entreprise ; - les inventions hors mission non attribuables qui n'appartiennent pas aux deux précédentes. b. Les dirigeants d'entreprises 70 Les dirigeants d'entreprise qu'ils soient salariés ou non peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens de recherche au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI s'ils participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal. Il est renvoyé au II-A-3 § 330 à 350 pour la détermination de la part de rémunération qui peut être prise en compte dans l'assiette du CIR. c. Personnel mis à disposition par une autre entreprise 80 Il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise ou une association (association du travail en temps partagé, groupement d'employeurs) dans les conditions prévues à l'article L. 8241-1 du C. trav. et l'article L. 8241-2 du C. trav. relatives au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Peuvent également être retenues les dépenses afférentes aux intérimaires dès lors qu’ils sont des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&amp;D. Toutefois, seules sont prises en compte dans l'assiette du CIR les rémunérations et les charges sociales des personnels de recherche concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d'administration générale) qui ne sont pas visés par le II de l'article 244 quater B du CGI. d. Fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique 90 En application des dispositions de l'article L. 531-8 du code de la recherche (C. rech.), les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 du C. rech. (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée, fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. 100 Le fonctionnaire autorisé à apporter son concours scientifique à une entreprise est rémunéré directement par cette dernière au titre de ce concours mais il n'est pas pour autant salarié de cette entreprise. Le montant des honoraires correspondant est également limité par voie réglementaire. Le fonctionnaire ne peut donc être considéré comme appartenant au personnel de cette entreprise. Par conséquent, sa rémunération et ses honoraires ne peuvent en principe être assimilés à une dépense de personnel éligible au CIR. 110 Sous réserve que la prestation rendue par le fonctionnaire à l'entreprise puisse être considérée comme une opération de recherche scientifique et technique au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI, les sommes que cet agent du service public, intervenant alors à titre privé en tant qu'expert scientifique, facture à l'entreprise peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses confiées auprès d'un expert scientifique agréé en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI. Ces fonctionnaires doivent donc solliciter un agrément auprès des services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour que l'entreprise privée avec laquelle ils collaborent puisse intégrer le coût de leur prestation de recherche scientifique et technique précitée dans l'assiette de son CIR. Concernant le régime fiscal des sommes versées à ces chercheurs, il est renvoyé au I-C § 40 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-60. 120 Cela étant, si le fonctionnaire demande, conformément au 1 bis de l'article 93 du CGI, que son revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (I-C § 50 et suiv. du BOI-BNC-CHAMP-10-30-60), il est admis que l'entreprise versante puisse inclure les rémunérations ainsi allouées au fonctionnaire chercheur dans ses dépenses de personnel pour le calcul du CIR. Ces dépenses sont également retenues pour le calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement en application du c du II de l'article 244 quater B du CGI. e. Les titulaires d'un contrat « volontariat international en entreprise » (VIE) 130 Les volontaires internationaux mis à disposition d'une entreprise dans le cadre des articles L. 122-1 et suivants du code du service national (C. serv. nat.) qui remplissent les conditions prévues aux I-A-1 et 2 § 10 à 50 peuvent être qualifiés de personnel de recherche. Dès lors, les indemnités (à l'exclusion de tout autre frais) versées en application de l'article L. 122-12 du C. serv. nat., effectivement supportées par l'entreprise (soit qu'elle les verse directement, soit qu'elle les rembourse à l'organisme qui en a assumé le paiement), sont admises dans l'assiette de son CIR sous réserve du respect des règles de territorialité développées au BOI-BIC-RICI-10-10-20. 4. Exclusion du personnel de soutien 140 Le personnel de soutien est expressément exclu du champ d'application du crédit d'impôt. Les activités de soutien sont celles qui ne s’inscrivent pas directement dans les tâches scientifiques et techniques de la R&amp;D et qui ne sont pas réalisées par du personnel qualifié pour la R&amp;D. Il s'agit notamment des activités administratives (dont les tâches de bureau et les activités des services centraux des finances et du personnel), de direction, juridiques et réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité. Ces dépenses sont en effet couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement. B. Conditions d'éligibilité des dépenses de personnel de recherche 1. Les dépenses de personnel doivent être fiscalement déductibles 150 Le II de l'article 244 quater B du CGI dispose que pour pouvoir être incluses dans la base de calcul du CIR, les dépenses doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En d'autres termes, les dépenses de personnel de recherche doivent constituer des charges fiscalement déductibles au sens de l'article 39 du CGI. Remarque : Il est rappelé qu'une entreprise peut inclure dans l'assiette du CIR les dépenses de recherche qui ont été immobilisées (§ 5 du BOI-BIC-RICI-10-10-20). 2. Le personnel doit être affecté à des opérations de recherche 160 Pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI, sont seuls pris en compte les chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche ou de développement expérimental. Le dernier alinéa de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI précise par ailleurs les conditions d'application de cette disposition pour les entreprises n'ayant pas de département de recherche. 170 Ces dispositions doivent être appliquées conformément aux principes suivants : - les salaires des chercheurs et techniciens de recherche et personnel assimilé affectés en permanence à des opérations de recherche sont pris en compte intégralement pour la détermination du crédit d'impôt ; - les salaires des chercheurs et techniciens de recherche et personnel assimilé affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue. Concernant les dirigeants qui répondent à la qualification de personnel de recherche prévue au a du I de l'article 244 quater B du CGI et qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise qu'ils dirigent, leurs rémunérations doivent être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans l'assiette du CIR (sous réserve des précisions apportées au II-A-3 § 330 à 350). 3. Conditions tenant à la première embauche d'un jeune docteur 180 Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612-7 du C. éduc., ou d'un diplôme équivalent, sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. Le bénéfice du régime précité est subordonné au maintien de l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise et non plus au maintien de l'effectif salarié global de l'entreprise : l'effectif moyen de référence est donc l'effectif directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 71). 190 Les personnes concernées doivent être affectées exclusivement et directement à des opérations de recherche scientifique et technique. Lorsque les « jeunes docteurs » sont affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche, les salaires pris en compte dans le calcul du CIR sont proratisés en fonction du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir avec précision le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue. Un dirigeant d'une entreprise qui participe personnellement aux opérations de R&amp;D de l'entreprise peut être considéré comme « jeune docteur » dès lors que les conditions mentionnées au I-B-3 § 180 et suivants sont respectées. a. Notion de doctorat 200 Le doctorat est un titre sanctionnant une expérience de recherche ainsi que la rédaction et la soutenance d'un mémoire ou d'une thèse. Ce diplôme national est l’unique diplôme de niveau Bac+8, plus haut niveau du référentiel européen de Bologne (dit «&nbsp;3-5-8&nbsp;» ou « licence master doctorat (LMD) » en France). Ne sont donc pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (Ph. D, etc.), excluant ainsi les diplômes d’État de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste). En effet, l’obtention d’un doctorat d'exercice ou doctorat professionnel, n'est pas liée à un travail de recherche mais à l'aboutissement d'un cycle de formation à un métier (les titulaires de doctorats d'exercice souhaitant poursuivre leur carrière académique doivent préalablement effectuer une thèse de doctorat). Remarque : Par « diplôme équivalent », il y a lieu d'entendre un diplôme de même niveau que le doctorat obtenu dans un autre pays. Il est admis que la date d'obtention du doctorat corresponde à la date de la soutenance de thèse à l'issue de laquelle le jury a prononcé l'admission du candidat, indépendamment de la date à laquelle le diplôme est formellement délivré par l'école doctorale. La délivrance du diplôme doit néanmoins être justifiée sur demande de l'administration. b. Notion de premier recrutement 210 La notion de&nbsp; « premier recrutement » s'apprécie non pas au niveau de l'entreprise mais au niveau du jeune docteur. Ainsi, par « premier recrutement », il convient d'entendre le premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu postérieurement à son doctorat par un jeune docteur pour des fonctions liées à son niveau de diplôme, quel que soit le lieu de recrutement (en France ou à l'étranger). Le premier CDI conclu postérieurement au doctorat n'est pas considéré comme un premier&nbsp;recrutement ouvrant droit à une prise en compte des salaires et cotisations sociales obligatoires pour le double de leur montant lorsque, entre l'obtention de son doctorat et la conclusion du CDI avec l'entreprise, le docteur a exercé une activité salariée au sein d'un organisme public sous un statut équivalent à un CDI (statut de fonctionnaire dans une université par exemple). En cas d'absence du jeune docteur pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'accident du travail, il est admis que le délai de 24 mois ouvrant droit au doublement d'assiette soit suspendu pendant la durée de cette absence. Le délai court à nouveau à compter de la réintégration du salarié. Corrélativement, aucune charge afférente au jeune docteur ne doit être prise en compte dans l'assiette du CIR pendant la durée de cette suspension. 220 Par ailleurs, dans le cas où, avant l'obtention de son doctorat, le jeune docteur a déjà conclu un CDI dans l'entreprise, le premier recrutement est réputé avoir lieu, en l'absence de conclusion d'un nouveau CDI : - à la date à laquelle a été signé un avenant au CDI initial reconnaissant la qualité de jeune docteur suite à l'obtention du doctorat ; - ou à la date prévue dans une clause du CDI initial qui détermine la reconnaissance de la qualité de jeune docteur suite à l'obtention du doctorat, sans que cette date puisse être antérieure à l'obtention effective du doctorat. 230 Il est admis que lorsqu'un premier CDI prend fin au cours de la période d'essai prévue à l'article L. 1221-19 du C. trav., il ne soit pas considéré comme un premier recrutement pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Cette tolérance n'est admise qu'une fois. Dans cette hypothèse, les dépenses de personnel engagées par l'entreprise signataire du premier CDI lors de la période d'essai restent comprises dans l'assiette du crédit d'impôt pour le double de leur montant, conformément au b du II de l'article 244 quater B du CGI.&nbsp; Exemple : Soit un jeune docteur embauché par une entreprise A le 1er janvier de l'année N. Son contrat de travail est rompu au cours de la période d'essai, le 1er février N. Un second contrat de travail est conclu par le jeune docteur le 1er mars N avec l'entreprise B. Conséquences en matière de CIR pour les entreprises A et B : - entreprise A : les dépenses de personnel engagées au titre du mois de janvier de l'année N seront éligibles au doublement d'assiette prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI (ainsi qu'au doublement d'assiette prévu au 3° du c du II de l'article 244 quater B du CGI) ; - entreprise B : les dépenses de personnel engagées à compter du 1er mars N et pendant 24 mois seront éligibles au doublement d'assiette prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI (ainsi qu'au doublement d'assiette des dépenses de fonctionnement prévu au 3° du c du II de l'article 244 quater B du CGI). Si ce second contrat de travail est également rompu pendant la période d'essai, il sera cette fois compté comme un premier recrutement pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI. 235 Sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur dans l'hypothèse où, en l'absence de période d'essai prévue par le contrat de travail, le jeune docteur est licencié durant les mois qui auraient pu correspondre à ladite période, se reporter au BOI-RES-BIC-000017. 240 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le nouvel employeur pourra bénéficier des avantages fiscaux liés à la situation de jeune docteur pour la période d'éligibilité au doublement d'assiette restant à courir à la date d'effet du changement de situation juridique.&nbsp; c. Calcul de la variation d’effectif du personnel de recherche salarié 1° La notion de personnel de recherche salarié 250 Il convient de retenir le personnel de recherche titulaire d'un contrat de travail avec l'entreprise éligible au CIR visé au b du II de l'article 244 quater B du CGI, c'est à dire les chercheurs et techniciens de recherche salariés dont la rémunération et les cotisations sociales obligatoires entrent dans l'assiette du CIR. Les personnels de recherche qui ne sont pas salariés de l'entreprise (mis à disposition, intérimaires, dirigeant non salarié, stagiaires) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'effectif. 2° Le calcul de la variation de l'effectif du personnel de recherche salarié 260 Il convient de comparer l'effectif moyen de l'année de l'embauche à l'effectif moyen de l'année précédente. 1 - Dans un premier temps, il doit être procédé au calcul de l'effectif du personnel de recherche de l'entreprise. Pour le calcul de l’effectif du personnel de recherche, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et employés à temps plein sont comptés pour une unité. Ce sont les personnes occupées en permanence dans l'entreprise, qui y effectuent des journées normales et complètes de travail correspondant à la durée légale ou conventionnelle. S'agissant des personnels de recherche employés à temps plein mais affectés à temps partiel aux opérations de R&amp;D, il appartient à l'entreprise de déterminer sous sa propre responsabilité la quotité travail retenu pour ce calcul. Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à proportion de leur temps de présence au cours de l’année. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale ou conventionnelle de travail. Il est précisé qu’il n’est pas tenu compte des absences et que l'embauche, la cessation de fonctions ou tout autre événement qui affecte ces conditions est réputé intervenir le premier jour du mois au cours duquel il se produit. 2 - Dans un second temps, il doit être procédé au calcul du nombre moyen de salariés au titre de chaque mois de l’année civile concernée. La moyenne annuelle du personnel de recherche salarié correspond au douzième de la somme des effectifs mensuels de l’année civile. Il n'est procédé à aucun arrondi pour le calcul du nombre mensuel de salariés. Exemple de calcul de variation d'effectif du personnel de recherche salarié : 1 - Calcul du nombre moyen de salariés. Une société A emploie 15 ingénieurs et 5 techniciens de recherche affectés à un projet de R&amp;D éligible au CIR et employés à temps plein.&nbsp;Le 15/06/N, la société complète l'équipe de recherche par l'embauche d'un jeune docteur. Le 20/07/N, elle recrute un ingénieur supplémentaire employé à temps partiel (50 % de la durée légale) et affecté au projet de recherche. Le 28/08/N, elle procède au licenciement d'un des 5 techniciens de recherche. Le calcul de l'effectif moyen est le suivant : &nbsp; Effectif du mois précédent Embauche Fin de contrat Effectif du mois Juin 20 1 0 21 Juillet 21 0,5 0 21,5 Août 21,5 0 1 20,5 Calcul de l'effectif moyen 2 - Calcul de la moyenne annuelle (mêmes données que l'exemple précédent). &nbsp; Effectif du mois Nombre de mois Total Janvier à mai 20 5 100 (20 x 5) Juin 21 1 21 (21 x 1) Juillet 21,5 1 21,5 (21.5 x 1) Août à décembre 20,5 5 102,5 (20,5 x 5) Total &nbsp; &nbsp; 245 Moyenne &nbsp; &nbsp; 20,41 (245 / 12) Calcul de la moyenne annuelle La moyenne de l'effectif est de 20,41 salariés. Il conviendra de comparer cette moyenne à celle de l'année précédente pour savoir si l'embauche du jeune docteur ouvre droit au doublement d'assiette. II. Les dépenses de personnel A. La rémunération principale et ses accessoires 1. Principes applicables 270 Le b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. 280 Sont donc pris en compte : - les salaires proprement dits ; - les indemnités de congés payés ; - les avantages en nature ; - les primes ; - les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du CPI, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'une opération de recherche&nbsp;; - et les cotisations sociales obligatoires. (290) 300 En conséquence, dès lors que le personnel de recherche est directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche, les rémunérations afférentes à ce personnel sont intégralement prises en compte pour la détermination du CIR, y compris le montant total des indemnités de congés payés versé à ce personnel, sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité prévues à l'article 244 quater B du CGI. Lorsque le personnel de recherche est affecté à temps partiel aux opérations de recherche, les rémunérations y compris les indemnités de congés payés, versées à ce personnel sont prises en compte pour la détermination du CIR au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche), toute détermination forfaitaire étant exclue. Ce prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels non affectés exclusivement à des opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du CIR, est donc calculé en rapprochant le nombre d'heures (ou jours) consacrés à la recherche par rapport au total d'heures travaillées. Ce prorata est ensuite appliqué à la totalité du salaire des personnels concernés dès lors qu'il constitue la contrepartie des heures travaillées y compris des congés payés. Exemple&nbsp;: Soit une entreprise employant un salarié affecté pour 50 % de son temps de travail à des opérations de recherche et 50&nbsp;% de son temps de travail à des opérations de production. Le salarié travaille 35 heures par semaine pendant 47 semaines de travail et bénéficie de 5 semaines de congés payés. Sa rémunération brute annuelle est de 120&nbsp;000&nbsp;€ (cotisations sociales obligatoires comprises). Le montant de la dépense de personnel à prendre en compte pour le calcul du CIR sera égal à 60 000 € dès lors que le temps de travail consacré aux opérations de recherche est de 50&nbsp;% et qu'il convient d'appliquer ce pourcentage à la rémunération brute annuelle de 120&nbsp;000&nbsp;€ comprenant les indemnités de congés payés. 2. Notion de cotisations sociales obligatoires 310 Par cotisations sociales obligatoires, il faut entendre les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages. Il s'agit : 1 - des cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales : - les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 241-2), - les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage (CSS, art. L. 241-3), - les cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles (CSS, art. L. 241-5), - les cotisations dues au titre des allocations familiales&nbsp;(CSS, art. L. 241-6) ; 2 - des cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage : - les cotisations dues au titre de l'assurance chômage&nbsp;(C. trav., art. L. 5422-13), - les cotisations dues au titre de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS] (C. trav., art. L. 3253-6) ; 3 - des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire&nbsp;légale obligatoire&nbsp;prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes : sont visées les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire en faveur des salariés (selon les quotités prévues par l’article 38 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019) ; 4 - des contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire&nbsp;: sont ainsi visés les versements au titre des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du CSS et à l'article L. 911-7 du CSS (conventions ou accords collectifs, projet d'accord proposé par le chef d'entreprise soumis à ratification à la majorité des intéressés, décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé).&nbsp; 320 Sont au contraire exclus les versements suivants dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés, soit : - les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée visées à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles,&nbsp;les taxes liées aux salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage), la contribution patronale visée à l’article L. 137-13 du CSS, le forfait social prévu à l'article L. 137-15 du CSS,&nbsp;la cotisation au fonds national d'aide au logement en application de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le versement transport prévu à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L. 2333-64 du CGCT ; - les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966, les contributions versées à la médecine du travail (C. trav., art. L. 4622-6), la contribution association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) (C. trav., art. L. 5212-9), la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l'article L. 137-10 du CSS. Les autres dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement sont également exclues (BOI-BIC-RICI-10-10-20-25). 3. Prise en compte des rémunérations du dirigeant a. Cas des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 330 Il est admis que les dépenses de personnel concernant des dirigeants salariés [président du conseil d'administration d'une société anonyme (SA) par exemple] ou non [notamment gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL)] exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du CIR. Bien entendu, pour être prises en compte dans l'assiette du CIR, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant peut être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Exemple : Soit une SARL A soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant réalisé les dépenses de recherche suivantes au titre de l'exercice N : - montant des dotations aux amortissements : 10 000 € ; - montant des dépenses de personnel engagées (rémunérations et charges sociales) : - rémunération allouée au gérant majoritaire prévue dans les procès-verbaux d'assemblée générale de l'entreprise à concurrence des travaux de recherche auxquels il participe personnellement et charges sociales correspondantes : 60 000 €, - salaires et charges sociales des autres chercheurs : 300 000 €, - total des dépenses de personnel : 360 000 € ; - dépenses de fonctionnement : 10 000 x 75 % + 360 000 x 43 % = 162 300 € ; - autres dépenses de recherche engagées : 470 000 € ; - assiette du CIR : 10 000 + 360 000 + 162 300 + 470 000 = 1 002 300 € ; - montant du CIR (taux applicable : 30 %) = 300 690 €. b. Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu 340 Les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable. La rémunération allouée à ces dirigeants ou associés n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel (voir notamment en ce sens, la décision du Conseil d'État (CE, décision du 28 mai 2001, n° 221133). 350 Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, il est admis de retenir, pour le calcul de la part du forfait des frais de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l'entreprise (II § 50 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-25). B. La participation et l'intéressement aux résultats financiers de l'entreprise 360 Les sommes portées à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3321-1 et suiv.) et déductibles du résultat imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A du CGI constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. 370 Les primes d’intéressement versées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du C. trav. constituent des dépenses de personnel éligibles à l'assiette du CIR. Elles sont prises en compte au titre de l'année au cours de laquelle elles sont versées.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence</p> <h1 id=""I._Le_personnel_de_recherche_10"">I. Le personnel de recherche</h1> <h2 id=""A._Qualification_du_personn_20"">A. Qualification du personnel de recherche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_II_de larticle 244__01"">Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).</p> <h3 id=""1._Les_chercheurs_30"">1. Les chercheurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1_de_larticle_03"">Aux termes du 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI, les chercheurs sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_scientifique__04"">La qualité de scientifique est reconnue aux titulaires d'un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_non_titulaire__06"">Une personne non titulaire d'un diplôme d'ingénieur est considérée comme ayant la qualification d'ingénieur au sens des dispositions de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI, dès lors qu'elle a acquis des compétences au sein de l'entreprise ou antérieurement l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_exige_que_la_qu_07"">Il n'est pas exigé que la qualification d'ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_directement_et_e_09"">Ainsi, peut être considérée comme un chercheur au sens des dispositions du b du II de l'article 244 quater B du CGI une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu'elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_acquis_au_sein_de__010"">- elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_acquis_au_sein_de_l_0212"">- elle a acquis au sein de l'entreprise ou antérieurement des compétences l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">(30)</p> <h3 id=""2._Les_techniciens_de_reche_31"">2. Les techniciens de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_de larticle 49_septies_014"">Le 2 de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI dispose que les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preparation_des_substance_016"">Ils réalisent notamment les opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assistance_des_chercheurs_017"">- préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d'expériences ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entretien_et_surveillance_018"">- assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériences sous le contrôle des chercheurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entretien_et_surveillance__0213"">- entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la à la recherche et au développement expérimental.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ils_executent_des_taches_en_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_executent_des_taches_en_021"">Quelle que soit leur qualification, les techniciens de recherche exécutent, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l'exécution des projets de recherche et développement (R&amp;D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_sa_qualific_021"">La technicité, l'expérience, ou le savoir-faire pratique dont les techniciens font preuve, les rendent indispensables au bon déroulement des travaux de R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assimiles_a_des_techni_021"">Sont assimilés à des techniciens de recherche les stagiaires qui remplissent les conditions mentionnées au <strong>I-A-2 § 40</strong>. Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_assimiles_au_022"">Sont également assimilés aux techniciens de recherche, les apprentis (code du travail [C. trav.], art. L. 6221-1), quel que soit leur cycle de formation.</p> <h3 id=""3._Autres_categories_de_per_32"">3. Autres catégories de personnel de recherche éligible</h3> <h4 id=""a._Salaries_de_lentreprise__40"">a. Salariés de l'entreprise auteurs d'une invention</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_supplemen_024"">Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche telles que définies à l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI, sont incluses dans l'assiette du CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inventions_de_mission_026"">Les inventions visées sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inventions_hors_missi_027"">- les inventions de mission qui sont celles effectuées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inventions_hors_missi_028"">- les inventions hors mission attribuables qui sont réalisées par un salarié de sa propre initiative mais dans le cadre de son poste dans l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inventions_hors_missio_0214"">- les inventions hors mission non attribuables qui n'appartiennent pas aux deux précédentes.</p> <h4 id=""b._Les_dirigeants_dentrepri_41"">b. Les dirigeants d'entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dirigeants_dentreprise__030"">Les dirigeants d'entreprise qu'ils soient salariés ou non peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens de recherche au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI s'ils participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_renvoye_aux_paragrap_031"">Il est renvoyé au II-A-3 § 330 à 350 pour la détermination de la part de rémunération qui peut être prise en compte dans l'assiette du CIR.</p> <h4 id=""Les_dirigeants_dentreprise__032"">c. Personnel mis à disposition par une autre entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_soient_ret_033"">Il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise ou une association (association du travail en temps partagé, groupement d'employeurs) dans les conditions prévues à l'article L. 8241-1 du C. trav. et l'article L. 8241-2 du C. trav. relatives au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_etre_reten_0215"">Peuvent également être retenues les dépenses afférentes aux intérimaires dès lors qu’ils sont des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_seules_sont_pris_034"">Toutefois, seules sont prises en compte dans l'assiette du CIR les rémunérations et les charges sociales des personnels de recherche concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d'administration générale) qui ne sont pas visés par le II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <h4 id=""e._Fonctionnaires_civils_da_43"">d. Fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_036"">En application des dispositions de l'article L. 531-8 du code de la recherche (C. rech.), les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 du C. rech. (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée, fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonctionnaire_autorise_a_038"">Le fonctionnaire autorisé à apporter son concours scientifique à une entreprise est rémunéré directement par cette dernière au titre de ce concours mais il n'est pas pour autant salarié de cette entreprise. Le montant des honoraires correspondant est également limité par voie réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonctionnaire_ne_peut_do_039"">Le fonctionnaire ne peut donc être considéré comme appartenant au personnel de cette entreprise. Par conséquent, sa rémunération et ses honoraires ne peuvent en principe être assimilés à une dépense de personnel éligible au CIR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_la_prestat_041"">Sous réserve que la prestation rendue par le fonctionnaire à l'entreprise puisse être considérée comme une opération de recherche scientifique et technique au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI, les sommes que cet agent du service public, intervenant alors à titre privé en tant qu'expert scientifique, facture à l'entreprise peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses confiées auprès d'un expert scientifique agréé en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI. Ces fonctionnaires doivent donc solliciter un agrément auprès des services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour que l'entreprise privée avec laquelle ils collaborent puisse intégrer le coût de leur prestation de recherche scientifique et technique précitée dans l'assiette de son CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_le_regime_fiscal_042"">Concernant le régime fiscal des sommes versées à ces chercheurs, il est renvoyé au I-C § 40 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_si_le_fonctionn_044"">Cela étant, si le fonctionnaire demande, conformément au 1 bis de l'article 93 du CGI, que son revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (I-C § 50 et suiv. du BOI-BNC-CHAMP-10-30-60), il est admis que l'entreprise versante puisse inclure les rémunérations ainsi allouées au fonctionnaire chercheur dans ses dépenses de personnel pour le calcul du CIR. Ces dépenses sont également retenues pour le calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement en application du c du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <h4 id=""f._Les_titulaires_dun_contr_44"">e. Les titulaires d'un contrat « volontariat international en entreprise » (VIE)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_volontaires_internation_046"">Les volontaires internationaux mis à disposition d'une entreprise dans le cadre des articles L. 122-1 et suivants du code du service national (C. serv. nat.) qui remplissent les conditions prévues aux I-A-1 et 2 § 10 à 50 peuvent être qualifiés de personnel de recherche. Dès lors, les indemnités (à l'exclusion de tout autre frais) versées en application de l'article L. 122-12 du C. serv. nat., effectivement supportées par l'entreprise (soit qu'elle les verse directement, soit qu'elle les rembourse à l'organisme qui en a assumé le paiement), sont admises dans l'assiette de son CIR sous réserve du respect des règles de territorialité développées au BOI-BIC-RICI-10-10-20.</p> <h3 id=""4._Exclusion_du_personnel_d_33"">4. Exclusion du personnel de soutien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_termes_meme_048"">Le personnel de soutien est expressément exclu du champ d'application du crédit d'impôt. Les activités de soutien sont celles qui ne s’inscrivent pas directement dans les tâches scientifiques et techniques de la R&amp;D et qui ne sont pas réalisées par du personnel qualifié pour la R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_acti_0216"">Il s'agit notamment des activités administratives (dont les tâches de bureau et les activités des services centraux des finances et du personnel), de direction, juridiques et réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité. Ces dépenses sont en effet couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement.</p> <h2 id=""B._Conditions_deligibilite__21"">B. Conditions d'éligibilité des dépenses de personnel de recherche</h2> <h3 id=""1._Les_depenses_de_personne_34"">1. Les dépenses de personnel doivent être fiscalement déductibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_244_quate_050"">Le II de l'article 244 quater B du CGI dispose que pour pouvoir être incluses dans la base de calcul du CIR, les dépenses doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En d'autres termes, les dépenses de personnel de recherche doivent constituer des charges fiscalement déductibles au sens de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_il_est_rappele_qu_051""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé qu'une entreprise peut inclure dans l'assiette du CIR les dépenses de recherche qui ont été immobilisées (§ 5 du BOI-BIC-RICI-10-10-20).</p> <h3 id=""2._Le_personnel_doit_etre_a_35"">2. Le personnel doit être affecté à des opérations de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_b_du_I_053"">Pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI, sont seuls pris en compte les chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche ou de développement expérimental. Le dernier alinéa de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI précise par ailleurs les conditions d'application de cette disposition pour les entreprises n'ayant pas de département de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_des_chercheu_056"">Ces dispositions doivent être appliquées conformément aux principes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_des_chercheu_057"">- les salaires des chercheurs et techniciens de recherche et personnel assimilé affectés en permanence à des opérations de recherche sont pris en compte intégralement pour la détermination du crédit d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_des_chercheur_0215"">- les salaires des chercheurs et techniciens de recherche et personnel assimilé affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_personnel_q_060"">Concernant les dirigeants qui répondent à la qualification de personnel de recherche prévue au a du I de l'article 244 quater B du CGI et qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise qu'ils dirigent, leurs rémunérations doivent être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans l'assiette du CIR (sous réserve des précisions apportées au II-A-3 § 330 à 350).</p> <h3 id=""3._Conditions_tenant_a_la_p_36"">3. Conditions tenant à la première embauche d'un jeune docteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les credits_dimpot_cal_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_personnel_q_061"">Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612-7 du C. éduc., ou d'un diplôme équivalent, sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_concernees_do_063"">Le bénéfice du régime précité est subordonné au maintien de l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise et non plus au maintien de l'effectif salarié global de l'entreprise : l'effectif moyen de référence est donc l'effectif directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 71).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_dirigeant_dune_entrepris_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_concernees_do_064"">Les personnes concernées doivent être affectées exclusivement et directement à des opérations de recherche scientifique et technique. Lorsque les « jeunes docteurs » sont affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche, les salaires pris en compte dans le calcul du CIR sont proratisés en fonction du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir avec précision le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dirigeant_dune_entrepris_065"">Un dirigeant d'une entreprise qui participe personnellement aux opérations de R&amp;D de l'entreprise peut être considéré comme « jeune docteur » dès lors que les conditions mentionnées au <strong>I-B-3 § 180 et suivants</strong> sont respectées.</p> <h4 id=""a._Notion_de_doctorat_45"">a. Notion de doctorat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_doctorat_est_un_titre_sa_066"">Le doctorat est un titre sanctionnant une expérience de recherche ainsi que la rédaction et la soutenance d'un mémoire ou d'une thèse. Ce diplôme national est l’unique diplôme de niveau Bac+8, plus haut niveau du référentiel européen de Bologne (dit « 3-5-8 » ou « licence master doctorat (LMD) » en France). Ne sont donc pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (Ph. D, etc.), excluant ainsi les diplômes d’État de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste). En effet, l’obtention d’un doctorat d'exercice ou doctorat professionnel, n'est pas liée à un travail de recherche mais à l'aboutissement d'un cycle de formation à un métier (les titulaires de doctorats d'exercice souhaitant poursuivre leur carrière académique doivent préalablement effectuer une thèse de doctorat).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_«_diplome_eq_067""><strong>Remarque :</strong> Par « diplôme équivalent », il y a lieu d'entendre un diplôme de même niveau que le doctorat obtenu dans un autre pays. Il est admis que la date d'obtention du doctorat corresponde à la date de la soutenance de thèse à l'issue de laquelle le jury a prononcé l'admission du candidat, indépendamment de la date à laquelle le diplôme est formellement délivré par l'école doctorale. La délivrance du diplôme doit néanmoins être justifiée sur demande de l'administration.</p> <h4 id=""b._Notion_de_premier_recrut_46"">b. Notion de premier recrutement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de _«_premier_rec_069"">La notion de  « premier recrutement » s'apprécie non pas au niveau de l'entreprise mais au niveau du jeune docteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_«_premier_recrut_070"">Ainsi, par « premier recrutement », il convient d'entendre le premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu postérieurement à son doctorat par un jeune docteur pour des fonctions liées à son niveau de diplôme, quel que soit le lieu de recrutement (en France ou à l'étranger).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_CDI_conclu_poste_071"">Le premier CDI conclu postérieurement au doctorat n'est pas considéré comme un premier recrutement ouvrant droit à une prise en compte des salaires et cotisations sociales obligatoires pour le double de leur montant lorsque, entre l'obtention de son doctorat et la conclusion du CDI avec l'entreprise, le docteur a exercé une activité salariée au sein d'un organisme public sous un statut équivalent à un CDI (statut de fonctionnaire dans une université par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsence_du_jeune_do_072"">En cas d'absence du jeune docteur pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'accident du travail, il est admis que le délai de 24 mois ouvrant droit au doublement d'assiette soit suspendu pendant la durée de cette absence. Le délai court à nouveau à compter de la réintégration du salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_aucune_cha_073"">Corrélativement, aucune charge afférente au jeune docteur ne doit être prise en compte dans l'assiette du CIR pendant la durée de cette suspension.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_a_laquelle_a_et_076"">Par ailleurs, dans le cas où, avant l'obtention de son doctorat, le jeune docteur a déjà conclu un CDI dans l'entreprise, le premier recrutement est réputé avoir lieu, en l'absence de conclusion d'un nouveau CDI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_la_date_prevue_dans__077"">- à la date à laquelle a été signé un avenant au CDI initial reconnaissant la qualité de jeune docteur suite à l'obtention du doctorat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_la_date_prevue_dans_u_0216"">- ou à la date prévue dans une clause du CDI initial qui détermine la reconnaissance de la qualité de jeune docteur suite à l'obtention du doctorat, sans que cette date puisse être antérieure à l'obtention effective du doctorat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lorsquun_p_079"">Il est admis que lorsqu'un premier CDI prend fin au cours de la période d'essai prévue à l'article L. 1221-19 du C. trav., il ne soit pas considéré comme un premier recrutement pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Cette tolérance n'est admise qu'une fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_d_080"">Dans cette hypothèse, les dépenses de personnel engagées par l'entreprise signataire du premier CDI lors de la période d'essai restent comprises dans l'assiette du crédit d'impôt pour le double de leur montant, conformément au b du II de l'article 244 quater B du CGI. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_second_contrat_de_travai_084""><strong>Exemple : </strong>Soit un jeune docteur embauché par une entreprise A le 1^er janvier de l'année N. Son contrat de travail est rompu au cours de la période d'essai, le 1^erfévrier N. Un second contrat de travail est conclu par le jeune docteur le 1^er mars N avec l'entreprise B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Consequences_en_matiere_de__085"">Conséquences en matière de CIR pour les entreprises A et B :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Entreprise_A:_les_depenses__086"">- entreprise A : les dépenses de personnel engagées au titre du mois de janvier de l'année N seront éligibles au doublement d'assiette prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI (ainsi qu'au doublement d'assiette prévu au 3° du c du II de l'article 244 quater B du CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Entreprise_B:_les_depenses__087"">- entreprise B : les dépenses de personnel engagées à compter du 1^er mars N et pendant 24 mois seront éligibles au doublement d'assiette prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI (ainsi qu'au doublement d'assiette des dépenses de fonctionnement prévu au 3° du c du II de l'article 244 quater B du CGI).</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Si_ce_second_contrat_de_tra_088"">Si ce second contrat de travail est également rompu pendant la période d'essai, il sera cette fois compté comme un premier recrutement pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_087"">235</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_la_notion_de_premier_re_088"">Sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur dans l'hypothèse où, en l'absence de période d'essai prévue par le contrat de travail, le jeune docteur est licencié durant les mois qui auraient pu correspondre à ladite période, se reporter au BOI-RES-BIC-000017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_c_092"">Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le nouvel employeur pourra bénéficier des avantages fiscaux liés à la situation de jeune docteur pour la période d'éligibilité au doublement d'assiette restant à courir à la date d'effet du changement de situation juridique. </p> <h4 id=""c._Calcul_de_la_variation_d_47"">c. Calcul de la variation d’effectif du personnel de recherche salarié</h4> <h5 id=""1._La_notion_de_personnel_d_50"">1° La notion de personnel de recherche salarié</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_donc_pris_en_compte_:_03"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_le_p_093"">Il convient de retenir le personnel de recherche titulaire d'un contrat de travail avec l'entreprise éligible au CIR visé au b du II de l'article 244 quater B du CGI, c'est à dire les chercheurs et techniciens de recherche salariés dont la rémunération et les cotisations sociales obligatoires entrent dans l'assiette du CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnels_de_recherche_094"">Les personnels de recherche qui ne sont pas salariés de l'entreprise (mis à disposition, intérimaires, dirigeant non salarié, stagiaires) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'effectif.</p> <h5 id=""2._Le_calcul_de_la_variatio_51"">2° Le calcul de la variation de l'effectif du personnel de recherche salarié</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_comparer_lef_096"">Il convient de comparer l'effectif moyen de l'année de l'embauche à l'effectif moyen de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Dans_un_premier_temps,_i_097""><strong>1 - Dans un premier temps, il doit être procédé au calcul de l'effectif du personnel de recherche de l'entreprise.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_l’effecti_098"">Pour le calcul de l’effectif du personnel de recherche, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et employés à temps plein sont comptés pour une unité. Ce sont les personnes occupées en permanence dans l'entreprise, qui y effectuent des journées normales et complètes de travail correspondant à la durée légale ou conventionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_personnels_de_096"">S'agissant des personnels de recherche employés à temps plein mais affectés à temps partiel aux opérations de R&amp;D, il appartient à l'entreprise de déterminer sous sa propre responsabilité la quotité travail retenu pour ce calcul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_titulaires_d’u_099"">Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à proportion de leur temps de présence au cours de l’année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_employes_a_tem_0100"">Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale ou conventionnelle de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’il_n’est__0101"">Il est précisé qu’il n’est pas tenu compte des absences et que l'embauche, la cessation de fonctions ou tout autre événement qui affecte ces conditions est réputé intervenir le premier jour du mois au cours duquel il se produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Dans_un_second_temps,_il_0102""><strong>2 - Dans un second temps, il doit être procédé au calcul du nombre moyen de salariés au titre de chaque mois de l’année civile concernée.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moyenne_annuelle_du_pers_0103"">La moyenne annuelle du personnel de recherche salarié correspond au douzième de la somme des effectifs mensuels de l’année civile. Il n'est procédé à aucun arrondi pour le calcul du nombre mensuel de salariés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_calcul_de_variat_0104""><strong>Exemple de calcul de variation d'effectif du personnel de recherche salarié :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_calcul_du_nombre_moyen_d_0105"">1 - Calcul du nombre moyen de salariés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_emploie_15_in_0106"">Une société A emploie 15 ingénieurs et 5 techniciens de recherche affectés à un projet de R&amp;D éligible au CIR et employés à temps plein. Le 15/06/N, la société complète l'équipe de recherche par l'embauche d'un jeune docteur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_20/07/N,_elle_recrute_un_0107"">Le 20/07/N, elle recrute un ingénieur supplémentaire employé à temps partiel (50 % de la durée légale) et affecté au projet de recherche. Le 28/08/N, elle procède au licenciement d'un des 5 techniciens de recherche.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_de_leffectif_moye_0108"">Le calcul de l'effectif moyen est le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Effectif_du_mois_precedent_0109"">Effectif du mois précédent</p> </th> <th> <p id=""Embauche_0110"">Embauche</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_contrat_0111"">Fin de contrat</p> </th> <th> <p id=""Effectif_du_mois_0112"">Effectif du mois</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Juin_0113"">Juin</p> </th> <td> <p id=""20_0114"">20</p> </td> <td> <p id=""1_0115"">1</p> </td> <td> <p id=""0_0116"">0</p> </td> <td> <p id=""21_0117"">21</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Juillet_0118"">Juillet</p> </th> <td> <p id=""21_0119"">21</p> </td> <td> <p id=""0.5_0120"">0,5</p> </td> <td> <p id=""0_0121"">0</p> </td> <td> <p id=""21.5_0122"">21,5</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Aout_0123"">Août</p> </th> <td> <p id=""21.5_0124"">21,5</p> </td> <td> <p id=""0_0125"">0</p> </td> <td> <p id=""1_0126"">1</p> </td> <td> <p id=""20.5_0127"">20,5</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de l'effectif moyen</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Memes_donnees_que_lexemple__0129"">2 - Calcul de la moyenne annuelle (mêmes données que l'exemple précédent).</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""Effectif_du_mois_0130"">Effectif du mois</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_mois_0131"">Nombre de mois</p> </th> <th> <p id=""Total_0132"">Total</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Janvier_a_mai_0133"">Janvier à mai</p> </th> <td> <p id=""20_0134"">20</p> </td> <td> <p id=""5_0135"">5</p> </td> <td> <p id=""100_(20X5)_0136"">100 (20 x 5)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Juin_0137"">Juin</p> </th> <td> <p id=""21_0138"">21</p> </td> <td> <p id=""1_0139"">1</p> </td> <td> <p id=""21_(21X1)_0140"">21 (21 x 1)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Juillet_0141"">Juillet</p> </th> <td> <p id=""21.5_0142"">21,5</p> </td> <td> <p id=""1_0143"">1</p> </td> <td> <p id=""21_(21.5_X1)_0144"">21,5 (21.5 x 1)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Aout_a_decembre_0145"">Août à décembre</p> </th> <td> <p id=""20.5_0146"">20,5</p> </td> <td> <p id=""5_0147"">5</p> </td> <td> <p id=""102.5_(20.5X5)_0148"">102,5 (20,5 x 5)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0149"">Total</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""245_0150"">245</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Moyenne_0151"">Moyenne</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""20.41_(245/12)_0152"">20,41 (245 / 12)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de la moyenne annuelle</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_moyenne_de_leffectif_est_0153"">La moyenne de l'effectif est de 20,41 salariés. Il conviendra de comparer cette moyenne à celle de l'année précédente pour savoir si l'embauche du jeune docteur ouvre droit au doublement d'assiette.</p> <h1 id=""Sont_donc_pris_en_compte_:_0154"">II. Les dépenses de personnel</h1> <h2 id=""A._La_remuneration_principa_22"">A. La rémunération principale et ses accessoires</h2> <h3 id=""1._Principes_applicables_37"">1. Principes applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0154"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_de_larticle_49_septies_0155"">Le b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0156"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_proprement_d_04"">Sont donc pris en compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_de_conges__0158"">- les salaires proprement dits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avantages_en_nature_;_05"">- les indemnités de congés payés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_;_06"">- les avantages en nature ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_cotisations_social_0162"">- les primes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_cotisations_social_0163"">- les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du CPI, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'une opération de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_cotisations_sociale_0217"">- et les cotisations sociales obligatoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0159"">(290)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0165"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_des_lors_qu_0166"">En conséquence, dès lors que le personnel de recherche est directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche, les rémunérations afférentes à ce personnel sont intégralement prises en compte pour la détermination du CIR, y compris le montant total des indemnités de congés payés versé à ce personnel, sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité prévues à l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_personnel_de_rec_0167"">Lorsque le personnel de recherche est affecté à temps partiel aux opérations de recherche, les rémunérations y compris les indemnités de congés payés, versées à ce personnel sont prises en compte pour la détermination du CIR au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche), toute détermination forfaitaire étant exclue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prorata_daffectation_per_0168"">Ce prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels non affectés exclusivement à des opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du CIR, est donc calculé en rapprochant le nombre d'heures (ou jours) consacrés à la recherche par rapport au total d'heures travaillées. Ce prorata est ensuite appliqué à la totalité du salaire des personnels concernés dès lors qu'il constitue la contrepartie des heures travaillées y compris des congés payés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_salarie_travaille_35_heu_0171""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise employant un salarié affecté pour 50 % de son temps de travail à des opérations de recherche et 50 % de son temps de travail à des opérations de production. Le salarié travaille 35 heures par semaine pendant 47 semaines de travail et bénéficie de 5 semaines de congés payés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sa_remuneration_brute_annue_0172"">Sa rémunération brute annuelle est de 120 000 € (cotisations sociales obligatoires comprises).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_depense_de_0173"">Le montant de la dépense de personnel à prendre en compte pour le calcul du CIR sera égal à 60 000 € dès lors que le temps de travail consacré aux opérations de recherche est de 50 % et qu'il convient d'appliquer ce pourcentage à la rémunération brute annuelle de 120 000 € comprenant les indemnités de congés payés.</p> <h3 id=""2._Notion_de_cotisations_so_38"">2. Notion de cotisations sociales obligatoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0174"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cotisations_sociales_ob_0175"">Par cotisations sociales obligatoires, il faut entendre les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit:_0176"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_dues_au_t_0178""><strong>1 - des cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_dues_au_t_0179"">- les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 241-2),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_dues_au_t_0180"">- les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage (CSS, art. L. 241-3),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_dues_au_t_0181"">- les cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles (CSS, art. L. 241-5),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_dues_au_ti_0218"">- les cotisations dues au titre des allocations familiales (CSS, art. L. 241-6) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_dues_au_t_0183""><strong>2 - des cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_dues_au_t_0184"">- les cotisations dues au titre de l'assurance chômage (C. trav., art. L. 5422-13),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_dues_au_ti_0219"">- les cotisations dues au titre de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS] (C. trav., art. L. 3253-6) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3/_des_cotisations_dues_au__0185""><strong>3 - des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes :</strong> sont visées les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire en faveur des salariés (selon les quotités prévues par l’article 38 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire à compter du 1^er janvier 2019) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_vises_les_versem_0190""><strong>4 - des contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire :</strong> sont ainsi visés les versements au titre des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du CSS et à l'article L. 911-7 du CSS (conventions ou accords collectifs, projet d'accord proposé par le chef d'entreprise soumis à ratification à la majorité des intéressés, décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0193"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_et_contri_0195"">Sont au contraire exclus les versements suivants dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_suivants_:_0196"">- les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée visées à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les taxes liées aux salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage), la contribution patronale visée à l’article L. 137-13 du CSS, le forfait social prévu à l'article L. 137-15 du CSS, la cotisation au fonds national d'aide au logement en application de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le versement transport prévu à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L. 2333-64 du CGCT ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_suivants_:__0220"">- les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966, les contributions versées à la médecine du travail (C. trav., art. L. 4622-6), la contribution association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) (C. trav., art. L. 5212-9), la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l'article L. 137-10 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_depenses_de_pers_0197"">Les autres dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement sont également exclues (BOI-BIC-RICI-10-10-20-25).</p> <h3 id=""3._Prise_en_compte_des_remu_48"">3. Prise en compte des rémunérations du dirigeant</h3> <h4 id=""a._Cas_des_entreprises_soum_52"">a. Cas des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0198"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_depens_0199"">Il est admis que les dépenses de personnel concernant des dirigeants salariés [président du conseil d'administration d'une société anonyme (SA) par exemple] ou non [notamment gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL)] exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du CIR. Bien entendu, pour être prises en compte dans l'assiette du CIR, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant peut être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_SARL_A_soumise_a_l_0201""><strong>Exemple : </strong>Soit une SARL A soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant réalisé les dépenses de recherche suivantes au titre de l'exercice N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_des_dotations_aux_0202"">- montant des dotations aux amortissements : 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_des_depenses_de_p_0203"">- montant des dépenses de personnel engagées (rémunérations et charges sociales) :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""•_remuneration_allouee_au_g_0204"">- rémunération allouée au gérant majoritaire prévue dans les procès-verbaux d'assemblée générale de l'entreprise à concurrence des travaux de recherche auxquels il participe personnellement et charges sociales correspondantes : 60 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""•_salaires_et_charges_socia_0205"">- salaires et charges sociales des autres chercheurs : 300 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""•_Total_:_360_000_€_0206"">- total des dépenses de personnel : 360 000 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_depenses_de_fonctionnemen_0207"">- dépenses de fonctionnement : 10 000 x 75 % + 360 000 x 43 % = 162 300 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Autres_depenses_de_recher_0208"">- autres dépenses de recherche engagées : 470 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Assiette_du_CIR_:_10_000__0209"">- assiette du CIR : 10 000 + 360 000 + 162 300 + 470 000 = 1 002 300 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_du_CIR_(taux_appl_0210"">- montant du CIR (taux applicable : 30 %) = 300 690 €.</p> <h4 id=""b._Cas_des_entreprises_dont_53"">b. Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0211"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_des_dirig_0212"">Les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_remuneration_allouee_a_c_0213"">La rémunération allouée à ces dirigeants ou associés n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel (voir notamment en ce sens, la décision du Conseil d'État (CE, décision du 28 mai 2001, n° 221133).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0213"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_ne_pas_pena_0214"">Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, il est admis de retenir, pour le calcul de la part du forfait des frais de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l'entreprise (II § 50 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-25).</p> <h2 id=""B._La_participation_et_lint_39"">B. La participation et l'intéressement aux résultats financiers de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_sommes_portees_a_la_res_0235"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_portees_a_la_res_0236"">Les sommes portées à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3321-1 et suiv.) et déductibles du résultat imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A du CGI constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0236"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_dinteressement_v_0237"">Les primes d’intéressement versées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du C. trav. constituent des dépenses de personnel éligibles à l'assiette du CIR. Elles sont prises en compte au titre de l'année au cours de laquelle elles sont versées.</p>

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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Procédure de flagrance fiscale

2012-09-12

CF

INF

BOI-CF-INF-10-40-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2386-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-70-20120912

1 Selon les dispositions de l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut, à l'occasion de certaines procédures de recherche ou de contrôle, constater en cas de fraudes spécifiques une situation de flagrance pour une période pour laquelle aucune des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 du CGI et 287 du CGI n'est échue. Remarque : La procédure de flagrance fiscale, instituée par l'article 15 de la loi de finances rectificative, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Conformément aux dispositions de l'article 1740 B du CGI, l'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I et I bis de l'article L16-0 BA du LPF, entraîne l'application d'une amende de 5 000 €. Le montant de cette amende est porté à : - 10 000 € si le chiffre d'affaires hors taxes ou les recettes brutes excèdent, entre le début de la période en cours et la date du procès-verbal de flagrance, les limites prévues soit pour le régime d'imposition des micro-entreprises BIC (CGI, art. 50-0), soit pour le régime déclaratif spécial BNC (CGI, art. 102 ter), soit pour le régime du forfait agricole (CGI, art. 64 et CGI, 69-I), selon la nature de l'activité ; - 20 000 €, si le chiffre d'affaires hors taxes ou les recettes brutes excèdent, entre le début de la période en cours et la date du procès-verbal de flagrance, les limites prévues soit pour le régime simplifié d'imposition à la TVA (CGI, art. 302 septies A-I ), soit pour le régime simplifié d'imposition des exploitants agricoles (CGI, art. 69 II-b), selon la nature de l'activité. 10 Lorsque les majorations de 80 % prévues au c du 1 de l'article 1728 du CGI (activité occulte) et aux b et c de l'article 1729 du CGI (abus de droit au sens de l'article L64 du LPF et manœuvres frauduleuses), ou l'amende de 50 % prévue à l'article 1737 du CGI (factures fictives) sont encourues pour les mêmes faits que ceux constitutifs de la flagrance et au titre de la même période, ces pénalités et amende ne s'appliquent que si leur montant est supérieur à celui de l'amende de l'article 1740 B du CGI. Dans ce cas, le montant de l'amende mentionnée à l'article 1740 B du CGI s'impute sur ces pénalités. 20 Si le contribuable encourt au titre de la même période des sanctions pour d'autres motifs (défaut ou retard de déclaration, retard de paiement, par exemple), celles-ci se rapportent à des infractions distinctes de celles constitutives de la flagrance fiscale. Le contribuable encourt alors une pénalité pour chaque infraction et les sanctions s'appliquent indépendamment de l'amende de l'article 1740 B du CGI. .Remarque :L'application de l'amende de l'article 1740 B du CGI est motivée et prononcée sous les garanties prévues à l'article L80 D du LPF (cf .BOI-CF-INF-30-20),

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_01"">Selon les dispositions de l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut, à l'occasion de certaines procédures de recherche ou de contrôle, constater en cas de fraudes spécifiques une situation de flagrance pour une période pour laquelle aucune des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 du CGI et 287 du CGI n'est échue.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_procedure_de _02""><strong>Remarque </strong>: La procédure de flagrance fiscale, instituée par l'article 15 de la loi de finances rectificative, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est en vigueur depuis le 1er janvier 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_03"">Conformément aux dispositions de l'article 1740 B du CGI, l'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I et I bis de l'article L16-0 BA du LPF, entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_amende__04"">Le montant de cette amende est porté à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_000_€_si_le_chiffre_da_05"">- 10 000 € si le chiffre d'affaires hors taxes ou les recettes brutes excèdent, entre le début de la période en cours et la date du procès-verbal de flagrance, les limites prévues soit pour le régime d'imposition des micro-entreprises BIC (CGI, art. 50-0), soit pour le régime déclaratif spécial BNC (CGI, art. 102 ter), soit pour le régime du forfait agricole (CGI, art. 64 et CGI, 69-I), selon la nature de l'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_20_000_€,_si_le_chiffre_d_06"">- 20 000 €, si le chiffre d'affaires hors taxes ou les recettes brutes excèdent, entre le début de la période en cours et la date du procès-verbal de flagrance, les limites prévues soit pour le régime simplifié d'imposition à la TVA (CGI, art. 302 septies A-I ), soit pour le régime simplifié d'imposition des exploitants agricoles (CGI, art. 69 II-b), selon la nature de l'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_majorations_de__08"">Lorsque les majorations de 80 % prévues au c du 1 de l'article 1728 du CGI (activité occulte) et aux b et c de l'article 1729 du CGI (abus de droit au sens de l'article L64 du LPF et manœuvres frauduleuses), ou l'amende de 50 % prévue à l'article 1737 du CGI (factures fictives) sont encourues pour les mêmes faits que ceux constitutifs de la flagrance et au titre de la même période, ces pénalités et amende ne s'appliquent que si leur montant est supérieur à celui de l'amende de l'article 1740 B du CGI. Dans ce cas, le montant de l'amende mentionnée à l'article 1740 B du CGI s'impute sur ces pénalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_encourt__010"">Si le contribuable encourt au titre de la même période des sanctions pour d'autres motifs (défaut ou retard de déclaration, retard de paiement, par exemple), celles-ci se rapportent à des infractions distinctes de celles constitutives de la flagrance fiscale. Le contribuable encourt alors une pénalité pour chaque infraction et les sanctions s'appliquent indépendamment de l'amende de l'article 1740 B du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id="".Remarque :Lapplication_de _011"">.<strong>Remarque</strong> :L'application de l'amende de l'article 1740 B du CGI est motivée et prononcée sous les garanties prévues à l'article L80 D du LPF (cf .BOI-CF-INF-30-20),</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble, de la plus ou moins-value d'ensemble et paiement de l'impôt

2012-09-12

IS

GPE

BOI-IS-GPE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6636-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-20120912

1 Le présent titre commente successivement&nbsp;: - l'imposition du résultat d'ensemble et le sort du déficit d'ensemble (chapitre 1, BOI-IS-GPE-30-10)&nbsp;; - l'imposition de la plus ou moins-value d'ensemble (chapitre 2, BOI-IS-GPE-30-20)&nbsp;; - le paiement de l'impôt dû par le groupe (chapitre 3, BOI-IS-GPE-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_commente_s_01"">Le présent titre commente successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_du_resultat_d_02"">- l'imposition du résultat d'ensemble et le sort du déficit d'ensemble (chapitre 1, BOI-IS-GPE-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_de_la_pl_03"">- l'imposition de la plus ou moins-value d'ensemble (chapitre 2, BOI-IS-GPE-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_de_limpot_du__04"">- le paiement de l'impôt dû par le groupe (chapitre 3, BOI-IS-GPE-30-30).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives

2021-12-01

IF

CFE

BOI-IF-CFE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3957-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-30-20211201

1 Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à la CFE. Cependant, plusieurs situations donnent lieu au dépôt d'une déclaration, dans les délais fixés à l'article 1477 du code général des impôts (CGI). 10 Ces déclarations, accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sont : - la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) (chapitre 1, BOI-IF-CFE-30-10) ; - en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification de la valeur locative ; - en cas de demande du bénéfice d'une exonération facultative ; - en cas de changement de puissance d'éoliennes terrestres ou d'installations photovoltaïques ou hydrauliques ; - en cas de modification du prorata de la base imposable en cas d'exercice conjoint d'une activité imposable et d'une activité non imposable. - la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) (chapitre 2, BOI-IF-CFE-30-20) : en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant. Lorsque&nbsp; le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès la première année suivant la création de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD. La souscription d'une déclaration spécifique n° 1465-SD (CERFA n° 10694) (chapitre 3, BOI-IF-CFE-30-30), est prévue, en même temps qu'une déclaration n° 1447-C-SD ou n° 1447-M-SD, selon le cas, lorsque le contribuable demande à bénéficier d'une exonération facultative prévue à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI ou à l'article 1465 B du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_cotisa_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_cotisa_01"">Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à la CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_plusieurs_situat_01"">Cependant, plusieurs situations donnent lieu au dépôt d'une déclaration, dans les délais fixés à l'article 1477 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_sont_:_02"">Ces déclarations, accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- imprime 1447-M-SD_accessi_03"">- la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) (chapitre 1, BOI-IF-CFE-30-10) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_variation_de_la_c_04"">- en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification de la valeur locative ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_demande_du_benefi_05"">- en cas de demande du bénéfice d'une exonération facultative ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_changement_de_pui_06"">- en cas de changement de puissance d'éoliennes terrestres ou d'installations photovoltaïques ou hydrauliques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_modification_du_p_07"">- en cas de modification du prorata de la base imposable en cas d'exercice conjoint d'une activité imposable et d'une activité non imposable.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_creation_detablis_09"">- la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) (chapitre 2, BOI-IF-CFE-30-20) : en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque _le_redevable_conce_010"">Lorsque  le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès la première année suivant la création de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_dune_declar_011"">La souscription d'une déclaration spécifique n° 1465-SD (CERFA n° 10694) (chapitre 3, BOI-IF-CFE-30-30), est prévue, en même temps qu'une déclaration n° 1447-C-SD ou n° 1447-M-SD, selon le cas, lorsque le contribuable demande à bénéficier d'une exonération facultative prévue à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI ou à l'article 1465 B du CGI.</p>

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TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux

2019-01-30

TPS

TS

BOI-TPS-TS-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-20-10-20190130

I. Fait générateur de la taxe 1 Le fait générateur de la taxe est constitué par la mise à la disposition du salarié de sommes imposables à la taxe sur les salaires. Cette opération peut revêtir la forme&nbsp;: -&nbsp;d'un paiement effectif&nbsp;; -&nbsp;de l'inscription au crédit d'un compte sur lequel le salarié a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe. La simple inscription dans les écritures de l'entreprise d'une créance au profit du salarié, dans un compte de «&nbsp;frais à payer&nbsp;», n'entraîne pas l'exigibilité de la taxe, si elle n'est pas suivie de l'une des deux opérations décrites ci-dessus. Nonobstant les dispositions de I'article 163 quinquies du code général des impôts (CGI) applicables à l'impôt sur le revenu, l'indemnité compensatrice de délai-congé doit, dans tous les cas, être retenue pour son intégralité I'année même de son paiement. Le versement d'acomptes sur salaires rend exigible la taxe sur les salaires. Par suite, le délai de remise au comptable de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les salaires afférente à ces acomptes court à compter de la date de leur paiement et non pas à compter de la date de versement du solde de la rémunération. II. L'assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la contribution sociale généralisée (CSG) 10 L'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par les revenus d'activité versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel. Ces revenus d'activité sont constitués par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce. Il y a unicité, sauf stipulations contraires prévues par le législateur (BOI-TPS-TS-20-20), entre l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et celle de la taxe sur les salaires. Conformément aux dispositions de l'article 231 du CGI, les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'exception des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du CGI et au I de l'article 80 quaterdecies du CGI, et sans que la&nbsp;réduction&nbsp;mentionnée au&nbsp;I de l'article L. 136-2 du CSS ne soit applicable. 20 La référence à l'assiette de la CSG conduit à inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes considérées comme des rémunérations au sens de la réglementation sociale, sauf exonérations prévues par la loi fiscale. 30 Ainsi, l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité est constituée, en application de l'article L. 136-1-1 du CSS, par toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature et en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte. A cet égard, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 du CSS et à l'article&nbsp;L. 311-3 du CSS. En application de la jurisprudence du Conseil d’État, les membres du directoire sont assimilés aux personnes visées explicitement par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 et de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. A ce titre, leurs rémunérations sont comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064, SAS ICMI, ECLI: FR:CECHR:2017:406064.20170619). Les avantages et réductions mentionnés au I de l'article L. 136-2 du CSS, au I de l'article 80 bis du CGI et au I de l'article 80 quaterdecies du CGI sont expressément exclus du calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires. Les déductions visées au 3° de l'article 83 du CGI ne sont pas applicables. 40 Entrent notamment dans l'assiette de la CSG et donc de la taxe sur les salaires : - les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à l'exception de celles destinées à financer les régimes de retraite à affiliation légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies et à l'obligation par l'employeur de maintenir le salaire en application de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ; - les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le seuil déterminé par le a du 5° du III de l'article L. 136-1-1 du CSS&nbsp;; - les sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ; - les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement et les sommes affectées au titre de la réserve spéciale de participation ; - les abondements versés par l'entreprise au titre du plan d'épargne entreprise ou&nbsp;pour la souscription d'actions de sociétés ; - les indemnités visées au b du&nbsp;5° du III de l'article L.136-1-1 du CSS pour la part supérieure à un montant égal à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux ; - les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter du CGI et visés à l'article L. 311-3 du CSS ; - les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, de métiers ou de commerce et d'industrie, à l'exception des indemnités de défraiement ou de frais professionnels ; - les indemnités correspondant aux demi-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours, qui constituent un avantage statutaire ayant le caractère de rémunération ; - l'indemnité de sujétion spéciale (dite « indemnité des 13 heures »), ainsi que les primes de panier et de vêtement, assimilables à des revenus d'activité. 50 Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 242-4-4 du CSS et de l'article L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, les rémunérations de certaines catégories de salariés, fixées par arrêtés ministériels, peuvent être assujetties à la CSG non pas sur une assiette réelle, mais sur une base forfaitaire. Cette assiette forfaitaire a vocation à s'appliquer pour la taxe sur les salaires excepté dans le cas où l'employeur a opté pour le régime de l'assiette réelle en matière sociale. Dans cette situation, en effet, les rémunérations assujetties à la taxe sur les salaires doivent être prises en compte pour leur montant réel. 60 Les solutions doctrinales retenues en matière sociale sont applicables pour la taxe sur les salaires. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de réduction tarifaire consentie par l'entreprise à ses salariés pour les biens et services qu'elle produit, l'administration compétente en matière sociale admet que les remises qui n'excèdent pas 30&nbsp;% du prix de vente normal peuvent être négligées et ne constituent donc pas un complément de rémunération assujetti&nbsp;à la CSG&nbsp;(lettre ministérielle du 29 mars 1991 et, pour les salariés des établissements bancaires, lettre circulaire n° 2008-001 du 2 janvier 2008 diffusant la lettre du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 4 octobre 2007 [qui modifie la lettre circulaire n° 95/59 du 9 juin 1995 diffusant la lettre du Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du 9 mai 1995]). Il en est donc de même pour la taxe sur les salaires. De même, les prestations en espèces servies par le comité d'entreprise constituent des compléments de rémunération assujettis à la CSG et à la taxe sur les salaires, à l'exception des sommes versées à titre de secours ou exclues par nature de l'assiette de la CSG telles que celles présentant le caractère de dommages-intérêts (jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État). Cela étant, l'administration compétente en matière sociale admet que soient exclus de l'assiette sociale les avantages se rapportant aux activités sociales et culturelles du comité, sous réserve toutefois que les prestations correspondantes ne soient pas assujetties aux cotisations par une disposition expresse ou qu'elles n'aient pas en fait le caractère d'un complément de salaire, c'est-à-dire qu'il ne s'agisse pas d'avantages distribués de manière automatique et non personnalisés (circulaire ACOSS n° 2004-144 du 27 octobre 2004). À titre de règle pratique, les bons d'achats ou cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement à la CSG dans la limite globale par salarié et par année civile de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Lorsque cette limite est dépassée, les bons d'achat ou cadeaux demeurent exonérés s'ils sont distribués en relation avec un événement particulier (mariage, naissance, Noël etc.), si leur objet est en relation avec cet événement et si leur valeur est «&nbsp;conforme aux usages&nbsp;», c'est-à-dire qu'elle n'excède pas, par événement et par année, civile 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (circulaire ACOSS n° 2009-003 du 13 janvier 2009). Ces tolérances s'appliquent également dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur salaires. 70 À l'inverse, sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes qui&nbsp;sont expressément exclues de l'assiette de la CSG de l'article L. 136-1-1 du CSS à l'article L. 136-1-3 du CSS.&nbsp; Tel est le cas à titre d'exemple des salaires versés au titre d'un contrat d'apprentissage au sens de l'article L. 6221-1 du code du travail ou des sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. 80 Sont également exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires les sommes correspondant à des revenus de remplacement. Il en va ainsi des sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, comprises dans l'assiette de la CSG en application de l'article L. 136-1-2 du CSS. A ce titre, sont notamment concernées : - les&nbsp;indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accident du travail, celles-ci s'entendant exclusivement des sommes&nbsp;versées en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés (CGI, art. 81, 8°) ; - les indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie, versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité agricole ou directement par l'employeur en subrogation de ces dernières ; - plus généralement toute somme correspondant à des prestations de sécurité sociale versée par l'entremise de l'employeur.

<h1 id=""Fait_generateur_de_la_taxe_10"">I. Fait générateur de la taxe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_ta_01"">Le fait générateur de la taxe est constitué par la mise à la disposition du salarié de sommes imposables à la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dun_paiement_effectif ;_03"">Cette opération peut revêtir la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_linscription_au_credit_04"">- d'un paiement effectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;de_linscription_au_c_049"">- de l'inscription au crédit d'un compte sur lequel le salarié a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_simple_inscription_dans__05"">La simple inscription dans les écritures de l'entreprise d'une créance au profit du salarié, dans un compte de « frais à payer », n'entraîne pas l'exigibilité de la taxe, si elle n'est pas suivie de l'une des deux opérations décrites ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _de_la_levee_doption pour_05"">Nonobstant les dispositions de I'article 163 quinquies du code général des impôts (CGI) applicables à l'impôt sur le revenu, l'indemnité compensatrice de délai-congé doit, dans tous les cas, être retenue pour son intégralité I'année même de son paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_dacomptes_sur__07"">Le versement d'acomptes sur salaires rend exigible la taxe sur les salaires. Par suite, le délai de remise au comptable de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les salaires afférente à ces acomptes court à compter de la date de leur paiement et non pas à compter de la date de versement du solde de la rémunération.</p> <h1 id=""Lassiette_de_la_taxe_sur_le_11"">II. L'assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la contribution sociale généralisée (CSG)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_la_taxe_sur_le_09"">L'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par les revenus d'activité versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel. Ces revenus d'activité sont constitués par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_unicite,_sauf_stipul_010"">Il y a unicité, sauf stipulations contraires prévues par le législateur (BOI-TPS-TS-20-20), entre l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et celle de la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_011"">Conformément aux dispositions de l'article 231 du CGI, les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'exception des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du CGI et au I de l'article 80 quaterdecies du CGI, et sans que la réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du CSS ne soit applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_a_lassiette_de_013"">La référence à l'assiette de la CSG conduit à inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes considérées comme des rémunérations au sens de la réglementation sociale, sauf exonérations prévues par la loi fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_considerees_com_027"">Ainsi, l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité est constituée, en application de l'article L. 136-1-1 du CSS, par toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature et en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_sont_obligatoireme_016"">A cet égard, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 du CSS et à l'article L. 311-3 du CSS.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_la_jurisp_016"">En application de la jurisprudence du Conseil d’État, les membres du directoire sont assimilés aux personnes visées explicitement par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 et de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. A ce titre, leurs rémunérations sont comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064, SAS ICMI, ECLI: FR:CECHR:2017:406064.20170619).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_deductions_v_027"">Les avantages et réductions mentionnés au I de l'article L. 136-2 du CSS, au I de l'article 80 bis du CGI et au I de l'article 80 quaterdecies du CGI sont expressément exclus du calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deductions_visees_au_3°_020"">Les déductions visées au 3° de l'article 83 du CGI ne sont pas applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_prises_en_co_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_journalier_030"">Entrent notamment dans l'assiette de la CSG et donc de la taxe sur les salaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_de_licenci_032"">- les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à l'exception de celles destinées à financer les régimes de retraite à affiliation légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies et à l'obligation par l'employeur de maintenir le salaire en application de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_versees_a_locc_033"">- les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le seuil déterminé par le a du 5° du III de l'article L. 136-1-1 du CSS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_versees_dans_l_034"">- les sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_abondements_verses_pa_035"">- les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement et les sommes affectées au titre de la réserve spéciale de participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lavantage_resultant_de_la_036"">- les abondements versés par l'entreprise au titre du plan d'épargne entreprise ou pour la souscription d'actions de sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_versees_029"">- les indemnités visées au b du 5° du III de l'article L.136-1-1 du CSS pour la part supérieure à un montant égal à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_versees_au_028"">- les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter du CGI et visés à l'article L. 311-3 du CSS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_correspond_031"">- les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, de métiers ou de commerce et d'industrie, à l'exception des indemnités de défraiement ou de frais professionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_de_sujetion_sp_032"">- les indemnités correspondant aux demi-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours, qui constituent un avantage statutaire ayant le caractère de rémunération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_de_sujetion_sp_050"">- l'indemnité de sujétion spéciale (dite « indemnité des 13 heures »), ainsi que les primes de panier et de vêtement, assimilables à des revenus d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__030"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 242-4-4 du CSS et de l'article L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, les rémunérations de certaines catégories de salariés, fixées par arrêtés ministériels, peuvent être assujetties à la CSG non pas sur une assiette réelle, mais sur une base forfaitaire. Cette assiette forfaitaire a vocation à s'appliquer pour la taxe sur les salaires excepté dans le cas où l'employeur a opté pour le régime de l'assiette réelle en matière sociale. Dans cette situation, en effet, les rémunérations assujetties à la taxe sur les salaires doivent être prises en compte pour leur montant réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_en_especes__032"">Les solutions doctrinales retenues en matière sociale sont applicables pour la taxe sur les salaires. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de réduction tarifaire consentie par l'entreprise à ses salariés pour les biens et services qu'elle produit, l'administration compétente en matière sociale admet que les remises qui n'excèdent pas 30 % du prix de vente normal peuvent être négligées et ne constituent donc pas un complément de rémunération assujetti à la CSG (lettre ministérielle du 29 mars 1991 et, pour les salariés des établissements bancaires, lettre circulaire n° 2008-001 du 2 janvier 2008 diffusant la lettre du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 4 octobre 2007 [qui modifie la lettre circulaire n° 95/59 du 9 juin 1995 diffusant la lettre du Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du 9 mai 1995]). Il en est donc de même pour la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_prestations_en_037"">De même, les prestations en espèces servies par le comité d'entreprise constituent des compléments de rémunération assujettis à la CSG et à la taxe sur les salaires, à l'exception des sommes versées à titre de secours ou exclues par nature de l'assiette de la CSG telles que celles présentant le caractère de dommages-intérêts (jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État). Cela étant, l'administration compétente en matière sociale admet que soient exclus de l'assiette sociale les avantages se rapportant aux activités sociales et culturelles du comité, sous réserve toutefois que les prestations correspondantes ne soient pas assujetties aux cotisations par une disposition expresse ou qu'elles n'aient pas en fait le caractère d'un complément de salaire, c'est-à-dire qu'il ne s'agisse pas d'avantages distribués de manière automatique et non personnalisés (circulaire ACOSS n° 2004-144 du 27 octobre 2004).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__033"">À titre de règle pratique, les bons d'achats ou cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement à la CSG dans la limite globale par salarié et par année civile de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Lorsque cette limite est dépassée, les bons d'achat ou cadeaux demeurent exonérés s'ils sont distribués en relation avec un événement particulier (mariage, naissance, Noël etc.), si leur objet est en relation avec cet événement et si leur valeur est « conforme aux usages », c'est-à-dire qu'elle n'excède pas, par événement et par année, civile 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (circulaire ACOSS n° 2009-003 du 13 janvier 2009).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tolerances_sappliquent__034"">Ces tolérances s'appliquent également dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_sont_exclues_de_014"">À l'inverse, sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes qui sont expressément exclues de l'assiette de la CSG de l'article L. 136-1-1 du CSS à l'article L. 136-1-3 du CSS. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_a_titre_dexe_040"">Tel est le cas à titre d'exemple des salaires versés au titre d'un contrat d'apprentissage au sens de l'article L. 6221-1 du code du travail ou des sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclues_de_l_043""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclues_de_l_043"">Sont également exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires les sommes correspondant à des revenus de remplacement. Il en va ainsi des sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, comprises dans l'assiette de la CSG en application de l'article L. 136-1-2 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les indemnites_temporaire_045"">A ce titre, sont notamment concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_journalier_046"">- les indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accident du travail, celles-ci s'entendant exclusivement des sommes versées en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés (CGI, art. 81, 8°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus_generalement_toute_s_047"">- les indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie, versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité agricole ou directement par l'employeur en subrogation de ces dernières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus_generalement_toute_so_051"">- plus généralement toute somme correspondant à des prestations de sécurité sociale versée par l'entremise de l'employeur.</p>

Contenu

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends et procédures amiables

2017-02-01

INT

DG

BOI-INT-DG-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5344-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-30-10-20170201

1 Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique (situation où un même contribuable est imposé dans les deux États à raison d’un même revenu) et les cas de double imposition économique (situation dans laquelle l’imposition du revenu d’un contribuable dans un État fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un contribuable lié au premier dans un autre État, notamment de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe). Elle ne prévoit qu'une d’obligation de moyens. En effet, les États ne sont pas tenus d’aboutir à une solution assurant une élimination totale de la double imposition mais doivent seulement s’efforcer de l’éliminer. 10 Cette procédure est fondée sur des stipulations spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune mais qui peuvent également être inspirées de celles de l'article 25 du modèle de convention fiscale des Nations-Unies. Elles stipulent qu’indépendamment des recours juridictionnels prévus par le droit interne, les personnes estimant faire l’objet d’une imposition non conforme à la convention ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable de règlement du différend entre les autorités compétentes des deux États. Les autorités compétentes s’efforcent alors de résoudre le cas de double imposition, sans obligation de résultat. 20 Il est observé que dans le cadre du traitement de l’ensemble des procédures de règlement des différends mis à la disposition du contribuable (procédure amiable dans le cadre bilatéral ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposée au BOI-INT-DG-20-30-20 ou procédure d'arbitrage développée au BOI-INT-DG-20-30-30), la France entend mettre en œuvre le code de conduite adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 décembre 2004 et révisé le 30 décembre 2009 (2009/C 322/01). 30 Le présent chapitre a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France. I. Champ d'application de la procédure amiable A. Champ d’application territorial 40 Le champ d’application territorial est régi par les stipulations de la convention fiscale bilatérale applicable entre la France et l’autre État concerné, étant rappelé que la France est liée par plus de 120 conventions fiscales au 1er janvier 2012 contenant un dispositif de procédure amiable. Il est précisé qu’il peut s’agir également d’une convention entre la France et un territoire ou une collectivité d’outre-mer de la République française dans la mesure où elle prévoirait un mécanisme de procédure amiable (convention entre la France et la Nouvelle-Calédonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale des 31 mars et 5 mai 1983, art. 23). B. Contribuables concernés 50 L’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale déterminée peut être demandée en principe par toute personne physique ou morale résidente de l’un ou l’autre État partie à la convention. Cette personne peut se faire représenter par un mandataire dûment habilité. Ainsi, toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère de nature analogue peut demander l’ouverture de la procédure amiable. A cet égard, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure amiable même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêt économique sont habilités à demander l’ouverture d’une procédure amiable s’ils font l’objet d’une double imposition effective. 60 Toutefois, les membres ou associés de telles personnes ou groupements ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans la mesure où leur participation dans ceux-ci est concernée. De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI, peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable. 70 Conformément au paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, la procédure amiable mise en place par une convention fiscale n’est en principe ouverte qu’aux résidents de l’un ou l’autre État partie à la convention quelle que soit leur nationalité. De nombreuses conventions prévoient cependant que, pour l’application des dispositions relatives à la non-discrimination, la procédure amiable est ouverte aux nationaux des deux États membres quelle que soit leur résidence. De plus, la convention fiscale peut prévoir que les États contractants sont amenés à se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. Dans ce cadre, un établissement stable en France d’une société résidente de l’autre État, peut demander l’ouverture d’une procédure amiable s’il existe une double imposition effective entre cette société et son établissement français. Enfin, la procédure amiable trouve également à s’appliquer même lorsque l’une des entreprises concernées a subi des pertes. C. Nature des impositions concernées 80 La procédure amiable ne peut être engagée que s’il y a imposition ou risque d’imposition non conforme à la convention. Elle ne peut concerner que les impôts visés par la convention : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sur l’impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées (CSG), contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), impôt sur la fortune, droits de mutation par décès, selon les cas. Il convient au cas particulier de se reporter à la liste des impôts en cause énumérée par l’article « impôts visés » de la convention fiscale concernée (BOI-INT-CVB). Cela étant, en présence d’une clause relative à la non-discrimination dans la convention fiscale, la procédure amiable peut être étendue aux impôts de toute nature ou dénomination. 90 Les stipulations conventionnelles concernant les procédures amiables ne donnent pas d’indications sur les types de litiges pouvant être soumis aux autorités compétentes. La vocation de cette procédure est en effet très large. Les sujets les plus souvent soumis aux autorités compétentes concernent : - l’appréciation de la résidence d’un contribuable ; - la qualification d’un type de revenu ; - l’interprétation des termes ou principes conventionnels ; - la détermination des résultats d’un établissement stable et les problématiques d’allocation des profits et des charges ; - les relations entre les entreprises associées, notamment au regard des prix de transfert. Les intérêts de retard, les pénalités et les majorations ne sont pas susceptibles de donner lieu à l’ouverture d’une procédure amiable. D. Mesures permettant l’engagement de la procédure amiable 100 La procédure amiable peut normalement être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la convention » (modèle de convention fiscale de l’OCDE, art. 25-1). L’ouverture de la procédure amiable est donc subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôt concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention. 110 S’agissant de la France, la mesure administrative concernée s’entend de : - la proposition de rectification en cas de procédure de redressement contradictoire ; - la notification des bases ou éléments d’imposition en cas de procédure d’office ; - le prélèvement d’une retenue à la source. 120 S’agissant d’un État étranger, la mesure prise par cet État et permettant l’engagement de la procédure amiable est généralement constituée par l’établissement de l’imposition (la mise en recouvrement des droits) ainsi que la notification des bases ou éléments d’imposition. A titre indicatif, une liste de ces mesures afférentes aux États membres de l’Union européenne a été établie dans le cadre du Code de conduite sur la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. Également applicable en matière de procédure amiable bilatérale, elle permet de connaître quels sont les différents actes de procédure qui, pour les différents États, constituent l’événement permettant de recourir à la procédure amiable, notamment en matière de prix de transfert. 130 Enfin, que la mesure entraînant la demande d’ouverture de la procédure amiable ait été prise en France ou dans un autre État, l’acceptation expresse ou tacite d’un rehaussement par un contribuable, même suite à une transaction, ne prive pas ce dernier du droit de demander l’ouverture de la procédure amiable. E. Situations excluant le recours à la procédure amiable 140 Lorsqu’un contribuable faisant état d’une double imposition pour revendiquer le bénéfice d’une procédure amiable, n’apporte pas les éléments de preuve de la réalité de la double imposition, l’administration peut rejeter sa demande. Il s’agit, en effet, d’éviter de créer des cas de double exonération. 150 L’objectif d’une convention fiscale est d’éviter les situations de double imposition mais aussi de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Dès lors, l’administration ne sera pas tenue de donner suite aux demandes d’ouverture de procédure amiable lorsque les mesures générant la double imposition auront été assorties de pénalités graves devenues définitives. Le Conseil d'État a validé cette position dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958, modifiée par l'avenant du 8 septembre 1970, s'agissant du refus des autorités fiscales luxembourgeoises d'ouvrir une procédure amiable au motif que les stipulations de l'article 24 de la convention précitée ne peuvent être utilisées pour éliminer une double imposition dans des situations abusives (CE, arrêt du 12 mars 2010, n° 307235, ECLI:FR:CESSR:2010:307235.20100312, Société Imagin'Action Luxembourg). L’autorité compétente ne sera pas tenue de donner suite à une demande d’ouverture de procédure amiable lorsqu’il y aura eu de la part du contribuable une volonté manifeste de s’affranchir des principes posés par la convention fiscale bilatérale, ce contribuable ayant procédé par lui-même à une correction de ses revenus ou bénéfices déclarés dans un État au motif que l’autre État a procédé à un rehaussement touchant les mêmes revenus ou bénéfices. Exemple : Une entreprise A fait l’objet dans un État d’un rehaussement sur ses bénéfices pour un montant de 10 000 euros au titre des prix de transfert pratiqués avec une société liée B située en France. Afin d’éliminer la double imposition économique, la société A facture le montant du redressement à l’entreprise B qui va le déduire de ses charges. Suite à une vérification de comptabilité, les services fiscaux français rejettent cette facturation en effectuant un rehaussement d’égal montant au motif de l’absence de justification. II. Ouverture de la procédure amiable A. Saisine de l’autorité compétente 160 Le contribuable soumet, en principe, son cas à l’autorité compétente de l'État de sa résidence. Néanmoins, certaines conventions ne précisent pas ce point, auquel cas le contribuable peut saisir l’une ou l’autre des autorités compétentes. Lorsqu’il invoque la non-discrimination, le contribuable peut saisir l’autorité compétente de l'État dont il possède la nationalité. Dans les cas où il y a conflit de résidence, le contribuable saisit l'État dont il s’estime résident. 170 La procédure amiable est formellement ouverte par une demande du contribuable adressée à l’autorité compétente concernée. En France, il s’agit du Ministre chargé du Budget ou de son représentant autorisé. En pratique, la demande doit être adressée à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75 574 Paris cedex 12 ([email protected]). 180 De manière concomitante, le contribuable adressera une copie de cette demande au service en charge des opérations de vérification en cas de double imposition générée par un rehaussement effectué par l’administration fiscale française et en tout état de cause au service gestionnaire de son dossier fiscal. Le contribuable devra demander expressément, dans sa lettre de saisine, l’ouverture de la procédure amiable sur le fondement de la convention bilatérale. La Mission lui adressera en retour une lettre accusant réception de sa demande. 190 Dans la généralité des cas, pour être recevable, la demande du contribuable doit comporter les éléments suivants : - identification (nom, prénom, raison sociale, adresse notamment) du contribuable et des autres parties aux transactions concernées ; - informations détaillées concernant les faits et circonstances à prendre en compte générant ou pouvant générer une double imposition ; - identification des impôts et des années d’imposition ou exercices fiscaux concernés ; - copie des avis d’imposition et des propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ; - informations détaillées concernant les recours administratifs ou contentieux engagés par le contribuable et toute décision juridictionnelle concernant le cas ; - déclaration par laquelle le contribuable s’engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par l’autorité compétente. Pour être recevable, le dossier de demande doit, le cas échéant, être complété de toute information spécifique réclamée par l’autorité compétente dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande du contribuable. 200 Par ailleurs, il appartient à l’autorité compétente saisie d’aviser sans délai les autorités compétentes des autres États concernés par le cas. Dans le cas de la France, la saisine de l’autre autorité compétente s’effectuera dans la généralité des cas dans un délai  d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable reconnue complète et recevable. Dans ce cas, le contribuable qui a demandé l'ouverture de la procédure amiable est informé de la date effective de cette saisine dans la réponse qui lui est adressée. B. Délai de saisine 210 Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit que « le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention ». La France s’efforce d’inclure ce délai de trois ans dans les conventions fiscales qu’elle conclut. Cela étant, en fonction des conventions fiscales, le délai varie de 3 mois à 3 ans et certaines conventions ne prévoient aucun délai. Il y a donc lieu de se reporter au texte de chacune des conventions et des commentaires y afférents figurant au BOI-INT-CVB. 220 Lorsqu’il y en a un, le délai court à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux stipulations de la convention. Ainsi, il est rappelé que l’ouverture de la procédure amiable est subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôt concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention. S’agissant de la France, il convient de se reporter au I-D § 110.  Il est recommandé aux entreprises de saisir l’autorité compétente dès la survenance de ces évènements et dans tous les cas de ne pas attendre la mise en recouvrement des impositions concernées. Le point d’arrivée du délai est fixé à la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, reconnue recevable (cf. II-A § 190).  En règle générale, une demande concernant une imposition relative à une année antérieure de plus de six ans à la date de la saisine ne sera pas prise en considération. C. Examen de la recevabilité de la demande par l’autorité compétente 230 Le paragraphe 2 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par voie d’accord amiable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - la réclamation paraît fondée ; - elle n’est pas en mesure d’y apporter seule une solution satisfaisante. D. Date d’ouverture de la procédure amiable 240 Lorsque la demande est présentée auprès de l'autorité française, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte à la date à laquelle celle-ci accuse réception au contribuable de sa demande. Si, postérieurement à cet accusé de réception et pour toute raison, la procédure amiable n’est finalement pas ouverte avec l’autorité compétente étrangère, l’autorité compétente française en informera le contribuable. 250 Lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est présentée auprès de l’autorité compétente étrangère, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte lorsque l’autorité compétente française a reçu la demande de l’autorité compétente étrangère et l’a acceptée. E. Cours du délai d’établissement des impositions 260 La demande d’ouverture d’une procédure amiable aux fins d’éliminer une double imposition sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale demeure sans influence sur le déroulement de la procédure de contrôle qui se poursuit conformément aux règles de droit commun. Lorsque la procédure amiable est ouverte au stade de la notification d’une proposition de rectification, les services diffèrent, en principe, la mise en recouvrement des impositions litigieuses jusqu’au terme de leur délai de prescription. Pour autant, l'ouverture de la procédure amiable n'emporte pas la suspension de la mise en recouvrement des impositions.  En effet, le dispositif prévu par l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales (LPF) a été abrogé par l'article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et ne s'applique plus désormais qu'aux seules procédure amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014. 270 L'ouverture de la procédure amiable ne prive pas le contribuable de la possibilité de contester l’imposition, par voie contentieuse, afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement dans les conditions prévues par l’article L. 277 du LPF. (280 à 370) III. Déroulement de la procédure amiable 380 Le traitement de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage (BOI-INT-DG-20-30-20), obéit aux mêmes règles. A. Dispositions générales 1. La phase interne de la procédure amiable 390 Dans un premier temps, dès lors que la demande d’ouverture de la procédure amiable est jugée recevable, une lettre accusant réception de la demande est adressée au contribuable si elle a été formulée auprès de l’autorité compétente française. Si la demande a été formulée auprès de l’autorité compétente française, alors même que cette dernière n’est pas compétente en vertu de la convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage, cette requête est transmise à l’autorité compétente étrangère compétente pour la recevoir sans autre démarche du contribuable. 400 Lorsque l’autorité compétente française estime que le contribuable n’a pas transmis les informations minimales nécessaires au lancement de la procédure amiable conformément au II-A § 190, elle invite celui-ci, dans un délai de deux mois suivant la réception de la requête, à lui fournir les informations complémentaires spécifiques dont elle a besoin. Lorsque l’autorité compétente française estime que les revenus ou les bénéfices du contribuable ne sont pas inclus ou ne sont pas susceptibles d'être inclus dans les revenus ou les bénéfices du contribuable ou d’une entreprise associée dans l’autre État, elle informe le contribuable de ses doutes et l’invite à présenter des observations complémentaires. 410 Si la demande du contribuable apparaît fondée et qu’elle doit se traduire par un ajustement corrélatif ou une réduction des bases imposables en France, l’autorité compétente française peut prendre à ce stade une décision unilatérale d’admission de la demande du contribuable. La procédure est alors close. 420 Si la requête paraît fondée à l’autorité compétente française mais que celle-ci n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, elle informe le contribuable qu’elle s’efforcera de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de tout autre État contractant concerné. 430 Dans la généralité des cas, l’autorité compétente française saisira le service territorial de la demande du contribuable afin de solliciter son avis sur celle-ci. Il est rappelé que toute décision de décharge totale ou partielle des impositions prononcée dans le cadre de la procédure amiable ne peut donner lieu à l’octroi d’intérêts moratoires (cf. IV-E §  640 et suiv.).  2. La phase internationale de la procédure amiable 440 Dans la généralité des cas, la première phase ne permettant pas de régler la situation, une saisine de l’autorité compétente étrangère concernée aura lieu. L’objet de ce premier échange sera d’informer cette autorité de la demande formulée par le contribuable. Une copie de la lettre de saisine du contribuable sera éventuellement jointe à cette information. S’il apparaît que la situation de double imposition, quelle qu’elle soit, a pour origine des rehaussements effectués par les services fiscaux de l’autre État, son autorité compétente sera invitée à faire part des éléments de fait et de droit qui les motivent. 450 Dans cette phase, la procédure deviendra bilatérale et tous les moyens appropriés permettant de parvenir à un accord amiable aussi rapidement que possible seront mis en œuvre, tels des échanges écrits et verbaux entre les autorités compétentes. A cet égard, la France privilégie des rencontres régulières et rapprochées entre autorités compétentes au sein de commissions mixtes telles qu’elles sont définies par les conventions fiscales bilatérales ou la convention européenne d’arbitrage. 460 S’agissant des procédures amiables afférentes à des doubles impositions en matière de prix de transfert, l’autorité compétente fondera sa position sur les lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert et sur l’application du principe de pleine concurrence. B. Les délais de traitement 470 Les cas seront résolus aussi rapidement que possible compte tenu de la complexité des problèmes posés par chaque situation particulière. 1. La première position 480 Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et que la France est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition (par exemple, le rehaussement a été notifié par les services fiscaux français), l’autorité compétente française s’engage à transmettre une prise de position aux autorités compétentes des autres États contractants concernés, exposant : - le cas soumis par le requérant ; - son point de vue concernant le bien-fondé du cas, c’est à dire les motifs pour lesquels elle estime qu’il y a une double imposition ou qu’il existe un risque de double imposition ; - les mesures à adopter pour éliminer la double imposition ainsi qu’un exposé complet de la proposition pouvant y conduire. 490 La prise de position de l’autorité compétente contient des justificatifs complets des rehaussements opérés et est accompagnée d’un ensemble de documents appuyant la position adoptée par l’autorité compétente et de l’énoncé de tous les autres documents utilisés pour le rehaussement. Cette prise de position est transmise le plus rapidement possible, étant tenu compte de la complexité du cas aux autorités compétentes des autres États contractants concernés.  2. La réponse à la première position 500 Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre État est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question : - dans un délai de 6 mois suivant la réception de la prise de position si la procédure amiable concerne des questions de prix de transfert ou de détermination des profits attribuables à un établissement stable couvertes par l’article 9 de la convention fiscale bilatérale relatif aux entreprises associées ; - dans un délai de 4 mois dans la généralité des autres cas, notamment en cas de conflits de domiciliation ou de double imposition de revenus afférents à des personnes physiques. Dans une telle situation, l’autorité compétente peut saisir le service territorial afin de recueillir ses observations sur la situation de double imposition. 510 Lorsque l’autorité compétente française estime qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition et marque son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle en informe l’autre autorité compétente dans le cadre de cette réponse et procède aux ajustements ou allègements nécessaires (cf. toutefois IV-A et B § 560 et suivants relatifs à l’accord du contribuable sur la solution et le désistement des recours pendants). Lorsque l’autorité compétente française n’estime pas qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition ou ne marque pas son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle transmet à l’autre autorité compétente une réponse dans laquelle elle expose les raisons de son désaccord et propose un calendrier indicatif pour examiner le cas compte tenu de sa complexité. La proposition comporte, le cas échéant, une date pour une réunion. La procédure amiable doit en général faire l’objet d’un règlement dans un délai ne dépassant pas 24 mois. 520 Quand un contribuable a demandé l’ouverture d’une procédure amiable sur une période postérieure à une période faisant déjà l’objet d’une telle procédure entre les mêmes autorités compétentes, l’autorité compétente française cherchera à résoudre en même temps le cas de double imposition sur la totalité des périodes concernées, à condition que les éléments de fait et de droit soient similaires. C. La transparence 530 La procédure amiable est une procédure semi-diplomatique. A ce titre, un contribuable n’a pas le droit d’obtenir communication des échanges écrits entre autorités compétentes des États et ne participe pas aux négociations proprement dites. Néanmoins, il est reconnu que le contribuable a un rôle central dans le processus de traitement et de résolution des procédures amiables. Dès lors, afin d’assurer une meilleure compréhension et une meilleure transparence sur le traitement et l’évolution du dossier de procédure amiable, le contribuable est associé à son déroulement. Ainsi, lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure amiable, en fonction de la complexité ou de la spécificité du cas, une réunion peut être organisée entre l’autorité compétente française et le contribuable. 540 Par la suite, des contacts sont assurés entre l’autorité compétente et le contribuable. A cette occasion, il peut être demandé au contribuable de fournir des observations ou des informations complémentaires. Le contribuable est tenu informé des développements importants du traitement de la procédure. A l’initiative de l’autorité compétente, le contribuable peut être amené à fournir des explications ou des informations dans le cadre d’une réunion organisée avec l’autre autorité compétente. Il est rappelé que la confidentialité des informations nominatives échangées est assurée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, de la convention européenne d’arbitrage ou du droit interne. Afin de permettre un traitement transparent de la procédure amiable, le contribuable doit s’engager à communiquer tout élément nécessaire à la bonne compréhension et à l’évolution du dossier. D. Les commissions mixtes avec les autorités compétentes étrangères 550 L’autorité compétente engage toutes les démarches nécessaires pour accélérer dans la mesure du possible le traitement de la procédure amiable. A cet égard, l’autorité compétente française propose à ses principaux partenaires d’organiser régulièrement, au minimum une fois par an, des réunions entre autorités compétentes afin de discuter en face-à-face de tous les dossiers de procédures amiables en instance de traitement. Ces réunions sont organisées dans le cadre de la commission mixte prévue par l’article relatif à la procédure amiable de la convention fiscale bilatérale (en général, l’article 25) regroupant des représentants des autorités compétentes des deux États. A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant la constitution d’une commission mixte, la France proposera à l’autre autorité compétente l’organisation d’une rencontre afin d’évoquer les procédures amiables en cours. IV. Conclusion de la procédure amiable A. La notification au contribuable 560 A l’issue de la phase amiable, l’autorité compétente française, si elle a été initialement saisie de la demande, notifie au contribuable le résultat de la procédure et la solution proposée d’un commun accord par les autorités des deux États. Elle indique au contribuable les éventuelles conditions et modalités spécifiques d’application du dispositif proposé en lui fixant un délai pour faire connaître sa position. 570 Si le contribuable accepte la proposition, celle-ci est alors appliquée par la France, quels que soient les délais prévus par le droit interne. Cela étant, en cas d’acceptation, il est demandé au contribuable de se désister de tout recours administratif ou juridictionnel tendant à contester tant sur le fond que sur la forme les impositions concernées et de renoncer à toute procédure tendant à contester la décision amiable intervenue. Dans tous les cas, les décharges ne seront prononcées que si le contribuable apporte la preuve de son désistement. Si le contribuable refuse ou ne répond pas, la proposition d’accord devient caduque et sa situation fiscale peut être réglée dans chaque État selon l’interprétation que celui-ci fait de sa législation et de la convention. La procédure amiable est alors close. Le contribuable et le cas échéant l’autorité compétente de l’autre État sont informés de cette clôture au moyen d’une lettre de l’autorité compétente française. 580 Si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord, la procédure est close sur un constat de désaccord. Ainsi, s’il s’agit d’une procédure ouverte dans le cadre de la convention fiscale bilatérale, dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de résultat, la double imposition n’est pas éliminée. Le contribuable en est informé par l’autorité compétente qu’il a initialement saisie. 590 Dans l’hypothèse d’un refus de la proposition, le contribuable conserve la possibilité de contester les impositions concernées dans chaque État au moyen des recours prévus par le droit interne et en fonction des règles de forclusion qui leur sont propres. B. Les modalités de règlement 600 Lorsque le contribuable donne son accord exprès à la solution assurant une élimination de la double imposition, la mise en œuvre de l’accord amiable incombe aux autorités compétentes des deux États. Dans le cas de la France, l'autorité compétente informe le service à l'origine du rehaussement le cas échéant, ainsi que le service gestionnaire du dossier du contribuable des termes de l'accord amiable et leur demande d'en tirer les conséquences financières sans délai. Si l’accord se traduit par un abandon total ou partiel des impositions mises à la charge du contribuable, suite au rehaussement effectué, le service est invité à prononcer sans délai la décharge des impositions concernées, ainsi que le cas échéant des intérêts de retard, majorations et pénalités y afférents. Quels que soient les années ou exercices d’imposition visés, les décharges sont prononcées au titre de ces périodes sans qu’il puisse être opposé des délais de prescription de droit interne. C. Les ajustements corrélatifs 610 La question des ajustements corrélatifs concerne de manière générale les prix de transfert et la détermination des bénéfices des entreprises associées. La pratique française en la matière est exposée au II-C § 170 et suivants du BOI-INT-DG-20-40. D. Les ajustements secondaires 620 Selon les principes directeurs de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, un ajustement secondaire est un « ajustement qui résulte de l’application d’un impôt à une transaction secondaire ». Selon les mêmes principes, une transaction secondaire est « une reconstitution d’une transaction à laquelle certains pays procèdent en vertu de leur législation interne après avoir proposé un ajustement primaire. Les transactions secondaires peuvent prendre la forme de reconstitution de dividendes… ». 630 En application de la législation interne, lorsque le rehaussement est effectué par les services fiscaux français et est considéré comme constituant un bénéfice réputé distribué, sous réserve des stipulations de la convention fiscale bilatérale (notamment la définition des dividendes figurant à l’article de cette convention relatif à ce type de revenus), une retenue à la source peut être prélevée au taux conventionnel. Toutefois, dès lors que la société accepte de procéder au rapatriement des sommes considérées comme constitutives d’un transfert de bénéfices, la retenue à la source notifiée ne sera pas maintenue. En effet, le désinvestissement sera annulé par le biais du reversement effectué, soit par voie d’inscription d'une dette en compte courant, soit par un rapatriement effectif effectué dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la proposition d'accord amiable par le contribuable. E. L’absence d’intérêts moratoires 640 Selon l’article L. 208 du LPF, « quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement d’impôt est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ». Ce texte est d’application stricte. 650 De son côté, la procédure amiable, telle que prévue dans les conventions fiscales bilatérales, a un caractère particulier. Il s’agit d’une voie de règlement contractuel des difficultés survenant entre deux États à propos de l’application de ces conventions et en vue d’éviter une double imposition. Elle est indépendante des recours administratifs et juridictionnels que le contribuable conserve le droit d’exercer en application du droit interne. Elle présente un caractère semi-diplomatique. Par conséquent, les décharges totales ou partielles prononcées dans le cadre de la procédure amiable bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage ne sont pas assorties des intérêts moratoires. Cette absence d’intérêts moratoires s’applique quel que soit le stade au cours duquel les dégrèvements sont prononcés. F. Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités 660 Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités mises à la charge d’un contribuable suite à un rehaussement générant une double imposition et notifiés par les services fiscaux français ne peuvent pas donner lieu à l’ouverture de la procédure amiable prévue par une convention fiscale bilatérale ou par la convention européenne d’arbitrage (cf. I-C § 80 à 90). Cela étant, à l’issue d’une procédure amiable, lorsque le contribuable a accepté les modalités proposées d'élimination de la double imposition, les intérêts de retard, les majorations et les pénalités issus des actes des services fiscaux français et restant à sa charge, peuvent faire l’objet d’un examen dans le cadre d’un recours gracieux. V. Articulation de la procédure amiable avec les autres procédures et recours A. Articulation de la procédure amiable avec la procédure de vérification 670 La procédure amiable est totalement indépendante des procédures internes de contrôle et de vérification. Dès lors, lorsqu'une procédure amiable est ouverte, ces procédures doivent suivre leur cours normal.  Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, la procédure particulière, prévue par l’ancien article L. 189 A du LPF désormais abrogé, reste applicable pour les procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014 (cf. II-E § 260). B. Articulation avec les recours administratifs ou juridictionnels tendant à contester les impositions 680 En principe, les conventions fiscales bilatérales stipulent, au 1 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE qu’une procédure amiable peut être demandée « indépendamment des recours prévus par le droit interne » des États. Il en résulte qu’un contribuable peut exercer en même temps les recours administratifs et juridictionnels prévus par la loi interne et solliciter l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention fiscale. Seul l’exercice des recours administratifs et juridictionnels permet au contribuable d’éviter la forclusion éventuelle de ses droits en la matière. Si la procédure amiable permet de trouver une solution éliminant la double imposition avant qu’une juridiction ne se soit prononcée sur le recours, l’exécution de l’accord est subordonné au désistement de toute instance contentieuse interne, de façon à éviter tout conflit. 690 Lorsque l’affaire a donné lieu à une décision juridictionnelle définitive, l’ouverture de la procédure amiable reste possible. Toutefois, du côté français, il va de soi qu’elle ne saurait avoir pour résultat d’aggraver la situation du contribuable par rapport à la décision intervenue. En outre, dans leur traitement de la procédure, les deux autorités compétentes prendront nécessairement en compte le fait qu’une décision juridictionnelle définitive est intervenue. Si une juridiction se prononce sur le recours après qu’une solution amiable a été trouvé entre les États, l’exécution de l’accord amiable ne sera possible que si le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée. C. Articulation des procédures amiables bilatérales avec la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage 700 Une entreprise peut demander simultanément l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale et de la convention européenne d’arbitrage. Dans cette hypothèse, chaque procédure est menée selon les règles qui lui sont propres. Cela étant, en pratique, lorsqu’une demande d’ouverture de procédure amiable est formulée et recevable dans le cadre des deux conventions, la phase d’instruction et de discussion avec l’autre autorité compétente sera menée de façon globale avec celle-ci.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Procedure_non_juridictionne_01"">Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_concerne_a_la_fois_les_02"">Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique (situation où un même contribuable est imposé dans les deux États à raison d’un même revenu) et les cas de double imposition économique (situation dans laquelle l’imposition du revenu d’un contribuable dans un État fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un contribuable lié au premier dans un autre État, notamment de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_prevoit_quune_d’obl_03"">Elle ne prévoit qu'une d’obligation de moyens. En effet, les États ne sont pas tenus d’aboutir à une solution assurant une élimination totale de la double imposition mais doivent seulement s’efforcer de l’éliminer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_fondee__05"">Cette procédure est fondée sur des stipulations spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune mais qui peuvent également être inspirées de celles de l'article 25 du modèle de convention fiscale des Nations-Unies. Elles stipulent qu’indépendamment des recours juridictionnels prévus par le droit interne, les personnes estimant faire l’objet d’une imposition non conforme à la convention ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable de règlement du différend entre les autorités compétentes des deux États. Les autorités compétentes s’efforcent alors de résoudre le cas de double imposition, sans obligation de résultat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe_que_dans_le__07"">Il est observé que dans le cadre du traitement de l’ensemble des procédures de règlement des différends mis à la disposition du contribuable (procédure amiable dans le cadre bilatéral ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposée au BOI-INT-DG-20-30-20 ou procédure d'arbitrage développée au BOI-INT-DG-20-30-30), la France entend mettre en œuvre le code de conduite adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 décembre 2004 et révisé le 30 décembre 2009 (2009/C 322/01).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__09"">Le présent chapitre a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10"">I. Champ d'application de la procédure amiable</h1> <h2 id=""Champ_d’application_territo_20"">A. Champ d’application territorial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_terr_011"">Le champ d’application territorial est régi par les stipulations de la convention fiscale bilatérale applicable entre la France et l’autre État concerné, étant rappelé que la France est liée par plus de 120 conventions fiscales au 1^er janvier 2012 contenant un dispositif de procédure amiable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’il_peut_s_012"">Il est précisé qu’il peut s’agir également d’une convention entre la France et un territoire ou une collectivité d’outre-mer de la République française dans la mesure où elle prévoirait un mécanisme de procédure amiable (convention entre la France et la Nouvelle-Calédonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale des 31 mars et 5 mai 1983, art. 23).</p> <h2 id=""Contribuables_concernes_21"">B. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_d’une_procedure_014"">L’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale déterminée peut être demandée en principe par toute personne physique ou morale résidente de l’un ou l’autre État partie à la convention. Cette personne peut se faire représenter par un mandataire dûment habilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_toute_personne_qui,__015"">Ainsi, toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère de nature analogue peut demander l’ouverture de la procédure amiable. A cet égard, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure amiable même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêt économique sont habilités à demander l’ouverture d’une procédure amiable s’ils font l’objet d’une double imposition effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_membres_ou_a_017"">Toutefois, les membres ou associés de telles personnes ou groupements ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans la mesure où leur participation dans ceux-ci est concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_entreprise_fra_018"">De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI, peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__020"">Conformément au paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, la procédure amiable mise en place par une convention fiscale n’est en principe ouverte qu’aux résidents de l’un ou l’autre État partie à la convention quelle que soit leur nationalité. De nombreuses conventions prévoient cependant que, pour l’application des dispositions relatives à la non-discrimination, la procédure amiable est ouverte aux nationaux des deux États membres quelle que soit leur résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_convention_fisc_021"">De plus, la convention fiscale peut prévoir que les États contractants sont amenés à se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. Dans ce cadre, un établissement stable en France d’une société résidente de l’autre État, peut demander l’ouverture d’une procédure amiable s’il existe une double imposition effective entre cette société et son établissement français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_procedure_amiable_022"">Enfin, la procédure amiable trouve également à s’appliquer même lorsque l’une des entreprises concernées a subi des pertes.</p> <h2 id=""Nature_des_impositions_conc_22"">C. Nature des impositions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_ne_peu_024"">La procédure amiable ne peut être engagée que s’il y a imposition ou risque d’imposition non conforme à la convention. Elle ne peut concerner que les impôts visés par la convention : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sur l’impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées (CSG), contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), impôt sur la fortune, droits de mutation par décès, selon les cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_au_cas_particul_025"">Il convient au cas particulier de se reporter à la liste des impôts en cause énumérée par l’article « impôts visés » de la convention fiscale concernée (BOI-INT-CVB).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_presence_d’u_026"">Cela étant, en présence d’une clause relative à la non-discrimination dans la convention fiscale, la procédure amiable peut être étendue aux impôts de toute nature ou dénomination.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_convention_028"">Les stipulations conventionnelles concernant les procédures amiables ne donnent pas d’indications sur les types de litiges pouvant être soumis aux autorités compétentes. La vocation de cette procédure est en effet très large. Les sujets les plus souvent soumis aux autorités compétentes concernent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’appreciation_de_la_resi_029"">- l’appréciation de la résidence d’un contribuable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualification_d’un_typ_030"">- la qualification d’un type de revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’interpretation_des_term_031"">- l’interprétation des termes ou principes conventionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_des_resu_032"">- la détermination des résultats d’un établissement stable et les problématiques d’allocation des profits et des charges ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_relations_entre_les_e_033"">- les relations entre les entreprises associées, notamment au regard des prix de transfert. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_retard,_les_034"">Les intérêts de retard, les pénalités et les majorations ne sont pas susceptibles de donner lieu à l’ouverture d’une procédure amiable.</p> <h2 id=""Mesures_permettant_l’engage_23"">D. Mesures permettant l’engagement de la procédure amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_peut_n_036"">La procédure amiable peut normalement être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la convention » (modèle de convention fiscale de l’OCDE, art. 25-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_de_la_procedure_037"">L’ouverture de la procédure amiable est donc subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôt concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_France,_la_039"">S’agissant de la France, la mesure administrative concernée s’entend de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_proposition_de_rectifi_040"">- la proposition de rectification en cas de procédure de redressement contradictoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notification_des_bases_041"">- la notification des bases ou éléments d’imposition en cas de procédure d’office ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prelevement_d’une_rete_042"">- le prélèvement d’une retenue à la source.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’un_Etat_etrang_044"">S’agissant d’un État étranger, la mesure prise par cet État et permettant l’engagement de la procédure amiable est généralement constituée par l’établissement de l’imposition (la mise en recouvrement des droits) ainsi que la notification des bases ou éléments d’imposition. A titre indicatif, une liste de ces mesures afférentes aux États membres de l’Union européenne a été établie dans le cadre du Code de conduite sur la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. Également applicable en matière de procédure amiable bilatérale, elle permet de connaître quels sont les différents actes de procédure qui, pour les différents États, constituent l’événement permettant de recourir à la procédure amiable, notamment en matière de prix de transfert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_que_la_mesure_entrai_046"">Enfin, que la mesure entraînant la demande d’ouverture de la procédure amiable ait été prise en France ou dans un autre État, l’acceptation expresse ou tacite d’un rehaussement par un contribuable, même suite à une transaction, ne prive pas ce dernier du droit de demander l’ouverture de la procédure amiable.</p> <h2 id=""Situations_excluant_le_reco_24"">E. Situations excluant le recours à la procédure amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_fais_048"">Lorsqu’un contribuable faisant état d’une double imposition pour revendiquer le bénéfice d’une procédure amiable, n’apporte pas les éléments de preuve de la réalité de la double imposition, l’administration peut rejeter sa demande. Il s’agit, en effet, d’éviter de créer des cas de double exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’objectif_d’une_convention_050"">L’objectif d’une convention fiscale est d’éviter les situations de double imposition mais aussi de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Dès lors, l’administration ne sera pas tenue de donner suite aux demandes d’ouverture de procédure amiable lorsque les mesures générant la double imposition auront été assorties de pénalités graves devenues définitives.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_valide_c_051"">Le Conseil d'État a validé cette position dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958, modifiée par l'avenant du 8 septembre 1970, s'agissant du refus des autorités fiscales luxembourgeoises d'ouvrir une procédure amiable au motif que les stipulations de l'article 24 de la convention précitée ne peuvent être utilisées pour éliminer une double imposition dans des situations abusives (CE, arrêt du 12 mars 2010, n° 307235, ECLI:FR:CESSR:2010:307235.20100312, Société Imagin'Action Luxembourg).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’autorite_competente_ne_se_052"">L’autorité compétente ne sera pas tenue de donner suite à une demande d’ouverture de procédure amiable lorsqu’il y aura eu de la part du contribuable une volonté manifeste de s’affranchir des principes posés par la convention fiscale bilatérale, ce contribuable ayant procédé par lui-même à une correction de ses revenus ou bénéfices déclarés dans un État au motif que l’autre État a procédé à un rehaussement touchant les mêmes revenus ou bénéfices.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_A__053""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise A fait l’objet dans un État d’un rehaussement sur ses bénéfices pour un montant de 10 000 euros au titre des prix de transfert pratiqués avec une société liée B située en France. Afin d’éliminer la double imposition économique, la société A facture le montant du redressement à l’entreprise B qui va le déduire de ses charges. Suite à une vérification de comptabilité, les services fiscaux français rejettent cette facturation en effectuant un rehaussement d’égal montant au motif de l’absence de justification.</p> <h1 id=""Ouverture_de_la_procedure_a_11"">II. Ouverture de la procédure amiable</h1> <h2 id=""Saisine_de_l’autorite_compe_25"">A. Saisine de l’autorité compétente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_soumet,_en__055"">Le contribuable soumet, en principe, son cas à l’autorité compétente de l'État de sa résidence. Néanmoins, certaines conventions ne précisent pas ce point, auquel cas le contribuable peut saisir l’une ou l’autre des autorités compétentes. Lorsqu’il invoque la non-discrimination, le contribuable peut saisir l’autorité compétente de l'État dont il possède la nationalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_il_y_a_conf_056"">Dans les cas où il y a conflit de résidence, le contribuable saisit l'État dont il s’estime résident.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_est_fo_058"">La procédure amiable est formellement ouverte par une demande du contribuable adressée à l’autorité compétente concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""75_572_Paris_cedex_12._065"">En France, il s’agit du Ministre chargé du Budget ou de son représentant autorisé. En pratique, la demande doit être adressée à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75 574 Paris cedex 12 ([email protected]).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_concomitante,_le_067"">De manière concomitante, le contribuable adressera une copie de cette demande au service en charge des opérations de vérification en cas de double imposition générée par un rehaussement effectué par l’administration fiscale française et en tout état de cause au service gestionnaire de son dossier fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_devra_deman_068"">Le contribuable devra demander expressément, dans sa lettre de saisine, l’ouverture de la procédure amiable sur le fondement de la convention bilatérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Direction_de_la_legislat_069"">La Mission lui adressera en retour une lettre accusant réception de sa demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_071"">Dans la généralité des cas, pour être recevable, la demande du contribuable doit comporter les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identification_(nom,_pren_072"">- identification (nom, prénom, raison sociale, adresse notamment) du contribuable et des autres parties aux transactions concernées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informations_detaillees_c_073"">- informations détaillées concernant les faits et circonstances à prendre en compte générant ou pouvant générer une double imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identification_des_impots_074"">- identification des impôts et des années d’imposition ou exercices fiscaux concernés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_copie_des_avis_d’impositi_075"">- copie des avis d’imposition et des propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informations_detaillees_c_076"">- informations détaillées concernant les recours administratifs ou contentieux engagés par le contribuable et toute décision juridictionnelle concernant le cas ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_par_laquelle__077"">- déclaration par laquelle le contribuable s’engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par l’autorité compétente.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_le_dos_078"">Pour être recevable, le dossier de demande doit, le cas échéant, être complété de toute information spécifique réclamée par l’autorité compétente dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_appartient_080"">Par ailleurs, il appartient à l’autorité compétente saisie d’aviser sans délai les autorités compétentes des autres États concernés par le cas. Dans le cas de la France, la saisine de l’autre autorité compétente s’effectuera dans la généralité des cas dans un délai  d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable reconnue complète et recevable. Dans ce cas, le contribuable qui a demandé l'ouverture de la procédure amiable est informé de la date effective de cette saisine dans la réponse qui lui est adressée.</p> <h2 id=""Delai_de_saisine_26"">B. Délai de saisine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_du_paragr_082"">Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit que « le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention ». La France s’efforce d’inclure ce délai de trois ans dans les conventions fiscales qu’elle conclut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_fonction_des_083"">Cela étant, en fonction des conventions fiscales, le délai varie de 3 mois à 3 ans et certaines conventions ne prévoient aucun délai. Il y a donc lieu de se reporter au texte de chacune des conventions et des commentaires y afférents figurant au BOI-INT-CVB.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_y_en_a_un,_le_del_085"">Lorsqu’il y en a un, le délai court à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux stipulations de la convention. Ainsi, il est rappelé que l’ouverture de la procédure amiable est subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôt concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_France,_il_086"">S’agissant de la France, il convient de se reporter au I-D § 110. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_aux_entre_087"">Il est recommandé aux entreprises de saisir l’autorité compétente dès la survenance de ces évènements et dans tous les cas de ne pas attendre la mise en recouvrement des impositions concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_d’arrivee_du_delai_088"">Le point d’arrivée du délai est fixé à la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, reconnue recevable (cf. <strong>II-A § 190</strong>). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_une_dema_089"">En règle générale, une demande concernant une imposition relative à une année antérieure de plus de six ans à la date de la saisine ne sera pas prise en considération.</p> <h2 id=""Examen_de_la_recevabilite_d_27"">C. Examen de la recevabilité de la demande par l’autorité compétente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_091"">Le paragraphe 2 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par voie d’accord amiable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reclamation_parait_fon_092"">- la réclamation paraît fondée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_n’est_pas_en_mesure__093"">- elle n’est pas en mesure d’y apporter seule une solution satisfaisante.</p> </blockquote> <h2 id=""Date_d’ouverture_de_la_proc_28"">D. Date d’ouverture de la procédure amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_est_pres_095"">Lorsque la demande est présentée auprès de l'autorité française, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte à la date à laquelle celle-ci accuse réception au contribuable de sa demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_posterieurement_a_cet_a_096"">Si, postérieurement à cet accusé de réception et pour toute raison, la procédure amiable n’est finalement pas ouverte avec l’autorité compétente étrangère, l’autorité compétente française en informera le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_d’ouvert_098"">Lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est présentée auprès de l’autorité compétente étrangère, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte lorsque l’autorité compétente française a reçu la demande de l’autorité compétente étrangère et l’a acceptée.</p> <h2 id=""Suspension_du_cours_du_dela_29"">E. Cours du délai d’établissement des impositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_099"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’ouverture_d’un_0100"">La demande d’ouverture d’une procédure amiable aux fins d’éliminer une double imposition sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale demeure sans influence sur le déroulement de la procédure de contrôle qui se poursuit conformément aux règles de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_amiabl_0101"">Lorsque la procédure amiable est ouverte au stade de la notification d’une proposition de rectification, les services diffèrent, en principe, la mise en recouvrement des impositions litigieuses jusqu’au terme de leur délai de prescription. Pour autant, l'ouverture de la procédure amiable n'emporte pas la suspension de la mise en recouvrement des impositions. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_effet,_le dispositif_pre_096"">En effet, le dispositif prévu par l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales (LPF) a été abrogé par l'article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et ne s'applique plus désormais qu'aux seules procédure amiables ouvertes avant le 1^er janvier 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0102"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_amiabl_0103"">L'ouverture de la procédure amiable ne prive pas le contribuable de la possibilité de contester l’imposition, par voie contentieuse, afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement dans les conditions prévues par l’article L. 277 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(280_a_370)_099"">(280 à 370)</p> <h1 id=""Deroulement_de_la_procedure_12"">III. Déroulement de la procédure amiable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0139"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_de_la_procedu_0140"">Le traitement de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage (BOI-INT-DG-20-30-20), obéit aux mêmes règles.</p> <h2 id=""Dispositions_generales_210"">A. Dispositions générales</h2> <h3 id=""La_phase_interne_de_la_proc_34"">1. La phase interne de la procédure amiable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0144"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_des__0145"">Dans un premier temps, dès lors que la demande d’ouverture de la procédure amiable est jugée recevable, une lettre accusant réception de la demande est adressée au contribuable si elle a été formulée auprès de l’autorité compétente française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_a_ete_formule_0146"">Si la demande a été formulée auprès de l’autorité compétente française, alors même que cette dernière n’est pas compétente en vertu de la convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage, cette requête est transmise à l’autorité compétente étrangère compétente pour la recevoir sans autre démarche du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0147"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_competen_0148"">Lorsque l’autorité compétente française estime que le contribuable n’a pas transmis les informations minimales nécessaires au lancement de la procédure amiable conformément au II-A § 190, elle invite celui-ci, dans un délai de deux mois suivant la réception de la requête, à lui fournir les informations complémentaires spécifiques dont elle a besoin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_competen_0149"">Lorsque l’autorité compétente française estime que les revenus ou les bénéfices du contribuable ne sont pas inclus ou ne sont pas susceptibles d'être inclus dans les revenus ou les bénéfices du contribuable ou d’une entreprise associée dans l’autre État, elle informe le contribuable de ses doutes et l’invite à présenter des observations complémentaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0150"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_du_contribuab_0151"">Si la demande du contribuable apparaît fondée et qu’elle doit se traduire par un ajustement corrélatif ou une réduction des bases imposables en France, l’autorité compétente française peut prendre à ce stade une décision unilatérale d’admission de la demande du contribuable. La procédure est alors close.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0152"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_requete_parait_fondee_0153"">Si la requête paraît fondée à l’autorité compétente française mais que celle-ci n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, elle informe le contribuable qu’elle s’efforcera de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de tout autre État contractant concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0154"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_0155"">Dans la généralité des cas, l’autorité compétente française saisira le service territorial de la demande du contribuable afin de solliciter son avis sur celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_toute_de_0156"">Il est rappelé que toute décision de décharge totale ou partielle des impositions prononcée dans le cadre de la procédure amiable ne peut donner lieu à l’octroi d’intérêts moratoires (cf. IV-E §  640 et suiv.). </p> <h3 id=""La_phase_internationale_de__35"">2. La phase internationale de la procédure amiable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0157"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_0158"">Dans la généralité des cas, la première phase ne permettant pas de régler la situation, une saisine de l’autorité compétente étrangère concernée aura lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’objet_de_ce_premier_echan_0159"">L’objet de ce premier échange sera d’informer cette autorité de la demande formulée par le contribuable. Une copie de la lettre de saisine du contribuable sera éventuellement jointe à cette information. S’il apparaît que la situation de double imposition, quelle qu’elle soit, a pour origine des rehaussements effectués par les services fiscaux de l’autre État, son autorité compétente sera invitée à faire part des éléments de fait et de droit qui les motivent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0160"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_phase,_la_proced_0161"">Dans cette phase, la procédure deviendra bilatérale et tous les moyens appropriés permettant de parvenir à un accord amiable aussi rapidement que possible seront mis en œuvre, tels des échanges écrits et verbaux entre les autorités compétentes. A cet égard, la France privilégie des rencontres régulières et rapprochées entre autorités compétentes au sein de commissions mixtes telles qu’elles sont définies par les conventions fiscales bilatérales ou la convention européenne d’arbitrage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0162"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_procedures_am_0163"">S’agissant des procédures amiables afférentes à des doubles impositions en matière de prix de transfert, l’autorité compétente fondera sa position sur les lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert et sur l’application du principe de pleine concurrence.</p> <h2 id=""Les_delais_de_traitement_211"">B. Les délais de traitement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0165"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_seront_resolus_auss_0166"">Les cas seront résolus aussi rapidement que possible compte tenu de la complexité des problèmes posés par chaque situation particulière.</p> <h3 id=""La_premiere_position_36"">1. La première position</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0167"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_procedure_amiabl_0168"">Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et que la France est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition (par exemple, le rehaussement a été notifié par les services fiscaux français), l’autorité compétente française s’engage à transmettre une prise de position aux autorités compétentes des autres États contractants concernés, exposant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_soumis_par_le_requ_0169"">- le cas soumis par le requérant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_point_de_vue_concerna_0170"">- son point de vue concernant le bien-fondé du cas, c’est à dire les motifs pour lesquels elle estime qu’il y a une double imposition ou qu’il existe un risque de double imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mesures_a_adopter_pou_0171"">- les mesures à adopter pour éliminer la double imposition ainsi qu’un exposé complet de la proposition pouvant y conduire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0172"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_de_position_de_l’a_0173"">La prise de position de l’autorité compétente contient des justificatifs complets des rehaussements opérés et est accompagnée d’un ensemble de documents appuyant la position adoptée par l’autorité compétente et de l’énoncé de tous les autres documents utilisés pour le rehaussement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prise_de_position_est_0174"">Cette prise de position est transmise le plus rapidement possible, étant tenu compte de la complexité du cas aux autorités compétentes des autres États contractants concernés. </p> <h3 id=""La_reponse_a_la_premiere_po_37"">2. La réponse à la première position</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0175"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_procedure_amiabl_0176"">Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre État est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_delai_maximum_de__0177"">- dans un délai de 6 mois suivant la réception de la prise de position si la procédure amiable concerne des questions de prix de transfert ou de détermination des profits attribuables à un établissement stable couvertes par l’article 9 de la convention fiscale bilatérale relatif aux entreprises associées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_delai_de_4_mois_d_0178"">- dans un délai de 4 mois dans la généralité des autres cas, notamment en cas de conflits de domiciliation ou de double imposition de revenus afférents à des personnes physiques.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_0179"">Dans une telle situation, l’autorité compétente peut saisir le service territorial afin de recueillir ses observations sur la situation de double imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0180"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_competen_0181"">Lorsque l’autorité compétente française estime qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition et marque son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle en informe l’autre autorité compétente dans le cadre de cette réponse et procède aux ajustements ou allègements nécessaires (cf. toutefois <strong>IV-A et B § 560 et suivants</strong> relatifs à l’accord du contribuable sur la solution et le désistement des recours pendants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_competen_0182"">Lorsque l’autorité compétente française n’estime pas qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition ou ne marque pas son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle transmet à l’autre autorité compétente une réponse dans laquelle elle expose les raisons de son désaccord et propose un calendrier indicatif pour examiner le cas compte tenu de sa complexité. La proposition comporte, le cas échéant, une date pour une réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_doit_e_0183"">La procédure amiable doit en général faire l’objet d’un règlement dans un délai ne dépassant pas 24 mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0184"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_un_contribuable_a_dem_0185"">Quand un contribuable a demandé l’ouverture d’une procédure amiable sur une période postérieure à une période faisant déjà l’objet d’une telle procédure entre les mêmes autorités compétentes, l’autorité compétente française cherchera à résoudre en même temps le cas de double imposition sur la totalité des périodes concernées, à condition que les éléments de fait et de droit soient similaires.</p> <h2 id=""La_transparence_212"">C. La transparence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0186"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_est_un_0187"">La procédure amiable est une procédure semi-diplomatique. A ce titre, un contribuable n’a pas le droit d’obtenir communication des échanges écrits entre autorités compétentes des États et ne participe pas aux négociations proprement dites. Néanmoins, il est reconnu que le contribuable a un rôle central dans le processus de traitement et de résolution des procédures amiables. Dès lors, afin d’assurer une meilleure compréhension et une meilleure transparence sur le traitement et l’évolution du dossier de procédure amiable, le contribuable est associé à son déroulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lors_du_depot_de_la__0188"">Ainsi, lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure amiable, en fonction de la complexité ou de la spécificité du cas, une réunion peut être organisée entre l’autorité compétente française et le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0189"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_la_suite,_des_contacts__0190"">Par la suite, des contacts sont assurés entre l’autorité compétente et le contribuable. A cette occasion, il peut être demandé au contribuable de fournir des observations ou des informations complémentaires. Le contribuable est tenu informé des développements importants du traitement de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’initiative_de_l’autorit_0191"">A l’initiative de l’autorité compétente, le contribuable peut être amené à fournir des explications ou des informations dans le cadre d’une réunion organisée avec l’autre autorité compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_confi_0192"">Il est rappelé que la confidentialité des informations nominatives échangées est assurée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, de la convention européenne d’arbitrage ou du droit interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_un_traite_0193"">Afin de permettre un traitement transparent de la procédure amiable, le contribuable doit s’engager à communiquer tout élément nécessaire à la bonne compréhension et à l’évolution du dossier.</p> <h2 id=""Les_commissions_mixtes_avec_213"">D. Les commissions mixtes avec les autorités compétentes étrangères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0194"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’autorite_competente_engag_0195"">L’autorité compétente engage toutes les démarches nécessaires pour accélérer dans la mesure du possible le traitement de la procédure amiable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_l’autorite_com_0196"">A cet égard, l’autorité compétente française propose à ses principaux partenaires d’organiser régulièrement, au minimum une fois par an, des réunions entre autorités compétentes afin de discuter en face-à-face de tous les dossiers de procédures amiables en instance de traitement. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_reunions_sont_organisee_0197"">Ces réunions sont organisées dans le cadre de la commission mixte prévue par l’article relatif à la procédure amiable de la convention fiscale bilatérale (en général, l’article 25) regroupant des représentants des autorités compétentes des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_stipulation_con_0198"">A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant la constitution d’une commission mixte, la France proposera à l’autre autorité compétente l’organisation d’une rencontre afin d’évoquer les procédures amiables en cours.</p> <h1 id=""Conclusion_de_la_procedure__13"">IV. Conclusion de la procédure amiable</h1> <h2 id=""La_notification_au_contribu_214"">A. La notification au contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0199"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_la_phase_amiab_0200"">A l’issue de la phase amiable, l’autorité compétente française, si elle a été initialement saisie de la demande, notifie au contribuable le résultat de la procédure et la solution proposée d’un commun accord par les autorités des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_indique_au_contribuabl_0201"">Elle indique au contribuable les éventuelles conditions et modalités spécifiques d’application du dispositif proposé en lui fixant un délai pour faire connaître sa position.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0202"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_accepte__0203"">Si le contribuable accepte la proposition, celle-ci est alors appliquée par la France, quels que soient les délais prévus par le droit interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_cas_d’accept_0204"">Cela étant, en cas d’acceptation, il est demandé au contribuable de se désister de tout recours administratif ou juridictionnel tendant à contester tant sur le fond que sur la forme les impositions concernées et de renoncer à toute procédure tendant à contester la décision amiable intervenue. Dans tous les cas, les décharges ne seront prononcées que si le contribuable apporte la preuve de son désistement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_refuse_o_0205"">Si le contribuable refuse ou ne répond pas, la proposition d’accord devient caduque et sa situation fiscale peut être réglée dans chaque État selon l’interprétation que celui-ci fait de sa législation et de la convention. La procédure amiable est alors close. Le contribuable et le cas échéant l’autorité compétente de l’autre État sont informés de cette clôture au moyen d’une lettre de l’autorité compétente française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0206"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_autorites_competente_0207"">Si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord, la procédure est close sur un constat de désaccord. Ainsi, s’il s’agit d’une procédure ouverte dans le cadre de la convention fiscale bilatérale, dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de résultat, la double imposition n’est pas éliminée. Le contribuable en est informé par l’autorité compétente qu’il a initialement saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0208"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’un_refus_0209"">Dans l’hypothèse d’un refus de la proposition, le contribuable conserve la possibilité de contester les impositions concernées dans chaque État au moyen des recours prévus par le droit interne et en fonction des règles de forclusion qui leur sont propres.</p> <h2 id=""Les_modalites_de_reglement_215"">B. Les modalités de règlement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0213"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_contri_0214"">Lorsque le contribuable donne son accord exprès à la solution assurant une élimination de la double imposition, la mise en œuvre de l’accord amiable incombe aux autorités compétentes des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_la_France,_l_0215"">Dans le cas de la France, l'autorité compétente informe le service à l'origine du rehaussement le cas échéant, ainsi que le service gestionnaire du dossier du contribuable des termes de l'accord amiable et leur demande d'en tirer les conséquences financières sans délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’accord_se_traduit_par__0215"">Si l’accord se traduit par un abandon total ou partiel des impositions mises à la charge du contribuable, suite au rehaussement effectué, le service est invité à prononcer sans délai la décharge des impositions concernées, ainsi que le cas échéant des intérêts de retard, majorations et pénalités y afférents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quels_que_soient_les_annees_0216"">Quels que soient les années ou exercices d’imposition visés, les décharges sont prononcées au titre de ces périodes sans qu’il puisse être opposé des délais de prescription de droit interne.</p> <h2 id=""Les_ajustements_correlatifs_216"">C. Les ajustements corrélatifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0217"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_des_ajustements_0218"">La question des ajustements corrélatifs concerne de manière générale les prix de transfert et la détermination des bénéfices des entreprises associées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pratique_francaise_en_la_0219"">La pratique française en la matière est exposée au II-C § 170 et suivants du BOI-INT-DG-20-40.</p> <h2 id=""Les_ajustements_secondaires_217"">D. Les ajustements secondaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0220"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les principes directe_0221"">Selon les principes directeurs de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, un ajustement secondaire est un « ajustement qui résulte de l’application d’un impôt à une transaction secondaire ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon les memes_principes,__0222"">Selon les mêmes principes, une transaction secondaire est « une reconstitution d’une transaction à laquelle certains pays procèdent en vertu de leur législation interne après avoir proposé un ajustement primaire. Les transactions secondaires peuvent prendre la forme de reconstitution de dividendes… ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0223"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_legisl_0224"">En application de la législation interne, lorsque le rehaussement est effectué par les services fiscaux français et est considéré comme constituant un bénéfice réputé distribué, sous réserve des stipulations de la convention fiscale bilatérale (notamment la définition des dividendes figurant à l’article de cette convention relatif à ce type de revenus), une retenue à la source peut être prélevée au taux conventionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_la__0225"">Toutefois, dès lors que la société accepte de procéder au rapatriement des sommes considérées comme constitutives d’un transfert de bénéfices, la retenue à la source notifiée ne sera pas maintenue. En effet, le désinvestissement sera annulé par le biais du reversement effectué, soit par voie d’inscription d'une dette en compte courant, soit par un rapatriement effectif effectué dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la proposition d'accord amiable par le contribuable.</p> <h2 id=""L’absence_d’interets_morato_218"">E. L’absence d’intérêts moratoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0226"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon l’article L._208_du_l_0227"">Selon l’article L. 208 du LPF, « quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement d’impôt est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_est_d’application__0228"">Ce texte est d’application stricte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0229"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_la_procedure_a_0230"">De son côté, la procédure amiable, telle que prévue dans les conventions fiscales bilatérales, a un caractère particulier. Il s’agit d’une voie de règlement contractuel des difficultés survenant entre deux États à propos de l’application de ces conventions et en vue d’éviter une double imposition. Elle est indépendante des recours administratifs et juridictionnels que le contribuable conserve le droit d’exercer en application du droit interne. Elle présente un caractère semi-diplomatique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_decharg_0231"">Par conséquent, les décharges totales ou partielles prononcées dans le cadre de la procédure amiable bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage ne sont pas assorties des intérêts moratoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_absence_d’interets_mo_0232"">Cette absence d’intérêts moratoires s’applique quel que soit le stade au cours duquel les dégrèvements sont prononcés.</p> <h2 id=""Les_interets_de_retard,_les_219"">F. Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0233"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_retard,_les_0234"">Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités mises à la charge d’un contribuable suite à un rehaussement générant une double imposition et notifiés par les services fiscaux français ne peuvent pas donner lieu à l’ouverture de la procédure amiable prévue par une convention fiscale bilatérale ou par la convention européenne d’arbitrage (cf. I-C § 80 à 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_a_l’issue_d’une_0235"">Cela étant, à l’issue d’une procédure amiable, lorsque le contribuable a accepté les modalités proposées d'élimination de la double imposition, les intérêts de retard, les majorations et les pénalités issus des actes des services fiscaux français et restant à sa charge, peuvent faire l’objet d’un examen dans le cadre d’un recours gracieux.</p> <h1 id=""Articulation_de_la_procedur_14"">V. Articulation de la procédure amiable avec les autres procédures et recours</h1> <h2 id=""Articulation_de_la_procedur_220"">A. Articulation de la procédure amiable avec la procédure de vérification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0236"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_est_to_0237"">La procédure amiable est totalement indépendante des procédures internes de contrôle et de vérification. Dès lors, lorsqu'une procédure amiable est ouverte, ces procédures doivent suivre leur cours normal. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_s’agissant_de_la_0193"">Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, la procédure particulière, prévue par l’ancien article L. 189 A du LPF désormais abrogé, reste applicable pour les procédures amiables ouvertes avant le 1^er janvier 2014 (cf. II-E § 260).</p> <h2 id=""Articulation_avec_les_recou_221"">B. Articulation avec les recours administratifs ou juridictionnels tendant à contester les impositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0238"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_convention_0239"">En principe, les conventions fiscales bilatérales stipulent, au 1 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE qu’une procédure amiable peut être demandée « indépendamment des recours prévus par le droit interne » des États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qu’un_contrib_0240"">Il en résulte qu’un contribuable peut exercer en même temps les recours administratifs et juridictionnels prévus par la loi interne et solliciter l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention fiscale. Seul l’exercice des recours administratifs et juridictionnels permet au contribuable d’éviter la forclusion éventuelle de ses droits en la matière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_procedure_amiable_per_0241"">Si la procédure amiable permet de trouver une solution éliminant la double imposition avant qu’une juridiction ne se soit prononcée sur le recours, l’exécution de l’accord est subordonné au désistement de toute instance contentieuse interne, de façon à éviter tout conflit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0242"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’affaire_a_donne_l_0243"">Lorsque l’affaire a donné lieu à une décision juridictionnelle définitive, l’ouverture de la procédure amiable reste possible. Toutefois, du côté français, il va de soi qu’elle ne saurait avoir pour résultat d’aggraver la situation du contribuable par rapport à la décision intervenue. En outre, dans leur traitement de la procédure, les deux autorités compétentes prendront nécessairement en compte le fait qu’une décision juridictionnelle définitive est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_juridiction_se_prono_0244"">Si une juridiction se prononce sur le recours après qu’une solution amiable a été trouvé entre les États, l’exécution de l’accord amiable ne sera possible que si le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée.</p> <h2 id=""Articulation_des_procedures_222"">C. Articulation des procédures amiables bilatérales avec la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0245"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_demande_0246"">Une entreprise peut demander simultanément l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale et de la convention européenne d’arbitrage. Dans cette hypothèse, chaque procédure est menée selon les règles qui lui sont propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_pratique,_lo_0247"">Cela étant, en pratique, lorsqu’une demande d’ouverture de procédure amiable est formulée et recevable dans le cadre des deux conventions, la phase d’instruction et de discussion avec l’autre autorité compétente sera menée de façon globale avec celle-ci.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans - Immeubles concernés

2021-12-20

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/657-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-10-20211220

Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conséquences du transfert de la part départementale aux communes sur la durée et la portée de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de la loi de finances pour 2020, art. 16, II-C-2°) 1 L'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du code général des impôts (CGI) s'applique aux : - constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation ; - constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation. L'exonération s'applique également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. En revanche, elle ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au delà d'une distance de cent mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments. Ouvrent droit au bénéfice d'une exonération temporaire les changements suivants : - les constructions nouvelles ; - les reconstructions ; - les additions de construction ; - les changements d'affectation limitativement énumérés par la loi. I. Notion de local ouvrant droit à l'exonération 10 La valeur locative des biens servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. Pour plus de précisions sur la notion de propriété ou fraction de propriété, il convient de se référer à l'article 324 A de l'annexe III au CGI (II § 70 à 160 du BOI-IF-TFB-20-10-10-30). Par conséquent, le droit à l'exonération est examiné par propriété ou fraction de propriété. (20 à 30) II. Constructions nouvelles 40 Est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti. Il doit en conséquence s'agir d'un bâtiment neuf : - qui ne remplace pas une construction démolie au préalable ; - et qui ne s'incorpore pas à une propriété ou fraction de propriété préexistante. III. Reconstructions 50 D'une manière générale, la reconstruction d'un immeuble bâti implique une double opération : - la destruction de l'immeuble ou d'une fraction d'immeuble susceptible de faire l'objet d'une utilisation séparée ; - puis l'édification d'un nouveau bâtiment ou d'une nouvelle partie du bâtiment. 60 La reconstruction s'entend : - non seulement des travaux comportant la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction ou des modifications importantes apportées au gros œuvre entraînant une augmentation du volume ou de la surface de la construction ou encore des travaux ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables ; - mais aussi des travaux correspondant à une restructuration complète, après démolition intérieure, d'un immeuble, suivie de la création d'aménagements intérieurs neufs. Il en est ainsi notamment lorsque des opérations de cette nature aboutissent à une augmentation du nombre d'unités de logements. Cette seconde notion de reconstruction vise notamment le cas où, en raison de servitudes d'urbanisme, les autorisations de démolir et de construire un nouvel immeuble sont subordonnées à la conservation de la ou des façades de l'immeuble existant. Il est précisé qu'il n'y a reconstruction que si la restructuration interne est totale et qu'il n'y a pas seulement restauration ou rénovation de la construction. 70 Par ailleurs, les immeubles restaurés ou rénovés sont susceptibles de bénéficier de l'exonération si l'importance et la nature des travaux dont ils ont fait l'objet permettent de considérer qu'il y a eu reconstruction ou addition de construction. Il n'est pas possible d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des opérations de réhabilitation d'immeubles anciens. 80 Le Conseil d'État a jugé que ne peuvent être regardées comme équivalentes à une reconstruction : - la réfection d'une toiture et des travaux de réparation (CE, décision du 8 mai 1890, Leb., p. 491) ; - des réparations et embellissements intérieurs (CE, décision du 24 février 1900, Leb., p. 165)&nbsp; ; - les modifications apportées à une maison à la suite des détériorations causées pas une inondation (CE, décision du 26 mai 1913, Leb., p. 579) ; - de grosses réparations ayant nécessité l'évacuation de l'immeuble (CE, décision du 24 février 1922, Leb., p. 171). De même, ne peuvent être regardés comme équivalents à une reconstruction : - les travaux de réfection et d'aménagement effectués dans un immeuble (dépose et réfection de la charpente, planchers, plafonds, escalier du grenier, portes et fenêtres et toutes boiseries, agrandissement de certaines baies et percement d'autres ouvertures, réfection de l'installation électrique et sanitaire, peintures et vitrerie, surélévation de la maison et construction d'une annexe, avec WC et fosse septique) [qui] ne constituent pas, quelle que soit leur importance, une construction nouvelle ou une reconstruction, dès lors que l'immeuble n'a pas été entièrement démoli, que les murs extérieurs ont été conservés et que deux des six pièces ainsi que l'escalier d'accès au premier étage n'ont subi aucune transformation (CE, décision du 8 décembre 1965, n°62824 et 66127) ; - quelle que soit leur importance, les travaux de remise en état d'un immeuble (aménagement d'une maison de maître en de nombreux appartements de luxe, par modification des ouvertures, cloisons et escaliers, sans porter sur les gros murs, la charpente et la toiture demeurés en bon état) [...] lorsqu'ils n'ont pas eu pour effet d'augmenter le volume ni la surface habitable (CE, décision du 20 mai 1966 n ° 65759 , RO p. 176) ; - les travaux entrepris dans un immeuble, dont les murs extérieurs ont été conservés et dont le volume n'a pas été modifié [...] dès lors qu'ils n'ont présenté qu'un caractère confortatif et d'aménagement intérieur (CE, décision du 15 novembre 1972, n° 87192). Également : - les travaux effectués dans un pavillon qui n'ont entraîné ni démolition de l'immeuble, ni augmentation du volume ou de la surface habitable, et qui ne peuvent être regardés, bien qu'ayant eu pour effet de substituer au logement unique, pour lequel ledit pavillon était conçu, quatre studios et quatre appartements, comme constituant, ni une reconstruction, ni une addition de construction et, par suite, ne sauraient ouvrir droit à l'exonération de TFPB (CE, décision du 8 décembre 1971, n° 81906) ; - des travaux qui ont comporté, d'une part, des travaux de réparation des plafonds, des planchers et de l'escalier, et de réfection des enduits extérieurs, d'autre part, des travaux d'amélioration (élargissement des portes et fenêtres, réfection de l'installation électrique et aménagement de nouvelles installations sanitaires), et qui ont eu ainsi pour effet la remise en l'état et la modernisation des deux appartements que comporte l'immeuble, à l'exclusion de toute reconstruction et sans accroissement du volume ni de la surface habitable (CE, décision du 17 décembre 1976, n° 92159). 90 En revanche, le caractère de travaux de reconstruction et non de simples travaux d'amélioration a été reconnu par le Conseil d'État : - aux travaux qui ont comporté la démolition et la réfection totale des toitures, des planchers, des plafonds et des modifications substantielles des ouvertures existantes ainsi que l'aménagement des locaux suivant une disposition totalement différente entraînant un déplacement de l'ensemble des cloisons, observation faite que ces travaux ont abouti à la création de 47 pièces d'habitation dans des immeubles qui n'en comportaient auparavant que 26 (CE, décision du 17 décembre 1976, n° 99017 et 99787) ; - aux travaux ayant eu pour objet et pour effet de transformer un foyer de jeunes filles comprenant des pièces communes telles que réfectoires, chapelle, etc., ainsi que des dortoirs, en un immeuble de rapport comprenant dix appartements, cinq studios et onze chambres (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 38180) ; - aux travaux ayant eu pour effet, notamment par la transformation en locaux d'habitation de pièces à usage de réserve et de débarras, d'augmenter d'environ 15 % la surface habitable de l'immeuble (CE, décision du 19 novembre 1984, n° 43326) ; - aux travaux ayant abouti à transformer un grenier en un appartement de 89,50 mètres carrés doté du confort moderne (CE, décision du 19 novembre 1984, n° 43724) ; - aux travaux ayant comporté la reconstruction de plusieurs planchers, la démolition et la reconstruction d'un escalier, ainsi que le réaménagement de tout le cloisonnement intérieur bien qu'ils n'aient pas compris la réfection des toitures et charpentes (CE, décision du 19 novembre 1984, n° 44372) ; - aux travaux de démolition des cloisons intérieures pour permettre de restructurer l'ensemble des appartements alors même qu'ils ont bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (CE, décision du 19 novembre 1984, n° 49140). 100 Il résulte de ces décisions rendues en matière d'impôt sur le revenu que la notion d'augmentation du volume et de la surface habitable constitue toujours un élément de définition de la reconstruction, mais qu'elle n'est pas retenue en cas de restructuration interne complète d'un immeuble. IV. Additions de construction 110 Doit être regardé comme une addition de construction, l'agrandissement au sol ou en élévation d'une propriété bâtie préexistante. Une addition de construction se traduit donc : - par l'agrandissement en volume ou en surface d'une construction en place ; - ou par l'édification sur un terrain nu d'un bâtiment nouveau venant s'incorporer à une propriété bâtie, préexistante. Toute addition de construction s'analyse, en fait, comme un changement notoire de consistance. 120 Ainsi constituent une addition de construction : - le rehaussement d'un étage, avec addition de deux pièces nouvelles et d'un grenier (CE, décision du 22 mars 1907, Leb., p. 288) ; - des travaux de consolidation et d'aménagement ayant eu pour effet d'agrandir l'immeuble et d'accroître ainsi sa valeur locative (CE, décision du13 février 1939, RO, p. 89)&nbsp; ; - à l'occasion de la surélévation d'un immeuble, la substitution à des pièces mansardées, de pièces non mansardées, en nombre au demeurant plus élevé (CE, décision du 2 octobre 1975&nbsp; n° 95684) ; - la surélévation d'une maison avec construction d'une annexe de dégagement (CE, décision du 8 décembre 1965 n°62824 et 66127). - non seulement les extensions latérales ou les surélévations utilisant tout ou partie du gros œuvre d'un bâtiment existant, mais encore le ou les logements supplémentaires créés, à l'intérieur même d'un immeuble, au moyen de travaux particulièrement importants de réfection ou de mise en état d'habitabilité de locaux antérieurement désaffectés, inhabitables ou affectés à un autre usage que l'habitation. Au cas particulier, des logements avaient été aménagés dans les combles d'un immeuble d'habitation moyennant des travaux de cloisonnement et de plafonnage, avec pose de conduits de fumée et de tuyaux pour l'eau, le gaz et l'installation sanitaire (arrêt rendu en matière d'impôt sur le revenu, mais susceptible de s'appliquer en matière de TFPB) (CE, décision du 17 décembre 1962, n° 42903, RO, p. 219). 130 En revanche, lorsque les travaux, dont un immeuble antérieurement affecté à l'habitation a fait l'objet, n'ont pas eu pour effet de créer des logements supplémentaires, mais seulement de moderniser ceux qui existaient déjà, ces travaux ne peuvent, si importants qu'ils aient été, être regardés comme ayant constitué une addition de construction ouvrant au propriétaire le bénéfice de l'exonération (CE, décision du 11 mars 1964, RO, p. 50). V. Changement d'affectation ouvrant droit à l'exonération temporaire (140 à 190) 200 Aux termes du III de l'article 1383 du CGI, les changements d'affectation ouvrant droit à exonération temporaire de TFPB sont : - la conversion d'un bâtiment à usage agricole en immeuble imposable (maison ou local industriel ou commercial) à la suite d'importants travaux de transformation. En effet, si la conversion ne s'accompagne pas de tels travaux, l'imposition est établie au 1er&nbsp;janvier de l'année suivant le changement, sans application du bénéfice de l'exonération (exemple : grange qui est utilisée en l'état comme dépôt commercial). - l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. Ces usages doivent revêtir une forme exclusive et permanente. (210) 220 Les changements autres que les constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction, et certains changements d'affectation, c'est-à-dire les changements de caractéristiques physiques, affectant la structure même de la construction, et les changements d'environnement, ne donnent pas droit à l'exonération temporaire, même s'ils entraînent une augmentation de l'imposition.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conséquences du transfert de la part départementale aux communes sur la durée et la portée de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de la loi de finances pour 2020, art. 16, II-C-2°)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_deux_ans_sa_013"">L'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du code général des impôts (CGI) s'applique aux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constructions_nouvelles,_r_0108"">- constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_construction_nouvelles,_re_0109"">- constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_concerne_notamment_les_014"">L'exonération s'applique également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elle_ne_sappli_0110"">En revanche, elle ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au delà d'une distance de cent mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ouvrent_droit_au_ben_015"">Ouvrent droit au bénéfice d'une exonération temporaire les changements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_nouvell_016"">- les constructions nouvelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconstructions_;_017"">- les reconstructions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_additions_de_construc_018"">- les additions de construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_daffectat_020"">- les changements d'affectation limitativement énumérés par la loi.</p> <h1 id=""NOTION_DE_LOCAL_OUVRANT_DRO_20"">I. Notion de local ouvrant droit à l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fonciere_sur_les_pr_022"">La valeur locative des biens servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. Pour plus de précisions sur la notion de propriété ou fraction de propriété, il convient de se référer à l'article 324 A de l'annexe III au CGI (II § 70 à 160 du BOI-IF-TFB-20-10-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_droit_a_l_0112"">Par conséquent, le droit à l'exonération est examiné par propriété ou fraction de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">(20 à 30)</p> <h1 id=""CONSTRUCTIONS_NOUVELLES_21"">II. Constructions nouvelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_considere_comme_une_con_036"">Est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit,_en_consequence_sag_037"">Il doit en conséquence s'agir d'un bâtiment neuf :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_ne_remplace_pas_une_c_038"">- qui ne remplace pas une construction démolie au préalable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_ne_sincorpore_pas__039"">- et qui ne s'incorpore pas à une propriété ou fraction de propriété préexistante.</p> <h1 id=""RECONSTRUCTIONS_22"">III. Reconstructions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_r_041"">D'une manière générale, la reconstruction d'un immeuble bâti implique une double opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_destruction_de_limmeuble__042"">- la destruction de l'immeuble ou d'une fraction d'immeuble susceptible de faire l'objet d'une utilisation séparée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_puis_edification_dun_nouv_043"">- puis l'édification d'un nouveau bâtiment ou d'une nouvelle partie du bâtiment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reconstruction_sentend_:_046"">La reconstruction s'entend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_seulement_des_travaux_047"">- non seulement des travaux comportant la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction ou des modifications importantes apportées au gros œuvre entraînant une augmentation du volume ou de la surface de la construction ou encore des travaux ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mais_aussi_des_travaux_co_048"">- mais aussi des travaux correspondant à une restructuration complète, après démolition intérieure, d'un immeuble, suivie de la création d'aménagements intérieurs neufs. Il en est ainsi notamment lorsque des opérations de cette nature aboutissent à une augmentation du nombre d'unités de logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_seconde_notion_de_rec_049"">Cette seconde notion de reconstruction vise notamment le cas où, en raison de servitudes d'urbanisme, les autorisations de démolir et de construire un nouvel immeuble sont subordonnées à la conservation de la ou des façades de l'immeuble existant. Il est précisé qu'il n'y a reconstruction que si la restructuration interne est totale et qu'il n'y a pas seulement restauration ou rénovation de la construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_immeubles_051"">Par ailleurs, les immeubles restaurés ou rénovés sont susceptibles de bénéficier de l'exonération si l'importance et la nature des travaux dont ils ont fait l'objet permettent de considérer qu'il y a eu reconstruction ou addition de construction. Il n'est pas possible d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des opérations de réhabilitation d'immeubles anciens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_053"">Le Conseil d'État a jugé que ne peuvent être regardées comme équivalentes à une reconstruction :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,18_mai_1890,_Leb.,_p._491_055"">- la réfection d'une toiture et des travaux de réparation (CE, décision du 8 mai 1890, Leb., p. 491) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_reparations_et_embell_056"">- des réparations et embellissements intérieurs (CE, décision du 24 février 1900, Leb., p. 165)  ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_modifications_apporte_058"">- les modifications apportées à une maison à la suite des détériorations causées pas une inondation (CE, décision du 26 mai 1913, Leb., p. 579) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_grosses_reparations_ay_060"">- de grosses réparations ayant nécessité l'évacuation de l'immeuble (CE, décision du 24 février 1922, Leb., p. 171).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_:_062"">De même, ne peuvent être regardés comme équivalents à une reconstruction :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_8_decembre1965_0104"">- les travaux de réfection et d'aménagement effectués dans un immeuble (dépose et réfection de la charpente, planchers, plafonds, escalier du grenier, portes et fenêtres et toutes boiseries, agrandissement de certaines baies et percement d'autres ouvertures, réfection de l'installation électrique et sanitaire, peintures et vitrerie, surélévation de la maison et construction d'une annexe, avec WC et fosse septique) [qui] ne constituent pas, quelle que soit leur importance, une construction nouvelle ou une reconstruction, dès lors que l'immeuble n'a pas été entièrement démoli, que les murs extérieurs ont été conservés et que deux des six pièces ainsi que l'escalier d'accès au premier étage n'ont subi aucune transformation (CE, décision du 8 décembre 1965, n°62824 et 66127) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quelle_que_soit_leur_impo_048"">- quelle que soit leur importance, les travaux de remise en état d'un immeuble (aménagement d'une maison de maître en de nombreux appartements de luxe, par modification des ouvertures, cloisons et escaliers, sans porter sur les gros murs, la charpente et la toiture demeurés en bon état) [...] lorsqu'ils n'ont pas eu pour effet d'augmenter le volume ni la surface habitable (CE, décision du 20 mai 1966 n ° 65759 , RO p. 176) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_travaux_entrepris_dan_067"">- les travaux entrepris dans un immeuble, dont les murs extérieurs ont été conservés et dont le volume n'a pas été modifié [...] dès lors qu'ils n'ont présenté qu'un caractère confortatif et d'aménagement intérieur (CE, décision du 15 novembre 1972, n° 87192).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Egalement_:_081"">Également :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_les_travaux_effec_069"">- les travaux effectués dans un pavillon qui n'ont entraîné ni démolition de l'immeuble, ni augmentation du volume ou de la surface habitable, et qui ne peuvent être regardés, bien qu'ayant eu pour effet de substituer au logement unique, pour lequel ledit pavillon était conçu, quatre studios et quatre appartements, comme constituant, ni une reconstruction, ni une addition de construction et, par suite, ne sauraient ouvrir droit à l'exonération de TFPB (CE, décision du 8 décembre 1971, n° 81906) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_17_decembr_071"">- des travaux qui ont comporté, d'une part, des travaux de réparation des plafonds, des planchers et de l'escalier, et de réfection des enduits extérieurs, d'autre part, des travaux d'amélioration (élargissement des portes et fenêtres, réfection de l'installation électrique et aménagement de nouvelles installations sanitaires), et qui ont eu ainsi pour effet la remise en l'état et la modernisation des deux appartements que comporte l'immeuble, à l'exclusion de toute reconstruction et sans accroissement du volume ni de la surface habitable (CE, décision du 17 décembre 1976, n° 92159).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_073"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_caractere_d_074"">En revanche, le caractère de travaux de reconstruction et non de simples travaux d'amélioration a été reconnu par le Conseil d'État :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_travaux_qui_ont_comporte__075"">- aux travaux qui ont comporté la démolition et la réfection totale des toitures, des planchers, des plafonds et des modifications substantielles des ouvertures existantes ainsi que l'aménagement des locaux suivant une disposition totalement différente entraînant un déplacement de l'ensemble des cloisons, observation faite que ces travaux ont abouti à la création de 47 pièces d'habitation dans des immeubles qui n'en comportaient auparavant que 26 (CE, décision du 17 décembre 1976, n° 99017 et 99787) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_travaux_ayant_eu_pour_obj_077"">- aux travaux ayant eu pour objet et pour effet de transformer un foyer de jeunes filles comprenant des pièces communes telles que réfectoires, chapelle, etc., ainsi que des dortoirs, en un immeuble de rapport comprenant dix appartements, cinq studios et onze chambres (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 38180) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_travaux_ayant_eu_pour_eff_079"">- aux travaux ayant eu pour effet, notamment par la transformation en locaux d'habitation de pièces à usage de réserve et de débarras, d'augmenter d'environ 15 % la surface habitable de l'immeuble (CE, décision du 19 novembre 1984, n° 43326) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_travaux_ayant_abouti_a_tr_081"">- aux travaux ayant abouti à transformer un grenier en un appartement de 89,50 mètres carrés doté du confort moderne (CE, décision du 19 novembre 1984, n° 43724) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_travaux_ayant_comporte_la_083"">- aux travaux ayant comporté la reconstruction de plusieurs planchers, la démolition et la reconstruction d'un escalier, ainsi que le réaménagement de tout le cloisonnement intérieur bien qu'ils n'aient pas compris la réfection des toitures et charpentes (CE, décision du 19 novembre 1984, n° 44372) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_enfin,_travaux_de_demolit_085"">- aux travaux de démolition des cloisons intérieures pour permettre de restructurer l'ensemble des appartements alors même qu'ils ont bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (CE, décision du 19 novembre 1984, n° 49140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_087"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_arrets_re_088"">Il résulte de ces décisions rendues en matière d'impôt sur le revenu que la notion d'augmentation du volume et de la surface habitable constitue toujours un élément de définition de la reconstruction, mais qu'elle n'est pas retenue en cas de restructuration interne complète d'un immeuble.</p> <h1 id=""ADDITIONS_DE_CONSTRUCTION_23"">IV. Additions de construction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_089"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_etre_regarde_comme_une_090"">Doit être regardé comme une addition de construction, l'agrandissement au sol ou en élévation d'une propriété bâtie préexistante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_addition_de_constructio_091"">Une addition de construction se traduit donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_lagrandissement_en_vo_092"">- par l'agrandissement en volume ou en surface d'une construction en place ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_ledification_sur_u_093"">- ou par l'édification sur un terrain nu d'un bâtiment nouveau venant s'incorporer à une propriété bâtie, préexistante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_addition_de_construct_094"">Toute addition de construction s'analyse, en fait, comme un changement notoire de consistance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_095"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_constituent_une_addit_096"">Ainsi constituent une addition de construction :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_rehaussement_dun_etage_097"">- le rehaussement d'un étage, avec addition de deux pièces nouvelles et d'un grenier (CE, décision du 22 mars 1907, Leb., p. 288) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_travaux_de_consolidat_099"">- des travaux de consolidation et d'aménagement ayant eu pour effet d'agrandir l'immeuble et d'accroître ainsi sa valeur locative (CE, décision du13 février 1939, RO, p. 89)  ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_2_octobre_1975_0102"">- à l'occasion de la surélévation d'un immeuble, la substitution à des pièces mansardées, de pièces non mansardées, en nombre au demeurant plus élevé (CE, décision du 2 octobre 1975  n° 95684) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_surelevation_dune_mais_073"">- la surélévation d'une maison avec construction d'une annexe de dégagement (CE, décision du 8 décembre 1965 n°62824 et 66127).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doivent_egalement_etre_rega_0105"">- non seulement les extensions latérales ou les surélévations utilisant tout ou partie du gros œuvre d'un bâtiment existant, mais encore le ou les logements supplémentaires créés, à l'intérieur même d'un immeuble, au moyen de travaux particulièrement importants de réfection ou de mise en état d'habitabilité de locaux antérieurement désaffectés, inhabitables ou affectés à un autre usage que l'habitation. Au cas particulier, des logements avaient été aménagés dans les combles d'un immeuble d'habitation moyennant des travaux de cloisonnement et de plafonnage, avec pose de conduits de fumée et de tuyaux pour l'eau, le gaz et l'installation sanitaire (arrêt rendu en matière d'impôt sur le revenu, mais susceptible de s'appliquer en matière de TFPB) (CE, décision du 17 décembre 1962, n° 42903, RO, p. 219).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0107"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_11_mars_1964,__0109"">En revanche, lorsque les travaux, dont un immeuble antérieurement affecté à l'habitation a fait l'objet, n'ont pas eu pour effet de créer des logements supplémentaires, mais seulement de moderniser ceux qui existaient déjà, ces travaux ne peuvent, si importants qu'ils aient été, être regardés comme ayant constitué une addition de construction ouvrant au propriétaire le bénéfice de l'exonération (CE, décision du 11 mars 1964, RO, p. 50).</p> <h1 id=""AUTRES_CHANGEMENTS_24"">V. Changement d'affectation ouvrant droit à l'exonération temporaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0110"">(140 à 190)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0131"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1383_0132"">Aux termes du III de l'article 1383 du CGI, les changements d'affectation ouvrant droit à exonération temporaire de TFPB sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_conversion_dun_batimen_0133"">- la conversion d'un bâtiment à usage agricole en immeuble imposable (maison ou local industriel ou commercial) à la suite d'importants travaux de transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_si_la_conversion__0134"">En effet, si la conversion ne s'accompagne pas de tels travaux, l'imposition est établie au 1^er janvier de l'année suivant le changement, sans application du bénéfice de l'exonération (exemple : grange qui est utilisée en l'état comme dépôt commercial).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffectation_de_terrains__0135"">- l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. Ces usages doivent revêtir une forme exclusive et permanente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0136"">(210)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0138"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements,_autres_que_0139"">Les changements autres que les constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction, et certains changements d'affectation, c'est-à-dire les changements de caractéristiques physiques, affectant la structure même de la construction, et les changements d'environnement, ne donnent pas droit à l'exonération temporaire, même s'ils entraînent une augmentation de l'imposition.</p>

Contenu

DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents

2021-12-20

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6079-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20211220

Actualité liée : 20/12/2021 : Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité (entreprises - publication urgente) I. Principes généraux 1 En application du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au code général des impôts (CGI), l’adhésion à une association agréée (AA) implique pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, les engagements&nbsp;: - de suivre les recommandations qui leurs sont adressées par les ordres ou organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres&nbsp;; - de communiquer à l’AA, si celle-ci n’élabore pas les déclarations, l’ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat imposable&nbsp;; - de fournir à l'AA, si celle-ci élabore les déclarations, tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'AA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI. L'article 1649 quater H du CGI prévoit que l’adhérent est exclu de l’AA en cas de manquements graves et répétés à ses engagements ou obligations. En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions. 10 Les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires doivent transmettre à leur AA ou leur OMGA tous documents et renseignements utiles au rapprochement, prévu à l’article 1649 quater H du CGI, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs. De même, les adhérents soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent transmettre à leur AA ou à leur OMGA tous documents et renseignements utiles aux contrôles prévus à l'article 1649 quater H du CGI. Les copies des déclarations de CVAE sont obligatoirement communiquées. L'AA ou l'OMGA n'est en mesure d’assurer sa mission que si les éléments dont il/elle dispose reposent sur une comptabilité sincère. Dès lors, l’AA ou l'OMGA doit mettre en œuvre les moyens et les procédures qui lui paraissent les plus appropriés à l'accomplissement de sa mission. 20 Par ailleurs, le rôle de l’AA ou de l'OMGA est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal. Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conformément à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF). Il consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et, éventuellement, à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion. 30 L’AA ou l'OMGA doit procéder à un&nbsp;contrôle formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu’à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) de l’ensemble des déclarations reçues et, le cas échéant, à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives. L’ensemble des opérations de contrôle des bénéfices non commerciaux (BNC) et de rapprochement des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, et de CVAE doit être réalisé conformément au guide des diligences dont la liste figure au BOI-ANNX-000465. En outre, les AA ou les OMGA contrôlent la capacité de leurs adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du LPF (CGI, ann. II, art. 371 Q, 6° pour les AA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6° pour les OMGA). II. Contrôle formel des documents comptables et des déclarations 40 Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son AA ou à son OMGA un certain nombre de documents et déclarations lui permettant de procéder à leur contrôle formel et&nbsp;à l'ECCV voire, le cas échéant,&nbsp;à l'EPS prévus&nbsp;à l’article 1649 quater H du CGI. 50 Ainsi, l’adhérent doit transmettre à l’AA ou à l'OMGA : - tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables professionnels visés à l'article 1649 quater G du CGI&nbsp;; - pour les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ; - et, pour les adhérents soumis à la CVAE (BOI-CVAE-CHAMP), tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE ; - tout document sollicité par l'AA ou l'OMGA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI. A. Contrôle formel des documents comptables 60 L'AA ou l'OMGA doit s’assurer que ses adhérents professionnels libéraux ou titulaires de charges et offices se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l’un des plans comptables visés à l’article 1649 quater G du CGI, auquel renvoie le troisième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI. L’utilisation du plan comptable général est également admise. 70 Toutefois, il est rappelé que l'AA ou l'OMGA ne peut conditionner l’adhésion au recours aux services d’un professionnel de l’expertise comptable. 1. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats 80 Pour s’assurer qu’un nouvel adhérent suit les prescriptions comptables, l’AA ou l'OMGA peut&nbsp;: - lui recommander au moment de l'adhésion l'adoption d'un modèle de livre-journal et de registre des immobilisations&nbsp;; - lui proposer de suivre des séances de formation spécifique&nbsp;; - utiliser toute autre méthode à sa convenance. Afin d’apporter à son adhérent l'assistance qu'il est en droit d'attendre et de remplir sa mission de prévention prévue au premier alinéa de l’article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, l'AA ou l'OMGA doit ensuite, quels que soient les moyens employés, s'assurer que ces documents sont correctement servis. 90 À cette fin, l'AA ou l'OMGA a la possibilité de demander à l'adhérent&nbsp;: - la copie de plusieurs pages du livre-journal, servi au jour le jour et présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles&nbsp;; - la copie de balances ou des extraits de grands livres pour des comptabilités tenues par des moyens informatiques&nbsp;; - la communication de ces documents par des moyens qui conviennent à l’adhérent et à l’AA ou l'OMGA. 100 Le contrôle du respect de la nomenclature comptable, d'un plan comptable professionnel ou du plan comptable général est exercé de manière concomitante à la réalisation de l'EPS. L'AA ou l'OMGA peut mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité. Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposées au BOI-DJC-OA-20-10-50. 110 En outre, les conventions pour les AA et les OMGA, dont les modèles figurent en annexe à l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale, prévoient que les AA et les OMGA peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées. 120 La procédure disciplinaire d’exclusion applicable à l’adhérent qui refuse de se soumettre aux recommandations de l’AA ou de l'OMGA à la suite d'un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l’AA ou de l'OMGA. 2. Un professionnel de l’expertise comptable tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats 130 Le professionnel de l'expertise comptable peut attester (modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'AA ou d'OMGA, BOI-LETTRE-000173), d’une part, qu’il tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l’AA ou l'OMGA sont le reflet de la comptabilité et qu’elles sont conformes aux exigences de l’article 99 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-20). 140 Cette attestation est fournie, sous format papier ou dématérialisée, au plus tard lors de l’envoi de la première déclaration de résultats à l’AA ou à l'OMGA. Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable liant le professionnel de la comptabilité à son client n’est pas dénoncée. 150 En présence de cette attestation, l’AA ou l'OMGA est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné. Dans le cas contraire, l’AA ou l'OMGA doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité. 3. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats à l’association ou l'organisme mixte 160 Les adhérents peuvent confier à l’AA ou l'OMGA dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 Q pour les AA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les OMGA). Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’AA ou l'OMGA. Dans ce cas, les adhérents doivent fournir à l’AA ou l'OMGA tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets. 170 L’AA ou l'OMGA chargé d'élaborer la déclaration de résultats de l’adhérent doit procéder à certaines vérifications. L'AA ou l'OMGA doit ainsi s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d’aide à l’élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels est effectué ce travail ne comportent pas d'erreurs de fond (exemple : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable) ou d’erreurs matérielles (erreur de report ou de calcul). Les indications données pour la déclaration de résultats valent aussi pour les autres déclarations professionnelles (exemples&nbsp;:&nbsp;déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, des salaires, commissions, honoraires et autres rémunérations de même nature) lorsque l'AA ou l'OMGA accepte d'élaborer ces documents. (180) B. Contrôle formel des déclarations 190 L'AA ou l'OMGA procède annuellement à un contrôle en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger en vertu de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, dans les conditions détaillées au II-B § 130 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-30. (200-220) III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance 230 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, l'AA ou l'OMGA, après avoir procédé à un contrôle formel des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, des déclarations de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, procède à l’ECCV. A cet effet, l'AA ou l'OMGA demande à ses adhérents tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre&nbsp;: - d’une part, les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI&nbsp;; - et, d’autre part, les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger. L'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger est effectué dans les neuf mois de la date de réception des déclarations des résultats par l'AA ou l'OMGA. L'AA ou l'OMGA n'a pas à effectuer d'ECCV pour ses adhérents imposés selon le régime&nbsp;déclaratif spécial dit&nbsp; « micro-BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI (BOI-BNC-DECLA-20). 240 L’obligation des contrôles formels puis de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires s’applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de la période correspondante. L'obligation s'agissant de la CVAE et des revenus de source étrangère s'applique à compter du 1er janvier 2016. 250 Une grande latitude est laissée à l’AA ou à l'OMGA quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission. Notamment, afin de s’assurer que l’adhérent communique l’ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation de l'ECCV dans les délais impartis, l’AA ou l'OMGA peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou dans son règlement intérieur. En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, l’AA ou l'OMGA peut prévoir la communication des copies de l’ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date déterminée ou bien au fur et à mesure des dépôts de celles-ci. Les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance constituent une des missions essentielles incombant aux AA et aux OMGA. 260 En tout état de cause, l'AA ou l'OMGA doit en toute circonstance préserver son autonomie et conserver la responsabilité et la maîtrise intellectuelle des missions dont la réalisation a été confiée à des tiers. Ce contrôle ne peut être dissocié de la régularité de la comptabilité, avec laquelle la déclaration fiscale doit être cohérente. L'AA ou l'OMGA a donc l’obligation de veiller notamment à ce que les différents postes de la déclaration de résultats traduisent fiscalement la comptabilité. L'AA ou l'OMGA dispose d'une certaine latitude dans le choix des techniques à mettre en œuvre. 270 Les règles en vigueur n'imposent pas à l'AA ou à l'OMGA d'exiger des rapprochements entre le train de vie apparent et le résultat déclaré. L'AA ou l'OMGA ne peut se livrer à une telle opération qu'avec l'accord de ses adhérents. Il appartient toutefois à l’AA ou l'OMGA de procéder aux demandes de renseignements nécessaires à la réalisation du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats. 280 L'AA ou l'OMGA doit également&nbsp;: - surveiller l'évolution des différents postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années&nbsp;; - tirer des ratios qui lui paraissent plus particulièrement significatifs et comparer le cas échéant ces ratios avec ceux dégagés par l'AA ou l'OMGA pour des activités exercées dans des conditions similaires. 290 Afin de permettre à l'AA ou à l'OMGA d'assurer ce contrôle, l'adhérent peut lui fournir à l'appui de sa déclaration fiscale un état faisant apparaître certaines données tirées de la comptabilité. Un exemple de «&nbsp;tableau de passage&nbsp;» ainsi qu'une méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité), de nature à faciliter le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance figurent respectivement au BOI-ANNX-000404 et au BOI-ANNX-000405. Quelle que soit la méthode utilisée par l’AA ou l'OMGA, le contrôle tendant à s'assurer que la déclaration constitue la traduction fiscale de la comptabilité doit être réalisé en même temps que le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance et emporter, le cas échéant, les mêmes conséquences que celui-ci lorsque des anomalies apparaissent dans le dossier d'un adhérent. 300 L’adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d’obtenir des réponses utiles permettant d’établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la sincérité de ses déclarations fiscales. L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. L’AA ou l'OMGA doit également s’assurer que ses recommandations sont suivies d’effet. Les adhérents qui ne procèdent pas effectivement à ces rectifications, qui ne donnent pas suite aux demandes d'informations ou qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s’exposent à l'engagement par l’AA ou l'OMGA d’une procédure disciplinaire d’exclusion. IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives 301 Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, les AA ou les OMGA réalisent un EPS des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, dans les conditions détaillées au IV § 181 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-30. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L.12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF. Il convient néanmoins de se reporter aux documents spécifiques aux BNC, listés ci-dessous : - BOI-ANNX-000465 pour les provisions, amortissements, réductions et crédits d’impôts soumis à examen dans le cadre du premier palier de l’EPS&nbsp;; - BOI-BNC-BASE pour les conditions de déductibilité des charges&nbsp;; - II-A-2 § 80 du BOI-BNC-DECLA-20-10 pour les rétrocessions d’honoraires à des confrères qui ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires. (302-307) V. Cas particulier des revenus de source étrangère 310 Les revenus de source étrangère provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, font l'objet d'un contrôle par l'AA ou l'OMGA, dans les conditions détaillées au V § 190 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30. VI. Contrôle de validité du fichier des écritures comptables 320 Conformément au 6° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA, auquel renvoie le 6° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, l'AA ou l'OMGA assiste ses adhérents, dans les conditions détaillées au VI § 200 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30, pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1er janvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (LPF, art. L. 47 A, I ; BOI-CF-IOR-60-40-10).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2021 : Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité (entreprises - publication urgente)</p> <h1 id=""Principes_generaux_10"">I. Principes généraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_3°_de_l’a_01"">En application du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au code général des impôts (CGI), l’adhésion à une association agréée (AA) implique pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, les engagements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_suivre_les_recommandat_02"">- de suivre les recommandations qui leurs sont adressées par les ordres ou organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_communiquer_a_l’associ_03"">- de communiquer à l’AA, si celle-ci n’élabore pas les déclarations, l’ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat imposable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_fournir_a_l’associatio_04"">- de fournir à l'AA, si celle-ci élabore les déclarations, tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'AA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_prevoit_que_05"">L'article 1649 quater H du CGI prévoit que l’adhérent est exclu de l’AA en cas de manquements graves et répétés à ses engagements ou obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_3°_de lar_06"">En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_07"">Les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires doivent transmettre à leur AA ou leur OMGA tous documents et renseignements utiles au rapprochement, prévu à l’article 1649 quater H du CGI, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_adherents_soum_08"">De même, les adhérents soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent transmettre à leur AA ou à leur OMGA tous documents et renseignements utiles aux contrôles prévus à l'article 1649 quater H du CGI. Les copies des déclarations de CVAE sont obligatoirement communiquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_ne_sont_en_08"">L'AA ou l'OMGA n'est en mesure d’assurer sa mission que si les éléments dont il/elle dispose reposent sur une comptabilité sincère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l’association_doi_09"">Dès lors, l’AA ou l'OMGA doit mettre en œuvre les moyens et les procédures qui lui paraissent les plus appropriés à l'accomplissement de sa mission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_role_de_l’_011"">Par ailleurs, le rôle de l’AA ou de l'OMGA est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_role_est_sans_incidence__012"">Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conformément à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_consiste_egalement_a_inf_013"">Il consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et, éventuellement, à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’association_doit_proceder_015"">L’AA ou l'OMGA doit procéder à un contrôle formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu’à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) de l’ensemble des déclarations reçues et, le cas échéant, à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_operations_d_016"">L’ensemble des opérations de contrôle des bénéfices non commerciaux (BNC) et de rapprochement des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, et de CVAE doit être réalisé conformément au guide des diligences dont la liste figure au BOI-ANNX-000465.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_associations__019"">En outre, les AA ou les OMGA contrôlent la capacité de leurs adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du LPF (CGI, ann. II, art. 371 Q, 6° pour les AA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6° pour les OMGA).</p> <h1 id=""Examen_formel_des_documents_11"">II. Contrôle formel des documents comptables et des déclarations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_son_adhesion,_l’adh_018"">Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son AA ou à son OMGA un certain nombre de documents et déclarations lui permettant de procéder à leur contrôle formel et à l'ECCV voire, le cas échéant, à l'EPS prévus à l’article 1649 quater H du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’adherent_doit_tran_020"">Ainsi, l’adhérent doit transmettre à l’AA ou à l'OMGA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_renseignements_utile_021"">- tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables professionnels visés à l'article 1649 quater G du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_a_compter_du_1er_janv_022"">- pour les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_pour_les_adherents_so_024"">- et, pour les adhérents soumis à la CVAE (BOI-CVAE-CHAMP), tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_document_sollicite_p_026"">- tout document sollicité par l'AA ou l'OMGA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI.</p> <h2 id=""Controle_formel_des_documen_20"">A. Contrôle formel des documents comptables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_doit_s’assurer_024"">L'AA ou l'OMGA doit s’assurer que ses adhérents professionnels libéraux ou titulaires de charges et offices se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l’un des plans comptables visés à l’article 1649 quater G du CGI, auquel renvoie le troisième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI. L’utilisation du plan comptable général est également admise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_026"">Toutefois, il est rappelé que l'AA ou l'OMGA ne peut conditionner l’adhésion au recours aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.</p> <h3 id=""Ladherent_tient_lui-meme_sa_30"">1. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_s’assurer_qu’un_nouvel_028"">Pour s’assurer qu’un nouvel adhérent suit les prescriptions comptables, l’AA ou l'OMGA peut :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lui_recommander_au_moment_029"">- lui recommander au moment de l'adhésion l'adoption d'un modèle de livre-journal et de registre des immobilisations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lui_proposer_de_suivre_de_030"">- lui proposer de suivre des séances de formation spécifique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utiliser_toute_autre_meth_031"">- utiliser toute autre méthode à sa convenance.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""prevention_prevue_au_premie_033"">Afin d’apporter à son adhérent l'assistance qu'il est en droit d'attendre et de remplir sa mission de prévention prévue au premier alinéa de l’article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, l'AA ou l'OMGA doit ensuite, quels que soient les moyens employés, s'assurer que ces documents sont correctement servis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_elle_a_la_poss_035"">À cette fin, l'AA ou l'OMGA a la possibilité de demander à l'adhérent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_copie_de_plusieurs_pag_036"">- la copie de plusieurs pages du livre-journal, servi au jour le jour et présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""informatiques ;_038"">- la copie de balances ou des extraits de grands livres pour des comptabilités tenues par des moyens informatiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_communication_de_ces_d_039"">- la communication de ces documents par des moyens qui conviennent à l’adhérent et à l’AA ou l'OMGA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_du_respect_de_l_041"">Le contrôle du respect de la nomenclature comptable, d'un plan comptable professionnel ou du plan comptable général est exercé de manière concomitante à la réalisation de l'EPS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_les_associa_042"">L'AA ou l'OMGA peut mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité. Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposées au BOI-DJC-OA-20-10-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_convention_sig_044"">En outre, les conventions pour les AA et les OMGA, dont les modèles figurent en annexe à l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale, prévoient que les AA et les OMGA peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_disciplinaire__046"">La procédure disciplinaire d’exclusion applicable à l’adhérent qui refuse de se soumettre aux recommandations de l’AA ou de l'OMGA à la suite d'un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l’AA ou de l'OMGA.</p> <h3 id=""Un_professionnel_de_l’exper_31"">2. Un professionnel de l’expertise comptable tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_professionnel_de_la_comp_048"">Le professionnel de l'expertise comptable peut attester (modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'AA ou d'OMGA, BOI-LETTRE-000173), d’une part, qu’il tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l’AA ou l'OMGA sont le reflet de la comptabilité et qu’elles sont conformes aux exigences de l’article 99 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_est_fourn_050"">Cette attestation est fournie, sous format papier ou dématérialisée, au plus tard lors de l’envoi de la première déclaration de résultats à l’AA ou à l'OMGA. Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable liant le professionnel de la comptabilité à son client n’est pas dénoncée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_cette_attest_052"">En présence de cette attestation, l’AA ou l'OMGA est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné. Dans le cas contraire, l’AA ou l'OMGA doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité.</p> <h3 id=""Ladherent_tient_lui-meme_sa_32"">3. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats à l’association ou l'organisme mixte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_peuvent_confi_054"">Les adhérents peuvent confier à l’AA ou l'OMGA dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 Q pour les AA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les OMGA). Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’AA ou l'OMGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_adherents__055"">Dans ce cas, les adhérents doivent fournir à l’AA ou l'OMGA tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’association_agreee_charge_057"">L’AA ou l'OMGA chargé d'élaborer la déclaration de résultats de l’adhérent doit procéder à certaines vérifications. L'AA ou l'OMGA doit ainsi s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d’aide à l’élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels est effectué ce travail ne comportent pas d'erreurs de fond (exemple : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable) ou d’erreurs matérielles (erreur de report ou de calcul).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_donnees_pou_058"">Les indications données pour la déclaration de résultats valent aussi pour les autres déclarations professionnelles (exemples : déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, des salaires, commissions, honoraires et autres rémunérations de même nature) lorsque l'AA ou l'OMGA accepte d'élaborer ces documents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">(180)</p> <h2 id=""Controle_formel_des_declara_21"">B. Contrôle formel des déclarations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAA_ou_lOMGA_procede_annuel_066"">L'AA ou l'OMGA procède annuellement à un contrôle en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger en vertu de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, dans les conditions détaillées au II-B § 130 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">(200-220)</p> <h1 id=""Examen_de_concordance,_de_c_12"">III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexamen_en_la_forme_des_dec_078"">Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, l'AA ou l'OMGA, après avoir procédé à un contrôle formel des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, des déclarations de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, procède à l’ECCV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_les_AA_ou_les__080"">A cet effet, l'AA ou l'OMGA demande à ses adhérents tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_les_resultats_081"">- d’une part, les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_d’autre_part,_les_dec_082"">- et, d’autre part, les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_precise_que_ces_controle_075"">L'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger est effectué dans les neuf mois de la date de réception des déclarations des résultats par l'AA ou l'OMGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAA_ou_lOMGA _na_pas_a_effe_084"">L'AA ou l'OMGA n'a pas à effectuer d'ECCV pour ses adhérents imposés selon le régime déclaratif spécial dit  « micro-BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI (BOI-BNC-DECLA-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_des_controles__083"">L’obligation des contrôles formels puis de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires s’applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1^er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de la période correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_sagissant_de_la_087"">L'obligation s'agissant de la CVAE et des revenus de source étrangère s'applique à compter du 1^er janvier 2016.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_grande_latitude_est_lai_085"">Une grande latitude est laissée à l’AA ou à l'OMGA quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission. Notamment, afin de s’assurer que l’adhérent communique l’ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation de l'ECCV dans les délais impartis, l’AA ou l'OMGA peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou dans son règlement intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_taxes_sur_le__086"">En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, l’AA ou l'OMGA peut prévoir la communication des copies de l’ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date déterminée ou bien au fur et à mesure des dépôts de celles-ci. Les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance constituent une des missions essentielles incombant aux AA et aux OMGA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__088"">En tout état de cause, l'AA ou l'OMGA doit en toute circonstance préserver son autonomie et conserver la responsabilité et la maîtrise intellectuelle des missions dont la réalisation a été confiée à des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_ne_peut_etre_di_089"">Ce contrôle ne peut être dissocié de la régularité de la comptabilité, avec laquelle la déclaration fiscale doit être cohérente. L'AA ou l'OMGA a donc l’obligation de veiller notamment à ce que les différents postes de la déclaration de résultats traduisent fiscalement la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_disposent__090"">L'AA ou l'OMGA dispose d'une certaine latitude dans le choix des techniques à mettre en œuvre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_en_vigueur_nimpo_092"">Les règles en vigueur n'imposent pas à l'AA ou à l'OMGA d'exiger des rapprochements entre le train de vie apparent et le résultat déclaré. L'AA ou l'OMGA ne peut se livrer à une telle opération qu'avec l'accord de ses adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_toutefois_a_l_093"">Il appartient toutefois à l’AA ou l'OMGA de procéder aux demandes de renseignements nécessaires à la réalisation du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_egalement :_095"">L'AA ou l'OMGA doit également :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_surveiller_levolution_des_096"">- surveiller l'évolution des différents postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tirer_des_ratios_qui_lui__097"">- tirer des ratios qui lui paraissent plus particulièrement significatifs et comparer le cas échéant ces ratios avec ceux dégagés par l'AA ou l'OMGA pour des activités exercées dans des conditions similaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_098"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_a_lassoci_099"">Afin de permettre à l'AA ou à l'OMGA d'assurer ce contrôle, l'adhérent peut lui fournir à l'appui de sa déclaration fiscale un état faisant apparaître certaines données tirées de la comptabilité. Un exemple de « tableau de passage » ainsi qu'une méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité), de nature à faciliter le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance figurent respectivement au BOI-ANNX-000404 et au BOI-ANNX-000405.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_methode__0100"">Quelle que soit la méthode utilisée par l’AA ou l'OMGA, le contrôle tendant à s'assurer que la déclaration constitue la traduction fiscale de la comptabilité doit être réalisé en même temps que le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance et emporter, le cas échéant, les mêmes conséquences que celui-ci lorsque des anomalies apparaissent dans le dossier d'un adhérent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adherent_doit_etre_interr_0102"">L’adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d’obtenir des réponses utiles permettant d’établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la sincérité de ses déclarations fiscales. L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. L’AA ou l'OMGA doit également s’assurer que ses recommandations sont suivies d’effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents_qui_ne_proced_0101"">Les adhérents qui ne procèdent pas effectivement à ces rectifications, qui ne donnent pas suite aux demandes d'informations ou qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s’exposent à l'engagement par l’AA ou l'OMGA d’une procédure disciplinaire d’exclusion.</p> <h1 id=""Examen_periodique_de_sincer_13"">IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""301_0104"">301</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1649_quater_H_du__0105"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, les AA ou les OMGA réalisent un EPS des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, dans les conditions détaillées au IV § 181 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-30. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L.12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_neanmoins_de_se__0192"">Il convient néanmoins de se reporter aux documents spécifiques aux BNC, listés ci-dessous :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-__0193"">- BOI-ANNX-000465 pour les provisions, amortissements, réductions et crédits d’impôts soumis à examen dans le cadre du premier palier de l’EPS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-__0194"">- BOI-BNC-BASE pour les conditions de déductibilité des charges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-__0195"">- II-A-2 § 80 du BOI-BNC-DECLA-20-10 pour les rétrocessions d’honoraires à des confrères qui ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""302_0108"">(302-307)</p> <h1 id=""Les_adherents_qui_ne_proced_0103"">V. Cas particulier des revenus de source étrangère</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_098"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decouverte_d’anomalies_a_024"">Les revenus de source étrangère provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, font l'objet d'un contrôle par l'AA ou l'OMGA, dans les conditions détaillées au V § 190 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30.</p> <h1 id=""VI._Controle_de_validite_du_15"">VI. Contrôle de validité du fichier des écritures comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0171"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_6°_des art_0172"">Conformément au 6° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA, auquel renvoie le 6° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, l'AA ou l'OMGA assiste ses adhérents, dans les conditions détaillées au VI § 200 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30, pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1^erjanvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (LPF, art. L. 47 A, I ; BOI-CF-IOR-60-40-10).</p>

Contenu

ANNEXE - DJC - Organismes de gestion agréés - Tableau de financement des entreprises

2021-12-20

DJC

EXPC

BOI-ANNX-000482

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13426-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000482-20211220

La nature des différents ratios et éléments composant le dossier de gestion varie selon que le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable est imposé dans la catégorie des BIC ou des BA. I. Contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. Ce dossier comprend notamment le tableau de financement de l'entreprise qui doit reprendre l’ensemble des informations suivantes : &nbsp; Exercice N Exercice N-1 CALCUL DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Montant Montant Ressources durables : - capacité d’autofinancement de l’exercice - cessions ou réductions d’éléments de l’actif immobilisé - cessions d’immobilisations : - incorporelles - corporelles - cessions ou réductions d’immobilisations financières - augmentation des capitaux propres - augmentation des dettes financières(a) TOTAL DES RESSOURCES (I) &nbsp; &nbsp; Emplois stables : - distributions mises en paiement au cours de l’exercice - acquisitions d’éléments de l’actif immobilisé : - immobilisations incorporelles - immobilisations corporelles - immobilisations financières - charges à répartir sur plusieurs exercices(b) - réductions des capitaux propres : - réduction de capital - prélèvements (impôts personnels, retraits) - remboursements de dettes financières(a) TOTAL DES EMPLOIS (II) &nbsp; &nbsp; CALCUL DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Montant Montant Variation du fonds de roulement net global : Ressource nette (I-II) Ou Emploi net (II-I) &nbsp; &nbsp; Tableau de financement BIC (a) Sauf concours bancaires et soldes créditeurs. (b) Montant brut transféré dans l’exercice. &nbsp; Exercice N Exercice N-1 UTILISATION DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Montant Montant Variation des actifs (stocks + réalisable)(a) Variation des dettes à court terme(b) A - Besoin de l’exercice en fonds de roulement Ou Dégagement de fonds de roulement au cours de l’exercice Variation de trésorerie(a) (b) : - variation des disponibilités - variation des concours bancaires courants B - Variation nette de trésorerie Utilisation de la variation du fonds de roulement net global (A+B) Emploi net(c) Ou Ressource nette(d) &nbsp; &nbsp; Tableau de financement BIC (a) Les augmentations des éléments d’actif concernés engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : - . Inversement, les diminutions de ces éléments dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : +. (b) Les augmentations des éléments de passif concernés dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : + . Inversement, les diminutions de ces éléments engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : -. (c) Emploi net égal à la ressource nette dégagée par le calcul I – II précédent. (d) Ressource nette égale à l’emploi net dégagé par le calcul II – I précédent. II. &nbsp;Contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Ce dossier de gestion comprend notamment le tableau de financement de l'entreprise qui doit reprendre l’ensemble des informations suivantes : &nbsp; Exercice N Exercice N-1 EMPLOIS I- Frais d’établissements II- Emplois en immobilisations et autres valeurs immobilisées Terrains Constructions Matériel, mobilier et agencements Immobilisations en cours Emballages récupérables Immobilisations incorporelles Prêts à long et moyen terme Titres de participation Dépôts et cautionnements III- Prélèvements opérés sur le capital IV- Remboursement des dettes à long et moyen terme TOTAL DES EMPLOIS (A) &nbsp; &nbsp; RESSOURCES DE FINANCEMENT I- Autofinancement Résultat net comptable(1) Dotations aux amortissements Dotations nettes aux provisions ayant le caractère de réserves Total A déduire : - prélèvements de l’exploitant (impôts personnels, retraits, etc.) - distributions mises en paiement au cours de l’exercice Total de l’autofinancement II- Ressources exceptionnelles Prix de vente des immobilisations(2) Subventions d’équipement III- Ressources de fonds propres Apports faits à l’entreprise Augmentations de capital IV- Ressources d’emprunts à long et moyen terme Banque et autres organismes financiers État Autres prêteurs &nbsp; &nbsp; V- Encaissements sur prêts et dépôts à plus d’un an TOTAL DES RESSOURCES DE FINANCEMENT (B) &nbsp; &nbsp; Variation du fonds de roulement net global (+ ou -) : (B) - (A) = &nbsp; &nbsp; FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Stock - réalisable + disponible A déduire : dettes à court terme Fonds de roulement net global (+ ou -) &nbsp; &nbsp; Tableau de financement BA (1) A l’exception des résultats dégagés par les cessions d’immobilisations (plus ou moins-value de cession) (2) Y compris les titres de participation

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_differents_rat_0106"">La nature des différents ratios et éléments composant le dossier de gestion varie selon que le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable est imposé dans la catégorie des BIC ou des BA.</p> <h1 id=""Contribuables_imposes_dans_l_13"">I. Contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_professionnel_de_l’expert_0107"">Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dossier_comprend_notammen_0108"">Ce dossier comprend notamment le tableau de financement de l'entreprise qui doit reprendre l’ensemble des informations suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <td> <p id=""Exercice_N_040"">Exercice N</p> </td> <td> <p id=""Exercice_N-1_041"">Exercice N-1</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""CALCUL_DE_LA_VARIATION_DU_F_042"">CALCUL DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL</p> </td> <td> <p id=""Montant_043"">Montant</p> </td> <td> <p id=""Montant_044"">Montant</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ressources_durables_:_045"">Ressources durables :</p> <p id=""l’exercice_047"">- capacité d’autofinancement de l’exercice</p> <p id=""d’elements_de_l’actif_immob_049"">- cessions ou réductions d’éléments de l’actif immobilisé</p> <p id=""-_Cessions_d’immobilisation_050"">- cessions d’immobilisations :</p> <blockquote> <p id=""-_incorporelles_051"">- incorporelles</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_corporelles_052"">- corporelles</p> </blockquote> <p id=""d’immobilisations_financier_054"">- cessions ou réductions d’immobilisations financières</p> <p id=""propres_:_056"">- augmentation des capitaux propres</p> <p id=""financieres_(a)_058"">- augmentation des dettes financières^{<strong>(a)</strong>}</p> <p id=""TOTAL_DES_RESSOURCES_(I)_059"">TOTAL DES RESSOURCES (I)</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emplois_stables_:_060"">Emplois stables :</p> <p id=""au_cours_de_l’exercice_062"">- distributions mises en paiement au cours de l’exercice</p> <p id=""immobilise_:_064"">- acquisitions d’éléments de l’actif immobilisé :</p> <blockquote> <p id=""-_Immobilisations_incorpore_065"">- immobilisations incorporelles</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Immobilisations_corporell_066"">- immobilisations corporelles</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Immobilisations_financier_067"">- immobilisations financières</p> </blockquote> <p id=""exercices_(b)_069"">- charges à répartir sur plusieurs exercices<strong>^(b)</strong></p> <p id=""-_Reductions_des_capitaux_p_070"">- réductions des capitaux propres :</p> <blockquote> <p id=""-_Reduction_de_capital_071"">- réduction de capital</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""personnels,_retraits)_073"">- prélèvements (impôts personnels, retraits)</p> </blockquote> <p id=""financieres_(a)_075"">- remboursements de dettes financières<strong>^(a)</strong></p> <p id=""TOTAL_DES_EMPLOIS_(II)_076"">TOTAL DES EMPLOIS (II)</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CALCUL_DE_LA_VARIATION_DU_F_077"">CALCUL DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL</p> </td> <td> <p id=""Montant_078"">Montant</p> </td> <td> <p id=""Montant_079"">Montant</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""global_:_081"">Variation du fonds de roulement net global :</p> <p id=""Ressource_nette_(_I-II)_082"">Ressource nette (I-II)</p> <p id=""Ou_083"">Ou</p> <p id=""Emploi_net_(II-I)_084"">Emploi net (II-I)</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de financement BIC</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(a)_Sauf_concours_bancaires_085""><strong>(a)</strong> Sauf concours bancaires et soldes créditeurs.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(b)_Montant_brut_transfere__086""><strong>(b)</strong> Montant brut transféré dans l’exercice.</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <td> <p id=""Exercice_N_087"">Exercice N</p> </td> <td> <p id=""Exercice_N-1_088"">Exercice N-1</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""UTILISATION_DE_LA_VARIATION_089"">UTILISATION DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL</p> </td> <td> <p id=""Montant_090"">Montant</p> </td> <td> <p id=""Montant_091"">Montant</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Variation_des_actifs_(sto_092"">Variation des actifs (stocks + réalisable)<strong>^(a)</strong></p> <p id=""-_Variation_des_dettes_a_co_093"">Variation des dettes à court terme<strong>^(b)</strong></p> <p id=""A_–_Besoin_de_l’exercice_en_094"">A - Besoin de l’exercice en fonds de roulement</p> <p id=""Ou_095"">Ou</p> <p id=""Degagement_de_fonds_de_roul_096"">Dégagement de fonds de roulement au cours de l’exercice</p> <p id=""-_Variation_de_tresorerie_(_097"">Variation de trésorerie<strong>^(a)</strong><strong>^(b)</strong> :</p> <blockquote> <p id=""Variation_des_disponibilites_098"">- variation des disponibilités</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Variation_des_concours_banc_099"">- variation des concours bancaires courants</p> </blockquote> <p id=""B_–_Variation_nette_de_tres_0100"">B - Variation nette de trésorerie</p> <p id=""Utilisation_de_la_variation_0101"">Utilisation de la variation du fonds de roulement net global (A+B)</p> <p id=""Emploi_net_(c_)_0102"">Emploi net<strong>^(c)</strong></p> <p id=""Ou_0103"">Ou</p> <p id=""Ressource_nette_(d)_0104"">Ressource nette<strong>^(d)</strong></p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de financement BIC</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(a)_Les_augmentations_des_e_0105""><strong>(a)</strong> Les augmentations des éléments d’actif concernés engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : - . Inversement, les diminutions de ces éléments dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : +.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(b)_Les_augmentations_des_e_0106""><strong>(b)</strong> Les augmentations des éléments de passif concernés dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : + . Inversement, les diminutions de ces éléments engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : -.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(c_)_Emploi_net_egal_a_la_r_0107""><strong>(c)</strong> Emploi net égal à la ressource nette dégagée par le calcul I – II précédent.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(d_)_Ressource_nette_egale__0108""><strong>(d)</strong> Ressource nette égale à l’emploi net dégagé par le calcul II – I précédent.</p> <h1 id=""&amp;nbsp;Contribuables_imposes__14"">II.  Contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_professionnel_de_l’expert_0109"">Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Ce dossier de gestion comprend notamment le tableau de financement de l'entreprise qui doit reprendre l’ensemble des informations suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <td> <p id=""Exercice_N_0144"">Exercice N</p> </td> <td> <p id=""Exercice_N-1_0145"">Exercice N-1</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""EMPLOIS_0146"">EMPLOIS</p> <p id=""I-_Frais_d’etablissements_0147"">I- Frais d’établissements</p> <p id=""II-_Emplois_en_immobilisati_0148"">II- Emplois en immobilisations et autres valeurs immobilisées</p> <p id=""Terrains_0149"">Terrains</p> <p id=""Constructions_0150"">Constructions</p> <p id=""Materiel,_mobilier_et_agenc_0151"">Matériel, mobilier et agencements</p> <p id=""Immobilisations_en_cours_0152"">Immobilisations en cours</p> <p id=""Emballages_recuperables_0153"">Emballages récupérables</p> <p id=""Immobilisations_incorporell_0154"">Immobilisations incorporelles</p> <p id=""Prets_a_long_et_moyen_terme_0155"">Prêts à long et moyen terme</p> <p id=""Titres_de_participation_0156"">Titres de participation</p> <p id=""Depots_et_cautionnements_0157"">Dépôts et cautionnements</p> <p id=""III-_Prelevements_operes_su_0158"">III- Prélèvements opérés sur le capital</p> <p id=""IV-_Remboursement_des_dette_0159"">IV- Remboursement des dettes à long et moyen terme</p> <p id=""TOTAL_DES_EMPLOIS_(_A)_0160"">TOTAL DES EMPLOIS (A)</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""RESSOURCES_DE_FINANCEMENT_0161"">RESSOURCES DE FINANCEMENT</p> <p id=""I_–_Autofinancement_0162"">I- Autofinancement</p> <p id=""Resultat_net_comptable_(a)_0163"">Résultat net comptable<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Dotations_aux_amortissements_0164"">Dotations aux amortissements</p> <p id=""Dotations_nettes_aux_provis_0165"">Dotations nettes aux provisions ayant le caractère de réserves</p> <p id=""Total_0166"">Total</p> <p id=""A_deduire_:_0167"">A déduire :</p> <blockquote> <p id=""personnels,_retraits,_etc)_0169"">- prélèvements de l’exploitant (impôts personnels, retraits, etc.)</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Distributions_mises_en_paie_0170"">- distributions mises en paiement au cours de l’exercice</p> </blockquote> <p id=""Total_de_l’autofinancement_0171"">Total de l’autofinancement</p> <p id=""II.-_Ressources_exceptionne_0172"">II- Ressources exceptionnelles</p> <p id=""Prix_de_vente_des_immobilis_0173"">Prix de vente des immobilisations<strong>⁽²⁾</strong></p> <p id=""Subventions_d’equipement_0174"">Subventions d’équipement</p> <p id=""III_–_Ressources_de_fonds_p_0175"">III- Ressources de fonds propres</p> <p id=""Apports_faits_a_l’entreprise_0176"">Apports faits à l’entreprise</p> <p id=""Augmentations_de_capital_0177"">Augmentations de capital</p> <p id=""IV_–_Ressources_d’emprunts__0178"">IV- Ressources d’emprunts à long et moyen terme</p> <p id=""Banque_et_autres_organismes_0179"">Banque et autres organismes financiers</p> <p id=""Etat_0180"">État</p> <p id=""Autres_preteurs_0181"">Autres prêteurs</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""V-_Encaissements_sur_prets__0182"">V- Encaissements sur prêts et dépôts à plus d’un an</p> <p id=""TOTAL_DES_RESSOUCES_DE_FINA_0183"">TOTAL DES RESSOURCES DE FINANCEMENT (B)</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""global_(+_ou_-_)_:_0185"">Variation du fonds de roulement net global (+ ou -) :</p> <p id=""(B)_–_(A)_=_0186"">(B) - (A) =</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""FONDS_DE_ROULEMENT_NET_GLOB_0187"">FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL</p> <p id=""Stock_–_realisable_+_dispon_0188"">Stock - réalisable + disponible</p> <p id=""A_deduire_:_dettes_a_court__0189"">A déduire : dettes à court terme</p> <p id=""Fonds_de_roulement_net_glob_0190"">Fonds de roulement net global (+ ou -)</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de financement BA</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_A_l’exception_des_resul_0191""><strong>(1)</strong> A l’exception des résultats dégagés par les cessions d’immobilisations (plus ou moins-value de cession)</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Y_compris_les_titres_de_0192""><strong>(2)</strong> Y compris les titres de participation</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

2021-12-21

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20-20211221

Actualité liée : 21/12/2021 : ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) 1 L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) est susceptible d'être remise en cause lorsque l'engagement collectif, unilatéral ou individuel de conservation en cours n'a pas été respecté du fait soit de la transmission à titre onéreux, y compris l’apport des parts ou actions de la société, ou de leur transmission à titre gratuit pendant l’engagement individuel de conservation en dehors du cas mentionné au i de l'article 787 B du CGI, soit du non-respect des conditions de seuils visés au 1 du b de l'article 787 B du CGI à un moment quelconque pendant la durée de l'engagement, soit du non-respect de la condition liée à l'exercice d'une fonction dirigeante au sein de la société (prévue au d de l'article 787 B du CGI). I. Cession ou donation de titres A. Cession en cours d’engagement collectif ou unilatéral de conservation 10 L'exonération partielle est susceptible d'être remise en cause lorsque l'engagement collectif ou unilatéral de conservation en cours au jour de la transmission n'a pas été respecté par une des personnes qui y sont soumises, qu’elle soit signataire initiale de l’engagement ou bénéficiaire de l’exonération partielle, à un moment quelconque pendant la durée de cet engagement. 11 Les donations de titres en cours d’engagement collectif ou unilatéral de conservation confèrent au donataire la qualité d’ayant cause à titre gratuit du signataire, tenu en cette qualité au respect de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation jusqu’à son terme. Dès lors, une cession ou donation des titres ainsi reçus par l’ayant cause à titre gratuit est susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération. Lorsque la cession porte sur des titres pour lesquels l’ayant cause à titre gratuit n’a pas bénéficié de l’exonération partielle de DMTG, la remise en cause du régime de transmission obéit aux conditions applicables aux cessions de titres par un signataire de l’engagement de conservation, auquel l’ayant cause peut alors être assimilé (I-A-1-a § 15 à 40). 1. Cession par un signataire de l’engagement de conservation (12) a. Au bénéfice d'un autre signataire de l'engagement de conservation 15 En application du deuxième alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI, les associés signataires de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres soumis à l'engagement. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1-a § 150 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10. Dans l'hypothèse où l'ensemble des titres faisant l’objet de cet engagement de conservation se trouve, au gré des cessions ou des donations effectuées entre les signataires, réuni entre les mains d'un seul signataire, le bénéfice du régime de faveur n’est pas remis en cause si toutes les autres conditions sont respectées. Cette solution s’applique également dans l’hypothèse d’une fusion entre sociétés signataires de l’engagement collectif de conservation. Il est admis que les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du b de l’article 787 B du CGI s’appliquent en cas de cession ou de donation des titres à l’ayant cause à titre gratuit mentionné au I-A § 11. Ainsi, un associé signataire du pacte peut donner ou céder des titres soumis à l'engagement de conservation à un ayant cause à titre gratuit mentionné à ce paragraphe sans remettre en cause cet engagement. b. Au bénéfice d'une personne non signataire de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation 1° Conséquences pour le cédant 20 La cession de parts ou actions soumises à un engagement de conservation à une personne autre qu’un associé partie à l’engagement empêche le cédant de se prévaloir de l’engagement de conservation pour faire bénéficier son donataire, héritier ou légataire de l’exonération partielle à raison des titres non cédés. 2° Conséquences pour les autres signataires et leurs ayants cause à titre gratuit 30 Première hypothèse : les seuils minimums sont respectés jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation : En application du 1° du e bis de l'article 787 B du CGI, la cession à des non-signataires de titres compris dans un engagement collectif portant sur une fraction des droits financiers et des droits de vote supérieure aux seuils minimums de droits financiers et de droits de vote n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur pour les signataires autres que l’auteur de la cession, lorsque les seuils minimums prévus au 1 du b de l'article 787 B du CGI continuent d’être collectivement respectés jusqu'au terme de l'engagement. En conséquence, l’exonération partielle dont ont bénéficié ou dont pourraient bénéficier les ayants cause à titre gratuit des autres signataires à raison des titres reçus sous engagement n’est pas remise en cause si ces ayants cause respectent l’engagement de conservation des titres jusqu’à son terme. 40 Seconde hypothèse : les seuils minimums ne sont pas respectés jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation : Si, à l’issue de la cession de titres par un signataire à un tiers, les autres signataires ne respectent pas les seuils minimums prévus au 1 du b de l'article 787 B du CGI, l’exonération partielle dont ont bénéficié ou dont pourraient bénéficier leurs ayants cause à titre gratuit à raison des titres reçus sous engagement est en principe remise en cause. S'agissant des transmissions déjà intervenues, la remise en cause entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. En outre, s'il apparaît après vérification que l'exonération partielle a été appliquée à la suite d'indications inexactes fournies par les parties, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI est susceptible d'être appliquée lorsque le manquement délibéré du redevable est établi. Néanmoins, en application du 2° du e bis de l'article 787 B du CGI, l’exonération partielle déjà accordée ou à venir n’est pas remise en cause si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif ou unilatéral de conservation à raison de la totalité ou d’une fraction des titres cédés de sorte que les seuils minimums demeurent respectés et si l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans. Remarque : Il est admis que les titres soumis à engagement collectif de conservation appartenant à des ayants cause à titre gratuit soient considérés comme des titres des « autres signataires » au sens du 1° du e bis de l’article 787 B du CGI. 2. Cession ou donation par un bénéficiaire de l’exonération partielle 50 La cession ou la donation par l'un des héritiers, donataires ou légataires de parts ou actions qu'il a reçues au bénéfice des dispositions de l’article 787 B du CGI en cours d'engagement collectif ou unilatéral de conservation entraîne en principe la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié pour tous les titres qui lui ont ainsi été transmis et qui font l’objet de cet engagement, et non simplement pour ceux ayant fait l’objet de la cession ou de la donation. En effet, l’engagement collectif ou unilatéral est alors rompu ; au surplus, l’engagement individuel de conservation des titres transmis ne pourrait plus être respecté. Toutefois, pour les cessions et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2019, le e ter de l’article 787 B du CGI prévoit que lorsque cette cession ou donation s’effectue en faveur d’un autre associé, entendu, pour l’application de ces dispositions, comme un signataire de l’engagement ou l’un de ses ayants cause à titre gratuit sur les titres qu’il a reçus de ce dernier, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, à l’exclusion donc des titres conservés. En cas de remise en cause de l'exonération partielle, le cédant ou donateur doit acquitter le complément de droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. En outre, s'il apparaît après vérification que l'exonération partielle a été appliquée sur la base d'indications inexactes fournies par les parties, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI est susceptible d'être appliquée lorsque le manquement délibéré du redevable est établi. 55 La cession ou donation entrant dans les prévisions du e ter de l’article 787 B du CGI est sans conséquence sur la situation des autres associés ou bénéficiaires de l’exonération qui ne sont pas parties à cette transmission. 57 Enfin, s’agissant du cas particulier des titres apportés par les bénéficiaires de la transmission à une société holding, il convient de se reporter au III § 80 à 88. B. Cession ou donation en cours d’engagement individuel 60 La rupture de l’engagement individuel de conservation directe et, le cas échéant, indirecte pendant quatre ans de tous les titres de la participation transmise à titre gratuit entraîne, pour l'héritier, donataire ou légataire concerné ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit, l'exigibilité du complément de droits de mutation et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (CGI, art. 1840 G ter). Ainsi, en principe, la donation de titres soumis à engagement individuel de conservation par l’héritier, donataire ou légataire remet en cause l'exonération partielle dont il a bénéficié sauf lorsque les conditions du i de l’article 787 B du CGI sont respectées (II-B-2-b § 360 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Il est également précisé qu'en application du f de l'article 787 B du CGI, les titres de la société peuvent être, sous certaines conditions, apportés à une société holding sans remise en cause de l'exonération partielle (III § 80 à 88). Par ailleurs, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI ne sera pas remise en cause en cas de dissolution de la société transmise résultant d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d'une organisation frauduleuse. II. Absence d'exercice d'une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation 70 Si la condition liée à l'exercice d'une fonction de direction au sein de la société n'a pas été respectée, il y a déchéance du régime prévu à l'article 787 B du CGI. A cet égard, le décès de l'associé ou de l'héritier, donataire ou légataire dirigeant ne saurait être assimilé à un cas de force majeure que si aucune personne tenue par l'engagement collectif de conservation ou soumise à l'engagement individuel de conservation n’est en capacité d’exercer cette fonction (enfants mineurs, incapacité) (II-D § 390 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Il est admis que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires n'est en mesure de poursuivre effectivement l’exploitation (enfants mineurs, incapacité), les héritiers puissent bénéficier de l’exonération partielle dans la mesure où un mandataire administre et gère l’entreprise pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés (RM Des Esgaulx, n° 15329, JO AN du 26/08/2008, p. 7344). Le régime de faveur ne sera pas remis en cause si l'exercice des fonctions de direction débute statutairement et effectivement dans les six mois suivant le décès. Cependant, le point de départ du délai de trois ans sera reporté à la date de la prise effective de fonctions. III. Apport des titres soumis à engagement A. Cas général 80 L’apport des titres soumis à un engagement de conservation, quel qu'il soit, emporte en principe les mêmes conséquences qu’une cession. B. Exception : l'apport à une société holding 1. Principe 81 Le f de l’article 787 B du CGI prévoit que l’exonération partielle accordée au bénéficiaire de la transmission n’est pas remise en cause en cas de non-respect des engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du CGI, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces mêmes engagements. Pour apprécier ce seuil de 50 %, il est toutefois admis de prendre en compte la valeur vénale de toutes les participations dans cette société, y compris celles qui ne sont pas soumises à ces engagements de conservation. Le bénéfice de cette dérogation est soumis aux conditions suivantes : - les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation attachées au dispositif « Dutreil » (a et c de l'article 787 B du CGI). En outre, la condition du seuil de détention des droits de vote et des droits financiers prévue au b du même article doit continuer à être satisfaite à l'issue de l'apport ; - cette société est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes soumises à ces obligations de conservation. Ces deux conditions doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme des engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation ; - la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres qui lui sont apportés jusqu'au terme des engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation ; - les associés de la société bénéficiaire de l'apport soumis aux obligations de conservation doivent conserver les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport jusqu'au terme des engagements collectif ou unilatéral et individuel de conservation. 82 Ces règles s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2019 (quelle que soit la date de souscription de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation). Les apports réalisés avant le 1er janvier 2019 continuent d'être soumis aux conditions prévues au f de l'article 787 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant cette date. 2. Précisions 83 Les apports peuvent être partiellement rémunérés par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage. Ainsi, par exemple, l’héritier, légataire ou donataire peut apporter les titres qui sont soumis à un engagement individuel de conservation à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l’emprunt souscrit pour financer la soulte qu’il doit verser aux autres héritiers ou donataires à l’issue du partage. Il est admis que ce dispositif puisse s’appliquer en présence de donation avec réserve d’usufruit à condition que les droits de vote du donateur dans la holding bénéficiaire de l’apport prévu au f de l’article 787 B du CGI demeurent limités aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices. De plus, la société bénéficiaire de l’apport peut regrouper des héritiers, donataires ou légataires de plusieurs signataires de l’engagement collectif de conservation, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues au f de l'article 787 B du CGI. Enfin, cette possibilité d'apport partiellement rémunéré par une soulte s’applique également lorsque l’apport n’est pas réalisé par l’ensemble des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit. 84 La société qui bénéficie de l'apport peut avoir une activité mixte, sous réserve que la valeur réelle de son actif brut soit composée à plus de 50 % de participations dans la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation comme indiqué ci-dessus au III-B-1 § 81. Dans cette limite, elle peut donc détenir des actifs tels que des participations dans d'autres sociétés, contrôlées ou non, ou des liquidités. 86 En application du 1° du f de l'article 787 B du CGI, la société bénéficiaire de l’apport des titres soumis à engagement de conservation doit être détenue à hauteur des trois-quarts au moins de son capital et de ses droits de vote par les personnes qui sont soumises aux engagements collectif ou unilatéral et individuel de conservation. Cette règle a les conséquences suivantes : - au cours de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation prévu au a de l'article 787 B du CGI, il est tenu compte, pour l’appréciation du seuil de 75%, des titres détenus dans la société bénéficiaire de l’apport par l'ensemble des personnes soumises à cette obligation de conservation, qu’elles soient signataires ou héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de l’exonération ; - au cours de l'engagement individuel de conservation prévu au c de l'article 787 B du CGI, il est tenu compte, pour l’appréciation du seuil de 75 %, des titres détenus dans la société bénéficiaire de l’apport par les seules personnes soumises à cet engagement individuel de conservation. Il est admis que le ou les donateurs puissent détenir plus de 25 % du capital et des droits de vote de la holding, à la condition que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par les bénéficiaires de l’exonération partielle. Remarques : Pour l’appréciation du seuil de 75% : - il est possible de prendre en compte les titres détenus dans la société bénéficiaire de l’apport, reçus en échange de l'apport à cette société de titres de la même société cible soumis à d'autres engagements de conservation que celui dans le cadre duquel la transmission a été effectuée ; - il est en outre possible de faire la somme des participations de plusieurs personnes soumises chacune à un engagement individuel de conservation de titres de la même société cible ; - il y a lieu de faire la somme des participations des associés ayant apporté des titres de la société cible soumis à engagements et des participations des associés ayant apporté des titres d'une société interposée entre cette société cible et l'apporteur soumis à engagement individuel de conservation. 87 De la même façon, la direction de la société bénéficiaire de l'apport de titres soumis à engagement de conservation doit être assurée, jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission, par l’une ou plusieurs des personnes qui sont soumises aux engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation. Cette règle a les conséquences suivantes : - au cours de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation, la société bénéficiaire de l'apport doit être dirigée par l'un des signataires de l’engagement ou, après transmission, par l’un des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de l’exonération ; - au cours de l’engagement individuel de conservation, elle doit être dirigée par l'un des bénéficiaires de l’exonération. Il est admis que le donateur des titres apportés à la holding puisse remplir la fonction de direction durant l’engagement individuel de conservation, même s’il a, depuis la signature de cet engagement, transmis tous les titres qui y sont soumis. Remarque : L’apport réalisé dans les conditions du f de l’article 787 B du CGI n’a par lui-même pas pour effet de prolonger la durée exigée pour l’exercice de la fonction de direction dans la société objet du pacte « Dutreil », prévue au d de l'article 787 B du CGI, qui continue à devoir être remplie dans les conditions habituelles. 88 A compter du 1er janvier 2019 et en application du dernier alinéa du f de l'article 787 B du CGI, l'apport de titres d'une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions sont soumises aux engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation n'entraîne pas la remise en cause de l'exonération partielle, sous réserve de satisfaire aux conditions citées au III-B-1 § 81 et suivants. Dans cette hypothèse, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme de ces engagements de conservation, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport doit être composée à plus de 50 % de participations directes, ou indirectes avec un niveau d’interposition au plus, dans la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation. Ainsi, en cas d’apport à une même société holding de participations directes et indirectes dans une même société, il est admis de tenir compte de l’ensemble de ces participations pour l’appréciation du respect de ce seuil de 50 % (il convient de se reporter aux remarques du III-B-2 § 86). Dans ce cas, les titres de la société interposée sont retenus à hauteur de la proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation dans la société cible. En outre, la société bénéficiaire de l’apport doit s’engager à conserver ces participations jusqu'au terme des engagements collectif ou unilatéral et individuel de conservation. De même, les héritiers, donataires ou légataires associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant cette même durée, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. (90 à 120) IV. Cas des sociétés interposées 130 L’exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 B du CGI est subordonnée à la condition que les participations restent inchangées à chaque niveau d'interposition, durant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, puis durant l'engagement individuel de conservation. Cette exigence de conservation inchangée s'applique aux seuls associés personnes physiques souhaitant bénéficier de l'exonération partielle ainsi qu'aux sociétés interposées de la chaîne de participation dans la société cible. Dès lors, chaque associé, personne morale ou personne physique, de la chaîne des participations doit détenir au minimum les titres qu'il possédait au moment de la signature de l'engagement collectif ou unilatéral pendant toute la durée de ce dernier. Cette exigence s'applique également aux héritiers, donataires et légataires à raison des titres qui leur ont été transmis, jusqu’au terme de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation. Il en va de même pendant l'engagement individuel de conservation, chaque associé de la chaîne des participations devant conserver au minimum les titres qu’il possédait au commencement de celui-ci et jusqu’à son terme. La condition de maintien inchangé des participations à chaque niveau d’interposition s’appréciant en nombre de titres, la seule circonstance que le taux de participation indirect dans la société cible qu’ils représentent diminue en raison d’une augmentation de capital, n’est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de l’exonération partielle, sous réserve que les associés conservent un nombre de titres au moins égal à celui qu’ils possédaient au moment de la signature et que les seuils minimums de droits financiers et de droits de vote prévus au 1 du b de l’article 787 B du CGI continuent d’être respectés. Il en résulte notamment les conséquences suivantes. 140 Pendant les engagements collectif ou unilatéral et individuel de conservation, la cession de parts ou actions détenues dans une société qui possède directement (un niveau d'interposition) ou indirectement (deux niveaux d'interposition) une participation dans la société dont les titres font l'objet de ces engagements de conservation entraîne la remise en cause de l'exonération partielle appliquée. En outre, il est rappelé qu'en application du dernier alinéa du f de l'article 787 B du CGI, les titres de la société qui détient une participation dans la société dont les parts ou actions sont soumises à l'engagement de conservation peuvent, sous certaines conditions, être apportés à une société sans remise en cause de l'exonération partielle (III § 80 à 88). Il est par ailleurs admis que le bénéfice du dispositif n'est pas remis en cause dans l'hypothèse où une société signataire cède des titres à un autre associé signataire de l'engagement collectif de conservation avant toute transmission à titre gratuit. Il en est de même si cette société signataire cède des titres non soumis à engagement collectif alors même qu'elle détient des titres de la même société qu'elle a entendu soumettre à un engagement de conservation. L'acquisition par le signataire de l’engagement collectif ou ses ayants cause ou par la société interposée considérée de titres supplémentaires qui ont pour effet d'augmenter leur participation indirecte dans la société dont les titres sont soumis à engagement n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur. En effet, il résulte des dispositions de l'article 787 B du CGI que le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. À l'instar du dispositif prévu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il est précisé que l'acquisition par les bénéficiaires de l'exonération ou par la société interposée de titres supplémentaires qui ont pour effet d'augmenter la participation dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur (RM Tron, n° 79441, JO AN du 14 février 2006, p. 1534). Cependant, ces titres non compris dans l’engagement collectif ne pourront pas bénéficier de l’exonération partielle. (150) V. Modifications de la structure de la société dont les titres font l'objet de l'engagement A. Scission ou fusion 160 Dans l’hypothèse d’une opération de fusion ou de scission au sens de l’article 817 A du CGI, l’exonération partielle ayant été appliquée préalablement à ces opérations n’est pas remise en cause si les personnes soumises aux obligations de conservation conservent les titres qu’elles ont reçus à l'issue de ces opérations jusqu’aux termes des engagements de conservation (collectif ou le cas échéant unilatéral et individuel). ll est précisé que la fusion entre une société interposée et la société dont les titres sont soumis à engagement n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle, quand bien même la société dont les titres sont soumis à engagement disparaît à l’issue de l’opération de fusion, dès lors que les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au terme de l’engagement. Il est également admis que les fusions entre sociétés interposées situées au sein de la même chaîne de participations n’entraînent pas la remise en cause de l'exonération partielle, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - le cas échéant, les signataires doivent respecter l’engagement collectif de conservation jusqu’à son terme ; - les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au terme de l’engagement individuel. L’exonération partielle ne pourra s’appliquer après fusion pour l’avenir à de nouvelles transmissions à titre gratuit que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun. B. Augmentation de capital 170 Dans l’hypothèse d’une augmentation de capital en cours d'engagement collectif ou unilatéral de conservation conduisant au non-respect des conditions de seuils de détention, l’exonération partielle ayant été appliquée préalablement à l’opération n’est pas remise en cause dans la mesure où les signataires de l’engagement collectif ou unilatéral et, le cas échéant, leurs ayants cause à titre gratuit sur les titres qu’ils ont reçus de ces derniers conservent leurs titres jusqu’au terme de ceux-ci. C. Offre publique d'échange préalable à une fusion ou scission 175 À compter du 1er janvier 2019, dans l'hypothèse d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission au sens de l'article 817 A du CGI, l’exonération partielle appliquée antérieurement n'est pas remise en cause sous réserve que : - l’opération de fusion ou de scission soit opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d’échange, appréciée de date à date ; - les signataires de l’engagement de conservation conservent les titres qu'ils ont ainsi reçus jusqu’aux termes respectifs de l’engagement collectif ou unilatéral et de l’engagement individuel de conservation. Il est précisé que la non-remise en cause de l’exonération partielle concerne uniquement l'échange en contrepartie de titres et non de liquidités. En cas de mixité de l’offre publique d'échange, l’exonération est remise en cause en totalité. D. Annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire 180 Dans l’hypothèse d’une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, l’exonération partielle dont a pu bénéficier antérieurement un héritier, un donataire ou un légataire n’est pas remise en cause à condition que cette liquidation ne résulte pas d’une organisation frauduleuse. E. Dispositions communes 190 Dans les cas énumérés aux V-A à D § 160 à 180, lorsqu’à l’issue de l’opération concernée la condition de seuil minimal n’est plus respectée, l’exonération partielle ne pourra s’appliquer pour l’avenir à de nouvelles transmissions à titre gratuit que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun. En outre, il est précisé que la non-remise en cause du régime prévu à l'article 787 B du CGI dans les cas cités aux V-A à D § 160 à 180 bénéficie également aux redevables qui ont bénéficié d’une exonération à raison de leur participation indirecte dans la société objet des modifications structurelles limitativement énumérées par la loi (fusion, scission et augmentation de capital). VI. Autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur A. Donation 200 En application du i de l'article 787 B du CGI, en cas de non-respect de l'engagement individuel par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les nouveaux donataires soient le ou les descendants du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement jusqu'à son terme (II-B-2-b § 360 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). B. Changement de régime matrimonial 210 Un changement de régime matrimonial intervenant après la transmission et qui aurait pour effet de rendre communs des titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, n'entraîne rupture ni de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, ni de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI. Bien entendu, les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu'au terme des engagements collectif ou unilatéral et individuel initialement souscrits. La réponse ci-dessous formulée dans le cadre d'un changement de régime matrimonial en cours d'engagement individuel de conservation trouve également à s’appliquer, dès la transmission, durant la poursuite de l'engagement collectif de conservation, et jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation. RES N°2012/5 (ENR) du 14 février 2012 : Droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Engagement individuel de conservation des titres prévu à l'article 787 B du CGI - Changement de régime matrimonial. Question : Le régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI pour les transmissions d'entreprises à titre gratuit est-il remis en cause dans l'hypothèse où, pendant la période d'engagement individuel de conservation des titres, un changement de régime matrimonial a pour conséquence de rendre communs les titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit ? Réponse : L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur. En outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires s'engage individuellement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement de conservation précité. Un changement de régime matrimonial intervenant pendant la durée de l'engagement individuel, et qui aurait pour effet de rendre communs des titres qui ne l'étaient pas au jour de la mutation à titre gratuit, n'entraîne pas rupture de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI. Bien entendu, les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu'au terme de l'engagement individuel initialement souscrit. VII. Dispositions communes 220 Avant de procéder à la mise en recouvrement des droits complémentaires, le service de la direction générale des finances publiques compétent informe les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs pour lesquels l'exonération partielle est remise en cause et les invite à présenter leurs éventuelles observations écrites dans un délai de trente jours. Cette lettre devra préciser qu'en cas de désaccord sur la déchéance du régime de faveur, une réclamation pourra être présentée, après la notification de l'avis de mise en recouvrement, dans les délais et formes prévus aux articles R*. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/12/2021 : ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0138"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_des__0139"">L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) est susceptible d'être remise en cause lorsque l'engagement collectif, unilatéral ou individuel de conservation en cours n'a pas été respecté du fait soit de la transmission à titre onéreux, y compris l’apport des parts ou actions de la société, ou de leur transmission à titre gratuit pendant l’engagement individuel de conservation en dehors du cas mentionné au i de l'article 787 B du CGI, soit du non-respect des conditions de seuils visés au 1 du b de l'article 787 B du CGI à un moment quelconque pendant la durée de l'engagement, soit du non-respect de la condition liée à l'exercice d'une fonction dirigeante au sein de la société (prévue au d de l'article 787 B du CGI).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Cession_ou_donation_de_ti_18"">I. Cession ou donation de titres</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Cession_en_cours_d’engage_212"">A. Cession en cours d’engagement collectif ou unilatéral de conservation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0140"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_est__0141"">L'exonération partielle est susceptible d'être remise en cause lorsque l'engagement collectif ou unilatéral de conservation en cours au jour de la transmission n'a pas été respecté par une des personnes qui y sont soumises, qu’elle soit signataire initiale de l’engagement ou bénéficiaire de l’exonération partielle, à un moment quelconque pendant la durée de cet engagement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""11_0135"">11</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donations_de_titres_en_c_0142"">Les donations de titres en cours d’engagement collectif ou unilatéral de conservation confèrent au donataire la qualité d’ayant cause à titre gratuit du signataire, tenu en cette qualité au respect de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation jusqu’à son terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_une_cession_ou_don_0143"">Dès lors, une cession ou donation des titres ainsi reçus par l’ayant cause à titre gratuit est susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_porte_sur_0144"">Lorsque la cession porte sur des titres pour lesquels l’ayant cause à titre gratuit n’a pas bénéficié de l’exonération partielle de DMTG, la remise en cause du régime de transmission obéit aux conditions applicables aux cessions de titres par un signataire de l’engagement de conservation, auquel l’ayant cause peut alors être assimilé (<strong>I-A-1-a § 15 à 40</strong>).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Cession_par_un_signataire_35"">1. Cession par un signataire de l’engagement de conservation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(12)_0136"">(12)</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Au_benefice_dun_autre_si_43"">a. Au bénéfice d'un autre signataire de l'engagement de conservation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_0145"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme_a_0146"">En application du deuxième alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI, les associés signataires de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres soumis à l'engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0147"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1-a § 150 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lensemb_0148"">Dans l'hypothèse où l'ensemble des titres faisant l’objet de cet engagement de conservation se trouve, au gré des cessions ou des donations effectuées entre les signataires, réuni entre les mains d'un seul signataire, le bénéfice du régime de faveur n’est pas remis en cause si toutes les autres conditions sont respectées. Cette solution s’applique également dans l’hypothèse d’une fusion entre sociétés signataires de l’engagement collectif de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_disposi_0149"">Il est admis que les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du b de l’article 787 B du CGI s’appliquent en cas de cession ou de donation des titres à l’ayant cause à titre gratuit mentionné au <strong>I-A § 11</strong>. Ainsi, un associé signataire du pacte peut donner ou céder des titres soumis à l'engagement de conservation à un ayant cause à titre gratuit mentionné à ce paragraphe sans remettre en cause cet engagement.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Au_benefice_dune_personn_44"">b. Au bénéfice d'une personne non signataire de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation</h4> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Consequences_pour_le_ceda_53"">1° Conséquences pour le cédant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0150"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_de_parts_ou_actio_0151"">La cession de parts ou actions soumises à un engagement de conservation à une personne autre qu’un associé partie à l’engagement empêche le cédant de se prévaloir de l’engagement de conservation pour faire bénéficier son donataire, héritier ou légataire de l’exonération partielle à raison des titres non cédés.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_Consequences_pour_les_aut_54"">2° Conséquences pour les autres signataires et leurs ayants cause à titre gratuit</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0152"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premiere_hypothese_:_les_seu_0153"">Première hypothèse : les seuils minimums sont respectés jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_e_bi_0154"">En application du 1° du e bis de l'article 787 B du CGI, la cession à des non-signataires de titres compris dans un engagement collectif portant sur une fraction des droits financiers et des droits de vote supérieure aux seuils minimums de droits financiers et de droits de vote n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur pour les signataires autres que l’auteur de la cession, lorsque les seuils minimums prévus au 1 du b de l'article 787 B du CGI continuent d’être collectivement respectés jusqu'au terme de l'engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_l’exoneratio_0155"">En conséquence, l’exonération partielle dont ont bénéficié ou dont pourraient bénéficier les ayants cause à titre gratuit des autres signataires à raison des titres reçus sous engagement n’est pas remise en cause si ces ayants cause respectent l’engagement de conservation des titres jusqu’à son terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0156"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seconde_hypothese_:_les_seui_0157"">Seconde hypothèse : les seuils minimums ne sont pas respectés jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_l’issue_de_la_cession__0158"">Si, à l’issue de la cession de titres par un signataire à un tiers, les autres signataires ne respectent pas les seuils minimums prévus au 1 du b de l'article 787 B du CGI, l’exonération partielle dont ont bénéficié ou dont pourraient bénéficier leurs ayants cause à titre gratuit à raison des titres reçus sous engagement est en principe remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_transmissions_0159"">S'agissant des transmissions déjà intervenues, la remise en cause entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. En outre, s'il apparaît après vérification que l'exonération partielle a été appliquée à la suite d'indications inexactes fournies par les parties, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI est susceptible d'être appliquée lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_en_application_du_0160"">Néanmoins, en application du 2° du e bis de l'article 787 B du CGI, l’exonération partielle déjà accordée ou à venir n’est pas remise en cause si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif ou unilatéral de conservation à raison de la totalité ou d’une fraction des titres cédés de sorte que les seuils minimums demeurent respectés et si l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Il est admis que les titres soumis à engagement collectif de conservation appartenant à des ayants cause à titre gratuit soient considérés comme des titres des « autres signataires » au sens du 1° du e bis de l’article 787 B du CGI.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Cession_ou_donation_par_u_36"">2. Cession ou donation par un bénéficiaire de l’exonération partielle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0161"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_la_donation_pa_0162"">La cession ou la donation par l'un des héritiers, donataires ou légataires de parts ou actions qu'il a reçues au bénéfice des dispositions de l’article 787 B du CGI en cours d'engagement collectif ou unilatéral de conservation entraîne en principe la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié pour tous les titres qui lui ont ainsi été transmis et qui font l’objet de cet engagement, et non simplement pour ceux ayant fait l’objet de la cession ou de la donation. En effet, l’engagement collectif ou unilatéral est alors rompu ; au surplus, l’engagement individuel de conservation des titres transmis ne pourrait plus être respecté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_cessions_0163"">Toutefois, pour les cessions et les donations effectuées à compter du 1^er janvier 2019, le e ter de l’article 787 B du CGI prévoit que lorsque cette cession ou donation s’effectue en faveur d’un autre associé, entendu, pour l’application de ces dispositions, comme un signataire de l’engagement ou l’un de ses ayants cause à titre gratuit sur les titres qu’il a reçus de ce dernier, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, à l’exclusion donc des titres conservés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause_de_0164"">En cas de remise en cause de l'exonération partielle, le cédant ou donateur doit acquitter le complément de droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. En outre, s'il apparaît après vérification que l'exonération partielle a été appliquée sur la base d'indications inexactes fournies par les parties, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI est susceptible d'être appliquée lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_0165"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_donation_entra_0166"">La cession ou donation entrant dans les prévisions du e ter de l’article 787 B du CGI est sans conséquence sur la situation des autres associés ou bénéficiaires de l’exonération qui ne sont pas parties à cette transmission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""57_0167"">57</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_s’agissant_du_cas_par_0168"">Enfin, s’agissant du cas particulier des titres apportés par les bénéficiaires de la transmission à une société holding, il convient de se reporter au III § 80 à 88.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Cession_ou_donation_en_co_213"">B. Cession ou donation en cours d’engagement individuel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0169"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_de_l’engagement_i_0170"">La rupture de l’engagement individuel de conservation directe et, le cas échéant, indirecte pendant quatre ans de tous les titres de la participation transmise à titre gratuit entraîne, pour l'héritier, donataire ou légataire concerné ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit, l'exigibilité du complément de droits de mutation et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (CGI, art. 1840 G ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_principe,_la_donat_0171"">Ainsi, en principe, la donation de titres soumis à engagement individuel de conservation par l’héritier, donataire ou légataire remet en cause l'exonération partielle dont il a bénéficié sauf lorsque les conditions du i de l’article 787 B du CGI sont respectées (II-B-2-b § 360 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_precise_qu_0172"">Il est également précisé qu'en application du f de l'article 787 B du CGI, les titres de la société peuvent être, sous certaines conditions, apportés à une société holding sans remise en cause de l'exonération partielle (III § 80 à 88).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexoneration__0173"">Par ailleurs, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI ne sera pas remise en cause en cas de dissolution de la société transmise résultant d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d'une organisation frauduleuse.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Absence_dexercice_dune_19"">II. Absence d'exercice d'une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0174"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_condition_liee_a_lexe_0175"">Si la condition liée à l'exercice d'une fonction de direction au sein de la société n'a pas été respectée, il y a déchéance du régime prévu à l'article 787 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_deces_de_la_0176"">A cet égard, le décès de l'associé ou de l'héritier, donataire ou légataire dirigeant ne saurait être assimilé à un cas de force majeure que si aucune personne tenue par l'engagement collectif de conservation ou soumise à l'engagement individuel de conservation n’est en capacité d’exercer cette fonction (enfants mineurs, incapacité) (II-D § 390 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_admis_que,_toutes_con_0177"">Il est admis que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires n'est en mesure de poursuivre effectivement l’exploitation (enfants mineurs, incapacité), les héritiers puissent bénéficier de l’exonération partielle dans la mesure où un mandataire administre et gère l’entreprise pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés (RM Des Esgaulx, n° 15329, JO AN du 26/08/2008, p. 7344).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_ne_sera__0178"">Le régime de faveur ne sera pas remis en cause si l'exercice des fonctions de direction débute statutairement et effectivement dans les six mois suivant le décès. Cependant, le point de départ du délai de trois ans sera reporté à la date de la prise effective de fonctions.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Apport_des_titres_soumi_110"">III. Apport des titres soumis à engagement</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Cas_general_214"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0179"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’apport_des_titres_soumis_a_0180"">L’apport des titres soumis à un engagement de conservation, quel qu'il soit, emporte en principe les mêmes conséquences qu’une cession.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Exception_:_lapport_a_un_215"">B. Exception : l'apport à une société holding</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Principe_37"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""81_0181"">81</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_f_de_l’_0182"">Le f de l’article 787 B du CGI prévoit que l’exonération partielle accordée au bénéficiaire de la transmission n’est pas remise en cause en cas de non-respect des engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du CGI, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces mêmes engagements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_ce_seuil_de_5_0183"">Pour apprécier ce seuil de 50 %, il est toutefois admis de prendre en compte la valeur vénale de toutes les participations dans cette société, y compris celles qui ne sont pas soumises à ces engagements de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_derogat_0184"">Le bénéfice de cette dérogation est soumis aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_trois-quarts_au_moins__0185"">- les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation attachées au dispositif « Dutreil » (a et c de l'article 787 B du CGI). En outre, la condition du seuil de détention des droits de vote et des droits financiers prévue au b du même article doit continuer à être satisfaite à l'issue de l'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_societe_est_dirigee__0186"">- cette société est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes soumises à ces obligations de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_conditions_doivent__0187"">Ces deux conditions doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme des engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_beneficiaire_de_0188"">- la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres qui lui sont apportés jusqu'au terme des engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_de_la_societe_0189"">- les associés de la société bénéficiaire de l'apport soumis aux obligations de conservation doivent conserver les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport jusqu'au terme des engagements collectif ou unilatéral et individuel de conservation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""82_0190"">82</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_aux__0191"">Ces règles s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2019 (quelle que soit la date de souscription de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_realises_avant_l_0192"">Les apports réalisés avant le 1^er janvier 2019 continuent d'être soumis aux conditions prévues au f de l'article 787 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant cette date.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Precisions_38"">2. Précisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""83_0193"">83</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_peuvent_etre_par_0194"">Les apports peuvent être partiellement rémunérés par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_l’heriti_0195"">Ainsi, par exemple, l’héritier, légataire ou donataire peut apporter les titres qui sont soumis à un engagement individuel de conservation à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l’emprunt souscrit pour financer la soulte qu’il doit verser aux autres héritiers ou donataires à l’issue du partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_ce_disposit_0196"">Il est admis que ce dispositif puisse s’appliquer en présence de donation avec réserve d’usufruit à condition que les droits de vote du donateur dans la holding bénéficiaire de l’apport prévu au f de l’article 787 B du CGI demeurent limités aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_societe_benefici_0197"">De plus, la société bénéficiaire de l’apport peut regrouper des héritiers, donataires ou légataires de plusieurs signataires de l’engagement collectif de conservation, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues au f de l'article 787 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_cette_possibilite_da_0198"">Enfin, cette possibilité d'apport partiellement rémunéré par une soulte s’applique également lorsque l’apport n’est pas réalisé par l’ensemble des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""84_0199"">84</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_beneficie_de__0200"">La société qui bénéficie de l'apport peut avoir une activité mixte, sous réserve que la valeur réelle de son actif brut soit composée à plus de 50 % de participations dans la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation comme indiqué ci-dessus au III-B-1 § 81. Dans cette limite, elle peut donc détenir des actifs tels que des participations dans d'autres sociétés, contrôlées ou non, ou des liquidités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""86_0201"">86</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_f_de_0202"">En application du 1° du f de l'article 787 B du CGI, la société bénéficiaire de l’apport des titres soumis à engagement de conservation doit être détenue à hauteur des trois-quarts au moins de son capital et de ses droits de vote par les personnes qui sont soumises aux engagements collectif ou unilatéral et individuel de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_les_consequenc_0203"">Cette règle a les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cours_de_lengagement_c_0204"">- au cours de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation prévu au a de l'article 787 B du CGI, il est tenu compte, pour l’appréciation du seuil de 75%, des titres détenus dans la société bénéficiaire de l’apport par l'ensemble des personnes soumises à cette obligation de conservation, qu’elles soient signataires ou héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de l’exonération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cours_de_lengagement_i_0205"">- au cours de l'engagement individuel de conservation prévu au c de l'article 787 B du CGI, il est tenu compte, pour l’appréciation du seuil de 75 %, des titres détenus dans la société bénéficiaire de l’apport par les seules personnes soumises à cet engagement individuel de conservation. Il est admis que le ou les donateurs puissent détenir plus de 25 % du capital et des droits de vote de la holding, à la condition que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par les bénéficiaires de l’exonération partielle.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarques</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise_que,_pour_l’a_0206"">Pour l’appréciation du seuil de 75% :</p> <p class=""remarque-western""><strong>- </strong>il est possible de prendre en compte les titres détenus dans la société bénéficiaire de l’apport, reçus en échange de l'apport à cette société de titres de la même société cible soumis à d'autres engagements de conservation que celui dans le cadre duquel la transmission a été effectuée ;</p> <p class=""remarque-western""><strong>- i</strong>l est en outre possible de faire la somme des participations de plusieurs personnes soumises chacune à un engagement individuel de conservation de titres de la même société cible ;</p> <p class=""remarque-western""><strong>- i</strong>l y a lieu de faire la somme des participations des associés ayant apporté des titres de la société cible soumis à engagements et des participations des associés ayant apporté des titres d'une société interposée entre cette société cible et l'apporteur soumis à engagement individuel de conservation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""87_0207"">87</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_la_directi_0208"">De la même façon, la direction de la société bénéficiaire de l'apport de titres soumis à engagement de conservation doit être assurée, jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission, par l’une ou plusieurs des personnes qui sont soumises aux engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_les_consequenc_0209"">Cette règle a les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cours_de_lengagement_c_0210"">- au cours de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation, la société bénéficiaire de l'apport doit être dirigée par l'un des signataires de l’engagement ou, après transmission, par l’un des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de l’exonération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cours_de_l’engagement_i_0211"">- au cours de l’engagement individuel de conservation, elle doit être dirigée par l'un des bénéficiaires de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_donateur_0212"">Il est admis que le donateur des titres apportés à la holding puisse remplir la fonction de direction durant l’engagement individuel de conservation, même s’il a, depuis la signature de cet engagement, transmis tous les titres qui y sont soumis.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: L’apport réalisé dans les conditions du f de l’article 787 B du CGI n’a par lui-même pas pour effet de prolonger la durée exigée pour l’exercice de la fonction de direction dans la société objet du pacte « Dutreil », prévue au d de l'article 787 B du CGI, qui continue à devoir être remplie dans les conditions habituelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""88_0213"">88</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1_0214"">A compter du 1^er janvier 2019 et en application du dernier alinéa du f de l'article 787 B du CGI, l'apport de titres d'une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions sont soumises aux engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation n'entraîne pas la remise en cause de l'exonération partielle, sous réserve de satisfaire aux conditions citées au III-B-1 § 81 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_a_lis_0215"">Dans cette hypothèse, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme de ces engagements de conservation, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport doit être composée à plus de 50 % de participations directes, ou indirectes avec un niveau d’interposition au plus, dans la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation. Ainsi, en cas d’apport à une même société holding de participations directes et indirectes dans une même société, il est admis de tenir compte de l’ensemble de ces participations pour l’appréciation du respect de ce seuil de 50 % (il convient de se reporter aux remarques du <strong>III-B-2 § 86</strong>). Dans ce cas, les titres de la société interposée sont retenus à hauteur de la proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation dans la société cible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_societe_benefic_0216"">En outre, la société bénéficiaire de l’apport doit s’engager à conserver ces participations jusqu'au terme des engagements collectif ou unilatéral et individuel de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_heritiers,_dona_0217"">De même, les héritiers, donataires ou légataires associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant cette même durée, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(90_a_120)_0218"">(90 à 120)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Cas_des_societes_interpo_111"">IV. Cas des sociétés interposées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0219"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_partielle_de_D_0220"">L’exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 B du CGI est subordonnée à la condition que les participations restent inchangées à chaque niveau d'interposition, durant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, puis durant l'engagement individuel de conservation. Cette exigence de conservation inchangée s'applique aux seuls associés personnes physiques souhaitant bénéficier de l'exonération partielle ainsi qu'aux sociétés interposées de la chaîne de participation dans la société cible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_chaque_associe,_pe_0221"">Dès lors, chaque associé, personne morale ou personne physique, de la chaîne des participations doit détenir au minimum les titres qu'il possédait au moment de la signature de l'engagement collectif ou unilatéral pendant toute la durée de ce dernier. Cette exigence s'applique également aux héritiers, donataires et légataires à raison des titres qui leur ont été transmis, jusqu’au terme de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pendant_le_0222"">Il en va de même pendant l'engagement individuel de conservation, chaque associé de la chaîne des participations devant conserver au minimum les titres qu’il possédait au commencement de celui-ci et jusqu’à son terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_maintien_inc_0223"">La condition de maintien inchangé des participations à chaque niveau d’interposition s’appréciant en nombre de titres, la seule circonstance que le taux de participation indirect dans la société cible qu’ils représentent diminue en raison d’une augmentation de capital, n’est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de l’exonération partielle, sous réserve que les associés conservent un nombre de titres au moins égal à celui qu’ils possédaient au moment de la signature et que les seuils minimums de droits financiers et de droits de vote prévus au 1 du b de l’article 787 B du CGI continuent d’être respectés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_les__0224"">Il en résulte notamment les conséquences suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0225"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_les_engagements_coll_0226"">Pendant les engagements collectif ou unilatéral et individuel de conservation, la cession de parts ou actions détenues dans une société qui possède directement (un niveau d'interposition) ou indirectement (deux niveaux d'interposition) une participation dans la société dont les titres font l'objet de ces engagements de conservation entraîne la remise en cause de l'exonération partielle appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_rappele_qu_0227"">En outre, il est rappelé qu'en application du dernier alinéa du f de l'article 787 B du CGI, les titres de la société qui détient une participation dans la société dont les parts ou actions sont soumises à l'engagement de conservation peuvent, sous certaines conditions, être apportés à une société sans remise en cause de l'exonération partielle (III § 80 à 88).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_admis_qu_0228"">Il est par ailleurs admis que le bénéfice du dispositif n'est pas remis en cause dans l'hypothèse où une société signataire cède des titres à un autre associé signataire de l'engagement collectif de conservation avant toute transmission à titre gratuit. Il en est de même si cette société signataire cède des titres non soumis à engagement collectif alors même qu'elle détient des titres de la même société qu'elle a entendu soumettre à un engagement de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_par_le_signata_0229"">L'acquisition par le signataire de l’engagement collectif ou ses ayants cause ou par la société interposée considérée de titres supplémentaires qui ont pour effet d'augmenter leur participation indirecte dans la société dont les titres sont soumis à engagement n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_effet,_il_resulte_des_dis_0230"">En effet, il résulte des dispositions de l'article 787 B du CGI que le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. À l'instar du dispositif prévu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il est précisé que l'acquisition par les bénéficiaires de l'exonération ou par la société interposée de titres supplémentaires qui ont pour effet d'augmenter la participation dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur (RM Tron, n° 79441, JO AN du 14 février 2006, p. 1534).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ces_titres_non_co_0231"">Cependant, ces titres non compris dans l’engagement collectif ne pourront pas bénéficier de l’exonération partielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150)_0232"">(150)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""V._Modifications_de_la_struc_112"">V. Modifications de la structure de la société dont les titres font l'objet de l'engagement</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Scission_ou_fusion_216"">A. Scission ou fusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0233"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’une_opera_0234"">Dans l’hypothèse d’une opération de fusion ou de scission au sens de l’article 817 A du CGI, l’exonération partielle ayant été appliquée préalablement à ces opérations n’est pas remise en cause si les personnes soumises aux obligations de conservation conservent les titres qu’elles ont reçus à l'issue de ces opérations jusqu’aux termes des engagements de conservation (collectif ou le cas échéant unilatéral et individuel).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_est_precise_que_la_fusion_0236"">ll est précisé que la fusion entre une société interposée et la société dont les titres sont soumis à engagement n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle, quand bien même la société dont les titres sont soumis à engagement disparaît à l’issue de l’opération de fusion, dès lors que les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au terme de l’engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que_l_0237"">Il est également admis que les fusions entre sociétés interposées situées au sein de la même chaîne de participations n’entraînent pas la remise en cause de l'exonération partielle, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_les_signat_0238"">- le cas échéant, les signataires doivent respecter l’engagement collectif de conservation jusqu’à son terme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_recus_en_contre_0239"">- les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au terme de l’engagement individuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_partielle_ne_p_0240"">L’exonération partielle ne pourra s’appliquer après fusion pour l’avenir à de nouvelles transmissions à titre gratuit que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Augmentation_de_capital_217"">B. Augmentation de capital</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0241"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’une_augme_0242"">Dans l’hypothèse d’une augmentation de capital en cours d'engagement collectif ou unilatéral de conservation conduisant au non-respect des conditions de seuils de détention, l’exonération partielle ayant été appliquée préalablement à l’opération n’est pas remise en cause dans la mesure où les signataires de l’engagement collectif ou unilatéral et, le cas échéant, leurs ayants cause à titre gratuit sur les titres qu’ils ont reçus de ces derniers conservent leurs titres jusqu’au terme de ceux-ci.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Offre_publique_dechange__218"">C. Offre publique d'échange préalable à une fusion ou scission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0243"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1_0244"">À compter du 1^er janvier 2019, dans l'hypothèse d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission au sens de l'article 817 A du CGI, l’exonération partielle appliquée antérieurement n'est pas remise en cause sous réserve que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’operation_de_fusion_ou_d_0245"">- l’opération de fusion ou de scission soit opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d’échange, appréciée de date à date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_signataires_de_l’engag_0246"">- les signataires de l’engagement de conservation conservent les titres qu'ils ont ainsi reçus jusqu’aux termes respectifs de l’engagement collectif ou unilatéral et de l’engagement individuel de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_non-re_0247"">Il est précisé que la non-remise en cause de l’exonération partielle concerne uniquement l'échange en contrepartie de titres et non de liquidités. En cas de mixité de l’offre publique d'échange, l’exonération est remise en cause en totalité.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""D._Annulation_de_titres_pour_219"">D. Annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0248"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’une_annul_0249"">Dans l’hypothèse d’une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, l’exonération partielle dont a pu bénéficier antérieurement un héritier, un donataire ou un légataire n’est pas remise en cause à condition que cette liquidation ne résulte pas d’une organisation frauduleuse.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""E._Dispositions_communes_220"">E. Dispositions communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0250"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_enumeres_aux__0251"">Dans les cas énumérés aux V-A à D § 160 à 180, lorsqu’à l’issue de l’opération concernée la condition de seuil minimal n’est plus respectée, l’exonération partielle ne pourra s’appliquer pour l’avenir à de nouvelles transmissions à titre gratuit que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_precise_que_0252"">En outre, il est précisé que la non-remise en cause du régime prévu à l'article 787 B du CGI dans les cas cités aux <strong>V-A à D § 160 à 180 </strong>bénéficie également aux redevables qui ont bénéficié d’une exonération à raison de leur participation indirecte dans la société objet des modifications structurelles limitativement énumérées par la loi (fusion, scission et augmentation de capital).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VI._Autres_exceptions_a_la_r_113"">VI. Autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Donation_221"">A. Donation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0253"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_i_de_l_0254"">En application du i de l'article 787 B du CGI, en cas de non-respect de l'engagement individuel par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les nouveaux donataires soient le ou les descendants du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement jusqu'à son terme (II-B-2-b § 360 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Changement_de_regime_matr_222"">B. Changement de régime matrimonial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0255"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_changement_de_regime_matr_0256"">Un changement de régime matrimonial intervenant après la transmission et qui aurait pour effet de rendre communs des titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, n'entraîne rupture ni de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, ni de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI. Bien entendu, les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu'au terme des engagements collectif ou unilatéral et individuel initialement souscrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_ci-dessous_formul_0257"">La réponse ci-dessous formulée dans le cadre d'un changement de régime matrimonial en cours d'engagement individuel de conservation trouve également à s’appliquer, dès la transmission, durant la poursuite de l'engagement collectif de conservation, et jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation.</p> <p class=""rescrit-western""><strong>RES N°2012/5 (ENR) du 14 février 2012 : Droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Engagement individuel de conservation des titres prévu à l'article 787 B du CGI - Changement de régime matrimonial.</strong></p> <p class=""rescrit-western""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_regime_de_faveur_prevu_a__0258"">Le régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI pour les transmissions d'entreprises à titre gratuit est-il remis en cause dans l'hypothèse où, pendant la période d'engagement individuel de conservation des titres, un changement de régime matrimonial a pour conséquence de rendre communs les titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit ?</p> <p class=""rescrit-western""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_787_B_du_CGI_prevo_0259"">L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur. En outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires s'engage individuellement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement de conservation précité. Un changement de régime matrimonial intervenant pendant la durée de l'engagement individuel, et qui aurait pour effet de rendre communs des titres qui ne l'étaient pas au jour de la mutation à titre gratuit, n'entraîne pas rupture de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI. Bien entendu, les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu'au terme de l'engagement individuel initialement souscrit.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VII._Dispositions_communes_114"">VII. Dispositions communes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0260"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_proceder_a_la_mise__0261"">Avant de procéder à la mise en recouvrement des droits complémentaires, le service de la direction générale des finances publiques compétent informe les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs pour lesquels l'exonération partielle est remise en cause et les invite à présenter leurs éventuelles observations écrites dans un délai de trente jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_lettre_devra_preciser__0262"">Cette lettre devra préciser qu'en cas de désaccord sur la déchéance du régime de faveur, une réclamation pourra être présentée, après la notification de l'avis de mise en recouvrement, dans les délais et formes prévus aux articles R*. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.</p>

Contenu

LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)

2013-08-19

IR

IR

BOI-LETTRE-000220

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4950-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000220-20130819

Je soussigné : demeurant : m’engage à louer en meublé le logement désigné ci-dessous pendant une durée de neuf ans à compter du ......................... (date de prise d’effet du bail) - le logement suivant : Adresse du logement : Nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement : Date d’achèvement(1) : Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt : - à l’exploitant : Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement : A ........................., le ......................... (signature) (1) Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_:_00"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_01"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""m’engage_a_louer_en_meuble__02"">m’engage à louer en meublé le logement désigné ci-dessous pendant une durée de neuf ans à compter du ......................... (date de prise d’effet du bail)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_suivant_:_03""><strong>- le logement suivant :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_du_logement_:_04"">Adresse du logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_type_d’etablissement_05"">Nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d’achevement_:_06"">Date d’achèvement⁽¹⁾ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prix_dacquisition_ou_de_rev_08"">Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l’exploitant_:_09""><strong>- à l’exploitant :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_et_adresse_ou_sieg_010"">Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_,_le_011"">A ........................., le .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_012"">(signature)</p> <p class=""remarque-western"" id=""(1)_Pour_les_logements_acqu_012"">⁽¹⁾ Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation.</p>

Contenu

FORMULAIRE - IS - Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France

2013-07-01

IS

IS

BOI-FORM-000009

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4477-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000009-20130701

1 L'attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes les questions. Il y aura lieu d'indiquer expressément la date ou les périodes auxquelles se rapportent les éléments fournis lorsqu'elle sera différente de la date de la signature du présent document. Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « Néant ».

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__01"">L'attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes les questions. Il y aura lieu d'indiquer expressément la date ou les périodes auxquelles se rapportent les éléments fournis lorsqu'elle sera différente de la date de la signature du présent document. Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « Néant ». </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_02""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__02""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__03""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__04""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__05""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__06""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__07""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__08""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__09""></p>

Contenu

REC - Recouvrement

2020-08-19

REC

REC

BOI-REC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6601-PGP.html/identifiant=BOI-REC-20200819

1 Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13). 10 Pour les contribuables particuliers, que l'impôt soit totalement administré (ex : impôts locaux) ou déclaratif (ex. : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), le recouvrement a généralement lieu après émission d'un titre exécutoire, le plus souvent par voie d'émission de rôle et parfois par voie d'avis de mise en recouvrement, afin d'éviter aux particuliers la charge et les risques liés à l'auto-liquidation (BOI-REC-PART). S'agissant des contribuables professionnels, les impositions sont le plus souvent reliées à l'activité ou au résultat d'exploitation. Les impositions des professionnels sont ainsi principalement déclaratives et autoliquidées. Toutefois, constituent des impôts sur rôles des professionnels : la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes y afférentes. Le paiement spontané au comptant est la règle générale. En cas de défaillance déclarative et / ou contributive ou à la suite d'un contrôle fiscal, les créances sont cependant constatées et recouvrées, pour les impositions autoliquidées, sur la base d'un titre&nbsp;exécutoire : l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PRO et BOI-REC-PREA). 20 Les dates et modalités de paiement des impôts et taxes sont principalement fixées au livre II du code général des impôts (CGI, art. 1657 et suivants) et au titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants) et le titre IV de la partie réglementaire du LPF (LPF, art. R*. 256-1 et suivants). Lorsque les dispositions relatives au paiement amiable des impôts et des taxes à leur échéance légale, ou à une des échéances négociées dans le cadre d'un plan de règlement pour un contribuable justifiant de difficultés de trésorerie (BOI-REC-PREA-20-10) n'ont pas été respectées, les services en charge du recouvrement des créances fiscales engagent des procédures de relance des défaillants (BOI-REC-PREA-10) puis de recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE) sur la base de titres ayant force exécutoire. Les procédures de recouvrement forcé, spécifiques (saisie administrative à tiers détenteur, saisie-vente, etc), sont, bien entendu, conduites en permettant au contribuable de les contester (BOI-REC-EVTS-20). Sous certaines conditions, lorsque le contribuable ne s'acquitte pas de sa dette fiscale, le recouvrement peut être poursuivi à l'encontre d'autres personnes dans le cadre de solidarités légales ou d'actions judiciaires (BOI-REC-SOLID). 30 Lorsqu'il conteste le montant mis à sa charge, le contribuable a la faculté de demander le bénéfice du sursis légal de paiement (BOI-REC-PREA-20-20). L'exigibilité de la créance est alors suspendue et le bénéfice du sursis lui est accordé en contrepartie de garanties qui doivent être constituées dans certains cas (BOI-REC-GAR). Par ailleurs, le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargé du recouvrement peut recourir à des mesures conservatoires (BOI-REC-GAR). 40 Les possibilités d'action en recouvrement des comptables de la DGFiP peuvent être affectées par des procédures légales de règlement ou d'apurement du passif des redevables (BOI-REC-EVTS-10) ou la prescription des créances fiscales (BOI-REC-EVTS-30) 50 La présente série est constituée de sept divisions qui traitent respectivement&nbsp;: - de la mise en recouvrement et du paiement des impôts des particuliers (division 1, BOI-REC-PART)&nbsp;; - du paiement des impositions des professionnels (division 2, BOI-REC-PRO)&nbsp;; - des modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement (division 3, BOI-REC-PREA)&nbsp;; - des sûretés et des garanties du recouvrement (division 4, BOI-REC-GAR)&nbsp;; - de la mise en œuvre du recouvrement forcé (division 5, BOI-REC-FORCE)&nbsp;; - des solidarités diverses et des actions patrimoniales (division 6, BOI-REC-SOLID)&nbsp;; - des évènements affectant l'action en recouvrement (division 7, BOI-REC-EVTS).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_des_creance_01"">Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_part_07"">Pour les contribuables particuliers, que l'impôt soit totalement administré (ex : impôts locaux) ou déclaratif (ex. : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), le recouvrement a généralement lieu après émission d'un titre exécutoire, le plus souvent par voie d'émission de rôle et parfois par voie d'avis de mise en recouvrement, afin d'éviter aux particuliers la charge et les risques liés à l'auto-liquidation (BOI-REC-PART).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_contribuables_08"">S'agissant des contribuables professionnels, les impositions sont le plus souvent reliées à l'activité ou au résultat d'exploitation. Les impositions des professionnels sont ainsi principalement déclaratives et autoliquidées. Toutefois, constituent des impôts sur rôles des professionnels : la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes y afférentes. Le paiement spontané au comptant est la règle générale. En cas de défaillance déclarative et / ou contributive ou à la suite d'un contrôle fiscal, les créances sont cependant constatées et recouvrées, pour les impositions autoliquidées, sur la base d'un titre exécutoire : l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PRO et BOI-REC-PREA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dates_et_modalites_de_p_010"">Les dates et modalités de paiement des impôts et taxes sont principalement fixées au livre II du code général des impôts (CGI, art. 1657 et suivants) et au titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants) et le titre IV de la partie réglementaire du LPF (LPF, art. R*. 256-1 et suivants). Lorsque les dispositions relatives au paiement amiable des impôts et des taxes à leur échéance légale, ou à une des échéances négociées dans le cadre d'un plan de règlement pour un contribuable justifiant de difficultés de trésorerie (BOI-REC-PREA-20-10) n'ont pas été respectées, les services en charge du recouvrement des créances fiscales engagent des procédures de relance des défaillants (BOI-REC-PREA-10) puis de recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE) sur la base de titres ayant force exécutoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedures_de_recouvrem_011"">Les procédures de recouvrement forcé, spécifiques (saisie administrative à tiers détenteur, saisie-vente, etc), sont, bien entendu, conduites en permettant au contribuable de les contester (BOI-REC-EVTS-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions,__012"">Sous certaines conditions, lorsque le contribuable ne s'acquitte pas de sa dette fiscale, le recouvrement peut être poursuivi à l'encontre d'autres personnes dans le cadre de solidarités légales ou d'actions judiciaires (BOI-REC-SOLID).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_conteste_le_montan_014"">Lorsqu'il conteste le montant mis à sa charge, le contribuable a la faculté de demander le bénéfice du sursis légal de paiement (BOI-REC-PREA-20-20). L'exigibilité de la créance est alors suspendue et le bénéfice du sursis lui est accordé en contrepartie de garanties qui doivent être constituées dans certains cas (BOI-REC-GAR). Par ailleurs, le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargé du recouvrement peut recourir à des mesures conservatoires (BOI-REC-GAR).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_possibilites_daction_en_016"">Les possibilités d'action en recouvrement des comptables de la DGFiP peuvent être affectées par des procédures légales de règlement ou d'apurement du passif des redevables (BOI-REC-EVTS-10) ou la prescription des créances fiscales (BOI-REC-EVTS-30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_serie_Recouvrement_est_c_018"">La présente série est constituée de sept divisions qui traitent respectivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_mise_en_recouvremen_019"">- de la mise en recouvrement et du paiement des impôts des particuliers (division 1, BOI-REC-PART) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_paiement_des_impositio_020"">- du paiement des impositions des professionnels (division 2, BOI-REC-PRO) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites,_des_mesure_021"">- des modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement (division 3, BOI-REC-PREA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_suretes_et_des_garant_022"">- des sûretés et des garanties du recouvrement (division 4, BOI-REC-GAR) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_mise_en_ouvre_du_re_023"">- de la mise en œuvre du recouvrement forcé (division 5, BOI-REC-FORCE) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_solidarites_diverses__024"">- des solidarités diverses et des actions patrimoniales (division 6, BOI-REC-SOLID) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_evenements_affectant__025"">- des évènements affectant l'action en recouvrement (division 7, BOI-REC-EVTS).</p> </blockquote>

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RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)

2014-08-08

RFPI

CTRL

BOI-RFPI-CTRL-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9658-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20-20140808

1 L'article 234 nonies du code général des impôts institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Elle est acquittée par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes. Le III de cet article prévoit les principaux cas d'exonération de cette contribution. Sont notamment exonérés de la contribution les revenus tirés de la location donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil. Elle est intégrée dans le système déclaratif et contributif de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales concernées. 10 La présente division se décompose en trois titres évoquant : - le champ d'application et la territorialité (titre 1, BOI-RFPI-CTRL-20-10) ; - les exonérations (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20-20) ; - la base, les taux, les modalités d'imposition, de déclaration et de paiement (titre 3, BOI-RFPI-CTRL-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 234_nonies_du_cod_01"">L'article 234 nonies du code général des impôts institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1^er janvier de l'année d'imposition, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_acquittee_par_les__02"">Elle est acquittée par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de_cet_article_prevo_03"">Le III de cet article prévoit les principaux cas d'exonération de cette contribution. Sont notamment exonérés de la contribution les revenus tirés de la location donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_integree_dans_le_s_04"">Elle est intégrée dans le système déclaratif et contributif de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_se_dec_06"">La présente division se décompose en trois titres évoquant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_et_ter_07"">- le champ d'application et la territorialité (titre 1, BOI-RFPI-CTRL-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exonerations_(titre_2,_BO_08"">- les exonérations (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_base,_taux,_modalites_dim_09"">- la base, les taux, les modalités d'imposition, de déclaration et de paiement (titre 3, BOI-RFPI-CTRL-20-30).</p>

Contenu

CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales jusqu'en 2015

2022-02-09

CF

CPF

BOI-CF-CPF-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4583-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-20-10-20220209

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Contenu

FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices

2019-01-30

DJC

OA

BOI-FORM-000088

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11493-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000088-20190130

année N = année de gestion ; année N+1 = année de dépôt des états OA1 ; année N-1 = année précédant l'année de gestion. TABLEAU I EMPLOIS / RESSOURCES (données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le    .. / .. / N Ressources financières Année N 1 Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL) 2 Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD) 3 Montant de la cotisation par adhérent 4 Montant total des cotisations perçues 5 Montant des prestations non couvertes par la cotisation (nature et montant à détailler ci-dessous) 5a - 5b - 5c - 6 Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO) 7 Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF) 8 Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ) 9 Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK) 10 Montant des cessions d'immobilisations (tableau 2054, ligne NG) 11 Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP) 12 Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO) Emplois Année N 13 Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ) 14 Sous-traitance 14a - Montant total de la sous-traitance 14b - Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation 14c - Total des charges d'exploitation 15 Sommes versées aux administrateurs : 15a - pour fonctions électives 15b - pour fonctions techniques 15c - remboursements de frais 15d - autres 16 Identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse) TABLEAU II MOYENS Moyens Année N 1 Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail à l'OMGA) 2 Personnel intérimaire 3 Nombre de personnes mises à la disposition de l'OMGA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe) 4 Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier) 4a - immobilisé (valeur brute) 4b - pris en location ou crédit-bail 5 Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH) 6 Superficie de la totalité des locaux de l'OMGA 7 Recours à la publicité ou au démarchage par l'OMGA OUI / NON 7a - Détention d'un site internet OUI / NON 7b - Identification de l'adresse internet du site : TABLEAU III MISSIONS (1ère partie) Formation Année N 1 Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ? 2 Si oui, est-il établi à partir : 2a - des demandes des adhérents ? 2b - de l'actualité ? 2c - autres (préciser) ? 3 Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ? OUI / NON 4 Les nouveaux adhérents de l'OMGA membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices bénéficient-ils de séances de formation en matière de tenue de comptabilité ? 5 Nombre de bulletins d'information édités par l'OMGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 6 Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information 7 Les formations sont-elles organisées par : 7a - l'OMGA ? 7b - les administrateurs ? 7c - des tiers ? 7d - en collaboration avec d'autres OGA ? 8 Nombre de participants aux actions de formations et d'information TABLEAU III MISSIONS (2ème partie) Vie statutaire Année N 9 Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; 10 Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (si oui, joindre les PV) 11 Date de tenue des conseils d'administration : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; 12 A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé ? Contrôle formel des déclarations 13 Nombre de déclarations reçues devant être examinées 14 Nombre de déclarations examinées 15 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) Dossier de gestion des adhérents BIC ou BA 16 Objectif à réaliser : 16a - dossiers restant à réaliser au 1er janvier N (stock au 31/12/N-1) 16b - déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion 16c - dossiers restant à réaliser au 31 décembre N (stock au 31/12/N) 17 Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année N 18 Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais requis 19 Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais 19a - du fait de l'adhérent 19b - du fait de l'OMGA 20 Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion ? 20a - pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile 20b - pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année 21 Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion ? 22 Si oui, par qui est-il réalisé : 22a - par les salariés de l'OMGA ? 22b - par les administrateurs ? 22c - par des tiers ? Développement de l'usage de la comptabilité des adhérents BNC 23 Nombre d'adhérents tenant eux-mêmes leur comptabilité 24 Nombre d'adhérents faisant tenir leur comptabilité par l'OMGA 25 Nombre d'adhérents faisant appel à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir leur comptabilité 26 Dans ce cas, l'OMGA s'assure-t-il systématiquement de la présence de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable garantissant le respect de la nomenclature comptable ? 27 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'observation(s) relative(s) au respect de la nomenclature comptable ou d'un plan comptable professionnel 28 Nombre de déclarations fiscales rédigées par l'OMGA 29 L'OMGA établit-il bien la concordance entre la comptabilité et la déclaration fiscale d'aide d'un tableau de passage ? 30 Est-il prévu une balance de trésorerie par dossier ? 31 Est-il prévu une fiche d'analyse par dossier ? TABLEAU III MISSIONS (3ème partie) Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (ECCV) Année N 32 Nombre de dossiers d'adhérents examinés 33 Nombre de déclarations examinées 34 L'ECCV est-il réalisé par : 34a - les salariés du l'OMGA ? 34b - les administrateurs ? 34c - des tiers ? 35 Nombre de dossiers sans observation 36 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 36a - avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 36b - sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 37 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 38 Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) Examen périodique de sincérité (EPS) Année N 39 Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1) 40 Nombre de pièces justificatives examinées en N (exercice clos en N-1) 41 L'EPS est-il réalisé par : 41a - les salariés de l'OMGA ? 41b - les administrateurs ? 41c - des tiers ? 42 Nombre de dossiers sans observation 43 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 43 a - avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due 43 b - sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due 44 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 45 Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) TABLEAU III MISSIONS (4ème partie) Prévention des difficultés économiques Année N 46 Nombre de dossiers d'adhérents examinés 47 Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire 48 Le dossier est il réalisé par : 48a - des salariés de l'OMGA ? 48b - les administrateurs ? 48c - des tiers ? 49 Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques TABLEAU III MISSIONS (5ème partie) Télétransmission Année N 50 Nombre de télédéclarations réalisées par l'OMGA 51 Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable 52 Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant 53 Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises TABLEAU III MISSIONS (6ème partie) Compte rendu de mission (CRM) Année N 54 Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N 55 Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives 56 Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives TABLEAU IV PROCÉDURES DISCIPLINAIRES NOMBRE DE DOSSIERS AVEC (1) MOTIFS Mise en surveillance Mise en garde Exclusion Démission Classement sans suite Défaut de paiement de cotisation Défaut de réponse à une demande de renseignements Défaut de rectification Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) (2) Autres motifs (1) Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte (2) Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF : Nombre de communications reçues par l'OMGA et non traitées au 01/01/N : Nombre de communications reçues par l'OMGA au cours de l'année N : Nombre de communications reçues par l'OMGA en N et non traitées au 31/12/N : TABLEAU V NOMBRE D’ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET PAR NATURE DE PROFESSION ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES Nature des revenus Nombre d'adhérents (au 31 décembre N) Nombre de comptabilités tenues 1 BIC IS 2 Régime micro (dont auto-entrepreneurs) 3 Régime simplifié sur option 4 Réel simplifié de plein droit 5 Réel normal 6 TOTAL 7 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 8 BA Régime micro-BA 9 Transitoire 10 Réel simplifié sur option 11 Réel simplifié de plein droit 12 Réel normal 13 TOTAL 14 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 15 BNC Traitements et salaires 16 Régime déclaratif spécial 17 Déclaration contrôlée sur option 18 Déclaration contrôlée de plein droit 19 TOTAL 20 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 21 Ventilation par nature de profession : 22 - professions médicales et paramédicales 23 - professions juridiques 24 - professions artistiques, littéraires ou d'enseignement 25 - autres professions

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""jjjjjjjjjjj_00""><strong>année N</strong> = année de gestion ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""annee_N+1_=_annee_de_depot__01""><strong>année N+1</strong> = année de dépôt des états OA1 ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""annee_N-1_=_annee_precedant_02""><strong>année N-1</strong> = année précédant l'année de gestion.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_I_03"">TABLEAU I</p> <p id=""EMPLOIS_/_RESSOURCES_04"">EMPLOIS / RESSOURCES</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(donnees_hors_taxe_de_lanne_02"">(données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le    .. / .. / N</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Ressources_financieres_03"">Ressources financières</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_04"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1_05"">1</p> </td> <td> <p id=""(liasse_fiscale,_tableau_20_07"">Montant du chiffre d'affaires de l'exercice <em>(liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_08"">2</p> </td> <td> <p id=""(tableau_2052,_lignes_FQ_+__010"">Autres produits de l'exercice <em>(tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_011"">3</p> </td> <td> <p id=""Montant_de_la_cotisation_pa_012"">Montant de la cotisation par adhérent</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_015"">4</p> </td> <td> <p id=""Montant_total_des_cotisatio_016"">Montant total des cotisations perçues</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_017"">5</p> </td> <td> <p id=""Montant_des_prestations_ann_018"">Montant des prestations non couvertes par la cotisation <em>(nature et montant à détailler ci-dessous)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6a_019"">5a</p> </td> <td> <p id=""-_020"">-</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6b_021"">5b</p> </td> <td> <p id=""-_022"">-</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6c_023"">5c</p> </td> <td> <p id=""-_024"">-</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""7_025"">6</p> </td> <td> <p id=""Resultat_fiscal_de_lexercic_026"">Résultat fiscal de l'exercice <em>(tableau 2058-A, ligne XN ou XO)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_027"">7</p> </td> <td> <p id=""Montant_de_la_tresorerie_en_028"">Montant de la trésorerie en fin d'exercice<em> (tableau 2050, lignes CD + CF)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""9_029"">8</p> </td> <td> <p id=""Montant_des_emprunts_souscr_030"">Montant des emprunts souscrits <em>(tableau 2057, ligne VJ)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_031"">9</p> </td> <td> <p id=""Montant_des_emprunts_rembou_032"">Montant des emprunts remboursés <em>(tableau 2057, ligne VK)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11_033"">10</p> </td> <td> <p id=""Montant_des_cessions_dimmob_034"">Montant des cessions d'immobilisations (<em>tableau 2054, ligne NG)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""12_035"">11</p> </td> <td> <p id=""Montant_des_acquisitions_di_036"">Montant des acquisitions d'immobilisations <em>(tableau 2054, ligne LP)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""13_037"">12</p> </td> <td> <p id=""Montant_des_subventions_rec_038"">Montant des subventions reçues <em>(tableau 2052, ligne FO)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Emplois_039"">Emplois</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_041"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""14_040"">13</p> </td> <td> <p id=""Montant_des_salaires_et_cha_041"">Montant des salaires et charges sociales versés <em>(tableau 2052, lignes FY + FZ)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_042"">14</p> </td> <td> <p id=""Sous-traitance_043"">Sous-traitance</p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""15a_044"">14a</p> </td> <td> <p id=""Montant_total_de_la_sous-tr_045"">- Montant total de la sous-traitance</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15b_046"">14b</p> </td> <td> <p id=""Montant_de_la_sous-traitanc_047"">- Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15c_048"">14c</p> </td> <td> <p id=""Total_des_charges_dexploita_049"">- Total des charges d'exploitation</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16_050"">15</p> </td> <td> <p id=""Sommes_versees_aux_administ_051"">Sommes versées aux administrateurs :</p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""16a_052"">15a</p> </td> <td> <p id=""-_pour_fonctions_electives_053"">- pour fonctions électives</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16b_054"">15b</p> </td> <td> <p id=""-_pour_fonctions_techniques_055"">- pour fonctions techniques</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16c_056"">15c</p> </td> <td> <p id=""-_remboursements_de_frais_057"">- remboursements de frais</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16d_058"">15d</p> </td> <td> <p id=""-_autres_059"">- autres</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""17_060"">16</p> </td> <td> <p id=""identite_du_commissaire_aux_061"">Identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse)</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_II_062"">TABLEAU II</p> <p id=""MOYENS_063"">MOYENS</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Moyens_064"">Moyens</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_065"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1_066"">1</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_salaries/annee_(l_067"">Nombre de salariés/année <em>(liés par contrat de travail à l'OMGA)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_068"">2</p> </td> <td> <p id=""Personnel_interimaire_(pers_069"">Personnel intérimaire</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_072"">3</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_personnes_mises_a_073"">Nombre de personnes mises à la disposition de l'OMGA <em>(désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_073"">4</p> </td> <td> <p id=""Valeur_du_materiel_(informa_074"">Valeur du matériel <em>(informatique, de bureau et mobilier)</em></p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""4a_075"">4a</p> </td> <td> <p id=""-_immobilise_(valeur_brute)_076"">- immobilisé (valeur brute)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4b_077"">4b</p> </td> <td> <p id=""-_pris_en_location_ou_credi_078"">- pris en location ou crédit-bail</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_079"">5</p> </td> <td> <p id=""Valeur_des_constructions_(t_080"">Valeur des constructions <em>(tableau 2054, lignes MB + ME + MH)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_081"">6</p> </td> <td> <p id=""Superficie_de_la_totalite_d_082"">Superficie de la totalité des locaux de l'OMGA</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""7_082"">7</p> </td> <td> <p id=""Recours_a_la_publicite_ou_a_083"">Recours à la publicité ou au démarchage par l'OMGA</p> </td> <td> <p id=""OUI_/_NON_084"">OUI / NON</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7a_085"">7a</p> </td> <td> <p id=""-_detention_dun_site_intern_086"">- Détention d'un site internet</p> </td> <td> <p id=""OUI_/_NON_087"">OUI / NON</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7b_088"">7b</p> </td> <td> <p id=""-_identification_de_ladress_088"">- Identification de l'adresse internet du site :</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_III_083"">TABLEAU III</p> <p id=""MISSIONS_084"">MISSIONS</p> <p id=""(1ere_partie)_085"">(1^ère partie)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Formation_086"">Formation</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_087"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1_088"">1</p> </td> <td> <p id=""Y_a-t-il_un_plan_annuel_de__089"">Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_090"">2</p> </td> <td> <p id=""Si_oui,_est-il_etabli_a_par_091"">Si oui, est-il établi à partir :</p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""2a_092"">2a</p> </td> <td> <p id=""-_des_demandes_des_adherents_093"">- des demandes des adhérents ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2b_094"">2b</p> </td> <td> <p id=""-_de_lactualite_095"">- de l'actualité ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2c_096"">2c</p> </td> <td> <p id=""-_autres_(preciser)_097"">- autres <em>(préciser) ?</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_098"">3</p> </td> <td> <p id=""Y_a-t-il_une_information_in_099"">Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ?</p> </td> <td> <p id=""OUI_/_NON_0107"">OUI / NON</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_0101"">4</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_bulletins_dinform_0101"">Les nouveaux adhérents de l'OMGA membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices bénéficient-ils de séances de formation en matière de tenue de comptabilité ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_0110"">5</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_bulletins_dinform_0111"">Nombre de bulletins d'information édités par l'OMGA <em>(magazines ou périodiques adressés aux adhérents)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_0102"">6</p> </td> <td> <p id=""Nombre_total_dactions_(sean_0103"">Nombre total d'actions <em>(séances) </em>de formations et d'information</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_0104"">7</p> </td> <td> <p id=""Les_formations_sont-elles_o_0105"">Les formations sont-elles organisées par :</p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""6a_0106"">7a</p> </td> <td> <p id=""-_le_CGA_0107"">- l'OMGA ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6b_0108"">7b</p> </td> <td> <p id=""-_les_membres_fondateurs_0109"">- les administrateurs ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6c_0110"">7c</p> </td> <td> <p id=""-_des_tiers_0111"">- des tiers ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6d_0112"">7d</p> </td> <td> <p id=""-_en_collaboration_avec_dau_0113"">- en collaboration avec d'autres OGA ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""7_0114"">8</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_participants_aux__0115"">Nombre de participants aux actions de formations et d'information</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_III_0116"">TABLEAU III</p> <p id=""MISSIONS_0117"">MISSIONS</p> <p id=""(2eme_partie)_0118"">(2^ème partie)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Vie_statutaire_0119"">Vie statutaire</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_0120"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""8_0121"">9</p> </td> <td> <p id=""Date_des_Assemblees_General_0122"">Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice :</p> <p id="".._/_.._/_…._;_.._/_.._/_…._0123"">.. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""9_0124"">10</p> </td> <td> <p id=""joindre_les_PV)_0126"">Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (<em>si oui, joindre les PV)</em></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_0127"">11</p> </td> <td> <p id=""Date_de_tenue_des_Conseils__0128"">Date de tenue des conseils d'administration :</p> <p id="".._/_.._/_…._;_.._/_.._/_…._0129"">.. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""11_0130"">12</p> </td> <td> <p id=""participe_?_0132"">A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Controle_formel_des_declara_0133"">Contrôle formel des déclarations</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""12_0134"">13</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_declarations_recu_0135"">Nombre de déclarations reçues devant être examinées</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""13_0136"">14</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_declarations_exam_0137"">Nombre de déclarations examinées</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""14_0138"">15</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_declarations_ayan_0139"">Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Dossier_de_gestion_0140"">Dossier de gestion des adhérents BIC ou BA</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_0141"">16</p> </td> <td> <p id=""Objectif_a_realiser_:_0142"">Objectif à réaliser :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15a_0143"">16a</p> </td> <td> <p id=""-_dossiers_restant_a_realis_0144"">- dossiers restant à réaliser au 1^er janvier N <em>(stock au 31/12/N-1)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15b_0145"">16b</p> </td> <td> <p id=""-_declarations_recues_en_20_0146"">- déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15c_0147"">16c</p> </td> <td> <p id=""-_dossiers_restant_a_realis_0148"">- dossiers restant à réaliser au 31 décembre N <em>(stock au 31/12/N)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16_0149"">17</p> </td> <td> <p id=""Nombre_total_de_dossiers_de_0150"">Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année N</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""17_0151"">18</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_de_gesti_0152"">Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais requis</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""18_0153"">19</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_de_gesti_0154"">Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""18a_0155"">19a</p> </td> <td> <p id=""-_du_fait_de_ladherent_0156"">- du fait de l'adhérent</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""18b_0157"">19b</p> </td> <td> <p id=""-_du_fait_du_CGA_0158"">- du fait de l'OMGA</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""19_0159"">20</p> </td> <td> <p id=""Quel_est_le_delai_moyen_glo_0160"">Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion ?</p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""19a_0161"">20a</p> </td> <td> <p id=""-_pour_les_dossiers_dont_la_0162"">- pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""19b_0163"">20b</p> </td> <td> <p id=""-_pour_les_dossiers_dont_la_0164"">- pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""20_0165"">21</p> </td> <td> <p id=""Y_a-t-il_un_commentaire_per_0166"">Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""21_0167"">22</p> </td> <td> <p id=""Si_oui,_par_qui_est-il_real_0168"">Si oui, par qui est-il réalisé :</p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""21a_0169"">22a</p> </td> <td> <p id=""-_par_les_salaries_du_CGA_?_0170"">- par les salariés de l'OMGA ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""21b_0171"">22b</p> </td> <td> <p id=""-_par_les_administrateurs_?_0172"">- par les administrateurs ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""21c_0173"">22c</p> </td> <td> <p id=""-_par_des_tiers_?_0174"">- par des tiers ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Developpement_de_lusage_de__0181"">Développement de l'usage de la comptabilité des adhérents BNC</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""22_0182"">23</p> </td> <td> <p id=""Nombre_dadherents_tenant_eu_0183"">Nombre d'adhérents tenant eux-mêmes leur comptabilité</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""23_0184"">24</p> </td> <td> <p id=""Nombre_dadherents_faisant_t_0185"">Nombre d'adhérents faisant tenir leur comptabilité par l'OMGA</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""24_0186"">25</p> </td> <td> <p id=""Nombre_dadherents_faisant_a_0187"">Nombre d'adhérents faisant appel à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir leur comptabilité</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_0188"">26</p> </td> <td> <p id=""Dans_ce_cas,_lOMGA_sassure__0189"">Dans ce cas, l'OMGA s'assure-t-il systématiquement de la présence de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable garantissant le respect de la nomenclature comptable ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""26_0190"">27</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_ayant_fa_0191"">Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'observation(s) relative(s) au respect de la nomenclature comptable ou d'un plan comptable professionnel</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""27_0192"">28</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_declarations_fisc_0193"">Nombre de déclarations fiscales rédigées par l'OMGA</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""28_0194"">29</p> </td> <td> <p id=""LOMGA_etablit-il_bien_la_co_0195"">L'OMGA établit-il bien la concordance entre la comptabilité et la déclaration fiscale d'aide d'un tableau de passage ? </p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""29_0196"">30</p> </td> <td> <p id=""Est-il_prevu_une_balance_de_0197"">Est-il prévu une balance de trésorerie par dossier ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""30_0198"">31</p> </td> <td> <p id=""Est-il_prevu_une_fiche_dana_0199"">Est-il prévu une fiche d'analyse par dossier ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_III_0175"">TABLEAU III</p> <p id=""MISSIONS_0176"">MISSIONS</p> <p id=""(3eme_partie)_0177"">(3^ème partie)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Examen_de_Coherence_de_Vrai_0178"">Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (ECCV)</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_0179"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""22_0180"">32</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_dadheren_0181"">Nombre de dossiers d'adhérents examinés</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""23_0182"">33</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_declarations_exam_0183"">Nombre de déclarations examinées</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""24_0184"">34</p> </td> <td> <p id=""LE.C.V._est-il_realise_par_:_0185"">L'ECCV est-il réalisé par :</p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""24a_0186"">34a</p> </td> <td> <p id=""-_les_salaries_du_CGA_0187"">- les salariés du l'OMGA ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""24b_0188"">34b</p> </td> <td> <p id=""-_les_administrateurs_0189"">- les administrateurs ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""24c_0190"">34c</p> </td> <td> <p id=""-_des_tiers_0191"">- des tiers ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_0192"">35</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_sans_obs_0193"">Nombre de dossiers sans observation</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""26_0194"">36</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_ayant_fa_0195"">Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""26a_0196"">36a</p> </td> <td> <p id=""-_avec_incidence_sur_le_res_0197"">- avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""26b_0198"">36b</p> </td> <td> <p id=""-_sans_incidence_sur_le_res_0199"">- sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""27_0199"">37</p> </td> <td> <p id=""approfondi_ou_reponse_de_la_0202"">Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""28_0201"">38</p> </td> <td> <p id=""reponse_netait_pas_satisfai_0205"">Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante <em>(dossiers non résolus au 31/12/N)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th></th> <th> <p id=""Examen_periodique_de_sincer_0201"">Examen périodique de sincérité (EPS)</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_0202"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""29_0203"">39</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_dadheren_0204"">Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""30_0205"">40</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_pieces_justificat_0206"">Nombre de pièces justificatives examinées en N (exercice clos en N-1)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""31_0207"">41</p> </td> <td> <p id=""LEPS_est-il_realise_par_:_0208"">L'EPS est-il réalisé par :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""31a_0209"">41a</p> </td> <td> <p id=""-_les_salaries_du_CGA_ou_de_0210"">- les salariés de l'OMGA ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""31b_0211"">41b</p> </td> <td> <p id=""-_les_administrateurs_0212"">- les administrateurs ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""31c_0213"">41c</p> </td> <td> <p id=""-_des_tiers_0214"">- des tiers ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""32_0215"">42</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_sans_obs_0216"">Nombre de dossiers sans observation</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""33_0217"">43</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_ayant_fa_0218"">Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""34_0219"">43 a</p> </td> <td> <p id=""-_avec_incidence_sur_le_ben_0220"">- avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""35_0221"">43 b</p> </td> <td> <p id=""-_sans_incidence_sur_le_ben_0222"">- sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""36_0223"">44</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_ayant_fa_0224"">Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""37_0225"">45</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_pour_les_0226"">Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante <em>(dossiers non résolus au 31/12/N)</em></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_III_0206"">TABLEAU III</p> <p id=""MISSIONS_0207"">MISSIONS</p> <p id=""(4eme_partie)_0208"">(4^ème partie)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Prevention_des_difficultes__0209"">Prévention des difficultés économiques</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_0210"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""29_0211"">46</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_dadheren_0212"">Nombre de dossiers d'adhérents examinés</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""31_0213"">47</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_dadheren_0214"">Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""40_0240"">48</p> </td> <td> <p id=""le_dossier_est_il_realise_p_0216"">Le dossier est il réalisé par :</p> </td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""35_0217"">48a</p> </td> <td> <p id=""-_des_salaries_de_lOA_0218"">- des salariés de l'OMGA ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""36_0219"">48b</p> </td> <td> <p id=""-_des_membres_fondateurs_0220"">- les administrateurs ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""31c_0218"">48c</p> </td> <td> <p id=""-_des_tiers_0222"">- des tiers ?</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""38_0223"">49</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_dossiers_presenta_0224"">Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_III_0225"">TABLEAU III</p> <p id=""MISSIONS_0226"">MISSIONS</p> <p id=""(5eme_partie)_0227"">(5^ème partie)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Teletransmission_0228"">Télétransmission</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_0229"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""39_0230"">50</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_teledeclarations__0231"">Nombre de télédéclarations réalisées par l'OMGA</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""39a_0232"">51</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_teledeclarations__0233"">Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""39b_0234"">52</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_teledeclarations__0235"">Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""40_0236"">53</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_declarations_n’ay_0237"">Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_III_0238"">TABLEAU III</p> <p id=""MISSIONS_0239"">MISSIONS</p> <p id=""(6eme_partie)_0240"">(6^ème partie)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Compte_rendu_de_mission_(C._0238"">Compte rendu de mission (CRM)</p> </th> <th> <p id=""Annee_N_0241"">Année N</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""41_0242"">54</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_comptes_rendus_de_0243"">Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""38_0242"">55</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_C.R.M_concluant_a_0243"">Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""39_0244"">56</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_C.R.M_ne_concluan_0245"">Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><br> <p id=""TABLEAU_IV_0246"">TABLEAU IV</p> <p id=""PROCEDURES_DISCIPLINAIRES_0247"">PROCÉDURES DISCIPLINAIRES</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <th><br> <p id=""NOMBRE_DE_DOSSIERS_AVEC_0250"">NOMBRE DE DOSSIERS AVEC (1)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""MOTIFS_0301""><strong>MOTIFS</strong></p> </td> <td> <p id=""Mise_en_surveillance_0252""><strong>Mise en surveillance </strong></p> </td> <td> <p id=""Mise_en_garde_0253""><strong>Mise en garde </strong></p> </td> <td> <p id=""Exclusion_0254""><strong>Exclusion</strong></p> </td> <td> <p id=""Demission_0255""><strong>Démission</strong></p> </td> <td> <p id=""suite_0257""><strong>Classement sans suite </strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""de_cotisation_0259""><strong>Défaut de paiement de cotisation</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""renseignements_0262""><strong>Défaut de réponse à une demande de renseignements</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""rectification_0264""><strong>Défaut de rectification</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""procedure_L166_0266""><strong>Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF)</strong> (2)</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""motifs_0268""><strong>Autres motifs</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Seule_la_situation_la_plus__0249"">(1) Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Renseignements_complementai_0269"">(2) Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Nombre_de_communications_re_0270"">Nombre de communications reçues par l'OMGA et non traitées au 01/01/N :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Nombre_de_communications_re_0271"">Nombre de communications reçues par l'OMGA au cours de l'année N :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Nombre_de_communications_re_0272"">Nombre de communications reçues par l'OMGA en N et non traitées au 31/12/N :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TABLEAU_V_0250"">TABLEAU V</p> <p id=""NOMBRE_D’ADHERENTS_PAR_REGI_0251"">NOMBRE D’ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET PAR NATURE DE PROFESSION</p> <p id=""ET_NOMBRE_DATTESTATIONS_DEL_0252"">ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nature_des_revenus_0320"">Nature des revenus</p> </th> <th> <p id=""Nombre_dadherents_(au_31_de_0321"">Nombre d'adhérents (au 31 décembre N)</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_comptabilites_ten_0322"">Nombre de comptabilités tenues</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0322"">1</p> </td> <td><strong>BIC</strong></td> <td> <p id=""IS_0323"">IS</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""2_0324"">2</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Regime_micro_0326"">Régime micro (dont auto-entrepreneurs)</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""3_0326"">3</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Regime_simplifie_sur_option_0328"">Régime simplifié sur option</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""4_0328"">4</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Reel_simplifie_de_plein_dro_0330"">Réel simplifié de plein droit</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""5_0330"">5</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Reel_normal_0332"">Réel normal</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""6_0332"">6</p> </td> <td></td> <td><strong>TOTAL</strong></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""7_0333"">7</p> </td> <td></td> <td><strong>ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)</strong></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""8_0334"">8</p> </td> <td><strong>BA</strong></td> <td> <p id=""Regime_micro-BA_0336"">Régime micro-BA</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""9_0336"">9</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Transitoire_0337"">Transitoire</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""10_0338"">10</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Reel_simplifie_sur_option_0340"">Réel simplifié sur option</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""11_0340"">11</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Reel_simplifie_de_plein_dro_0342"">Réel simplifié de plein droit</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""12_0342"">12</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Reel_normal_0344"">Réel normal</p> </td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""13_0344"">13</p> </td> <td></td> <td><strong>TOTAL</strong></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""14_0345"">14</p> </td> <td></td> <td><strong>ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)</strong></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""15_0346"">15</p> </td> <td><strong>BNC</strong></td> <td> <p id=""Traitements_et_salaires_0348"">Traitements et salaires</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16_0348"">16</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Regime_declaratif_et_special_0350"">Régime déclaratif spécial</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""17_0350"">17</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Declaration_controlee_sur_o_0352"">Déclaration contrôlée sur option</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""18_0352"">18</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Declaration_controlee_de_pl_0354"">Déclaration contrôlée de plein droit</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""19_0354"">19</p> </td> <td></td> <td><strong>TOTAL</strong></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""20_0355"">20</p> </td> <td></td> <td><strong>ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)</strong></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""21_0356"">21</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Ventilation_par_nature_de_p_0358"">Ventilation par nature de profession :</p> </td> <th></th> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""22_0358"">22</p> </td> <td></td> <td> <p id=""-_professions_medicales_et__0360"">- professions médicales et paramédicales</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""23_0360"">23</p> </td> <td></td> <td> <p id=""-_professions_juridiques_0362"">- professions juridiques</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""24_0362"">24</p> </td> <td></td> <td> <p id=""-_professions_artistiques,__0364"">- professions artistiques, littéraires ou d'enseignement</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_0364"">25</p> </td> <td></td> <td> <p id=""-_autres_professions_0366"">- autres professions</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles relatives aux taux initiaux

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10700-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-20-20220421

1 La première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour&nbsp;: - les taux des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10)&nbsp;; - le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_premiere_annee_dapplicat_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annee_dapplicat_01"">La première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_taux_de_taxe_dhabitatio_02"">- les taux des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_cotisation_fonci_03"">- le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10577-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-20220421

1 L'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) et l'article 1636 B septies du CGI posent des limites à la liberté dont disposent les communes pour fixer leurs taux d'imposition. Ces limites résultent : - du plafonnement des taux d'imposition (section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-10)&nbsp;; - des règles de lien, c'est-à-dire de l'encadrement de la variation du taux de la cotisation foncière des entreprises et de celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-20). 10 La loi permet toutefois dans certains cas aux communes de déroger aux règles de lien entre les taux (section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-30). 20 Enfin, la loi prévoit des règles spécifiques pour certaines situations particulières (section 4, BOI-IF-COLOC-20-20-40). Remarque 1&nbsp;: En application respectivement du III de l'article 1656 du CGI et du II de l'article 1656 bis du CGI, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que celles situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont, pour l'application de ce code, assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU leur sont donc applicables. Remarque 2&nbsp;: En application combinée de l'article 1656 bis du CGI et de l'article 1656 quater du CGI, la Ville de Paris est assimilée à une commune membre d’un EPCI à FPU. Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU lui sont donc applicables. Toutefois, en application du e du 2° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Ville de Paris, qui est située sur le territoire de la métropole du Grand Paris, est assimilée à une commune isolée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2022.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1636_B_sexies_du__01"">L'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) et l'article 1636 B septies du CGI posent des limites à la liberté dont disposent les communes pour fixer leurs taux d'imposition. Ces limites résultent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_plafonnement_des_taux__02"">- du plafonnement des taux d'imposition (section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_de_lien,_cest-_03"">- des règles de lien, c'est-à-dire de l'encadrement de la variation du taux de la cotisation foncière des entreprises et de celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_permet_toutefois_dan_05"">La loi permet toutefois dans certains cas aux communes de déroger aux règles de lien entre les taux (section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_loi_prevoit_des_r_07"">Enfin, la loi prévoit des règles spécifiques pour certaines situations particulières (section 4, BOI-IF-COLOC-20-20-40).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 </strong>: En application respectivement du III de l'article 1656 du CGI et du II de l'article 1656 bis du CGI, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que celles situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont, pour l'application de ce code, assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU leur sont donc applicables.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2</strong> : En application combinée de l'article 1656 bis du CGI et de l'article 1656 quater du CGI, la Ville de Paris est assimilée à une commune membre d’un EPCI à FPU. Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU lui sont donc applicables.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_en_application__09"">Toutefois, en application du e du 2° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Ville de Paris, qui est située sur le territoire de la métropole du Grand Paris, est assimilée à une commune isolée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2022.</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10585-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-40-20220421

1 Des règles spécifiques de fixation des taux sont prévues pour certaines situations particulières. Il en est ainsi pour&nbsp;: - certaines communes nouvellement membres d'un établissement public de coopération intercommunale (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-40-10)&nbsp;; - les communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-40-20)&nbsp;; - les communes nouvelles issues d'une fusion (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-40-30)&nbsp;; - les communes nouvelles issues d'une scission (sous-section 4, BOI-IF-COLOC-20-20-40-40)&nbsp;; - les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris (sous-section 5, BOI-IF-COLOC-20-20-40-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_specifiques_de_f_01"">Des règles spécifiques de fixation des taux sont prévues pour certaines situations particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour :_02"">Il en est ainsi pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_communes_nouvel_03"">- certaines communes nouvellement membres d'un établissement public de coopération intercommunale (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes_nayant_pas_p_04"">- les communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes_nouvelles_is_05"">- les communes nouvelles issues d'une fusion (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes_nouvelles_is_06"">- les communes nouvelles issues d'une scission (sous-section 4, BOI-IF-COLOC-20-20-40-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes_situees_sur__07"">- les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris (sous-section 5, BOI-IF-COLOC-20-20-40-50).</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Déliaison à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-40-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10706-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-40-20-20220421

1 Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) aménage la règle de lien entre les taux en permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant la fiscalité professionnelle unique (FPU) d'augmenter leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en franchise des règles de lien. Selon ces dispositions, ceux de ces EPCI dont le taux de CFE est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée l'année précédente au niveau national peuvent fixer leur taux de CFE dans cette limite, sans que l'augmentation soit supérieure à 5 %. Remarque&nbsp;: Les mêmes modalités sont appliquées pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou à fiscalité éolienne unique (FEU) (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1&nbsp;; BOI-IF-COLOC-20-30-30). I. Conditions d'application A. Taux de l'EPCI à prendre en compte 10 Ce taux s'entend de celui voté par l'EPCI l'année précédente. B. Taux moyen de la catégorie à laquelle appartient l'EPCI 1. Les différentes catégories d'EPCI 20 Il s'agit des catégories suivantes : - communautés de communes à FPU ; - communautés de communes à FPZ ; - communautés de communes à FEU&nbsp;; - communautés d'agglomération ; - communautés urbaines à FPU, métropoles régies par les dispositions de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 5218-11 du CGCT ; - communautés urbaines à FPZ&nbsp;; - communautés urbaines à FEU. 30 La catégorie d'EPCI à retenir pour apprécier si un EPCI peut faire usage du dispositif de déliaison à la hausse correspond à celle sous laquelle l'EPCI est constitué l'année au titre de laquelle il fait application du dispositif. Ainsi, pour la mise en œuvre au titre d'une année N du dispositif en cas de transformation d'un EPCI intervenue en N-1, la catégorie d'EPCI à considérer est celle de l'EPCI au titre de l'année N. 40 Exemple : Soit en N -1 la communauté de communes X soumise au régime de la FPU. Par arrêté préfectoral pris en N-1, la communauté de communes se transforme, à compter de l'année suivante, en une communauté d'agglomération. En N, la communauté d'agglomération souhaite faire application du dispositif de déliaison à la hausse. Cette possibilité lui est ouverte, dès lors que le taux de CFE unique de N-1 voté par l'ancienne communauté de communes est inférieur à 75 % du taux moyen national de N-1 des communautés d'agglomération. 2. Détermination des taux moyens nationaux intercommunaux 50 Pour chaque catégorie d'EPCI, il s'agit du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national. 60 Pour les EPCI soumis au régime de la FPU, le taux moyen national de CFE unique est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédente, au profit de la catégorie d'EPCI considérée ; - et d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de cette catégorie d'EPCI. 70 Pour les EPCI à FPZ, le taux moyen national de CFE de zone est égal au rapport entre&nbsp;: - d'une part, la somme des produits nets de CFE de zone compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédente, au profit de la catégorie d'EPCI considérée ; - et d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de cette catégorie d'EPCI au sein des zones d'activités économiques. 80 Pour les EPCI à FEU, le taux moyen national de CFE applicable aux éoliennes terrestres est égal au rapport entre&nbsp;: - d'une part, la somme des produits nets de CFE applicable aux éoliennes terrestres compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédente, au profit de la catégorie d'EPCI considérée ; - et d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de cette catégorie d'EPCI au titre des éoliennes terrestres. 90 Ces taux sont calculés par la direction générale des finances publiques et notifiés aux EPCI avant le vote des taux. II. Modalités de fixation des taux 100 Lorsque les conditions sont satisfaites, l'EPCI peut fixer son taux de CFE en franchise des règles de lien jusqu'à un niveau égal à 75 % du taux moyen national de sa catégorie. Toutefois, l'augmentation du taux ne peut excéder 5 %. 110 Exemple : Au titre de N -1, la communauté d'agglomération X a fixé son taux de CFE à 18 %. En N-1, le taux moyen national de CFE des communautés d'agglomération s'établit à 26,49 %. Le seuil pour la mise en œuvre en N du dispositif de déliaison à la hausse est donc égal à 26,49 % x 0,75 = 19,87 %. Au titre de N, l'EPCI décide de mettre en œuvre le dispositif de déliaison à la hausse. Cette possibilité lui est offerte, dès lors que son taux de CFE de N-1 (18 %) est inférieur à 75 % du taux moyen national de CFE des communautés d'agglomération de N-1 (19,87 %). L'EPCI fixe son taux de CFE dans la limite offerte par la déliaison à la hausse soit : 18 % x 1,05 = 18,90 %, inférieur à la limite de 19,87 %. III. Articulation avec les autres dispositifs de déliaison à la hausse A. Majoration spéciale de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI 120 Les EPCI à FPU peuvent cumuler, au titre d'une même année, le dispositif de déliaison à la hausse prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI et la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-10). B. Capitalisation des augmentations de taux de CFE 130 Conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime de la FPU peuvent capitaliser les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d'une année. Au cours des trois années suivantes, ces droits à augmentation peuvent être utilisés pour la détermination du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30). 1. Mise en réserve des augmentations de taux non retenues 140 La possibilité offerte aux EPCI concernés de mettre en réserve l'augmentation de taux non retenue au titre d'une année est subordonnée à la fixation, au titre de cette même année, du taux de CFE en application de la règle de lien prévue au deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. 150 Dès lors, si les EPCI concernés utilisent, au titre d'une année, le dispositif de déliaison à la hausse du taux de CFE prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, ils ne peuvent, au titre de la même année, capitaliser les augmentations non retenues. 2. Utilisation des droits capitalisés 160 L'utilisation des droits capitalisés au titre des années antérieures est possible lorsque l'EPCI augmente son taux de CFE en retenant le mécanisme de déliaison à la hausse prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. 170 Suite de l'exemple du II § 110 : La communauté d'agglomération X a, au titre de N-1, capitalisé un droit à augmentation de 0,20 %. L'EPCI peut récupérer en N les droits à augmentation capitalisés au titre de N-1. Il peut donc fixer son taux de CFE de N à 19,10 % (18,90 % + 0,20 %).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5_du_I_de_larticle_1636__01"">Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) aménage la règle de lien entre les taux en permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant la fiscalité professionnelle unique (FPU) d'augmenter leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en franchise des règles de lien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ces_dispositions,_les_02"">Selon ces dispositions, ceux de ces EPCI dont le taux de CFE est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée l'année précédente au niveau national peuvent fixer leur taux de CFE dans cette limite, sans que l'augmentation soit supérieure à 5 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_memes_modali_03""><strong>Remarque :</strong> Les mêmes modalités sont appliquées pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou à fiscalité éolienne unique (FEU) (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1 ; BOI-IF-COLOC-20-30-30).</p> <h1 id=""I._Conditions_dapplication_10"">I. Conditions d'application</h1> <h2 id=""A._Taux_de_lEPCI_a_prendre__20"">A. Taux de l'EPCI à prendre en compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_sentend_de_celui_vo_05"">Ce taux s'entend de celui voté par l'EPCI l'année précédente.</p> <h2 id=""B._Taux_moyen_de_la_categor_21"">B. Taux moyen de la catégorie à laquelle appartient l'EPCI</h2> <h3 id=""1._Les_differentes_categori_30"">1. Les différentes catégories d'EPCI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_categories_sui_07"">Il s'agit des catégories suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communautes_de_communes_a_08"">- communautés de communes à FPU ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communautes_de_communes_a_09"">- communautés de communes à FPZ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communautes_de_communes_a_010"">- communautés de communes à FEU ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communautes_dagglomeratio_011"">- communautés d'agglomération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communautes_urbaines_a_FP_012"">- communautés urbaines à FPU, métropoles régies par les dispositions de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 5218-11 du CGCT ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communautes_urbaines_a_FP_013"">- communautés urbaines à FPZ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""syndicats_dagglomeration_no_015"">- communautés urbaines à FEU.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_categorie_dEPCI_a_reteni_018"">La catégorie d'EPCI à retenir pour apprécier si un EPCI peut faire usage du dispositif de déliaison à la hausse correspond à celle sous laquelle l'EPCI est constitué l'année au titre de laquelle il fait application du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_la_mise_en_oeuv_019"">Ainsi, pour la mise en œuvre au titre d'une année N du dispositif en cas de transformation d'un EPCI intervenue en N-1, la catégorie d'EPCI à considérer est celle de l'EPCI au titre de l'année N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_en_N_-1_la_communaute__022""><strong>Exemple</strong> : Soit en N -1 la communauté de communes X soumise au régime de la FPU. Par arrêté préfectoral pris en N-1, la communauté de communes se transforme, à compter de l'année suivante, en une communauté d'agglomération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_la_communaute_dagglom_023"">En N, la communauté d'agglomération souhaite faire application du dispositif de déliaison à la hausse. Cette possibilité lui est ouverte, dès lors que le taux de CFE unique de N-1 voté par l'ancienne communauté de communes est inférieur à 75 % du taux moyen national de N-1 des communautés d'agglomération.</p> <h3 id=""2._Determination_des_taux_m_31"">2. Détermination des taux moyens nationaux intercommunaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_categorie_dEPCI_025"">Pour chaque catégorie d'EPCI, il s'agit du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_EPCI_soumis_au_reg_027"">Pour les EPCI soumis au régime de la FPU, le taux moyen national de CFE unique est égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_des_p_028"">- d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédente, au profit de la catégorie d'EPCI considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__029"">- et d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de cette catégorie d'EPCI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_EPCI_a_FPZ,_le_tau_031"">Pour les EPCI à FPZ, le taux moyen national de CFE de zone est égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_des_p_032"">- d'une part, la somme des produits nets de CFE de zone compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédente, au profit de la catégorie d'EPCI considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__033"">- et d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de cette catégorie d'EPCI au sein des zones d'activités économiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_EPCI_a_FEU,_le_tau_035"">Pour les EPCI à FEU, le taux moyen national de CFE applicable aux éoliennes terrestres est égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_des_p_036"">- d'une part, la somme des produits nets de CFE applicable aux éoliennes terrestres compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédente, au profit de la catégorie d'EPCI considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__037"">- et d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de cette catégorie d'EPCI au titre des éoliennes terrestres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_sont_calcules_par__039"">Ces taux sont calculés par la direction générale des finances publiques et notifiés aux EPCI avant le vote des taux.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_fixation_d_11"">II. Modalités de fixation des taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_sont_041"">Lorsque les conditions sont satisfaites, l'EPCI peut fixer son taux de CFE en franchise des règles de lien jusqu'à un niveau égal à 75 % du taux moyen national de sa catégorie. Toutefois, l'augmentation du taux ne peut excéder 5 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Au_titre_de_N_-1,_043""><strong>Exemple :</strong> Au titre de N -1, la communauté d'agglomération X a fixé son taux de CFE à 18 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N-1,_le_taux_moyen_natio_044"">En N-1, le taux moyen national de CFE des communautés d'agglomération s'établit à 26,49 %. Le seuil pour la mise en œuvre en N du dispositif de déliaison à la hausse est donc égal à 26,49 % x 0,75 = 19,87 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N,_lEPCI_decide_045"">Au titre de N, l'EPCI décide de mettre en œuvre le dispositif de déliaison à la hausse. Cette possibilité lui est offerte, dès lors que son taux de CFE de N-1 (18 %) est inférieur à 75 % du taux moyen national de CFE des communautés d'agglomération de N-1 (19,87 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""LEPCI_fixe_son_taux_de_CFE__046"">L'EPCI fixe son taux de CFE dans la limite offerte par la déliaison à la hausse soit : 18 % x 1,05 = 18,90 %, inférieur à la limite de 19,87 %.</p> <h1 id=""III._Articulation_avec_les__12"">III. Articulation avec les autres dispositifs de déliaison à la hausse</h1> <h2 id=""A._Majoration_speciale_de_C_22"">A. Majoration spéciale de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_a_FPU_peuvent_cumu_048"">Les EPCI à FPU peuvent cumuler, au titre d'une même année, le dispositif de déliaison à la hausse prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI et la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-10).</p> <h2 id=""B._Capitalisation_des_augme_23"">B. Capitalisation des augmentations de taux de CFE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IV_de_larti_050"">Conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime de la FPU peuvent capitaliser les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d'une année. Au cours des trois années suivantes, ces droits à augmentation peuvent être utilisés pour la détermination du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).</p> <h3 id=""1._Mise_en_reserve_des_augm_32"">1. Mise en réserve des augmentations de taux non retenues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_offerte_aux__052"">La possibilité offerte aux EPCI concernés de mettre en réserve l'augmentation de taux non retenue au titre d'une année est subordonnée à la fixation, au titre de cette même année, du taux de CFE en application de la règle de lien prévue au deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_les_EPCI_conce_054"">Dès lors, si les EPCI concernés utilisent, au titre d'une année, le dispositif de déliaison à la hausse du taux de CFE prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, ils ne peuvent, au titre de la même année, capitaliser les augmentations non retenues.</p> <h3 id=""2._Utilisation_des_droits_c_33"">2. Utilisation des droits capitalisés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_des_droits_cap_056"">L'utilisation des droits capitalisés au titre des années antérieures est possible lorsque l'EPCI augmente son taux de CFE en retenant le mécanisme de déliaison à la hausse prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_communaute_dag_058""><strong>Suite de l'exemple du II § 110 :</strong> La communauté d'agglomération X a, au titre de N-1, capitalisé un droit à augmentation de 0,20 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""LEPCI_peut_recuperer_en_N_l_059"">L'EPCI peut récupérer en N les droits à augmentation capitalisés au titre de N-1. Il peut donc fixer son taux de CFE de N à 19,10 % (18,90 % + 0,20 %).</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Hypothèques

2018-12-28

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1790-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-20181228

1 Les sûretés sont des mesures que les créanciers peuvent prendre sur les biens de leurs débiteurs afin de garantir le paiement d'une dette. L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans dépossession du débiteur, qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés appartenant au débiteur ou à un tiers. En vertu de l'article 2395 du code civil (C. civ.), son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d' une décision de justice. Le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire est investi d'un droit réel accessoire garantissant sa créance. Il a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé, en quelque main qu'il se trouve et d'être payé par préférence sur le prix. 10 Les hypothèques sont définies à l'article 2393 du C. civ.. Les dispositions de cet article et des suivants forment le droit commun de ces sûretés, applicable à tous les créanciers, qui est exposé ci-après. Les caractères de l'hypothèque découlent du libellé même de l'article 2393 du C. civ.. L'absence de dépossession (ou de dessaisissement) est l'élément majeur de la notion d'hypothèque. Grâce à la technique de l'affectation, le constituant de l'hypothèque conserve la maîtrise du bien qu'il donne en garantie. L'hypothèque est donnée en garantie d'une créance, à laquelle elle reste étroitement attachée. L'hypothèque peut garantir une créance future ou éventuelle. 20 L'inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l'opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription au fichier immobilier portant identification du créancier et du débiteur, indication de la créance garantie, et désignation de l'immeuble grevé. Cette inscription permet en outre de faire jouer le droit de suite attaché à l'hypothèque ainsi que de fixer le rang entre les créanciers inscrits. 30 L'article 1929 ter du code général des impôts (CGI) accorde au Trésor une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables des finances publiques, expressément désignées dans le bordereau d'inscription. Les créanciers publics disposent de cette sûreté pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend rang le jour de l'inscription, indépendamment du rang que leur confère le privilège dont ils sont bénéficiaires. Les comptables publics se trouvent donc le cas échéant en concours avec d'autres créanciers hypothécaires. 40 Par exception aux dispositions de l'article 2398 du C. civ., l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne vaut pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art 2399 ; BOI-REC-GAR-10-20-30). 50 Pour la garantie du recouvrement de certains droits d'enregistrement, le Trésor dispose d'une hypothèque légale sur les immeubles successoraux (CGI, art 1929, 2°) et sur l'immeuble en nature de bois ou forêt (CGI, art. 1929, 3°). Pour le recouvrement des droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession, les comptables peuvent en outre, en cas d'urgence, recourir à l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines prévue par l'article 878 du C. civ. (BOI-REC-GAR-10-20-40). Les développements du chapitre consacré aux hypothèques sont divisés en quatre sections : - droit commun des hypothèques (section 1, BOI-REC-GAR-10-20-10) ; - hypothèque légale du Trésor (section 2, BOI-REC-GAR-10-20-20) ; - hypothèques portant sur les navires, bateaux et aéronefs (section 3, BOI-REC-GAR-10-20-30) ; - hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement (section 4, BOI-REC-GAR-10-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_suretes_sont_des_mesure_01"">Les sûretés sont des mesures que les créanciers peuvent prendre sur les biens de leurs débiteurs afin de garantir le paiement d'une dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_est_une_surete__02"">L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans dépossession du débiteur, qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés appartenant au débiteur ou à un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 2395_d_03"">En vertu de l'article 2395 du code civil (C. civ.), son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d' une décision de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_a_procede__04"">Le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire est investi d'un droit réel accessoire garantissant sa créance. Il a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé, en quelque main qu'il se trouve et d'être payé par préférence sur le prix.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_sont_defini_06"">Les hypothèques sont définies à l'article 2393 du C. civ.. Les dispositions de cet article et des suivants forment le droit commun de ces sûretés, applicable à tous les créanciers, qui est exposé ci-après. Les caractères de l'hypothèque découlent du libellé même de l'article 2393 du C. civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_depossession_(o_07"">L'absence de dépossession (ou de dessaisissement) est l'élément majeur de la notion d'hypothèque. Grâce à la technique de l'affectation, le constituant de l'hypothèque conserve la maîtrise du bien qu'il donne en garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_est_donnee_en_g_08"">L'hypothèque est donnée en garantie d'une créance, à laquelle elle reste étroitement attachée. L'hypothèque peut garantir une créance future ou éventuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_hypothecaire_e_010"">L'inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l'opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription au fichier immobilier portant identification du créancier et du débiteur, indication de la créance garantie, et désignation de l'immeuble grevé. Cette inscription permet en outre de faire jouer le droit de suite attaché à l'hypothèque ainsi que de fixer le rang entre les créanciers inscrits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1929_ter_du_code__012"">L'article 1929 ter du code général des impôts (CGI) accorde au Trésor une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables des finances publiques, expressément désignées dans le bordereau d'inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_publics_disp_013"">Les créanciers publics disposent de cette sûreté pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend rang le jour de l'inscription, indépendamment du rang que leur confère le privilège dont ils sont bénéficiaires. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_publics_se_t_014"">Les comptables publics se trouvent donc le cas échéant en concours avec d'autres créanciers hypothécaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_016"">Par exception aux dispositions de l'article 2398 du C. civ., l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne vaut pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art 2399 ; BOI-REC-GAR-10-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_garantie_du_recouvr_018"">Pour la garantie du recouvrement de certains droits d'enregistrement, le Trésor dispose d'une hypothèque légale sur les immeubles successoraux (CGI, art 1929, 2°) et sur l'immeuble en nature de bois ou forêt (CGI, art. 1929, 3°). Pour le recouvrement des droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession, les comptables peuvent en outre, en cas d'urgence, recourir à l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines prévue par l'article 878 du C. civ. (BOI-REC-GAR-10-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_du_chapi_019"">Les développements du chapitre consacré aux hypothèques sont divisés en quatre sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Droit_commun_des_hypotheq_020"">- droit commun des hypothèques (section 1, BOI-REC-GAR-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Hypotheque_legale_du_Tres_021"">- hypothèque légale du Trésor (section 2, BOI-REC-GAR-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Hypotheques_portant_sur_l_022"">- hypothèques portant sur les navires, bateaux et aéronefs (section 3, BOI-REC-GAR-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Hypotheques_particulieres_023"">- hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement (section 4, BOI-REC-GAR-10-20-40).</p>

Contenu

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative

2019-01-16

CF

PGR

BOI-CF-PGR-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1527-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-60-20190116

1 Les dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale. L'application de ces dispositions permet de rectifier les omissions et insuffisances afférentes à une demande d'assistance jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la réponse de l'autorité étrangère est intervenue et au plus tard jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. Exemple : Une demande d'assistance est adressée en juillet N à un État ou territoire étranger. Cette demande porte sur le montant des revenus perçus sur un compte bancaire détenu à l'étranger, dont l'existence n'a pas été spontanément déclarée par le contribuable à l'administration fiscale. En application du quatrième alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. La demande d'assistance envoyée à l'autorité étrangère concerne donc les années fiscales N-10 à N-1. L'application des dispositions de l'article L. 188 A du LPF permettra à l'administration fiscale de rectifier les omissions et insuffisances relatives aux revenus perçus sur le compte à l'étranger au titre de l'année fiscale N-10 dans les délais suivants : - jusqu'au 31 décembre N+1 si la réponse intervient en N ; - jusqu'au 31 décembre  N+2 si la réponse intervient en N+1 ;  - jusqu'au 31 décembre N+3 si la réponse intervient après le 31 décembre N+1 ou si aucune réponse n'est fournie par le pays étranger. L'application des dispositions de l'article L. 188 A du LPF pour la prorogation du délai de reprise n'est pas obligatoire.  I. Champ d'application 10 La prorogation du délai de reprise de l'administration en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale peut s'appliquer dans les cas où une demande d'assistance est envoyée à un État ou territoire étranger dans le cadre de l'assistance administrative internationale. La portée de cette prorogation est toutefois limitée aux omissions ou insuffisances afférentes à la demande d'assistance concernée. A. Fondement juridique des demandes d'assistance 20 L'article L. 114 du LPF et l'article L. 114 A du LPF prévoient que l'administration peut échanger des renseignements avec : - les États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ; - les autres États membres de l'Union européenne pour l'application de la législation fiscale. 30 L'article L. 188 A du LPF peut s'appliquer dans le cas de l'envoi d'une demande qui entre dans le champ d'application défini par l'instrument juridique international concerné (convention fiscale, convention multilatérale, directive ou règlement européen, etc.). Cette demande peut être effectuée pour l'application de la législation fiscale française et, le cas échéant, pour l'application des stipulations des conventions d'élimination de la double imposition. Si la demande d'assistance est conforme aux dispositions de l'instrument juridique international en application duquel elle est effectuée, la prorogation du délai de reprise de l'administration s'applique quelles que soient  : - la procédure de contrôle en cours : contrôle sur pièces ou externe ; - les catégories d'impôts concernés : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, etc. ; - les catégories de contribuables concernés : personnes physiques ou morales, trusts, groupements de fait ou de droit, résidents ou non-résidents, etc.. Les conditions et modalités de l'échange de renseignements entre États sont développées dans le BOI-INT-DG-20-60. En outre, des modalités spécifiques d'échange sont applicables entre les États membres de l'Union européenne et entre les États et territoires parties à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.  B. Exclusion des autres formes d'assistance administrative internationale 40 Les dispositions de l'article L. 188 A du LPF ne peuvent pas s'appliquer dans les cas suivants : - la réception d'informations communiquées spontanément par l’État ou le territoire étranger ; - la réception d'informations communiquées par l’État ou le territoire étranger dans le cadre d'échanges automatiques à des fins fiscales ; - la communication d'informations par l’État ou le territoire étranger au cours de contrôles simultanés ou d'enquêtes à l'étranger effectués en application des 2 et 3 de l'article L. 45 du LPF. En revanche, les dispositions de l'article L. 188 A du LPF s'appliquent si une demande d'assistance est adressée à un État ou territoire étranger afin d'obtenir des informations complémentaires à celles obtenues spontanément, automatiquement ou au cours de contrôles simultanés ou d' enquêtes à l'étranger. C. Omissions ou insuffisances afférentes à la demande d'assistance 50 Seules les omissions et insuffisances afférentes à la demande d'assistance concernée peuvent être rectifiées au-delà du délai initial de reprise. La demande d'assistance doit donc porter sur des situations clairement identifiées en vue d'appliquer la législation fiscale en France ou les stipulations d'une convention fiscale à laquelle la France est partie. Pour l'application de la prorogation du délai initial de reprise, la demande d'assistance doit notamment comporter : - l'identification du ou des contribuables concernés par la procédure de contrôle ; - la mention des périodes d'imposition concernées ; - une description des faits ayant déclenché la demande d'assistance ; - une description du but fiscal poursuivi et de la législation fiscale applicable. 60 La mise en œuvre de la prorogation des délais de reprise suppose que l'administration fiscale ait envoyé à un État ou territoire une demande d'assistance dans le délai initial de reprise et que le contribuable soit informé de l'existence de cette demande et de la réponse de l'autorité étrangère. 70 La demande d'assistance doit être adressée à l'autorité étrangère dans le délai initial de reprise. L'article L. 188 A du LPF ne permet, en effet, de proroger les délais de reprise que pour des impositions pour lesquelles l'administration est encore en droit de procéder à des rectifications au moment où des informations sont demandées à l'étranger. D. Information du contribuable de l'existence de la demande et de la réponse étrangère 80 Le délai de reprise ne peut être prorogé que si le contribuable a été informé de l'existence de la demande dans le délai de soixante jours suivant l'envoi de celle-ci à l'autorité étrangère. Le délai de soixante jours pour informer le contribuable de l'existence de la demande est calculé à compter de la date d'envoi de la demande à l'autorité étrangère. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple : Une demande de renseignements est envoyée à l'autorité étrangère le 10 mars N. Le contribuable devra être informé de l'envoi de cette demande le 9 mai au plus tard. Si le 9 mai est un samedi ou un dimanche, le contribuable sera informé de l'envoi de la demande au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 9 mai. 90 Le contribuable est informé de l'envoi de la demande par un courrier de l'administration fiscale dans lequel sont mentionnés l’État ou le territoire concerné, les années concernées et la date d'envoi de la demande. En revanche, il n'est pas nécessaire de communiquer au contribuable l'objet, la teneur ou la copie de la demande. 100 Dans les cas où l'envoi de la demande est effectué moins de soixante jours avant la fin du délai initial de reprise, le contribuable peut être informé de l'envoi de la demande après la fin du délai initial de reprise sans que cela n'affecte la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 188 A du LPF. Exemple : Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-3, à laquelle s'applique une prescription triennale, s'achève au 31 décembre N. Une demande d'assistance relative à cette imposition est adressée à un État ou territoire étranger le 1er décembre N. Le contribuable peut être informé de l'existence de cette demande dans les soixante jours suivant son envoi à l'autorité étrangère, soit jusqu'au 30 janvier N+1. Le délai initial de reprise pourra donc être prorogé, en application de l'article L. 188 A du LPF, même si le contribuable est informé de la demande d'assistance après le 31 décembre N. 110 La date de réception de la réponse de l'autorité étrangère déterminera la date de la fin de la prorogation du délai de reprise de l'administration. La mise en œuvre de cette prorogation nécessite donc que le contribuable soit informé de la réponse de l'autorité étrangère dans le délai de soixante jours suivant la réception de cette réponse par l'administration fiscale française. Le point de départ du délai de soixante jours est la date de réception de la réponse ; la date d'envoi de la réponse par l'autorité étrangère n'a pas d'incidence sur ce délai. Le délai de soixante jours pour informer le contribuable de la réponse de l'autorité étrangère est calculé à compter de la date de réception de la réponse de l'autorité étrangère. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 120 Le contribuable est informé de la réception de la réponse de l'autorité étrangère par un courrier de l'administration fiscale dans lequel sont rappelés la date d'envoi de la demande d'assistance, l’État ou le territoire concerné, les années concernées et est mentionné la date de réception de la réponse. Il n'est pas nécessaire de communiquer au contribuable l'objet, la teneur ou la copie de la réponse. Toutefois, et sauf stipulations conventionnelles contraires, les réponses reçues dans le cadre de l'assistance administrative internationale sont communicables au contribuable en application de l'article L. 76 B du LPF. 130 Dans le cas où l'autorité compétente étrangère adresse une réponse d'attente ou précise que sa réponse est partielle et appelle un complément, le contribuable n'aura à être informé que de l'existence de la réponse définitive. Dans le cas où l'autorité compétente étrangère ne répond pas ou n'apporte pas de complément à une réponse d'attente ou partielle et que le service est conduit à adresser une proposition de rectification, cette proposition indique que la demande d'assistance dont le contribuable a été averti n'a pas reçu de réponse ou a reçu une réponse incomplète. II. Conséquences de la mise en œuvre de la prorogation du délai initial de reprise 140 Lorsque les conditions décrites au II sont satisfaites, l'administration dispose d'un délai spécifique pour réparer les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes aux éléments faisant l'objet de la demande. A. Délai spécifique de reprise 150 La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 188 A du LPF permet la prorogation du délai initial de reprise de l'administration. Les omissions et insuffisances d'imposition afférentes à la demande d'assistance envoyée à l'étranger peuvent alors être rectifiées jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la réponse de l'autorité étrangère est intervenue et au plus tard jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. La durée de la prorogation est fonction de l'année au cours de laquelle intervient  la réponse de l'autorité étrangère ou de l'absence de réponse. Dans le cas où une demande d'assistance fait l'objet d'une réponse d'attente ou d'une réponse partielle précédant la réponse définitive, il convient de ne prendre en compte que la date de la réponse définitive de l'administration étrangère pour le calcul du délai de prorogation. Exemple : Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-3, à laquelle s'applique une prescription triennale, s'achève au 31 décembre N. Une demande d'assistance relative à cette imposition est adressée à un État ou territoire étranger le 1er juillet N. L'administration fiscale pourra rectifier les insuffisances et omissions révélées par la réponse de l'autorité étrangère et relatives à l'année N-3 dans les délais suivants : - jusqu'au 31 décembre N+1 si la réponse intervient au cours de l'année N ; - jusqu'au 31 décembre N+2 si la réponse intervient au cours de l'année N+1 ; - jusqu'au 31 décembre N+3 si la réponse intervient après le 31 décembre N+1 ou en cas d'absence de réponse. 160 La mise en œuvre de la prorogation du délai de reprise prévue par l'article L. 188 A du LPF ne peut avoir pour effet de réduire le délai normal de reprise en cas de demande suivie d'une réponse rapide de l'autorité compétente étrangère. Exemple : Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-1, à laquelle s'applique une prescription triennale, s'achève au 31 décembre N+2. Une demande d'assistance relative à cette imposition est adressée à un État ou territoire étranger le 1er juillet N. L'administration fiscale pourra rectifier les insuffisances et omissions révélées par la réponse de l'autorité étrangère et relatives à l'année N-1 dans les délais suivants : - jusqu'au 31 décembre N+2 si la réponse intervient au cours de l'année N (délai normal de reprise) ; - jusqu'au 31 décembre N+2 si la réponse intervient au cours de l'année N+1 (délai normal de reprise) ; - jusqu'au 31 décembre N+3 si la réponse intervient au cours de l'année N+2 (application de la prorogation prévue par l'article L. 188 A du LPF) ; - jusqu'au 31 décembre N+4 si la réponse intervient au cours de l'année N+3  (application de la prorogation prévue par l'article L. 188 A du LPF) ; - jusqu'au 31 décembre N+5 si la réponse intervient après le 31 décembre N+3 ou en cas d'absence de réponse (application de la prorogation prévue par l'article L. 188 A du LPF). 170 Plusieurs demandes concernant une même année peuvent être faites dans le délai initial de reprise, notamment lorsque l'administration interroge plusieurs États ou territoires. Dans ces conditions, c'est la date à laquelle intervient chaque réponse des administrations étrangères sollicitées qui fixe les limites de prorogations des délais de reprise relatifs à l'exploitation de chaque demande, sans pouvoir toutefois dépasser la date du 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. 180 Une nouvelle demande hors du délai initial de reprise, ne crée pas de nouvelle prorogation de délais même s'il s'agit de compléments d'informations résultant de la réponse déjà intervenue. Dans ce cas, l'exploitation des réponses successives doit intervenir dans le délai calculé à partir de la date de la première réponse. 190 Seules les omissions et insuffisances d'imposition afférentes à la demande d'assistance concernée peuvent être rectifiées au-delà du délai initial de reprise. Les rectifications portant notamment sur des impôts ou des années qui ne sont pas mentionnés dans la demande d'assistance ne pourront pas être effectuées après la fin du délai initial de reprise. Si une demande a été effectuée, dans les conditions prévues au II, pour préciser ou confirmer les renseignements déjà connus de l'administration fiscale française, le service est en droit d'exploiter ces informations dans les délais prorogés décrits au II-A § 150 et suivants et ce, même si l'administration étrangère ne répond pas à la demande française. 200 L'application de ces principes implique que, pour un même contrôle, le service peut être amené à recourir à plusieurs propositions de rectification consécutives selon que les rectifications envisagées seront ou non concernées par une ou plusieurs demandes d'assistance administrative internationale. 1. Le contrôle sur pièces a. Lorsque les rectifications sont limitées aux éléments liés à la demande d'assistance 210 La proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard à la date du dernier jour du délai de reprise prorogé en application de  l'article L. 188 A du LPF (II-A § 150 et suivants). b. Lorsque les rectifications ne sont pas limitées aux éléments liés à la demande d'assistance 220 Une première proposition de rectification est établie, dans le délai initial de reprise, pour les omissions et les insuffisances d'impositions qui ne sont pas liées à la ou les demandes d'assistance adressées aux autorités étrangères. Dans un souci d'information du contribuable, il est toutefois fait référence, dans cette première pièce de procédure, à l'envoi de la demande d'assistance à l'autorité étrangère. La formulation suivante peut être retenue : « Je vous rappelle qu'une demande d'assistance administrative a été adressée le ........ aux autorités compétentes de .............. Vous en avez été averti par lettre du .......... Les éventuelles rectifications liées à cette demande seront effectuées dans les délais de reprise prévus par les dispositions de l'article L. 188 A du LPF ». Les propositions de rectification suivantes interviendront, pour les rectifications concernées par chaque demande d'assistance, selon les modalités définies ci-dessus (II-A-1-a § 210). Lorsque la date de réponse de l'autorité étrangère le permet, il convient de privilégier le recours à une seule proposition de rectification faite dans le délai général de reprise. c. Absence de rectifications suite à la demande d'assistance 230 Si aucune rectification n'est envisagée suite à une réponse ou en l'absence de réponse de l'autorité étrangère, il conviendra d'informer le contribuable que l'administration renonce à se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 A du LPF. 2. La vérification de comptabilité et l'examen de comptabilité 240 Les rectifications qui ne concernent pas les omissions ou insuffisances liées à la demande d'assistance sont effectuées dans le délai initial de reprise et selon les modalités décrites au II-A-1-b § 220. 250 Les dispositions de l'article L. 188 A du LPF n'ont pas pour effet de proroger le délai de six mois de la durée de l'examen de comptabilité (LPF, art. L. 47 AA). Par conséquent, si la procédure de l'examen de comptabilité est appliquée, les omissions ou insuffisances qui ne sont pas liées à la demande d'assistance administrative internationale sont rectifiées dans ce délai. 260 Si aucune rectification n'est envisagée en dehors des éléments faisant l'objet de la demande d'assistance, un avis d'absence de rectification sera adressé au contribuable, en faisant toutefois référence à la demande d'assistance (II-A-1-b § 220) . 270 Lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, un nouvel échange avec le contribuable peut être nécessaire afin : - de permettre le débat oral et contradictoire ; - d'examiner dans la comptabilité les conséquences à tirer de la réponse de l'autorité étrangère ; - de permettre au contribuable vérifié de faire valoir ses droits. Pour ce motif, l'article L. 51 du LPF définit les conditions de renouvellement d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité pour une même période d'imposition. Lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, le service procède donc à un nouveau contrôle qui est strictement limité à l'exploitation de cette réponse et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié. Outre l'information du contribuable sur la réception de la réponse étrangère selon les modalités prévues au I-D § 110 et suivants, un nouvel avis de vérification ou un nouvel avis d'examen de comptabilité lui est adressé. Cet avis précise le champ limité de l'intervention. Suite à la nouvelle vérification sur place ou au nouvel examen de comptabilité, une nouvelle proposition de rectification pourra être adressée au contribuable selon les modalités définies au II-A-1-b § 220. 280 Lorsque l'autorité compétente étrangère n'a pas répondu, la mise en œuvre de la prorogation prévue à l'article L. 188 A du LPF ne permet pas l'ouverture d'une nouvelle vérification sur place ou d'un nouvel examen de comptabilité. Une proposition de rectification peut toutefois être adressée au contribuable, dans les délais prorogés en application de l'article L. 188 A du LPF, sur les éléments ayant fait l'objet de la demande d'assistance en se fondant sur les constatations effectuées sur place par le service dans le délai initial de reprise. Si aucune rectification n'est envisagée suite à une réponse ou en l'absence de réponse de l'autorité étrangère, il conviendra d'informer le contribuable que l'administration renonce à se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 A du LPF. 3. L'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques 290 Les rectifications qui ne concernent pas les omissions et insuffisances afférentes à la demande d'assistance sont effectuées dans le délai initial de reprise et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié, selon les modalités décrites au II-A-1-b § 220. Il devra être clairement précisé que la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) n'est close que pour la partie des rectifications non concernées par la demande d'assistance. Si aucune rectification n'est envisagée en dehors des éléments faisant l'objet de la demande d'assistance, l'avis d'absence de rectification adressé au contribuable l'informe de la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale et de ses conséquences. 300 Dans le cas où une demande de renseignements a été adressée à une autorité étrangère, le délai d'un an de l'ESFP prévu au troisième alinéa de l'article L. 12 du LPF est prorogé de la période nécessaire à l'administration fiscale pour recevoir la réponse de l'autorité étrangère (BOI-CF-PGR-20-30 au II-A-2-c-4° § 410 et suivants). Si l'administration fiscale s'est prévalue des disposition de l'article L. 188 A du LPF, l'exploitation des informations reçues en réponse à la demande d'assistance se fait dans le cadre de la prorogation du délai de reprise prévue à cet article mais dans le strict respect des prorogations de la durée de l'ESFP prévues à l'article L. 12 du LPF. 310 Les propositions de rectification suivant l'exploitation des informations reçues des autorités étrangères sont limitées aux éléments afférents à la demande d'assistance. Il convient de distinguer deux situations : - le service a la possibilité de procéder à la taxation des revenus révélés par la réponse à la demande d'assistance dans une catégorie donnée sans passer par la mise en œuvre de l'article L. 16 du LPF : les rectifications sont alors effectuées directement ; - dans le cas contraire, le service reprend les investigations liées aux éléments contenus dans la demande d'assistance et peut notamment recourir à la procédure prévue à l'article L. 16 du LPF avant d'effectuer les éventuelles rectifications dans les limites du droit de reprise prorogé en application de l'article L. 188 A du LPF. 320 En l'absence de réponse ou lorsque la réponse des autorités étrangères ne donne pas lieu à des rectifications, un avis d'absence de rectification, relatif aux opérations visées par la (les) demande(s) d'assistance administrative dont les références seront rappelées, sera adressé au contribuable afin de clore définitivement la procédure d'ESFP. 4. Précisions communes à l'ensemble des procédures de contrôle 330 Les dispositions de l'article L. 188 A du LPF ne font pas obstacle à ce que des rectifications concernées par une demande d'assistance fassent l'objet d'une proposition de rectification dans le délai initial de reprise, puis d'une seconde dans le délai prorogé prévu à l'article L. 188 A du LPF. B. Absence de conséquence sur le calcul des intérêts de retard 340 La prorogation des délais prévue par l'article L. 188 A du LPF est sans incidence sur le calcul de l'intérêt de retard lié aux rectifications résultant de la demande d'assistance. Le 6 du IV de l'article 1727 du CGI dispose, en effet, que le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai. Exemple : Une demande d'assistance portant sur l'année N-3 en matière d'impôt sur les sociétés (prescription triennale) est envoyée en juillet N. La réponse intervient en mars N+1 et les rectifications sont proposées en juin N+1. Le calcul des intérêts de retard sur les rectifications résultant de la demande d'assistance est le suivant : 1) en cas de notification le 15/10/N d'une première proposition de rectification portant sur des éléments autres que ceux objets de l'assistance administrative, le calcul des intérêts de retard liés aux rectifications résultant de la demande d'assistance, et figurant dans la proposition de rectification de juin N+1, a pour : - point de départ des intérêts de retard : 01/05/N-2 ; - point d'arrivée des intérêts de retard : 31/10/N. 2) en l'absence d'une première proposition de rectification, le calcul des intérêts de retard liés aux rectifications résultant de la demande d'assistance, et figurant dans la proposition de rectification de juin N+1, a pour : - point de départ des intérêts de retard : 01/05/N-2 ; - point d'arrivée des intérêts de retard : 31/12/N. C. Absence de conséquence sur l'utilisation des informations dans le délai initial de reprise 350 Les informations reçues des autorités étrangères ne peuvent être utilisées dans le délai prorogé en application de l'article L. 188 A du LPF que pour les omissions et les insuffisances d'imposition afférentes à la demande d'assistance. En revanche, l'administration fiscale peut utiliser, dans le délai initial de reprise, les informations reçues des autorités étrangères, y compris pour des omissions et insuffisances d'imposition non liées à la demande d'assistance. Exemple : L'administration fiscale peut ainsi utiliser, dans le délai initial de reprise, les renseignements transmis par l’État ou le territoire étranger dans le cadre de proposition de rectifications concernant notamment d'autres impôts ou d'autres années fiscales que ceux concernés par la demande d'assistance. 360 Le recours aux dispositions de l'article L. 188 A du LPF n'est pas obligatoire. L'administration peut choisir de ne pas appliquer ces dispositions et de ne pas proroger le délai initial de reprise. Dans ce cas, l'absence d'information du contribuable de l'envoi de la demande d'assistance et de la réception de la réponse étrangère (I-D § 80 et suivants) n'affecte pas la possibilité pour l'administration fiscale d'effectuer, dans le délai initial de reprise, des rectifications sur la base des informations reçues de l'étranger.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_disposi_02"">L'application de ces dispositions permet de rectifier les omissions et insuffisances afférentes à une demande d'assistance jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la réponse de l'autorité étrangère est intervenue et au plus tard jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_demande_de_renseignemen_04""><strong>Exemple </strong>: Une demande d'assistance est adressée en juillet N à un État ou territoire étranger. Cette demande porte sur le montant des revenus perçus sur un compte bancaire détenu à l'étranger, dont l'existence n'a pas été spontanément déclarée par le contribuable à l'administration fiscale. En application du quatrième alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. La demande d'assistance envoyée à l'autorité étrangère concerne donc les années fiscales N-10 à N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lapplication_des_dispositio_04"">L'application des dispositions de l'article L. 188 A du LPF permettra à l'administration fiscale de rectifier les omissions et insuffisances relatives aux revenus perçus sur le compte à l'étranger au titre de l'année fiscale N-10 dans les délais suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+1_s_05"">- jusqu'au 31 décembre N+1 si la réponse intervient en N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre _N+2__06"">- jusqu'au 31 décembre  N+2 si la réponse intervient en N+1 ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+3_s_07"">- jusqu'au 31 décembre N+3 si la réponse intervient après le 31 décembre N+1 ou si aucune réponse n'est fournie par le pays étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_dispositio_08"">L'application des dispositions de l'article L. 188 A du LPF pour la prorogation du délai de reprise n'est pas obligatoire. </p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_renseigneme_05"">La prorogation du délai de reprise de l'administration en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale peut s'appliquer dans les cas où une demande d'assistance est envoyée à un État ou territoire étranger dans le cadre de l'assistance administrative internationale. La portée de cette prorogation est toutefois limitée aux omissions ou insuffisances afférentes à la demande d'assistance concernée.</p> <h2 id=""1._Fondement_juridique_des__30"">A. Fondement juridique des demandes d'assistance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L114_et L114 A_07"">L'article L. 114 du LPF et l'article L. 114 A du LPF prévoient que l'administration peut échanger des renseignements avec :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_Etats_ayant_conclu_av_08"">- les États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_administrations_finan_09"">- les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_Etats_membres_en_ce_q_010"">- les autres États membres de l'Union européenne pour l'application de la législation fiscale. </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L188_A_du_LPF_ne__012"">L'article L. 188 A du LPF peut s'appliquer dans le cas de l'envoi d'une demande qui entre dans le champ d'application défini par l'instrument juridique international concerné (convention fiscale, convention multilatérale, directive ou règlement européen, etc.). Cette demande peut être effectuée pour l'application de la législation fiscale française et, le cas échéant, pour l'application des stipulations des conventions d'élimination de la double imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_de_renseignem_018"">Si la demande d'assistance est conforme aux dispositions de l'instrument juridique international en application duquel elle est effectuée, la prorogation du délai de reprise de l'administration s'applique quelles que soient  :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_controle__019"">- la procédure de contrôle en cours : contrôle sur pièces ou externe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_categories_dimpot_vis_020"">- les catégories d'impôts concernés : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_categories_de_contrib_021"">- les catégories de contribuables concernés : personnes physiques ou morales, trusts, groupements de fait ou de droit, résidents ou non-résidents, etc..</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_modalites_022"">Les conditions et modalités de l'échange de renseignements entre États sont développées dans le BOI-INT-DG-20-60. En outre, des modalités spécifiques d'échange sont applicables entre les États membres de l'Union européenne et entre les États et territoires parties à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. </p> <h2 id=""2._Exclusion_des_informatio_31"">B. Exclusion des autres formes d'assistance administrative internationale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_024"">Les dispositions de l'article L. 188 A du LPF ne peuvent pas s'appliquer dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reception_dinformation_025"">- la réception d'informations communiquées spontanément par l’État ou le territoire étranger ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reception_dinformation_026"">- la réception d'informations communiquées par l’État ou le territoire étranger dans le cadre d'échanges automatiques à des fins fiscales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communication_dinformatio_027"">- la communication d'informations par l’État ou le territoire étranger au cours de contrôles simultanés ou d'enquêtes à l'étranger effectués en application des 2 et 3 de l'article L. 45 du LPF.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ladministratio_028"">En revanche, les dispositions de l'article L. 188 A du LPF s'appliquent si une demande d'assistance est adressée à un État ou territoire étranger afin d'obtenir des informations complémentaires à celles obtenues spontanément, automatiquement ou au cours de contrôles simultanés ou d' enquêtes à l'étranger.</p> <h2 id=""B._Omissions_ou_insuffisanc_21"">C. Omissions ou insuffisances afférentes à la demande d'assistance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_omissions_et_ins_030"">Seules les omissions et insuffisances afférentes à la demande d'assistance concernée peuvent être rectifiées au-delà du délai initial de reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_renseignement_031"">La demande d'assistance doit donc porter sur des situations clairement identifiées en vue d'appliquer la législation fiscale en France ou les stipulations d'une convention fiscale à laquelle la France est partie. Pour l'application de la prorogation du délai initial de reprise, la demande d'assistance doit notamment comporter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_du_ou_des_032"">- l'identification du ou des contribuables concernés par la procédure de contrôle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_des_periodes_d_033"">- la mention des périodes d'imposition concernées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_description_des_faits_034"">- une description des faits ayant déclenché la demande d'assistance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_description_du_but_fi_035"">- une description du but fiscal poursuivi et de la législation fiscale applicable.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_de_la_pror_037"">La mise en œuvre de la prorogation des délais de reprise suppose que l'administration fiscale ait envoyé à un État ou territoire une demande d'assistance dans le délai initial de reprise et que le contribuable soit informé de l'existence de cette demande et de la réponse de l'autorité étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_adress_048"">La demande d'assistance doit être adressée à l'autorité étrangère dans le délai initial de reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_proroger_les_de_049"">L'article L. 188 A du LPF ne permet, en effet, de proroger les délais de reprise que pour des impositions pour lesquelles l'administration est encore en droit de procéder à des rectifications au moment où des informations sont demandées à l'étranger.</p> <h2 id=""Conditions_de_linformation__25"">D. Information du contribuable de l'existence de la demande et de la réponse étrangère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_du_delai_de__056"">Le délai de reprise ne peut être prorogé que si le contribuable a été informé de l'existence de la demande dans le délai de soixante jours suivant l'envoi de celle-ci à l'autorité étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_lorsque_le_dernier_045"">Le délai de soixante jours pour informer le contribuable de l'existence de la demande est calculé à compter de la date d'envoi de la demande à l'autorité étrangère. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_demande_de_re_046""><strong>Exemple</strong> : Une demande de renseignements est envoyée à l'autorité étrangère le 10 mars N. Le contribuable devra être informé de l'envoi de cette demande le 9 mai au plus tard. Si le 9 mai est un samedi ou un dimanche, le contribuable sera informé de l'envoi de la demande au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 9 mai.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""De_plus,_lorsque_le_dernier_0285"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_sera_inform_057"">Le contribuable est informé de l'envoi de la demande par un courrier de l'administration fiscale dans lequel sont mentionnés l’État ou le territoire concerné, les années concernées et la date d'envoi de la demande. En revanche, il n'est pas nécessaire de communiquer au contribuable l'objet, la teneur ou la copie de la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lautorite_co_058"">Dans les cas où l'envoi de la demande est effectué moins de soixante jours avant la fin du délai initial de reprise, le contribuable peut être informé de l'envoi de la demande après la fin du délai initial de reprise sans que cela n'affecte la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 188 A du LPF.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_delai_initial__049""><strong>Exemple </strong>: Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-3, à laquelle s'applique une prescription triennale, s'achève au 31 décembre N. Une demande d'assistance relative à cette imposition est adressée à un État ou territoire étranger le 1^er décembre N. Le contribuable peut être informé de l'existence de cette demande dans les soixante jours suivant son envoi à l'autorité étrangère, soit jusqu'au 30 janvier N+1. Le délai initial de reprise pourra donc être prorogé, en application de l'article L. 188 A du LPF, même si le contribuable est informé de la demande d'assistance après le 31 décembre N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lautorite_co_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_reception_de_la__052"">La date de réception de la réponse de l'autorité étrangère déterminera la date de la fin de la prorogation du délai de reprise de l'administration. La mise en œuvre de cette prorogation nécessite donc que le contribuable soit informé de la réponse de l'autorité étrangère dans le délai de soixante jours suivant la réception de cette réponse par l'administration fiscale française. Le point de départ du délai de soixante jours est la date de réception de la réponse ; la date d'envoi de la réponse par l'autorité étrangère n'a pas d'incidence sur ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_soixante_jours__054"">Le délai de soixante jours pour informer le contribuable de la réponse de l'autorité étrangère est calculé à compter de la date de réception de la réponse de l'autorité étrangère. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_informe_054"">Le contribuable est informé de la réception de la réponse de l'autorité étrangère par un courrier de l'administration fiscale dans lequel sont rappelés la date d'envoi de la demande d'assistance, l’État ou le territoire concerné, les années concernées et est mentionné la date de réception de la réponse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_de_c_055"">Il n'est pas nécessaire de communiquer au contribuable l'objet, la teneur ou la copie de la réponse. Toutefois, et sauf stipulations conventionnelles contraires, les réponses reçues dans le cadre de l'assistance administrative internationale sont communicables au contribuable en application de l'article L. 76 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lautorite_co_057"">Dans le cas où l'autorité compétente étrangère adresse une réponse d'attente ou précise que sa réponse est partielle et appelle un complément, le contribuable n'aura à être informé que de l'existence de la réponse définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lautorite_co_059"">Dans le cas où l'autorité compétente étrangère ne répond pas ou n'apporte pas de complément à une réponse d'attente ou partielle et que le service est conduit à adresser une proposition de rectification, cette proposition indique que la demande d'assistance dont le contribuable a été averti n'a pas reçu de réponse ou a reçu une réponse incomplète.</p> <h1 id=""III._Consequences_de_la_mis_12"">II. Conséquences de la mise en œuvre de la prorogation du délai initial de reprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_prec_066"">Lorsque les conditions décrites au II sont satisfaites, l'administration dispose d'un délai spécifique pour réparer les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes aux éléments faisant l'objet de la demande.</p> <h2 id=""Un_delai_specifique_mais_qu_26"">A. Délai spécifique de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_068"">La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 188 A du LPF permet la prorogation du délai initial de reprise de l'administration. Les omissions et insuffisances d'imposition afférentes à la demande d'assistance envoyée à l'étranger peuvent alors être rectifiées jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la réponse de l'autorité étrangère est intervenue et au plus tard jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_demande__0144"">La durée de la prorogation est fonction de l'année au cours de laquelle intervient  la réponse de l'autorité étrangère ou de l'absence de réponse. Dans le cas où une demande d'assistance fait l'objet d'une réponse d'attente ou d'une réponse partielle précédant la réponse définitive, il convient de ne prendre en compte que la date de la réponse définitive de l'administration étrangère pour le calcul du délai de prorogation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_demande,_adre_070""><strong>Exemple</strong> : Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-3, à laquelle s'applique une prescription triennale, s'achève au 31 décembre N. Une demande d'assistance relative à cette imposition est adressée à un État ou territoire étranger le 1^er juillet N. L'administration fiscale pourra rectifier les insuffisances et omissions révélées par la réponse de l'autorité étrangère et relatives à l'année N-3 dans les délais suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+1_s_072"">- jusqu'au 31 décembre N+1 si la réponse intervient au cours de l'année N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+2_s_073"">- jusqu'au 31 décembre N+2 si la réponse intervient au cours de l'année N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+3_s_065"">- jusqu'au 31 décembre N+3 si la réponse intervient après le 31 décembre N+1 ou en cas d'absence de réponse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_disp_053"">La mise en œuvre de la prorogation du délai de reprise prévue par l'article L. 188 A du LPF ne peut avoir pour effet de réduire le délai normal de reprise en cas de demande suivie d'une réponse rapide de l'autorité compétente étrangère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_reponse_en_N_a_054""><strong>Exemple</strong> : Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-1, à laquelle s'applique une prescription triennale, s'achève au 31 décembre N+2. Une demande d'assistance relative à cette imposition est adressée à un État ou territoire étranger le 1^er juillet N. L'administration fiscale pourra rectifier les insuffisances et omissions révélées par la réponse de l'autorité étrangère et relatives à l'année N-1 dans les délais suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+2_s_069"">- jusqu'au 31 décembre N+2 si la réponse intervient au cours de l'année N (délai normal de reprise) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+2_s_070"">- jusqu'au 31 décembre N+2 si la réponse intervient au cours de l'année N+1 (délai normal de reprise) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+3_s_071"">- jusqu'au 31 décembre N+3 si la réponse intervient au cours de l'année N+2 (application de la prorogation prévue par l'article L. 188 A du LPF) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+4_s_072"">- jusqu'au 31 décembre N+4 si la réponse intervient au cours de l'année N+3  (application de la prorogation prévue par l'article L. 188 A du LPF) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_N+5_s_073"">- jusqu'au 31 décembre N+5 si la réponse intervient après le 31 décembre N+3 ou en cas d'absence de réponse (application de la prorogation prévue par l'article L. 188 A du LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_demandes_concerna_083"">Plusieurs demandes concernant une même année peuvent être faites dans le délai initial de reprise, notamment lorsque l'administration interroge plusieurs États ou territoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_cest_l_084"">Dans ces conditions, c'est la date à laquelle intervient chaque réponse des administrations étrangères sollicitées qui fixe les limites de prorogations des délais de reprise relatifs à l'exploitation de chaque demande, sans pouvoir toutefois dépasser la date du 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_089"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_nouvelle_demande_hors_d_090"">Une nouvelle demande hors du délai initial de reprise, ne crée pas de nouvelle prorogation de délais même s'il s'agit de compléments d'informations résultant de la réponse déjà intervenue. Dans ce cas, l'exploitation des réponses successives doit intervenir dans le délai calculé à partir de la date de la première réponse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_095"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_chefs_de_rehausse_096"">Seules les omissions et insuffisances d'imposition afférentes à la demande d'assistance concernée peuvent être rectifiées au-delà du délai initial de reprise. Les rectifications portant notamment sur des impôts ou des années qui ne sont pas mentionnés dans la demande d'assistance ne pourront pas être effectuées après la fin du délai initial de reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_une_demande_a_097"">Si une demande a été effectuée, dans les conditions prévues au II, pour préciser ou confirmer les renseignements déjà connus de l'administration fiscale française, le service est en droit d'exploiter ces informations dans les délais prorogés décrits au <strong>II-A § 150 et suivants</strong> et ce, même si l'administration étrangère ne répond pas à la demande française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_princip_098"">L'application de ces principes implique que, pour un même contrôle, le service peut être amené à recourir à plusieurs propositions de rectification consécutives selon que les rectifications envisagées seront ou non concernées par une ou plusieurs demandes d'assistance administrative internationale.</p> <h3 id=""Le_controle_sur_pieces_36"">1. Le contrôle sur pièces</h3> <h4 id=""Lorsque_les_rehaussements_s_40"">a. Lorsque les rectifications sont limitées aux éléments liés à la demande d'assistance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_informe_0101"">La proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard à la date du dernier jour du délai de reprise prorogé en application de  l'article L. 188 A du LPF (II-A § 150 et suivants).</p> <h4 id=""Lorsque_les_rehaussements_n_41"">b. Lorsque les rectifications ne sont pas limitées aux éléments liés à la demande d'assistance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_premiere_proposition_de_0103"">Une première proposition de rectification est établie, dans le délai initial de reprise, pour les omissions et les insuffisances d'impositions qui ne sont pas liées à la ou les demandes d'assistance adressées aux autorités étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_dinformation__0104"">Dans un souci d'information du contribuable, il est toutefois fait référence, dans cette première pièce de procédure, à l'envoi de la demande d'assistance à l'autorité étrangère. La formulation suivante peut être retenue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Je_vous_rappelle_quune_de_0105"">« Je vous rappelle qu'une demande d'assistance administrative a été adressée le ........ aux autorités compétentes de .............. Vous en avez été averti par lettre du .......... Les éventuelles rectifications liées à cette demande seront effectuées dans les délais de reprise prévus par les dispositions de l'article L. 188 A du LPF ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_proposition_de__0106"">Les propositions de rectification suivantes interviendront, pour les rectifications concernées par chaque demande d'assistance, selon les modalités définies ci-dessus (<strong>II-A-1-a § 210</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_date_de_reponse__0107"">Lorsque la date de réponse de l'autorité étrangère le permet, il convient de privilégier le recours à une seule proposition de rectification faite dans le délai général de reprise.</p> <h4 id=""Absence_de_rehaussement_sui_42"">c. Absence de rectifications suite à la demande d'assistance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0108"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_rehaussement_nest__0109"">Si aucune rectification n'est envisagée suite à une réponse ou en l'absence de réponse de l'autorité étrangère, il conviendra d'informer le contribuable que l'administration renonce à se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 A du LPF.</p> <h3 id=""Le_controle_externe_37"">2. La vérification de comptabilité et l'examen de comptabilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rehaussements_qui_ne_co_0112"">Les rectifications qui ne concernent pas les omissions ou insuffisances liées à la demande d'assistance sont effectuées dans le délai initial de reprise et selon les modalités décrites au <strong>II-A-1-b § 220</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0100"">Les dispositions de l'article L. 188 A du LPF n'ont pas pour effet de proroger le délai de six mois de la durée de l'examen de comptabilité (LPF, art. L. 47 AA). Par conséquent, si la procédure de l'examen de comptabilité est appliquée, les omissions ou insuffisances qui ne sont pas liées à la demande d'assistance administrative internationale sont rectifiées dans ce délai.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0100"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_rehaussement_nest__096"">Si aucune rectification n'est envisagée en dehors des éléments faisant l'objet de la demande d'assistance, un avis d'absence de rectification sera adressé au contribuable, en faisant toutefois référence à la demande d'assistance (<strong>II-A-1-b § 220</strong>) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0114"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_intervient_la_repon_0115"">Lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, un nouvel échange avec le contribuable peut être nécessaire afin :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_permettre_le_debat_ora_0116"">- de permettre le débat oral et contradictoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexaminer_sur_place_dans__0117"">- d'examiner dans la comptabilité les conséquences à tirer de la réponse de l'autorité étrangère ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_permettre_au_contribua_0118"">- de permettre au contribuable vérifié de faire valoir ses droits.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_motif, larticle L51_0119"">Pour ce motif, l'article L. 51 du LPF définit les conditions de renouvellement d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité pour une même période d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_intervient_la_repon_0120"">Lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, le service procède donc à un nouveau contrôle qui est strictement limité à l'exploitation de cette réponse et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_linformation_du_contr_0122"">Outre l'information du contribuable sur la réception de la réponse étrangère selon les modalités prévues au I-D § 110 et suivants, un nouvel avis de vérification ou un nouvel avis d'examen de comptabilité lui est adressé. Cet avis précise le champ limité de l'intervention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_la_nouvelle_verific_0107"">Suite à la nouvelle vérification sur place ou au nouvel examen de comptabilité, une nouvelle proposition de rectification pourra être adressée au contribuable selon les modalités définies au <strong>II-A-1-b § 220</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0111"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lautorite_competent_0123"">Lorsque l'autorité compétente étrangère n'a pas répondu, la mise en œuvre de la prorogation prévue à l'article L. 188 A du LPF ne permet pas l'ouverture d'une nouvelle vérification sur place ou d'un nouvel examen de comptabilité. Une proposition de rectification peut toutefois être adressée au contribuable, dans les délais prorogés en application de l'article L. 188 A du LPF, sur les éléments ayant fait l'objet de la demande d'assistance en se fondant sur les constatations effectuées sur place par le service dans le délai initial de reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_rehaussement_nest__0124"">Si aucune rectification n'est envisagée suite à une réponse ou en l'absence de réponse de l'autorité étrangère, il conviendra d'informer le contribuable que l'administration renonce à se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 A du LPF.</p> <h3 id=""Lexamen_contradictoire_de_l_44"">3. L'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0127"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rehaussements_non_lies__0128"">Les rectifications qui ne concernent pas les omissions et insuffisances afférentes à la demande d'assistance sont effectuées dans le délai initial de reprise et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié, selon les modalités décrites au II-A-1-b § 220. Il devra être clairement précisé que la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) n'est close que pour la partie des rectifications non concernées par la demande d'assistance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_lavi_0129"">Si aucune rectification n'est envisagée en dehors des éléments faisant l'objet de la demande d'assistance, l'avis d'absence de rectification adressé au contribuable l'informe de la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale et de ses conséquences.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0130"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conserver_toute_leur_p_0132"">Dans le cas où une demande de renseignements a été adressée à une autorité étrangère, le délai d'un an de l'ESFP prévu au troisième alinéa de l'article L. 12 du LPF est prorogé de la période nécessaire à l'administration fiscale pour recevoir la réponse de l'autorité étrangère (BOI-CF-PGR-20-30 au II-A-2-c-4° § 410 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ladministration_fiscale__0120"">Si l'administration fiscale s'est prévalue des disposition de l'article L. 188 A du LPF, l'exploitation des informations reçues en réponse à la demande d'assistance se fait dans le cadre de la prorogation du délai de reprise prévue à cet article mais dans le strict respect des prorogations de la durée de l'ESFP prévues à l'article L. 12 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0134"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_proposition__0135"">Les propositions de rectification suivant l'exploitation des informations reçues des autorités étrangères sont limitées aux éléments afférents à la demande d'assistance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_d_0136"">Il convient de distinguer deux situations :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_service_a_la_possibili_0137"">- le service a la possibilité de procéder à la taxation des revenus révélés par la réponse à la demande d'assistance dans une catégorie donnée sans passer par la mise en œuvre de l'article L. 16 du LPF : les rectifications sont alors effectuées directement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_contraire,_le_0138"">- dans le cas contraire, le service reprend les investigations liées aux éléments contenus dans la demande d'assistance et peut notamment recourir à la procédure prévue à l'article L. 16 du LPF avant d'effectuer les éventuelles rectifications dans les limites du droit de reprise prorogé en application de l'article L. 188 A du LPF.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0139"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_reponse_ou_l_0140"">En l'absence de réponse ou lorsque la réponse des autorités étrangères ne donne pas lieu à des rectifications, un avis d'absence de rectification, relatif aux opérations visées par la (les) demande(s) d'assistance administrative dont les références seront rappelées, sera adressé au contribuable afin de clore définitivement la procédure d'ESFP.</p> <h3 id=""Precisions_communes_a_lense_28"">4. Précisions communes à l'ensemble des procédures de contrôle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0141"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0142"">Les dispositions de l'article L. 188 A du LPF ne font pas obstacle à ce que des rectifications concernées par une demande d'assistance fassent l'objet d'une proposition de rectification dans le délai initial de reprise, puis d'une seconde dans le délai prorogé prévu à l'article L. 188 A du LPF.</p> <h2 id=""Penalites_13"">B. Absence de conséquence sur le calcul des intérêts de retard</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0145"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_des_delais_p_0146"">La prorogation des délais prévue par l'article L. 188 A du LPF est sans incidence sur le calcul de l'intérêt de retard lié aux rectifications résultant de la demande d'assistance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 6 du_IV_de_larticle_1727_0147"">Le 6 du IV de l'article 1727 du CGI dispose, en effet, que le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Demande_de_rensei_0148""><strong>Exemple</strong> : Une demande d'assistance portant sur l'année N-3 en matière d'impôt sur les sociétés (prescription triennale) est envoyée en juillet N. La réponse intervient en mars N+1 et les rectifications sont proposées en juin N+1. Le calcul des intérêts de retard sur les rectifications résultant de la demande d'assistance est le suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_en_cas_de_notification_l_0149"">1) en cas de notification le 15/10/N d'une première proposition de rectification portant sur des éléments autres que ceux objets de l'assistance administrative, le calcul des intérêts de retard liés aux rectifications résultant de la demande d'assistance, et figurant dans la proposition de rectification de juin N+1, a pour :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_point_de_depart_des_inter_0150"">- point de départ des intérêts de retard : 01/05/N-2 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_point_darrivee_des_intere_0151"">- point d'arrivée des intérêts de retard : 31/10/N.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2)_en_labsence_dune_premier_0152"">2) en l'absence d'une première proposition de rectification, le calcul des intérêts de retard liés aux rectifications résultant de la demande d'assistance, et figurant dans la proposition de rectification de juin N+1, a pour :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_point_de_depart_des_inter_0153"">- point de départ des intérêts de retard : 01/05/N-2 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_point_darrivee_des_intere_0136"">- point d'arrivée des intérêts de retard : 31/12/N.</p> </blockquote> <h2 id=""-_point_darrivee_des_intere_0154"">C. Absence de conséquence sur l'utilisation des informations dans le délai initial de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0137"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_recues_des_0138"">Les informations reçues des autorités étrangères ne peuvent être utilisées dans le délai prorogé en application de l'article L. 188 A du LPF que pour les omissions et les insuffisances d'imposition afférentes à la demande d'assistance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ladministratio_0139"">En revanche, l'administration fiscale peut utiliser, dans le délai initial de reprise, les informations reçues des autorités étrangères, y compris pour des omissions et insuffisances d'imposition non liées à la demande d'assistance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Ladministration_f_0140""><strong>Exemple </strong>: L'administration fiscale peut ainsi utiliser, dans le délai initial de reprise, les renseignements transmis par l’État ou le territoire étranger dans le cadre de proposition de rectifications concernant notamment d'autres impôts ou d'autres années fiscales que ceux concernés par la demande d'assistance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0144"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_aux_dispositions_0142"">Le recours aux dispositions de l'article L. 188 A du LPF n'est pas obligatoire. L'administration peut choisir de ne pas appliquer ces dispositions et de ne pas proroger le délai initial de reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_labsence_dinfo_0143"">Dans ce cas, l'absence d'information du contribuable de l'envoi de la demande d'assistance et de la réception de la réponse étrangère (I-D § 80 et suivants) n'affecte pas la possibilité pour l'administration fiscale d'effectuer, dans le délai initial de reprise, des rectifications sur la base des informations reçues de l'étranger.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I - al. 2) - Champ d'application de l'exonération

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-90-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4017-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-90-10-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) 1 L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) s'applique aux constructions de logements qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : être des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies du CGI ; être des logements neufs ; être affectés à l'habitation principale ; être financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé, au sens du 2° du I de l'article 278 sexies du CGI. I. Logements locatifs sociaux A. Définition des logements locatifs sociaux 10 Le 1° du I de l'article 278 sexies du CGI précise qu'un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). 20 Le 3° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements à usage locatif financés au moyen de subventions ou de prêts réglementés en contrepartie de l'engagement pris par le bailleur de respecter les obligations précisées par une convention d'APL régie par le chapitre III du titre V du livre III du CCH. Le 5° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements-foyers qui sont assimilés aux logements à usage locatif visés au 3° et qui font également l'objet d'une convention d'APL régie par le chapitre III du titre V du livre III du CCH. 30 La définition des logements locatifs sociaux est précisée par le BOI-TVA-IMM-20-10-10-10. Remarque : La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 A du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 A du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées aux II à IV § 50 et suivants. B. Exclusion des logements non affectés à la location sociale 40 L'exonération n'est pas applicable aux logements qui sont : transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; affectés à la location en meublé ; utilisés comme résidence secondaire ; occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ; affectés à un autre usage que la location ; acquis en accession à la propriété ; qui ont fait l'objet de contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies du CGI, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2010. II. Logements neufs 50 L'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI concerne : - les constructions nouvelles (II § 40 du BOI-IF-TFB-10-60-10) ; - les reconstructions (III § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10) ; - les additions de construction (IV § 110 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10). 60 Toutefois, elle n'est pas applicable aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans des communes comprenant une majorité de logements locatifs sociaux, lorsque les logements démolis ont déjà bénéficié d'une exonération de TFPB de longue durée (CGI, art. 1384 G et BOI-IF-TFB-10-220). 70 L'exonération ne concerne pas : les constructions anciennes acquises au moyen de prêts aidés par l'État, même si elles font l'objet de travaux importants, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une reconstruction ou d'une addition de construction ; dans les mêmes conditions, la transformation d'un local commercial ou industriel en logement ; quelle que soit l'importance des travaux d'aménagement intérieur réalisés, un local d'habitation qui provient de la transformation d'un appartement antérieurement affecté à usage de bureaux. III. Logements affectés à l'habitation principale 80 Les locaux doivent être affectés à l'habitation principale de l'occupant. L'habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. La notion d'habitation principale s'entend de la même manière que pour l'application des exonérations de TFPB en faveur de titulaires de certaines allocations (CGI, art. 1390 et II-A § 60 et suivants du BOI-IF-TFB-10-55-10). 90 Des locaux loués au centre communal d'action sociale d'une commune et destinés au logement des travailleurs saisonniers sont affectés à l'habitation principale et peuvent donc être exonérés de TFPB en application du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI (CE, décision du 19 septembre 2014, n° 365057, ECLI:FR:CESSR:2014:365057.20140919). 100 Les locaux destinés à un usage commercial ou professionnel, ainsi que les logements loués meublés ou utilisés comme résidences secondaires sont exclus. L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Les conditions requises pour l'application des exonérations sont appréciées à cette date (RM Francou, n° 08865, JO Sénat du 3 mars 1988, p. 278). IV. Logements financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé 110 L'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI s'applique aux constructions de logements financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé. Toutefois, le dernier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI précise que l’exonération ne s‘applique pas aux logements financés au moyen de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article D. 317-1 du CCH. 120 Ce pourcentage s'apprécie pour l'ensemble d'une construction ou pour une fraction de la construction. Il correspond au rapport entre : d'une part, le montant des prêts réglementés majoré, le cas échéant, du montant de certaines subventions et des prêts au titre du « 1 % logement » ; d'autre part, le coût de la construction toutes taxes comprises (TTC). Le seuil de 50 % est abaissé à 30 % pour les logements qui ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies du CGI. A. Appréciation par construction ou par partie de construction 130 La condition de financement de 50 % s'apprécie en principe pour l'ensemble d'une construction. 140 Toutefois, lorsqu'une partie de la construction ne remplit pas les autres conditions d'exonération prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, la condition de financement s'apprécie au niveau de la partie de la construction qui remplit ces autres conditions. 150 Une partie de construction correspond à une fraction de propriété affectée à l'habitation normalement destinée à une utilisation distincte, telle que définie par l'article 1494 du CGI et par l'article 324 A de l'annexe III au CGI (II-A § 70 et suivants du BOI-IF-TFB-20-10-10-30). 160 Ainsi, dans le cas d'un immeuble collectif qui ne remplit que partiellement les autres conditions d'exonération, la condition de financement pourra être appréciée par appartement (IV-C § 440). B. Montant des prêts réglementés, des subventions et des prêts au titre du « 1 % logement » 1. Prêts réglementés 170 Selon le 2° du I de l'article 278 sexies du CGI, le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant l'application de l'APL conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du CCH. 180 Ces prêts réglementés sont prévus par l'article D. 331-1 du CCH. Leur octroi est subordonné à une décision favorable du préfet (CCH, art. D. 331-3) ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la métropole de Lyon ou du département qui a conclu avec l’État une convention de délégation de compétence (CCH, art. D. 331-13-1). 190 Ces prêts incluent : d'une part, les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les les prêts locatifs à usage social (PLUS) qui sont accordés par la caisse des dépôts et consignations (CDC) et peuvent être accompagnés d'une subvention de l’État (CCH, art. D. 331-14 à CCH, art. D. 331-16) ; et, d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 331-17 à CCH, art. D. 331-21). Remarque : Les PLAI et les PLUS ont remplacé d'autres types de prêts locatifs aidés de la CDC (PLA-CDC). De même, les PLS ont remplacé les PLA et les prêts locatifs conventionnés du crédit foncier de France (PLA-CFF et PLC-CFF). Ces anciens prêts ne sont plus distribués. 200 La définition des prêts réglementés est précisée par le BOI-TVA-IMM-20-10-10-10. 2. Prêts réglementés accordés en Guadeloupe, en Guyane, la Martinique, à Mayotte et à La Réunion 210 En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du CCH (CGI, art. 1384 A, I-al. 2). Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2005. 220 L'octroi de ces prêts est subordonné à une décision favorable du préfet (CCH, art. D. 372-4) ou du représentant de l'EPCI ou du département qui a conclu avec l’État une convention de délégation de compétence (CCH, art. D. 372-4-1). 230 Ces prêts incluent : d'une part, les prêts logements locatifs sociaux (LLS) et logements locatifs très sociaux (LLTS), qui sont accordés par la CDC aux bénéficiaires de subventions de l’État (CCH, art. R. 372-3) ; d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 372-20 à CCH, art. D. 372-24). 3. Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » 240 Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « 1 % logement » (CGI, art. 1384 A, I-al. 2). 250 Sont concernées les constructions financées par les prêts réglementés prévus : pour la métropole, de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH (PLAI et PLUS) ; pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, par l'article R. 372-3 du CCH (prêts LLS et LLTS). 260 En revanche, les PLS prévus, pour la métropole, de l'article D. 331-17 du CCH à l'article D. 331-21 du CCH et, pour l'outre-mer, de l'article D. 372-20 du CCH à l'article D. 372-24 du CCH, ne sont pas concernés (IV-B-1 § 190 et IV-B-2 § 230). 270 Les montants des subventions et prêts suivants sont ajoutés aux montants des prêts réglementés mentionnés au IV-B-3 § 250. a. Subventions de l'État 280 En métropole, les montants des subventions de l’État prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH s'ajoutent à ceux des prêts réglementés prévus par les mêmes dispositions (IV-B-3 § 250). 290 Ces subventions sont prises en compte à condition d'avoir financé des constructions achevées à compter du 1er janvier 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 11, IV et VI). 300 Outre-mer, les montants des subventions de l’État prévues de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH s'ajoutent à ceux des prêts réglementés prévus par l'article R. 372-3 du CCH (IV-B-3 § 250). 310 Ces subventions sont prises en compte à condition d'avoir financé des constructions achevées à compter du 1er janvier 2005. b. Subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine 320 Le montant des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en application de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du&nbsp;1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et de l'article 14-1 de la loi n° 2003-710 du&nbsp;1er août 2003 s'ajoute à celui des prêts réglementés mentionnés au IV-B-3 § 250. c. Subventions des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale 330 Les montants des subventions des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'ajoutent à ceux des prêts réglementés mentionnés au IV-B-3 § 250. 340 Ces subventions sont prises en compte à condition d'avoir financé des constructions achevées à compter du 1er janvier 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 11, IV et VI). 350 Les communes et les EPCI permettent la réalisation de logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers, notamment par des subventions foncières (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 2254-1). 360 De plus, les régions peuvent verser des subventions pour la construction de logements conventionnés à l'APL (CCH, art. L. 312-5-2). 370 Par ailleurs, les collectivités territoriales et des EPCI peuvent allouer des subventions aux organismes d'HLM (CCH, art. L. 431-4). d. Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » 380 Les montants des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou « 1 % logement » (CCH, art. L. 313-3 et CCH, art. R. 313-6 à CCH, art. R. 313-20-3) sont ajoutés à ceux des prêts réglementés mentionnés au IV-B-3 § 250. 390 Les montants des subventions consenties au titre de la PEEC sont pris en compte pour les constructions qui ont fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé de l’État prévue par l'article D. 331-3 du CCH, à compter du 1er janvier 2005 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 82). 400 Les prêts consentis au titre de la PEEC sont pris en compte pour les constructions achevées à compter du 1er janvier 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 11, IV et VI). 410 Ces prêts sont pris en compte pour les constructions achevées à compter du 25 mars 1998, lorsqu'ils ont été consentis à un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, agréé à cette fin par le préfet du département et qui a bénéficié d'une subvention de l’État prévue de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D, 331-16 du CCH (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, art. 50, I). Remarque : Les personnes défavorisées sont définies par l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. e. Exemple 420 Exemple : Un office public d’HLM construit un immeuble répondant aux conditions posées par le deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI. Le coût de la construction s’élève à 6 000 000 € et est financé dans les conditions suivantes : apport de l’office HLM : 1 250 000 € ; subvention de l’État : 400 000 € ; subvention de l’ANRU : 150 000 € ; subvention « 1 % logement » : 100 000 € ; subvention de la commune : 600 000 € ; prêt PLAI : 2 000 000 € ; prêt « 1 % logement » : 500 000 € ; autre prêt : 1 000 000 €. Les financements pris en compte au titre de la condition de financement incluent les subventions de l’État, de l'ANRU, du « 1 % logement » et de la commune, ainsi que les prêts PLAI et « 1 % logement ». Leur montant cumulé s’élève à 3 750 000 €, ce qui représente 62,5 % du coût total de la construction. La condition de financement est donc remplie. C. Coût de la construction toutes taxes comprises 430 Le coût de la construction s'entend du prix de la construction proprement dite et du terrain correspondant, toutes taxes comprises. 440 Lorsqu'une partie de la construction ne remplit pas les autres conditions d'exonération prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, la condition de financement s'apprécie par fraction de propriété affectée à l'habitation normalement destinée à une utilisation distincte (IV-A § 140 à 160). Le cas échéant, le coût de la construction sera donc pris en compte au prorata de la surface des appartements qui remplissent les conditions d'exonération autres que la condition de financement. 1. Prix de revient de la construction 450 Le prix de revient de la construction s'entend de tous les frais et dépenses directement liés à l'édification de la construction. Il n'inclut ni les frais d'emprunts (dont les intérêts du prêt), ni les « frais de notaire ». 460 À titre de règle pratique, il est possible de retenir le montant du devis fourni pour l'obtention du prêt aidé, sauf si le coût des travaux effectués est supérieur au montant du devis. 2. Prix du terrain 470 Le prix du terrain est celui qui est mentionné dans l'acte par lequel le constructeur a acquis le terrain à titre onéreux, majoré, le cas échéant, des droits d'enregistrement concernant la mutation. Il ne peut être tenu compte, en tout état de cause, ni de la valeur vénale du terrain à la date d'achèvement de la construction, ni de la valeur déclarée lors de l'acquisition à titre gratuit. 480 Le prix du terrain doit, le cas échéant, être retenu seulement en proportion de la superficie qui correspond au sol de la construction ou qui constitue une dépendance immédiate et indispensable de cette dernière. 3. Taxe sur la valeur ajoutée 490 Le coût de la construction est pris en compte toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à prendre en compte est celle qui a grevé les opérations de construction. 500 Dans le cas où le constructeur effectuerait une livraison à soi-même, le coût de la construction doit correspondre à la somme du prix de la construction hors taxes et du prix du terrain hors taxe, à laquelle est appliqué le taux de TVA prévu par l'article 278 sexies du CGI et par l'article 278 sexies-0 A du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10-20). 510 Lorsque le constructeur revend la construction à un bailleur social avant qu'il soit affecté à la location sociale, il faut retenir le coût de la construction et non le prix de vente. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la TVA qui a grevé la vente de l'immeuble. Le coût de la construction correspond à la somme : du prix de la construction TTC, incluant la TVA qui a grevé les opérations de construction ; du prix du terrain TTC, incluant le cas échéant, la TVA qui a grevé la vente du terrain. D. Abaissement à 30 % du pourcentage de prêts réglementés 520 Le pourcentage de prêts réglementés nécessaire à l'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI est abaissé de 50 % à 30 % lorsque les logements locatifs sociaux ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies du CGI. 530 Le 1° du B du II de l'article 278 sexies du CGI vise les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention conditionnant l'application de l'APL (I-A-1 § 1 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20). 540 Dans cette hypothèse, des bailleurs acquièrent l’usufruit de logements locatifs sociaux et des tiers en acquièrent la nue-propriété. 550 L'usufruit des logements locatifs sociaux est vendu (avant ou après l'achèvement de la construction) au futur bailleur qui bénéficie du prêt réglementé pour cette acquisition. 560 Le prêt est en principe accordé au promoteur et transféré à l’acquéreur (bailleur usufruitier), mais il peut aussi être directement accordé à ce dernier. La mobilisation (déblocage) des fonds pourra être le fait du promoteur, dans le cas où le prêt lui a été accordé initialement, ou de l'acquéreur, dans tous les cas. 570 L'abaissement du pourcentage de prêts réglementés de 50 % à 30 % n'est pas applicable en outre-mer, lorsque l'acquisition de droits immobiliers démembrés est financée au moyen d'un prêt prévu par l'article R. 372-1 du CCH.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_8170""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_3"">L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) s'applique aux constructions de logements qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_Ce_sont_des_logements_loca_4"">être des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_Ces_logements_sont_neufs_;_5"">être des logements neufs ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_Ils_sont_affectes_a_lhabi_6"">être affectés à l'habitation principale ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_Ils_sont_finances_a_concur_7"">être financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé, au sens du 2° du I de l'article 278 sexies du CGI.</li> </ul> <h1 id=""I._Logements_locatifs_sociau_8"">I. Logements locatifs sociaux</h1> <h2 id=""A._Definition_des_logements__9"">A. Définition des logements locatifs sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_I_de_l_11"">Le 1° du I de l'article 278 sexies du CGI précise qu'un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_12"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_de_larticle_L._831-1__13"">Le 3° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements à usage locatif financés au moyen de subventions ou de prêts réglementés en contrepartie de l'engagement pris par le bailleur de respecter les obligations précisées par une convention d'APL régie par le chapitre III du titre V du livre III du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5°_de_larticle_L._831-1__14"">Le 5° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements-foyers qui sont assimilés aux logements à usage locatif visés au 3° et qui font également l'objet d'une convention d'APL régie par le chapitre III du titre V du livre III du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_15"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_logements__16"">La définition des logements locatifs sociaux est précisée par le BOI-TVA-IMM-20-10-10-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_meth_8436""><strong>Remarque :</strong> La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 A du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 A du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées aux <strong>II à IV § 50 et suivants</strong>.</p> <h2 id=""B._Exclusion_des_logements_n_17"">B. Exclusion des logements non affectés à la location sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_18"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_nest_pas_appl_19"">L'exonération n'est pas applicable aux logements qui sont :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_transformes_en_locaux_comm_20"">transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_affectes_a_la_location_en__21"">affectés à la location en meublé ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_utilises_comme_residence_s_22"">utilisés comme résidence secondaire ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_occupes_a_titre_daccessoi_23"">occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_affectes_a_un_autre_usage__24"">affectés à un autre usage que la location ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_acquis_en_accession_a_la_p_25"">acquis en accession à la propriété ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_ont_fait_lobjet_de_co_26"">qui ont fait l'objet de contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies du CGI, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2010.</li> </ul> <h1 id=""II._Logements_neufs_27"">II. Logements neufs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_28"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__29"">L'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_nouvelle_30"">- les constructions nouvelles (II § 40 du BOI-IF-TFB-10-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconstructions_(_31"">- les reconstructions (III § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_additions_de_construct_32"">- les additions de construction (IV § 110 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_33"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_elle_nest_pas_ap_34"">Toutefois, elle n'est pas applicable aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans des communes comprenant une majorité de logements locatifs sociaux, lorsque les logements démolis ont déjà bénéficié d'une exonération de TFPB de longue durée (CGI, art. 1384 G et BOI-IF-TFB-10-220).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_35"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_concerne_pa_36"">L'exonération ne concerne pas :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_ancienne_37"">les constructions anciennes acquises au moyen de prêts aidés par l'État, même si elles font l'objet de travaux importants, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une reconstruction ou d'une addition de construction ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_memes_conditions,_38"">dans les mêmes conditions, la transformation d'un local commercial ou industriel en logement ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_que_soit_limportan_39"">quelle que soit l'importance des travaux d'aménagement intérieur réalisés, un local d'habitation qui provient de la transformation d'un appartement antérieurement affecté à usage de bureaux.</li> </ul> <h1 id=""III._Logements_affectes_a_l_40"">III. Logements affectés à l'habitation principale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_41"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_doivent_etre_affe_42"">Les locaux doivent être affectés à l'habitation principale de l'occupant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhabitation_principale_se_d_43"">L'habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dhabitation_princ_44"">La notion d'habitation principale s'entend de la même manière que pour l'application des exonérations de TFPB en faveur de titulaires de certaines allocations (CGI, art. 1390 et II-A § 60 et suivants du BOI-IF-TFB-10-55-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_45"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_locaux_loues_au_centre_c_46"">Des locaux loués au centre communal d'action sociale d'une commune et destinés au logement des travailleurs saisonniers sont affectés à l'habitation principale et peuvent donc être exonérés de TFPB en application du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI (CE, décision du 19 septembre 2014, n° 365057, ECLI:FR:CESSR:2014:365057.20140919).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_47"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_destines_a_un_usa_48"">Les locaux destinés à un usage commercial ou professionnel, ainsi que les logements loués meublés ou utilisés comme résidences secondaires sont exclus.</p> <p class=""qe-western"" id=""Laffectation_a_la_residence_49"">L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Les conditions requises pour l'application des exonérations sont appréciées à cette date (RM Francou, n° 08865, JO Sénat du 3 mars 1988, p. 278).</p> <h1 id=""IV._Logements_finances_a_con_50"">IV. Logements financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_51"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__52"">L'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI s'applique aux constructions de logements financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_dernier_alinea_53"">Toutefois, le dernier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI précise que l’exonération ne s‘applique pas aux logements financés au moyen de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article D. 317-1 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_54"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_pourcentage_sapprecie_po_55"">Ce pourcentage s'apprécie pour l'ensemble d'une construction ou pour une fraction de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_correspond_au_rapport_ent_56"">Il correspond au rapport entre :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_le_cout_de_l_58"">d'une part, le montant des prêts réglementés majoré, le cas échéant, du montant de certaines subventions et des prêts au titre du « 1 % logement » ;</li> <li class=""paragraphe-western"">d'autre part, le coût de la construction toutes taxes comprises (TTC).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_50_%_est_abaisse_59"">Le seuil de 50 % est abaissé à 30 % pour les logements qui ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies du CGI.</p> <h2 id=""A._Appreciation_par_construc_60"">A. Appréciation par construction ou par partie de construction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_61"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_financement__62"">La condition de financement de 50 % s'apprécie en principe pour l'ensemble d'une construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_63"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquune_partie_64"">Toutefois, lorsqu'une partie de la construction ne remplit pas les autres conditions d'exonération prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, la condition de financement s'apprécie au niveau de la partie de la construction qui remplit ces autres conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_65"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_partie_de_construction_c_66"">Une partie de construction correspond à une fraction de propriété affectée à l'habitation normalement destinée à une utilisation distincte, telle que définie par l'article 1494 du CGI et par l'article 324 A de l'annexe III au CGI (II-A § 70 et suivants du BOI-IF-TFB-20-10-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_67"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dun_imme_68"">Ainsi, dans le cas d'un immeuble collectif qui ne remplit que partiellement les autres conditions d'exonération, la condition de financement pourra être appréciée par appartement (IV-C § 440).</p> <h2 id=""B._Montant_des_prets_regleme_69"">B. Montant des prêts réglementés, des subventions et des prêts au titre du « 1 % logement »</h2> <h3 id=""1._Prets_reglementes_70"">1. Prêts réglementés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_71"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_2°_du_I_de_l_72"">Selon le 2° du I de l'article 278 sexies du CGI, le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant l'application de l'APL conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_73"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prets_reglementes_sont_p_74"">Ces prêts réglementés sont prévus par l'article D. 331-1 du CCH. Leur octroi est subordonné à une décision favorable du préfet (CCH, art. D. 331-3) ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la métropole de Lyon ou du département qui a conclu avec l’État une convention de délégation de compétence (CCH, art. D. 331-13-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_75"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prets_incluent_:_76"">Ces prêts incluent :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_prets_loca_77"">d'une part, les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les les prêts locatifs à usage social (PLUS) qui sont accordés par la caisse des dépôts et consignations (CDC) et peuvent être accompagnés d'une subvention de l’État (CCH, art. D. 331-14 à CCH, art. D. 331-16) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_les_pret_78"">et, d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 331-17 à CCH, art. D. 331-21).</li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_pla_2714""><strong>Remarque : </strong>Les PLAI et les PLUS ont remplacé d'autres types de prêts locatifs aidés de la CDC (PLA-CDC). De même, les PLS ont remplacé les PLA et les prêts locatifs conventionnés du crédit foncier de France (PLA-CFF et PLC-CFF). Ces anciens prêts ne sont plus distribués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_79"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_prets_regl_80"">La définition des prêts réglementés est précisée par le BOI-TVA-IMM-20-10-10-10.</p> <h3 id=""2._Prets_reglementes_accorde_81"">2. Prêts réglementés accordés en Guadeloupe, en Guyane, la Martinique, à Mayotte et à La Réunion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_82"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_Guadeloupe,_en_Guyane,_a__83"">En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du CCH (CGI, art. 1384 A, I-al. 2).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_dis_3033""><strong>Remarque : </strong>Ces dispositions s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1^er janvier 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_84"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_de_ces_prets_est_su_85"">L'octroi de ces prêts est subordonné à une décision favorable du préfet (CCH, art. D. 372-4) ou du représentant de l'EPCI ou du département qui a conclu avec l’État une convention de délégation de compétence (CCH, art. D. 372-4-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_86"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prets_incluent_:_87"">Ces prêts incluent :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_prets_loge_88"">d'une part, les prêts logements locatifs sociaux (LLS) et logements locatifs très sociaux (LLTS), qui sont accordés par la CDC aux bénéficiaires de subventions de l’État (CCH, art. R. 372-3) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_prets_lo_89"">d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 372-20 à CCH, art. D. 372-24).</li> </ul> <h3 id=""3._Subventions_et_prets_au_t_90"">3. Subventions et prêts au titre du « 1 % logement »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_91"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_constructions_finan_92"">Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « <span class=""insecable"">1 %</span> logement » (CGI, art. 1384 A, I-al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_93"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_construct_94"">Sont concernées les constructions financées par les prêts réglementés prévus :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_metropole,_de_lar_95"">pour la métropole, de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH (PLAI et PLUS) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_Guadeloupe,_la_Guy_96"">pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, par l'article R. 372-3 du CCH (prêts LLS et LLTS).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_97"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_PLS_prevus,_98"">En revanche, les PLS prévus, pour la métropole, de l'article D. 331-17 du CCH à l'article D. 331-21 du CCH et, pour l'outre-mer, de l'article D. 372-20 du CCH à l'article D. 372-24 du CCH, ne sont pas concernés (IV-B-1 § 190 et <strong>IV-B-2 § 230</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_99"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_des_subventions_100"">Les montants des subventions et prêts suivants sont ajoutés aux montants des prêts réglementés mentionnés au <strong>IV-B-3 § 250</strong>.</p> <h4 id=""a._Subventions_de_lEtat_101"">a. Subventions de l'État</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_metropole,_les_montants_d_103"">En métropole, les montants des subventions de l’État prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH s'ajoutent à ceux des prêts réglementés prévus par les mêmes dispositions (<strong>IV-B-3 § 250</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_subventions_sont_prises__105"">Ces subventions sont prises en compte à condition d'avoir financé des constructions achevées à compter du 1^er janvier 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 11, IV et VI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_106"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre-mer,_les_montants_des__107"">Outre-mer, les montants des subventions de l’État prévues de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH s'ajoutent à ceux des prêts réglementés prévus par l'article R. 372-3 du CCH (<strong>IV-B-3 § 250</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_108"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_subventions_sont_prises__109"">Ces subventions sont prises en compte à condition d'avoir financé des constructions achevées à compter du 1^er janvier 2005.</p> <h4 id=""b._Subvention_de_lAgence_na_110"">b. Subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_111"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_subventions_a_112"">Le montant des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en application de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et de l'article 14-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 s'ajoute à celui des prêts réglementés mentionnés au IV-B-3 § 250.</p> <h4 id=""c._Subventions_des_collectiv_113"">c. Subventions des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_114"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_des_subventions_115"">Les montants des subventions des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'ajoutent à ceux des prêts réglementés mentionnés au IV-B-3 § 250.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_116"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_subventions_sont_prises__117"">Ces subventions sont prises en compte à condition d'avoir financé des constructions achevées à compter du 1^er janvier 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 11, IV et VI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_118"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_les_EPCI_per_119"">Les communes et les EPCI permettent la réalisation de logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers, notamment par des subventions foncières (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 2254-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_120"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_regions_peuvent_121"">De plus, les régions peuvent verser des subventions pour la construction de logements conventionnés à l'APL (CCH, art. L. 312-5-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_122"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_collectivi_123"">Par ailleurs, les collectivités territoriales et des EPCI peuvent allouer des subventions aux organismes d'HLM (CCH, art. L. 431-4).</p> <h4 id=""d._Subventions_et_prets_au_t_124"">d. Subventions et prêts au titre du « 1 % logement »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_125"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_des_subventions_126"">Les montants des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou « 1 % logement » (CCH, art. L. 313-3 et CCH, art. R. 313-6 à CCH, art. R. 313-20-3) sont ajoutés à ceux des prêts réglementés mentionnés au IV-B-3 § 250.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_127"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_des_subventions_128"">Les montants des subventions consenties au titre de la PEEC sont pris en compte pour les constructions qui ont fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé de l’État prévue par l'article D. 331-3 du CCH, à compter du 1^er janvier 2005 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 82).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_129"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_consentis_au_titre_130"">Les prêts consentis au titre de la PEEC sont pris en compte pour les constructions achevées à compter du 1^er janvier 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 11, IV et VI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_131"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prets_sont_pris_en_compt_132"">Ces prêts sont pris en compte pour les constructions achevées à compter du 25 mars 1998, lorsqu'ils ont été consentis à un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, agréé à cette fin par le préfet du département et qui a bénéficié d'une subvention de l’État prévue de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D, 331-16 du CCH (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, art. 50, I).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_per_4099""><strong>Remarque :</strong> Les personnes défavorisées sont définies par l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.</p> <h4 id=""e._Exemple_133"">e. Exemple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_134"">420</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_office_public_d_135""><strong>Exemple :</strong> Un office public d’HLM construit un immeuble répondant aux conditions posées par le deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cout_de_la_construction_s_136"">Le coût de la construction s’élève à 6 000 000 € et est financé dans les conditions suivantes :</p> <ul> <li class=""exemple-western"" id=""-_apport_de_l’office_HLM_:_1_137"">apport de l’office HLM : 1 250 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_subvention_de_l’Etat_:_400_138"">subvention de l’État : 400 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_subvention_de_l’ANRU_:_150_139"">subvention de l’ANRU : 150 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_subvention_«_1%_logement_»_140"">subvention « 1 % logement » : 100 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_subvention_de_la_commune_:_141"">subvention de la commune : 600 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pret_PLAI_:_2_000_000_€_142"">prêt PLAI : 2 000 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pret_«_1%_logement_»_:_500_143"">prêt « 1 % logement » : 500 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_autre_pret_:_1_000_000_€_144"">autre prêt : 1 000 000 €.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Les_financements_pris_en_com_145"">Les financements pris en compte au titre de la condition de financement incluent les subventions de l’État, de l'ANRU, du « 1 % logement » et de la commune, ainsi que les prêts PLAI et « 1 % logement ». Leur montant cumulé s’élève à 3 750 000 €, ce qui représente 62,5 % du coût total de la construction. La condition de financement est donc remplie.</p> <h2 id=""C._Cout_de_la_construction_t_146"">C. Coût de la construction toutes taxes comprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_148"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_la_construction_s_149"">Le coût de la construction s'entend du prix de la construction proprement dite et du terrain correspondant, toutes taxes comprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_150"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_partie_de_la_cons_151"">Lorsqu'une partie de la construction ne remplit pas les autres conditions d'exonération prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, la condition de financement s'apprécie par fraction de propriété affectée à l'habitation normalement destinée à une utilisation distincte (IV-A § 140 à 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_le_cout_de_l_152"">Le cas échéant, le coût de la construction sera donc pris en compte au prorata de la surface des appartements qui remplissent les conditions d'exonération autres que la condition de financement.</p> <h3 id=""1._Prix_de_revient_de_la_con_153"">1. Prix de revient de la construction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_154"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_la_con_155"">Le prix de revient de la construction s'entend de tous les frais et dépenses directement liés à l'édification de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ninclut_pas_les_frais_d_156"">Il n'inclut ni les frais d'emprunts (dont les intérêts du prêt), ni les « frais de notaire ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_157"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,_i_158"">À titre de règle pratique, il est possible de retenir le montant du devis fourni pour l'obtention du prêt aidé, sauf si le coût des travaux effectués est supérieur au montant du devis.</p> <h3 id=""2._Prix_du_terrain_159"">2. Prix du terrain</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_160"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_du_terrain_est_celui_161"">Le prix du terrain est celui qui est mentionné dans l'acte par lequel le constructeur a acquis le terrain à titre onéreux, majoré, le cas échéant, des droits d'enregistrement concernant la mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_tenu_compte,_162"">Il ne peut être tenu compte, en tout état de cause, ni de la valeur vénale du terrain à la date d'achèvement de la construction, ni de la valeur déclarée lors de l'acquisition à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_163"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_du_terrain_doit,_le__164"">Le prix du terrain doit, le cas échéant, être retenu seulement en proportion de la superficie qui correspond au sol de la construction ou qui constitue une dépendance immédiate et indispensable de cette dernière.</p> <h3 id=""3._Taxe_sur_la_valeur_ajoute_165"">3. Taxe sur la valeur ajoutée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_166"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_la_construction_e_167"">Le coût de la construction est pris en compte toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à prendre en compte est celle qui a grevé les opérations de construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_168"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_constructe_169"">Dans le cas où le constructeur effectuerait une livraison à soi-même, le coût de la construction doit correspondre à la somme du prix de la construction hors taxes et du prix du terrain hors taxe, à laquelle est appliqué le taux de TVA prévu par l'article 278 sexies du CGI et par l'article 278 sexies-0 A du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_170"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_constructeur_reve_171"">Lorsque le constructeur revend la construction à un bailleur social avant qu'il soit affecté à la location sociale, il faut retenir le coût de la construction et non le prix de vente. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la TVA qui a grevé la vente de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_la_construction_c_172"">Le coût de la construction correspond à la somme :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prix_de_la_construction_173"">du prix de la construction TTC, incluant la TVA qui a grevé les opérations de construction ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prix_du_terrain_TTC,_in_174"">du prix du terrain TTC, incluant le cas échéant, la TVA qui a grevé la vente du terrain.</li> </ul> <h2 id=""D._Abaissement_a_30_%_du_pou_175"">D. Abaissement à 30 % du pourcentage de prêts réglementés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_176"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_de_prets_regl_177"">Le pourcentage de prêts réglementés nécessaire à l'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI est abaissé de 50 % à 30 % lorsque les logements locatifs sociaux ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_178"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_B_du_II_de_larticl_179"">Le 1° du B du II de l'article 278 sexies du CGI vise les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention conditionnant l'application de l'APL (I-A-1 § 1 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_180"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_des_ba_181"">Dans cette hypothèse, des bailleurs acquièrent l’usufruit de logements locatifs sociaux et des tiers en acquièrent la nue-propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_182"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusufruit_des_logements_loc_183"">L'usufruit des logements locatifs sociaux est vendu (avant ou après l'achèvement de la construction) au futur bailleur qui bénéficie du prêt réglementé pour cette acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_184"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pret_est_en_principe_acco_185"">Le prêt est en principe accordé au promoteur et transféré à l’acquéreur (bailleur usufruitier), mais il peut aussi être directement accordé à ce dernier. La mobilisation (déblocage) des fonds pourra être le fait du promoteur, dans le cas où le prêt lui a été accordé initialement, ou de l'acquéreur, dans tous les cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_186"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labaissement_du_pourcentage_187"">L'abaissement du pourcentage de prêts réglementés de 50 % à 30 % n'est pas applicable en outre-mer, lorsque l'acquisition de droits immobiliers démembrés est financée au moyen d'un prêt prévu par l'article R. 372-1 du CCH.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (CGI, art. 1384 A-I, al.1)

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4038-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-80-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) 1 En application du premier alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts code général des impôts (CGI), les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50&nbsp;% au moyen des prêts aidés par l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. (10 - 20) I. Champ d’application de l'exonération 30 Pour être exonérées, les constructions doivent remplir, simultanément, les trois conditions suivantes&nbsp;: être nouvelles ; être affectées à l'habitation principale ; être financées à concurrence de plus de 50&nbsp;% à l'aide de prêts aidés par l'État. A. Constructions nouvelles 40 L'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI s'applique aux constructions nouvelles. Une construction nouvelle est un bâtiment édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti. 50 L'exonération concerne également (RM Ligot, n° 22585, JO, AN du 28 mars 1983, p, 1487) : les reconstructions : elles impliquent la démolition totale ou partielle d'un immeuble existant et l'édification d'une nouvelle construction (III § 50 à 100 du BOI-IF-TFB-10-60-10) ; les additions de construction : elles s'entendent de l'agrandissement, en surface ou en volume, d'une propriété bâtie préexistante (IV § 110 à 130 du BOI-IF-TFB-10-60-10). 60 Mais l'exonération ne concerne pas : les constructions anciennes acquises au moyen de prêts aidés par l'État, même si elles font l'objet de travaux importants, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une reconstruction ou d'une addition de construction (CAA de Bordeaux, arrêt du 13 juin 1991, n° 90BX00308) ; dans les mêmes conditions, la transformation d'un local commercial ou industriel en logement ; quelle que soit l'importance des travaux d'aménagement intérieur réalisés, un local d'habitation qui provient de la transformation d'un appartement antérieurement affecté à usage de bureaux (CE, décision du 4 juin 1986, n° 61657). B. Affectation à l'habitation principale 70 Les locaux doivent être affectés à l'habitation principale de l'occupant. Les locaux destinés à un usage commercial ou professionnel, ainsi que les logements loués meublés ou utilisés comme résidences secondaires sont exclus. L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Les conditions requises pour l'application des exonérations sont appréciées à cette date. Toutefois, il a été admis que les exonérations de longue durée s'appliquent dans le cas où le logement est affecté à l'habitation principale avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de son achèvement (RM Francou, n° 08865, JO Sénat du 3 mars 1988, p. 278). 72 L'exonération est applicable aux logements et à leurs dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Ces dépendances peuvent bénéficier de l'exonération à condition que le logement lui-même en bénéficie. Le régime fiscal des dépendances doit être identique à celui du logement dont elles constituent l'accessoire. Dès lors, dans le cas où une dépendance est construite après le logement, elle ne peut être exonérée que pour la durée d'exonération restant à courir, le cas échéant, pour le logement en cause. C. Financement à titre prépondérant à l'aide de prêts aidés par l'État 75 Pour bénéficier de l'exonération de longue durée, les constructions doivent avoir été financées à concurrence de plus de 50 % par des prêts aidés par l'État. 1. Définition des prêts aidés 80 Les prêts aidés par l'État sont prévus par les articles L. 301-1 et suivants du CCH. Ils ont pour vocation essentielle de faciliter la construction ou l'acquisition de logements qui satisfont aux normes techniques et aux prix de revient fixés par les arrêtés pris pour l'application de ces dispositions et qui sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la même réglementation. Ils comportent des taux d'intérêt privilégiés et des délais de remboursement importants. Ils sont accordés soit pour la construction de logements à usage locatifs (« prêts locatifs aidés - PLA&nbsp;»), soit pour l'accession à la propriété (« prêts aidés pour l'accession à la propriété - PAP&nbsp;»). Dans ce dernier cas, le prêt est consenti directement à l'accédant si celui-ci fait lui-même construire sa résidence ou lui est transféré par l'organisme constructeur en cas d'acquisition d'un lot dans un immeuble collectif. 90 Aux termes du quatrième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI, l'exonération prévue au premier alinéa de cet article ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D.&nbsp;317-1 du CCH. 2. Caractère prépondérant des prêts aidés 100 La construction doit être financée à concurrence de plus de 50&nbsp;% au moyen de prêts aidés par l'État. Néanmoins, en cas de renégociation ou de remboursement anticipé des prêts aidés souscrits par l'emprunteur, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'exonération. Ainsi, les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 A du CGI gardent le bénéfice de cette exonération même si elles renégocient le prêt aidé qu'elles ont obtenu à l'origine et si ce prêt est transformé en prêt non aidé. Cette mesure s'applique lorsque la renégociation du prêt aidé pour l'accession à la propriété intervient avec le prêteur initial ou auprès d'un autre établissement (RM Daillet, n° 23524, JO AN du 3 août 1987, p. 4412), 3. Appréciation du caractère prépondérant 110 Le caractère prépondérant du financement par un prêt aidé est établi lorsque ce dernier représente plus de 50&nbsp;% du coût total de la construction tel qu'il est défini ci-dessous. Les financements complémentaires (plan d'épargne logement, prêts bancaires à la construction, etc.) ne sont pas pris en compte pour apprécier cette condition. L'exonération n'est pas applicable lorsque la construction a été financée à concurrence de plus de 50 % par un PAP et d'un «&nbsp;prêt fonctionnaire&nbsp;» accordé en complément, mais que la PAP représente à lui seul moins de 50 % du financement de la construction (CE, décision du 30 janvier 1991, n° 97714). 120 Le coût de la construction s'entend du prix de la construction proprement dite et du terrain correspondant. (130) 140 Pour les constructions édifiées par les propriétaires eux-mêmes, le prix à retenir est&nbsp;: le prix de revient de la construction : à titre de règle pratique, il convient de retenir le montant du devis fourni pour l'obtention du prêt aidé ou le coût des travaux effectués si celui-ci est supérieur au montant du devis&nbsp;; augmenté du prix du terrain&nbsp;: ce prix est celui qui est mentionné dans l'acte par lequel le constructeur a acquis le terrain à titre onéreux, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière ou des droits d'enregistrement sur la mutation. Il ne peut être tenu compte, en tout état de cause, ni de la valeur vénale du terrain à la date d'achèvement de la construction, ni de la valeur déclarée lors de l'acquisition à tire gratuit. Le prix du terrain doit, le cas échéant, être retenu seulement en proportion de la superficie qui correspond au sol de la construction ou qui constitue une dépendance immédiate et indispensable à cette dernière. En définitive, le coût total de la construction s'entend de tous les frais et dépenses directement liés à l'édification de la construction, à l'exception par conséquent de frais tels que, par exemple, les frais d'emprunts ou les frais de notaire, etc. Le Conseil d’État a confirmé que la prépondérance du financement doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article 1381 du CGI (CE, décision du 21 juillet 1989, n° 92335). L'exonération n'est pas applicable lorsque le prêt aidé représente plus de 50 % du coût de la construction, mais moins de 50 % du coût de la construction majoré du coût d'acquisition du terrain (CE, décision du 8 juin 1990, n° 91244). Lorsqu'une partie du terrain est exclue du calcul du pourcentage de prêt aidé, parce qu'elle ne correspond pas aux terrains d'assiette et aux dépendances immédiates et indispensables du bâtiment, il n'y a pas lieu de déduire de ce calcul une fraction du prêt aidé correspondant au coût d'acquisition de la partie du terrain qui a été exclue (CE, décision du 23 novembre 1992, n° 112575). 145 Le coût de la construction est apprécié de la même manière lorsque l'immeuble est conservé par le constructeur ou lorsqu'il est immédiatement acquis par un nouveau propriétaire. Le coût de la construction doit être apprécié au moment où, celle-ci étant achevée, il est possible pour le constructeur, quel qu'il soit, de déterminer avec précision son montant toutes taxes comprises, y compris le coût d'acquisition du terrain, et la part de son financement couverte par les prêts aidés. Il en résulte que lorsque l'immeuble a été édifié par un constructeur qui ne le conserve pas effectivement mais cède tout ou partie de ses éléments, la condition fixée par l'article 1384 A du CGI tenant au caractère prépondérant du financement au moyen des prêts aidés doit être réputée remplie si le constructeur a bénéficié desdits prêts pour une part supérieure à 50 % du coût effectif de la construction tel que défini plus haut. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des frais afférents à la vente, et en particulier de la TVA immobilière correspondante (CE, avis du 21 juillet 1989, n° 106638). II. Modalités d'application de l'exonération A. Portée de l'exonération 150 L'exonération porte sur la TFPB de la construction ou de la partie de construction qui remplit les conditions requises pour être exonérée. 153 Elle entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit : des établissements publics qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement (BOI-IF-AUT-70) ; des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ; de la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). 156 Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, elle ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. B. Durée de l'exonération 1. Durée initiale de l'exonération 160 Elle diffère selon que les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'État sont à usage locatif ou construits en accession à la propriété. a. Constructions à usage locatif 170 Elles sont exonérées de TFPB pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement, quelle que soit la date du dépôt de la demande de prêt. b. Logements en accession à la propriété 180 Les logements pour lesquels une demande de prêt avait été déposée avant le 31&nbsp;décembre 1983 bénéficiaient d'une exonération de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement. La date à retenir s'entend de celle de la demande de décision favorable de prêt&nbsp;; c'est donc la date à laquelle la demande est déposée par le constructeur et non pas, par exemple, la date de la demande de transfert de prêt du constructeur à l'acquéreur en cas de construction par l'intermédiaire d'un promoteur. 190 Les logements pour lesquels la demande de prêt a été déposée à compter du 1er&nbsp;janvier 1984 bénéficient d'une exonération de dix ans (CGI, art. 1384 A, I-al. 3). L'affectation à l'accession à la propriété s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, lorsqu'un logement initialement en accession à été réaffecté à la location sociale, la durée d'exonération est de quinze ans et non de dix ans (CE, décision du 9 novembre 2005, n° 263707). (200 à 230) 2. Prolongations de la durée de l'exonération a. Prolongation prévue au II de l'article 1384 A du CGI 235 Conformément au II de l'article 1384 A du CGI, l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI est prolongée pour une durée de cinq ans pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde prévues de l'article L. 615-1 du CCH à l'article L. 615-5 du CCH. 240 La prolongation de cinq ans de la durée de l’exonération s’applique aux logements qui remplissent simultanément des conditions tenant&nbsp;: à leur nature ; à leur situation au regard de la TFPB ; à l'existence de mesures de sauvegarde. 1° Condition tenant à la nature des logements 250 La prolongation de l’exonération de TFPB prévue au premier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI concerne les logements en accession à la propriété. 260 Les constructions de logements à usage locatif qui peuvent également bénéficier de cette exonération ne sont pas concernées par le dispositif de prolongation de l’exonération. 2° Condition tenant à la situation des logements au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties 270 Le dispositif concerne les logements en accession à la propriété qui ont bénéficié de l’exonération prévue au premier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI. (280 - 310) 320 S’agissant d’une prolongation de l’exonération antérieure, les logements doivent également remplir au cours de chacune des années au titre desquelles le II de l’article 1384 A du CGI est applicable les conditions requises pour le maintien du régime d’exonération du premier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI. 3° Condition tenant à l'existence de mesures de sauvegarde 330 Il s’agit des logements situés dans un groupe d’immeubles ou un ensemble immobilier faisant l’objet des mesures de sauvegarde prévues de l'article L. 615-1 du CCH à l'article L. 615-10 du CCH. 340 Conformément à l'article L. 615-1 du CCH, le préfet peut confier à une commission qu’il constitue le soin de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés : d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété&nbsp;; d'un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot. (350 - 360) 370 Le plan de sauvegarde est approuvé par arrêté du préfet et peut être consulté à la mairie pendant sa durée de validité (CCH, art, R. 615-3). (380 - 400) b. Prolongation prévue par l'article 1586 A du CGI 410 Aux termes de l'article 1586 A du CGI, le département pouvait prolonger, sur délibération prise dans les conditions prévues par le I de l'article 1639 A bis du CGI et pour la part lui revenant, l'exonération de TFPB prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM). À compter des impositions dues au titre de 2021, le II de l'article 16 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le transfert de la part départementale de TFPB aux communes. En conséquence, l'article 1586 A du CGI est abrogé et l'exonération de la part départementale est transformée en exonération partielle de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45). Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 1639 A bis du CGI que les délibérations votées par les départements après le 1er octobre 2019 sont dépourvues de portée. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette prolongation de l'exonération, il convient de consulter les versions antérieures du II § 100 à 230 du BOI-IF-TFB-10-90-50 dans l'onglet « Versions publiées ». C. Remise en cause de l'exonération 420 L'exonération temporaire cesse notamment dans les cas suivants : la construction est affectée à un usage autre que l'habitation principale (résidence secondaire par exemple)&nbsp;; le logement est partiellement affecté à un usage professionnel&nbsp;: dans ce cas, la perte de l'exonération est limitée à la partie de l'habitation principale transformée à usage professionnel&nbsp;; la construction n'a pas été financée à titre prépondérant au moyen d'un prêt aidé de l’État&nbsp;; le prêt aidé par l’État initialement accordé est remis en cause. 422 L'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI est maintenue dans le cas d'un propriétaire fonctionnaire français détaché en coopération, alors que son épouse et l'un de ses enfants résident dans le pays d'affectation mais que l'autre enfant occupe le local concerné durant ses congés scolaires et que la famille en a gardé la libre disposition (RM de Cuttoli, n° 14157, JO Sénat du 6 juin 1991, p. 1168). 424 Concernant la prolongation prévue au II de l'article 1384 A du CGI, l'exonération cesse également si le groupe d'immeubles ou l'ensemble immobilier où se situe le logement exonéré ne fait plus l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu par l'article L. 615-1 du CCH. 426 Les cas de remise en cause spécifiques à la prolongation sur délibération prévue à l'article 1586 A du CGI sont mentionnées au II-C-1 § 210 du BOI-IF-TFB-10-90-50. 428 La suppression de l'exonération intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus. Cette suppression a un caractère définitif. III. Obligations déclaratives et sanctions A. Obligations déclaratives et sanctions 430 Conformément aux dispositions de l'article 1406 du CGI, l'exonération de taxe foncière prévue au premier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. 440 S'agissant de la prolongation de cinq ans de la durée de l'exonération prévue au II de l'article 1384 du CGI, la commission mentionnée à l'article L. 615-1 du CCH est tenue d'adresser avant le 31 décembre de chaque année la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions pour bénéficier de la prolongation de l'exonération aux services de la direction générale des finances publiques du lieu de situation de ces logements. B. Sanctions 450 En cas de souscription tardive de la déclaration d'achèvement des travaux, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration (CGI, art. 1406). Si le constructeur n'a pas souscrit la déclaration dans les conditions prévues au III-A § 430, les acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles, qui sont devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition pour souscrire la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI. L'accomplissement de cette obligation permet aux intéressés de bénéficier du droit à l'exonération. Mais il ne peut entraîner un report de la date de fin d'exemption, qui continue d'être déterminée en fonction de la date de l'achèvement de la construction.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_5036""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_01"">En application du premier alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts code général des impôts (CGI), les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10_a_20)_02"">(10 - 20)</p> <h1 id=""Champ_d’application_de_lexo_10"">I. Champ d’application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exonerees,_les_co_09"">Pour être exonérées, les constructions doivent remplir, simultanément, les trois conditions suivantes :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_nouvelles_;_010"">être nouvelles ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_affectees_a_lhabitat_011"">être affectées à l'habitation principale ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-etre_financees_a_concurren_012"">être financées à concurrence de plus de 50 % à l'aide de prêts aidés par l'État.</li> </ul> <h2 id=""Nature_des_constructions_20"">A. Constructions nouvelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__0158"">L'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI s'applique aux constructions nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_construction_nouvelle_e_09"">Une construction nouvelle est un bâtiment édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_lexoneration_pre_011"">L'exonération concerne également (RM Ligot, n° 22585, JO, AN du 28 mars 1983, p, 1487) :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconstructions_:_ell_012""> <p class=""qe-western"" id=""les_reconstructions_elles_impliquent_la_demolition_totale_ou_partielle_dun_immeuble_existant_et_ledification_dune_nouvelle_construction__1"">les reconstructions : elles impliquent la démolition totale ou partielle d'un immeuble existant et l'édification d'une nouvelle construction (III § 50 à 100 du BOI-IF-TFB-10-60-10) ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_additions_de_construc_013""> <p class=""qe-western"" id=""les_additions_de_construction_elles_sentendent_de_lagrandissement_en_surface_ou_en_volume_dune_propriete_batie_preexistante__2"">les additions de construction : elles s'entendent de l'agrandissement, en surface ou en volume, d'une propriété bâtie préexistante (IV § 110 à 130 du BOI-IF-TFB-10-60-10).</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_lexoneration_ne_concer_015"">Mais l'exonération ne concerne pas :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_ancienne_0159""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_constructions_anciennes_acquises_au_moyen_de_prets_aides_par_letat_meme_si_elles_font_lobjet_de_travaux_importants_des_lors_quil_ne_sagit_pas_dune_reconstruction_ou_dune_addition_de_construction__3"">les constructions anciennes acquises au moyen de prêts aidés par l'État, même si elles font l'objet de travaux importants, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une reconstruction ou d'une addition de construction (CAA de Bordeaux, arrêt du 13 juin 1991, n° 90BX00308) ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_memes_conditions_018""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dans_les_memes_conditions_la_transformation_dun_local_commercial_ou_industriel_en_logement__4"">dans les mêmes conditions, la transformation d'un local commercial ou industriel en logement ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_que_soit_limportan_019""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""quelle_que_soit_limportance_des_travaux_damenagement_interieur_realises_un_local_dhabitation_qui_provient_de_la_transformation_dun_appartement_anterieurement_affecte_a_usage_de_bureaux__5"">quelle que soit l'importance des travaux d'aménagement intérieur réalisés, un local d'habitation qui provient de la transformation d'un appartement antérieurement affecté à usage de bureaux (CE, décision du 4 juin 1986, n° 61657).</p> </li> </ul> <h2 id=""Affectation_a_lhabitation_p_31"">B. Affectation à l'habitation principale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_doivent_etre_aff_028"">Les locaux doivent être affectés à l'habitation principale de l'occupant. Les locaux destinés à un usage commercial ou professionnel, ainsi que les logements loués meublés ou utilisés comme résidences secondaires sont exclus.</p> <p class=""qe-western"" id=""Laffectation_a_la_residence_029"">L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Les conditions requises pour l'application des exonérations sont appréciées à cette date. Toutefois, il a été admis que les exonérations de longue durée s'appliquent dans le cas où le logement est affecté à l'habitation principale avant le 1^er janvier de la troisième année qui suit celle de son achèvement (RM Francou, n° 08865, JO Sénat du 3 mars 1988, p. 278).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72_0160"">72</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_0161"">L'exonération est applicable aux logements et à leurs dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Ces dépendances peuvent bénéficier de l'exonération à condition que le logement lui-même en bénéficie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_dependa_0162"">Le régime fiscal des dépendances doit être identique à celui du logement dont elles constituent l'accessoire. Dès lors, dans le cas où une dépendance est construite après le logement, elle ne peut être exonérée que pour la durée d'exonération restant à courir, le cas échéant, pour le logement en cause.</p> <h2 id=""Financement_a_titre_prepond_21"">C. Financement à titre prépondérant à l'aide de prêts aidés par l'État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_024"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_025"">Pour bénéficier de l'exonération de longue durée, les constructions doivent avoir été financées à concurrence de plus de 50 % par des prêts aidés par l'État.</p> <h3 id=""Definition_des_prets_aides_32"">1. Définition des prêts aidés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_aides_par_lEtat_s_027"">Les prêts aidés par l'État sont prévus par les articles L. 301-1 et suivants du CCH. Ils ont pour vocation essentielle de faciliter la construction ou l'acquisition de logements qui satisfont aux normes techniques et aux prix de revient fixés par les arrêtés pris pour l'application de ces dispositions et qui sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la même réglementation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_comportent_des_taux_din_028"">Ils comportent des taux d'intérêt privilégiés et des délais de remboursement importants. Ils sont accordés soit pour la construction de logements à usage locatifs (« prêts locatifs aidés - PLA »), soit pour l'accession à la propriété (« prêts aidés pour l'accession à la propriété - PAP »). Dans ce dernier cas, le prêt est consenti directement à l'accédant si celui-ci fait lui-même construire sa résidence ou lui est transféré par l'organisme constructeur en cas d'acquisition d'un lot dans un immeuble collectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_quatrieme_ali_030"">Aux termes du quatrième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI, l'exonération prévue au premier alinéa de cet article ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D. 317-1 du CCH.</p> <h3 id=""Caractere_preponderant_du_p_33"">2. Caractère prépondérant des prêts aidés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_construction_doit_etre_f_032"">La construction doit être financée à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_en_cas_de_renegoc_0163"">Néanmoins, en cas de renégociation ou de remboursement anticipé des prêts aidés souscrits par l'emprunteur, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'exonération.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_les_personnes_qui_ben_0164"">Ainsi, les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 A du CGI gardent le bénéfice de cette exonération même si elles renégocient le prêt aidé qu'elles ont obtenu à l'origine et si ce prêt est transformé en prêt non aidé. Cette mesure s'applique lorsque la renégociation du prêt aidé pour l'accession à la propriété intervient avec le prêteur initial ou auprès d'un autre établissement (RM Daillet, n° 23524, JO AN du 3 août 1987, p. 4412),</p> <h3 id=""Preponderance_du_financemen_40"">3. Appréciation du caractère prépondérant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_preponderant_du_0165"">Le caractère prépondérant du financement par un prêt aidé est établi lorsque ce dernier représente plus de 50 % du coût total de la construction tel qu'il est défini ci-dessous. Les financements complémentaires (plan d'épargne logement, prêts bancaires à la <span><span><span>construction, etc.</span></span></span>) ne sont pas pris en compte pour apprécier cette condition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexoneration_nest_pas_appl_0166"">L'exonération n'est pas applicable lorsque la construction a été financée à concurrence de plus de 50 % par un PAP et d'un « prêt fonctionnaire » accordé en complément, mais que la PAP représente à lui seul moins de 50 % du financement de la construction (CE, décision du 30 janvier 1991, n° 97714).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sentend_du_prix_de_la_co_039"">Le coût de la construction s'entend du prix de la construction proprement dite et du terrain correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">(130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_constructions_edif_045"">Pour les constructions édifiées par les propriétaires eux-mêmes, le prix à retenir est :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_revient_de_la__046"">le prix de revient de la construction : à titre de règle pratique, il convient de retenir le montant du devis fourni pour l'obtention du prêt aidé ou le coût des travaux effectués si celui-ci est supérieur au montant du devis ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_augmente_du_prix_du_terra_047"">augmenté du prix du terrain : ce prix est celui qui est mentionné dans l'acte par lequel le constructeur a acquis le terrain à titre onéreux, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière ou des droits d'enregistrement sur la mutation. Il ne peut être tenu compte, en tout état de cause, ni de la valeur vénale du terrain à la date d'achèvement de la construction, ni de la valeur déclarée lors de l'acquisition à tire gratuit.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_du_terrain_doit,_le_048"">Le prix du terrain doit, le cas échéant, être retenu seulement en proportion de la superficie qui correspond au sol de la construction ou qui constitue une dépendance immédiate et indispensable à cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_le_cout_tota_049"">En définitive, le coût total de la construction s'entend de tous les frais et dépenses directement liés à l'édification de la construction, à l'exception par conséquent de frais tels que, par exemple, les frais d'emprunts ou les frais de notaire, etc.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat_a_confirme_0167"">Le Conseil d’État a confirmé que la prépondérance du financement doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article 1381 du CGI (CE, décision du 21 juillet 1989, n° 92335).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexoneration_nest_pas_appl_0168"">L'exonération n'est pas applicable lorsque le prêt aidé représente plus de 50 % du coût de la construction, mais moins de 50 % du coût de la construction majoré du coût d'acquisition du terrain (CE, décision du 8 juin 1990, n° 91244).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""lorsquune_partie_du_terrain_est_exclue_du_calcul_du_pourcentage_de_pret_aide_parce_quelle_ne_correspond_pas_aux_terrains_dassiette_et_aux_dependances_immediates_et_indispensables_du_batiment_il_ny_a_pas_lieu_de_deduire_de_ce_calcul_une_fraction_du_pret_aide_correspondant_au_cout_dacquisition_de_la_partie_du_terrain_qui_a_ete_exclue__1"">Lorsqu'une partie du terrain est exclue du calcul du pourcentage de prêt aidé, parce qu'elle ne correspond pas aux terrains d'assiette et aux dépendances immédiates et indispensables du bâtiment, il n'y a pas lieu de déduire de ce calcul une fraction du prêt aidé correspondant au coût d'acquisition de la partie du terrain qui a été exclue (CE, décision du 23 novembre 1992, n° 112575).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_0169"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_la_construction_e_0170"">Le coût de la construction est apprécié de la même manière lorsque l'immeuble est conservé par le constructeur ou lorsqu'il est immédiatement acquis par un nouveau propriétaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_cout_de_la_construction_d_1"">Le coût de la construction doit être apprécié au moment où, celle-ci étant achevée, il est possible pour le constructeur, quel qu'il soit, de déterminer avec précision son montant toutes taxes comprises, y compris le coût d'acquisition du terrain, et la part de son financement couverte par les prêts aidés. Il en résulte que lorsque l'immeuble a été édifié par un constructeur qui ne le conserve pas effectivement mais cède tout ou partie de ses éléments, la condition fixée par l'article 1384 A du CGI tenant au caractère prépondérant du financement au moyen des prêts aidés doit être réputée remplie si le constructeur a bénéficié desdits prêts pour une part supérieure à 50 % du coût effectif de la construction tel que défini plus haut. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des frais afférents à la vente, et en particulier de la TVA immobilière correspondante (CE, avis du 21 juillet 1989, n° 106638).</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Portee_de_lexoneration_22"">A. Portée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_T_052"">L'exonération porte sur la TFPB de la construction ou de la partie de construction qui remplit les conditions requises pour être exonérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""153_0171"">153</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_entraine_celle_des_taxe_094"">Elle entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_095"">des établissements publics qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_096"">des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_ou_des_EPCI_a_097"">des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_region_Ile-de-France_098"">de la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""156_0177"">156</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0178"">Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, elle ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.</p> <h2 id=""Duree_de_lexoneration_23"">B. Durée de l'exonération</h2> <h3 id=""Duree_initiale_de_lexonerat_34"">1. Durée initiale de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4038-PGP_160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4038-PGP_Elle_differe_selon_que_les__060"">Elle diffère selon que les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'État sont à usage locatif ou construits en accession à la propriété.</p> <h4 id=""4038-PGP_Constructions_a_usage_locat_42"">a. Constructions à usage locatif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4038-PGP_170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4038-PGP_Elles_sont_exonerees_de_tax_062"">Elles sont exonérées de TFPB pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement, quelle que soit la date du dépôt de la demande de prêt.</p> <h4 id=""4038-PGP_Logements_en_accession_a_la_43"">b. Logements en accession à la propriété</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4038-PGP_180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4038-PGP_Les_logements_pour_lesquels_064"">Les logements pour lesquels une demande de prêt avait été déposée avant le 31 décembre 1983 bénéficiaient d'une exonération de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4038-PGP_La_date_a_retenir_sentend_d_065"">La date à retenir s'entend de celle de la demande de décision favorable de prêt ; c'est donc la date à laquelle la demande est déposée par le constructeur et non pas, par exemple, la date de la demande de transfert de prêt du constructeur à l'acquéreur en cas de construction par l'intermédiaire d'un promoteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4038-PGP_190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4038-PGP_Les_logements_pour_lesquels_067"">Les logements pour lesquels la demande de prêt a été déposée à compter du 1^er janvier 1984 bénéficient d'une exonération de dix ans (CGI, art. 1384 A, I-al. 3).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Laffectation_a_laccession__0179"">L'affectation à l'accession à la propriété s'apprécie au 1^er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, lorsqu'un logement initialement en accession à été réaffecté à la location sociale, la durée d'exonération est de quinze ans et non de dix ans (CE, décision du 9 novembre 2005, n° 263707).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200_a_220)_067"">(200 à 230)</p> <h3 id=""Prolongations_de_la_duree_d_35"">2. Prolongations de la durée de l'exonération</h3> <h4 id=""Prolongation_prevue_au_II_d_42"">a. Prolongation prévue au II de l'article 1384 A du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""236_067"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_l_0181"">Conformément au II de l'article 1384 A du CGI, l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI est prolongée pour une durée de cinq ans pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde prévues de l'article L. 615-1 du CCH à l'article L. 615-5 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prolongation_de_5_ans_de_070"">La prolongation de cinq ans de la durée de l’exonération s’applique aux logements qui remplissent simultanément des conditions tenant :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_leur_nature_;_071"">à leur nature ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_leur_situation_au_regar_072"">à leur situation au regard de la TFPB ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexistence_de_mesures_d_0155"">à l'existence de mesures de sauvegarde.</li> </ul> <h5 id=""Condition_tenant_a_la_natur_52"">1° Condition tenant à la nature des logements</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_074"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prolongation_de_l’exoner_075"">La prolongation de l’exonération de TFPB prévue au premier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI concerne les logements en accession à la propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_de_logeme_077"">Les constructions de logements à usage locatif qui peuvent également bénéficier de cette exonération ne sont pas concernées par le dispositif de prolongation de l’exonération.</p> <h5 id=""Condition_tenant_a_la_situa_53"">2° Condition tenant à la situation des logements au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_concerne_les__079"">Le dispositif concerne les logements en accession à la propriété qui ont bénéficié de l’exonération prévue au premier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""280_310_7573""><strong>(280 - 310)</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_088"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_prolongati_089"">S’agissant d’une prolongation de l’exonération antérieure, les logements doivent également remplir au cours de chacune des années au titre desquelles le II de l’article 1384 A du CGI est applicable les conditions requises pour le maintien du régime d’exonération du premier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI.</p> <h5 id=""Condition_tenant_a_la_situa_54"">3° Condition tenant à l'existence de mesures de sauvegarde</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_090"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_logements_sit_091"">Il s’agit des logements situés dans un groupe d’immeubles ou un ensemble immobilier faisant l’objet des mesures de sauvegarde prévues de l'article L. 615-1 du CCH à l'article L. 615-10 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_092"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle_L.__093"">Conformément à l'article L. 615-1 du CCH, le préfet peut confier à une commission qu’il constitue le soin de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_groupe_dimmeubles_bat_094"">d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_groupe_dimmeubles_bat_095"">d'un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_096"">(350 - 360)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0100"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_approuve_par_arrete__0101"">Le plan de sauvegarde est approuvé par arrêté du préfet et peut être consulté à la mairie pendant sa durée de validité (CCH, art, R. 615-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0102"">(380 - 400)</p> <h4 id=""b._Prolongation_prevue_par_l_45"">b. Prolongation prévue par l'article 1586 A du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""405_0217"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_0218"">Aux termes de l'article 1586 A du CGI, le département pouvait prolonger, sur délibération prise dans les conditions prévues par le I de l'article 1639 A bis du CGI et pour la part lui revenant, l'exonération de TFPB prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_des_impositions_du_0195"">À compter des impositions dues au titre de 2021, le II de l'article 16 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le transfert de la part départementale de TFPB aux communes. En conséquence, l'article 1586 A du CGI est abrogé et l'exonération de la part départementale est transformée en exonération partielle de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45). Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 1639 A bis du CGI que les délibérations votées par les départements après le 1^er octobre 2019 sont dépourvues de portée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0196"">Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette prolongation de l'exonération, il convient de consulter les versions antérieures du II § 100 à 230 du BOI-IF-TFB-10-90-50 dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <h2 id=""C._Remise_en_cause_de_lexon_27"">C. Remise en cause de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0197"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_temporaire_ces_0198"">L'exonération temporaire cesse notamment dans les cas suivants :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_construction_est_affect_0199"">la construction est affectée à un usage autre que l'habitation principale (résidence secondaire par exemple) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_est_partiellem_0200"">le logement est partiellement affecté à un usage professionnel : dans ce cas, la perte de l'exonération est limitée à la partie de l'habitation principale transformée à usage professionnel ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_construction_na_pas_et_0201"">la construction n'a pas été financée à titre prépondérant au moyen d'un prêt aidé de l’État ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_pret_aide_par_l’Etat_in_0203"">le prêt aidé par l’État initialement accordé est remis en cause.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""422_0204"">422</p> <p class=""qe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_1er__0205"">L'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI est maintenue dans le cas d'un propriétaire fonctionnaire français détaché en coopération, alors que son épouse et l'un de ses enfants résident dans le pays d'affectation mais que l'autre enfant occupe le local concerné durant ses congés scolaires et que la famille en a gardé la libre disposition (RM de Cuttoli, n° 14157, JO Sénat du 6 juin 1991, p. 1168).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""424_0206"">424</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_prolongation_p_0207"">Concernant la prolongation prévue au II de l'article 1384 A du CGI, l'exonération cesse également si le groupe d'immeubles ou l'ensemble immobilier où se situe le logement exonéré ne fait plus l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu par l'article L. 615-1 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_426_6817"">426</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_de_remise_en_cause_s_0208"">Les cas de remise en cause spécifiques à la prolongation sur délibération prévue à l'article 1586 A du CGI sont mentionnées au II-C-1 § 210 du BOI-IF-TFB-10-90-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""428_0209"">428</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_de_lexonerat_0210"">La suppression de l'exonération intervient à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus. Cette suppression a un caractère définitif.</p> <ul> </ul> <h1 id=""Obligations_declaratives_et_12"">III. Obligations déclaratives et sanctions</h1> <h2 id=""A._Obligations_declaratives__28"">A. Obligations déclaratives et sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0137"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0211"">Conformément aux dispositions de l'article 1406 du CGI, l'exonération de taxe foncière prévue au premier alinéa du I de l’article 1384 A du CGI est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""435_0140"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_prorogation_0212"">S'agissant de la prolongation de cinq ans de la durée de l'exonération prévue au II de l'article 1384 du CGI, la commission mentionnée à l'article L. 615-1 du CCH est tenue d'adresser avant le 31 décembre de chaque année la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions pour bénéficier de la prolongation de l'exonération aux services de la direction générale des finances publiques du lieu de situation de ces logements.</p> <h2 id=""B._Sanctions_29"">B. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0146"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription_tardi_0214"">En cas de souscription tardive de la déclaration d'achèvement des travaux, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration (CGI, art. 1406).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_constructeur_na_pas_s_0215"">Si le constructeur n'a pas souscrit la déclaration dans les conditions prévues au <strong>III-A § 430</strong>, les acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles, qui sont devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition pour souscrire la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_laccomplissemen_1540"">L'accomplissement de cette obligation permet aux intéressés de bénéficier du droit à l'exonération. Mais il ne peut entraîner un report de la date de fin d'exemption, qui continue d'être déterminée en fonction de la date de l'achèvement de la construction.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I-al 1)

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-120-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4031-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-120-10-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) 1 Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH. L'exonération est applicable pendant quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'acquisition des logements. La durée est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022. I. Champ d'application de l'exonération 10 L'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI concerne certains logements acquis avec une aide financière publique en vue de leur location. Elle n'est pas applicable aux logements qui ont déjà bénéficié de certains régimes d'exonérations de longue durée. A. Logements acquis au moyen d'une aide financière publique 20 L'exonération concerne les logements et les logements-foyers acquis avec le concours financier de l’État ou avec une subvention de l'ANRU, en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du CCH qui définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement (APL). En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, elle concerne les logements acquis au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH. 1. Logements acquis au moyen d'une aide de l'État ou de l'ANRU a. Logements concernés 30 Le 3° de l'article L. 831-1 du CCH concerne les logements à usage locatif construits, acquis, ou améliorés au moyen de subventions et prêts aidés dont l'octroi est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter les obligations précisées par les conventions d'APL. 40 Ces conventions sont conclues entre l’État et les bailleurs de logements et fixent leurs obligations respectives (CCH, art. L. 353-2). Elles doivent être conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire (CCH, art. L. 353-1). 50 Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne vise que les logements acquis, ce qui exclut donc les logements construits ainsi que les logements qui font seulement l'objet d'améliorations. Remarque 1 : Les logements construits peuvent, le cas échéant, bénéficier des régimes d'exonération prévus par les I à III de l'article 1384 A du CGI. Remarque 2 : La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 C du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 C du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent document. 60 En pratique, pour déterminer si les logements acquis peuvent ou non bénéficier de l'exonération, il est possible de se référer à l'existence ou non d'une convention entre le propriétaire et l'État en application du 3° de l'article L. 831-1 du CCH. Ces conventions sont prévues par les sections 1, 3, 4, 6, 8, 9 et 10 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du CCH. b. Opérations d'acquisition avec ou sans amélioration 70 Les concours financier de l’État et les subventions de l'ANRU peuvent être accordés pour financer les opérations suivantes : des acquisitions de logements ou d'immeubles destinés à l'habitation, avec ou sans travaux d'amélioration correspondants (CCH, art. D. 331-1, I-3°) ; des acquisitions de logements ou d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, avec ou sans travaux de transformation ou d'amélioration (CCH, art. D. 331-1, I-5°) ; de l'acquisition d'immeubles à rénover prévue à l'article L. 262-1 du CCH (CCH, art. D. 331-1, I-10°). de la prise à bail emphytéotique de logements auprès de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d'y effectuer des travaux d'amélioration (CCH, art. D. 331-1, I-6°). c. Concours financier de l'État et subventions de l'ANRU 80 Les concours financiers de l’État mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI incluent : d'une part, les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les les prêts locatifs à usage social (PLUS) qui sont accordés par la caisse des dépôts et consignations (CDC) et peuvent être accompagnés d'une subvention de l’État (CCH, art. D. 331-14 à CCH, art. D. 331-16) ; et, d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 331-17 à CCH, art. D. 331-21). Remarque : Les PLAI et les PLUS ont remplacé d'autres types de prêts locatifs aidés de la CDC (PLA-CDC). De même, les PLS ont remplacé les PLA et les prêts locatifs conventionnés du crédit foncier de France (PLA-CFF et PLC-CFF). Ces anciens prêts ne sont plus distribués. 90 Les subventions de l'ANRU sont prévues par l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par l'article 14-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003. 2. Logements-foyers acquis avec une aide de l'État ou de l'ANRU a. Logements concernés 100 Le 5° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements-foyers assimilés, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux logements à usage locatif mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du CCH, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention d'APL. 110 L'APL est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues de l'article R. 832-20 du CCH à l'article R. 832-22 du CCH. 120 Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne vise que les logements acquis, ce qui exclut donc les logements-foyers construits ainsi que les logements-foyers qui font seulement l'objet d'améliorations. Remarque 1 : Les logements-foyers construits peuvent, le cas échéant, bénéficier des régimes d'exonération prévus par les I à III de l'article 1384 A du CGI. Remarque 2 : La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 C du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 C du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent document. 130 En pratique, pour déterminer si les logements peuvent ou non bénéficier à ce titre de l'exonération, le service peut utilement se référer à l'existence d'une convention passée entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire, prévue par l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R. 353-154 du CCH à l'article R. 353-165 du CCH. b. Opérations d'acquisition avec ou sans amélioration 140 Pour qu'une opération d'acquisition de logements-foyers à usage locatif soit éligible aux subventions et prêts aidés de l’État, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article D. 331-9 du CCH, cette fraction étant fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances (CCH, art. D. 331-8). Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales mentionnées au 2° de l'article R. 832-20 du CCH. c. Concours financier de l’État et subventions de l'ANRU 150 L'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI est applicable aux logements-foyers acquis au moyen des concours financiers de l’État (CCH, art. D. 331-8, I-9°) et subventions de l'ANRU (loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. 14 et loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. 14-1). Ces financements sont décrits au I-A-1-c § 80 à 90. 3. Logements et logements-foyers acquis au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH 160 L'article R. 372-1 du CCH prévoit que des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer notamment : l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ; la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif. 170 Pour pouvoir bénéficier des subventions de l’État, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques déterminées par un arrêté, qui définit également le prix de revient prévisionnel prévu à l'article D. 372-9 du CCH et énumère les travaux susceptibles d'être éligibles aux subventions (CCH, art. D. 372-2). Remarque : Les caractéristiques, le prix de revient et les travaux susceptibles d'être éligibles sont définis par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, et prévus de l'article R. 372-1 du CCH à l'article R. 372-19 du CCH. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de l'opération. De plus, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l’État dans le département (CCH, art. D. 372-2). 180 Sont concernées les acquisitions financées au moyen : d'une part, des prêts logements locatifs sociaux (LLS) et logements locatifs très sociaux (LLTS), qui sont accordés par la CDC aux bénéficiaires de subventions de l’État (CCH, art. R. 372-3) ; d'autre part, des prêts locatifs sociaux (PLS-DOM) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 372-20 à CCH, art. D. 372-24). B. Affectation des logements à un usage locatif 1. Logements admis 190 Seuls les logements à usage locatif peuvent bénéficier de l'exonération. L'exonération ne saurait cependant être refusée lorsque les logements ne sont pas effectivement loués (en raison, par exemple, de la nécessité d'exécuter des travaux d'amélioration), dès lors qu'ils ont été acquis en vue de la location. 2. Logements exclus 200 Sont exclus du bénéfice de l'exonération, notamment : les logements affectés ultérieurement à un autre usage que la location. Les demandeurs des prêts et subventions mentionnés au I-A § 20 et suivants doivent en effet s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient : ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; ni affectés à la location en meublé à l'exception des logements-foyers, ni affectés à la location saisonnière ; ni utilisés comme résidence secondaire ; ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ; et les logements acquis en accession à la propriété. C. Exclusion des logements ayant déjà bénéficié d'exonérations de longue durée 210 L'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne s'applique pas aux logements qui ont déjà bénéficié d'une exonération en application : de l'article 1384 du CGI (BOI-IF-TFB-10-70) ; de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-80 à BOI-IF-TFB-10-100) ; de l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110) ; du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ; du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120-20) ; du II de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-130) ; de l'article 1384 F du CGI (BOI-IF-TFB-10-200). 220 Cette exclusion issue de l'article 101 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n'est pas d'application rétroactive. Ainsi, un logement qui bénéficiait, avant le 1er janvier 2018, de l’exonération prévue au premier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI, continue à en bénéficier jusqu’à son terme, même s’il avait précédemment bénéficié d'une exonération de longue durée en application de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI, de l'article 1384 B du CGI, de l'article 1384 C du CGI ou de l'article 1384 F du CGI. II. Modalités d'application de l'exonération A. Portée de l'exonération 230 L'exonération porte sur la TFPB afférente à la construction ou partie de construction remplissant les conditions requises. 240 Elle emporte également celles des taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit : des établissements publics qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement (BOI-IF-AUT-70) ; des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). 250 Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, elle ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. B. Durée de l'exonération 260 Les logements concernés sont exonérés de la TFPB pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. (270) 280 La durée de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI est portée de quinze à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022. 290 Il en résulte que la durée de l'exonération est : de quinze ans lorsque la décision de subvention ou de prêt est intervenue avant le 1er juillet 2004 ; de vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2022 ; de quinze ans lorsque la décision de subvention ou de prêt interviendra à compter du 1er janvier 2023. 300 La durée de l'exonération est ramenée de vingt-cinq ans à quinze ans pour les logements acquis auprès des sociétés immobilières à participation majoritaire de la CDC mentionnées à l'article L. 411-5 du CCH et au moyen de PLS (I-A-1-c § 80) mentionnés de l'article D. 331-17 du CCH à l'article D. 331-21 du CCH (CGI, art. 1384 C, I-al. 3). Cette diminution de la durée d'exonération ne s'applique qu'aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 86, II). C. Remise en cause de l'exonération 310 L'exonération est supprimée notamment : lorsque l'immeuble est affecté à un autre usage que l'habitation locative ; si les prêts et subventions accordés par l'État ou l'ANRU sont remis en cause, notamment si les engagements prévus par l'article D. 331-4 du CCH et par l'article D. 372-5 du CCH ne sont pas respectés ; quand la convention conclue conformément à l'article L. 831-1 du CCH est résiliée ; en cas de vente du logement, sauf si la nouvelle cession satisfait aux conditions posées par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI. D. Articulations avec les autres exonérations et abattements 1. Articulation avec l'article 1384 B du CGI et l'article 1586 B du CGI 320 Dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, l'article 1384 B du CGI et l'article 1586 B du CGI permettaient aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de tout ou partie de la part de la TFPB leur revenant, pour la durée qu'ils déterminaient, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l'article L. 351-2 du CCH. 330 Cette exonération a été remplacée par celle prévue par le 1er alinéa du I de l'article 1384 C du CGI pour les logements acquis à compter du 1er janvier 1998 (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, art. 50, IV et V). (340) 350 Les dispositions précitées sont sans effet sur l'exonération des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation prévue par l'article 1384 B du CGI et par l'article 1586 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110). 2. Articulation avec l'article 1384 du CGI, l'article 1384 A du CGI et l'article 1385 du CGI 360 Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI sont incompatibles avec celles de l'article 1384 du CGI, des I à III de l'article 1384 A du CGI et de l'article 1385 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020. En effet, ces derniers ne concernent que des constructions neuves, alors que l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI s'applique à des logements acquis en vue de leur location. 370 Dans le cas où un immeuble exonéré en application de l'article 1384 du CGI, des I à III de l'article 1384 A du CGI et de l'article 1385 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, ferait ultérieurement l'objet d'une opération d'acquisition remplissant les conditions pour avoir droit à l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI, il conviendra de faire courir l’exonération pour construction neuve en cours jusqu’à son terme. En revanche, l’exonération prévue à l’article 1384 C du CGI ne sera pas applicable (CGI, art. 1384, I et I-C § 220). 3. Articulation avec l'article 1586 A du CGI 380 Lorsqu'un immeuble peut, d'une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l'exonération pour construction neuve en application de l'article 1586 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 et d'autre part, bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI, cette dernière exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant le changement du régime d'exonération sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions soient satisfaites. (390) 4. Articulation avec l'article 1384 E du CGI 400 L'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI prime sur l'exonération des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue par l'article 1384 E du CGI (IV § 210 du BOI-IF-TFB-10-145). 5. Articulation avec l'article 1388 ter du CGI 410 Lorsque les logements bénéficiant d’une exonération en application du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI entrent par ailleurs dans le champ d’application de l’article 1388 ter du CGI, l’abattement prévu à ce dernier article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion s’applique, le cas échéant, au terme de l’exonération, pour la période restant à courir. 420 Les logements concernés sont ceux dont l'acquisition a été financée par un prêt LLS ou LLTS et/ou par la subvention de l’État y afférente (I-A-3 § 180 et I-B § 40 du BOI-IF-TFB-20-30-10). E. Faculté pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de supprimer l'exonération 430 Les communes et les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du CCH, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent délibérer afin de supprimer les régimes d'exonération prévus au I de l'article 1384 C du CGI (CGI, art. 1384 C, III). 440 Ces dispositions s'appliquent aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI, de l'article 1384 B du CGI, de l'article 1384 C du CGI ou de l'article 1384 F du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94, III). Or, l'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI n'est pas applicable aux logements acquis et améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des mêmes articles (I-C § 210 et 220). Dans ces conditions, les délibérations prises en application du III de l'article 1384 C du CGI n'ont aucun effet sur l'application de l'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI. (450) III. Obligations déclaratives 460 L'octroi de l'exonération prévue à cet article est subordonné au dépôt d'une déclaration n° 6666 D (CERFA n° 11345) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération (CGI, ann. III, art. 315 bis). 470 Elle doit être souscrite par le propriétaire du logement qui l'a acquis avec l'aide d'un financement public. 480 Outre qu'elle doit comporter tous les éléments permettant d'identifier les logements ou immeubles concernés, elle doit indiquer le mode de financement de l'acquisition et, le cas échéant, des travaux d'amélioration et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes (CGI, ann. III, art. 315-0 bis, al 2). 490 Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription (CGI, ann. III, art. 315 ter). (500 à 640)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_8754""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_13"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_I_de_l_14"">Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_15"">L'exonération est applicable pendant quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'acquisition des logements. La durée est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_de_l_18"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_30"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_prem_31"">L'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI concerne certains logements acquis avec une aide financière publique en vue de leur location. Elle n'est pas applicable aux logements qui ont déjà bénéficié de certains régimes d'exonérations de longue durée.</p> <h2 id=""A._Logements_acquis_au_moyen_32"">A. Logements acquis au moyen d'une aide financière publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_33"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_concerne_les_l_34"">L'exonération concerne les logements et les logements-foyers acquis avec le concours financier de l’État ou avec une subvention de l'ANRU, en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du CCH qui définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement (APL).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_Guadeloupe,_en_Guyane,_en_36"">En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, elle concerne les logements acquis au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH.</p> <h3 id=""1._Logements_acquis_au_moyen_38"">1. Logements acquis au moyen d'une aide de l'État ou de l'ANRU</h3> <h4 id=""a._Logements_concernes_39"">a. Logements concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_41"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_de_l_42"">Le 3° de l'article L. 831-1 du CCH concerne les logements à usage locatif construits, acquis, ou améliorés au moyen de subventions et prêts aidés dont l'octroi est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter les obligations précisées par les conventions d'APL.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_47"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conventions_sont_conclue_48"">Ces conventions sont conclues entre l’État et les bailleurs de logements et fixent leurs obligations respectives (CCH, art. L. 353-2). Elles doivent être conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire (CCH, art. L. 353-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_52"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_I_de_l_53"">Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne vise que les logements acquis, ce qui exclut donc les logements construits ainsi que les logements qui font seulement l'objet d'améliorations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_l_6907""><strong>Remarque 1 : </strong>Les logements construits peuvent, le cas échéant, bénéficier des régimes d'exonération prévus par les I à III de l'article 1384 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_me_9919""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 C du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 C du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_56"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_pour_determiner_57"">En pratique, pour déterminer si les logements acquis peuvent ou non bénéficier de l'exonération, il est possible de se référer à l'existence ou non d'une convention entre le propriétaire et l'État en application du 3° de l'article L. 831-1 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conventions_sont_prevues_58"">Ces conventions sont prévues par les sections 1, 3, 4, 6, 8, 9 et 10 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du CCH.</p> <h4 id=""b._Operations_dacquisition__65"">b. Opérations d'acquisition avec ou sans amélioration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_67"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concours_financier_de_l’_68"">Les concours financier de l’État et les subventions de l'ANRU peuvent être accordés pour financer les opérations suivantes :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_acquisitions_de_logeme_75"">des acquisitions de logements ou d'immeubles destinés à l'habitation, avec ou sans travaux d'amélioration correspondants (CCH, art. D. 331-1, I-3°) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_acquisitions_de_logeme_80"">des acquisitions de logements ou d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, avec ou sans travaux de transformation ou d'amélioration (CCH, art. D. 331-1, I-5°) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lacquisition_dimmeubl_85"">de l'acquisition d'immeubles à rénover prévue à l'article L. 262-1 du CCH (CCH, art. D. 331-1, I-10°).</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_prise_a_bail_emphyte_1"">de la prise à bail emphytéotique de logements auprès de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d'y effectuer des travaux d'amélioration (CCH, art. D. 331-1, I-6°).</li> </ul> <h4 id=""c._Concours_financier_de_lE_93"">c. Concours financier de l'État et subventions de l'ANRU</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_94"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concours_financiers_de_l_95"">Les concours financiers de l’État mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI incluent :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_prets_loca_96"">d'une part, les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les les prêts locatifs à usage social (PLUS) qui sont accordés par la caisse des dépôts et consignations (CDC) et peuvent être accompagnés d'une subvention de l’État (CCH, art. D. 331-14 à CCH, art. D. 331-16) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_les_pret_97"">et, d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 331-17 à CCH, art. D. 331-21).</li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_pla_2183""><strong>Remarque : </strong>Les PLAI et les PLUS ont remplacé d'autres types de prêts locatifs aidés de la CDC (PLA-CDC). De même, les PLS ont remplacé les PLA et les prêts locatifs conventionnés du crédit foncier de France (PLA-CFF et PLC-CFF). Ces anciens prêts ne sont plus distribués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_101"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_de_lANRU_so_102"">Les subventions de l'ANRU sont prévues par l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par l'article 14-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.</p> <h3 id=""2._Logements-foyers_acquis_a_104"">2. Logements-foyers acquis avec une aide de l'État ou de l'ANRU</h3> <h4 id=""a._Logements_concernes_105"">a. Logements concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_107"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5°_de_l_108"">Le 5° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements-foyers assimilés, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux logements à usage locatif mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du CCH, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention d'APL.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_111"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAPL_est_attribuee_aux_pers_112"">L'APL est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues de l'article R. 832-20 du CCH à l'article R. 832-22 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_115"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_I_de_l_116"">Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne vise que les logements acquis, ce qui exclut donc les logements-foyers construits ainsi que les logements-foyers qui font seulement l'objet d'améliorations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_l_8053""><strong>Remarque 1 : </strong>Les logements-foyers construits peuvent, le cas échéant, bénéficier des régimes d'exonération prévus par les I à III de l'article 1384 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_me_1882""><strong>Remarque 2 :</strong> La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 C du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 C du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_119"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_pour_determiner_120"">En pratique, pour déterminer si les logements peuvent ou non bénéficier à ce titre de l'exonération, le service peut utilement se référer à l'existence d'une convention passée entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire, prévue par l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R. 353-154 du CCH à l'article R. 353-165 du CCH.</p> <h4 id=""b._Operations_dacquisition__122"">b. Opérations d'acquisition avec ou sans amélioration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_123"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quune_operation_dacqu_124"">Pour qu'une opération d'acquisition de logements-foyers à usage locatif soit éligible aux subventions et prêts aidés de l’État, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article D. 331-9 du CCH, cette fraction étant fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances (CCH, art. D. 331-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_disposition_125"">Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales mentionnées au 2° de l'article R. 832-20 du CCH.</p> <h4 id=""c._Concours_financier_de_l’E_127"">c. Concours financier de l’État et subventions de l'ANRU</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_128"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__129"">L'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI est applicable aux logements-foyers acquis au moyen des concours financiers de l’État (CCH, art. D. 331-8, I-9°) et subventions de l'ANRU (loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. 14 et loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. 14-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_financements_sont_decrit_130"">Ces financements sont décrits au I-A-1-c § 80 à 90.</p> <h3 id=""3._Logements_et_logements-fo_132"">3. Logements et logements-foyers acquis au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_133"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_134"">L'article R. 372-1 du CCH prévoit que des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer notamment :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_de_logements_135"">l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_doperation_136"">la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_138"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_beneficier_des__139"">Pour pouvoir bénéficier des subventions de l’État, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques déterminées par un arrêté, qui définit également le prix de revient prévisionnel prévu à l'article D. 372-9 du CCH et énumère les travaux susceptibles d'être éligibles aux subventions (CCH, art. D. 372-2).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_car_7016""><strong>Remarque : </strong>Les caractéristiques, le prix de revient et les travaux susceptibles d'être éligibles sont définis par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, et prévus de l'article R. 372-1 du CCH à l'article R. 372-19 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_travaux_dame_140"">Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de l'opération. De plus, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l’État dans le département (CCH, art. D. 372-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_142"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_acquisit_143"">Sont concernées les acquisitions financées au moyen :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_prets_loge_144"">d'une part, des prêts logements locatifs sociaux (LLS) et logements locatifs très sociaux (LLTS), qui sont accordés par la CDC aux bénéficiaires de subventions de l’État (CCH, art. R. 372-3) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_parts,_des_prets_l_145"">d'autre part, des prêts locatifs sociaux (PLS-DOM) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 372-20 à CCH, art. D. 372-24).</li> </ul> <h2 id=""B._Affectation_des_logements_149"">B. Affectation des logements à un usage locatif</h2> <h3 id=""1._Logements_admis_151"">1. Logements admis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_152"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_logements_a_usage__153"">Seuls les logements à usage locatif peuvent bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_saurait_cep_154"">L'exonération ne saurait cependant être refusée lorsque les logements ne sont pas effectivement loués (en raison, par exemple, de la nécessité d'exécuter des travaux d'amélioration), dès lors qu'ils ont été acquis en vue de la location.</p> <h3 id=""2._Logements_exclus_155"">2. Logements exclus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_156"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de_l_157"">Sont exclus du bénéfice de l'exonération, notamment :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_affectes_ult_158"">les logements affectés ultérieurement à un autre usage que la location. Les demandeurs des prêts et subventions mentionnés au I-A § 20 et suivants doivent en effet s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient : <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_transformes_en_locaux_c_159"">ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_affectes_a_la_location__160"">ni affectés à la location en meublé à l'exception des logements-foyers, ni affectés à la location saisonnière ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_utilises_comme_residenc_161"">ni utilisés comme résidence secondaire ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_occupes_a_titre_dacces_162"">ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;</li> </ul> </li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_acquis_en_ac_163"">et les logements acquis en accession à la propriété.</li> </ul> <h2 id=""C._Exclusion_des_logements_a_166"">C. Exclusion des logements ayant déjà bénéficié d'exonérations de longue durée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_168"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_prem_169"">L'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne s'applique pas aux logements qui ont déjà bénéficié d'une exonération en application :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l_170"">de l'article 1384 du CGI (BOI-IF-TFB-10-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l_171"">de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-80 à BOI-IF-TFB-10-100) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l_172"">de l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_premier_alinea_du_I_de__173"">du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_deuxieme_alinea_du_I_de_174"">du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_II_de_larticle_1384_C__175"">du II de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-130) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l_176"">de l'article 1384 F du CGI (BOI-IF-TFB-10-200).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_177"">220</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_exclusion_issue_de_l_178"">Cette exclusion issue de l'article 101 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n'est pas d'application rétroactive. Ainsi, un logement qui bénéficiait, avant le 1^er janvier 2018, de l’exonération prévue au premier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI, continue à en bénéficier jusqu’à son terme, même s’il avait précédemment bénéficié d'une exonération de longue durée en application de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI, de l'article 1384 B du CGI, de l'article 1384 C du CGI ou de l'article 1384 F du CGI.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__180"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Portee_de_lexoneration_182"">A. Portée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_183"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_T_184"">L'exonération porte sur la TFPB afférente à la construction ou partie de construction remplissant les conditions requises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_185"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_emporte_egalement_celle_186"">Elle emporte également celles des taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_187"">des établissements publics qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_188"">des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater<span class=""insecable"">) ;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_ou_des_EPCI_a_189"">des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis<span class=""insecable"">) ;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_region_Ile-de-France_190"">de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_192"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_193"">Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, elle ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.</p> <h2 id=""B._Duree_de_lexoneration_195"">B. Durée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_196"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_concernes_sont_197"">Les logements concernés sont exonérés de la TFPB pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(270)_198"">(270)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_199"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lexoneration_pr_200"">La durée de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI est portée de quinze à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt intervient entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_204"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_la_duree_d_205"">Il en résulte que la durée de l'exonération est :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_quinze_ans_lorsque_la_d_206"">de quinze ans lorsque la décision de subvention ou de prêt est intervenue avant le 1^er juillet 2004 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_vingt-cinq_ans_lorsque__207"">de vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2022 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_quinze_ans_lorsque_la_d_208"">de quinze ans lorsque la décision de subvention ou de prêt interviendra à compter du 1^er janvier 2023.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_210"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lexoneration_es_211"">La durée de l'exonération est ramenée de vingt-cinq ans à quinze ans pour les logements acquis auprès des sociétés immobilières à participation majoritaire de la CDC mentionnées à l'article L. 411-5 du CCH et au moyen de PLS (I-A-1-c § 80) mentionnés de l'article D. 331-17 du CCH à l'article D. 331-21 du CCH (CGI, art. 1384 C, I-al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_diminution_de_la_duree_212"">Cette diminution de la durée d'exonération ne s'applique qu'aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1^er janvier 2009 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 86, II).</p> <h2 id=""C._Remise_en_cause_de_lexon_215"">C. Remise en cause de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_216"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_supprimee__217"">L'exonération est supprimée notamment :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limmeuble_est_aff_218"">lorsque l'immeuble est affecté à un autre usage que l'habitation locative ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_prets_et_subvention_219"">si les prêts et subventions accordés par l'État ou l'ANRU sont remis en cause, notamment si les engagements prévus par l'article D. 331-4 du CCH et par l'article D. 372-5 du CCH ne sont pas respectés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_quand_la_convention_conclu_221"">quand la convention conclue conformément à l'article L. 831-1 du CCH est résiliée ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_vente_du_logemen_222"">en cas de vente du logement, sauf si la nouvelle cession satisfait aux conditions posées par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI.</li> </ul> <h2 id=""D._Articulations_avec_les_au_223"">D. Articulations avec les autres exonérations et abattements</h2> <h3 id=""1._Articulation_avec_lartic_224"">1. Articulation avec l'article 1384 B du CGI et l'article 1586 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_226"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_leur_redaction_anterieu_227"">Dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, l'article 1384 B du CGI et l'article 1586 B du CGI permettaient aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de tout ou partie de la part de la TFPB leur revenant, pour la durée qu'ils déterminaient, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l'article L. 351-2 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_228"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_a_ete_remp_229"">Cette exonération a été remplacée par celle prévue par le 1^er alinéa du I de l'article 1384 C du CGI pour les logements acquis à compter du 1^er janvier 1998 (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, art. 50, IV et V).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(340)_230"">(340)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_231"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_precitees_s_232"">Les dispositions précitées sont sans effet sur l'exonération des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation prévue par l'article 1384 B du CGI et par l'article 1586 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110).</p> <h3 id=""2._Articulation_avec_lartic_233"">2. Articulation avec l'article 1384 du CGI, l'article 1384 A du CGI et l'article 1385 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_234"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_premier__235"">Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI sont incompatibles avec celles de l'article 1384 du CGI, des I à III de l'article 1384 A du CGI et de l'article 1385 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020. En effet, ces derniers ne concernent que des constructions neuves, alors que l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI s'applique à des logements acquis en vue de leur location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_237"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_immeuble_e_238"">Dans le cas où un immeuble exonéré en application de l'article 1384 du CGI, des I à III de l'article 1384 A du CGI et de l'article 1385 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, ferait ultérieurement l'objet d'une opération d'acquisition remplissant les conditions pour avoir droit à l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI, il conviendra de faire courir l’exonération pour construction neuve en cours jusqu’à son terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’exoneration_p_239"">En revanche, l’exonération prévue à l’article 1384 C du CGI ne sera pas applicable (CGI, art. 1384, I et I-C § 220).</p> <h3 id=""3._Articulation_avec_lartic_240"">3. Articulation avec l'article 1586 A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_241"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_peut,_du_242"">Lorsqu'un immeuble peut, d'une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l'exonération pour construction neuve en application de l'article 1586 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 et d'autre part, bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI, cette dernière exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année suivant le changement du régime d'exonération sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions soient satisfaites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(390)_243"">(390)</p> <h3 id=""4._Articulation_avec_lartic_244"">4. Articulation avec l'article 1384 E du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_245"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__246"">L'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI prime sur l'exonération des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue par l'article 1384 E du CGI (IV § 210 du BOI-IF-TFB-10-145).</p> <h3 id=""5._Articulation_avec_lartic_248"">5. Articulation avec l'article 1388 ter du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_249"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_logements_benefi_250"">Lorsque les logements bénéficiant d’une exonération en application du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI entrent par ailleurs dans le champ d’application de l’article 1388 ter du CGI, l’abattement prévu à ce dernier article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion s’applique, le cas échéant, au terme de l’exonération, pour la période restant à courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_252"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_concernes_sont_0234"">Les logements concernés sont ceux dont l'acquisition a été financée par un prêt LLS ou LLTS et/ou par la subvention de l’État y afférente (I-A-3 § 180 et I-B § 40 du BOI-IF-TFB-20-30-10).</p> <h2 id=""E._Faculte_pour_les_communes_254"">E. Faculté pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de supprimer l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_256"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_les_EPCI_a_f_257"">Les communes et les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du CCH, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent délibérer afin de supprimer les régimes d'exonération prévus au I de l'article 1384 C du CGI (CGI, art. 1384 C, III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_258"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_259"">Ces dispositions s'appliquent aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI, de l'article 1384 B du CGI, de l'article 1384 C du CGI ou de l'article 1384 F du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_lexoneration_prevue_par_261"">Or, l'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI n'est pas applicable aux logements acquis et améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des mêmes articles (I-C § 210 et 220).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_del_262"">Dans ces conditions, les délibérations prises en application du III de l'article 1384 C du CGI n'ont aucun effet sur l'application de l'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_1"">(450)</p> <h1 id=""III._Obligations_declarative_268"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_270"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_de_lexoneration_pr_271"">L'octroi de l'exonération prévue à cet article est subordonné au dépôt d'une déclaration n° 6666 D (CERFA n° 11345) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre__272"">Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens avant le 1^er janvier de la première année d'application de l'exonération (CGI, ann. III, art. 315 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_273"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_souscrite_par_274"">Elle doit être souscrite par le propriétaire du logement qui l'a acquis avec l'aide d'un financement public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_276"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_quelle_doit_comporter_277"">Outre qu'elle doit comporter tous les éléments permettant d'identifier les logements ou immeubles concernés, elle doit indiquer le mode de financement de l'acquisition et, le cas échéant, des travaux d'amélioration et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes (CGI, ann. III, art. 315-0 bis, al 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_278"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_est_s_279"">Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription (CGI, ann. III, art. 315 ter).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_a_640_1"">(500 à 640)</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Opérations pouvant faire l'objet de l'option

2022-06-22

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-50-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7180-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-50-10-30-10-20220622

1&#13; &#13; Seront successivement étudiées les opérations bancaires et financières pouvant faire l'objet de l'option et celles ne pouvant pas en faire l'objet.&#13; &#13; I. Opérations pouvant faire l'objet de l'option&#13; &#13; A. Principe&#13; &#13; 10&#13; &#13; Selon l'article 260 B du code général des impôts (CGI), ce sont les opérations se rattachant aux activités bancaires, financières et d'une manière générale au commerce des valeurs et de l'argent, exonérées de TVA et réalisées par :&#13; &#13; les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers ;&#13; les personnes pour lesquelles elles constituent l'activité principale.&#13; Tel est notamment le cas des opérations suivantes, cette énumération n'ayant pas un caractère limitatif.&#13; &#13; 1. Opérations de crédit&#13; &#13; 20&#13; &#13; En application du 5° de l'article 260 C du CGI, peuvent être imposables à la TVA sur option les opérations de crédit en ce qui concerne les recettes autres que les intérêts ou les rémunérations assimilées à des intérêts.&#13; &#13; Exemple : Sont soumis à la TVA, en cas d'option, la commission d'ouverture d'accréditif (qui rémunère la mise à la disposition du client d'un crédit dans un autre établissement) ou les frais de dossier de prêt.&#13; &#13; Remarque : Les indemnités de résiliation de contrats de prêt ne peuvent donner lieu à option. De même, les rémunérations perçues en raison des opérations de cession de crédit demeurent exonérées dans la situation où l'organisme bénéficiaire a exercé l'option.&#13; &#13; 2. Opérations sur effets de commerce&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les opérations sur effets de commerce donnant lieu à des rémunérations autres que des agios d'escompte ou des commissions assimilées sont imposables à la TVA sur option.&#13; &#13; Il s'agit notamment des commissions suivantes :&#13; &#13; commission de présentation à l'acceptation ;&#13; commission d'encaissement et de service ;&#13; commission de prorogation ;&#13; commission de manipulation ;&#13; commission d'avis de sort ;&#13; commission d'impayé ;&#13; commission de bordereau ;&#13; commissions de domiciliation et changement de domiciliation ;&#13; commission de non-domiciliation.&#13; 3. Opérations sur comptes et chèques bancaires&#13; &#13; 40&#13; &#13; Sont visées les opérations suivantes :&#13; &#13; commissions de tenue de compte et de mouvement de compte ;&#13; commission sur chèque certifié ;&#13; commission sur chèque circulaire ;&#13; commission sur chèque de banque ;&#13; commission sur opposition à chèque ;&#13; commission sur demande de chéquier spécial ;&#13; commission sur avis de prélèvement ;&#13; commission sur virement.&#13; 4. Opérations sur valeurs mobilières&#13; &#13; 50&#13; &#13; Sont concernées les opérations, effectuées pour le compte de leurs clients par les établissements de crédit, autres que les opérations de garde ou de gestion imposables de plein droit.&#13; &#13; Il s'agit notamment des commissions sur ordre de bourse et des commissions de souscription ou de placement.&#13; &#13; 5. Opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de certains fonds d'investissement alternatifs et des fonds communs de créances&#13; &#13; 60&#13; &#13; Seules les commissions de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), de certains fonds d'investissement alternatifs (FIA) et des fonds communs de créances (FCC), progressivement remplacés par des fonds communs de titrisation (FCT) ou des sociétés de titrisation, peuvent faire l'objet de l'option (VI § 330 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).&#13; &#13; 6. Rémunérations des organismes collecteurs des fonds du régime d'épargne populaire&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les rémunérations des organismes collecteurs des fonds du régime d'épargne populaire, exonérées en application du 1° de l'article 261 C du CGI, peuvent faire l'objet d'une option (CGI, art. 260 B).&#13; &#13; 7. Émission de titres-restaurant&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les sociétés émettrices de titres-restaurant peuvent opter pour le paiement de la TVA lorsqu'elles exercent cette activité à titre principal. Sont imposables :&#13; &#13; les commissions perçues lors de la vente des titres aux employeurs ;&#13; les participations réclamées aux restaurateurs désireux de recevoir rapidement la valeur des titres reçus en règlement de leurs prestations.&#13; En revanche, ne peuvent donner lieu à option les intérêts des placements effectués par les sociétés ayant la libre disposition des fonds reçus en contrepartie de la cession des titres.&#13; &#13; 8. Opérations d'affacturage&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les opérations d'affacturage sont des opérations afférentes à la négociation de créances et sont donc à ce titre exonérées de TVA en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI (III-C-1-b § 140 du BOI-TVA-SECT-50-10-10). Toutefois, les sociétés d'affacturage peuvent opter pour le paiement de la TVA au titre de leurs opérations. Cette option couvre l'ensemble de leurs commissions.&#13; &#13; 9. Commissions d'enregistrement ou de négociation prélevées dans le cadre des opérations réalisées sur le marché à terme&#13; &#13; 100&#13; &#13; En cas d'option et en raison des caractéristiques de fonctionnement du marché à terme (V-C § 250 à § 320 du BOI-TVA-SECT-50-10-10) :&#13; &#13; la commission d'enregistrement supporte effectivement la taxe dès lors que le preneur est un assujetti établi en France ou, si le preneur est un non assujetti établi en France, que le prestataire est établi en France (CGI, art. 259) ;&#13; la commission de négociation doit être taxée toutes les fois où le client direct de l'adhérent, c'est-à-dire le donneur d'ordre, est installé en France ou est établi dans un autre État membre sans y être assujetti à la TVA (CGI, art. 259 B).&#13; Le montant total de ces commissions doit être pris en compte pour la détermination du coefficient de taxation défini au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.&#13; &#13; B. Dispositions particulières&#13; &#13; 1. Commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les commissions afférentes au financement d'exportations, de livraisons intracommunautaires exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI ou d'opérations situées hors de France visées à l'article 23 P de l'annexe IV au CGI (II-H § 250) ne peuvent faire l'objet de l'option (CGI, art. 260 C, 9°).&#13; &#13; Toutefois, l'option englobe ces commissions lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature afférentes au financement de livraisons internes sont soumises à la TVA.&#13; &#13; Remarque : Il est précisé que les commissions afférentes au financement d'exportations, qui sont englobées par l'option, sont exonérées par le I de l'article 262 du CGI.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Aux termes du b du V de l'article 271 du CGI, les opérations bancaires et financières exonérées en application des dispositions des a et e du 1° de l'article 261 C du CGI ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA lorsqu'elles se rapportent à des exportations (I-C-1 § 30 à § 50 du BOI-TVA-SECT-50-40).&#13; &#13; 2. Opérations effectuées entre eux par certains organismes&#13; &#13; 130&#13; &#13; Certains organismes de nature particulière peuvent exercer l'option pour le paiement de la TVA (I § 20 du BOI-TVA-SECT-50-10-30-20).&#13; &#13; L'option s'applique aux opérations effectuées entre eux par ces organismes à l'exception de celles décrites au II-A § 180.&#13; &#13; 3. Prestations bancaires réalisées par une entreprise ayant son siège en France et possédant un établissement stable hors de France&#13; &#13; 140&#13; &#13; RES N° 2010/03 (TVA)&#13; &#13; TVA. Opérations bancaires et financières. Portée de l’option pour la taxation prévue à l’article 260 B du CGI. Situation d’une entreprise ayant son siège en France et possédant un établissement stable en dehors de France.&#13; &#13; Question :&#13; &#13; L’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l’article 260 B du CGI exercée par un assujetti ayant son siège en France concerne-t-elle les prestations de services bancaires fournies par son établissement stable établi hors de France et dont le lieu d’imposition est situé en France ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; L’article 260 B du CGI prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° de l'article 261 C du CGI, être soumises sur option à cette taxe. Toutefois, l’option pour la taxation ne s’étend pas aux opérations mentionnées à l’article 260 C du CGI.&#13; &#13; Lorsqu’un assujetti dont le siège est établi en France a exercé cette option, les prestations bancaires et financières fournies par son établissement stable établi hors de France dont le lieu d’imposition se situe en France ne sont pas concernées par l’option exercée par le siège français. Ces opérations restent donc exonérées de TVA sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; Néanmoins, s’il le souhaite, l’assujetti a toujours la possibilité de formuler l’option pour la taxation à la TVA des prestations bancaires et financières effectuées par son établissement stable établi hors de France dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 260 B du CGI.&#13; &#13; En tout état de cause, le chiffre d’affaires correspondant aux prestations fournies par les établissements stables de l’assujetti situés hors de France n’est pas pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire du siège tel qu’il résulte des dispositions du 3 du III de l'article 206 de l’annexe II au CGI. Il n’est également pas pris en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires du siège (CGI, art. 231).&#13; &#13; Bien entendu, les mêmes règles s’appliquent dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire celle dans laquelle l’établissement stable français d’une entreprise étrangère a exercé l’option prévue par l’article 260 B du CGI et son siège établi hors de France fournit une prestation bancaire ou financière dont le lieu d’imposition est situé en France : l’option exercée par l’établissement stable situé en France ne produit alors aucun effet sur le régime applicable aux prestations fournies par le siège.&#13; &#13; (150)&#13; &#13; 4. Portée de l'option pour des opérations imposables dans un autre État membre&#13; &#13; 160&#13; &#13; RES N° 2010/10 (TVA)&#13; &#13; TVA. Opérations bancaires et financières. Portée de l’option pour la taxation prévue à l’article 260 B du CGI. Régime des opérations dont le lieu d’imposition est situé dans un autre État membre de l’Union et qui sont effectuées par un assujetti établi en France ayant opté.&#13; &#13; Question :&#13; &#13; Quelles sont les conséquences de l’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l’article 260 B du CGI exercée par un assujetti établi en France sur les prestations de services bancaires qu’il fournit et dont le lieu d’imposition se situe dans un autre État membre de l’Union ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; L’article 260 B du CGI prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° de l'article 261 C du CGI, être soumises sur option à cette taxe. Toutefois, l’option pour la taxation ne s’étend pas aux opérations mentionnées à l’article 260 C du CGI.&#13; &#13; Lorsqu’un assujetti établi en France a exercé cette option, les prestations bancaires et financières qu’il réalise et dont le lieu d’imposition est situé dans un autre État membre de l’Union ne sont pas concernées par l’option. Elles sont soumises au régime d’exonération ou, le cas échéant, au régime d’option en vigueur dans cet État membre en application des dispositions des a) à g) du 1 de l'article 135 de la directive n°2006/112/CE modifiée relative au système commun de la TVA (directive TVA) et du a) du 1 de l'article 137 de la directive TVA modifiée.&#13; &#13; Toutefois, dans la mesure où, si leur lieu d’imposition était situé en France, ces opérations seraient taxables à la TVA à raison de l’exercice de l’option par l'assujetti, ces opérations ouvrent en France droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix (CGI, art. 271, V-d). Le chiffre d’affaires correspondant doit donc figurer aux deux termes du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation forfaitaire de l’assujetti établi en France tel qu’il résulte des dispositions de l’article 3 du III de l'article 206 de l’annexe II au CGI. Par ailleurs, ce chiffre d’affaires figure au seul dénominateur de son rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (CGI, art. 231).&#13; &#13; II. Opérations ne pouvant faire l'objet de l'option&#13; &#13; 170&#13; &#13; Ces opérations sont notamment énumérées à l'article 260 C du CGI.&#13; &#13; Outre les indemnités de résiliation de contrats de prêt et les rémunérations perçues en raison des opérations de cession de crédit, l'option mentionnée à l'article 260 B du CGI ne s'applique pas aux opérations suivantes.&#13; &#13; A. Opérations effectuées entre eux par certains organismes&#13; &#13; 180&#13; &#13; L'option ne s'applique pas aux opérations effectuées (CGI, art. 260 C, 1°, 2° et 3°) :&#13; &#13; par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;&#13; entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du Crédit mutuel ;&#13; entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi).&#13; B. Intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres et profits tirés de pensions&#13; &#13; 190&#13; &#13; Sont concernés les intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du CoMoFi à l'article L. 211-26 du CoMoFi (I-A § 30 du BOI-TVA-SECT-50-10-10), et les profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 211-27 du CoMoFi à l'article L. 211-34 du CoMoFi (I-B § 40 du BOI-TVA-SECT-50-10-10) .&#13; &#13; C. Rémunérations assimilables à des intérêts et agios&#13; &#13; 200&#13; &#13; Il s'agit des rémunérations visées à l'article 23 O de l'annexe IV au CGI :&#13; &#13; commission du plus fort découvert ;&#13; commission d'endos ;&#13; commission d'attente, d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit ;&#13; commission de caution, d'aval ou de ducroire ;&#13; commission d'acceptation ;&#13; commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ;&#13; commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ;&#13; frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;&#13; rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.&#13; D. Profits réalisés par les banques, pour leur propre compte, sur les cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables&#13; &#13; 210&#13; &#13; L'ensemble des profits réalisés par les établissements de crédit sur les cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables est exclu de l'option pour le paiement de la TVA (CGI, art. 260 C, 6°).&#13; &#13; E. Sommes versées par le Trésor à la Banque de France&#13; &#13; 220&#13; &#13; L'option mentionnée à l'article 260 B du CGI ne s'applique pas aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France (CGI, art. 260 C, 7°).&#13; &#13; F. Frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances à des fonds communs de créances ou en rémunération de la gestion de ces créances&#13; &#13; 230&#13; &#13; L'option pour le paiement de la TVA n'est pas possible en ce qui concerne les frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).&#13; &#13; Il en est de même pour les profits réalisés sur la cession des créances à un fonds commun de créances ainsi que pour les rémunérations perçues à l'occasion de la gestion, par l'établissement cédant ou par un autre établissement, des créances cédées (CGI, art. 260 C, 8°).&#13; &#13; Remarque : Il est précisé que les commissions perçues lors de l'émission ou du placement des parts des fonds communs de placement et des fonds communs de créances ne peuvent donner lieu à option.&#13; &#13; G. Profits réalisés sur le marché à terme ou le marché des options négociables de Paris par les donneurs d'ordre&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les profits réalisés sur le marché à terme ou le marché des options négociables de Paris (MONEP) par les donneurs d'ordre lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente sont exonérés de TVA sans possibilité d'option (V-C § 250 à § 320 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).&#13; &#13; H. Opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées ou d'opérations situées hors de France&#13; &#13; 250&#13; &#13; Sont concernées les opérations suivantes (CGI, ann. IV, art. 23 P) :&#13; &#13; escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ;&#13; mobilisation des créances sur l'étranger ;&#13; préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;&#13; cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI ;&#13; prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ;&#13; achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, de créances sur clients étrangers.&#13; I. Opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance&#13; &#13; 260&#13; &#13; Les opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ne peuvent faire l'objet de l'option (CGI, art. 260 C, 10°).&#13; &#13; J. Certaines opérations portant sur les devises, les billets, les monnaies et l'or&#13; &#13; 270&#13; &#13; Il s'agit des opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; Sont ainsi visées :&#13; &#13; les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux. Ces opérations sont essentiellement les opérations de change manuel ou scriptural ;&#13; les opérations relatives à l'or, autres que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par des établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale.&#13; K. Commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires&#13; &#13; 280&#13; &#13; En application du 12° de l'article 260 C du CGI, l'exclusion de l'option concerne l'émission et le placement de tous les types d'obligations, notamment l'émission et le placement :&#13; &#13; d'obligations à taux fixe, variable ou révisable ;&#13; d'obligations convertibles ou remboursables en actions ;&#13; d'obligations indexées, échangeables, à bons de souscription, à coupon zéro ou à durée variable ;&#13; d'obligations subordonnées.&#13; Sont également visés l'émission et le placement en France d'euro-obligations et d'obligations étrangères.&#13; &#13; 290&#13; &#13; L'exclusion de l'option vise les commissions exonérées en application du e du 1° de l'article 261 C du CGI qui sont perçues à l'occasion de l'émission et du placement d'emprunts obligataires. Il s'agit de la rémunération perçue par le chef de file (commission de direction) et par les réseaux qui placent les obligations auprès des investisseurs (commission de placement).&#13; &#13; Remarque : Les prestations de conseil ou d'expertise perçues, le cas échéant, à l'occasion de l'émission et du placement d'obligations, telles que les commissions de notation ou d'analyse financière, ne constituent pas des prestations financières exonérées en application du 1° de l'article 261 C du CGI et demeurent donc soumises à la TVA de plein droit.&#13; &#13; L. Commissions perçues lors de l'émission et du placement d'actions&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les commissions perçues lors de l’émission et du placement d’actions et dont le fait générateur est intervenu postérieurement au 1er janvier 2005 sont exclues du champ de l’option à la TVA. Cette disposition s’applique à toutes les actions, qu’il s’agisse d’actions de sociétés cotées ou non cotées, y compris les actions de SICAV (CGI, art. 260 C, 12°).&#13; &#13; Sont concernées les commissions rémunérant l’émission ou le placement de ces différentes catégories d’actions auprès des investisseurs. Le mode de rémunération de ces prestations est sans incidence sur le régime de TVA qui leur est applicable.&#13; &#13; Ainsi, la commission sur encours qui, au terme du contrat avec l’établissement placeur, rémunère le placement, voire la conservation des actions par les investisseurs, est exonérée de TVA sans possibilité d’option.&#13; &#13; Remarque : Les prestations de conseil ou d’expertise perçues, le cas échéant, à l’occasion de l’émission et du placement d’actions, telles que les commissions de notation ou d’analyse financière, ne constituent pas des prestations financières exonérées en application du 1° de l’article 261 C du CGI et demeurent donc imposables de plein droit à la TVA.&#13; &#13; M. Opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances&#13; &#13; 310&#13; &#13; L'option mentionnée à l'article 260 B du CGI ne s'applique pas aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances (CGI, art. 260 C, 14°).&#13; &#13; N. Opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent&#13; &#13; 320&#13; &#13; Aux termes de l'article 70 septies de l'annexe III au CGI, les dispositions de l'article 260 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail (II-A § 70 du BOI-TVA-SECT-50-10-20).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_etudi_01"">Seront successivement étudiées les opérations bancaires et financières pouvant faire l'objet de l'option et celles ne pouvant pas en faire l'objet.</p> <h1 id=""Operations_pouvant_faire_lo_10"">I. Opérations pouvant faire l'objet de l'option</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle 260 B_du_cod_03"">Selon l'article 260 B du code général des impôts (CGI), ce sont les opérations se rattachant aux activités bancaires, financières et d'une manière générale au commerce des valeurs et de l'argent, exonérées de TVA et réalisées par :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_cre_04"">les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_pour_lesque_05"">les personnes pour lesquelles elles constituent l'activité principale.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_06"">Tel est notamment le cas des opérations suivantes, cette énumération n'ayant pas un caractère limitatif.</p> <h3 id=""Operations_de_credit_30"">1. Opérations de crédit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle _08"">En application du 5° de l'article 260 C du CGI, peuvent être imposables à la TVA sur option les opérations de crédit en ce qui concerne les recettes autres que les intérêts ou les rémunérations assimilées à des intérêts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Sont_soumis_a_la__09""><strong>Exemple :</strong> Sont soumis à la TVA, en cas d'option, la commission d'ouverture d'accréditif (qui rémunère la mise à la disposition du client d'un crédit dans un autre établissement) ou les frais de dossier de prêt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_indemnites_d_010""><strong>Remarque :</strong> Les indemnités de résiliation de contrats de prêt ne peuvent donner lieu à option. De même, les rémunérations perçues en raison des opérations de cession de crédit demeurent exonérées dans la situation où l'organisme bénéficiaire a exercé l'option.</p> <h3 id=""Operations_sur_effets_de_co_31"">2. Opérations sur effets de commerce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_sur_effets_d_012"">Les opérations sur effets de commerce donnant lieu à des rémunérations autres que des agios d'escompte ou des commissions assimilées sont imposables à la TVA sur option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_comm_013"">Il s'agit notamment des commissions suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_de_presentatio_014"">commission de présentation à l'acceptation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_dencaissement__015"">commission d'encaissement et de service ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_de_prorogation_016"">commission de prorogation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_de_manipulatio_017"">commission de manipulation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_davis_de_sort_;_018"">commission d'avis de sort ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_dimpaye_;_019"">commission d'impayé ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_de_bordereau_;_020"">commission de bordereau ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commissions_de_domiciliat_021"">commissions de domiciliation et changement de domiciliation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_de_non-domicil_022"">commission de non-domiciliation.</li> </ul><h3 id=""Operations_sur_comptes_et_c_32"">3. Opérations sur comptes et chèques bancaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_operations__024"">Sont visées les opérations suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_commissions_de_tenue_de_c_025"">commissions de tenue de compte et de mouvement de compte ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_sur_cheque_cer_026"">commission sur chèque certifié ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_sur_cheque_cir_027"">commission sur chèque circulaire ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_sur_cheque_de__028"">commission sur chèque de banque ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_sur_opposition_029"">commission sur opposition à chèque ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_sur_demande_de_030"">commission sur demande de chéquier spécial ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_sur_avis_de_pr_031"">commission sur avis de prélèvement ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_sur_virement._032"">commission sur virement.</li> </ul><h3 id=""Operations_sur_valeurs_mobi_33"">4. Opérations sur valeurs mobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_033"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_operati_034"">Sont concernées les opérations, effectuées pour le compte de leurs clients par les établissements de crédit, autres que les opérations de garde ou de gestion imposables de plein droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_comm_035"">Il s'agit notamment des commissions sur ordre de bourse et des commissions de souscription ou de placement.</p> <h3 id=""Les_operations_de_gestion_d_34"">5. Opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de certains fonds d'investissement alternatifs et des fonds communs de créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_commissions_de_g_037"">Seules les commissions de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), de certains fonds d'investissement alternatifs (FIA) et des fonds communs de créances (FCC), progressivement remplacés par des fonds communs de titrisation (FCT) ou des sociétés de titrisation, peuvent faire l'objet de l'option (VI § 330 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).</p> <h3 id=""Remunerations_des_organisme_35"">6. Rémunérations des organismes collecteurs des fonds du régime d'épargne populaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_des_organ_039"">Les rémunérations des organismes collecteurs des fonds du régime d'épargne populaire, exonérées en application du 1° de l'article 261 C du CGI, peuvent faire l'objet d'une option (CGI, art. 260 B).</p> <h3 id=""Lemission_de_titres-restaur_36"">7. Émission de titres-restaurant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_emettrices_de__041"">Les sociétés émettrices de titres-restaurant peuvent opter pour le paiement de la TVA lorsqu'elles exercent cette activité à titre principal. Sont imposables :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commissions_percues_l_042"">les commissions perçues lors de la vente des titres aux employeurs ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_participations_reclam_043"">les participations réclamées aux restaurateurs désireux de recevoir rapidement la valeur des titres reçus en règlement de leurs prestations.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_peuvent_don_044"">En revanche, ne peuvent donner lieu à option les intérêts des placements effectués par les sociétés ayant la libre disposition des fonds reçus en contrepartie de la cession des titres.</p> <h3 id=""Les_operations_daffacturage_37"">8. Opérations d'affacturage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_daffacturage_046"">Les opérations d'affacturage sont des opérations afférentes à la négociation de créances et sont donc à ce titre exonérées de TVA en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI (III-C-1-b § 140 du BOI-TVA-SECT-50-10-10). Toutefois, les sociétés d'affacturage peuvent opter pour le paiement de la TVA au titre de leurs opérations. Cette option couvre l'ensemble de leurs commissions.</p> <h3 id=""Les_commissions_denregistre_38"">9. Commissions d'enregistrement ou de négociation prélevées dans le cadre des opérations réalisées sur le marché à terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doption_et_en_raison_048"">En cas d'option et en raison des caractéristiques de fonctionnement du marché à terme (V-C § 250 à § 320 du BOI-TVA-SECT-50-10-10) :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_denregistre_049"">la commission d'enregistrement supporte effectivement la taxe dès lors que le preneur est un assujetti établi en France ou, si le preneur est un non assujetti établi en France, que le prestataire est établi en France (CGI, art. 259) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_de_negociat_050"">la commission de négociation doit être taxée toutes les fois où le client direct de l'adhérent, c'est-à-dire le donneur d'ordre, est installé en France ou est établi dans un autre État membre sans y être assujetti à la TVA (CGI, art. 259 B).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_de_ces_com_051"">Le montant total de ces commissions doit être pris en compte pour la détermination du coefficient de taxation défini au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <h2 id=""Dispositions_particulieres_21"">B. Dispositions particulières</h2> <h3 id=""Commissions_afferentes_au_f_39"">1. Commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_afferentes__053"">Les commissions afférentes au financement d'exportations, de livraisons intracommunautaires exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI ou d'opérations situées hors de France visées à l'article 23 P de l'annexe IV au CGI (II-H § 250) ne peuvent faire l'objet de l'option (CGI, art. 260 C, 9°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_loption_englobe__054"">Toutefois, l'option englobe ces commissions lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature afférentes au financement de livraisons internes sont soumises à la TVA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_precise_q_055""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que les commissions afférentes au financement d'exportations, qui sont englobées par l'option, sont exonérées par le I de l'article 262 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_b_de_larticle 2_057"">Aux termes du b du V de l'article 271 du CGI, les opérations bancaires et financières exonérées en application des dispositions des a et e du 1° de l'article 261 C du CGI ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA lorsqu'elles se rapportent à des exportations (I-C-1 § 30 à § 50 du BOI-TVA-SECT-50-40).</p> <h3 id=""Operations_effectuees_entre_310"">2. Opérations effectuées entre eux par certains organismes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_organismes_de_natu_059"">Certains organismes de nature particulière peuvent exercer l'option pour le paiement de la TVA (I § 20 du BOI-TVA-SECT-50-10-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_sapplique_aux_opera_060"">L'option s'applique aux opérations effectuées entre eux par ces organismes à l'exception de celles décrites au II-A § 180.</p> <h3 id=""Prestations_bancaires_reali_311"">3. Prestations bancaires réalisées par une entreprise ayant son siège en France et possédant un établissement stable hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">140</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2010/03_(TVA)_062""><strong>RES N° 2010/03 (TVA)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""TVA._Operations_bancaires_e_063"">TVA. Opérations bancaires et financières. Portée de l’option pour la taxation prévue à l’article 260 B du CGI. Situation d’une entreprise ayant son siège en France et possédant un établissement stable en dehors de France.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_064""><strong>Question</strong> :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’option_pour_la_taxation_a_065"">L’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l’article 260 B du CGI exercée par un assujetti ayant son siège en France concerne-t-elle les prestations de services bancaires fournies par son établissement stable établi hors de France et dont le lieu d’imposition est situé en France ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_066""><strong>Réponse</strong> :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’article 260_B_du_code gen_067"">L’article 260 B du CGI prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° de l'article 261 C du CGI, être soumises sur option à cette taxe. Toutefois, l’option pour la taxation ne s’étend pas aux opérations mentionnées à l’article 260 C du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsqu’un_assujetti_dont_le_068"">Lorsqu’un assujetti dont le siège est établi en France a exercé cette option, les prestations bancaires et financières fournies par son établissement stable établi hors de France dont le lieu d’imposition se situe en France ne sont pas concernées par l’option exercée par le siège français. Ces opérations restent donc exonérées de TVA sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Neanmoins,_s’il_le_souhaite_069"">Néanmoins, s’il le souhaite, l’assujetti a toujours la possibilité de formuler l’option pour la taxation à la TVA des prestations bancaires et financières effectuées par son établissement stable établi hors de France dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 260 B du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_c_070"">En tout état de cause, le chiffre d’affaires correspondant aux prestations fournies par les établissements stables de l’assujetti situés hors de France n’est pas pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire du siège tel qu’il résulte des dispositions du 3 du III de l'article 206 de l’annexe II au CGI. Il n’est également pas pris en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires du siège (CGI, art. 231).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Bien_entendu,_les_memes_reg_071"">Bien entendu, les mêmes règles s’appliquent dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire celle dans laquelle l’établissement stable français d’une entreprise étrangère a exercé l’option prévue par l’article 260 B du CGI et son siège établi hors de France fournit une prestation bancaire ou financière dont le lieu d’imposition est situé en France : l’option exercée par l’établissement stable situé en France ne produit alors aucun effet sur le régime applicable aux prestations fournies par le siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">(150)</p> <h3 id=""Portee_de_loption_pour_des__313"">4. Portée de l'option pour des opérations imposables dans un autre État membre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2010/10_(TVA)_081""><strong>RES N° 2010/10 (TVA)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""TVA._Operations_bancaires_e_082"">TVA. Opérations bancaires et financières. Portée de l’option pour la taxation prévue à l’article 260 B du CGI. Régime des opérations dont le lieu d’imposition est situé dans un autre État membre de l’Union et qui sont effectuées par un assujetti établi en France ayant opté.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_083""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_consequenc_084"">Quelles sont les conséquences de l’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l’article 260 B du CGI exercée par un assujetti établi en France sur les prestations de services bancaires qu’il fournit et dont le lieu d’imposition se situe dans un autre État membre de l’Union ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_085""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’article 260_B_du_code gen_086"">L’article 260 B du CGI prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° de l'article 261 C du CGI, être soumises sur option à cette taxe. Toutefois, l’option pour la taxation ne s’étend pas aux opérations mentionnées à l’article 260 C du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsqu’un_assujetti_etabli__087"">Lorsqu’un assujetti établi en France a exercé cette option, les prestations bancaires et financières qu’il réalise et dont le lieu d’imposition est situé dans un autre État membre de l’Union ne sont pas concernées par l’option. Elles sont soumises au régime d’exonération ou, le cas échéant, au régime d’option en vigueur dans cet État membre en application des dispositions des a) à g) du 1 de l'article 135 de la directive n°2006/112/CE modifiée relative au système commun de la TVA (directive TVA) et du a) du 1 de l'article 137 de la directive TVA modifiée.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_dans_la_mesure_o_088"">Toutefois, dans la mesure où, si leur lieu d’imposition était situé en France, ces opérations seraient taxables à la TVA à raison de l’exercice de l’option par l'assujetti, ces opérations ouvrent en France droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix (CGI, art. 271, V-d). Le chiffre d’affaires correspondant doit donc figurer aux deux termes du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation forfaitaire de l’assujetti établi en France tel qu’il résulte des dispositions de l’article 3 du III de l'article 206 de l’annexe II au CGI. Par ailleurs, ce chiffre d’affaires figure au seul dénominateur de son rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (CGI, art. 231).</p> <h1 id=""Operations_ne_pouvant_faire_11"">II. Opérations ne pouvant faire l'objet de l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_089"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_notamme_090"">Ces opérations sont notamment énumérées à l'article 260 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_indemnites_de_res_091"">Outre les indemnités de résiliation de contrats de prêt et les rémunérations perçues en raison des opérations de cession de crédit, l'option mentionnée à l'article 260 B du CGI ne s'applique pas aux opérations suivantes.</p> <h2 id=""Operations_effectuees_entre_22"">A. Opérations effectuées entre eux par certains organismes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_093"">L'option ne s'applique pas aux opérations effectuées (CGI, art. 260 C, 1°, 2° et 3°) :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_affilies_de_lorga_094"">par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_caisses_de_credit_095"">entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du Crédit mutuel ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_caisses_de_credit_096"">entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi).</li> </ul><h2 id=""Interets,_agios,_remunerati_23"">B. Intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres et profits tirés de pensions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_097"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_interets_098"">Sont concernés les intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du CoMoFi à l'article L. 211-26 du CoMoFi (I-A § 30 du BOI-TVA-SECT-50-10-10), et les profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 211-27 du CoMoFi à l'article L. 211-34 du CoMoFi (I-B § 40 du BOI-TVA-SECT-50-10-10) .</p> <h2 id=""Remunerations_assimilables__24"">C. Rémunérations assimilables à des intérêts et agios</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_099"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_remunerations__0100"">Il s'agit des rémunérations visées à l'article 23 O de l'annexe IV au CGI :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_du_plus_fort_d_0101"">commission du plus fort découvert ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_dendos ;_0102"">commission d'endos ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_dattente,_deng_0103"">commission d'attente, d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_de_caution,_da_0104"">commission de caution, d'aval ou de ducroire ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_dacceptation ;_0105"">commission d'acceptation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_de_garantie_de_0106"">commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_commission_de_garantie_de_0107"">commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_gestion_reglemen_0108"">frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_remuneration_percue_par_l_0109"">rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.</li> </ul><h2 id=""Profits_realises_par_les_ba_25"">D. Profits réalisés par les banques, pour leur propre compte, sur les cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0110"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_profits_reali_0111"">L'ensemble des profits réalisés par les établissements de crédit sur les cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables est exclu de l'option pour le paiement de la TVA (CGI, art. 260 C, 6°).</p> <h2 id=""Sommes_versees_par_le_Treso_26"">E. Sommes versées par le Trésor à la Banque de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0112"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_mentionnee_a_lartic_0113"">L'option mentionnée à l'article 260 B du CGI ne s'applique pas aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France (CGI, art. 260 C, 7°).</p> <h2 id=""Frais_et_commissions_percus_27"">F. Frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances à des fonds communs de créances ou en rémunération de la gestion de ces créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0114"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_nest_pas_possible_p_0115"">L'option pour le paiement de la TVA n'est pas possible en ce qui concerne les frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0116"">Il en est de même pour les profits réalisés sur la cession des créances à un fonds commun de créances ainsi que pour les rémunérations perçues à l'occasion de la gestion, par l'établissement cédant ou par un autre établissement, des créances cédées (CGI, art. 260 C, 8°).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_precise_q_0117""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que les commissions perçues lors de l'émission ou du placement des parts des fonds communs de placement et des fonds communs de créances ne peuvent donner lieu à option.</p> <h2 id=""Profits_realises_sur_le_mar_28"">G. Profits réalisés sur le marché à terme ou le marché des options négociables de Paris par les donneurs d'ordre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0118"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_sur_le_0119"">Les profits réalisés sur le marché à terme ou le marché des options négociables de Paris (MONEP) par les donneurs d'ordre lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente sont exonérés de TVA sans possibilité d'option (V-C § 250 à § 320 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).</p> <h2 id=""Operations_bancaires_affere_29"">H. Opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées ou d'opérations situées hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0120"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_operati_0121"">Sont concernées les opérations suivantes (CGI, ann. IV, art. 23 P) :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_escompte_deffets_de_comme_0122"">escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_mobilisation_des_creances_0123"">mobilisation des créances sur l'étranger ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_prefinancement_dexportati_0124"">préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_caution,_avals_et_confirm_0125"">cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_prets_consentis_aux_achet_0126"">prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_achats_fermes_aux_entrepr_0127"">achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, de créances sur clients étrangers.</li> </ul><h2 id=""Operations_soumises_a_la_ta_210"">I. Opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0128"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_soumises_a_l_0129"">Les opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ne peuvent faire l'objet de l'option (CGI, art. 260 C, 10°).</p> <h2 id=""Certaines_operations_portan_211"">J. Certaines opérations portant sur les devises, les billets, les monnaies et l'or</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0130"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_operations_men_0131"">Il s'agit des opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_visees :_0132"">Sont ainsi visées :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"">les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux. Ces opérations sont essentiellement les opérations de change manuel ou scriptural ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_relatives__0134"">les opérations relatives à l'or, autres que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par des établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale.</li> </ul><h2 id=""Commissions_percues_lors_de_212"">K. Commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0135"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle 260_C-_0136"">En application du 12° de l'article 260 C du CGI, l'exclusion de l'option concerne l'émission et le placement de tous les types d'obligations, notamment l'émission et le placement :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dobligations_a_taux_fixe,_0137"">d'obligations à taux fixe, variable ou révisable ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dobligations_convertibles_0138"">d'obligations convertibles ou remboursables en actions ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dobligations_indexees,_ec_0139"">d'obligations indexées, échangeables, à bons de souscription, à coupon zéro ou à durée variable ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dobligations_subordonnees._0140"">d'obligations subordonnées.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_vises_lemiss_0141"">Sont également visés l'émission et le placement en France d'euro-obligations et d'obligations étrangères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0142"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_de_loption_vise__0143"">L'exclusion de l'option vise les commissions exonérées en application du e du 1° de l'article 261 C du CGI qui sont perçues à l'occasion de l'émission et du placement d'emprunts obligataires. Il s'agit de la rémunération perçue par le chef de file (commission de direction) et par les réseaux qui placent les obligations auprès des investisseurs (commission de placement).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_prestations__0144""><strong>Remarque :</strong> Les prestations de conseil ou d'expertise perçues, le cas échéant, à l'occasion de l'émission et du placement d'obligations, telles que les commissions de notation ou d'analyse financière, ne constituent pas des prestations financières exonérées en application du 1° de l'article 261 C du CGI et demeurent donc soumises à la TVA de plein droit.</p> <h2 id=""Commissions_percues_lors_de_213"">L. Commissions perçues lors de l'émission et du placement d'actions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0145"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_percues_lor_0146"">Les commissions perçues lors de l’émission et du placement d’actions et dont le fait générateur est intervenu postérieurement au 1^er janvier 2005 sont exclues du champ de l’option à la TVA. Cette disposition s’applique à toutes les actions, qu’il s’agisse d’actions de sociétés cotées ou non cotées, y compris les actions de SICAV (CGI, art. 260 C, 12°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_commiss_0147"">Sont concernées les commissions rémunérant l’émission ou le placement de ces différentes catégories d’actions auprès des investisseurs. Le mode de rémunération de ces prestations est sans incidence sur le régime de TVA qui leur est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_commission_sur_en_0148"">Ainsi, la commission sur encours qui, au terme du contrat avec l’établissement placeur, rémunère le placement, voire la conservation des actions par les investisseurs, est exonérée de TVA sans possibilité d’option.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_prestations__0149""><strong>Remarque : </strong>Les prestations de conseil ou d’expertise perçues, le cas échéant, à l’occasion de l’émission et du placement d’actions, telles que les commissions de notation ou d’analyse financière, ne constituent pas des prestations financières exonérées en application du 1° de l’article 261 C du CGI et demeurent donc imposables de plein droit à la TVA.</p> <h2 id=""Operations_portant_sur_les__214"">M. Opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0150"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_mentionnee_a_lartic_0151"">L'option mentionnée à l'article 260 B du CGI ne s'applique pas aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances (CGI, art. 260 C, 14°).</p> <h2 id=""Operations_qui_ne_se_rattac_215"">N. Opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0152"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle 70_septies_d_0153"">Aux termes de l'article 70 septies de l'annexe III au CGI, les dispositions de l'article 260 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail (II-A § 70 du BOI-TVA-SECT-50-10-20).</p>

Contenu

BA - Cession ou cessation d'activité - Conséquences des opérations de restructuration réalisées entre sociétés civiles agricoles sur les reports d'imposition antérieurs, les dispositifs spécifiques d'exonération des plus-values, les obligations déclaratives et autres dispositifs

2022-06-22

BA

CESS

BOI-BA-CESS-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13593-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CESS-40-30-20220622

Actualité liée : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10) I. Maintien des reports d'imposition antérieurs prévus à l'article 151 octies du CGI 1 L'article 151 octies du CGI prévoit, notamment, un report d'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport à une société civile agricole d'une activité agricole exercée à titre individuel. Le report d'imposition de la plus-value afférente aux immobilisations non amortissables apportées prend fin l'année de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, ou l'année de la cession de ces immobilisations par la société bénéficiaire de l'apport si elle est antérieure. 10 Lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède elle-même à un apport au profit d'une autre société sous le bénéfice du report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI dont ont pu bénéficier ses associés lors de l'apport de leur activité exercée à titre individuel est maintenu jusqu'à la date de réalisation des mêmes évènements que ceux mettant fin au report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, c'est-à-dire jusqu'à la date de perte de propriété des immobilisations non amortissables apportées, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou bien des titres de la société ayant réalisé un tel apport (III-B-1 § 190 à 210 du BOI-BA-CESS-40-10). En cas de perte partielle de la propriété de ces titres ou de ces immobilisations, il est mis fin au report d'imposition antérieur dans la proportion des titres cédés ou à hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée. 20 Il est par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 151-0 octies du CGI, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 151 octies B du CGI et à l'article 151 nonies du CGI est maintenu en cas d'opérations ultérieures à l'occasion desquelles l'imposition des plus-values constatées est reportée ou mise en sursis. Lorsque ces dernières deviennent imposables, ou que surviennent d'autres opérations mettant fin au report ou au sursis, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 151 octies B du CGI et à l'article 151 nonies du CGI cesse. II. Non-cumul des dispositions de l'article 151 octies A du CGI avec les dispositions de l'article 151 septies du CGI, de l'article 151 septies A du CGI et de l'article 238 quindecies du CGI 30 En application du V de l'article 151 octies A du CGI, l'option pour ce régime de report d'imposition est exclusive de l'application des dispositions de l'article 151 septies du CGI. En outre, conformément au VI de l'article 151 septies A du CGI et au VIII de l'article 238 quindecies du CGI, cette option est également exclusive de l'application des dispositifs visés à ces mêmes articles. Il est rappelé que le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI s'applique sur option exercée conjointement par la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission (II-A § 50 du BOI-BA-CESS-40-10). Ainsi, les associés de la société civile agricole apporteuse ne peuvent pas opter individuellement pour l'application du régime de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. De même, ils ne peuvent renoncer à l'application du dispositif lorsque l'option a été exercée par les sociétés participant à l'opération de restructuration. Dans ces conditions, lorsque l'option a été exercée par les sociétés participant à l'opération de restructuration, les associés de la société civile agricole apporteuse ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 151 septies du CGI ou de l'article 238 quindecies du CGI pour les plus-values dégagées à l'occasion de cette opération. III. Obligations déclaratives afférentes au dispositif de l'article 151 octies A du CGI 40 Les contribuables qui bénéficient des reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI doivent satisfaire aux obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI ou au II de l'article 151 octies du CGI : ainsi, ils doivent d'une part établir un état de suivi des plus-values d'apport ou des plus-values d'échange de titres et le joindre à la déclaration de résultats ou à la déclaration d'ensemble des revenus, et, d'autre part, tenir un registre de suivi des plus-values sur éléments d'actif non amortissables apportés. Pour ces obligations ainsi que les sanctions qui sont attachées au non-respect de celles-ci, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60. IV. Conséquences des opérations de restructuration de sociétés civiles agricoles sur d'autres dispositifs 50 Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre des sociétés civiles agricoles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur d'autres dispositifs. Pour plus de précisions sur l'articulation des dispositions de l'article 151 octies A du CGI, il convient de se reporter : au III-A-2 § 140 et suivants du BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 concernant le dispositif propre à certaines subventions prévu à l'article 42 septies du CGI ; au III § 50 du BOI-BA-CESS-10 concernant les dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas, respectivement prévus à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; au III-D § 241 et suivants du BOI-BA-BASE-30-45-30 pour le dispositif de dotation pour épargne de précaution prévu à l'article 73 du CGI ; au III-D-2 § 520 du BOI-BA-LIQ-10 pour le dispositif d'étalement des revenus exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du CGI ; et au I-C § 70 et suivants du BOI-BA-LIQ-20-10 et au I-D § 60 et suivants du BOI-BA-LIQ-20-20 pour le dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_9415""><strong>Actualité liée</strong> : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)</p> <h1 id=""III._Maintien_des_reports_d_1"">I. Maintien des reports d'imposition antérieurs prévus à l'article 151 octies du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_76"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_1"">L'article 151 octies du CGI prévoit, notamment, un report d'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport à une société civile agricole d'une activité agricole exercée à titre individuel. Le report d'imposition de la plus-value afférente aux immobilisations non amortissables apportées prend fin l'année de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, ou l'année de la cession de ces immobilisations par la société bénéficiaire de l'apport si elle est antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_78"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_beneficia_2"">Lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède elle-même à un apport au profit d'une autre société sous le bénéfice du report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI dont ont pu bénéficier ses associés lors de l'apport de leur activité exercée à titre individuel est maintenu jusqu'à la date de réalisation des mêmes évènements que ceux mettant fin au report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, c'est-à-dire jusqu'à la date de perte de propriété des immobilisations non amortissables apportées, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou bien des titres de la société ayant réalisé un tel apport (III-B-1 § 190 à 210 du BOI-BA-CESS-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_perte_partielle_de_3"">En cas de perte partielle de la propriété de ces titres ou de ces immobilisations, il est mis fin au report d'imposition antérieur dans la proportion des titres cédés ou à hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_80"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele__4"">Il est par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 151-0 octies du CGI, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 151 octies B du CGI et à l'article 151 nonies du CGI est maintenu en cas d'opérations ultérieures à l'occasion desquelles l'imposition des plus-values constatées est reportée ou mise en sursis. Lorsque ces dernières deviennent imposables, ou que surviennent d'autres opérations mettant fin au report ou au sursis, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 151 octies B du CGI et à l'article 151 nonies du CGI cesse.</p> <h1 id=""V._Non-cumul_des_disposition_5"">II. Non-cumul des dispositions de l'article 151 octies A du CGI avec les dispositions de l'article 151 septies du CGI, de l'article 151 septies A du CGI et de l'article 238 quindecies du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_82"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_V_de_lart_6"">En application du V de l'article 151 octies A du CGI, l'option pour ce régime de report d'imposition est exclusive de l'application des dispositions de l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_au_VI_7"">En outre, conformément au VI de l'article 151 septies A du CGI et au VIII de l'article 238 quindecies du CGI, cette option est également exclusive de l'application des dispositifs visés à ces mêmes articles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_regime_8"">Il est rappelé que le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI s'applique sur option exercée conjointement par la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission (II-A § 50 du BOI-BA-CESS-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associes_de_la_so_9"">Ainsi, les associés de la société civile agricole apporteuse ne peuvent pas opter individuellement pour l'application du régime de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. De même, ils ne peuvent renoncer à l'application du dispositif lorsque l'option a été exercée par les sociétés participant à l'opération de restructuration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lorsque_10"">Dans ces conditions, lorsque l'option a été exercée par les sociétés participant à l'opération de restructuration, les associés de la société civile agricole apporteuse ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 151 septies du CGI ou de l'article 238 quindecies du CGI pour les plus-values dégagées à l'occasion de cette opération.</p> <h1 id=""VI._Obligations_declaratives_11"">III. Obligations déclaratives afférentes au dispositif de l'article 151 octies A du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_84"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_benefi_1"">Les contribuables qui bénéficient des reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI doivent satisfaire aux obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI ou au II de l'article 151 octies du CGI : ainsi, ils doivent d'une part établir un état de suivi des plus-values d'apport ou des plus-values d'échange de titres et le joindre à la déclaration de résultats ou à la déclaration d'ensemble des revenus, et, d'autre part, tenir un registre de suivi des plus-values sur éléments d'actif non amortissables apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_obligations_ainsi_q_1"">Pour ces obligations ainsi que les sanctions qui sont attachées au non-respect de celles-ci, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60.</p> <h1 id=""VI._Articulation_des_disposi_1"">IV. Conséquences des opérations de restructuration de sociétés civiles agricoles sur d'autres dispositifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_2"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__3"">Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre des sociétés civiles agricoles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur d'autres dispositifs. Pour plus de précisions sur l'articulation des dispositions de l'article 151 octies A du CGI, il convient de se reporter :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux__1"">au III-A-2 § 140 et suivants du BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 concernant le dispositif propre à certaines subventions prévu à l'article 42 septies du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_au__2"">au III § 50 du BOI-BA-CESS-10 concernant les dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas, respectivement prévus à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux__3"">au III-D § 241 et suivants du BOI-BA-BASE-30-45-30 pour le dispositif de dotation pour épargne de précaution prévu à l'article 73 du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_dispositif_detale_4"">au III-D-2 § 520 du BOI-BA-LIQ-10 pour le dispositif d'étalement des revenus exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_systeme_de_la_dota_6"">et au I-C § 70 et suivants du BOI-BA-LIQ-20-10 et au I-D § 60 et suivants du BOI-BA-LIQ-20-20 pour le dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI.</li> </ul>

Contenu

BA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles

2022-06-22

BA

CESS

BOI-BA-CESS-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3652-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CESS-10-20220622

Actualité liée : 22/062022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)&#13; &#13; I. Principes&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les situations entraînant cession ou cessation d'entreprise, les règles de détermination des résultats immédiatement taxables ainsi que les obligations déclaratives correspondantes sont, d'une manière générale, semblables à celles prévues en cas de cessation d'une activité industrielle ou commerciale (BOI-BIC-CESS).&#13; &#13; Toutefois, quelques règles sont spécifiques au régime des bénéfices agricoles.&#13; &#13; II. Location de droits au paiement de base (DPB) à l'exclusion de toute autre activité agricole&#13; &#13; 10&#13; &#13; Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens des cinq premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI), et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de DPB, accompagnée, le cas échéant, d'une location de terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, cet événement constitue une cessation partielle d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI.&#13; &#13; Sur la mise à disposition des DPB, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.&#13; &#13; 15&#13; &#13; La cession ou cessation partielle d'entreprise produit, en principe, les mêmes effets que la cession ou cessation totale.&#13; &#13; Toutefois, les plus-values à court terme réalisées lors de la cessation partielle d'activité sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 39 quaterdecies du CGI. De même, il n'est pas mis fin aux étalements, pratiqués en application de l'article 39 quaterdecies du CGI, en cours à la date de cessation partielle.&#13; &#13; 20&#13; &#13; En outre, il est rappelé, s'agissant du régime de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI, que la cessation partielle d'activité ne met pas un terme aux effets de l'option. Il est, par ailleurs, admis de ne pas appliquer, dans cette situation, le mécanisme de taxation au taux marginal d'imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Lorsque l'exploitant, mettant à disposition des DPB, donne également en location des terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, les plus-values latentes afférentes à ces terres ne font pas l'objet d'une imposition à la date de cessation partielle si elles restent inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.&#13; &#13; 40&#13; &#13; S’agissant des plus-values réalisées après la date de cessation partielle, il est précisé que la seule activité de mise à disposition de DPB, accompagnée ou non de la location de terres agricoles, n’est pas considérée comme exercée à titre professionnel au sens du 1 du IV de l'article 155 du CGI.&#13; &#13; III. Sort des déductions pour investissements, pour aléas et pour épargne de précaution&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les exploitants agricoles qui ont pratiqué la déduction pour investissements (CGI, art. 72 D) ou la déduction pour aléas (CGI, art. 72 D bis) ou une déduction pour épargne de précaution (CGI, art. 73) doivent procéder à la réintégration des sommes non encore utilisées à la date de la cession ou de la cessation d'activité, à moins que celle-ci ne résulte d'un apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI à une société civile agricole relevant de l'impôt sur le revenu ou d'une transmission à titre gratuit de l'exploitation individuelle effectuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (BOI-BA-BASE-30-20-30-10, BOI-BA-BASE-30-30-20, III-B et C § 70 à 240 du BOI-BA-BASE-30-45-30).&#13; &#13; L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues au même article 72 D dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.&#13; &#13; Remarque : Le II de l'article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes, l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société civile agricole au sens du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, dans les conditions prévues à ce même I, qui a pratiqué les déductions respectivement prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n'est pas considérée comme une cessation d'activité pour l'application de l'article 72 D du CGI et de l'article 72 D bis du CGI si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s'engage soit à utiliser la déduction mentionnée à l'article 72 D du CGI, conformément à son objet, dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit à utiliser les sommes déposées sur le compte mentionné au III de l'article 72 D bis du CGI au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée en application du même article 72 D bis.&#13; &#13; Lorsqu'elles ne sont pas utilisées dans ces délais ou ne sont pas utilisées conformément à leur objet, ces déductions sont rapportées aux résultats de la société absorbante ou bénéficiaire, dans les conditions respectivement prévues au I de l'article 72 D du CGI ou au I de l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.&#13; &#13; IV. Exploitants ayant opté pour le régime de la moyenne triennale des bénéfices agricoles&#13; &#13; 60&#13; &#13; En cas de cession totale de l'exploitation ou de cessation totale d'activité, l'option pour le régime de la moyenne triennale cesse normalement de produire ses effets.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C § 70 et suivants du BOI-BA-LIQ-20-10.&#13; &#13; V. Apport par un exploitant agricole d’un élément d’actif ou d'une exploitation à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)&#13; &#13; 70&#13; &#13; En application de l’article 73 E du CGI, l’apport par un exploitant agricole d’un élément d’actif à un GAEC est constitutif, sur le plan fiscal, d’une cession et entraîne la constatation chez l’apporteur d’une plus-value professionnelle comprise dans le résultat de l’exercice de réalisation d’apport mentionnée dans la déclaration annuelle des bénéfices.&#13; &#13; 80&#13; &#13; L’apport d’une exploitation agricole à un GAEC entraîne également l’imposition immédiate des bénéfices réalisés dans cette exploitation qui n'ont pas encore été imposés.&#13; &#13; Doivent donc être immédiatement imposés les bénéfices réalisés par l’entreprise apportée lors de l’exercice d’apport, les plus-values latentes à la date de l’apport ou les bénéfices en sursis d’imposition. À titre d’exemple, les plus-values nettes à court terme dont l’imposition aurait été différée en application de l'article 39 quaterdecies du CGI doivent être rapportées au bénéfice imposable de l’exercice de réalisation de l’apport.&#13; &#13; De même, l’exploitant apporteur qui aurait bénéficié de l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble à une société de crédit-bail, conformément à l'article 39 novodecies du CGI, est immédiatement imposé à raison de la quote-part de plus-value restant à réintégrer dans la mesure où le lien juridique entre la société de crédit-bail et le crédit-preneur prend fin.&#13; &#13; De la même façon, si l’apport entraîne la cession d’une immobilisation financée par une subvention d’équipement, la fraction de la subvention en sursis d’imposition du fait de l'article 42 septies du CGI est immédiatement rapportée au résultat de l’exercice de réalisation de l’apport.&#13; &#13; Par ailleurs, l’exploitant apporteur qui aurait perçu des revenus exceptionnels dont il aurait décidé d’étaler l’imposition dans les conditions de l'article 75-0 A du CGI doit les rapporter au résultat de l’exercice de réalisation d’apport (III-D-1 § 510 du BOI-BA-LIQ-10).&#13; &#13; Toutefois, l'exploitant agricole peut bénéficier des dispositifs d’atténuation applicables en cas d’apport d’une exploitation individuelle à toute société civile dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI (III-D-2 § 520 et 530 du BOI-BA-LIQ-10).&#13; &#13; 90&#13; &#13; Par ailleurs, lorsque l’apport est réalisé dans les conditions de l'article 151 octies du CGI, il peut également bénéficier, sous réserve de respecter les conditions propres à chaque dispositif, des mécanismes d’atténuation suivants :&#13; &#13; l’étalement des plus-values nettes à court terme effectué antérieurement par l’exploitant en application du 1 de l’article 39 quaterdecies du CGI est maintenu si le GAEC prend l’engagement, dans l’acte d’apport, de réintégrer les plus-values en cause dont l’imposition a été différée comme aurait dû le faire l’apporteur ;&#13; sur option exercée dans l’acte d’apport, le solde de la subvention d'équipement en sursis d’imposition en vertu de l'article 42 septies du CGI est rapporté par le GAEC à ses résultats imposables par parts égales, pour les biens non amortissables, sur la période de réintégration initialement retenue par l’exploitant individuel et restant à courir et, pour les biens amortissables, sur la durée d’amortissement ;&#13; la fraction du bénéfice exceptionnel restant à imposer en vertu de l'article 75-0 A du CGI n’est pas rapportée au résultat de l’exercice d’apport lorsque le GAEC s’engage, dans l’acte d’apport, à poursuivre l’étalement de la fraction restant à imposer dans les conditions et selon les modalités qu’aurait dû appliquer l’apporteur (III-D-2 § 520 et 530 du BOI-BA-LIQ-10) ;&#13; la déduction pour investissements et la déduction pour aléas constituées par l’exploitant individuel préalablement à l’apport ne sont pas immédiatement rapportées si le GAEC s’engage à les utiliser conformément à leur objet, respectivement dans les cinq exercices ou les dix exercices suivant celui de leur constitution (III § 50) ;&#13; sauf renonciation par l’exploitant individuel devenu membre du GAEC, le régime de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI continue à produire ses effets (I-C § 70 et suivants du BOI-BA-LIQ-20-10).&#13; VI. Obligations déclaratives&#13; &#13; 100&#13; &#13; En cas de cession de l'exploitation ou de cessation totale ou partielle d'activité, l'agriculteur dispose d'un délai de soixante jours pour en aviser l'administration. La déclaration spéciale du bénéfice réalisé de la date de clôture du dernier exercice à la date de l'événement considéré doit être souscrite dans les soixante jours (CGI, art. 201, 1 et 3).&#13; &#13; Les obligations déclaratives sont précisées au BOI-BIC-DECLA.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_2753""><strong>Actualité liée</strong> : 22/062022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)</p> <h1 id=""Principes_10"">I. Principes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_entrainant_c_01"">Les situations entraînant cession ou cessation d'entreprise, les règles de détermination des résultats immédiatement taxables ainsi que les obligations déclaratives correspondantes sont, d'une manière générale, semblables à celles prévues en cas de cessation d'une activité industrielle ou commerciale (BOI-BIC-CESS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_quelques_regles_s_02"">Toutefois, quelques règles sont spécifiques au régime des bénéfices agricoles.</p> <h1 id=""Location_de_droits_a_paieme_11"">II. Location de droits au paiement de base (DPB) à l'exclusion de toute autre activité agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_exploitant_cesse_d_04"">Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens des cinq premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI), et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de DPB, accompagnée, le cas échéant, d'une location de terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, cet événement constitue une cessation partielle d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_mise_a_disposition_d_05"">Sur la mise à disposition des DPB, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_cessation_par_07"">La cession ou cessation partielle d'entreprise produit, en principe, les mêmes effets que la cession ou cessation totale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_plus-values__08"">Toutefois, les plus-values à court terme réalisées lors de la cessation partielle d'activité sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 39 quaterdecies du CGI. De même, il n'est pas mis fin aux étalements, pratiqués en application de l'article 39 quaterdecies du CGI, en cours à la date de cessation partielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_me_06"">En outre, il est rappelé, s'agissant du régime de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI, que la cessation partielle d'activité ne met pas un terme aux effets de l'option. Il est, par ailleurs, admis de ne pas appliquer, dans cette situation, le mécanisme de taxation au taux marginal d'imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitant,_mettan_08"">Lorsque l'exploitant, mettant à disposition des DPB, donne également en location des terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, les plus-values latentes afférentes à ces terres ne font pas l'objet d'une imposition à la date de cessation partielle si elles restent inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_plus-values__010"">S’agissant des plus-values réalisées après la date de cessation partielle, il est précisé que la seule activité de mise à disposition de DPB, accompagnée ou non de la location de terres agricoles, n’est pas considérée comme exercée à titre professionnel au sens du 1 du IV de l'article 155 du CGI.</p> <h1 id=""Sort_des_deductions_pour_in_12"">III. Sort des déductions pour investissements, pour aléas et pour épargne de précaution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_q_012"">Les exploitants agricoles qui ont pratiqué la déduction pour investissements (CGI, art. 72 D) ou la déduction pour aléas (CGI, art. 72 D bis) ou une déduction pour épargne de précaution (CGI, art. 73) doivent procéder à la réintégration des sommes non encore utilisées à la date de la cession ou de la cessation d'activité, à moins que celle-ci ne résulte d'un apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI à une société civile agricole relevant de l'impôt sur le revenu ou d'une transmission à titre gratuit de l'exploitation individuelle effectuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (BOI-BA-BASE-30-20-30-10, BOI-BA-BASE-30-30-20, III-B et C § 70 à 240 du BOI-BA-BASE-30-45-30).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 51_de_la_loi_n°20_017"">L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2019. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^erjanvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues au même article 72 D dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_ii_d_3858""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le II de l'article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes, l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société civile agricole au sens du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, dans les conditions prévues à ce même I, qui a pratiqué les déductions respectivement prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n'est pas considérée comme une cessation d'activité pour l'application de l'article 72 D du CGI et de l'article 72 D bis du CGI si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s'engage soit à utiliser la déduction mentionnée à l'article 72 D du CGI, conformément à son objet, dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit à utiliser les sommes déposées sur le compte mentionné au III de l'article 72 D bis du CGI au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée en application du même article 72 D bis.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsquelles_ne_sont_pas_uti_1"">Lorsqu'elles ne sont pas utilisées dans ces délais ou ne sont pas utilisées conformément à leur objet, ces déductions sont rapportées aux résultats de la société absorbante ou bénéficiaire, dans les conditions respectivement prévues au I de l'article 72 D du CGI ou au I de l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p> <h1 id=""Exploitants_ayant_optes_pou_13"">IV. Exploitants ayant opté pour le régime de la moyenne triennale des bénéfices agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_totale_de_014"">En cas de cession totale de l'exploitation ou de cessation totale d'activité, l'option pour le régime de la moyenne triennale cesse normalement de produire ses effets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_detail,_se_reporter_015"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C § 70 et suivants du BOI-BA-LIQ-20-10.</p> <h1 id=""Apport_par_un_exploitant_ag_14"">V. Apport par un exploitant agricole d’un élément d’actif ou d'une exploitation à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_017"">En application de l’article 73 E du CGI, l’apport par un exploitant agricole d’un élément d’actif à un GAEC est constitutif, sur le plan fiscal, d’une cession et entraîne la constatation chez l’apporteur d’une plus-value professionnelle comprise dans le résultat de l’exercice de réalisation d’apport mentionnée dans la déclaration annuelle des bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’apport_d’une_exploitation_019"">L’apport d’une exploitation agricole à un GAEC entraîne également l’imposition immédiate des bénéfices réalisés dans cette exploitation qui n'ont pas encore été imposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_donc_etre_immediate_020"">Doivent donc être immédiatement imposés les bénéfices réalisés par l’entreprise apportée lors de l’exercice d’apport, les plus-values latentes à la date de l’apport ou les bénéfices en sursis d’imposition. À titre d’exemple, les plus-values nettes à court terme dont l’imposition aurait été différée en application de l'article 39 quaterdecies du CGI doivent être rapportées au bénéfice imposable de l’exercice de réalisation de l’apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_l’exploitant_appor_021"">De même, l’exploitant apporteur qui aurait bénéficié de l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble à une société de crédit-bail, conformément à l'article 39 novodecies du CGI, est immédiatement imposé à raison de la quote-part de plus-value restant à réintégrer dans la mesure où le lien juridique entre la société de crédit-bail et le crédit-preneur prend fin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_si_l’appo_022"">De la même façon, si l’apport entraîne la cession d’une immobilisation financée par une subvention d’équipement, la fraction de la subvention en sursis d’imposition du fait de l'article 42 septies du CGI est immédiatement rapportée au résultat de l’exercice de réalisation de l’apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’exploitant__023"">Par ailleurs, l’exploitant apporteur qui aurait perçu des revenus exceptionnels dont il aurait décidé d’étaler l’imposition dans les conditions de l'article 75-0 A du CGI doit les rapporter au résultat de l’exercice de réalisation d’apport (III-D-1 § 510 du BOI-BA-LIQ-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexploitant_agri_024"">Toutefois, l'exploitant agricole peut bénéficier des dispositifs d’atténuation applicables en cas d’apport d’une exploitation individuelle à toute société civile dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI (III-D-2 § 520 et 530 du BOI-BA-LIQ-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_l’app_026"">Par ailleurs, lorsque l’apport est réalisé dans les conditions de l'article 151 octies du CGI, il peut également bénéficier, sous réserve de respecter les conditions propres à chaque dispositif, des mécanismes d’atténuation suivants :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etalement_des_plus-valu_027"">l’étalement des plus-values nettes à court terme effectué antérieurement par l’exploitant en application du 1 de l’article 39 quaterdecies du CGI est maintenu si le GAEC prend l’engagement, dans l’acte d’apport, de réintégrer les plus-values en cause dont l’imposition a été différée comme aurait dû le faire l’apporteur ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_option_exercee_dans_l_028"">sur option exercée dans l’acte d’apport, le solde de la subvention d'équipement en sursis d’imposition en vertu de l'article 42 septies du CGI est rapporté par le GAEC à ses résultats imposables par parts égales, pour les biens non amortissables, sur la période de réintégration initialement retenue par l’exploitant individuel et restant à courir et, pour les biens amortissables, sur la durée d’amortissement ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_du_benefice_e_029"">la fraction du bénéfice exceptionnel restant à imposer en vertu de l'article 75-0 A du CGI n’est pas rapportée au résultat de l’exercice d’apport lorsque le GAEC s’engage, dans l’acte d’apport, à poursuivre l’étalement de la fraction restant à imposer dans les conditions et selon les modalités qu’aurait dû appliquer l’apporteur (III-D-2 § 520 et 530 du BOI-BA-LIQ-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deduction_pour_investi_030"">la déduction pour investissements et la déduction pour aléas constituées par l’exploitant individuel préalablement à l’apport ne sont pas immédiatement rapportées si le GAEC s’engage à les utiliser conformément à leur objet, respectivement dans les cinq exercices ou les dix exercices suivant celui de leur constitution (III § 50) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_sauf_renonciation_par_l’e_031"">sauf renonciation par l’exploitant individuel devenu membre du GAEC, le régime de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI continue à produire ses effets (I-C § 70 et suivants du BOI-BA-LIQ-20-10).</li> </ul><h1 id=""Obligations_declaratives_15"">VI. Obligations déclaratives</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_032""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_lexplo_033"">En cas de cession de l'exploitation ou de cessation totale ou partielle d'activité, l'agriculteur dispose d'un délai de soixante jours pour en aviser l'administration. La déclaration spéciale du bénéfice réalisé de la date de clôture du dernier exercice à la date de l'événement considéré doit être souscrite dans les soixante jours (CGI, art. 201, 1 et 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_034"">Les obligations déclaratives sont précisées au BOI-BIC-DECLA.</p>

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TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits

2022-06-29

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1457-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-20220629

Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278 bis du CGI, et de l'article 278 quater du CGI à l'article 278 septies du CGI.&#13; &#13; Les taux réduits s'appliquent :&#13; &#13; aux produits destinés à l'alimentation humaine ainsi qu'au régime spécifique des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-10-10) ;&#13; à certains produits destinés à l'alimentation animale (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-10-20) ;&#13; à certains produits destinés à l'usage agricole (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-10-30) ;&#13; à certains produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture (section 3.5, BOI-TVA-LIQ-30-10-35) ;&#13; aux livres (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-10-40) ;&#13; aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-10-50) ;&#13; aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (section 5.5, BOI-TVA-LIQ-30-10-55) ;&#13; à certains médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, aux préservatifs, aux opérations portant sur les œuvres d'art originales, aux produits de protection hygiénique féminine et aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-10-60).&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_imposables_aux_01"">Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278 bis du CGI, et de l'article 278 quater du CGI à l'article 278 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_destines_a_l_03"">Les taux réduits s'appliquent :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_et_sous-prod_04"">aux produits destinés à l'alimentation humaine ainsi qu'au régime spécifique des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-10-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_destines_a_l_05"">à certains produits destinés à l'alimentation animale (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-10-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_certains_produits_de_la__1"">à certains produits destinés à l'usage agricole (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-10-30) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_livres_(section_4, BO_06"">à certains produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture (section 3.5, BOI-TVA-LIQ-30-10-35) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_appareillages_et_equi_07"">aux livres (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-10-40) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_destines_a_l_08"">aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-10-50) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_certains_medicaments_de_08"">aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (section 5.5, BOI-TVA-LIQ-30-10-55) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">à certains médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, aux préservatifs, aux opérations portant sur les œuvres d'art originales, aux produits de protection hygiénique féminine et aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-10-60).</li> </ul>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France

2022-06-30

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9312-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20220630

Actualité liée : 30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35)&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent opter, à raison de la seule fraction de ces produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour leur imposition suivant un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL).&#13; &#13; Remarque 1 : Par principe, lorsqu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou hors de France sont imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les modalités d'imposition de ces produits et gains sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15.&#13; &#13; Remarque 2 : Les modalités d'imposition des produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France qui bénéficient à des personnes physiques ou morales domiciliés ou établies hors de France sont exposées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10.&#13; &#13; I. Champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le bénéfice de l'option pour le PFL mentionné au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI est réservé :&#13; &#13; aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 (CGI, art. 125-0 A, II-1) ;&#13; aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque ces produits ou gains sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 (CGI, art. 125 D, II et CGI, art. 122).&#13; L'entreprise d'assurance auprès de laquelle le bon ou contrat a été souscrit doit donc avoir son siège social en France ou hors de France dans l'un des États précités ou y disposer d'un établissement stable imposable.&#13; &#13; Remarque : Un établissement stable est une entité qui se caractérise, en principe, par l'existence d'un organisme professionnel dont l'installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre.&#13; &#13; 20&#13; &#13; En revanche, les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance qui ne sont pas établies dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 restent imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans option possible pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.&#13; &#13; II. Assiette imposable et fait générateur du PFL&#13; &#13; A. Produits des bons ou contrats&#13; &#13; 30&#13; &#13; Pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du CGI, l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A et B § 40 à 225 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). &#13; &#13; En cas d'option pour le prélèvement prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI, l'assiette de ce prélèvement est constituée par le montant brut des produits imposables attachés aux seules primes versées sur le bon ou contrat jusqu'au 26 septembre 2017.&#13; &#13; Lorsque les primes comprises dans le remboursement ont été versées en totalité jusqu'à cette date, les produits imposables sont éligibles pour leur montant total à l'imposition suivant ce prélèvement.&#13; &#13; Lorsque les primes comprises dans le remboursement ont été versées pour partie jusqu'au 26 septembre 2017 et pour une autre partie à compter du 27 septembre 2017, seule la fraction des produits taxables attachés aux primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peut être soumise à ce prélèvement.&#13; &#13; 35&#13; &#13; Il est précisé que lorsque la durée du bon ou contrat est d'au moins huit ans (six ans pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1990), le prélèvement demeure assis sur l'assiette brute des produits imposables, sans qu'il soit fait application de l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € prévu au I de l'article 125-0 A du CGI. Dans ce cas, le contribuable bénéficie le cas échéant d'un crédit d'impôt (I-C-3 § 330 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le fait générateur du prélèvement est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel.&#13; &#13; B. Gains de cession de bons ou contrats&#13; &#13; 45&#13; &#13; L'assiette du gain de cession imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI (III § 430 à 460 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Le cas échéant, seule la fraction du gain attachée à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peut être soumise au prélèvement prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.&#13; &#13; 48&#13; &#13; Le fait générateur du prélèvement est constitué par la cession à titre onéreux du bon ou contrat.&#13; &#13; III. Taux du prélèvement forfaitaire libératoire&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le taux du prélèvement libératoire diffère selon la date d'émission et selon la durée des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature.&#13; &#13; À ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux.&#13; &#13; A. Bons et contrats souscrits avant le 1er janvier 1990&#13; &#13; (60)&#13; &#13; 1. Durée du contrat&#13; &#13; a. Durée effective&#13; &#13; 70&#13; &#13; La durée à prendre en considération s'entend, pour les contrats à prime unique et ceux qui comportent le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat. Celle-ci correspond à la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de son dénouement ou, s'il y a lieu, du rachat partiel.&#13; &#13; Pour les contrats acquis à titre onéreux ou à titre gratuit (par voie de succession ou de donation), le point de départ de la période à prendre en considération demeure la date de la souscription du bon ou contrat. L'acquisition d'un bon ou contrat ne concerne en pratique que les bons ou contrats de capitalisation.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les primes sont considérées comme régulièrement échelonnées lorsqu'elles sont versées à intervalles égaux pour un même montant. La condition de régularité du versement est également remplie lorsque les primes versées sont en augmentation par suite d'une revalorisation prévue ou non dans le contrat d'origine, destinée à maintenir la garantie initiale.&#13; &#13; De même, le versement est réputé être régulièrement échelonné, dès lors que l'augmentation annuelle de la prime résulte de l'application d'un indice licite, prévu au contrat et non modifié au cours de son déroulement.&#13; &#13; Le caractère régulier du versement n'est pas remis en cause si la revalorisation afférente à plusieurs années est cumulée sur un seul exercice.&#13; &#13; Par ailleurs, dans certains contrats d'assurance-vie, la garantie et la prime sont exprimées, non pas en euros, mais en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par un décret. Ce sont généralement des parts de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou de sociétés immobilières qui servent d'unité de compte.&#13; &#13; Dans de tels contrats, il convient de considérer que les primes sont régulièrement échelonnées dès lors que l'augmentation des unités de compte résulte d'une revalorisation en vue du maintien de la garantie initiale.&#13; &#13; b. Durée moyenne pondérée&#13; &#13; 90&#13; &#13; Lorsque les primes sont irrégulièrement échelonnées, c'est la durée moyenne pondérée qui doit être prise en compte. En effet, la loi a voulu éviter que les souscripteurs de contrats à primes périodiques ne bénéficient indûment pour les produits perçus de l'exonération ou de l'application d'un taux de prélèvement réduit en versant en début de contrat des primes faibles et en fin de contrat des primes élevées.&#13; &#13; Dans ce cas, en effet, les produits sont en grande partie afférents à une épargne qui a été en fait constituée sur une période plus courte que la durée effective du contrat.&#13; &#13; En revanche, cette situation ne se trouve pas lorsque le souscripteur réduit le montant de ses versements, qui, à l'origine, étaient régulièrement échelonnés.&#13; &#13; C'est pourquoi, lorsque la régularité de l'échelonnement est rompue par une ou plusieurs réductions de primes, la durée moyenne pondérée est écartée ; dans ce cas, seule la durée effective du contrat est retenue.&#13; &#13; S'agissant des contrats « à versements libres » dans le cadre desquels le souscripteur verse des primes périodiques d'un montant variable en principe irrégulièrement échelonnées, le système de la durée moyenne pondérée est applicable. Toutefois, lorsque le souscripteur effectue de fait des versements régulièrement échelonnés quant à leur montant et leur périodicité, la durée à prendre en considération est la durée effective du contrat.&#13; &#13; La durée moyenne pondérée d'un contrat est calculée à l'aide de la formule suivante :&#13; &#13; &#13; &#13; Avec :&#13; &#13; m : nombre de mois écoulés entre le versement de la première prime et le dénouement ou le rachat du contrat (durée effective) ;&#13; n : nombre de mois écoulés entre le versement de la dernière prime et le dénouement ou le rachat du contrat ;&#13; V1, V2, etc. : montant du versement de la première prime, de la deuxième prime ;&#13; m1, m2 : nombre de mois pendant lesquels a été placée la première prime, la deuxième prime ;&#13; ΣV : total des primes versées.&#13; Pour le décompte du nombre de mois correspondant à la durée effective du contrat, il est admis de négliger le nombre de jours ne correspondant pas à un mois entier.&#13; &#13; 100&#13; &#13; L'application de cette formule peut aboutir, lorsqu'une forte proportion des versements est effectuée au début du contrat, à une durée moyenne pondérée supérieure ou égale à six ans et donc à une exonération alors que la durée effective du contrat est inférieure.&#13; &#13; Or, le recours prévu par la loi à la durée moyenne pondérée a pour objet d'éviter un abus possible et non de placer les souscripteurs des contrats soumis à cette règle dans une situation plus favorable que ceux qui effectuent les versements régulièrement échelonnés. C'est pourquoi, d'une manière générale, lorsque la durée moyenne pondérée calculée selon la formule précédente est supérieure à la durée effective du contrat, seule la durée effective doit être retenue.&#13; &#13; 2. Taux du prélèvement libératoire&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le taux du prélèvement libératoire applicable aux produits ou gains de cessions imposables diffère selon la durée du bon ou contrat :&#13; &#13; 45 % si la durée a été inférieure à deux ans (CGI, art. 125-0 A, II-1-a) ;&#13; 25 % si la durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure à quatre ans (CGI, art. 125-0 A, II-1-b) ;&#13; 15 % si la durée a été égale ou supérieure à quatre ans et inférieure à six ans (CGI, art. 125-0 A, II-1-c) ;&#13; 7,5 % si la durée du contrat a été supérieure ou égale à six ans (CGI, art. 125-0 A, II-1-d).&#13; B. Bons et contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990&#13; &#13; 1. Durée du contrat&#13; &#13; 120&#13; &#13; La durée de ces contrats s'entend de la seule durée effective, courue entre la date du premier versement et la date de dénouement ou de rachat partiel du contrat, quelles que soient les modalités de paiement des primes.&#13; &#13; 2. Taux du prélèvement libératoire&#13; &#13; 130&#13; &#13; Le taux du prélèvement libératoire applicable aux produits ou gains de cessions imposables diffère selon la durée du bon ou contrat :&#13; &#13; 35 % si la durée a été inférieure à quatre ans ;&#13; 15 % si la durée a été égale ou supérieure à quatre ans ;&#13; 7,5 % si la durée a été supérieure ou égale à huit ans.&#13; (140)&#13; &#13; IV. Modalités d'exercice de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire&#13; &#13; 150&#13; &#13; Les modalités d'exercice de l'option prévue au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI diffèrent selon que la personne qui assure le paiement des produits ou gains est établie en France ou hors de France dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE.&#13; &#13; A. La personne qui assure le paiement des produits ou gains est établie en France&#13; &#13; 160&#13; &#13; La personne qui assure le paiement des produits ou gains est le redevable du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI. Elle souscrit par voie dématérialisée à cet effet, auprès du service des impôts des entreprises du ressort duquel il dépend, une déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024). Ce formulaire, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, est dénommé « Revenus de capitaux mobiliers prélèvement et retenue à la source ».&#13; &#13; 170&#13; &#13; Ce prélèvement libératoire est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et sûretés, privilèges et sanctions que ceux mentionnés à l'article 125 A du CGI.&#13; &#13; 1. Date limite d'exercice de l'option&#13; &#13; 180&#13; &#13; L'option, qui est irrévocable, doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus par le bénéficiaire auprès de la personne qui assure le paiement.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Si le bénéficiaire laisse passer cet événement sans manifester auprès de la personne qui assure le paiement des revenus son intention d'opter pour le prélèvement libératoire, l'imposition des produits ou gains concernés est établie suivant le régime de droit commun. Ces revenus sont pris en compte pour la détermination du revenu global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; 2. Caractéristiques de l'option&#13; &#13; a. L'option pour le prélèvement forfaitaire est réservée aux personnes physiques&#13; &#13; 200&#13; &#13; Seules les personnes physiques peuvent opter, à raison de la seule fraction des produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour une imposition au PFL.&#13; &#13; b. L'option pour le prélèvement forfaitaire peut être partielle&#13; &#13; 210&#13; &#13; Lorsqu'il estime y avoir intérêt, le contribuable peut, à l'occasion d'un même rachat ou de rachats successifs, exercer une option partielle pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.&#13; &#13; Tel peut être le cas en ce qui concerne les produits imposables attachés aux bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ouvrant droit à l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € prévu à l'article 125-0 A du CGI. L'option peut donc être exercée auprès de la personne qui assure le paiement des revenus pour la seule fraction des produits qui excède 4 600 € ou 9 200 € selon la situation de famille du contribuable.&#13; &#13; Dans ce cas, seule la fraction des produits n'ayant pas supporté le prélèvement libératoire est soumise à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.&#13; &#13; c. L'option pour le prélèvement forfaitaire est libératoire de l'impôt sur le revenu&#13; &#13; 212&#13; &#13; Lorsque l'option a été exercée, les produits et gains qui ont supporté le prélèvement libératoire n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global du bénéficiaire (CGI, art. 125-0 A, II-1).&#13; &#13; Ces produits doivent tout de même être reportés, en ligne 2EE ou 2XX, sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330)  souscrite par le contribuable et les gains sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222) en ligne 2VM, afin notamment d'être retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-c). Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; Remarque : La ligne 2DH est prévue pour la part des produits acquis à compter du 1er janvier 1998 sur des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de plus de huit ans (six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) et afférents à des versements effectués depuis le 26 septembre 1997.&#13; &#13; Par ailleurs, pour permettre l'application le cas échéant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI aux produits ou gains ayant supporté le prélèvement libératoire de 7,5 %, un mécanisme de restitution du prélèvement forfaitaire par voie de crédit d'impôt est prévu. Les modalités de cette restitution sont exposées au I-C-3 § 330 à 365 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.&#13; &#13; 214&#13; &#13; Le caractère libératoire du prélèvement ne peut pas être invoqué pour les produits et gains de cession qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.&#13; &#13; d. L'option pour le prélèvement forfaitaire est irrévocable&#13; &#13; 216&#13; &#13; L'option pour le prélèvement libératoire est irrévocable, c'est-à-dire que le contribuable qui a opté pour une imposition au PFL ne pourra pas demander rétroactivement le dégrèvement de ce prélèvement et l'imposition des produits ou gains en cause au barème progressif de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; 3. Cas particulier des gains de cessions&#13; &#13; 218&#13; &#13; Par principe, s'agissant des gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature, le PFL doit être effectué par le cessionnaire, qui est en effet la personne qui assure le paiement du revenu. Pour ce faire, le cédant est tenu de faire connaître au cessionnaire l'ensemble des informations nécessaires au calcul par ce dernier de l'impôt dû.&#13; &#13; Le cédant doit ainsi notamment informer le cessionnaire s'il souhaite bénéficier de l'option pour le PFL mentionné au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.&#13; &#13; B. La personne qui assure le paiement des produits ou gains est établie hors de France dans un État européen&#13; &#13; 220&#13; &#13; Le II de l'article 125 D du CGI définit les règles d'application du PFL pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.&#13; &#13; 1. Champ d'application&#13; &#13; 230&#13; &#13; Il est rappelé que le PFL prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI s'applique, dans les conditions du II de l'article 125 D du CGI, à la fraction des produits ou gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 122 du CGI attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 (I § 10). &#13; &#13; Ces bons ou contrats s'entendent de ceux souscrits hors de France auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.&#13; &#13; 2. Conditions d'application du prélèvement forfaitaire libératoire&#13; &#13; a. Principe et modalités d'exercice de l'option&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie mentionnés au IV-B-1 § 230 sont, comme pour les produits ou gains de cessions de tels bons ou contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, susceptibles d'être soumis au PFL si leur bénéficiaire exerce expressément une option en ce sens (CGI, art. 125 D, II).&#13; &#13; Cette option est exercée par le dépôt de la déclaration n° 2778-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et le paiement du PFL correspondant dans les délais impartis.&#13; &#13; En application du IV de l'article 125 D du CGI, les produits et gains pour lesquels l'option pour le prélèvement est exercée sont déclarés et le prélèvement correspondant acquitté soit par la personne qui assure le paiement de ces produits et gains, lorsqu'elle est établie hors de France dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable, soit par le contribuable lui-même, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les produits sont encaissés ou, s'agissant d'un gain, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée.&#13; &#13; Remarque : Le redevable légal du prélèvement est le contribuable résident en France (personne physique fiscalement domiciliée en France) qui bénéficie des produits ou gains concernés. L'absence de versement par la personne mandatée par le contribuable ne relève donc pas ce dernier de ses obligations fiscales.&#13; &#13; 250&#13; &#13; À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions exposées IV-B-2-a § 240, les produits et gains sont imposables dans les conditions de droit commun (prise en compte dans le revenu global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu).&#13; &#13; b. Les caractéristiques de l'option&#13; &#13; 260&#13; &#13; Les caractéristiques de l'option pour le PFL applicable dans les conditions prévues au II de l'article 125 D du CGI sont identiques à celles précisées au IV-A-2 § 200 à 216.&#13; &#13; (270 à 330)&#13; &#13; V. Règles particulières applicables en cas de transformation de certains contrats&#13; &#13; 335&#13; &#13; Les dispositions du présent V § 335 et suivants concernent les contrats d'assurance-vie ou bons ou contrats de capitalisation, quelles que soient la date de leur souscription ou les modalités de versement des primes, y compris les contrats d’assurance-vie adossés à des plans d’épargne populaire.&#13; &#13; Remarque 1 : S'agissant de la transformation de contrats en euros en contrats « multi-supports » intervenue avant le 24 mai 2019, il convient de se reporter au présent document dans sa version publiée le 11 février 2014.&#13; &#13; Remarque 2 : La transformation du contrat adossé ne remet pas en cause l'application du 22° de l'article 157 du CGI aux versements des produits capitalisés et de la rente viagère afférents audit contrat. &#13; &#13; A. Contrats concernés et conséquences attachées à la transformation&#13; &#13; 340&#13; &#13; Aux termes des dispositions du 2° du I de l’article 125-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, modifiée par l'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement la transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat de capitalisation en un bon ou contrat permettant qu'une part ou l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (UC) mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (C. assur.) ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification définis à l'article L. 134-1 du C. assur. (contrats dits « euro-croissance »).&#13; &#13; 343&#13; &#13; En conséquence, sous réserve du respect des conditions de transformation, n’entraînent pas les conséquences fiscales d’un dénouement :&#13; &#13; l’ajout d’un support en UC ou d’un support donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification à un contrat mono-support en euros ;&#13; l’ajout d’un support donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification à un contrat mono-support en UC ;&#13; l’ajout d’un support donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification à un contrat multi-supports en euros et en UC ;&#13; l'ajout d'un support donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification mentionnée au 2° de l'article L. 134-1 du C. assur. à un contrat dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du C. assur..&#13; (345)&#13; &#13; 347&#13; &#13; Le bon ou contrat nouveau, issu d’une transformation mentionnée au V-A § 340, est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou contrat d'origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité.&#13; &#13; À cet égard, il est précisé que cette disposition permet, pour l'application de l'article 757 B du CGI et de l'article 990 I du CGI, de conserver son antériorité au contrat.&#13; &#13; 350&#13; &#13; Lorsque le contrat transformé a été conclu avant le 1er janvier 1990, la règle de la durée moyenne pondérée mentionnée au dixième alinéa du II de l'article 125-0 A du CGI ne s'applique pas.&#13; &#13; B. Modalités de la transformation&#13; &#13; 360&#13; &#13; Un contrat d'assurance-vie ou un bon ou contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'auprès du même organisme assureur en un bon ou contrat de même nature. Ainsi, un contrat de capitalisation ne peut être transformé en contrat d'assurance-vie, ou réciproquement.&#13; &#13; Cette transformation peut être partielle ou totale.&#13; &#13; 370&#13; &#13; La transformation de contrats individuels, autres que des contrats de groupe, s'effectue :&#13; &#13; soit par un avenant au contrat d'origine entre le souscripteur et l'assureur ayant proposé ce contrat. L'avenant prévoit que les primes versées sur le contrat peuvent être, selon le cas, affectées à l'acquisition de droits exprimés en UC ou à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ;&#13; soit par le transfert de l'intégralité du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d'origine, qui donne lieu à la souscription d’un nouveau contrat. L'ancien contrat est dénoué en franchise d'impôt.&#13; Remarque : En cas de transformation partielle, le contrat d’origine continue de fonctionner dans les conditions de droit commun et conserve son antériorité fiscale.&#13; &#13; 380&#13; &#13; Les contrats de groupe mentionnés à l'article L. 141-1 du C. assur. peuvent également être transformés dans les cas prévus au V-A § 340.&#13; &#13; Cette transformation s'effectue, selon les dispositions du contrat de groupe :&#13; &#13; soit par un avenant à l'adhésion ;&#13; soit par la conclusion d'un nouveau contrat de capitalisation ou d'assurance ou l'adhésion à un autre contrat de groupe.&#13; Dans ces deux cas, la transformation doit se traduire par le transfert partiel ou total du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d'origine par les adhérents ayant décidé la transformation. L'ancienne adhésion est, le cas échéant, dénouée en franchise d'impôt.&#13; &#13; Pour les contrats d'assurance de groupe, la transformation n'est donc effective pour un adhérent au contrat de groupe que lorsque celui-ci en a exprimé la volonté.&#13; &#13; (390 à 400)&#13; &#13; VI. Règles particulières de liquidation du PFL&#13; &#13; A. Interdiction de prise en charge du prélèvement par le débiteur&#13; &#13; 410&#13; &#13; Le deuxième alinéa du I de l'article 1678 quater du CGI interdit au débiteur de prendre en charge le montant du prélèvement. Cette interdiction, qui a une portée générale, ne comporte aucune exception.&#13; &#13; B. Imputation de l'impôt retenu à la source à l'étranger sur le prélèvement&#13; &#13; 420&#13; &#13; Pour l'application du PFL prévu au II de l'article 125 D du CGI, il ressort du II et du V de l'article 125 D du CGI :&#13; &#13; d'une part, que les produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature de source européenne sont retenus pour leur montant brut, lequel correspond au montant des produits perçus après déduction des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par les conventions internationales (crédit d'impôt conventionnel) ;&#13; et, d'autre part, que le crédit d'impôt conventionnel s'impute sur le PFL et, le cas échéant, les prélèvements sociaux dus au titre desdits revenus, produits et gains de source étrangère.&#13; L'excédent du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur le PFL ou sur les prélèvements sociaux n'est pas restituable.&#13; &#13; 430&#13; &#13; En pratique, pour opérer l'imputation du crédit d'impôt conventionnel, l'établissement payeur reporte, sur la déclaration n° 2777-SD, télétransmise et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sur la ligne prévue à cet effet, le montant total des crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne perçus au cours du mois par l'ensemble de ses clients ayant opté et dont l'imputation sur le PFL est autorisée.&#13; &#13; Pour la détermination du montant total des crédits d'impôt conventionnels imputables, chaque crédit d'impôt attaché aux revenus de source européenne doit toutefois être plafonné au montant des prélèvements dus sur le revenu auquel il est attaché.&#13; &#13; VII. Obligations déclaratives et de recouvrement du prélèvement prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI et de l'acompte provisionnel versé au titre de ce prélèvement&#13; &#13; 440&#13; &#13; Les règles relatives au recouvrement du prélèvement sont différentes selon que la personne qui assure le paiement des revenus est établie en France ou hors de France dans un État partie de l'accord sur l'EEE.&#13; &#13; A. Personne assurant le paiement des revenus établie en France&#13; &#13; 450&#13; &#13; Les obligations déclaratives et de recouvrement ainsi que de versement de l'acompte provisionnel du prélèvement prévu au II de l'article 125-0 A du CGI sont identiques à celles applicables au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.&#13; &#13; En outre, en raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre du PFL prévu au II de l'article 125-0 A du CGI sur la déclaration n° 2777-SD et obligatoirement télétransmise.&#13; &#13; B. Personne assurant le paiement des revenus hors de France établie dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE&#13; &#13; 460&#13; &#13; L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue au II de l'article 125 D du CGI s'exerce par la souscription d'une déclaration n° 2778-SD, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et le paiement des prélèvements forfaitaires correspondants dans les délais prévus (CGI, art. 125 D, IV).&#13; &#13; Les obligations déclaratives et de recouvrement du prélèvement prévu au II de l'article 125 D du CGI sont commentées au II § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-60.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_4818""><strong>Actualité liée :</strong> 30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_II_de_l_01"">En application du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent opter, à raison de la seule fraction de ces produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour leur imposition suivant un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sagissant_des_mo_02""><strong>Remarque 1 :</strong> Par principe, lorsqu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou hors de France sont imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les modalités d'imposition de ces produits et gains sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3_:_Les_modalites__04""><strong>Remarque 2 :</strong> Les modalités d'imposition des produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France qui bénéficient à des personnes physiques ou morales domiciliés ou établies hors de France sont exposées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_du_pr_10"">I. Champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_ou_gains_attac_04"">Le bénéfice de l'option pour le PFL mentionné au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI est réservé :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_ou_gains_de__07"">aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 (CGI, art. 125-0 A, II-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_ou_gains_de__08"">aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque ces produits ou gains sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 (CGI, art. 125 D, II et CGI, art. 122).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_payeur_doit__06"">L'entreprise d'assurance auprès de laquelle le bon ou contrat a été souscrit doit donc avoir son siège social en France ou hors de France dans l'un des États précités ou y disposer d'un établissement stable imposable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Un_etablissement_07""><strong>Remarque :</strong> Un établissement stable est une entité qui se caractérise, en principe, par l'existence d'un organisme professionnel dont l'installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_bons_ou_co_066"">En revanche, les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance qui ne sont pas établies dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 restent imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans option possible pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.</p> <h1 id=""Le_prelevement_est_assis_su_0127"">II. Assiette imposable et fait générateur du PFL</h1> <h2 id=""Produits_des_bons_ou_contra_20"">A. Produits des bons ou contrats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_general,_limpot_0128"">Pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du CGI, l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A et B § 40 à 225 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doption_pour_le_prel_015"">En cas d'option pour le prélèvement prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI, l'assiette de ce prélèvement est constituée par le montant brut des produits imposables attachés aux seules primes versées sur le bon ou contrat jusqu'au 26 septembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_primes_comprise_015"">Lorsque les primes comprises dans le remboursement ont été versées en totalité jusqu'à cette date, les produits imposables sont éligibles pour leur montant total à l'imposition suivant ce prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_primes_comprise_017"">Lorsque les primes comprises dans le remboursement ont été versées pour partie jusqu'au 26 septembre 2017 et pour une autre partie à compter du 27 septembre 2017, seule la fraction des produits taxables attachés aux primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peut être soumise à ce prélèvement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_018"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_prelevement_est_a_012"">Il est précisé que lorsque la durée du bon ou contrat est d'au moins huit ans (six ans pour les bons ou contrats souscrits avant le 1^er janvier 1990), le prélèvement demeure assis sur l'assiette brute des produits imposables, sans qu'il soit fait application de l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € prévu au I de l'article 125-0 A du CGI. Dans ce cas, le contribuable bénéficie le cas échéant d'un crédit d'impôt (I-C-3 § 330 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_du_prele_028"">Le fait générateur du prélèvement est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel.</p> <h2 id=""Gains_de_cessions_des_bons__21"">B. Gains de cession de bons ou contrats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_est_cons_013"">L'assiette du gain de cession imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI (III § 430 à 460 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Le cas échéant, seule la fraction du gain attachée à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peut être soumise au prélèvement prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_est_cons_016"">48</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_du_prele_032"">Le fait générateur du prélèvement est constitué par la cession à titre onéreux du bon ou contrat.</p> <h1 id=""III._Taux_du_prelevement_fo_12"">III. Taux du prélèvement forfaitaire libératoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_placement_a_01"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_certains_dentre_eux,_i_03"">Le taux du prélèvement libératoire diffère selon la date d'émission et selon la durée des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ces_taux_sajoutent_les_pr_05"">À ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux.</p> <h2 id=""Bons_et_contrats_souscrits__22"">A. Bons et contrats souscrits avant le 1^er janvier 1990</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0165"">(60)</p> <h3 id=""Duree_du_contrat_39"">1. Durée du contrat</h3> <h4 id=""Duree_effective_42"">a. Durée effective</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0167"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_a_prendre_en_consi_0168"">La durée à prendre en considération s'entend, pour les contrats à prime unique et ceux qui comportent le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat. Celle-ci correspond à la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de son dénouement ou, s'il y a lieu, du rachat partiel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_acquis_pa_0169"">Pour les contrats acquis à titre onéreux ou à titre gratuit (par voie de succession ou de donation), le point de départ de la période à prendre en considération demeure la date de la souscription du bon ou contrat. L'acquisition d'un bon ou contrat ne concerne en pratique que les bons ou contrats de capitalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0170"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_sont_considerees_0171"">Les primes sont considérées comme régulièrement échelonnées lorsqu'elles sont versées à intervalles égaux pour un même montant. La condition de régularité du versement est également remplie lorsque les primes versées sont en augmentation par suite d'une revalorisation prévue ou non dans le contrat d'origine, destinée à maintenir la garantie initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_versement_est_r_0172"">De même, le versement est réputé être régulièrement échelonné, dès lors que l'augmentation annuelle de la prime résulte de l'application d'un indice licite, prévu au contrat et non modifié au cours de son déroulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_regulier_du_ve_0173"">Le caractère régulier du versement n'est pas remis en cause si la revalorisation afférente à plusieurs années est cumulée sur un seul exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_dans_certains__0174"">Par ailleurs, dans certains contrats d'assurance-vie, la garantie et la prime sont exprimées, non pas en euros, mais en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par un décret. Ce sont généralement des parts de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou de sociétés immobilières qui servent d'unité de compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_de_tels_contrats,_il_c_0175"">Dans de tels contrats, il convient de considérer que les primes sont régulièrement échelonnées dès lors que l'augmentation des unités de compte résulte d'une revalorisation en vue du maintien de la garantie initiale.</p> <h4 id=""Duree_moyenne_ponderee_43"">b. Durée moyenne pondérée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0176"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_primes_sont_irr_0177"">Lorsque les primes sont irrégulièrement échelonnées, c'est la durée moyenne pondérée qui doit être prise en compte. En effet, la loi a voulu éviter que les souscripteurs de contrats à primes périodiques ne bénéficient indûment pour les produits perçus de l'exonération ou de l'application d'un taux de prélèvement réduit en versant en début de contrat des primes faibles et en fin de contrat des primes élevées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_effet,_les__0178"">Dans ce cas, en effet, les produits sont en grande partie afférents à une épargne qui a été en fait constituée sur une période plus courte que la durée effective du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_situatio_0179"">En revanche, cette situation ne se trouve pas lorsque le souscripteur réduit le montant de ses versements, qui, à l'origine, étaient régulièrement échelonnés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_lorsque_la_re_0180"">C'est pourquoi, lorsque la régularité de l'échelonnement est rompue par une ou plusieurs réductions de primes, la durée moyenne pondérée est écartée ; dans ce cas, seule la durée effective du contrat est retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_primes_etant_donc_en_pr_0182"">S'agissant des contrats « à versements libres » dans le cadre desquels le souscripteur verse des primes périodiques d'un montant variable en principe irrégulièrement échelonnées, le système de la durée moyenne pondérée est applicable. Toutefois, lorsque le souscripteur effectue de fait des versements régulièrement échelonnés quant à leur montant et leur périodicité, la durée à prendre en considération est la durée effective du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_moyenne_ponderee_d_0183"">La durée moyenne pondérée d'un contrat est calculée à l'aide de la formule suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_045""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec :_047"">Avec :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""m_:_nombre_de_mois_ecoules__048"">m : nombre de mois écoulés entre le versement de la première prime et le dénouement ou le rachat du contrat (durée effective) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""n_:_nombre_de_mois_ecoules__049"">n : nombre de mois écoulés entre le versement de la dernière prime et le dénouement ou le rachat du contrat ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""V1,_V2..._:_montant_du_vers_050"">V1, V2, etc. : montant du versement de la première prime, de la deuxième prime ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""m1,_m2:_nombre_de_mois_pend_051"">m1, m2 : nombre de mois pendant lesquels a été placée la première prime, la deuxième prime ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""ΣV_:_total_des_primes_verse_052"">ΣV : total des primes versées.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_decompte_du_nombre__053"">Pour le décompte du nombre de mois correspondant à la durée effective du contrat, il est admis de négliger le nombre de jours ne correspondant pas à un mois entier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0184"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_formu_054"">L'application de cette formule peut aboutir, lorsqu'une forte proportion des versements est effectuée au début du contrat, à une durée moyenne pondérée supérieure ou égale à six ans et donc à une exonération alors que la durée effective du contrat est inférieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_le_recours_prevu_par_lo_055"">Or, le recours prévu par la loi à la durée moyenne pondérée a pour objet d'éviter un abus possible et non de placer les souscripteurs des contrats soumis à cette règle dans une situation plus favorable que ceux qui effectuent les versements régulièrement échelonnés. C'est pourquoi, d'une manière générale, lorsque la durée moyenne pondérée calculée selon la formule précédente est supérieure à la durée effective du contrat, seule la durée effective doit être retenue.</p> <h3 id=""Taux_du_prelevement_liberat_310"">2. Taux du prélèvement libératoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0187"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_45 %_si_la_duree_du_contr_0189"">Le taux du prélèvement libératoire applicable aux produits ou gains de cessions imposables diffère selon la durée du bon ou contrat :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_25 %_si_la_duree_a_ete_eg_0190"">45 % si la durée a été inférieure à deux ans (CGI, art. 125-0 A, II-1-a) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_duree_du_contrat_est__0192"">25 % si la durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure à quatre ans (CGI, art. 125-0 A, II-1-b) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_7,5 %_si_la_duree_du_cont_045"">15 % si la durée a été égale ou supérieure à quatre ans et inférieure à six ans (CGI, art. 125-0 A, II-1-c) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">7,5 % si la durée du contrat a été supérieure ou égale à six ans (CGI, art. 125-0 A, II-1-d).</li> </ul><h2 id=""Bons_et_contrats_souscrits__23"">B. Bons et contrats souscrits depuis le 1^er janvier 1990</h2> <h3 id=""Duree_du_contrat_311"">1. Durée du contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0193"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_ces_contrats_se_0194"">La durée de ces contrats s'entend de la seule durée effective, courue entre la date du premier versement et la date de dénouement ou de rachat partiel du contrat, quelles que soient les modalités de paiement des primes.</p> <h3 id=""Taux_du_prelevement_liberat_312"">2. Taux du prélèvement libératoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0196"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_35 %_si_la_duree_du_contr_0198"">Le taux du prélèvement libératoire applicable aux produits ou gains de cessions imposables diffère selon la durée du bon ou contrat :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_duree_du_contrat_est__0200"">35 % si la durée a été inférieure à quatre ans ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_7,5_%_si_la_duree_du_cont_052"">15 % si la durée a été égale ou supérieure à quatre ans ;</li> <li class=""paragraphe-western"">7,5 % si la durée a été supérieure ou égale à huit ans.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0201"">(140)</p> <h1 id=""Modalites_dexercice_de_lopt_13"">IV. Modalités d'exercice de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dexercice_de__01"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dexercice_de__060"">Les modalités d'exercice de l'option prévue au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI diffèrent selon que la personne qui assure le paiement des produits ou gains est établie en France ou hors de France dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE.</p> <h2 id=""A._La_personne_qui_assure_l_24"">A. La personne qui assure le paiement des produits ou gains est établie en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_payeur_est_l_05"">La personne qui assure le paiement des produits ou gains est le redevable du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI. Elle souscrit par voie dématérialisée à cet effet, auprès du service des impôts des entreprises du ressort duquel il dépend, une déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024). Ce formulaire, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, est dénommé « Revenus de capitaux mobiliers prélèvement et retenue à la source ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_liberatoire__053"">Ce prélèvement libératoire est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et sûretés, privilèges et sanctions que ceux mentionnés à l'article 125 A du CGI.</p> <h3 id=""Date_limite_dexercice_de_lo_43"">1. Date limite d'exercice de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption,_qui_est_irrevocabl_055"">L'option, qui est irrévocable, doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus par le bénéficiaire auprès de la personne qui assure le paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_laisse_p_057"">Si le bénéficiaire laisse passer cet événement sans manifester auprès de la personne qui assure le paiement des revenus son intention d'opter pour le prélèvement libératoire, l'imposition des produits ou gains concernés est établie suivant le régime de droit commun. Ces revenus sont pris en compte pour la détermination du revenu global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""2._Les_caracteristiques_de__35"">2. Caractéristiques de l'option</h3> <h4 id=""a._Loption_pour_le_prelevem_42"">a. L'option pour le prélèvement forfaitaire est réservée aux personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Seules_les_personnes_physiq_064"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_personnes_physiq_063"">Seules les personnes physiques peuvent opter, à raison de la seule fraction des produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour une imposition au PFL.</p> <h4 id=""d._Loption_pour_le_prelevem_45"">b. L'option pour le prélèvement forfaitaire peut être partielle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_estime_y_avoir_int_062"">Lorsqu'il estime y avoir intérêt, le contribuable peut, à l'occasion d'un même rachat ou de rachats successifs, exercer une option partielle pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas_en_ce__063"">Tel peut être le cas en ce qui concerne les produits imposables attachés aux bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1^er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ouvrant droit à l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € prévu à l'article 125-0 A du CGI. L'option peut donc être exercée auprès de la personne qui assure le paiement des revenus pour la seule fraction des produits qui excède 4 600 € ou 9 200 € selon la situation de famille du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_seule_la_fract_064"">Dans ce cas, seule la fraction des produits n'ayant pas supporté le prélèvement libératoire est soumise à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.</p> <h4 id=""b._Loption_pour_le_prelevem_43"">c. L'option pour le prélèvement forfaitaire est libératoire de l'impôt sur le revenu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_a_ete_exerc_059"">212</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_a_ete_exerc_066"">Lorsque l'option a été exercée, les produits et gains qui ont supporté le prélèvement libératoire n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global du bénéficiaire (CGI, art. 125-0 A, II-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_doivent_tout_d_087"">Ces produits doivent tout de même être reportés, en ligne 2EE ou 2XX, sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330)  souscrite par le contribuable et les gains sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222) en ligne 2VM, afin notamment d'être retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-c). Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_ligne_2DH_est_035""><strong>Remarque :</strong> La ligne 2DH est prévue pour la part des produits acquis à compter du 1^er janvier 1998 sur des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de plus de huit ans (six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1^er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) et afférents à des versements effectués depuis le 26 septembre 1997.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_pour_permettre_l_070"">Par ailleurs, pour permettre l'application le cas échéant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI aux produits ou gains ayant supporté le prélèvement libératoire de 7,5 %, un mécanisme de restitution du prélèvement forfaitaire par voie de crédit d'impôt est prévu. Les modalités de cette restitution sont exposées au I-C-3 § 330 à 365 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">214</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_liberatoire_du_072"">Le caractère libératoire du prélèvement ne peut pas être invoqué pour les produits et gains de cession qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.</p> <h4 id=""c._Loption_pour_le_prelevem_44"">d. L'option pour le prélèvement forfaitaire est irrévocable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""218_093"">216</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_prelevement_094"">L'option pour le prélèvement libératoire est irrévocable, c'est-à-dire que le contribuable qui a opté pour une imposition au PFL ne pourra pas demander rétroactivement le dégrèvement de ce prélèvement et l'imposition des produits ou gains en cause au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Mesure_particuliere :_gains_22"">3. Cas particulier des gains de cessions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">218</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_sagissant_des_096"">Par principe, s'agissant des gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature, le PFL doit être effectué par le cessionnaire, qui est en effet la personne qui assure le paiement du revenu. Pour ce faire, le cédant est tenu de faire connaître au cessionnaire l'ensemble des informations nécessaires au calcul par ce dernier de l'impôt dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_doit_ainsi_inform_097"">Le cédant doit ainsi notamment informer le cessionnaire s'il souhaite bénéficier de l'option pour le PFL mentionné au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.</p> <h2 id=""B._La_personne_qui_assure_l_25"">B. La personne qui assure le paiement des produits ou gains est établie hors de France dans un État européen</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 125 D_du_CGI_defi_066"">Le II de l'article 125 D du CGI définit les règles d'application du PFL pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <h3 id=""1._Champ_dapplication_du_II_37"">1. Champ d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_forfaitaire__023"">Il est rappelé que le PFL prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI s'applique, dans les conditions du II de l'article 125 D du CGI, à la fraction des produits ou gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 122 du CGI attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 (I § 10). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_bons_ou_contrats_senten_091"">Ces bons ou contrats s'entendent de ceux souscrits hors de France auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <h3 id=""Le_principe_de_loption_36"">2. Conditions d'application du prélèvement forfaitaire libératoire</h3> <h4 id=""Le_principe_de_loption_46"">a. Principe et modalités d'exercice de l'option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_placements__081"">Les produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie mentionnés au <strong>IV-B-1 § 230</strong> sont, comme pour les produits ou gains de cessions de tels bons ou contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, susceptibles d'être soumis au PFL si leur bénéficiaire exerce expressément une option en ce sens (CGI, art. 125 D, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_exercee_pa_096"">Cette option est exercée par le dépôt de la déclaration n° 2778-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et le paiement du PFL correspondant dans les délais impartis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_IV_de_089"">En application du IV de l'article 125 D du CGI, les produits et gains pour lesquels l'option pour le prélèvement est exercée sont déclarés et le prélèvement correspondant acquitté soit par la personne qui assure le paiement de ces produits et gains, lorsqu'elle est établie hors de France dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable, soit par le contribuable lui-même, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les produits sont encaissés ou, s'agissant d'un gain, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_redevable_leg_0106""><strong>Remarque :</strong> Le redevable légal du prélèvement est le contribuable résident en France (personne physique fiscalement domiciliée en France) qui bénéficie des produits ou gains concernés. L'absence de versement par la personne mandatée par le contribuable ne relève donc pas ce dernier de ses obligations fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_099"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reception_de_la_0100"">À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions exposées <strong>IV-B-2-a § 240</strong>, les produits et gains sont imposables dans les conditions de droit commun (prise en compte dans le revenu global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu).</p> <h4 id=""Les_caracteristiques_de_lop_47"">b. Les caractéristiques de l'option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_de_lop_37"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_de_lop_098"">Les caractéristiques de l'option pour le PFL applicable dans les conditions prévues au II de l'article 125 D du CGI sont identiques à celles précisées au IV-A-2 § 200 à 216.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(290)_095"">(270 à 330)</p> <h1 id=""V._Regles_particulieres_app_14"">V. Règles particulières applicables en cas de transformation de certains contrats</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""335_0104"">335</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_present_0105"">Les dispositions du présent <strong>V § 335 et suivants</strong> concernent les contrats d'assurance-vie ou bons ou contrats de capitalisation, quelles que soient la date de leur souscription ou les modalités de versement des primes, y compris les contrats d’assurance-vie adossés à des plans d’épargne populaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1:_La_transformati_0106""><strong>Remarque 1 :</strong> S'agissant de la transformation de contrats en euros en contrats « multi-supports » intervenue avant le 24 mai 2019, il convient de se reporter au présent document dans sa version publiée le 11 février 2014.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_La_transformat_0115""><strong>Remarque 2 :</strong> La transformation du contrat adossé ne remet pas en cause l'application du 22° de l'article 157 du CGI aux versements des produits capitalisés et de la rente viagère afférents audit contrat. </p> <h2 id=""A._Contrats_concernes_et_co_24"">A. Contrats concernés et conséquences attachées à la transformation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0108"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dun_bon_ou_contrat_de_capit_0121"">Aux termes des dispositions du 2° du I de l’article 125-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, modifiée par l'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement la transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat de capitalisation en un bon ou contrat permettant qu'une part ou l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (UC) mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (C. assur.) ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification définis à l'article L. 134-1 du C. assur. (contrats dits <span class=""insecable"">« e</span>uro-croissance »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_consequence,_sous_reserv_0113"">343</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’ajout_d’un_support_en_u_0114"">En conséquence, sous réserve du respect des conditions de transformation, n’entraînent pas les conséquences fiscales d’un dénouement :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- _l’ajout_d’un_support_don_0115"">l’ajout d’un support en UC ou d’un support donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification à un contrat mono-support en euros ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""- _l’ajout_d’un_support_don_0116"">l’ajout d’un support donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification à un contrat mono-support en UC ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_lajout_dun_supp_5313"">l’ajout d’un support donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification à un contrat multi-supports en euros et en UC ;</li> <li class=""paragraphe-western"">l'ajout d'un support donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification mentionnée au 2° de l'article L. 134-1 du C. assur. à un contrat dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du C. assur..</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""345_0118"">(345)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""347_0120"">347</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bon_ou_contrat_nouveau,__0121"">Le bon ou contrat nouveau, issu d’une transformation mentionnée au <strong>V-A § 340</strong>, est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou contrat d'origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_0122"">À cet égard, il est précisé que cette disposition permet, pour l'application de l'article 757 B du CGI et de l'article 990 I du CGI, de conserver son antériorité au contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0123"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_transfor_0124"">Lorsque le contrat transformé a été conclu avant le 1^er janvier 1990, la règle de la durée moyenne pondérée mentionnée au dixième alinéa du II de l'article 125-0 A du CGI ne s'applique pas.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_la_transfor_25"">B. Modalités de la transformation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0125"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_dassurance-vie_o_0126"">Un contrat d'assurance-vie ou un bon ou contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'auprès du même organisme assureur en un bon ou contrat de même nature. Ainsi, un contrat de capitalisation ne peut être transformé en contrat d'assurance-vie, ou réciproquement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_transformation_peut_e_0127"">Cette transformation peut être partielle ou totale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0128"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_avenant_au_co_0130"">La transformation de contrats individuels, autres que des contrats de groupe, s'effectue :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_transfert_de__0131"">soit par un avenant au contrat d'origine entre le souscripteur et l'assureur ayant proposé ce contrat. L'avenant prévoit que les primes versées sur le contrat peuvent être, selon le cas, affectées à l'acquisition de droits exprimés en UC ou à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ;</li> <li class=""paragraphe-western"">soit par le transfert de l'intégralité du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d'origine, qui donne lieu à la souscription d’un nouveau contrat. L'ancien contrat est dénoué en franchise d'impôt.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_de_transf_0132""><strong>Remarque :</strong> En cas de transformation partielle, le contrat d’origine continue de fonctionner dans les conditions de droit commun et conserve son antériorité fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0133"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_de_groupe_ment_0134"">Les contrats de groupe mentionnés à l'article L. 141-1 du C. assur. peuvent également être transformés dans les cas prévus au V-A § 340.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_avenant_a_lad_0136"">Cette transformation s'effectue, selon les dispositions du contrat de groupe :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_conclusion_du_0137"">soit par un avenant à l'adhésion ;</li> <li class=""paragraphe-western"">soit par la conclusion d'un nouveau contrat de capitalisation ou d'assurance ou l'adhésion à un autre contrat de groupe.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_cas,_la_trans_0138"">Dans ces deux cas, la transformation doit se traduire par le transfert partiel ou total du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d'origine par les adhérents ayant décidé la transformation. L'ancienne adhésion est, le cas échéant, dénouée en franchise d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_dassuranc_0139"">Pour les contrats d'assurance de groupe, la transformation n'est donc effective pour un adhérent au contrat de groupe que lorsque celui-ci en a exprimé la volonté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_a_400_3502"">(390 à 400)</p> <h1 id=""V._Regles_particulieres_de__15"">VI. Règles particulières de liquidation du PFL</h1> <h2 id=""Interdiction_de_prise_en_ch_10"">A. Interdiction de prise en charge du prélèvement par le débiteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_lapplication_du_023"">Le deuxième alinéa du I de l'article 1678 quater du CGI interdit au débiteur de prendre en charge le montant du prélèvement. Cette interdiction, qui a une portée générale, ne comporte aucune exception.</p> <h2 id=""Imputation_de_limpot_retenu_12"">B. Imputation de l'impôt retenu à la source à l'étranger sur le prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0132"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_que_les_revenu_024"">Pour l'application du PFL prévu au II de l'article 125 D du CGI, il ressort du II et du V de l'article 125 D du CGI :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_que_le_c_025"">d'une part, que les produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature de source européenne sont retenus pour leur montant brut, lequel correspond au montant des produits perçus après déduction des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par les conventions internationales (crédit d'impôt conventionnel) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">et, d'autre part, que le crédit d'impôt conventionnel s'impute sur le PFL et, le cas échéant, les prélèvements sociaux dus au titre desdits revenus, produits et gains de source étrangère.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_du_credit_dimpot__026"">L'excédent du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur le PFL ou sur les prélèvements sociaux n'est pas restituable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_pour_operer_li_028"">En pratique, pour opérer l'imputation du crédit d'impôt conventionnel, l'établissement payeur reporte, sur la déclaration n° 2777-SD, télétransmise et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sur la ligne prévue à cet effet, le montant total des crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne perçus au cours du mois par l'ensemble de ses clients ayant opté et dont l'imputation sur le PFL est autorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_mo_029"">Pour la détermination du montant total des crédits d'impôt conventionnels imputables, chaque crédit d'impôt attaché aux revenus de source européenne doit toutefois être plafonné au montant des prélèvements dus sur le revenu auquel il est attaché.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_et_16"">VII. Obligations déclaratives et de recouvrement du prélèvement prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI et de l'acompte provisionnel versé au titre de ce prélèvement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_rec_01"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_rec_0141"">Les règles relatives au recouvrement du prélèvement sont différentes selon que la personne qui assure le paiement des revenus est établie en France ou hors de France dans un État partie de l'accord sur l'EEE.</p> <h2 id=""A._Personne_assurant_le_pai_211"">A. Personne assurant le paiement des revenus établie en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_03"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0143"">Les obligations déclaratives et de recouvrement ainsi que de versement de l'acompte provisionnel du prélèvement prévu au II de l'article 125-0 A du CGI sont identiques à celles applicables au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_raison_notamme_0143"">En outre, en raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre du PFL prévu au II de l'article 125-0 A du CGI sur la déclaration n° 2777-SD et obligatoirement télétransmise.</p> <h2 id=""B._Personne_assurant_le_pai_212"">B. Personne assurant le paiement des revenus hors de France établie dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0110"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_prelevement_0174"">L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue au II de l'article 125 D du CGI s'exerce par la souscription d'une déclaration n° 2778-SD, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et le paiement des prélèvements forfaitaires correspondants dans les délais prévus (CGI, art. 125 D, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0147"">Les obligations déclaratives et de recouvrement du prélèvement prévu au II de l'article 125 D du CGI sont commentées au II § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-60.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures électroniques - Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique

2018-02-07

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8862-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10-20180207

1 Lorsqu'ils transmettent des factures par voie électronique, les assujettis peuvent soit mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable, soit recourir à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature soit utiliser l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le code général des impôts (CGI). 10 Toutefois, ces trois procédés doivent être distingués au plan technique. Une facture électronique, au sens du 3° du VII de l'article 289 du CGI, est, en effet, constituée par un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (recommandation de la Commission, du 19 octobre 1994, n° 94/820/CE, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées). 20 Or, toute facture transmise par voie électronique ne présente pas nécessairement de telles fonctionnalités. 30 Ainsi, une facture transmise par courrier électronique et sécurisée au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable ou d’une signature électronique peut se présenter sous la forme d’un message structuré mais aussi sous la forme d’un fichier créé dans un autre format, quel qu'il soit. 40 Ces factures relèvent donc des dispositions du 1° ou du 2° du VII de l'article 289 du CGI et ne sont pas visées par les conditions et procédures spécifiques applicables aux factures dématérialisées en application du 3° du VII de l'article 289 du CGI qui ne vise que les seuls messages « factures » structurés au sens de la recommandation de la Commission, du 19 octobre 1994, n° 94/820/CE, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées. 50 Si les trois procédures de sécurisation des factures doivent être utilisées dans un cadre juridique commun, les spécificités de chacune des trois modalités de facturation impliquent toutefois des conditions d'utilisation spécifiques. 60 Les obligations et modalités de facturation prévues au BOI-TVA-DECLA-30-20 s’appliquent dans les mêmes conditions aux factures sous format papier et aux factures électroniques, quelles que soient les modalités de transmission et de sécurisation de ces dernières. I. Définition de la facture électronique 70 En application du VI de l’article 289 du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit. 80 Ainsi, pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit être électronique. Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique. Il convient de se reporter au II-A-2 § 90 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10 pour plus de précisions sur les modalités de conservation des factures papier ou électroniques. 90 La publication des modalités de numérisation des factures papier fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF nécessite l'adaptation de la tolérance administrative applicable jusqu'au 31 décembre 2019 selon laquelle une facture créée sur papier, numérisée puis envoyée et reçue de façon électronique est considérée comme une facture électronique sous conditions. Ainsi, par mesure de tolérance, cette facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions ci-après. L'émetteur sera dispensé de conserver la facture papier dès lors qu' il sécurise et conserve la facture numérisée conformément aux dispositions de l'article A. 102 B-2 du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10). Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé, conformément aux dispositions de l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 au IV § 300 et suivants). 95 La tolérance prévue au I § 90 est prolongée jusqu'au&nbsp;: - 1er janvier 2019&nbsp;: pour les petites et moyennes entreprises&nbsp;; - 1er janvier 2020&nbsp;: pour les micro-entreprises. Il convient de se reporter à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, pour caractériser les différents types d'entreprises précités. II. Garantie de l'authenticité de l'origine, de l'intégrité du contenu et de la lisibilité de la facture 100 Conformément au V de l'article 289 du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. Par «&nbsp;authenticité de l'origine&nbsp;» de la facture, il faut entendre l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de celle-ci. Tant le fournisseur que le client ont l’obligation d’assurer l’authenticité de l’origine d’une facture. Le fournisseur doit pouvoir établir qu’il est lui-même à l’origine de l’émission de la facture, c’est-à-dire : - qu’il a lui-même émis la facture ; - ou que la facture a été émise par un tiers ou par le client (auto-facturation) agissant au nom et pour le compte du fournisseur, nonobstant le fait que la facture doit en toute hypothèse être enregistrée dans la comptabilité de ce dernier. Par «&nbsp;intégrité du contenu&nbsp;» de la facture, il faut entendre le fait que l'intégralité des mentions, obligatoires ou non, figurant sur la facture d'origine n'ont pas été modifiées. L'article 96 F de l'annexe III au CGI, l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI et l'article 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur contenu originel. Par «&nbsp;lisibilité de la facture&nbsp;», il faut entendre le fait que celle-ci puisse être lue sans difficulté par l'utilisateur et par l'administration, sur papier ou sur écran. III. Liberté des assujettis quant aux modalités de sécurisation des factures émises et reçues 110 L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur. Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l'assujetti, par la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement, par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (signature électronique "qualifiée") ou par l'utilisation de l'EDI répondant aux normes prévues par le CGI. 120 La méthode utilisée pour assurer aux factures émises leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité peut être différente entre l'émetteur et le récepteur. Ainsi, sauf exception prévue au III § 140, le destinataire d'une facture n'est pas lié par la méthode de sécurisation choisie par l'émetteur. 130 Un assujetti peut ainsi sécuriser les factures reçues de son fournisseur de manière différente de ce dernier. Exemple&nbsp;: Un assujetti A envoie des factures à l'assujetti B en les sécurisant au moyen de l'EDI conforme aux spécifications du CGI.&nbsp; L'assujetti B sécurise les factures ainsi reçues par la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable ("EDI incomplet"). 140 Toutefois, en ce qui concerne les factures électroniques assorties d'une signature électronique, le destinataire de ces factures doit, conformément à l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI, vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique et s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique. Il est en outre tenu de conserver la signature à laquelle sont liées les factures ainsi que le certificat électronique y attaché, dans les délais et conditions fixées par l'article L. 102 B du LPF (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30). Ainsi, si un assujetti sécurise les factures qu'il émet au moyen d'une signature électronique (quel que soit son format ; BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30), le récepteur de ces mêmes factures doit conserver la signature et le certificat électronique qui y sont attachés afin de démontrer l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité. 150 Par ailleurs, la signature électronique ("qualifiée" ou non) apposée à la réception sur les factures reçues ne suffit pas à garantir l'authenticité de l'origine de ces factures et l'intégrité de leur contenu dans les conditions prévues au V de l'article 289 du CGI. 160 En outre, la méthode utilisée pour assurer aux factures émises l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité peut être différente lorsqu'un même assujetti est en position d'émetteur (fournisseur) ou de récepteur (acheteur). Exemple 1 : L'assujetti A (fournisseur) envoie à l'assujetti B (acheteur) des factures au format PDF, non signées, qu'il sécurise au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable. L'assujetti B (fournisseur) transmet des factures à l'assujetti A (acheteur), en les sécurisant au moyen d'une signature électronique "qualifiée". Exemple 2 : L'assujetti A (fournisseur) envoie à un assujetti B (acheteur) des factures au format PDF, non signées, qu'il sécurise au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable. L'assujetti B (fournisseur) envoie à l'assujetti C (acheteur) des factures qu'il sécurise en recourant à l'EDI dans les conditions édictées par le CGI. 170 Enfin, plusieurs méthodes peuvent être utilisées de façon concomitante par chaque assujetti aux fins d'émission et/ou de réception de ses factures : - soit pour la même facture ou le même flux de factures : un assujetti peut par exemple transmettre par EDI des factures qu'il signe électroniquement ; - soit pour le même client : un assujetti peut sécuriser les factures émises en recourant à l'EDI conforme aux spécifications du CGI et émettre les avoirs sous forme papier, en les sécurisant au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable ; - soit pour des factures ou flux de factures différents : un assujetti peut par exemple recourir à la signature électronique pour la transmission de ses factures avec le client A, à l'EDI pour la transmission de ses factures avec le client B et à la transmission par courriel, accompagnée de contrôles établissant une piste d'audit fiable, pour la transmission de ses factures avec le client C ; - soit pour les factures émises et reçues : un assujetti peut envoyer à ses clients des factures qu'il sécurise au moyen d'une signature électronique "qualifiée" et sécuriser les factures qu'il reçoit de ses fournisseurs par la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable. IV. Acceptation de la procédure de transmission électronique par le destinataire des factures 180 Aux termes du VI de l’article 289 du CGI, la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire. 190 L’acceptation préalable du recours à la transmission des factures par voie électronique peut être matérialisée dans un document formel s’il en existe un. Ce document peut être par exemple, un contrat d’interchange entre entreprises qui ont recours à la dématérialisation des factures ou un contrat de services avec un prestataire de facturation par voie électronique qui tient lieu d’acceptation, le contrat liant les parties. L'acceptation peut également se faire de manière tacite, par exemple lorsque l'acquéreur ou le preneur traite ou acquitte la facture reçue ou, à défaut, par l’octroi au destinataire des factures d’un délai raisonnable pour exiger une facture papier. V. Transmission électronique des factures par lots 200 La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation prévoit que les assujettis qui transmettent par voie électronique un lot comprenant plusieurs factures à un même destinataire peuvent ne mentionner qu’une seule fois les mentions communes à ces factures à condition que, pour chaque facture, la totalité des informations soit accessible. 210 L’intérêt de recourir à la transmission de lots de factures dans ces conditions doit être relativisé. D’une part, les systèmes de création et de transmission des factures par voie électronique permettent en général d’éviter la saisie redondante de données invariables communes à plusieurs factures transmises simultanément. D’autre part, la possibilité d’émettre des factures périodiques dans les conditions prévues au II-C § 70 à 110 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 simplifie largement les obligations de facturation liées à la réalisation de plusieurs opérations entre deux mêmes parties sur une courte période. 220 Cela étant précisé, les assujettis qui souhaitent transmettre des factures par lots en ne mentionnant qu’une fois les mentions communes à l’ensemble des factures ainsi transmises doivent satisfaire aux conditions suivantes : - les factures concernées doivent être transmises par voie électronique selon les modalités prévues au VII de l'article 289 du CGI ; - les différentes factures transmises au sein d’un même lot doivent être relatives à des opérations réalisées entre le même fournisseur et le même client. Il en résulte que lorsque l’établissement matériel des factures est confié à un tiers, un même lot ne peut pas contenir les factures émises pour le compte de plusieurs mandants ou plusieurs clients d’un même mandant. 230 De même, lorsque deux assujettis réalisent réciproquement des livraisons de biens ou des prestations de services, ils doivent, en cas d’autofacturation, constituer des lots distincts pour chaque flux concerné&nbsp;: - lorsque le délai entre le fait générateur des opérations ainsi facturées et la transmission d’un lot de factures excède le différé général de facturation prévu au IV-B-1 § 590 à 610 du BOI-DECLA-30-20-10, les factures ainsi émises doivent respecter les conditions applicables aux factures récapitulatives. Il en résulte notamment que la transmission, au sein d’un lot, d’une facture afférente à une opération dont la taxe devient exigible au cours d’un mois civil donné doit intervenir avant la fin de ce même mois&nbsp;; - lorsque les factures émises dans le cadre d’un lot n’indiquant qu’une seule fois les mentions communes à ces factures sont sécurisées au moyen d’une signature électronique, il convient de signer le lot et non chaque facture de manière distincte. VI. Modalités de transmission et format des factures électroniques 240 L'émetteur d'une facture électronique est libre du choix du mode technique de transmission des factures électroniques, sous réserve de l'accord du destinataire. Ainsi, les factures électroniques peuvent par exemple être transmises par courriel, en pièce jointe d'un courriel, par le biais d'un réseau sécurisé, dans le cadre d'un site internet sécurisé ou par l'utilisation d'un système EDI. 250 Ces différents modes de facturation électronique peuvent être mis en œuvre, soit directement dans les services informatiques des partenaires à l'échange soit par le biais de plateforme de service appartenant à des sociétés tierces. Dans ce second cas, le fournisseur donne mandat de facturation à la société tierce dès lors que c'est elle qui prépare l'original de la facture (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30). 260 Par ailleurs, le choix du format du fichier des factures est libre et laissé à chaque assujetti. Toutefois, pour être considérée comme électronique, une facture doit respecter les conditions mentionnées au I § 70 et suiv..&nbsp;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_transmettent_des__01"">Lorsqu'ils transmettent des factures par voie électronique, les assujettis peuvent soit mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable, soit recourir à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature soit utiliser l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_trois_proced_03"">Toutefois, ces trois procédés doivent être distingués au plan technique. Une facture électronique, au sens du 3° du VII de l'article 289 du CGI, est, en effet, constituée par un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (recommandation de la Commission, du 19 octobre 1994, n° 94/820/CE, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_toute_facture_transmise_05"">Or, toute facture transmise par voie électronique ne présente pas nécessairement de telles fonctionnalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_facture_transmis_07"">Ainsi, une facture transmise par courrier électronique et sécurisée au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable ou d’une signature électronique peut se présenter sous la forme d’un message structuré mais aussi sous la forme d’un fichier créé dans un autre format, quel qu'il soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_factures_relevent_donc__09"">Ces factures relèvent donc des dispositions du 1° ou du 2° du VII de l'article 289 du CGI et ne sont pas visées par les conditions et procédures spécifiques applicables aux factures dématérialisées en application du 3° du VII de l'article 289 du CGI qui ne vise que les seuls messages « factures » structurés au sens de la recommandation de la Commission, du 19 octobre 1994, n° 94/820/CE, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_trois_procedures_de__011"">Si les trois procédures de sécurisation des factures doivent être utilisées dans un cadre juridique commun, les spécificités de chacune des trois modalités de facturation impliquent toutefois des conditions d'utilisation spécifiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_et_modalite_013"">Les obligations et modalités de facturation prévues au BOI-TVA-DECLA-30-20 s’appliquent dans les mêmes conditions aux factures sous format papier et aux factures électroniques, quelles que soient les modalités de transmission et de sécurisation de ces dernières.</p> <h1 id=""Definition_de_la_facture_el_10"">I. Définition de la facture électronique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_VI_de_l’a_015"">En application du VI de l’article 289 du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_une_facture_017"">Ainsi, pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit être électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_une_facture_018"">Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_une_factu_018"">De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__022"">Il convient de se reporter au II-A-2 § 90 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10 pour plus de précisions sur les modalités de conservation des factures papier ou électroniques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_des_modalite_024"">La publication des modalités de numérisation des factures papier fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF nécessite l'adaptation de la tolérance administrative applicable jusqu'au 31 décembre 2019 selon laquelle une facture créée sur papier, numérisée puis envoyée et reçue de façon électronique est considérée comme une facture électronique sous conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_jusquau_31_decem_021"">Ainsi, par mesure de tolérance, cette facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lemetteur_de_la_facture_dev_023"">L'émetteur sera dispensé de conserver la facture papier dès lors qu' il sécurise et conserve la facture numérisée conformément aux dispositions de l'article A. 102 B-2 du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recepteur_de_la_facture__024"">Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé, conformément aux dispositions de l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 au IV § 300 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_026"">95</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_tolerance_prevue_au_para_027"">La tolérance prévue au <strong>I § 90</strong> est prolongée jusqu'au :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_1er_janvier_2019 :_pour_l_030"">- 1^er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_1er_janvier_2020 :_pour_l_031"">- 1^er janvier 2020 : pour les micro-entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__032"">Il convient de se reporter à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, pour caractériser les différents types d'entreprises précités.</p> <h1 id=""La_garantie_de_lauthenticit_11"">II. Garantie de l'authenticité de l'origine, de l'intégrité du contenu et de la lisibilité de la facture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_V_de_lartic_026"">Conformément au V de l'article 289 du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_« authenticite_de_lorig_027"">Par « authenticité de l'origine » de la facture, il faut entendre l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_le_fournisseur_que_le__028"">Tant le fournisseur que le client ont l’obligation d’assurer l’authenticité de l’origine d’une facture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fournisseur_doit_pouvoir_029"">Le fournisseur doit pouvoir établir qu’il est lui-même à l’origine de l’émission de la facture, c’est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""qu’il_a_lui-meme_emis_la_fa_030"">- qu’il a lui-même émis la facture ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_que_la_facture_a_ete_emi_031"">- ou que la facture a été émise par un tiers ou par le client (auto-facturation) agissant au nom et pour le compte du fournisseur, nonobstant le fait que la facture doit en toute hypothèse être enregistrée dans la comptabilité de ce dernier.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_« integrite_du_contenu _030"">Par « intégrité du contenu » de la facture, il faut entendre le fait que l'intégralité des mentions, obligatoires ou non, figurant sur la facture d'origine n'ont pas été modifiées. L'article 96 F de l'annexe III au CGI, l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI et l'article 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur contenu originel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_« lisibilite_de_la_fact_031"">Par « lisibilité de la facture », il faut entendre le fait que celle-ci puisse être lue sans difficulté par l'utilisateur et par l'administration, sur papier ou sur écran.</p> <h1 id=""La_liberte_des_assujettis_q_12"">III. Liberté des assujettis quant aux modalités de sécurisation des factures émises et reçues</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lauthenticite_de_lorigine,__033"">L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_peuvent_etre_034"">Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l'assujetti, par la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement, par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (signature électronique ""qualifiée"") ou par l'utilisation de l'EDI répondant aux normes prévues par le CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_utilisee_pour_as_036"">La méthode utilisée pour assurer aux factures émises leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité peut être différente entre l'émetteur et le récepteur. Ainsi, sauf exception prévue au <strong>III § 140</strong>, le destinataire d'une facture n'est pas lié par la méthode de sécurisation choisie par l'émetteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_041""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_assujetti_peut_ainsi_sec_042"">Un assujetti peut ainsi sécuriser les factures reçues de son fournisseur de manière différente de ce dernier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_assujetti_peut_043""><strong>Exemple :</strong> Un assujetti A envoie des factures à l'assujetti B en les sécurisant au moyen de l'EDI conforme aux spécifications du CGI.  L'assujetti B sécurise les factures ainsi reçues par la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable (""EDI incomplet"").</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_cas_particulie_045"">Toutefois, en ce qui concerne les factures électroniques assorties d'une signature électronique, le destinataire de ces factures doit, conformément à l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI, vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique et s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_tenu_de_con_048"">Il est en outre tenu de conserver la signature à laquelle sont liées les factures ainsi que le certificat électronique y attaché, dans les délais et conditions fixées par l'article L. 102 B du LPF (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_lorsque_lem_050"">Ainsi, si un assujetti sécurise les factures qu'il émet au moyen d'une signature électronique (quel que soit son format ; BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30), le récepteur de ces mêmes factures doit conserver la signature et le certificat électronique qui y sont attachés afin de démontrer l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signature_electronique_(_048"">Par ailleurs, la signature électronique (""qualifiée"" ou non) apposée à la réception sur les factures reçues ne suffit pas à garantir l'authenticité de l'origine de ces factures et l'intégrité de leur contenu dans les conditions prévues au V de l'article 289 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_methode_ut_053"">En outre, la méthode utilisée pour assurer aux factures émises l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité peut être différente lorsqu'un même assujetti est en position d'émetteur (fournisseur) ou de récepteur (acheteur).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_lemetteur_A_eme_054""><strong>Exemple 1 :</strong> L'assujetti A (fournisseur) envoie à l'assujetti B (acheteur) des factures au format PDF, non signées, qu'il sécurise au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable. L'assujetti B (fournisseur) transmet des factures à l'assujetti A (acheteur), en les sécurisant au moyen d'une signature électronique ""qualifiée"".</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_055""><strong>Exemple 2 :</strong> L'assujetti A (fournisseur) envoie à un assujetti B (acheteur) des factures au format PDF, non signées, qu'il sécurise au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable. L'assujetti B (fournisseur) envoie à l'assujetti C (acheteur) des factures qu'il sécurise en recourant à l'EDI dans les conditions édictées par le CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_plusieurs_met_048"">Enfin, plusieurs méthodes peuvent être utilisées de façon concomitante par chaque assujetti aux fins d'émission et/ou de réception de ses factures :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_pour_la_meme_facture_o_049"">- soit pour la même facture ou le même flux de factures : un assujetti peut par exemple transmettre par EDI des factures qu'il signe électroniquement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_pour_le_meme_client_:__050"">- soit pour le même client : un assujetti peut sécuriser les factures émises en recourant à l'EDI conforme aux spécifications du CGI et émettre les avoirs sous forme papier, en les sécurisant au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_pour_des_factures_ou_f_050"">- soit pour des factures ou flux de factures différents : un assujetti peut par exemple recourir à la signature électronique pour la transmission de ses factures avec le client A, à l'EDI pour la transmission de ses factures avec le client B et à la transmission par courriel, accompagnée de contrôles établissant une piste d'audit fiable, pour la transmission de ses factures avec le client C ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_pour_les_factures_emis_055"">- soit pour les factures émises et reçues : un assujetti peut envoyer à ses clients des factures qu'il sécurise au moyen d'une signature électronique ""qualifiée"" et sécuriser les factures qu'il reçoit de ses fournisseurs par la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable.</p> </blockquote> <h1 id=""Acceptation_de_la_procedure_13"">IV. Acceptation de la procédure de transmission électronique par le destinataire des factures</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_VI_de_l’artic_052"">Aux termes du VI de l’article 289 du CGI, la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acceptation_prealable_du__054"">L’acceptation préalable du recours à la transmission des factures par voie électronique peut être matérialisée dans un document formel s’il en existe un. Ce document peut être par exemple, un contrat d’interchange entre entreprises qui ont recours à la dématérialisation des factures ou un contrat de services avec un prestataire de facturation par voie électronique qui tient lieu d’acceptation, le contrat liant les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacceptation_peut_egalement_055"">L'acceptation peut également se faire de manière tacite, par exemple lorsque l'acquéreur ou le preneur traite ou acquitte la facture reçue ou, à défaut, par l’octroi au destinataire des factures d’un délai raisonnable pour exiger une facture papier.</p> <h1 id=""Transmission_electronique_d_14"">V. Transmission électronique des factures par lots</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_du_13_juillet__058"">La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation prévoit que les assujettis qui transmettent par voie électronique un lot comprenant plusieurs factures à un même destinataire peuvent ne mentionner qu’une seule fois les mentions communes à ces factures à condition que, pour chaque facture, la totalité des informations soit accessible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’etat_actuel_de_la_tech_060"">L’intérêt de recourir à la transmission de lots de factures dans ces conditions doit être relativisé. D’une part, les systèmes de création et de transmission des factures par voie électronique permettent en général d’éviter la saisie redondante de données invariables communes à plusieurs factures transmises simultanément. D’autre part, la possibilité d’émettre des factures périodiques dans les conditions prévues au II-C § 70 à 110 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 simplifie largement les obligations de facturation liées à la réalisation de plusieurs opérations entre deux mêmes parties sur une courte période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant_precise,_les_ass_062"">Cela étant précisé, les assujettis qui souhaitent transmettre des factures par lots en ne mentionnant qu’une fois les mentions communes à l’ensemble des factures ainsi transmises doivent satisfaire aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_factures_concernees_doi_063"">- les factures concernées doivent être transmises par voie électronique selon les modalités prévues au VII de l'article 289 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_differentes_factures_tr_064"">- les différentes factures transmises au sein d’un même lot doivent être relatives à des opérations réalisées entre le même fournisseur et le même client.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_lorsque_l_065"">Il en résulte que lorsque l’établissement matériel des factures est confié à un tiers, un même lot ne peut pas contenir les factures émises pour le compte de plusieurs mandants ou plusieurs clients d’un même mandant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_deux_assuj_067"">De même, lorsque deux assujettis réalisent réciproquement des livraisons de biens ou des prestations de services, ils doivent, en cas d’autofacturation, constituer des lots distincts pour chaque flux concerné :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_delai_entre_le_f_068"">- lorsque le délai entre le fait générateur des opérations ainsi facturées et la transmission d’un lot de factures excède le différé général de facturation prévu au IV-B-1 § 590 à 610 du BOI-DECLA-30-20-10, les factures ainsi émises doivent respecter les conditions applicables aux factures récapitulatives. Il en résulte notamment que la transmission, au sein d’un lot, d’une facture afférente à une opération dont la taxe devient exigible au cours d’un mois civil donné doit intervenir avant la fin de ce même mois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_factures_emises_069"">- lorsque les factures émises dans le cadre d’un lot n’indiquant qu’une seule fois les mentions communes à ces factures sont sécurisées au moyen d’une signature électronique, il convient de signer le lot et non chaque facture de manière distincte.</p> </blockquote> <h1 id=""Modalites_de_transmission_e_15"">VI. Modalités de transmission et format des factures électroniques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemetteur_dune_facture_elec_071"">L'émetteur d'une facture électronique est libre du choix du mode technique de transmission des factures électroniques, sous réserve de l'accord du destinataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_factures_electro_072"">Ainsi, les factures électroniques peuvent par exemple être transmises par courriel, en pièce jointe d'un courriel, par le biais d'un réseau sécurisé, dans le cadre d'un site internet sécurisé ou par l'utilisation d'un système EDI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_modes_de_fac_074"">Ces différents modes de facturation électronique peuvent être mis en œuvre, soit directement dans les services informatiques des partenaires à l'échange soit par le biais de plateforme de service appartenant à des sociétés tierces. Dans ce second cas, le fournisseur donne mandat de facturation à la société tierce dès lors que c'est elle qui prépare l'original de la facture (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_choix_du_f_077"">Par ailleurs, le choix du format du fichier des factures est libre et laissé à chaque assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_le_docum_078"">Toutefois, pour être considérée comme électronique, une facture doit respecter les conditions mentionnées au I § 70 et suiv.. </p>

Contenu

ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

2013-06-03

RPPM

RPPM

BOI-ANNX-000082

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3733-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000082-20130603

Afrique du Sud Émirats arabes unis Luxembourg (2) Portugal Algérie Équateur Madagascar Roumanie Allemagne Espagne Malaisie Royaume-Uni (5) Argentine États-Unis Malawi Russie Australie Finlande Mali Saint-Pierre-et-Miquelon Autriche Gabon Malte Sénégal Bangladesh Ghana Maroc Singapour Burkina-Faso Grèce Mauritanie Slovaquie Cameroun Hongrie Mayotte (3) Sri Lanka Canada Ile Maurice Mexique Suède Belgique Inde Monaco Tchèque (République) Bénin Indonésie Mongolie Thaïlande Brésil Iran Namibie Togo Bulgarie Irlande Niger Trinité et Tobago Centrafricaine (Rép) Islande Nigeria Tunisie Chine (1) Israël Norvège Turquie Chypre Italie Nouvelle-Calédonie Ukraine Congo Jamaïque Nouvelle-Zélande Venezuela Corée du Sud Japon Pakistan Vietnam Côte d'Ivoire Jordanie Pays-Bas (4) Ex-Yougoslavie (6) Danemark Koweït Philippines Zambie Égypte Liban Pologne Zimbabwe LISTE À JOUR AU 15 FÉVRIER 2000 (1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao. (2)  Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la convention), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention est dès lors inopérante à l'égard de ces sociétés. (3)  Ancienne convention fiscale avec les Comores. (4)  La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises. (5)  La convention fiscale franco-britannique du 22 mars 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man. (6) En l'absence d'une dénonciation expresse émanant des États issus de l'ancienne République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, le gouvernement français considère que la convention fiscale du 28 mars 1974 est toujours en vigueur dans ses relations avec ces différents États. Ce point a fait l'objet d'une confirmation officielle avec la Croatie, la Macédoine et la Slovénie.

<table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Afrique_du_Sud_00"">Afrique du Sud</p> </td> <td> <p id=""Emirats_arabes_unis_022"">Émirats arabes unis</p> </td> <td> <p id=""Luxembourg_(2)_02"">Luxembourg ⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Portugal_066"">Portugal</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Algerie_04"">Algérie</p> </td> <td> <p id=""Equateur_05"">Équateur</p> </td> <td> <p id=""Madagascar_06"">Madagascar</p> </td> <td> <p id=""Roumanie_07"">Roumanie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Allemagne_08"">Allemagne</p> </td> <td> <p id=""Liban_043"">Espagne</p> </td> <td> <p id=""Malaisie_010"">Malaisie</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Royaume-Uni_068"">Royaume-Uni ⁽⁵⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Argentine_012"">Argentine</p> </td> <td> <p id=""Etats-Unis_025"">États-Unis</p> </td> <td> <p id=""Malawi_014"">Malawi</p> </td> <td> <p id=""Russie_015"">Russie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Australie_016"">Australie</p> </td> <td> <p id=""Finlande_026"">Finlande</p> </td> <td> <p id=""Mali_018"">Mali</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Saint-Pierre-et-Miquelon_070"">Saint-Pierre-et-Miquelon</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autriche_020"">Autriche</p> </td> <td> <p id=""Gabon_021"">Gabon</p> </td> <td> <p id=""Malte_022"">Malte</p> </td> <td> <p id=""Senegal_023"">Sénégal</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bangladesh_024"">Bangladesh</p> </td> <td> <p id=""Ghana_025"">Ghana</p> </td> <td> <p id=""Maroc_026"">Maroc</p> </td> <td> <p id=""Singapour_027"">Singapour</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Burkina-Faso_011"">Burkina-Faso</p> </td> <td> <p id=""Grece_029"">Grèce</p> </td> <td> <p id=""Mauritanie_030"">Mauritanie</p> </td> <td> <p id=""Slovaquie_031"">Slovaquie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cameroun_032"">Cameroun</p> </td> <td> <p id=""Hongrie_033"">Hongrie</p> </td> <td> <p id=""Mayotte_(3)_034"">Mayotte ⁽³⁾</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Sri_Lanka_074"">Sri Lanka</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canada_036"">Canada</p> </td> <td> <p id=""Ile_Maurice_031"">Ile Maurice</p> </td> <td> <p id=""Mexique_038"">Mexique</p> </td> <td> <p id=""Suede_039"">Suède</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Centrafricaine_(Rep.)_014"">Belgique</p> </td> <td> <p id=""Inde_041"">Inde</p> </td> <td> <p id=""Monaco_042"">Monaco</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Tcheque_(Republique)_076"">Tchèque (République)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Benin_044"">Bénin</p> </td> <td> <p id=""Indonesie_045"">Indonésie</p> </td> <td> <p id=""Mongolie_046"">Mongolie</p> </td> <td> <p id=""Thailande_047"">Thaïlande</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bresil_048"">Brésil</p> </td> <td> <p id=""Iran_049"">Iran</p> </td> <td> <p id=""Namibie_050"">Namibie</p> </td> <td> <p id=""Togo_051"">Togo</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bulgarie_052"">Bulgarie</p> </td> <td> <p id=""Irlande_053"">Irlande</p> </td> <td> <p id=""Niger_054"">Niger</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Trinite_et_Tobago_079"">Trinité et Tobago</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Centrafricaine_(Rep)_056"">Centrafricaine (Rép)</p> </td> <td> <p id=""Islande_057"">Islande</p> </td> <td> <p id=""Nigeria_058"">Nigeria</p> </td> <td> <p id=""Tunisie_059"">Tunisie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cote_dIvoire_019"">Chine ⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""Israel_061"">Israël</p> </td> <td> <p id=""Norvege_062"">Norvège</p> </td> <td> <p id=""Turquie_063"">Turquie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chypre_064"">Chypre</p> </td> <td> <p id=""Italie_065"">Italie</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Nouvelle-Caledonie_060"">Nouvelle-Calédonie</p> </td> <td> <p id=""Ukraine_067"">Ukraine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Congo_068"">Congo</p> </td> <td> <p id=""Jamaique_069"">Jamaïque</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Nouvelle-Zelande_061"">Nouvelle-Zélande</p> </td> <td> <p id=""Venezuela_071"">Venezuela</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Coree_du_Sud_018"">Corée du Sud</p> </td> <td> <p id=""Japon_073"">Japon</p> </td> <td> <p id=""Pakistan_074"">Pakistan</p> </td> <td> <p id=""Vietnam_075"">Vietnam</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cote_dIvoire_076"">Côte d'Ivoire</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Jordanie_041"">Jordanie</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Pays-Bas_063"">Pays-Bas ⁽⁴⁾</p> </td> <td> <p id=""3733-PGP_Ex-Yougoslavie_085"">Ex-Yougoslavie ⁽⁶⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Danemark_020"">Danemark</p> </td> <td> <p id=""Koweit_081"">Koweït</p> </td> <td> <p id=""Philippines_082"">Philippines</p> </td> <td> <p id=""Zambie_083"">Zambie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Egypte_021"">Égypte</p> </td> <td> <p id=""Liban_085"">Liban</p> </td> <td> <p id=""Pologne_086"">Pologne</p> </td> <td> <p id=""Zimbabwe_087"">Zimbabwe</p> </td> </tr> </tbody> <caption>LISTE À JOUR AU 15 FÉVRIER 2000</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_convention_fiscale_f_088"">(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2) _Par_echange_de_lettres_089"">(2)  Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la convention), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention est dès lors inopérante à l'égard de ces sociétés.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3) _Ancienne_convention_fi_090"">(3)  Ancienne convention fiscale avec les Comores.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4) _La_convention_fiscale__091"">(4)  La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5) _La_convention_fiscale__092"">(5)  La convention fiscale franco-britannique du 22 mars 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_En_labsence_dune_denonc_093"">(6) En l'absence d'une dénonciation expresse émanant des États issus de l'ancienne République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, le gouvernement français considère que la convention fiscale du 28 mars 1974 est toujours en vigueur dans ses relations avec ces différents États. Ce point a fait l'objet d'une confirmation officielle avec la Croatie, la Macédoine et la Slovénie.</p>

Contenu

IS - Obligations déclaratives

2013-03-18

IS

DECLA

BOI-IS-DECLA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3569-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-10-20130318

1 Aux termes des dispositions du 1 de l'article 221 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). Il conviendra donc de se référer en tant que de besoin aux indications données au BOI-BIC-DECLA. Il en résulte que les bénéfices des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel, sont exclus de droit du régime des micro-entreprises. Les bénéfices des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement être déterminés à partir des résultats comptables de l'entreprise conformément aux règles définies par l'article 38 du CGI. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations spécifiques en ce qui concerne leurs obligations déclaratives fiscales et, dans une moindre mesure, pour leurs obligations comptables. 10 Le présent titre est consacré aux dispositions propres à l'impôt sur les sociétés et expose : - les obligations fiscales et comptables (chapitre 1, BOI-IS-DECLA-10-10) ; - les obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-10-20). 20 Par ailleurs, certaines spécificités ne sont pas traitées dans le cadre du présent titre. Il s'agit : - des obligations déclaratives des sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (BOI-IS-GPE) ; - des obligations dans le cadre de la cession ou cessation (BOI-IS-CESS) ; - des règles en matière de rehaussements et vérification (BOI-IS-PROCD).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_01"">Aux termes des dispositions du 1 de l'article 221 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). Il conviendra donc de se référer en tant que de besoin aux indications données au BOI-BIC-DECLA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_benef_02"">Il en résulte que les bénéfices des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel, sont exclus de droit du régime des micro-entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_des_personnes_03"">Les bénéfices des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement être déterminés à partir des résultats comptables de l'entreprise conformément aux règles définies par l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__04"">Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations spécifiques en ce qui concerne leurs obligations déclaratives fiscales et, dans une moindre mesure, pour leurs obligations comptables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_06"">Le présent titre est consacré aux dispositions propres à l'impôt sur les sociétés et expose : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_fiscales__07"">- les obligations fiscales et comptables (chapitre 1, BOI-IS-DECLA-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_comptable_08"">- les obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certaines_spe_010"">Par ailleurs, certaines spécificités ne sont pas traitées dans le cadre du présent titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_011"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_declarati_012"">- des obligations déclaratives des sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (BOI-IS-GPE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_dans_le_c_013"">- des obligations dans le cadre de la cession ou cessation (BOI-IS-CESS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_en_matiere_de__014"">- des règles en matière de rehaussements et vérification (BOI-IS-PROCD).</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

2022-12-21

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-20221221

Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI - Rescrit&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 en zone de revitalisation rurale (ZRR).&#13; &#13; Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à certaines conditions.&#13; &#13; Remarque : Les notions de création et reprise d'entreprises sont définies au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.&#13; &#13; I. Entreprises concernées&#13; &#13; A. Forme&#13; &#13; 10&#13; &#13; Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de cette mesure d’allègement.&#13; &#13; Sont ainsi concernées :&#13; &#13; &#13; les entreprises individuelles ;&#13; &#13; &#13; les sociétés de personnes et assimilées ;&#13; &#13; &#13; les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;&#13; &#13; &#13; les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) ;&#13; &#13; &#13; les associations et les établissements publics exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l’IS au taux normal.&#13; &#13; B. Date de création ou de reprise&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération que si elles ont été créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023.&#13; &#13; Pour l’application de ce dispositif, la date de création ou de reprise s’entend de la date de leur début d’activité.&#13; &#13; 30&#13; &#13; La date de création ou de reprise constitue le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la date de création ou de reprise s'entend de la date de début d'activité mentionnée sur la déclaration d'existence que l'entreprise doit souscrire, en application de l'article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.&#13; &#13; Le contribuable ou l'administration peuvent cependant établir que le début d'activité est intervenu à une date autre que celle mentionnée sur la déclaration d'existence. Ainsi, la date de début d'activité est celle à laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalise les premières opérations entrant dans le cadre de son objet social (CE, décision du 15 avril 1991, n° 79278 ; CE, décision du 14 avril 1995, n° 135659 ; CAA Paris, arrêt du 16 mai 2000, n° 97PA03476 et CE, décision du 28 juillet 2000, n° 198188).&#13; &#13; C. Régime d'imposition&#13; &#13; 50&#13; &#13; La loi prévoit que seules les entreprises qui sont soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du régime de faveur. L'entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif doit donc être imposée selon le régime réel normal ou le régime réel simplifié, de plein droit ou sur option.&#13; &#13; En conséquence, les entreprises individuelles qui relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises doivent, pour bénéficier du régime de faveur, opter pour un régime réel de détermination du bénéfice.&#13; &#13; Les entreprises concernées doivent opter pour un régime de bénéfice réel, conformément à l'article 302 septies A ter du CGI, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d’activité visée à l’article 53 A du CGI ou au 1 de l’article 223 du CGI. La déclaration du bénéfice ou du déficit est faite généralement dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre de l’année civile.&#13; &#13; Il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur ne s’applique plus dès lors que le contribuable a opté pour le régime réel. En conséquence, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI. Par ailleurs, l’option pour un régime réel d’imposition par une personne ayant préalablement exercé son activité sous le régime « auto-entrepreneur » n’est pas susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur dès lors que ce changement de régime ne constitue ni une reprise d’activité, ni une cessation d’activité au sens du 5 de l’article 221 du CGI suivie d’une création d’activité.&#13; &#13; En revanche, l'option d'un entrepreneur individuel (BOI-BIC-CHAMP-70-10) ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (II-B § 130 à 175 du BOI-BIC-CHAMP-70-30) pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale. Dans ces conditions, l'auto-entrepreneur qui cesse son activité sous ce statut pour l'exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL assimilée à une EURL, doit être regardé comme ayant procédé à une cessation puis à une création d'activité, en application des dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur.&#13; &#13; Remarque : Cette possibilité de bénéficier de l'exonération est la conséquence de l'assouplissement de la clause anti-abus prévue au a du III de l'article 44 quindecies du CGI. Il s'agit en effet de la première opération de reprise à l'issue de laquelle le cédant détient plus de 50 % (en l’occurrence 100 %) de la société bénéficiaire de la reprise. Pour bénéficier de l'exonération, l'opération doit intervenir à compter du 30 décembre 2017 (II-C § 200 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20).&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition pendant toute la durée d'application de l'exonération.&#13; &#13; II. Activités concernées&#13; &#13; A. Activités éligibles&#13; &#13; 70&#13; &#13; Pour être éligible au régime d’allègement, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ou une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI.&#13; &#13; 1. Activités industrielles, commerciales ou artisanales&#13; &#13; 80&#13; &#13; Peuvent bénéficier du régime les activités industrielles, commerciales ou artisanales visées à l'article 34 du CGI, à l'exception des activités expressément exclues par le législateur (II-B § 140 à 150).&#13; &#13; 90&#13; &#13; S'agissant de l'appréciation de la nature industrielle, commerciale ou artisanale d'une activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10-10.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les activités de gestion et de location d'immeubles (II § 20 du BOI-BIC-CHAMP-20-60) sont exclues par disposition expresse de la loi. Toutefois, dès lors qu’une activité de location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres, etc.), elle peut être assimilable à une activité hôtelière ou para-hôtelière de nature commerciale éligible au régime d'exonération sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient satisfaites.&#13; &#13; Dans ces conditions, une activité de location de locaux meublés de tourisme constituant l'habitation personnelle ou de chambre d'hôte quand elle s'accompagne de ces prestations para-hôtelières entre dans le champ d'application du dispositif.&#13; &#13; Il est précisé toutefois que la prestation de fourniture de logement meublé doit au moins comprendre l'entretien quotidien des chambres ainsi que l'entretien et la fourniture du linge de maison, sans que ces prestations soient optionnelles ou facturées séparément. À défaut, l'activité ne saurait être éligible au régime de faveur.&#13; &#13; 2. Activités professionnelles non commerciales&#13; &#13; a. Forme et régime fiscal de l’entreprise&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les entreprises exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI qui répondent aux conditions d'application du dispositif peuvent bénéficier de l’allègement d'impôt, quelle que soit leur forme juridique.&#13; &#13; Ainsi, l’activité peut être exercée sous forme d’une entreprise individuelle ou d’une société.&#13; &#13; b. Activités concernées&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les activités mentionnées au 1 de l'article 92 du CGI comprennent (BOI-BNC-CHAMP-10-10) :&#13; &#13; &#13; les professions libérales. Sont qualifiées de professions libérales les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art (avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.) ;&#13; &#13; &#13; les revenus des charges et offices, dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.). Les charges et offices sont des fonctions publiques dont les titulaires, nommés en général par le ministre de la justice, jouissent du droit de présenter leur successeur ;&#13; &#13; &#13; les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Parmi ces activités, le bénéfice de l'exonération est réservé aux activités professionnelles.&#13; &#13; Il est rappelé que le caractère professionnel d'une activité est subordonné à une double condition : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et BOI-BNC-BASE-60).&#13; &#13; B. Activités exclues&#13; &#13; 140&#13; &#13; Sont exclues du bénéfice de l’allègement :&#13; &#13; &#13; les activités qui ne sont pas de nature industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 du CGI ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI : il en est ainsi des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activité de construction-vente d'immeubles, etc.) ou agricole. Pour l’appréciation de la nature des activités, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-50 et BOI-BA-CHAMP-10-10 ;&#13; &#13; &#13; les activités bancaires, financières, d'assurances et de pêche maritime. Les activités bancaires et d'assurances sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail ainsi que les entreprises d'assurances de toute nature ;&#13; &#13; &#13; les activités de gestion ou de location d'immeubles. Ainsi, les activités de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement ne sont pas éligibles. Il en va de même des activités de location de meublés saisonniers sans prestations complémentaires à caractère hôtelier.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Certaines activités sont également exclues du dispositif en application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles ou de la pêche et de l’aquaculture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.&#13; &#13; C. Exercice à titre exclusif d'une activité éligible&#13; &#13; 160&#13; &#13; Pour bénéficier du régime d’allègement, l'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGI.&#13; &#13; Les entreprises susceptibles de bénéficier de l'exonération ne peuvent donc pas détenir, ni par suite inscrire à leur bilan des biens qui ne sont pas nécessaires à l'activité (immeuble d'habitation à usage locatif ou à usage agricole, par exemple).&#13; &#13; 170&#13; &#13; Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (CE, décision du 8 juillet 1998, n° 186279).&#13; &#13; En particulier, la perception de produits financiers ou l'enregistrement des quotes-parts de résultat de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur dès lors que ces profits résultent du simple placement de la trésorerie dégagée dans le cadre de l'exercice d'une activité éligible (RM Chabroux n° 16303, JO Sénat du 29 juillet 1999, p. 2568).&#13; &#13; À titre de règle pratique, cette condition sera présumée satisfaite lorsque le montant de ces produits n’excède pas le montant des frais financiers au cours du même exercice. Dans cette situation, l'inscription au bilan des biens nécessaires à cette activité accessoire ne fait pas obstacle au bénéfice du régime.&#13; &#13; 180&#13; &#13; L'exercice par une association d'une activité non lucrative ne fait pas obstacle au bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI à raison des profits retirés de l'exercice d'une activité lucrative éligible à ce régime.&#13; &#13; III. Condition d'implantation en ZRR&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le régime de l'article 44 quindecies du CGI s'applique aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI.&#13; &#13; A. Zones concernées&#13; &#13; 200&#13; &#13; Le dispositif s’applique exclusivement dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Pour connaître la liste des communes classées en ZRR ainsi que les critères de classement, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40.&#13; &#13; Remarque : L'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale  a constaté la mise en place du nouveau classement en ZRR qui se traduit notamment par le fait que 3 679 communes non classées auparavant entrent dans le zonage à compter du 1er juillet 2017. Dès lors, les entreprises créées ou qui ont repris une activité préexistante avant le 1er juillet 2017 dans ces communes non classées auparavant ne peuvent bénéficier du dispositif d'exonération.&#13; &#13; L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut du bénéfice du régime ZRR, à compter du 1er janvier 2019, les entreprises créées ou reprises dans les DOM. Sous réserve d'en satisfaire les conditions, ces entreprises peuvent prétendre au régime des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) dont les dispositions sont commentées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85. L'application du régime ZRR n'est toutefois pas remise en cause pour les entreprises qui en bénéficiait avant la modification législative, pour la durée d'exonération restant à courir.&#13; &#13; B. Portée de la condition d'implantation exclusive en ZRR&#13; &#13; 220&#13; &#13; La loi prévoit que le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en ZRR définie à l’article 1465 A du CGI. Le respect de cette condition d’implantation suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles (une ou plusieurs ZRR).&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le VI de l’article 44 quindecies du CGI prévoit que l’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création ou de sa reprise. Le I-C § 60 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40 précise les conséquences de la sortie d'une commune du classement.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZRR.&#13; &#13; 1. Notion d'activité non sédentaire&#13; &#13; 250&#13; &#13; Sur la notion d’activité non sédentaire, il convient de se reporter au III-A-1 § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au II-B-1-a § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-50.&#13; &#13; Remarque : Il est précisé que les activités de conception, d’organisation et de commercialisation de séjours ou d’événements sont considérées comme des activités sédentaires où le lieu de réalisation de l’activité est le siège de l’entreprise.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Pour ces activités non sédentaires, la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur cabinet, leur bureau d'étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l'activité et réalisent au plus 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors des ZRR.&#13; &#13; Pour un exploitant de taxi, le critère d’implantation en zone est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZRR.&#13; &#13; Pour plus de précisions concernant la situation des entreprises de transport installées dans les zones de revitalisation rurale, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000109.&#13; &#13; 2. Notion de chiffre d’affaires&#13; &#13; 270&#13; &#13; Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé par le contribuable pour l'ensemble de ses activités est apprécié exercice par exercice ou période d'imposition par période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.&#13; &#13; Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers sauf dans les cas où ils se rattachent à l'activité normale et courante de l'entreprise, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.&#13; &#13; Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.&#13; &#13; Pour la détermination du chiffre d'affaires réalisé en zone, il est précisé qu'il faut retenir les zones telles qu'elles existaient au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise non sédentaire (CE, décision du 9 novembre 2015, n° 380278 ECLI:FR:CESSR:2015:380278.20151109 et  CAA de Bordeaux, arrêt du 25 octobre 2016, n°14BX02273).&#13; &#13; 280&#13; &#13; Au-delà de 25 % de chiffre d’affaires réalisé en dehors de la zone, les bénéfices réalisés par un professionnel exerçant une activité non sédentaire :&#13; &#13; &#13; suivent le régime applicable dans les ZRR, en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans ces zones ;&#13; &#13; &#13; et sont imposés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de toute zone éligible.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Exemple : Situation d'un professionnel exerçant une activité non sédentaire.&#13; &#13; Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 quindecies du CGI est créée le 1er janvier 2015 dans une ZRR. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZRR. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.&#13; &#13; L'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de reprise puis une exonération partielle des bénéfices à hauteur 75 %, 50 % ou 25 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération totale.&#13; &#13; En fonction du pourcentage de chiffre d'affaires (CA) réalisé dans les ZRR et hors des ZRR, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions suivantes :&#13; &#13; Exercice&#13; % du CA réalisé hors ZRR&#13; Taux de l’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZRR&#13; Taux de l’allègement effectif&#13; Bénéfice exonéré&#13; Bénéfice taxable&#13; 2015&#13; 15&#13; 100&#13; 100&#13; 20 000&#13;  &#13; 2016&#13; 90&#13; 100&#13; 10&#13; 2 000&#13; 18 000&#13; 2017&#13; 30&#13; 100&#13; 70&#13; 14 000&#13; 6 000&#13; 2018&#13; 40&#13; 100&#13; 60&#13; 12 000&#13; 8 000&#13; 2019&#13; 50&#13; 100&#13; 50&#13; 10 000&#13; 10 000&#13; 2020&#13; 25&#13; 75&#13; 75&#13; 15 000&#13; 5 000&#13; 2021&#13; 30&#13; 50&#13; 35&#13; 7 000&#13; 13 000&#13; 2022&#13; 15&#13; 25&#13; 25&#13; 5 000&#13; 15 000&#13; 2023&#13; 15&#13;  &#13;  &#13;  &#13; 20 000&#13; Bénéfice exonéré en fonction du CA réalisé en ZRR ou hors ZRR&#13; IV. Condition d'effectif salarié&#13; &#13; 300&#13; &#13; Pour bénéficier du régime d’allègement d’impôt, l’entreprise doit employer moins de onze salariés.&#13; &#13; L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS).&#13; &#13; A. Principes de calcul de l'effectif de l'entreprise&#13; &#13; 310&#13; &#13; Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu, avec ou sans maintien de salaire.&#13; &#13; 320&#13; &#13; Les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte sont définies à l'article R. 130-1 du CSS.&#13; &#13; 330&#13; &#13; Sont donc notamment exclus du décompte des effectifs : les apprentis, les stagiaires qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, les bénéficiaires de contrats aidés, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les volontaires en service civique.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les personnes à prendre en compte, il convient de se reporter à la section 1 du chapitre 3 de la rubrique Effectif des Règles d'assujettissement du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.&#13; &#13; B. Modalités de prise en compte de la durée du travail et de la durée du contrat&#13; &#13; 340&#13; &#13; Les salariés dont le contrat ne couvre pas tout le mois ainsi que ceux qui ne travaillent pas à temps plein ou complet sont pris en compte à proportion de leur durée de travail et/ou de la durée de leur contrat au cours du mois.&#13; &#13; Ainsi, pour le décompte des effectifs, les salariés à temps plein sont comptés pour 1.&#13; &#13; Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale (ou la durée conventionnelle de travail si elle est inférieure).&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la prise en compte de la durée de travail, il convient de se reporter à la section 2 du chapitre 3 de la rubrique Effectif des Règles d'assujettissement du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.&#13; &#13; (345)&#13; &#13; C. Modalités d'appréciation de l'effectif en cours d'exercice&#13; &#13; 350&#13; &#13; La condition d'effectif maximal doit être respectée à la date de clôture du premier exercice d'activité, quelle qu'en soit la durée, et au cours de chaque exercice de la période d'application de l’allègement d'impôt sur les bénéfices.&#13; &#13; L’effectif de l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de l’ensemble de ses établissements.&#13; &#13; 360&#13; &#13; L'effectif salarié à retenir pour chacun des exercices correspond à l’effectif salarié annuel de l’année de clôture de l’exercice.&#13; &#13; L'effectif salarié annuel de l'année de clôture de l'exercice correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.&#13; &#13; Exemple 1 : une entreprise clôture son exercice selon l'année civile au 31/12/N. L'effectif salarié annuel de l'année de clôture de l'exercice correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile N-1.&#13; &#13; Exemple 2 : une entreprise clôture son exercice à cheval sur l'année, le 30/04/N. L'effectif salarié annuel de l'année de clôture de l'exercice correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile N-1.&#13; &#13; 365&#13; &#13; L'effectif moyen annuel (EMA) d’une année N est donc déterminé selon la formule suivante :&#13; &#13; EMA année N = somme des effectifs moyens mensuels (EMM) N -1 / nombre de mois de l'année N-1 au cours desquels l'EMM est non nul.&#13; &#13; L’effectif salarié annuel est arrondi au centième inférieur (soit deux chiffres après la virgule).&#13; &#13; 370&#13; &#13; L'effectif à prendre en compte pour les exercices clos au cours de l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise est créée le 15 mars 2022. Elle embauche un apprenti le 1er mai 2022, puis cinq salariés, à temps complet, le 14 juin 2022. L’effectif applicable en 2022 pour cette entreprise est donc l’effectif au 30 juin 2022, soit cinq.&#13; &#13; D. Non-respect de la condition d'effectif maximal&#13; &#13; 380&#13; &#13; Une entreprise qui ne remplit pas la condition d'effectif à la clôture de son premier exercice n'entre pas dans le champ d'application du dispositif de l'article 44 quindecies du CGI. Elle ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif, même si elle satisfait à cette condition par la suite.&#13; &#13; 390&#13; &#13; Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération, le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte uniquement lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. En revanche, le retour sous le seuil d'effectif, sur une année civile complète, a pour effet de faire à nouveau courir la période de cinq ans.&#13; &#13; V. Condition tenant à la détention du capital&#13; &#13; 400&#13; &#13; Lorsque l'entreprise créée ou reprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.&#13; &#13; 410&#13; &#13; Par conséquent, ni les droits de vote ni les droits à dividendes attachés aux titres émis par la société créée ou reprise ne doivent être détenus pour plus de 50 % par d'autres sociétés.&#13; &#13; 420&#13; &#13; Pour l’application des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI, il est précisé que la détention indirecte du capital ne s’apprécie pas au regard des critères mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du II de l’article 44 sexies du CGI.&#13; &#13; Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence (CE, décision du 18 mars 2005, n° 255622 et CE, décision du 15 février 2002, n° 220279) que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts d’une société nouvelle et détenus par une ou plusieurs personnes physiques ne peuvent être réputés indirectement détenus par d’autres sociétés que si ces personnes physiques apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires desdites sociétés.&#13; &#13; Ainsi, le bénéfice du régime de faveur ne peut être écarté au seul motif que les associés (personnes physiques) de la société nouvelle ou reprise détiennent plus de 50 % du capital d’une ou plusieurs sociétés sans qu’il soit prouvé que ces associés agissent en fait comme de simples mandataires de ces autres sociétés. Il convient ainsi d’apprécier l’existence d’un pouvoir décisionnel de droit ou de fait, au sein de l’assemblée des associés de la société nouvelle ou reprise, exercé en fait sous l’autorité de la société supposée détenir indirectement la société nouvelle ou reprise.&#13; &#13; Il s'agit de démontrer que les associés personnes physiques de la société nouvelle ou reprise agissent en droit ou en fait comme les représentants d'une société préexistante également associée de la société nouvelle ou reprise.&#13; &#13; Le seul fait qu’il existe une identité d’associés entre les deux sociétés et dirigeants ne suffit donc pas à apporter la preuve de la qualité de simple mandataire.&#13; &#13; 430&#13; &#13; En conséquence, en dehors des situations impliquant une détention indirecte telle que définie par la jurisprudence, la détention du capital doit être appréciée comme dans les exemples suivants.&#13; &#13; Exemple 1 : Le capital d’une société A est détenu directement à 40 % par une société B, dont le capital est lui-même détenu directement à 100 % par une société C. Le taux de détention, directe ou indirecte, par une ou plusieurs autres sociétés du capital de la société A est de 40 %.&#13; &#13; Exemple 2 : Le capital d’une société D est détenu directement à 20 % par une société E et à 80 % par deux personnes physiques qui détiennent également 100 % du capital d’une société F (ces personnes physiques ne peuvent aucunement être considérées comme simples mandataires d’une quelconque société). Le taux de détention, directe ou indirecte, par une ou plusieurs autres sociétés du capital de la société D est de 20 %.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_7857""><strong>Actualité liée :</strong> 21/12/2022 : BIC - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI - Rescrit</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 44_quindecies_du__01"">L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 en zone de revitalisation rurale (ZRR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_ex_02"">Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à certaines conditions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_notions_de_c_03""><strong>Remarque :</strong> Les notions de création et reprise d'entreprises sont définies au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.</p> <h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <h2 id=""Forme_20"">A. Forme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_entreprises,_que_05"">Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de cette mesure d’allègement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_individue_07"">Sont ainsi concernées :</p> <ul><li id=""-_les_societes_de_personnes_08""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__7441"">les entreprises individuelles ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_a_responsabi_09""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_de__3085"">les sociétés de personnes et assimilées ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_anonymes,_le_010""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_a_r_9609"">les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;</p> </li> <li id=""-_les_associations_et_les_e_011""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_ano_1222"">les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_associations_6269"">les associations et les établissements publics exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l’IS au taux normal.</p> </li> </ul><h2 id=""Date_de_creation_ou_de_repr_21"">B. Date de création ou de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ne_peuvent__013"">Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération que si elles ont été créées ou reprises en ZRR entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2023.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ce_di_014"">Pour l’application de ce dispositif, la date de création ou de reprise s’entend de la date de leur début d’activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_creation_ou_de_r_016"">La date de création ou de reprise constitue le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_assu_018"">Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la date de création ou de reprise s'entend de la date de début d'activité mentionnée sur la déclaration d'existence que l'entreprise doit souscrire, en application de l'article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_contribuable_ou_ladminis_019"">Le contribuable ou l'administration peuvent cependant établir que le début d'activité est intervenu à une date autre que celle mentionnée sur la déclaration d'existence. Ainsi, la date de début d'activité est celle à laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalise les premières opérations entrant dans le cadre de son objet social (CE, décision du 15 avril 1991, n° 79278 ; CE, décision du 14 avril 1995, n° 135659 ; CAA Paris, arrêt du 16 mai 2000, n° 97PA03476 et CE, décision du 28 juillet 2000, n° 198188).</p> <h2 id=""Regime_dimposition_22"">C. Régime d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_que_seules_l_021"">La loi prévoit que seules les entreprises qui sont soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du régime de faveur. L'entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif doit donc être imposée selon le régime réel normal ou le régime réel simplifié, de plein droit ou sur option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_entrepr_022"">En conséquence, les entreprises individuelles qui relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises doivent, pour bénéficier du régime de faveur, opter pour un régime réel de détermination du bénéfice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__023"">Les entreprises concernées doivent opter pour un régime de bénéfice réel, conformément à l'article 302 septies A ter du CGI, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d’activité visée à l’article 53 A du CGI ou au 1 de l’article 223 du CGI. La déclaration du bénéfice ou du déficit est faite généralement dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^ermai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre de l’année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_statu_024"">Il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur ne s’applique plus dès lors que le contribuable a opté pour le régime réel. En conséquence, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI. Par ailleurs, l’option pour un régime réel d’imposition par une personne ayant préalablement exercé son activité sous le régime « auto-entrepreneur » n’est pas susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur dès lors que ce changement de régime ne constitue ni une reprise d’activité, ni une cessation d’activité au sens du 5 de l’article 221 du CGI suivie d’une création d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_transformat_025"">En revanche, l'option d'un entrepreneur individuel (BOI-BIC-CHAMP-70-10) ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (II-B § 130 à 175 du BOI-BIC-CHAMP-70-30) pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale. Dans ces conditions, l'auto-entrepreneur qui cesse son activité sous ce statut pour l'exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL assimilée à une EURL, doit être regardé comme ayant procédé à une cessation puis à une création d'activité, en application des dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_027""><strong>Remarque : </strong>Cette possibilité de bénéficier de l'exonération est la conséquence de l'assouplissement de la clause anti-abus prévue au a du III de l'article 44 quindecies du CGI. Il s'agit en effet de la première opération de reprise à l'issue de laquelle le cédant détient plus de 50 % (en l’occurrence 100 %) de la société bénéficiaire de la reprise. Pour bénéficier de l'exonération, l'opération doit intervenir à compter du 30 décembre 2017 (II-C § 200 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_soumi_026"">L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition pendant toute la durée d'application de l'exonération.</p> <h1 id=""Activites_concernees_11"">II. Activités concernées</h1> <h2 id=""Activites_eligibles_23"">A. Activités éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_au_regim_028"">Pour être éligible au régime d’allègement, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ou une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI.</p> <h3 id=""Activites_industrielles,_co_30"">1. Activités industrielles, commerciales ou artisanales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_du_regim_030"">Peuvent bénéficier du régime les activités industrielles, commerciales ou artisanales visées à l'article 34 du CGI, à l'exception des activités expressément exclues par le législateur (II-B § 140 à 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lappreciation__032"">S'agissant de l'appréciation de la nature industrielle, commerciale ou artisanale d'une activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_gestion_et_034"">Les activités de gestion et de location d'immeubles (II § 20 du BOI-BIC-CHAMP-20-60) sont exclues par disposition expresse de la loi. Toutefois, dès lors qu’une activité de location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres, etc.), elle peut être assimilable à une activité hôtelière ou para-hôtelière de nature commerciale éligible au régime d'exonération sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_une_ac_035"">Dans ces conditions, une activité de location de locaux meublés de tourisme constituant l'habitation personnelle ou de chambre d'hôte quand elle s'accompagne de ces prestations para-hôtelières entre dans le champ d'application du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_toutefois_qu_036"">Il est précisé toutefois que la prestation de fourniture de logement meublé doit au moins comprendre l'entretien quotidien des chambres ainsi que l'entretien et la fourniture du linge de maison, sans que ces prestations soient optionnelles ou facturées séparément. À défaut, l'activité ne saurait être éligible au régime de faveur.</p> <h3 id=""Activites_professionnelles__31"">2. Activités professionnelles non commerciales</h3> <h4 id=""Forme_et_regime_fiscal_de_l_40"">a. Forme et régime fiscal de l’entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_038"">Les entreprises exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI qui répondent aux conditions d'application du dispositif peuvent bénéficier de l’allègement d'impôt, quelle que soit leur forme juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’activite_peut_etre_039"">Ainsi, l’activité peut être exercée sous forme d’une entreprise individuelle ou d’une société.</p> <h4 id=""Activites_concernees_41"">b. Activités concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_professions_liberales_042"">Les activités mentionnées au 1 de l'article 92 du CGI comprennent (BOI-BNC-CHAMP-10-10) :</p> <ul><li id=""-_les_revenus_des_charges_e_043""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_professions__8004"">les professions libérales. Sont qualifiées de professions libérales les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art (avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.) ;</p> </li> <li id=""-_les_profits_provenant_de__044""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_des__7254"">les revenus des charges et offices, dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.). Les charges et offices sont des fonctions publiques dont les titulaires, nommés en général par le ministre de la justice, jouissent du droit de présenter leur successeur ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_profits_prov_1130"">les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_ces_activites,_le_ben_046"">Parmi ces activités, le bénéfice de l'exonération est réservé aux activités professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_carac_047"">Il est rappelé que le caractère professionnel d'une activité est subordonné à une double condition : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et BOI-BNC-BASE-60).</p> <h2 id=""Activites_exclues_24"">B. Activités exclues</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_qui_ne_sont_050"">Sont exclues du bénéfice de l’allègement :</p> <ul><li id=""-_les_activites_bancaires,__051""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_qu_8782"">les activités qui ne sont pas de nature industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 du CGI ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI : il en est ainsi des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activité de construction-vente d'immeubles, etc.) ou agricole. Pour l’appréciation de la nature des activités, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-50 et BOI-BA-CHAMP-10-10 ;</p> </li> <li id=""-_les_activites_de_gestion__052""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_ba_7468"">les activités bancaires, financières, d'assurances et de pêche maritime. Les activités bancaires et d'assurances sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail ainsi que les entreprises d'assurances de toute nature ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_9119"">les activités de gestion ou de location d'immeubles. Ainsi, les activités de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement ne sont pas éligibles. Il en va de même des activités de location de meublés saisonniers sans prestations complémentaires à caractère hôtelier.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_sont_eg_054"">Certaines activités sont également exclues du dispositif en application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles ou de la pêche et de l’aquaculture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.</p> <h2 id=""Exercice_a_titre_exclusif_d_25"">C. Exercice à titre exclusif d'une activité éligible</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_056"">Pour bénéficier du régime d’allègement, l'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_susceptible_057"">Les entreprises susceptibles de bénéficier de l'exonération ne peuvent donc pas détenir, ni par suite inscrire à leur bilan des biens qui ne sont pas nécessaires à l'activité (immeuble d'habitation à usage locatif ou à usage agricole, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_la_condition_dex_059"">Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (CE, décision du 8 juillet 1998, n° 186279).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_particulier,_la_percepti_060"">En particulier, la perception de produits financiers ou l'enregistrement des quotes-parts de résultat de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur dès lors que ces profits résultent du simple placement de la trésorerie dégagée dans le cadre de l'exercice d'une activité éligible (RM Chabroux n° 16303, JO Sénat du 29 juillet 1999, p. 2568).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_cette_si_061"">À titre de règle pratique, cette condition sera présumée satisfaite lorsque le montant de ces produits n’excède pas le montant des frais financiers au cours du même exercice. Dans cette situation, l'inscription au bilan des biens nécessaires à cette activité accessoire ne fait pas obstacle au bénéfice du régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_par_une_associati_063"">L'exercice par une association d'une activité non lucrative ne fait pas obstacle au bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI à raison des profits retirés de l'exercice d'une activité lucrative éligible à ce régime.</p> <h1 id=""Condition_dimplantation_en__12"">III. Condition d'implantation en ZRR</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de larticle 44_qu_065"">Le régime de l'article 44 quindecies du CGI s'applique aux entreprises créées ou reprises entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI.</p> <h2 id=""Zones_concernees_26"">A. Zones concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_s’applique_ex_067"">Le dispositif s’applique exclusivement dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_la_liste_des_069"">Pour connaître la liste des communes classées en ZRR ainsi que les critères de classement, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Des_lors,_les_seules_entrep_075""><strong>Remarque :</strong> L'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale  a constaté la mise en place du nouveau classement en ZRR qui se traduit notamment par le fait que 3 679 communes non classées auparavant entrent dans le zonage à compter du 1^er juillet 2017. Dès lors, les entreprises créées ou qui ont repris une activité préexistante avant le 1^er juillet 2017 dans ces communes non classées auparavant ne peuvent bénéficier du dispositif d'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_2_: Larticle 19_de_073"">L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut du bénéfice du régime ZRR, à compter du 1^er janvier 2019, les entreprises créées ou reprises dans les DOM. Sous réserve d'en satisfaire les conditions, ces entreprises peuvent prétendre au régime des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) dont les dispositions sont commentées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85. L'application du régime ZRR n'est toutefois pas remise en cause pour les entreprises qui en bénéficiait avant la modification législative, pour la durée d'exonération restant à courir.</p> <h2 id=""Portee_de_la_condition_dimp_27"">B. Portée de la condition d'implantation exclusive en ZRR</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_que_le_benef_073"">La loi prévoit que le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en ZRR définie à l’article 1465 A du CGI. Le respect de cette condition d’implantation suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles (une ou plusieurs ZRR).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_VI_de_l’article_44_quind_074"">Le VI de l’article 44 quindecies du CGI prévoit que l’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création ou de sa reprise. Le I-C § 60 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40 précise les conséquences de la sortie d'une commune du classement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_exerc_077"">Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZRR.</p> <h3 id=""Notion_dactivite_non_sedent_32"">1. Notion d'activité non sédentaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_d’activite_no_079"">Sur la notion d’activité non sédentaire, il convient de se reporter au III-A-1 § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au II-B-1-a § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-50.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_precise_q_080""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que les activités de conception, d’organisation et de commercialisation de séjours ou d’événements sont considérées comme des activités sédentaires où le lieu de réalisation de l’activité est le siège de l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_activites_non_sede_082"">Pour ces activités non sédentaires, la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur cabinet, leur bureau d'étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l'activité et réalisent au plus 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors des ZRR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exploitant_de_taxi,_083"">Pour un exploitant de taxi, le critère d’implantation en zone est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZRR.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""pour_plus_de_pre_6097"">Pour plus de précisions concernant la situation des entreprises de transport installées dans les zones de revitalisation rurale, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000109.</p> <h3 id=""Notion_de_chiffre_d’affaires_33"">2. Notion de chiffre d’affaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_ou_des_085"">Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé par le contribuable pour l'ensemble de ses activités est apprécié exercice par exercice ou période d'imposition par période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_senten_086"">Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers sauf dans les cas où ils se rattachent à l'activité normale et courante de l'entreprise, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_refacturations_de_frais_087"">Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_Pour_la_determin_089"">Pour la détermination du chiffre d'affaires réalisé en zone, il est précisé qu'il faut retenir les zones telles qu'elles existaient au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise non sédentaire (CE, décision du 9 novembre 2015, n° 380278 ECLI:FR:CESSR:2015:380278.20151109 et  CAA de Bordeaux, arrêt du 25 octobre 2016, n°14BX02273).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_088"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_suivent_le_regime_applica_090"">Au-delà de 25 % de chiffre d’affaires réalisé en dehors de la zone, les bénéfices réalisés par un professionnel exerçant une activité non sédentaire :</p> <ul><li id=""-_et_sont_imposes_dans_les__091""> <p class=""paragraphe-western"" id=""suivent_le_regim_4332"">suivent le régime applicable dans les ZRR, en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans ces zones ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_sont_imposes__8870"">et sont imposés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de toute zone éligible.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_dun_professionnel_094""><strong>Exemple : </strong>Situation d'un professionnel exerçant une activité non sédentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_exercant_son_ac_095"">Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 quindecies du CGI est créée le 1^erjanvier 2015 dans une ZRR. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZRR. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Larticle_44_quindecies_du_C_096"">L'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de reprise puis une exonération partielle des bénéfices à hauteur 75 %, 50 % ou 25 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération totale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_fonction_du_pourcentage__096"">En fonction du pourcentage de chiffre d'affaires (CA) réalisé dans les ZRR et hors des ZRR, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions suivantes :</p> <table><tbody><tr><th>Exercice</th> <th>% du CA réalisé hors ZRR</th> <th>Taux de l’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZRR</th> <th>Taux de l’allègement effectif</th> <th>Bénéfice exonéré</th> <th>Bénéfice taxable</th> </tr><tr><td>2015</td> <td>15</td> <td>100</td> <td>100</td> <td>20 000</td> <td> </td> </tr><tr><td>2016</td> <td>90</td> <td>100</td> <td>10</td> <td>2 000</td> <td>18 000</td> </tr><tr><td>2017</td> <td>30</td> <td>100</td> <td>70</td> <td>14 000</td> <td>6 000</td> </tr><tr><td>2018</td> <td>40</td> <td>100</td> <td>60</td> <td>12 000</td> <td>8 000</td> </tr><tr><td>2019</td> <td>50</td> <td>100</td> <td>50</td> <td>10 000</td> <td>10 000</td> </tr><tr><td>2020</td> <td>25</td> <td>75</td> <td>75</td> <td>15 000</td> <td>5 000</td> </tr><tr><td>2021</td> <td>30</td> <td>50</td> <td>35</td> <td>7 000</td> <td>13 000</td> </tr><tr><td>2022</td> <td>15</td> <td>25</td> <td>25</td> <td>5 000</td> <td>15 000</td> </tr><tr><td>2023</td> <td>15</td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td>20 000</td> </tr></tbody><caption>Bénéfice exonéré en fonction du CA réalisé en ZRR ou hors ZRR</caption> </table><h1 id=""Condition_deffectif_salarie_13"">IV. Condition d'effectif salarié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0157"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0158"">Pour bénéficier du régime d’allègement d’impôt, l’entreprise doit employer moins de onze salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""leffectif_salari_7927"">L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <h2 id=""Decompte_du_nombre_de_salar_28"">A. Principes de calcul de l'effectif de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0160"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_salaries_sen_5716"">Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu, avec ou sans maintien de salaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0165"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_categories_d_8594"">Les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte sont définies à l'article R. 130-1 du CSS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0167"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_donc_notamm_1117"">Sont donc notamment exclus du décompte des effectifs : les apprentis, les stagiaires qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, les bénéficiaires de contrats aidés, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les volontaires en service civique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_1496"">Pour plus de précisions sur les personnes à prendre en compte, il convient de se reporter à la section 1 du chapitre 3 de la rubrique Effectif des Règles d'assujettissement du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p> <h2 id=""b_modalites_de_p_3142"">B. Modalités de prise en compte de la durée du travail et de la durée du contrat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0169"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_salaries_don_6866"">Les salariés dont le contrat ne couvre pas tout le mois ainsi que ceux qui ne travaillent pas à temps plein ou complet sont pris en compte à proportion de leur durée de travail et/ou de la durée de leur contrat au cours du mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_decompte_2230"">Ainsi, pour le décompte des effectifs, les salariés à temps plein sont comptés pour 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_salaries_a_t_5075"">Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale (ou la durée conventionnelle de travail si elle est inférieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_6716"">Pour plus de précisions sur la prise en compte de la durée de travail, il convient de se reporter à la section 2 du chapitre 3 de la rubrique Effectif des Règles d'assujettissement du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""345_0171"">(345)</p> <h2 id=""Variation_de_leffectif_en_c_29"">C. Modalités d'appréciation de l'effectif en cours d'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0171"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_condition_def_6757"">La condition d'effectif maximal doit être respectée à la date de clôture du premier exercice d'activité, quelle qu'en soit la durée, et au cours de chaque exercice de la période d'application de l’allègement d'impôt sur les bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_seuil_deffect_4673"">L’effectif de l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de l’ensemble de ses<strong> </strong>établissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0177"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""leffectif_salari_8342"">L'effectif salarié à retenir pour chacun des exercices correspond à l’effectif salarié annuel de l’année de clôture de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""leffectif_salari_6832"">L'effectif salarié annuel de l'année de clôture de l'exercice correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_une_en_7146""><strong>Exemple 1 :</strong> une entreprise clôture son exercice selon l'année civile au 31/12/N. L'effectif salarié annuel de l'année de clôture de l'exercice correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_une_en_4770""><strong>Exemple 2 :</strong> une entreprise clôture son exercice à cheval sur l'année, le 30/04/N. L'effectif salarié annuel de l'année de clôture de l'exercice correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile N-1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""365_4419"">365</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""leffectif_moyen__2719"">L'effectif moyen annuel (EMA) d’une année N est donc déterminé selon la formule suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ema_annee_n_somm_7012"">EMA année N = somme des effectifs moyens mensuels (EMM) N -1 / nombre de mois de l'année N-1 au cours desquels l'EMM est non nul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""leffectif_salari_9211"">L’effectif salarié annuel est arrondi au centième inférieur (soit deux chiffres après la virgule).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_7832"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""leffectif_a_pren_9943"">L'effectif à prendre en compte pour les exercices clos au cours de l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_entr_7854""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise est créée le 15 mars 2022. Elle embauche un apprenti le 1^er mai 2022, puis cinq salariés, à temps complet, le 14 juin 2022. L’effectif applicable en 2022 pour cette entreprise est donc l’effectif au 30 juin 2022, soit cinq.</p> <h2 id=""Non-respect_de_la_condition_210"">D. Non-respect de la condition d'effectif maximal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0188"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_ne_rempl_0189"">Une entreprise qui ne remplit pas la condition d'effectif à la clôture de son premier exercice n'entre pas dans le champ d'application du dispositif de l'article 44 quindecies du CGI. Elle ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif, même si elle satisfait à cette condition par la suite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0190"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_entrepr_7134"">Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération, le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte uniquement lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. En revanche, le retour sous le seuil d'effectif, sur une année civile complète, a pour effet de faire à nouveau courir la période de cinq ans.</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_la_deten_14"">V. Condition tenant à la détention du capital</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0199"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_creee_o_0200"">Lorsque l'entreprise créée ou reprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0201"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_ni_les_droi_0202"">Par conséquent, ni les droits de vote ni les droits à dividendes attachés aux titres émis par la société créée ou reprise ne doivent être détenus pour plus de 50 % par d'autres sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0203"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_0204"">Pour l’application des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI, il est précisé que la détention indirecte du capital ne s’apprécie pas au regard des critères mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du II de l’article 44 sexies du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_0205"">Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence (CE, décision du 18 mars 2005, n° 255622 et CE, décision du 15 février 2002, n° 220279) que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts d’une société nouvelle et détenus par une ou plusieurs personnes physiques ne peuvent être réputés indirectement détenus par d’autres sociétés que si ces personnes physiques apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires desdites sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_benefice_du_regim_0206"">Ainsi, le bénéfice du régime de faveur ne peut être écarté au seul motif que les associés (personnes physiques) de la société nouvelle ou reprise détiennent plus de 50 % du capital d’une ou plusieurs sociétés sans qu’il soit prouvé que ces associés agissent en fait comme de simples mandataires de ces autres sociétés. Il convient ainsi d’apprécier l’existence d’un pouvoir décisionnel de droit ou de fait, au sein de l’assemblée des associés de la société nouvelle ou reprise, exercé en fait sous l’autorité de la société supposée détenir indirectement la société nouvelle ou reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_demontrer_que_l_0208"">Il s'agit de démontrer que les associés personnes physiques de la société nouvelle ou reprise agissent en droit ou en fait comme les représentants d'une société préexistante également associée de la société nouvelle ou reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seul_fait_qu’il_existe_u_0207"">Le seul fait qu’il existe une identité d’associés entre les deux sociétés et dirigeants ne suffit donc pas à apporter la preuve de la qualité de simple mandataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0208"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en-dehors_d_0209"">En conséquence, en dehors des situations impliquant une détention indirecte telle que définie par la jurisprudence, la détention du capital doit être appréciée comme dans les exemples suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_d’une_societe_A__0211""><strong>Exemple 1 : </strong>Le capital d’une société A est détenu directement à 40 % par une société B, dont le capital est lui-même détenu directement à 100 % par une société C. Le taux de détention, directe ou indirecte, par une ou plusieurs autres sociétés du capital de la société A est de 40 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_d’une_societe_D__0213""><strong>Exemple 2 : </strong>Le capital d’une société D est détenu directement à 20 % par une société E et à 80 % par deux personnes physiques qui détiennent également 100 % du capital d’une société F (ces personnes physiques ne peuvent aucunement être considérées comme simples mandataires d’une quelconque société). Le taux de détention, directe ou indirecte, par une ou plusieurs autres sociétés du capital de la société D est de 20 %.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application

2020-02-26

INT

AEA

BOI-INT-AEA-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10332-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-10-20200226

Le présent chapitre a pour objet d'étudier le champ d'application du dispositif d'échange automatique prévu au titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Il commente :&#13; &#13; &#13; - le champ des institutions financières soumises aux règles de l'article 1649 AC du code général des impôts (section 1, BOI-INT-AEA-20-10-10) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le champ des comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-20-10-20).&#13; &#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__00"">Le présent chapitre a pour objet d'étudier le champ d'application du dispositif d'échange automatique prévu au titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Il commente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_des_institutions_01"">- le champ des institutions financières soumises aux règles de l'article 1649 AC du code général des impôts (section 1, BOI-INT-AEA-20-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_des_comptes_fina_02"">- le champ des comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-20-10-20).</p> </blockquote>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable

2023-04-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6483-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-30-10-20230413

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente&#13; &#13; I. Taux de droit commun&#13; &#13; 1&#13; &#13; Conformément au premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) est égal à :&#13; &#13; 30 % sur la fraction des dépenses de recherche (après prise en compte le cas échéant des subventions et avances remboursables) inférieure ou égale à 100 M€ ;&#13; 5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 M€.&#13; 10&#13; &#13; Sont prises en compte pour le calcul du seuil de 100 M€ au-delà duquel l’entreprise bénéfice du CIR au taux de 5 % :&#13; &#13; les dépenses de recherche mentionnées aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-20 et BOI-BIC-RICI-10-10-40) ;&#13; les dépenses de recherche mentionnées au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du CGI éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) (BOI-BIC-RICI-10-15-20).&#13; Remarque : Ne sont pas prises en compte dans le seuil de 100 M€ les dépenses d’innovation mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-45).&#13; &#13; Exemple : Au titre de l'année N, une société A expose :&#13; &#13; 98 M€ de dépenses de recherche éligibles au CIR ;&#13; 6 M€ de dépenses de recherche éligibles au CICo.&#13; Par hypothèse, la société A n'est pas une petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne et n'a perçu aucune subvention ni avance remboursable.&#13; &#13; Compte tenu de la prise en compte des 6 M€ de dépenses déclarées au CICo dans le seuil de 100 M€, seuls 94 M€ de dépenses de recherche seront éligibles au taux du CIR de 30 %, les 4 M€ restant étant soumis au taux de 5 %.&#13; &#13; La société A bénéficiera ainsi :&#13; &#13; d'un CICo égal à 2,4 M€ (6 M€ x 40 %) ;&#13; d'un CIR égal à 28,4 M€ (94 M€ x 30 % + 4 M€ x 5 %).&#13; II. Taux majoré applicable aux dépenses engagées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM)&#13; &#13; A. Taux majoré applicable&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le CIR calculé au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM à compter du 1er janvier 2015 est égal à :&#13; &#13; 50 % sur la fraction des dépenses de recherche (après prise en compte le cas échéant des subventions et avances remboursables) inférieure ou égale à 100 M€ ;&#13; 5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 M€.&#13; Remarque 1 : Le taux majoré en faveur des entreprises exposant des dépenses dans des exploitations situées dans les DOM a été institué par l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.&#13; &#13; Remarque 2 : Peuvent bénéficier de ce taux les exploitations situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion.&#13; &#13; B. Encadrement européen&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le bénéfice du taux majoré au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM constitue une aide d’État au sens du 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), JO C 202 du 7.6.2016.&#13; &#13; Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (RGEC) tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de Commission modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles lui-même modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66, II et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111, 3°).&#13; &#13; Conformément à la décision D (2015) 022701 du 10 mars 2015 de la Commission européenne, le taux majoré du CIR au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM s'applique à tous les secteurs économiques des régions ultrapériphériques, y compris aux secteurs mentionnés au 3 de l'article 1er (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles dans certains cas) et au a de l'article 13 du RGEC (sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques).&#13; &#13; Remarque : Pour les entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au 3 de l'article 1er et au a de l'article 13 du RGEC, le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 de ce même règlement à compter du lendemain de la publication du décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer, soit à compter du 18 octobre 2015.&#13; &#13; La subvention équivalant au bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt doit, conformément au b du paragraphe 2 de l'article 15 du RGEC, servir à compenser les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs handicaps permanents visés à l'article 349 du TFUE (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis à vis d'un petit nombre de produits).&#13; &#13; Les bénéficiaires de cette aide au fonctionnement à finalité régionale doivent exercer leur activité économique dans une région ultrapériphérique.&#13; &#13; En outre, le montant annuel de cette aide n'excède pas, avec les autres aides octroyées dans l'année à l'entreprise au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale, au moins un des pourcentages suivants :&#13; &#13; 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;&#13; ou 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;&#13; ou 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.&#13; Ces trois critères sont appréciés de manière alternative. Il suffit que le montant total des aides au fonctionnement perçues par l'entreprise respecte au moins l'un des trois plafonds.&#13; &#13; Afin de s’assurer qu'au moins un de ces trois plafonds d'intensité d’aide est respecté, il convient de tenir compte des seules aides au fonctionnement à finalité régionales dans les régions périphériques accordées à l’entreprise considérée (RGEC, art. 8, point 7).&#13; &#13; Enfin, le montant total de l'aide ou le cas échéant des aides à finalité régionale perçues ne peut excéder 100 % des surcoûts admissibles définis à l'article 15 du RGEC.&#13; &#13; (40-70)&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_boi_suivants_6119"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_4849""><strong>Actualité liée : </strong>13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente</p> <h1 id=""Taux_de_droit_commun_10"">I. Taux de droit commun</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5_%_sur_la fraction_des_m_03"">Conformément au premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) est égal à :</p> <ul><li id=""-_5_%_sur_la_fraction_des_m_03"">30 % sur la fraction des dépenses de recherche (après prise en compte le cas échéant des subventions et avances remboursables) inférieure ou égale à 100 M€ ;</li> <li>5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 M€.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_prises_en_c_7574"">Sont prises en compte pour le calcul du seuil de 100 M€ au-delà duquel l’entreprise bénéfice du CIR au taux de 5 % :</p> <ul><li>les dépenses de recherche mentionnées aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-20 et BOI-BIC-RICI-10-10-40) ;</li> <li>les dépenses de recherche mentionnées au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du CGI éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) (BOI-BIC-RICI-10-15-20).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_ne__2262""><strong>Remarque : </strong>Ne sont pas prises en compte dans le seuil de 100 M€ les dépenses d’innovation mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-45).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_expose_150_mi_06""><strong>Exemple :</strong> Au titre de l'année N, une société A expose :</p> <ul><li class=""exemple-western"">98 M€ de dépenses de recherche éligibles au CIR ;</li> <li class=""exemple-western"">6 M€ de dépenses de recherche éligibles au CICo.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""par_hypothese_la_8003"">Par hypothèse, la société A n'est pas une petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne et n'a perçu aucune subvention ni avance remboursable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""compte_tenu_de_l_9329"">Compte tenu de la prise en compte des 6 M€ de dépenses déclarées au CICo dans le seuil de 100 M€, seuls 94 M€ de dépenses de recherche seront éligibles au taux du CIR de 30 %, les 4 M€ restant étant soumis au taux de 5 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_beneficiera_du_07"">La société A bénéficiera ainsi :</p> <ul><li class=""exemple-western"">d'un CICo égal à 2,4 M€ (6 M€ x 40 %) ;</li> <li class=""exemple-western"">d'un CIR égal à 28,4 M€ (94 M€ x 30 % + 4 M€ x 5 %).</li> </ul><h1 id=""Majoration_du_taux_11"">II. Taux majoré applicable aux dépenses engagées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM)</h1> <h2 id=""1._Taux_majore_applicable_20"">A. Taux majoré applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5_%_sur_la_fraction_des_m_011"">Le CIR calculé au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM à compter du 1^er janvier 2015 est égal à :</p> <ul><li id=""-_5_%_sur_la_fraction_des_m_011"">50 % sur la fraction des dépenses de recherche (après prise en compte le cas échéant des subventions et avances remboursables) inférieure ou égale à 100 M€ ;</li> <li>5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 M€.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Peuvent_benefi_013""><strong>Remarque 1 :</strong> Le taux majoré en faveur des entreprises exposant des dépenses dans des exploitations situées dans les DOM a été institué par l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_peuve_9739""><strong>Remarque 2 :</strong> Peuvent bénéficier de ce taux les exploitations situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion.</p> <h2 id=""2._Encadrement_communautaire_21"">B. Encadrement européen</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_majore__014"">Le bénéfice du taux majoré au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM constitue une aide d’État au sens du 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), JO C 202 du 7.6.2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ce_taux_majo_015"">Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (RGEC) tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de Commission modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles lui-même modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66, II et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111, 3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_decision__016"">Conformément à la décision D (2015) 022701 du 10 mars 2015 de la Commission européenne, le taux majoré du CIR au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM s'applique à tous les secteurs économiques des régions ultrapériphériques, y compris aux secteurs mentionnés au 3 de l'article 1^er (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles dans certains cas) et au a de l'article 13 du RGEC (sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Pour_les_entrepri_017""><strong>Remarque :</strong> Pour les entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au 3 de l'article 1^eret au a de l'article 13 du RGEC, le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 de ce même règlement à compter du lendemain de la publication du décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer, soit à compter du 18 octobre 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_subvention_equivalent_au_018"">La subvention équivalant au bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt doit, conformément au b du paragraphe 2 de l'article 15 du RGEC, servir à compenser les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs handicaps permanents visés à l'article 349 du TFUE (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis à vis d'un petit nombre de produits).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_cette__019"">Les bénéficiaires de cette aide au fonctionnement à finalité régionale doivent exercer leur activité économique dans une région ultrapériphérique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15%_de_la_valeur_ajoutee__021"">En outre, le montant annuel de cette aide n'excède pas, avec les autres aides octroyées dans l'année à l'entreprise au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale, au moins un des pourcentages suivants :</p> <ul><li id=""-_25%_des_couts_annuels_du__022"">35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;</li> <li id=""-_10_du_chiffre_daffaires_a_023"">ou 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;</li> <li>ou 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_trois_criter_1359"">Ces trois critères sont appréciés de manière alternative. Il suffit que le montant total des aides au fonctionnement perçues par l'entreprise respecte au moins l'un des trois plafonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""afin_de_sassurer_1419"">Afin de s’assurer qu'au moins un de ces trois plafonds d'intensité d’aide est respecté, il convient de tenir compte des seules aides au fonctionnement à finalité régionales dans les régions périphériques accordées à l’entreprise considérée (RGEC, art. 8, point 7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_montant_total_de__025"">Enfin, le montant total de l'aide ou le cas échéant des aides à finalité régionale perçues ne peut excéder <span class=""insecable"">100 %</span> des surcoûts admissibles définis à l'article 15 du RGEC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30_a_60)_025"">(40-70)</p>

Contenu

ANNEXE - IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-ANNX-000344

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10708-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000344-20220421

Modalités de fixation du taux de CFE Capitalisation des augmentations de taux non retenues Récupération des droits capitalisés Principes de droit commun - augmentation du taux de CFE dans la limite d'une fois l'augmentation du taux moyen pondéré (TMP) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou des taxes foncières (TF) - maintien ou diminution du taux de CFE en cas d'augmentation du TMP de TFPB ou des TF OUI OUI Diminution du taux de CFE en cas de diminution du TMP de TFPB ou des TF NON OUI Exceptions Utilisation de la majoration spéciale NON NON Maintien du taux de CFE alors que les taux moyens pondérés des communes membres sont en baisse NON NON Utilisation de la variation de l'antépénultième année en l'absence de variation constatée l'année précédente NON NON Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts NON OUI &nbsp;

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Modalites_de_fixation_du_ta_00"">Modalités de fixation du taux de CFE</p> </th> <th> <p id=""Capitalisation_des_augmenta_01"">Capitalisation des augmentations de taux non retenues</p> </th> <th> <p id=""Recuperation_des_droits_cap_02"">Récupération des droits capitalisés</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Principes_de_droit_commun_03"">Principes de droit commun</p> </td> <td> <p id=""-_augmentation_du_taux_de_C_04"">- augmentation du taux de CFE dans la limite d'une fois l'augmentation du taux moyen pondéré (TMP) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou des taxes foncières (TF)</p> <p id=""-_maintien_ou_diminution_du_05"">- maintien ou diminution du taux de CFE en cas d'augmentation du TMP de TFPB ou des TF</p> </td> <td> <p id=""OUI_06"">OUI</p> </td> <td> <p id=""OUI_07"">OUI</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Diminution_du_taux_de_CFE_e_08"">Diminution du taux de CFE en cas de diminution du TMP de TFPB ou des TF</p> </td> <td> <p id=""NON_09"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_010"">OUI</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exceptions_011"">Exceptions</p> </td> <td> <p id=""Utilisation_de_la_majoratio_012"">Utilisation de la majoration spéciale</p> </td> <td> <p id=""NON_013"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_014"">NON</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Maintien_du_taux_de_CFE_alo_015"">Maintien du taux de CFE alors que les taux moyens pondérés des communes membres sont en baisse</p> </td> <td> <p id=""NON_016"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_017"">NON</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Utilisation_de_la_variation_018"">Utilisation de la variation de l'antépénultième année en l'absence de variation constatée l'année précédente</p> </td> <td> <p id=""NON_019"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_020"">NON</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deliaison_a_la_hausse_prevu_021"">Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts</p> </td> <td> <p id=""NON_022"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_023"">OUI</p> </td> </tr> </tbody> </table><p> </p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée

2023-06-27

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-55-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11012-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-50-20230627

Actualité liée : 27/06/2023 : IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 1391 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP), bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1390 du CGI ou à l'article 1391 du CGI.&#13; &#13; Remarque 1 : Dans le présent BOI, les expressions « maison de retraite » et « établissement spécialisé » sont employées indifféremment pour viser l'un ou l'autre des établissements.&#13; &#13; Remarque 2 : Ces personnes sont également susceptibles de bénéficier du dispositif de maintien de ces exonérations (BOI-IF-TFB-10-55-30) et du dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et de 75 ans au plus de condition modeste (BOI-IF-TFB-10-55-40).&#13; &#13; I. Champ d'application&#13; &#13; A. Conditions tenant au logement quitté par le contribuable&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le logement quitté par le contribuable devait constituer sa résidence principale (II § 60 et suivants du BOI-IF-TFB-10-55-10) avant qu'il ne le quitte pour rejoindre l'établissement spécialisé.&#13; &#13; Le contribuable doit en conserver la jouissance, c'est-à-dire que le logement ne doit pas constituer la résidence principale d'une autre personne, même à titre gratuit.&#13; &#13; Toutefois, il est admis que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement spécialisé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l'occuper.&#13; &#13; B. Conditions tenant au nouvel hébergement du contribuable&#13; &#13; 20&#13; &#13; L'allègement est accordé aux personnes de condition modeste qui sont accueillies :&#13; &#13; dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Il s'agit d'établissements qui accueillent des personnes âgées ;&#13; dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du CSP, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. Il peut s'agir d'établissements de santé, publics ou privés.&#13; Remarque : Les dispositions de l'article 1391 B bis du CGI ne sont pas applicables dans l'hypothèse où le contribuable quitterait son domicile pour s'installer définitivement chez l'un des membres de sa famille.&#13; &#13; L'hébergement dans l'établissement doit présenter un caractère durable. Il peut également être définitif.&#13; &#13; C. Conditions tenant au dispositif d'allègement susceptible d'être appliqué&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le redevable doit également respecter les conditions d'âge, d’allocation et de revenu prévues par la mesure d'allègement à laquelle il prétend, à savoir :&#13; &#13; l'exonération ou l'abattement prévus à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10 ; BOI-IF-TFB-10-55-30) ou à l'article 1391 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-20 ; BOI-IF-TFB-10-55-30) ;&#13; ou le dégrèvement d'office de 100 € prévu à l'article 1391 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-40).&#13; 40&#13; &#13; La personne hébergée en maison de retraite qui perd le bénéfice de l'une des exonérations prévues au I de l'article 1390 du CGI ou au I de l'article 1391 du CGI peut, sous réserve d'en respecter les conditions, bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au II de l'article 1390 du CGI ou au II de l'article 1391 du CGI pour son ancienne résidence principale en application de l'article 1391 B bis du CGI.&#13; &#13; II. Modalités d'application&#13; &#13; A. Fait générateur&#13; &#13; 50&#13; &#13; Dès lors qu'en application de l'article 1415 du CGI, la TFPB est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, l'allègement prévu à l'article 1391 B bis du CGI s'applique à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s'installe dans l'établissement spécialisé.&#13; &#13; B. Détermination de la nature et du montant de l'allègement&#13; &#13; 60&#13; &#13; Selon les conditions remplies par le redevable, ce dernier est susceptible de bénéficier d'une exonération totale, d'un abattement de la base d'imposition ou d'un dégrèvement de la TFPB. Le droit à l'exonération, à l'abattement ou au dégrèvement est déterminé chaque année en fonction de la situation de la personne.&#13; &#13; Exemple : Un contribuable qui vit seul quitte en N son logement qui constituait son habitation principale pour être hébergé durablement dans un établissement spécialisé. Il conserve la jouissance de son ancien logement.&#13; &#13; Pour la TFPB établie au titre de l'année N, il bénéficiait de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI.&#13; &#13; Au titre de N+1, ce contribuable peut, en application de l'article 1391 B bis du CGI, conserver le bénéfice de cette exonération pour son ancienne habitation principale, si les conditions d'octroi de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI sont satisfaites.&#13; &#13; S'il ne satisfait plus ni aux conditions posées par le I ni à celles posées par le II de l'article 1390 du CGI au cours des années suivantes, il perd alors le bénéfice de cette mesure d'exonération.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le dispositif maintient la mesure d'allègement à laquelle pouvait prétendre la personne avant son entrée en maison de retraite. Il permet également aux personnes qui remplissent les conditions exigées depuis leur entrée en maison de retraite mais qui ne les remplissaient pas antérieurement de bénéficier d'une mesure d'allègement pour leur ancienne habitation principale : tel peut être le cas de personnes qui entrent en maison de retraite et qui subissent concomitamment ou ultérieurement une baisse importante de leur revenu.&#13; &#13; Exemple : En N, Mme Y, qui n’est ni titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ni de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), est propriétaire d'un appartement qu'elle occupe à titre de résidence principale. Mme Y ne peut donc pas bénéficier de l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1390 du CGI.&#13; &#13; En N+1, Mme Y qui conserve la jouissance de son appartement, entre en maison de retraite. En l’absence de bénéfice de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, Mme Y ne peut pas bénéficier, pour son ancienne habitation principale, de l'exonération de TFPB prévue au I de l’article 1390 du CGI en application de l’article 1391 B bis du CGI.&#13; &#13; En N+3, Mme Y devient titulaire de l’ASI.&#13; &#13; En conséquence, à compter de N+4, Mme Y est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI pour son ancienne résidence principale en application du dispositif prévu à l’article 1391 B bis du même code.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_8115""><strong>Actualité liée :</strong> 27/06/2023 : IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1391 B bis_du cod_06"">L'article 1391 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP), bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1390 du CGI ou à l'article 1391 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_la_suite_de_07""><strong>Remarque 1 :</strong> Dans le présent BOI, les expressions « maison de retraite » et « établissement spécialisé » sont employées indifféremment pour viser l'un ou l'autre des établissements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_personnes_so_08""><strong>Remarque 2 :</strong> Ces personnes sont également susceptibles de bénéficier du dispositif de maintien de ces exonérations (BOI-IF-TFB-10-55-30) et du dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et de 75 ans au plus de condition modeste (BOI-IF-TFB-10-55-40).</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""A._Conditions_tenant_au_log_20"">A. Conditions tenant au logement quitté par le contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_quitte_par_le_co_038"">Le logement quitté par le contribuable devait constituer sa résidence principale (II § 60 et suivants du BOI-IF-TFB-10-55-10) avant qu'il ne le quitte pour rejoindre l'établissement spécialisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable__4878"">Le contribuable doit en conserver la jouissance, c'est-à-dire que le logement ne doit pas constituer la résidence principale d'une autre personne, même à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_il_est_2763"">Toutefois, il est admis que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement spécialisé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l'occuper.</p> <h2 id=""B._Conditions_tenant_au_nou_21"">B. Conditions tenant au nouvel hébergement du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallegement_est_accorde_aux_017"">L'allègement est accordé aux personnes de condition modeste qui sont accueillies :</p> <ul><li id=""-_dans_un_etablissement_ou__018"">dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Il s'agit d'établissements qui accueillent des personnes âgées ;</li> <li id=""-_dans_un_etablissement_del_019"">dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du CSP, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. Il peut s'agir d'établissements de santé, publics ou privés.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_dispositions_020""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de l'article 1391 B bis du CGI ne sont pas applicables dans l'hypothèse où le contribuable quitterait son domicile pour s'installer définitivement chez l'un des membres de sa famille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhebergement_dans_letabliss_021"">L'hébergement dans l'établissement doit présenter un caractère durable. Il peut également être définitif.</p> <h2 id=""C._Conditions_tenant_au_dis_22"">C. Conditions tenant au dispositif d'allègement susceptible d'être appliqué</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_doit_egalement_023"">Le redevable doit également respecter les conditions d'âge, d’allocation et de revenu prévues par la mesure d'allègement à laquelle il prétend, à savoir :</p> <ul><li id=""-_lexoneration_ou_labatteme_024"">l'exonération ou l'abattement prévus à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10 ; BOI-IF-TFB-10-55-30) ou à l'article 1391 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-20 ; BOI-IF-TFB-10-55-30) ;</li> <li id=""-_ou_le_degrevement_de_100__025"">ou le dégrèvement d'office de 100 € prévu à l'article 1391 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-40).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_hebergee_en_mai_028"">La personne hébergée en maison de retraite qui perd le bénéfice de l'une des exonérations prévues au I de l'article 1390 du CGI ou au I de l'article 1391 du CGI peut, sous réserve d'en respecter les conditions, bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au II de l'article 1390 du CGI ou au II de l'article 1391 du CGI pour son ancienne résidence principale en application de l'article 1391 B bis du CGI.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""A._Fait_generateur_23"">A. Fait générateur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quen_application_d_030"">Dès lors qu'en application de l'article 1415 du CGI, la TFPB est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1^er janvier de l'année d'imposition, l'allègement prévu à l'article 1391 B bis du CGI s'applique à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s'installe dans l'établissement spécialisé.</p> <h2 id=""B._Determination_de_la_natu_24"">B. Détermination de la nature et du montant de l'allègement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_conditions_rempli_032"">Selon les conditions remplies par le redevable, ce dernier est susceptible de bénéficier d'une exonération totale, d'un abattement de la base d'imposition ou d'un dégrèvement de la TFPB. Le droit à l'exonération, à l'abattement ou au dégrèvement est déterminé chaque année en fonction de la situation de la personne.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_contribuable_q_033""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable qui vit seul quitte en N son logement qui constituait son habitation principale pour être hébergé durablement dans un établissement spécialisé. Il conserve la jouissance de son ancien logement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_taxe_fonciere_sur_l_034"">Pour la TFPB établie au titre de l'année N, il bénéficiait de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+1,_ce_contrib_035"">Au titre de N+1, ce contribuable peut, en application de l'article 1391 B bis du CGI, conserver le bénéfice de cette exonération pour son ancienne habitation principale, si les conditions d'octroi de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI sont satisfaites.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_contrario,_si_ce_meme_con_037"">S'il ne satisfait plus ni aux conditions posées par le I ni à celles posées par le II de l'article 1390 du CGI au cours des années suivantes, il perd alors le bénéfice de cette mesure d'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_maintient_la__039"">Le dispositif maintient la mesure d'allègement à laquelle pouvait prétendre la personne avant son entrée en maison de retraite. Il permet également aux personnes qui remplissent les conditions exigées depuis leur entrée en maison de retraite mais qui ne les remplissaient pas antérieurement de bénéficier d'une mesure d'allègement pour leur ancienne habitation principale : tel peut être le cas de personnes qui entrent en maison de retraite et qui subissent concomitamment ou ultérieurement une baisse importante de leur revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_en_n_mme_2317""><strong>Exemple :</strong> En N, Mme Y, qui n’est ni titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ni de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), est propriétaire d'un appartement qu'elle occupe à titre de résidence principale. Mme Y ne peut donc pas bénéficier de l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1390 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_n1_mme_y_qui__5220"">En N+1, Mme Y qui conserve la jouissance de son appartement, entre en maison de retraite. En l’absence de bénéfice de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, Mme Y ne peut pas bénéficier, pour son ancienne habitation principale, de l'exonération de TFPB prévue au I de l’article 1390 du CGI en application de l’article 1391 B bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_n3_mme_y_devi_7671"">En N+3, Mme Y devient titulaire de l’ASI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_consequence_a_6602"">En conséquence, à compter de N+4, Mme Y est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI pour son ancienne résidence principale en application du dispositif prévu à l’article 1391 B bis du même code.</p>

Contenu

IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif

2023-06-28

IS

RICI

BOI-IS-RICI-20-40-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-20-20%20-20230628

Actualité liée : 28/06/2023 : IR - IS - Prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13) - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 244 quater Y du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2023 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)&#13; &#13; 1&#13; &#13; La réduction d'impôt prévue au D du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées dans le secteur du logement intermédiaire, dans le secteur du logement social ou dans le cadre de la location-accession à la propriété immobilière, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.&#13; &#13; Elle s’applique également aux travaux de démolition d’immeubles préalables à la construction de logements sociaux neufs sur ces mêmes territoires.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Pour l’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans le secteur du logement locatif, les définitions communes exposées aux § 20 à 70 sont retenues.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les logements neufs s’entendent de ceux qui sont acquis en l'état futur d'achèvement ou dont la construction est achevée, qui n’ont jamais été habités et qui n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit (location à usage d’habitation nue ou meublée, à usage de bureaux, de locaux professionnels, etc.).&#13; &#13; 30&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. Il est précisé que la varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristique de l’architecture des régions concernées.&#13; &#13; 40&#13; &#13; La notion de résidence principale s’entend du logement :&#13; &#13; où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;&#13; occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) disposant d’un logement de fonction ;&#13; occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié ou lié par un PACS en service à l’étranger imposable en France sur le revenu global (au sens du 2 de l’article 4 B du CGI) ;&#13; occupé de manière effective et habituelle par un étudiant durant toute l'année scolaire ou universitaire.&#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le délai de mise en location, calculé de quantième à quantième, est décompté à partir de la date d'achèvement de l'immeuble ou de la date d'acquisition si elle est postérieure, jusqu'à la date de mise à disposition du logement auprès de l’entreprise ou de l’organisme locataire. Pour l'application de ces dispositions, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire quand les locaux sont habitables.&#13; &#13; 60&#13; &#13; S’agissant des ressources de l’occupant (sous-locataire ou personne physique cessionnaire au terme du contrat locatif social) à prendre en compte pour le respect des plafonds, il convient de se reporter au II-B-1-a § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Un ensemble d'investissements s'entend d'un ou plusieurs programmes immobiliers réalisés sur le territoire d'une commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale ou sur une ou plusieurs parcelles d'un seul tenant y compris sur le territoire de plusieurs communes limitrophes ou dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée ou d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), financés par un ou plusieurs investisseurs (personne physique ou société de portage) et destinés à être donnés en location à un même organisme de logement social (OLS).&#13; &#13; I. Investissements dans le secteur du logement locatif intermédiaire&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 1° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI est ouvert aux investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à une entreprise exploitée dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie ;&#13; les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée pour une durée au moins égale à cinq ans et dans le respect de plafonds de loyers et de ressources à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;&#13; une fraction du prix de revient d'un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation ;&#13; 80 % de l'avantage en impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.&#13; A. Mise en location du logement&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les logements sont donnés en location nue à une entreprise exploitée dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie.&#13; &#13; Sont donc exclus du bénéfice de la réduction d’impôt les logements loués meublés, c’est-à-dire ceux comportant les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Sur la notion de location meublée, il convient de se reporter au I § 1 à 30 du BOI-BIC-CHAMP-40-10.&#13; &#13; La location des logements doit être consentie dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée minimale de cinq ans. Pour la computation du délai de mise en location, il convient de se reporter au § 50.&#13; &#13; B. Sous-location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'entreprise exploitée dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale (§ 40).&#13; &#13; Ces logements doivent être sous-loués dans le respect de plafonds de ressources du sous-locataire et de loyers mis à la charge de ce dernier.&#13; &#13; Aux termes du 1° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, le loyer annuel (charges non comprises) par mètre carré de surface habitable et les ressources du sous-locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI, qui correspondent aux plafonds définissant le secteur locatif intermédiaire.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 190 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.&#13; &#13; La surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au § 30 et au II-B-2-a § 215 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; Conformément aux dispositions du a du 4° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions sur les ressources à prendre en compte, il convient de se reporter au II-B-1-a § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; C. Dépenses en faveur des énergies renouvelables&#13; &#13; 110&#13; &#13; Une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget, dans le cadre de l’agrément prévu au VI de l’article 244 quater Y du CGI, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.&#13; &#13; Pour l’appréciation de cette fraction, le prix de revient s’entend, conformément aux dispositions du 5° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI. Ainsi, il comprend notamment le coût des fondations, des travaux de terrassement, des voies de circulation et d’accès aux immeubles, des constructions, des emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, etc.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Conformément aux dispositions du 5° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, la fraction doit au minimum représenter 4,5 % du coût de la construction ainsi déterminé lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et 3,5 % dans les autres cas.&#13; &#13; S’agissant de la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’appréciation de cette fraction et conformément aux dispositions de l’article 23 L quinquies de l’annexe IV au CGI, il convient de se reporter au I de l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI.&#13; &#13; D. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal&#13; &#13; 130&#13; &#13; L’entreprise qui réalise l’investissement est tenue de rétrocéder 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.&#13; &#13; La rétrocession prend ainsi la forme d'une diminution du montant des loyers et du prix de cession du logement.&#13; &#13; Les modalités de calcul du taux de rétrocession sont fixées par l’article 49 septies ZZY ter de l’annexe III au CGI.&#13; &#13; Le taux de rétrocession est ainsi déterminé par le rapport existant entre :&#13; &#13; au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par des subventions publiques, et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;&#13; au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurées par la réduction d’impôt obtenue au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse.&#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-E § 180 et 190 du BOI-IS-RICI-20-40-20-10.&#13; &#13; E. Obtention d'un agrément préalable&#13; &#13; 140&#13; &#13; Conformément aux dispositions du VI de l’article 244 quater Y du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :&#13; &#13; des programmes d’investissements réalisés par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et dont le montant est supérieur à un million d’euros ;&#13; des programmes d’investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, et dont le montant est supérieur à 250 000 €.&#13; Il est précisé que, lorsque l'investissement est réalisé dans l'un des secteurs d'activité mentionnés au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, l'investissement doit également faire l'objet d'un agrément pour ouvrir droit à la réduction d'impôt et cela, quel que soit son montant.&#13; &#13; Toutefois, sauf exception, lorsque le montant de cet investissement n'excède pas 250 000 € par programme, il est dispensé de la procédure d'agrément préalable lorsqu'il est donné en location à une entreprise qui exerce son activité dans une COM ou en Nouvelle Calédonie depuis au moins deux ans dans l'un de ces secteurs.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur l'agrément préalable, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.&#13; &#13; II. Investissements dans le secteur du logement locatif social&#13; &#13; 150&#13; &#13; Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI est ouvert aux investissements réalisés dans le secteur du logement social sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un OLS agréé ;&#13; les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’OLS pour au moins cinq ans, et dans le respect de plafonds de ressources et de loyers, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;&#13; 80 % de l'avantage en impôt sont rétrocédés à l'OLS sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;&#13; au terme de la période de location, les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, dans des conditions, notamment de prix, à l'OLS ou à des personnes physiques choisies par l'OLS, sous conditions de ressources.&#13; S'agissant des programmes d'investissements soumis à l'agrément du ministre du budget, ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :&#13; &#13; une part minimale, égale à 30 %, de la surface habitable des logements compris dans l’ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget est sous-louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements ;&#13; une fraction du prix de revient de l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable.&#13; A. Mise en location du logement&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les logements sont donnés en location nue à un OLS agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente exerçant son activité dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie.&#13; &#13; Sont donc exclus du bénéfice de la réduction les logements loués meublés, c’est-à-dire ceux comportant les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Pour plus de précisions sur la notion de location meublée, il convient de se reporter au I § 1 à 30 du BOI-BIC-CHAMP-40-10.&#13; &#13; 170&#13; &#13; La location des logements doit être consentie dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans. Pour plus de précisions sur la computation du délai de mise en location, il convient de se reporter au § 50.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Par ailleurs, l’opération par laquelle l’investissement est donné en location à un OLS peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini à l'article L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi).&#13; &#13; Aux termes des dispositions de l'article L. 313-7 et suivants du CoMoFi, l’opération de crédit-bail immobilier se définit comme celle par laquelle une entreprise donne en location un ou plusieurs biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération, quelle que soit sa qualification, permet aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail.&#13; &#13; B. Sous-location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'entreprise exploitée dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale (§ 40).&#13; &#13; 200&#13; &#13; Il est précisé que les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Dans cette hypothèse, il convient que :&#13; &#13; le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article R. 111-1 du CCH ;&#13; les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.&#13; 210&#13; &#13; Ces logements doivent être sous-loués dans le respect de plafonds de ressources du sous-locataire et de loyers mis à la charge de ce dernier.&#13; &#13; En outre, aux termes du d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, une proportion égale à 30 % de la surface habitable des logements compris dans un programme d’investissements d’un montant supérieur au seuil d’agrément doit être sous-louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers applicables aux autres logements.&#13; &#13; L’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI détermine les modalités de calcul de ces plafonds de loyers et de ressources.&#13; &#13; 1. Plafonds de ressources&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les plafonds annuels de ressources mentionnés au b du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI sont ceux prévus au I de l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZY quater, 2°-a).&#13; &#13; Les plafonds annuels de ressources mentionnés au d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI sont ceux prévus au 2 du III de l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZY quater, 3°-b).&#13; &#13; Les modalités de détermination de ces plafonds sont exposées au II-B-1-b § 160 à 210 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; Le détail des plafonds de ressources par type de logement et par territoire est exposé au II du BOI-BAREME-000019.&#13; &#13; Conformément aux dispositions du a du 4° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions sur les ressources à prendre en compte, il convient de se reporter au II-B-1-a § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; 2. Plafonds de loyers&#13; &#13; 230&#13; &#13; Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que ceux exposés aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZY quater, 2°-b).&#13; &#13; Les plafonds annuels de loyers mentionnés au d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que ceux exposés au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZY quater, 3°-c).&#13; &#13; Les modalités de détermination de ces plafonds sont exposées au II-B-2-b § 217 à 285 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; Le détail des plafonds de loyers par type de logement et par territoire est exposé au I du BOI-BAREME-000019.&#13; &#13; La surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-a § 215 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; C. Dépenses en faveur des énergies renouvelables&#13; &#13; 240&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 110 et 120.&#13; &#13; D. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal&#13; &#13; 250&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-D § 130.&#13; &#13; Dans l’hypothèse où la cession du logement est effectuée au profit d'une personne physique choisie par l’organisme locataire en application du g du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, la rétrocession d’un montant minimal de 80 % de la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement cédé s’apprécie en tenant également compte de la rétrocession accordée à l’organisme locataire par réduction du montant du loyer acquitté par ce dernier au cours de la période de location.&#13; &#13; E. Cession du logement&#13; &#13; 260&#13; &#13; À l’issue de la période de location entre le propriétaire du logement et l’OLS, les logements ou les titres des sociétés qui en sont propriétaires doivent être cédés à l’organisme social ayant pris en location ledit logement.&#13; &#13; Les conditions de la cession et notamment son prix doivent être fixées par une convention conclue entre le propriétaire du logement et l’organisme locataire, au plus tard lors de la conclusion du bail.&#13; &#13; La convention peut également prévoir que la cession du logement s’effectue au profit de personnes physiques choisies par l’organisme locataire.&#13; &#13; Dans cette dernière hypothèse, les ressources de la personne physique concernée ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au V de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, à savoir ceux prévus pour l’application dans les départements d'outre-mer (DOM) de l’article D. 331-76-5-1 du CCH.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 300 à 320 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; F. Obtention d'un agrément préalable&#13; &#13; 270&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-E § 140.&#13; &#13; G. Respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État pour les investissements réalisés à Saint-Martin&#13; &#13; 280&#13; &#13; Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI est subordonné, concernant les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.&#13; &#13; Les investissements réalisés dans ce territoire doivent donc respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VIII § 390 à 410 du BOI-IR-RICI-380-10-20.&#13; &#13; III. Investissements dans le secteur du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière&#13; &#13; 290&#13; &#13; La réduction d'impôt prévue au 3° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI est applicable aux acquisitions ou constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; l'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière ;&#13; une fraction du prix de revient d'un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation ;&#13; 80 % de l'avantage en impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat de location sous forme de diminution de la redevance et du prix de cession de l'immeuble.&#13; A. Signature avec une personne physique d’un contrat de location-accession&#13; &#13; 300&#13; &#13; L'entreprise qui réalise l’investissement doit signer avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière.&#13; &#13; B. Dépenses en faveur des énergies renouvelables&#13; &#13; 310&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 110 et 120.&#13; &#13; C. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal&#13; &#13; 320&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-D § 130.&#13; &#13; D. Obtention d'un agrément préalable&#13; &#13; 330&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-E § 140.&#13; &#13; IV. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux&#13; &#13; 340&#13; &#13; La réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI s’applique aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs visés au II § 150 et suivants (CGI, art. 244 quater Y, I-D-4°).&#13; &#13; Pour être éligibles à la réduction d’impôt prévue au 4° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, les travaux de démolition doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; ils doivent consister en la destruction de logements existants. À ce titre, l'assiette éligible à la réduction d'impôt est déterminée par logement démoli. Pour plus de précisions concernant la base éligible à la réduction d'impôt, il convient de se reporter au I-B-2 § 120 du BOI-IS-RICI-20-40-30 ;&#13; les travaux réalisés doivent précéder la construction de logements sociaux neufs bénéficiant de la réduction d'impôt prévue au 2° du d du I de l’article 244 quater Y du CGI. Dans ce cadre, l'achèvement des fondations de l'immeuble doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au III-B-2 § 180 du BOI-IS-RICI-20-40-30 ;&#13; ces travaux ont pour objet principal la démolition du gros œuvre.&#13; En outre, constituent également des travaux éligibles à la réduction d'impôt les travaux de désamiantage. Pour plus de précisions concernant ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-380-10-10.&#13; &#13; À l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, la réduction d’impôt au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs s’applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 et qui n'ont pas été engagés avant cette date.&#13; &#13; Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, elle s’applique à compter du lendemain de la publication du décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit à compter du 12 décembre 2022, sous réserve des deux conditions d'application suivantes :&#13; &#13; une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2022 ;&#13; les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant le 1er janvier 2022.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_2546""><strong>Actualité liée</strong> <strong>: </strong>28/06/2023 : IR - IS - Prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13) - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 244 quater Y du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2023 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_prevue_au_d_du_i_de_l_2"">La réduction d'impôt prévue au D du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées dans le secteur du logement intermédiaire, dans le secteur du logement social ou dans le cadre de la location-accession à la propriété immobilière, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""elle_sapplique_egalement_aux_travaux_de_demolition_dimmeubles_prealables_a_la_construction_de_logements_sociaux_neufs_sur_ces_memes_territoires_3"">Elle s’applique également aux travaux de démolition d’immeubles préalables à la construction de logements sociaux neufs sur ces mêmes territoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_de_la_reduction_dimpot_aux_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_locatif_les_definitions_communes_suivantes_sont_retenues_5"">Pour l’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans le secteur du logement locatif, les définitions communes exposées aux <strong>§ 20 à 70</strong> sont retenues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_logements_neufs_sentendent_de_ceux_qui_sont_acquis_en_letat_futur_dachevement_ou_dont_la_construction_est_achevee_qui_nont_jamais_ete_habites_et_qui_nont_jamais_fait_lobjet_dune_utilisation_anterieure_sous_quelque_forme_que_ce_soit_location_a_usage_dhabitation_nue_ou_meublee_a_usage_de_bureaux_de_locaux_professionnels_etc_7"">Les logements neufs s’entendent de ceux qui sont acquis en l'état futur d'achèvement ou dont la construction est achevée, qui n’ont jamais été habités et qui n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit (location à usage d’habitation nue ou meublée, à usage de bureaux, de locaux professionnels, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_de_l_9"">Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. Il est précisé que la varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristique de l’architecture des régions concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_10"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_notion_de_residence_principale_sentend_du_logement__11"">La notion de résidence principale s’entend du logement :</p> <ul><li id=""_ou_resident_habituellement_et_effectivement_les_membres_du_foyer_fiscal_et_ou_se_situe_le_centre_de_leurs_interets_professionnels_et_materiels__12"">où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;</li> <li id=""_occupe_de_maniere_effective_et_permanente_par_le_conjoint_seul_ou_avec_dautres_personnes_vivant_habituellement_au_sein_du_foyer_familial_dun_epoux_ou_dun_partenaire_lie_par_un_pacte_civil_de_solidarite_disposant_dun_logement_de_fonction__13"">occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) disposant d’un logement de fonction ;</li> <li id=""_occupe_de_maniere_effective_et_permanente_par_le_conjoint_seul_ou_avec_dautres_personnes_vivant_habituellement_au_sein_du_foyer_familial_du_fonctionnaire_marie_ou_lie_par_un_pacte_civil_de_solidarite_en_service_a_letranger_imposable_en_france_sur_le_revenu_global_au_sens_du_2_de_larticle_4_b_du_cgi__14"">occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié ou lié par un PACS en service à l’étranger imposable en France sur le revenu global (au sens du 2 de l’article 4 B du CGI) ;</li> <li id=""_occupe_de_maniere_effective_et_habituelle_par_un_etudiant_durant_toute_lannee_scolaire_ou_universitaire_15"">occupé de manière effective et habituelle par un étudiant durant toute l'année scolaire ou universitaire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_est_renvoye_au_i_20_et_suivants_du_boirfpipvi104010_16"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_17"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_delai_de_mise_en_location_calcule_de_quantieme_a_quantieme_est_decompte_a_partir_de_la_date_dachevement_de_limmeuble_ou_de_la_date_dacquisition_si_elle_est_posterieure_jusqua_la_date_de_mise_a_disposition_du_logement_aupres_de_lentreprise_ou_de_lorganisme_locataire_pour_lapplication_de_ces_dispositions_un_logement_est_considere_comme_acheve_lorsque_letat_davancement_des_travaux_en_permet_une_utilisation_effective_cestadire_quand_les_locaux_sont_habitables_18"">Le délai de mise en location, calculé de quantième à quantième, est décompté à partir de la date d'achèvement de l'immeuble ou de la date d'acquisition si elle est postérieure, jusqu'à la date de mise à disposition du logement auprès de l’entreprise ou de l’organisme locataire. Pour l'application de ces dispositions, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire quand les locaux sont habitables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_19"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_ressources_de_loccupant_souslocataire_ou_personne_physique_cessionnaire_au_terme_du_contrat_locatif_social_a_prendre_en_compte_pour_le_respect_des_plafonds_il_est_renvoye_au_iib1a_110_a_150_du_boiirrici3801020_20"">S’agissant des ressources de l’occupant (sous-locataire ou personne physique cessionnaire au terme du contrat locatif social) à prendre en compte pour le respect des plafonds, il convient de se reporter au II-B-1-a § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_21"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_ensemble_dinvestissements_sentend_dun_ou_plusieurs_programmes_immobiliers_realises_sur_le_territoire_dune_commune_ou_dun_meme_etablissement_public_de_cooperation_intercommunale_ou_sur_une_ou_plusieurs_parcelles_dun_seul_tenant_y_compris_sur_le_territoire_de_plusieurs_communes_limitrophes_ou_dans_le_cadre_dune_zone_damenagement_concertee_zac_ou_dune_convention_avec_lagence_nationale_pour_la_renovation_urbaine_anru_finances_par_un_ou_plusieurs_investisseurs_personne_physique_ou_societe_de_portage_et_destines_a_etre_donnes_en_location_a_un_meme_ols_22"">Un ensemble d'investissements s'entend d'un ou plusieurs programmes immobiliers réalisés sur le territoire d'une commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale ou sur une ou plusieurs parcelles d'un seul tenant y compris sur le territoire de plusieurs communes limitrophes ou dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée ou d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), financés par un ou plusieurs investisseurs (personne physique ou société de portage) et destinés à être donnés en location à un même organisme de logement social (OLS).</p> <h1 id=""i_investissements_dans_le_secteur_du_logement_locatif_intermediaire_23"">I. Investissements dans le secteur du logement locatif intermédiaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_24"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_la_reduction_dimpot_prevue_au_1_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_est_ouvert_aux_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_intermediaire_sous_reserve_du_respect_des_conditions_cumulatives_suivantes__25"">Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 1° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI est ouvert aux investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""_les_logements_sont_donnes_en_location_nue_dans_les_douze_mois_de_leur_achevement_ou_de_leur_acquisition_si_elle_est_posterieure_et_pour_une_duree_au_moins_egale_a_cinq_ans_a_une_entreprise_exploitee_dans_une_collectivite_doutremer_com_ou_en_nouvelle_caledonie__26"">les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à une entreprise exploitée dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie ;</li> <li id=""_les_logements_sont_donnes_en_souslocation_nue_ou_meublee_pour_une_duree_au_moins_egale_a_cinq_ans_et_dans_le_respect_de_plafonds_de_loyers_et_de_ressources_a_des_personnes_physiques_qui_en_font_leur_residence_principalenbsp_27"">les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée pour une durée au moins égale à cinq ans et dans le respect de plafonds de loyers et de ressources à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;</li> <li id=""_une_fraction_du_prix_de_revient_dun_ensemble_dinvestissements_portes_simultanement_a_la_connaissance_du_ministre_charge_du_budget_correspond_a_des_depenses_supportees_au_titre_de_lacquisition_dequipements_de_production_denergie_renouvelable_dappareils_utilisant_une_source_denergie_renouvelable_ou_de_materiaux_disolationnbsp_28"">une fraction du prix de revient d'un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation ;</li> <li id=""_80_de_lavantage_en_impot_sont_retrocedes_a_lentreprise_locataire_sous_forme_de_diminution_du_loyer_et_du_prix_de_cession_du_bien_29"">80 % de l'avantage en impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.</li> </ul><h2 id=""a_mise_en_location_du_logement_30"">A. Mise en location du logement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_31"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_logements_sont_donnes_en_location_nue_a_une_entreprise_exploitee_dans_une_com_ou_en_nouvellecaledonie_32"">Les logements sont donnés en location nue à une entreprise exploitée dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_donc_exclus_du_benefice_de_la_reduction_dimpot_les_logements_loues_meubles_cestadire_ceux_comportant_les_elements_mobiliers_indispensables_a_une_occupation_normale_par_le_locataire_sur_la_notion_de_location_meublee_il_est_renvoye_aux_commentaires_figurant_au_i_1_a_30_du_boibicchamp4010_33"">Sont donc exclus du bénéfice de la réduction d’impôt les logements loués meublés, c’est-à-dire ceux comportant les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Sur la notion de location meublée, il convient de se reporter au I § 1 à 30 du BOI-BIC-CHAMP-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_location_des_logements_doit_etre_consentie_dans_les_douze_mois_de_leur_achevement_ou_de_leur_acquisition_si_elle_est_posterieure_et_pour_une_duree_minimale_de_cinq_ans_pour_la_computation_du_delai_de_mise_en_location_il_est_renvoye_au_40_34"">La location des logements doit être consentie dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée minimale de cinq ans. Pour la computation du délai de mise en location, il convient de se reporter au <strong>§ 50</strong>.</p> <h2 id=""b_souslocation_du_logement_dans_le_respect_de_plafonds_de_ressources_et_de_loyers_35"">B. Sous-location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_36"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_logements_sont_donnes_en_souslocation_nue_ou_meublee_par_lentreprise_exploitee_dans_une_com_ou_en_nouvellecaledonie_pour_une_duree_au_moins_egale_a_cinq_ans_a_des_personnes_physiques_qui_en_font_leur_residence_principale_cf_30_37"">Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'entreprise exploitée dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale (§ 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_logements_doivent_etre_sousloues_dans_le_respect_de_plafonds_de_ressources_du_souslocataire_et_de_loyers_mis_a_la_charge_de_ce_dernier_38"">Ces logements doivent être sous-loués dans le respect de plafonds de ressources du sous-locataire et de loyers mis à la charge de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_1_de_larticle_49_septies_zzy_quater_de_lannexe_iii_au_cgi_le_loyer_annuel_charges_non_comprises_par_metre_carre_de_surface_habitable_et_les_ressources_du_souslocataire_ne_doivent_pas_exceder_les_plafonds_fixes_aux_1_et_2_de_larticle_46_ag_duodecies_de_lannexe_iii_au_cgi_qui_correspondent_aux_plafonds_definissant_le_secteur_locatif_intermediaire_39"">Aux termes du 1° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, le loyer annuel (charges non comprises) par mètre carré de surface habitable et les ressources du sous-locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI, qui correspondent aux plafonds définissant le secteur locatif intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_convient_sur_ce_point_de_se_reporter_au_iic_190_et_suivants_du_boiirrici80102020_40"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 190 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_surface_a_prendre_en_compte_pour_la_determination_du_montant_plafond_de_loyer_est_determinee_dans_les_memes_conditions_que_celles_exposees_a_larticle_46_ag_terdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_pour_plus_de_precisions_il_est_renvoye_au_20_et_au_iib2a_215_du_boiirrici3801020_41"">La surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au § 30 et au II-B-2-a § 215 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_du_a_du_4_de_larticle_49_septies_zzy_quater_de_lannexe_iii_au_cgi_les_ressources_du_locataire_et_les_personnes_composant_son_foyer_ou_a_sa_charge_sont_determinees_conformement_aux_premier_et_dernier_alineas_du_2_de_larticle_46_ag_duodecies_pour_plus_de_precisions_sur_les_ressources_a_prendre_en_compte_il_est_renvoye_au_iib1a_110_a_150_du_boiirrici3801020_42"">Conformément aux dispositions du a du 4° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions sur les ressources à prendre en compte, il convient de se reporter au II-B-1-a § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <h2 id=""c_depenses_en_faveur_des_energies_renouvelables_43"">C. Dépenses en faveur des énergies renouvelables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_44"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_fraction_du_prix_de_revient_dun_ensemble_dinvestissements_portes_simultanement_a_la_connaissance_du_ministre_charge_du_budget_dans_le_cadre_de_lagrement_prevu_au_vi_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_doit_correspondre_a_des_depenses_supportees_au_titre_de_lacquisition_dequipements_de_production_denergie_renouvelable_dappareils_utilisant_une_source_denergie_renouvelable_ou_de_materiaux_disolation_45"">Une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget, dans le cadre de l’agrément prévu au VI de l’article 244 quater Y du CGI, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lappreciation_de_cette_fraction_le_prix_de_revient_sentend_conformement_aux_dispositions_du_5_de_larticle_49_septies_zzy_quater_de_lannexe_iii_au_cgi_du_cout_de_la_construction_au_sens_des_4_et_5_du_vi_de_larticle_46_ag_sexdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_ainsi_il_comprend_notamment_le_cout_des_fondations_des_travaux_de_terrassement_des_voies_de_circulation_et_dacces_aux_immeubles_des_constructions_des_emplacements_de_stationnement_de_vehicules_dependant_des_logements_etc_46"">Pour l’appréciation de cette fraction, le prix de revient s’entend, conformément aux dispositions du 5° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI. Ainsi, il comprend notamment le coût des fondations, des travaux de terrassement, des voies de circulation et d’accès aux immeubles, des constructions, des emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_47"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_du_5_de_larticle_49_septies_zzy_quater_de_lannexe_iii_au_cgi_la_fraction_doit_au_minimum_representer_45_du_cout_de_la_construction_ainsi_determine_lorsque_tous_les_logements_sont_equipes_dune_installation_deau_chaude_sanitaire_et_35_dans_les_autres_cas_48"">Conformément aux dispositions du 5° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, la fraction doit au minimum représenter 4,5 % du coût de la construction ainsi déterminé lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et 3,5 % dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_de_la_nature_des_depenses_dequipement_prises_en_compte_pour_lappreciation_de_cette_fraction_il_convient_de_se_reporter_conformement_aux_dispositions_de_larticle_23_l_quinquies_de_lannexe_iv_au_cgi_au_i_de_larticle_18_quater_de_lannexe_iv_au_cgi_49"">S’agissant de la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’appréciation de cette fraction et conformément aux dispositions de l’article 23 L quinquies de l’annexe IV au CGI, il convient de se reporter au I de l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI.</p> <h2 id=""d_retrocession_dune_partie_de_lavantage_fiscal_50"">D. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_51"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lentreprise_qui_realise_linvestissement_est_tenue_de_retroceder_80_de_lavantage_en_impot_procure_par_la_reduction_dimpot_pratiquee_au_titre_de_linvestissement_et_par_limputation_du_deficit_provenant_de_la_location_du_bien_acquis_et_de_la_moinsvalue_realisee_lors_de_la_cession_de_ce_bien_ou_des_titres_de_la_societe_bailleresse_a_lentreprise_locataire_sous_forme_de_diminution_du_loyer_et_du_prix_de_cession_du_bien_52"">L’entreprise qui réalise l’investissement est tenue de rétrocéder 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_retrocession_prend_ainsi_la_forme_dune_diminution_du_montant_des_loyers_et_du_prix_de_cession_du_logement_53"">La rétrocession prend ainsi la forme d'une diminution du montant des loyers et du prix de cession du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_calcul_du_taux_de_retrocession_sont_fixees_par_larticle_49_septies_zzy_ter_de_lannexe_iii_au_cgi_54"">Les modalités de calcul du taux de rétrocession sont fixées par l’article 49 septies ZZY ter de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_retrocession_est_ainsi_determine_par_le_rapport_existant_entre__55"">Le taux de rétrocession est ainsi déterminé par le rapport existant entre :</p> <ul><li id=""_au_numerateur_la_difference_entre_dune_part_le_montant_hors_taxe_de_linvestissement_diminue_de_la_fraction_de_son_prix_de_revient_financee_par_des_subventions_publiques_et_dautre_part_la_valeur_actualisee_de_lensemble_des_sommes_mises_a_la_charge_du_locataire_lui_permettant_dobtenir_la_disposition_du_bien_et_den_acquerir_la_propriete_au_terme_de_la_locationnbsp_56"">au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par des subventions publiques, et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;</li> <li id=""_au_denominateur_la_valeur_actualisee_des_economies_dimpot_sur_les_societes_procurees_par_la_reduction_dimpot_obtenue_au_titre_de_linvestissement_et_par_limputation_du_deficit_procure_par_la_location_du_bien_acquis_et_de_la_moinsvalue_realisee_lors_de_la_cession_de_ce_bien_ou_des_titres_de_la_societe_bailleresse_57"">au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurées par la réduction d’impôt obtenue au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_est_renvoye_au_iie_100_et_110_du_boiisrici20402010_58"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-E § 180 et 190 du BOI-IS-RICI-20-40-20-10.</p> <h2 id=""e_obtention_dun_agrement_prealable_59"">E. Obtention d'un agrément préalable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_60"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_du_vi_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_certains_investissements_ne_peuvent_ouvrir_droit_a_la_reduction_dimpot_que_sils_ont_recu_un_agrement_prealable_du_ministre_charge_du_budget_il_sagit__61"">Conformément aux dispositions du VI de l’article 244 quater Y du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :</p> <ul><li id=""_des_programmes_dinvestissements_realises_par_une_entreprise_soumise_a_limpot_sur_les_societes_et_dont_le_montant_est_superieur_a_un_million_deuros__62"">des programmes d’investissements réalisés par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et dont le montant est supérieur à un million d’euros ;</li> <li id=""_des_programmes_dinvestissements_realises_par_une_societe_soumise_au_regime_dimposition_prevu_a_larticle_8_a_lexclusion_des_societes_en_participation_sep_ou_un_groupement_mentionne_aux_articles_239_quater_ou_239_quater_c_dont_les_parts_sont_detenues_directement_par_des_entreprises_soumises_a_limpot_sur_les_societes_et_dont_le_montant_est_superieur_a_250_000__63"">des programmes d’investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, et dont le montant est supérieur à 250 000 €.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_7823"">Il est précisé que, lorsque l'investissement est réalisé dans l'un des secteurs d'activité mentionnés au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, l'investissement doit également faire l'objet d'un agrément pour ouvrir droit à la réduction d'impôt et cela, quel que soit son montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lorsqu_4417"">Toutefois, sauf exception, lorsque le montant de cet investissement n'excède pas 250 000 € par programme, il est dispensé de la procédure d'agrément préalable lorsqu'il est donné en location à une entreprise qui exerce son activité dans une COM ou en Nouvelle Calédonie depuis au moins deux ans dans l'un de ces secteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_details_sur_lagrement_prealable_il_convient_de_se_reporter_au_boisjagr40_64"">Pour plus de précisions sur l'agrément préalable, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.</p> <h1 id=""ii_investissements_dans_le_secteur_du_logement_locatif_social_65"">II. Investissements dans le secteur du logement locatif social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_66"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_la_reduction_dimpot_prevue_au_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_est_ouvert_aux_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_social_sous_reserve_du_respect_des_conditions_cumulatives_suivantes__67"">Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI est ouvert aux investissements réalisés dans le secteur du logement social sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""_les_logements_sont_donnes_en_location_nue_dans_les_douze_mois_de_leur_achevement_ou_de_leur_acquisition_si_elle_est_posterieure_et_pour_une_duree_au_moins_egale_a_cinq_ans_a_un_organisme_de_logement_social_ols_agreenbsp_68"">les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un OLS agréé ;</li> <li id=""_les_logements_sont_donnes_en_souslocation_nue_ou_meublee_par_lols_pour_au_moins_cinq_ans_et_dans_le_respect_de_plafonds_de_ressources_et_de_loyers_a_des_personnes_physiques_qui_en_font_leur_residence_principalenbsp_69"">les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’OLS pour au moins cinq ans, et dans le respect de plafonds de ressources et de loyers, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;</li> <li id=""_80_de_lavantage_en_impot_sont_retrocedes_a_lols_sous_forme_de_diminution_du_loyer_et_du_prix_de_cession_du_bien__70"">80 % de l'avantage en impôt sont rétrocédés à l'OLS sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;</li> <li id=""_au_terme_de_la_periode_de_location_les_logements_ou_les_parts_ou_actions_des_societes_qui_en_sont_proprietaires_sont_cedes_dans_des_conditions_notamment_de_prix_a_lols_ou_a_des_personnes_physiques_choisies_par_celuici_sous_conditions_de_ressources_71"">au terme de la période de location, les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, dans des conditions, notamment de prix, à l'OLS ou à des personnes physiques choisies par l'OLS, sous conditions de ressources.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_programmes_dinvestissements_soumis_a_lagrement_du_ministre_du_budget_ils_doivent_par_ailleurs_respecter_les_conditions_suivantes__72"">S'agissant des programmes d'investissements soumis à l'agrément du ministre du budget, ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""_une_part_minimale_egale_a_30nbsp_de_la_surface_habitable_des_logements_compris_dans_lensemble_dinvestissements_portes_simultanement_a_la_connaissance_du_ministre_charge_du_budget_est_souslouee_a_des_personnes_physiques_dans_le_respect_de_plafonds_de_ressources_et_de_loyers_inferieurs_aux_plafonds_appliques_aux_autres_logements__73"">une part minimale, égale à 30 %, de la surface habitable des logements compris dans l’ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget est sous-louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements ;</li> <li id=""_une_fraction_du_prix_de_revient_de_lensemble_dinvestissements_portes_simultanement_a_la_connaissance_du_ministre_charge_du_budget_doit_correspondre_a_des_depenses_relatives_a_lacquisition_dequipements_de_production_denergie_renouvelable_74"">une fraction du prix de revient de l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable.</li> </ul><h2 id=""a_mise_en_location_du_logement_75"">A. Mise en location du logement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_1"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_logements_sont_donnes_en_location_nue_a_un_ols_agree_conformement_a_la_reglementation_locale_par_lautorite_publique_competente_exercant_son_activite_dans_une_com_ou_en_nouvellecaledonie_77"">Les logements sont donnés en location nue à un OLS agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente exerçant son activité dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_donc_exclus_du_benefice_de_la_reduction_les_logements_loues_meubles_cestadire_ceux_comportant_les_elements_mobiliers_indispensables_a_une_occupation_normale_par_le_locataire_sur_la_notion_de_location_meublee_il_est_renvoye_aux_commentaires_figurant_au_i_1_a_30_du_boibicchamp4010_78"">Sont donc exclus du bénéfice de la réduction les logements loués meublés, c’est-à-dire ceux comportant les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Pour plus de précisions sur la notion de location meublée, il convient de se reporter au I § 1 à 30 du BOI-BIC-CHAMP-40-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_79"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_location_des_logements_doit_etre_consentie_dans_les_douze_mois_de_leur_achevement_ou_de_leur_acquisition_si_elle_est_posterieure_et_pour_une_duree_au_moins_egale_a_cinq_ans_pour_la_computation_du_delai_de_mise_en_location_il_est_renvoye_au_40_80"">La location des logements doit être consentie dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans. Pour plus de précisions sur la computation du délai de mise en location, il convient de se reporter au § 50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_81"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_loperation_par_laquelle_linvestissement_est_donne_en_location_a_un_ols_peut_prendre_la_forme_dun_creditbail_immobilier_tel_que_defini_aux_articles_l_3137_et_suivants_du_code_monetaire_et_financier_comofi_82"">Par ailleurs, l’opération par laquelle l’investissement est donné en location à un OLS peut prendre la forme d’un <span class=""insecable"">crédit-bail</span> immobilier tel que défini à l'article L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_ces_dispositions_loperation_de_creditbail_immobilier_se_definit_comme_celle_par_laquelle_une_entreprise_donne_en_location_un_ou_plusieurs_biens_immobiliers_a_usage_professionnel_achetes_par_elle_ou_construits_pour_son_compte_lorsque_cette_operation_quelle_que_soit_sa_qualification_permet_aux_locataires_de_devenir_proprietaires_de_tout_ou_partie_des_biens_loues_au_plus_tard_a_lexpiration_du_bail_83"">Aux termes des dispositions de l'article L. 313-7 et suivants du CoMoFi, l’opération de crédit-bail immobilier se définit comme celle par laquelle une entreprise donne en location un ou plusieurs biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération, quelle que soit sa qualification, permet aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail.</p> <h2 id=""b_souslocation_du_logement_dans_le_respect_de_plafonds_de_ressources_et_de_loyers_84"">B. Sous-location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_85"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_logements_sont_donnes_en_souslocation_nue_ou_meublee_par_lentreprise_exploitee_dans_une_com_ou_en_nouvellecaledonie_pour_une_duree_au_moins_egale_a_cinq_ans_a_des_personnes_physiques_qui_en_font_leur_residence_principale_cf_30_86"">Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'entreprise exploitée dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale (§ 40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_87"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_que_les_logements_peuvent_etre_specialement_adaptes_a_lhebergement_de_personnes_agees_de_plus_de_soixantecinq_ans_ou_de_personnes_handicapees_auxquelles_des_prestations_de_services_de_nature_hoteliere_peuvent_etre_proposees_dans_cette_hypothese_il_convient_que__88"">Il est précisé que les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Dans cette hypothèse, il convient que :</p> <ul><li id=""_le_bien_donne_en_location_ait_la_nature_de_logement_cestadire_quil_soit_conforme_aux_dispositions_reglementaires_du_cch_et_notamment_de_larticle_r_1111__89"">le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article R. 111-1 du CCH ;</li> <li id=""_les_prestations_eventuellement_proposees_en_sus_du_logement_soient_uniquement_de_nature_hoteliere_gardiennage_blanchisserie_menage_restauration_etc_et_non_de_nature_medicale_90"">les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_91"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_logements_doivent_etre_sousloues_dans_le_respect_de_plafonds_de_ressources_du_souslocataire_et_de_loyers_mis_a_la_charge_de_ce_dernier_92"">Ces logements doivent être sous-loués dans le respect de plafonds de ressources du sous-locataire et de loyers mis à la charge de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_aux_termes_du_d_du_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_une_proportion_egale_a_30_de_la_surface_habitable_des_logements_compris_dans_un_programme_dinvestissements_dun_montant_superieur_au_seuil_dagrement_doit_etre_souslouee_a_des_personnes_dont_les_ressources_et_les_loyers_laisses_a_leur_charge_nexcedent_pas_certaines_limites_qui_sont_inferieures_aux_plafonds_de_ressources_et_de_loyers_applicables_aux_autres_logements_93"">En outre, aux termes du d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, une proportion égale à 30 % de la surface habitable des logements compris dans un programme d’investissements d’un montant supérieur au seuil d’agrément doit être sous-louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers applicables aux autres logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_49_septies_zzy_quater_de_lannexe_iii_au_cgi_determine_les_modalites_de_calcul_de_ces_plafonds_de_loyers_et_de_ressources_94"">L’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI détermine les modalités de calcul de ces plafonds de loyers et de ressources.</p> <h3 id=""1_plafonds_de_ressources_95"">1. Plafonds de ressources</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_96"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_plafonds_annuels_de_ressources_mentionnes_au_b_du_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_sont_egaux_a_ceux_prevus_au_i_de_larticle_ag_sexdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_annexe_iii_au_cgi_art_49_septies_zzy_quater_2a_97"">Les plafonds annuels de ressources mentionnés au b du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI sont ceux prévus au I de l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZY quater, 2°-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_plafonds_annuels_de_ressources_mentionnes_au_d_du_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_sont_egaux_a_ceux_prevus_au_2_du_iii_de_larticle_ag_sexdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_annexe_iii_au_cgi_art_49_septies_zzy_quater_3b_98"">Les plafonds annuels de ressources mentionnés au d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI sont ceux prévus au 2 du III de l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZY quater, 3°-b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_determination_de_ces_plafonds_sont_exposees_au_iib1b_160_a_210_du_boiirrici3801020_99"">Les modalités de détermination de ces plafonds sont exposées au II-B-1-b § 160 à 210 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_detail_des_plafonds_de_ressources_par_type_de_logement_et_par_territoire_depuis_2017_figure_au_boibareme000019_100"">Le détail des plafonds de ressources par type de logement et par territoire est exposé au II du BOI-BAREME-000019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_du_a_du_4_de_larticle_49_septies_zzy_quater_de_lannexe_iii_au_cgi_les_ressources_du_locataire_et_les_personnes_composant_son_foyer_ou_a_sa_charge_sont_determinees_conformement_aux_premier_et_dernier_alineas_du_2_de_larticle_46_ag_duodecies_pour_plus_de_precisions_sur_les_ressources_a_prendre_en_compte_il_est_renvoye_au_20_et_au_iib1a_110_a_150_du_boiirrici3801020_101"">Conformément aux dispositions du a du 4° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions sur les ressources à prendre en compte, il convient de se reporter au II-B-1-a § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <h3 id=""2_plafonds_de_loyers_102"">2. Plafonds de loyers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_103"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_plafonds_annuels_de_loyers_mentionnes_au_c_du_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_sont_determines_dans_les_memes_conditions_que_ceux_exposes_aux_2_et_4_du_ii_de_larticle_46_ag_sexdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_annexe_iii_au_cgi_art_49_septies_zzy_quater_2b_104"">Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que ceux exposés aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZY quater, 2°-b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_plafonds_annuels_de_loyers_mentionnes_au_d_du_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_sont_determines_dans_les_memes_conditions_que_ceux_exposes_au_3_du_iii_de_larticle_46_ag_sexdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_annexe_iii_au_cgi_art_49_septies_zzy_quater_3c_105"">Les plafonds annuels de loyers mentionnés au d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que ceux exposés au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZY quater, 3°-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_determination_de_ces_plafonds_sont_exposees_au_iib2b_217_a_285_du_boiirrici3801020_106"">Les modalités de détermination de ces plafonds sont exposées au II-B-2-b § 217 à 285 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_detail_des_plafonds_de_loyers_par_type_de_logement_et_par_territoire_depuis_2017_figure_au_boibareme000019_107"">Le détail des plafonds de loyers par type de logement et par territoire est exposé au I du BOI-BAREME-000019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_surface_a_prendre_en_compte_pour_la_determination_du_montant_plafond_de_loyer_est_determinee_dans_les_memes_conditions_que_celles_exposees_a_larticle_46_ag_terdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_pour_plus_de_precisions_il_est_renvoye_au_iib2a_215_du_boiirrici3801020_108"">La surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-a § 215 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <h2 id=""c_depenses_en_faveur_des_energies_renouvelables_109"">C. Dépenses en faveur des énergies renouvelables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_ce_point_il_est_renvoye_au_ic_100_111"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 110 et 120.</p> <h2 id=""d_retrocession_dune_partie_de_lavantage_fiscal_112"">D. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_113"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_ce_point_il_est_renvoye_au_iid_120_114"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-D § 130.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_lhypothese_ou_la_cession_du_logement_est_effectuee_au_profit_dune_personne_physique_choisie_par_lorganisme_locataire_en_application_du_g_du_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_la_retrocession_dun_montant_minimal_de_80_de_la_reduction_dimpot_obtenue_au_titre_de_linvestissement_cede_sapprecie_en_tenant_egalement_compte_de_la_retrocession_accordee_a_lorganisme_locataire_par_reduction_du_montant_du_loyer_acquitte_par_ce_dernier_au_cours_de_la_periode_de_location_115"">Dans l’hypothèse où la cession du logement est effectuée au profit d'une personne physique choisie par l’organisme locataire en application du g du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, la rétrocession d’un montant minimal de 80 % de la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement cédé s’apprécie en tenant également compte de la rétrocession accordée à l’organisme locataire par réduction du montant du loyer acquitté par ce dernier au cours de la période de location.</p> <h2 id=""e_cession_du_logement_116"">E. Cession du logement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_117"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_lissue_de_la_periode_de_souslocation_convenue_entre_lols_et_la_personne_physique_locataire_les_logements_ou_les_titres_des_societes_qui_en_sont_proprietaires_doivent_etre_cedes_a_lorganisme_social_ayant_pris_en_location_ledit_logement_118"">À l’issue de la période de location entre le propriétaire du logement et l’OLS, les logements ou les titres des sociétés qui en sont propriétaires doivent être cédés à l’organisme social ayant pris en location ledit logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_de_la_cession_et_notamment_son_prix_doivent_etre_fixees_par_une_convention_conclue_entre_le_proprietaire_du_logement_et_lorganisme_locataire_au_plus_tard_lors_de_la_conclusion_du_bail_119"">Les conditions de la cession et notamment son prix doivent être fixées par une convention conclue entre le propriétaire du logement et l’organisme locataire, au plus tard lors de la conclusion du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_convention_peut_egalement_prevoir_que_la_cession_du_logement_seffectue_au_profit_de_personnes_physiques_choisies_par_lorganisme_locataire_120"">La convention peut également prévoir que la cession du logement s’effectue au profit de personnes physiques choisies par l’organisme locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_derniere_hypothese_les_ressources_de_la_personne_physique_concernee_ne_doivent_pas_exceder_les_plafonds_mentionnes_au_v_de_larticle_46_ag_sexdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_a_savoir_ceux_prevus_pour_lapplication_dans_les_dom_de_larticle_d_3317651_du_cch_121"">Dans cette dernière hypothèse, les ressources de la personne physique concernée ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au V de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, à savoir ceux prévus pour l’application dans les départements d'outre-mer (DOM) de l’article D. 331-76-5-1 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_est_renvoye_au_vi_300_a_320_du_boiirrici3801020_122"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 300 à 320 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <h2 id=""f_obtention_dun_agrement_prealable_123"">F. Obtention d'un agrément préalable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_124"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_ce_point_il_est_renvoye_au_ie_130_125"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-E § 140.</p> <h2 id=""g_respect_de_la_reglementation_europeenne_en_matiere_daides_detat_pour_les_investissements_realises_a_saintmartin_126"">G. Respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État pour les investissements réalisés à Saint-Martin</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_127"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_la_reduction_dimpot_prevue_au_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_est_subordonne_concernant_les_investissements_realises_a_saintmartin_au_respect_de_la_decision_201221ue_de_la_commission_du_20_decembre_2011_relative_a_lapplication_de_larticle_106_paragraphe_2_du_traite_sur_le_fonctionnement_de_lunion_europeenne_aux_aides_detat_sous_forme_de_compensations_de_service_public_octroyees_a_certaines_entreprises_chargees_de_la_gestion_de_services_dinteret_economique_general_sieg_128"">Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI est subordonné, concernant les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_investissements_realises_dans_ce_territoire_doivent_donc_respecter_les_conditions_prevues_dans_cette_decision_pour_plus_de_precisions_il_est_renvoye_au_vii_390_a_410_du_boiirrici3801020_129"">Les investissements réalisés dans ce territoire doivent donc respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VIII § 390 à 410 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <h1 id=""iii_investissements_dans_le_secteur_du_logement_faisant_lobjet_dun_contrat_de_locationaccession_a_la_propriete_immobiliere_130"">III. Investissements dans le secteur du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_131"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_prevue_au_3_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_est_applicable_aux_acquisitions_ou_constructions_de_logements_neufs_faisant_lobjet_dun_contrat_de_locationaccession_a_la_propriete_immobiliere_sous_reserve_du_respect_des_conditions_cumulatives_suivantes__132"">La réduction d'impôt prévue au 3° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI est applicable aux acquisitions ou constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""_lentreprise_signe_avec_une_personne_physique_dans_les_douze_mois_de_lachevement_de_limmeuble_ou_de_son_acquisition_si_elle_est_posterieure_un_contrat_de_locationaccession_dans_les_conditions_prevues_par_la_reglementaire_locale_definissant__133"">l'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière ;</li> <li id=""_une_fraction_du_prix_de_revient_dun_ensemble_dinvestissements_portes_simultanement_a_la_connaissance_du_ministre_charge_du_budget_correspond_a_des_depenses_supportees_au_titre_de_lacquisition_dequipements_de_production_denergie_renouvelable_dappareils_utilisant_une_source_denergie_renouvelable_ou_de_materiaux_disolationnbsp_134"">une fraction du prix de revient d'un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation ;</li> <li id=""_80_de_lavantage_en_impot_sont_retrocedes_a_la_personne_physique_signataire_du_contrat_de_location_sous_forme_de_diminution_de_la_redevance_et_du_prix_de_cession_de_limmeuble_135"">80 % de l'avantage en impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat de location sous forme de diminution de la redevance et du prix de cession de l'immeuble.</li> </ul><h2 id=""a_signature_avec_une_personne_physique_dun_contrat_de_locationaccession_136"">A. Signature avec une personne physique d’un contrat de location-accession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_137"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lentreprise_qui_realise_linvestissement_doit_signer_avec_une_personne_physique_dans_les_douze_mois_de_lachevement_de_limmeuble_ou_de_son_acquisition_si_elle_est_posterieure_un_contrat_de_locationaccession_dans_les_conditions_prevues_par_la_reglementation_locale_definissant_la_locationaccession_a_la_propriete_immobiliere_138"">L'entreprise qui réalise l’investissement doit signer avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière.</p> <h2 id=""b_depenses_en_faveur_des_energies_renouvelables_139"">B. Dépenses en faveur des énergies renouvelables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_140"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_ce_point_il_est_renvoye_au_ic_100_et_suivants_141"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 110 et 120.</p> <h2 id=""c_retrocession_dune_partie_de_lavantage_fiscal_142"">C. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_2"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_ce_point_il_est_renvoye_au_id_120_et_suivants_144"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-D § 130.</p> <h2 id=""d_obtention_dun_agrement_prealable_145"">D. Obtention d'un agrément préalable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_146"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_ce_point_il_est_renvoye_au_ie_130_et_suivants_147"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-E § 140.</p> <h1 id=""iv_travaux_de_demolition_prealables_a_la_construction_de_logements_sociaux_148"">IV. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_149"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_prevue_a_larticle_244_quater_y_du_cgi_sapplique_aux_travaux_de_demolition_prealables_a_la_construction_de_logements_sociaux_neufs_vises_au_ii_140_et_s_cgi_art_244_quater_y_id4_150"">La réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI s’applique aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs visés au II § 150 et suivants (CGI, art. 244 quater Y, I-D-4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_eligibles_a_la_reduction_dimpot_prevue_au_4_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_les_travaux_de_demolition_doivent_remplir_les_conditions_cumulatives_suivantes__151"">Pour être éligibles à la réduction d’impôt prévue au 4° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, les travaux de démolition doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""_ils_doivent_consister_en_la_destruction_de_logements_existants_a_ce_titre_lassiette_eligible_a_la_reduction_dimpot_est_determinee_par_logement_demoli_pour_plus_de_precisions_concernant_la_base_eligible_a_la_reduction_dimpot_il_est_renvoye_au_120_du_boiisrici204030__152"">ils doivent consister en la destruction de logements existants. À ce titre, l'assiette éligible à la réduction d'impôt est déterminée par logement démoli. Pour plus de précisions concernant la base éligible à la réduction d'impôt, il convient de se reporter au I-B-2 § 120 du BOI-IS-RICI-20-40-30 ;</li> <li id=""_les_travaux_realises_doivent_preceder_la_construction_de_logements_sociaux_neufs_beneficiant_de_la_reduction_dimpot_prevue_au_2_du_d_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_dans_ce_cadre_lachevement_des_fondations_de_limmeuble_doit_intervenir_dans_un_delai_de_deux_ans_suivant_la_date_de_fin_des_travaux_de_demolition_pour_plus_de_precisions_sur_ce_point_il_est_renvoye_au_180_du_boiisrici204030__153"">les travaux réalisés doivent précéder la construction de logements sociaux neufs bénéficiant de la réduction d'impôt prévue au 2° du d du I de l’article 244 quater Y du CGI. Dans ce cadre, l'achèvement des fondations de l'immeuble doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au III-B-2 § 180 du BOI-IS-RICI-20-40-30 ;</li> <li id=""_ces_travaux_ont_pour_objet_principal_la_demolition_du_gros_uvre_154"">ces travaux ont pour objet principal la démolition du gros œuvre.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_constituent_egalement_des_travaux_eligibles_a_la_reduction_dimpot_les_travaux_de_desamiantage_pour_plus_de_precisions_concernant_ces_travaux_il_est_renvoye_au_iib2b_80_a_100_du_boiir3801010_155"">En outre, constituent également des travaux éligibles à la réduction d'impôt les travaux de désamiantage. Pour plus de précisions concernant ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-380-10-10.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""a_lexception_des_6765"">À l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, la réduction d’impôt au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs s’applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 et qui n'ont pas été engagés avant cette date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""pour_les_investi_3940"">Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, elle s’applique à compter du lendemain de la publication du décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit à compter du 12 décembre 2022, sous réserve des deux conditions d'application suivantes :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""_une_demande_de__3951"">une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1^er janvier 2022 ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""_les_travaux_de__6622"">les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant le 1^er janvier 2022.</li> </ul>

Contenu

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Remise en cause des réductions d’impôt

2019-05-10

IR

RICI

BOI-IR-RICI-360-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8512-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-40-20190510

1 Les principaux cas de remise en cause des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel », les exceptions qu’ils comportent ainsi que les modalités de remise en cause sont exposés ci-après. I. Cas de remise en cause A. Non-respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location 10 Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux I-A et I-B § 10 à 20 du BOI-IR-RICI-230-60. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel », la possibilité de donner le logement en location à un ascendant ou à un descendant du contribuable est conditionnée au fait que cet ascendant ou descendant ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable. Cette condition s'apprécie au titre de l'année de conclusion du bail, ainsi qu'au titre de chacune des années de location à un ascendant ou descendant. Par conséquent, si le locataire, ascendant ou descendant, devient membre du foyer fiscal du contribuable, à quelque titre que ce soit (personne à charge ou rattachée) au cours de la période de location, la réduction d'impôt obtenue serait remise en cause. Les conséquences du non-respect de l'engagement de location durant la ou les périodes triennales de prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60. B. Cession du logement pendant la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation de parts 20 Cas de remise en cause Exceptions Mutation à titre onéreux Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10 du BOI-IR-RICI-230-60 sont applicables. Mutation à titre gratuit Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause. Toutefois, si consécutivement au décès, le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée. Cession de droits indivis Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10 du BOI-IR-RICI-230-60 sont applicables. En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement ou la cession de ses droits par l’un des indivisaires pendant la période d'éligibilité des dépenses ou pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Toutefois, il est admis que le bénéfice de l'avantage fiscal peut être maintenu, pour la fraction de l'avantage fiscal restant à courir, au profit des ex-époux ayant souscrit initialement un engagement de location au cours de leur mariage et qui poursuivent après leur divorce la détention du bien concerné en indivision, dans le cadre d'une convention d'indivision. Pour plus de précisions sur le cas où le conjoint survivant devient titulaire d'une quote-part indivise, il convient de se reporter à la ligne mutation à titre gratuit ci-dessus. Démembrement de propriété Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer (BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV-A § 90). Échange ou apport en société Aucune. Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle Aucune. C. Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI 30 Cas de remise en cause Exceptions Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-360-10-20 au II-B-2 § 40) Aucune. Non-respect de l’objet social de la société civile de placement immobilier (SCPI) (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90) Aucune. II. Modalités de remise en cause 40 La survenance d’un événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt entraîne une remise en cause. 50 Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d’engagement de location. Elles sont récapitulées dans le tableau figurant ci-après : Modalité de remise en cause Non-respect des conditions initiales L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction. Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de location L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration. Différentes modalités de remise en cause selon l'origine du non-respect Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration prévus, respectivement, par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) et par l'article 1758 A du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI. Remarque : Sans préjudice des précisions apportées en cas de non-respect des conditions au cours de la période d'engagement de location, il est précisé qu'en cas d'interruption de la location pendant une durée supérieure à douze mois (durée supérieure à la période de vacance admise précisée au III-A § 40 du BOI-IR-RICI-230-20-20), la remise en cause intervient au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration de cette période de douze mois. Dans cette situation, l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient cet évènement est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue. III. Cas particulier du changement de domiciliation fiscale A. Investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018 60 La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France, que ce soit au cours de la période de l’engagement initial de location ou au cours d'une période triennale de prorogation de cet engagement (dispositif « Pinel ») n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert. Cela étant, il est précisé que pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées. Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute, selon le cas, à hauteur d’un neuvième, d'un sixième ou d'un tiers de son montant, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France. Cette situation n’a pas pour effet : - de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt ; - d’étendre la période d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel ». 65 Dans le cadre du dispositif « Pinel » et conformément aux dispositions du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à la condition de proroger son engagement de location pour une ou, le cas échéant, deux périodes triennales. La prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales supplémentaires, ouvrant droit au bénéfice d'un complément de réduction d'impôt, est conditionnée à l'engagement du contribuable de louer le logement éligible dans le respect des conditions d'application du dispositif « Pinel ». Cette faculté de proroger l'engagement initial de location ou, le cas échéant, une première période triennale de location doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée, initiale ou prorogée, par un nouvel engagement de location du contribuable. Aussi, cette possibilité de proroger l'engagement de location est subordonnée à la domiciliation fiscale en France du contribuable au titre de l'année d'exercice de cette prorogation. 70 Exemple 1 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 1er juin 2013 un logement neuf pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot ». Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er janvier 2014. Au cours de l’année 2017, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2021. Les années au titre desquelles la réduction d’impôt pourra être imputée sont récapitulées dans le tableau suivant : Années Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant 2013 à 2016 Oui 2017 à 2020 Non 2021 Oui Années d'imputation possibles - exemple 1 80 Exemple 2 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 6 juillet 2015 un logement neuf pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » pour un engagement initial de location de six ans. Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er septembre 2015. Au cours de l’année 2019, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2022. Les années au titre desquelles la réduction d’impôt pourra être imputée sont récapitulées dans le tableau suivant : Années Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un sixième de son montant 2015 à 2018 Oui 2019 à 2020 Non À compter de 2021, et donc y compris au titre de 2022 Non Années d'imputation possibles - exemple 2 En outre, le contribuable n'étant pas domicilié fiscalement en France en 2021, année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location de six ans, il ne peut demander la prorogation de son engagement de location pour une première période triennale. B. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 90 La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France, que ce soit au cours de la période d'engagement initial de location ou au cours d'une période triennale de prorogation de cet engagement, n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal. Conformément à l'article 188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le contribuable peut, pendant les années restant à courir après le transfert de son domicile fiscal hors de France, continuer d'imputer l'avantage fiscal, dans les conditions prévues au premier alinéa du VII de l'article 199 novovicies du CGI, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement. Ces dispositions s’appliquent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 et à la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI lors de la réalisation de l'investissement éligible à l'avantage fiscal. Pour plus de précisions sur la date de réalisation de l'investissement à retenir, il convient de se reporter au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30. Exemple : Un contribuable acquiert le 31 mai 2019, alors qu'il est domicilié fiscalement en France, un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. L'achèvement des travaux a lieu en septembre 2019 et le contribuable demande le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" au titre de cette année pour un engagement initial de location de neuf ans. Au cours de l'année 2022 le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Années Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant 2019 à 2021 Oui 2022 à 2027 Oui

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_cas_de_remis_01"">Les principaux cas de remise en cause des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel », les exceptions qu’ils comportent ainsi que les modalités de remise en cause sont exposé<em>s</em> ci-après.</p> <h1 id=""Cas_de_remise_en_cause_10"">I. Cas de remise en cause</h1> <h2 id=""Non-respect_de_l’engagement_20"">A. Non-respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_03"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux I-A et I-B § 10 à 20 du BOI-IR-RICI-230-60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_04"">Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015 ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel », la possibilité de donner le logement en location à un ascendant ou à un descendant du contribuable est conditionnée au fait que cet ascendant ou descendant ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable. Cette condition s'apprécie au titre de l'année de conclusion du bail, ainsi qu'au titre de chacune des années de location à un ascendant ou descendant. Par conséquent, si le locataire, ascendant ou descendant, devient membre du foyer fiscal du contribuable, à quelque titre que ce soit (personne à charge ou rattachée) au cours de la période de location, la réduction d'impôt obtenue serait remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_reduction_d_04"">Les conséquences du non-respect de l'engagement de location durant la ou les périodes triennales de prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60.</p> <h2 id=""Cession_du_logement_pendant_21"">B. Cession du logement pendant la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation de parts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Cas_de_remise_en_cause_05"">Cas de remise en cause</p> </th> <th> <p id=""Exceptions_06"">Exceptions</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Mutation_a_titre_onereux_07"">Mutation à titre onéreux</p> </td> <td> <p id=""Les_exceptions_prevues_en_c_08"">Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10 du BOI-IR-RICI-230-60 sont applicables.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mutation_a_titre_gratuit_09"">Mutation à titre gratuit</p> </td> <td> <p id=""Lorsque_le_transfert_de_pro_010"">Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause.</p> <p id=""Toutefois,_si_consecutiveme_011"">Toutefois, si consécutivement au décès, le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cession_de_droit_indivis_011"">Cession de droits indivis</p> </td> <td> <p id=""Les_exceptions_prevues_en_c_012"">Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10 du BOI-IR-RICI-230-60 sont applicables.</p> <p id=""En_tout_etat_de_cause,_la_m_013"">En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement ou la cession de ses droits par l’un des indivisaires pendant la période d'éligibilité des dépenses ou pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Toutefois, il est admis que le bénéfice de l'avantage fiscal peut être maintenu, pour la fraction de l'avantage fiscal restant à courir, au profit des ex-époux ayant souscrit initialement un engagement de location au cours de leur mariage et qui poursuivent après leur divorce la détention du bien concerné en indivision, dans le cadre d'une convention d'indivision.</p> <p id=""Pour_plus_de_precisions_sur_015"">Pour plus de précisions sur le cas où le conjoint survivant devient titulaire d'une quote-part indivise, il convient de se reporter à la ligne mutation à titre gratuit ci-dessus.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Demembrement_de_propriete_015"">Démembrement de propriété</p> </td> <td> <p id=""Lorsque_le_demembrement_du__016"">Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer (BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV-A § 90).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Echange_ou_apport_en_societe_017"">Échange ou apport en société</p> </td> <td> <p id=""Aucune_018"">Aucune.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Inscription_du_logement_ou__019"">Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle</p> </td> <td> <p id=""Aucune_020"">Aucune.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Non-respect_des_conditions__22"">C. Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Cas_de_remise_en_cause_022"">Cas de remise en cause</p> </th> <th><strong>Exceptions</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""(voir_chapitre_1_section2,__024"">Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-360-10-20 au II-B-2 § 40)</p> </td> <td> <p id=""Aucune_025"">Aucune.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(voir_BOI-IR-RICI-230-10-20_027"">Non-respect de l’objet social de la société civile de placement immobilier (SCPI) (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90)</p> </td> <td> <p id=""Aucune_028"">Aucune.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Modalites_de_remise_en_cause_11"">II. Modalités de remise en cause</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_survenance_d’un_evenemen_030"">La survenance d’un événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt entraîne une remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_remise_en__032"">Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d’engagement de location. Elles sont récapitulées dans le tableau figurant ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Modalite_de_remise_en_cause_033"">Modalité de remise en cause</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Non-respect_des_conditions__034"">Non-respect des conditions initiales</p> </th> <td> <p id=""L’impot_sur_le_revenu_des_a_035"">L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Non-respect_des_conditions__036"">Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de location</p> </th> <td> <p id=""L’impot_sur_le_revenu_de_l’_037"">L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue.</p> <p id=""Cette_remise_en_cause_inter_038"">Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Différentes modalités de remise en cause selon l'origine du non-respect</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Les_droits_supplementaires__039"">Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration prévus, respectivement, par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) et par l'article 1758 A du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sans_prejudice_d_040""><strong>Remarque :</strong> Sans préjudice des précisions apportées en cas de non-respect des conditions au cours de la période d'engagement de location, il est précisé qu'en cas d'interruption de la location pendant une durée supérieure à douze mois (durée supérieure à la période de vacance admise précisée au III-A § 40 du BOI-IR-RICI-230-20-20), la remise en cause intervient au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration de cette période de douze mois. Dans cette situation, l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient cet évènement est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue.</p> <h1 id=""Cas_particulier :_Changemen_12"">III. Cas particulier du changement de domiciliation fiscale</h1> <h2 id=""Investissements_realises_ju_23"">A. Investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_040"">La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France, que ce soit au cours de la période de l’engagement initial de location ou au cours d'une période triennale de prorogation de cet engagement (dispositif « Pinel ») n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_precise__041"">Cela étant, il est précisé que pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_contribua_042"">Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_contr_043"">Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute, selon le cas, à hauteur d’un neuvième, d'un sixième ou d'un tiers de son montant, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_n’a_pas_pou_044"">Cette situation n’a pas pour effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_prolonger_la_periode_d_045"">- de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’etendre_la_periode_d’en_046"">- d’étendre la période d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_049"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_dispositif_050"">Dans le cadre du dispositif « Pinel » et conformément aux dispositions du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à la condition de proroger son engagement de location pour une ou, le cas échéant, deux périodes triennales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_de_lengageme_051"">La prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales supplémentaires, ouvrant droit au bénéfice d'un complément de réduction d'impôt, est conditionnée à l'engagement du contribuable de louer le logement éligible dans le respect des conditions d'application du dispositif « Pinel ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_de_proroger_l_052"">Cette faculté de proroger l'engagement initial de location ou, le cas échéant, une première période triennale de location doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée, initiale ou prorogée, par un nouvel engagement de location du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_cette_possibilite_de_053"">Aussi, cette possibilité de proroger l'engagement de location est subordonnée à la domiciliation fiscale en France du contribuable au titre de l'année d'exercice de cette prorogation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_047"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_un_contribuable_048""><strong>Exemple 1 : </strong>Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 1^er juin 2013 un logement neuf pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot ». Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1^er janvier 2014. Au cours de l’année 2017, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2021.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_annees_au_titre_desquel_049"">Les années au titre desquelles la réduction d’impôt pourra être imputée sont récapitulées dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees_050"">Années</p> </th> <th> <p id=""Imputation_de_la_reduction__051"">Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_a_2016_052"">2013 à 2016</p> </td> <td> <p id=""Oui_053"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2017_a_2020_054"">2017 à 2020</p> </td> <td> <p id=""Non_055"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2021_056"">2021</p> </td> <td> <p id=""Oui_057"">Oui</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Années d'imputation possibles - exemple 1</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_058"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_: un_contribuable_059""><strong>Exemple 2 :</strong> Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 6 juillet 2015 un logement neuf pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » pour un engagement initial de location de six ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_bail_relatif_a_la_locati_060"">Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1^er septembre 2015. Au cours de l’année 2019, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2022.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_annees_au_titre_desquel_061"">Les années au titre desquelles la réduction d’impôt pourra être imputée sont récapitulées dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees_062"">Années</p> </th> <th> <p id=""Imputation_de_la_reduction__063"">Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un sixième de son montant</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_a_2018_064"">2015 à 2018</p> </td> <td> <p id=""Oui_065"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2019_a_2021_066"">2019 à 2020</p> </td> <td> <p id=""Non_067"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""A_compter_de_2022,_et_donc__068"">À compter de 2021, et donc y compris au titre de 2022</p> </td> <td> <p id=""Oui_069"">Non</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Années d'imputation possibles - exemple 2</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_le_contribuable_n_077"">En outre, le contribuable n'étant pas domicilié fiscalement en France en 2021, année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location de six ans, il ne peut demander la prorogation de son engagement de location pour une première période triennale.</p> <h2 id=""Investissements_realises_a__24"">B. Investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_079"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 188_de_la_loi_n°_081"">La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France, que ce soit au cours de la période d'engagement initial de location ou au cours d'une période triennale de prorogation de cet engagement, n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut,_penda_081"">Conformément à l'article 188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le contribuable peut, pendant les années restant à courir après le transfert de son domicile fiscal hors de France, continuer d'imputer l'avantage fiscal, dans les conditions prévues au premier alinéa du VII de l'article 199 novovicies du CGI, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_082"">Ces dispositions s’appliquent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019 et à la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI lors de la réalisation de l'investissement éligible à l'avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_083"">Pour plus de précisions sur la date de réalisation de l'investissement à retenir, il convient de se reporter au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_contribuable_085""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable acquiert le 31 mai 2019, alors qu'il est domicilié fiscalement en France, un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. L'achèvement des travaux a lieu en septembre 2019 et le contribuable demande le bénéfice de la réduction d'impôt ""Pinel"" au titre de cette année pour un engagement initial de location de neuf ans. Au cours de l'année 2022 le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees__086"">Années</p> </th> <th> <p id=""Imputation_de_la_reduction__087"">Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2019_a_2021_088"">2019 à 2021</p> </td> <td> <p id=""Oui_089"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2022_a_2027_090"">2022 à 2027</p> </td> <td> <p id=""Oui_091"">Oui</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

ANNEXE - TVA - Offres composites - Liste indicative de la jurisprudence européenne

2023-08-23

TVA

CHAMP

BOI-ANNX-000503

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13860-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000503-20230823

Liste indicative de la jurisprudence européenne en matière d'offres composites&#13; &#13; Arrêt ou ordonnance de la CJCE/CJUE&#13; &#13; &#13; Point de l'arrêt ou de l'ordonnance&#13; &#13; &#13; Traitement fiscal concerné&#13; &#13; &#13; Secteur des opérations concernées&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295&#13; &#13; &#13; 12 à 15&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Vente d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 13 juillet 1989, aff. 173/88, Henriksen, ECLI:EU:C:1989:329&#13; &#13; &#13; 14 à 16&#13; &#13; &#13; Location immobilière&#13; &#13; &#13; Location d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 2 mai 1996, aff. C‑231/94, Faaborg-Gelting Linien,ECLI:EU:C:1996:184&#13; &#13; &#13; 12 à 14&#13; &#13; &#13; Qualification de livraison ou de prestation&#13; &#13; &#13; Restauration&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97,  Madgett et Baldwin, ECLI:EU:C:1998:496&#13; &#13; &#13; 26, 45 et 46&#13; &#13; &#13; Régime de la marge&#13; &#13; &#13; Transport et tourisme&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C‑349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93 &#13; &#13; &#13; 27 à 31&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Assurances&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback, ECLI:EU:C:2001:271&#13; &#13; &#13; 43 à 45&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 10 mars 2005, aff. C-491/03, Hermann, ECLI:EU:C:2005:157&#13; &#13; &#13; 22&#13; &#13; &#13; Accise&#13; &#13; &#13; Boissons&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, Levob Verzekeringen et OV Bank, ECLI:EU:C:2005:649&#13; &#13; &#13; 18 à 29&#13; &#13; &#13; Qualification de livraison ou de prestation&#13; &#13; &#13; Logiciels&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 3 juillet 2006, aff. C-251/05, Talacre Beach Caravan Sales, ECLI:EU:C:2006:451&#13; &#13; &#13; 24 et 25&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Transport et tourisme&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, ECLI:EU:C:2007:195&#13; &#13; &#13; 21 à 40 et 50&#13; &#13; &#13; Qualification de livraison ou de prestation&#13; &#13; &#13; Câble sous-marin&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 21 juin 2007, aff. C-453/05, Ludwig, ECLI:EU:C:2007:369&#13; &#13; &#13; 16 à 19&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 27 février 2008, aff. C-425/06, Part service, ECLI:EU:C:2008:108&#13; &#13; &#13; 47 à 56&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJCE, ordonnance du 14 mai 2008, aff. C‑231/07 et C‑232/07, Tiercé Ladbroke et Derby, ECLI:EU:C:2008:275&#13; &#13; &#13; 19 à 22&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 4 juin 2009, aff. C-102/08, SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft, ECLI:EU:C:2009:345&#13; &#13; &#13; 38 et 39&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Location d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 11 juin 2009, aff. C‑572/07, RLRE Tellmer Property, ECLI:EU:C:2009:365&#13; &#13; &#13; 17 à 25&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Location d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 22 octobre 2009, aff. C‑242/08, Swiss Re Germany Holding, ECLI:EU:C:2009:647&#13; &#13; &#13; 51 et 52&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Assurance&#13; &#13; &#13; CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, aff. C‑461/08, Don Bosco Onroerend Goed, ECLI:EU:C:2009:722&#13; &#13; &#13; 34 à 41&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Vente d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 28 octobre 2010, aff. C-175/09, AXA UK plc, ECLI:EU:C:2010:646&#13; &#13; &#13; 19 à 23&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, ECLI:EU:C:2010:730&#13; &#13; &#13; 21 à 29&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 11 février 2011, aff. C‑88/09, Graphic Procédé, ECLI:EU:C:2010:76&#13; &#13; &#13; 18 à 32&#13; &#13; &#13; Qualification de livraison ou de prestation&#13; &#13; &#13; Reprographie&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 10 mars 2011, aff. C‑497/09, C‑499/09, C‑501/09 et C‑502/09, Bog e.a, ECLI:EU:C:2011:135&#13; &#13; &#13; 52 à 81&#13; &#13; &#13; Qualification de livraison ou de prestation&#13; &#13; &#13; Restauration&#13; &#13; &#13; CJUE, ordonnance du 19 janvier 2012, aff. C-117/11, Purple Parking et Airparks Services, ECLI:EU:C:2012:29&#13; &#13; &#13; 26 à 40&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Transport et tourisme&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 26 avril 2012, aff. C-621/10 et C-129/11, Balkan and Sea Properties ADSITS, ECLI:EU:C:2012:248&#13; &#13; &#13; 40&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Vente d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, aff. C-326/11, J. J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard, ECLI:EU:C:2012:461&#13; &#13; &#13; 33&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Vente d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 19 juillet 2012, aff. C-44/11, Deutsche Bank, ECLI:EU:C:2012:484&#13; &#13; &#13; 18 à 28 et 41&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Gestion financière&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 27 septembre 2012, aff. C‑392/11, Field Fisher Waterhouse, ECLI:EU:C:2012:597&#13; &#13; &#13; 14 à 27&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Location d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 25 octobre 2012, aff. C-557/11, Maria Kozak, ECLI:EU:C:2012:672&#13; &#13; &#13; 23 et 24&#13; &#13; &#13; Régime de la marge&#13; &#13; &#13; Transport et tourisme&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGŻ Leasing, ECLI:EU:C:2013:15&#13; &#13; &#13; 29 à 49&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Assurance&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-543/11, Woningstichting Maasdriel, ECLI:EU:C:2013:20&#13; &#13; &#13; 32&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Vente d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 21 février 2013, aff. C-18/12, Město Žamberk, ECLI:EU:C:2013:95&#13; &#13; &#13; 27 à 36&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Activités sportives et culturelles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 27 juin 2013, aff. C-155/12, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland, ECLI:EU:C:2013:434&#13; &#13; &#13; 19 à 25&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Transport et tourisme&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 16 avril 2015, aff. C‑42/14, Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie, ECLI:EU:C:2015:229&#13; &#13; &#13; 30 à 41 et 46&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Location d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 17 juillet 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, ECLI:EU:C:2015:488&#13; &#13; &#13; 48 à 57&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Assurance&#13; &#13; &#13; CJUE, ordonnance du 14 avril 2016, aff. C-555/15, Gabarel, ECLI:EU:C:2016:272&#13; &#13; &#13; 43 à 46&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Santé&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Baštová, ECLI:EU:C:2016:855&#13; &#13; &#13; 68 à 76&#13; &#13; &#13; Taux réduit&#13; &#13; &#13; Activités sportives et culturelles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt 8 décembre 2016, aff. C-208/15, Stock ’94, ECLI:EU:C:2016:936&#13; &#13; &#13; 25 à 38&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 18 janvier 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV, ECLI:EU:C:2018:22&#13; &#13; &#13; 21 à 35&#13; &#13; &#13; Taux réduit&#13; &#13; &#13; Activités sportives et culturelles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 13 juin 2018, aff. C-421/17, Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie, ECLI:EU:C:2018:432&#13; &#13; &#13; 36, 40 et 41&#13; &#13; &#13; Opérations réciproques&#13; &#13; &#13; Vente d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK), ECLI:EU:C:2018:845&#13; &#13; &#13; 28 à 34&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 19 décembre 2018, aff. C-17/18, Mailat, ECLI:EU:C:2018:1038&#13; &#13; &#13; 32 à 40&#13; &#13; &#13; Transmission d'une universalité&#13; &#13; &#13; Location d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 19 décembre 2018, aff. C-552/17, Alpenchalets Resorts GmbH, ECLI:EU:C:2018:1032&#13; &#13; &#13; 24&#13; &#13; &#13; Régime de la marge&#13; &#13; &#13; Transport et tourisme&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 28 février 2019, aff. C-278/18, Sequeira Mesquita, ECLI:EU:C:2019:160&#13; &#13; &#13; 30 et 31&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Location d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 4 septembre 2019, aff. C-71/18, KPC Herning, ECLI:EU:C:2019:660&#13; &#13; &#13; 34 à 50&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Vente d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 2 juillet 2020, aff. C-231/19, Blackrock Investment Management, ECLI:EU:C:2020:513&#13; &#13; &#13; 23 à 51&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Gestion financière&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 17 décembre 2020, aff. C-801/19, Franck, ECLI:EU:C:2020:1049&#13; &#13; &#13; 26 à 29&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Modes de paiement et crédits&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito, ECLI:EU:C:2021:167&#13; &#13; &#13; 35 à 49&#13; &#13; &#13; Taux réduit&#13; &#13; &#13; Activités sportives et culturelles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 25 mars 2021, aff. C-907/19, Finanzamt Z, ECLI:EU:C:2021:237&#13; &#13; &#13; 19 à 28 et 43&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Assurance&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 22 avril 2021, aff. C-703/19, J.K., ECLI:EU:C:2021:314&#13; &#13; &#13; 48 à 61&#13; &#13; &#13; Taux réduit&#13; &#13; &#13; Restauration&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 28 avril 2022, aff. C-637/20, Skatteverket, ECLI:EU:C:2022:304&#13; &#13; &#13; 25 et 26&#13; &#13; &#13; Bon à usages multiples&#13; &#13; &#13; Transport et tourisme&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 7 août 2022, aff. C-267/21, Uniqa Asigurări SA, ECLI:EU:C:2022:614&#13; &#13; &#13; 27 et 28&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Assurance&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 22 septembre 2022, aff. C-330/21, The Escape Center BVBA, ECLI:EU:C:2022:719&#13; &#13; &#13; 25 à 33&#13; &#13; &#13; Taux réduit&#13; &#13; &#13; Activités sportives et culturelles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 16 février 2023, aff. C-519/21, ASA, ECLI:EU:C:2023:106&#13; &#13; &#13; 55 à 66&#13; &#13; &#13; Contrat d'association&#13; &#13; &#13; Vente d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 4 mai 2023, aff. C-516/21, Finanzamt X, ECLI:EU:C:2023:372&#13; &#13; &#13; 28 à 37&#13; &#13; &#13; Exonération&#13; &#13; &#13; Location d'immeubles&#13; &#13; &#13; CJUE, arrêt du 20 avril 2023, aff. C-282/22, P.w W., ECLI:EU:C:2023:312&#13; &#13; &#13; 38 à 42 et 46&#13; &#13; &#13; Qualification de livraison ou de prestation&#13; &#13; &#13; Bornes de recharge de véhicules électriques&#13; &#13; &#13;

<table><caption>Liste indicative de la jurisprudence européenne en matière d'offres composites</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""arret_ou_ordonna_8814"">Arrêt ou ordonnance de la CJCE/CJUE</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""point_de_larret__1973"">Point de l'arrêt ou de l'ordonnance</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""traitement_fisca_1711"">Traitement fiscal concerné</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""secteur_des_oper_2891"">Secteur des opérations concernées</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_8__9286"">CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""12_a_15_6104"">12 à 15</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_6172"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""vente_dimmeubles_8965"">Vente d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_13_1250"">CJCE, arrêt du 13 juillet 1989, aff. 173/88, Henriksen, ECLI:EU:C:1989:329</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""14_a_16_5669"">14 à 16</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_immobil_7635"">Location immobilière</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_dimmeub_2264"">Location d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_2__5879"">CJCE, arrêt du 2 mai 1996, aff. C‑231/94, Faaborg-Gelting Linien,ECLI:EU:C:1996:184</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""12_a_14_3150"">12 à 14</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""qualification_de_5172"">Qualification de livraison ou de prestation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""restauration_1883"">Restauration</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_22_6577"">CJCE, arrêt du 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97,  Madgett et Baldwin, ECLI:EU:C:1998:496</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""26_45_et_46_7546"">26, 45 et 46</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""regime_de_la_mar_1103"">Régime de la marge</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""transport_et_tou_8664"">Transport et tourisme</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_25_5611"">CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C‑349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93 </p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""27_a_31_9736"">27 à 31</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_6703"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurances_3684"">Assurances</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_15_6220"">CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback, ECLI:EU:C:2001:271</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""43_a_45_6816"">43 à 45</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_2540"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_5276"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_10_2470"">CJCE, arrêt du 10 mars 2005, aff. C-491/03, Hermann, ECLI:EU:C:2005:157</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""22_3425"">22</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""accise_8545"">Accise</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""boissons_7775"">Boissons</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_27_1056"">CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, Levob Verzekeringen et OV Bank, ECLI:EU:C:2005:649</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""18_a_29_3384"">18 à 29</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""qualification_de_4791"">Qualification de livraison ou de prestation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""logiciels_6093"">Logiciels</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_3__9016"">CJCE, arrêt du 3 juillet 2006, aff. C-251/05, Talacre Beach Caravan Sales, ECLI:EU:C:2006:451</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""24_et_25_9849"">24 et 25</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_1677"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""transport_et_tou_1491"">Transport et tourisme</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_29_7444"">CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, ECLI:EU:C:2007:195</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_a_40_et_50_2555"">21 à 40 et 50</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""qualification_de_6194"">Qualification de livraison ou de prestation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cable_sousmarin_4163"">Câble sous-marin</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_21_9806"">CJCE, arrêt du 21 juin 2007, aff. C-453/05, Ludwig, ECLI:EU:C:2007:369</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""16_a_19_7108"">16 à 19</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_1066"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_5632"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_27_3234"">CJCE, arrêt du 27 février 2008, aff. C-425/06, Part service, ECLI:EU:C:2008:108</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""47_a_56_9049"">47 à 56</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_5109"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_3813"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_ordonnance__6860"">CJCE, ordonnance du 14 mai 2008, aff. C‑231/07 et C‑232/07, Tiercé Ladbroke et Derby, ECLI:EU:C:2008:275</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""19_a_22_4132"">19 à 22</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_9668"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_5129"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_4__9737"">CJCE, arrêt du 4 juin 2009, aff. C-102/08, SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft, ECLI:EU:C:2009:345</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""38_et_39_8808"">38 et 39</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_4216"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_dimmeub_3391"">Location d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_11_3175"">CJCE, arrêt du 11 juin 2009, aff. C‑572/07, RLRE Tellmer Property, ECLI:EU:C:2009:365</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""17_a_25_6917"">17 à 25</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_7287"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_dimmeub_3442"">Location d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_22_9589"">CJCE, arrêt du 22 octobre 2009, aff. C‑242/08, Swiss Re Germany Holding, ECLI:EU:C:2009:647</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""51_et_52_3875"">51 et 52</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_1209"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurance_3665"">Assurance</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjce_arret_du_19_6681"">CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, aff. C‑461/08, Don Bosco Onroerend Goed, ECLI:EU:C:2009:722</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""34_a_41_7359"">34 à 41</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_4707"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""vente_dimmeubles_9842"">Vente d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_28_2869"">CJUE, arrêt du 28 octobre 2010, aff. C-175/09, AXA UK plc, ECLI:EU:C:2010:646</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""19_a_23_5004"">19 à 23</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_5478"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_7276"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_2__4734"">CJUE, arrêt du 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, ECLI:EU:C:2010:730</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_a_29_7214"">21 à 29</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_5825"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_2086"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_11_1168"">CJUE, arrêt du 11 février 2011, aff. C‑88/09, Graphic Procédé, ECLI:EU:C:2010:76</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""18_a_32_4091"">18 à 32</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""qualification_de_7860"">Qualification de livraison ou de prestation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""reprographie_9436"">Reprographie</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_10_1562"">CJUE, arrêt du 10 mars 2011, aff. C‑497/09, C‑499/09, C‑501/09 et C‑502/09, Bog e.a, ECLI:EU:C:2011:135</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""52_a_81_5655"">52 à 81</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""qualification_de_2585"">Qualification de livraison ou de prestation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""restauration_9179"">Restauration</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_ordonnance__5244"">CJUE, ordonnance du 19 janvier 2012, aff. C-117/11, Purple Parking et Airparks Services, ECLI:EU:C:2012:29</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""26_a_40_3921"">26 à 40</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_6911"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""transport_et_tou_1425"">Transport et tourisme</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_26_4272"">CJUE, arrêt du 26 avril 2012, aff. C-621/10 et C-129/11, Balkan and Sea Properties ADSITS, ECLI:EU:C:2012:248</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_1326"">40</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_7004"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""vente_dimmeubles_4809"">Vente d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_12_8426"">CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, aff. C-326/11, J. J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard, ECLI:EU:C:2012:461</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""33_4848"">33</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_2666"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""vente_dimmeubles_4040"">Vente d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_19_4001"">CJUE, arrêt du 19 juillet 2012, aff. C-44/11, Deutsche Bank, ECLI:EU:C:2012:484</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""18_a_28_et_41_5504"">18 à 28 et 41</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_3112"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""gestion_financie_2677"">Gestion financière</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_27_2622"">CJUE, arrêt du 27 septembre 2012, aff. C‑392/11, Field Fisher Waterhouse, ECLI:EU:C:2012:597</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""14_a_27_4497"">14 à 27</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_1239"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_dimmeub_3460"">Location d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_25_1310"">CJUE, arrêt du 25 octobre 2012, aff. C-557/11, Maria Kozak, ECLI:EU:C:2012:672</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""23_et_24_8550"">23 et 24</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""regime_de_la_mar_5156"">Régime de la marge</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""transport_et_tou_7060"">Transport et tourisme</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_17_8475"">CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGŻ Leasing, ECLI:EU:C:2013:15</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""29_a_49_7047"">29 à 49</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_7650"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurance_5058"">Assurance</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_17_7071"">CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-543/11, Woningstichting Maasdriel, ECLI:EU:C:2013:20</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""32_8913"">32</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_9166"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""vente_dimmeubles_1314"">Vente d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_21_7433"">CJUE, arrêt du 21 février 2013, aff. C-18/12, Město Žamberk, ECLI:EU:C:2013:95</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""27_a_36_6116"">27 à 36</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_4993"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""activites_sporti_3270"">Activités sportives et culturelles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_27_9411"">CJUE, arrêt du 27 juin 2013, aff. C-155/12, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland, ECLI:EU:C:2013:434</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""19_a_25_3622"">19 à 25</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_3602"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""transport_et_tou_9876"">Transport et tourisme</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_16_6198"">CJUE, arrêt du 16 avril 2015, aff. C‑42/14, Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie, ECLI:EU:C:2015:229</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_a_41_et_46_4814"">30 à 41 et 46</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_7133"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_dimmeub_1125"">Location d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_17_4916"">CJUE, arrêt du 17 juillet 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, ECLI:EU:C:2015:488</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""48_a_57_5269"">48 à 57</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_8719"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurance_3496"">Assurance</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_ordonnance__8222"">CJUE, ordonnance du 14 avril 2016, aff. C-555/15, Gabarel, ECLI:EU:C:2016:272</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""43_a_46_2519"">43 à 46</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_2174"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""sante_8389"">Santé</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_10_7954"">CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Baštová, ECLI:EU:C:2016:855</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""68_a_76_6824"">68 à 76</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""taux_reduit_5099"">Taux réduit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""activites_sporti_1914"">Activités sportives et culturelles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_8_dec_2464"">CJUE, arrêt 8 décembre 2016, aff. C-208/15, Stock ’94, ECLI:EU:C:2016:936</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""25_a_38_6780"">25 à 38</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_9347"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_7593"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_18_1121"">CJUE, arrêt du 18 janvier 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV, ECLI:EU:C:2018:22</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_a_35_1303"">21 à 35</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""taux_reduit_2126"">Taux réduit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""activites_sporti_4037"">Activités sportives et culturelles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_13_8115"">CJUE, arrêt du 13 juin 2018, aff. C-421/17, Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie, ECLI:EU:C:2018:432</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""36_40_et_41_8969"">36, 40 et 41</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""operations_recip_5741"">Opérations réciproques</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""vente_dimmeubles_3978"">Vente d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_18_7486"">CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK), ECLI:EU:C:2018:845</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""28_a_34_4618"">28 à 34</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_1234"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_4581"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_19_5776"">CJUE, arrêt du 19 décembre 2018, aff. C-17/18, Mailat, ECLI:EU:C:2018:1038</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""32_a_40_7804"">32 à 40</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""transmission_dun_2295"">Transmission d'une universalité</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_dimmeub_6534"">Location d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_19_2831"">CJUE, arrêt du 19 décembre 2018, aff. C-552/17, Alpenchalets Resorts GmbH, ECLI:EU:C:2018:1032</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""24_1137"">24</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""regime_de_la_mar_1361"">Régime de la marge</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""transport_et_tou_7332"">Transport et tourisme</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_28_7003"">CJUE, arrêt du 28 février 2019, aff. C-278/18, Sequeira Mesquita, ECLI:EU:C:2019:160</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_et_31_8060"">30 et 31</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_6628"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_dimmeub_5851"">Location d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_4__1094"">CJUE, arrêt du 4 septembre 2019, aff. C-71/18, KPC Herning, ECLI:EU:C:2019:660</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""34_a_50_1005"">34 à 50</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_5773"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""vente_dimmeubles_8696"">Vente d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_2__9447"">CJUE, arrêt du 2 juillet 2020, aff. C-231/19, Blackrock Investment Management, ECLI:EU:C:2020:513</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""23_a_51_6780"">23 à 51</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_8410"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""gestion_financie_6358"">Gestion financière</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_17_9998"">CJUE, arrêt du 17 décembre 2020, aff. C-801/19, Franck, ECLI:EU:C:2020:1049</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""26_a_29_5532"">26 à 29</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_3857"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""modes_de_paiemen_6700"">Modes de paiement et crédits</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_4__5976"">CJUE, arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito, ECLI:EU:C:2021:167</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""35_a_49_2655"">35 à 49</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""taux_reduit_9671"">Taux réduit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""activites_sporti_8452"">Activités sportives et culturelles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_25_2497"">CJUE, arrêt du 25 mars 2021, aff. C-907/19, Finanzamt Z, ECLI:EU:C:2021:237</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""19_a_28_et_43_1357"">19 à 28 et 43</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_7689"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurance_1317"">Assurance</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_22_3142"">CJUE, arrêt du 22 avril 2021, aff. C-703/19, J.K., ECLI:EU:C:2021:314</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""48_a_61_5949"">48 à 61</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""taux_reduit_1189"">Taux réduit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""restauration_5448"">Restauration</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_28_7054"">CJUE, arrêt du 28 avril 2022, aff. C-637/20, Skatteverket, ECLI:EU:C:2022:304</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""25_et_26_5123"">25 et 26</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""bon_a_usages_mul_1167"">Bon à usages multiples</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""transport_et_tou_5725"">Transport et tourisme</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_7__2732"">CJUE, arrêt du 7 août 2022, aff. C-267/21, Uniqa Asigurări SA, ECLI:EU:C:2022:614</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""27_et_28_2544"">27 et 28</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_7953"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""assurance_8804"">Assurance</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_22_2423"">CJUE, arrêt du 22 septembre 2022, aff. C-330/21, The Escape Center BVBA, ECLI:EU:C:2022:719</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""25_a_33_5812"">25 à 33</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""taux_reduit_4403"">Taux réduit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""activites_sporti_6250"">Activités sportives et culturelles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_16_1801"">CJUE, arrêt du 16 février 2023, aff. C-519/21, ASA, ECLI:EU:C:2023:106</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""55_a_66_4513"">55 à 66</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""contrat_dassocia_3465"">Contrat d'association</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""vente_dimmeubles_8997"">Vente d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_4__4932"">CJUE, arrêt du 4 mai 2023, aff. C-516/21, Finanzamt X, ECLI:EU:C:2023:372</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""28_a_37_8201"">28 à 37</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""exoneration_8509"">Exonération</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""location_dimmeub_6677"">Location d'immeubles</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cjue_arret_du_20_2466"">CJUE, arrêt du 20 avril 2023, aff. C-282/22, P.w W., ECLI:EU:C:2023:312</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""38_a_42_et_46_6697"">38 à 42 et 46</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""qualification_de_4127"">Qualification de livraison ou de prestation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""bornes_de_rechar_8102"">Bornes de recharge de véhicules électriques</p> </td> </tr></tbody></table>

Contenu

CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité

2017-12-20

CF

PGR

BOI-CF-PGR-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/243-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-30-20171220

1 Sous réserve des exclusions prévues à l'article L. 52 A du livre des procédures fiscales (LPF) (cf. I-B et II § 220 et suivants), l'article L. 52 du LPF limite à trois mois la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition. En matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la durée de vérification ne peut, en principe, s'étendre sur une période supérieure à un an (LPF, art. L. 12). I. Limitation de la durée des vérifications sur place A. Cas général 1. Champ d'application de l'article L. 52 du LPF 10 La limitation édictée par l'article L. 52 du LPF ne s'applique qu'aux vérifications de comptabilité. Les dispositions dudit article ne peuvent donc être invoquées pour les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP) (CE, arrêt du 23 mars 1977 n° 99528, rendu pour les anciennes vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble). Il en résulte aussi que les interventions sur place se rattachant à l'exercice du droit de communication ou ayant pour objet d'opérer des constatations matérielles ne nécessitant aucun examen des écritures ne sauraient faire courir le délai de trois mois (CE, arrêt du 2&nbsp;juin 2010&nbsp; n° 300847). L'article L. 52 du LPF ne vise que la durée sur place des vérifications de comptabilité. Il ne concerne donc pas la durée des expertises ordonnées par les tribunaux (CE, arrêt du 2&nbsp;avril 1971 n° 78447). De même, une opération effectuée par les services de police postérieurement à une vérification de comptabilité et qui permet à l'administration, grâce aux renseignements recueillis par lesdits services d'étayer les rehaussements auxquels elle avait procédé ne saurait être regardée comme le prolongement de celle-ci (CE, arrêt du 24 octobre 1979 n° 10143). Le délai de trois mois ne peut être opposé à l'administration lors d'une vérification de la taxe sur les salaires due par les organismes qui, n'ayant pas de but lucratif, ne sauraient être regardés comme réalisant un chiffre d'affaires (CE, arrêt du 13 mars 1968 n°&nbsp;69412). Il en est de même pour les entreprises dont l'objet social est civil et dont l'activité se borne à la gestion non commerciale de leur patrimoine immobilier (RM Lux n° 46380, JO AN du 21 avril 1997, p. 2081). La limitation s'applique à toutes les vérifications de comptabilité. Aux termes du dernier paragraphe du deuxième alinéa du I de l'article L. 52 du LPF, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place s'applique même dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. Pour le contrôle de chaque impôt relevant d'une vérification spécifique, chaque vérificateur dispose d'un délai de trois mois pour le contrôle des impôts relevant de sa compétence. 2. Chiffre d'affaires ou montant annuel des recettes à considérer 20 La garantie de la limitation à trois mois de la durée des vérifications sur place bénéficie aux contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition. Ces limites (hors taxes) de chiffre d'affaires et de recettes sont définies : - au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) pour les entreprises industrielles et commerciales dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement&nbsp;; - au I de l'article 302 septies A du CGI pour les autres entreprises industrielles et commerciales (prestataires de services) et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale ; - au b du II de l'article 69 du CGI pour les entreprises agricoles. Le chiffre d'affaires des entreprises industrielles et commerciales à prendre en considération pour l'appréciation des limites définies par l'article L. 52 du LPF doit s'entendre du chiffre d'affaires global réel calculé, compte tenu des créances acquises, sur la base d'un exercice normal de douze mois. En ce qui concerne les contribuables qui se livrent à des activités agricoles ou non commerciales, il convient de retenir le montant global des recettes effectivement encaissées au cours de l'année civile ou, le cas échéant, d'un exercice comptable de douze mois. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes doit comprendre tous les éléments constitutifs du prix demandé aux clients, à l'exception du montant des taxes sur le chiffre d'affaires incorporé dans ce prix. Par contre, il n'y a pas lieu de tenir compte des créances ou recettes provenant d'opérations exceptionnelles, telles que la vente des éléments de l'actif immobilisé. Lorsque l'activité d'une entreprise industrielle ou commerciale ressortit à la fois aux deux catégories d'opérations visées à l'actuel article L. 52 du LPF (vente ou fourniture de logement d'une part, prestations de services autres que la fourniture de logement d'autre part), la limitation à trois mois de la durée de la vérification ne s'applique que si le chiffre d'affaires global n'excède pas les seuils mentionnés à l'actuel article 302 septies A du CGI (cf. CE, 21 décembre 1964 n° 58165 : arrêt rendu à l'époque où les seuils considérés s'élevaient respectivement à 1 000 000 F et à 250 000 F). 30 Au cas où le montant déclaré du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'est inférieur aux limites fixées par l'article L. 52 du LPF que par suite d'omissions ou d'insuffisances commises par un contribuable dans ses déclarations, ce contribuable n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du texte susvisé. Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises la possibilité pour le service de prolonger la vérification sur place au-delà du délai de trois mois, dès lors que le chiffre d'affaires de l'entreprise, à bon droit rehaussé par l'administration, a dépassé cette limite (notamment CE, arrêt du 21 décembre 1977 n° 1145 et CE, arrêt du 20 mai 1998 n° 155738). 40 En droit strict, l'administration est autorisée à prolonger au-delà du délai de trois mois une vérification portant sur plusieurs exercices, dès lors que le chiffre d'affaires ou le montant des recettes d'un seul d'entre eux excède le seuil prévu à l'article L. 52 du LPF (CE, arrêt du 17 février 1971 n° 79529 ; CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46361 et CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46363). 3. Computation du délai de trois mois 50 Le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du LPF a pour point de départ le jour de la première intervention sur place de l'agent vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention (CE, arrêt du 23 juin 1993 n° 96477). Exemple : Vérification de comptabilité de la société X pour laquelle s'applique la limitation édictée par l'article L. 52 du LPF : - date de la première intervention : le 16 octobre&nbsp;; - date de la dernière intervention : le 15 janvier suivant. Lorsqu'il n'existe pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois. Ainsi, par exemple, lorsque la date de la première intervention a lieu le 31 août, le délai de trois mois expirant le 30 novembre, la dernière intervention doit intervenir le 29&nbsp;novembre. Cependant, si la date initialement fixée est ultérieurement modifiée à la demande du contribuable ou à l'initiative du service, le délai légal doit être décompté à partir de la nouvelle date retenue. Il en est ainsi, quels que soient les motifs qui ont pu conduire à reporter la vérification. Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, il y a lieu de remettre au contribuable ou de lui adresser, sous pli recommandé avec avis de réception, un courrier lui confirmant la nouvelle date retenue (BOI-CF-PGR-20-10 au I-B-1-b § 120 à 130). Le report de la vérification à la demande du contribuable ne peut être accordé que pour des motifs sérieux et la requête doit être présentée par écrit. 60 Les opérations de vérification sur place se terminent le jour de la dernière intervention sur place précédant l'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rehaussements. Le Conseil d'État a cependant jugé qu'une demande de documents comptables formulée par écrit par le vérificateur après la dernière intervention sur place et avant la proposition de rectification se rattachait aux opérations de vérification de la comptabilité du contribuable lesquelles en l'espèce ont été poursuivies sur une durée supérieure à trois mois (CE, arrêt du 6 avril 2001 n° 205365). Aucune disposition expresse ne fixe le délai d'envoi, après la fin du contrôle sur place, de la proposition de rectification qui peut donc être adressée au contribuable jusqu'à l'expiration du délai de répétition. Il est, néanmoins, prescrit aux agents d'agir en cette matière avec promptitude afin, notamment, qu'aucune contestation ne puisse s'élever quant à la date d'achèvement des investigations sur place. L'inscription de cette date, ainsi que celle de la première intervention est d'ailleurs prévue par le texte des imprimés utilisés pour notifier aux entreprises les résultats des vérifications dont elles ont fait l'objet. 70 Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce le droit de communication défini à l'article L. 85 du LPF préalablement à la mise en œuvre de la procédure de vérification prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF. Ces deux procédures étant distinctes, lorsque des opérations de vérification font suite à une intervention relevant de l'exercice du droit de communication, seules les dates du début et fin des opérations de vérification doivent être prises en considération pour apprécier la durée exacte de la vérification au regard du principe de la limitation à trois mois de cette durée (CE, arrêt du 10 novembre 1976 nos 95430 et 95431). 4. Dérogations au principe de la limitation de la durée des vérifications a. En cas d'instruction suite à observations ou requête présentées par le contribuable 80 Les dispositions du 1° du II de l'article L. 52 du LPF, en vertu duquel l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification sur place, sont commentées au III-B-5 § 180 à 190 du BOI-CF-PGR-20-40. b. En cas d'examen de comptes financiers mixtes ou utilisés pour l'exercice d'activités distinctes 90 Conformément au 2° du II de l'article L. 52 du LPF, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration lorsqu'elle examine des comptes mixtes (comptes dont le contribuable se sert à des fins à la fois professionnelles et privées) dans le cadre d'un ESFP. Il en est de même pour les comptes financiers qui seraient utilisés pour l'exercice d'activités distinctes et seraient, en leur qualité de documents comptables, susceptibles d'être examinés lors de la vérification de chacune de ces différentes activités (LPF, art. L. 52, II-3°) c. En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité 100 Les dispositions du 4° du II de l'article L. 52 du LPF, portent ce délai à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante. 1° Champ d'application de la prorogation 110 La prorogation de trois à six mois du délai de vérification sur place s'applique aux contribuables relevant des dispositions de l'article L. 52 du LPF dont la comptabilité comporte de graves irrégularités privant cette dernière de valeur probante. La notion de graves irrégularités recouvre les irrégularités formelles mais également les irrégularités au fond de la comptabilité qui peut être régulière en apparence. Au final, c'est le caractère non probant de la comptabilité, impliquant son rejet, qui constitue l'élément déterminant pour l'application de la dérogation au délai de trois mois. a° Notion de graves irrégularités formelles privant de valeur probante la comptabilité 120 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 et au I § 10 et suivants du BOI-CF-IOR-10-20. b° Notion de comptabilité régulière en la forme mais considérée comme irrégulière au fond 130 Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 120 et suivants du BOI-CF-IOR-10-20. 2° Mise en œuvre a° Information du contribuable 140 Lorsque les irrégularités constatées dans la comptabilité conduisent à mettre en cause sa valeur probante, le vérificateur informera le contribuable que la durée de la vérification est portée à 6 mois. Aucun formalisme n'a été prévu par la loi pour délivrer cette information. b° Computation du délai de 6 mois 150 Les principes de computation du délai de trois mois exposés au I-A-3 § 50 et suivants sont transposables à la computation du délai de 6 mois. Ainsi, le délai de 6 mois a pour point de départ le jour de la première intervention sur place tel qu'il est en principe indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable. Les opérations de vérification sur place se terminent le jour de la dernière intervention sur place précédant l'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rectification. Aucune disposition expresse ne fixe le délai d'envoi, après la fin du contrôle sur place, de la proposition de rectification qui peut donc être adressée au contribuable jusqu'à l'expiration du délai de répétition. d. En cas de procédure de flagrance fiscale 160 En cas de constat d'une flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du LPF, la durée maximale de trois mois pour la vérification sur place des contribuables dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI n'est pas applicable pour le contrôle de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a auparavant dressé le procès-verbal, ainsi que pour la vérification des années antérieures (LPF, art. L. 52, II-5°). Exemple : Un contribuable fait l'objet en juin de l'année N d'une flagrance fiscale au cours d'un droit d'enquête. En août de l'année N, le service de contrôle engage une vérification de comptabilité pour les exercices N-1, N-2 et N-3. L'administration n'est pas tenue au délai de trois mois pour cette vérification de comptabilité, quand bien même l'année N ne fait pas l'objet du contrôle. Si, en N+1, l'administration étend la vérification de comptabilité à l'exercice N, le délai de trois mois ne sera également pas applicable. e. En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale 170 Lorsqu'à la date d'expiration du délai de trois mois, une enquête judiciaire ou une information, ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L. 188 B du LPF, est en cours, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration (LPF, art. L. 52, II-6°). f. En cas de contrôle des comptabilités informatisées 175 Conformément au III de l’article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre du I de l’article L. 47 A du LPF à l’occasion du contrôle d’une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, ce délai de trois ou six mois est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF. Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six&nbsp; mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la remise des fichiers des écritures comptables. Cette mesure «&nbsp;neutralise&nbsp;» ainsi le délai parfois nécessaire aux entreprises à la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes prévues par l'article A. 47 A-1 du LPF. Elle permet à l'administration de bénéficier de la durée de trois ou six mois effective pour réaliser la vérification sur place des entreprises visées au I de l'article L. 52 du LPF. 180 Conformément au III de l'article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration (LPF, art.&nbsp;L. 52, III-al.2 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016) Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques. Cette mesure « neutralise » ainsi le délai incompressible nécessaire à la mise en œuvre des traitements informatiques et rend donc effective, lorsque l'administration souhaite mettre en œuvre des traitements informatiques à l'occasion du contrôle d'une entreprise visée à l'article L. 52 du LPF, la durée de trois ou six mois dont elle dispose pour réaliser la vérification sur place. 190 Les modalités de calcul du délai de prorogation dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées se trouvent modifiées. Pour plus de détails, il convient de se reporter au II-E § 210 et suivants du BOI-CF-IOR-60-40-10, en cas de remise des fichiers des écritures comptables et au II-C-2 § 470 et suivants du BOI-CF-IOR-60-40-30, en cas de demande de traitements informatiques. La limitation du délai sur place à six mois prévue au 4° du II de l'article L. 52 du LPF peut se cumuler désormais avec la prorogation prévue aux premier et second alinéas du III de cet article à compter des contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017. &nbsp;(200) g. En cas d’activité occulte 205 Le 7° du II de l’article L. 52 du LPF, issu de l’article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit que la limitation à trois mois de la durée d’intervention sur place lors d’une vérification de comptabilité n'est pas applicable en cas d’exercice d’une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF (sur la définition de l'activité occulte, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10-70). La mesure s’applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. 5. Conséquences de l'inobservation de l'article L 52 du LPF 210 La prolongation de la durée des vérifications sur place en contravention des prescriptions de l'article L. 52 du LPF entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions consécutives (toutefois, il convient de se reporter au III-A § 230 du BOI-CF-PGR-20-50). Il en est ainsi quand bien même le contribuable aurait consenti tacitement ou expressément à la prolongation du délai prévu par la loi. La nullité qui découle de l'inobservation des règles de l'article L. 52 du LPF n'est pas susceptible d'être réparée dans le délai légal de prescription en raison du caractère impératif des dispositions de l'article L. 51 du LPF qui interdisent à l'administration de renouveler une vérification de comptabilité pour un impôt ou une période déterminée, même dans le cas où la précédente vérification a été annulée pour irrégularité. B. Cas des holdings importants 220 La garantie prévue au I de l'article L. 52 du LPF relative à la limitation de la durée des vérifications des petites entreprises s'apprécie par référence au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes réalisées par celles-ci. Or, les structures désignées sous le vocable de « holdings » sont susceptibles de détenir des participations financières et de dégager des produits financiers importants, sans pour autant réaliser de chiffre d'affaires significatif. L'article L. 52 A du LPF, écarte donc expressément la règle du délai de trois mois pour les contrôles des personnes morales et des sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI, à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation. 1. Champ d'application a. Personnes morales ou sociétés visées à l'article 238&nbsp;bis&nbsp;M du CGI 230 La mesure s'applique à toutes les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité (sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée, sociétés de personnes, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, associations enregistrées en préfecture, etc.), ainsi qu'aux sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI (sociétés en participation). Elle ne s'applique ni aux entreprises exploitées sous la forme individuelle, ni aux sociétés de fait, ni aux indivisions, qui sont dépourvues de la personnalité morale (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-70). b. Valeur des titres de placement et de participation 240 Les notions de titres de placement et de titres de participation sont définies au BOI-BIC-PVMV-30-10. Le seuil de l'article L. 52 A du LPF est apprécié par référence à la valeur comptable des titres (valeur d'origine), à l'exclusion par conséquent des éventuelles provisions pour dépréciation. En pratique, il est tenu compte du montant total des lignes CS, CU, BD et CD du tableau n° 2050-SD (CERFA n° 10937), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de la liasse fiscale (montant brut). 2. Portée de la mesure 250 La garantie prévue par l'article L. 52 du LPF ne s'applique pas aux entreprises répondant aux conditions énoncées à l'article L. 52 A du LPF, alors même que le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes serait inférieur aux limites retenues pour l'admission au régime simplifié d'imposition. Par conséquent, pour apprécier si la limitation à trois mois de la durée des vérifications sur place trouve à s'appliquer, il convient d'examiner : - dans un premier temps, que le contribuable répond aux conditions tenant à la nature de l'activité et au montant du chiffre d'affaires ; - dans un second temps, que le seuil défini par l'article L. 52 A du LPF n'est pas dépassé. Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'État relative au montant du chiffre d'affaires (CE, arrêt du 21 décembre 1977 n° 1145 ; cf. I-A-2 § 30), le contribuable ne peut se prévaloir de la limitation du délai à trois mois dans le cas où le montant déclaré des titres n'est inférieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF&nbsp;que par suite d'omissions ou de minorations. De même, il y a lieu de considérer que la durée de la vérification peut excéder trois mois dès lors que le montant total des titres de placement ou de participation est, pour un seul des exercices vérifiés, égal ou supérieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF (CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46361 et CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46363 ; cf. I-A-2 § 40). II. Limitation de la durée de l'ESFP 260 L'article L. 12 du LPF limite à un an la durée du contrôle. Il prévoit, toutefois, certains cas de prorogation de ce délai. Le délai de droit commun est porté à deux ans lorsque l'administration découvre en cours de contrôle une activité occulte ou met en œuvre, au cours d'un ESFP, dans le délai initial d'un an, l'article L. 82 C du LPF ou l'article L. 101 du LPF. Le délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui, conformément à l'arrêt n° 37524 du Conseil d'État du 28 septembre 1983, clôture la procédure de contrôle. Le délai de deux ans se compute de la même façon. Se reporter également au BOI-CF-PGR-30-30 au III-A § 20 et suivants. A. Prorogation du délai général 1. Dans le cas d'un contrat de fiducie 270 Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant, n'ont pas été enregistré dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'ESFP d'un contribuable qui en est partie ou en tient des droits, la période d'un an visée au II § 260 est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information (LPF, art. L. 12, al. 4). 2. Autres cas de prorogation 280 Le délai d'un an est prorogé de certains délais accordés au contribuable ou nécessaires à l'administration. a. Délais accordés au contribuable 290 Ces délais sont accordés : - à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède deux mois&nbsp;; - pour préciser une réponse insuffisante à une demande d'éclaircissements ou de justifications dans les trente jours de la mise en demeure. b. Délais nécessaires à l'administration 300 Ces délais sont accordés : - pour obtenir les relevés de compte du contribuable lorsque ce dernier n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande du service&nbsp;; - pour recevoir les renseignements demandés aux autorités fiscales étrangères lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. c. Modalités de mise en œuvre et computation du délai de prorogation 1° Demande de délai complémentaire pour répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications 310 Lorsque le service accorde un délai complémentaire au contribuable, à la demande de celui-ci, le délai de prorogation éventuel de la durée du contrôle a pour point de départ le lendemain de la date d'expiration du délai de deux mois dont dispose le contribuable pour répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications, et pour point d'arrivée la date fixée par le service et indiquée au contribuable. 2° Mise en demeure consécutive à une réponse insuffisante 320 La durée de la prorogation est égale aux trente jours accordés au contribuable pour compléter sa réponse. 3° Non-utilisation par le contribuable de la faculté de produire ses relevés de compte dans le délai de soixante jours 330 En pratique, cette disposition nécessite de formaliser la demande de l'administration, la production des relevés et leur restitution. a° La demande des relevés de compte 340 Les comptes visés : L'avis de vérification portant ESFP invite le contribuable à user de la faculté de fournir tous les relevés des comptes sur lesquels les membres du foyer fiscal ont réalisé des opérations de nature personnelle pendant la période vérifiée. Il est rappelé qu'il s'agit des comptes de toute nature et notamment des comptes bancaires, comptes chèques postaux, comptes de dépôts, d'avances, comptes courants, comptes titres, comptes d'épargne y compris les comptes joints et ceux sur lesquels le contribuable ou les membres du foyer fiscal ont procuration. Computation du délai de soixante jours : Le point de départ du délai dont dispose le contribuable pour user de la faculté de produire ses relevés de compte est celui de la date de réception de l'avis de vérification. Le soixantième jour constitue le point d'arrivée du délai. Celui-ci se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. b° La réception des relevés de compte 350 En pratique, les modalités et les conséquences de la réception par le service des relevés des comptes ouverts au nom du contribuable et des membres de son foyer fiscal diffèrent selon deux hypothèses ci-après exposées. 355 Le contribuable produit ses relevés de compte complets, originaux ou copies, dans le délai de soixante jours : La durée du contrôle est alors limitée à un an, sous réserve d'autres cas éventuels de prorogation. Lorsque le contribuable a d'abord produit dans le délai de soixante jours des relevés de compte incomplets, aucune prorogation de délai ne peut être envisagé pour ce motif s'il produit les relevés manquants dans ce délai. A défaut, les situations exposées au II-A-2-c-3°-b § 360 sont applicables. 360 Le contribuable ne produit pas ses relevés de compte complets, originaux ou copies, dans le délai de soixante jours : Cette hypothèse regroupe notamment les cas suivants&nbsp;: - le contribuable ne produit aucun relevé de compte dans le délai de soixante jours ; - le contribuable a produit des relevés de compte incomplets dans le délai de soixante jours et n'a pas produit les relevés manquants dans ce délai&nbsp;; - des comptes pour lesquels le contribuable aurait dû produire les relevés sont découverts après l'expiration du délai de soixante jours. Dans cette hypothèse, la situation diffère selon que le contribuable a produit ou non dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes&nbsp;: - si le contribuable a produit dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, le point de départ de la prorogation de délai court à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes ou au contribuable lui-même que ces relevés lui soient remis&nbsp;; - si le contribuable n'a pas produit dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, le point de départ de la prorogation de délai est le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration. Dans ces deux situations, le point d’arrivée est la date de réception des relevés de compte par l’administration. Lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans le délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte. Le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte court alors dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis. La prorogation des délais, que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l'administration reçoit l'intégralité des relevés demandés (CE, avis du 13 avril 2005, n°&nbsp;274897). 370 En cas d'exercice du droit de communication auprès de plusieurs teneurs de comptes, le délai de prorogation du contrôle est égal au délai le plus long nécessaire à l'obtention des relevés auprès d'un des établissements sollicités. Les dates d'exercice du droit de communication et de réponse sont authentifiées par les accusés de réception en cas de transmission postale en recommandé, par la date du cachet de la poste en cas d'envoi simple, ou par le teneur de compte en cas de dépôt de la demande et de remise directe des relevés de compte. (380 - 390) c° Formalisation des productions et des restitutions des relevés de compte 400 Un reçu détaillé, établi en double exemplaire, mentionne selon les cas : - la date de remise ou de restitution ; - la nature des documents ; - l'identification des relevés manquants ou des discordances constatées. En cas de remise ou de restitution directe des relevés de compte, le reçu est signé par le contribuable et le vérificateur. En cas de remise ou de restitution par voie postale, le contribuable est invité à retourner le reçu dûment signé. Lorsque le contribuable ne produit aucun de ses relevés de compte dans le délai de soixante jours, l'administration en prend acte par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'intéressé. Enfin, les relevés de compte fournis par le contribuable doivent lui être restitués avant que le service fasse état de leur contenu dans le cadre d'une demande d'éclaircissements ou de justifications. 4° Demande d'assistance administrative dans le cadre d'une présomption de disposition de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger 410 Lorsque le service a réuni des éléments permettant de présumer que le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, l'administration peut mettre en œuvre l'assistance administrative prévue par les conventions fiscales internationales lorsque ces éléments sont insuffisants pour permettre directement l'établissement ou le contrôle de l'impôt (se reporter au BOI-CF-PGR-10-60). a° Conditions préalables de la dérogation à la limite de la durée d'un an 420 Présomption de disposition de revenus de source étrangère ou en provenance directe de l'étranger : L'administration doit avoir réuni des éléments permettant de présumer l'existence de tels revenus et qu'elle ne peut pour autant déterminer. Cette présomption peut notamment résulter de l'exploitation d'une déclaration des revenus encaissés hors de France, d'activités à l'étranger, de patrimoines détenus à l'étranger, de comptes ouverts à l'étranger ou de virements provenant de l'étranger quelle que soit leur origine. Enfin, cette présomption doit être établie avant l'expiration du délai d'un an le cas échéant prorogé pour d'autres motifs. 430 Envoi d'une demande d'assistance à l'autorité compétente d'un autre État : La durée d'un an est prorogée des délais nécessaires à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères. Cette demande doit concerner des éléments que l’État auquel elle est adressée est a priori en mesure de fournir compte tenu des dispositions applicables en matière d'échange de renseignements. 440 Date de la demande d'assistance administrative : Sous réserve d'autres cas de prorogation de la durée du contrôle éventuellement applicables, la demande d'assistance permettant de proroger l'ESFP doit nécessairement intervenir avant l'expiration du délai d'un an. b° Computation du délai de prorogation 450 La prorogation est égale à la durée nécessaire à l'administration pour recevoir la réponse de l'autorité étrangère. Cette durée court de la date d'envoi de la demande par l'administration fiscale française à la date de réception de la réponse, y compris lorsque celle-ci fait état de l'impossibilité de donner suite à la demande. Toutefois, le point d'arrivée du délai de prorogation diffère dans les hypothèses ci-après examinées : - 1er cas : absence de réponse de l'autorité fiscale étrangère. En principe, l'absence de toute réponse dans un délai de deux ans sera considérée comme équivalant à une impossibilité de donner suite à la demande. La date d'expiration de ce délai constitue le point d'arrivée du délai de prorogation qui se calcule de quantième à quantième. Remarque&nbsp;: Cette solution ne sera pas retenue lorsque l'administration se prévaut du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 A du LPF (BOI-CF-PGR-10-60 au III-A § 150) ; - 2e cas : demandes successives d'assistance administrative. Dans la mesure où de nouvelles demandes doivent être adressées au pays initialement saisi ou à d'autres, et sont directement liées et consécutives à la réponse faite à la première demande, la durée de prorogation est égale au total des délais de réponse successifs ; - 3e cas : pluralité de demandes d'assistance administrative non liées. En cas de demandes d'assistance administrative non liées entre elles et quelle que soit leur date d'envoi, la durée de prorogation à retenir est le délai de réponse le plus long à l'une de ces demandes. 3. Portée de la prorogation 460 Quel que soit le motif de la prorogation, celui-ci autorise la prolongation au-delà de la durée d'un an de l'ensemble des opérations de contrôle. Aussi, le contrôle peut porter sur des éléments non directement liés à la cause de la prorogation et pour l'ensemble de la période visée dans l'avis de vérification. B. Délai spécial de deux ans 470 Le dernier alinéa de l'article L. 12 du LPF dispose que la durée de l'ESFP est portée à deux ans dans deux situations nécessitant un approfondissement des investigations de l'administration, à savoir : - la découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte ; - la mise en œuvre, dans le délai initial d'un an, de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF relatifs à l'exercice du droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire. 480 Il s'agit de l'allongement du délai initial de durée de l' ESFP et non d'un nouveau cas de prorogation, au sens des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 à 450). Ces prorogations trouveront donc à s'appliquer, le cas échéant, au délai spécial de deux ans. 1. Champ d'application a. Découverte d'une activité occulte en cours de contrôle 1° Définition de l'activité occulte 490 L'activité occulte est une activité qui n'a à aucun moment été portée à la connaissance de l'administration fiscale. L'activité occulte doit s'entendre principalement d'une activité pour laquelle le contribuable n'a pas accompli les formalités auxquelles il est tenu lors de sa création. 2° Date de découverte de l'activité occulte 500 Pour permettre à l'administration de porter la durée de l'ESFP à deux ans, l'activité occulte doit être découverte au cours de l' ESFP, à savoir, dans le délai d'un an éventuellement prorogé des délais prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 et suivants). Cette découverte peut résulter de divers événements, tels la reconnaissance par le contribuable, la révélation par un tiers, l'exercice du droit de communication, la constatation sur les comptes financiers des recettes tirées de cette activité, etc. b. Mise en œuvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF dans le délai initial d'un an 1° Exercice du droit de communication 510 Les dispositions de l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 101 du LPF concernent l'exercice du droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire. L'article L. 82 C du LPF permet au ministère public, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, de communiquer le dossier à l'administration des impôts. L'article L. 101 du LPF fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer à l'administration des impôts toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu. Le Conseil d'État (CE, arrêt du 3 décembre 1990&nbsp; n° 103101, SA Antipolia) a précisé que l'administration pouvait prendre l'initiative de demander la communication des informations détenues par l'autorité judiciaire, pour l'application de l'article L. 101 du LPF. 2° Date de mise en œuvre du droit de communication 520 La durée de l'ESFP a été portée à deux ans pour permettre à l'administration d'exploiter les renseignements qui lui sont communiqués en cours de contrôle par le ministère public ou l'autorité judiciaire. Le droit de communication doit être exercé par l'administration dans le délai initial d'un an. c. Portée du délai spécial 530 Lorsque l'allongement à deux ans de la durée de l' ESFP est applicable, le contrôle peut porter sur des éléments non directement liés au motif de l'allongement et pour l'ensemble de la période visée dans l'avis de vérification. C. Information du contribuable sur la durée du contrôle 540 La durée du contrôle étant en principe limitée à un an, le contribuable en est informé dès le début du contrôle. À cet effet, l'avis de vérification portant ESFP rappelle le principe de la limitation à un an du contrôle ainsi que les divers cas de prorogation. En outre, si l' ESFP est prorogé au-delà d'un an, le contribuable est informé par écrit avant l'expiration de la durée d'un an, de la poursuite des opérations et des motifs de droit de celle-ci. La proposition de rectification doit expressément rappeler les motifs qui ont permis de proroger le délai d'un an, ainsi que la durée de cette prorogation. 550 Enfin, si le délai de deux ans trouve à s'appliquer (cf. II-B § 470 et suivants), le contribuable devra en être informé par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'expiration des délais de l' ESFP (délai d'un an, prorogé ou non, selon les cas). Ce courrier doit indiquer les circonstances de la découverte de l'activité occulte ou faire part de la mise en œuvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF. Le contribuable sera, s'il y a lieu, avisé, par ailleurs, des prorogations de délai. Ces informations seront également reprises et complétées, s'il y a lieu, dans la proposition de rectification&nbsp;adressée ultérieurement. III. Limitation de la durée des examens de comptabilité 560 Conformément au 4° de l'article L. 47 AA du LPF, lorsque l'administration engage une procédure d'examen de comptabilité, elle doit adresser au contribuable dans un délai de six mois suivant la réception de la copie des fichiers des écritures comptables par le service, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 47 AA du LPF soit&nbsp;: -&nbsp;une proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD; - un avis d'absence de rectification modèle n° 3953-EC. 570 Le délai de six mois a pour point de départ la réception de l'ensemble des copies des fichiers des écritures comptables conformes aux normes fixées à l'article A. 47 AA-1 du LPF. Dans le cas où le contribuable n'adresse pas l'ensemble des fichiers ou si ces derniers sont non-conformes, le délai ne court pas et la procédure d'examen de comptabilité peut être annulée. Le point d'arrivée du délai est la date d'envoi de la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD ou l'avis d'absence de rectification modèle n° 3953-EC. Le délai de six mois est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de l'ensemble des fichiers des écritures comptables conformes, ni le jour d'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rectification.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exclusions_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exclusions_01"">Sous réserve des exclusions prévues à l'article L. 52 A du livre des procédures fiscales (LPF) (cf. I-B et II § 220 et suivants), l'article L. 52 du LPF limite à trois mois la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dexamen_contradi_01"">En matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la durée de vérification ne peut, en principe, s'étendre sur une période supérieure à un an (LPF, art. L. 12).</p> <h1 id=""Limitation_de_la_duree_des__10"">I. Limitation de la durée des vérifications sur place</h1> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <h3 id=""Champ_dapplication_de_larti_30"">1. Champ d'application de l'article L. 52 du LPF</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_limitation_edictee_par_l_03"">La limitation édictée par l'article L. 52 du LPF ne s'applique qu'aux vérifications de comptabilité. Les dispositions dudit article ne peuvent donc être invoquées pour les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP) (CE, arrêt du 23 mars 1977 n° 99528, rendu pour les anciennes vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_resulte_aussi_que_les_04"">Il en résulte aussi que les interventions sur place se rattachant à l'exercice du droit de communication ou ayant pour objet d'opérer des constatations matérielles ne nécessitant aucun examen des écritures ne sauraient faire courir le délai de trois mois (CE, arrêt du 2 juin 2010  n° 300847).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larticle_L_52_precite_ne_v_05"">L'article L. 52 du LPF ne vise que la durée sur place des vérifications de comptabilité. Il ne concerne donc pas la durée des expertises ordonnées par les tribunaux (CE, arrêt du 2 avril 1971 n° 78447).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_operation_effe_06"">De même, une opération effectuée par les services de police postérieurement à une vérification de comptabilité et qui permet à l'administration, grâce aux renseignements recueillis par lesdits services d'étayer les rehaussements auxquels elle avait procédé ne saurait être regardée comme le prolongement de celle-ci (CE, arrêt du 24 octobre 1979 n° 10143).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_delai_de_trois_mois_ne_p_07"">Le délai de trois mois ne peut être opposé à l'administration lors d'une vérification de la taxe sur les salaires due par les organismes qui, n'ayant pas de but lucratif, ne sauraient être regardés comme réalisant un chiffre d'affaires (CE, arrêt du 13 mars 1968 n° 69412).</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__08"">Il en est de même pour les entreprises dont l'objet social est civil et dont l'activité se borne à la gestion non commerciale de leur patrimoine immobilier (RM Lux n° 46380, JO AN du 21 avril 1997, p. 2081).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_sapplique_a_t_010"">La limitation s'applique à toutes les vérifications de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_dernier_parag_011"">Aux termes du dernier paragraphe du deuxième alinéa du I de l'article L. 52 du LPF, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place s'applique même dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_controle_de_chaque__012"">Pour le contrôle de chaque impôt relevant d'une vérification spécifique, chaque vérificateur dispose d'un délai de trois mois pour le contrôle des impôts relevant de sa compétence.</p> <h3 id=""Chiffre_daffaires_ou_montan_31"">2. Chiffre d'affaires ou montant annuel des recettes à considérer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_de_la_limitatio_014"">La garantie de la limitation à trois mois de la durée des vérifications sur place bénéficie aux contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_limites_(hors_taxes)_de_015"">Ces limites (hors taxes) de chiffre d'affaires et de recettes sont définies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- I de_larticle 302 septies_016"">- au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) pour les entreprises industrielles et commerciales dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- I de_larticle 302 septies_017"">- au I de l'article 302 septies A du CGI pour les autres entreprises industrielles et commerciales (prestataires de services) et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- b du_II_de_larticle 69 du_018"">- au b du II de l'article 69 du CGI pour les entreprises agricoles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_des_en_019"">Le chiffre d'affaires des entreprises industrielles et commerciales à prendre en considération pour l'appréciation des limites définies par l'article L. 52 du LPF doit s'entendre du chiffre d'affaires global réel calculé, compte tenu des créances acquises, sur la base d'un exercice normal de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cont_020"">En ce qui concerne les contribuables qui se livrent à des activités agricoles ou non commerciales, il convient de retenir le montant global des recettes effectivement encaissées au cours de l'année civile ou, le cas échéant, d'un exercice comptable de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_ou_le__021"">Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes doit comprendre tous les éléments constitutifs du prix demandé aux clients, à l'exception du montant des taxes sur le chiffre d'affaires incorporé dans ce prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_il_ny_a_pas_lie_022"">Par contre, il n'y a pas lieu de tenir compte des créances ou recettes provenant d'opérations exceptionnelles, telles que la vente des éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_dune_entr_023"">Lorsque l'activité d'une entreprise industrielle ou commerciale ressortit à la fois aux deux catégories d'opérations visées à l'actuel article L. 52 du LPF (vente ou fourniture de logement d'une part, prestations de services autres que la fourniture de logement d'autre part), la limitation à trois mois de la durée de la vérification ne s'applique que si le chiffre d'affaires global n'excède pas les seuils mentionnés à l'actuel article 302 septies A du CGI</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(cf._CE,_21_decembre_1964_n_024"">(cf. CE, 21 décembre 1964 n° 58165 : arrêt rendu à l'époque où les seuils considérés s'élevaient respectivement à 1 000 000 F et à 250 000 F).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_024"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_le_montant_declar_025"">Au cas où le montant déclaré du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'est inférieur aux limites fixées par l'article L. 52 du LPF que par suite d'omissions ou d'insuffisances commises par un contribuable dans ses déclarations, ce contribuable n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du texte susvisé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_confirme_026"">Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises la possibilité pour le service de prolonger la vérification sur place au-delà du délai de trois mois, dès lors que le chiffre d'affaires de l'entreprise, à bon droit rehaussé par l'administration, a dépassé cette limite (notamment CE, arrêt du 21 décembre 1977 n° 1145 et CE, arrêt du 20 mai 1998 n° 155738).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_droit_strict,_ladministr_028"">En droit strict, l'administration est autorisée à prolonger au-delà du délai de trois mois une vérification portant sur plusieurs exercices, dès lors que le chiffre d'affaires ou le montant des recettes d'un seul d'entre eux excède le seuil prévu à l'article L. 52 du LPF (CE, arrêt du 17 février 1971 n° 79529 ; CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46361 et CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46363).</p> <h3 id=""Computation_du_delai_de_tro_32"">3. Computation du délai de trois mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_delai_de_trois_mois_prev_030"">Le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du LPF a pour point de départ le jour de la première intervention sur place de l'agent vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention (CE, arrêt du 23 juin 1993 n° 96477).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Verification_de_c_031""><strong>Exemple :</strong> Vérification de comptabilité de la société X pour laquelle s'applique la limitation édictée par l'article L. 52 du LPF :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Date_de_la_premiere_interve_032"">- date de la première intervention : le 16 octobre ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Date_de_la_derniere_interve_033"">- date de la dernière intervention : le 15 janvier suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_nexiste_pas_de_qua_034"">Lorsqu'il n'existe pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois. Ainsi, par exemple, lorsque la date de la première intervention a lieu le 31 août, le délai de trois mois expirant le 30 novembre, la dernière intervention doit intervenir le 29 novembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_la_date_initi_035"">Cependant, si la date initialement fixée est ultérieurement modifiée à la demande du contribuable ou à l'initiative du service, le délai légal doit être décompté à partir de la nouvelle date retenue. Il en est ainsi, quels que soient les motifs qui ont pu conduire à reporter la vérification. Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, il y a lieu de remettre au contribuable ou de lui adresser, sous pli recommandé avec avis de réception, un courrier lui confirmant la nouvelle date retenue (BOI-CF-PGR-20-10 au I-B-1-b § 120 à 130). Le report de la vérification à la demande du contribuable ne peut être accordé que pour des motifs sérieux et la requête doit être présentée par écrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_036""><strong>60</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_operations_de_verificat_037"">Les opérations de vérification sur place se terminent le jour de la dernière intervention sur place précédant l'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rehaussements. Le Conseil d'État a cependant jugé qu'une demande de documents comptables formulée par écrit par le vérificateur après la dernière intervention sur place et avant la proposition de rectification se rattachait aux opérations de vérification de la comptabilité du contribuable lesquelles en l'espèce ont été poursuivies sur une durée supérieure à trois mois (CE, arrêt du 6 avril 2001 n° 205365).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_expresse_038"">Aucune disposition expresse ne fixe le délai d'envoi, après la fin du contrôle sur place, de la proposition de rectification qui peut donc être adressée au contribuable jusqu'à l'expiration du délai de répétition. Il est, néanmoins, prescrit aux agents d'agir en cette matière avec promptitude afin, notamment, qu'aucune contestation ne puisse s'élever quant à la date d'achèvement des investigations sur place. L'inscription de cette date, ainsi que celle de la première intervention est d'ailleurs prévue par le texte des imprimés utilisés pour notifier aux entreprises les résultats des vérifications dont elles ont fait l'objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aucune_dispos_040"">Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce le droit de communication défini à l'article L. 85 du LPF préalablement à la mise en œuvre de la procédure de vérification prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_deux_procedures_etant_d_041"">Ces deux procédures étant distinctes, lorsque des opérations de vérification font suite à une intervention relevant de l'exercice du droit de communication, seules les dates du début et fin des opérations de vérification doivent être prises en considération pour apprécier la durée exacte de la vérification au regard du principe de la limitation à trois mois de cette durée (CE, arrêt du 10 novembre 1976 n^os 95430 et 95431).</p> <h3 id=""Derogations_au_principe_de__33"">4. Dérogations au principe de la limitation de la durée des vérifications</h3> <h4 id=""En_cas_dinstruction_suite_a_40"">a. En cas d'instruction suite à observations ou requête présentées par le contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 1° du_I_043"">Les dispositions du 1° du II de l'article L. 52 du LPF, en vertu duquel l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification sur place, sont commentées au III-B-5 § 180 à 190 du BOI-CF-PGR-20-40.</p> <h4 id=""En_cas_dexamen_de_comptes_f_41"">b. En cas d'examen de comptes financiers mixtes ou utilisés pour l'exercice d'activités distinctes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 2° du_II_de_045"">Conformément au 2° du II de l'article L. 52 du LPF, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration lorsqu'elle examine des comptes mixtes (comptes dont le contribuable se sert à des fins à la fois professionnelles et privées) dans le cadre d'un ESFP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__046"">Il en est de même pour les comptes financiers qui seraient utilisés pour l'exercice d'activités distinctes et seraient, en leur qualité de documents comptables, susceptibles d'être examinés lors de la vérification de chacune de ces différentes activités (LPF, art. L. 52, II-3°)</p> <h4 id=""En_cas_de_graves_irregulari_42"">c. En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 4° du_I_048"">Les dispositions du 4° du II de l'article L. 52 du LPF, portent ce délai à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante.</p> <h5 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_50"">1° Champ d'application de la prorogation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_de_trois_a_s_050"">La prorogation de trois à six mois du délai de vérification sur place s'applique aux contribuables relevant des dispositions de l'article L. 52 du LPF dont la comptabilité comporte de graves irrégularités privant cette dernière de valeur probante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_graves_irregul_051"">La notion de graves irrégularités recouvre les irrégularités formelles mais également les irrégularités au fond de la comptabilité qui peut être régulière en apparence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_final,_cest_le_caractere_052"">Au final, c'est le caractère non probant de la comptabilité, impliquant son rejet, qui constitue l'élément déterminant pour l'application de la dérogation au délai de trois mois.</p> <h6 id=""Notion_de_graves_irregulari_60"">a° Notion de graves irrégularités formelles privant de valeur probante la comptabilité</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cf. DB_4_G_3334,_4_G_3341_n_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-_054"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 et au I § 10 et suivants du BOI-CF-IOR-10-20.</p> <h6 id=""Notion_de_comptabilite_regu_61"">b° Notion de comptabilité régulière en la forme mais considérée comme irrégulière au fond</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cf._DB_4G_3341,_n°_13_et su_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-CF-IOR-10-20-I-B._056"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 120 et suivants du BOI-CF-IOR-10-20.</p> <h5 id=""Mise_en_ouvre_51"">2° Mise en œuvre</h5> <h6 id=""Information_du_contribuable_62"">a° Information du contribuable</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_irregularites_c_056"">Lorsque les irrégularités constatées dans la comptabilité conduisent à mettre en cause sa valeur probante, le vérificateur informera le contribuable que la durée de la vérification est portée à 6 mois. Aucun formalisme n'a été prévu par la loi pour délivrer cette information.</p> <h6 id=""Computation_du_delai_de_6_m_63"">b° Computation du délai de 6 mois</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_de_computatio_058"">Les principes de computation du délai de trois mois exposés au I-A-3 § 50 et suivants sont transposables à la computation du délai de 6 mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_delai_de_6_mois_a_059"">Ainsi, le délai de 6 mois a pour point de départ le jour de la première intervention sur place tel qu'il est en principe indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_verificat_060"">Les opérations de vérification sur place se terminent le jour de la dernière intervention sur place précédant l'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_expresse_061"">Aucune disposition expresse ne fixe le délai d'envoi, après la fin du contrôle sur place, de la proposition de rectification qui peut donc être adressée au contribuable jusqu'à l'expiration du délai de répétition.</p> <h4 id=""En_cas_de_procedure_de_flag_43"">d. En cas de procédure de flagrance fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_constat_dune_flag_063"">En cas de constat d'une flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du LPF, la durée maximale de trois mois pour la vérification sur place des contribuables dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI n'est pas applicable pour le contrôle de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a auparavant dressé le procès-verbal, ainsi que pour la vérification des années antérieures (LPF, art. L. 52, II-5°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_f_064""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable fait l'objet en juin de l'année N d'une flagrance fiscale au cours d'un droit d'enquête. En août de l'année N, le service de contrôle engage une vérification de comptabilité pour les exercices N-1, N-2 et N-3. L'administration n'est pas tenue au délai de trois mois pour cette vérification de comptabilité, quand bien même l'année N ne fait pas l'objet du contrôle. Si, en N+1, l'administration étend la vérification de comptabilité à l'exercice N, le délai de trois mois ne sera également pas applicable.</p> <h4 id=""En_cas_douverture_dune_enqu_44"">e. En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_la_date_dexpiration_066"">Lorsqu'à la date d'expiration du délai de trois mois, une enquête judiciaire ou une information, ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L. 188 B du LPF, est en cours, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration (LPF, art. L. 52, II-6°).</p> <h4 id=""En_cas_de_controle_des_comp_45"">f. En cas de contrôle des comptabilités informatisées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_l’ar_070"">Conformément au III de l’article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre du I de l’article L. 47 A du LPF à l’occasion du contrôle d’une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, ce délai de trois ou six mois est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_qui_vise__071"">Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six  mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la remise des fichiers des écritures comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_« neutralise »_072"">Cette mesure « neutralise » ainsi le délai parfois nécessaire aux entreprises à la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes prévues par l'article A. 47 A-1 du LPF. Elle permet à l'administration de bénéficier de la durée de trois ou six mois effective pour réaliser la vérification sur place des entreprises visées au I de l'article L. 52 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_074"">Conformément au III de l'article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration (LPF, art. L. 52, III-al.2 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_qui_vise__075"">Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_«_neutralise_»_076"">Cette mesure « neutralise » ainsi le délai incompressible nécessaire à la mise en œuvre des traitements informatiques et rend donc effective, lorsque l'administration souhaite mettre en œuvre des traitements informatiques à l'occasion du contrôle d'une entreprise visée à l'article L. 52 du LPF, la durée de trois ou six mois dont elle dispose pour réaliser la vérification sur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_du__078"">Les modalités de calcul du délai de prorogation dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées se trouvent modifiées. Pour plus de détails, il convient de se reporter au II-E § 210 et suivants du BOI-CF-IOR-60-40-10, en cas de remise des fichiers des écritures comptables et au II-C-2 § 470 et suivants du BOI-CF-IOR-60-40-30, en cas de demande de traitements informatiques.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_limitation_du_delai_sur__079"">La limitation du délai sur place à six mois prévue au 4° du II de l'article L. 52 du LPF peut se cumuler désormais avec la prorogation prévue aux premier et second alinéas du III de cet article à compter des contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemples_53""> (200)</p> <h4 id=""g._En_cas_de_controle_des_c_46"">g. En cas d’activité occulte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0111"">205</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Le 7°_du_II_de_l’article_L_0112"">Le 7° du II de l’article L. 52 du LPF, issu de l’article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit que la limitation à trois mois de la durée d’intervention sur place lors d’une vérification de comptabilité n'est pas applicable en cas d’exercice d’une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF (sur la définition de l'activité occulte, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10-70).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_mesure_s’applique_aux_co_0113"">La mesure s’applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.</p> <h3 id=""Consequences_de_linobservat_34"">5. Conséquences de l'inobservation de l'article L 52 du LPF</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0109"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prolongation_de_la_duree_0110"">La prolongation de la durée des vérifications sur place en contravention des prescriptions de l'article L. 52 du LPF entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions consécutives (toutefois, il convient de se reporter au III-A § 230 du BOI-CF-PGR-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_quand_bien__0111"">Il en est ainsi quand bien même le contribuable aurait consenti tacitement ou expressément à la prolongation du délai prévu par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nullite_qui_decoule_de_l_0112"">La nullité qui découle de l'inobservation des règles de l'article L. 52 du LPF n'est pas susceptible d'être réparée dans le délai légal de prescription en raison du caractère impératif des dispositions de l'article L. 51 du LPF qui interdisent à l'administration de renouveler une vérification de comptabilité pour un impôt ou une période déterminée, même dans le cas où la précédente vérification a été annulée pour irrégularité.</p> <h2 id=""Cas_des_holdings_importants_21"">B. Cas des holdings importants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0113"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_prevue_a_lartic_0114"">La garantie prévue au I de l'article L. 52 du LPF relative à la limitation de la durée des vérifications des petites entreprises s'apprécie par référence au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes réalisées par celles-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_structures_designee_0115"">Or, les structures désignées sous le vocable de « holdings » sont susceptibles de détenir des participations financières et de dégager des produits financiers importants, sans pour autant réaliser de chiffre d'affaires significatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L52_A_du_LPF,_eca_0116"">L'article L. 52 A du LPF, écarte donc expressément la règle du délai de trois mois pour les contrôles des personnes morales et des sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI, à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_35"">1. Champ d'application</h3> <h4 id=""Personnes_morales_ou_societ_46"">a. Personnes morales ou sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_sapplique_a_toute_0118"">La mesure s'applique à toutes les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité (sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée, sociétés de personnes, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, associations enregistrées en préfecture, etc.), ainsi qu'aux sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI (sociétés en participation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_sapplique_ni_aux_en_0119"">Elle ne s'applique ni aux entreprises exploitées sous la forme individuelle, ni aux sociétés de fait, ni aux indivisions, qui sont dépourvues de la personnalité morale (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-70).</p> <h4 id=""Valeur_des_titres_de_placem_47"">b. Valeur des titres de placement et de participation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notions_de_titres_de_pl_0121"">Les notions de titres de placement et de titres de participation sont définies au BOI-BIC-PVMV-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de larticle L52 A__0122"">Le seuil de l'article L. 52 A du LPF est apprécié par référence à la valeur comptable des titres (valeur d'origine), à l'exclusion par conséquent des éventuelles provisions pour dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_est_tenu_co_0123"">En pratique, il est tenu compte du montant total des lignes CS, CU, BD et CD du tableau n° 2050-SD (CERFA n° 10937), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de la liasse fiscale (montant brut).</p> <h3 id=""Portee_de_la_mesure_36"">2. Portée de la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0124"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_prevue_par_lart_0125"">La garantie prévue par l'article L. 52 du LPF ne s'applique pas aux entreprises répondant aux conditions énoncées à l'article L. 52 A du LPF, alors même que le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes serait inférieur aux limites retenues pour l'admission au régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_apprec_0126"">Par conséquent, pour apprécier si la limitation à trois mois de la durée des vérifications sur place trouve à s'appliquer, il convient d'examiner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_premier_temps,_qu_0127"">- dans un premier temps, que le contribuable répond aux conditions tenant à la nature de l'activité et au montant du chiffre d'affaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_second_temps,_que_0128"">- dans un second temps, que le seuil défini par l'article L. 52 A du LPF n'est pas dépassé.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_analogie_avec_la_jurisp_0130"">Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'État relative au montant du chiffre d'affaires (CE, arrêt du 21 décembre 1977 n° 1145 ; cf. I-A-2 § 30), le contribuable ne peut se prévaloir de la limitation du délai à trois mois dans le cas où le montant déclaré des titres n'est inférieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF que par suite d'omissions ou de minorations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_y_a_lieu_de_con_0131"">De même, il y a lieu de considérer que la durée de la vérification peut excéder trois mois dès lors que le montant total des titres de placement ou de participation est, pour un seul des exercices vérifiés, égal ou supérieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF (CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46361 et CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46363 ; cf. I-A-2 § 40).</p> <h1 id=""Limitation_de_la_duree_des__11"">II. Limitation de la durée de l'ESFP</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0132"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L12_du_LPF_limite_0133"">L'article L. 12 du LPF limite à un an la durée du contrôle. Il prévoit, toutefois, certains cas de prorogation de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_droit_commun_es_0134"">Le délai de droit commun est porté à deux ans lorsque l'administration découvre en cours de contrôle une activité occulte ou met en œuvre, au cours d'un ESFP, dans le délai initial d'un an, l'article L. 82 C du LPF ou l'article L. 101 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_delai_maximum_dun_an,_ca_0135"">Le délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui, conformément à l'arrêt n° 37524 du Conseil d'État du 28 septembre 1983, clôture la procédure de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_ans_se_com_0136"">Le délai de deux ans se compute de la même façon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_egalement_au_BO_0112"">Se reporter également au BOI-CF-PGR-30-30 au III-A § 20 et suivants.</p> <h2 id=""Prorogation_du_delai_general_22"">A. Prorogation du délai général</h2> <h3 id=""Dans_le_cas_dun_contrat_de__37"">1. Dans le cas d'un contrat de fiducie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0137"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contrat_de_fiducie_0138"">Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant, n'ont pas été enregistré dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'ESFP d'un contribuable qui en est partie ou en tient des droits, la période d'un an visée au <strong>II § 260</strong> est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information (LPF, art. L. 12, al. 4).</p> <h3 id=""Autres_cas_de_prorogation_38"">2. Autres cas de prorogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0139"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dun_an_est_proroge_0140"">Le délai d'un an est prorogé de certains délais accordés au contribuable ou nécessaires à l'administration.</p> <h4 id=""Delais_accordes_au_contribu_48"">a. Délais accordés au contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_a_la_demande_de_celui-ci,_0141"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_delais_sont_accordes_:_0146"">Ces délais sont accordés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_demande_de_celui-ci,_0142"">- à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède deux mois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_preciser_une_reponse_0142"">- pour préciser une réponse insuffisante à une demande d'éclaircissements ou de justifications dans les trente jours de la mise en demeure.</p> </blockquote> <h4 id=""Delais_necessaires_a_ladmin_49"">b. Délais nécessaires à l'administration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_pour_obtenir_les_releves__0143"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_delais_sont_accordes_:_0150"">Ces délais sont accordés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_obtenir_les_releves__0145"">- pour obtenir les relevés de compte du contribuable lorsque ce dernier n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande du service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_recevoir_les_renseig_0144"">- pour recevoir les renseignements demandés aux autorités fiscales étrangères lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.</p> </blockquote> <h4 id=""Modalites_de_mise_en_ouvre__410"">c. Modalités de mise en œuvre et computation du délai de prorogation</h4> <h5 id=""Demande_de_delai_complement_54"">1° Demande de délai complémentaire pour répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0145"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_accorde__0146"">Lorsque le service accorde un délai complémentaire au contribuable, à la demande de celui-ci, le délai de prorogation éventuel de la durée du contrôle a pour point de départ le lendemain de la date d'expiration du délai de deux mois dont dispose le contribuable pour répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications, et pour point d'arrivée la date fixée par le service et indiquée au contribuable.</p> <h5 id=""Mise_en_demeure_consecutive_55"">2° Mise en demeure consécutive à une réponse insuffisante</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0147"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_la_prorogation__0148"">La durée de la prorogation est égale aux trente jours accordés au contribuable pour compléter sa réponse.</p> <h5 id=""Non-utilisation_par_le_cont_56"">3° Non-utilisation par le contribuable de la faculté de produire ses relevés de compte dans le délai de soixante jours</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0149"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_disposit_0150"">En pratique, cette disposition nécessite de formaliser la demande de l'administration, la production des relevés et leur restitution.</p> <h6 id=""La_demande_des_releves_de_c_64"">a° La demande des relevés de compte</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_Les_comptes_vises_0151"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_comptes_vises_:_0154""><strong>Les comptes visés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_verification_porta_0153"">L'avis de vérification portant ESFP invite le contribuable à user de la faculté de fournir tous les relevés des comptes sur lesquels les membres du foyer fiscal ont réalisé des opérations de nature personnelle pendant la période vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quil_sagit_d_0154"">Il est rappelé qu'il s'agit des comptes de toute nature et notamment des comptes bancaires, comptes chèques postaux, comptes de dépôts, d'avances, comptes courants, comptes titres, comptes d'épargne y compris les comptes joints et ceux sur lesquels le contribuable ou les membres du foyer fiscal ont procuration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""330_0156""><strong>Computation du délai de soixante jours :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_0157"">Le point de départ du délai dont dispose le contribuable pour user de la faculté de produire ses relevés de compte est celui de la date de réception de l'avis de vérification. Le soixantième jour constitue le point d'arrivée du délai. Celui-ci se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.</p> <h6 id=""La_reception_des_releves_de_65"">b° La réception des relevés de compte</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0158"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_modalites__0159"">En pratique, les modalités et les conséquences de la réception par le service des relevés des comptes ouverts au nom du contribuable et des membres de son foyer fiscal diffèrent selon deux hypothèses ci-après exposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_0167"">355</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_contribuable_produit_s_0161""><strong>Le contribuable produit ses relevés de compte complets, originaux ou copies, dans le délai de soixante jours :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_du_controle_est_al_0139"">La durée du contrôle est alors limitée à un an, sous réserve d'autres cas éventuels de prorogation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_d_0140"">Lorsque le contribuable a d'abord produit dans le délai de soixante jours des relevés de compte incomplets, aucune prorogation de délai ne peut être envisagé pour ce motif s'il produit les relevés manquants dans ce délai. A défaut, les situations exposées au<strong> II-A-2-c-3°-b § 360</strong> sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0163"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_produit__0142""><strong>Le contribuable ne produit pas ses relevés de compte </strong><strong>complets, originaux ou copies, dans le délai de soixante jours :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_hypothese_regroupe_no_0143"">Cette hypothèse regroupe notamment les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_ne_produi_0144"">- le contribuable ne produit aucun relevé de compte dans le délai de soixante jours ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_a_produit_0145"">- le contribuable a produit des relevés de compte incomplets dans le délai de soixante jours et n'a pas produit les relevés manquants dans ce délai ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_comptes_pour_lesquels_0146"">- des comptes pour lesquels le contribuable aurait dû produire les relevés sont découverts après l'expiration du délai de soixante jours.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_si_0147"">Dans cette hypothèse, la situation diffère selon que le contribuable a produit ou non dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_contribuable_a_prod_0148"">- si le contribuable a produit dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, le point de départ de la prorogation de délai court à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes ou au contribuable lui-même que ces relevés lui soient remis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_contribuable_na_pas_0149"">- si le contribuable n'a pas produit dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, le point de départ de la prorogation de délai est le 61^ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_situations,_l_0150"">Dans ces deux situations, le point d’arrivée est la date de réception des relevés de compte par l’administration.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_na__0151"">Lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans le délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte. Le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte court alors dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis. La prorogation des délais, que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l'administration reçoit l'intégralité des relevés demandés (CE, avis du 13 avril 2005, n° 274897).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_Le_contribuable_ne_produi_0173"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexercice_du_droit_d_0153"">En cas d'exercice du droit de communication auprès de plusieurs teneurs de comptes, le délai de prorogation du contrôle est égal au délai le plus long nécessaire à l'obtention des relevés auprès d'un des établissements sollicités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dates_dexercice_du_droi_0154"">Les dates d'exercice du droit de communication et de réponse sont authentifiées par les accusés de réception en cas de transmission postale en recommandé, par la date du cachet de la poste en cas d'envoi simple, ou par le teneur de compte en cas de dépôt de la demande et de remise directe des relevés de compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(380)_0182"">(380 - 390)</p> <h6 id=""Formalisation_des_productio_66"">c° Formalisation des productions et des restitutions des relevés de compte</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0184"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_recu_detaille,_etabli_en_0185"">Un reçu détaillé, établi en double exemplaire, mentionne selon les cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_remise_ou_de_r_0186"">- la date de remise ou de restitution ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_documents_;_0187"">- la nature des documents ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_des_relev_0188"">- l'identification des relevés manquants ou des discordances constatées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_ou_de_rest_0189"">En cas de remise ou de restitution directe des relevés de compte, le reçu est signé par le contribuable et le vérificateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_ou_de_rest_0190"">En cas de remise ou de restitution par voie postale, le contribuable est invité à retourner le reçu dûment signé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ne__0191"">Lorsque le contribuable ne produit aucun de ses relevés de compte dans le délai de soixante jours, l'administration en prend acte par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'intéressé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_releves_de_compt_0192"">Enfin, les relevés de compte fournis par le contribuable doivent lui être restitués avant que le service fasse état de leur contenu dans le cadre d'une demande d'éclaircissements ou de justifications.</p> <h5 id=""Demande_dassistance_adminis_57"">4° Demande d'assistance administrative dans le cadre d'une présomption de disposition de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0193"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_a_reuni__0194"">Lorsque le service a réuni des éléments permettant de présumer que le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, l'administration peut mettre en œuvre l'assistance administrative prévue par les conventions fiscales internationales lorsque ces éléments sont insuffisants pour permettre directement l'établissement ou le contrôle de l'impôt (se reporter au BOI-CF-PGR-10-60).</p> <h6 id=""Conditions_prealables_de_la_67"">a° Conditions préalables de la dérogation à la limite de la durée d'un an</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0195"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Presomption_de_dispositio_0196""><strong>Présomption de disposition de revenus de source étrangère ou en provenance directe de l'étranger :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_avoir__0197"">L'administration doit avoir réuni des éléments permettant de présumer l'existence de tels revenus et qu'elle ne peut pour autant déterminer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_peut_nota_0198"">Cette présomption peut notamment résulter de l'exploitation d'une déclaration des revenus encaissés hors de France, d'activités à l'étranger, de patrimoines détenus à l'étranger, de comptes ouverts à l'étranger ou de virements provenant de l'étranger quelle que soit leur origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_cette_presomption_do_0199"">Enfin, cette présomption doit être établie avant l'expiration du délai d'un an le cas échéant prorogé pour d'autres motifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0200"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Necessite_dune_convention_0201""><strong>Envoi d'une demande d'assistance à l'autorité compétente d'un autre État :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_dun_an_est_proroge_0202"">La durée d'un an est prorogée des délais nécessaires à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_concerne_0204"">Cette demande doit concerner des éléments que l’État auquel elle est adressée est a priori en mesure de fournir compte tenu des dispositions applicables en matière d'échange de renseignements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0205"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Date_de_la_demande_dassis_0206""><strong>Date de la demande d'assistance administrative :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_dautres_cas_de_0207"">Sous réserve d'autres cas de prorogation de la durée du contrôle éventuellement applicables, la demande d'assistance permettant de proroger l'ESFP doit nécessairement intervenir avant l'expiration du délai d'un an.</p> <h6 id=""Computation_du_delai_de_pro_68"">b° Computation du délai de prorogation</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0208"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_est_egale_a__0209"">La prorogation est égale à la durée nécessaire à l'administration pour recevoir la réponse de l'autorité étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_court_de_la_dat_0210"">Cette durée court de la date d'envoi de la demande par l'administration fiscale française à la date de réception de la réponse, y compris lorsque celle-ci fait état de l'impossibilité de donner suite à la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_point_darrive_0211"">Toutefois, le point d'arrivée du délai de prorogation diffère dans les hypothèses ci-après examinées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_labsence_de_to_0213"">- <strong>1^er cas : absence de réponse de l'autorité fiscale étrangère</strong>. En principe, l'absence de toute réponse dans un délai de deux ans sera considérée comme équivalant à une impossibilité de donner suite à la demande. La date d'expiration de ce délai constitue le point d'arrivée du délai de prorogation qui se calcule de quantième à quantième.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_solution_n_0214""><strong>Remarque :</strong> Cette solution ne sera pas retenue lorsque l'administration se prévaut du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 A du LPF (BOI-CF-PGR-10-60 au III-A § 150) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_de_nouvel_0216"">- <strong>2^e cas : demandes successives d'assistance administrative</strong>. Dans la mesure où de nouvelles demandes doivent être adressées au pays initialement saisi ou à d'autres, et sont directement liées et consécutives à la réponse faite à la première demande, la durée de prorogation est égale au total des délais de réponse successifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demandes_dassista_0218"">- <strong>3^e cas : pluralité de demandes d'assistance administrative non liées</strong>. En cas de demandes d'assistance administrative non liées entre elles et quelle que soit leur date d'envoi, la durée de prorogation à retenir est le délai de réponse le plus long à l'une de ces demandes.</p> </blockquote> <h3 id=""Portee_de_la_prorogation_39"">3. Portée de la prorogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0219"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_motif_de_l_0220"">Quel que soit le motif de la prorogation, celui-ci autorise la prolongation au-delà de la durée d'un an de l'ensemble des opérations de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_le_controle_peut_por_0221"">Aussi, le contrôle peut porter sur des éléments non directement liés à la cause de la prorogation et pour l'ensemble de la période visée dans l'avis de vérification.</p> <h2 id=""Delai_special_de_deux_ans_23"">B. Délai spécial de deux ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0222"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le dernier alinea_de_lartic_0223"">Le dernier alinéa de l'article L. 12 du LPF dispose que la durée de l'ESFP est portée à deux ans dans deux situations nécessitant un approfondissement des investigations de l'administration, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte,_en_cours_d_0224"">- la découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_ouvre,_dans_le_0225"">- la mise en œuvre, dans le délai initial d'un an, de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF relatifs à l'exercice du droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0226"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lallongement_du_0227"">Il s'agit de l'allongement du délai initial de durée de l' ESFP et non d'un nouveau cas de prorogation, au sens des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 à 450).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prorogations_trouveront_0228"">Ces prorogations trouveront donc à s'appliquer, le cas échéant, au délai spécial de deux ans.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_310"">1. Champ d'application</h3> <h4 id=""La_decouverte_dune_activite_411"">a. Découverte d'une activité occulte en cours de contrôle</h4> <h5 id=""Definition_de_lactivite_occ_58"">1° Définition de l'activité occulte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0229"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_occulte_est_une_a_0230"">L'activité occulte est une activité qui n'a à aucun moment été portée à la connaissance de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_occulte_doit_sent_0231"">L'activité occulte doit s'entendre principalement d'une activité pour laquelle le contribuable n'a pas accompli les formalités auxquelles il est tenu lors de sa création.</p> <h5 id=""Date_de_decouverte_de_lacti_59"">2° Date de découverte de l'activité occulte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0232"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_a_ladministr_0233"">Pour permettre à l'administration de porter la durée de l'ESFP à deux ans, l'activité occulte doit être découverte au cours de l' ESFP, à savoir, dans le délai d'un an éventuellement prorogé des délais prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decouverte_peut_resul_0234"">Cette découverte peut résulter de divers événements, tels la reconnaissance par le contribuable, la révélation par un tiers, l'exercice du droit de communication, la constatation sur les comptes financiers des recettes tirées de cette activité, etc.</p> <h4 id=""La_mise_en_ouvre_des_articl_412"">b. Mise en œuvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF dans le délai initial d'un an</h4> <h5 id=""Exercice_du_droit_de_commun_510"">1° Exercice du droit de communication</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0235"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_0236"">Les dispositions de l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 101 du LPF concernent l'exercice du droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L82 C_du_LPF_perme_0237"">L'article L. 82 C du LPF permet au ministère public, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, de communiquer le dossier à l'administration des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L101 du_LPF_fait__0238"">L'article L. 101 du LPF fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer à l'administration des impôts toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_rappele_que,_dans_un_0239"">Le Conseil d'État (CE, arrêt du 3 décembre 1990  n° 103101, SA Antipolia) a précisé que l'administration pouvait prendre l'initiative de demander la communication des informations détenues par l'autorité judiciaire, pour l'application de l'article L. 101 du LPF.</p> <h5 id=""Date_de_mise_en_ouvre_du_dr_511"">2° Date de mise en œuvre du droit de communication</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0240"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lESFP_a_ete_por_0241"">La durée de l'ESFP a été portée à deux ans pour permettre à l'administration d'exploiter les renseignements qui lui sont communiqués en cours de contrôle par le ministère public ou l'autorité judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_d_0242"">Le droit de communication doit être exercé par l'administration dans le délai initial d'un an.</p> <h4 id=""Portee_du_delai_special_413"">c. Portée du délai spécial</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0243"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lallongement_a_deux_0244"">Lorsque l'allongement à deux ans de la durée de l' ESFP est applicable, le contrôle peut porter sur des éléments non directement liés au motif de l'allongement et pour l'ensemble de la période visée dans l'avis de vérification.</p> <h2 id=""Linformation_du_contribuabl_24"">C. Information du contribuable sur la durée du contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0245"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_du_controle_etant__0246"">La durée du contrôle étant en principe limitée à un an, le contribuable en est informé dès le début du contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_lavis_de_verif_0247"">À cet effet, l'avis de vérification portant ESFP rappelle le principe de la limitation à un an du contrôle ainsi que les divers cas de prorogation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_l_ESFP_est_pro_0248"">En outre, si l' ESFP est prorogé au-delà d'un an, le contribuable est informé par écrit avant l'expiration de la durée d'un an, de la poursuite des opérations et des motifs de droit de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_0249"">La proposition de rectification doit expressément rappeler les motifs qui ont permis de proroger le délai d'un an, ainsi que la durée de cette prorogation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0250"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l_ESFP_(delai_dun_an,_proro_0252"">Enfin, si le délai de deux ans trouve à s'appliquer (cf. II-B § 470 et suivants), le contribuable devra en être informé par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'expiration des délais de l' ESFP (délai d'un an, prorogé ou non, selon les cas).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_courrier_doit_indiquer_l_0253"">Ce courrier doit indiquer les circonstances de la découverte de l'activité occulte ou faire part de la mise en œuvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_sera,_sil_y_0254"">Le contribuable sera, s'il y a lieu, avisé, par ailleurs, des prorogations de délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_seront_ega_0255"">Ces informations seront également reprises et complétées, s'il y a lieu, dans la proposition de rectification adressée ultérieurement.</p> <h1 id=""III._Limitation_de_la_duree_12"">III. Limitation de la durée des examens de comptabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0224"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4°_de larti_0225"">Conformément au 4° de l'article L. 47 AA du LPF, lorsque l'administration engage une procédure d'examen de comptabilité, elle doit adresser au contribuable dans un délai de six mois suivant la réception de la copie des fichiers des écritures comptables par le service, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 47 AA du LPF soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_proposition_de_rectif_0226"">- une proposition de rectification modèle n° <strong>2126-EC-SD</strong>;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_avis_dabsence_de_recti_0227"">- un avis d'absence de rectification modèle n°<strong> 3953-EC</strong>.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0228"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_six_mois_a_pour_0229"">Le délai de six mois a pour point de départ la réception de l'ensemble des copies des fichiers des écritures comptables conformes aux normes fixées à l'article A. 47 AA-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou,_le_contribu_0230"">Dans le cas où le contribuable n'adresse pas l'ensemble des fichiers ou si ces derniers sont non-conformes, le délai ne court pas et la procédure d'examen de comptabilité peut être annulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_darrivee_du_delai__0231"">Le point d'arrivée du délai est la date d'envoi de la proposition de rectification modèle n° <strong>2126-EC-SD</strong> ou l'avis d'absence de rectification modèle n° <strong>3953-EC</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_six_mois_est_un_0232"">Le délai de six mois est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de l'ensemble des fichiers des écritures comptables conformes, ni le jour d'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rectification.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Sanctions

2023-12-13

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14086-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-50-20231213

Actualité liée : [node:date:14087-PGP] : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)1En application des dispositions prévues de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 ter E du CGI, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale ainsi qu’à des obligations de diligence ou d’informations des vendeurs et prestataires.Remarque : Pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-30-20 et au BOI-INT-AEA-30-30.Conformément au XI de l’article 1736 du CGI, le non-respect des obligations prévues à l'article 1649 ter A du CGI et aux I ou III de l'article 1649 ter D du CGI est passible d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €, dont les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont, le cas échéant, redevables.Par ailleurs, et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1740 E du CGI, les opérateurs de plateforme visés au 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI (opérateurs de plateforme hors Union européenne) peuvent se voir retirer leur numéro d'enregistrement individuel à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d’une seconde mise en demeure d’avoir à de se conformer à leur obligation déclarative.I. Manquements à l'obligation de transmettre un document récapitulatif à l'administrationA. Sanctions applicables en cas de défaut ou retard de transmission de la déclaration ou en cas d'omissions ou d'erreurs dans la déclaration transmise1. Manquements sanctionnés10Le I de l'article 1649 ter A du CGI prévoit l'obligation annuelle pour les opérateurs de plateforme d'adresser par voie électronique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au II de l'article 1649 ter A du CGI (BOI-INT-AEA-30-30-10).20Les manquements suivants peuvent être sanctionnés :le dépôt hors délai ou l’absence de dépôt de la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI ;la présence d’informations erronées ou l’absence d’informations obligatoires dans une déclaration, qu’elle soit déposée dans le délai légal ou au-delà de ce délai. Outre l’absence de données obligatoires, les erreurs constatées peuvent ainsi concerner les données obligatoires :qui ne sont pas conformes au schéma technique dont les précisions figurent dans un cahier des charges disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, l’administration, après transmission du fichier par l’opérateur de plateforme, recense dans un compte rendu de traitement dit « compte rendu métier » les données concernées, ainsi que le type d’erreur constaté. Ce compte rendu invite le déclarant à corriger dans les meilleurs délais les erreurs ainsi relevées. Par exemple, l’indication de la date de naissance d’un vendeur ou prestataire avec la valeur 32 février 1980 est constitutive d’une donnée erronée ;qui sont conformes au format technique attendu mais dont la teneur s’avère erronée après contrôle de leur exactitude par l’administration. Par exemple, la date de naissance pour un vendeur ou prestataire contenu dans le fichier transmis est indiquée avec la valeur 15 avril 1995. Après vérification par l’administration, il s’avère que cette personne est née le 15 juillet 1995. La date de naissance portée dans le fichier est constitutive d’une donnée erronée.2. Montant de l’amende30Conformément au XI de l’article 1736 du CGI, l’amende ne peut excéder 50 000 €. L’application de l’amende forfaitaire fait ainsi l’objet d'une modulation selon la nature de l'infraction commise (I-A-3 § 40 à 70).Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (LPF), les amendes fiscales prononcées pour des contraventions à des dispositions autres que celles qui régissent l'assiette et le recouvrement de l’impôt sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.3. Modalités d’application de l’amende40Les tableaux suivants détaillent les modalités d’application de l’amende prévue au XI de l’article 1736 du CGI pour les infractions visées à l’article 1649 ter A du CGI.a. Défaillance déclarative50Détermination du montant de l’amende en cas de défaillance déclarativeNature de l'infractionMontant de l'amendeDépôt tardif spontanéen cas de 1ère infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : pas de sanction (principe du « droit à l’erreur ») ;en cas de 2ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 5 000 € maximum ;en cas de 3ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 15 000 € maximum ;en cas de 4ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 50 000 € maximum.Absence de déclarationen cas de 1ère infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 10 000 € maximum ;en cas de 2ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 25 000 € maximum ;en cas de 3ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 50 000 € maximum.b. Erreurs ou omissions1° Dans une déclaration déposée dans les délais60Détermination du montant de l’amende en cas d’erreurs ou omissions dans une déclaration déposée dans les délaisNature de la correctionMontant de l'amendeCorrection spontanéeen cas de 1ère infraction au titre de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : pas de sanction (application du principe du « droit à l’erreur ») ;en cas d’infraction au titre d’une période précédente (N à N-3) : 10 € par erreur ou omission, dans la limite de :5 000 € en cas de 2ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) ;15 000 € en cas de 3ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) ;50 000 € au-delà de la 3ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3).Correction non spontanée ou absence de correctionEn cas d’infraction au titre de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 20 € par erreur ou omission, dans la limite de :10 000 € en cas de 1ère infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) ; 25 000 € en cas de 2ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) ;50 000 € au-delà de la 2ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3).2° Dans une déclaration déposée hors délais70En cas d’erreurs ou d’omissions sur une déclaration déposée hors délais, l’amende encourue au titre de l’absence de déclaration (I-A-3-a § 50), d’un montant maximum, selon le cas, de 10 000 €, 25 000 € ou 50 000 €, s’applique.B. Sanctions spécifiques aux opérateurs de plateforme hors Union européenne80En application du premier alinéa de l’article 1740 E du CGI, lorsqu’un opérateur de plateforme au sens du 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI (II-A-4 § 130 du BOI-INT-AEA-30-10) ne respecte pas les obligations déclaratives prévues à l’article 1649 ter A du CGI, l’administration fiscale le met en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois.90Lorsque l’administration fiscale constate que l’opérateur de plateforme n’a pas régularisé sa situation à l’expiration du délai prévu au I-B § 80, elle le met en demeure pour la seconde fois de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours (CGI, art. 1740 E, al. 2).100Enfin, lorsque l’administration fiscale constate que l’opérateur de plateforme n’a pas régularisé sa situation à l’expiration du délai prévu au I-B § 90, elle lui retire son numéro d'enregistrement individuel à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette seconde mise en demeure (CGI, art. 1740 E, al. 3).110La mise en œuvre de la procédure de retrait du numéro individuel d’enregistrement prévue par les dispositions de l’article 1740 E du CGI exclut l’application au titre de la même année de l’amende prévue au XI de l’article 1736 du CGI.120Lorsqu’un opérateur de plateforme a fait l’objet d’un retrait de son numéro d’enregistrement individuel (I-B § 100 et 110), il peut déposer une nouvelle demande de numéro d’enregistrement unique à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du retrait (CGI, art. 1740 E, al. 4).Cette nouvelle demande ne peut être déposée que si l’opérateur de plateforme présente à l’administration fiscale des garanties suffisantes de son engagement à remplir ses obligations déclaratives, y compris celles auxquelles il ne s'est pas précédemment conformé et qui ont motivé le retrait.II. Manquements aux obligations de diligence ou d’informations des vendeurs et prestatairesA. Manquements sanctionnés130Conformément au XI de l’article 1736 du CGI, les manquements aux I ou III de l'article 1649 ter D du CGI sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF, les amendes fiscales prononcées pour des contraventions à des dispositions autres que celles qui régissent l'assiette et le recouvrement de l’impôt sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.140Cette amende forfaitaire vise :les manquements aux procédures de diligence (BOI-INT-AEA-30-20-20) ;les manquements à l’obligation de communication à chacun des vendeurs ou prestataires des données le concernant qui sont transférées à l’administration fiscale (BOI-INT-AEA-30-30-30).B. Montant de l’amende150En cas de manquements aux obligations de diligence ou d’information des vendeurs et prestataires, l’amende prévue au XI de l'article 1736 du CGI ne peut excéder : 10 000 € en cas de première infraction ;20 000 € en cas de deuxième infraction ;50 000 € à compter de la troisième infraction. Les infractions sont appréciées au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14087-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_6637"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id="""">En application des dispositions prévues de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 ter E du CGI, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale ainsi qu’à des obligations de diligence ou d’informations des vendeurs et prestataires.</p><p class=""remarque-western"" id=""""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-30-20 et au BOI-INT-AEA-30-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id="""">Conformément au XI de l’article 1736 du CGI, le non-respect des obligations prévues à l'article 1649 ter A du CGI et aux I ou III de l'article 1649 ter D du CGI est passible d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €, dont les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont, le cas échéant, redevables.</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1740 E du CGI, les opérateurs de plateforme visés au 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI (opérateurs de plateforme hors Union européenne) peuvent se voir retirer leur numéro d'enregistrement individuel à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d’une seconde mise en demeure d’avoir à de se conformer à leur obligation déclarative.</p><h1 id=""i__7569"">I. Manquements à l'obligation de transmettre un document récapitulatif à l'administration</h1><h2 id=""a__9029"">A. Sanctions applicables en cas de défaut ou retard de transmission de la déclaration ou en cas d'omissions ou d'erreurs dans la déclaration transmise</h2><h3 id=""1__6841"">1. Manquements sanctionnés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2578"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id="""">Le I de l'article 1649 ter A du CGI prévoit l'obligation annuelle pour les opérateurs de plateforme d'adresser par voie électronique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au II de l'article 1649 ter A du CGI (BOI-INT-AEA-30-30-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8827"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id="""">Les manquements suivants peuvent être sanctionnés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le dépôt hors délai ou l’absence de dépôt de la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI ;</li><li><p class=""paragraphe-western"" id="""">la présence d’informations erronées ou l’absence d’informations obligatoires dans une déclaration, qu’elle soit déposée dans le délai légal ou au-delà de ce délai. Outre l’absence de données obligatoires, les erreurs constatées peuvent ainsi concerner les données obligatoires :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">qui ne sont pas conformes au schéma technique dont les précisions figurent dans un cahier des charges disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, l’administration, après transmission du fichier par l’opérateur de plateforme, recense dans un compte rendu de traitement dit « compte rendu métier » les données concernées, ainsi que le type d’erreur constaté. Ce compte rendu invite le déclarant à corriger dans les meilleurs délais les erreurs ainsi relevées. Par exemple, l’indication de la date de naissance d’un vendeur ou prestataire avec la valeur 32 février 1980 est constitutive d’une donnée erronée ;</li><li class=""paragraphe-western"">qui sont conformes au format technique attendu mais dont la teneur s’avère erronée après contrôle de leur exactitude par l’administration. Par exemple, la date de naissance pour un vendeur ou prestataire contenu dans le fichier transmis est indiquée avec la valeur 15 avril 1995. Après vérification par l’administration, il s’avère que cette personne est née le 15 juillet 1995. La date de naissance portée dans le fichier est constitutive d’une donnée erronée.</li></ul></li></ul><h3 id=""2__1352"">2. Montant de l’amende</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9056"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""40_90561"">Conformément au XI de l’article 1736 du CGI, l’amende ne peut excéder 50 000 €. L’application de l’amende forfaitaire fait ainsi l’objet d'une modulation selon la nature de l'infraction commise (<strong>I-A-3 § 40 à 70</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (LPF), les amendes fiscales prononcées pour des contraventions à des dispositions autres que celles qui régissent l'assiette et le recouvrement de l’impôt sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.</p><h3 id=""3__3800"">3. Modalités d’application de l’amende</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_6621"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id="""">Les tableaux suivants détaillent les modalités d’application de l’amende prévue au XI de l’article 1736 du CGI pour les infractions visées à l’article 1649 ter A du CGI.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__8223"">a. Défaillance déclarative</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_7271"">50</p><table><caption>Détermination du montant de l’amende en cas de défaillance déclarative</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Nature de l'infraction</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Montant de l'amende</p></th></tr></thead><tbody><tr><td>Dépôt tardif spontané</td><td><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de 1^ère infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : pas de sanction (principe du « droit à l’erreur ») ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de 2^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 5 000 € maximum ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de 3^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 15 000 € maximum ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de 4^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 50 000 € maximum.</li></ul></td></tr><tr><td>Absence de déclaration</td><td><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de 1^ère infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 10 000 € maximum ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de 2^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 25 000 € maximum ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de 3^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 50 000 € maximum.</li></ul></td></tr></tbody></table><h4 id=""a__8538"">b. Erreurs ou omissions</h4><h5 class=""bofip-h5"" id=""1_dans_une_decla_1404"">1° Dans une déclaration déposée dans les délais</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_1637"">60</p><table><caption>Détermination du montant de l’amende en cas d’erreurs ou omissions dans une déclaration déposée dans les délais</caption><thead><tr><th>Nature de la correction</th><th>Montant de l'amende</th></tr></thead><tbody><tr><td>Correction spontanée</td><td><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de 1^ère infraction au titre de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : pas de sanction (application du principe du « droit à l’erreur ») ;</li><li><p class=""paragraphe-western"">en cas d’infraction au titre d’une période précédente (N à N-3) : 10 € par erreur ou omission, dans la limite de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">5 000 € en cas de 2^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) ;</li><li class=""paragraphe-western"">15 000 € en cas de 3^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) ;</li><li class=""paragraphe-western"">50 000 € au-delà de la 3^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3).</li></ul></li></ul></td></tr><tr><td>Correction non spontanée ou absence de correction</td><td><p class=""paragraphe-western"">En cas d’infraction au titre de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) : 20 € par erreur ou omission, dans la limite de :</p><ul><li>10 000 € en cas de 1^ère infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) ; </li><li>25 000 € en cas de 2^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3) ;</li><li>50 000 € au-delà de la 2^ème infraction au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3).</li></ul></td></tr></tbody></table><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_dans_une_decla_4580"">2° Dans une déclaration déposée hors délais</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_4599"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id="""">En cas d’erreurs ou d’omissions sur une déclaration déposée hors délais, l’amende encourue au titre de l’absence de déclaration (<strong>I-A-3-a § 50</strong>), d’un montant maximum, selon le cas, de 10 000 €, 25 000 € ou 50 000 €, s’applique.</p><h2 id=""b__8018"">B. Sanctions spécifiques aux opérateurs de plateforme hors Union européenne</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_7922"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""120_79221"">En application du premier alinéa de l’article 1740 E du CGI, lorsqu’un opérateur de plateforme au sens du 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI (II-A-4 § 130 du BOI-INT-AEA-30-10) ne respecte pas les obligations déclaratives prévues à l’article 1649 ter A du CGI, l’administration fiscale le met en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_79222"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""120_79223"">Lorsque l’administration fiscale constate que l’opérateur de plateforme n’a pas régularisé sa situation à l’expiration du délai prévu au <strong>I-B § 80</strong>, elle le met en demeure pour la seconde fois de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours (CGI, art. 1740 E, al. 2).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_79224"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""120_79225"">Enfin, lorsque l’administration fiscale constate que l’opérateur de plateforme n’a pas régularisé sa situation à l’expiration du délai prévu au <strong>I-B § 90</strong>, elle lui retire son numéro d'enregistrement individuel à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette seconde mise en demeure (CGI, art. 1740 E, al. 3).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_79226"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""120_79227"">La mise en œuvre de la procédure de retrait du numéro individuel d’enregistrement prévue par les dispositions de l’article 1740 E du CGI exclut l’application au titre de la même année de l’amende prévue au XI de l’article 1736 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_79228"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id="""">Lorsqu’un opérateur de plateforme a fait l’objet d’un retrait de son numéro d’enregistrement individuel (<strong>I-B § 100 et 110</strong>), il peut déposer une nouvelle demande de numéro d’enregistrement unique à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du retrait (CGI, art. 1740 E, al. 4).</p><p class=""paragraphe-western"" id="""">Cette nouvelle demande ne peut être déposée que si l’opérateur de plateforme présente à l’administration fiscale des garanties suffisantes de son engagement à remplir ses obligations déclaratives, y compris celles auxquelles il ne s'est pas précédemment conformé et qui ont motivé le retrait.</p><h1 id=""ii__6209"">II. Manquements aux obligations de diligence ou d’informations des vendeurs et prestataires</h1><h2 id=""a__5452"">A. Manquements sanctionnés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_7505"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""170_75051"">Conformément au XI de l’article 1736 du CGI, les manquements aux I ou III de l'article 1649 ter D du CGI sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF, les amendes fiscales prononcées pour des contraventions à des dispositions autres que celles qui régissent l'assiette et le recouvrement de l’impôt sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_75052"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""170_75053"">Cette amende forfaitaire vise :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les manquements aux procédures de diligence (BOI-INT-AEA-30-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les manquements à l’obligation de communication à chacun des vendeurs ou prestataires des données le concernant qui sont transférées à l’administration fiscale (BOI-INT-AEA-30-30-30).</li></ul><h2 id=""b__6412"">B. Montant de l’amende</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_3824"">150</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de manquements aux obligations de diligence ou d’information des vendeurs et prestataires, l’amende prévue au XI de l'article 1736 du CGI ne peut excéder : </p><ul><li class=""paragraphe-western"">10 000 € en cas de première infraction ;</li><li class=""paragraphe-western"">20 000 € en cas de deuxième infraction ;</li><li class=""paragraphe-western"">50 000 € à compter de la troisième infraction. </li></ul><p class=""paragraphe-western"">Les infractions sont appréciées au cours de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3).</p>

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BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application

2023-12-27

BNC

DECLA

BOI-BNC-DECLA-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-10-20231227

Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - RescritI. Contribuables relevant à titre obligatoire du régime de la déclaration contrôléeA. En fonction du montant des recettes encaissées1Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »).Pour plus de précisions sur le seuil applicable, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-20-10 relatif au régime micro-BNC.B. En fonction de la nature de l'activité exercée ou des modalités d'exercice de cette activité10Le régime de la déclaration contrôlée s'applique, quel que soit le montant de leurs recettes, aux personnes exerçant les activités suivantes.1. Officiers publics et ministériels20Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office (CGI, art. 100). Lorsqu'il s'agit de sociétés civiles professionnelles exploitant une charge ou un office, celles-ci sont, de la même manière, obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée.Remarque : Si les intéressés exercent une activité connexe ou différente, ils conservent comme les autres contribuables, et sous les mêmes conditions, la faculté de choisir leur régime d'imposition pour les bénéfices afférents à ladite activité (CGI, art. 100).2. Auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen30Les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique ou artistique, ou de la pratique d'un sport et qui ont demandé à être imposés sur un revenu moyen sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée au titre des revenus procurés par ces activités (CGI, art. 100 bis).Remarque : Si les intéressés exercent une activité connexe ou différente, ils conservent la faculté de choisir leur régime d'imposition pour les bénéfices afférents à ladite activité.3. Auteurs des œuvres de l’esprit imposés selon le régime des traitements et salaires40Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI. Les revenus en cause sont alors exclus du champ d'application du régime micro-BNC.Remarque : Les titulaires de ces revenus peuvent toutefois bénéficier du régime micro-BNC au titre d'éventuels autres revenus non commerciaux sous réserve de respecter les conditions d'application de ce régime.En outre, les intéressés peuvent opter pour l'imposition de leurs produits de droits d'auteurs selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux exposées au BOI-BNC-SECT-20-10-50. Ils peuvent alors relever du régime micro-BNC sous réserve d'en respecter les conditions d'application.4. Contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme50Conformément à l'article 96 A du CGI, les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 du CGI (opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée pour ce qui concerne ces opérations.Remarque : Les titulaires de ces revenus peuvent toutefois bénéficier du régime micro-BNC au titre d'éventuels autres revenus non commerciaux sous réserve de respecter les conditions d'application de ce régime.5. Agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires60Les bénéfices des agents généraux d'assurances et de leurs sous-agents sont en principe imposés selon les règles des bénéfices non commerciaux.Les intéressés peuvent toutefois demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI. Les intéressés sont, à ce titre, exclus du champ d'application du régime micro-BNC (BOI-BNC-SECT-10-10).Les agents généraux d'assurances qui n'ont pas opté pour le régime d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI ou qui dénoncent leur option pour ce régime, peuvent, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 102 ter du CGI, relever du régime micro-BNC.6. Contribuables exerçant une activité occulte70Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, telle que définie au BOI-CF-PGR-10-70, sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-d).7. Contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire80Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-c).Il est précisé que cette exclusion vise le contribuable lui-même. En conséquence, s'il exerce par ailleurs une activité non commerciale dont les biens ne sont pas compris dans le patrimoine fiduciaire, il demeure exclu du régime micro-BNC au titre des revenus procurés par cette autre activité.C. En fonction de la société dans laquelle est exercée l'activité de nature non commerciale1. Sociétés de personnes90Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux associés de sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI exerçant une activité de nature non commerciale (CGI, art. 103).L'article 103 du CGI prévoit toutefois que les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée [EURL]) peuvent relever du régime micro-BNC.Le cas des exploitants exerçant à la fois à titre individuel et comme associés de sociétés ou de groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est exposé au III § 170 à 280.2. Sociétés civiles de moyens100Le régime de la déclaration contrôlée s'applique également à titre obligatoire aux associés de sociétés civiles de moyens dont les droits sociaux sont affectés à l'exercice de leur activité professionnelle non commerciale et qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société (CGI, art. 239 quater A).3. Sociétés d'exercice libéral110Le Conseil d’État a jugé, pour un associé non-dirigeant de SELAFA (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016) et pour un associé dirigeant de SELAS (CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208), que les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société dont ils sont associés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à démontrer que cette activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée, conduisant, par exception, à imposer les revenus tirés de cette activité dans la catégorie des traitements et salaires. Ces décisions sont transposables à l’ensemble des associés de SEL.En conséquence, les précisions doctrinales indiquant l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d'exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du CGI, et non dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que ces sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme, sont rapportées et ne sont plus applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL peuvent se prévaloir du I-C-3 § 110 du BOI-BNC-DECLA-10-10-20220511 dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.Les associés des SEL mentionnées à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de professions libérales peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les rémunérations qu’ils perçoivent sont imposées dans cette catégorie.Pour plus de précisions sur les modalités d’application du régime micro-BNC aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.Remarque : Sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL au titre des fonctions de dirigeant ou de gérant, il convient de se reporter au VIII-B-2 § 500 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30.II. Contribuables assujettis sur option au régime de la déclaration contrôlée120Les contribuables, dont le montant des recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excède pas le seuil fixé à l'article 102 ter du CGI, peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.L’option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans les conditions prévues au 5 de l’article 102 ter du CGI.A. Modalités d'exercice de l'option130L'option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats mentionnée à l'article 97 du CGI (déclaration n° 2035-SD, [CERFA n° 11176], disponible sur www.impots.gouv.fr) de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, lequel est fixé par l'article 175 du CGI.Pour les entreprises nouvelles, l’option s’exerce dans les mêmes conditions.L'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même exploitant, à l'exception de ceux qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la simple souscription de la déclaration n° 2035-SD.B. Durée de l'option et renonciation140Le 5 de l'article 102 ter du CGI prévoit que l'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable un an tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BNC. Cette option est reconductible tacitement chaque année pour un an.L'option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d'application du régime micro-BNC, par exemple si ses recettes annuelles, appréciées hors taxe, au titre des deux années civiles précédentes, excèdent le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI. Le régime de la déclaration contrôlée est alors applicable, non plus sur option, mais conformément aux dispositions de droit commun.Exemple : Une personne qui relève du régime micro-BNC l'année N peut opter jusqu'au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N+1 pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de cette année N pour une durée d'un an. Cette option est reconduite tacitement chaque année pour un an, sauf renonciation.150Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d'une période d'un an, renoncer à l'application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d'en respecter les conditions. La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration, sur papier libre ou via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise, dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.Exemple : Une personne qui relève du régime micro-BNC a opté pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de l'année N. L'option de l'intéressée est reconduite tacitement pour l'année N+1 sauf si elle dénonce cette option, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de N.La renonciation à l'option prend effet dès le 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette renonciation a été exercée. Les contribuables qui le souhaitent peuvent toutefois, dès l'année suivant celle de leur retour sous le régime micro-BNC, exercer une nouvelle option pour le régime de la déclaration contrôlée.C. Effets de l'option160L'option pour le régime de la déclaration contrôlée exclut l'application du régime micro-BNC. Les contribuables qui exercent cette option sont donc soumis à l'ensemble des obligations comptables et fiscales découlant du régime de la déclaration contrôlée.Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, l'option pour le régime de la déclaration contrôlée n'entraîne pas pour autant la déchéance du régime de la franchise en base, dès lors que les conditions pour bénéficier de ce régime sont réunies.III. Contribuables exerçant à la fois à titre individuel et dans le cadre de sociétés ou de groupements non soumis à l'impôt sur les sociétésA. Règles générales1. Principes170S'agissant de l'exploitant, le quatrième alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI dispose que, pour l'appréciation du seuil d'application du régime micro-BNC prévue au 1 de l'article 102 ter du CGI, il est tenu compte non seulement des recettes réalisées à titre personnel par le contribuable, mais aussi de celles qui lui reviennent à proportion de ses droits dans des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre.Par ailleurs, s'agissant de la société ou du groupement, le quatrième alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI prévoit que son régime fiscal demeure déterminé uniquement par le montant global de ses recettes.Remarque : Ces sociétés ou groupements sont exclus du régime micro-BNC, à l'exception des EURL lorsque l'associé est une personne physique, conformément à l'article 103 du CGI (I-C-1 § 90). Par suite, ces groupements et sociétés relèvent toujours du régime de la déclaration contrôlée, exception faite des EURL qui peuvent relever du régime micro-BNC si le montant de leurs recettes respecte la condition de seuil prévue pour l'application de ce régime. À défaut, ou en cas d'option pour le régime de la déclaration contrôlée, les EURL relèvent de ce dernier régime.2. Sociétés ou groupements concernés180Il s'agit des sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, notamment les personnes morales visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés, y compris les sociétés civiles professionnelles, ou autres personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.190Sont également visés :les groupements d'intérêt économique, dont le régime est défini au I de l'article 239 quater du CGI ;les sociétés de fait dont les bénéfices sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation (CGI, art. 238 bis L et CGI, art. 238 bis M).Pour la liste des sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10.3. Cas particuliersa. Cabinets de groupe200Les cabinets de groupe, qui n'ont aucune existence juridique, n'ont souvent d'autre objet que de permettre aux participants de réduire le montant de leurs dépenses par le biais d'une utilisation en commun du matériel et des locaux professionnels. Les membres des cabinets de groupe fonctionnant dans de telles conditions sont fiscalement considérés comme exerçant leur profession à titre individuel.210Cependant, dans d'autres cas, les cabinets de groupe peuvent être considérés comme de véritables sociétés de fait.Il en est ainsi, en principe, lorsque le contrat de groupe ou d'association prévoit la répartition entre les membres, selon des règles déterminées au contrat, des recettes réalisées par ceux-ci dans le cadre de l'association. Dans cette hypothèse, les intéressés ne perçoivent plus seulement des rémunérations constituant la contrepartie effective de leur propre activité, mais une part du produit d'une exploitation commune.220Toutefois, lorsque le contrat prévoit une simple égalisation des recettes portant sur une très faible proportion des honoraires, il y a lieu d'admettre qu'il n'est pas constitutif d'une société de fait. À titre de règle pratique, cette condition est considérée comme remplie lorsque la clause d'égalisation porte sur une fraction n'excédant pas 10 % des honoraires perçus par chacun des membres du groupe ou de l'association.Remarque : Toutefois, la limite de 10 % peut être appréciée en fonction des recettes totales du cabinet ou de l'association, lorsque celui-ci comprend, parmi ses membres, un jeune praticien nouvellement diplômé dont l'admission au sein du groupe constitue la première installation. Cette faculté ne peut, en tout état de cause, être utilisée qu'en ce qui concerne l'année d'admission de ce nouveau membre et l'année suivante.L'application de cette mesure de tempérament appelle, en outre, les précisions suivantes :la clause d'égalisation partielle des recettes (plafonnée comme indiqué au présent III-A-3-a § 220) doit être expressément prévue dans le contrat écrit de groupe ou d'association ;pour apprécier le seuil (au niveau de chaque membre du groupe), il y a lieu de tenir compte des honoraires effectivement perçus par chaque praticien, après application de la clause d'égalisation des recettes ;afin de contrôler l'application de cette disposition, chacun des membres de l'association doit joindre à sa déclaration n° 2035-SD une note indiquant les modalités de cette répartition.b. Convention d'exercice conjoint entre membres d'une profession médicale ou paramédicale230Les organisations syndicales et certaines professions médicales ou paramédicales, en accord avec leur Conseil national de l'Ordre, ont mis au point un texte de « convention d'exercice conjoint » (BOI-BNC-SECT-70-30).Dans ce cas, le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI doit être apprécié par rapport à l'ensemble des recettes réalisées par le groupement (III-B-1 § 250).c. Exercice d'une profession libérale entre époux240En principe, il y a lieu de considérer qu'il existe une société de fait entre époux lorsqu'il est établi que chacun d'eux participe à la direction et au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.Toutefois, lorsque l'activité est exercée de manière réellement autonome et notamment lorsque chaque époux exploite une clientèle distincte et reste, en définitive, seul maître de son entreprise, les conditions auxquelles est subordonnée l'existence d'une société de fait ne sont pas remplies. À cet égard, le fait que les époux détiennent les immobilisations en commun (locaux notamment) et ne pratiquent pas une comptabilisation séparée des dépenses communes (notamment le chauffage, l'éclairage, le personnel commun) n'est pas de nature à établir l'existence d'une société de fait. Ces dépenses communes peuvent d'ailleurs être ventilées en fonction des recettes encaissées par chacun des époux.Il en résulte les conséquences suivantes :s'il n'y a pas société de fait entre les époux, le seuil est alors apprécié en fonction des recettes réalisées personnellement par chacun d'eux ;dans le cas contraire, le seuil est apprécié en fonction des recettes globales de la société de fait constituée par les époux (III-B-1 § 250).B. Modalités d'application1. Situation de la société ou du groupement250Aux termes du quatrième alinéa du 1 de l’article 102 ter du CGI, le régime d’imposition applicable aux sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (I-C-1 § 90).Dans cette situation, il convient de retenir, dans tous les cas (y compris en cas d'option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises selon l'article 93 A du CGI, ou l'année de la cession d'activité ou de décès), toutes les recettes effectivement encaissées par la société ou le groupement au cours de l'année d'imposition, à l'exception :des recettes provenant de la cession d'éléments d'actif affectés à la réalisation de l'objet social ;des honoraires rétrocédés par la société.Sauf exception en ce qui concerne les EURL, du fait de la non-application du régime micro-BNC, les bénéfices de la société ou du groupement sont, quel que soit le montant des recettes réalisées par cette société ou groupement, déterminés obligatoirement selon le régime de la déclaration contrôlée (I-C-1 § 90).La société ou le groupement est tenu de produire la déclaration n° 2035-SD et de remplir les obligations comptables incombant aux titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée.260Si la société est soumise au régime micro-BNC (cas particulier des EURL), son résultat est déterminé selon ce régime et imposé entre les mains de son associé unique.2. Situation des membres de la société ou du groupement270Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI ainsi qu'à celles du I de l'article 239 quater du CGI, chacun des membres de la société ou du groupement est personnellement imposé pour la part lui revenant dans les bénéfices de la société ou du groupement.Ces bénéfices sont, en principe, taxés dans les conditions définies au I-C-1 § 90, c'est-à-dire selon les règles du régime de la déclaration contrôlée ou, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'une EURL, selon les règles du micro-BNC.280Toutefois, lorsque l'associé ou le membre du groupement exerce, par ailleurs, à titre personnel, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des BNC, il convient de tenir compte, non seulement des recettes réalisées par celui-ci à titre personnel, mais aussi de la part qui lui revient dans celles de la société ou du groupement pour déterminer le régime d’imposition auquel l'intéressé doit être soumis (CGI, art. 102 ter, 1-al. 4). Cette règle s'applique quel que soit le régime (réel ou micro-BNC) suivant lequel est déterminé le résultat de la société ou du groupement.Remarque : Sur la non-application de cette règle aux associés des sociétés civiles de moyens, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-70-20.Exemple 1 : On suppose que le seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée est de 70 000 € au titre des années N et N+1.La société X est détenue par trois associés A, B et C à hauteur respectivement de 40 %, 30 % et 30 %.Les recettes de la société X se sont élevées au titre de l'année N à 50 000 € hors taxes (HT) et au titre de l'année N+1 à 55 000 € HT.Les recettes réalisées personnellement par les trois associés s'élèvent en N à 55 000 € HT (A), 20 000 € HT (B) et 15 000 € HT (C) et en N+1 à 56 000 € HT (A), 21 000 € HT (B) et 18 000 € HT (C).La société, ayant plus d'un associé, est obligatoirement soumise au régime de la déclaration contrôlée.Quant aux associés, compte tenu des modalités d'application du régime micro-BNC exposées au BOI-BNC-DECLA-10-20, leur situation est réglée comme suit :les recettes globales de l’associé A s'élèvent au titre de N à : 55 000 + (50 000 x 40 %) = 75 000 € HT et au titre de l'année N+1 à 56 000 + (55 000 x 40 %) = 78 000 € HT.Les recettes de l'associé A excèdent le seuil d'application du régime micro-BNC au titre de deux années consécutives. Par conséquent, l'exploitant est obligatoirement placé sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de l'année N+2, tant pour son activité personnelle que pour celle qu'il exerce dans le cadre de la société.les recettes globales des autres associés s’établissent ainsi :pour B : 20 000 + (50 000 x 30 %) = 35 000 € HT au titre de l'année N et 21 000 + (55 000 x 30 %) = 37 500 € HT au titre de l'année N + 1 ;pour C : 15 000 + (50 000 x 30 %) = 30 000 € HT et 18 000 + (55 000 x 30 %) = 34 500 € HT au titre de l'année N+1.Les recettes des associés B et C respectent le seuil d'application du régime micro-BNC tant en N qu'en N+1. Par conséquent, ces deux associés peuvent bénéficier du régime micro-BNC au titre des années N+1 et N+2 pour l’activité qu’ils exercent à titre individuel.En revanche, la part leur revenant dans le bénéfice de la société reste déterminée et imposée selon le régime de la déclaration contrôlée.Exemple 2 : Un contribuable est l'associé unique d'une EURL. L'EURL perçoit des recettes de 50 000 € HT en N et de 55 000 € HT en N+1. Son associé unique perçoit par ailleurs des recettes de 30 000 € HT en N et de 35 000 € HT en N+1 dans le cadre d'une autre activité exercée à titre individuel et relevant des BNC.L'EURL est imposée par hypothèse selon le régime micro-BNC en N et N+1.Les recettes globales de l'associé s'élèvent à 50 000 + 30 000 = 80 000 € HT au titre de l'année N et à 55 000 + 35 000 = 90 000 € HT au titre de l'année N+1. Elles excèdent le seuil d'application du régime micro-BNC au titre de deux années consécutives. Par conséquent, l'exploitant est obligatoirement placé sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de N+2 pour son activité personnelle, alors même que le résultat de l'EURL est imposé entre ses mains selon le régime micro-BNC.

<p id=""actualite-liee-14099-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit</p><h1 id=""i_contribuables__3836"">I. Contribuables relevant à titre obligatoire du régime de la déclaration contrôlée</h1><h2 id=""a_en_fonction_du_8062"">A. En fonction du montant des recettes encaissées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6047"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_de_la__3258"">Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime <span class=""insecable"">« micro-BNC »</span>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_4993"">Pour plus de précisions sur le seuil applicable, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-20-10 relatif au régime micro-BNC.</p><h2 id=""b_en_fonction_de_6207"">B. En fonction de la nature de l'activité exercée ou des modalités d'exercice de cette activité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8449"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_de_la__5471"">Le régime de la déclaration contrôlée s'applique, quel que soit le montant de leurs recettes, aux personnes exerçant les activités suivantes.</p><h3 id=""1_officiers_publ_1763"">1. Officiers publics et ministériels</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3568"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_officiers_pu_2299"">Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office (CGI, art. 100). Lorsqu'il s'agit de sociétés civiles professionnelles exploitant une charge ou un office, celles-ci sont, de la même manière, obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_si_les__8131""><strong>Remarque :</strong> Si les intéressés exercent une activité connexe ou différente, ils conservent comme les autres contribuables, et sous les mêmes conditions, la faculté de choisir leur régime d'imposition pour les bénéfices afférents à ladite activité (CGI, art. 100).</p><h3 id=""2_auteurs_scient_3159"">2. Auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8673"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_4446"">Les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique ou artistique, ou de la pratique d'un sport et qui ont demandé à être imposés sur un revenu moyen sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée au titre des revenus procurés par ces activités (CGI, art. 100 bis).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_si_les__6335""><strong>Remarque :</strong> Si les intéressés exercent une activité connexe ou différente, ils conservent la faculté de choisir leur régime d'imposition pour les bénéfices afférents à ladite activité.</p><h3 id=""3_auteurs_des_oe_6825"">3. Auteurs des œuvres de l’esprit imposés selon le régime des traitements et salaires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8158"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquils_sont_i_4671"">Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI. Les revenus en cause sont alors exclus du champ d'application du régime micro-BNC.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_tit_9865""><strong>Remarque :</strong> Les titulaires de ces revenus peuvent toutefois bénéficier du régime micro-BNC au titre d'éventuels autres revenus non commerciaux sous réserve de respecter les conditions d'application de ce régime.</p><p class=""remarque-western"" id=""en_outre_les_int_3616"">En outre, les intéressés peuvent opter pour l'imposition de leurs produits de droits d'auteurs selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux exposées au BOI-BNC-SECT-20-10-50. Ils peuvent alors relever du régime micro-BNC sous réserve d'en respecter les conditions d'application.</p><h3 id=""4_contribuables__7204"">4. Contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_3245"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_7082"">Conformément à l'article 96 A du CGI, les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 du CGI (opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée pour ce qui concerne ces opérations.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_tit_8081""><strong>Remarque :</strong> Les titulaires de ces revenus peuvent toutefois bénéficier du régime micro-BNC au titre d'éventuels autres revenus non commerciaux sous réserve de respecter les conditions d'application de ce régime.</p><h3 id=""5_agents_generau_8629"">5. Agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_9447"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_benefices_de_1451"">Les bénéfices des agents généraux d'assurances et de leurs sous-agents sont en principe imposés selon les règles des bénéfices non commerciaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_interesses_p_3704"">Les intéressés peuvent toutefois demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI. Les intéressés sont, à ce titre, exclus du champ d'application du régime micro-BNC (BOI-BNC-SECT-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_agents_gener_4726"">Les agents généraux d'assurances qui n'ont pas opté pour le régime d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI ou qui dénoncent leur option pour ce régime, peuvent, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 102 ter du CGI, relever du régime micro-BNC.</p><h3 id=""6_contribuables__5909"">6. Contribuables exerçant une activité occulte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8159"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_9712"">Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, telle que définie au BOI-CF-PGR-10-70, sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-d).</p><h3 id=""7_contribuables__9973"">7. Contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_9048"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_1147"">Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-c).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_7275"">Il est précisé que cette exclusion vise le contribuable lui-même. En conséquence, s'il exerce par ailleurs une activité non commerciale dont les biens ne sont pas compris dans le patrimoine fiduciaire, il demeure exclu du régime micro-BNC au titre des revenus procurés par cette autre activité.</p><h2 id=""c_en_fonction_de_2120"">C. En fonction de la société dans laquelle est exercée l'activité de nature non commerciale</h2><h3 id=""1_societes_de_pe_8080"">1. Sociétés de personnes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_6458"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_de_la__1959"">Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux associés de sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI exerçant une activité de nature non commerciale (CGI, art. 103).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_103_du__7351"">L'article 103 du CGI prévoit toutefois que les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée [EURL]) peuvent relever du régime micro-BNC.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_cas_des_explo_8997"">Le cas des exploitants exerçant à la fois à titre individuel et comme associés de sociétés ou de groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est exposé au III § 170 à 280.</p><h3 id=""2_societes_civil_2171"">2. Sociétés civiles de moyens</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6262"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_de_la__2832"">Le régime de la déclaration contrôlée s'applique également à titre obligatoire aux associés de sociétés civiles de moyens dont les droits sociaux sont affectés à l'exercice de leur activité professionnelle non commerciale et qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société (CGI, art. 239 quater A).</p><h3 id=""3_societes_dexer_2685"">3. Sociétés d'exercice libéral</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_7624"">110</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""le_conseil_detat_6571"">Le Conseil d’État a jugé, pour un associé non-dirigeant de SELAFA (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016) et pour un associé dirigeant de SELAS (CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208), que les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société dont ils sont associés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à démontrer que cette activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée, conduisant, par exception, à imposer les revenus tirés de cette activité dans la catégorie des traitements et salaires. Ces décisions sont transposables à l’ensemble des associés de SEL.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""en_consequence_l_8258"">En conséquence, les précisions doctrinales indiquant l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d'exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du CGI, et non dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que ces sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme, sont rapportées et ne sont plus applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""aussi_jusqua_lim_1217"">Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL peuvent se prévaloir du I-C-3 § 110 du BOI-BNC-DECLA-10-10-20220511 dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Les associés des SEL mentionnées à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de professions libérales peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les rémunérations qu’ils perçoivent sont imposées dans cette catégorie.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur les modalités d’application du régime micro-BNC aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL au titre des fonctions de dirigeant ou de gérant, il convient de se reporter au VIII-B-2 § 500 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30.</p><h1 id=""ii_contribuables_1967"">II. Contribuables assujettis sur option au régime de la déclaration contrôlée</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5554"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_5515"">Les contribuables, dont le montant des recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excède pas le seuil fixé à l'article 102 ter du CGI, peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loption_pour_le__1890"">L’option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans les conditions prévues au 5 de l’article 102 ter du CGI.</p><h2 id=""a_modalites_dexe_4743"">A. Modalités d'exercice de l'option</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_4286"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loption_pour_le__9652"">L'option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats mentionnée à l'article 97 du CGI (déclaration n° 2035-SD, [CERFA n° 11176], disponible sur www.impots.gouv.fr) de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, lequel est fixé par l'article 175 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_entrepr_2070"">Pour les entreprises nouvelles, l’option s’exerce dans les mêmes conditions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loption_est_glob_2450"">L'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même exploitant, à l'exception de ceux qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la simple souscription de la déclaration n° <strong>2035-SD</strong>.</p><h2 id=""b_duree_de_lopti_3347"">B. Durée de l'option et renonciation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_9721"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_5_de_larticle_9808"">Le 5 de l'article 102 ter du CGI prévoit que l'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable un an tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BNC. Cette option est reconductible tacitement chaque année pour un an.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loption_cesse_de_9432"">L'option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d'application du régime micro-BNC, par exemple si ses recettes annuelles, appréciées hors taxe, au titre des deux années civiles précédentes, excèdent le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI. Le régime de la déclaration contrôlée est alors applicable, non plus sur option, mais conformément aux dispositions de droit commun.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_pers_1574""><strong>Exemple : </strong>Une personne qui relève du régime micro-BNC l'année N peut opter jusqu'au deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année N+1 pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de cette année N pour une durée d'un an. Cette option est reconduite tacitement chaque année pour un an, sauf renonciation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_1568"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_7679"">Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d'une période d'un an, renoncer à l'application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d'en respecter les conditions. La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration, sur papier libre ou via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise, dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_pers_1666""><strong>Exemple :</strong> Une personne qui relève du régime micro-BNC a opté pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de l'année N. L'option de l'intéressée est reconduite tacitement pour l'année N+1 sauf si elle dénonce cette option, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de N.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_renonciation__4235"">La renonciation à l'option prend effet dès le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle cette renonciation a été exercée. Les contribuables qui le souhaitent peuvent toutefois, dès l'année suivant celle de leur retour sous le régime micro-BNC, exercer une nouvelle option pour le régime de la déclaration contrôlée.</p><h2 id=""c_effets_de_lopt_9899"">C. Effets de l'option</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_6274"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loption_pour_le__7880"">L'option pour le régime de la déclaration contrôlée exclut l'application du régime micro-BNC. Les contribuables qui exercent cette option sont donc soumis à l'ensemble des obligations comptables et fiscales découlant du régime de la déclaration contrôlée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_regard_de_la__6980"">Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, l'option pour le régime de la déclaration contrôlée n'entraîne pas pour autant la déchéance du régime de la franchise en base, dès lors que les conditions pour bénéficier de ce régime sont réunies.</p><h1 id=""iii_contribuable_8586"">III. Contribuables exerçant à la fois à titre individuel et dans le cadre de sociétés ou de groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés</h1><h2 id=""a_regles_general_5340"">A. Règles générales</h2><h3 id=""1_principes_2209"">1. Principes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_4664"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_de_lex_8911"">S'agissant de l'exploitant, le quatrième alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI dispose que, pour l'appréciation du seuil d'application du régime micro-BNC prévue au 1 de l'article 102 ter du CGI, il est tenu compte non seulement des recettes réalisées à titre personnel par le contribuable, mais aussi de celles qui lui reviennent à proportion de ses droits dans des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_sag_8113"">Par ailleurs, s'agissant de la société ou du groupement, le quatrième alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI prévoit que son régime fiscal demeure déterminé uniquement par le montant global de ses recettes.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_soc_3464""><strong>Remarque :</strong> Ces sociétés ou groupements sont exclus du régime micro-BNC, à l'exception des EURL lorsque l'associé est une personne physique, conformément à l'article 103 du CGI (I-C-1 § 90). Par suite, ces groupements et sociétés relèvent toujours du régime de la déclaration contrôlée, exception faite des EURL qui peuvent relever du régime micro-BNC si le montant de leurs recettes respecte la condition de seuil prévue pour l'application de ce régime. À défaut, ou en cas d'option pour le régime de la déclaration contrôlée, les EURL relèvent de ce dernier régime.</p><h3 id=""2_societes_ou_gr_7756"">2. Sociétés ou groupements concernés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_1120"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_des_soc_9410"">Il s'agit des sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, notamment les personnes morales visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés, y compris les sociétés civiles professionnelles, ou autres personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_6516"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_v_1605"">Sont également visés :</p><ul><li id=""_les_groupements_4290"">les groupements d'intérêt économique, dont le régime est défini au I de l'article 239 quater du CGI ;</li><li id=""_les_societes_de_5033"">les sociétés de fait dont les bénéfices sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation (CGI, art. 238 bis L et CGI, art. 238 bis M).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_liste_de_3239"">Pour la liste des sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10.</p><h3 id=""3_cas_particulie_8822"">3. Cas particuliers</h3><h4 id=""a_cabinets_de_gr_2172"">a. Cabinets de groupe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_7812"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_cabinets_de__8613"">Les cabinets de groupe, qui n'ont aucune existence juridique, n'ont souvent d'autre objet que de permettre aux participants de réduire le montant de leurs dépenses par le biais d'une utilisation en commun du matériel et des locaux professionnels. Les membres des cabinets de groupe fonctionnant dans de telles conditions sont fiscalement considérés comme exerçant leur profession à titre individuel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_1599"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cependant_dans_d_8245"">Cependant, dans d'autres cas, les cabinets de groupe peuvent être considérés comme de véritables sociétés de fait.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_est_ainsi__2354"">Il en est ainsi, en principe, lorsque le contrat de groupe ou d'association prévoit la répartition entre les membres, selon des règles déterminées au contrat, des recettes réalisées par ceux-ci dans le cadre de l'association. Dans cette hypothèse, les intéressés ne perçoivent plus seulement des rémunérations constituant la contrepartie effective de leur propre activité, mais une part du produit d'une exploitation commune.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_1805"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lorsqu_9612"">Toutefois, lorsque le contrat prévoit une simple égalisation des recettes portant sur une très faible proportion des honoraires, il y a lieu d'admettre qu'il n'est pas constitutif d'une société de fait. À titre de règle pratique, cette condition est considérée comme remplie lorsque la clause d'égalisation porte sur une fraction n'excédant pas <span class=""insecable"">10 %</span> des honoraires perçus par chacun des membres du groupe ou de l'association.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_toutefo_9199""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Toutefois, la limite de 10 % peut être appréciée en fonction des recettes totales du cabinet ou de l'association, lorsque celui-ci comprend, parmi ses membres, un jeune praticien nouvellement diplômé dont l'admission au sein du groupe constitue la première installation. Cette faculté ne peut, en tout état de cause, être utilisée qu'en ce qui concerne l'année d'admission de ce nouveau membre et l'année suivante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lapplication_de__2113"">L'application de cette mesure de tempérament appelle, en outre, les précisions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_clause_degal_2745"">la clause d'égalisation partielle des recettes (plafonnée comme indiqué au présent <strong>III-A-3-a § 220</strong>) doit être expressément prévue dans le contrat écrit de groupe ou d'association ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_apprecier__8497"">pour apprécier le seuil (au niveau de chaque membre du groupe), il y a lieu de tenir compte des honoraires effectivement perçus par chaque praticien, après application de la clause d'égalisation des recettes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_afin_de_control_1293"">afin de contrôler l'application de cette disposition, chacun des membres de l'association doit joindre à sa déclaration n° 2035-SD une note indiquant les modalités de cette répartition.</li></ul><h4 id=""b_convention_dex_8344"">b. Convention d'exercice conjoint entre membres d'une profession médicale ou paramédicale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_9456"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_organisation_4888"">Les organisations syndicales et certaines professions médicales ou paramédicales, en accord avec leur Conseil national de l'Ordre, ont mis au point un texte de <span class=""insecable"">« convention</span> d'exercice <span class=""insecable"">conjoint »</span> (BOI-BNC-SECT-70-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cas_le_s_9576"">Dans ce cas, le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI doit être apprécié par rapport à l'ensemble des recettes réalisées par le groupement (<strong>III-B-1 § 250</strong>).</p><h4 id=""c_exercice_dune__3954"">c. Exercice d'une profession libérale entre époux</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_1329"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_principe_il_y_6754"">En principe, il y a lieu de considérer qu'il existe une société de fait entre époux lorsqu'il est établi que chacun d'eux participe à la direction et au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lorsqu_6774"">Toutefois, lorsque l'activité est exercée de manière réellement autonome et notamment lorsque chaque époux exploite une clientèle distincte et reste, en définitive, seul maître de son entreprise, les conditions auxquelles est subordonnée l'existence d'une société de fait ne sont pas remplies. À cet égard, le fait que les époux détiennent les immobilisations en commun (locaux notamment) et ne pratiquent pas une comptabilisation séparée des dépenses communes (notamment le chauffage, l'éclairage, le personnel commun) n'est pas de nature à établir l'existence d'une société de fait. Ces dépenses communes peuvent d'ailleurs être ventilées en fonction des recettes encaissées par chacun des époux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_resulte_le_2603"">Il en résulte les conséquences suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_sil_ny_a_pas_so_5195"">s'il n'y a pas société de fait entre les époux, le seuil est alors apprécié en fonction des recettes réalisées personnellement par chacun d'eux ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_dans_le_cas_con_1351"">dans le cas contraire, le seuil est apprécié en fonction des recettes globales de la société de fait constituée par les époux (<strong>III-B-1 § 250</strong>).</li></ul><h2 id=""b_modalites_dapp_6250"">B. Modalités d'application</h2><h3 id=""1_situation_de_l_4027"">1. Situation de la société ou du groupement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_5077"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_qu_5838"">Aux termes du quatrième alinéa du 1 de l’article 102 ter du CGI, le régime d’imposition applicable aux sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (I-C-1 § 90).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situa_1665"">Dans cette situation, il convient de retenir, dans tous les cas (y compris en cas d'option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises selon l'article 93 A du CGI, ou l'année de la cession d'activité ou de décès), toutes les recettes effectivement encaissées par la société ou le groupement au cours de l'année d'imposition, à l'exception :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_recettes_pr_7957"">des recettes provenant de la cession d'éléments d'actif affectés à la réalisation de l'objet social ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_honoraires__7078"">des honoraires rétrocédés par la société.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sauf_exception_e_6841"">Sauf exception en ce qui concerne les EURL, du fait de la non-application du régime micro-BNC, les bénéfices de la société ou du groupement sont, quel que soit le montant des recettes réalisées par cette société ou groupement, déterminés obligatoirement selon le régime de la déclaration contrôlée (<strong>I-C-1 § 90</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_societe_ou_le_3386"">La société ou le groupement est tenu de produire la déclaration n° 2035-SD et de remplir les obligations comptables incombant aux titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_4214"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_la_societe_es_8087"">Si la société est soumise au régime micro-BNC (cas particulier des EURL), son résultat est déterminé selon ce régime et imposé entre les mains de son associé unique.</p><h3 id=""2_situation_des__5316"">2. Situation des membres de la société ou du groupement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_9931"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_2041"">Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI ainsi qu'à celles du I de l'article 239 quater du CGI, chacun des membres de la société ou du groupement est personnellement imposé pour la part lui revenant dans les bénéfices de la société ou du groupement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_benefices_so_3156"">Ces bénéfices sont, en principe, taxés dans les conditions définies au I-C-1 § 90, c'est-à-dire selon les règles du régime de la déclaration contrôlée ou, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'une EURL, selon les règles du micro-BNC.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_9843"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lorsqu_1865"">Toutefois, lorsque l'associé ou le membre du groupement exerce, par ailleurs, à titre personnel, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des BNC, il convient de tenir compte, non seulement des recettes réalisées par celui-ci à titre personnel, mais aussi de la part qui lui revient dans celles de la société ou du groupement pour déterminer le régime d’imposition auquel l'intéressé doit être soumis (CGI, art. 102 ter, 1-al. 4). Cette règle s'applique quel que soit le régime (réel ou micro-BNC) suivant lequel est déterminé le résultat de la société ou du groupement.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_sur_la__6988""><strong>Remarque :</strong> Sur la non-application de cette règle aux associés des sociétés civiles de moyens, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-70-20.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_on_sup_5952""><strong>Exemple 1 :</strong> On suppose que le seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée est de <span class=""insecable"">70 000 €</span> au titre des années N et N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_societe_x_est_1080"">La société X est détenue par trois associés A, B et C à hauteur respectivement de <span class=""insecable"">40 %</span>, <span class=""insecable"">30 %</span> et <span class=""insecable"">30 %</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""les_recettes_de__2146"">Les recettes de la société X se sont élevées au titre de l'année N à <span class=""insecable"">50 000 €</span> hors taxes (HT) et au titre de l'année N+1 à <span class=""insecable"">55 000 €</span> HT.</p><p class=""exemple-western"" id=""les_recettes_rea_6393"">Les recettes réalisées personnellement par les trois associés s'élèvent en N à <span class=""insecable"">55 000 €</span> HT (A), <span class=""insecable"">20 000 €</span> HT (B) et <span class=""insecable"">15 000 €</span> HT (C) et en N+1 à <span class=""insecable"">56 000 € HT</span> (A), <span class=""insecable"">21 000 €</span> HT (B) et <span class=""insecable"">18 000 €</span> HT (C).</p><p class=""exemple-western"" id=""la_societe_ayant_4090"">La société, ayant plus d'un associé, est obligatoirement soumise au régime de la déclaration contrôlée.</p><p class=""exemple-western"" id=""quant_aux_associ_7327"">Quant aux associés, compte tenu des modalités d'application du régime micro-BNC exposées au BOI-BNC-DECLA-10-20, leur situation est réglée comme suit :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""_les_recettes_gl_6862"">les recettes globales de l’associé A s'élèvent au titre de N à : <span class=""insecable"">55 000</span> + (<span class=""insecable"">50 000</span> x 40 %) = <span class=""insecable"">75 000</span> € HT et au titre de l'année N+1 à <span class=""insecable"">56 000</span> + (<span class=""insecable"">55 000</span> x <span class=""insecable"">40 %</span>) = <span class=""insecable"">78 000 €</span> HT.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""les_recettes_de__1317"">Les recettes de l'associé A excèdent le seuil d'application du régime micro-BNC au titre de deux années consécutives. Par conséquent, l'exploitant est obligatoirement placé sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de l'année N+2, tant pour son activité personnelle que pour celle qu'il exerce dans le cadre de la société.</p><ul><li id=""_les_recettes_gl_8352""><p class=""exemple-western"" id=""les_recettes_glo_6206"">les recettes globales des autres associés s’établissent ainsi :</p><ul><li>pour B : <span class=""insecable"">20 000</span> + (<span class=""insecable"">50 000</span> x 30 %) = 35 000 € HT au titre de l'année N et 21 000 + (<span class=""insecable"">55 000</span> x <span class=""insecable"">30 %</span>) = <span class=""insecable"">37 500 €</span> HT au titre de l'année N + 1 ;</li><li>pour C : 15 000 + (50 000 x 30 %) = 30 000 € HT et 18 000 + (<span class=""insecable"">55 000</span> x <span class=""insecable"">30 %</span>) = <span class=""insecable"">34 500 €</span> HT au titre de l'année N+1.</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"" id=""les_recettes_des_3619"">Les recettes des associés B et C respectent le seuil d'application du régime micro-BNC tant en N qu'en N+1. Par conséquent, ces deux associés peuvent bénéficier du régime micro-BNC au titre des années N+1 et N+2 pour l’activité qu’ils exercent à titre individuel.</p><p class=""exemple-western"" id=""en_revanche_la_p_8099"">En revanche, la part leur revenant dans le bénéfice de la société reste déterminée et imposée selon le régime de la déclaration contrôlée.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_con_6103""><strong>Exemple 2 : </strong>Un contribuable est l'associé unique d'une EURL. L'EURL perçoit des recettes de 50 000 € HT en N et de <span class=""insecable"">55 000 €</span> HT en N+1. Son associé unique perçoit par ailleurs des recettes de <span class=""insecable"">30 000 €</span> HT en N et de <span class=""insecable"">35 000 €</span> HT en N+1 dans le cadre d'une autre activité exercée à titre individuel et relevant des BNC.</p><p class=""exemple-western"" id=""leurl_est_impose_3589"">L'EURL est imposée par hypothèse selon le régime micro-BNC en N et N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""les_recettes_glo_7183"">Les recettes globales de l'associé s'élèvent à 50 000 + 30 000 = 80 000 € HT au titre de l'année N et à <span class=""insecable"">55 000</span> + <span class=""insecable"">35 000</span> = <span class=""insecable"">90 000</span> € HT au titre de l'année N+1. Elles excèdent le seuil d'application du régime micro-BNC au titre de deux années consécutives. Par conséquent, l'exploitant est obligatoirement placé sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de N+2 pour son activité personnelle, alors même que le résultat de l'EURL est imposé entre ses mains selon le régime micro-BNC.</p>

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CF - Organisation du contrôle fiscal - Présentation du contrôle de l'impôt

2012-09-12

CF

DG

BOI-CF-DG-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/453-PGP.html/identifiant=BOI-CF-DG-10-20120912

I. Domaine du contrôle de l'impôt A. Notion de contrôle fiscal 1 Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, et les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi. Ces erreurs, qu'elles soient involontaires ou qu'elles révèlent par la suite une intention délibérée d'échapper à l'impôt, doivent être corrigées par l'administration à qui il incombe de préserver les intérêts du Trésor tout en assurant l'égalité des citoyens devant l'impôt. Si la loi a prévu les obligations déclaratives ou comptables auxquelles les contribuables doivent se conformer, elle a également institué des mesures préventives ou dissuasives de nature à inciter les contribuables à fournir aux services fiscaux des déclarations exactes et sincères. Les mesures de prévention consistent principalement à obtenir le montant des revenus des contribuables au moyen de déclarations déposées par les tiers débiteurs. Les mesures de dissuasion consistent en l'application d'un système de sanctions fiscales et pénales, prévu par les articles 1727 à 1840 W quater du code général des impôts (cf. BOI-CF-INF). Afin de conforter la portée et l'efficacité de ces mesures, l'administration, dans la stricte observation du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF), dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, à la rectification des bases d'impositions. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal. B. Définition du domaine du contrôle de l'impôt 10 Le contrôle de l'impôt a pour objet de s'assurer que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations et, le cas échéant, de réparer le préjudice causé au Trésor par les infractions aux dispositions prévues par le code général des impôts. À cet effet, l'administration détient le pouvoir de vérifier la situation fiscale des contribuables. À l'issue du contrôle, elle est en droit, soit d'assujettir à l'impôt les contribuables qui s'y étaient entièrement soustraits, soit d'apporter aux impositions antérieures, entachées d'insuffisances, les rectifications ou rehaussements exigés par l'application de la loi. Le contrôle permet également au service de rétablir l'imposition exacte de certains contribuables qui auraient été surtaxés par erreur et, éventuellement, de prononcer des dégrèvements d'office. L'administration dispose, pour rechercher les infractions commises par les contribuables et régulariser leur situation fiscale, de pouvoirs dont les principaux sont le droit de communication, le droit d'enquête, le pouvoir de contrôle, le pouvoir de rectification et le droit de reprise. De plus, des mesures législatives et administratives fixant les limites des pouvoirs de l'administration ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables. 1. Les pouvoirs de l'administration a. Droit de communication et pouvoir de contrôle 1° Définition du droit de communication 20 Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration des impôts de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers ...). Ce droit s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle ce droit est exercé, soit de tiers à cette personne, sans qu'il en découle toutefois directement l'établissement d'impositions supplémentaires. 30 Le droit de communication peut également être exercé par les agents des administrations chargés du recouvrement non seulement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, mais également de celui des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale. Le droit de communication est défini par les articles L81 à L102 A du LPF et s'applique aux documents mentionnés à l'article L102 B du LPF (cf. BOI-CF-COM-10). 2° Définition du pouvoir de contrôle 40 Le pouvoir de contrôle de l'administration s'exerce au regard des impôts et taxes dont elle assure l'assiette. Selon les dispositions de l'article L10 du LPF, l'administration contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. 50 Le contrôle peut être purement formel ou effectué par les agents, depuis leur bureau, dans le cadre du contrôle sur pièces, à partir des déclarations déposées par le contribuable et des pièces de son dossier. 60 Le pouvoir de contrôle peut également être exercé : - lors de vérifications de comptabilité, d'examens contradictoires de la situation fiscale personnelle, de vérifications particulières ; - ou lors de contrôles matériels. La vérification de comptabilité est un ensemble d'opérations qui a pour but d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est constitué par l'ensemble des opérations comportant la recherche d'une cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Les vérifications particulières peuvent révéler des insuffisances de prix ou de valeur, des dissimulations de prix, des mutations secrètes ou des dissimulations du véritable caractère d'un contrat ou d'une convention. 70 Par ailleurs, l'administration est en droit de procéder à des contrôles matériels (stocks, vérifications sur la voie publique...). Enfin, en matière notamment d'infraction à la législation économique, d'impôts directs et de TVA, le service peut aussi être autorisé à visiter, selon le cas, tant les locaux professionnels que les locaux d'habitation des contrevenants. 3° Distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification 80 Les critères de distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification sont commentés au  BOI-CF-COM-10-10-10. Le droit de communication permet de prendre connaissance des documents dont la tenue est obligatoire auprès de tiers visés par l'obligation de communiquer. En revanche, le pouvoir de vérification est soumis à des règles de forme strictes. Il est limité par des garanties qui sont accordées et reconnues par la loi aux contribuables vérifiés (cf. BOI-CF-PGR-20). L'exercice du droit de communication ne doit pas être confondu avec la vérification de comptabilité ou l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique. 4° Le droit d'enquête 90 Le droit d'enquête, codifié aux articles L80 F à L80 J du LPF, a institué une procédure d'enquête administrative destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA. Le droit d'enquête constitue une procédure qui permet à l'administration fiscale d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti (cf. BOI-CF-COM-20-10). 5° Le droit de contrôle des entrepôts 100 Afin de favoriser les opérations internationales réalisées sur le territoire français, notamment dans ses zones portuaires, un régime d'entrepôt fiscal a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 1995 du 30 décembre 1995. Corrélativement, des dispositions particulières de contrôle ont été définies (LPF, art. L80 K, L80 L et R80 K-1 ; BOI-TVA-PROCD). b. Pouvoir de rectification et droit de reprise 1° Définition du pouvoir de rectification 110 Constitue une rectification, toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le service ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, lorsqu'elle tend à obtenir une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible. Les éléments sur lesquels le service peut faire porter son action, au sens de la formule précitée, comprennent non seulement tous ceux que le contribuable doit déclarer à l'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, mais encore ceux que le service peut prendre d'office en considération. Ces éléments sont donc nombreux et variés. Ils peuvent se rapporter soit à l'assiette de l'impôt, soit seulement aux modalités de sa liquidation , soit encore au montant de l'impôt précédemment acquitté et admis en déduction de la cotisation présentement exigible. Mais les modifications de tous ordres ainsi apportées aux éléments déclarés (ou qui auraient dû être déclarés) par le contribuable doivent, pour être qualifiées de rehaussement, tendre à la mise en recouvrement d'un impôt majoré par rapport à la somme qui résulterait de la seule application des droits légalement prévus aux éléments spontanément déclarés par ce contribuable. En contrepartie, l'administration peut également prononcer le dégrèvement d'impositions non justifiées. Le pouvoir de rectification procède du droit général de reprise que détient l'administration à l'égard des droits omis. Il s'exerce dans le cadre de procédures appropriées (cf. BOI-CF-IOR). 2° Définition du droit de reprise 120 Le droit de reprise est le droit accordé à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination. Le droit de reprise permet de réparer non seulement toutes les insuffisances commises par les contribuables, mais encore les erreurs préjudiciables au Trésor, imputables aux services chargés de la liquidation de l'impôt. Les conditions d'exercice et les délais du droit de reprise sont définis aux articles L169 à L189 A du LPF (cf. BOI-CF-PGR-10). 2. Les limites aux pouvoirs de l'administration a. Limitation dans le temps du droit de reprise 130 La faculté de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition que détient l'administration en vertu des articles L55 et suivants du LPF ne peut être exercée que dans un certain délai fixé par la loi et à l'expiration duquel il y a prescription. La durée du délai de reprise varie selon la catégorie d'impôt auquel il s'applique. Des délais spéciaux de reprise sont prévus dans un certain nombre de cas définis par le code général des impôts. En outre, des dispositions légales exceptionnelles peuvent mettre fin, pour certaines années ou certaines impositions, au droit de reprise de l'administration (cf. BOI-CF-PGR-10). b. Garanties accordées aux contribuables 140 L'exercice du droit de communication et les contrôles sur pièces effectués de leur bureau par les agents ne constituent pas des vérifications et ne justifient pas, en conséquence, l'existence de garanties au profit du contribuable ou de l'assujetti intéressé. En revanche, en contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rectification accordés aux agents des impôts, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification. Les contribuables astreints, au plan fiscal, à la tenue et à la représentation de documents comptables ainsi que les personnes ayant fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle peuvent bénéficier de ces garanties accordées respectivement lors de l'exercice du contrôle (cf. BOI-CF-PGR-20) et lors de la procédure de rectification (cf. BOI-CF-PGR-30). 150 En outre, le législateur a prévu la consultation de commissions administratives des impôts. Ces commissions composées de représentants des contribuables et d'agents des impôts, peuvent être saisies, dans certains cas, lorsque des contestations surgissent entre les contribuables et le service des impôts (cf. BOI-CF-CMSS). II. Programmation du contrôle 160 L'administration établit chaque année des programmes de contrôle fiscal qui ont pour objet de coordonner l'action des services vérificateurs et d'assurer une égale répartition des contrôles sur l'ensemble du territoire. Cette programmation doit permettre d'harmoniser la densité du contrôle selon les secteurs géographiques ou professionnels, les types d'impôts et les catégories de contribuables.

<h1 id=""Domaine_du_controle_de_limp_10"">I. Domaine du contrôle de l'impôt</h1> <h2 id=""Notion_de_controle_fiscal_20"">A. Notion de contrôle fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_systeme_fiscal_fran_01"">Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_ou_declarations_d_02"">Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, et les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_erreurs,_quelles_soient_03"">Ces erreurs, qu'elles soient involontaires ou qu'elles révèlent par la suite une intention délibérée d'échapper à l'impôt, doivent être corrigées par l'administration à qui il incombe de préserver les intérêts du Trésor tout en assurant l'égalité des citoyens devant l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_loi_a_prevu_les_oblig_04"">Si la loi a prévu les obligations déclaratives ou comptables auxquelles les contribuables doivent se conformer, elle a également institué des mesures préventives ou dissuasives de nature à inciter les contribuables à fournir aux services fiscaux des déclarations exactes et sincères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_de_prevention_c_05"">Les mesures de prévention consistent principalement à obtenir le montant des revenus des contribuables au moyen de déclarations déposées par les tiers débiteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_de_dissuasion_c_06"">Les mesures de dissuasion consistent en l'application d'un système de sanctions fiscales et pénales, prévu par les articles 1727 à 1840 W quater du code général des impôts (cf. BOI-CF-INF). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_conforter_la_portee_07"">Afin de conforter la portée et l'efficacité de ces mesures, l'administration, dans la stricte observation du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF), dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, à la rectification des bases d'impositions. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal.</p> <h2 id=""Definition_du_domaine_du_co_21"">B. Définition du domaine du contrôle de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_limpot_a_pou_09"">Le contrôle de l'impôt a pour objet de s'assurer que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations et, le cas échéant, de réparer le préjudice causé au Trésor par les infractions aux dispositions prévues par le code général des impôts. À cet effet, l'administration détient le pouvoir de vérifier la situation fiscale des contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_du_controle,_elle__010"">À l'issue du contrôle, elle est en droit, soit d'assujettir à l'impôt les contribuables qui s'y étaient entièrement soustraits, soit d'apporter aux impositions antérieures, entachées d'insuffisances, les rectifications ou rehaussements exigés par l'application de la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_permet_egalemen_011"">Le contrôle permet également au service de rétablir l'imposition exacte de certains contribuables qui auraient été surtaxés par erreur et, éventuellement, de prononcer des dégrèvements d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_dispose,_po_012"">L'administration dispose, pour rechercher les infractions commises par les contribuables et régulariser leur situation fiscale, de pouvoirs dont les principaux sont le droit de communication, le droit d'enquête, le pouvoir de contrôle, le pouvoir de rectification et le droit de reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_des_mesures_legisl_013"">De plus, des mesures législatives et administratives fixant les limites des pouvoirs de l'administration ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables.</p> <h3 id=""Les_pouvoirs_de_ladministra_30"">1. Les pouvoirs de l'administration</h3> <h4 id=""Droit_de_communication_et_p_40"">a. Droit de communication et pouvoir de contrôle</h4> <h5 id=""Definition_du_droit_de_comm_50"">1° Définition du droit de communication</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_e_015"">Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration des impôts de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers ...). Ce droit s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_recueill_016"">Les renseignements recueillis peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle ce droit est exercé, soit de tiers à cette personne, sans qu'il en découle toutefois directement l'établissement d'impositions supplémentaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_p_018"">Le droit de communication peut également être exercé par les agents des administrations chargés du recouvrement non seulement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, mais également de celui des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_e_019"">Le droit de communication est défini par les articles L81 à L102 A du LPF et s'applique aux documents mentionnés à l'article L102 B du LPF (cf. BOI-CF-COM-10).</p> <h5 id=""Definition_du_pouvoir_de_co_51"">2° Définition du pouvoir de contrôle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pouvoir_de_controle_de_l_021"">Le pouvoir de contrôle de l'administration s'exerce au regard des impôts et taxes dont elle assure l'assiette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_022"">Selon les dispositions de l'article L10 du LPF, l'administration contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_peut_etre_purem_024"">Le contrôle peut être purement formel ou effectué par les agents, depuis leur bureau, dans le cadre du contrôle sur pièces, à partir des déclarations déposées par le contribuable et des pièces de son dossier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pouvoir_de_controle_peut_026"">Le pouvoir de contrôle peut également être exercé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_de_verifications_de__027"">- lors de vérifications de comptabilité, d'examens contradictoires de la situation fiscale personnelle, de vérifications particulières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lors_de_controles_mate_028"">- ou lors de contrôles matériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_de_comptabi_029"">La vérification de comptabilité est un ensemble d'opérations qui a pour but d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexamen_contradictoire_de_l_030"">L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est constitué par l'ensemble des opérations comportant la recherche d'une cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_verifications_particuli_031"">Les vérifications particulières peuvent révéler des insuffisances de prix ou de valeur, des dissimulations de prix, des mutations secrètes ou des dissimulations du véritable caractère d'un contrat ou d'une convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_033"">Par ailleurs, l'administration est en droit de procéder à des contrôles matériels (stocks, vérifications sur la voie publique...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_matiere_notamment_034"">Enfin, en matière notamment d'infraction à la législation économique, d'impôts directs et de TVA, le service peut aussi être autorisé à visiter, selon le cas, tant les locaux professionnels que les locaux d'habitation des contrevenants.</p> <h5 id=""Distinction_entre_le_droit__52"">3° Distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_de_distinction_036"">Les critères de distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification sont commentés au  BOI-CF-COM-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_p_037"">Le droit de communication permet de prendre connaissance des documents dont la tenue est obligatoire auprès de tiers visés par l'obligation de communiquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_pouvoir_de__038"">En revanche, le pouvoir de vérification est soumis à des règles de forme strictes. Il est limité par des garanties qui sont accordées et reconnues par la loi aux contribuables vérifiés (cf. BOI-CF-PGR-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_du_droit_de_commu_039"">L'exercice du droit de communication ne doit pas être confondu avec la vérification de comptabilité ou l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique.</p> <h5 id=""Le_droit_denquete_53"">4° Le droit d'enquête</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete,_codifie__041"">Le droit d'enquête, codifié aux articles L80 F à L80 J du LPF, a institué une procédure d'enquête administrative destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_constitue_042"">Le droit d'enquête constitue une procédure qui permet à l'administration fiscale d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti (cf. BOI-CF-COM-20-10).</p> <h5 id=""Le_droit_de_controle_des_en_54"">5° Le droit de contrôle des entrepôts</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_favoriser_les_opera_044"">Afin de favoriser les opérations internationales réalisées sur le territoire français, notamment dans ses zones portuaires, un régime d'entrepôt fiscal a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 1995 du 30 décembre 1995. Corrélativement, des dispositions particulières de contrôle ont été définies (LPF, art. L80 K, L80 L et R80 K-1 ; BOI-TVA-PROCD).</p> <h4 id=""Pouvoir_de_rectification_et_41"">b. Pouvoir de rectification et droit de reprise</h4> <h5 id=""Definition_du_pouvoir_de_re_55"">1° Définition du pouvoir de rectification</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_une_rectification_046"">Constitue une rectification, toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le service ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, lorsqu'elle tend à obtenir une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_sur_lesquels_l_047"">Les éléments sur lesquels le service peut faire porter son action, au sens de la formule précitée, comprennent non seulement tous ceux que le contribuable doit déclarer à l'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, mais encore ceux que le service peut prendre d'office en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_donc_nomb_048"">Ces éléments sont donc nombreux et variés. Ils peuvent se rapporter soit à l'assiette de l'impôt, soit seulement aux modalités de sa liquidation , soit encore au montant de l'impôt précédemment acquitté et admis en déduction de la cotisation présentement exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_modifications_de_t_049"">Mais les modifications de tous ordres ainsi apportées aux éléments déclarés (ou qui auraient dû être déclarés) par le contribuable doivent, pour être qualifiées de rehaussement, tendre à la mise en recouvrement d'un impôt majoré par rapport à la somme qui résulterait de la seule application des droits légalement prévus aux éléments spontanément déclarés par ce contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_ladministr_050"">En contrepartie, l'administration peut également prononcer le dégrèvement d'impositions non justifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pouvoir_de_rectification_051"">Le pouvoir de rectification procède du droit général de reprise que détient l'administration à l'égard des droits omis. Il s'exerce dans le cadre de procédures appropriées (cf. BOI-CF-IOR).</p> <h5 id=""Definition_du_droit_de_repr_56"">2° Définition du droit de reprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reprise_est_le__053"">Le droit de reprise est le droit accordé à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reprise_permet__054"">Le droit de reprise permet de réparer non seulement toutes les insuffisances commises par les contribuables, mais encore les erreurs préjudiciables au Trésor, imputables aux services chargés de la liquidation de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexercice_et_055"">Les conditions d'exercice et les délais du droit de reprise sont définis aux articles L169 à L189 A du LPF (cf. BOI-CF-PGR-10).</p> <h3 id=""Les_limites_aux_pouvoirs_de_31"">2. Les limites aux pouvoirs de l'administration</h3> <h4 id=""Limitation_dans_le_temps_du_42"">a. Limitation dans le temps du droit de reprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_de_reparer_les_o_057"">La faculté de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition que détient l'administration en vertu des articles L55 et suivants du LPF ne peut être exercée que dans un certain délai fixé par la loi et à l'expiration duquel il y a prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_du_delai_de_repris_058"">La durée du délai de reprise varie selon la catégorie d'impôt auquel il s'applique. Des délais spéciaux de reprise sont prévus dans un certain nombre de cas définis par le code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_dispositions__059"">En outre, des dispositions légales exceptionnelles peuvent mettre fin, pour certaines années ou certaines impositions, au droit de reprise de l'administration (cf. BOI-CF-PGR-10).</p> <h4 id=""Garanties_accordees_aux_con_43"">b. Garanties accordées aux contribuables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_du_droit_de_commu_061"">L'exercice du droit de communication et les contrôles sur pièces effectués de leur bureau par les agents ne constituent pas des vérifications et ne justifient pas, en conséquence, l'existence de garanties au profit du contribuable ou de l'assujetti intéressé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_contreparti_062"">En revanche, en contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rectification accordés aux agents des impôts, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_astreints_063"">Les contribuables astreints, au plan fiscal, à la tenue et à la représentation de documents comptables ainsi que les personnes ayant fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle peuvent bénéficier de ces garanties accordées respectivement lors de l'exercice du contrôle (cf. BOI-CF-PGR-20) et lors de la procédure de rectification (cf. BOI-CF-PGR-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_legislateur_a__065"">En outre, le législateur a prévu la consultation de commissions administratives des impôts. Ces commissions composées de représentants des contribuables et d'agents des impôts, peuvent être saisies, dans certains cas, lorsque des contestations surgissent entre les contribuables et le service des impôts (cf. BOI-CF-CMSS).</p> <h1 id=""Programmation_du_controle_11"">II. Programmation du contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_etablit_cha_067"">L'administration établit chaque année des programmes de contrôle fiscal qui ont pour objet de coordonner l'action des services vérificateurs et d'assurer une égale répartition des contrôles sur l'ensemble du territoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_programmation_doit_pe_068"">Cette programmation doit permettre d'harmoniser la densité du contrôle selon les secteurs géographiques ou professionnels, les types d'impôts et les catégories de contribuables.</p>

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IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel »

2022-06-28

IR

RICI

BOI-IR-RICI-360-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12508-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-70-20220628

Actualité liée : 28/06/2022 : IR - Prorogation de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » et précisions relatives aux obligations déclaratives afférentes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 92 ; décret n° 2021-289 du 15 mars 2021)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que, dans la région Bretagne, par dérogation au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt « Pinel » s'applique, à titre expérimental, exclusivement aux logements situés dans des communes ou des parties de communes qui se caractérisent par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du président du conseil régional.&#13; &#13; Par dérogation au III de l'article 199 novovicies du CGI, le représentant de l’État dans la région Bretagne arrête, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Sont également concernés par l'expérimentation les locaux affectés à un usage autre que l'habitation visés au 4° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, acquis par le contribuable et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.&#13; &#13; En revanche l'expérimentation ne concerne pas la réduction d'impôt « Denormandie » prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, qui reste applicable en Bretagne dans les conditions de droit commun (pour plus de précisions sur le dispositif « Denormandie », il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-365).&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les commentaires exposés aux chapitres 1 à 6 du BOI-IR-RICI-360 sont applicables mutatis mutandis à l'expérimentation du dispositif « Pinel » en région Bretagne sous réserve des dispositions spécifiques à cette expérimentation examinées dans le présent chapitre 7.&#13; &#13; I. Situation de l'immeuble&#13; &#13; A. Zones géographiques éligibles&#13; &#13; 30&#13; &#13; Conformément aux dispositions du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les logements situés en région Bretagne éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » dans le cadre de l'expérimentation du dispositif doivent être situés exclusivement dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du CCH et du président du conseil régional.&#13; &#13; Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, à l'expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés.&#13; &#13; 40&#13; &#13; La liste des communes et parties de communes éligibles est fixée par l'annexe 1 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 19 mars 2020 fixant les conditions d'application à titre expérimental de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour les logements situés en région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Lorsqu’une commune n’est éligible que pour une partie de son territoire, l’arrêté précise la méthode retenue pour la définir :&#13; &#13; par îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS), défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et correspondant en principe à un quartier ;&#13; ou par carreau (en principe zone de 200 mètres sur 200 mètres), également défini par l’INSEE.&#13; Pour connaître la délimitation des parties de la commune éligible, il convient de se reporter au site internet « Géoportail » www.geoportail.gouv.fr/donnees/dispositif-pinel-region-bretagne.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, toute parcelle cadastrale dont une fraction de la superficie est située dans une partie de commune éligible est considérée comme partie intégrante du périmètre d'éligibilité.&#13; &#13; B. Investissements concernés (période d'application de l'expérimentation)&#13; &#13; 70&#13; &#13; Compte tenu des dispositions combinées des I et II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020, l'expérimentation du dispositif « Pinel » en région Bretagne s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Toutefois, le zonage du dispositif « Pinel » prévu au IV de l'article 199 novovicies du CGI reste applicable aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier :&#13; &#13; s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 mars 2020 ;&#13; dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 mars 2020.&#13; II. Plafonds de loyer et de ressources des locataires&#13; &#13; 90&#13; &#13; Conformément au I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par dérogation au III de l'article 199 novovicies du CGI, le représentant de l’État dans la région Bretagne arrête, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.&#13; &#13; Compte tenu des dispositions combinées des I et II de l'article 164 de la loi de finances pour 2020 et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020, les plafonds de loyer et de ressources fixés par le représentant de l’État en région Bretagne s'appliquent aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.&#13; &#13; Toutefois, il est admis que les plafonds du dispositif « Pinel » prévus au III de l'article 199 novovicies du CGI restent applicables aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier :&#13; &#13; s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 mars 2020 ;&#13; dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 mars 2020.&#13; En cas de conclusion ou de renouvellement d'un bail afférent à un logement acquis jusqu'au 31 mars 2020 ou ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'au 31 mars 2020, les plafonds prévus au III de l'article 199 novovicies du CGI continuent de s'appliquer pendant toute la durée de l'engagement de location, éventuellement prorogé.&#13; &#13; A. Plafonds de loyer mensuel par mètre carré&#13; &#13; 1. Dispositions générales&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré à retenir sont fixés par l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.&#13; &#13; 110&#13; &#13; À ce plafond de loyer mensuel par mètre carré, il est fait application d’un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface à prendre en compte du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.&#13; &#13; Le plafond de loyer mensuel par mètre carré obtenu après application du coefficient multiplicateur doit être multiplié par la surface à prendre en compte du logement.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Conformément à l'article 2 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020, ces plafonds de loyer sont révisés à partir du 1er janvier de l’année 2021, selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence, les plafonds de loyer ainsi obtenus étant arrondis au centime d’euro le plus proche.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire.&#13; &#13; 2. Surface à prendre en compte&#13; &#13; 140&#13; &#13; La surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer des logements est précisée au IV-C-1 § 320 à 380 du BOI-IR-RICI-230-20-20.&#13; &#13; 3. Recettes à prendre en compte&#13; &#13; 150&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les sommes à prendre en compte pour apprécier le respect des plafonds de loyer, il convient de se reporter au IV-D § 420 à 450 du BOI-IR-RICI-230-20-20.&#13; &#13; B. Plafonds annuels de ressources des locataires&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les plafonds annuels de ressources des locataires sont fixés par l'article 3 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.&#13; &#13; Ces plafonds sont ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI en fonction de la localisation du logement selon les zones A bis, A, B1, B2 et C, telles que définies à l'article D. 304-1 du CCH.&#13; &#13; La zone servant à déterminer le plafond de ressources correspondant à chaque commune ou partie de commune dans laquelle s’applique l’arrêté de la préfète de la région Bretagne du 19 mars 2020 est mentionnée dans le tableau figurant en annexe 1 dudit arrêté.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Dès lors que les plafonds de ressources des locataires applicables en région Bretagne dans le cadre de l'expérimentation du dispositif « Pinel » sont les mêmes que ceux applicables dans le reste du territoire national, les commentaires exposés au II-A § 160 et 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30 et au II-C § 240 à 260 du BOI-IR-RICI-360-20-30 restent donc applicables mutatis mutandis aux investissements réalisés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024 et portant sur des logements situés dans la région Bretagne.&#13; &#13; III. Obligations déclaratives des contribuables et des sociétés&#13; &#13; A. Obligations déclaratives de droit commun&#13; &#13; 1. Principe&#13; &#13; 180&#13; &#13; Sous réserve des adaptations exposées au III-A-2 § 190, les contribuables et les sociétés dont les associés entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour des investissements réalisés en Bretagne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024 sont soumis au respect des obligations déclaratives prévues à l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI, à l'article 46 AZA duodecies de l'annexe III au CGI, à l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI et à l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-50.&#13; &#13; 2. Adaptations des obligations déclaratives du dispositif « Pinel » dans le cadre de l’expérimentation en région Bretagne&#13; &#13; 190&#13; &#13; En application du II de l’article 1er du décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par dérogation aux dispositions :&#13; &#13; de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI, l’engagement de location que le contribuable est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, prévoit que le loyer n’excède pas les plafonds fixés par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020 ;&#13; de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI et de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI, l'appréciation du plafond de loyer est définie par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020 ;&#13; de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI, l’attestation annuelle que la société, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), à laquelle l'immeuble appartient, doit fournir à chacun de ses associés atteste que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.&#13; B. Obligations déclaratives complémentaires&#13; &#13; 200&#13; &#13; Conformément au III de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour des investissements réalisés dans le cadre de l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.&#13; &#13; Les modalités d’application de cette obligation déclarative complémentaire spécifique, fixées par le décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, diffèrent selon que l’investissement est réalisé directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société.&#13; &#13; 1. Contenu de la déclaration complémentaire spécifique&#13; &#13; a. Investissement réalisé directement par le contribuable&#13; &#13; 210&#13; &#13; En application de l'article 2 du décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, le contribuable souscrit, dans les conditions prévues au III-B-2 § 270, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location prévu à l'article 199 novovicies du CGI, une déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB (CERFA n° 16135) par logement, qui comporte les informations suivantes :&#13; &#13; son identité et son adresse ;&#13; l'adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date d'entrée du premier locataire, la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du CCH, et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoient l’article D. 331-10 du CCH et l’article D. 353-16 du CCH ;&#13; le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;&#13; la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;&#13; le revenu fiscal de référence du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).&#13; 220&#13; &#13; Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB, le contribuable adresse les mêmes informations en précisant :&#13; &#13; le montant prévisionnel du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant prévisionnel des charges mensuelles ;&#13; la date prévisionnelle de sa première mise en location.&#13; 230&#13; &#13; En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB est mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.&#13; &#13; b. Investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société&#13; &#13; 240&#13; &#13; En application de l'article 4 du décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, la société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une SCPI, mentionnée au A du I de l'article 199 novovicies du CGI, ou la SCPI mentionnée au A du VIII de l'article 199 novovicies du CGI dépose, dans les conditions prévues au III-B-2 § 270, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location prévu à l'article 199 novovicies du CGI, une déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB, qui comporte les informations suivantes :&#13; &#13; ses dénomination sociale et adresse ;&#13; l'identité et l'adresse de chaque associé ;&#13; pour chaque associé, le nombre des parts détenues dans la société au 1er janvier et au 31 décembre ;&#13; pour chaque logement qu’elle détient :&#13; son adresse complète (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence) ;&#13; la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition ;&#13; sa date d'acquisition ou d'achèvement;&#13; la date d'entrée du premier locataire ;&#13; la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du CCH et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoient l’article D. 331-10 du CCH et l’article D. 353-16 du CCH ;&#13; le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;&#13; la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;&#13; le revenu fiscal de référence du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).&#13; &#13; 250&#13; &#13; Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB, la société adresse pour chaque logement les mêmes informations avec les mêmes précisions que celles exposées au III-B-1-a § 220.&#13; &#13; 260&#13; &#13; En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, il convient de se reporter au III-B-1-a § 230.&#13; &#13; 2. Modalités de souscription de la déclaration complémentaire spécifique&#13; &#13; 270&#13; &#13; En application de l'article 3 du décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, la déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB est effectuée selon les modalités suivantes :&#13; &#13; en cas d'investissement réalisé directement par le contribuable, ce dernier doit effectuer la déclaration dans le cadre de la souscription par voie dématérialisée de la déclaration d'ensemble des revenus prévue au 1 de l'article 170 du CGI, ou dans les cas où la déclaration des revenus mentionnée à l'article 170 du CGI n'est pas souscrite par voie dématérialisée, adresser cette déclaration par courrier à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;&#13; en cas d'investissement réalisé par l'intermédiaire d'une société, cette dernière doit adresser cette déclaration par courrier à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.&#13;

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Actualité liée : </strong>28/06/2022 : IR - Prorogation de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » et précisions relatives aux obligations déclaratives afférentes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 92 ; décret n° 2021-289 du 15 mars 2021)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_091"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_164_de_la_loi_n°&amp;n_092"">L'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que, dans la région Bretagne, par dérogation au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt « Pinel » s'applique, à titre expérimental, exclusivement aux logements situés dans des communes ou des parties de communes qui se caractérisent par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du président du conseil régional.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_III_de_la_093"">Par dérogation au III de l'article 199 novovicies du CGI, le représentant de l’État dans la région Bretagne arrête, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_094"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes_par_095"">Sont également concernés par l'expérimentation les locaux affectés à un usage autre que l'habitation visés au 4° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, acquis par le contribuable et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_lexperimentatio_096"">En revanche l'expérimentation ne concerne pas la réduction d'impôt « Denormandie » prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, qui reste applicable en Bretagne dans les conditions de droit commun (pour plus de précisions sur le dispositif « Denormandie », il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-365).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_097"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_prevus_aux__098"">Les commentaires exposés aux chapitres 1 à 6 du BOI-IR-RICI-360 sont applicables mutatis mutandis à l'expérimentation du dispositif « Pinel » en région Bretagne sous réserve des dispositions spécifiques à cette expérimentation examinées dans le présent chapitre 7.</p> <h1 id=""I._Situation_de_limmeuble_12"">I. Situation de l'immeuble</h1> <h2 id=""A._Zones_geographiques_eligi_22"">A. Zones géographiques éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_099"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0100"">Conformément aux dispositions du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les logements situés en région Bretagne éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » dans le cadre de l'expérimentation du dispositif doivent être situés exclusivement dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du CCH et du président du conseil régional.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avis_sont_rendus_dans_un_0101"">Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, à l'expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0102"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_et_par_0103"">La liste des communes et parties de communes éligibles est fixée par l'annexe 1 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 19 mars 2020 fixant les conditions d'application à titre expérimental de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour les logements situés en région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_0104"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_commune_n’est_eli_0105"">Lorsqu’une commune n’est éligible que pour une partie de son territoire, l’arrêté précise la méthode retenue pour la définir :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_par_Ilot_Regroupe_pour_lI_0106"">par îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS), défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et correspondant en principe à un quartier ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_carreau_(en_princip_0107"">ou par carreau (en principe zone de 200 mètres sur 200 mètres), également défini par l’INSEE.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_la_delimitati_0108"">Pour connaître la délimitation des parties de la commune éligible, il convient de se reporter au site internet « Géoportail » www.geoportail.gouv.fr/donnees/dispositif-pinel-region-bretagne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0109"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_al_0110"">Conformément au dernier alinéa de l'article 1^erde l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, toute parcelle cadastrale dont une fraction de la superficie est située dans une partie de commune éligible est considérée comme partie intégrante du périmètre d'éligibilité.</p> <h2 id=""B._Investissements_concernes_0112"">B. Investissements concernés (période d'application de l'expérimentation)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0113"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_dispositions_0114"">Compte tenu des dispositions combinées des I et II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020, l'expérimentation du dispositif « Pinel » en région Bretagne s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1^er avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0115"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_zonage_du_disp_0116"">Toutefois, le zonage du dispositif « Pinel » prévu au IV de l'article 199 novovicies du CGI reste applicable aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_de_lacquisitio_0117"">s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 mars 2020 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_dune_0118"">dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 mars 2020.</li> </ul><h1 id=""II._Plafonds_de_loyer_et_de__0119"">II. Plafonds de loyer et de ressources des locataires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0120"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_0121"">Conformément au I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par dérogation au III de l'article 199 novovicies du CGI, le représentant de l’État dans la région Bretagne arrête, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Compte_tenu_des_dispositions_0122"">Compte tenu des dispositions combinées des I et II de l'article 164 de la loi de finances pour 2020 et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020, les plafonds de loyer et de ressources fixés par le représentant de l’État en région Bretagne s'appliquent aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1^er avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que__0123"">Toutefois, il est admis que les plafonds du dispositif « Pinel » prévus au III de l'article 199 novovicies du CGI restent applicables aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_sagissant_de_lacquisitio_0124"">s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 mars 2020 ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_dune_0125"">dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 mars 2020.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_cas_de_conclusion_ou_de_r_0126"">En cas de conclusion ou de renouvellement d'un bail afférent à un logement acquis jusqu'au 31 mars 2020 ou ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'au 31 mars 2020, les plafonds prévus au III de l'article 199 novovicies du CGI continuent de s'appliquer pendant toute la durée de l'engagement de location, éventuellement prorogé.</p> <h2 id=""A._Plafonds_de_loyer_mensuel_0129"">A. Plafonds de loyer mensuel par mètre carré</h2> <h3 id=""1._Dispositions_generales_0130"">1. Dispositions générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0131"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_de_loyer_mensue_0132"">Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré à retenir sont fixés par l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_0133"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_plafond_de_loyer_mensue_0134"">À ce plafond de loyer mensuel par mètre carré, il est fait application d’un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface à prendre en compte du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_loyer_mensuel__0135"">Le plafond de loyer mensuel par mètre carré obtenu après application du coefficient multiplicateur doit être multiplié par la surface à prendre en compte du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0136"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_2_d_0137"">Conformément à l'article 2 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020, ces plafonds de loyer sont révisés à partir du 1^er janvier de l’année 2021, selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence, les plafonds de loyer ainsi obtenus étant arrondis au centime d’euro le plus proche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0138"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_location_est_cons_0139"">Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire.</p> <h3 id=""2._Surface_a_prendre_en_comp_0140"">2. Surface à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0141"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_a_prendre_en_comp_0142"">La surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer des logements est précisée au IV-C-1 § 320 à 380 du BOI-IR-RICI-230-20-20.</p> <h3 id=""3._Recettes_a_prendre_en_com_0143"">3. Recettes à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0144"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0145"">Pour plus de précisions sur les sommes à prendre en compte pour apprécier le respect des plafonds de loyer, il convient de se reporter au IV-D § 420 à 450 du BOI-IR-RICI-230-20-20.</p> <h2 id=""B._Plafonds_annuels_de_resso_079"">B. Plafonds annuels de ressources des locataires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_080"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_ress_081"">Les plafonds annuels de ressources des locataires sont fixés par l'article 3 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plafonds_sont_ceux_fixes_082"">Ces plafonds sont ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI en fonction de la localisation du logement selon les zones A bis, A, B1, B2 et C, telles que définies à l'article D. 304-1 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_zone_servant_a_determiner_083"">La zone servant à déterminer le plafond de ressources correspondant à chaque commune ou partie de commune dans laquelle s’applique l’arrêté de la préfète de la région Bretagne du 19 mars 2020 est mentionnée dans le tableau figurant en annexe 1 dudit arrêté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_plafonds_de_085"">Dès lors que les plafonds de ressources des locataires applicables en région Bretagne dans le cadre de l'expérimentation du dispositif « Pinel » sont les mêmes que ceux applicables dans le reste du territoire national, les commentaires exposés au II-A § 160 et 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30 et au II-C § 240 à 260 du BOI-IR-RICI-360-20-30 restent donc applicables mutatis mutandis aux investissements réalisés du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2024 et portant sur des logements situés dans la région Bretagne.</p> <h1 id=""III._Obligations_declarative_086"">III. Obligations déclaratives des contribuables et des sociétés</h1> <h2 id=""a_obligations_declaratives_de_droit_commun_1"">A. Obligations déclaratives de droit commun</h2> <h3 id=""1_principe_1818"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_3"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sous_reserve_des_adaptations_exposees_au_iiia2_190_les_contribuables_et_les_societes_qui_entendent_beneficier_de_la_reduction_dimpot_nbsppinelnbsp_prevue_a_l_4"">Sous réserve des adaptations exposées au <strong>III-A-2 § 190</strong>, les contribuables et les sociétés dont les associés entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour des investissements réalisés en Bretagne du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2024 sont soumis au respect des obligations déclaratives prévues à l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI, à l'article 46 AZA duodecies de l'annexe III au CGI, à l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI et à l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_convient_de_se_reporter_au_boiirrici36050_5"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-50.</p> <h3 id=""2_adaptations_des_obligations_declaratives_du_dispositif_nbsppinelnbsp_dans_le_cadre_de_lexperimentation_en_region_bretagne_6"">2. Adaptations des obligations déclaratives du dispositif « Pinel » dans le cadre de l’expérimentation en région Bretagne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_7"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_ii_de_larticle_1_8"">En application du II de l’article 1er du décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par dérogation aux dispositions :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspde_larticle_46_aza_undecies_de_lannexe_iii_au_cgi_lengagement_de_location_que_le_contribuable_ou_la_societe_est_tenu_de_joindre_selon_le_cas_a_sa_declaration_de_revenus_ou_de_resultats_de_lannee_dachevement_du_logement_ou_des_travaux_ou_de_son_acquisition_si_elle_est_posterieure_prevoit_que_le_loyer_nexcede_pas_les_plafonds_fixes_par_larrete_prefectoral_du_19_mars_2020_publie_au_recueil_des_actes_administratifs_n_r532020026_le_26_mars_2020nbsp_9"">de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI, l’engagement de location que le contribuable est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, prévoit que le loyer n’excède pas les plafonds fixés par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""nbspde_larticle_46_aza_undecies_de_lannexe_iii_au_cgi_et_de_larticle_46_aza_quaterdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_lappreciation_du_plafond_de_loyer_est_definie_par_larrete_prefectoral_du_19_mars_2020_publie_au_recueil_des_actes_administratifs_n_r532020026_le_26_mars_2020nbsp_10"">de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI et de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI, l'appréciation du plafond de loyer est définie par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""nbspde_larticle_46_aza_terdecies_de_lannexe_iii_au_cgi_lattestation_annuelle_que_la_societe_autre_quune_societe_civile_de_placement_immobilier_scpi_doit_fournir_a_chacun_de_ses_associes_atteste_que_la_location_ou_la_souslocation_remplit_les_conditions_de_loyer_et_de_ressources_prevues_par_larrete_prefectoral_du_19_mars_2020_publie_au_recueil_des_actes_administratifs_n_r532020026_le_26_mars_2020_11"">de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI, l’attestation annuelle que la société, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), à laquelle l'immeuble appartient, doit fournir à chacun de ses associés atteste que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.</li> </ul><h2 id=""b_obligations_declaratives_complementaires_12"">B. Obligations déclaratives complémentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_13"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_iii_de_larticle_164_de_la_loi_n_20191479_du_28_decembre_2019_de_finances_pour_2020_les_contribuables_beneficiant_de_la_reduction_dimpot_prevue_a_larticle_199_novovicies_du_cgi_pour_des_investissements_realises_dans_le_cadre_de_lexperimentation_en_bretagne_doivent_souscrire_une_declaration_annuelle_comportant_les_elements_permettant_didentifier_le_logement_donne_en_location_le_niveau_de_ressources_du_locataire_a_la_conclusion_ou_au_renouvellement_du_bail_ainsi_que_le_montant_des_loyers_percus_au_cours_de_lannee_14"">Conformément au III de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour des investissements réalisés dans le cadre de l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_dapplication_de_cette_obligation_declarative_complementaire_specifique_fixees_par_le_decret_n_2021289_du_15_mars_2021_different_selon_que_linvestissement_est_realise_directement_par_le_contribuable_ou_par_lintermediaire_dune_societe_15"">Les modalités d’application de cette obligation déclarative complémentaire spécifique, fixées par le décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, diffèrent selon que l’investissement est réalisé directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société.</p> <h3 id=""1_contenu_de_la_declaration_complementaire_specifique_16"">1. Contenu de la déclaration complémentaire spécifique</h3> <h4 id=""a_investissement_realise_directement_par_le_contribuable_17"">a. Investissement réalisé directement par le contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_18"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_larticle_2_du_decret_n_2021289_du_15_mars_2021_le_contribuable_souscrit_dans_les_conditions_prevues_au__19"">En application de l'article 2 du décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, le contribuable souscrit, dans les conditions prévues au III-B-2 § 270, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location prévu à l'article 199 novovicies du CGI, une déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB (CERFA n° 16135) par logement, qui comporte les informations suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspson_identite_et_son_adressenbsp_20"">son identité et son adresse ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""nbspladresse_complete_du_logement_concerne_numero_et_nom_de_rue_code_postal_commune_numero_dappartement_etage_escalier_batiment_ou_residence_la_reference_cadastrale_mentionnee_dans_lacte_authentique_dacquisition_sa_date_dacquisition_ou_dachevement_la_date_dentree_du_premier_locataire_la_surface_habitable_au_sens_de_larticle_r_1561_du_cch_et_la_surface_des_annexes_au_sens_de_larrete_du_ministre_charge_du_logement_auquel_renvoient_larticle_d_33110_du_cch_et_larticle_d_35316_du_cchnbsp_21"">l'adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date d'entrée du premier locataire, la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du CCH, et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoient l’article D. 331-10 du CCH et l’article D. 353-16 du CCH ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_montant_du_loyer_mensuel_charges_non_comprises_et_le_montant_des_charges_mensuelles_tels_quils_resultent_du_bailnbsp_22"">le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""nbspla_duree_de_lengagement_de_louer_le_logement_non_meuble_a_usage_dhabitation_principale_du_locataire_a_une_personne_autre_quun_membre_de_son_foyer_fiscal_pendant_une_duree_minimale_de_six_ou_neuf_ans_selon_loption_choisienbsp_23"">la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_revenu_fiscal_de_reference_du_ou_des_locataires_etabli_au_titre_de_lavantderniere_annee_precedant_celle_de_la_signature_du_contrat_de_location_ainsi_que_la_composition_du_foyer_fiscal_du_ou_des_locataires_a_la_date_de_signature_du_bail_couple_ou_personne_seule_et_nombre_de_personnes_a_charge_24"">le revenu fiscal de référence du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_25"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_logement_nest_pas_loue_au_moment_du_depot_de_la_declaration_n_2041pb_le_contribuable_adresse_les_memes_informations_en_precisantnbsp_26"">Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration complémentaire spécifique n° <strong>2041-PB</strong>, le contribuable adresse les mêmes informations en précisant :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_montant_previsionnel_du_loyer_mensuel_charges_non_comprises_et_le_montant_previsionnel_des_charges_mensuellesnbsp_27"">le montant prévisionnel du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant prévisionnel des charges mensuelles ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""nbspla_date_previsionnelle_de_sa_premiere_mise_en_location_du_ou_des_locataires_28"">la date prévisionnelle de sa première mise en location.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_29"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_changement_de_locataire_au_cours_de_la_periode_dengagement_de_location_la_declaration_complementaire_specifique_n_2041pb_est_mise_a_jour_lannee_suivant_celle_au_cours_de_laquelle_le_changement_est_intervenu_30"">En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique n° <strong>2041-PB</strong> est mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.</p> <h4 id=""b_investissement_realise_par_lintermediaire_dune_societe_31"">b. Investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_32"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_l_33"">En application de l'article 4 du décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, la société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une SCPI, mentionnée au A du I de l'article 199 novovicies du CGI, ou la SCPI mentionnée au A du VIII de l'article 199 novovicies du CGI dépose, dans les conditions prévues au <strong>III-B-2 § 270</strong>, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location prévu à l'article 199 novovicies du CGI, une déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB, qui comporte les informations suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"">ses dénomination sociale et adresse ;</li> <li class=""paragraphe-western"">l'identité et l'adresse de chaque associé ;</li> <li class=""paragraphe-western"">pour chaque associé, le nombre des parts détenues dans la société au 1^er janvier et au 31 décembre ;</li> <li class=""paragraphe-western"">pour chaque logement qu’elle détient : <ul><li class=""paragraphe-western"">son adresse complète (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition ;</li> <li class=""paragraphe-western"">sa date d'acquisition ou d'achèvement;</li> <li class=""paragraphe-western"">la date d'entrée du premier locataire ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du CCH et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoient l’article D. 331-10 du CCH et l’article D. 353-16 du CCH ;</li> <li class=""paragraphe-western"">le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;</li> <li class=""paragraphe-western"">le revenu fiscal de référence du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).</li> </ul></li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_34"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_logement_nest_pas_loue_au_moment_du_depot_de_la_declaration_n__35"">Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration complémentaire spécifique n° <strong>2041-PB</strong>, la société adresse pour chaque logement les mêmes informations avec les mêmes précisions que celles exposées au III-B-1-a § 220.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_36"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_changement_de_locataire_au_cours_de_la_periode_dengagement_de_location_il_convient_de_se_reporter_au__37"">En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, il convient de se reporter au III-B-1-a § 230.</p> <h3 id=""2_modalites_de_souscription_de_la_declaration_complementaire_specifique_38"">2. Modalités de souscription de la déclaration complémentaire spécifique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_39"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_larticle_3_du_decret_n_2021289_du_15_mars_2021_la_declaration_complementaire_specifique_n__40"">En application de l'article 3 du décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, la déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB est effectuée selon les modalités suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_contribuable_dans_le_cadre_de_la_souscription_par_voie_dematerialisee_de_la_declaration_densemble_des_revenus_prevue_au_1_de_l_41"">en cas d'investissement réalisé directement par le contribuable, ce dernier doit effectuer la déclaration dans le cadre de la souscription par voie dématérialisée de la déclaration d'ensemble des revenus prévue au 1 de l'article 170 du CGI, ou dans les cas où la déclaration des revenus mentionnée à l'article 170 du CGI n'est pas souscrite par voie dématérialisée, adresser cette déclaration par courrier à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""nbsples_societes_par_courrier_adresse_a_la_direction_generale_de_lamenagement_du_logement_et_de_la_nature_42"">en cas d'investissement réalisé par l'intermédiaire d'une société, cette dernière doit adresser cette déclaration par courrier à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.</li> </ul>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations temporaires des immeubles situés dans les zones franches urbaines

2012-09-12

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-160-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4022-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-10-20120912

1 L’article 1383 C bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones franches urbaines et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A-I sexies du CGI. I. Conditions d'application de l'exonération A. Zones d’application de l’exonération 10 L'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’une des trois générations de zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : - «ZFU de première génération », figurant au I de la liste annexée à la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; - « ZFU de deuxième génération », figurant au I bis de la liste précitée ; - « ZFU de troisième génération », crées par l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances. 20 La délimitation des « ZFU de première génération » est fixée par le décret n° 96- 1154 du 26 décembre 1996, s’agissant des communes de métropole, et par le décret n° 96- 1155 du 26 décembre 1996, s’agissant des communes des départements d’outre-mer. 30 La délimitation des « ZFU de deuxième génération » est fixée par les décrets n° 2004- 219 du 12 mars 2004 et n° 2005- 557 du 27 mai 2005. Lorsque le périmètre des zones fait l’objet de modifications ultérieures, la date de délimitation des nouveaux quartiers classés en ZFU est réputée intervenue au 1er janvier de l’année de parution du décret modificatif. 40 La délimitation des « ZFU de troisième génération » a été fixée par les décrets n° 2006- 930 du 28 juillet 2006 et n° 2006- 1623 du 19 décembre 2006. La date de délimitation de ces zones est réputée intervenue au 1er janvier 2006 en matière d’impôts directs locaux. B. Conditions relatives aux immeubles exonérés 1. Nature des immeubles 50 Il s'agit des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont donc notamment visés, les immeubles bâtis (constructions proprement dites, installations foncières assimilables à des constructions (cf. BOI-IF-TFB-10-10-10 et BOI-IF-TFB-10-10-20), mais également les bateaux utilisés en un point fixe et les terrains affectés à un usage commercial ou industriel (cf. BOI-IF-TFB-10-10-30). 60 En présence de locaux comportant plusieurs parties d'évaluation, parmi lesquelles certaines répondent aux conditions d'exonération et d'autres non, seules les parties d'évaluation qui satisfont aux critères d'exonération prévus par la loi sont susceptibles d'être exonérés. Exemple : Habitation d'un médecin dont certaines pièces sont affectées exclusivement à l'activité médicale et sont évaluées distinctement. 2. Affectation des immeubles 70 Ces biens doivent être affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE. La CFE est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il conviendra, s'agissant de la définition du champ d'application de la CFE, de se reporter à la série IF, division CFE . 80 L'exonération s'applique aux locaux ou parties d'évaluation affectés au 1er janvier de l'année d'imposition à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE, que cette activité donne lieu ou non effectivement à une imposition à la CFE et quel que soit, éventuellement, le motif de l'exonération de CFE. Ainsi, entrent notamment dans le champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les locaux dans lesquels le redevable de la CFE est exonéré de cette taxe au titre d'un dispositif d'exonération autre que celui prévu à l'article 1466 A-I sexies du CGI applicable dans les zones franches urbaines, comme par exemple les artisans qui n'ont pas de salariés, les entreprises de presse, les établissements exonérés dans le cadre de l'aménagement du territoire. Remarque : S'agissant des immeubles occupés par des administrations ou des organismes sans but lucratif, qui exercent leur activité dans des conditions les plaçant hors du champ d'application de la CFE, l'article 1383 C bis du CGI ne prévoit pas d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin de ne pas placer ces organismes dans une situation plus défavorable que les entreprises du secteur lucratif, il a paru possible d'exonérer les locaux où ils sont installés. C. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise et de l’établissement occupant l’immeuble 1. Règles générales 90 Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis du CGI, le local doit être rattaché à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI. Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement au sens de l’article 1473 du CGI. 100 Dès lors que les conditions de l’article 1466 A I sexies du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 C bis du code précité. Cependant, lorsque les conditions sont remplies, la suppression par délibération de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI est sans incidence pour l’établissement en ce qui concerne le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. 110 Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-50-50 qui précise les conditions relatives à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires ou au total de bilan, à la composition du capital et aux secteurs exclus requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI. 120 L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 C bis du CGI s’applique aux immeubles rattachés au plus tard le 31 décembre 2014 à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI. 130 L’affectation peut résulter, soit de l'achèvement du local, ou d'une addition de construction, soit du changement d'affectation du local (ex. : local d'habitation transformé en bureau en cours d'année ou local vacant affecté à un usage professionnel). 2. Changements d'exploitants 140 Les changements d’exploitants n’ouvrent pas droit, en tant que tels, à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 C bis du CGI. 150 Cependant, en cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, si les autres conditions prévues à l’article 1383 C bis du CGI demeurent par ailleurs remplies, l’exonération en cours n’est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l’activité était exercée par le précédent exploitant. 160 Toutefois, en cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération s'opposant au principe de l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération pour la période restant à courir. Exemple : Un immeuble bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 C bis du CGI à compter de 2008 pour une durée de cinq ans. Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1er mars 2009. L'exonération est maintenue pour les années 2010 à 2012 à condition toutefois qu'aucune délibération s'opposant au principe de l'exonération ne soit intervenue avant le 1er octobre 2009. 170 Sont également éligibles à l’exonération les locaux déjà affectés à une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de la CFE dans lesquels un changement d'exploitant intervient, au plus tard le 31 décembre 2014, en dehors de toute période d’exonération, à condition que les conditions d’activité exercée par le précédent exploitant n’aient pas été éligibles à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A-I sexies du CGI et que les conditions d’activité exercée par le nouvel exploitant le soient. L'exonération peut donc s'appliquer à un local exclu du bénéfice de l'exonération jusqu’à la date du changement d’exploitant parce que les conditions requises au niveau de l’exploitant n'étaient pas remplies. Exemple : Au 1er janvier 2009, le local était exploité par une entreprise dont l’effectif salarié était supérieur à 50 au 1er janvier 2009. Si l’activité exercée dans ce local est cédée ultérieurement à une entreprise dont l’effectif salarié était, au 1er janvier 2009 ou à la date de la création ou de l’implantation de l’entreprise si elle est postérieure, inférieur à 50, l'exonération est accordée à partir de l'année suivant celle de cette cession, si les autres conditions sont par ailleurs remplies. 3. Location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale 180 La mise en location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale s'analyse pour le bailleur du fonds ou de la clientèle comme la poursuite de son activité sous une autre forme. Pour le preneur, il s'agit de la reprise d'une activité. En conséquence, en cas de mise en location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale, dans l'hypothèse où l'activité précédemment exercée par le bailleur du fonds ou de la clientèle et celle exercée par le preneur répondent à toutes les autres conditions pour bénéficier du régime, l'immeuble continue à bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée directement par le bailleur du fonds ou de la clientèle. II. Modalités d'application de l'exonération A. Bénéficiaire de l'exonération 190 L'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 C bis du CGI bénéficie au redevable légal de la taxe foncière, c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire de l'exonération de taxe foncière peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de CFE. En outre, le propriétaire, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière, alors même que l'établissement n'est pas exonéré de CFE ou l'est en application d'une disposition autre que celle prévue à l'article 1466 A-I sexies du CGI pour les zones franches. B. Impositions concernées 200 L'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI ne vise que la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables. Elle ne s'applique donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C. Taux de l'exonération 210 Le taux de l'exonération est de 100 % pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à chaque collectivité bénéficiaire. D. Durée de l'exonération 220 La durée de l'exonération est de 5 ans (sous réserve de la précision apportée au II-D-2). 1. Point de départ a. Changement d'exploitant 230 La période d'exonération de 5 ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, si toutes les conditions requises sont remplies (cf. II-C-2, n° 150 et n° 170). Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date. b. Immeuble affecté au plus tard le 31 décembre 2014 à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI 240 L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue cette affectation. Exemple : - un immeuble d'habitation affecté à un usage professionnel courant 2009 sera exonéré à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2014 ; - un immeuble vacant au 1er janvier 2010, affecté courant 2010 à une activité éligible à l’exonération prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI sera exonéré à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. c. Constructions nouvelles achevées au plus tard le 31 décembre 2014 et affectées dès leur achèvement à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI 250 L'exonération court pour 5 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement. d. Addition de construction 260 Sous réserve de l'affectation de l'immeuble à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI, l'exonération, appliquée à l'addition de construction, court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle, quel que soit, par ailleurs, l'avancement de la période d'exonération appliquée à l'immeuble préexistant. 270 Remarque : Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, additions de construction ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation. En effet, l'article 1406 du CGI précité précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive et que lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local professionnel) intervenu le 1er mars 2010 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2010, l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2015 (soit quatre ans au lieu de cinq ans). 2. Cessation anticipée de l'exonération 280 L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE répondant aux conditions de l’exonération (cf I-B-2) ou exercée par une entreprise répondant aux conditions de l’exonération prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI. L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause. E. Articulation des régimes d'exonération de taxe foncière et de CFE 290 Le plus souvent, l'exonération de taxe foncière coïncide avec l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 A-I sexies du CGI au bénéfice des établissements situés en zone franche urbaine. Toutefois, l'exonération de taxe foncière peut s'appliquer indépendamment de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 A-I sexies du CGI dans les cas suivant : - le redevable de la CFE est exonéré en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1452 du CGI en faveur des artisans) ; - le redevable de la CFE n'est pas exonéré parce qu'il n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les collectivités locales se sont opposées à l'exonération de CFE mais pas à l'exonération de taxe foncière dans les zones franches urbaines. De même, l'établissement peut bénéficier de l'exonération de CFE sans pour autant que le redevable de la taxe foncière soit exonéré. Ainsi, un redevable qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE au titre d'un établissement créé peut bénéficier d'une exonération de CFE au titre d'une extension, au sens de cet impôt, de son établissement. Cette opération n'ouvre pas droit à une exonération de taxe foncière du local où est exploité l'établissement, à moins qu'elle n'ait donné lieu à une addition de construction. Dans ce dernier cas toutefois, l'exonération de taxe foncière ne concerne que l'addition de construction et ne s'applique donc pas au local préexistant. III. Faculté pour les collectivités locales de supprimer l’exonération 300 L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 C bis du CGI est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. A. Autorités compétentes 310 Il s'agit : - des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes, des EPCI sans fiscalité propre dont elles sont membres et des établissements publics fonciers visés aux articles 1607 bis à 1609 F du CGI ; - des organes délibérants des EPCI dotés d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui leur revient ; - des conseils généraux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des départements. B. Contenu des délibérations 1. Périmètre d'exonération 320 Les collectivités visées au III-A ci-dessus n'ont pas la possibilité de modifier le périmètre des zones franches urbaines. 2. Portée des délibérations 330 Ces délibérations ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des immeubles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situés dans le ressort territorial de la collectivité. Par suite, une collectivité comportant plusieurs zones franches urbaines ne peut pas prendre de délibération pour certaines d'entre elles seulement. 340 Les délibérations, susceptibles d'être prises par les collectivités locales pour les zones franches urbaines, sont indépendantes les unes des autres et peuvent donc concerner, soit la taxe foncière, soit la CFE, soit les deux taxes. 350 Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui ont des ZFU de première ou seconde génération sur leur territoire et qui se sont opposés aux exonérations prévues aux articles 1383 B et 1383 C du CGI sont tenus de prendre une nouvelle délibération pour s'opposer à l’exonération prévue à l’article 1383 bis du CGI ; à défaut de nouvelle délibération, l'exonération de droit prévue à cet article s'appliquera, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dans ces ZFU. 360 Les délibérations contraires adoptées après le 2 avril 2006 et visant les ZFU sans autre précision valent délibération contraire pour l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI. 3. Délai 370 Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. 380 Les délibérations contraires rapportées avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet de permettre l'exonération des immeubles n'ayant pas bénéficié de l'exonération en raison de la précédente délibération, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N + 1. IV. Articulation des différents régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties A. Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées 390 Aux termes de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ouvrent droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans pour la part revenant au département (cf. BOI-IF-TFB-10-60). Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée ci-dessus et de celle applicable dans les zones franches urbaines, cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de taxe foncière, au titre de l'article 1383 C bis du CGI, pour les parts communale et départementale pendant 5 ans, à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains. 400 Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération accordée par la loi en zone franche urbaine, l'exonération de 2 ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité. 410 Si un immeuble a bénéficié en 2010 de la première année d'exonération prévue à l'article 1383 du CGI et remplit les conditions pour bénéficier dés 2011 de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis du CGI, il est exonéré de taxe foncière, au titre de l'article 1383 C bis précité, pendant 5 ans, à compter de 2011. 420 Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI, la dernière année de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI s'applique en 2011 à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité. 430 Remarque : L'exonération de l'article 1383 C bis du CGI prévaut également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI. B. Autres exonérations 440 Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A (exonération en faveur des entreprises nouvelles), 1383 D (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes) ou 1383 F du CGI (exonération en faveur des entreprises participant à un projet de recherche et de développement), et de celle prévue à l'article 1383 C bis du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée. Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation. Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée. 450 S'agissant des seuls établissements susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 F du CGI dès l'année de délimitation des zones de recherche et de développement, l'option devra être formulée dans les 30 jours qui suivent la date de délimitation ou, lorsque le projet de recherche et de développement est agréé entre la date de délimitation précitée et le 31 décembre de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée, dans les 30 jours qui suivent la date d'agrément du projet. 460 Par ailleurs, il est précisé que l'option pour les exonérations prévues aux articles 1383 D ou 1383 F du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre du régime prévu à l'article 1383 C bis du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1383 D ou 1383 F du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir. V. Respect des règles communautaires de cumul d'aides 470 Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides « de minimis ». L'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 C bis du CGI prenant effet à compter de 2013 dans les ZFU n'est accordée que si les aides octroyées respectent le règlement « de minimis ». Le bénéfice de l’exonération de TFPB précitée n’est pas subordonné au respect du règlement « de minimis » pour les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI VI. Obligations déclaratives 480 Les obligations déclaratives figurent à l’article 315 septies A de l’annexe III au CGI. 490 Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration. Cet imprimé comporte un volet détachable réservé à l'occupant. L'occupant, après l’avoir complété, communique ce volet au redevable légal de la taxe. L’occupant doit également établir une déclaration sur l’honneur attestant que le capital de l’entreprise dont il dépend n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus de son montant, par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Le redevable légal de la taxe transmet l’ensemble des documents au service des impôts fonciers territorialement compétent. 500 La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. En effet, elle permet, sous réserve que certains changements ne remettent pas l'exonération en cause, de bénéficier de l'exonération pour une durée de 5 ans. 510 Les divers changements susceptibles de remettre en cause, d'accorder ou de proroger l'exonération, tels que : - le changement d'activité principale de l'établissement ; - le changement d'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement ; - la création d'établissement ou d'entreprise ; - les extensions d'établissement ; seront portés à la connaissance du service des impôts foncier territorialement compétent par l'intermédiaire d’un imprimé déclaratif établi par l’administration. 520 La date limite de dépôt de la déclaration pour ces changements est fixée au 1er janvier qui suit la réalisation du changement.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 1383 C bis_du_co_01"">L’article 1383 C bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones franches urbaines et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A-I sexies du CGI. </p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Zones_d’application_de_l’ex_20"">A. Zones d’application de l’exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_03"">L'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’une des trois générations de zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«ZFU_de_premiere_generati_04"">- «ZFU de première génération », figurant au I de la liste annexée à la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_ZFU_de_deuxieme_generat_05"">- « ZFU de deuxième génération », figurant au I bis de la liste précitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_ZFU_de_troisieme_genera_06"">- « ZFU de troisième génération », crées par l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delimitation_des_«_ZFU_d_08"">La délimitation des « ZFU de première génération » est fixée par le décret n° 96- 1154 du 26 décembre 1996, s’agissant des communes de métropole, et par le décret n° 96- 1155 du 26 décembre 1996, s’agissant des communes des départements d’outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delimitation_des_« ZFU_d_010"">La délimitation des « ZFU de deuxième génération » est fixée par les décrets n° 2004- 219 du 12 mars 2004 et n° 2005- 557 du 27 mai 2005. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_perimetre_des_zo_011"">Lorsque le périmètre des zones fait l’objet de modifications ultérieures, la date de délimitation des nouveaux quartiers classés en ZFU est réputée intervenue au 1er janvier de l’année de parution du décret modificatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delimitation_des_« ZFU_d_013"">La délimitation des « ZFU de troisième génération » a été fixée par les décrets n° 2006- 930 du 28 juillet 2006 et n° 2006- 1623 du 19 décembre 2006. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_delimitation_de__014"">La date de délimitation de ces zones est réputée intervenue au 1er janvier 2006 en matière d’impôts directs locaux.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_im_21"">B. Conditions relatives aux immeubles exonérés</h2> <h3 id=""Nature_des_immeubles_30"">1. Nature des immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_immeubles_assu_016"">Il s'agit des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont donc notamment visés, les immeubles bâtis (constructions proprement dites, installations foncières assimilables à des constructions (cf. BOI-IF-TFB-10-10-10 et BOI-IF-TFB-10-10-20), mais également les bateaux utilisés en un point fixe et les terrains affectés à un usage commercial ou industriel (cf. BOI-IF-TFB-10-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_locaux_compo_018"">En présence de locaux comportant plusieurs parties d'évaluation, parmi lesquelles certaines répondent aux conditions d'exonération et d'autres non, seules les parties d'évaluation qui satisfont aux critères d'exonération prévus par la loi sont susceptibles d'être exonérés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Habitation_dun_me_019""><strong>Exemple</strong> : Habitation d'un médecin dont certaines pièces sont affectées exclusivement à l'activité médicale et sont évaluées distinctement.</p> <h3 id=""Affectation_des_immeubles_31"">2. Affectation des immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_doivent_etre_affe_021"">Ces biens doivent être affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CFE_est_due,_conformemen_022"">La CFE est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra,_sagissant_de_023"">Il conviendra, s'agissant de la définition du champ d'application de la CFE, de se reporter à la série IF, division CFE .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__025"">L'exonération s'applique aux locaux ou parties d'évaluation affectés au 1er janvier de l'année d'imposition à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE, que cette activité donne lieu ou non effectivement à une imposition à la CFE et quel que soit, éventuellement, le motif de l'exonération de CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_entrent_notamment_da_026"">Ainsi, entrent notamment dans le champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les locaux dans lesquels le redevable de la CFE est exonéré de cette taxe au titre d'un dispositif d'exonération autre que celui prévu à l'article 1466 A-I sexies du CGI applicable dans les zones franches urbaines, comme par exemple les artisans qui n'ont pas de salariés, les entreprises de presse, les établissements exonérés dans le cadre de l'aménagement du territoire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sagissant_des_im_027""><strong>Remarque</strong> : S'agissant des immeubles occupés par des administrations ou des organismes sans but lucratif, qui exercent leur activité dans des conditions les plaçant hors du champ d'application de la CFE, l'article 1383 C bis du CGI ne prévoit pas d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin de ne pas placer ces organismes dans une situation plus défavorable que les entreprises du secteur lucratif, il a paru possible d'exonérer les locaux où ils sont installés.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_aux_carac_22"">C. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise et de l’établissement occupant l’immeuble</h2> <h3 id=""Regles_generales_32"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_029"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis du CGI, le local doit être rattaché à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_immeuble_030"">Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement au sens de l’article 1473 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_conditions_032"">Dès lors que les conditions de l’article 1466 A I sexies du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 C bis du code précité. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_les_cond_033"">Cependant, lorsque les conditions sont remplies, la suppression par délibération de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI est sans incidence pour l’établissement en ce qui concerne le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__035"">Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-50-50 qui précise les conditions relatives à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires ou au total de bilan, à la composition du capital et aux secteurs exclus requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_taxe_fonci_037"">L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 C bis du CGI s’applique aux immeubles rattachés au plus tard le 31 décembre 2014 à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’affectation_peut_resulter_039"">L’affectation peut résulter, soit de l'achèvement du local, ou d'une addition de construction, soit du changement d'affectation du local (ex. : local d'habitation transformé en bureau en cours d'année ou local vacant affecté à un usage professionnel).</p> <h3 id=""Changements_dexploitants_33"">2. Changements d'exploitants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_d’exploitan_041"">Les changements d’exploitants n’ouvrent pas droit, en tant que tels, à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 C bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_cas_de_change_043"">Cependant, en cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, si les autres conditions prévues à l’article 1383 C bis du CGI demeurent par ailleurs remplies, l’exonération en cours n’est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l’activité était exercée par le précédent exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_change_045"">Toutefois, en cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération s'opposant au principe de l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération pour la période restant à courir.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_immeuble_benef_046""><strong>Exemple</strong> : Un immeuble bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 C bis du CGI à compter de 2008 pour une durée de cinq ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_fait_lobjet_dun_changeme_047"">Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1er mars 2009. L'exonération est maintenue pour les années 2010 à 2012 à condition toutefois qu'aucune délibération s'opposant au principe de l'exonération ne soit intervenue avant le 1er octobre 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_a__049"">Sont également éligibles à l’exonération les locaux déjà affectés à une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de la CFE dans lesquels un changement d'exploitant intervient, au plus tard le 31 décembre 2014, en dehors de toute période d’exonération, à condition que les conditions d’activité exercée par le précédent exploitant n’aient pas été éligibles à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A-I sexies du CGI et que les conditions d’activité exercée par le nouvel exploitant le soient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_peut_donc_sapp_050"">L'exonération peut donc s'appliquer à un local exclu du bénéfice de l'exonération jusqu’à la date du changement d’exploitant parce que les conditions requises au niveau de l’exploitant n'étaient pas remplies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Au_1er janvier 20_051""><strong>Exemple </strong>: Au 1er janvier 2009, le local était exploité par une entreprise dont l’effectif salarié était supérieur à 50 au 1er janvier 2009. Si l’activité exercée dans ce local est cédée ultérieurement à une entreprise dont l’effectif salarié était, au 1er janvier 2009 ou à la date de la création ou de l’implantation de l’entreprise si elle est postérieure, inférieur à 50, l'exonération est accordée à partir de l'année suivant celle de cette cession, si les autres conditions sont par ailleurs remplies.</p> <h3 id=""Location_dun_fonds_de_comme_34"">3. Location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_location_dun_fon_053"">La mise en location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale s'analyse pour le bailleur du fonds ou de la clientèle comme la poursuite de son activité sous une autre forme. Pour le preneur, il s'agit de la reprise d'une activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_cas_de_m_054"">En conséquence, en cas de mise en location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale, dans l'hypothèse où l'activité précédemment exercée par le bailleur du fonds ou de la clientèle et celle exercée par le preneur répondent à toutes les autres conditions pour bénéficier du régime, l'immeuble continue à bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée directement par le bailleur du fonds ou de la clientèle.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Beneficiaire_de_lexoneration_23"">A. Bénéficiaire de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_056"">L'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 C bis du CGI bénéficie au redevable légal de la taxe foncière, c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire de l'exonération de taxe foncière peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_proprietaire,__057"">En outre, le propriétaire, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière, alors même que l'établissement n'est pas exonéré de CFE ou l'est en application d'une disposition autre que celle prévue à l'article 1466 A-I sexies du CGI pour les zones franches.</p> <h2 id=""Impositions_concernees_24"">B. Impositions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_059"">L'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI ne vise que la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables. Elle ne s'applique donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.</p> <h2 id=""Taux_de_lexoneration_25"">C. Taux de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_lexoneration_est_061"">Le taux de l'exonération est de 100 % pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à chaque collectivité bénéficiaire.</p> <h2 id=""Duree_de_lexoneration_26"">D. Durée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lexoneration_es_063"">La durée de l'exonération est de 5 ans (sous réserve de la précision apportée au II-D-2).</p> <h3 id=""Point_de_depart_35"">1. Point de départ</h3> <h4 id=""Changement_dexploitant_40"">a. Changement d'exploitant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_dexoneration_de__065"">La période d'exonération de 5 ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, si toutes les conditions requises sont remplies (cf. II-C-2, n° 150 et n° 170). Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.</p> <h4 id=""Immeuble_affecte_au_plus_ta_41"">b. Immeuble affecté au plus tard le 31 décembre 2014 à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_court_a_compte_067"">L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue cette affectation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_068""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_immeuble_dhabitation_a_069"">- un immeuble d'habitation affecté à un usage professionnel courant 2009 sera exonéré à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2014 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_immeuble_vacant_au_1er_070"">- un immeuble vacant au 1er janvier 2010, affecté courant 2010 à une activité éligible à l’exonération prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI sera exonéré à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015.</p> <h4 id=""Constructions_nouvelles_ach_42"">c. Constructions nouvelles achevées au plus tard le 31 décembre 2014 et affectées dès leur achèvement à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_071"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_court_pour_5 a_072"">L'exonération court pour 5 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement.</p> <h4 id=""Addition_de_construction_43"">d. Addition de construction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_073"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_laffectatio_074"">Sous réserve de l'affectation de l'immeuble à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI, l'exonération, appliquée à l'addition de construction, court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle, quel que soit, par ailleurs, l'avancement de la période d'exonération appliquée à l'immeuble préexistant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_a_l_076""><strong>Remarque</strong> : Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, additions de construction ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation. </p> <p class=""remarque-western"" id=""En_effet, larticle 1406_du__077"">En effet, l'article 1406 du CGI précité précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive et que lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_le_cas_dun_c_078""><strong>Exemple </strong>: Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local professionnel) intervenu le 1er mars 2010 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2010, l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2015 (soit quatre ans au lieu de cinq ans).</p> <h3 id=""Cessation_anticipee_de_lexo_36"">2. Cessation anticipée de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_079"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_de_sappl_080"">L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE répondant aux conditions de l’exonération (cf I-B-2) ou exercée par une entreprise répondant aux conditions de l’exonération prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI. L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.</p> <h2 id=""Articulation_des_regimes_de_27"">E. Articulation des régimes d'exonération de taxe foncière et de CFE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_lexonerati_082"">Le plus souvent, l'exonération de taxe foncière coïncide avec l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 A-I sexies du CGI au bénéfice des établissements situés en zone franche urbaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexoneration_de__083"">Toutefois, l'exonération de taxe foncière peut s'appliquer indépendamment de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 A-I sexies du CGI dans les cas suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_de_la_CFE_es_084"">- le redevable de la CFE est exonéré en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1452 du CGI en faveur des artisans) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_de_la_CFE_ne_085"">- le redevable de la CFE n'est pas exonéré parce qu'il n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les collectivités locales se sont opposées à l'exonération de CFE mais pas à l'exonération de taxe foncière dans les zones franches urbaines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_letablissement_peu_086"">De même, l'établissement peut bénéficier de l'exonération de CFE sans pour autant que le redevable de la taxe foncière soit exonéré. Ainsi, un redevable qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE au titre d'un établissement créé peut bénéficier d'une exonération de CFE au titre d'une extension, au sens de cet impôt, de son établissement. Cette opération n'ouvre pas droit à une exonération de taxe foncière du local où est exploité l'établissement, à moins qu'elle n'ait donné lieu à une addition de construction. Dans ce dernier cas toutefois, l'exonération de taxe foncière ne concerne que l'addition de construction et ne s'applique donc pas au local préexistant.</p> <h1 id=""Faculte_pour_les_collectivi_12"">III. Faculté pour les collectivités locales de supprimer l’exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_088"">L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 C bis du CGI est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.</p> <h2 id=""Autorites_competentes_28"">A. Autorités compétentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_089"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_090"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_municipaux,__091"">- des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes, des EPCI sans fiscalité propre dont elles sont membres et des établissements publics fonciers visés aux articles 1607 bis à 1609 F du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organes_deliberants_d_092"">- des organes délibérants des EPCI dotés d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui leur revient ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_generaux,_po_093"">- des conseils généraux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des départements.</p> <h2 id=""Contenu_des_deliberations_29"">B. Contenu des délibérations</h2> <h3 id=""Perimetre_dexoneration_37"">1. Périmètre d'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_visees_au_095"">Les collectivités visées au III-A ci-dessus n'ont pas la possibilité de modifier le périmètre des zones franches urbaines.</p> <h3 id=""Portee_des_deliberations_38"">2. Portée des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deliberations_ont_une_p_097"">Ces délibérations ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des immeubles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situés dans le ressort territorial de la collectivité. Par suite, une collectivité comportant plusieurs zones franches urbaines ne peut pas prendre de délibération pour certaines d'entre elles seulement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations,_suscepti_099"">Les délibérations, susceptibles d'être prises par les collectivités locales pour les zones franches urbaines, sont indépendantes les unes des autres et peuvent donc concerner, soit la taxe foncière, soit la CFE, soit les deux taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_territori_0101"">Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui ont des ZFU de première ou seconde génération sur leur territoire et qui se sont opposés aux exonérations prévues aux articles 1383 B et 1383 C du CGI sont tenus de prendre une nouvelle délibération pour s'opposer à l’exonération prévue à l’article 1383 bis du CGI ; à défaut de nouvelle délibération, l'exonération de droit prévue à cet article s'appliquera, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dans ces ZFU.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_contraire_0103"">Les délibérations contraires adoptées après le 2 avril 2006 et visant les ZFU sans autre précision valent délibération contraire pour l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI.</p> <h3 id=""Delai_39"">3. Délai</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0104"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_doivent_e_0105"">Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0106"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_contraire_0107"">Les délibérations contraires rapportées avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet de permettre l'exonération des immeubles n'ayant pas bénéficié de l'exonération en raison de la précédente délibération, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N + 1.</p> <h1 id=""Articulation_des_differents_13"">IV. Articulation des différents régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties</h1> <h2 id=""Exoneration_de_droit_commun_210"">A. Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0108"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1383_0109"">Aux termes de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ouvrent droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans pour la part revenant au département (cf. BOI-IF-TFB-10-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_remplit_l_0110"">Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée ci-dessus et de celle applicable dans les zones franches urbaines, cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_ou_terrai_0111"">Les constructions ou terrains sont donc exonérés de taxe foncière, au titre de l'article 1383 C bis du CGI, pour les parts communale et départementale pendant 5 ans, à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0112"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_departeme_0113"">Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération accordée par la loi en zone franche urbaine, l'exonération de 2 ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0114"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_immeuble_a_beneficie__0115"">Si un immeuble a bénéficié en 2010 de la première année d'exonération prévue à l'article 1383 du CGI et remplit les conditions pour bénéficier dés 2011 de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis du CGI, il est exonéré de taxe foncière, au titre de l'article 1383 C bis précité, pendant 5 ans, à compter de 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0116"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_departeme_0117"">Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du CGI, la dernière année de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI s'applique en 2011 à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0118"">430</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lexoneration_de__0119""><strong>Remarque</strong> : L'exonération de l'article 1383 C bis du CGI prévaut également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI.</p> <h2 id=""Autres_exonerations_211"">B. Autres exonérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0120"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_remplit_l_0121"">Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A (exonération en faveur des entreprises nouvelles), 1383 D (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes) ou 1383 F du CGI (exonération en faveur des entreprises participant à un projet de recherche et de développement), et de celle prévue à l'article 1383 C bis du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_irrevocabl_0122"">Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_formulee_sur_0123"">Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0124"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_seuls_etablis_0125"">S'agissant des seuls établissements susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 F du CGI dès l'année de délimitation des zones de recherche et de développement, l'option devra être formulée dans les 30 jours qui suivent la date de délimitation ou, lorsque le projet de recherche et de développement est agréé entre la date de délimitation précitée et le 31 décembre de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée, dans les 30 jours qui suivent la date d'agrément du projet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0126"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_0127"">Par ailleurs, il est précisé que l'option pour les exonérations prévues aux articles 1383 D ou 1383 F du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre du régime prévu à l'article 1383 C bis du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1383 D ou 1383 F du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.</p> <h1 id=""Respect_des_regles_communau_14"">V. Respect des règles communautaires de cumul d'aides</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0128"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_exoneration_0129"">Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides « de minimis ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_TFPB_prevue_0130"">L'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 C bis du CGI prenant effet à compter de 2013 dans les ZFU n'est accordée que si les aides octroyées respectent le règlement « de minimis ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_0131"">Le bénéfice de l’exonération de TFPB précitée n’est pas subordonné au respect du règlement « de minimis » pour les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_15"">VI. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0132"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0133"">Les obligations déclaratives figurent à l’article 315 septies A de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0134"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_beneficier_de__0135"">Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_imprime_comporte_un_vol_0136"">Cet imprimé comporte un volet détachable réservé à l'occupant. L'occupant, après l’avoir complété, communique ce volet au redevable légal de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’occupant_doit_egalement_e_0137"">L’occupant doit également établir une déclaration sur l’honneur attestant que le capital de l’entreprise dont il dépend n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus de son montant, par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Le redevable légal de la taxe transmet l’ensemble des documents au service des impôts fonciers territorialement compétent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0138"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_so_0139"">La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. En effet, elle permet, sous réserve que certains changements ne remettent pas l'exonération en cause, de bénéficier de l'exonération pour une durée de 5 ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0140"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_divers_changements_susc_0141"">Les divers changements susceptibles de remettre en cause, d'accorder ou de proroger l'exonération, tels que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_changement_dactivite_p_0142"">- le changement d'activité principale de l'établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_changement_dexploitant_0143"">- le changement d'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creation_detablissemen_0144"">- la création d'établissement ou d'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extensions_detablisse_0145"">- les extensions d'établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""seront_portes_a_la_connaiss_0146"">seront portés à la connaissance du service des impôts foncier territorialement compétent par l'intermédiaire d’un imprimé déclaratif établi par l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0147"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_limite_de_depot_de__0148"">La date limite de dépôt de la déclaration pour ces changements est fixée au 1er janvier qui suit la réalisation du changement.</p>

Contenu

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées

2019-01-09

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1846-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-20-20-10-20190109

I. Immobilisations acquises à titre onéreux 1 L'article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition. Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données au BOI-BIC-CHG-20-20-20. Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI. A. Prix d’achat minoré des rabais, remises et escomptes obtenus 10 Il est rappelé que le prix d’achat s’entend du prix convenu entre les parties pour l’acquisition, c’est-à-dire de la somme due pour l’acquisition de l’élément qui résulte en principe de la comptabilité. Lorsque le prix d’achat fait l’objet d’une révision, les modifications de prix ultérieures doivent être prises en compte à l’actif par une augmentation ou une diminution de la valeur inscrite à l’actif du bilan. S’agissant des biens dont une partie du prix est payée par le versement de redevances, lorsque l’estimation du montant de tout ou partie des redevances futures ne revêt pas un caractère suffisamment fiable, notamment en raison du caractère aléatoire de la base sur laquelle sont calculées les redevances, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le prix d’acquisition inscrit initialement au bilan, tant comptablement que fiscalement. Toutefois, sur le plan fiscal, ce prix d’acquisition doit être par la suite ajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction des sommes ultérieurement versées au titre des redevances. Le mode de versement du prix ne doit en revanche pas influer sur la valeur d’inscription à l’actif. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement. S’agissant des biens acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’achat s’entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l’acquisition (CGI, ann. III, art. 38 quinquies). La même règle s’applique en comptabilité (plan comptable général (PCG), art. 321-6 ; BOI-BIC-CHG-20-10-20). Il en est de même pour les éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées ou pour ceux acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères (BOI-BIC-CHG-20-10-20 et BOI- BIC-AMT-10-30-30-10). S'agissant du  cas particulier du passage d'un compte de stock en immobilisation d'un immeuble détenu par un marchands de bien aux fins de location durable, la valeur d'inscription à l'actif lors du changement d'affectation est constituée par la valeur pour laquelle les constructions avaient été inscrites dans les stocks de l'entreprise et non pour la valeur nette comptable qu'elles avaient à la date du changement d'affectation. Cette valeur servira de base d'amortissement conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-AMT-10-30-20). L'entreprise reprendra la provision constituée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 38 decies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PROV-40-20 au I § 1 et BOI-PDSTK-20-20-10-20 au II-A § 60 et II-C § 100). Dans l'hypothèse d'une dépréciation effective de caractère définitif entraînée par des circonstances exceptionnelles, l'entreprise pourra pratiquer un amortissement exceptionnel constatant cette dépréciation (BOI-BIC-AMT-10-40-30 au II-A § 60) ; RM Abelin n° 65350, JO AN du 29 octobre 2001 p. 6187. 20 Sur le plan comptable comme sur le plan fiscal, le coût d’acquisition doit être minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes obtenus (PCG, art. 321-10 ; CGI, ann. III, art. 38 quinquies). Les rabais et remises correspondent aux avoirs commerciaux établis par le fournisseur, quel que soit leur motif, à la date d’acquisition ou postérieurement. Dans ce dernier cas, il convient de rectifier la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation. Les escomptes obtenus s’entendent des escomptes de règlement. Le prix d’inscription à l’actif correspond par conséquent au paiement comptant versé, net de l’escompte. Les escomptes de règlement afférents à des immobilisations ne sont par conséquent plus traités en produits financiers. Sur le plan comptable, un traitement identique est appliqué (PCG, art. 321-10-1). B. Coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien 30 Les coûts qui majorent le prix d’achat s’entendent des droits de douane, des taxes non récupérables, et de tous les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Il est rappelé que le prix d’achat est retenu pour son montant net de taxes récupérables (TVA notamment). À l’inverse, lorsque l’acquisition est grevée d’une taxe non récupérable par l’entreprise, cette taxe est incluse dans le coût d’acquisition de l’immobilisation (BOI-BIC-CHG-40-30 et BOI-BIC-AMT-10-30-30-10). Conformément à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, le prix d’achat tel que défini ci-dessus est majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Comme sur le plan comptable (PCG, art. 321-10), doivent être pris en compte l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. Il s’agit notamment : - du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ; - des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ; - des frais de livraison et de manutention initiaux ; - des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ; - des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service (tels que des échantillons) ; - des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils. Ainsi, les dépenses faites au titre de la participation à des travaux effectués au profit de tiers, telles que l’aménagement de bretelles d’accès à une voie rapide ou des aménagements de carrefour, devraient être intégrées aux coûts de l’immobilisation, dès lors qu’elles sont directement liées à son acquisition ou sa production (en ce sens, note de présentation de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, et notamment les arrêts CE, arrêt du 17 février 1992, req. n° 74272 et CE, arrêt du 16 juin 1993 req. n° 67760 ; BOI-BIC-CHG-20-10-20). 1. Période d'incorporation des coûts 40 Les coûts devant être intégrés au prix d’achat de l’immobilisation correspondent aux coûts engagés pour mettre en place et en état de fonctionnement l’immobilisation selon l’utilisation prévue par l’entreprise. Il s’agit de ceux engagés au cours de la période d’incorporation des coûts définie par l’article 321-11 du PCG. Les approches comptable et fiscale sont donc identiques. Cette période est ainsi définie : - le point de départ de cette période est la date à laquelle la direction a pris la décision d’acquérir l’immobilisation pour l’utiliser ou la céder ultérieurement, à la condition qu’il soit démontré que l’immobilisation générera des avantages économiques futurs. La décision de la direction doit être dûment justifiée sur les plans technique et financier ; - le terme de cette période correspond à la date à laquelle le niveau de performance de l’immobilisation atteint le rendement initial attendu par la direction. L’attention est appelée sur le traitement en tant que frais accessoires de certains frais de démarrage et de pré-exploitation, qui avant 2005 étaient considérés comptablement comme des charges différées ou à étaler et fiscalement comme des charges, notamment les frais d’essais et de pré-exploitation, les frais préparatoires à la mise en service, et l’ensemble des coûts directement engagés pour le bon fonctionnement de l’immobilisation pendant la période postérieure à l’installation du bien, mais antérieure à la date à laquelle l’utilisation de l’immobilisation atteint sa capacité de production prévue par la direction lors de sa décision d’acquisition. Il est précisé que cette date ne correspond pas nécessairement à la date à laquelle l’immobilisation atteint sa pleine capacité de production du point de vue technique. 2. Coûts non attribuables au coût d'acquisition 50 En revanche, ne doivent pas être incorporés à la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation les coûts qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, notamment :  - coûts d’ouverture d’une nouvelle installation ;  - coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ;  - coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (incluant le coût de la formation du personnel) ;  - coûts administratifs et autres frais généraux, à l’exception du coût des structures dédiées (CGI, ann. III, art. 38 quinquies, 1-d) ; - coût des rémunérations et autres avantages au personnel ne résultant pas directement de l’acquisition de l’immobilisation. De même, certaines opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l’aménagement d’une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction ne répondent pas aux critères d’attribution définis ci-dessus et ne peuvent par conséquent être prises en compte dans la valeur de l’immobilisation. Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de la location d’un terrain utilisé comme parc de stationnement jusqu’à ce que la construction commence, les résultats de cette opération devant être transcrits dans le compte de résultat et non au bilan (PCG, art. 321-12, 3, avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, point 4.2.1.2). En outre, les coûts engagés postérieurement à la période d’attribution, tels que les coûts supportés lors de l’utilisation effective ou du redéploiement de l’actif, ne peuvent être incorporés à la valeur de l’immobilisation. Sont notamment visés :  - les coûts encourus lorsque les actifs, en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, ne sont pas encore mis en production ou fonctionnent en dessous de leur pleine capacité ; - les pertes d’exploitation initiales ; - les inefficiences clairement identifiées et les pertes opérationnelles initiales encourues avant qu’un actif n’atteigne le niveau de performance prévu ; - les coûts de réinstallation ou de réorganisation d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise. Enfin, il est rappelé que les droits de mutation, honoraires (sauf ceux directement liés à la mise en état d’utilisation du bien, I-B § 30) ou commissions et frais d’acte constituent des frais accessoires devant être incorporés à la valeur des immobilisations, mais pouvant être déduits sur option (I-D § 140 à 170). C. Coût des emprunts 1. Traitement comptable 60 Sur le plan comptable, les modalités d’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs sont définies à l’article 321-5 du PCG. Deux traitements sont autorisés : comptabilisation des coûts d’emprunt en charge ou incorporation au coût de l’actif. Le traitement retenu doit être appliqué de façon cohérente et permanente à tous les coûts concernés, et explicité en annexe des comptes. Il est précisé que l’option pour l’incorporation des coûts s’applique uniformément aux immobilisations et aux stocks (une option distincte était antérieurement prévue pour les immobilisations et pour les stocks) ; d’autre part, l’option s’applique aussi bien aux actifs acquis qu’aux actifs créés (seuls les actifs créés étaient antérieurement concernés). Les actifs concernés sont les actifs acquis ou produits dont l’utilisation ou la vente nécessite une longue période de préparation ou de construction. Les coûts visés peuvent inclure (avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, point 4.1.3) : - les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court terme et long terme ; - l’amortissement des primes d’émission ou de remboursement relatives aux emprunts ; - l’amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place (frais d’émission) ; - les différences de change résultant d’emprunt en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt. Les coûts d’emprunts directement attribuables sont incorporés dans le coût de l’actif financé. Les coûts d’emprunt non directement attribuables peuvent également être incorporés par application d’un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l’actif. 2. Traitement fiscal 70 Aux termes de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, sur option de l’entreprise, les coûts d’emprunts qui financent l’acquisition ou la production d’une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d’un élément inscrit en stock ou en en-cours peuvent être compris dans le coût d’origine de l’immobilisation ou du stock. Le traitement fiscal est donc aligné sur le traitement comptable des frais d’emprunt. a. Actifs éligibles 80 Les actifs visés par l’option fiscale sont les immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, et les stocks et en-cours, pour les seuls éléments qui exigent une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisés ou cédés. En application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, une période de préparation ou de construction d’une durée supérieure à douze mois est considérée comme une longue période pour l’application de cette disposition. Toutefois, il peut être dérogé à cette durée d’un an lorsque la période de préparation ou de construction requise est considérée comme longue au regard des usages habituels de la profession, sans tenir compte des délais inhabituels qui pourraient être occasionnés par un dysfonctionnement temporaire dans la préparation ou la construction. En d’autres termes, les actifs visés sont identiques à ceux entrant dans le champ de l’article 321-5 du PCG, même si ce dernier ne prévoit pas de durée minimale. Pour les éléments d’actif produits (immobilisations, stocks et en-cours), cette période renvoie au cycle de production. Peuvent être notamment concernés par le dispositif d’incorporation les immeubles, usines, installations de production d’énergie, autoroutes. S’agissant des éléments d’actif acquis, il est précisé que les seuls cas où une incorporation de coûts d’emprunt est justifiée sont les acquisitions de biens dont la préparation est financée en tout ou partie par l’acquéreur. Ainsi, l’acquisition d’immobilisations telles que des immeubles, usines ou installations livrés clef en main, ou bien encore de navires ou d’avions donnant lieu, pendant leur construction et avant réception, au versement d’acomptes de la part de l’acquéreur peut donner lieu à l’incorporation de coût d’emprunt à la valeur d’acquisition des biens concernés. b. Nature des coûts d’emprunt 90 Les coûts dont l’incorporation est possible sont les mêmes que les coûts retenus en matière comptable. En ce qui concerne les frais d’émission d’emprunt, lorsque l’option prévue au 1° quater du 1 de l’article 39 du CGI est exercée pour la répartition des frais d’émission d’emprunt sur la durée des emprunts, le coût à prendre en compte pour l’incorporation des coûts à l’actif correspond au montant de l’amortissement, au fur et à mesure de sa constatation. En l’absence d’option, ces frais d’émission ne sont pas retenus pour l’application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI. c. Période d’attribution des coûts 100 Il s’agit des coûts d’emprunt relatifs à la seule période de mise en place ou de production jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive de l’actif. Cette période correspond à celle définie ci-dessus pour les frais accessoires incorporables à la valeur des immobilisations (I-B-1 § 40). d. Modalités d’attribution des coûts d’emprunt aux actifs financés 110 Les coûts incorporables à la valeur des actifs sont les coûts des emprunts directement attribuables aux actifs concernés, qu’ils soient spécifiques ou non à l’acquisition ou la production de l’actif. Les emprunts spécifiques sont ceux souscrits directement en vue de l’acquisition ou de la production de l’actif concerné. Dans ce cas, les coûts sont valorisés pour la valeur réelle des frais engagés, minorée le cas échéant du produit de placement temporaire des sommes empruntées. Lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l’acquisition ou à la production d’un actif, mais qu’ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de production ou d’acquisition relatives à l’actif. Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunt calculée en retenant les emprunts de l’entreprise en cours au titre de chacun des exercices de la période d’incorporation des coûts, en dehors des emprunts spécifiques dont les coûts réels sont pris en compte. Le montant des coûts d’emprunt incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours du même exercice. 120 Exemple : Soit une entreprise qui lance le 1er juillet N la construction d’une usine. Les dépenses relatives à cette construction s’élèvent au total à 1 000 K€ répartis sur les exercices clos le 31/12/N, le 31/12/N+1 et 31/12/N+2, de la manière suivante (en K€) : – 200 K€ payés le 1er juillet N ; – 500 K€ payés le 1er janvier N+1 ; – 300 K€ payés le 1er janvier N+2. La réception intervient le 30 juin N+2. L’entreprise décide d’opter pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs. L’entreprise n’a pas souscrit d’emprunt spécifique. Quatre emprunts généraux sont en cours au titre des trois exercices au cours desquels l’usine est construite. Les modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables sont les suivantes : Exercice clos le 31/12/N Exercice clos le 31/12/N+1 Exercice clos le 31/12/N+2 Emprunt A En-cours moyen (1) 400 200 0 Frais déduits (2) 18 6 0 Emprunt B En-cours moyen 300 0 0 Frais déduits 6 0 0 Emprunt C En-cours moyen 1000 800 500 Frais déduits 60 40 20 Emprunt D En-cours moyen 0 0 1500 Frais déduits 0 0 80 Total des frais 84 46 100 Taux de capitalisation (Moyenne en %) 84 / (400 + 300 + 1000) = 4,94 % 46 / (200 + 800) = 4,60 % 100 / (500 + 1500) = 5 % Dépenses d'acquisition de l'actif 200 500 + 200 = 700 700 + 300 = 1000 Coûts d'emprunt incorporables 200 x 4,94 % x 6/12 = 4,94 700 x 4,60 % = 32,2 1 000 x 5 % x 6/12 = 25 (3) Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif 1000 + (4,94 + 32,2 + 25) = 1 062 K€ Calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables (1) En cours moyen compte tenu du montant restant dû à l’ouverture de l’exercice et des remboursements intervenus en cours d’exercice. (2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d’option pour l’étalement des frais d’émission d’emprunt sur la durée de l’emprunt (CGI, art. 39, 1-1° quater), la quote-part des frais d’émission à prendre en compte correspond à l’amortissement des frais d’émission déduit en charges. À défaut d’option, les frais d’émission ne sont pris en compte qu’au titre de l’exercice de déduction. (3) Les coûts d’emprunt sont pris en compte jusqu’à la date de réception de l’usine soit jusqu’au 30 juin N+2, donc pour six mois. e. Modalités et portée de l’option 130 L’option pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur d’inscription des actifs prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI est irrévocable. Elle s’applique à tous les coûts d’emprunt servant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations, de stocks et d’en-cours, à compter de l’exercice d’option. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (PCG, art. 120-4 et art. 130-5). Elle constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise. L’option exercée sur le plan comptable vaut option fiscale. Cette option est mentionnée, en annexe des comptes sociaux, et formulée au plus tard à la date de dépôt des comptes sociaux relatifs au premier exercice d’application, c’est-à-dire au titre du premier exercice au cours duquel l’entreprise acquiert ou produit un actif concerné par ces dispositions. L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel l’option s’applique. À titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable. D. Frais d’acquisition des immobilisations 140 Sur le plan comptable (PCG, art. 321-10 et art. 321-15), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges. L’option retenue est irrévocable et s’applique à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises. Une option distincte s’applique aux titres immobilisés, y compris titres de participation, et aux titres de placement. 1. Nature des dépenses concernées 150 Les frais concernés sont ceux supportés lors de l’acquisition des immobilisations, corporelles ou incorporelles, inscrites à l’actif du bilan : - les droits de mutation et d’enregistrement ; - les honoraires de notaire ; - les frais d’insertion et d’affiches ; - les frais d’adjudication ; - les commissions versées à un intermédiaire ; - les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage) comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l’exploitation du fonds. À cet égard, il est rappelé que les dispositions du 4° quater du 1 de l’article 39 du CGI ayant été abrogées par l’article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, il n’est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s’engagent à poursuivre personnellement l’exploitation du fonds pendant cinq ans. 2. Modalités d'exercice de l'option 160 L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la simple comptabilisation des frais d’acquisition concernés en immobilisation ou en charges. Il est précisé à cet égard qu’il n’est pas possible d’exercer une option fiscale différente de l’option retenue en matière comptable, les traitements comptable et fiscal devant être cohérents. L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel ont été comptabilisés des frais d’acquisition d’immobilisation. À titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable. 3. Effets de l'option 170 L’option exercée conditionne le traitement fiscal de l’ensemble des frais supportés par l’entreprise à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations. Elle est irrévocable. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (PCG, art. 120-4 et art. 130-5). Elle s’applique de manière uniforme à l’ensemble des immobilisations, à l’exception des titres immobilisés et des titres de placement, acquises par l’entreprise et inscrites à l’actif du bilan, quelle que soit la nature des immobilisations en cause, et quelle que soit la date d’acquisition. Une option distincte est exercée comme sur le plan comptable pour les titres immobilisés et les titres de placement. E. Modalités particulières de paiement du prix 175 Remarque : Pour une étude complète de cette question, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-10-30-30-10. 180 Il s'agit d'éléments acquis moyennant : - le versement d'une rente viagère ; - un prix payable par annuités indexées ; - un prix libellé en devises étrangères. En application des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux la valeur d'origine s'entend du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien. La détermination de la valeur d'origine pose des difficultés particulières dans les situations où le coût effectif du bien ne peut être déterminé précisément lors de l'inscription du bien à l'actif, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise acquiert un bien destiné à faire partie de son actif immobilisé moyennant un prix comportant une fraction de versement aléatoire (éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère, le versement du prix par annuités indexées ou un prix libellé en devises étrangères). Dans cette situation, il n'est pas possible de connaître dès l'origine le montant exact et définitif des sommes qui seront versées au vendeur pour l'acquisition du bien. a. Sommes à inscrire à l'actif du bilan 190 Le montant à retenir pour l'inscription à l'actif d'un bien dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire doit correspondre à la valeur réelle de ce bien au jour de l'acquisition. D'une manière générale, il convient de retenir le prix d'acquisition stipulé dans l'acte de cession ou dans le document qui tient lieu de contrat de vente. Ce prix doit correspondre à la valeur vénale de ce bien qui sert, le cas échéant, de base aux droits d'enregistrement. Les versements effectués par l'acquéreur correspondent à l'acquisition d'un élément d'actif à hauteur de la valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan. 1° Éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère 200 Le prix stipulé exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise quelle que soit la nature juridique du contrat (que la rente résulte de la conversion du prix de vente ou constitue en elle-même le prix de cession). Remarque : Rachat d'une rente viagère versée en paiement du prix (stipulé dans l'acte) d'une immobilisation. Lorsqu'une entreprise, qui a acheté un immeuble moyennant un prix ensuite converti en rente viagère et après avoir payé de ce fait des arrérages cumulés dont le montant dépasse le prix stipulé, décide de vendre cet immeuble et rachète dès lors la rente dont elle demeure débitrice, la dépense correspondante ne peut pas être considérée comme une charge financière de l'exercice en cours à la date du rachat, mais présente le caractère d'une charge exposée en vue de la cession de l'immeuble. Elle vient donc normalement en déduction du prix de vente, notamment pour la détermination de la plus-value dégagée par cette opération. 2° Éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées 210 Le prix de revient d'un bien acquis moyennant un prix payable par annuités indexées calculé en fonction d'un index licite est égal au prix stipulé dans l'acte (sur cette notion, BOI-BIC-CHG-50-60). 3° Éléments acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères 220 La valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan au jour de l'opération présente un caractère définitif et les variations de cours entre le jour de l'opération et le jour du paiement ne sont plus prises en compte pour la détermination de cette valeur. b. Sommes à inscrire dans des comptes de charges financières 230 Les versements excédant la valeur d'inscription du bien à l'actif constituent des charges financières immédiatement déductibles à due concurrence des dépassements intervenus au cours de chacun des exercices concernés. Remarque : Symétriquement, lorsque le montant des sommes versées demeure inférieur au prix d'acquisition, la différence entre le prix stipulé et le montant des sommes versées correspond à un produit financier immédiatement imposable. F. Conséquence de la méthode par composants 240 Conformément à l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, la méthode par composants (BOI-BIC-CHG-20-10-10 au II-B-2 § 150) implique : - d’une part, l’identification et la comptabilisation séparée des composants répondant à cette définition, à la date d’inscription à l’actif du bien ; - d’autre part, lors du remplacement ou du renouvellement d’un composant, la sortie de la valeur nette comptable du composant remplacé, et l’inscription de la valeur d’acquisition du composant de remplacement. Ce traitement trouve également à s’appliquer lorsque aucun composant n’a été identifié initialement, mais le devient à l’occasion d’un remplacement. La valorisation des composants doit être effectuée, d’une part initialement comme partie d’un bien acquis, d’autre part lors des remplacements. Un traitement identique est appliqué sur le plan comptable. 1. Valorisation initiale 250 Le coût de revient d’une immobilisation acquise ou créée (I § 1 et III § 310) doit être ventilé entre, d’une part, les composants et, d’autre part, « la structure ». Deux situations doivent être distinguées suivant que les pièces justificatives permettent ou non d’identifier la valeur de chaque élément. En cas d’acquisition d’un bien immobilisé à titre onéreux, la valeur d’un composant doit en principe correspondre au prix facturé lorsque ce prix est distinctement libellé pour le composant concerné. À défaut de mention expresse sur la facture, il est possible de se référer à des éléments d’information complémentaires apportés par le fournisseur. Toutefois, la détermination de ce coût de revient, peut, dans certaines situations, soulever des difficultés, en particulier en cas d’acquisition d’immobilisations d’occasion ou à la suite d’opérations d’apport. Dans ces situations, il sera possible : - de reconstituer la valeur du composant, soit en déterminant la valeur de chaque élément par rapport au coût total de l’immobilisation en fonction du coût actuel à neuf des différents éléments ayant les mêmes caractéristiques techniques, soit à partir de la ventilation opérée pour des immobilisations semblables en tenant compte des différences techniques et de l’évolution des prix ; - en cas d’apport ou d’opérations assimilées réalisées à la valeur comptable (BOI-IS-FUS-30-10 sur les situations d’apport à la valeur comptable), de se référer à la ventilation des éléments chez la société apporteuse, sauf si la société bénéficiaire des apports justifie d’une décomposition différente de l’immobilisation du fait d’une utilisation différente notamment. Dans tous les cas, il est précisé que la valeur de la structure du bien décomposé doit correspondre à la valeur du bien pris dans son ensemble minorée de la valeur attribuée aux différents composants. Les différents éléments du prix d’acquisition tels que les coûts directement attribuables, les frais d’acquisition ou les coûts des emprunts, devraient en principe, et à défaut de règle comptable, être affectés distinctement aux composants et à la structure du bien décomposé, en principe par affectation directe. Il sera cependant admis, par simplification, que ces frais soient affectés à proportion de la valeur de chaque élément. 2. Valorisation lors des remplacements 260 En application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, lors d’un remplacement, la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges et la valeur du composant de remplacement est comptabilisée à l’actif immobilisé comme l’acquisition d’un actif séparé. Cette valeur correspond au coût de remplacement, à savoir le coût d’acquisition ou le coût de production tels que définis pour l’ensemble des immobilisations, en application du 2 de l’article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. Il convient de préciser qu’en cas de remplacement, le coût de remplacement des composants devrait être connu, sans passer par une méthode de ventilation de la valeur globale d’un bien, dans la mesure où le composant est dans la plupart des cas remplacé isolément. Toutefois, en cas d’acquisition conjointe de plusieurs éléments d’actif dont un composant, il sera admis d’avoir recours à une méthode de répartition d’un prix global, telle qu’exposée au I-F-1 § 250. II. Immobilisations acquises selon des modalités particulières A. Acquisitions à titre gratuit 270 Aux termes du b du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens acquis à titre gratuit est la valeur vénale des biens. Cette règle est conforme aux dispositions de l’article L. 123-18 du code de commerce, des articles 321-1 et 321-4 du PCG. Toutefois, sur le plan comptable, la valeur vénale s’entend nette des coûts de sortie, c’est-à-dire des coûts directement attribuables à la sortie de l’actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat (PCG, art. 322-1-10). Il en est ainsi, par exemple, des frais d’acte, des frais de timbre et taxes similaires liées à la transaction, des coûts d’enlèvement de l’actif et des coûts marginaux directement engagés pour mettre l’actif en état d’être vendu. Sur le plan fiscal, la valeur vénale est évaluée abstraction faite de ces coûts de sortie. Sur les conséquences de cette différence de valorisation entre le comptable et le fiscal sur les amortissements, il convient de se reporter au  BOI-BIC-AMT-10-30-20. B. Acquisitions par voie d’apport 280 Aux termes du c du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens apportés à l’entreprise par des tiers est la valeur d’apport. Cette valeur figure en principe dans le traité d’apport. Il en va de même du point de vue comptable, à l’exception des actifs apportés isolément (PCG, art. 321-2). Il est rappelé à cet égard que la transcription comptable des apports, le cas échéant à la valeur nette comptable qu’avaient les biens apportés dans la société cédante, est autonome de la valeur réelle des apports fixée pour la rémunération de ceux-ci. Il convient de se référer pour ces questions aux précisions données au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 commentant notamment les nouvelles dispositions du II de l’article 209 du CGI. C. Acquisitions par voie d’échange 290 Aux termes du quatrième alinéa du a du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, pour les biens acquis en échange d’un ou plusieurs biens, le prix d’achat s’entend de la valeur vénale. Il est précisé que cette règle fiscale n’est pas exactement similaire à la règle comptable prévue à l’article 321-3 du PCG, selon laquelle le bien acquis en échange est en principe évalué à la valeur vénale mais peut être évalué à la valeur comptable de l’actif cédé lorsque la valeur vénale ne peut être évaluée de façon fiable, ou lorsque la transaction d’échange n’a pas de substance commerciale. Il est rappelé que, du point de vue fiscal, l’opération d’échange s’analyse en une opération de vente suivie d’un achat et constitue de ce point de vue le fait générateur d’une plus-value. Le caractère commercial de la substance de la transaction n’emporte donc aucune conséquence, sur le plan fiscal, pour la détermination de la valeur du bien acquis par voie d’échange. III. Immobilisations créées 300 Les dépenses de toute nature qui concourent à la production d'immobilisations destinées à l'exploitation ne peuvent figurer parmi les charges de l'exercice déductibles pour la détermination du résultat fiscal (de telles dépenses, inscrites en débit des comptes de charges, doivent être neutralisées par une inscription dans un compte de produits, en principe le compte 72 « Production de l'exercice »). De même que les dépenses d'immobilisations acquises par l'entreprise, elles ont pour contrepartie l'entrée dans l'actif d'un élément nouveau. 310 Conformément aux dispositions du d du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des immobilisations créées par l’entreprise s’entend du coût d’acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l’exception du coût des structures dédiées. A. Immobilisations corporelles 320 Le coût de production d’une immobilisation corporelle comprend, comme en matière comptable (PCG, art. 321-13), l’ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien. Les charges directes sont les charges qu’il est possible d’affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d’un bien. Elles incluent notamment les coûts d’acquisition des matières et fournitures consommées pour la fabrication du bien, mais aussi tous les coûts directement attribuables, sur le même principe que pour une immobilisation acquise (I-B § 30 à 50). Le coût de production des immobilisations comprend également les charges indirectes de production qui peuvent raisonnablement être rattachées à la production du bien, à l’exclusion des coûts administratifs. Comme en matière d’évaluation des stocks, ces coûts indirects correspondent à l’affectation des frais généraux de production, fixes et variables, encourus au titre de la production. Les frais généraux de production fixes peuvent notamment comprendre une quote-part de l’amortissement des immobilisations utilisées dans le cycle de production (il convient de se référer notamment au 3 de l’article 321-13 du PCG). Les frais généraux de production variables comprennent notamment le coût de la main d’œuvre indirecte. À cet égard, il a été jugé que les salaires versés par une entreprise aux membres de son personnel pour la mise en place de matériaux achetés en vue de construire un hangar destiné à l'exploitation constituent un élément du prix de revient de la construction et ne sont donc pas déductibles des bénéfices de l'exercice au cours duquel ils ont été versés (CE, arrêt du 19 janvier 1966, req. n° 61716, 8° s.-s., RO, p. 29). Comme pour les stocks, la quote-part d’amortissement prise en compte parmi les frais généraux de production fixes ne porte que sur les amortissements pour dépréciation comptables, à l’exclusion des amortissements dérogatoires. Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, compte tenu de leur caractère non affectable, sauf les coûts des structures dédiées exclusivement à la production des biens concernés, telles qu’une structure administrative chargée spécialement de suivre les travaux de construction de l’immobilisation. Par ailleurs, est également exclue la quote-part de charges correspondant à la sous-activité (PCG, art. 321-13, 4). Le coût de production d’une immobilisation corporelle peut être déterminé par référence au coût de production des stocks, si l’entreprise produit des biens similaires pour la vente (PCG, art. 321-13, 1). Enfin, le coût des emprunts peut être incorporé au coût de production si l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI a été exercée (I-C-1 § 60 à 130). B. Immobilisations incorporelles 330 Les mêmes règles de détermination du coût de production s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles : il convient donc de retenir, pour la valorisation des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise, l’ensemble des coûts directement attribuables à la création, la production et la préparation de l’immobilisation, ainsi que les coûts indirects qui s’y rattachent. L’attention est toutefois appelée, en matière d’incorporels, sur la période d’attribution des coûts. Cette période débute lorsque sont réunis les critères définissant une immobilisation et justifiant de l’inscription de cette immobilisation à l’actif du bilan, à savoir que l’immobilisation représente une source de profits futurs, dotée d’une pérennité suffisante, et est identifiable compte tenu de son caractère cessible ou de sa protection juridique. Les frais antérieurs à cette période d’attribution ne peuvent en aucun cas être incorporés à la valeur de l’immobilisation, y compris dans le cas où ces frais auraient été engagés au cours du même exercice que celui au cours duquel les conditions définissant une immobilisation ont été respectées. Le terme de la période correspond, comme en matière d’immobilisation corporelle, à la date à laquelle l’immobilisation atteint le niveau de performance prévu par la direction. S’agissant des frais de développement, il convient de se reporter aux critères d’immobilisation exposés dans le BOI-BIC-CHG-20-30-30 au I-B-1 § 60. Toutefois, il est précisé que les coûts pris en compte pour la détermination de la valeur d’inscription des coûts de développement à l’actif incluent notamment : - les coûts au titre des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l’immobilisation incorporelle ; - les salaires et autres coûts liés aux personnels directement engagés pour générer l’actif ; - les droits d’enregistrement ; - l’amortissement de brevets acquis et licences utilisés pour générer l’actif ; - les frais de dépôt de brevet ; - les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels (logiciels de gestion intégrés) ; - le cas échéant, une quote-part d’amortissement d’immobilisations utilisées dans le processus de production ; - les coûts des emprunts lorsque l’option a été exercée en ce sens en application des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI (I-C-1 § 60). À l’inverse, sont notamment considérés comme non incorporables à la valeur des immobilisations les coûts suivants : - coûts de vente, coûts administratifs, frais généraux sauf si ces dépenses peuvent être directement attribuées à la préparation de l’actif en vue de son utilisation ; - inefficiences clairement identifiées et pertes opérationnelles initiales encourues avant que l’actif n’atteigne le niveau de performance prévu ; - dépenses de formation du personnel, engagées pour l’utilisation de l’actif. Enfin, les règles d’évaluation prévues à l’article 331-3 du PCG s’appliquent aux logiciels.

<h1 id=""Immobilisations_acquises_a__10"">I. Immobilisations acquises à titre onéreux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L article 38_quinquies_de_l_01""> L'article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_acquise_02"">Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données au BOI-BIC-CHG-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_d’acquisition_corre_03"">Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI.</p> <h2 id=""Prix_d’achat_minore_des_rab_20"">A. Prix d’achat minoré des rabais, remises et escomptes obtenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_prix__05"">Il est rappelé que le prix d’achat s’entend du prix convenu entre les parties pour l’acquisition, c’est-à-dire de la somme due pour l’acquisition de l’élément qui résulte en principe de la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_d’achat_fai_06"">Lorsque le prix d’achat fait l’objet d’une révision, les modifications de prix ultérieures doivent être prises en compte à l’actif par une augmentation ou une diminution de la valeur inscrite à l’actif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_biens_dont_u_07"">S’agissant des biens dont une partie du prix est payée par le versement de redevances, lorsque l’estimation du montant de tout ou partie des redevances futures ne revêt pas un caractère suffisamment fiable, notamment en raison du caractère aléatoire de la base sur laquelle sont calculées les redevances, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le prix d’acquisition inscrit initialement au bilan, tant comptablement que fiscalement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_le_plan_fisc_08"">Toutefois, sur le plan fiscal, ce prix d’acquisition doit être par la suite ajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction des sommes ultérieurement versées au titre des redevances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_versement_du_pri_09"">Le mode de versement du prix ne doit en revanche pas influer sur la valeur d’inscription à l’actif. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_biens_acquis_010"">S’agissant des biens acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’achat s’entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l’acquisition (CGI, ann. III, art. 38 quinquies). La même règle s’applique en comptabilité (plan comptable général (PCG), art. 321-6 ; BOI-BIC-CHG-20-10-20). Il en est de même pour les éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées ou pour ceux acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères (BOI-BIC-CHG-20-10-20 et BOI- BIC-AMT-10-30-30-10).</p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_le_cas_particulier_du__011"">S'agissant du  cas particulier du passage d'un compte de stock en immobilisation d'un immeuble détenu par un marchands de bien aux fins de location durable, la valeur d'inscription à l'actif lors du changement d'affectation est constituée par la valeur pour laquelle les constructions avaient été inscrites dans les stocks de l'entreprise et non pour la valeur nette comptable qu'elles avaient à la date du changement d'affectation. Cette valeur servira de base d'amortissement conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-AMT-10-30-20). L'entreprise reprendra la provision constituée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 38 decies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PROV-40-20 au I § 1 et BOI-PDSTK-20-20-10-20 au II-A § 60 et II-C § 100). Dans l'hypothèse d'une dépréciation effective de caractère définitif entraînée par des circonstances exceptionnelles, l'entreprise pourra pratiquer un amortissement exceptionnel constatant cette dépréciation (BOI-BIC-AMT-10-40-30 au II-A § 60) ; RM Abelin n° 65350, JO AN du 29 octobre 2001 p. 6187.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_comme_012"">Sur le plan comptable comme sur le plan fiscal, le coût d’acquisition doit être minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes obtenus (PCG, art. 321-10 ; CGI, ann. III, art. 38 quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rabais_et_remises_corre_013"">Les rabais et remises correspondent aux avoirs commerciaux établis par le fournisseur, quel que soit leur motif, à la date d’acquisition ou postérieurement. Dans ce dernier cas, il convient de rectifier la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_escomptes_obtenus_s’ent_014"">Les escomptes obtenus s’entendent des escomptes de règlement. Le prix d’inscription à l’actif correspond par conséquent au paiement comptant versé, net de l’escompte. Les escomptes de règlement afférents à des immobilisations ne sont par conséquent plus traités en produits financiers. Sur le plan comptable, un traitement identique est appliqué (PCG, art. 321-10-1).</p> <h2 id=""Couts_directement_engages_p_21"">B. Coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_qui_majorent_le_p_016"">Les coûts qui majorent le prix d’achat s’entendent des droits de douane, des taxes non récupérables, et de tous les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_prix__017"">Il est rappelé que le prix d’achat est retenu pour son montant net de taxes récupérables (TVA notamment).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_lorsque_l’acqu_018"">À l’inverse, lorsque l’acquisition est grevée d’une taxe non récupérable par l’entreprise, cette taxe est incluse dans le coût d’acquisition de l’immobilisation (BOI-BIC-CHG-40-30 et BOI-BIC-AMT-10-30-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 38_019"">Conformément à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, le prix d’achat tel que défini ci-dessus est majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Comme sur le plan comptable (PCG, art. 321-10), doivent être pris en compte l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_:_020"">Il s’agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_du_cout_des_remunerations_021"">- du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_des_couts_de_preparation__022"">- des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_des_frais_de_livraison_et_023"">- des frais de livraison et de manutention initiaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_des_frais_de_transport,_d_024"">- des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_des_couts_lies_aux_essais_025"">- des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service (tels que des échantillons) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_des_honoraires_des_profes_026"">- des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_depenses_faites__027"">Ainsi, les dépenses faites au titre de la participation à des travaux effectués au profit de tiers, telles que l’aménagement de bretelles d’accès à une voie rapide ou des aménagements de carrefour, devraient être intégrées aux coûts de l’immobilisation, dès lors qu’elles sont directement liées à son acquisition ou sa production (en ce sens, note de présentation de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, et notamment les arrêts CE, arrêt du 17 février 1992, req. n° 74272 et CE, arrêt du 16 juin 1993 req. n° 67760 ; BOI-BIC-CHG-20-10-20).</p> <h3 id=""Periode_dincorporation_des__30"">1. Période d'incorporation des coûts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_devant_etre_integ_029"">Les coûts devant être intégrés au prix d’achat de l’immobilisation correspondent aux coûts engagés pour mettre en place et en état de fonctionnement l’immobilisation selon l’utilisation prévue par l’entreprise. Il s’agit de ceux engagés au cours de la période d’incorporation des coûts définie par l’article 321-11 du PCG. Les approches comptable et fiscale sont donc identiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_periode_est_ainsi_def_030"">Cette période est ainsi définie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_point_de_depart_de_cet_031"">- le point de départ de cette période est la date à laquelle la direction a pris la décision d’acquérir l’immobilisation pour l’utiliser ou la céder ultérieurement, à la condition qu’il soit démontré que l’immobilisation générera des avantages économiques futurs. La décision de la direction doit être dûment justifiée sur les plans technique et financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_de_cette_periode_032"">- le terme de cette période correspond à la date à laquelle le niveau de performance de l’immobilisation atteint le rendement initial attendu par la direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_appelee_sur_033"">L’attention est appelée sur le traitement en tant que frais accessoires de certains frais de démarrage et de pré-exploitation, qui avant 2005 étaient considérés comptablement comme des charges différées ou à étaler et fiscalement comme des charges, notamment les frais d’essais et de pré-exploitation, les frais préparatoires à la mise en service, et l’ensemble des coûts directement engagés pour le bon fonctionnement de l’immobilisation pendant la période postérieure à l’installation du bien, mais antérieure à la date à laquelle l’utilisation de l’immobilisation atteint sa capacité de production prévue par la direction lors de sa décision d’acquisition. Il est précisé que cette date ne correspond pas nécessairement à la date à laquelle l’immobilisation atteint sa pleine capacité de production du point de vue technique.</p> <h3 id=""Couts_non_attribuables_au_c_31"">2. Coûts non attribuables au coût d'acquisition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_034"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_doivent_pas_035"">En revanche, ne doivent pas être incorporés à la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation les coûts qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_couts_d’ouverture_d’une_n_036""> - coûts d’ouverture d’une nouvelle installation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_couts_d’introduction_d’un_037""> - coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_couts_de_relocalisation_d_038""> - coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (incluant le coût de la formation du personnel) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_couts_administratifs_et_a_039""> - coûts administratifs et autres frais généraux, à l’exception du coût des structures dédiées (CGI, ann. III, art. 38 quinquies, 1-d) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_cout_des_remunerations_et_040"">- coût des rémunérations et autres avantages au personnel ne résultant pas directement de l’acquisition de l’immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_certaines_operatio_041"">De même, certaines opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l’aménagement d’une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction ne répondent pas aux critères d’attribution définis ci-dessus et ne peuvent par conséquent être prises en compte dans la valeur de l’immobilisation. Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de la location d’un terrain utilisé comme parc de stationnement jusqu’à ce que la construction commence, les résultats de cette opération devant être transcrits dans le compte de résultat et non au bilan (PCG, art. 321-12, 3, avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, point 4.2.1.2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_couts_engages_042"">En outre, les coûts engagés postérieurement à la période d’attribution, tels que les coûts supportés lors de l’utilisation effective ou du redéploiement de l’actif, ne peuvent être incorporés à la valeur de l’immobilisation. Sont notamment visés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_les_couts_encourus_lorsqu_043""> - les coûts encourus lorsque les actifs, en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, ne sont pas encore mis en production ou fonctionnent en dessous de leur pleine capacité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_les_pertes_d’exploitation_044"">- les pertes d’exploitation initiales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_les_inefficiences_clairem_045"">- les inefficiences clairement identifiées et les pertes opérationnelles initiales encourues avant qu’un actif n’atteigne le niveau de performance prévu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_les_couts_de_reinstallati_046"">- les coûts de réinstallation ou de réorganisation d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_047"">Enfin, il est rappelé que les droits de mutation, honoraires (sauf ceux directement liés à la mise en état d’utilisation du bien, <strong>I-B § 30</strong>) ou commissions et frais d’acte constituent des frais accessoires devant être incorporés à la valeur des immobilisations, mais pouvant être déduits sur option (I-D § 140 à 170).</p> <h2 id=""Cout_des_emprunts_22"">C. Coût des emprunts</h2> <h3 id=""Traitement_comptable_32"">1. Traitement comptable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_048"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__049"">Sur le plan comptable, les modalités d’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs sont définies à l’article 321-5 du PCG. Deux traitements sont autorisés : comptabilisation des coûts d’emprunt en charge ou incorporation au coût de l’actif. Le traitement retenu doit être appliqué de façon cohérente et permanente à tous les coûts concernés, et explicité en annexe des comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’option_050"">Il est précisé que l’option pour l’incorporation des coûts s’applique uniformément aux immobilisations et aux stocks (une option distincte était antérieurement prévue pour les immobilisations et pour les stocks) ; d’autre part, l’option s’applique aussi bien aux actifs acquis qu’aux actifs créés (seuls les actifs créés étaient antérieurement concernés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_concernes_sont_l_051"">Les actifs concernés sont les actifs acquis ou produits dont l’utilisation ou la vente nécessite une longue période de préparation ou de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_vises_peuvent_inc_052"">Les coûts visés peuvent inclure (avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, point 4.1.3) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_sur_decouver_053"">- les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court terme et long terme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_des_prime_054"">- l’amortissement des primes d’émission ou de remboursement relatives aux emprunts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_des_couts_055"">- l’amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place (frais d’émission) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_differences_de_change_056"">- les différences de change résultant d’emprunt en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_d’emprunts_direct_057"">Les coûts d’emprunts directement attribuables sont incorporés dans le coût de l’actif financé. Les coûts d’emprunt non directement attribuables peuvent également être incorporés par application d’un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l’actif.</p> <h3 id=""Traitement_fiscal_33"">2. Traitement fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_058"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 38__059"">Aux termes de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, sur option de l’entreprise, les coûts d’emprunts qui financent l’acquisition ou la production d’une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d’un élément inscrit en stock ou en en-cours peuvent être compris dans le coût d’origine de l’immobilisation ou du stock. Le traitement fiscal est donc aligné sur le traitement comptable des frais d’emprunt.</p> <h4 id=""Actifs_eligibles_40"">a. Actifs éligibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_060"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_vises_par_l’opti_061"">Les actifs visés par l’option fiscale sont les immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, et les stocks et en-cours, pour les seuls éléments qui exigent une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisés ou cédés. En application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, une période de préparation ou de construction d’une durée supérieure à douze mois est considérée comme une longue période pour l’application de cette disposition. Toutefois, il peut être dérogé à cette durée d’un an lorsque la période de préparation ou de construction requise est considérée comme longue au regard des usages habituels de la profession, sans tenir compte des délais inhabituels qui pourraient être occasionnés par un dysfonctionnement temporaire dans la préparation ou la construction. En d’autres termes, les actifs visés sont identiques à ceux entrant dans le champ de l’article 321-5 du PCG, même si ce dernier ne prévoit pas de durée minimale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_elements_d’actif_p_062"">Pour les éléments d’actif produits (immobilisations, stocks et en-cours), cette période renvoie au cycle de production. Peuvent être notamment concernés par le dispositif d’incorporation les immeubles, usines, installations de production d’énergie, autoroutes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_elements_d’a_063"">S’agissant des éléments d’actif acquis, il est précisé que les seuls cas où une incorporation de coûts d’emprunt est justifiée sont les acquisitions de biens dont la préparation est financée en tout ou partie par l’acquéreur. Ainsi, l’acquisition d’immobilisations telles que des immeubles, usines ou installations livrés clef en main, ou bien encore de navires ou d’avions donnant lieu, pendant leur construction et avant réception, au versement d’acomptes de la part de l’acquéreur peut donner lieu à l’incorporation de coût d’emprunt à la valeur d’acquisition des biens concernés.</p> <h4 id=""Nature_des_couts_d’emprunt_41"">b. Nature des coûts d’emprunt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_064"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_dont_l’incorporat_065"">Les coûts dont l’incorporation est possible sont les mêmes que les coûts retenus en matière comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_frai_066"">En ce qui concerne les frais d’émission d’emprunt, lorsque l’option prévue au 1° quater du 1 de l’article 39 du CGI est exercée pour la répartition des frais d’émission d’emprunt sur la durée des emprunts, le coût à prendre en compte pour l’incorporation des coûts à l’actif correspond au montant de l’amortissement, au fur et à mesure de sa constatation. En l’absence d’option, ces frais d’émission ne sont pas retenus pour l’application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI.</p> <h4 id=""Periode_d’attribution_des_c_42"">c. Période d’attribution des coûts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_067"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_couts_d’empru_068"">Il s’agit des coûts d’emprunt relatifs à la seule période de mise en place ou de production jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive de l’actif. Cette période correspond à celle définie ci-dessus pour les frais accessoires incorporables à la valeur des immobilisations (I-B-1 § 40).</p> <h4 id=""Modalites_d’attribution_des_43"">d. Modalités d’attribution des coûts d’emprunt aux actifs financés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_069"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_incorporables_a_l_070"">Les coûts incorporables à la valeur des actifs sont les coûts des emprunts directement attribuables aux actifs concernés, qu’ils soient spécifiques ou non à l’acquisition ou la production de l’actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_specifiques_so_071"">Les emprunts spécifiques sont ceux souscrits directement en vue de l’acquisition ou de la production de l’actif concerné. Dans ce cas, les coûts sont valorisés pour la valeur réelle des frais engagés, minorée le cas échéant du produit de placement temporaire des sommes empruntées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_emprunts_sont_s_072"">Lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l’acquisition ou à la production d’un actif, mais qu’ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de production ou d’acquisition relatives à l’actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_de_capitalisation_e_073"">Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunt calculée en retenant les emprunts de l’entreprise en cours au titre de chacun des exercices de la période d’incorporation des coûts, en dehors des emprunts spécifiques dont les coûts réels sont pris en compte. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_couts_d’empr_074"">Le montant des coûts d’emprunt incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours du même exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_075"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_076""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_lan_077"">Soit une entreprise qui lance le 1^er juillet N la construction d’une usine. Les dépenses relatives à cette construction s’élèvent au total à 1 000 K€ répartis sur les exercices clos le 31/12/N, le 31/12/N+1 et 31/12/N+2, de la manière suivante (en K€) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""–_200_K€_payes_le_1er_juill_078"">– 200 K€ payés le 1^er juillet N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""–_500_K€_payes_le_1er_janvi_079"">– 500 K€ payés le 1^er janvier N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""–_300_K€_payes_le_1er_janvi_080"">– 300 K€ payés le 1^er janvier N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reception_intervient_le__081"">La réception intervient le 30 juin N+2. L’entreprise décide d’opter pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_n’a_pas_souscr_082"">L’entreprise n’a pas souscrit d’emprunt spécifique. Quatre emprunts généraux sont en cours au titre des trois exercices au cours desquels l’usine est construite. Les modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables sont les suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Exercice_clos_le_31/12/N_083"">Exercice clos le 31/12/N</p> </th> <th> <p id=""Exercice_clos_le_31/12/N+1_084"">Exercice clos le 31/12/N+1</p> </th> <th> <p id=""Exercice_clos_le_31/12/N+2_085"">Exercice clos le 31/12/N+2</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_A_086"">Emprunt A</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_(1)_087"">En-cours moyen ⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""400_088"">400</p> </td> <td> <p id=""200_089"">200</p> </td> <td> <p id=""0_090"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_(2)_091"">Frais déduits ⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""18_092"">18</p> </td> <td> <p id=""6_093"">6</p> </td> <td> <p id=""0_094"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_B_095"">Emprunt B</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_096"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""300_097"">300</p> </td> <td> <p id=""0_098"">0</p> </td> <td> <p id=""0_099"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0100"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""6_0101"">6</p> </td> <td> <p id=""0_0102"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0103"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_C_0104"">Emprunt C</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_0105"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""1000_0106"">1000</p> </td> <td> <p id=""800_0107"">800</p> </td> <td> <p id=""500_0108"">500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0109"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""60_0110"">60</p> </td> <td> <p id=""40_0111"">40</p> </td> <td> <p id=""20_0112"">20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_D_0113"">Emprunt D</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_0114"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""0_0115"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0116"">0</p> </td> <td> <p id=""1500_0117"">1500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0118"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""0_0119"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0120"">0</p> </td> <td> <p id=""80_0121"">80</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_frais_0122"">Total des frais</p> </td> <td> <p id=""84_0123"">84</p> </td> <td> <p id=""46_0124"">46</p> </td> <td> <p id=""100_0125"">100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_de_capitalisation_(Moy_0126"">Taux de capitalisation (Moyenne en %)</p> </td> <td> <p id=""84/(400+_300_+1000)_=_4,94_%_0127"">84 / (400 + 300 + 1000) = 4,94 %</p> </td> <td> <p id=""46/(200_+_800)_=_4,60_%_0128"">46 / (200 + 800) = 4,60 %</p> </td> <td> <p id=""100_/_(500_+_1500)_=_5_%_0129"">100 / (500 + 1500) = 5 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depenses_dacquisition_de_la_0130"">Dépenses d'acquisition de l'actif</p> </td> <td> <p id=""200_0131"">200</p> </td> <td> <p id=""500_+_200_=_700_0132"">500 + 200 = 700</p> </td> <td> <p id=""700_+_300_=_1000_0133"">700 + 300 = 1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Couts_demprunt_incorporables_0134"">Coûts d'emprunt incorporables</p> </td> <td> <p id=""200_x_4,94_%_x_6/12_=_4,94_0135"">200 x 4,94 % x 6/12 = 4,94</p> </td> <td> <p id=""700_x_4,60_%_=_32,2_0136"">700 x 4,60 % = 32,2</p> </td> <td> <p id=""1_000_x_5_%_x_6/12_=_25_(3)_0137"">1 000 x 5 % x 6/12 = 25 ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Soit_valeur_dinscription_de_0138"">Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif</p> </td> <td> <p id=""1000_+_(4,94_+_32,2_+_25)_=_0139"">1000 + (4,94 + 32,2 + 25) = <strong>1 062 K€</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_en_cours_moyen_compte_ten_0140"">(1) En cours moyen compte tenu du montant restant dû à l’ouverture de l’exercice et des remboursements intervenus en cours d’exercice.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Frais_deduits_comptable_0142"">(2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d’option pour l’étalement des frais d’émission d’emprunt sur la durée de l’emprunt (CGI, art. 39, 1-1° quater), la quote-part des frais d’émission à prendre en compte correspond à l’amortissement des frais d’émission déduit en charges. À défaut d’option, les frais d’émission ne sont pris en compte qu’au titre de l’exercice de déduction.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_Les_couts_d’emprunt_sont__0141"">(3) Les coûts d’emprunt sont pris en compte jusqu’à la date de réception de l’usine soit jusqu’au 30 juin N+2, donc pour six mois.</p> <h4 id=""Modalites_et_portee_de_l’op_44"">e. Modalités et portée de l’option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0142"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’incorporati_0143"">L’option pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur d’inscription des actifs prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI est irrévocable. Elle s’applique à tous les coûts d’emprunt servant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations, de stocks et d’en-cours, à compter de l’exercice d’option. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (PCG, art. 120-4 et art. 130-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_constitue_une_decision_0144"">Elle constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise. L’option exercée sur le plan comptable vaut option fiscale. Cette option est mentionnée, en annexe des comptes sociaux, et formulée au plus tard à la date de dépôt des comptes sociaux relatifs au premier exercice d’application, c’est-à-dire au titre du premier exercice au cours duquel l’entreprise acquiert ou produit un actif concerné par ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_formalisee_sur_0145"">L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel l’option s’applique. À titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable.</p> <h2 id=""Frais_d’acquisition_des_imm_23"">D. Frais d’acquisition des immobilisations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0146"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable (art._0147"">Sur le plan comptable (PCG, art. 321-10 et art. 321-15), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0148"">Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_retenue_est_irrevo_0149"">L’option retenue est irrévocable et s’applique à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises. Une option distincte s’applique aux titres immobilisés, y compris titres de participation, et aux titres de placement.</p> <h3 id=""Nature_des_depenses_concern_34"">1. Nature des dépenses concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_concernes_sont_ce_0151"">Les frais concernés sont ceux supportés lors de l’acquisition des immobilisations, corporelles ou incorporelles, inscrites à l’actif du bilan :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_mutation_et_0152"">- les droits de mutation et d’enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_de_notaire_0153"">- les honoraires de notaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_d’insertion_et__0154"">- les frais d’insertion et d’affiches ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_d’adjudication_;_0155"">- les frais d’adjudication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_commissions_versees_a__0156"">- les commissions versées à un intermédiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_succession__0157"">- les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage) comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l’exploitation du fonds. À cet égard, il est rappelé que les dispositions du 4° quater du 1 de l’article 39 du CGI ayant été abrogées par l’article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, il n’est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s’engagent à poursuivre personnellement l’exploitation du fonds pendant cinq ans.</p> <h3 id=""Modalites_dexercice_de_lopt_35"">2. Modalités d'exercice de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0158"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_relative_au_traite_0159"">L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la simple comptabilisation des frais d’acquisition concernés en immobilisation ou en charges. Il est précisé à cet égard qu’il n’est pas possible d’exercer une option fiscale différente de l’option retenue en matière comptable, les traitements comptable et fiscal devant être cohérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_formalisee_sur_0160"">L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel ont été comptabilisés des frais d’acquisition d’immobilisation. À titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable.</p> <h3 id=""Effets_de_loption_36"">3. Effets de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0161"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_exercee_conditionn_0162"">L’option exercée conditionne le traitement fiscal de l’ensemble des frais supportés par l’entreprise à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations. Elle est irrévocable. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (PCG, art. 120-4 et art. 130-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’applique_de_maniere__0163"">Elle s’applique de manière uniforme à l’ensemble des immobilisations, à l’exception des titres immobilisés et des titres de placement, acquises par l’entreprise et inscrites à l’actif du bilan, quelle que soit la nature des immobilisations en cause, et quelle que soit la date d’acquisition. Une option distincte est exercée comme sur le plan comptable pour les titres immobilisés et les titres de placement.</p> <h2 id=""Modalites_particulieres_de__24"">E. Modalités particulières de paiement du prix</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0166"">175</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_prealable_:_Pour_u_0164""><strong>Remarque :</strong> Pour une étude complète de cette question, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-10-30-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0165"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_delements_acquis_m_0166"">Il s'agit d'éléments acquis moyennant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_dune_rente_v_0167"">- le versement d'une rente viagère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_prix_payable_par_annui_0168"">- un prix payable par annuités indexées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_prix_libelle_en_devise_0169"">- un prix libellé en devises étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0170"">En application des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux la valeur d'origine s'entend du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_vale_0171"">La détermination de la valeur d'origine pose des difficultés particulières dans les situations où le coût effectif du bien ne peut être déterminé précisément lors de l'inscription du bien à l'actif, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise acquiert un bien destiné à faire partie de son actif immobilisé moyennant un prix comportant une fraction de versement aléatoire (éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère, le versement du prix par annuités indexées ou un prix libellé en devises étrangères).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_ne_0172"">Dans cette situation, il n'est pas possible de connaître dès l'origine le montant exact et définitif des sommes qui seront versées au vendeur pour l'acquisition du bien.</p> <h4 id=""Sommes_a_inscrire_a_lactif__45"">a. Sommes à inscrire à l'actif du bilan</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0173"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_retenir_pour_l_0174"">Le montant à retenir pour l'inscription à l'actif d'un bien dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire doit correspondre à la valeur réelle de ce bien au jour de l'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_c_0175"">D'une manière générale, il convient de retenir le prix d'acquisition stipulé dans l'acte de cession ou dans le document qui tient lieu de contrat de vente. Ce prix doit correspondre à la valeur vénale de ce bien qui sert, le cas échéant, de base aux droits d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_0176"">Les versements effectués par l'acquéreur correspondent à l'acquisition d'un élément d'actif à hauteur de la valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan.</p> <h5 id=""Elements_acquis_moyennant_l_50"">1° Éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0177"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_stipule_exprime_le__0178"">Le prix stipulé exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise quelle que soit la nature juridique du contrat (que la rente résulte de la conversion du prix de vente ou constitue en elle-même le prix de cession).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Rachat_dune_rent_0179""><strong>Remarque : </strong>Rachat d'une rente viagère versée en paiement du prix (stipulé dans l'acte) d'une immobilisation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsquune_entreprise,_qui_a_0180"">Lorsqu'une entreprise, qui a acheté un immeuble moyennant un prix ensuite converti en rente viagère et après avoir payé de ce fait des arrérages cumulés dont le montant dépasse le prix stipulé, décide de vendre cet immeuble et rachète dès lors la rente dont elle demeure débitrice, la dépense correspondante ne peut pas être considérée comme une charge financière de l'exercice en cours à la date du rachat, mais présente le caractère d'une charge exposée en vue de la cession de l'immeuble. Elle vient donc normalement en déduction du prix de vente, notamment pour la détermination de la plus-value dégagée par cette opération.</p> <h5 id=""Elements_acquis_moyennant_u_51"">2° Éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0181"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_dun_bien_0182"">Le prix de revient d'un bien acquis moyennant un prix payable par annuités indexées calculé en fonction d'un index licite est égal au prix stipulé dans l'acte (sur cette notion, BOI-BIC-CHG-50-60).</p> <h5 id=""Elements_acquis_moyennant_u_52"">3° Éléments acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0183"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_dinscription_du_b_0184"">La valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan au jour de l'opération présente un caractère définitif et les variations de cours entre le jour de l'opération et le jour du paiement ne sont plus prises en compte pour la détermination de cette valeur.</p> <h4 id=""Sommes_a_inscrire_dans_des__46"">b. Sommes à inscrire dans des comptes de charges financières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0185"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_excedant_la__0186"">Les versements excédant la valeur d'inscription du bien à l'actif constituent des charges financières immédiatement déductibles à due concurrence des dépassements intervenus au cours de chacun des exercices concernés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Symetriquement,__0187""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Symétriquement, lorsque le montant des sommes versées demeure inférieur au prix d'acquisition, la différence entre le prix stipulé et le montant des sommes versées correspond à un produit financier immédiatement imposable.</p> <h2 id=""Consequence_de_la_methode_p_25"">F. Conséquence de la méthode par composants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0188"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 15_0189"">Conformément à l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, la méthode par composants (BOI-BIC-CHG-20-10-10 au II-B-2 § 150) implique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_l’identificat_0190"">- d’une part, l’identification et la comptabilisation séparée des composants répondant à cette définition, à la date d’inscription à l’actif du bien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part,_lors_du_rem_0191"">- d’autre part, lors du remplacement ou du renouvellement d’un composant, la sortie de la valeur nette comptable du composant remplacé, et l’inscription de la valeur d’acquisition du composant de remplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_traitement_trouve_egalem_0192"">Ce traitement trouve également à s’appliquer lorsque aucun composant n’a été identifié initialement, mais le devient à l’occasion d’un remplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valorisation_des_composa_0193"">La valorisation des composants doit être effectuée, d’une part initialement comme partie d’un bien acquis, d’autre part lors des remplacements. Un traitement identique est appliqué sur le plan comptable.</p> <h3 id=""Valorisation_initiale_37"">1. Valorisation initiale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0194"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_revient_d’une_im_0195"">Le coût de revient d’une immobilisation acquise ou créée (I § 1 et III § 310) doit être ventilé entre, d’une part, les composants et, d’autre part, « la structure ». Deux situations doivent être distinguées suivant que les pièces justificatives permettent ou non d’identifier la valeur de chaque élément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_d’un_b_0196"">En cas d’acquisition d’un bien immobilisé à titre onéreux, la valeur d’un composant doit en principe correspondre au prix facturé lorsque ce prix est distinctement libellé pour le composant concerné. À défaut de mention expresse sur la facture, il est possible de se référer à des éléments d’information complémentaires apportés par le fournisseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_determination_0197"">Toutefois, la détermination de ce coût de revient, peut, dans certaines situations, soulever des difficultés, en particulier en cas d’acquisition d’immobilisations d’occasion ou à la suite d’opérations d’apport. Dans ces situations, il sera possible :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reconstituer_la_valeur_0198"">- de reconstituer la valeur du composant, soit en déterminant la valeur de chaque élément par rapport au coût total de l’immobilisation en fonction du coût actuel à neuf des différents éléments ayant les mêmes caractéristiques techniques, soit à partir de la ventilation opérée pour des immobilisations semblables en tenant compte des différences techniques et de l’évolution des prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’apport_ou_d’oper_0199"">- en cas d’apport ou d’opérations assimilées réalisées à la valeur comptable (BOI-IS-FUS-30-10 sur les situations d’apport à la valeur comptable), de se référer à la ventilation des éléments chez la société apporteuse, sauf si la société bénéficiaire des apports justifie d’une décomposition différente de l’immobilisation du fait d’une utilisation différente notamment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_il_est_p_0200"">Dans tous les cas, il est précisé que la valeur de la structure du bien décomposé doit correspondre à la valeur du bien pris dans son ensemble minorée de la valeur attribuée aux différents composants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_elements_du__0201"">Les différents éléments du prix d’acquisition tels que les coûts directement attribuables, les frais d’acquisition ou les coûts des emprunts, devraient en principe, et à défaut de règle comptable, être affectés distinctement aux composants et à la structure du bien décomposé, en principe par affectation directe. Il sera cependant admis, par simplification, que ces frais soient affectés à proportion de la valeur de chaque élément.</p> <h3 id=""Valorisation_lors_des_rempl_38"">2. Valorisation lors des remplacements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0202"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0203"">En application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, lors d’un remplacement, la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges et la valeur du composant de remplacement est comptabilisée à l’actif immobilisé comme l’acquisition d’un actif séparé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_correspond_au__0204"">Cette valeur correspond au coût de remplacement, à savoir le coût d’acquisition ou le coût de production tels que définis pour l’ensemble des immobilisations, en application du 2 de l’article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_qu’_0205"">Il convient de préciser qu’en cas de remplacement, le coût de remplacement des composants devrait être connu, sans passer par une méthode de ventilation de la valeur globale d’un bien, dans la mesure où le composant est dans la plupart des cas remplacé isolément. Toutefois, en cas d’acquisition conjointe de plusieurs éléments d’actif dont un composant, il sera admis d’avoir recours à une méthode de répartition d’un prix global, telle qu’exposée au <strong>I-F-1 § 250</strong>. </p> <h1 id=""Immobilisations_acquises_se_11"">II. Immobilisations acquises selon des modalités particulières</h1> <h2 id=""Acquisitions_a_titre_gratuit_26"">A. Acquisitions à titre gratuit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0206"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du b du_1_de_l’a_0207"">Aux termes du b du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens acquis à titre gratuit est la valeur vénale des biens. Cette règle est conforme aux dispositions de l’article L. 123-18 du code de commerce, des articles 321-1 et 321-4 du PCG.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_le_plan_comp_0208"">Toutefois, sur le plan comptable, la valeur vénale s’entend nette des coûts de sortie, c’est-à-dire des coûts directement attribuables à la sortie de l’actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat (PCG, art. 322-1-10). Il en est ainsi, par exemple, des frais d’acte, des frais de timbre et taxes similaires liées à la transaction, des coûts d’enlèvement de l’actif et des coûts marginaux directement engagés pour mettre l’actif en état d’être vendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_vale_0209"">Sur le plan fiscal, la valeur vénale est évaluée abstraction faite de ces coûts de sortie. Sur les conséquences de cette différence de valorisation entre le comptable et le fiscal sur les amortissements, il convient de se reporter au  BOI-BIC-AMT-10-30-20.</p> <h2 id=""Acquisitions_par_voie_d’app_27"">B. Acquisitions par voie d’apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0210"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du c du_1_de_l’a_0211"">Aux termes du c du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens apportés à l’entreprise par des tiers est la valeur d’apport. Cette valeur figure en principe dans le traité d’apport. Il en va de même du point de vue comptable, à l’exception des actifs apportés isolément (PCG, art. 321-2). Il est rappelé à cet égard que la transcription comptable des apports, le cas échéant à la valeur nette comptable qu’avaient les biens apportés dans la société cédante, est autonome de la valeur réelle des apports fixée pour la rémunération de ceux-ci. Il convient de se référer pour ces questions aux précisions données au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 commentant notamment les nouvelles dispositions du II de l’article 209 du CGI.</p> <h2 id=""Acquisitions_par_voie_d’ech_28"">C. Acquisitions par voie d’échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0212"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du quatrieme ali_0213"">Aux termes du quatrième alinéa du a du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, pour les biens acquis en échange d’un ou plusieurs biens, le prix d’achat s’entend de la valeur vénale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_re_0214"">Il est précisé que cette règle fiscale n’est pas exactement similaire à la règle comptable prévue à l’article 321-3 du PCG, selon laquelle le bien acquis en échange est en principe évalué à la valeur vénale mais peut être évalué à la valeur comptable de l’actif cédé lorsque la valeur vénale ne peut être évaluée de façon fiable, ou lorsque la transaction d’échange n’a pas de substance commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_du_poin_0215"">Il est rappelé que, du point de vue fiscal, l’opération d’échange s’analyse en une opération de vente suivie d’un achat et constitue de ce point de vue le fait générateur d’une plus-value. Le caractère commercial de la substance de la transaction n’emporte donc aucune conséquence, sur le plan fiscal, pour la détermination de la valeur du bien acquis par voie d’échange.</p> <h1 id=""Immobilisations_creees_12"">III. Immobilisations créées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0216"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_toute_natur_0217"">Les dépenses de toute nature qui concourent à la production d'immobilisations destinées à l'exploitation ne peuvent figurer parmi les charges de l'exercice déductibles pour la détermination du résultat fiscal (de telles dépenses, inscrites en débit des comptes de charges, doivent être neutralisées par une inscription dans un compte de produits, en principe le compte 72 « Production de l'exercice »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_les_depenses_di_0218"">De même que les dépenses d'immobilisations acquises par l'entreprise, elles ont pour contrepartie l'entrée dans l'actif d'un élément nouveau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0219"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0220"">Conformément aux dispositions du d du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des immobilisations créées par l’entreprise s’entend du coût d’acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l’exception du coût des structures dédiées.</p> <h2 id=""Immobilisations_corporelles_29"">A. Immobilisations corporelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0221"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_d’une_0222"">Le coût de production d’une immobilisation corporelle comprend, comme en matière comptable (PCG, art. 321-13), l’ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_directes_sont_l_0223"">Les charges directes sont les charges qu’il est possible d’affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d’un bien. Elles incluent notamment les coûts d’acquisition des matières et fournitures consommées pour la fabrication du bien, mais aussi tous les coûts directement attribuables, sur le même principe que pour une immobilisation acquise (I-B § 30 à 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_des_i_0224"">Le coût de production des immobilisations comprend également les charges indirectes de production qui peuvent raisonnablement être rattachées à la production du bien, à l’exclusion des coûts administratifs. Comme en matière d’évaluation des stocks, ces coûts indirects correspondent à l’affectation des frais généraux de production, fixes et variables, encourus au titre de la production. Les frais généraux de production fixes peuvent notamment comprendre une quote-part de l’amortissement des immobilisations utilisées dans le cycle de production (il convient de se référer notamment au 3 de l’article 321-13 du PCG). Les frais généraux de production variables comprennent notamment le coût de la main d’œuvre indirecte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_a_ete_juge__0225"">À cet égard, il a été jugé que les salaires versés par une entreprise aux membres de son personnel pour la mise en place de matériaux achetés en vue de construire un hangar destiné à l'exploitation constituent un élément du prix de revient de la construction et ne sont donc pas déductibles des bénéfices de l'exercice au cours duquel ils ont été versés (CE, arrêt du 19 janvier 1966, req. n° 61716, 8° s.-s., RO, p. 29).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_stocks,_la_q_0226"">Comme pour les stocks, la quote-part d’amortissement prise en compte parmi les frais généraux de production fixes ne porte que sur les amortissements pour dépréciation comptables, à l’exclusion des amortissements dérogatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_cout_de_prod_0227"">Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, compte tenu de leur caractère non affectable, sauf les coûts des structures dédiées exclusivement à la production des biens concernés, telles qu’une structure administrative chargée spécialement de suivre les travaux de construction de l’immobilisation. Par ailleurs, est également exclue la quote-part de charges correspondant à la sous-activité (PCG, art. 321-13, 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_d’une_0228"">Le coût de production d’une immobilisation corporelle peut être déterminé par référence au coût de production des stocks, si l’entreprise produit des biens similaires pour la vente (PCG, art. 321-13, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_cout_des_emprunts_0229"">Enfin, le coût des emprunts peut être incorporé au coût de production si l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI a été exercée (I-C-1 § 60 à 130).</p> <h2 id=""Immobilisations_incorporell_210"">B. Immobilisations incorporelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0230"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_de_determi_0231"">Les mêmes règles de détermination du coût de production s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles : il convient donc de retenir, pour la valorisation des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise, l’ensemble des coûts directement attribuables à la création, la production et la préparation de l’immobilisation, ainsi que les coûts indirects qui s’y rattachent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_toutefois_a_0232"">L’attention est toutefois appelée, en matière d’incorporels, sur la période d’attribution des coûts. Cette période débute lorsque sont réunis les critères définissant une immobilisation et justifiant de l’inscription de cette immobilisation à l’actif du bilan, à savoir que l’immobilisation représente une source de profits futurs, dotée d’une pérennité suffisante, et est identifiable compte tenu de son caractère cessible ou de sa protection juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_anterieurs_a_cett_0233"">Les frais antérieurs à cette période d’attribution ne peuvent en aucun cas être incorporés à la valeur de l’immobilisation, y compris dans le cas où ces frais auraient été engagés au cours du même exercice que celui au cours duquel les conditions définissant une immobilisation ont été respectées. Le terme de la période correspond, comme en matière d’immobilisation corporelle, à la date à laquelle l’immobilisation atteint le niveau de performance prévu par la direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_frais_de_dev_0234"">S’agissant des frais de développement, il convient de se reporter aux critères d’immobilisation exposés dans le BOI-BIC-CHG-20-30-30 au I-B-1 § 60. Toutefois, il est précisé que les coûts pris en compte pour la détermination de la valeur d’inscription des coûts de développement à l’actif incluent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_au_titre_des_ma_0235"">- les coûts au titre des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l’immobilisation incorporelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_et_autres_co_0236"">- les salaires et autres coûts liés aux personnels directement engagés pour générer l’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_d’enregistreme_0237"">- les droits d’enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_de_brevet_0238"">- l’amortissement de brevets acquis et licences utilisés pour générer l’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_depot_de_bre_0239"">- les frais de dépôt de brevet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_directement_lie_0240"">- les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels (logiciels de gestion intégrés) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_une_quote_0241"">- le cas échéant, une quote-part d’amortissement d’immobilisations utilisées dans le processus de production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_des_emprunts_lo_0242"">- les coûts des emprunts lorsque l’option a été exercée en ce sens en application des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI (I-C-1 § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_sont_notamment_0243"">À l’inverse, sont notamment considérés comme non incorporables à la valeur des immobilisations les coûts suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_de_vente,_couts_adm_0244"">- coûts de vente, coûts administratifs, frais généraux sauf si ces dépenses peuvent être directement attribuées à la préparation de l’actif en vue de son utilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inefficiences_clairement__0245"">- inefficiences clairement identifiées et pertes opérationnelles initiales encourues avant que l’actif n’atteigne le niveau de performance prévu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_de_formation_du__0246"">- dépenses de formation du personnel, engagées pour l’utilisation de l’actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_regles_d’evaluat_0247"">Enfin, les règles d’évaluation prévues à l’article 331-3 du PCG s’appliquent aux logiciels.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise

2024-03-20

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20240320

Actualité liée : [node:date:14196-PGP] : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise1La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. Le seuil de 60 000 € s'appliquait, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), à compter des recettes encaissées en 2001 et en matière de taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale [CET]), à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce seuil est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.L’article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 €, remplaçant ainsi le seuil indexé de 63 059 €, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS et pour l'année 2020 en matière de CET. Le seuil de 72 000 € n’a pas été indexé pour la première année de son application.Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET.10En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a également porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 € pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020. L'indexation du seuil de la franchise prévue au dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne s'est pas appliquée en 2020, première année de son rehaussement.Le seuil de la franchise prévu au second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est porté à 78 596 € pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024. Cependant, le seuil de 78 596 € doit également être retenu comme seuil de référence pour apprécier l'éligibilité à l'exonération dépendant du niveau de chiffre d'affaires de l'année civile précédente (l'année 2023).I. Conditions d'application de la franchise20Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique qu'à certains organismes limitativement énumérés, c'est-à-dire :aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;aux fondations reconnues d'utilité publique ;aux fondations d'entreprises ;aux congrégations religieuses (y compris les établissements publics des cultes d'Alsace et de Moselle) ;aux syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav. ;aux fonds de dotation.Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise.30L'application et le maintien du dispositif de la franchise des impôts commerciaux sont subordonnés au respect de trois conditions cumulatives :la gestion de l'organisme doit rester désintéressée ;les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes ;le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 78 596 €.A. La gestion de l'organisme doit rester désintéressée40La gestion de l'organisme doit être désintéressée (I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).B. Les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes50Les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes.L'organisme qui entretient des relations privilégiées avec les entreprises qui en sont membres est en principe considéré comme lucratif pour l'ensemble de ses activités.C. Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 78 596 €60Le seuil de 78 596 € s'apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans TVA.70Il s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.80Le seuil est déterminé en fonction de l'ensemble des recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives exercées par l'organisme. Il s'agit principalement des recettes résultant de la vente de biens et de prestations de services qui relèvent des activités lucratives accessoires. La notion de recettes encaissées se distingue de la notion de créances acquises.90Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 78 596 € :les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises considérées comme non lucratives en application des commentaires contenus au II-B-2-c-2° § 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives (ces recettes sont toutefois soumises à la TVA dans le cadre du secteur « presse ») mais également les aides de l’État et des collectivités territoriales pour la création d'emploi, et les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif, etc.) ;les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts, etc.) notamment celles soumises aux taux réduits de l'IS en application de l'article 219 bis du CGI ;les recettes financières, notamment celles tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participations soumis à l'IS de droit commun en application du troisième alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ;les recettes exceptionnelles provenant d'opérations immobilières visées au I de l'article 257 du CGI ;les autres recettes exceptionnelles (cessions de matériel, subventions exceptionnelles, etc.) ;les recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année mentionnées au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.Remarque : En revanche, les recettes provenant de la réalisation de manifestations supplémentaires sont prises en compte pour la détermination de ce seuil. De même, les recettes susceptibles de bénéficier d'une autre mesure d'exonération et celles tirées de la commercialisation d'une revue de presse doivent être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil dès lors qu'elles relèvent d'une activité lucrative.(100)II. Mise en œuvre de la franchise des impôts commerciauxA. Caractère obligatoire du dispositif110Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux s'applique obligatoirement aux organismes qui réunissent les conditions de son application.Les organismes concernés n'ont pas la faculté de renoncer, totalement ou partiellement, à la franchise des impôts commerciaux.B. Conséquences en matière d'IS120Les organismes qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas imposés à l'IS dans les conditions de droit commun au titre de leurs activités lucratives, à l'exception de leurs activités lucratives financières.130En effet, le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux ne porte pas sur les résultats des activités financières lucratives et des participations. Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont donc, le cas échéant, assujettis à l'IS dans les conditions de droit commun à raison de ces résultats.140Ainsi, les organismes qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux restent soumis, le cas échéant, à :l'IS aux taux réduits prévu au 5 de l'article 206 du CGI sur leurs seuls revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles, mobiliers) ;l'IS au taux de droit commun au titre des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.1. Franchise des impôts commerciaux des activités lucratives accessoires non financières150Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux restent soumis à l'IS aux taux réduits dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI au titre de leurs revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles et mobiliers) qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.160Exemple 1 : Situation de l'association « A » au titre de l'année 2023 : le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions, etc.) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 €. Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale « F » s'élève à 25 000 €.L'association « A » remplit les trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont restées significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au cours de l'année au titre de ses activités lucratives accessoires n'excède pas 78 596 €.L'association « A » n'est pas redevable des impôts commerciaux au titre de ses activités lucratives non financières. En revanche, elle doit constituer un secteur lucratif en matière d'IS au titre de la gestion de sa participation dans la filiale « F » qui est considérée comme lucrative.L'association « A » ne peut pas opter pour la taxation de ses activités lucratives non financières aux impôts commerciaux (ou seulement à l'un d'entre eux). Le secteur taxable est limité aux activités financières lucratives.170Exemple 2 : L'association humanitaire « B » bénéficie de la franchise des impôts commerciaux au titre de ses activités commerciales accessoires de prestations de services (le comptable de l'association rend occasionnellement des prestations de services dans les conditions du marché à d'autres associations humanitaires).L'association « B » détient un patrimoine foncier qui n'est affecté ni à ses activités lucratives ni à ses actions humanitaires désintéressées. Les immeubles nus qu'elle détient directement sont donnés en location à son personnel.L'association « B » bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux n'est pas soumise aux impôts commerciaux au titre de ses activités lucratives accessoires. Elle conserve son statut fiscal d'organisme sans but lucratif.Dans ces conditions, ses revenus fonciers sont soumis à l'IS au taux réduit, conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI.2. Maintien d'un secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun au titre des résultats des activités financières lucratives et des participations180Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux doivent, le cas échéant, constituer un secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun à raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.190Par activités financières lucratives, il convient d'entendre notamment la gestion active d'une ou plusieurs filiales et, par résultats de participations, les résultats imposables tirés de la participation dans un organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et groupements assimilés qui exerce une activité lucrative.200L'organisme membre d'une structure juridique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et groupements assimilés qui exerce une activité à caractère lucratif, est passible de l'IS dans les conditions de droit commun à raison des résultats imposables tirés de la participation à cet organisme.210En effet, par deux décisions en date du 27 avril 1994 (CE, décision du 27 avril 1994, n° 79604 et CE, décision du 27 avril 1994, n° 156860), le Conseil d'État a jugé que :il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 206 du CGI et de l'article 239 quater du CGI que les dispositions de ce dernier article, applicables à l'imposition des résultats des groupements d'intérêt économique, n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter l'imposition des résultats du groupement entre les mains de ses membres aux seules personnes morales qui relèveraient normalement de l'IS, mais seulement de définir si l'imposition en cause relève de l'impôt sur le revenu ou de l'IS ;les résultats du groupement issus d'activités qui constituent des opérations à caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI, reportés sur ses membres en application de l'article 239 quater du CGI entrent en principe dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS ;les dispositions des 2° et 2° bis du 1 de l'article 207 du CGI ne s'appliquent pas en tout état de cause, aux opérations effectuées par un groupement d'intérêt économique.Au cas particulier, le Conseil d'État a donc confirmé que les exonérations d'IS prévues aux 2° et 2° bis du 1 de l'article 207 du CGI dont se prévalaient respectivement une coopérative agricole et un syndicat agricole n'étaient pas applicables aux résultats tirés de leur participation à un groupement d'intérêt économique.220Il est rappelé que ce principe d'imposition est de portée générale.Il est par conséquent applicable à toutes les personnes morales non soumises à l'IS à raison de l'intégralité de leur résultat, à savoir notamment :les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en application de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ;les personnes morales imposées dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.230Lorsque l'organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes bénéficie d'une exonération qui lui est spécifique, les membres de cet organisme n'ont pas à comprendre dans leurs résultats imposables la part des résultats leur revenant qui bénéficie de cette exonération.240Ainsi, dès lors qu'un organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et groupements assimilés exerce une activité à caractère lucratif, les résultats imposables tirés de la participation d'une personne morale à cet organisme sont passibles de l'IS dans les conditions et au taux de droit commun, alors même que cette personne morale n'y est pas elle-même imposée en raison de son activité propre.250La franchise des impôts commerciaux ne porte pas sur les résultats d'un groupement d'intérêt économique (GIE) issus d'activités qui constituent des opérations à caractère lucratif et reportés, en application de l'article 239 quater du CGI, sur une association, une fondation ou une congrégation membre.260Ne sont compris dans le secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun :ni la gestion patrimoniale de trésorerie (placements financiers qui ne nécessitent aucun moyen ou organisation spécifique caractéristiques d'une activité) qui ne constitue pas une activité financière lucrative ;ni les résultats des participations dans les sociétés civiles non soumises à l'IS.270Exemple : L'association sportive « C » bénéficie de la franchise des impôts commerciaux au titre de ses activités commerciales accessoires de ventes d'objets divers (chemisettes, épinglettes, fanions, etc.).L'association « C » est membre :d'un GIE qui commercialise des articles de sport dans les conditions du marché ;d'une société civile immobilière de location (qui n'est pas, par hypothèse, une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI).L'association « C » dispose d'une trésorerie qui lui permet d'assurer le règlement de ses dépenses courantes et de constituer l'épargne nécessaire aux investissements prévus dans le cadre de l'exercice de ses activités sportives non lucratives.La franchise des impôts commerciaux dont bénéficie l'association « C » au titre de la vente d'objets divers ne s'étend pas aux résultats de la participation qu'elle détient dans le GIE.La quote-part des résultats du GIE qui revient à l'association « C » bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux reste soumise à l'IS dans les conditions de droit commun.La quote-part des résultats afférents à la société civile immobilière de location dont le régime fiscal est celui des sociétés de personnes n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés par l'association « C ».Les revenus de capitaux mobiliers résultant du placement de la trésorerie sont passibles de l'IS aux taux réduits dans les conditions prévues par le 5 de l'article 206 du CGI et par l'article 219 bis du CGI.La situation de l'association « C » au regard de l'IS est la suivante :un secteur imposable dans les conditions de droit commun à raison des résultats de sa participation dans le GIE étant précisé qu'il n'existe pas de complémentarité économique ou de relation privilégiée entre l'association « C » et le GIE ;un secteur imposable aux taux réduits au titre de ses revenus de capitaux mobiliers.280Par ailleurs, compte tenu des dispositions codifiées au 1 bis de l'article 206 du CGI, qui maintiennent hors du champ d'application de l'IS de droit commun les associations, les fondations et les congrégations, ces organismes se trouvent totalement placés hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage, y compris donc pour les rémunérations des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire.(290)C. Conséquences en matière de TVA300Les conséquences, au regard de la TVA, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites au II-D § 340 à 420 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.D. Conséquences en matière d'impôts directs locaux1. Conséquences en matière de CET310Les conséquences, au regard de la CET, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites au I-B § 40 à 120 du BOI-IF-CFE-10-20-20-20.2. Conséquences en matière de taxe d'habitation320Les conséquences, au regard de la taxe d'habitation, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites dans le BOI-IF-TH-10-10-20.E. Obligations comptables330Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux et qui, de ce fait, ne sont pas assujettis à l'IS dans les conditions de droit commun, ne sont pas soumis, au regard de cet impôt, aux obligations comptables des entreprises.340De même, les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas soumis aux obligations comptables des redevables de la TVA.350Ils doivent en revanche tenir conformément au 3° du I de l'article 286 du CGI, un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de leurs opérations.360Ils doivent, en outre, suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d'application de la franchise des impôts commerciaux. Ils n'ont toutefois aucune obligation de créer un secteur comptable spécifique.370Les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux, doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la TVA ou de personnes morales non assujetties à cette taxe (CGI, art. 289).F. Obligations déclaratives380Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont soumis aux obligations déclaratives suivantes :en ce qui concerne l'IS : dépôt, le cas échéant, des déclarations n° 2070-SD (CERFA n° 11094), au titre des revenus patrimoniaux soumis aux taux réduits, et n° 2065-SD (CERFA n° 11084), à raison des résultats des activités financières lucratives et des participations, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr ;en matière de TVA, ces organismes, dès lors qu'ils ne sont pas redevables de la taxe, n'ont pas à souscrire de déclaration y afférente. Ils doivent, en revanche, souscrire, en application du 1° du I de l'article 286 du CGI, une déclaration d'existence et d'identification auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises ;en ce qui concerne la CET, les organismes ne sont soumis à aucune obligation déclarative particulière ;en matière de taxe sur les salaires, les obligations déclaratives des redevables ne sont pas modifiées par le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux.III. Conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciauxA. Situations de non-respect des conditions d'application390Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique plus lorsque l'une de ses trois conditions d'application n'est plus remplie, c'est-à-dire :lorsque la gestion de l'organisme ne peut plus être regardée comme désintéressée ;ou lorsque les activités non lucratives ne sont plus significativement prépondérantes. D'une manière générale, il est préférable d'apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle afin d'éviter de tirer des conséquences d'une situation exceptionnelle ;ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 78 596 €.B. Conséquences en matière d'IS400Les organismes deviennent passibles de l'IS dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux n'est plus remplie. Les activités lucratives non financières ne sont plus exonérées.Remarque : Dès lors que les organismes deviennent passibles de l'IS dans les conditions de droit commun, l'exonération de taxe d'apprentissage des salariés employés à la réalisation des activités lucratives non financières ne s'applique plus. La taxe est due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ces activités lucratives ne sont plus placées hors du champ d'application de l'IS.410Exemple : L'association « E » bénéficie en 2021 et 2022 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux, imprimé n° 2070-SD, conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.En 2023, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 78 596 € au cours du mois de septembre.L'association « E » ne peut plus bénéficier de la franchise des impôts commerciaux en 2023.Elle devient passible de l'IS dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier 2023. Elle pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, constituer un secteur lucratif.Elle déposera sa première déclaration n° 2065-SD au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l'ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en 2023 ou, si aucun exercice n'est clos au cours de 2023, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2024.En cas de constitution d'un secteur lucratif, l'association devra continuer à déclarer séparément à l'IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives (imprimé n° 2070-SD).(420-430)C. Conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée440Les conséquences, au regard de la TVA, du dépassement du seuil d'appréciation de la franchise des impôts commerciaux, ou du non-respect des conditions de gestion désintéressée et de prépondérance de l'activité non lucrative, sont décrites au II-D-3 § 370 à 420 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.D. Conséquences en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE)450Les conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux en matière de CFE, notamment en ce qui concerne la détermination de la base d'imposition et les obligations déclaratives, sont décrites au I-B-3 § 80 à 120 du BOI-IF-CFE-10-20-20-20.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14196-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 20/03/2024 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_franchise_des_impots_com_01"">La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. Le seuil de <span class=""insecable"">60 000 €</span> s'appliquait, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), à compter des recettes encaissées en 2001 et en matière de taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale [CET]), à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 11__02"">Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce seuil est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_51_de_la_loi_n°_2_03"">L’article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 €, remplaçant ainsi le seuil indexé de 63 059 €, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS et pour l'année 2020 en matière de CET. <span>Le seuil de 72 000 € n’a pas été indexé pour la première année de son application.</span></p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_seuil_de_la_franchise_pre_0158"">Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 51_de_la_loi_n°__07"">En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a également porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 € pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2020. L'indexation du seuil de la franchise prévue au dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne s'est pas appliquée en 2020, première année de son rehaussement.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_seules_les_recettes__05"">Le seuil de la franchise prévu au second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est porté à 78 596 € pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2024. Cependant, le seuil de 78 596 € doit également être retenu comme seuil de référence pour apprécier l'éligibilité à l'exonération dépendant du niveau de chiffre d'affaires de l'année civile précédente (l'année 2023).</p><h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de la franchise</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_la_franchi_05"">Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique qu'à certains organismes limitativement énumérés, c'est-à-dire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux fondations reconnues d'utilité publique ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux fondations d'entreprises ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux congrégations religieuses (y compris les établissements publics des cultes d'Alsace et de Moselle) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav. ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux fonds de dotation.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que__013"">Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_et_le_maintien_015"">L'application et le maintien du dispositif de la franchise des impôts commerciaux sont subordonnés au respect de trois conditions cumulatives :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la gestion de l'organisme doit rester désintéressée ;</li><li class=""paragraphe-western"">les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder <span class=""insecable"">78 596 €.</span></li></ul><h2 id=""La_gestion_de_lorganisme_do_20"">A. La gestion de l'organisme doit rester désintéressée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_de_lorganisme_do_020"">La gestion de l'organisme doit être désintéressée (I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).</p><h2 id=""Les_activites_non_lucrative_21"">B. Les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_non_lucrative_022"">Les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_qui_entretient_d_023"">L'organisme qui entretient des relations privilégiées avec les entreprises qui en sont membres est en principe considéré comme lucratif pour l'ensemble de ses activités.</p><h2 id=""Le_montant_des_recettes_dex_22"">C. Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 78 596 €</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_60_000_€_sappre_025"">Le seuil de 78 596 € s'apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_60_000_€_sappre_027"">Il s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_est_determine_en_f_029"">Le seuil est déterminé en fonction de l'ensemble des recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives exercées par l'organisme. Il s'agit principalement des recettes résultant de la vente de biens et de prestations de services qui relèvent des activités lucratives accessoires. La notion de recettes encaissées se distingue de la notion de créances acquises.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_ainsi_pas_prises_en_031"">Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 78 596 € :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises considérées comme non lucratives en application des commentaires contenus au II-B-2-c-2° § 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives (ces recettes sont toutefois soumises à la TVA dans le cadre du secteur « presse ») mais également les aides de l’État et des collectivités territoriales pour la création d'emploi, et les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts, etc.) notamment celles soumises aux taux réduits de l'IS en application de l'article 219 bis du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les recettes financières, notamment celles tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participations soumis à l'IS de droit commun en application du troisième alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les recettes exceptionnelles provenant d'opérations immobilières visées au I de l'article 257 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les autres recettes exceptionnelles (cessions de matériel, subventions exceptionnelles, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année mentionnées au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_revanche,_les_039""><strong>Remarque :</strong> En revanche, les recettes provenant de la réalisation de manifestations supplémentaires sont prises en compte pour la détermination de ce seuil. De même, les recettes susceptibles de bénéficier d'une autre mesure d'exonération et celles tirées de la commercialisation d'une revue de presse doivent être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil dès lors qu'elles relèvent d'une activité lucrative.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_2911"">(100)</p><h1 id=""Mise_en_ouvre_de_la_franchi_11"">II. Mise en œuvre de la franchise des impôts commerciaux</h1><h2 id=""Caractere_obligatoire_du_di_23"">A. Caractère obligatoire du dispositif</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_la_franchi_041"">Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux s'applique obligatoirement aux organismes qui réunissent les conditions de son application.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_concernes_no_042"">Les organismes concernés n'ont pas la faculté de renoncer, totalement ou partiellement, à la franchise des impôts commerciaux.</p><h2 id=""Consequences_en_matiere_dim_24"">B. Conséquences en matière d'IS</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_qui_benefici_044"">Les organismes qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas imposés à l'IS dans les conditions de droit commun au titre de leurs activités lucratives, à l'exception de leurs activités lucratives financières.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_benefice_de_la_046"">En effet, le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux ne porte pas sur les résultats des activités financières lucratives et des participations. Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont donc, le cas échéant, assujettis à l'IS dans les conditions de droit commun à raison de ces résultats.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_organismes_qui_b_048"">Ainsi, les organismes qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux restent soumis, le cas échéant, à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'IS aux taux réduits prévu au 5 de l'article 206 du CGI sur leurs seuls revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles, mobiliers) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'IS au taux de droit commun au titre des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.</li></ul><h3 id=""La_franchise_des_impots_com_30"">1. Franchise des impôts commerciaux des activités lucratives accessoires non financières</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_beneficiaire_052"">Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux restent soumis à l'IS aux taux réduits dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI au titre de leurs revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles et mobiliers) qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_recettes_dex_056""><strong>Exemple 1 :</strong> Situation de l'association « A » au titre de l'année 2023 : le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions, etc.) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 €. Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale « F » s'élève à 25 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_A_»_remplit__057"">L'association « A » remplit les trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont restées significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au cours de l'année au titre de ses activités lucratives accessoires n'excède pas 78 596 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_A_»_est_exon_058"">L'association « A » n'est pas redevable des impôts commerciaux au titre de ses activités lucratives non financières. En revanche, elle doit constituer un secteur lucratif en matière d'IS au titre de la gestion de sa participation dans la filiale « F » qui est considérée comme lucrative.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_A_»_ne_peut__059"">L'association « A » ne peut pas opter pour la taxation de ses activités lucratives non financières aux impôts commerciaux (ou seulement à l'un d'entre eux). Le secteur taxable est limité aux activités financières lucratives.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_humanitaire_«__062""><strong>Exemple 2 :</strong> L'association humanitaire « B » bénéficie de la franchise des impôts commerciaux au titre de ses activités commerciales accessoires de prestations de services (le comptable de l'association rend occasionnellement des prestations de services dans les conditions du marché à d'autres associations humanitaires).</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_B_»_detient__063"">L'association « B » détient un patrimoine foncier qui n'est affecté ni à ses activités lucratives ni à ses actions humanitaires désintéressées. Les immeubles nus qu'elle détient directement sont donnés en location à son personnel.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_B_»_benefici_064"">L'association « B » bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux n'est pas soumise aux impôts commerciaux au titre de ses activités lucratives accessoires. Elle conserve son statut fiscal d'organisme sans but lucratif.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_ses_re_065"">Dans ces conditions, ses revenus fonciers sont soumis à l'IS au taux réduit, conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI.</p><h3 id=""Maintien_dun_secteur_taxabl_31"">2. Maintien d'un secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun au titre des résultats des activités financières lucratives et des participations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_beneficiaire_067"">Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux doivent, le cas échéant, constituer un secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun à raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_activites_financieres_l_069"">Par activités financières lucratives, il convient d'entendre notamment la gestion active d'une ou plusieurs filiales et, par résultats de participations, les résultats imposables tirés de la participation dans un organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et groupements assimilés qui exerce une activité lucrative.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_membre_dune_stru_071"">L'organisme membre d'une structure juridique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et groupements assimilés qui exerce une activité à caractère lucratif, est passible de l'IS dans les conditions de droit commun à raison des résultats imposables tirés de la participation à cet organisme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_par_deux_arrets_e_073"">En effet, par deux décisions en date du 27 avril 1994 (CE, décision du 27 avril 1994, n° 79604 et CE, décision du 27 avril 1994, n° 156860), le Conseil d'État a jugé que :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"">il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 206 du CGI et de l'article 239 quater du CGI que les dispositions de ce dernier article, applicables à l'imposition des résultats des groupements d'intérêt économique, n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter l'imposition des résultats du groupement entre les mains de ses membres aux seules personnes morales qui relèveraient normalement de l'IS, mais seulement de définir si l'imposition en cause relève de l'impôt sur le revenu ou de l'IS ;</li><li class=""jurisprudence-western"">les résultats du groupement issus d'activités qui constituent des opérations à caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI, reportés sur ses membres en application de l'article 239 quater du CGI entrent en principe dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS ;</li><li class=""jurisprudence-western"">les dispositions des 2° et 2° bis du 1 de l'article 207 du CGI ne s'appliquent pas en tout état de cause, aux opérations effectuées par un groupement d'intérêt économique.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_le_Cons_077"">Au cas particulier, le Conseil d'État a donc confirmé que les exonérations d'IS prévues aux 2° et 2° bis du 1 de l'article 207 du CGI dont se prévalaient respectivement une coopérative agricole et un syndicat agricole n'étaient pas applicables aux résultats tirés de leur participation à un groupement d'intérêt économique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ce_princ_079"">Il est rappelé que ce principe d'imposition est de portée générale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_consequent_appli_080"">Il est par conséquent applicable à toutes les personnes morales non soumises à l'IS à raison de l'intégralité de leur résultat, à savoir notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en application de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les personnes morales imposées dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsque_lorga_084"">Lorsque l'organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes bénéficie d'une exonération qui lui est spécifique, les membres de cet organisme n'ont pas à comprendre dans leurs résultats imposables la part des résultats leur revenant qui bénéficie de cette exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_quun_organi_086"">Ainsi, dès lors qu'un organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et groupements assimilés exerce une activité à caractère lucratif, les résultats imposables tirés de la participation d'une personne morale à cet organisme sont passibles de l'IS dans les conditions et au taux de droit commun, alors même que cette personne morale n'y est pas elle-même imposée en raison de son activité propre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_franchise_des_impots_com_088"">La franchise des impôts commerciaux ne porte pas sur les résultats d'un groupement d'intérêt économique (GIE) issus d'activités qui constituent des opérations à caractère lucratif et reportés, en application de l'article 239 quater du CGI, sur une association, une fondation ou une congrégation membre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_compris_dans_le_sec_090"">Ne sont compris dans le secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ni la gestion patrimoniale de trésorerie (placements financiers qui ne nécessitent aucun moyen ou organisation spécifique caractéristiques d'une activité) qui ne constitue pas une activité financière lucrative ;</li><li class=""paragraphe-western"">ni les résultats des participations dans les sociétés civiles non soumises à l'IS.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_sportive_«_C_»_095""><strong>Exemple :</strong> L'association sportive « C » bénéficie de la franchise des impôts commerciaux au titre de ses activités commerciales accessoires de ventes d'objets divers (chemisettes, épinglettes, fanions, etc.).</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_C_»_est_memb_096"">L'association « C » est membre :</p><ul><li class=""exemple-western"">d'un GIE qui commercialise des articles de sport dans les conditions du marché ;</li><li class=""exemple-western"">d'une société civile immobilière de location (qui n'est pas, par hypothèse, une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_C_»_dispose__097"">L'association « C » dispose d'une trésorerie qui lui permet d'assurer le règlement de ses dépenses courantes et de constituer l'épargne nécessaire aux investissements prévus dans le cadre de l'exercice de ses activités sportives non lucratives.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_franchise_des_impots_com_098"">La franchise des impôts commerciaux dont bénéficie l'association « C » au titre de la vente d'objets divers ne s'étend pas aux résultats de la participation qu'elle détient dans le GIE.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_des_resultats_099"">La quote-part des résultats du GIE qui revient à l'association « C » bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux reste soumise à l'IS dans les conditions de droit commun.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_des_resultats_0100"">La quote-part des résultats afférents à la société civile immobilière de location dont le régime fiscal est celui des sociétés de personnes n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés par l'association « C ».</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_revenus_de_capitaux_mob_0101"">Les revenus de capitaux mobiliers résultant du placement de la trésorerie sont passibles de l'IS aux taux réduits dans les conditions prévues par le 5 de l'article 206 du CGI et par l'article 219 bis du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_situation_de_lassociatio_0102"">La situation de l'association « C » au regard de l'IS est la suivante :</p><ul><li class=""exemple-western"">un secteur imposable dans les conditions de droit commun à raison des résultats de sa participation dans le GIE étant précisé qu'il n'existe pas de complémentarité économique ou de relation privilégiée entre l'association « C » et le G<span class=""insecable"">IE ;</span></li><li class=""exemple-western"">un secteur imposable aux taux réduits au titre de ses revenus de capitaux mobiliers.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0103"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_nouvelles_d_0105"">Par ailleurs, compte tenu des dispositions codifiées au 1 bis de l'article 206 du CGI, qui maintiennent hors du champ d'application de l'IS de droit commun les associations, les fondations et les congrégations, ces organismes se trouvent totalement placés hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage, y compris donc pour les rémunérations des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">(290)</p><h2 id=""Consequences_en_matiere_de__25"">C. Conséquences en matière de TVA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences,_au_regard_0109"">Les conséquences, au regard de la TVA, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites au II-D § 340 à 420 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.</p><h2 id=""Consequences_en_matiere_dim_26"">D. Conséquences en matière d'impôts directs locaux</h2><h3 id=""Consequences_en_matiere_de__32"">1. Conséquences en matière de CET</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0110"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_serie_impots_fonciers,_0111"">Les conséquences, au regard de la CET, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites au I-B § 40 à 120 du BOI-IF-CFE-10-20-20-20.</p><h3 id=""Consequences_en_matiere_de__33"">2. Conséquences en matière de taxe d'habitation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0112"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_documentation_administ_0113"">Les conséquences, au regard de la taxe d'habitation, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites dans le BOI-IF-TH-10-10-20.</p><h2 id=""Obligations_comptables_27"">E. Obligations comptables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0114"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_beneficiaire_0115"">Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux et qui, de ce fait, ne sont pas assujettis à l'IS dans les conditions de droit commun, ne sont pas soumis, au regard de cet impôt, aux obligations comptables des entreprises.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0116"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_organismes_ben_0117"">De même, les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas soumis aux obligations comptables des redevables de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0118"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_en_revanche_ten_0119"">Ils doivent en revanche tenir conformément au 3° du I de l'article 286 du CGI, un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de leurs opérations.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0120"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent,_en_outre,_suiv_0121"">Ils doivent, en outre, suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d'application de la franchise des impôts commerciaux. Ils n'ont toutefois aucune obligation de créer un secteur comptable spécifique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0122"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_beneficiant__0123"">Les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux, doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la TVA ou de personnes morales non assujetties à cette taxe (CGI, art. 289).</p><h2 id=""Obligations_declaratives_28"">F. Obligations déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0124"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_beneficiaire_0125"">Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont soumis aux obligations déclaratives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne l'IS : dépôt, le cas échéant, des déclarations n° 2070-SD (CERFA n° 11094), au titre des revenus patrimoniaux soumis aux taux réduits, et n° 2065-SD (CERFA n° 11084), à raison des résultats des activités financières lucratives et des participations, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr ;</li><li class=""paragraphe-western"">en matière de TVA, ces organismes, dès lors qu'ils ne sont pas redevables de la taxe, n'ont pas à souscrire de déclaration y afférente. Ils doivent, en revanche, souscrire, en application du 1° du I de l'article 286 du CGI, une déclaration d'existence et d'identification auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne la CET, les organismes ne sont soumis à aucune obligation déclarative particulière ;</li><li class=""paragraphe-western"">en matière de taxe sur les salaires, les obligations déclaratives des redevables ne sont pas modifiées par le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux.</li></ul><h1 id=""Consequences_du_non-respect_12"">III. Conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux</h1><h2 id=""Situations_de_non-respect_d_29"">A. Situations de non-respect des conditions d'application</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0130"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_la_franchi_0131"">Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique plus lorsque l'une de ses trois conditions d'application n'est plus remplie, c'est-à-dire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque la gestion de l'organisme ne peut plus être regardée comme désintéressée ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsque les activités non lucratives ne sont plus significativement prépondérantes. D'une manière générale, il est préférable d'apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle afin d'éviter de tirer des conséquences d'une situation exceptionnelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 78 596 €.</li></ul><h2 id=""Consequences_en_matiere_dim_210"">B. Conséquences en matière d'IS</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0135"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_deviennent_p_0136"">Les organismes deviennent passibles de l'IS dans les conditions de droit commun à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux n'est plus remplie. Les activités lucratives non financières ne sont plus exonérées.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dès lors que les organismes deviennent passibles de l'IS dans les conditions de droit commun, l'exonération de taxe d'apprentissage des salariés employés à la réalisation des activités lucratives non financières ne s'applique plus. La taxe est due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ces activités lucratives ne sont plus placées hors du champ d'application de l'IS.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0137"">410</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_E_»_benefici_0139""><strong>Exemple :</strong> L'association « E » bénéficie en 2021 et 2022 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux, imprimé n° 2070-SD, conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N,_le_montant_des_recett_0144"">En 2023, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 78 596 € au cours du mois de septembre.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_«_E_»_ne_peut__0140"">L'association « E » ne peut plus bénéficier de la franchise des impôts commerciaux en 2023.</p><p class=""exemple-western"" id=""Elle_devient_passible_de_li_0141"">Elle devient passible de l'IS dans les conditions de droit commun à compter du 1^er janvier 2023. Elle pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, constituer un secteur lucratif.</p><p class=""exemple-western"" id=""Elle_deposera_sa_premiere_d_0142"">Elle déposera sa première déclaration n° 2065-SD au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l'ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en 2023 ou, si aucun exercice n'est clos au cours de 2023, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai 2024.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_cas_de_constitution_dun__0143"">En cas de constitution d'un secteur lucratif, l'association devra continuer à déclarer séparément à l'IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives (imprimé n° <strong>2070-SD</strong>).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0147"">(420-430)</p><h2 id=""Consequences_en_matiere_de__211"">C. Conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0149"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences,_au_regard_0150"">Les conséquences, au regard de la TVA, du dépassement du seuil d'appréciation de la franchise des impôts commerciaux, ou du non-respect des conditions de gestion désintéressée et de prépondérance de l'activité non lucrative, sont décrites au II-D-3 § 370 à 420 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.</p><h2 id=""Consequences_en_matiere_de__212"">D. Conséquences en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0151"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_du_non-res_0152"">Les conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux en matière de CFE, notamment en ce qui concerne la détermination de la base d'imposition et les obligations déclaratives, sont décrites au I-B-3 § 80 à 120 du BOI-IF-CFE-10-20-20-20.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Les autres conditions d'éligibilité des investissements

2021-08-25

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-60-15-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13252-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-15-20-20210825

Remarque : Les commentaires du présent document figuraient du III § 410 au IV § 500 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20-20191024 dans sa version publiée au 24 octobre 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes dans l'onglet « Versions publiées » du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10. I. Condition tenant aux modalités de financement de l'investissement 1 En application du premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant. Pour apprécier ce plancher de 25 %, il doit être considéré qu'un investissement est financé en tout ou partie au moyen d'une aide publique lorsque : - les ressources ayant contribué à sa réalisation ont été accordées dans des conditions différentes des conditions normales de marché du fait de l'octroi par une personne publique (État, collectivités territoriales, institutions européennes, etc.) de conditions avantageuses. Il en est ainsi lorsque le bien a été financé en tout ou partie par un prêt à taux réduit ou une bonification d'intérêt, une garantie ou prise de participation publique dans des conditions avantageuses ; - des subventions ont été accordées par des personnes publiques en vue de son acquisition. Tel est le cas, notamment, lorsqu'une collectivité a cédé un investissement pour un prix inférieur à sa valeur réelle. En d'autres termes, seuls les financements par fonds propres ou par emprunts exemptés de toute aide peuvent être pris en compte pour apprécier le plancher de 25 %. Ce dernier s'apprécie par référence au prix de revient de l'investissement concerné. II. Condition tenant au mode et à la date de réalisation des investissements A. Mode de réalisation des investissements 1. Principe 10 La réalisation d'un investissement éligible au CIIC résulte, en principe, soit de l'acquisition du bien correspondant auprès d'un tiers soit de la création de ce bien par l'entreprise elle-même ou avec l'aide de sous-traitants ou façonniers. Dans les deux cas, la réalisation de l'investissement se traduit par l'inscription du bien à l'actif immobilisé de l'entreprise au titre de l'exercice ou la période d'imposition en cours lors du transfert de propriété du bien en cause ou de son achèvement. 2. Conclusion d'un contrat de crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail 20 Par dérogation au principe rappelé au II-A-1 § 10, le b du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI prévoit que sont éligibles au CIIC les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif et les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (I-A et B § 20 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier (CoMoFi). Dans cette situation, l'entreprise crédit-preneuse bénéficie du crédit d'impôt pour investissement. B. Date de réalisation des investissements 1. Biens acquis 30 La date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente (I-A § 30 du BOI-BIC-AMT-20-20-30). 40 Il est à cet égard rappelé que les dispositions de l'article 1583 du code civil, aux termes desquelles la propriété est transférée à l'acheteur à la date à laquelle l'accord sur la chose vendue et sur son prix est intervenu, n'est applicable que si, à cette date, le bien faisant l'objet du contrat est fabriqué et nettement individualisé (corps certain). 50 En revanche, lorsque la vente porte sur un bien non encore fabriqué ou sur une chose de genre, c'est-à-dire sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de l'individualisation de l'objet de la vente. Cette individualisation s'opère, le plus souvent, au moment de la livraison effective ou lors de la remise des titres ou des documents représentatifs (I-A § 40 du BOI-BIC-AMT-20-20-30). 2. Biens fabriqués par l'entreprise elle-même 60 Pour les biens construits par l'entreprise elle-même, avec l'aide de sous-traitants ou de façonniers, la date à retenir est celle de l'achèvement du bien. 3. Biens pris en crédit-bail 70 Pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, la date à retenir est celle de la conclusion du contrat. III. Condition tenant au montant de l'investissement 80 Conformément au paragraphe 20 de l’article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les dispositions exposées au I et II § 1 à 80 sont applicables de plein droit aux investissements n’excédant pas un montant hors taxes de 50 millions d’euros.

<p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires du présent document figuraient du III § 410 au IV § 500 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20-20191024 dans sa version publiée au 24 octobre 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes dans l'onglet « Versions publiées » du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10.</p> <h1 id=""Condition_tenant_aux_modali_12"">I. Condition tenant aux modalités de financement de l'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0172"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1er aline_0173"">En application du premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_ce_plancher__0174"">Pour apprécier ce plancher de 25 %, il doit être considéré qu'un investissement est financé en tout ou partie au moyen d'une aide publique lorsque :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ressources_ayant_cont_0175"">- les ressources ayant contribué à sa réalisation ont été accordées dans des conditions différentes des conditions normales de marché du fait de l'octroi par une personne publique (État, collectivités territoriales, institutions européennes, etc.) de conditions avantageuses. Il en est ainsi lorsque le bien a été financé en tout ou partie par un prêt à taux réduit ou une bonification d'intérêt, une garantie ou prise de participation publique dans des conditions avantageuses ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_subventions_ont_ete_a_0176"">- des subventions ont été accordées par des personnes publiques en vue de son acquisition. Tel est le cas, notamment, lorsqu'une collectivité a cédé un investissement pour un prix inférieur à sa valeur réelle.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_seuls_le_0177"">En d'autres termes, seuls les financements par fonds propres ou par emprunts exemptés de toute aide peuvent être pris en compte pour apprécier le plancher de 25 %. Ce dernier s'apprécie par référence au prix de revient de l'investissement concerné.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Condition_tenant_au_mode_et_13"">II. Condition tenant au mode et à la date de réalisation des investissements</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Mode_de_realisation_des_inv_27"">A. Mode de réalisation des investissements</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Principe_39"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0178"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_dun_investis_0179"">La réalisation d'un investissement éligible au CIIC résulte, en principe, soit de l'acquisition du bien correspondant auprès d'un tiers soit de la création de ce bien par l'entreprise elle-même ou avec l'aide de sous-traitants ou façonniers. Dans les deux cas, la réalisation de l'investissement se traduit par l'inscription du bien à l'actif immobilisé de l'entreprise au titre de l'exercice ou la période d'imposition en cours lors du transfert de propriété du bien en cause ou de son achèvement.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Conclusion_dun_contrat_de_c_310"">2. Conclusion d'un contrat de crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0180"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__0181"">Par dérogation au principe rappelé au <strong>II-A-1 § 10</strong>, le b du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI prévoit que sont éligibles au CIIC les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif et les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (I-A et B § 20 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-10) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier (CoMoFi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_lentr_0182"">Dans cette situation, l'entreprise crédit-preneuse bénéficie du crédit d'impôt pour investissement.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Date_de_realisation_des_inv_312"">B. Date de réalisation des investissements</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Biens_acquis_44"">1. Biens acquis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0185"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_est,_en_p_0186"">La date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente (I-A § 30 du BOI-BIC-AMT-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0187"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_cet_egard_rappele__0188"">Il est à cet égard rappelé que les dispositions de l'article 1583 du code civil, aux termes desquelles la propriété est transférée à l'acheteur à la date à laquelle l'accord sur la chose vendue et sur son prix est intervenu, n'est applicable que si, à cette date, le bien faisant l'objet du contrat est fabriqué et nettement individualisé (corps certain).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0189"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_ven_0190"">En revanche, lorsque la vente porte sur un bien non encore fabriqué ou sur une chose de genre, c'est-à-dire sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de l'individualisation de l'objet de la vente. Cette individualisation s'opère, le plus souvent, au moment de la livraison effective ou lors de la remise des titres ou des documents représentatifs (I-A § 40 du BOI-BIC-AMT-20-20-30).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Biens_fabriques_par_lentrep_45"">2. Biens fabriqués par l'entreprise elle-même</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0193"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_construits_p_0194"">Pour les biens construits par l'entreprise elle-même, avec l'aide de sous-traitants ou de façonniers, la date à retenir est celle de l'achèvement du bien.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""c._Biens_pris_en_credit-bail_46"">3. Biens pris en crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0195"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_fa_0196"">Pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, la date à retenir est celle de la conclusion du contrat.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""V._Condition_tenant_au_monta_15"">III. Condition tenant au montant de l'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0242"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C_0243"">C<span>onformément au paragraphe 20 de l’article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les dispositions exposées au I et II § 1 à 80 sont applicables de plein droit aux investissements n’excédant pas un montant hors taxes de 50 millions d’euros.</span></p>

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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-40-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11324-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-10-30-20180608

1 Il s'agit des fondations reconnues d'utilité publiques répondant aux conditions fixées au 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI). I. Définition de la fondation 10 Aux termes de l’article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en Conseil d'État après instruction de la demande par le ministère de l’intérieur. Sa création est subordonnée au respect d’un certain nombre de critères et notamment à l’adoption de statuts s’inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d'État. La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d'État. II. Conditions à satisfaire par les fondations reconnues d’utilité publique 20 Dès lors que le a) du 1 de l’article 200 du CGI renvoie au b) du 1 de l'article 200 du CGI, sont concernées les fondations reconnues d’utilité publique : - dont l’objet entre dans la liste de ceux énumérés à l’article 200 du CGI, soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Sur ce point, il convient de se reporter au  BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ; - et qui sont d’intérêt général au sens de l'article 200 du CGI, ce qui suppose que la fondation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. A cet égard, il est précisé que lorsqu’une fondation exerce des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10), les dons qui lui sont affectés sont éligibles au présent dispositif, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. III. Cas particuliers A. Dons à la Fondation du patrimoine 30 Aux termes de l’article L. 143-10 du code du patrimoine (décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine), les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d’utilité publique sont applicables à la Fondation du patrimoine. Par suite, les dons effectués à la Fondation du patrimoine ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévue à l’article 978 du CGI, sous réserve que l’ensemble des conditions posées par cet article soient satisfaites. Toutefois, dès lors que seuls ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués aux fondations reconnues d’utilité publique qui répondent aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI , les dons affectés à la conservation ou la restauration des monuments historiques privés (visés au 2 bis de l'article 200 du CGI) n’ouvrent pas droit à cette réduction d’impôt. B. Dons à des fondations reconnues d’utilité publique pour le compte de fondations sous leur égide (ou abritées) 40 Il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat que « peut également être dénommée fondation l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte ». 50 Les dons consentis à ces fondations dites « abritées » ou « individualisées » ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’impôt dès lors que la fondation reconnue d’utilité publique « abritante » entre elle-même dans le champ d’application de l’article 978 du CGI. C. Dons à des fondations reconnues d’utilité publique autorisées à recevoir des versements pour le compte d’autres organismes d’intérêt général 60 Il résulte des dispositions du II de l’article 5 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat que « les établissements d’utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d’organismes mentionnés au 1 de l’article 238 bis du CGI, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l’intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce. » 70 Les dons consentis aux fondations reconnues d’utilité publique pour le compte d’autres organismes d’intérêt général (associations par exemple) n’ouvrent pas droit, pour les donateurs, à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_fondations_rec_01"">Il s'agit des fondations reconnues d'utilité publiques répondant aux conditions fixées au 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""I._Definition_de_la_fondati_10"">I. Définition de la fondation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article_18__03"">Aux termes de l’article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fondation_est_creee_par_04"">Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en Conseil d'État après instruction de la demande par le ministère de l’intérieur. Sa création est subordonnée au respect d’un certain nombre de critères et notamment à l’adoption de statuts s’inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reconnaissance_d’utilite_05"">La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d'État.</p> <h1 id=""II._Conditions_a_satisfaire_11"">II. Conditions à satisfaire par les fondations reconnues d’utilité publique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_a)_du_1_de__07"">Dès lors que le a) du 1 de l’article 200 du CGI renvoie au b) du 1 de l'article 200 du CGI, sont concernées les fondations reconnues d’utilité publique : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_l’objet_entre_dans_l_08"">- dont l’objet entre dans la liste de ceux énumérés à l’article 200 du CGI, soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Sur ce point, il convient de se reporter au  BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_sont_d’interet_gen_09"">- et qui sont d’intérêt général au sens de l'article 200 du CGI, ce qui suppose que la fondation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. A cet égard, il est précisé que lorsqu’une fondation exerce des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10), les dons qui lui sont affectés sont éligibles au présent dispositif, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.</p> <h1 id=""III._Cas_particuliers_12"">III. Cas particuliers</h1> <h2 id=""A._Dons_a_la_Fondation_du_p_20"">A. Dons à la Fondation du patrimoine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L.__011"">Aux termes de l’article L. 143-10 du code du patrimoine (décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine), les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d’utilité publique sont applicables à la Fondation du patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_dons_effectu_012"">Par suite, les dons effectués à la Fondation du patrimoine ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévue à l’article 978 du CGI, sous réserve que l’ensemble des conditions posées par cet article soient satisfaites. Toutefois, dès lors que seuls ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués aux fondations reconnues d’utilité publique qui répondent aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI , les dons affectés à la conservation ou la restauration des monuments historiques privés (visés au 2 bis de l'article 200 du CGI) n’ouvrent pas droit à cette réduction d’impôt.</p> <h2 id=""B._Dons_a_des_fondations_re_21"">B. Dons à des fondations reconnues d’utilité publique pour le compte de fondations sous leur égide (ou abritées)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_014"">Il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat que « peut également être dénommée fondation l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_consentis_a_ces_fo_016"">Les dons consentis à ces fondations dites « abritées » ou « individualisées » ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’impôt dès lors que la fondation reconnue d’utilité publique « abritante » entre elle-même dans le champ d’application de l’article 978 du CGI.</p> <h2 id=""C._Dons_a_des_fondations_re_22"">C. Dons à des fondations reconnues d’utilité publique autorisées à recevoir des versements pour le compte d’autres organismes d’intérêt général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_018"">Il résulte des dispositions du II de l’article 5 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat que « les établissements d’utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d’organismes mentionnés au 1 de l’article 238 bis du CGI, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l’intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce. »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_consentis_aux_fond_020"">Les dons consentis aux fondations reconnues d’utilité publique pour le compte d’autres organismes d’intérêt général (associations par exemple) n’ouvrent pas droit, pour les donateurs, à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives

2024-04-23

RPPM

PVBMC

BOI-RPPM-PVBMC-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-30-20240423

Actualité liée : [node:date:14201-PGP] : RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79)I. Fait générateur1En application du I de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), constitue un fait générateur d'imposition la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, à l'exclusion des opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis, II-A).Pour plus de précisions sur les opérations imposables, il convient de se reporter au III § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10.II. Calcul de l'impôt10Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l'article 150 VH bis du CGI sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (CGI, art. 200 C) ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.Les plus-values concernées sont donc imposées à un taux global de 30 %.15Toutefois, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, le contribuable peut opter pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79).Cette option est exercée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 200 C du CGI :elle est formulée expressément sur la déclaration d'ensemble de revenus prévue à l'article 170 du CGI (déclaration n° 2042-C [CERFA n° 11222], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. Par suite, si elle n'est pas exercée dans ce délai, les revenus concernés seront obligatoirement imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ;elle est exercée de manière globale pour l'ensemble des plus-values dans le champ de l'imposition forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 200 C du CGI, imposables au titre de la même année ;elle est irrévocable.Remarque : Il est précisé que cette option est toutefois susceptible d'être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré.17Lorsque l’option prévue au second alinéa de l’article 200 C du CGI est exercée, les plus-values visées au premier alinéa de l’article 200 C du CGI sont retenues dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 13, CGI, art. 158 et CGI, art. 197).Il est précisé que l’option pour le barème emporte plusieurs conséquences au regard de l’article 197 du CGI.En particulier, en application du 3 du I de l'article 197 du CGI, le montant de l'impôt résultant de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu est réduit, dans les limites prévues par ces mêmes dispositions, de 30 % pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte (I § 40 et 50 du BOI-IR-LIQ-20-30-10).Par ailleurs, en application du 5 du I de l'article 197 du CGI, les réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 du CGI s'imputent sur l'impôt résultant de l'application du barème (avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires).III. Obligations déclaratives et de paiement20Les obligations déclaratives et de paiement prévues au V de l'article 150 VH bis du CGI sont précisées à l'article 41 duovicies J de l'annexe III au CGI et à l'article 41 duovicies K de l'annexe III au CGI dans leur rédaction issue du décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts.L'impôt dû est versé par la personne physique (redevable) qui réalise les opérations imposables, directement ou par personne interposée.Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du CGI.Les échanges sans soulte entre actifs numériques, bénéficiant du sursis d’imposition prévu au A du II de l’article 150 VH bis du CGI, ne donnent pas lieu à déclaration.Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives de la déclaration d'ensemble, il convient de se reporter au BOI-IR-DECLA-20-10.A. Mentions à indiquer dans l'annexe à la déclaration d'ensemble1. Opérations réalisées directement par le redevable30Conformément au I de l'article 41 duovicies J de l'annexe III au CGI, le redevable indique sur l'annexe à la déclaration d'ensemble, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable réalisée par le foyer fiscal, les informations suivantes :le prix de cession en détaillant, le cas échéant, les frais qu’il a supportés à l'occasion de cette cession ainsi que la soulte qu’il a reçue ou qu’il a versée lors de cette cession (pour plus de précisions sur le prix de cession, il convient de se reporter au I-A § 20 à 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-20) ;le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques (pour plus de précisions sur le prix total d'acquisition, il convient de se reporter au I-B-1 § 70 à 90 du BOI-RPPM-PVBMC-30-20) en détaillant :la somme des prix ou valeurs d’acquisition à retenir ;le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d’actifs numériques ou droits s’y rapportant (pour plus de précisions sur la notion de capital initial, il convient de se reporter au I-B-2 § 100 et 110 du BOI-RPPM-PVBMC-30-20), à titre gratuit ou onéreux hors échanges qui n’ont pas été imposés en application du sursis d'imposition (CGI, 150 VH bis, II-A), antérieurement réalisées (pour plus de précisions sur le sursis d'imposition, il convient de se reporter au III-B § 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10) ;le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue par le cédant à l’occasion d’échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ;la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques (CGI, 150 VH bis, III-C) évaluée au moment de la cession (pour plus de précisions sur la valeur globale du portefeuille, il convient de se reporter au I-C § 140 et 150 du BOI-RPPM-PVBMC-30-20) ;le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de cette cession.En outre, il indique la somme de l’ensemble des plus et moins-values réalisées au cours de l’année d’imposition au titre des cessions imposables (CGI, ann. III, art. 41 duovicies J, II).40Conformément au A du V de l'article 150 VH bis du CGI, lorsque les cessions réalisées au cours de l’année sont exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du CGI (cessions dont la somme des prix n'excède pas 305 €), le contribuable n’indique sur l’annexe que le prix de cession de chacune des cessions en détaillant, le cas échéant, les frais qu’il a supportés à l'occasion de chaque cession ainsi que la soulte qu’il a reçue ou qu’il a versée lors des cessions (CGI, ann. III, art. 41 duovicies J, III).Remarque : Pour plus de précisions sur les opérations exonérées, il convient de se reporter au IV § 90 à 110 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10.2. Opérations réalisées par l'intermédiaire d'une personne interposée50Conformément à l'article 41 duovicies K de l'annexe III au CGI, les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI sont tenus de mentionner, sur une annexe spécifique, les informations prévues au III-A-1 § 30 et 40, ainsi que la répartition de l'assiette imposable entre chacun de leurs associés ou membres.Ainsi, il appartient à la personne interposée de déterminer la plus ou moins-value globale réalisée au cours de l'année d'imposition puis de répartir entre chacun des associés la quote-part de plus ou moins-value déterminée à hauteur de leur participation dans les bénéfices sociaux.Pour plus de précisions sur la notion de personne interposée, il convient de se reporter au I-B § 20 à 40 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10.De son côté, le redevable ne devra mentionner dans sa propre annexe que la quote-part de plus ou moins-value correspondant à ses droits, telle que préalablement déterminée par la personne interposée, ainsi que l'identité de cette dernière (CGI, ann. III, art. 41 duovicies J, IV).Dès lors, le contribuable personne physique devra, dans sa déclaration annexe, additionner, le cas échéant, les plus ou moins-values réalisées directement et celles réalisées par personne interposée.B. Report de la plus-value imposable sur la déclaration d'ensemble des revenus60Le montant net imposable de plus-value ou, le cas échéant, le montant de moins-value résultant des cessions de l’année d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI doit être porté sur la déclaration des revenus n° 2042-C.C. Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger70En application de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.L'extension de cette obligation déclarative aux personnes ou entités juridiques, autres que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2024.Les modalités d’application de l’obligation déclarative sont précisées à l'article 344 G decies de l'annexe III au CGI et à l'article 344 G undecies de l'annexe III au CGI.80Conformément aux dispositions du X de l'article 1736 du CGI, le non-respect des obligations posées par l'article 1649 bis C du CGI est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.Toutefois, lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C du CGI, les montants d'amendes sont portés à :1 500 € par compte non déclaré (au lieu de 750 €) ;250 € par omission ou inexactitude (au lieu de 125 €).D. Obligations de paiement90En application du A du V de l'article 150 VH bis du CGI, l'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée à l'article 150 VH bis du CGI est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.L'impôt est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14201-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 23/04/2024 : RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79)</p><h1 id=""I._Fait_generateur_10"">I. Fait générateur</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_I_de_larticle_1_01"">En application du I de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), constitue un fait générateur d'imposition la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, à l'exclusion des opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis, II-A).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_02"">Pour plus de précisions sur les opérations imposables, il convient de se reporter au III § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10.</p><h1 id=""II._Calcul_de_limpot_11"">II. Calcul de l'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_des_particu_04"">Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l'article 150 VH bis du CGI sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (CGI, art. 200 C) ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_concernees__05"">Les plus-values concernées sont donc imposées à un taux global de 30 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_7837"">15</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023, le contribuable peut opter pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79).</p><p class=""paragraphe-western"">Cette option est exercée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 200 C du CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elle est formulée expressément sur la déclaration d'ensemble de revenus prévue à l'article 170 du CGI (déclaration n° 2042-C [CERFA n° 11222], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. Par suite, si elle n'est pas exercée dans ce délai, les revenus concernés seront obligatoirement imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ;</li><li class=""paragraphe-western"">elle est exercée de manière globale pour l'ensemble des plus-values dans le champ de l'imposition forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 200 C du CGI, imposables au titre de la même année ;</li><li class=""paragraphe-western"">elle est irrévocable.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il est précisé que cette option est toutefois susceptible d'être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_9685"">17</p><p class=""paragraphe-western""><span>Lorsque l’option prévue au second alinéa de l’article 200 C du CGI est exercée, les plus-values visées au premier alinéa de l’article 200 C du CGI sont retenues dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (</span>CGI, art. 13<span>,</span> CGI, art. 158 <span>et</span> CGI, art. 197<span>).</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Il est précisé que l’option pour le barème emporte plusieurs conséquences au regard de l’article 197 du CGI.</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>En particulier, en application du 3 du I de l'article 197 du CGI, le montant de l'impôt résultant de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu est réduit, dans les limites prévues par ces mêmes dispositions, de 30 % pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte (</span>I § 40 et 50 du BOI-IR-LIQ-20-30-10<span>).</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Par ailleurs, en application du 5 du I de l'article 197 du CGI, les réductions d'impôt mentionnées de l'</span>article 199 quater B du CGI <span>à l'</span>article 200 du CGI <span>s'imputent sur l'impôt résultant de l'application du barème (avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires).</span></p><h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives et de paiement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_07"">Les obligations déclaratives et de paiement prévues au V de l'article 150 VH bis du CGI sont précisées à l'article 41 duovicies J de l'annexe III au CGI et à l'article 41 duovicies K de l'annexe III au CGI dans leur rédaction issue du décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_du_est_verse_par_la__08"">L'impôt dû est versé par la personne physique (redevable) qui réalise les opérations imposables, directement ou par personne interposée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_portent_sur__09"">Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_sans_soulte_en_010"">Les échanges sans soulte entre actifs numériques, bénéficiant du sursis d’imposition prévu au A du II de l’article 150 VH bis du CGI, ne donnent pas lieu à déclaration.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives de la déclaration d'ensemble, il convient de se reporter au BOI-IR-DECLA-20-10.</p><h2 id=""A._Mentions_a_indiquer_dans_20"">A. Mentions à indiquer dans l'annexe à la déclaration d'ensemble</h2><h3 id=""1._Operations_realisees_dir_30"">1. Opérations réalisées directement par le redevable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_indique_sur_la_013"">Conformément au I de l'article 41 duovicies J de l'annexe III au CGI, le redevable indique sur l'annexe à la déclaration d'ensemble, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable réalisée par le foyer fiscal, les informations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le prix de cession en détaillant, le cas échéant, les frais qu’il a supportés à l'occasion de cette cession ainsi que la soulte qu’il a reçue ou qu’il a versée lors de cette cession (pour plus de précisions sur le prix de cession, il convient de se reporter au I-A § 20 à 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques (pour plus de précisions sur le prix total d'acquisition, il convient de se reporter au I-B-1 § 70 à 90 du BOI-RPPM-PVBMC-30-20) en détaillant :<ul><li class=""paragraphe-western"">la somme des prix ou valeurs d’acquisition à retenir ;</li><li class="""">le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d’actifs numériques ou droits s’y rapportant (pour plus de précisions sur la notion de capital initial, il convient de se reporter au I-B-2 § 100 et 110 du BOI-RPPM-PVBMC-30-20), à titre gratuit ou onéreux hors échanges qui n’ont pas été imposés en application du sursis d'imposition (CGI, 150 VH bis, II-A), antérieurement réalisées (pour plus de précisions sur le sursis d'imposition, il convient de se reporter au III-B § 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10) ;</li><li class="""">le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue par le cédant à l’occasion d’échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques (CGI, 150 VH bis, III-C) évaluée au moment de la cession (pour plus de précisions sur la valeur globale du portefeuille, il convient de se reporter au I-C § 140 et 150 du BOI-RPPM-PVBMC-30-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de cette cession.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, il_indique la_som_019"">En outre, il indique la somme de l’ensemble des plus et moins-values réalisées au cours de l’année d’imposition au titre des cessions imposables (CGI, ann. III, art. 41 duovicies J, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_A_du_V_de_l_021"">Conformément au A du V de l'article 150 VH bis du CGI, lorsque les cessions réalisées au cours de l’année sont exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du CGI (cessions dont la somme des prix n'excède pas 305 €), le contribuable n’indique sur l’annexe que le prix de cession de chacune des cessions en détaillant, le cas échéant, les frais qu’il a supportés à l'occasion de chaque cession ainsi que la soulte qu’il a reçue ou qu’il a versée lors des cessions (CGI, ann. III, art. 41 duovicies J, III).</p><p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_022""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les opérations exonérées, il convient de se reporter au IV § 90 à 110 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10.</p><h3 id=""2._Operations_realisees_par_31"">2. Opérations réalisées par l'intermédiaire d'une personne interposée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_groupements_025"">Conformément à l'article 41 duovicies K de l'annexe III au CGI, les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI sont tenus de mentionner, sur une annexe spécifique, les informations prévues au <strong>III-A-1 § 30 et 40</strong>, ainsi que la répartition de l'assiette imposable entre chacun de leurs associés ou membres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_appartient_a_la_p_026"">Ainsi, il appartient à la personne interposée de déterminer la plus ou moins-value globale réalisée au cours de l'année d'imposition puis de répartir entre chacun des associés la quote-part de plus ou moins-value déterminée à hauteur de leur participation dans les bénéfices sociaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_027"">Pour plus de précisions sur la notion de personne interposée, il convient de se reporter au I-B § 20 à 40 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_le_redevable_n_028"">De son côté, le redevable ne devra mentionner dans sa propre annexe que la quote-part de plus ou moins-value correspondant à ses droits, telle que préalablement déterminée par la personne interposée, ainsi que l'identité de cette dernière (CGI, ann. III, art. 41 duovicies J, IV).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_contribuable_p_029"">Dès lors, le contribuable personne physique devra, dans sa déclaration annexe, additionner, le cas échéant, les plus ou moins-values réalisées directement et celles réalisées par personne interposée.</p><h2 id=""B._Report_de_la_plus-value__21"">B. Report de la plus-value imposable sur la déclaration d'ensemble des revenus</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_net_imposable_de_031"">Le montant net imposable de plus-value ou, le cas échéant, le montant de moins-value résultant des cessions de l’année d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI doit être porté sur la déclaration des revenus n° 2042-C.</p><h2 id=""C._Declarations_des_comptes_22"">C. Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__033"">En application de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'extension de cette obligation déclarative aux personnes ou entités juridiques, autres que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Les modalités d’application de l’obligation déclarative sont précisées à l'article 344 G decies de l'annexe III au CGI et à l'article 344 G undecies de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>80</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_036"">Conformément aux dispositions du X de l'article 1736 du CGI, le non-respect des obligations posées par l'article 1649 bis C du CGI est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_valeu_037"">Toutefois, lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C du CGI, les montants d'amendes sont portés à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">1 500 € par compte non déclaré (au lieu de 750 €) ;</li><li class=""paragraphe-western"">250 € par omission ou inexactitude (au lieu de 125 €).</li></ul><h2 id=""D._Obligations_de_paiement_23"">D. Obligations de paiement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_affere_042"">En application du A du V de l'article 150 VH bis du CGI, l'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée à l'article 150 VH bis du CGI est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_est_recouvre_selon_l_042"">L'impôt est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI.</p>

Contenu

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif

2024-04-24

CVAE

CHAMP

BOI-CVAE-CHAMP-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20240424

Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)I. Généralités1En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à partir du 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE.Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) facultatifs susceptibles de s'appliquer à la CVAE à compter du 1er janvier 2024 s’entendent de ceux qui pouvaient déjà s'appliquer avant cette même date :sur délibération des départements et communes concernés ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ;en l’absence d’une délibération contraire des départements et communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.10Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l'EPCI concerné le permet ;soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée, prévue par le texte voire par la délibération.20L'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération, est récapitulé au BOI-ANNX-000229.A. Exonérations et abattements facultatifs permanents30Des exonérations ou des abattements facultatifs permanents sont prévus en faveur :des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) ;des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) ;des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI, art. 1464 A) ;des services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche (CGI, art. 1464 H) ;des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I) ;des établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I bis) ;des établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes (CGI, art. 1464 M) ;des établissements exploités dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 1466 F).40Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI).50Les établissements qui bénéficiaient d'une exonération ou d’un abattement facultatif de taxe professionnelle (TP) au titre de l'année 2009 bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes tant que le département, la commune ou l'EPCI n’en décide pas autrement.B. Exonérations et abattements facultatifs temporaires60Des exonérations ou des abattements facultatifs temporaires sont prévus en faveur des établissements exploités :par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) ;par des entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise (CGI, art. 1464 B) ;par des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires (CGI, art. 1464 D) ;dans les zones de revitalisation des centres-villes (CGI, art. 1464 F) ;dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (CGI, art. 1465, CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B) ;dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I et I sexies) ;dans les QPV par des entreprises exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies) ;dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) ;dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) ;dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1466 B du CGI) ;dans les zones de développement prioritaire (CGI, art. 1466 B bis) ;par des jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D) ;par des entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement) (CGI, art. 1478 bis).70Il convient de distinguer selon que l’établissement qui bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif temporaire :en bénéficie pour la première fois à compter de 2010 : il bénéficie de l'exonération ou de l'abattement de CVAE dans les conditions de droit commun ;bénéficiait en 2009, pour la première fois ou non, d'une exonération ou d'un abattement facultatif temporaire de TP : lorsque le terme n'est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, demeurent satisfaites.75Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de CFE applicables à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent avoir aucun effet en matière de CVAE. Aucune exonération ou abattement de CVAE ne peut être acquis sur la base de ces délibérations prises en matière de CFE.II. PrécisionsA. Exonération ou abattement applicable sur demande de l’entreprise80L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.Depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d'une exonération ou d'un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celui-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.Les déclarations n° 1447-M-SD, n° 1465-SD et n° 1447-C-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.B. Durée de l’exonération ou de l’abattement de CVAE90L'exonération ou l'abattement de CVAE s’applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de CFE correspondant sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies au titre d’une année d’imposition, l’exonération ou l'abattement de CVAE ne s'applique plus à compter de cette même année.C. Plafonnement éventuel100Le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de CFE de même nature.Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l'article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV), du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) ou du I septies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.Pour la CVAE due au titre de l'année 2023, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 160 302 € (QPV) et 435 643 € (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).D. Cas de l’exonération partielle de CFE110L’exonération de CFE peut être partielle notamment dans les situations suivantes :la commune ou l’EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’article 1465 du CGI), soit dans la limite d’un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’article 1464 A du CGI) ;Remarque 1 : L’exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit de la commune ou de l’EPCI, s’applique dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE, et, indépendamment, le département pouvait, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, délibérer en faveur d’une exonération partielle de CVAE qui s’appliquait dans les proportions déterminées par sa délibération.Remarque 2 : Le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1er janvier 2024.la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (II-C § 100) ;l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement. C’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU-TE bénéficie de l'exonération de CFE à compter de 2017.De 2017 à 2021, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :d’une exonération de CFE de 100 % ;d’une exonération de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 100 %.Au titre de 2022, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :d’un abattement de CFE de 60 % ;d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 60 %.Au titre de 2023, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :d’un abattement de CFE de 40 % ;d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 40 %.120En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du II-D § 110. Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE.E. Cas de l’exonération de CFE dont la durée limitée est fixée par délibération130Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1465 du CGI ou à l'article 1465 B du CGI), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée et au plus tard jusqu'à la CVAE due au titre de 2026.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14238-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/04/2024 : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)</p><h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6179"">1</p><p class=""disposition-temporelle-western"">En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à partir du 1^er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1^er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1^er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE.</p><p class=""paragraphe-western"">Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) facultatifs susceptibles de s'appliquer à la CVAE à compter du 1^er janvier 2024 s’entendent de ceux qui pouvaient déjà s'appliquer avant cette même date :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sur délibération des départements et communes concernés ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">en l’absence d’une délibération contraire des départements et communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_permanents_:_dans_ce_06"">Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l'EPCI concerné le permet ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée, prévue par le texte voire par la délibération.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resume_lensemble_0245"">L'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération, est récapitulé au BOI-ANNX-000229.</p><h2 id=""Exonerations_et_abattements_20"">A. Exonérations et abattements facultatifs permanents</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_043"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_loueurs_en_meuble (CG_045"">Des exonérations ou des abattements facultatifs permanents sont prévus en faveur :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI, art. 1464 A) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche (CGI, art. 1464 H) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I bis) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes (CGI, art. 1464 M) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements exploités dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 1466 F).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_050"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_Reduction_en_fave_053"">Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_052"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_bene_053"">Les établissements qui bénéficiaient d'une exonération ou d’un abattement facultatif de taxe professionnelle (TP) au titre de l'année 2009 bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes tant que le département, la commune ou l'EPCI n’en décide pas autrement.</p><h2 id=""Exonerations_et_abattements_21"">B. Exonérations et abattements facultatifs temporaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_054"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_entreprises_nouve_056"">Des exonérations ou des abattements facultatifs temporaires sont prévus en faveur des établissements exploités :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par des entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise (CGI, art. 1464 B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires (CGI, art. 1464 D) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les zones de revitalisation des centres-villes (CGI, art. 1464 F) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (CGI, art. 1465, CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I et I sexies) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les QPV par des entreprises exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1466 B du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les zones de développement prioritaire (CGI, art. 1466 B bis) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par des jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par des entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement) (CGI, art. 1478 bis).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_066"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_beneficie_pour_la_prem_068"">Il convient de distinguer selon que l’établissement qui bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif temporaire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en bénéficie pour la première fois à compter de 2010 : il bénéficie de l'exonération ou de l'abattement de CVAE dans les conditions de droit commun ;</li><li class=""paragraphe-western"">bénéficiait en 2009, pour la première fois ou non, d'une exonération ou d'un abattement facultatif temporaire de TP : lorsque le terme n'est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, demeurent satisfaites.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5111"">75</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de CFE applicables à compter du 1^er janvier 2024 ne peuvent avoir aucun effet en matière de CVAE. Aucune exonération ou abattement de CVAE ne peut être acquis sur la base de ces délibérations prises en matière de CFE.</p><h1 id=""Precisions_11"">II. Précisions</h1><h2 id=""L’application_de_l’exonerat_22"">A. Exonération ou abattement applicable sur demande de l’entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_070"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ou_l’abatteme_071"">L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Depuis le 1^er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d'une exonération ou d'un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1^er janvier 2024, voient celui-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_formul_072"">La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_1447_M-_042"">Les déclarations n° 1447-M-SD, n° 1465-SD et n° 1447-C-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""L’exoneration_ou_l’abatteme_23"">B. Durée de l’exonération ou de l’abattement de CVAE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_073"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_d’ap_074"">L'exonération ou l'abattement de CVAE s’applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de CFE correspondant sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies au titre d’une année d’imposition, l’exonération ou l'abattement de CVAE ne s'applique plus à compter de cette même année.</p><h2 id=""Plafonnement_eventuel_24"">C. Plafonnement éventuel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_075"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_076"">Le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de CFE de même nature.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_077"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l'article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV), du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) ou du I septies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_lannee_2015,_ce_047"">Pour la CVAE due au titre de l'année 2023, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 160 302 € (QPV) et 435 643 € (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).</p><h2 id=""Cas_de_l’exoneration_partie_25"">D. Cas de l’exonération partielle de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_078"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_independamment,_le_depart_082"">L’exonération de CFE peut être partielle notamment dans les situations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la commune ou l’EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’article 1465 du CGI), soit dans la limite d’un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’article 1464 A du CGI) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_la_loi_prevoit_expresseme_083""><strong>Remarque 1 :</strong> L’exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit de la commune ou de l’EPCI, s’applique dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE, et, indépendamment, le département pouvait, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, délibérer en faveur d’une exonération partielle de CVAE qui s’appliquait dans les proportions déterminées par sa délibération.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1^er janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;</li><li class=""paragraphe-western"">la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (<strong>II-C § 100</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement. C’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit du département, de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_ex_086""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU-TE bénéficie de l'exonération de CFE à compter de 2017.</p><p class=""exemple-western"" id=""-_d’une_exoneration_de_CFE__090"">De 2017 à 2021, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :</p><ul><li class=""exemple-western"">d’une exonération de CFE de 100 % ;</li><li class=""exemple-western"">d’une exonération de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 100 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""-_d’un_abattement_de_CFE_de_093"">Au titre de 2022, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :</p><ul><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CFE de 60 % ;</li><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 60 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""-_d’un_abattement_de_CFE_de_093"">Au titre de 2023, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :</p><ul><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CFE de 40 % ;</li><li class=""exemple-western"">d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 40 %.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_095"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_le_cas_ou_096"">En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du <strong>II-D § 110</strong>. Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE.</p><h2 id=""Cas_de_l’exoneration_de_CFE_26"">E. Cas de l’exonération de CFE dont la durée limitée est fixée par délibération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_097"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’exoneration_de_CF_098"">Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1465 du CGI ou à l'article 1465 B du CGI), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée et au plus tard jusqu'à la CVAE due au titre de 2026.</p>

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CVAE - Liquidation

2024-04-24

CVAE

LIQ

BOI-CVAE-LIQ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6350-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIQ-20240424

Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1Abstraction faite du dégrèvement prévu au II de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI), le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux d'imposition.L'article 79 de la loi n° 1322-2023 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la diminution progressive du taux de CVAE pour les cotisations dues au titre de 2024, 2025 et 2026, avant sa suppression définitive à compter de 2027. En conséquence, le taux d'imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du CGI est diminué progressivement chaque année. Le taux maximal est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026.10La présente division expose les règles générales de détermination du taux d'imposition de la CVAE (titre 1, BOI-CVAE-LIQ-10).Remarque : Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1er janvier 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-CVAE-LIQ-20 dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14238-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/04/2024 : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2905"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_d’imposition_theori_01"">Abstraction faite du dégrèvement prévu au II de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI), le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux d'imposition.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""larticle_55_de_l_5972"">L'article 79 de la loi n° 1322-2023 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la diminution progressive du taux de CVAE pour les cotisations dues au titre de 2024, 2025 et 2026, avant sa suppression définitive à compter de 2027. En conséquence, le taux d'imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du CGI est diminué progressivement chaque année. Le taux maximal est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_9721"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_divi_7080"">La présente division expose les règles générales de détermination du taux d'imposition de la CVAE (titre 1, BOI-CVAE-LIQ-10).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1^er janvier 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-CVAE-LIQ-20 dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers

2024-04-24

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-30-10-15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10964-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-15-20240424

Actualité liée : [node:date:14266-PGP] : BIC - Admission des actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d'entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) - Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité1Outre les conditions générales mentionnées au II-A-4 § 220 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, certains organismes doivent respecter des règles spécifiques pour être éligibles à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Il s'agit des organismes ayant pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, des fonds de dotation, des organismes relevant du 4 de l'article 238 bis du CGI, des organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger ainsi que des organismes relevant du b et du f du 1 de l'article 238 bis du CGI.I. Dons aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain10Sont éligibles les dons effectués auprès d'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.20Le bénéfice du dispositif aux organismes visés au I § 10, prévu au e du 1 de l'article 238 bis du CGI, est subordonné au respect des conditions exposées au I § 30 et suivants.A. Conditions tenant à la nature de l’organisme concerné30Sont visés par ce dispositif les organismes publics (opéras, théâtres, orchestres constitués en régie ou sous forme d’établissement public national ou local, etc.), les organismes privés (associations, fondations, etc.) ainsi que certaines sociétés de capitaux, dont la gestion est désintéressée.40La nécessité pour l’organisme d’être géré de manière désintéressée conduit à exclure du dispositif les activités proposées par des sociétés commerciales, sauf lorsqu'il s'agit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales.Pour plus de précisions concernant la situation de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000076.50La notion de gestion désintéressée s’apprécie selon les conditions exposées au I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.B. Conditions tenant à l’activité exercée60Les organismes visés au I § 10 et suivants ne peuvent bénéficier du dispositif que lorsque la présentation au public des spectacles mentionnés au I § 10 et suivants ou l'organisation d'expositions d'art contemporain constitue leur activité principale. Cette notion s’apprécie en fonction de différents critères tant physiques (affectation des locaux, du personnel) que financiers (part du chiffre d’affaires générée par cette activité).70Sur la notion d'activité principale, il convient de se reporter au V-A § 170 et 180 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10.80Par ailleurs, ces organismes sont susceptibles de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat quel que soit leur régime fiscal, y compris si leurs activités sont considérées comme lucratives sur le plan fiscal.C. Conditions tenant à l’objet des spectacles présentés au public90Les organismes concernés doivent présenter au public des œuvres ayant un caractère dramatique, lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique, audiovisuel ou de cirque, ou organiser des expositions d'art contemporain.100La nature de ces activités est explicitée au V-B § 210 et suivants du BOI-IR-RICI-250-10-20-10.110Les organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence sont expressément exclus du dispositif (V-B § 270 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10).D. Conditions tenant à l’affectation des dons120Le bénéfice du dispositif est subordonné à l’affectation des dons à l’activité de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles ou de cirque, ou à l'organisation d'expositions d'art contemporain.II. Dispositif applicable aux versements effectués au profit des fonds de dotation130Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation a précisé le régime juridique de ces fonds.La présentation des fonds de dotation est exposée au II-A § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.140Conformément au g du 1 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des versements qu'elles effectuent au profit de fonds de dotation qui :soit exercent directement une activité d’intérêt général éligible au régime du mécénat ;soit ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat.A. Versements effectués au profit des fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général150Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI les versements réalisés au profit des fonds de dotation dès lors qu'ils satisfont aux caractéristiques mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du CGI. Les versements effectués par les entreprises fondatrices au titre de la dotation initiale ouvrent droit également à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI dans les mêmes conditions que les versements effectués à un fonds de dotation existant.Remarque : L'article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoient que les fondateurs d'un fonds de dotation apportent une dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire.160Aussi, sont donc concernés les versements effectués au profit de fonds de dotation qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :être d’intérêt général. Il est rappelé que la condition d’intérêt général est présumée satisfaite lorsque le fonds de dotation ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activité lucrative au sens du 1 de l’article 206 du CGI ;exercer une activité éligible au régime du mécénat.L’activité du fonds de dotation doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ces caractères font l'objet de développements au BOI-IR-RICI-250-10-20-10.B. Versements effectués au profit des fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat170Sont également éligibles au régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI, les dons effectués au profit de fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus retirés de ces dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat.Pour plus de précisions sur les fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000087.180Ainsi, pour que les versements effectués au profit de ce type de fonds de dotation soient éligibles au régime du mécénat, les deux conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :les fonds de dotation doivent avoir une gestion désintéressée ;les fonds de dotation doivent reverser les revenus tirés des dons et versements reçus à certains organismes pour lesquels les dons et versements effectués directement à leur profit sont également éligibles au régime du mécénat.1. Conditions relatives aux fonds de dotationa. Gestion désintéressée190Le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif.Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 110 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.b. Reversement des produits tirés des dons200Par principe, les fonds de dotation reçoivent et gèrent en les capitalisant les biens et droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable.210Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles leur dotation en capital peut être consommée. En outre, lorsque, après autorisation administrative, ils font appel public à la générosité, les dons ainsi reçus peuvent être ajoutés à leur dotation en capital.220Dans ces conditions, sont éligibles au régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI les dons effectués au profit des fonds de dotation :qui incorporent à leur capital les dons reçus et reversent les produits tirés de ces dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat ;ou qui, conformément à leurs statuts, consomment leur capital dès lors qu’ils reversent également les produits tirés des dons reçus à certains organismes éligibles au régime du mécénat ;ou encore, qui font appel public à la générosité et reversent ces dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat.Le fonds de dotation doit pouvoir justifier sur demande de l'administration du reversement des produits tirés des dons au profit d'organismes bénéficiaires, notamment par la production de conventions souscrites avec ces derniers et des reçus mentionnés au II-B-2-b § 250.Pour plus de précisions sur la situation des fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000069.2. Conditions relatives aux organismes bénéficiaires des versements des fonds de dotationa. Caractéristiques des organismes bénéficiaires des versements230Sont éligibles au régime du mécénat les dons effectués au profit de fonds de dotation qui en reversent les produits à certains organismes pour lesquels les dons effectués directement sont également éligibles au régime du mécénat.240S’agissant des dons susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, les organismes au profit desquels les fonds de dotation doivent reverser le produit des dons reçus sont ceux mentionnés aux a à e bis et e sexies du 1 de l’article 238 bis du CGI ainsi que, dans certaines conditions, la fondation du patrimoine ou certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget (s'agissant des conditions relatives à l'agrément, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-20-30).b. Obligation de délivrer une attestation250Conformément à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI, les organismes éligibles au régime du mécénat des entreprises et qui bénéficient du financement des fonds de dotation doivent délivrer à ces derniers une attestation justifiant le montant et l’affectation des versements reçus.III. Dispositif applicable aux versements effectués au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises260Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI, au titre des dons versés à des organismes agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie [RGEC]) modifié par le règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la réalisation de dépenses autres que les investissements définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou de fournir des prestations d'accompagnement aux PME sont également éligibles à la réduction d'impôt, sous condition du respect de la réglementation de l'Union européenne (UE) relative aux aides de minimis (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ; règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture).Les prestations d'accompagnement s'entendent des prestations de conseil telles que définies à l'article 18 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (III-A-1-b § 330).A. Conditions relatives aux organismes agréés bénéficiaires des dons1. Condition tenant à l’objet de ces organismes270Conformément au premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés bénéficiaires des dons doivent en premier lieu avoir pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME telles qu’elles sont définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.280Conformément au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés bénéficiaires des dons peuvent également avoir pour objet exclusif de verser des aides financières en vue de la réalisation de dépenses autres que les investissements définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié (par exemple, une aide versée pour le financement du besoin en fonds de roulement) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME. Ces organismes sont éligibles à la réduction d'impôt, sous réserve de la réglementation de l'UE relative aux aides de minimis.290Par tolérance, il est admis qu'un même organisme peut relever à la fois des dispositions du premier alinéa et du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, sous réserve toutefois du double respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié et de la réglementation de l'UE relative aux aides de minimis.a. Définition des aides financières300En application du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les aides financières versées par les organismes agréés sont des aides permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.Il s'agit :d'investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels liés à la création d’un nouvel établissement, à l’extension d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas ou des services qu’il ne fournissait pas auparavant, ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement ;d’acquisitions d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, sous réserve que l'opération se déroule aux conditions du marché. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. En principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un ou plusieurs salariés, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas.Les coûts ponctuels non amortissables directement liés à l’investissement et à sa mise en place initiale sont inclus. En revanche, un investissement de remplacement ne constitue pas une aide financière.310En application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés peuvent également verser des aides financières autres que des aides à l'investissement, pour la création, la reprise ou le développement des PME au sens du droit de l'UE, sous condition du respect de la réglementation de l'UE relative aux aides de minimis.320En application de l'article 46 quindecies O de l'annexe III au CGI, les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes agréés répondant aux conditions fixées de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au CGI à l'article 46 quindecies Q de l'annexe III au CGI.Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du CGI, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie de la part des entreprises bénéficiaires au profit de l'organisme.Un organisme agréé mentionné au 4 de l'article 238 bis du CGI peut agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.b. Définition des prestations d'accompagnement330La notion de prestation d'accompagnement prévue aux premier et huitième alinéas du 4 de l'article 238 bis du CGI doit être entendue comme toute prestation non financière de conseil aux PME n'ayant pas un caractère habituel et proposée gratuitement par les organismes agréés visés à l'article 238 bis du CGI.Ces prestations sont mentionnées à l'article 18 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et concernent des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs à l'entreprise.Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.Remarque : Le financement de prestations d'accompagnement par l'organisme agréé ne constitue pas une prestation d'accompagnement mais une aide financière visée au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI.340Les prestations d'accompagnement doivent être valorisées comme des dons effectués en nature (I-B § 40 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).2. Condition tenant à l'agrément des organismes bénéficiaires350L'agrément des organismes bénéficiaires des dons est un préalable requis pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI. Pour que le don soit éligible au régime du mécénat, l'organisme doit déjà être agréé au jour du don.L’agrément est accordé aux organismes qui s’engagent à respecter continûment les conditions suivantes :la gestion de l’organisme est désintéressée (III-A-2-a § 360) ;ses aides et prestations ne sont pas rémunérées par les entreprises bénéficiaires et sont utilisées dans l’intérêt direct de ces dernières (III-A-2-b § 370 et 380) ;les aides accordées entrent dans le champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 ou sont spécifiquement autorisées par la Commission (III-A-2-c § 390 à 460).le montant versé chaque année à une entreprise n’excède pas 20 % des ressources annuelles de l’organisme (III-A-2-d § 470) ;les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l’article 35 du CGI (III-A-2-e § 480).S'agissant des conditions relatives à l'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-60-10.a. La gestion des organismes bénéficiaires des dons doit être désintéressée360Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A-2-b § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.b. Les aides et prestations ne sont pas rémunérées par les entreprises bénéficiaires et doivent être utilisées dans l'intérêt direct de ces dernières370Les aides ne peuvent donner lieu à aucune rémunération, ristourne ou contrepartie de la part des entreprises bénéficiaires au profit de l’organisme.380Les aides et prestations doivent également présenter un intérêt économique ou social direct pour l’entreprise bénéficiaire.c. Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ou de la réglementation relative aux aides de minimis ou sont spécifiquement autorisées par la Commission390Cette condition permet de garantir la conformité à la réglementation de l'UE relative aux aides d’État des aides qui sont allouées aux entreprises par des organismes agréés eux-mêmes financés par des dotations de collectivités locales et par des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal prévu par le 4 de l’article 238 bis du CGI, y compris dans le cas où une autorisation spécifique de la Commission européenne serait requise.400Sont exclus du champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les activités liées à l’exportation. En outre, en application des règlements ou des directives européennes régissant l’octroi d’aides dans ces secteurs, les dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ne s’appliquent pas aux secteurs de la sidérurgie et de l’industrie charbonnière.Cette exclusion ne s'applique pas aux aides aux services de conseil en faveur des PME encadrées par l'article 18 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (III-A-1-b § 330).410Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié prévoit au titre de :l'article 17 « Aide à l'investissement en faveur des PME » que l'aide ne doit pas dépasser les plafonds d'intensité suivants :20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne ;l'article 18 « Aides aux services de conseil en faveur des PME » que l'aide ne doit pas dépasser 50 % de l'ensemble des coûts admissibles.Il est précisé que l'intensité de l'aide doit s'apprécier au niveau de l'entreprise bénéficiaire des aides.Exemple 1 : Une association agréée A est bénéficiaire de dons effectués par les entreprises X, Y et Z. Les montants des dons sont respectivement de :5 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise X de 60 % x 5 000 €, soit 3 000 € ;10 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise Y de 60 % x 10 000 €, soit 6 000 € ;20 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise Z de 60 % x 20 000 €, soit 12 000 €.Ces dons permettent à l'association de verser des aides financières en vue de la réalisation d'investissements, tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, par trois PME A, B et C.L'intensité de l'aide est calculée comme exposé dans le tableau suivant :Calcul de l'intensité de l'aideComposantes du calcul de l'intensité de l'aideEntreprise A (petite entreprise)Entreprise B (entreprise de taille moyenne)Entreprise C (petite entreprise)Montant des investissements15 000 €80 000 €35 000 €Montant de l'aide versée par l'association5 000 €12 000 €10 000 €Montant de l'aide publique comprise dans le montant de l'aide versée par l'association60 % x 5 000 € = 3 000 €60 % x 12 000 € = 7 200 €60 % x 10 000 € = 6 000 €Plafond d'intensité de l'aide20 %10 %20 %Taux d'intensité de l'aide3 000 € / 15 000 € = 20 %7 200 € / 80 000 € = 9 %6 000 € / 35 000 € = 17,14 %Les intensités d'aide maximales sont donc respectées par les entreprises A, B et C.Exemple 2 : L'association A, agréée au titre du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, décide d'utiliser une partie des dons reçus, à hauteur de 5 000 € (cette somme ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % x 5 000 €, soit 3 000 €), afin de fournir une prestation d'accompagnement à une PME D, sous forme d'une formation au management qu'elle réalise elle-même.Le coût de revient, constitué des salaires et charges sociales du personnel de l'association, du matériel et de la location de la salle de formation, est au total de 6 250 €.Pour cette catégorie d'aides, le plafond d'intensité d'aide est de 50 %.Le taux d'intensité de l'aide est calculé comme suit : aide / coût de la formation = 3 000 € / 6 250 € = 48 %.L'intensité d'aide maximale est donc respectée par l'entreprise D.420Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entité ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire de l'aide. Néanmoins, ce plafond est abaissé à 100 000 € pour les entreprises de transport.430Le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 tel que modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.440Le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entité ne peut excéder 30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.450Pour plus de précisions sur le respect de ces plafonds, il convient de se reporter au III-A-4 § 530 à 550.460En application de l'article 46 quindecies O de l'annexe III au CGI, lorsque l'organisme agréé notifie l'octroi de l'aide à l'entreprise, il précise à celle-ci que l'aide accordée doit être conforme à la réglementation de l'UE. La décision notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à la disposition de l'entreprise au siège de l'organisme et en ligne sur le site Internet de l'UE www.europa.eu.d. Le montant versé chaque année à une entreprise n'excède pas 20 % des ressources annuelles de l'organisme470Cette condition a pour objet de maintenir un certain équilibre dans les aides accordées aux entreprises, et notamment d’éviter qu’une aide trop importante soit accordée à une entreprise au détriment d’une autre.Pour apprécier ce pourcentage, il convient de retenir tant les aides versées en capital que celles fournies sous forme de prestations de services.e. Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 du CGI480Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exerçant à titre principal une des activités visées à l’article 35 du CGI. Ces activités sont les suivantes :marchands de biens et intermédiaires (CGI, art. 35, I-1°, 2° et 4°), lotisseurs (CGI, art. 35, I-3°), personnes qui réalisent des profits provenant d’opérations de construction (CGI, art. 35, I-1° bis) ;location d’établissements industriels ou commerciaux équipés (CGI, art. 35, I-5°) ;location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (CGI, art. 35, I-5° bis) ;adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux (CGI, art. 35, I-6°) ;membres de copropriétés de navires (CGI, art. 35, I-7°) ;opérateurs professionnels qui ont opté pour le régime des BIC et qui réalisent des opérations sur bons d’options ou des opérations sur des marchés à terme d’instruments financiers, de marchandises ou d’options négociables (CGI, art. 35, I-8°).3. Conditions statutaires relatives aux organismes agréés490Les statuts des organismes agréés bénéficiaires des dons doivent prévoir que ces organismes poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable (CGI, ann. III, art. 46 quindecies M).500Les statuts doivent également prévoir qu’aucune aide ne peut être consentie au profit d’une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l’organisme agréé qui est associé à la prise de décision. Ce principe a pour but d’assurer l’indépendance de l’organisme dans le choix des entreprises aidées.510Enfin, les statuts doivent préciser que les organismes agréés s’engagent à accorder des aides compatibles avec le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou, le cas échéant, avec les règlements relatifs aux aides de minimis, règlements qui doivent par ailleurs être annexés à ces statuts.520En outre, les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes agréés (CGI, ann. III, art. 46 quindecies N) :les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l’un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal (code pénal [C. pén.], art. 311-1 et suivants), les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal (C. pén., art. 432-1 et suivants), les titres IV et V du livre IV du code pénal (C. pén., art. 441-1 et suivants), le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l’un de ces crimes ou délits ;les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (code des assurances [C. assur.], art. L. 328-1 et suivants) et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances (C. assur., art. L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 570-1 et suivants) ;les personnes qui se sont rendues coupables d’une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l’article 1741 du CGI par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions aux interdictions prévues à l’article L. 8221-1 du code du travail ;les faillis non réhabilités par application de l’article L. 653-11 du code de commerce ;les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;les personnes révoquées d’un ordre professionnel par mesure disciplinaire.4. Obligations déclaratives incombant aux organismes agréés530En application de l'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI, pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du CGI.Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi de l'aide de minimis par l'organisme agréé.Remarque : Les aides mentionnées à l'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI s'entendent des aides financières et des prestations d'accompagnement (III-A-1 § 270 et suivants).540Ces organismes agréés communiquent également annuellement à cette même autorité tous les renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou, le cas échéant, à la réglementation de l'UE relative aux aides de minimis.550Enfin, les organismes agréés adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale au directeur départemental des finances publiques ayant délivré l’agrément.Les documents ou informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant la date d'octroi d'une aide, en vue de leur mise à la disposition de l'administration centrale.Exemple 1 : L'association agréée A adresse à l'autorité ayant délivré l'agrément les documents suivants (reprise des données des exemples 1 et 2 du III-A-2-c § 410) :Origine des sommes et montantsOrigine des sommes recueilliesMontant perçu par l'organisme agrééDon de l'entreprise X5 000 €Don de l'entreprise Y10 000 €Don de l'entreprise Z20 000 €Aides reçues des organismesEntreprise bénéficiaire de l'aideN° SIRETAdresseAides reçues de l'organismeAutres aides obtenuesEntreprise A  Aide financière de 5 000 € Entreprise B  Aide financière de 12 000 € Entreprise C  Aide financière de 10 000 € Entreprise D  Prestation d'accompagnement de 6 250 € Exemple 2 : Une association agréée B a accordé des aides de minimis à plusieurs entreprises F, G et H, respectivement d'un montant de 20 000 €, 15 000 € et 30 000 €. L'activité déployée par ces trois entreprises les place sous le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (III-A-2-c § 420).Le respect du plafond de minimis est établi à l'aide du tableau suivant :Respect du plafond de minimisEntreprise bénéficiaire de l'aideN° SIRETAdresseAides de minimis reçues de l'association B pour l'exercice NAutres aides de minimis obtenues pour l'exercice NAutres aides de minimis obtenues pour l'exercice N-1Autres aides de minimis obtenues pour l'exercice N-2Règlement de minimis à respecter et plafond correspondantEntreprise F  20 000 €10 000 €15 000 €15 000 €règlement (UE) n° 1407/2013 (200 000 €)Entreprise G  15 000 € 5 000 €10 000 €règlement (UE) n° 1407/2013 (200 000 €)Entreprise H  30 000 €20 000 € 10 000 €règlement (UE) n° 1407/2013 (200 000 €)B. Conditions relatives aux entreprises aidées560Les entreprises aidées doivent être exclusivement des PME au sens du droit de l'UE (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ann. I).Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.IV. Dispositif applicable aux versements effectués au profit de fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés565Conformément au neuvième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du 4 de l'article 238 bis du CGI peuvent également se voir délivrer un agrément sous réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.Remarque : Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons et versements effectués à des fédérations ou à des unions d'organismes visées au 4 de l'article 238 bis du CGI au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, conformément à l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.567Il est admis que les fédérations ou unions d'organismes agréées en application du neuvième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI puissent relever des dispositions du premier alinéa et/ou du huitième alinéa de ce même 4, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions fixées pour l'agrément prévu à ces alinéas, notamment la réglementation de l'UE relative aux aides d'État (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié et/ou aides de minimis).V. Dispositif applicable aux versements effectués au profit d'organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger570Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt prévue au 5 de l'article 238 bis du CGI, au titre des dons versés à des organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, du patrimoine mondial. Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect par ces organismes de plusieurs conditions exposées au V-A § 580 et suivants.A. Conditions tenant à l’objet de ces organismes et définition des biens visés par le dispositif580Conformément au 5 de l'article 238 bis du CGI, les dons et versements doivent être consentis au profit d’organismes qui ont pour objet la sauvegarde contre les effets d’un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l’article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.Sont ainsi considérés comme biens culturels, quels que soient leur origine ou leur propriétaire :les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d'architecture, d'art ou d'histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les œuvres d'art, les manuscrits, livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d'archives ou de reproductions de tels biens ;les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d'exposer les biens culturels meubles définis à l'alinéa ci-dessus, tels que les musées, les grandes bibliothèques, les dépôts d'archives, ainsi que les refuges destinés à abriter, en cas de conflit armé, ces biens culturels meubles ;les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont définis aux deux alinéas qui précèdent, dits « centres monumentaux ».B. Conditions tenant à la localisation du siège de l’organisme bénéficiaire590Sont éligibles les dons et versements au profit d’organismes dont le siège est situé dans un État membre de l’UE ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.600Sont également visées les régions ultra périphériques (RUP) de l’UE, qui font partie intégrante de l’UE. Au contraire, en sont exclus les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui ne font pas partie de l’UE.Remarque : Par exception, il est admis que les organismes sis dans les collectivités d’outre-mer, soit Saint Barthélémy, Saint-Martin, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sont assimilés à des organismes français au regard de l’article 238 bis du CGI et de l’article 200 du CGI.C. Conditions tenant à la participation de la France à la gouvernance de l’organisme610Afin que les dons et versements effectués au profit de ce type d’organisme soient éligibles au régime du mécénat, la France doit être représentée au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.VI. Autres organismes bénéficiaires620Les autres organismes bénéficiaires du régime fiscal du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI sont les suivants :fondations ou associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, fondations à statut particulier (CGI, art. 238 bis, 1-b) ;fondation du patrimoine ou fondation ou association assimilée pour subventionner certains travaux (CGI, art. 238 bis, 1-f).Pour plus de précisions sur ces organismes éligibles, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14266-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/04/2024 : BIC - Admission des actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d'entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) - Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_conditions_genera_01"">Outre les conditions générales mentionnées au II-A-4 § 220 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, certains organismes doivent respecter des règles spécifiques pour être éligibles à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Il s'agit des organismes ayant pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, des fonds de dotation, des organismes relevant du 4 de l'article 238 bis du CGI, des organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger ainsi que des organismes relevant du b et du f du 1 de l'article 238 bis du CGI.</p><h1 id=""Sous-section_2_:_Dons_aux_o_10"">I. Dons aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_eligibles_les_do_04"">Sont éligibles les dons effectués auprès d'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_dispositif_a_06"">Le bénéfice du dispositif aux organismes visés au <strong>I § 10</strong>, prévu au e du 1 de l'article 238 bis du CGI, est subordonné au respect des conditions exposées au <strong>I § 30 et suivants</strong>.</p><h2 id=""A._Conditions_tenant_a_la_n_20"">A. Conditions tenant à la nature de l’organisme concerné</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_par_ce_dispositi_08"">Sont visés par ce dispositif les organismes publics (opéras, théâtres, orchestres constitués en régie ou sous forme d’établissement public national ou local, etc.), les organismes privés (associations, fondations, etc.) ainsi que certaines sociétés de capitaux, dont la gestion est désintéressée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_necessite_pour_l’organis_010"">La nécessité pour l’organisme d’être géré de manière désintéressée conduit à exclure du dispositif les activités proposées par des sociétés commerciales, sauf lorsqu'il s'agit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_conc_0289"">Pour plus de précisions concernant la situation de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000076.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_gestion_desint_012"">La notion de gestion désintéressée s’apprécie selon les conditions exposées au I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p><h2 id=""B._Conditions_tenant_a_l’ac_21"">B. Conditions tenant à l’activité exercée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_susvises_ne__014"">Les organismes visés au I § 10 et suivants ne peuvent bénéficier du dispositif que lorsque la présentation au public des spectacles mentionnés au <strong>I § 10 et suivants</strong> ou l'organisation d'expositions d'art contemporain constitue leur activité principale. Cette notion s’apprécie en fonction de différents critères tant physiques (affectation des locaux, du personnel) que financiers (part du chiffre d’affaires générée par cette activité).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_renvoye_au_BOI-IR-RI_016"">Sur la notion d'activité principale, il convient de se reporter au V-A § 170 et 180 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_organisme_018"">Par ailleurs, ces organismes sont susceptibles de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat quel que soit leur régime fiscal, y compris si leurs activités sont considérées comme lucratives sur le plan fiscal.</p><h2 id=""C._Conditions_tenant_a_l’ob_22"">C. Conditions tenant à l’objet des spectacles présentés au public</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_presentees_au_p_020"">Les organismes concernés doivent présenter au public des œuvres ayant un caractère dramatique, lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique, audiovisuel ou de cirque, ou organiser des expositions d'art contemporain.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_de_ces_activites__022"">La nature de ces activités est explicitée au V-B § 210 et suivants du BOI-IR-RICI-250-10-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_qui_presente_024"">Les organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence sont expressément exclus du dispositif (V-B § 270 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10).</p><h2 id=""D._Conditions_tenant_a_l’af_23"">D. Conditions tenant à l’affectation des dons</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_dispositif_e_026"">Le bénéfice du dispositif est subordonné à l’affectation des dons à l’activité de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles ou de cirque, ou à l'organisation d'expositions d'art contemporain.</p><h1 id=""Sous-section_3_:_Dispositif_11"">II. Dispositif applicable aux versements effectués au profit des fonds de dotation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_028"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_de_dotation_ont_e_029"">Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation a précisé le régime juridique de ces fonds.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_des_fonds_d_030"">La présentation des fonds de dotation est exposée au II-A § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_exercent_directement_033"">Conformément au g du 1 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des versements qu'elles effectuent au profit de fonds de dotation qui :</p><ul><li id=""-_soit_ont_une_gestion_desi_034"">soit exercent directement une activité d’intérêt général éligible au régime du mécénat ;</li><li>soit ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat.</li></ul><h2 id=""A._Versements_effectues_au__24"">A. Versements effectués au profit des fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_la_reducti_036"">Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI les versements réalisés au profit des fonds de dotation dès lors qu'ils satisfont aux caractéristiques mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du CGI. Les versements effectués par les entreprises fondatrices au titre de la dotation initiale ouvrent droit également à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI dans les mêmes conditions que les versements effectués à un fonds de dotation existant.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Larticle_85_de_l_037""><strong>Remarque :</strong> L'article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoient que les fondateurs d'un fonds de dotation apportent une dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_038"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_condi_041"">Aussi, sont donc concernés les versements effectués au profit de fonds de dotation qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li id=""-_ils_exercent_une_activite_042"">être d’intérêt général. Il est rappelé que la condition d’intérêt général est présumée satisfaite lorsque le fonds de dotation ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activité lucrative au sens du 1 de l’article 206 du CGI ;</li><li>exercer une activité éligible au régime du mécénat.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_du_fonds_de_dota_043"">L’activité du fonds de dotation doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ces caractères font l'objet de développements au BOI-IR-RICI-250-10-20-10.</p><h2 id=""B._Versements_effectues_au__25"">B. Versements effectués au profit des fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_au_045"">Sont également éligibles au régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI, les dons effectués au profit de fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus retirés de ces dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0288"">Pour plus de précisions sur les fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000087.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonds_de_dotation_doi_048"">Ainsi, pour que les versements effectués au profit de ce type de fonds de dotation soient éligibles au régime du mécénat, les deux conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :</p><ul><li id=""-_les_fonds_de_dotation_doi_049"">les fonds de dotation doivent avoir une gestion désintéressée ;</li><li id=""-_les_fonds_de_dotation_doiv_0290"">les fonds de dotation doivent reverser les revenus tirés des dons et versements reçus à certains organismes pour lesquels les dons et versements effectués directement à leur profit sont également éligibles au régime du mécénat.</li></ul><h3 id=""1._Conditions_relatives_aux_30"">1. Conditions relatives aux fonds de dotation</h3><h4 id=""a._La_gestion_desinteressee_40"">a. Gestion désintéressée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_050"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_desinteresse_d_051"">Le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__052"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 110 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.</p><h4 id=""b._Le_reversement_des_produ_41"">b. Reversement des produits tirés des dons</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_053"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_fonds_de__054"">Par principe, les fonds de dotation reçoivent et gèrent en les capitalisant les biens et droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_055"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_leurs_statuts_pe_056"">Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles leur dotation en capital peut être consommée. En outre, lorsque, après autorisation administrative, ils font appel public à la générosité, les dons ainsi reçus peuvent être ajoutés à leur dotation en capital.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_057"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_incorporent_a_leur_ca_059"">Dans ces conditions, sont éligibles au régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI les dons effectués au profit des fonds de dotation :</p><ul><li id=""-_ou_qui,_conformement_a_le_060"">qui incorporent à leur capital les dons reçus et reversent les produits tirés de ces dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat ;</li><li id=""-_ou_encore_qui_font_appel__061"">ou qui, conformément à leurs statuts, consomment leur capital dès lors qu’ils reversent également les produits tirés des dons reçus à certains organismes éligibles au régime du mécénat ;</li><li id=""-_ou_encore_qui_font_appel_p_0291"">ou encore, qui font appel public à la générosité et reversent ces dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_dotation_doit_p_062"">Le fonds de dotation doit pouvoir justifier sur demande de l'administration du reversement des produits tirés des dons au profit d'organismes bénéficiaires, notamment par la production de conventions souscrites avec ces derniers et des reçus mentionnés au <strong>II-B-2-b § 250</strong>.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur_l_0287"">Pour plus de précisions sur la situation des fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000069.</p><h3 id=""2._Conditions_relatives_aux_31"">2. Conditions relatives aux organismes bénéficiaires des versements des fonds de dotation</h3><h4 id=""a._Caracteristiques_des_org_42"">a. Caractéristiques des organismes bénéficiaires des versements</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_063"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_regime_du_064"">Sont éligibles au régime du mécénat les dons effectués au profit de fonds de dotation qui en reversent les produits à certains organismes pour lesquels les dons effectués directement sont également éligibles au régime du mécénat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_065"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_dons_suscept_066"">S’agissant des dons susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, les organismes au profit desquels les fonds de dotation doivent reverser le produit des dons reçus sont ceux mentionnés aux a à e bis et e sexies du 1 de l’article 238 bis du CGI ainsi que, dans certaines conditions, la fondation du patrimoine ou certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget (s'agissant des conditions relatives à l'agrément, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-20-30).</p><h4 id=""b._Obligation_de_delivrer_u_43"">b. Obligation de délivrer une attestation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_067"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_seconde_p_068"">Conformément à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI, les organismes éligibles au régime du mécénat des entreprises et qui bénéficient du financement des fonds de dotation doivent délivrer à ces derniers une attestation justifiant le montant et l’affectation des versements reçus.</p><h1 id=""Sous-section_4_:_Dispositif_12"">III. Dispositif applicable aux versements effectués au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_069"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_assujetties_070"">Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI, au titre des dons versés à des organismes agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie [RGEC]) modifié par le règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_effectues_a_un_org_069"">Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la réalisation de dépenses autres que les investissements définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou de fournir des prestations d'accompagnement aux PME sont également éligibles à la réduction d'impôt, sous condition du respect de la réglementation de l'Union européenne (UE) relative aux aides de minimis (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ; règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_daccompagne_073"">Les prestations d'accompagnement s'entendent des prestations de conseil telles que définies à l'article 18 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (III-A-1-b § 330).</p><h2 id=""A._Conditions_relatives_aux_26"">A. Conditions relatives aux organismes agréés bénéficiaires des dons</h2><h3 id=""1._Condition_tenant_a_l’obj_32"">1. Condition tenant à l’objet de ces organismes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_075"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_076"">Conformément au premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés bénéficiaires des dons doivent en premier lieu avoir pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME telles qu’elles sont définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_077"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_huitieme_al_078"">Conformément au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés bénéficiaires des dons peuvent également avoir pour objet exclusif de verser des aides financières en vue de la réalisation de dépenses autres que les investissements définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) <span class=""insecable"">n° 651/2014</span> de la Commission du 17 juin 2014 modifié (par exemple, une aide versée pour le financement du besoin en fonds de roulement) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME. Ces organismes sont éligibles à la réduction d'impôt, sous réserve de la réglementation de l'UE relative aux aides de minimis.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_079"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_tolerance,_il_est_admis_080"">Par tolérance, il est admis qu'un même organisme peut relever à la fois des dispositions du premier alinéa et du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, sous réserve toutefois du double respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié et de la réglementation de l'UE relative aux aides de minimis.</p><h4 id=""a._Definition_des_aides_fin_44"">a. Définition des aides financières</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_081"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_lalinea_1_082"">En application du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les aides financières versées par les organismes agréés sont des aides permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dinvestissements_dans_des_084"">Il s'agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels liés à la création d’un nouvel établissement, à l’extension d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas ou des services qu’il ne fournissait pas auparavant, ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’acquisitions d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, sous réserve que l'opération se déroule aux conditions du marché. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. En principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un ou plusieurs salariés, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Les coûts ponctuels non amortissables directement liés à l’investissement et à sa mise en place initiale sont inclus. En revanche, un investissement de remplacement ne constitue pas une aide financière.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_086"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_lalinea_8_087"">En application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés peuvent également verser des aides financières autres que des aides à l'investissement, pour la création, la reprise ou le développement des PME au sens du droit de l'UE, sous condition du respect de la réglementation de l'UE relative aux aides de minimis.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_088"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__089"">En application de l'article 46 quindecies O de l'annexe III au CGI, les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes agréés répondant aux conditions fixées de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au CGI à l'article 46 quindecies Q de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_non__090"">Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du CGI, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie de la part des entreprises bénéficiaires au profit de l'organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme_agree_mentionn_091"">Un organisme agréé mentionné au 4 de l'article 238 bis du CGI peut agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.</p><h4 id=""b._Definition_des_prestatio_45"">b. Définition des prestations d'accompagnement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_092"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_prestation_dac_093"">La notion de prestation d'accompagnement prévue aux premier et huitième alinéas du 4 de l'article 238 bis du CGI doit être entendue comme toute prestation non financière de conseil aux PME n'ayant pas un caractère habituel et proposée gratuitement par les organismes agréés visés à l'article 238 bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prestations_sont_mentio_094"">Ces prestations sont mentionnées à l'article 18 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et concernent des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs à l'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_en_question_ne_095"">Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_financement_d_096""><strong>Remarque :</strong> Le financement de prestations d'accompagnement par l'organisme agréé ne constitue pas une prestation d'accompagnement mais une aide financière visée au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_097"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_daccompagne_098"">Les prestations d'accompagnement doivent être valorisées comme des dons effectués en nature (I-B § 40 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).</p><h3 id=""2._Les_organismes_beneficia_33"">2. Condition tenant à l'agrément des organismes bénéficiaires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_099"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_des_organismes_be_0100"">L'agrément des organismes bénéficiaires des dons est un préalable requis pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI. Pour que le don soit éligible au régime du mécénat, l'organisme doit déjà être agréé au jour du don.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_de_l’organisme_0102"">L’agrément est accordé aux organismes qui s’engagent à respecter continûment les conditions suivantes :</p><ul><li id=""-_ses_aides_et_prestations__0103"">la gestion de l’organisme est désintéressée (<strong>III-A-2-a § 360</strong>) ;</li><li id=""-_les_aides_accordees_entre_0104"">ses aides et prestations ne sont pas rémunérées par les entreprises bénéficiaires et sont utilisées dans l’intérêt direct de ces dernières (<strong>III-A-2-b § 370 et 380</strong>) ;</li><li id=""-_le_montant_verse_chaque_a_0105"">les aides accordées entrent dans le champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 ou sont spécifiquement autorisées par la Commission (<strong>III-A-2-c § 390 à 460</strong>).</li><li id=""-_les_aides_ne_peuvent_bene_0106"">le montant versé chaque année à une entreprise n’excède pas 20 % des ressources annuelles de l’organisme (III-A-2-d § 470) ;</li><li id=""-_les_aides_ne_peuvent_benef_0293"">les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l’article 35 du CGI (III-A-2-e § 480).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_co_8827"">S'agissant des conditions relatives à l'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-60-10.</p><h4 id=""a._La_gestion_des_organisme_46"">a. La gestion des organismes bénéficiaires des dons doit être désintéressée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0108"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0109"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A-2-b § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.</p><h4 id=""b._Les_aides_et_prestations_47"">b. Les aides et prestations ne sont pas rémunérées par les entreprises bénéficiaires et doivent être utilisées dans l'intérêt direct de ces dernières</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0110"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aides_ne_peuvent_donner_0111"">Les aides ne peuvent donner lieu à aucune rémunération, ristourne ou contrepartie de la part des entreprises bénéficiaires au profit de l’organisme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0112"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aides_et_prestations_do_0113"">Les aides et prestations doivent également présenter un intérêt économique ou social direct pour l’entreprise bénéficiaire.</p><h4 id=""c._Les_aides_accordees_entr_48"">c. Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ou de la réglementation relative aux aides de minimis ou sont spécifiquement autorisées par la Commission</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0114"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_permet_de_g_0115"">Cette condition permet de garantir la conformité à la réglementation de l'UE relative aux aides d’État des aides qui sont allouées aux entreprises par des organismes agréés eux-mêmes financés par des dotations de collectivités locales et par des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal prévu par le 4 de l’article 238 bis du CGI, y compris dans le cas où une autorisation spécifique de la Commission européenne serait requise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0116"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_champ_d’appl_0117"">Sont exclus du champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les activités liées à l’exportation. En outre, en application des règlements ou des directives européennes régissant l’octroi d’aides dans ces secteurs, les dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ne s’appliquent pas aux secteurs de la sidérurgie et de l’industrie charbonnière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_ne_sappliqu_0118"">Cette exclusion ne s'applique pas aux aides aux services de conseil en faveur des PME encadrées par l'article 18 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (III-A-1-b § 330).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0119"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_larticle_17_"">Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié prévoit au titre de :</p><ul><li id=""-_20_%_des_couts_admissible_0122"">l'article 17 « Aide à l'investissement en faveur des PME » que l'aide ne doit pas dépasser les plafonds d'intensité suivants :<ul><li>20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;</li><li>10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne ;</li></ul></li><li id=""-_larticle_18_«_Aides_aux_s_0295"">l'article 18 « Aides aux services de conseil en faveur des PME » que l'aide ne doit pas dépasser 50 % de l'ensemble des coûts admissibles.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lintensi_0125"">Il est précisé que l'intensité de l'aide doit s'apprécier au niveau de l'entreprise bénéficiaire des aides.</p><p class=""exemple-western"" id=""-_5_000_€,_ouvrant_droit_a__0128""><strong>Exemple 1 :</strong> Une association agréée A est bénéficiaire de dons effectués par les entreprises X, Y et Z. Les montants des dons sont respectivement de :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_10_000_€,_ouvrant_droit_a_0129"">5 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise X de 60 % x 5 000 €, soit 3 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_20_000_€,_ouvrant_droit_a_0130"">10 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise Y de 60 % x 10 000 €, soit 6 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">20 000 €, ouvrant droit à une réduction d'impôt en faveur de l'entreprise Z de 60 % x 20 000 €, soit 12 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Ces_dons_permettent_a_lasso_0131"">Ces dons permettent à l'association de verser des aides financières en vue de la réalisation d'investissements, tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, par trois PME A, B et C.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lintensite_de_laide_est_cal_0132"">L'intensité de l'aide est calculée comme exposé dans le tableau suivant :</p><table><caption>Calcul de l'intensité de l'aide</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Composantes du calcul de l'intensité de l'aide</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""entreprise_anbsp_3680"">Entreprise A <br>(petite entreprise)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""entreprise_bentr_2735"">Entreprise B (entreprise de taille moyenne)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""entreprise_cpeti_6132"">Entreprise C (petite entreprise)</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""montant_des_inve_5901"">Montant des investissements</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_000__2616"">15 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""80_000__4130"">80 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""35_000__8292"">35 000 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""montant_de_laide_6568"">Montant de l'aide versée par l'association</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_000__9135"">5 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""12_000__8704"">12 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_000__6392"">10 000 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Montant de l'aide publique comprise dans le montant de l'aide versée par l'association</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">60 % x 5 000 € = 3 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">60 % x 12 000 € = 7 200 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">60 % x 10 000 € = 6 000 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""plafond_dintensi_2321"">Plafond d'intensité de l'aide</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20__9114"">20 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10__6746"">10 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20__6629"">20 %</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""taux_dintensite__5977"">Taux d'intensité de l'aide</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_000_15_000_20__8406"">3 000 € / 15 000 € = 20 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""7_200_80_000_9__5736"">7 200 € / 80 000 € = 9 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_000_35_000_171_1953"">6 000 € / 35 000 € = 17,14 %</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Les_intensites_daide_maxima_0157"">Les intensités d'aide maximales sont donc respectées par les entreprises A, B et C.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_A,_agreee_au_t_0159""><strong>Exemple 2 :</strong> L'association A, agréée au titre du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, décide d'utiliser une partie des dons reçus, à hauteur de 5 000 € (cette somme ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % x 5 000 €, soit 3 000 €), afin de fournir une prestation d'accompagnement à une PME D, sous forme d'une formation au management qu'elle réalise elle-même.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_cout_de_revient,_constit_0160"">Le coût de revient, constitué des salaires et charges sociales du personnel de l'association, du matériel et de la location de la salle de formation, est au total de 6 250 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_cette_categorie_daides_0161"">Pour cette catégorie d'aides, le plafond d'intensité d'aide est de 50 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_dintensite_de_laide_0162"">Le taux d'intensité de l'aide est calculé comme suit : aide / coût de la formation = 3 000 € / 6 250 € = 48 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lintensite_daide_maximale_e_0163"">L'intensité d'aide maximale est donc respectée par l'entreprise D.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0164"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_(UE)_n°_1407-2_0165"">Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entité ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire de l'aide. Néanmoins, ce plafond est abaissé à 100 000 € pour les entreprises de transport.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0166"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_(UE)_n°_2019/3_0164"">Le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 tel que modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0169"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_(CE)_n°_717/20_0170"">Le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entité ne peut excéder 30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0172"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_respect_de_ces_plafo_0173"">Pour plus de précisions sur le respect de ces plafonds, il convient de se reporter au III-A-4 § 530 à 550.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0174"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0175"">En application de l'article 46 quindecies O de l'annexe III au CGI, lorsque l'organisme agréé notifie l'octroi de l'aide à l'entreprise, il précise à celle-ci que l'aide accordée doit être conforme à la réglementation de l'UE. La décision notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à la disposition de l'entreprise au siège de l'organisme et en ligne sur le site Internet de l'UE www.europa.eu.</p><h4 id=""d._Le_montant_verse_chaque__49"">d. Le montant versé chaque année à une entreprise n'excède pas 20 % des ressources annuelles de l'organisme</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0176"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_a_pour_obje_0177"">Cette condition a pour objet de maintenir un certain équilibre dans les aides accordées aux entreprises, et notamment d’éviter qu’une aide trop importante soit accordée à une entreprise au détriment d’une autre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_ce_pourcenta_0178"">Pour apprécier ce pourcentage, il convient de retenir tant les aides versées en capital que celles fournies sous forme de prestations de services.</p><h4 id=""e._Les_aides_ne_peuvent_ben_410"">e. Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 du CGI</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0179"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_marchands_de_biens_et_int_0181"">Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exerçant à titre principal une des activités visées à l’article 35 du CGI. Ces activités sont les suivantes :</p><ul><li id=""-_location_d’etablissements_0182"">marchands de biens et intermédiaires (CGI, art. 35, I-1°, 2° et 4°), lotisseurs (CGI, art. 35, I-3°), personnes qui réalisent des profits provenant d’opérations de construction (CGI, art. 35, I-1° bis) ;</li><li id=""-_location_directe_ou_indir_0181"">location d’établissements industriels ou commerciaux équipés (CGI, art. 35, I-5°) ;</li><li id=""-_adjudicataires,_concessio_0183"">location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (CGI, art. 35, I-5° bis) ;</li><li id=""-_membres_de_coproprietes_d_0184"">adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux (CGI, art. 35, I-6°) ;</li><li id=""-_operateurs_professionnels_0185"">membres de copropriétés de navires (CGI, art. 35, I-7°) ;</li><li id=""-_operateurs_professionnels__0296"">opérateurs professionnels qui ont opté pour le régime des BIC et qui réalisent des opérations sur bons d’options ou des opérations sur des marchés à terme d’instruments financiers, de marchandises ou d’options négociables (CGI, art. 35, I-8°).</li></ul><h3 id=""3._Conditions_statutaires_r_34"">3. Conditions statutaires relatives aux organismes agréés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0186"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_des_organismes__0187"">Les statuts des organismes agréés bénéficiaires des dons doivent prévoir que ces organismes poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable (CGI, ann. III, art. 46 quindecies M).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0188"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_doivent_egaleme_0189"">Les statuts doivent également prévoir qu’aucune aide ne peut être consentie au profit d’une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l’organisme agréé qui est associé à la prise de décision. Ce principe a pour but d’assurer l’indépendance de l’organisme dans le choix des entreprises aidées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0190"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_statuts_doivent__0191"">Enfin, les statuts doivent préciser que les organismes agréés s’engagent à accorder des aides compatibles avec le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou, le cas échéant, avec les règlements relatifs aux aides de minimis, règlements qui doivent par ailleurs être annexés à ces statuts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0192"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_condamnees__0194"">En outre, les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes agréés (CGI, ann. III, art. 46 quindecies N) :</p><ul><li id=""-_les_personnes_condamnees__0195"">les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l’un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal (code pénal [C. pén.], art. 311-1 et suivants), les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal (C. pén., art. 432-1 et suivants), les titres IV et V du livre IV du code pénal (C. pén., art. 441-1 et suivants), le titre VI du livre I^er du code monétaire et financier (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l’un de ces crimes ou délits ;</li><li id=""-_les_personnes_qui_se_sont_0196"">les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (code des assurances [C. assur.], art. L. 328-1 et suivants) et de la section IV du chapitre IV du titre I^er du livre V du code des assurances (C. assur., art. L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 570-1 et suivants) ;</li><li id=""-_les_personnes_qui_se_sont_0197"">les personnes qui se sont rendues coupables d’une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l’article 1741 du CGI par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;</li><li id=""-_les_faillis_non_rehabilit_0198"">les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions aux interdictions prévues à l’article L. 8221-1 du code du travail ;</li><li id=""-_les_anciens_officiers_min_0199"">les faillis non réhabilités par application de l’article L. 653-11 du code de commerce ;</li><li id=""-_les_personnes_revoquees_d_0200"">les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;</li><li id=""-_les_personnes_revoquees_d’_0297"">les personnes révoquées d’un ordre professionnel par mesure disciplinaire.</li></ul><h3 id=""4._Obligations_declaratives_35"">4. Obligations déclaratives incombant aux organismes agréés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0201"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0202"">En application de l'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI, pendant la période de validité de l'agrément, les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé précisant l'origine, le montant et l'utilisation des sommes recueillies et un tableau récapitulant, par entreprise bénéficiaire des aides, leur nom, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier du respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_aides_de_minimis,__0203"">Pour les aides de minimis, l'organisme agréé reporte sur le tableau, pour chaque entreprise aidée, le montant total des autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal d'octroi de l'aide de minimis par l'organisme agréé.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_aides_mentio_0204""><strong>Remarque :</strong> Les aides mentionnées à l'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI s'entendent des aides financières et des prestations d'accompagnement (III-A-1 § 270 et suivants).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0205"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_agrees_commu_0206"">Ces organismes agréés communiquent également annuellement à cette même autorité tous les renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ou, le cas échéant, à la réglementation de l'UE relative aux aides de minimis.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0207"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_organismes_agree_0208"">Enfin, les organismes agréés adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale au directeur départemental des finances publiques ayant délivré l’agrément.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_ou_informatio_0209"">Les documents ou informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant la date d'octroi d'une aide, en vue de leur mise à la disposition de l'administration centrale.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_agreee_A_adres_0211""><strong>Exemple 1 :</strong> L'association agréée A adresse à l'autorité ayant délivré l'agrément les documents suivants (reprise des données des exemples 1 et 2 du III-A-2-c § 410) :</p><table><caption>Origine des sommes et montants</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Origine_des_sommes_recueill_0212"">Origine des sommes recueillies</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_par_lorganism_0213"">Montant perçu par l'organisme agréé</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Don_de_lentreprise_X_0214"">Don de l'entreprise X</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_000_€_0215"">5 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Don_de_lentreprise_Y_0216"">Don de l'entreprise Y</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_000_€_0217"">10 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Don_de_lentreprise_Z_0218"">Don de l'entreprise Z</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_0219"">20 000 €</p></td></tr></tbody></table><table><caption>Aides reçues des organismes</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_beneficiaire_de__0220"">Entreprise bénéficiaire de l'aide</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N°_SIRET_0221"">N° SIRET</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_0222"">Adresse</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Aides_recues_de_lorganisme_0223"">Aides reçues de l'organisme</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_aides_obtenues_0224"">Autres aides obtenues</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_A_0225"">Entreprise A</p></td> <td></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Aide_financiere_de_5_000_€_0226"">Aide financière de 5 000 €</p></td> <td></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_B_0227"">Entreprise B</p></td> <td></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Aide_financiere_de_12_000_€_0228"">Aide financière de 12 000 €</p></td> <td></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_C_0229"">Entreprise C</p></td> <td></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Aide_financiere_de_10_000_€_0230"">Aide financière de 10 000 €</p></td> <td></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_D_0231"">Entreprise D</p></td> <td></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Prestation_daccompagnement__0232"">Prestation d'accompagnement de 6 250 €</p></td> <td></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Une_association_agreee_B_a__0234""><strong>Exemple 2 :</strong> Une association agréée B a accordé des aides de minimis à plusieurs entreprises F, G et H, respectivement d'un montant de <span class=""insecable"">20 000 €</span>, <span class=""insecable"">15 000 €</span> et <span class=""insecable"">30 000 €</span>. L'activité déployée par ces trois entreprises les place sous le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (III-A-2-c § 420).</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_respect_du_plafond_de_mi_0235"">Le respect du plafond de minimis est établi à l'aide du tableau suivant :</p><table><caption>Respect du plafond de minimis</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Entreprise bénéficiaire de l'aide</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">N° SIRET</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Adresse</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Exercice_N_0242"">Aides de minimis reçues de l'association B pour l'exercice N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Exercice_N_0243"">Autres aides de minimis obtenues pour l'exercice N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Exercice_N-1_0244"">Autres aides de minimis obtenues pour l'exercice N-1</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Exercice_N-2_0245"">Autres aides de minimis obtenues pour l'exercice N-2</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Règlement de minimis à respecter et plafond correspondant</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_F_0246"">Entreprise F</p></td> <td></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_0247"">20 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_000_€_0248"">10 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_000_€_0249"">15 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_000_€_0250"">15 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""reglement_(UE)_n°_1407-2013_0251"">règlement (UE) n° 1407/2013 (200 000 €)</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_G_0252"">Entreprise G</p></td> <td></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_000_€_0253"">15 000 €</p></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_000_€_0255"">5 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_000_€_0256"">10 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""reglement_(UE)_n°_1407-2013_0257"">règlement (UE) n° 1407/2013 (200 000 €)</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_H_0258"">Entreprise H</p></td> <td></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""30_000_€_0259"">30 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_0260"">20 000 €</p></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_000_€_0262"">10 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""reglement_(UE)_n°_1407-2013_0263"">règlement (UE) n° 1407/2013 (200 000 €)</p></td></tr></tbody></table><h2 id=""B._Conditions_relatives_aux_27"">B. Conditions relatives aux entreprises aidées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0264"">560</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_aidees_doiv_0265"">Les entreprises aidées doivent être exclusivement des PME au sens du droit de l'UE (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ann. I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0266"">Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.</p><h1 id=""Dispositif_prevu_a_larticle_13"">IV. Dispositif applicable aux versements effectués au profit de fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""565_0289"">565</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_federations_ou_unions_d_0290"">Conformément au neuvième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du 4 de l'article 238 bis du CGI peuvent également se voir délivrer un agrément sous réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarque_les_ent_8006""><strong>Remarque :</strong> Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons et versements effectués à des fédérations ou à des unions d'organismes visées au 4 de l'article 238 bis du CGI au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, conformément à l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""567_2585"">567</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_tolerance_il_7905"">Il est admis que les fédérations ou unions d'organismes agréées en application du neuvième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI puissent relever des dispositions du premier alinéa et/ou du huitième alinéa de ce même 4, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions fixées pour l'agrément prévu à ces alinéas, notamment la réglementation de l'UE relative aux aides d'État (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié et/ou aides de minimis).</p><h1 id=""V._Dispositif_prevu_au_5_de__16"">V. Dispositif applicable aux versements effectués au profit d'organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0267"">570</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_assujetties_0268"">Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt prévue au 5 de l'article 238 bis du CGI, au titre des dons versés à des organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, du patrimoine mondial. Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect par ces organismes de plusieurs conditions exposées au <strong>V-A § 580 et suivants</strong>.</p><h2 id=""Conditions_tenant_a_l’objet_28"">A. Conditions tenant à l’objet de ces organismes et définition des biens visés par le dispositif</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0271"">580</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_5_de_lartic_0272"">Conformément au 5 de l'article 238 bis du CGI, les dons et versements doivent être consentis au profit d’organismes qui ont pour objet la sauvegarde contre les effets d’un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l’article 1^er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens,_meubles_ou_imm_0274"">Sont ainsi considérés comme biens culturels, quels que soient leur origine ou leur propriétaire :</p><ul><li id=""-_les_edifices_dont_la_dest_0275"">les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d'architecture, d'art ou d'histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les œuvres d'art, les manuscrits, livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d'archives ou de reproductions de tels biens ;</li><li id=""-_les_centres_comprenant_un_0276"">les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d'exposer les biens culturels meubles définis à l'alinéa ci-dessus, tels que les musées, les grandes bibliothèques, les dépôts d'archives, ainsi que les refuges destinés à abriter, en cas de conflit armé, ces biens culturels meubles ;</li><li id=""-_les_centres_comprenant_un__0298"">les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont définis aux deux alinéas qui précèdent, dits « centres monumentaux ».</li></ul><h2 id=""Conditions_tenant_a_la_loca_29"">B. Conditions tenant à la localisation du siège de l’organisme bénéficiaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0277"">590</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_les_dons_et__0278"">Sont éligibles les dons et versements au profit d’organismes dont le siège est situé dans un État membre de l’UE ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0279"">600</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_visees_les_r_0280"">Sont également visées les régions ultra périphériques (RUP) de l’UE, qui font partie intégrante de l’UE. Au contraire, en sont exclus les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui ne font pas partie de l’UE.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Par_exception,_i_0281""><strong>Remarque :</strong> Par exception, il est admis que les organismes sis dans les collectivités d’outre-mer, soit Saint Barthélémy, Saint-Martin, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sont assimilés à des organismes français au regard de l’article 238 bis du CGI et de l’article 200 du CGI.</p><h2 id=""Conditions_tenant_a_la_part_210"">C. Conditions tenant à la participation de la France à la gouvernance de l’organisme</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0282"">610</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_que_les_dons_et_versem_0283"">Afin que les dons et versements effectués au profit de ce type d’organisme soient éligibles au régime du mécénat, la France doit être représentée au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.</p><h1 id=""Sous-section_5._Autres_orga_13"">VI. Autres organismes bénéficiaires</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0267"">620</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_fondations_et_association_0269"">Les autres organismes bénéficiaires du régime fiscal du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI sont les suivants :</p><ul><li id=""-_fondation_du_Patrimoine_o_0287"">fondations ou associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, fondations à statut particulier (CGI, art. 238 bis, 1-b) ;</li><li id=""-_fondation_du_patrimoine_ou_0299"">fondation du patrimoine ou fondation ou association assimilée pour subventionner certains travaux (CGI, art. 238 bis, 1-f).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_eligibles_fo_0273"">Pour plus de précisions sur ces organismes éligibles, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Entreprises concernées

2021-07-13

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BOI-BIC-RICI-10-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6484-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-10-10-20210713

Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence 1 Le crédit d'impôt recherche (CIR) instauré par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option. Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole. Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...). Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI. Sont exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale (voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nantes, décision, du 30 septembre 1997, n° 95NT00013). Il n'en est pas de même pour les sociétés commerciales. En effet, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIR (CE, décision du&nbsp; 7 juillet 2006, n° 270899. 8e et 3e s.s. Sté CADEV). 10 Aux termes du premier alinéa de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 44 terdecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du CIR pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du CIR les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés par une autre disposition. 20 En revanche, le fait d'exercer une activité sous la forme d'une structure associative ne constitue pas en soi un obstacle au bénéfice du CIR. En effet, les associations professionnelles peuvent bénéficier du CIR dès lors, notamment, qu'elles exercent une activité économique afin d’être qualifiables d'entreprises et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles doivent donc exercer des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou agricole (RM Gérard, n° 59458, JO AN 17 août 2010, p. 9056).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_recherche__01"">Le crédit d'impôt recherche (CIR) instauré par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_ainsi_beneficier_du_02"">Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_que_03"">Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_arti_04"">Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_exclues_du_dispositif__05"">Sont exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale (voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nantes, décision, du 30 septembre 1997, n° 95NT00013). Il n'en est pas de même pour les sociétés commerciales. En effet, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIR (CE, décision du  7 juillet 2006, n° 270899. 8e et 3e s.s. Sté CADEV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du premier aline_07"">Aux termes du premier alinéa de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI<span> et de l'article 44 terdecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du CIR </span>pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du CIR les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés par une autre disposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_le_fait_dexerc_09"">En revanche, le fait d'exercer une activité sous la forme d'une structure associative ne constitue pas en soi un obstacle au bénéfice du CIR. En effet, les associations professionnelles peuvent bénéficier du CIR dès lors, notamment, qu'elles exercent une activité économique afin d’être qualifiables d'entreprises et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles doivent donc exercer des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou agricole (RM Gérard, n° 59458, JO AN 17 août 2010, p. 9056).</p>

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PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

2024-06-05

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11364-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-40-10-20240605

Actualité liée : [node:date:14211-PGP] : PAT - Modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente1En application des dispositions du I de l'article 974 du code général des impôts (CGI), seules sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et de la fraction imposable des parts ou actions taxables, les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition contractées par l'une des personnes composant le foyer fiscal au sens du 1° de l’article 965 du CGI et effectivement supportées par celle-ci, lorsqu’elles correspondent à certaines dépenses afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable.Pour être déductibles, les dettes doivent donc :exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;être à la charge personnelle du redevable ou de l'une des personnes constituant son foyer fiscal ;être afférentes à certaines dépenses engagées pour les besoins d’un actif taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.Par ailleurs, en application du IV de l’article 974 du CGI, le montant total des dettes déductibles fait l’objet d’une mesure de plafonnement.I. Existence de la dette au 1er janvier de l'année d'impositionA. Principes10Cette condition s'oppose à la déduction des dettes qui prennent naissance après la date du fait générateur de l'impôt.Il n'est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles. Il suffit qu'elles existent dans leur principe, encore que leur montant ne soit pas arrêté, mais la déduction ne peut être opérée que lorsque ce montant est connu. S'il ne l'est pas lors du dépôt de la déclaration à souscrire au titre de l'IFI, la dette ne peut être déduite. Elle ne pourra l'être que postérieurement, par voie de réclamation.20Les dettes dont l'existence est incertaine ne sont pas déductibles. Il en est ainsi des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses.30Par ailleurs, un engagement de cautionnement ou une hypothèque donnée par un redevable sur l'un de ses actifs imposables ne peut être inscrit au passif de son patrimoine imposable à l'IFI au titre d’une année que dans la mesure où il justifie de la mise en jeu de son engagement au 1er janvier de l’année considérée.Ainsi, jusqu’à la défaillance du débiteur principal et la demande en paiement exercée par le créancier, le redevable n’est tenu que d’une obligation éventuelle. La dette éventuelle n’est donc pas déductible.Remarque : Le dépôt de garantie reçu par le propriétaire de son locataire, que le premier doit restituer au second au terme du bail et constitue ainsi une dette, n'est pas déductible du patrimoine imposable à l'IFI dès lors qu'il ne figure pas dans l'énumération limitative des dettes déductibles fixée au I de l'article 974 du CGI.B. Application1. Cotisations d'impôts déductibles40L'application des règles précitées à un impôt annuel étant de nature à soulever des difficultés, notamment au titre des cotisations d'impôts déductibles (III-B-4 § 210), il est admis que les dettes de cette nature dont le fait générateur se situe au plus tard au 1er janvier de l'année d'imposition (impôt sur la fortune immobilière, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties etc.) soient déduites même si, s'agissant des impôts donnant lieu à l'émission de rôle, les avis d'imposition correspondants ne sont pas parvenus au redevable à la date à laquelle doit être souscrite la déclaration établie au titre de l'IFI.En pratique, dans cette situation, le redevable retranche de son patrimoine imposable une somme équivalente aux impôts de la nature de ceux dont la déduction est autorisée en application du 4° du I de l'article 974 du CGI (III-B-4 § 210) et dont il a été redevable l'année précédant celle de l'imposition.Bien entendu, s'agissant notamment de ceux des impôts locaux qui sont admis en déduction en application du 4° de l'article 974 du CGI, cette règle ne s'applique que si le redevable demeure, au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire des biens pour lesquels la déduction est opérée.Lorsque, après le dépôt de la déclaration, l'impôt réellement dû est connu, le redevable procède à la régularisation en déduisant le complément d'impôt dû en sus de la somme déduite, ou en ajoutant à la base taxable les sommes qui auraient été déduites en trop.Cette régularisation est opérée sur le patrimoine déclaré au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'impôt réellement dû a été connu.Exemple : Soit un redevable dont la taxe foncière et le patrimoine imposable à l'IFI évoluent de la façon suivante :IFI sur cinq annéesAnnéeNN+1N+2N+3N+4Taxe foncière (TF), avis d'imposition reçu le 15 octobre300360450390390Patrimoine imposable à l'IFI avant déduction de la dette de TF au 1er janvier de l'année d'imposition2 000 0002 500 0002 600 0002 800 000TF déductible - 300 (1)- 360 (2)- 450 (3)- 390 (4)Patrimoine imposable après déduction d’impôt1 999 7002 499 6402 599 5502 799 610(1) Cotisation N dès lors qu'à date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, l’avis d'imposition de l’année N+1 n’est pas parvenu aux intéressés.(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2 (360 au lieu de 450).(4) Cotisation N+3 et régularisation au titre de la somme déduite en N+3 (450 au lieu de 390).50Toutefois, le redevable qui estime être en mesure de calculer lui-même exactement le montant de l'impôt réellement dû est fondé, sous sa responsabilité, à substituer ce montant à la somme déterminée selon la règle pratique énoncée ci-dessus.60Par ailleurs, conformément aux principes applicables en matière de droits de mutation par décès, les amendes, majorations et intérêts de retard afférentes aux impositions déductibles sont elles-mêmes déductibles de l'actif imposable, dans la limite des dispositions de l'article 1736 du CGI, dans les mêmes conditions.a. Cas des rappels d’imposition70Lorsqu'une dette fiscale (droits et pénalités) naît d'une procédure de contrôle, son existence peut être incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable. Dans ce cas, la déduction doit être refusée aussi longtemps que la dette est litigieuse.En revanche, lorsque la dette n'est pas ou plus contestée, elle peut être considérée comme certaine dès l'acceptation du redressement, quelle que soit la date d'émission de l'imposition complémentaire.Sont ainsi transposables à l'IFI trois arrêts de la Cour de cassation qui confirmaient la doctrine administrative applicable en matière d'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) et précisant :qu'une dette fiscale établie à la suite d’une procédure de contrôle est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite aussi longtemps qu’elle reste litigieuse (Cass. com., arrêt du 13 janvier 1998, n° 96-10.352) ;pour être inscrite au passif du patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine dans son existence au 1er janvier de l’année considérée, ce qui postule qu’elle ne peut l’être en cas de litige ou de contestation (Cass. com., arrêt du 13 janvier 1998, n° 96-10.439) ;qu'une dette fiscale révélée au contribuable par une procédure de contrôle, non contestée, est certaine dans son existence à compter du fait générateur de l’impôt à l’origine du rappel notifié et peut, à partir de cette date, être déduite au passif de l’ISF correspondant (Cass. com., arrêt du 6 octobre 1998, n° 96-20.849).Remarque : Une dette fiscale demeure litigieuse tant que n’est pas intervenue, soit une décision d’abandon de la rectification par l’administration ou de la contestation par le redevable, soit une décision de justice irrévocable, c’est-à-dire non susceptible de recours ou pour laquelle le délai de recours est expiré.b. Précision concernant l’impôt sur la fortune immobilière80En ce qui concerne la déduction de l'IFI lui-même, le redevable peut déduire de son patrimoine la somme obtenue :en appliquant le tarif de l'impôt au montant net de son patrimoine, compte non tenu de l'impôt dû au titre de l'IFI ;et en retranchant de ce résultat, le cas échéant, les impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquittés à l'étranger au titre des actifs imposables situés hors de France.Il n'y a pas lieu de tenir compte des impôts payés hors de France qui ne se rattachent pas à un actif effectivement imposé à l'IFI. Il en est ainsi, par exemple, de l'impôt sur la fortune versé à l'étranger au titre d'actifs professionnels exonérés.Exemple : Un redevable possède au 1er janvier 2018 un patrimoine immobilier d'une valeur vénale nette, avant déduction de l'IFI, de 8 M€. Ce patrimoine est constitué en totalité d'actifs imposables. Certains de ces biens étant situés à l'étranger, le redevable a acquitté en avril 2018 pour 5 000 € d'impôts sur la fortune étrangers imputables.1/ Montant théorique de l'impôt dû sur la valeur du patrimoine avant déduction de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 977) :fraction du patrimoine comprise entre 800 000 € et inférieure ou égale 1 300 000 € x 0,5 % = 2 500 € [(1 300 000 - 800 000) x 0,50 %] ;fraction du patrimoine comprise entre 1 300 000 € et inférieure ou égale 2 570 000 € x 0,7% = 8 890 € [(2 570 000 - 1 300 000) x 0,70 %] ;fraction du patrimoine comprise entre 2 570 000 € et inférieure ou égale 5 000 000 € x 1 % = 24 300 € [(5 000 000 - 2 570 000) x 1 %] ;fraction du patrimoine comprise entre 5 000 000 € et inférieure ou égale 10 000 000 € x 1,25 % = 37 500 € [(8 000 000 - 5 000 000) x 0,50 %].Soit un montant total d'IFI brut de 73 190 €.2/ Le montant théorique de l'impôt sur la fortune immobilière est égal à : 73 190 € - 5 000 € (impôts étrangers imputables) = 68 190 €.3/ La valeur nette du patrimoine imposable est de : 8 000 000 € - 68 190 € = 7 931 810 €.4/ L'impôt exigible est égal à : 72 338 €.5/ L'impôt à payer est égal à 72 338 € - 5 000 € = 67 338 €.2. Prêt afférent à des actifs imposables90Sous réserve des dispositions prévues aux II et III de l'article 974 du CGI, lorsque des biens ou droits immobiliers ou des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits sont acquis moyennant un emprunt, est déductible au titre de l'IFI :le capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition ;les intérêts échus et non payés au 1er janvier ;les intérêts courus au 1er janvier.Si l'emprunt est indexé, le capital restant dû est calculé en tenant compte de l'index au 1er janvier de l'année d'imposition.3. Actifs imposables acquis moyennant le versement d'une rente viagère100Dans le cas de l'acquisition d'un actif imposable moyennant le versement d'une rente viagère, il convient de déclarer cet actif pour sa valeur vénale réelle et de déduire, le cas échéant à proportion de la fraction de cette valeur imposable, le montant de la rente due au 1er janvier de l'année d'imposition pour sa valeur en capital d'après l'âge du crédirentier, les conditions relatives à la déductibilité des dettes étant supposées par ailleurs remplies.II. Dette à la charge personnelle du redevable110Seules les dettes qui sont à la charge personnelle du redevable sont déductibles.A. Dette d'un membre du foyer fiscal120Pour les personnes mariées soumises à imposition commune, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil ou vivant en concubinage notoire, la déclaration à souscrire comprenant les actifs imposables des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins notoires et ceux des enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale des biens, les dettes admises en déduction s'entendent, bien évidemment, de celles qui sont à la charge des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins notoires et des enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens.Remarque 1 : Pour plus de précisions sur la notion de foyer fiscal, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10.Remarque 2 : En cas de rattachement par moitié des actifs imposables appartenant aux enfants mineurs dans les conditions visées au IV-A § 130 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-10, les dettes se rapportant à ces biens sont déductibles dans la même proportion.B. Dette dans le cadre d'un démembrement de propriété130Lorsqu'un redevable se trouve attributaire de l'usufruit de certains biens dont il doit, en application de l'article 968 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-30-10), déclarer le pleine propriété à l'IFI, il ne peut déduire que sa quote-part des droits de succession (ainsi que, le cas échéant, celle de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens).En effet, seuls les droits exigibles sur la fraction d'hérédité qu'il a reçue sont à sa charge personnelle.Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 18 mai 2005, n° 03-14.511).Remarque : Cet arrêt rendu en matière d'ISF est transposable à l'IFI, l'article 968 du CGI reprenant les principes d'imposition applicables à l'ISF.140Inversement, les droits de succession dus par le nu-propriétaire constituent pour lui une dette à sa charge personnelle. Il pourra donc déduire de son patrimoine imposable le montant des droits dont le paiement a été différé et, le cas échéant, les intérêts échus et non payés au 1er janvier de l’année d’imposition ainsi que les intérêts courus à cette même date. Toutefois, cette déduction ne pourra, conformément aux principes généraux de déductibilité des dettes (III-A § 150 à 170), être effectué qu’à proportion de la fraction de la valeur imposable de l’actif dont il a hérité.III. Liste des dettes admises en déductionA. Dispositions communes150Aux termes de la loi, seules les dettes afférentes aux dépenses visées aux 1° à 5° du I de l'article 974 du CGI sont déductibles pour le calcul de l’assiette imposable à l’IFI.Pour être admise en déduction, la somme empruntée doit donc avoir été effectivement utilisée pour la réalisation de ces dépenses limitativement énumérées. Quelles que soient les mentions du contrat de prêt, le contribuable doit donc être en mesure de démontrer que les sommes en cause, déduites de l'actif immobilier imposable, ont été exclusivement affectées à ces dépenses.Il résulte du caractère limitatif de l'énumération des dettes déductibles que ne sont pas déductibles, notamment, les dettes résultant d'un divorce (pensions alimentaires, etc.).160En outre, ces dettes ne sont admises en déduction qu'à hauteur de la fraction de leur montant qui sert à financer des dépenses affectées à des actifs imposables pour le redevable, quel que soit le fondement sur lequel l'actif n'est pas soumis à l'IFI (exclusion d’assiette, exonération totale de l’article 975 du CGI, exonérations totales ou partielles de l’article 976 du CGI, nue-propriété non imposable en application du premier alinéa de l'article 968 du CGI).Une dette servant à financer une dépense affectée à un actif totalement exonéré ou non imposable n’est donc jamais déductible. Par exemple, celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l'IFI de l'usufruitier, ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire, de même que celles qui se rapportent à des actifs professionnels exonérés du redevable.En cas d’imposition partielle d’un actif, la dette finançant une dépense éligible affectée à cet actif n’est admise en déduction qu’à proportion de la fraction de la valeur de l’actif qui est imposable.Il est toutefois admis que les dettes admises en déduction qui sont afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30 % (CGI, art. 973, I), soient déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle).Exemple : Un redevable a acquis sa résidence principale d'une valeur vénale réelle de 4 M€ en partie par la souscription d'un emprunt d'une valeur de 2 M€. Il paye une taxe foncière de 10 000 €. La valeur imposable de la résidence principale est de 2,8 M€ au titre de l'IFI après application de l'abattement légal de 30 %. Dès lors que le montant des dettes n'excède pas celui de la valeur imposable de sa résidence, le redevable peut intégralement déduire le montant de ces dettes.170Est déductible la dette résultant d’un rachat de prêt par un établissement bancaire lorsque la dette correspondant au prêt racheté était elle-même déductible.B. Liste des dépenses ouvrant droit à déduction des dettes1. Dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers180Le 1° du I de l'article 974 du CGI autorise la déduction des dettes afférentes aux dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers imposables au sens du 1° de l’article 965 du CGI.Sont compris dans ces dépenses non seulement le prix d'acquisition lui-même mais également les frais d'acquisition effectivement supportés par le redevable tels que frais d'acte et de déclaration (y compris les honoraires du notaire) ainsi que les droits d'enregistrement y afférents, sous réserve des précisions apportées au I-A § 10 et suivants.2. Dépenses de réparation et d'entretien190Conformément au 2° du I de l'article 974 du CGI, sont admises en déduction les dettes afférentes à :des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ;ces mêmes dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire.Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.Les dépenses d'entretien s'apparentent généralement aux dépenses de maintien en l'état de l'immeuble et les dépenses de réparation à celles dépassant les opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination.3. Dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement200Les dettes afférentes à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement sont admises en déduction en application du 3° du I de l'article 974 du CGI.Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.4. Impositions dues à raison des propriétés imposables210Conformément au 4° du I de l'article 974 du CGI, les dettes afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison desdites propriétés, sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers imposables.Sont ainsi déductibles les impositions qui sont dues à raison de la simple détention de la propriété des biens ou droits immobiliers imposables telles que notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les droits de mutation à titre gratuit afférents à des actifs imposables à l'IFI et l'impôt sur la fortune immobilière.220En revanche, la taxe d'habitation (TH) par exemple n'est pas admise en déduction dès lors qu’elle est due à raison de l’occupation du bien.Ne sont pas non plus déductibles les impositions dues à raison des revenus générés par les biens ou droits immobiliers imposables quelle que soit la nature des revenus en cause (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, bénéfices agricoles, etc.) ainsi que celle des impositions (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, etc.).Ces impositions trouvent en effet leur origine dans le revenu perçu et non dans la propriété de l’immeuble elle-même.5. Dépenses d'acquisition des parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables230Les dettes afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables au sens du 2° de l'article 965 du CGI sont déductibles au prorata de la fraction imposable de la valeur de ces parts ou actions.IV. Justification de la dette par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite240L'IFI étant contrôlé comme en matière de droits d’enregistrement (CGI, art. 981), l’existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, c'est-à-dire par des actes ou écrits ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes. Mais la preuve par témoignage est exclue.250Toute dette constatée par acte authentique et non échue au 1er janvier de l'année d'imposition ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n’avait pas d’existence réelle (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 20, al. 4).Les dettes, dont la déduction est demandée, sont détaillées, article par article, dans l'annexe jointe à la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI-50-10-20).Pour les dettes résultant d'actes authentiques, les redevables indiquent, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane.En ce qui concerne les autres dettes, les redevables doivent présenter, à la demande du service, les titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages intérêts, se refuser à communiquer contre reçu.Comme en matière de droits de mutation par décès, l'administration a la faculté d'exiger du créancier une attestation certifiant l'existence de la dette (LPF, art. L. 20).Les directives données sur ces différents points au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 en ce qui concerne la déduction du passif successoral sont directement applicables à l'IFI.260Par ailleurs, la loi ne fait pas de distinction entre les dettes civiles et commerciales.La preuve des dettes commerciales est apportée conformément aux règles du droit commercial. Elle peut résulter de la correspondance commerciale, des livres de commerce ou de leur copie collationnée.La Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 31 janvier 2006, n° 04-15.259) a rappelé (troisième moyen du pourvoi) qu'en application de l'article 768 du CGI et de l'article 885 D du CGI, les dettes déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étaient les dettes à la charge personnelle du redevable et précisé que n'est pas déductible le résultat négatif net de la société dont le redevable est le dirigeant, dès lors qu'il n'a pas établi qu'il était personnellement tenu d'y contribuer à la date du fait générateur.Remarque : Cet arrêt rendu en matière d'ISF est transposable à l'IFI.V. Plafonnement des dettesA. Modalités d’application270Conformément aux dispositions du IV de l'article 974 du CGI, lorsque la valeur vénale du patrimoine imposable est supérieure à 5 M€ et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est déductible qu'à hauteur de 50 % de l’excédent.280Le patrimoine imposable s'entend de l'assiette brute, c'est-à-dire constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens ou droits immobiliers imposables ainsi que de celle des parts ou actions de sociétés ou d'organismes retenue à hauteur de la fraction de cette valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables et avant déduction des dettes du redevable y afférentes.290Seules les dettes du redevable, admises en déduction en application des I à III de l'article 974 du CGI, sont concernées par cette mesure de plafonnement.300Exemple : Soit un redevable détenant un patrimoine immobilier d'une valeur vénale réelle de 6 M€ imposable qu'il a acquis avec un emprunt d'un montant actualisé de 5,5 M€.Le plafond de dette admis en déduction au regard du patrimoine imposable est de : 6 M€ x 60 % = 3,6 M€Le montant de dettes excédant le seuil admis en déduction est donc de : 50 % (5,5 M€ - 3,6 M€) = 950 000 €Le redevable peut déduire un montant total de dettes de 950 000 € + 3 600 000 € = 4,55 M€B. Clause de sauvegarde310Conformément au dernier alinéa du IV de l'article 974 du CGI, ne sont pas retenues pour le calcul du plafonnement les dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.De telles dettes sont donc déductibles dans les conditions de droit commun.320La notion d’objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF, relatif à la répression de l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30).Pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-PAT-IFI-20-30-30.330Aux termes de la loi, c'est au redevable de justifier du caractère non principalement fiscal de la dette.

<p id=""actualite-liee-14211-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>05/06/2024 : PAT - Modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du I de l'article 974 du code général des impôts (CGI), seules sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et de la fraction imposable des parts ou actions taxables, les dettes existantes au 1^er janvier de l'année d'imposition contractées par l'une des personnes composant le foyer fiscal au sens du 1° de l’article 965 du CGI et effectivement supportées par celle-ci, lorsqu’elles correspondent à certaines dépenses afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_deductibles,_les__02"">Pour être déductibles, les dettes doivent donc :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">exister au 1^er janvier de l'année d'imposition ;</li><li class=""paragraphe-western"">être à la charge personnelle du redevable ou de l'une des personnes constituant son foyer fiscal ;</li><li class=""paragraphe-western"">être afférentes à certaines dépenses engagées pour les besoins d’un actif taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_07"">Par ailleurs, en application du IV de l’article 974 du CGI, le montant total des dettes déductibles fait l’objet d’une mesure de plafonnement.</p><h1 id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_07"">I. Existence de la dette au 1^er janvier de l'année d'imposition</h1><h2 id=""A._Principes_20"">A. Principes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_soppose_a_l_09"">Cette condition s'oppose à la déduction des dettes qui prennent naissance après la date du fait générateur de l'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_que__010"">Il n'est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles. Il suffit qu'elles existent dans leur principe, encore que leur montant ne soit pas arrêté, mais la déduction ne peut être opérée que lorsque ce montant est connu. S'il ne l'est pas lors du dépôt de la déclaration à souscrire au titre de l'IFI, la dette ne peut être déduite. Elle ne pourra l'être que postérieurement, par voie de réclamation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_dont_lexistence__012"">Les dettes dont l'existence est incertaine ne sont pas déductibles. Il en est ainsi des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_cautionnem_014"">Par ailleurs, un engagement de cautionnement ou une hypothèque donnée par un redevable sur l'un de ses actifs imposables ne peut être inscrit au passif de son patrimoine imposable à l'IFI au titre d’une année que dans la mesure où il justifie de la mise en jeu de son engagement au 1^er janvier de l’année considérée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_jusqu’a_la_defaillan_015"">Ainsi, jusqu’à la défaillance du débiteur principal et la demande en paiement exercée par le créancier, le redevable n’est tenu que d’une obligation éventuelle. La dette éventuelle n’est donc pas déductible.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_depot_de_gara_016""><strong>Remarque :</strong> Le dépôt de garantie reçu par le propriétaire de son locataire, que le premier doit restituer au second au terme du bail et constitue ainsi une dette, n'est pas déductible du patrimoine imposable à l'IFI dès lors qu'il ne figure pas dans l'énumération limitative des dettes déductibles fixée au I de l'article 974 du CGI.</p><h2 id=""B._Application_21"">B. Application</h2><h3 id=""1._Cotisations_dimpots_dedu_30"">1. Cotisations d'impôts déductibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_regles_pre_017"">L'application des règles précitées à un impôt annuel étant de nature à soulever des difficultés, notamment au titre des cotisations d'impôts déductibles (III-B-4 § 210), il est admis que les dettes de cette nature dont le fait générateur se situe au plus tard au 1^er janvier de l'année d'imposition (impôt sur la fortune immobilière, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties etc.) soient déduites même si, s'agissant des impôts donnant lieu à l'émission de rôle, les avis d'imposition correspondants ne sont pas parvenus au redevable à la date à laquelle doit être souscrite la déclaration établie au titre de l'IFI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_dans_cette_sit_018"">En pratique, dans cette situation, le redevable retranche de son patrimoine imposable une somme équivalente aux impôts de la nature de ceux dont la déduction est autorisée en application du 4° du I de l'article 974 du CGI (<strong>III-B-4 § 210</strong>) et dont il a été redevable l'année précédant celle de l'imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_sagissant_not_019"">Bien entendu, s'agissant notamment de ceux des impôts locaux qui sont admis en déduction en application du 4° de l'article 974 du CGI, cette règle ne s'applique que si le redevable demeure, au 1^er janvier de l'année d'imposition, propriétaire des biens pour lesquels la déduction est opérée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_apres_le_depot_de__020"">Lorsque, après le dépôt de la déclaration, l'impôt réellement dû est connu, le redevable procède à la régularisation en déduisant le complément d'impôt dû en sus de la somme déduite, ou en ajoutant à la base taxable les sommes qui auraient été déduites en trop.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regularisation_est_op_021"">Cette régularisation est opérée sur le patrimoine déclaré au 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'impôt réellement dû a été connu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_redevable_022""><strong>Exemple :</strong> Soit un redevable dont la taxe foncière et le patrimoine imposable à l'IFI évoluent de la façon suivante :</p><table><caption>IFI sur cinq années</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_024"">Année</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N_025"">N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N+1_026"">N+1</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N+2_027"">N+2</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N+3_028"">N+3</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N+4_029"">N+4</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_fonciere_(TF)_avis_dim_030"">Taxe foncière (TF), avis d'imposition reçu le 15 octobre</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""300_031"">300</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""360_032"">360</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""450_033"">450</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""390_034"">390</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""390_035"">390</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Patrimoine_imposable_a_limp_036"">Patrimoine imposable à l'IFI avant déduction de la dette de TF au 1<strong>^er</strong> janvier de l'année d'imposition</p></td><td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_000_038"">2 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_500_000_039"">2 500 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_600_000_040"">2 600 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_800_000_041"">2 800 000</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""TF_deductible_042"">TF déductible</p></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_300_(1)_043"">- 300 (1)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_360_(2)_044"">- 360 (2)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_450(3)_045"">- 450 (3)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_390(4)_046"">- 390 (4)</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Patrimoine_imposable_apres__047"">Patrimoine imposable après déduction d’impôt</p></td><td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_999_700_049"">1 999 700</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_499_640_050"">2 499 640</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_599_550_051"">2 599 550</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_799_610_052"">2 799 610</p></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Cotisation_N_des_lors_q_053"">(1) Cotisation N dès lors qu'à date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, l’avis d'imposition de l’année N+1 n’est pas parvenu aux intéressés.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Cotisation_N+1_et_regul_054"">(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Cotisation_N+2_et_regul_055"">(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2 (360 au lieu de 450).</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Cotisation_N+3_et_regul_056"">(4) Cotisation N+3 et régularisation au titre de la somme déduite en N+3 (450 au lieu de 390).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_057"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_redevable_qui_058"">Toutefois, le redevable qui estime être en mesure de calculer lui-même exactement le montant de l'impôt réellement dû est fondé, sous sa responsabilité, à substituer ce montant à la somme déterminée selon la règle pratique énoncée ci-dessus.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_059"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__060"">Par ailleurs, conformément aux principes applicables en matière de droits de mutation par décès, les amendes, majorations et intérêts de retard afférentes aux impositions déductibles sont elles-mêmes déductibles de l'actif imposable, dans la limite des dispositions de l'article 1736 du CGI, dans les mêmes conditions.</p><h4 id=""a._Cas_des_rappels_d’imposi_40"">a. Cas des rappels d’imposition</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_061"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_dette_fiscale_(dr_062"">Lorsqu'une dette fiscale (droits et pénalités) naît d'une procédure de contrôle, son existence peut être incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable. Dans ce cas, la déduction doit être refusée aussi longtemps que la dette est litigieuse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_lorsque_la_dett_063"">En revanche, lorsque la dette n'est pas ou plus contestée, elle peut être considérée comme certaine dès l'acceptation du redressement, quelle que soit la date d'émission de l'imposition complémentaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_transposables_a__064"">Sont ainsi transposables à l'IFI trois arrêts de la Cour de cassation qui confirmaient la doctrine administrative applicable en matière d'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) et précisant :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"">qu'une dette fiscale établie à la suite d’une procédure de contrôle est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite aussi longtemps qu’elle reste litigieuse (Cass. com., arrêt du 13 janvier 1998, n° 96-10.352) ;</li><li class=""jurisprudence-western"">pour être inscrite au passif du patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine dans son existence au 1^er janvier de l’année considérée, ce qui postule qu’elle ne peut l’être en cas de litige ou de contestation (Cass. com., arrêt du 13 janvier 1998, n° 96-10.439) ;</li><li class=""jurisprudence-western"">qu'une dette fiscale révélée au contribuable par une procédure de contrôle, non contestée, est certaine dans son existence à compter du fait générateur de l’impôt à l’origine du rappel notifié et peut, à partir de cette date, être déduite au passif de l’ISF correspondant (Cass. com., arrêt du 6 octobre 1998, n° 96-20.849).</li></ul><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""Observations_:_Une_dette_fi_068""><strong>Remarque :</strong> Une dette fiscale demeure litigieuse tant que n’est pas intervenue, soit une décision d’abandon de la rectification par l’administration ou de la contestation par le redevable, soit une décision de justice irrévocable, c’est-à-dire non susceptible de recours ou pour laquelle le délai de recours est expiré.</p><h4 id=""b._Precision_concernant_l’i_41"">b. Précision concernant l’impôt sur la fortune immobilière</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_069"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_deduc_070"">En ce qui concerne la déduction de l'IFI lui-même, le redevable peut déduire de son patrimoine la somme obtenue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en appliquant le tarif de l'impôt au montant net de son patrimoine, compte non tenu de l'impôt dû au titre de l'IFI ;</li><li class=""paragraphe-western"">et en retranchant de ce résultat, le cas échéant, les impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquittés à l'étranger au titre des actifs imposables situés hors de France.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_ny_a_pas_l_073"">Il n'y a pas lieu de tenir compte des impôts payés hors de France qui ne se rattachent pas à un actif effectivement imposé à l'IFI. Il en est ainsi, par exemple, de l'impôt sur la fortune versé à l'étranger au titre d'actifs professionnels exonérés.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_redevable_poss_074""><strong>Exemple :</strong> Un redevable possède au 1^er janvier 2018 un patrimoine immobilier d'une valeur vénale nette, avant déduction de l'IFI, de 8 M€. Ce patrimoine est constitué en totalité d'actifs imposables. Certains de ces biens étant situés à l'étranger, le redevable a acquitté en avril 2018 pour <span class=""insecable"">5 000 €</span> d'impôts sur la fortune étrangers imputables.</p><p class=""exemple-western"" id=""1_-_Montant_theorique_de_li_075"">1/ Montant théorique de l'impôt dû sur la valeur du patrimoine avant déduction de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 977) :</p><ul><li class=""exemple-western"">fraction du patrimoine comprise entre 800 000 € et inférieure ou égale 1 300 000 € x 0,5 % = 2 500 € [(1 300 000 - 800 000) x 0,50 %] ;</li><li class=""exemple-western"">fraction du patrimoine comprise entre 1 300 000 € et inférieure ou égale 2 570 000 € x 0,7% = 8 890 € [(2 570 000 - 1 300 000) x 0,70 %] ;</li><li class=""exemple-western"">fraction du patrimoine comprise entre 2 570 000 € et inférieure ou égale 5 000 000 € x 1 % = 24 300 € [(5 000 000 - 2 570 000) x 1 %] ;</li><li class=""exemple-western"">fraction du patrimoine comprise entre 5 000 000 € et inférieure ou égale 10 000 000 € x 1,25 % = 37 500 € [(8 000 000 - 5 000 000) x 0,50 %].</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_total_dIFI__080"">Soit un montant total d'IFI brut de 73 190 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""2_-_Le_montant_theorique_de_081"">2/ Le montant théorique de l'impôt sur la fortune immobilière est égal à : 73 190 € - 5 000 € (impôts étrangers imputables) = 68 190 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""3_-_La_valeur_nette_du_patr_083"">3/ La valeur nette du patrimoine imposable est de : 8 000 000 € - 68 190 € = 7 931 810 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""4_-_Limpot_exigible_est_ega_085"">4/ L'impôt exigible est égal à : 72 338 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""5_-_Limpot_a_payer_est_egal_086"">5/ L'impôt à payer est égal à 72 338 € - 5 000 € = 67 338 €.</p><h3 id=""2._Pret_afferent_a_des_acti_31"">2. Prêt afférent à des actifs imposables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_087"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_088"">Sous réserve des dispositions prévues aux II et III de l'article 974 du CGI, lorsque des biens ou droits immobiliers ou des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits sont acquis moyennant un emprunt, est déductible au titre de l'IFI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le capital restant dû au 1^er janvier de l'année d'imposition ;</li><li class=""paragraphe-western"">les intérêts échus et non payés au 1^er janvier ;</li><li class=""paragraphe-western"">les intérêts courus au 1^er janvier.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lemprunt_est_indexe,_le__092"">Si l'emprunt est indexé, le capital restant dû est calculé en tenant compte de l'index au 1^er janvier de l'année d'imposition.</p><h3 id=""3._Actifs_imposables_acquis_32"">3. Actifs imposables acquis moyennant le versement d'une rente viagère</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_093"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_lacquisition_095"">Dans le cas de l'acquisition d'un actif imposable moyennant le versement d'une rente viagère, il convient de déclarer cet actif pour sa valeur vénale réelle et de déduire, le cas échéant à proportion de la fraction de cette valeur imposable, le montant de la rente due au 1^er janvier de l'année d'imposition pour sa valeur en capital d'après l'âge du crédirentier, les conditions relatives à la déductibilité des dettes étant supposées par ailleurs remplies.</p><h1 id=""Dans_le_cas_de_lacquisition_094"">II. Dette à la charge personnelle du redevable</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_095"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_dettes_qui_sont__096"">Seules les dettes qui sont à la charge personnelle du redevable sont déductibles.</p><h2 id=""A._Dette_dun_membre_du_foye_22"">A. Dette d'un membre du foyer fiscal</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_097"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_mariees__098"">Pour les personnes mariées soumises à imposition commune, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil ou vivant en concubinage notoire, la déclaration à souscrire comprenant les actifs imposables des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins notoires et ceux des enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale des biens, les dettes admises en déduction s'entendent, bien évidemment, de celles qui sont à la charge des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins notoires et des enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Pour_plus_de_p_099""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour plus de précisions sur la notion de foyer fiscal, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_En_cas_de_ratt_0100""><strong>Remarque 2 :</strong> En cas de rattachement par moitié des actifs imposables appartenant aux enfants mineurs dans les conditions visées au IV-A § 130 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-10, les dettes se rapportant à ces biens sont déductibles dans la même proportion.</p><h2 id=""B._Dette_dans_le_cadre_dun__23"">B. Dette dans le cadre d'un démembrement de propriété</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0101"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_epoux,_donataire_e_0102"">Lorsqu'un redevable se trouve attributaire de l'usufruit de certains biens dont il doit, en application de l'article 968 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-30-10), déclarer le pleine propriété à l'IFI, il ne peut déduire que sa quote-part des droits de succession (ainsi que, le cas échéant, celle de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_seuls_les_droits__0103"">En effet, seuls les droits exigibles sur la fraction d'hérédité qu'il a reçue sont à sa charge personnelle.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_a_ete_confirme__0104"">Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 18 mai 2005, n° 03-14.511).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""Cet_arret_rendu_en_matiere__0105""><strong>Remarque :</strong> Cet arrêt rendu en matière d'ISF est transposable à l'IFI, l'article 968 du CGI reprenant les principes d'imposition applicables à l'ISF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0105"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_les_droits_de__0107"">Inversement, les droits de succession dus par le nu-propriétaire constituent pour lui une dette à sa charge personnelle. Il pourra donc déduire de son patrimoine imposable le montant des droits dont le paiement a été différé et, le cas échéant, les intérêts échus et non payés au 1^er janvier de l’année d’imposition ainsi que les intérêts courus à cette même date. Toutefois, cette déduction ne pourra, conformément aux principes généraux de déductibilité des dettes (<strong>III-A § 150 à 170</strong>), être effectué qu’à proportion de la fraction de la valeur imposable de l’actif dont il a hérité.</p><h1 id=""III._Liste_des_dettes_admis_12"">III. Liste des dettes admises en déduction</h1><h2 id=""Inversement,_les_droits_de__0106"">A. Dispositions communes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0107"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_la_loi,_seule_0108"">Aux termes de la loi, seules les dettes afférentes aux dépenses visées aux 1° à 5° du I de l'article 974 du CGI sont déductibles pour le calcul de l’assiette imposable à l’IFI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admise_en_deducti_0109"">Pour être admise en déduction, la somme empruntée doit donc avoir été effectivement utilisée pour la réalisation de ces dépenses limitativement énumérées. Quelles que soient les mentions du contrat de prêt, le contribuable doit donc être en mesure de démontrer que les sommes en cause, déduites de l'actif immobilier imposable, ont été exclusivement affectées à ces dépenses.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_caractere_lim_0110"">Il résulte du caractère limitatif de l'énumération des dettes déductibles que ne sont pas déductibles, notamment, les dettes résultant d'un divorce (pensions alimentaires, etc.).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0111"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_dettes_ne_son_0112"">En outre, ces dettes ne sont admises en déduction qu'à hauteur de la fraction de leur montant qui sert à financer des dépenses affectées à des actifs imposables pour le redevable, quel que soit le fondement sur lequel l'actif n'est pas soumis à l'IFI (exclusion d’assiette, exonération totale de l’article 975 du CGI, exonérations totales ou partielles de l’article 976 du CGI, nue-propriété non imposable en application du premier alinéa de l'article 968 du CGI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_dette_servant_a_finance_0113"">Une dette servant à financer une dépense affectée à un actif totalement exonéré ou non imposable n’est donc jamais déductible. Par exemple, celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l'IFI de l'usufruitier, ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire, de même que celles qui se rapportent à des actifs professionnels exonérés du redevable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’imposition_partiel_0114"">En cas d’imposition partielle d’un actif, la dette finançant une dépense éligible affectée à cet actif n’est admise en déduction qu’à proportion de la fraction de la valeur de l’actif qui est imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__0116"">Il est toutefois admis que les dettes admises en déduction qui sont afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30 % (CGI, art. 973, I), soient déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_redevable_a_ac_0117""><strong>Exemple :</strong> Un redevable a acquis sa résidence principale d'une valeur vénale réelle de 4 M€ en partie par la souscription d'un emprunt d'une valeur de 2 M€. Il paye une taxe foncière de 10 000 €. La valeur imposable de la résidence principale est de 2,8 M€ au titre de l'IFI après application de l'abattement légal de 30 %. Dès lors que le montant des dettes n'excède pas celui de la valeur imposable de sa résidence, le redevable peut intégralement déduire le montant de ces dettes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0115"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_deductible_la_dette_res_0117"">Est déductible la dette résultant d’un rachat de prêt par un établissement bancaire lorsque la dette correspondant au prêt racheté était elle-même déductible.</p><h2 id=""Est_deductible_la_dette_res_0116"">B. Liste des dépenses ouvrant droit à déduction des dettes</h2><h3 id=""1._Depenses_dacquisition_de_33"">1. Dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0117"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_I_de larticle_974__0118"">Le 1° du I de l'article 974 du CGI autorise la déduction des dettes afférentes aux dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers imposables au sens du 1° de l’article 965 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_compris_dans_ces_depen_0119"">Sont compris dans ces dépenses non seulement le prix d'acquisition lui-même mais également les frais d'acquisition effectivement supportés par le redevable tels que frais d'acte et de déclaration (y compris les honoraires du notaire) ainsi que les droits d'enregistrement y afférents, sous réserve des précisions apportées au I-A § 10 et suivants.</p><h3 id=""2._Depenses_de_reparation_e_34"">2. Dépenses de réparation et d'entretien</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0120"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_du_I_de _0121"">Conformément au 2° du I de l'article 974 du CGI, sont admises en déduction les dettes afférentes à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">ces mêmes dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_reparation__0124"">Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dentretien_sap_0125"">Les dépenses d'entretien s'apparentent généralement aux dépenses de maintien en l'état de l'immeuble et les dépenses de réparation à celles dépassant les opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination.</p><h3 id=""3._Depenses_damelioration,__35"">3. Dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0126"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_afferentes_a_des_0127"">Les dettes afférentes à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement sont admises en déduction en application du 3° du I de l'article 974 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_damelioration__0128"">Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_constructio_0129"">Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.</p><h3 id=""4._Impositions_dues_a_raiso_36"">4. Impositions dues à raison des propriétés imposables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0130"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4°_du_I_de _0131"">Conformément au 4° du I de l'article 974 du CGI, les dettes afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison desdites propriétés, sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers imposables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_deductibles_les__0132"">Sont ainsi déductibles les impositions qui sont dues à raison de la simple détention de la propriété des biens ou droits immobiliers imposables telles que notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les droits de mutation à titre gratuit afférents à des actifs imposables à l'IFI et l'impôt sur la fortune immobilière.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0133"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_dhabit_0134"">En revanche, la taxe d'habitation (TH) par exemple n'est pas admise en déduction dès lors qu’elle est due à raison de l’occupation du bien.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_non_plus_deduct_0135"">Ne sont pas non plus déductibles les impositions dues à raison des revenus générés par les biens ou droits immobiliers imposables quelle que soit la nature des revenus en cause (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, bénéfices agricoles, etc.) ainsi que celle des impositions (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_impositions_trouvent_en_0136"">Ces impositions trouvent en effet leur origine dans le revenu perçu et non dans la propriété de l’immeuble elle-même.</p><h3 id=""5._Depenses_dacquisition_de_37"">5. Dépenses d'acquisition des parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0137"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_afferentes_aux_d_0139"">Les dettes afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables au sens du 2° de l'article 965 du CGI sont déductibles au prorata de la fraction imposable de la valeur de ces parts ou actions.</p><h1 id=""Les_dettes_afferentes_aux_d_0138"">IV. Justification de la dette par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0139"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""LIFI_etant_controle_comme_e_0140"">L'IFI étant contrôlé comme en matière de droits d’enregistrement (CGI, art. 981), l’existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, c'est-à-dire par des actes ou écrits ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes. Mais la preuve par témoignage est exclue.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0141"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_dette_constatee_par_a_0142"">Toute dette constatée par acte authentique et non échue au 1^er janvier de l'année d'imposition ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n’avait pas d’existence réelle (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 20, al. 4).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes,_dont_la_deducti_0143"">Les dettes, dont la déduction est demandée, sont détaillées, article par article, dans l'annexe jointe à la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI-50-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_dettes_resultant_d_0144"">Pour les dettes résultant d'actes authentiques, les redevables indiquent, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_autr_0145"">En ce qui concerne les autres dettes, les redevables doivent présenter, à la demande du service, les titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages intérêts, se refuser à communiquer contre reçu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_de_droits__0146"">Comme en matière de droits de mutation par décès, l'administration a la faculté d'exiger du créancier une attestation certifiant l'existence de la dette (LPF, art. L. 20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directives_donnees_sur__0147"">Les directives données sur ces différents points au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 en ce qui concerne la déduction du passif successoral sont directement applicables à l'IFI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0148"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_loi_ne_fai_0151"">Par ailleurs, la loi ne fait pas de distinction entre les dettes civiles et commerciales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_des_dettes_commer_0152"">La preuve des dettes commerciales est apportée conformément aux règles du droit commercial. Elle peut résulter de la correspondance commerciale, des livres de commerce ou de leur copie collationnée.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation (Cass._0153"">La Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 31 janvier 2006, n° 04-15.259) a rappelé (troisième moyen du pourvoi) qu'en application de l'article 768 du CGI et de l'article 885 D du CGI, les dettes déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étaient les dettes à la charge personnelle du redevable et précisé que n'est pas déductible le résultat négatif net de la société dont le redevable est le dirigeant, dès lors qu'il n'a pas établi qu'il était personnellement tenu d'y contribuer à la date du fait générateur.</p><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""Cet_arret_rendu_en_matiere__0154""><strong>Remarque :</strong> Cet arrêt rendu en matière d'ISF est transposable à l'IFI.</p><h1 id=""V._Plafonnement_des_dettes_13"">V. Plafonnement des dettes</h1><h2 id=""IV._Plafonnement_des_dettes_14"">A. Modalités d’application</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0155"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0156"">Conformément aux dispositions du IV de l'article 974 du CGI, lorsque la valeur vénale du patrimoine imposable est supérieure à 5 M€ et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est déductible qu'à hauteur de 50 % de l’excédent.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0157"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_imposable_sen_0158"">Le patrimoine imposable s'entend de l'assiette brute, c'est-à-dire constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens ou droits immobiliers imposables ainsi que de celle des parts ou actions de sociétés ou d'organismes retenue à hauteur de la fraction de cette valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables et avant déduction des dettes du redevable y afférentes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0159"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_dettes_du_redeva_0160"">Seules les dettes du redevable, admises en déduction en application des I à III de l'article 974 du CGI, sont concernées par cette mesure de plafonnement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0161"">300</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0162""><strong>Exemple :</strong> Soit un redevable détenant un patrimoine immobilier d'une valeur vénale réelle de 6 M€ imposable qu'il a acquis avec un emprunt d'un montant actualisé de 5,5 M€.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_plafond_de_dette_admis_e_0164"">Le plafond de dette admis en déduction au regard du patrimoine imposable est de : 6 M€ x 60 % = 3,6 M€</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_dettes_exceda_0165"">Le montant de dettes excédant le seuil admis en déduction est donc de : 50 % (5,5 M€ - 3,6 M€) = 950 000 €</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_redevable_peut_deduire_u_0166"">Le redevable peut déduire un montant total de dettes de 950 000 € + 3 600 000 € = 4,55 M€</p><h2 id=""2._Clause_de_sauvegarde_39"">B. Clause de sauvegarde</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0167"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_dernier_ali_0168"">Conformément au dernier alinéa du IV de l'article 974 du CGI, ne sont pas retenues pour le calcul du plafonnement les dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_dettes_sont_donc__0169"">De telles dettes sont donc déductibles dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0170"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’objectif_princi_0171"">La notion d’objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF, relatif à la répression de l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0172"">Pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-PAT-IFI-20-30-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0173"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_la_loi,_cest__0174"">Aux termes de la loi, c'est au redevable de justifier du caractère non principalement fiscal de la dette.</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause

2024-06-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-60-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5537-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-60-20-20-20240612

Actualité liée : [node:date:14075-PGP] : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)I. Modalités d’applicationA. Base du crédit d'impôt1. Acquisition de terrains boisés ou à boiser, souscription ou acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF)1Conformément aux dispositions du A du III de l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), la base du crédit d’impôt est constituée :en cas d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser (CGI, art. 200 quindecies, II-1°), par le prix d’acquisition de ces terrains. Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le crédit d'impôt est calculé en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements requis en matière de gestion, de reboisement et de conservation pour les terrains nus ;en cas d’acquisition ou de souscription de parts de groupements forestiers (CGI, art. 200 quindecies, II-2°), par le prix d’acquisition ou de souscription de ces parts ;en cas d’acquisition ou de souscription de parts de SEF (CGI, art. 200 quindecies, II-3°), par le prix d’acquisition ou de souscription de ces parts retenu dans la limite de 60 % de son montant. La circonstance que le pourcentage d’actif forestier soit ramené de 60 % à 51 % (II-C-1 § 220 du BOI-IR-RICI-60-10) n’a pas d’incidence sur la base du crédit d’impôt à retenir qui reste fixée à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription des parts de SEF.10Le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé pour l’acquisition des terrains ou des parts, majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement).20Le prix de souscription des parts de groupements forestiers ou de SEF s'entend du montant des souscriptions de parts en numéraire effectivement acquitté. Il comprend, le cas échéant, le montant de la prime d’émission. L’acquisition de droits de souscription n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.(30-40)2. Dépenses de travaux forestiers50Conformément aux dispositions du B du III de l’article 200 quindecies du CGI, en ce qui concerne les travaux forestiers, les dépenses entrant dans l'assiette du crédit d'impôt sont :en cas de détention directe du terrain sur lequel les travaux forestiers sont réalisés (CGI, art. 200 quindecies, II-4°), les dépenses payées ;en cas de réalisation de travaux par un groupement forestier, ou par une SEF, ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) (CGI, art. 200 quindecies, II-5°), la fraction des dépenses payées correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.51Le propriétaire de parcelles ou de parts de groupement forestier ou de SEF, ou membre d'un GIEEF, doit tenir à disposition de l'administration les justificatifs des dépenses qu’il a payées directement ou par le biais du groupement ou de la société au titre de travaux forestiers pour lesquels il demande le bénéfice du crédit d'impôt.52Dans le cas où les dépenses ont été engagées par un GIEEF qui n'émet pas de parts, situation dans laquelle il n'est pas possible de répartir les dépenses entre les membres au prorata du nombre de parts détenues, les dépenses sont réparties entre les membres selon la quote-part du montant des travaux que chacun a supportée. La quote-part de dépenses supportée par un membre n'ouvre droit à avantage fiscal que pour celui-ci et ne saurait justifier un avantage pour un autre membre.Chaque membre doit également tenir à la disposition de l'administration les justificatifs permettant de certifier de la quote-part du montant des travaux qu'il a supportée avec, le cas échéant, la convention de répartition des dépenses entre les membres et, de manière générale, tout document indiquant le mode de répartition des dépenses entre les membres.53Lorsque les travaux sont réalisés directement par le propriétaire de la parcelle, l'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses d’acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux.Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un salarié que le propriétaire forestier, le groupement ou la société emploie, l'assiette du crédit d'impôt est constituée du salaire et des charges salariales du salarié qui effectue les travaux, à proportion du temps de travail consacré auxdits travaux, ainsi que des dépenses d’acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux.S'agissant du petit matériel, les précisions apportées par le rescrit RES N° 2009/47 (FP) sont applicables aux dépenses de petit matériel éligibles au crédit d'impôt mentionné aux 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI.RES N° 2009/47 (FP) du 15 septembre 2009 : Dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des travaux forestiers.Question :Les dépenses d'acquisition d'un tracteur et de son carburant, d'une tronçonneuse et de l'huile pour sa chaîne et d'une débroussailleuse peuvent-elles être prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers prévue à l'article 199 decies H du CGI ?Réponse :Si l'article 199 decies H du CGI n'apporte aucune précision sur la nature des dépenses de travaux éligibles à la réduction d'impôt, peuvent être prises en compte au titre de cette réduction les dépenses d'acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux lorsqu'ils sont réalisés directement, soit par le propriétaire forestier, soit par le groupement ou la société d'épargne forestière.Seul un examen au cas par cas de la nature des matériels et de l'utilisation qui en est faite par le contribuable permet de savoir si ces matériels sont ou non éligibles à la réduction d'impôt.S'agissant plus précisément des biens évoqués dans la question, il convient d'observer que le tracteur ne peut pas être considéré comme un petit matériel. Dès lors, les dépenses relatives à son acquisition ainsi qu'aux frais accessoires (pièces détachées, carburant, etc.) ne peuvent être prises en compte au titre de la réduction d'impôt.S'agissant de la tronçonneuse ou de la débroussailleuse, il sera en revanche admis que ces biens puissent être qualifiés de petits matériels et que les dépenses afférentes relatives à leur acquisition et aux frais accessoires (notamment huile pour la chaîne de la tronçonneuse) ouvrent droit à la réduction d'impôt, sous réserve que la condition relative à l'affectation exclusive de ces matériels à des travaux forestiers éligibles soit respectée.En revanche, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les dépenses de travaux forestiers payées avec des sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier (C. for)..3. Cotisation versée à un assureur55Conformément aux dispositions du C du III de l’article 200 quindecies du CGI, la base du crédit d'impôt pour les dépenses visées au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI est constituée de la cotisation versée sur un contrat d'assurance et payée par le contribuable ou par la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la SEF correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.Le crédit d’impôt n'est pas applicable aux cotisations provenant de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du C. for..(60-80)B. Déduction des aides publiques1. Définition des aides publiques85Les aides publiques sont définies comme toute aide financière accordée par une entité publique au bénéfice d’un tiers.Dans le cadre du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers, elles s’entendent des soutiens financiers, remboursables ou non, accordés par les institutions européennes, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif alloués au financement des opérations forestières, telles que prévues au II de l’article 200 quindecies du CGI (II § 80 à 335 du BOI-IR-RICI-60-10).2. Règles applicables aux aides publiques reçues par un même contribuable87En application du V de l’article 200 quindecies du CGI, les aides publiques reçues en raison de chacune des catégories de dépenses mentionnées au II § 80 à 335 du BOI-IR-RICI-60-10 sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt au titre de ces mêmes dépenses.La déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses.Exemple : Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..En 2023, il a payé des dépenses de travaux forestiers, pour un montant total de 50 000 €, tous de nature éligible au crédit d’impôt, et comprenant notamment la création de routes forestières accessibles aux camions grumiers.Afin de soutenir le financement de la création de ces routes, le propriétaire forestier a reçu une aide publique d’un montant de 10 000 €.En application du V de l’article 200 quindecies du CGI, la déduction de l’aide publique s’applique avant plafonnement des dépenses.Au titre de 2023, l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux forestiers, avant plafonnement, s’établit donc à : 50 000 - 10 000 = 40 000 €.C. Plafonds applicables par catégorie de dépenses1. Acquisitions de terrains boisés ou à boiser, souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ou de SEF90Le prix d'acquisition de terrains ou de souscription de parts de groupements forestiers et la fraction éligible du prix d'acquisition ou de souscription de parts de SEF (CGI, art. 200 quindecies, II-1°, 2° et 3°) sont retenus globalement dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.(100-120)2. Dépenses de travaux forestiers130Les dépenses de travaux forestiers payées par le contribuable et la fraction des dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une SEF (CGI, art. 200 quindecies, II-4° et 5°) sont retenues globalement dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune.140Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux ;au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 du CGI s'applique.Les dépenses sont retenues dans la même limite pour chacune des années concernées et les dépenses en report les plus anciennes s'imputent en priorité, y compris celles résultant de l'application de l'article 200 quindecies du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.Exemple : Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..En 2023 (N), il a payé des dépenses de travaux forestiers, pour un montant total de 50 000 €, tous de nature éligible au crédit d’impôt, et comprenant notamment la création de routes forestières accessibles aux camions grumiers.Afin de soutenir le financement de la création de ces routes, le propriétaire forestier a reçu une aide publique d’un montant de 10 000 €.En application du V de l’article 200 quindecies du CGI, la déduction de l’aide publique s’applique avant plafonnement des dépenses.Au titre de 2023 (N), l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux forestiers, avant plafonnement, s’établit donc à : 50 000 - 10 000 = 40 000 €.Conformément au B du IV de l’article 200 quindecies du CGI, pour le cas d’une personne célibataire, ces dépenses ne peuvent être retenues que dans la limite de 6 250 € par année. Le 1° du même B précise que la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue, en l’absence de sinistre forestier, au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux, dans la même limite annuelle de 6 250 €.En l'absence de reports antérieurs, l’assiette du crédit d’impôt au titre des travaux forestiers payés au cours de l’année 2023 (N), est ainsi déterminée de la façon suivante :Détermination de l'assiette du crédit d'impôtAnnée de calcul du crédit d’impôtDépenses prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôtDépenses nettes reportables2024 (N+1) au titre des revenus 20236 250 €33 750 € (40 000 € - 6 250 €)2025 (N+2) au titre des revenus 20246 250 €27 500 € (33 750 € - 6250 €)2026 (N+3) au titre des revenus 20256 250 €21 250 € (27 500 € - 6250 €)2027 (N+4) au titre des revenus 20266 250 €15 000 € (21 250 € - 6250 €)2028 (N+5) au titre des revenus 20276 250 €0 €, dès lors que la fraction excédentaire est retenue au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux.Ainsi, le montant total des dépenses retenues au titre des travaux payés en 2023 est égal à 31 250 € (6 250 € x 5).Le montant des dépenses non prises en compte est quant à lui égal à 8 750 € (40 000 € - 6250 € x 5).3. Cotisations versées à un assureur145Les cotisations versées à un assureur (CGI, art. 200 quindecies, II-6°) sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré.Elles sont en outre globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou d’incendie.(150-170)D. Taux du crédit d'impôt175Le taux du crédit d'impôt est de 25 % (CGI, art. 200 quindecies, VI-A).Il est porté à 76 % au titre de la cotisation versée à un assureur (CGI, art. 200 quindecies, VI-B).E. Fait générateur du crédit d'impôt180Le crédit d'impôt prévu aux 1° à 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI est accordé au titre de l’année d’acquisition des terrains ou de l’acquisition ou de la souscription des parts. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à l'avantage fiscal (CGI, art. 200 quindecies, VII-1°).185S'agissant des travaux forestiers, le crédit d'impôt est octroyé au titre de l'année du paiement des dépenses (CGI, art. 200 quindecies, VII-2°). Dans l’hypothèse où le paiement des dépenses est fractionné sur plusieurs années, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle intervient la dernière échéance.Exemple : Le propriétaire d’une parcelle constituant une unité de gestion y fait réaliser des travaux forestiers éligibles durant le mois de novembre N. Il paye le prestataire selon les modalités suivantes : 50 % au commencement des travaux, 30 % à l’achèvement des travaux et 20 % trois mois après leur achèvement.Dès lors que la dernière échéance a été payée au début de l’année N+1, le propriétaire de la parcelle bénéficie, pour la totalité des dépenses payées en N et N+1, du crédit d'impôt au titre des revenus de cette année N+1, déclarés en N+2.190Pour les cotisations d'assurance, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année de leur paiement (CGI, art. 200 quindecies, VII-3°).(200-210)F. Imputation du crédit d'impôt220Les modalités d'imputation du crédit d'impôt sont exposées au BOI-IR-RICI.Le crédit d’impôt obtenu au titre de l'acquisition de terrains boisés ou à boiser et de la souscription ou de l'acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de SEF s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année d’acquisition des terrains ou de souscription des parts (CGI, art. 200 quindecies, VII-1°).Le crédit d'impôt obtenu au titre des travaux forestiers s'impute sur l'impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, art. 200 quindecies, VII-2°). En cas de dépassement du plafond annuel de dépenses, il peut s’imputer sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier (I-C-2 § 140).Le crédit d'impôt obtenu au titre des cotisations d'assurance s'impute sur l'impôt dû au titre de l’année du versement de la cotisation (CGI, art. 200 quindecies,VII-3°).Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année d'imputation, l'excédent est restitué.G. Application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis225Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.II. Remise en cause du crédit d'impôtA. Cas de remise en cause230Le crédit d’impôt accordé fait l’objet d’une reprise si son bénéficiaire, ou si le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF ne respecte pas ses engagements (CGI, art. 200 quindecies, VIII). Il en est notamment ainsi dans les situations suivantes :le propriétaire forestier, personne physique, ne respecte pas son engagement de conserver pendant quinze ans les investissements ayant justifié l’application du crédit d’impôt ou de leur appliquer pendant la même durée un plan simple de gestion agréé ;le contribuable qui acquiert un terrain nu ne respecte pas son engagement de le reboiser dans un délai de trois ans ou de le conserver pendant quinze ans en appliquant pendant la même durée un plan simple de gestion agréé ;le souscripteur de parts de groupements forestiers ou de SEF ne respecte pas son engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;le groupement forestier ou la SEF dont l’acquisition ou la souscription des parts a ouvert droit au crédit d’impôt ne respecte pas son engagement d’appliquer pendant quinze ans, à l’ensemble des terrains détenus, un plan simple de gestion ;le propriétaire forestier personne physique ne respecte pas son engagement de conserver les parcelles ayant justifié l'application du crédit d'impôt au titre des travaux forestiers jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ou de leur appliquer pendant la même durée une des garanties de gestion durable dans les conditions prévues au I-C-1 § 100 à 120 du BOI-IR-RICI-60-20-10 ;l'associé personne physique d'un groupement forestier, d'une SEF, ou d'un GIEEF, ne respecte pas son engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de travaux forestiers ont été payées ;la personne physique membre d'un GIEEF dépourvu de parts ne respecte pas son engagement d'en rester membre jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de travaux forestiers ont été payées ;une indivision de tout ou partie du terrain ou des parts du groupement forestier ou de la SEF naît pendant la période couverte par l'engagement de conservation ;le groupement forestier ou la SEF dont le paiement de dépenses de travaux forestiers a ouvert droit au crédit d’impôt ne respecte pas l’engagement d’appliquer, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, le plan simple de gestion durable ou de le renouveler suivant les règles notamment prévues à l'article L. 312-4 du C. for., à l'article R. 312-9 du C. for., à l'article R. 312-10 du C. for., à l'article D. 313-3 du C. for., à l'article D. 313-4 du C. for. et à l'article D. 313-6 du C. for., ou celui de conserver les parcelles ayant fait l’objet de travaux pendant cette période ;la SEF n’a pas une activité conforme à son objet social et notamment ne respecte pas, dans les délais requis, le pourcentage de 60 % ou de 51 % d’actifs forestiers. La SEF ne respecte pas, de manière générale, les dispositions de l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-123 du CoMoFi, de l'article L. 214-124 du CoMoFi et de l'article L. 214-125 du CoMoFi.Dans le cas où le bénéfice du crédit d'impôt nécessite que soient pris des engagements concomitants du contribuable personne physique et du groupement ou SEF (par exemple, pour les travaux forestiers réalisés par un groupement forestier, celui-ci doit prendre l'engagement de conserver la propriété sur laquelle les travaux sont réalisés jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et dans le même temps, l'associé doit prendre l'engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux), le crédit d'impôt ne sera définitivement acquis par le contribuable qu'au terme de ces deux délais.240Le VIII de l'article 200 quindecies du CGI prévoit également la reprise du crédit d’impôt en cas de dissolution du groupement forestier, ou de la SEF, ou du GIEEF, avant la fin de l’une ou l’autre des périodes d’engagement dont le respect subordonne le bénéfice de l’avantage fiscal.B. Exceptions1. Exceptions prévues par la loi250Le crédit d’impôt n'est pas remis en cause lorsque le non-respect des engagements intervient à la suite de l’un des événements suivants et sous certaines conditions (CGI, art. 200 quindecies, VIII) :le contribuable ou l’un des époux ou des partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune, est licencié, décède ou est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte des terrains pour lesquels il a bénéficié du crédit d’impôt à un groupement forestier ou à une SEF. Il doit alors s’engager à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l’apport. Lorsque le groupement forestier ou la SEF réalise ultérieurement des dépenses de travaux forestiers, ceux-ci sont éligibles au crédit d’impôt, mais la durée de conservation des parts du contribuable qui a apporté des terrains, calculée au moment de l’apport, continue à courir sans être affectée par la durée de conservation des parts prévue normalement en cas de réalisation de dépenses de travaux forestiers par un groupement ou une société ;le contribuable effectue une donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit d’impôt. Les donataires doivent reprendre les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation. Cette durée est susceptible d’être prolongée en cas de réalisation de nouvelles dépenses de travaux forestiers par les donataires dès lors qu’elles ouvrent droit au crédit d’impôt.260Exemple 1 : En mai N, un contribuable acquiert des terrains éligibles au crédit d’impôt au titre de l’acquisition forestière et pour lesquels il prend l’engagement de les conserver jusqu’au mois de mai N+15 et d’appliquer un plan simple de gestion pendant la même période. En juillet N+3, il décide d’apporter ces terrains à un groupement forestier. Le crédit d’impôt n’est pas remise en cause dès lors qu’il s’engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie jusqu’au mois de mai N+15.En août N+4, le groupement forestier réalise des dépenses de travaux éligibles au crédit d’impôt. Le contribuable qui a apporté ses terrains ne devra pas prendre l’engagement de conserver les parts reçues en échange jusqu’au 31 décembre N+8 puisqu’il reste soumis à son engagement initial de conservation tel qu’il a été calculé au moment de l’apport au groupement et dont l’échéance est postérieure à celle du 31 décembre N+8. Le contribuable pourra toutefois bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux forestiers pour le montant des dépenses réalisées et qui correspondent à sa quote-part dans le groupement.Exemple 2 : En janvier N, un contribuable acquiert des parts d’une SEF ayant ouvert droit au crédit d’impôt. Il prend l’engagement de les conserver jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription, soit jusqu’au 31 décembre N+8. En février N+5, la société réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt et l’associé prend alors l’engagement de conserver ses parts jusqu’au 31 décembre N+9 afin d’en bénéficier.En mars N+6, l’associé effectue une donation de ses parts. Le donataire doit alors prendre l’engagement de les conserver pour la durée restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre N+9. En avril N+8, la société réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin d’en bénéficier, l’associé donataire doit prendre un nouvel engagement de conservation des parts jusqu’au 31 décembre N+12.2. Fusion de groupements forestiers ou de SEF270L’échange de droits sociaux résultant d’une fusion régulière de groupements forestiers ou de SEF ou de groupements forestiers avec une SEF ne constitue pas une rupture de l’engagement de conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de réalisation des dépenses de travaux forestiers ouvrant droit au crédit d’impôt.La période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l’engagement pris par l’associé du groupement ou de la société absorbée et celle de cession des parts du groupement ou de la société issue de la fusion. De même, la durée d’application d’une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. par le groupement ou la société issue de la fusion et celle de conservation des parcelles ayant fait l’objet de travaux sont déterminées à partir de la date de départ de la période couverte par les engagements initiaux pris par le groupement ou la société absorbée.280Les mesures de tempérament ne s'appliquent qu'en cas de fusion régulière de groupements forestiers ou de SEF ou de groupements forestiers avec une SEF, telle qu'autorisée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.290Le bénéfice de ces mesures est subordonné :d’une part, à l’engagement, par le groupement ou la société absorbant ou nouveau, de respecter les engagements initiaux pris par le groupement ou la société absorbée ;d’autre part, à l’engagement, par l’associé du groupement ou de la société absorbée, de conserver les parts du groupement ou de la société absorbant ou nouveau jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement initial.La réalisation ultérieure de dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt payées postérieurement à la fusion doit se traduire par de nouveaux engagements.300Exemple : Un contribuable acquiert en avril N des parts d’un groupement forestier et bénéficie du crédit d'impôt afférent. À cet effet, il a dû prendre l’engagement de conserver les parts jusqu’au 31 décembre N+8 et le groupement a pris l'engagement d’appliquer un plan simple de gestion et de conserver les parcelles constituant l’unité de gestion acquises en avril N jusqu’en avril N+15.En mai N+8, le groupement réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles. L’engagement de l’associé, qui bénéficie du crédit d’impôt afférent, est prolongé jusqu’au 31 décembre N+12 et ceux du groupement jusqu’en mai N+16.En juin N+9, le groupement est absorbé par une SEF. La fusion par voie d’absorption n’entraîne aucune conséquence sur la durée des engagements du groupement forestier absorbé et de son associé. L’engagement de ce dernier, désormais associé de la société, continue jusqu’au 31 décembre N+12 et ceux du groupement absorbé se poursuit au sein de la société qui doit prendre l’engagement d’appliquer le plan simple de gestion et de conserver les parcelles ayant fait l’objet des travaux jusqu’en mai N+16.Enfin, en juillet N+10, la SEF réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au titre du crédit d’impôt afférent sur les précédentes parcelles. À cet effet, elle prend l’engagement d’appliquer un plan simple de gestion et celui de conserver lesdites parcelles jusqu’en juillet N+18. L’associé prend celui de conserver les parts de la société jusqu’au 31 décembre N+14.305Les commentaires exposés au II-B-2 § 270 à 300 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de fusion régulière entre GIEEF, ou entre un tel groupement, d'une part, et un groupement forestier ou une SEF, d'autre part.3. Autres exceptions310Il est admis également de ne pas remettre en cause le crédit d’impôt accordé lorsque le non-respect de l’engagement résulte de l’un des événements suivants :le terrain en nature de bois et forêt ou le terrain à boiser ayant donné lieu au crédit d’impôt fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Il n’y a pas lieu de distinguer si le transfert de propriété des bois et forêts compris dans la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité fait l’objet d’un acte amiable ou d’une ordonnance du juge ;le terrain en nature de bois et forêt ou le terrain à boiser ayant donné lieu au crédit d’impôt fait l’objet d’un aménagement foncier ou d’une interdiction de reboisement postérieure à l’acquisition ;les parcelles ayant fait l’objet des travaux forestiers éligibles font l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’un échange dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural prévue à l'article L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’engagement étant dans ce dernier cas reporté sur les parcelles reçues en échange pour la durée restant à courir ;le mariage, le divorce, la conclusion d’un PACS ou son abandon ou la séparation du contribuable, soumis à un régime commun d’imposition.C. Modalités de remise en cause et sanctions320En cas de remise en cause, le crédit d’impôt fait l’objet d’une imposition supplémentaire au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu, selon le cas, la rupture de l’un des engagements, la dissolution du groupement forestier ou de la SEF ou encore le non-respect des dispositions du code monétaire et financier.330Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de l’événement qui en est à l’origine. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul du crédit d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.

<p id=""actualite-liee-14075-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>12/06/2024 : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)</p><h1 id=""Modalites_d’application_10"">I. Modalités d’application</h1><h2 id=""Base_de_la_reduction_ou_du__20"">A. Base du crédit d'impôt</h2><h3 id=""Acquisition_de_terrains_boi_30"">1. Acquisition de terrains boisés ou à boiser, souscription ou acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_01"">Conformément aux dispositions du A du III de l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), la base du crédit d’impôt est constituée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser (CGI, art. 200 quindecies, II-1°), par le prix d’acquisition de ces terrains. Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le crédit d'impôt est calculé en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements requis en matière de gestion, de reboisement et de conservation pour les terrains nus ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas d’acquisition ou de souscription de parts de groupements forestiers (CGI, art. 200 quindecies, II-2°), par le prix d’acquisition ou de souscription de ces parts ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas d’acquisition ou de souscription de parts de SEF (CGI, art. 200 quindecies, II-3°), par le prix d’acquisition ou de souscription de ces parts retenu dans la limite de 60 % de son montant. La circonstance que le pourcentage d’actif forestier soit ramené de 60 % à 51 % (II-C-1 § 220 du BOI-IR-RICI-60-10) n’a pas d’incidence sur la base du crédit d’impôt à retenir qui reste fixée à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription des parts de SEF.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’acquisition_s’ent_06"">Le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé pour l’acquisition des terrains ou des parts, majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_souscription_des_08"">Le prix de souscription des parts de groupements forestiers ou de SEF s'entend du montant des souscriptions de parts en numéraire effectivement acquitté. Il comprend, le cas échéant, le montant de la prime d’émission. L’acquisition de droits de souscription n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">(30-40)</p><h3 id=""Depenses_de_travaux_foresti_32"">2. Dépenses de travaux forestiers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_trav_015"">Conformément aux dispositions du B du III de l’article 200 quindecies du CGI, en ce qui concerne les travaux forestiers, les dépenses entrant dans l'assiette du crédit d'impôt sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de détention directe du terrain sur lequel les travaux forestiers sont réalisés (CGI, art. 200 quindecies, II-4°), les dépenses payées ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de réalisation de travaux par un groupement forestier, ou par une SEF, ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) (CGI, art. 200 quindecies, II-5°), la fraction des dépenses payées correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""51le_proprietair_7015"">51</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_proprietaire__3352"">Le propriétaire de parcelles ou de parts de groupement forestier ou de SEF, ou membre d'un GIEEF, doit tenir à disposition de l'administration les justificatifs des dépenses qu’il a payées directement ou par le biais du groupement ou de la société au titre de travaux forestiers pour lesquels il demande le bénéfice du crédit d'impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""52_7062"">52</p><p class=""paragraphe-western"">Dans le cas où les dépenses ont été engagées par un GIEEF qui n'émet pas de parts, situation dans laquelle il n'est pas possible de répartir les dépenses entre les membres au prorata du nombre de parts détenues, les dépenses sont réparties entre les membres selon la quote-part du montant des travaux que chacun a supportée. La quote-part de dépenses supportée par un membre n'ouvre droit à avantage fiscal que pour celui-ci et ne saurait justifier un avantage pour un autre membre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chaque_membre_do_7714"">Chaque membre doit également tenir à la disposition de l'administration les justificatifs permettant de certifier de la quote-part du montant des travaux qu'il a supportée avec, le cas échéant, la convention de répartition des dépenses entre les membres et, de manière générale, tout document indiquant le mode de répartition des dépenses entre les membres.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""53_4963"">53</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_directement_rea_018"">Lorsque les travaux sont réalisés directement par le propriétaire de la parcelle, l'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses d’acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_foresti_019"">Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un salarié que le propriétaire forestier, le groupement ou la société emploie, l'assiette du crédit d'impôt est constituée du salaire et des charges salariales du salarié qui effectue les travaux, à proportion du temps de travail consacré auxdits travaux, ainsi que des dépenses d’acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_petit_materiel_020"">S'agissant du petit matériel, les précisions apportées par le rescrit RES N° 2009/47 (FP) sont applicables aux dépenses de petit matériel éligibles au crédit d'impôt mentionné aux 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI.</p><p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2009/47_(FP)_Date_de_021""><strong>RES N° 2009/47 (FP) du 15 septembre 2009 : Dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des travaux forestiers.</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_Les_depenses_dac_022""><strong>Question :</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Les_depenses_dacquisition_d_024"">Les dépenses d'acquisition d'un tracteur et de son carburant, d'une tronçonneuse et de l'huile pour sa chaîne et d'une débroussailleuse peuvent-elles être prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers prévue à l'article 199 decies H du CGI ?</p><p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_023""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Si_larticle_199 decies_H_du_024"">Si l'article 199 decies H du CGI n'apporte aucune précision sur la nature des dépenses de travaux éligibles à la réduction d'impôt, peuvent être prises en compte au titre de cette réduction les dépenses d'acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux lorsqu'ils sont réalisés directement, soit par le propriétaire forestier, soit par le groupement ou la société d'épargne forestière.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Seul_un_examen_au_cas_par_c_025"">Seul un examen au cas par cas de la nature des matériels et de l'utilisation qui en est faite par le contribuable permet de savoir si ces matériels sont ou non éligibles à la réduction d'impôt.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_plus_precisement__026"">S'agissant plus précisément des biens évoqués dans la question, il convient d'observer que le tracteur ne peut pas être considéré comme un petit matériel. Dès lors, les dépenses relatives à son acquisition ainsi qu'aux frais accessoires (pièces détachées, carburant, etc.) ne peuvent être prises en compte au titre de la réduction d'impôt.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_tronconneus_027"">S'agissant de la tronçonneuse ou de la débroussailleuse, il sera en revanche admis que ces biens puissent être qualifiés de petits matériels et que les dépenses afférentes relatives à leur acquisition et aux frais accessoires (notamment huile pour la chaîne de la tronçonneuse) ouvrent droit à la réduction d'impôt, sous réserve que la condition relative à l'affectation exclusive de ces matériels à des travaux forestiers éligibles soit respectée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_les_d_029"">En revanche, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les dépenses de travaux forestiers payées avec des sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier (C. for)..</p><h3 id=""Remunerations_versees_pour__33"">3. Cotisation versée à un assureur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_1060"">55</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_2906"">Conformément aux dispositions du C du III de l’article 200 quindecies du CGI, la base du crédit d'impôt pour les dépenses visées au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI est constituée de la cotisation versée sur un contrat d'assurance et payée par le contribuable ou par la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la SEF correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_credit_dimpot_3661"">Le crédit d’impôt n'est pas applicable aux cotisations provenant de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du C. for..</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">(60-80)</p><h2 id=""Taux_et_plafonds_et_applica_21"">B. Déduction des aides publiques</h2><h3 id=""Reduction_dimpot_34"">1. Définition des aides publiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_1824"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_aides_publiq_1471"">Les aides publiques sont définies comme toute aide financière accordée par une entité publique au bénéfice d’un tiers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cadre_du_1242"">Dans le cadre du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers, elles s’entendent des soutiens financiers, remboursables ou non, accordés par les institutions européennes, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif alloués au financement des opérations forestières, telles que prévues au II de l’article 200 quindecies du CGI (II § 80 à 335 du BOI-IR-RICI-60-10).</p><h3 id=""2_regles_applica_8098"">2. Règles applicables aux aides publiques reçues par un même contribuable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""87_2880"">87</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_5577"">En application du V de l’article 200 quindecies du CGI, les aides publiques reçues en raison de chacune des catégories de dépenses mentionnées au II § 80 à 335 du BOI-IR-RICI-60-10 sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt au titre de ces mêmes dépenses.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_deduction_des_2476"">La déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_soit_un__8005""><strong>Exemple :</strong> Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..</p><p class=""exemple-western"" id=""en_2023_il_a_pay_1864"">En 2023, il a payé des dépenses de travaux forestiers, pour un montant total de 50 000 €, tous de nature éligible au crédit d’impôt, et comprenant notamment la création de routes forestières accessibles aux camions grumiers.</p><p class=""exemple-western"" id=""afin_de_soutenir_1395"">Afin de soutenir le financement de la création de ces routes, le propriétaire forestier a reçu une aide publique d’un montant de 10 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""en_application_d_9507"">En application du V de l’article 200 quindecies du CGI, la déduction de l’aide publique s’applique avant plafonnement des dépenses.</p><p class=""exemple-western"" id=""au_titre_de_2023_6579"">Au titre de 2023, l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux forestiers, avant plafonnement, s’établit donc à : 50 000 - 10 000 = <span class=""insecable"">40 000 €</span>.</p><h2 id=""c_plafonds_appli_5113"">C. Plafonds applicables par catégorie de dépenses</h2><h3 id=""1_acquisitions_d_6596"">1. Acquisitions de terrains boisés ou à boiser, souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ou de SEF</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_de_ter_039"">Le prix d'acquisition de terrains ou de souscription de parts de groupements forestiers et la fraction éligible du prix d'acquisition ou de souscription de parts de SEF (CGI, art. 200 quindecies, II-1°, 2° et 3°) sont retenus globalement dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et <span class=""insecable"">12 500 €</span> pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">(100-120)</p><h3 id=""Credit_dimpot_35"">2. Dépenses de travaux forestiers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_travaux_for_048"">Les dépenses de travaux forestiers payées par le contribuable et la fraction des dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une SEF (CGI, art. 200 quindecies, II-4° et 5°) sont retenues globalement dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_depenses_depass_050"">Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 du CGI s'applique.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_sont_retenues__053"">Les dépenses sont retenues dans la même limite pour chacune des années concernées et les dépenses en report les plus anciennes s'imputent en priorité, y compris celles résultant de l'application de l'article 200 quindecies du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_soit_7439""><strong>Exemple :</strong> Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..</p><p class=""exemple-western"" id=""en_2023_n_il_a_p_1083"">En 2023 (N), il a payé des dépenses de travaux forestiers, pour un montant total de 50 000 €, tous de nature éligible au crédit d’impôt, et comprenant notamment la création de routes forestières accessibles aux camions grumiers.</p><p class=""exemple-western"">Afin de soutenir le financement de la création de ces routes, le propriétaire forestier a reçu une aide publique d’un montant de 10 000 €.</p><p class=""exemple-western"">En application du V de l’article 200 quindecies du CGI, la déduction de l’aide publique s’applique avant plafonnement des dépenses.</p><p class=""exemple-western"" id=""au_titre_de_2023_8230"">Au titre de 2023 (N), l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux forestiers, avant plafonnement, s’établit donc à : 50 000 - 10 000 = 40 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""conformement_au__8422"">Conformément au B du IV de l’article 200 quindecies du CGI, pour le cas d’une personne célibataire, ces dépenses ne peuvent être retenues que dans la limite de 6 250 € par année. Le 1° du même B précise que la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue, en l’absence de sinistre forestier, au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux, dans la même limite annuelle de 6 250 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""lassiette_du_cre_4118"">En l'absence de reports antérieurs, l’assiette du crédit d’impôt au titre des travaux forestiers payés au cours de l’année 2023 (N), est ainsi déterminée de la façon suivante :</p><table><caption>Détermination de l'assiette du crédit d'impôt</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""annee_de_calcul__5010"">Année de calcul du crédit d’impôt</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""depenses_prises__2718"">Dépenses prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""depenses_nettes__2718"">Dépenses nettes reportables</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2024_n1_6801"">2024 (N+1) au titre des revenus 2023</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_250__5692"">6 250 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""33_750_40_000_6__3507"">33 750 € (40 000 € - 6 250 €)</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2025_n2_8880"">2025 (N+2) au titre des revenus 2024</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_250__6005"">6 250 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""27_500_33_750_62_2313"">27 500 € (33 750 € - 6250 €)</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2026_n3_4757"">2026 (N+3) au titre des revenus 2025</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_250__7007"">6 250 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""21_250_27_500_62_5927"">21 250 € (27 500 € - 6250 €)</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2027_n4_7911"">2027 (N+4) au titre des revenus 2026</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_250__7961"">6 250 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_000_21_250_62_7756"">15 000 € (21 250 € - 6250 €)</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2028_n5_9072"">2028 (N+5) au titre des revenus 2027</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_250__5324"">6 250 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0_des_lors_que_l_3845"">0 €, dès lors que la fraction excédentaire est retenue au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux.</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""ainsi_le_montant_4075"">Ainsi, le montant total des dépenses retenues au titre des travaux payés en 2023 est égal à 31 250 € (6 250 € x 5).</p><p class=""exemple-western"" id=""le_montant_des_d_8346"">Le montant des dépenses non prises en compte est quant à lui égal à 8 750 € (40 000 € - 6250 € x 5).</p><h3 id=""3_cotisations_ve_2200"">3. Cotisations versées à un assureur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_5130"">145</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_cotisations__5930"">Les cotisations versées à un assureur (CGI, art. 200 quindecies, II-6°) sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""elles_sont_en_ou_1583"">Elles sont en outre globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou d’incendie.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">(150-170)</p><h2 id=""b._Taux_du_credit_dimpot_43"">D. Taux du crédit d'impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_058"">175</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_credit_dimpot_es_059"">Le taux du crédit d'impôt est de 25 % (CGI, art. 200 quindecies, VI-A).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_porte_a_7_1965"">Il est porté à 76 % au titre de la cotisation versée à un assureur (CGI, art. 200 quindecies, VI-B).</p><h2 id=""Fait_generateur_de_la_reduc_22"">E. Fait générateur du crédit d'impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_est_accordee_a_062"">Le crédit d'impôt prévu aux 1° à 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI est accordé au titre de l’année d’acquisition des terrains ou de l’acquisition ou de la souscription des parts. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à l'avantage fiscal (CGI, art. 200 quindecies, VII-1°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_5027"">185</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_tr_9349"">S'agissant des travaux forestiers, le crédit d'impôt est octroyé au titre de l'année du paiement des dépenses (CGI, art. 200 quindecies, VII-2°). Dans l’hypothèse où le paiement des dépenses est fractionné sur plusieurs années, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle intervient la dernière échéance.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_le_propr_9400""><strong>Exemple :</strong> Le propriétaire d’une parcelle constituant une unité de gestion y fait réaliser des travaux forestiers éligibles durant le mois de novembre N. Il paye le prestataire selon les modalités suivantes : 50 % au commencement des travaux, 30 % à l’achèvement des travaux et 20 % trois mois après leur achèvement.</p><p class=""exemple-western"" id=""des_lors_que_la__2982"">Dès lors que la dernière échéance a été payée au début de l’année N+1, le propriétaire de la parcelle bénéficie, pour la totalité des dépenses payées en N et N+1, du crédit d'impôt au titre des revenus de cette année N+1, déclarés en N+2.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cotisations_dassur_064"">Pour les cotisations d'assurance, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année de leur paiement (CGI, art. 200 quindecies, VII-3°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">(200-210)</p><h2 id=""Imputation_de_la_reduction__23"">F. Imputation du crédit d'impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_071"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimputation_e_072"">Les modalités d'imputation du crédit d'impôt sont exposées au BOI-IR-RICI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_credit_dimpot_3330"">Le crédit d’impôt obtenu au titre de l'acquisition de terrains boisés ou à boiser et de la souscription ou de l'acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de SEF s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année d’acquisition des terrains ou de souscription des parts (CGI, art. 200 quindecies, VII-1°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_credit_dimpot_4494"">Le crédit d'impôt obtenu au titre des travaux forestiers s'impute sur l'impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, art. 200 quindecies, VII-2°). En cas de dépassement du plafond annuel de dépenses, il peut s’imputer sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier (I-C-2 § 140).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_credit_dimpot_3162"">Le crédit d'impôt obtenu au titre des cotisations d'assurance s'impute sur l'impôt dû au titre de l’année du versement de la cotisation (<span class=""insecable"">CGI, art. 200 quindecies,VII-3°</span>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_du_credit_dim_073"">Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année d'imputation, l'excédent est restitué.</p><h2 id=""Si_le_montant_du_credit_dim_073"">G. Application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_074"">225</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_075"">Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><h1 id=""Remise_en_cause_de_la_reduc_11"">II. Remise en cause du crédit d'impôt</h1><h2 id=""Cas_de_remise_en_cause_24"">A. Cas de remise en cause</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_074"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_ou_le_credit_d_075"">Le crédit d’impôt accordé fait l’objet d’une reprise si son bénéficiaire, ou si le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF ne respecte pas ses engagements (CGI, art. 200 quindecies, VIII). Il en est notamment ainsi dans les situations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le propriétaire forestier, personne physique, ne respecte pas son engagement de conserver pendant quinze ans les investissements ayant justifié l’application du crédit d’impôt ou de leur appliquer pendant la même durée un plan simple de gestion agréé ;</li><li class=""paragraphe-western"">le contribuable qui acquiert un terrain nu ne respecte pas son engagement de le reboiser dans un délai de trois ans ou de le conserver pendant quinze ans en appliquant pendant la même durée un plan simple de gestion agréé ;</li><li class=""paragraphe-western"">le souscripteur de parts de groupements forestiers ou de SEF ne respecte pas son engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;</li><li class=""paragraphe-western"">le groupement forestier ou la SEF dont l’acquisition ou la souscription des parts a ouvert droit au crédit d’impôt ne respecte pas son engagement d’appliquer pendant quinze ans, à l’ensemble des terrains détenus, un plan simple de gestion ;</li><li class=""paragraphe-western"">le propriétaire forestier personne physique ne respecte pas son engagement de conserver les parcelles ayant justifié l'application du crédit d'impôt au titre des travaux forestiers jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ou de leur appliquer pendant la même durée une des garanties de gestion durable dans les conditions prévues au I-C-1 § 100 à 120 du BOI-IR-RICI-60-20-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'associé personne physique d'un groupement forestier, d'une SEF, ou d'un GIEEF, ne respecte pas son engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de travaux forestiers ont été payées ;</li><li class=""paragraphe-western"">la personne physique membre d'un GIEEF dépourvu de parts ne respecte pas son engagement d'en rester membre jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de travaux forestiers ont été payées ;</li><li class=""paragraphe-western"">une indivision de tout ou partie du terrain ou des parts du groupement forestier ou de la SEF naît pendant la période couverte par l'engagement de conservation ;</li><li class=""paragraphe-western"">le groupement forestier ou la SEF dont le paiement de dépenses de travaux forestiers a ouvert droit au crédit d’impôt ne respecte pas l’engagement d’appliquer, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, le plan simple de gestion durable ou de le renouveler suivant les règles notamment prévues à l'article L. 312-4 du C. for., à l'article R. 312-9 du C. for., à l'article R. 312-10 du C. for., à l'article D. 313-3 du C. for., à l'article D. 313-4 du C. for. et à l'article D. 313-6 du C. for., ou celui de conserver les parcelles ayant fait l’objet de travaux pendant cette période ;</li><li class=""paragraphe-western"">la SEF n’a pas une activité conforme à son objet social et notamment ne respecte pas, dans les délais requis, le pourcentage de 60 % ou de 51 % d’actifs forestiers. La SEF ne respecte pas, de manière générale, les dispositions de l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-123 du CoMoFi, de l'article L. 214-124 du CoMoFi et de l'article L. 214-125 du CoMoFi.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_reduction_084"">Dans le cas où le bénéfice du crédit d'impôt nécessite que soient pris des engagements concomitants du contribuable personne physique et du groupement ou SEF (par exemple, pour les travaux forestiers réalisés par un groupement forestier, celui-ci doit prendre l'engagement de conserver la propriété sur laquelle les travaux sont réalisés jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et dans le même temps, l'associé doit prendre l'engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux), le crédit d'impôt ne sera définitivement acquis par le contribuable qu'au terme de ces deux délais.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_7_de_larticle_199_decies_085"">Le VIII de l'article 200 quindecies du CGI prévoit également la reprise du crédit d’impôt en cas de dissolution du groupement forestier, ou de la SEF, ou du GIEEF, avant la fin de l’une ou l’autre des périodes d’engagement dont le respect subordonne le bénéfice de l’avantage fiscal.</p><h2 id=""Exceptions_25"">B. Exceptions</h2><h3 id=""Exceptions_prevues_par_la_l_38"">1. Exceptions prévues par la loi</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_086"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_ou_le_credit_d_087"">Le crédit d’impôt n'est pas remis en cause lorsque le non-respect des engagements intervient à la suite de l’un des événements suivants et sous certaines conditions (CGI, art. 200 quindecies, VIII) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le contribuable ou l’un des époux ou des partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune, est licencié, décède ou est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;</li><li class=""paragraphe-western"">le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte des terrains pour lesquels il a bénéficié du crédit d’impôt à un groupement forestier ou à une SEF. Il doit alors s’engager à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l’apport. Lorsque le groupement forestier ou la SEF réalise ultérieurement des dépenses de travaux forestiers, ceux-ci sont éligibles au crédit d’impôt, mais la durée de conservation des parts du contribuable qui a apporté des terrains, calculée au moment de l’apport, continue à courir sans être affectée par la durée de conservation des parts prévue normalement en cas de réalisation de dépenses de travaux forestiers par un groupement ou une société ;</li><li class=""paragraphe-western"">le contribuable effectue une donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit d’impôt. Les donataires doivent reprendre les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation. Cette durée est susceptible d’être prolongée en cas de réalisation de nouvelles dépenses de travaux forestiers par les donataires dès lors qu’elles ouvrent droit au crédit d’impôt.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">260</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_En_mai_N,_un_co_092""><strong>Exemple 1 :</strong> En mai N, un contribuable acquiert des terrains éligibles au crédit d’impôt au titre de l’acquisition forestière et pour lesquels il prend l’engagement de les conserver jusqu’au mois de mai N+15 et d’appliquer un plan simple de gestion pendant la même période. En juillet N+3, il décide d’apporter ces terrains à un groupement forestier. Le crédit d’impôt n’est pas remise en cause dès lors qu’il s’engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie jusqu’au mois de mai N+15.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_aout_N_+_4,_le_groupemen_093"">En août N+4, le groupement forestier réalise des dépenses de travaux éligibles au crédit d’impôt. Le contribuable qui a apporté ses terrains ne devra pas prendre l’engagement de conserver les parts reçues en échange jusqu’au 31 décembre N+8 puisqu’il reste soumis à son engagement initial de conservation tel qu’il a été calculé au moment de l’apport au groupement et dont l’échéance est postérieure à celle du 31 décembre N+8. Le contribuable pourra toutefois bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux forestiers pour le montant des dépenses réalisées et qui correspondent à sa quote-part dans le groupement.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_En_janvier_N,_u_094""><strong>Exemple 2 :</strong> En janvier N, un contribuable acquiert des parts d’une SEF ayant ouvert droit au crédit d’impôt. Il prend l’engagement de les conserver jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription, soit jusqu’au 31 décembre N+8. En février N+5, la société réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt et l’associé prend alors l’engagement de conserver ses parts jusqu’au 31 décembre N+9 afin d’en bénéficier.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_mars_N + 6,_l’associe_ef_095"">En mars N+6, l’associé effectue une donation de ses parts. Le donataire doit alors prendre l’engagement de les conserver pour la durée restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre N+9. En avril N+8, la société réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin d’en bénéficier, l’associé donataire doit prendre un nouvel engagement de conservation des parts jusqu’au 31 décembre N+12.</p><h3 id=""Fusions_de_groupements_fore_39"">2. Fusion de groupements forestiers ou de SEF</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’echange_de_droits_sociaux_097"">L’échange de droits sociaux résultant d’une fusion régulière de groupements forestiers ou de SEF ou de groupements forestiers avec une SEF ne constitue pas une rupture de l’engagement de conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de réalisation des dépenses de travaux forestiers ouvrant droit au crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_conservation__098"">La période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l’engagement pris par l’associé du groupement ou de la société absorbée et celle de cession des parts du groupement ou de la société issue de la fusion. De même, la durée d’application d’une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. par le groupement ou la société issue de la fusion et celle de conservation des parcelles ayant fait l’objet de travaux sont déterminées à partir de la date de départ de la période couverte par les engagements initiaux pris par le groupement ou la société absorbée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_de_temperament__0100"">Les mesures de tempérament ne s'appliquent qu'en cas de fusion régulière de groupements forestiers ou de SEF ou de groupements forestiers avec une SEF, telle qu'autorisée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ces_mesures__0102"">Le bénéfice de ces mesures est subordonné :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’une part, à l’engagement, par le groupement ou la société absorbant ou nouveau, de respecter les engagements initiaux pris par le groupement ou la société absorbée ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’autre part, à l’engagement, par l’associé du groupement ou de la société absorbée, de conserver les parts du groupement ou de la société absorbant ou nouveau jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement initial.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_engagements_peuvent_tou_0105"">La réalisation ultérieure de dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt payées postérieurement à la fusion doit se traduire par de nouveaux engagements.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0106"">300</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_a_0107""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable acquiert en avril N des parts d’un groupement forestier et bénéficie du crédit d'impôt afférent. À cet effet, il a dû prendre l’engagement de conserver les parts jusqu’au 31 décembre N+8 et le groupement a pris l'engagement d’appliquer un plan simple de gestion et de conserver les parcelles constituant l’unité de gestion acquises en avril N jusqu’en avril N+15.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_mai_N + 8,_le_groupement_0108"">En mai N+8, le groupement réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles. L’engagement de l’associé, qui bénéficie du crédit d’impôt afférent, est prolongé jusqu’au 31 décembre N+12 et ceux du groupement jusqu’en mai N+16.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_juin_N + 9,_le_groupemen_0109"">En juin N+9, le groupement est absorbé par une SEF. La fusion par voie d’absorption n’entraîne aucune conséquence sur la durée des engagements du groupement forestier absorbé et de son associé. L’engagement de ce dernier, désormais associé de la société, continue jusqu’au 31 décembre N+12 et ceux du groupement absorbé se poursuit au sein de la société qui doit prendre l’engagement d’appliquer le plan simple de gestion et de conserver les parcelles ayant fait l’objet des travaux jusqu’en mai N+16.</p><p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_en_juillet_N_+_10,_l_0110"">Enfin, en juillet N+10, la SEF réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au titre du crédit d’impôt afférent sur les précédentes parcelles. À cet effet, elle prend l’engagement d’appliquer un plan simple de gestion et celui de conserver lesdites parcelles jusqu’en juillet N+18. L’associé prend celui de conserver les parts de la société jusqu’au 31 décembre N+14.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_0112"">305</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_du_II-B-2__0113"">Les commentaires exposés au II-B-2 § 270 à 300 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de fusion régulière entre GIEEF, ou entre un tel groupement, d'une part, et un groupement forestier ou une SEF, d'autre part.</p><h3 id=""Autres_exceptions_310"">3. Autres exceptions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0111"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_egalement_de_n_0112"">Il est admis également de ne pas remettre en cause le crédit d’impôt accordé lorsque le non-respect de l’engagement résulte de l’un des événements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le terrain en nature de bois et forêt ou le terrain à boiser ayant donné lieu au crédit d’impôt fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Il n’y a pas lieu de distinguer si le transfert de propriété des bois et forêts compris dans la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité fait l’objet d’un acte amiable ou d’une ordonnance du juge ;</li><li class=""paragraphe-western"">le terrain en nature de bois et forêt ou le terrain à boiser ayant donné lieu au crédit d’impôt fait l’objet d’un aménagement foncier ou d’une interdiction de reboisement postérieure à l’acquisition ;</li><li class=""paragraphe-western"">les parcelles ayant fait l’objet des travaux forestiers éligibles font l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’un échange dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural prévue à l'article L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’engagement étant dans ce dernier cas reporté sur les parcelles reçues en échange pour la durée restant à courir ;</li><li class=""paragraphe-western"">le mariage, le divorce, la conclusion d’un PACS ou son abandon ou la séparation du contribuable, soumis à un régime commun d’imposition.</li></ul><h2 id=""Modalites_de_remise_en_caus_26"">C. Modalités de remise en cause et sanctions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0117"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause,__0118"">En cas de remise en cause, le crédit d’impôt fait l’objet d’une imposition supplémentaire au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu, selon le cas, la rupture de l’un des engagements, la dissolution du groupement forestier ou de la SEF ou encore le non-respect des dispositions du code monétaire et financier.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0119"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_en_cause_inter_0120"">Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de l’événement qui en est à l’origine. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul du crédit d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.</p>

Contenu

IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts

2024-06-18

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20240618

Actualité liée : [node:date:14121-PGP] : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2, I-A et B)I. Champ d'application1La décote s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure aux montants dont les coefficients et les plafonds sont mentionnés au a du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI).Pour l'imposition des revenus de 2023, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 929 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 3 191 € pour les contribuables soumis à imposition commune (soit respectivement 1/45,25 % de 873 € et 1/45,25 % de 1 444 €).10La décote s'applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif (y compris l'impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d'impôt.20En revanche, la décote ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu calculé suivant un taux proportionnel (impôt sur plus-values professionnelles à long terme, par exemple).30Dans les départements d'outre-mer, la décote est calculée sur l'impôt brut déterminé après application des réductions de 30 % ou 40 % prévues au 3 de l'article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-10).II. Calcul de la décote40Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au a du 4 du I de l'article 197 du CGI (873 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 444 € pour les contribuables soumis à imposition commune pour l'imposition des revenus de 2023) et un pourcentage du montant de l'impôt brut résultant du barème (45,25 % pour l'imposition des revenus de 2023).III. Modalités particulières d'application50Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui font l'objet d'impositions distinctes en application des dispositions du 4 de l'article 6 du CGI sont assimilés à des contribuables célibataires pour l'application et le calcul de la décote.60Il en est de même, au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour les contribuables mariés ou pacsés ayant opté pour l'imposition distincte selon les modalités prévues au second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI.70Le plafond de la décote prévu pour les veufs (873 € à compter de l'imposition des revenus de 2023) s'applique lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l'année du décès du conjoint, pour la période d'imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.Remarque : Au titre de l'année du décès de l'un ou de l'autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote est calculée en appliquant, pour la période d'imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples (1 444 € pour l'imposition des revenus de 2023) et, pour la période d'imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs (873 € pour l'imposition des revenus de 2023).

<p id=""actualite-liee-14121-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>18/06/2024 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2, I-A et B)</p><h1 id=""i_champ_dapplica_4232"">I. Champ d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2963"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_decote_sappli_8322"">La décote s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure aux montants dont les coefficients et les plafonds sont mentionnés au a du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_limposition_3766"">Pour l'imposition des revenus de 2023, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 929 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 3 191 € pour les contribuables soumis à imposition commune (soit respectivement 1/45,25 % de 873 € et 1/45,25 % de 1 444 <span class=""insecable"">€</span>).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4837"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_decote_sappli_1229"">La décote s'applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif (y compris l'impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d'impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1447"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_la_d_1110"">En revanche, la décote ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu calculé suivant un taux proportionnel (impôt sur plus-values professionnelles à long terme, par exemple).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_3933"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_departe_4868"">Dans les départements d'outre-mer, la décote est calculée sur l'impôt brut déterminé après application des réductions de <span class=""insecable"">30 %</span> ou <span class=""insecable"">40 %</span> prévues au 3 de l'article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-10).</p><h1 id=""ii_calcul_de_la__9446"">II. Calcul de la décote</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_4941"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_4172"">Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au a du 4 du I de l'article 197 du CGI (873 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et <span class=""insecable"">1 444 €</span> pour les contribuables soumis à imposition commune pour l'imposition des revenus de 2023) et un pourcentage du montant de l'impôt brut résultant du barème (<span class=""insecable"">45,25 %</span> pour l'imposition des revenus de 2023).</p><h1 id=""iii_modalites_pa_9259"">III. Modalités particulières d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_2041"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_epoux_et_par_3993"">Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui font l'objet d'impositions distinctes en application des dispositions du 4 de l'article 6 du CGI sont assimilés à des contribuables célibataires pour l'application et le calcul de la décote.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2895"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_est_de_mem_9061"">Il en est de même, au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour les contribuables mariés ou pacsés ayant opté pour l'imposition distincte selon les modalités prévues au second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_1862"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_plafond_de_la_9921"">Le plafond de la décote prévu pour les veufs (873 € à compter de l'imposition des revenus de 2023) s'applique lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l'année du décès du conjoint, pour la période d'imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_au_titr_4835""><strong>Remarque :</strong> Au titre de l'année du décès de l'un ou de l'autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote est calculée en appliquant, pour la période d'imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples (1 444 € pour l'imposition des revenus de 2023) et, pour la période d'imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs (873 € pour l'imposition des revenus de 2023).</p>

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TCAS - Taxes assimilées - Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles

2024-06-19

TCAS

AUT

BOI-TCAS-AUT-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/890-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-50-20240619

Actualité liée : [node:date:14134-PGP] : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)1Il est institué, à l’article 235 ter ZE du code général des impôts (CGI), un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (C. assur.) relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles.I. Assiette du prélèvement10Le prélèvement est assis sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du C. assur..20Ces primes ou cotisations additionnelles, qui sont individualisées dans l'avis d'échéance, sont calculées par l'application, sur le montant de la prime ou cotisation principale, d'un taux fixé par l'article A. 125-2 du C. assur. selon la catégorie des contrats concernés.30Elles sont dues au titre des contrats d'assurances visés à l'article L. 125-1 du C. assur., c'est-à-dire de ceux qui sont souscrits, par toute personne physique ou morale autre que l'État, en vue de garantir les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur et les pertes d'exploitation.II. Taux du prélèvement40Le taux du prélèvement sur produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles est fixé à 12 % (CGI, art. 235 ter ZE, II).III. Redevable du prélèvement50Le prélèvement est versé par les sociétés et compagnies d'assurances, françaises et étrangères, quel que soit leur statut juridique.IV. Fait générateur du prélèvement60Le fait générateur du prélèvement est constitué par l'émission des primes ou des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. La date du fait générateur se place à la date d'émission, quelles que soient la date du paiement effectif de celles-ci ou la date de conclusion des contrats.V. Liquidation et recouvrement du prélèvementA. Liquidation du prélèvement70Le prélèvement est liquidé sur le produit des primes ou cotisations additionnelles qui ont fait l'objet, de la part de l'assureur, d'une émission de quittance au cours de la période de référence, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours de la même période.Exemple : Liquidation du prélèvement à verser par un assureur au titre d'une période de référence donnée :produit des primes ou cotisations additionnelles émises au cours de la période de référence : 1 250 500 € ;montant des annulations de primes ou cotisations additionnelles et des remboursements constatés au cours de la même période : 260 300 € ;assiette du prélèvement : 1 250 500 € - 260 300 € = 990 200 € ;prélèvement dû : 990 200 € x 12 % = 118 824 €.B. Recouvrement du prélèvement80Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue à l'article 991 du CGI (CGI, art. 235 ter ZE, II). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TCAS-ASSUR-50.85Le prélèvement est versé en totalité par l’apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs (I-A-4 § 80 du BOI-TCAS-ASSUR-50-10). La solidarité des personnes autres que le débiteur légal de la taxe n’est mise en œuvre que s’il est impossible d’obtenir de ce dernier l’exécution de ses obligations (I-D § 230 du BOI-TCAS-ASSUR-50-10).(90)VI. Obligations déclaratives100Les différents éléments de calcul permettant d'établir le montant du prélèvement dû doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2787-SD (CERFA n° 11096) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14134-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 19/06/2024 : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_institue__1956"">Il est institué, à l’article 235 ter ZE du code général des impôts (CGI), un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (C. assur.) relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles.</p><h1 id=""Assiette_du_prelevement_au_pr"">I. Assiette du prélèvement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_au_profit_du_f"">Le prélèvement est assis sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du C. assur..</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_primes_ou_cotisations_add"">Ces primes ou cotisations additionnelles, qui sont individualisées dans l'avis d'échéance, sont calculées par l'application, sur le montant de la prime ou cotisation principale, d'un taux fixé par l'article A. 125-2 du C. assur. selon la catégorie des contrats concernés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_dues_au_titre_des_"">Elles sont dues au titre des contrats d'assurances visés à l'article L. 125-1 du C. assur., c'est-à-dire de ceux qui sont souscrits, par toute personne physique ou morale autre que l'État, en vue de garantir les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur et les pertes d'exploitation.</p><h1 id=""Taux_du_prelevement_au_profit"">II. Taux du prélèvement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_sur_pr"">Le taux du prélèvement sur produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles est fixé à 12 % (CGI, art. 235 ter ZE, II).</p><h1 id=""Redevable_du_prelevement_au_p"">III. Redevable du prélèvement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_est_verse_par_"">Le prélèvement est versé par les sociétés et compagnies d'assurances, françaises et étrangères, quel que soit leur statut juridique.</p><h1 id=""Fait_generateur_du_prelevemen"">IV. Fait générateur du prélèvement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_du_preleve"">Le fait générateur du prélèvement est constitué par l'émission des primes ou des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. La date du fait générateur se place à la date d'émission, quelles que soient la date du paiement effectif de celles-ci ou la date de conclusion des contrats.</p><h1 id=""Liquidation_et_recouvrement_d"">V. Liquidation et recouvrement du prélèvement</h1><h2 id=""Liquidation_du_prelevement_au"">A. Liquidation du prélèvement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_est_liquide_su"">Le prélèvement est liquidé sur le produit des primes ou cotisations additionnelles qui ont fait l'objet, de la part de l'assureur, d'une émission de quittance au cours de la période de référence, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours de la même période.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_liquidation_du_prel""><strong>Exemple :</strong> Liquidation du prélèvement à verser par un assureur au titre d'une période de référence donnée :</p><ul><li class=""exemple-western"">produit des primes ou cotisations additionnelles émises au cours de la période de référence : 1 250 500 € ;</li><li class=""exemple-western"">montant des annulations de primes ou cotisations additionnelles et des remboursements constatés au cours de la même période : 260 300 € ;</li><li class=""exemple-western"">assiette du prélèvement : 1 250 500 € - 260 300 € = 990 200 € ;</li><li class=""exemple-western"">prélèvement dû : 990 200 € x 12 % = 118 824 €.</li></ul><h2 id=""Recouvrement_du_prelevement_a"">B. Recouvrement du prélèvement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_.prelevement_est_recouvr_024"">Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue à l'article 991 du CGI (CGI, art. 235 ter ZE, II). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TCAS-ASSUR-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="")_025"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_3224"">Le prélèvement est versé en totalité par l’apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs (I-A-4 § 80 du BOI-TCAS-ASSUR-50-10). La solidarité des personnes autres que le débiteur légal de la taxe n’est mise en œuvre que s’il est impossible d’obtenir de ce dernier l’exécution de ses obligations (I-D § 230 du BOI-TCAS-ASSUR-50-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">(90)</p><h1 id=""Obligations_declaratives"">VI. Obligations déclaratives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_elements_de_ca"">Les différents éléments de calcul permettant d'établir le montant du prélèvement dû doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2787-SD (CERFA n° 11096) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p>

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IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes

2024-06-20

IR

RICI

BOI-IR-RICI-290

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-290-20240620

1Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), est accordé pour les dépenses supportées, depuis le 1er janvier 2005, par les contribuables au titre, d'une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et, d'autre part, de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).Le champ d'application du crédit d'impôt a été étendu aux dépenses :de travaux prescrits par un PPRT supportées par les propriétaires-bailleurs de logements qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à titre d'habitation principale du locataire, et ce depuis l'imposition des revenus de l'année 2010 ;de réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT, et ce depuis l'imposition des revenus de l'année 2013 ;d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, et ce depuis l'imposition des revenus de l'année 2018.3Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, le bénéfice du crédit d'impôt pour des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est réservé aux seuls contribuables en situation effective de perte d'autonomie ou de handicap, et dont les revenus du ménage sont supérieurs à certains seuils sans excéder toutefois un certain plafond.Remarque 1 : Corrélativement, une subvention, plus avantageuse, pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (dite « MaPrimeAdapt' ») a été mise en place pour les contribuables dont les revenus du ménage sont inférieurs aux seuils qui conditionnent le bénéfice du crédit d'impôt. Les modalités d'octroi de cette subvention sont détaillées sur le site www.france-renov.gouv.fr à la rubrique « Aides &gt; MaPrimeAdapt' &gt; Les conditions pour en bénéficier ».Remarque 2 : Pour les dépenses payées antérieurement au 1er janvier 2024, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-20210701 dans sa version en vigueur au 1er juillet 2021.5Le crédit d'impôt d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au :31 décembre 2025, s'agissant des dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;31 décembre 2026, s'agissant des dépenses de diagnostic préalable aux travaux et travaux prescrits par un PPRT.10Le logement dans lequel sont effectués les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les dépenses de diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques, doit être affecté à l’habitation principale :du contribuable (qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement concerné), s'agissant des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;du contribuable, propriétaire du logement, s'agissant des dépenses de prévention des risques technologiques (travaux et diagnostics préalables à ces travaux) ou de son locataire, s'agissant de ces mêmes dépenses payées par des propriétaires-bailleurs.20Selon la nature de la dépense réalisée, le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI s’applique au coût :des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, ainsi qu'au coût des frais divers de main d'œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces mêmes équipements. La liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI ;des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, au coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux.30Conformément aux dispositions de l'article 200 quater A du CGI, le plafond de dépenses applicable aux dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est distinct de celui applicable aux dépenses de prévention des risques technologiques (travaux et diagnostics).Le plafond des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap afférentes à une même habitation est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, majorée de 400 € par personne fiscalement à charge.Ce plafond de dépenses est un plafond global pluriannuel apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025.Par ailleurs, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux, sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement, que le contribuable soit propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur, lorsqu'elles sont payées :depuis l'approbation du plan pour les plans approuvés à compter du 1er janvier 2016, et depuis le 1er janvier 2015 dans les autres cas ;jusqu'au 31 décembre 2026.40Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes s’applique au taux de :25 %, s'agissant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;40 %, s'agissant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux.50Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, par principe, par la date du paiement de la dépense. Le crédit d'impôt est donc accordé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux.Toutefois, lorsque des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap s'intègrent à un logement :acquis neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'acquisition du logement ;que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement.60Enfin, pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, les travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT ou les diagnostics préalables à ces mêmes travaux.70Le présent titre traite successivement :- du champ d'application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-290-10) ;- des modalités de détermination du crédit d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-290-20) ;- des modalités d'application du crédit d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-290-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_1er_janvier_2005_au_31_089"">Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), est accordé pour les dépenses supportées, depuis le 1^er janvier 2005, par les contribuables au titre, d'une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et, d'autre part, de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).</p><p class=""paragraphe-western"">Le champ d'application du crédit d'impôt a été étendu aux dépenses :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de travaux prescrits par un PPRT supportées par les propriétaires-bailleurs de logements qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à titre d'habitation principale du locataire, et ce depuis l'imposition des revenus de l'année 2010 ;</li><li class=""paragraphe-western"">de réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT, et ce depuis l'imposition des revenus de l'année 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, et ce depuis l'imposition des revenus de l'année 2018.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3_7588"">3</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024, le bénéfice du crédit d'impôt pour des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est réservé aux seuls contribuables en situation effective de perte d'autonomie ou de handicap, et dont les revenus du ménage sont supérieurs à certains seuils sans excéder toutefois un certain plafond.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Corrélativement, une subvention, plus avantageuse, pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (dite « MaPrimeAdapt<span class=""insecable"">'</span> ») a été mise en place pour les contribuables dont les revenus du ménage sont inférieurs aux seuils qui conditionnent le bénéfice du crédit d'impôt. Les modalités d'octroi de cette subvention sont détaillées sur le site www.france-renov.gouv.fr à la rubrique « Aides &gt; MaPrimeAdap<span class=""insecable"">t'</span> &gt; Les conditions pour en bénéficier ».</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Pour les dépenses payées antérieurement au 1^er janvier 2024, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-20210701 dans sa version en vigueur au 1^er juillet 2021.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_2712"">5</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Le crédit d'impôt d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">31 décembre 2025, s'agissant des dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">31 décembre 2026, s'agissant des dépenses de diagnostic préalable aux travaux et travaux prescrits par un PPRT.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_etre_affecte_a_l’habitati_025"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_dans_lequel_les_05"">Le logement dans lequel sont effectués les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les dépenses de diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques, doit être affecté à l’habitation principale :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du contribuable (qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement concerné), s'agissant des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;</li><li class=""paragraphe-western"">du contribuable, propriétaire du logement, s'agissant des dépenses de prévention des risques technologiques (travaux et diagnostics préalables à ces travaux) ou de son locataire, s'agissant de ces mêmes dépenses payées par des propriétaires-bailleurs.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_equipements_specialem_011"">Selon la nature de la dépense réalisée, le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI s’applique au coût :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, ainsi qu'au coût des frais divers de main d'œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces mêmes équipements. La liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, au coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_credit_d’impot,_codifie__01"">Conformément aux dispositions de l'article 200 quater A du CGI, le plafond de dépenses applicable aux dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est distinct de celui applicable aux dépenses de prévention des risques technologiques (travaux et diagnostics).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_des_depenses_eli_037"">Le plafond des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap afférentes à une même habitation est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- 10 000 euros_pour_un_coup_040"">Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, majorée de 400 € par personne fiscalement à charge.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_s’apprecie_sur_u_042"">Ce plafond de dépenses est un plafond global pluriannuel apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2025.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_travaux_pre_018"">Par ailleurs, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux, sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement, que le contribuable soit propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur, lorsqu'elles sont payées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">depuis l'approbation du plan pour les plans approuvés à compter du 1^er janvier 2016, et depuis le 1^er janvier 2015 dans les autres cas ;</li><li class=""paragraphe-western"">jusqu'au 31 décembre 2026.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="",_c’est-a-dire_sur_une_« pe_019"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_equipements_sp_05"">Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes s’applique au taux de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">25 %, s'agissant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;</li><li class=""paragraphe-western"">40 %, s'agissant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_du_credi_031"">Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, par principe, par la date du paiement de la dépense. Le crédit d'impôt est donc accordé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquis_neuf,_le_fait_gene_027"">Toutefois, lorsque des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap s'intègrent à un logement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">acquis neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'acquisition du logement ;</li><li class=""paragraphe-western"">que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_quelle_que_soit_leur_033"">Enfin, pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, les travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT ou les diagnostics préalables à ces mêmes travaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_du__010"">Le présent titre traite successivement :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_de_determin_011"">- du champ d'application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-290-10) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dapplicatio_012"">- des modalités de détermination du crédit d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-290-20) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dapplicatio_031"">- des modalités d'application du crédit d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-290-30).</p>

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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux

2020-12-22

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-10-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3823-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-40-30-20201222

1 L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personne âgée ou handicapée adulte (accueillants familiaux), ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L. 443-10 du CASF, obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. 10 Le dispositif d'accueil, à titre onéreux, au domicile de particuliers spécialement agréés à cet effet, de personnes âgées ou handicapées adultes (accueil familial social), est prévu aux articles L. 441-1 et suivants du CASF.&nbsp;Parmi ces accueillants familiaux agrées certains peuvent être employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans certaines conditions (CASF, art.&nbsp; L. 444-1 et suivants). D'autres peuvent, en application de l'article L. 443-10 du CASF, accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique et sont alors employés par des établissements ou des services de soins. I. Caractéristiques de l'accueil au domicile 20 L'accueil familial est un mode de prise en charge des personnes rencontrant des difficultés passagères ou permanentes (adultes handicapés, personnes âgées, malades, convalescents). Il existe deux catégories d'accueil familial : l'accueil social et l'accueil thérapeutique. L'accueil familial social est un dispositif qui répond à des besoins d'hébergement et d'aide sociale de personnes âgées ou handicapées. L'accueillant familial peut exercer de gré à gré, en contractant avec l'accueilli ou son représentant légal ou, il peut être employé par une personne morale de droit public ou de droit privé. L'accueil familial thérapeutique correspond à un dispositif de traitement, offert à des malades mentaux susceptibles de bénéficier d'une prise en charge en famille d'accueil qui est organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. A. Conditions générales de l'accueil 1. Accueil social de personnes âgées ou handicapées adultes a. Accueillant de gré à gré 30 Les articles L. 441-1 et suivants du CASF s'appliquent aux particuliers qui accueillent habituellement, à leur domicile et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes avec lesquelles ils ne sont pas parents jusqu'au quatrième degré inclus. Remarque&nbsp;: Le législateur n'a pas souhaité organiser les modalités d'accueil entre proches parents qui relèvent du domaine des relations familiales (En ce qui concerne la détermination du lien de parenté, se reporter à l'article 741 et suivants du code civil). Pour pouvoir exercer l'activité d'accueil, les particuliers doivent être agréés à cet effet par le président du conseil départemental où a lieu l'hébergement. L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies et assurent un suivi médico-social. L'agrément peut être retiré si ces conditions cessent d'être remplies. Dans ce cas, il est mis fin à l'accueil. L'agrément fixe le nombre de personnes susceptibles d'être ainsi accueillies par un même particulier. Ce nombre est strictement limité à trois. Une liste des personnes agréées est tenue à jour par les services du conseil départemental. Il est possible d'en obtenir un exemplaire sur simple demande auprès de ces services. b. Accueillant employé par une personne morale 40 L'article L. 444-1 du CASF prévoit que les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du CASF. Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs ou par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces collectivités ou de ces établissements. &nbsp; 2. Accueil thérapeutique de malades mentaux 50 Conformément à l'article L. 443-10 du CASF, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 du CASF peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par un établissement ou un service de soins sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-1 du CASF et de l'article L. 441-2 du CASF peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. &nbsp; B. Conditions particulières de l'accueil 1. Accueil social de personnes âgées ou handicapées adultes a. Accueillant de gré à gré 60 Les conditions individuelles d'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes sont obligatoirement fixées par un contrat d'accueil, conforme au contrat-type prévu à l'article annexe 3-8-1 du CASF qui est conclu entre chaque personne hébergée ou son représentant légal et le particulier agréé qui la reçoit. Cette convention précise notamment la nature des prestations fournies (accueil à temps partiel ou complet, services fournis, locaux et installations mis à la disposition) et les contreparties financières de l'accueil. Le contrat doit indiquer nettement les éléments constitutifs de la rémunération demandée qui se décompose obligatoirement en : - une rémunération journalière des services rendus et une indemnité de congé (II-A-1-a-1° § 100 et suivants) ; - le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières (II-A-1-a-1° § 100 et suivants) ; - une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (II-A-1-b § 140) ; - une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie (II-A-1-c § 150). b. Accueillant employé par une personne morale de droit public ou privé 70 Pour chaque personne accueillie, il est conclu&nbsp;: - entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit&nbsp;; - entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme au contrat type prévu à l'article annexe 3-8-2 du CASF. Cet accueillant familial perçoit une rémunération garantie ainsi que les indemnités prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes (indemnité pour sujétions particulières et indemnité représentative des frais d’entretien) (II-A-2 § 160). 2. Accueil thérapeutique de malades mentaux 80 Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou le service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat&nbsp;écrit. En contrepartie des prestations fournies, l'accueillant familial thérapeutique perçoit&nbsp;: -&nbsp;une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, de l'indemnité pour sujétions particulières ; -&nbsp;une indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie ; -&nbsp;un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ; -&nbsp;une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient. - les sommes de même nature que celles prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes (I-B-1 § 60 et suivants et II-B-2 § 200) ainsi que, dans certains cas, une indemnité correspondant aux prestations de soutien, spécifique de l'accueil thérapeutique, lorsque la famille intervient dans le projet thérapeutique (II-B-1 § 190). II. Régime fiscal des différents éléments de la rémunération 90 L'accueil de personnes au domicile et à titre onéreux s'analyse en principe comme une activité de services ayant par nature un caractère commercial au sens de l'article 34 du CGI. Par exception, l'article L. 442-1 du CASF et l'article L. 443-10 du CASF repris à l'article 80 octies du CGI prévoient que la rémunération journalière des services rendus, l'indemnité de congés payés et l'indemnité en cas de sujétions particulières qui respectent certaines conditions prévues par l'article D. 442-2 du CASF, obéissent au régime fiscal des salaires. Le régime fiscal des différents éléments de rémunérations perçus par les accueillants familiaux dépend de la nature et des conditions d’exercice de l’accueil. A. Rémunérations et indemnités versées dans le cadre de l'accueil familial social 1. Rémunérations et indemnités versées à l’accueillant de gré à gré a. Rémunération journalière des services rendus, indemnité de congé et indemnité pour sujétions particulières 1° Rémunération et indemnités considérées comme des salaires 100 La rémunération journalière des services rendus, l’indemnité de congé et l’indemnité de sujétions particulières (CASF, art. L. 442-1, 1° et 2°) sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. 80 octies). 110 La rémunération journalière doit être au moins égale à deux fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3231-12 du C. trav.. Cette rémunération donne lieu au paiement d'une indemnité de congé correspondant à 10&nbsp;% de la rémunération des services rendus (C. trav., art. L. 3141-22). Elle se substitue pendant le temps des congés à la rémunération perçue habituellement (principe de non cumul). 120 La rémunération journalière des services rendus peut être assortie d'une majoration pour sujétions particulières&nbsp;justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit éventuellement faire preuve le particulier agréé pour assurer la continuité de l'accueil, pour tenir compte de l'état de la personne accueillie ou pour aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante. L'indemnité pour sujétions particulière doit être comprise entre une fois et quatre fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du C. tr.. &nbsp; 2° Conséquences de l'imposition dans la catégorie des salaires 130 Conformément à l'article L. 442-1 du CASF, la personne agréée est assujettie aux cotisations ouvrières de sécurité sociale sur la rémunération pour services rendus, majorée le cas échéant pour sujétions particulières (l'assujettissement au régime général lui permet de bénéficier de la couverture sociale du régime de base des salariés). Les cotisations effectivement acquittées à ce titre sont déductibles de la rémunération brute en application du 1° de l'article 83 du CGI. En outre, la rémunération pour services rendus et les indemnités assimilés à des salaires bénéficient de la déduction de 10&nbsp;% pour frais professionnels. La personne agréée peut cependant opter pour la déduction de ses frais réels sous réserve qu'ils soient justifiés. Dans ce cas, l'indemnité représentative des frais d'entretien (II-A-1-b § 140) est imposable. La personne accueillie est exonérée des cotisations sociales patronales dans les mêmes conditions que les personnes âgées qui emploient une aide à domicile. b. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie 140 L'indemnité représentative des frais d’entretien courant (CASF, art. L. 442-1, 3°) est destinée à rembourser au particulier agréé les dépenses ordinaires engagées pour assurer l'accueil de la personne hébergée (achat de denrées alimentaires, fourniture et entretien du linge de maison, consommation d'électricité, frais de chauffage, etc. , à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Lorsque son montant est compris entre les seuils définis à l'article D. 442-2 du CASF, soit entre deux et cinq&nbsp;fois le minimum garanti, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant s'analyse en une allocation pour frais d'emploi (AFE) utilisée conformément à son objet. Elle est alors exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI. En cas de dépassement du plafond, cette indemnité n'est plus assimilée à une allocation exonérée d'impôt sur le revenu, elle est imposable pour son montant total dans la catégorie des traitements et salaires. c. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie 150 Le montant de l'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est en principe librement débattu entre les parties mais l'article L. 441-2 du CASF donne au président du conseil départemental un pouvoir de contrôle sur ce point et la possibilité de retirer l'agrément si le loyer est manifestement abusif. La loi ne prévoyant aucune disposition particulière concernant le régime fiscal de l’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (CASF, art. L. 442-1, 4°), les sommes perçues à ce titre relèvent de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Selon le cas, il s'agira : - de revenus fonciers (location nue) ; - de bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ; - ou de bénéfices industriels et commerciaux (location ou sous-location meublée). Pour plus de précisions se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-10-30. Le bénéficiaire du loyer pourra se prévaloir des dispositions particulières éventuellement prévues pour la catégorie de revenus concernée. Ainsi, en cas de location ou sous-location meublée d'une ou plusieurs pièces de son habitation principale, l'accueillant familial peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application du I de l'article 35 bis du CGI sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, et de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application du 4° de l'article 261 D du CGI. 2. Rémunérations et indemnités versées à l'accueillant employé par une personne morale de droit public ou privé a. Nature des sommes perçues 160 Cet accueillant familial perçoit une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance (CASF, art. L. 444-4). Son montant est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. En plus de cette rémunération, l'accueillant familial perçoit également les indemnités prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes&nbsp;: indemnité pour sujétions particulières, indemnité représentative des frais d’entretien compris entre un minimum et un maximum prévus par l'article D. 444-5 du CASF, et l'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (II-A-1 § 100 et suivants).&nbsp; Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou de plusieurs personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d'hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité&nbsp;(CASF, art. L. 444-5). Il peut également percevoir une indemnité de licenciement (CASF, art.&nbsp; D. 444-7) [sur le régime fiscal de ces indemnités, II-C § 220]. b. Modalités d'imposition 170 Dès lors que l'accueillant familial est placé dans un état de subordination par rapport à la personne morale, l'ensemble des rémunérations et défraiements perçus par l'accueillant familial sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, y compris donc l'indemnité de mise à disposition des pièces du logement. Lorsqu'elle est versée à l'accueillant familial, l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI. Toutefois, en cas d'option pour la déduction des frais professionnels selon le mode réel et justifié, l'accueillant familial doit rapporter cette indemnité à sa rémunération imposable. 180 Lorsque la ou les pièces réservées à la personne accueillie sont mises à disposition par l'employeur dans le cadre de l'accueil familial intégré, l'indemnité pour mise à disposition ou le loyer est versé à la personne morale mais n'est pas reversé à l'accueillant familial et ne constitue donc pas pour ce dernier un revenu imposable. Toutefois, dans cette hypothèse, l'établissement de soins (l'employeur) met également à disposition de l'accueillant familial (le salarié) un logement. Cette mise à disposition d'un logement constitue pour l'accueillant familial un avantage en nature imposable. En outre, et dès lors que par principe, l'accueillant familial ne peut pas accomplir son activité sans être logé dans les locaux où il exerce son activité, la valeur forfaitaire de l'avantage en nature logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30&nbsp;%. B. Rémunération et indemnités versées dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique 1. Prestations de soutien 190 L'indemnité correspondant aux prestations de soutien (CASF, art. L. 443-10) rémunère la collaboration de la famille d'accueil au projet thérapeutique. Comme les autres rémunérations prévues pour ce type d'accueil, son montant est fixé par le règlement intérieur de l'établissement hospitalier. Le montant minimum est fixé par le représentant de l'État dans le département et est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil. Cette indemnité suit le régime fiscal des salaires. En effet, elle rémunère une prestation exécutée en état de subordination vis-à-vis de l'établissement de soins. 2. Autres rémunérations et indemnités 200 S'agissant de la rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, de l'indemnité pour sujétion particulière (CASF, art. L. 443-10, 1°) et de l’indemnité représentative de frais d’entretien courant (CASF, art. L. 443-10,&nbsp; 2°) (II-A-1-a&nbsp; § 100 et suivants). 3. Loyer 210 Le loyer (CASF, art. L. 443-10, 3° du CASF) est imposé dans les mêmes conditions que celles qui régissent l’indemnité de mise à disposition (II-A-1-c § 150). Toutefois, compte tenu des conditions dans lesquelles elles exercent leur activité, les personnes agréées au titre de l’accueil familial thérapeutique d’handicapés mentaux sont considérées comme placées dans un état de subordination par rapport à l’établissement de soins concerné. Aussi, ces personnes peuvent, à raison de l’ensemble des rémunérations et défraiements qui leur sont servis en application de l’article L. 443-10 du CASF, y compris donc au titre du loyer, demander leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires si elles y ont intérêt. Les loyers perçus par les particuliers qui, dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, mettent à la disposition d'une personne âgée ou handicapée adulte ou souffrant d'une maladie mentale une ou plusieurs pièces meublées de leur habitation principale peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 35 bis du code général des impôts si les pièces concernées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas les plafonds prévus à l'article 46 AGA de l'annexe III au code général des impôts. Il est précisé que cette exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre des pièces qu'elles occupent dans leur logement principal. Cela étant, il résulte des conditions très particulières dans lesquelles elles exercent leur activité que les personnes agréées au titre de l'accueil familial thérapeutique de certains handicapés mentaux sont placées dans un état de subordination par rapport à l'établissement de soins concerné. Aussi ces personnes peuvent, à raison de l'ensemble des rémunérations et défraiements qui leur sont servis en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 précitée, y compris donc au titre de la rémunération correspondant à la mise à disposition du malade d'une ou plusieurs pièces d'habitation qui est légalement qualifiée de loyer, demander leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires, si elles y ont intérêt (RM Galut n° 29957, JO AN du 5 juin 2000, p.&nbsp;3414). C. Indemnités compensatrices pour suspension ou rupture de contrat 220 Des indemnités compensatrices peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas de suspension, interruption ou dénonciation du contrat. Ces indemnités compensatrices sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Toutefois, les indemnités compensatrices versées en cas de rupture du contrat de travail peuvent, le cas échéant, être imposées dans les conditions prévues par l'article 80 duodecies du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20). III. Mesures fiscales complémentaires 230 Afin de ne pas les désavantager, les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient du maintien d'avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile. A. Crédit d'impôt sur le revenu 240 La rémunération journalière des services rendus, majorée le cas échéant de l'indemnité de congé et de l'indemnité de sujétions particulières, peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI au profit des personnes accueillies chez un particulier agréé (BOI-IR-RICI-150). Remarque 1 : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pouvait prendre la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables. Remarque 2&nbsp;: Au cas particulier des accueillants familiaux, la pièce d'habitation au sein de la famille d'accueil doit constituer la résidence principale ou secondaire du contribuable accueilli. Remarque 3&nbsp;: La base du crédit d'impôt est donnée par un état annuel délivré par l'accueillant agréé détaillant les différents éléments de la rémunération reçue de la personne accueillie. B. Exonération de taxe sur les salaires 250 Les particuliers qui emploient une seule personne pour leurs besoins domestiques sont dispensés de taxe sur les salaires (V-A § 200 et suivants du BOI-TPS-TS-10-10-20). Par analogie, les sommes versées en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé ne sont pas assujetties à cette taxe. C. Taxe d'habitation 260 Il convient de distinguer selon que la personne accueillie est logée dans l'habitation personnelle de la famille d'accueil ou dans un logement indépendant (se reporter au BOI-IF-TH-10 et suivants). 1. La personne accueillie est logée dans l'habitation de la famille d'accueil 270 Dans cette hypothèse, la taxe d'habitation est établie au nom de l'accueillant familial pour l'ensemble du logement, y compris la pièce occupée par la personne accueillie. L'accueillant familial peut alors bénéficier des différents allégements de taxe d'habitation prévus par l'article 1414 du CGI sous réserve de respecter les conditions requises. Il peut notamment bénéficier de ces allégements lorsque le revenu fiscal de référence de la ou des personnes accueillies, défini au IV de l'article 1417 du CGI, n'excède pas la limite prévu au I de l'article 1417 du CGI. 280 S'il ne bénéficie pas des exonérations et dégrèvements prévus par l'article 1414 du CGI, l'accueillant familial peut bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation prévu par l'article 1414 C du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies sont ajoutés à ses revenus. 290 En outre, le 3 bis du II de l'article 1411 du CGI permet aux collectivités territoriales d'instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10&nbsp;% de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » ou encore avec des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. 300 Lorsqu'elles sont accueillies toute l'année ou une grande partie de l'année et qu'elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service de la direction générale des finances publiques compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d'habitation afférente à leur ancien logement d'un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement à titre de résidence principale. Cette remise leur est toutefois refusée s'il apparaît que ce logement constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable. 2. La personne accueillie est logée dans un logement indépendant 310 Dans cette hypothèse, la personne accueillie est personnellement redevable de la taxe d'habitation afférente à ce logement. L'accueillant familial est également imposable pour le logement qu'il occupe à titre privatif. L'accueillant familial peut bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation prévus par l'article 1414 du CGI et du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI s'il remplit les conditions requises. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies ne sont pas pris en compte. Il en va de même pour la personne accueillie si elle remplit les conditions requises. Elle peut également bénéficier de l'abattement de la taxe d'habitation prévue au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI pour le logement qu'elle occupe. 3. La personne accueillie conserve la jouissance de son ancien logement 320 Lorsqu’elles sont accueillies toute l’année ou une grande partie de l’année et qu’elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service de la direction générale des finances publiques compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d’habitation afférente à leur ancien logement d’un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement à titre de résidence principale. Cette remise leur est toutefois refusée s’il apparaît que ce logement constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_80_octies_du_code_01"">L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personne âgée ou handicapée adulte (accueillants familiaux), ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L. 443-10 du CASF, obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_daccueil,_a_t_03"">Le dispositif d'accueil, à titre onéreux, au domicile de particuliers spécialement agréés à cet effet, de personnes âgées ou handicapées adultes (accueil familial social), est prévu aux articles L. 441-1 et suivants du CASF. Parmi ces accueillants familiaux agrées certains peuvent être employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans certaines conditions (CASF, art.  L. 444-1 et suivants). D'autres peuvent, en application de l'article L. 443-10 du CASF, accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique et sont alors employés par des établissements ou des services de soins.</p> <h1 id=""I._Caracteristiques_de_lacc_10"">I. Caractéristiques de l'accueil au domicile</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccueil_familial_est_un_mo_05"">L'accueil familial est un mode de prise en charge des personnes rencontrant des difficultés passagères ou permanentes (adultes handicapés, personnes âgées, malades, convalescents). Il existe deux catégories d'accueil familial : l'accueil social et l'accueil thérapeutique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccueil_familial_social_es_06"">L'accueil familial social est un dispositif qui répond à des besoins d'hébergement et d'aide sociale de personnes âgées ou handicapées. L'accueillant familial peut exercer de gré à gré, en contractant avec l'accueilli ou son représentant légal ou, il peut être employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccueil_familial_therapeut_07"">L'accueil familial thérapeutique correspond à un dispositif de traitement, offert à des malades mentaux susceptibles de bénéficier d'une prise en charge en famille d'accueil qui est organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins.</p> <h2 id=""A._Conditions_generales_de__20"">A. Conditions générales de l'accueil</h2> <h3 id=""1._Accueil_social_de_person_30"">1. Accueil social de personnes âgées ou handicapées adultes</h3> <h4 id=""a._Accueillant_de_gre_a_gre_40"">a. Accueillant de gré à gré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_L441-1_et_suiv_09"">Les articles L. 441-1 et suivants du CASF s'appliquent aux particuliers qui accueillent habituellement, à leur domicile et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes avec lesquelles ils ne sont pas parents jusqu'au quatrième degré inclus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_legislateur_n_010""><strong>Remarque </strong>: Le législateur n'a pas souhaité organiser les modalités d'accueil entre proches parents qui relèvent du domaine des relations familiales (En ce qui concerne la détermination du lien de parenté, se reporter à l'article 741 et suivants du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_exercer_lactiv_011"">Pour pouvoir exercer l'activité d'accueil, les particuliers doivent être agréés à cet effet par le président du conseil départemental où a lieu l'hébergement. L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies et assurent un suivi médico-social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_peut_etre_retire__012"">L'agrément peut être retiré si ces conditions cessent d'être remplies. Dans ce cas, il est mis fin à l'accueil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_fixe_le_nombre_de_013"">L'agrément fixe le nombre de personnes susceptibles d'être ainsi accueillies par un même particulier. Ce nombre est strictement limité à trois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_liste_des_personnes_agr_014"">Une liste des personnes agréées est tenue à jour par les services du conseil départemental. Il est possible d'en obtenir un exemplaire sur simple demande auprès de ces services.</p> <h4 id=""b._Accueillant_employe_par__41"">b. Accueillant employé par une personne morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_L444-1_du_CASF pr_016"">L'article L. 444-1 du CASF prévoit que les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du CASF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_accueillants_familiaux__017"">Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs ou par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces collectivités ou de ces établissements.  </p> <h3 id=""2._Accueil_therapeutique_de_31"">2. Accueil thérapeutique de malades mentaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L44_019"">Conformément à l'article L. 443-10 du CASF, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 du CASF peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_accueillants_familiaux__020"">Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par un établissement ou un service de soins sont des agents non titulaires de cet établissement ou service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_incombant_a_021"">Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-1 du CASF et de l'article L. 441-2 du CASF peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins.  </p> <h2 id=""B._Conditions_particulieres_21"">B. Conditions particulières de l'accueil</h2> <h3 id=""1._Accueil_social_de_person_32"">1. Accueil social de personnes âgées ou handicapées adultes</h3> <h4 id=""a._Accueillant_de_gre_a_gre_42"">a. Accueillant de gré à gré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_individuelle_023"">Les conditions individuelles d'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes sont obligatoirement fixées par un contrat d'accueil, conforme au contrat-type prévu à l'article annexe 3-8-1 du CASF qui est conclu entre chaque personne hébergée ou son représentant légal et le particulier agréé qui la reçoit. Cette convention précise notamment la nature des prestations fournies (accueil à temps partiel ou complet, services fournis, locaux et installations mis à la disposition) et les contreparties financières de l'accueil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_doit_indiquer_ne_024"">Le contrat doit indiquer nettement les éléments constitutifs de la rémunération demandée qui se décompose obligatoirement en :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_remuneration_journali_025"">- une rémunération journalière des services rendus et une indemnité de congé (II-A-1-a-1° § 100 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_une_indem_026"">- le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières (II-A-1-a-1° § 100 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_indemnite_representat_027"">- une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (II-A-1-b § 140) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_indemnite_representat_028"">- une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie (II-A-1-c § 150).</p> </blockquote> <h4 id=""b._Accueillant_employe_par__43"">b. Accueillant employé par une personne morale de droit public ou privé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_personne_accuei_030"">Pour chaque personne accueillie, il est conclu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_laccueillant_famili_031"">- entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_la_personne_accueil_032"">- entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme au contrat type prévu à l'article annexe 3-8-2 du CASF.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accueillant_familial_pe_033"">Cet accueillant familial perçoit une rémunération garantie ainsi que les indemnités prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes (indemnité pour sujétions particulières et indemnité représentative des frais d’entretien) (II-A-2 § 160).</p> <h3 id=""2._Accueil_therapeutique_de_33"">2. Accueil thérapeutique de malades mentaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_personne_accuei_035"">Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou le service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_des_prestat_036"">En contrepartie des prestations fournies, l'accueillant familial thérapeutique perçoit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_remuneration_journali_037"">- une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, de l'indemnité pour sujétions particulières ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_indemnite_representat_038"">- une indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- un_loyer_pour_la_ou_les_p_039"">- un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_indemnite_corresponda_040"">- une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_de_meme_nature_q_041"">- les sommes de même nature que celles prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes (I-B-1 § 60 et suivants et II-B-2 § 200) ainsi que, dans certains cas, une indemnité correspondant aux prestations de soutien, spécifique de l'accueil thérapeutique, lorsque la famille intervient dans le projet thérapeutique (II-B-1 § 190).</p> </blockquote> <h1 id=""II._Regime_fiscal_des_diffe_11"">II. Régime fiscal des différents éléments de la rémunération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccueil_de_personnes_au_do_043"">L'accueil de personnes au domicile et à titre onéreux s'analyse en principe comme une activité de services ayant par nature un caractère commercial au sens de l'article 34 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_les_articles_044"">Par exception, l'article L. 442-1 du CASF et l'article L. 443-10 du CASF repris à l'article 80 octies du CGI prévoient que la rémunération journalière des services rendus, l'indemnité de congés payés et l'indemnité en cas de sujétions particulières qui respectent certaines conditions prévues par l'article D. 442-2 du CASF, obéissent au régime fiscal des salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_differ_045"">Le régime fiscal des différents éléments de rémunérations perçus par les accueillants familiaux dépend de la nature et des conditions d’exercice de l’accueil.</p> <h2 id=""A._Remunerations_et_indemni_22"">A. Rémunérations et indemnités versées dans le cadre de l'accueil familial social</h2> <h3 id=""1._Remunerations_et_indemni_34"">1. Rémunérations et indemnités versées à l’accueillant de gré à gré</h3> <h4 id=""a._Remuneration_journaliere_44"">a. Rémunération journalière des services rendus, indemnité de congé et indemnité pour sujétions particulières</h4> <h5 id=""1°_Remuneration_et_indemnit_50"">1° Rémunération et indemnités considérées comme des salaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_journaliere_047"">La rémunération journalière des services rendus, l’indemnité de congé et l’indemnité de sujétions particulières (CASF, art. L. 442-1, 1° et 2°) sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. 80 octies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_journaliere_049"">La rémunération journalière doit être au moins égale à deux fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3231-12 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remuneration_donne_li_050"">Cette rémunération donne lieu au paiement d'une indemnité de congé correspondant à 10 % de la rémunération des services rendus (C. trav., art. L. 3141-22). Elle se substitue pendant le temps des congés à la rémunération perçue habituellement (principe de non cumul).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_journaliere_052"">La rémunération journalière des services rendus peut être assortie d'une majoration pour sujétions particulières justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit éventuellement faire preuve le particulier agréé pour assurer la continuité de l'accueil, pour tenir compte de l'état de la personne accueillie ou pour aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_pour_sujetions_p_053"">L'indemnité pour sujétions particulière doit être comprise entre une fois et quatre fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du C. tr..  </p> <h5 id=""2°_Consequences_de_limposit_51"">2° Conséquences de l'imposition dans la catégorie des salaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L44_055"">Conformément à l'article L. 442-1 du CASF, la personne agréée est assujettie aux cotisations ouvrières de sécurité sociale sur la rémunération pour services rendus, majorée le cas échéant pour sujétions particulières (l'assujettissement au régime général lui permet de bénéficier de la couverture sociale du régime de base des salariés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_effectiveme_056"">Les cotisations effectivement acquittées à ce titre sont déductibles de la rémunération brute en application du 1° de l'article 83 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_remuneration_p_057"">En outre, la rémunération pour services rendus et les indemnités assimilés à des salaires bénéficient de la déduction de 10 % pour frais professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_agreee_peut_cep_058"">La personne agréée peut cependant opter pour la déduction de ses frais réels sous réserve qu'ils soient justifiés. Dans ce cas, l'indemnité représentative des frais d'entretien (II-A-1-b § 140) est imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_accueillie_est__059"">La personne accueillie est exonérée des cotisations sociales patronales dans les mêmes conditions que les personnes âgées qui emploient une aide à domicile.</p> <h4 id=""b._Indemnite_representative_45"">b. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_representative_d_061"">L'indemnité représentative des frais d’entretien courant (CASF, art. L. 442-1, 3°) est destinée à rembourser au particulier agréé les dépenses ordinaires engagées pour assurer l'accueil de la personne hébergée (achat de denrées alimentaires, fourniture et entretien du linge de maison, consommation d'électricité, frais de chauffage, etc. , à l'exception des produits d'hygiène à usage unique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_son_montant_est_com_062"">Lorsque son montant est compris entre les seuils définis à l'article D. 442-2 du CASF, soit entre deux et cinq fois le minimum garanti, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant s'analyse en une allocation pour frais d'emploi (AFE) utilisée conformément à son objet. Elle est alors exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_du_pl_063"">En cas de dépassement du plafond, cette indemnité n'est plus assimilée à une allocation exonérée d'impôt sur le revenu, elle est imposable pour son montant total dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <h4 id=""c._Indemnite_representative_46"">c. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lindemnite_de_065"">Le montant de l'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est en principe librement débattu entre les parties mais l'article L. 441-2 du CASF donne au président du conseil départemental un pouvoir de contrôle sur ce point et la possibilité de retirer l'agrément si le loyer est manifestement abusif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_prevoyant_aucune__066"">La loi ne prévoyant aucune disposition particulière concernant le régime fiscal de l’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (CASF, art. L. 442-1, 4°), les sommes perçues à ce titre relèvent de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_cas,_il_sagira_:_067"">Selon le cas, il s'agira :</p> <blockquote> <p id=""-_de_revenus_fonciers_(loca_068"">- de revenus fonciers (location nue) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_de_benefices_non_commerci_069"">- de bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Pour_plus_de_precisions_se__071"">- ou de bénéfices industriels et commerciaux (location ou sous-location meublée).</p> <p id=""Pour_plus_de_precisions_se_r_0126"">Pour plus de précisions se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-10-30.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_du_loyer_po_071"">Le bénéficiaire du loyer pourra se prévaloir des dispositions particulières éventuellement prévues pour la catégorie de revenus concernée. Ainsi, en cas de location ou sous-location meublée d'une ou plusieurs pièces de son habitation principale, l'accueillant familial peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application du I de l'article 35 bis du CGI sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, et de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application du 4° de l'article 261 D du CGI.</p> <h3 id=""2._Remunerations_et_indemni_35"">2. Rémunérations et indemnités versées à l'accueillant employé par une personne morale de droit public ou privé</h3> <h4 id=""a._Nature_des_sommes_percues_47"">a. Nature des sommes perçues</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accueillant_familial_pe_073"">Cet accueillant familial perçoit une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance (CASF, art. L. 444-4). Son montant est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_plus_de_cette_remunerati_074"">En plus de cette rémunération, l'accueillant familial perçoit également les indemnités prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes : indemnité pour sujétions particulières, indemnité représentative des frais d’entretien compris entre un minimum et un maximum prévus par l'article D. 444-5 du CASF, et l'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (II-A-1 § 100 et suivants). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_du_fait_de_la_pers_075"">Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou de plusieurs personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d'hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité (CASF, art. L. 444-5). Il peut également percevoir une indemnité de licenciement (CASF, art.  D. 444-7) [sur le régime fiscal de ces indemnités, II-C § 220].</p> <h4 id=""b._Modalites_dimposition_48"">b. Modalités d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_laccueillant_f_077"">Dès lors que l'accueillant familial est placé dans un état de subordination par rapport à la personne morale, l'ensemble des rémunérations et défraiements perçus par l'accueillant familial sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, y compris donc l'indemnité de mise à disposition des pièces du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_versee_a_lac_078"">Lorsqu'elle est versée à l'accueillant familial, l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI. Toutefois, en cas d'option pour la déduction des frais professionnels selon le mode réel et justifié, l'accueillant familial doit rapporter cette indemnité à sa rémunération imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_ou_les_pieces_re_080"">Lorsque la ou les pièces réservées à la personne accueillie sont mises à disposition par l'employeur dans le cadre de l'accueil familial intégré, l'indemnité pour mise à disposition ou le loyer est versé à la personne morale mais n'est pas reversé à l'accueillant familial et ne constitue donc pas pour ce dernier un revenu imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_hypot_081"">Toutefois, dans cette hypothèse, l'établissement de soins (l'employeur) met également à disposition de l'accueillant familial (le salarié) un logement. Cette mise à disposition d'un logement constitue pour l'accueillant familial un avantage en nature imposable. En outre, et dès lors que par principe, l'accueillant familial ne peut pas accomplir son activité sans être logé dans les locaux où il exerce son activité, la valeur forfaitaire de l'avantage en nature logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %.</p> <h2 id=""B._Remuneration_et_indemnit_23"">B. Rémunération et indemnités versées dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique</h2> <h3 id=""1._Prestations_de_soutien_36"">1. Prestations de soutien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_correspondant_au_083"">L'indemnité correspondant aux prestations de soutien (CASF, art. L. 443-10) rémunère la collaboration de la famille d'accueil au projet thérapeutique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_autres_remunerati_084"">Comme les autres rémunérations prévues pour ce type d'accueil, son montant est fixé par le règlement intérieur de l'établissement hospitalier. Le montant minimum est fixé par le représentant de l'État dans le département et est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indemnite_suit_le_reg_085"">Cette indemnité suit le régime fiscal des salaires. En effet, elle rémunère une prestation exécutée en état de subordination vis-à-vis de l'établissement de soins.</p> <h3 id=""2._Autres_remunerations_et__37"">2. Autres rémunérations et indemnités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_086"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_remuneratio_087"">S'agissant de la rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, de l'indemnité pour sujétion particulière (CASF, art. L. 443-10, 1°) et de l’indemnité représentative de frais d’entretien courant (CASF, art. L. 443-10,  2°) (II-A-1-a  § 100 et suivants).</p> <h3 id=""3._Loyer_38"">3. Loyer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_088"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer (3°_de_l’article L_089"">Le loyer (CASF, art. L. 443-10, 3° du CASF) est imposé dans les mêmes conditions que celles qui régissent l’indemnité de mise à disposition (II-A-1-c § 150).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_des__090"">Toutefois, compte tenu des conditions dans lesquelles elles exercent leur activité, les personnes agréées au titre de l’accueil familial thérapeutique d’handicapés mentaux sont considérées comme placées dans un état de subordination par rapport à l’établissement de soins concerné. Aussi, ces personnes peuvent, à raison de l’ensemble des rémunérations et défraiements qui leur sont servis en application de l’article L. 443-10 du CASF, y compris donc au titre du loyer, demander leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires si elles y ont intérêt.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_loyers_percus_par_les_p_092"">Les loyers perçus par les particuliers qui, dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, mettent à la disposition d'une personne âgée ou handicapée adulte ou souffrant d'une maladie mentale une ou plusieurs pièces meublées de leur habitation principale peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 35 bis du code général des impôts si les pièces concernées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas les plafonds prévus à l'article 46 AGA de l'annexe III au code général des impôts. Il est précisé que cette exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre des pièces qu'elles occupent dans leur logement principal. Cela étant, il résulte des conditions très particulières dans lesquelles elles exercent leur activité que les personnes agréées au titre de l'accueil familial thérapeutique de certains handicapés mentaux sont placées dans un état de subordination par rapport à l'établissement de soins concerné. Aussi ces personnes peuvent, à raison de l'ensemble des rémunérations et défraiements qui leur sont servis en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 précitée, y compris donc au titre de la rémunération correspondant à la mise à disposition du malade d'une ou plusieurs pièces d'habitation qui est légalement qualifiée de loyer, demander leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires, si elles y ont intérêt (RM Galut n° 29957, JO AN du 5 juin 2000, p. 3414).</p> <h2 id=""C._Indemnites_compensatrice_24"">C. Indemnités compensatrices pour suspension ou rupture de contrat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_096"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_indemnites_compensatric_097"">Des indemnités compensatrices peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas de suspension, interruption ou dénonciation du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_compensatric_098"">Ces indemnités compensatrices sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_indemnites_c_099"">Toutefois, les indemnités compensatrices versées en cas de rupture du contrat de travail peuvent, le cas échéant, être imposées dans les conditions prévues par l'article 80 duodecies du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20).</p> <h1 id=""III._Mesures_fiscales_compl_12"">III. Mesures fiscales complémentaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0101"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_ne_pas_les_desavant_0102"">Afin de ne pas les désavantager, les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient du maintien d'avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile.</p> <h2 id=""A._Credit_dimpot_sur_le_rev_25"">A. Crédit d'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0103"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_journaliere_0104"">La rémunération journalière des services rendus, majorée le cas échéant de l'indemnité de congé et de l'indemnité de sujétions particulières, peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI au profit des personnes accueillies chez un particulier agréé (BOI-IR-RICI-150).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Jusqu’a_limpos_0105""><strong>Remarque </strong><strong>1 </strong>: Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pouvait prendre la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Au_cas_particu_0106""><strong>Remarque 2 : </strong>Au cas particulier des accueillants familiaux, la pièce d'habitation au sein de la famille d'accueil doit constituer la résidence principale ou secondaire du contribuable accueilli.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3 :_La_base_du_cre_0106""><strong>Remarque 3 </strong>: La base du crédit d'impôt est donnée par un état annuel délivré par l'accueillant agréé détaillant les différents éléments de la rémunération reçue de la personne accueillie.</p> <h2 id=""B._Exoneration_de_taxe_sur__26"">B. Exonération de taxe sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_particuliers_qui_emploi_0108"">Les particuliers qui emploient une seule personne pour leurs besoins domestiques sont dispensés de taxe sur les salaires (V-A § 200 et suivants du BOI-TPS-TS-10-10-20). Par analogie, les sommes versées en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé ne sont pas assujetties à cette taxe.</p> <h2 id=""C._Taxe_dhabitation_27"">C. Taxe d'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0109"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0110"">Il convient de distinguer selon que la personne accueillie est logée dans l'habitation personnelle de la famille d'accueil ou dans un logement indépendant (se reporter au BOI-IF-TH-10 et suivants).</p> <h3 id=""1._La_personne_accueillie_e_39"">1. La personne accueillie est logée dans l'habitation de la famille d'accueil</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0111"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_ta_0112"">Dans cette hypothèse, la taxe d'habitation est établie au nom de l'accueillant familial pour l'ensemble du logement, y compris la pièce occupée par la personne accueillie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccueillant_familial_peut__0113"">L'accueillant familial peut alors bénéficier des différents allégements de taxe d'habitation prévus par l'article 1414 du CGI sous réserve de respecter les conditions requises. Il peut notamment bénéficier de ces allégements lorsque le revenu fiscal de référence de la ou des personnes accueillies, défini au IV de l'article 1417 du CGI, n'excède pas la limite prévu au I de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0114"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_ne_beneficie_pas_des_ex_0113"">S'il ne bénéficie pas des exonérations et dégrèvements prévus par l'article 1414 du CGI, l'accueillant familial peut bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation prévu par l'article 1414 C du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies sont ajoutés à ses revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0116"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_3_bis_du_II_de_0117"">En outre, le 3 bis du II de l'article 1411 du CGI permet aux collectivités territoriales d'instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » ou encore avec des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0118"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_accueillie_0119"">Lorsqu'elles sont accueillies toute l'année ou une grande partie de l'année et qu'elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service de la direction générale des finances publiques compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d'habitation afférente à leur ancien logement d'un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement à titre de résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_leur_est_toute_0120"">Cette remise leur est toutefois refusée s'il apparaît que ce logement constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable.</p> <h3 id=""2._La_personne_accueillie_e_310"">2. La personne accueillie est logée dans un logement indépendant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0121"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_pe_0122"">Dans cette hypothèse, la personne accueillie est personnellement redevable de la taxe d'habitation afférente à ce logement. L'accueillant familial est également imposable pour le logement qu'il occupe à titre privatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccueillant_familial_peut__0121"">L'accueillant familial peut bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation prévus par l'article 1414 du CGI et du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI s'il remplit les conditions requises. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies ne sont pas pris en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_la_pe_0124"">Il en va de même pour la personne accueillie si elle remplit les conditions requises. Elle peut également bénéficier de l'abattement de la taxe d'habitation prévue au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI pour le logement qu'elle occupe.</p> <h3 id=""3._La_personne_accueillie_c_311"">3. La personne accueillie conserve la jouissance de son ancien logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0125"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’elles_sont_accueilli_0126"">Lorsqu’elles sont accueillies toute l’année ou une grande partie de l’année et qu’elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service de la direction générale des finances publiques compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d’habitation afférente à leur ancien logement d’un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement à titre de résidence principale. Cette remise leur est toutefois refusée s’il apparaît que ce logement constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires ou jeunes entreprises de croissance réalisant des projets de recherche et de développement

2024-07-03

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-170-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5866-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-170-20-20240703

Actualité liée : [node:date:14329-PGP] : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)1L’article 1383 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement et dans lesquels ces dernières exercent leur activité.10Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche ou qui ayant réalisé entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et de développement, satisfont à des indicateurs de performance économique précisés au III-C § 541 à 548 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.20Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.I. Conditions d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des jeunes entreprises innovantesA. Nécessité d'une délibération30L'exonération prévue à l'article 1383 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.Pour un immeuble s’étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l’exonération s’applique uniquement dans le ressort des collectivités ou EPCI qui ont délibéré.1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations40Il s'agit :des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes,des organes délibérants des EPCI dotés d'une fiscalité propre, pour la part de TFPB qui leur revient.2. Date de la délibération50Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.3. Portée de la délibération60Les délibérations ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des immeubles passibles de la TFPB et situés dans le ressort territorial de la commune ou de l'EPCI.B. Encadrement européen70Les allégements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’immeubles exonérés en application de l’article 1383 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.(80-90)C. Jeunes entreprises innovantes1. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise100Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 D du CGI, la propriété ou fraction de propriété doit appartenir à une entreprise créée au plus tard le 31 décembre 2025 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, soit à des conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique.L’immeuble doit être affecté à l’activité exercée par cette entreprise.110Par ailleurs, l’entreprise doit avoir moins de sept ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération de TFPB.Une entreprise peut donc bénéficier de l’exonération jusqu’à l’année de son septième anniversaire.130Les conditions requises en matière de TFPB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 D du CGI au titre des établissements qu’elle exploite (II § 60 à 240 du BOI-IF-CFE-10-30-60-20).(140)150Le tableau présenté au BOI-ANNX-000233 récapitule les conditions d’appréciation de ces critères.2. Conditions tenant aux caractéristiques de l’immeuble160Dès lors que les conditions sont remplies par l’entreprise, l'exonération de TFPB s'applique aux propriétés ou fraction de propriétés dans lesquelles elle exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition.Remarque : Le bénéfice effectif de l'exonération de CFE pour l'activité exercée dans le local n'est pas exigé.170L’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'entreprise qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D du CGI est propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce son activité.L’année au titre de laquelle l’exonération de TFPB est sollicitée, l’entreprise doit donc être à la fois le redevable de la CFE au titre de l’activité exercée dans le local et le redevable, au sens de l’article 1400 du CGI, de la TFPB pour l’immeuble concerné.180Les immeubles d’habitation, même inscrits au bilan, n’entrent pas dans le champ d’application de l’exonération.II. Modalités d’application de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtiesA. Bases exonérées et durée de l’exonération190L’exonération porte sur la totalité des bases d’imposition à la TFPB. Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre n’ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.200L’exonération ne s’applique qu’à la TFPB proprement dite et ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l’entreprise.203Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l’exonération est de sept ans.206Le taux de l’exonération est de 100 % pour la part de TFPB revenant à chaque collectivité bénéficiaire.210En cas de mutation de propriété au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D du CGI, les locaux sont éligibles à l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date.B. Perte du droit à exonération220L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence servant à l’établissement de la CFE pendant laquelle le redevable de cet impôt ne remplit plus les conditions requises.Dans la généralité des cas, il s’agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique, ainsi qu'à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.III. Articulation de la mesure avec les dispositions existantesA. Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées230Aux termes des II et III de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ouvrent droit, pour la part revenant à la commune, à une exonération de TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.Cette exonération ne s'applique pas à la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre (CGI, art. 1383, II-al. 2).Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 1383 du CGI et de celle prévue à l'article 1383 D du CGI, cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, au titre de l'article 1383 D du CGI, pour les parts communale et intercommunale à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains.235Dans le cas où une commune n’a pas délibéré dans le sens de l'exonération prévue par l'article 1383 D du CGI, l'exonération de deux ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB perçue par cette commune.(240-250)B. Autres exonérations260Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1382 H du CGI, à l'article 1382 I du CGI, à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, à l'article 1383 D du CGI, à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1383 I du CGI, ou à l'article 1383 J du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l’ensemble des collectivités de son implantation.Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée.270Il est précisé que l’option pour l'exonération prévue à l'article 1383 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1382 H du CGI, à l'article 1382 I du CGI, à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1383 I du CGI ou à l'article 1383 J du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’article 1383 D du CGI renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.C. Articulation des régimes d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises280Le plus souvent, l'exonération de TFPB prévue à l’article 1383 D du CGI coïncide avec l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI (BOI-IF-CFE-10-30-60-20).290Toutefois, l'exonération de TFPB peut s'appliquer indépendamment de l'exonération de CFE dans les cas suivants :lorsque l’établissement est exonéré de CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les zones de revitalisation rurale) ;lorsque l’établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de cette cotisation ou parce que les collectivités territoriales ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre n’ont pas pris de délibération pour l'exonération de CFE des JEI mais ont délibéré favorablement pour l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.IV. Obligations déclaratives300Les entreprises qui entendent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI pour un ou plusieurs de leurs immeubles doivent l’indiquer sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles et joindre une copie de la décision d’agrément qui leur a été remise.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14329-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 1383_D_du CGI pr_01"">L’article 1383 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement et dans lesquels ces dernières exercent leur activité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_reser_03"">Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche ou qui ayant réalisé entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et de développement, satisfont à des indicateurs de performance économique précisés au III-C § 541 à 548 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_accor_05"">Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des jeunes entreprises innovantes</h1><h2 id=""Necessite_dune_deliberation_20"">A. Nécessité d'une délibération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_07"">L'exonération prévue à l'article 1383 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_immeuble_s’etendant_08"">Pour un immeuble s’étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l’exonération s’applique uniquement dans le ressort des collectivités ou EPCI qui ont délibéré.</p><h3 id=""Autorites_competentes_pour__30"">1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_p_010"">Il s'agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_conseils_mu_9655"">des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes,</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_organes_del_4504"">des organes délibérants des EPCI dotés d'une fiscalité propre, pour la part de TFPB qui leur revient.</li></ul><h3 id=""Date_de_la_deliberation_31"">2. Date de la délibération</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_et_la_duree_de_vali_012"">Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1^er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.</p><h3 id=""Portee_de_la_deliberation_32"">3. Portée de la délibération</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_la_deliberatio_014"">Les délibérations ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des immeubles passibles de la TFPB et situés dans le ressort territorial de la commune ou de l'EPCI.</p><h2 id=""Application_du_reglement_de_21"">B. Encadrement européen</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allegements_d’impots_do_016"">Les allégements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’immeubles exonérés en application de l’article 1383 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">(80-90)</p><h2 id=""Jeunes_entreprises_innovant_22"">C. Jeunes entreprises innovantes</h2><h3 id=""Conditions_tenant_aux_carac_35"">1. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_022"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 D du CGI, la propriété ou fraction de propriété doit appartenir à une entreprise créée au plus tard le 31 décembre 2025 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, soit à des conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’immeuble_doit_etre_affect_023"">L’immeuble doit être affecté à l’activité exercée par cette entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’entreprise__025"">Par ailleurs, l’entreprise doit avoir moins de sept ans au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération de TFPB.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_donc_be_026"">Une entreprise peut donc bénéficier de l’exonération jusqu’à l’année de son septième anniversaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_027"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_requises_en__028"">Les conditions requises en matière de TFPB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 D du CGI au titre des établissements qu’elle exploite (II § 60 à 240 du BOI-IF-CFE-10-30-60-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">(140)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_031"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_recap_032"">Le tableau présenté au BOI-ANNX-000233 récapitule les conditions d’appréciation de ces critères.</p><h3 id=""Conditions_tenant_aux_carac_36"">2. Conditions tenant aux caractéristiques de l’immeuble</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_conditions_055"">Dès lors que les conditions sont remplies par l’entreprise, l'exonération de TFPB s'applique aux propriétés ou fraction de propriétés dans lesquelles elle exerce son activité au 1^er janvier de l’année d’imposition.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_benefice_effe_056""><strong>Remarque :</strong> Le bénéfice effectif de l'exonération de CFE pour l'activité exercée dans le local n'est pas exigé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_a l’ar_058"">L’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'entreprise qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D du CGI est propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce son activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’annee_au_titre_de_laquell_059"">L’année au titre de laquelle l’exonération de TFPB est sollicitée, l’entreprise doit donc être à la fois le redevable de la CFE au titre de l’activité exercée dans le local et le redevable, au sens de l’article 1400 du CGI, de la TFPB pour l’immeuble concerné.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_d’habitation,_061"">Les immeubles d’habitation, même inscrits au bilan, n’entrent pas dans le champ d’application de l’exonération.</p><h1 id=""Modalites_d’application_de__11"">II. Modalités d’application de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties</h1><h2 id=""Bases_exonerees_et_duree_de_23"">A. Bases exonérées et durée de l’exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_porte_sur_la__063"">L’exonération porte sur la totalité des bases d’imposition à la TFPB. Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre n’ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ne_s’applique_065"">L’exonération ne s’applique qu’à la TFPB proprement dite et ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l’entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">203</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_067"">Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l’exonération est de sept ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">206</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_l’exoneration_es_069"">Le taux de l’exonération est de 100 % pour la part de TFPB revenant à chaque collectivité bénéficiaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mutation_de_propr_071"">En cas de mutation de propriété au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D du CGI, les locaux sont éligibles à l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1^er janvier, l’exonération court à compter de cette date.</p><h2 id=""Perte_du_droit_a_exoneration_24"">B. Perte du droit à exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_definiti_073"">L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence servant à l’établissement de la CFE pendant laquelle le redevable de cet impôt ne remplit plus les conditions requises.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_074"">Dans la généralité des cas, il s’agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique, ainsi qu'à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_annees_ant_075"">L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.</p><h1 id=""Articulation_de_la_mesure_a_12"">III. Articulation de la mesure avec les dispositions existantes</h1><h2 id=""Exoneration_de_droit_commun_25"">A. Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_des_i_5975"">Aux termes des II et III de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ouvrent droit, pour la part revenant à la commune, à une exonération de TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_exoneratio_1189"">Cette exonération ne s'applique pas à la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre (CGI, art. 1383, II-al. 2).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_part_departementa_080"">Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 1383 du CGI et de celle prévue à l'article 1383 D du CGI, cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, au titre de l'article 1383 D du CGI, pour les parts communale et intercommunale à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_5222"">235</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_ou_u_9804"">Dans le cas où une commune n’a pas délibéré dans le sens de l'exonération prévue par l'article 1383 D du CGI, l'exonération de deux ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB perçue par cette commune.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">(240-250)</p><h2 id=""Exoneration_en_faveur_des_e_26"">B. Autres exonérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_remplit_l_093"">Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1382 H du CGI, à l'article 1382 I du CGI, à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, à l'article 1383 D du CGI, à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1383 I du CGI, ou à l'article 1383 J du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_irrevocabl_094"">Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l’ensemble des collectivités de son implantation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_formulee_sur_095"">Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_096"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_2102"">Il est précisé que l’option pour l'exonération prévue à l'article 1383 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1382 H du CGI, à l'article 1382 I du CGI, à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1383 I du CGI ou à l'article 1383 J du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’article 1383 D du CGI renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.</p><h2 id=""Articulation_des_regimes_d’_27"">C. Articulation des régimes d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_098"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_lexonerati_099"">Le plus souvent, l'exonération de TFPB prévue à l’article 1383 D du CGI coïncide avec l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI (BOI-IF-CFE-10-30-60-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0100"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etablissement_est_exone_0102"">Toutefois, l'exonération de TFPB peut s'appliquer indépendamment de l'exonération de CFE dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etablissement_nest_pas__0103"">lorsque l’établissement est exonéré de CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les zones de revitalisation rurale) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l’établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de cette cotisation ou parce que les collectivités territoriales ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre n’ont pas pris de délibération pour l'exonération de CFE des JEI mais ont délibéré favorablement pour l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.</li></ul><h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0104"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_0105"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI pour un ou plusieurs de leurs immeubles doivent l’indiquer sur papier libre avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles et joindre une copie de la décision d’agrément qui leur a été remise.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Délivrance d'un agrément préalable

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-180-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14361-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-180-30-20240703

Actualité liée : [node:date:14249-PGP] : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)I. Demande d’agrément préalable1En application du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI), le bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise et sur avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). L’ADEME atteste que les activités exposées dans la demande d'agrément entrent dans le champ des activités éligibles défini au II §110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10.En application de l’article 1649 nonies du CGI, la demande d’agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Elle doit intervenir avant la commande des investissements éligibles au C3IV ou avant leur mise en fabrication si l'entreprise les produit elle-même pour son propre compte.Lorsque le plan d'investissement comprend des constructions immobilières, la demande d'agrément doit être déposée avant l'ouverture du chantier.Lorsque le plan d’investissement comprend une occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la demande d’agrément doit être déposée avant la date de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public.La demande est faite par le contribuable qui souhaite bénéficier de l'agrément ou, s'il s'agit d'une société, par son représentant légal.La demande est à adresser au bureau SJCF-3A à l’adresse suivante : [email protected] modèle de demande d'agrément pour le C3IV est disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel &gt; Questions &gt; Puis-je prétendre au crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ? ».La demande d’agrément porte sur un plan d’investissement pour un projet défini. En cas de pluralité de projets, une demande d’agrément doit être déposée pour chacun des projets.Remarque : Lorsque la demande d’agrément ne présente pas les renseignements suffisants pour apprécier le respect des conditions d’octroi de l’agrément, des informations complémentaires sont demandées.II. Conditions de délivrance de l’agrément10L'agrément est délivré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :l'entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au BOI-BIC-RICI-10-180-10 ;le plan d'investissement s'inscrit dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations mentionnées au II § 110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10 ;les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément sont de nature à faire regarder le plan d'investissement comme économiquement viable. Cette condition est appréciée au moment de la délivrance de l’agrément ;l’entreprise s’engage à ne solliciter ni percevoir de subvention ou aide publique autre que celle(s) mentionnée(s) dans sa demande d’agrément (hors cas de nouvelle demande d'agrément C3IV pour un autre projet). Les taux et plafonds du C3IV atteignant en effet les maxima prévus par l'encadrement TCTF, toute aide publique supplémentaire au titre des mêmes coûts admissibles conduirait au dépassement de ces maxima.III. Notification de la décision20La décision de délivrance ou de refus de l'agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'une demande d'agrément complète et notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus.Remarque 1 : Pour les demandes déposées avant l’entrée en vigueur du C3IV, à savoir le 14 mars 2024, le délai d’examen court à compter de cette date.Remarque 2 : La décision d’agrément fait mention de l’engagement pris par l’entreprise au III § 280 du BOI-BIC-RICI-10-180-10.L'agrément est délivré lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies.La décision d’octroi ou de refus d’agrément est notifiée directement à la société bénéficiaire. Des copies en sont adressées au directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ou au délégué chargé de la direction des grandes entreprises.Les décisions de refus sont motivées.30Si les sociétés intéressées entendent contester la légalité de la décision devant la juridiction administrative, il leur appartient d'adresser au greffe du Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, une requête motivée, établie sur papier libre, accompagnée de trois copies de la décision contestée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-10.IV. Retrait de l'agrément40L'agrément accordé en application du VIII de l'article 244 quater I du CGI est susceptible d'être retiré, comme les autres agréments fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du CGI.Il en serait ainsi, notamment, dans l'hypothèse où des renseignements inexacts auront été fournis ou lorsque l’administration recueille a posteriori des éléments permettant d’établir que les prévisions établies dans le plan d’investissement ne reposaient pas sur une évaluation sincère de l’entreprise. La décision de retrait relève de la compétence de l'autorité administrative qui a accordé l'agrément. Elle fixe les conditions de reprise des avantages fiscaux dont l'entreprise a indûment bénéficié (III § 150 du BOI-BIC-RICI-10-180-40).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14249-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)</p><h1 id=""i_demande_dagrem_1264"">I. Demande d’agrément préalable</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3656"">1</p><p class=""paragraphe-western"">En application du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI), le bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise et sur avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). L’ADEME atteste que les activités exposées dans la demande d'agrément entrent dans le champ des activités éligibles défini au II §110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10.</p><p class=""paragraphe-western"">En application de l’article 1649 nonies du CGI, la demande d’agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Elle doit intervenir avant la commande des investissements éligibles au C3IV ou avant leur mise en fabrication si l'entreprise les produit elle-même pour son propre compte.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le plan d'investissement comprend des constructions immobilières, la demande d'agrément doit être déposée avant l'ouverture du chantier.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le plan d’investissement comprend une occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la demande d’agrément doit être déposée avant la date de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public.</p><p class=""paragraphe-western"">La demande est faite par le contribuable qui souhaite bénéficier de l'agrément ou, s'il s'agit d'une société, par son représentant légal.</p><p class=""paragraphe-western"">La demande est à adresser au bureau SJCF-3A à l’adresse suivante : [email protected].</p><p class=""paragraphe-western"">Un modèle de demande d'agrément pour le C3IV est disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel &gt; Questions &gt; Puis-je prétendre au crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ? ».</p><p class=""paragraphe-western"">La demande d’agrément porte sur un plan d’investissement pour un projet défini. En cas de pluralité de projets, une demande d’agrément doit être déposée pour chacun des projets.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la demande d’agrément ne présente pas les renseignements suffisants pour apprécier le respect des conditions d’octroi de l’agrément, des informations complémentaires sont demandées.</p><h1 id=""ii_conditions_de_4947"">II. Conditions de délivrance de l’agrément</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6988"">10</p><p class=""paragraphe-western"">L'agrément est délivré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au BOI-BIC-RICI-10-180-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">le plan d'investissement s'inscrit dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations mentionnées au II § 110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément sont de nature à faire regarder le plan d'investissement comme économiquement viable. Cette condition est appréciée au moment de la délivrance de l’agrément ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’entreprise s’engage à ne solliciter ni percevoir de subvention ou aide publique autre que celle(s) mentionnée(s) dans sa demande d’agrément (hors cas de nouvelle demande d'agrément C3IV pour un autre projet). Les taux et plafonds du C3IV atteignant en effet les maxima prévus par l'encadrement TCTF, toute aide publique supplémentaire au titre des mêmes coûts admissibles conduirait au dépassement de ces maxima.</li></ul><h1 id=""iii_notification_8653"">III. Notification de la décision</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_9543"">20</p><p class=""paragraphe-western"">La décision de délivrance ou de refus de l'agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'une demande d'agrément complète et notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour les demandes déposées avant l’entrée en vigueur du C3IV, à savoir le 14 mars 2024, le délai d’examen court à compter de cette date.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> La décision d’agrément fait mention de l’engagement pris par l’entreprise au III § 280 du BOI-BIC-RICI-10-180-10.</p><p class=""paragraphe-western"">L'agrément est délivré lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies.</p><p class=""paragraphe-western"">La décision d’octroi ou de refus d’agrément est notifiée directement à la société bénéficiaire. Des copies en sont adressées au directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ou au délégué chargé de la direction des grandes entreprises.</p><p class=""paragraphe-western"">Les décisions de refus sont motivées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2842"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Si les sociétés intéressées entendent contester la légalité de la décision devant la juridiction administrative, il leur appartient d'adresser au greffe du Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, une requête motivée, établie sur papier libre, accompagnée de trois copies de la décision contestée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-10.</p><h1 id=""iv_retrait_de_la_2117"">IV. Retrait de l'agrément</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2911"">40</p><p class=""paragraphe-western"">L'agrément accordé en application du VIII de l'article 244 quater I du CGI est susceptible d'être retiré, comme les autres agréments fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en serait ainsi, notamment, dans l'hypothèse où des renseignements inexacts auront été fournis ou lorsque l’administration recueille a posteriori des éléments permettant d’établir que les prévisions établies dans le plan d’investissement ne reposaient pas sur une évaluation sincère de l’entreprise. La décision de retrait relève de la compétence de l'autorité administrative qui a accordé l'agrément. Elle fixe les conditions de reprise des avantages fiscaux dont l'entreprise a indûment bénéficié (III § 150 du BOI-BIC-RICI-10-180-40).</p>

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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités

2022-12-28

TVA

BASE

BOI-TVA-BASE-10-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13552-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-50-20221228

Actualité liée : 28/12/2022 : TVA - Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) - Mise à jour suite à consultation publique&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les termes génériques de « subventions » et « indemnités » désignent usuellement des sommes de diverses natures qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).&#13; &#13; En effet, le caractère taxable des subventions et des indemnités résulte, au cas par cas, de l'analyse de l’intention des parties, des circonstances, de leur mode de calcul et de leurs modalités de versement. Il s’agit de rechercher si les sommes reçues ou à recevoir constituent ou non la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens individualisable.&#13; &#13; I. Subventions publiques, aides entre entreprises et dons&#13; &#13; 10&#13; &#13; La jurisprudence européenne ou nationale relative au lien direct conduit à préciser les règles applicables en la matière.&#13; &#13; Ainsi, lorsqu'un organisme est financé par des sommes qualifiées d'aides, de subventions, d'abandons de créances ou de dons, il convient de rechercher successivement :&#13; &#13; &#13; si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante ;&#13; &#13; Si tel est le cas, le terme de subventions est impropre. Il s'agit en effet du prix payé pour un service rendu ou pour une livraison de biens. Cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la « subvention » est taxable, sauf si l'opération bénéficie d'une exonération. Ce principe s'applique quel que soit le statut de la partie versante (personne de droit public ou de droit privé) ou la dénomination donnée aux sommes (subventions, crédits budgétaires, aides, abandons de créances, dons).&#13; &#13; &#13; à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable.&#13; &#13; Elles sont soumises à la TVA si elles constituent le complément du prix d'opérations imposables. Elles doivent alors être comprises dans la base d'imposition à la TVA et être taxées, sauf si l'opération bénéficie d'une exonération. Si la somme ne constitue ni la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante, ni le complément du prix d'une opération réalisée au profit d'un tiers, la subvention, l'aide ou le don n'est pas taxable à la TVA.&#13; &#13; A. Subventions publiques, aides entre entreprises et dons inclus dans la base d’imposition&#13; &#13; 1. Subventions publiques&#13; &#13; 20&#13; &#13; Il s'agit des subventions versées par l'État ou des collectivités publiques (collectivités locales, établissements publics, etc.).&#13; &#13; a. Subventions qui constituent la contrepartie d'un service rendu&#13; &#13; 30&#13; &#13; Lorsque les circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d'un tel engagement par le bénéficiaire de la subvention, les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou de la fourniture d'un bien entrant dans le champ d'application de la TVA.&#13; &#13; Il convient donc de rechercher dans chaque situation si la subvention n'est pas en fait le prix d'un service direct rendu ou d'une livraison de biens.&#13; &#13; Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la réalisation par un organisme d'une étude au profit d'une collectivité publique moyennant une rémunération spécifique est une opération imposable à la TVA (CE, décision du 6 juillet 1990, n° 88224, CODIAC).&#13; &#13; De même, sont imposables à la TVA les sommes versées par une collectivité locale à une radio locale en contrepartie de diverses obligations contractuelles (information sur la vie locale, bulletins d'information, etc.) ou les sommes versées par une commune à une entreprise chargée des relevés topographiques.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Lorsque des subventions ou versements assimilables constituent en réalité la contrepartie de la fourniture de biens ou de services, il est exclu de distinguer parmi les sommes reçues la part qui serait affectée à des dépenses d'investissement. Les solutions relatives aux subventions d'équipement ne s'appliquent en effet qu'aux véritables subventions, c'est-à-dire à celles qui ne sont pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services fournie au subventionneur.&#13; &#13; b. Subventions complément de prix&#13; &#13; 1° Définition des subventions complément de prix&#13; &#13; 50&#13; &#13; En application de l'article 266 du CGI, transposant l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assiette de la taxe est notamment constituée par les subventions directement liées aux prix des opérations imposables.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives exposées au I-A-1-b-1° § 70 à 90 (arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes rendus le 22 novembre 2001 dans l'affaire C-184/00 « Office des produits wallons ASBL », ECLI:EU:C:2001:629 et le 15 juillet 2004 dans les affaires C-495/01 « Commission c/ République de Finlande », ECLI:EU:C:2004:442, C-144/02 « Commission c/ République fédérale d'Allemagne », ECLI:EU:C:2004:444 et C-463/02 « Commission c/ Royaume de Suède ]», ECLI:EU:C:2004:455).&#13; &#13; a° La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation&#13; &#13; 70&#13; &#13; Une subvention complément de prix implique nécessairement la présence de trois parties : la personne qui accorde la subvention, la personne qui en bénéficie et l'acheteur ou le preneur.&#13; &#13; En conséquence, les virements financiers internes constatés entre différents budgets de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics ne répondent pas à la définition des subventions dès lors qu'ils ne sont pas versés par une personne différente du bénéficiaire. Ces mouvements comptables ne doivent donc pas être soumis à la TVA.&#13; &#13; b° Elle en constitue la contrepartie totale ou partielle&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le principe du versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l'intervention du fait générateur de l'opération dont elle constitue la contrepartie. En outre, le prix du bien ou du service doit être déterminé, quant à son principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de cette opération. Il doit exister une relation entre la décision de la partie versante d'octroyer la subvention et la diminution du prix pratiqué par le bénéficiaire. La subvention doit être spécifiquement versée à l'organisme subventionné afin qu'il livre un bien ou rende un service déterminé. Elle doit donc être identifiable comme la contrepartie d'une opération taxable et non versée globalement pour couvrir les coûts de l'organisme subventionné (il ne suffit pas que son versement permette indirectement à cet organisme de pratiquer des prix moins élevés). Cette relation, qui résulte de l'intention des parties, doit apparaître de manière non équivoque au terme d'une analyse au cas par cas des circonstances qui sont à l'origine du versement de cette subvention.&#13; &#13; Les acheteurs du bien ou les preneurs du service doivent tirer profit de la subvention octroyée au bénéficiaire. En effet, il est nécessaire que le prix à payer par l'acheteur ou le preneur soit fixé de telle façon qu'il diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur, laquelle constitue alors un élément de détermination du prix exigé. Ainsi, une subvention ne saurait être qualifiée de complément de prix dès lors qu'elle n'est pas calculée de manière à couvrir spécialement l'insuffisance de recettes résultant de la tarification, mais qu'elle a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et/ou variables.&#13; &#13; c° Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient&#13; &#13; 90&#13; &#13; La notion de subvention directement liée au prix d'opérations imposables doit s'appliquer strictement. La taxation des subventions ne doit pas conduire à une surtaxation de l'opération, notamment lorsque le bénéficiaire de la subvention ne pratique pas, en définitive, un prix inférieur au prix de marché.&#13; &#13; Le prix de marché est le montant total qu'un acheteur ou preneur, se trouvant au stade de la commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer, au moment où s'effectue l'opération et dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou un prestataire indépendant pour obtenir les mêmes biens ou services. Lorsqu'il n'existe pas d'éléments de comparaison pour établir l'existence d'un tel prix, celui-ci doit s'entendre du coût de revient du bien ou de la prestation.&#13; &#13; Lorsque ces trois conditions sont réunies, les subventions sont soumises aux règles d'imposition (taux, exonération, etc.) applicables aux opérations dont elles complètent le prix. Ces sommes qui ne constituent pas la contrepartie d'une opération imposable pour la partie versante n'ouvrent à cette dernière aucun droit à déduction de la TVA afférente.&#13; &#13; 2° Application&#13; &#13; 100&#13; &#13; À la lumière des critères définis au I-A-1-b-1° § 70 à 90, constituent notamment des subventions directement liées aux prix d'opérations imposables les subventions suivantes :&#13; &#13; &#13; les sommes versées à un organisme de recherche assujetti à la TVA en complément des recettes afférentes aux prestations de recherche qu'il réalise au profit d'une entreprise et contractuellement destinées à abaisser le prix de ces prestations en dessous de leur prix de marché ;&#13; &#13; &#13; les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix de marché, les prix qu'il pratique vis-à-vis du public et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées.&#13; &#13; 110&#13; &#13; S'agissant des subventions octroyées par des collectivités locales afin de favoriser l'implantation d'une entreprise, par une décision du 27 janvier 2010 (CE, décision du 27 janvier 2010, n° 299113, SARL Les Jardins de Beauce), le Conseil d'État a jugé que, compte tenu de la finalité de l'opération dans son ensemble, les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge d'une entreprise afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble au sens du 1 de l'article 266 du code général des impôts et étaient, par suite, imposables à la TVA.&#13; &#13; Remarque : Dans cette affaire, les subventions avaient été allouées à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), qui s'étaient engagées à les reverser, sous forme d'avoirs ou de rétrocessions, à la SARL Les jardins de Beauce, qui s'était elle-même engagée à les répercuter sur le loyer facturé à la SA Muller Bem. Le Conseil d'État a considéré qu'il résultait des engagements pris par les différents intervenants à chaque stade du système complexe mis en place que les autorités versantes accordaient en réalité les subventions en litige à la SARL Les jardins de Beauce afin que cette dernière les répercute sur le montant des loyers facturés.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les subventions versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au profit d'une structure d'accueil petite enfance gérée par des entreprises à but lucratif s'analysent comme un complément de prix, et doivent donc être soumises à la TVA, dès lors que la convention conclue entre la CAF et la structure d'accueil petite enfance gérée par des entreprises à but lucratif impose à l'établissement d'appliquer le barème des participations familiales établi par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et dans la mesure où le montant de la subvention vient en complément de la participation familiale.&#13; &#13; 2. Aides entre entreprises&#13; &#13; 130&#13; &#13; Sont concernées par les règles décrites au I-A-2 § 140 à 160 toutes les aides versées par une entreprise à une autre entreprise, quelles que soient leur forme et leur dénomination : subventions, abandons de créances, dons, etc.&#13; &#13; 140&#13; &#13; La démarche à suivre est la suivante. D'abord, il convient de rechercher s'il existe une prestation de services individualisée et précise rendue par le bénéficiaire à l'entreprise qui a consenti l'aide.&#13; &#13; L'existence d'une prestation individualisée résulte de l'existence d'engagements pris par le bénéficiaire de l'aide.&#13; &#13; Ainsi, ne constituent pas la rémunération d'une prestation de services :&#13; &#13; &#13; une subvention versée à une société sœur en difficulté dès lors que cette subvention ne rémunère pas une prestation de services effectuée à titre onéreux et ceci même si la société versante avait un intérêt commercial inhérent à la préservation des activités de la sœur (CAA Paris, arrêt du 21 février 1991, n° 89PA02606, SECIP) ;&#13; &#13; &#13; les subventions versées par une société mère à l'une des filiales afin de permettre à celle-ci de financer le plan de licenciement d'une partie de son personnel (CAA Paris, arrêt du 18 mars 1993, n° 91PA01158, SA Société d'administration Balzac Châteaubriant) ;&#13; &#13; &#13; les subventions versées par des membres d'une société en nom collectif chargée de commercialiser les produits vinicoles de ses membres pour équilibrer ses comptes dès lors qu'elles ne correspondent pas à la fourniture de prestations de services individualisées au profit de chacun des associés et n'ont pour seul but que d'assurer l'équilibre des comptes sociaux (CAA Bordeaux, arrêts du 2 novembre 1993, n° 92BX0164, Crus et domaines de France).&#13; &#13; 150&#13; &#13; En l'absence de service individualisé, il convient ensuite de rechercher si l'aide constitue un complément de prix à inclure dans la base d'imposition conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 266 du CGI.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Si l'aide ne rémunère pas une opération individualisée et ne constitue pas le complément de prix d'une opération imposable, elle s'analyse comme une subvention non imposable.&#13; &#13; 3. Dons&#13; &#13; 170&#13; &#13; Les dons sont soumis aux mêmes règles de TVA que les subventions. Les sommes qualifiées de dons sont ainsi imposables à la TVA lorsqu'elles rémunèrent en réalité un service. Tel est le cas des sommes versées en contrepartie d'une prestation de publicité ou de parrainage comme par exemple des « dons » en argent ou en nature versés dans le cadre du parrainage de sportifs qui s'engagent en contrepartie à remplir certaines obligations (utilisation d'un nom, d'une raison sociale, de certains équipements, etc.).&#13; &#13; B. Subventions publiques, aides entre entreprises et dons exclus de la base d’imposition&#13; &#13; 180&#13; &#13; Les subventions publiques, aides entre entreprises et dons qui ne constituent pas la contrepartie ou dont le versement ne présente pas un lien direct et immédiat avec le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, au sens des critères décrits au I § 10, ne doivent pas être soumis à la TVA, et ce même si économiquement ils participent indirectement à la formation du prix.&#13; &#13; Ainsi, le seul fait qu'une subvention puisse avoir une influence sur le prix des biens livrés ou des services fournis par l'organisme subventionné ne suffit pas à rendre cette subvention imposable.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Il convient donc de vérifier dans chaque situation que la subvention n'est pas le prix d'un service direct rendu. Tel serait le cas (absence de service direct rendu) :&#13; &#13; &#13; des subventions globales versées par une ville et une chambre de commerce en fonction des « perspectives générales d'action » d'un organisme qui, dans le but de favoriser l'expansion économique d'une région, effectue des études, informe et conseille les communes et les entreprises de cette région (CE, décision du 6 juillet 1990, n° 88224, CODIAC) ;&#13; &#13; Remarque : Ainsi, le financement d'un organisme (association notamment) au seul vu des buts généraux qu'il s'est assigné ou qu'il prend l'engagement de satisfaire ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services qui serait rendue à la collectivité versante. De même, l'exigence de compte rendu quant à l'utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'une prestation de services.&#13; &#13; &#13; des subventions versées par une commune à une chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour lui permettre de faire face aux échéances de remboursement des emprunts qu'elle a contractés pour la réalisation d'un aéroport et qui ne donnent pas lieu à des prestations de services individualisées au profit de la collectivité versante dès lors que la CCI n'avait souscrit en contrepartie de ces subventions aucune obligation en ce qui concerne la nature des prestations offertes (CE, décision du 10 juillet 1991, n° 61575, CCI de Perpignan) ;&#13; &#13; &#13; de la subvention versée par une commune à un organisateur de salons professionnels dans la commune dès lors que le bénéficiaire n'a souscrit aucune obligation en contrepartie de ces subventions (CE, décision du 8 juillet 1992, n° 80731, Midem organisation).&#13; &#13; 200&#13; &#13; Ne sont notamment pas inclus dans la base d'imposition :&#13; &#13; &#13; les subventions d'équipement affectées au financement total ou partiel d'un bien d'investissement déterminé ;&#13; &#13; &#13; les subventions dites « à l'achat », destinées à prendre financièrement en charge l'achat par le bénéficiaire de biens ou de services déterminés auprès d'un autre assujetti (exemple : subventions de l'État versées aux entreprises dans le cadre des aides à l'emploi, de l'implantation dans certaines zones défavorisées, « chèques conseils », etc.) ;&#13; &#13; &#13; les subventions dites de fonctionnement, destinées à couvrir exclusivement une partie des frais d'exploitation d'un organisme. Si ces sommes ont souvent une influence sur le prix de revient des biens livrés et des services fournis par l'organisme subventionné, elles ne constituent pas pour autant des subventions directement liées au prix de ces opérations (par exemple, les avances consenties, puis abandonnées, par le Centre national de la cinématographie au profit d'une société spécialisée dans la production de films et de programmes audiovisuels) ;&#13; &#13; &#13; les subventions d'équilibre versées à une entreprise afin de compenser a posteriori un déficit résultant de la conjoncture économique, d'erreurs de gestion imputables à l'entreprise ou de tout événement ne relevant pas de sujétions particulières qui lui auraient été imposées par un tiers ;&#13; &#13; &#13; les subventions versées à une entreprise, dont le montant est déterminé globalement compte tenu des coûts totaux d'exploitation de l'activité économique de cette dernière, et qui ne sont pas directement liées à une opération taxable de cette entreprise. Il en est notamment ainsi des sommes qui peuvent être versées à un aménageur de zones au titre d'une opération d'aménagement dès lors que ces sommes sont versées globalement sans affectation précise à une opération imposable ;&#13; &#13; &#13; les sommes versées aux entreprises par les organismes de mutualisation agréés dans le cadre de la formation professionnelle continue (XIII § 300 à 320 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-10) ;&#13; &#13; &#13; les primes d'aide à l'embauche perçues par les entreprises, puisqu'elles ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ;&#13; &#13; &#13; les aides ou les subventions destinées à couvrir des charges sociales (embauche d'apprentis par exemple) ;&#13; &#13; &#13; les aides qui sont un encouragement pur et simple à l'embauche (par exemple aide à la création d'emplois d'initiative locale) ;&#13; &#13; &#13; les subventions qui couvrent une charge étrangère à l'activité productive de l'entreprise (aides destinées à payer le salaire des éducateurs embauchés par les entreprises intermédiaires ou les centres d'aide par le travail destiné aux handicapés) ;&#13; &#13; Il en va de même en ce qui concerne les aides versées par l'État en application des dispositions de l'article L. 5213-19 du code du travail (C. trav.) pour compenser le surcoût de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite (RM Migaud, n° 8607,  JO AN du 30 mars 1998, p. 1795).&#13; &#13; &#13; les subventions versées aux radios locales privées lorsque ces sommes ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ou le complément de prix d'une opération imposable (BOI-TVA-CHAMP-10-10-70) ;&#13; &#13; &#13; les subventions qui n'ont pas pour objet d'abaisser le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services en dessous du prix de marché habituel de ces marchandises ou services ou, à défaut, de leur prix de revient. Il en est ainsi, par exemple, des aides versées dans le secteur agricole par les offices agricoles pour soutenir le fonctionnement des marchés (aides versées par l'OFIVAL, l'ONILAIT, l'ONIFHLOR, l'ONIVINS, l'ONIC, l'ODEADOM, l'ONIPPAM, le FIRS, et par le FIOM et le FEOGA) ;&#13; &#13; &#13; le versement de transport, prélèvement fiscal institué par les autorités organisatrices des services de transports publics de voyageurs (collectivités locales ou syndicats, établissements publics dont dépend le service) et acquitté par les employeurs afin de contribuer à l'équilibre financier de ces services où de participer au financement de leurs investissements, en application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, lorsqu'il est perçu par une collectivité qui exploite en régie directe son service de transport public de voyageurs, n'entretient aucun lien direct et immédiat avec le prix du service ;&#13; &#13; &#13; le versement par l’État de la compensation prévue au III de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 afin de couvrir les pertes résiduelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au tarif réglementé de vente de gaz naturel (TRVg), soumis au dispositif de gel tarifaire prévu au I de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;&#13; &#13; &#13; le versement par l'État de la compensation prévue au VIII de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 afin de couvrir les pertes de recettes supportées, entre l'entrée en vigueur des tarifs d'électricité mentionnés au VI de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (gel des tarifs réglementés dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels en cas de hausse de plus de 4 % par rapport aux tarifs applicables au 31 décembre 2021) et leur première évolution de l'année 2023, par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (C. énergie) pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du C. énergie, compensées par l'État ;&#13; &#13; &#13; l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.&#13; &#13; S'agissant de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000107.&#13; &#13; 210&#13; &#13; La dotation globale d'équipement est une participation de l'État aux dépenses d'investissement réalisées par les communes, les départements et leurs groupements (loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. 103).&#13; &#13; Lorsqu'elle se rapporte à des investissements utilisés pour l'exercice d'une activité imposée à la TVA de plein droit ou sur option, la dotation globale d'équipement perçue suit le régime des subventions d'équipement.&#13; &#13; Les sommes reçues à ce titre ne sont donc pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA de leur bénéficiaire.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les sommes versées par l'État aux entreprises dans le cadre du contrat initiative-emploi (C. trav., art. L. 5134-65 et suivants) ne sont pas imposables à la TVA dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services fournie à l'État, ni le complément de prix d'opérations réalisées par leurs bénéficiaires.&#13; &#13; II. Indemnités&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le terme général d’indemnité désigne des sommes de natures diverses qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA.&#13; &#13; A. Indemnités incluses dans la base d’imposition&#13; &#13; 240&#13; &#13; Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes perçues en contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse ou d’une livraison de biens.&#13; &#13; À l'inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n'a pas à être soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services ou d’une livraison de biens.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc, dans chaque situation de fait, d'analyser les conditions de son versement.&#13; &#13; Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d'un service qui lui est rendu, il conviendra de conclure au caractère taxable de cette somme indépendamment du fait qu'elle résulte de l'application du contrat ou de la loi ou du fait que le montant a été fixé par le juge.&#13; &#13; À cet égard, pour la détermination du régime applicable, il est rappelé que l'administration n'est pas liée par la qualification juridique donnée à l'indemnité par les parties. La circonstance qu'une indemnité versée, notamment dans le cadre de l'interruption prématurée d'un contrat de crédit-bail, soit qualifiée d'indemnité de résiliation ne permet pas, à elle seule, de conclure au caractère taxable ou non taxable de cette somme.&#13; &#13; En outre, le seul fait que le versement de l'indemnité soit subordonné à la renonciation par le bénéficiaire à tout recours juridictionnel ne saurait être assimilé à un service rendu à la partie versante.&#13; &#13; 260&#13; &#13; À titre d'illustration, sont notamment considérés comme la contrepartie d'un service :&#13; &#13; &#13; le dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier en cas de désistement du candidat acquéreur d'un logement (cette somme constitue la rémunération du service de réservation du bien) ;&#13; &#13; Le juge administratif (CE, décision du 23 octobre 1998, n° 154039, Société foncière et d’aménagement de l’Hautil) considère que le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur constitue la rémunération du service rendu de réservation d'un bien au profit d'un candidat acquéreur et présente avec ce service un lien direct.&#13; &#13; &#13; l'indemnité versée dans le cadre de la résiliation d'un contrat de travaux immobiliers, lorsqu'elle constitue, en fait, la rémunération d'un commencement d'exécution ;&#13; &#13; &#13; certaines indemnités versées en cas de résiliation de contrat :&#13; &#13; &#13; l'indemnité versée dans le cadre de la résiliation d'un contrat de fourniture de biens, dont l’objectif est de compenser les dépenses engagées par le fournisseur pour la mise en place d’un processus de fabrication et d’assurer ainsi un équilibre économique du contrat (CE, décision du 15 décembre 2000, n° 194696, SA Polyclad Europ) ;&#13; &#13; &#13; les sommes prédéterminées perçues par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services prévoyant une période minimale d’engagement, lorsque cette période de fidélisation fait partie intégrante du prix total payé pour la fourniture de prestations de services (CJUE, arrêt du 22 novembre 2018, aff. C-295/17, Méo, ECLI:EU:C:2018:942 ; CJUE, arrêt du 11 juin 2020, aff. C-43/19, Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA, ECLI:EU:C:2020:465) ;&#13; &#13; Remarque : Il résulte de la jurisprudence précitée qu'une somme dont le paiement est prévu en cas de résiliation anticipée du contrat et qui a pour finalité d'assurer l'équilibre économique de celui-ci, doit être considérée comme un élément du prix.&#13; &#13; &#13; l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un crédit-bail pour un motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE, arrêt du 3 juillet 2019, aff. C-242/18, UniCredit Leasing, points 68 à 76, ECLI:EU:C:2019:558) ;&#13; &#13; &#13; les indemnités de résiliation anticipée des baux commerciaux, lorsqu’elles rémunèrent la renonciation du locataire à son droit d’occuper le bien et qu'elles permettent ainsi au bailleur de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses (CE, décision du 27 février 2015, n° 368661, Catleya, ECLI:FR:CESJS:2015:368661.20150227).&#13; &#13; Remarque : La CJUE, dans son arrêt du 15 décembre 1993, aff.C-63/92, Lubbock Fine &amp; Co a aligné le régime d’exonération des indemnités de résiliation assujetties à la TVA sur celui des loyers, afin de ne pas pénaliser le bailleur qui décide de ne pas opter pour la TVA et ne pourra donc pas déduire la TVA grevant l’indemnité en question. Ainsi, si les loyers sont exonérés de la TVA, l’indemnité de résiliation, dans les cas où elle est placée dans le champ d’application de la TVA, le sera aussi. Une indemnité de résiliation anticipée de bail pourrait donc entrer dans le champ d’application de la TVA, mais en être exonérée.&#13; &#13; &#13; les sommes perçues par le bailleur en contrepartie de la possibilité accordée au preneur de se libérer de son obligation de remise en état des locaux à la fin du bail. Il s’agit des situations où le preneur s’engage contractuellement à restituer les locaux dans l'état dans lequel ils étaient au commencement du bail, ce qui peut impliquer pour lui l’engagement de travaux de remise en état. Le fait pour le bailleur de libérer le preneur de cette obligation en contrepartie du versement d’une indemnité s’analyse comme une prestation de services qui consiste à se substituer au preneur pour la réalisation de ces travaux. L'indemnité d'immobilisation du bien pour la période des travaux, intégrée par le bailleur dans le calcul des sommes dues par le preneur libéré de son obligation de réaliser les travaux, suit le même régime au regard de la TVA ;&#13; &#13; &#13; le prix de capacités réservées non utilisées et non remboursables ;&#13; &#13; Exemple : Réservation de chambres d’hôtel, de visites, de voyages (y compris dans le cadre de l'application du régime de la marge commenté au BOI-TVA-SECT-60), d’activités, achat de cartes à entrées multiples et de carnets de tickets de cinéma, etc.&#13; &#13; Les sommes conservées par les compagnies de transport de personnes au titre des billets non utilisés, dès lors que la contre‑valeur du prix versé lors de l’achat du billet est constituée par le droit qu’en tire le passager de bénéficier de l’exécution des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait que le passager mette en œuvre ce droit (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM, ECLI:EU:C:2015:841).&#13; &#13; Remarque : Sont sans incidence sur la taxation :&#13; &#13; &#13; la circonstance que le client ne supporte qu'une fraction du prix des capacités réservées et non utilisées (par exemple, si en cas de réservation de plusieurs nuitées, seul le prix de la première nuitée est retenu par l'hôtelier) ;&#13; &#13; &#13; les modalités de paiement du prix par le client. Il importe peu qu'il s'agisse de sommes acquittées à l'avance et non remboursées ou de sommes acquittées après l'annulation ;&#13; &#13; &#13; la circonstance que le client renonce formellement à l'utilisation des capacités avant le début de la période de réservation ou ne se présente pas le jour convenu sans prévenir préalablement le prestataire.&#13; &#13; Dans ce cas, les sommes effectivement acquittées sont soumises à la TVA dès lors qu'elles peuvent s'analyser comme la contrepartie du fait d'avoir bénéficié, entre la réservation et le renoncement, du droit de disposer des capacités pendant la période de réservation. Il n'en est autrement que si ces sommes s'analysent comme des indemnités dans le sens détaillé au II-B § 300 et suivants.&#13; &#13; &#13; les sommes qui peuvent s'analyser comme la contrepartie d'une faculté de dédit par l'acquéreur, indépendamment de la circonstance qu'il l'exerce et y compris lorsque le vendeur se ménage la possibilité de commercialiser les capacités réservées auprès d'une tierce personne. Tel est en particulier le cas des sommes pouvant s'analyser comme s'intégrant à une politique tarifaire de l'opérateur visant à moduler le prix de la prestation en fonction d'une plus ou moins grande souplesse de renonciation par le client.&#13; &#13; &#13; l'indemnité d'imprévision, prévue au 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique.&#13; &#13; 270&#13; &#13; S'agissant des indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant à leur mandant, peuvent notamment s'analyser comme la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, et être soumises à la TVA, les sommes suivantes versées à un agent commercial lors de la résiliation de son contrat d'agence :&#13; &#13; &#13; les rappels de commissions (quelle que soit leur dénomination : commissions de retour sur échantillonnage, indemnités pour échantillonnage de clientèle, etc.) qui correspondent aux commissions dues au titre des opérations réalisées avant la rupture du contrat d'agence et qui sont donc versées par le mandant en contrepartie de la réalisation des prestations de services d'agence ;&#13; &#13; &#13; l'indemnité versée au titre d'une clause de non-concurrence dès lors qu'elle rémunère une obligation de ne pas faire (CGI, art. 256, IV-1°).&#13; &#13; À l'inverse, une indemnité qui aurait pour objet exclusif de réparer un préjudice n'aura pas à être soumise à la taxe.&#13; &#13; Dans le cas où le versement d'une indemnité correspondrait pour partie à l'indemnisation du préjudice subi (non taxable) et pour partie à des sommes dues pour des arriérés de commissions (taxables), il conviendrait d'appliquer à chacune le traitement fiscal correspondant, nonobstant le fait que le versement soit présenté comme le versement d'une indemnité unique.&#13; &#13; 280&#13; &#13; S'agissant des indemnités de mutation versées entre les clubs de football professionnel lors du transfert des joueurs, elles doivent, en application des dispositions du I et du 1° du IV de l'article 256 du CGI, être soumises à la TVA dès lors qu'elles constituent la contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux.&#13; &#13; Les sommes qui sont versées entre les clubs dans le cadre de prêt de joueurs (mutations temporaires) sont également soumises à la TVA.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Les indemnités perçues à la suite de réquisitions de biens meubles par l'autorité publique sont imposables en vertu d’une disposition expresse de la loi (CGI, art. 256, II-3°-a).&#13; &#13; B. Indemnités exclues de la base d’imposition&#13; &#13; 1. Principes&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les indemnités qui sont de véritables dommages-intérêts, c'est-à-dire qui ne font que sanctionner l'inexécution d'une obligation (code civil (C. civ.), art. 1217 et suivants) ou, à titre général, la lésion d'un intérêt quelconque (C. civ., art. 1240) ne constituent pas la contrepartie d'opérations imposables à la TVA.&#13; &#13; 310&#13; &#13; En application des critères définis aux II-A § 240 et 250, il est admis que ne soient pas incluses dans la base d'imposition :&#13; &#13; &#13; les indemnités versées par les compagnies d'assurances à la suite de sinistres (incendies, vols, etc.) ; il est admis en outre, à titre de tolérance, que les transporteurs et les compagnies d'assurances ne soient pas imposés sur la valeur de réalisation des marchandises ou objets qui leur sont abandonnés par les propriétaires de ces derniers lors du règlement des sinistres ;&#13; &#13; &#13; l'indemnité d'éviction, augmentée d'intérêts moratoires, allouée en justice à l'exploitant d'une carrière de sable exproprié (RM Restat, n° 415, JO Sénat du 3 février 1960, p. 14) ;&#13; &#13; &#13; l'indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du code de commerce ;&#13; &#13; &#13; l'indemnité prévue au contrat et versée par un constructeur à un concessionnaire de sa marque pour rupture du contrat d'exclusivité ;&#13; &#13; &#13; l'indemnité de clientèle versée aux représentants de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 7313-13 du C. trav. ;&#13; &#13; &#13; l'indemnité qu'un entrepreneur obtient par jugement à titre de remboursement de la valeur des stocks de matériaux, qu'il a achetés en vue de l'exécution d'un marché passé avec une coopérative de construction et que celle-ci a fait résilier ;&#13; &#13; &#13; les arrhes versées en application de l'article 1590 du C. civ. ;&#13; &#13; Une somme ayant pour seul objet de réparer un préjudice n'est pas soumise à la TVA. À cet égard, le juge du droit de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 18 juillet 2007, aff. C-277/05, Société thermale d'Eugénie-les-Bains, ECLI:EU:C:2007:440) considère que, lorsqu'elles sont conservées par le prestataire auxquelles elles ont été versées, les arrhes au sens de l'article 1590 du code civil ont la nature d'indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client et ne sont donc pas, comme telles, soumises à la TVA.&#13; &#13; La circonstance que le montant des arrhes, en cas d’exécution effective de la prestation, est imputé sur le prix de cette prestation n'est pas de nature à remettre en cause cette conclusion.&#13; &#13; Remarque : Cette jurisprudence porte sur des sommes conservées par l'assujetti qui peuvent s'analyser comme la réparation d'un préjudice. Tel n'est notamment pas le cas lorsqu'elles sont égales au prix à payer au titre de la prestation ou qu'elles sont perçues en l'absence d'un tel préjudice (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM, ECLI:EU:C:2015:841, point 48 à 50). Elle ne porte pas non plus sur les sommes non remboursables, y compris inférieure au prix, qui s'analysent comme la contrepartie d'un engagement pris par le vendeur, indépendamment de la circonstance qu'il ait eu ou non à l'honorer (II-A § 260).&#13; &#13; &#13; les indemnités d'occupation illégale fixées par une clause pénale du bail pour les situations où l'occupant ne se conforme pas à son obligation de quitter les lieux, lorsque, compte tenu des circonstances de l'affaire, aucune prestation de service ou livraison de bien ne constitue leur contrepartie ;&#13; &#13; &#13; les indemnités fixées par le juge judiciaire et versées au titre de l’occupation illégale ;&#13; &#13; Les indemnités fixées par le juge judiciaire et versées au titre de l’occupation illégale d’un immeuble visaient seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupation sans titre et ne constituaient pas la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux passible de la TVA (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402447, Armor Immo, ECLI:FR:CECHR:2018:402447.20180530).&#13; &#13; &#13; les indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant à leur mandant.&#13; &#13; Le juge administratif (CAA de Nancy, arrêt du 29 novembre 2007, EURL ACB, n° 06NC00762) considère dans cette situation que l'indemnité compensatrice versée (en application de l'article 12 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, codifié à l'article L. 134-12 du code de commerce) à un agent commercial n'est pas imposable à la TVA dès lors que la reprise par le mandant de la clientèle acquise par cet agent commercial durant la période d'exécution du contrat d'agence ne caractérise pas une prestation individualisée de services entrant dans le champ d'application de la taxe.&#13; &#13; Dans le cas du versement d'une indemnité globale, seule la fraction de cette indemnité pouvant s'analyser comme la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue par l'agent commercial au profit de son mandant doit être soumise à la TVA (sous réserve de pouvoir ventiler la part de l'indemnité réparant un préjudice de celle venant en contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue au profit du mandant dans le cas du versement d'une indemnité globale et forfaitaire) :&#13; &#13; &#13; les reversements par la société Électricité de France (EDF) aux entreprises locales de distribution (ELD) désignées comme fournisseurs de secours en application de l’article L. 333-3 du C. énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (accès régulé à l’énergie nucléaire historique) dont bénéficiait les fournisseurs défaillants. Le fait que ces fournisseurs soient obligés de faire des avoirs à leurs clients afin de les placer dans une situation analogue à celle dans laquelle ils se trouvaient avant la défaillance de leur fournisseur est sans incidence sur le caractère indemnitaire de ces reversements et ne permet pas de les qualifier de subventions compléments de prix.&#13; &#13; &#13; les surestaries mentionnées à l'article R. 5423-23 du code des transports (C. transp.) et à l'article D. 4451-3 du C. transp., ainsi que les sommes de même nature relevant du droit de pays étrangers, dans la mesure où ces sommes sont dues en raison de l’inexécution par l’une des parties d’obligations prévues au contrat. Les sommes autres que les surestaries, telles que, par exemple, les frais de port refacturés par l'armateur en raison du dépassement du délai de planche, demeurent soumises à la taxe.&#13; &#13; 2. Cas particuliers&#13; &#13; a. Indemnités pour avarie versées par un transporteur public à un concessionnaire de véhicules automobiles effectuant lui-même la réparation&#13; &#13; 320&#13; &#13; Un véhicule subit une avarie au cours d'un transport. Le transporteur laisse au destinataire, concessionnaire d'une marque automobile, le soin d'effectuer lui-même la remise en état du véhicule endommagé et lui verse une indemnité. Le concessionnaire qui effectue lui-même la réparation d'un véhicule qu'il destine à la vente n'est redevable de la TVA ni sur le coût de la réparation ni sur le montant de l'indemnité qui lui est versée par le transporteur public, responsable de l'avarie ; en outre, il peut opérer la déduction de la taxe ayant grevé les fournitures et les pièces détachées utilisées pour la remise en état du véhicule. En conséquence, l'intéressé ne doit pas facturer la TVA sur les frais de réparation dont il demande le remboursement au transporteur (RM Dassié, n° 7762, JO AN n° 3 du 17 janvier 1970, p. 116).&#13; &#13; b. Assurance-crédit&#13; &#13; 330&#13; &#13; Pour se garantir contre les risques découlant de l'insolvabilité de leurs clients, certains commerçants souscrivent des contrats dits d'« assurance-crédit » auprès de sociétés d'assurances spécialisées qui se substituent aux débiteurs pour désintéresser, au moins partiellement, les créanciers impayés.&#13; &#13; L'indemnité proprement dite versée en vertu d'un contrat d'assurance-crédit n'est pas imposable à la TVA. En revanche, la partie de la créance que le créancier récupère en sus de cette indemnité, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'assureur, ne présente plus le caractère de dommages-intérêts et doit être soumise à la TVA.&#13; &#13; Les sommes que la société d'assurance récupère éventuellement sur les débiteurs, au-delà du règlement fait à l'assuré et sans les lui reverser, sont soumises à la taxe unique sur les conventions d'assurance (CGI, art. 991 et suivants) et sont, de ce fait, exonérées de la TVA (CGI, art. 261 C, 2°).&#13; &#13; c. Indemnités perçues par les bailleurs en cas de dommages causés au bien loué&#13; &#13; 340&#13; &#13; Les entreprises de crédit-bail ou de location simple proposent des contrats faisant généralement obligation à leurs clients de souscrire une assurance destinée à couvrir les dommages pouvant être causés au bien loué. Le dommage peut notamment consister en la perte totale du bien à la suite, par exemple, d'un vol, d'un incendie ou d'un accident.&#13; &#13; La police d'assurance ainsi souscrite par le locataire comporte, le plus souvent, une clause stipulant que l'indemnité prévue en cas de sinistre doit être versée directement au crédit-bailleur par la compagnie d'assurances.&#13; &#13; Le Conseil d'État, dans une décision du 29 juillet 1998 (CE, décision du 29 juillet 1998 n° 146333, SNC Géfiroute), a jugé que les sommes perçues par un crédit-bailleur, en exécution de polices d'assurance que ses clients étaient contractuellement tenus de souscrire, n'étaient pas reçues en contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux et ne devaient pas, dès lors, être soumises à la TVA. En effet, ces sommes, représentatives de la valeur vénale des véhicules assurés avant leur perte, n'ont pas pour objet de compenser le préjudice ayant résulté pour le bailleur de l'interruption prématurée du contrat, mais de le dédommager de l'inexécution par ses locataires de leur obligation de restituer le bien loué en fin de location.&#13; &#13; Les indemnités ayant pour objet de dédommager les entreprises de crédit-bail ou de location simple de la seule perte du véhicule et qui correspondent à la valeur vénale du bien au moment du sinistre n'ont donc pas à être soumises à la TVA.&#13; &#13; Il est précisé que lorsque l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ne compense que partiellement la valeur vénale du bien, la somme complémentaire que peut, le cas échéant, verser le locataire pour que la compensation à ce titre soit totale, n'est pas non plus imposable à la TVA.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_9393""><strong>Actualité liée :</strong> 28/12/2022 : TVA - Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) - Mise à jour suite à consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_generiques_des_su_2"">Les termes génériques de « subventions » et « indemnités » désignent usuellement des sommes de diverses natures qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_taxable_des_sub_3"">En effet, le caractère taxable des subventions et des indemnités résulte, au cas par cas, de l'analyse de l’intention des parties, des circonstances, de leur mode de calcul et de leurs modalités de versement. Il s’agit de rechercher si les sommes reçues ou à recevoir constituent ou non la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens individualisable.</p> <h1 id=""I._Subventions,_aides_entre__4"">I. Subventions publiques, aides entre entreprises et dons</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_5"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_communautai_6"">La jurisprudence européenne ou nationale relative au lien direct conduit à préciser les règles applicables en la matière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_organisme_e_7"">Ainsi, lorsqu'un organisme est financé par des sommes qualifiées d'aides, de subventions, d'abandons de créances ou de dons, il convient de rechercher successivement :</p> <ul><li id=""-_si_les_sommes_versees_cons_1""> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_les_sommes_ve_1790"">si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante ;</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapplique_quel__9"">Si tel est le cas, le terme de subventions est impropre. Il s'agit en effet du prix payé pour un service rendu ou pour une livraison de biens. Cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la « subvention » est taxable, sauf si l'opération bénéficie d'une exonération. Ce principe s'applique quel que soit le statut de la partie versante (personne de droit public ou de droit privé) ou la dénomination donnée aux sommes (subventions, crédits budgétaires, aides, abandons de créances, dons).</p> <ul><li id=""-_a_defaut,_si_les_sommes_ve_2""> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_si_les__9314"">à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_somme_ne_constitue_ni__11"">Elles sont soumises à la TVA si elles constituent le complément du prix d'opérations imposables. Elles doivent alors être comprises dans la base d'imposition à la TVA et être taxées, sauf si l'opération bénéficie d'une exonération. Si la somme ne constitue ni la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante, ni le complément du prix d'une opération réalisée au profit d'un tiers, la subvention, l'aide ou le don n'est pas taxable à la TVA.</p> <h2 id=""A._Les_subventions_publiques_12"">A. Subventions publiques, aides entre entreprises et dons inclus dans la base d’imposition</h2> <h3 id=""1._Les_subventions_publiques_13"">1. Subventions publiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_14"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_subventions_ve_15"">Il s'agit des subventions versées par l'État ou des collectivités publiques (collectivités locales, établissements publics, etc.).</p> <h4 id=""a._Les_subventions_qui_const_16"">a. Subventions qui constituent la contrepartie d'un service rendu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_17"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_circonstances_de_18"">Lorsque les circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d'un tel engagement par le bénéficiaire de la subvention, les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou de la fourniture d'un bien entrant dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_recherch_19"">Il convient donc de rechercher dans chaque situation si la subvention n'est pas en fait le prix d'un service direct rendu ou d'une livraison de biens.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_20"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la réalisation par un organisme d'une étude au profit d'une collectivité publique moyennant une rémunération spécifique est une opération imposable à la TVA (CE, décision du 6 juillet 1990, n° 88224, CODIAC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_sont_imposables_a_l_21"">De même, sont imposables à la TVA les sommes versées par une collectivité locale à une radio locale en contrepartie de diverses obligations contractuelles (information sur la vie locale, bulletins d'information, etc.) ou les sommes versées par une commune à une entreprise chargée des relevés topographiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_23"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_subventions_ou_v_24"">Lorsque des subventions ou versements assimilables constituent en réalité la contrepartie de la fourniture de biens ou de services, il est exclu de distinguer parmi les sommes reçues la part qui serait affectée à des dépenses d'investissement. Les solutions relatives aux subventions d'équipement ne s'appliquent en effet qu'aux véritables subventions, c'est-à-dire à celles qui ne sont pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services fournie au subventionneur.</p> <h4 id=""b._Les_subventions_complemen_25"">b. Subventions complément de prix</h4> <h5 id=""1°_Definition_des_subvention_26"">1° Définition des subventions complément de prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_27"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de__28"">En application de l'article 266 du CGI, transposant l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assiette de la taxe est notamment constituée par les subventions directement liées aux prix des opérations imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_29"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_etre_qualifiee_de_«_sub_30"">Pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives exposées au <strong>I-A-1-b-1° § 70 à 90</strong> (arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes rendus le 22 novembre 2001 dans l'affaire C-184/00 « Office des produits wallons ASBL », ECLI:EU:C:2001:629 et le 15 juillet 2004 dans les affaires C-495/01 « Commission c/ République de Finlande », ECLI:EU:C:2004:442, C-144/02 « Commission c/ République fédérale d'Allemagne », ECLI:EU:C:2004:444 et C-463/02 « Commission c/ Royaume de Suède ]», ECLI:EU:C:2004:455).</p> <h6 id=""La_subvention_est_versee_par_1"">a° La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_subvention_complement_de_31"">Une subvention complément de prix implique nécessairement la présence de trois parties : la personne qui accorde la subvention, la personne qui en bénéficie et l'acheteur ou le preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_virement_32"">En conséquence, les virements financiers internes constatés entre différents budgets de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics ne répondent pas à la définition des subventions dès lors qu'ils ne sont pas versés par une personne différente du bénéficiaire. Ces mouvements comptables ne doivent donc pas être soumis à la TVA.</p> <h6 id=""-_Elle_en_constitue_la_contr_33"">b° Elle en constitue la contrepartie totale ou partielle</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_3"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_doit_exister_une_relation_4"">Le principe du versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l'intervention du fait générateur de l'opération dont elle constitue la contrepartie. En outre, le prix du bien ou du service doit être déterminé, quant à son principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de cette opération. Il doit exister une relation entre la décision de la partie versante d'octroyer la subvention et la diminution du prix pratiqué par le bénéficiaire. La subvention doit être spécifiquement versée à l'organisme subventionné afin qu'il livre un bien ou rende un service déterminé. Elle doit donc être identifiable comme la contrepartie d'une opération taxable et non versée globalement pour couvrir les coûts de l'organisme subventionné (il ne suffit pas que son versement permette indirectement à cet organisme de pratiquer des prix moins élevés). Cette relation, qui résulte de l'intention des parties, doit apparaître de manière non équivoque au terme d'une analyse au cas par cas des circonstances qui sont à l'origine du versement de cette subvention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acheteurs_du_bien_ou_les_35"">Les acheteurs du bien ou les preneurs du service doivent tirer profit de la subvention octroyée au bénéficiaire. En effet, il est nécessaire que le prix à payer par l'acheteur ou le preneur soit fixé de telle façon qu'il diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur, laquelle constitue alors un élément de détermination du prix exigé. Ainsi, une subvention ne saurait être qualifiée de complément de prix dès lors qu'elle n'est pas calculée de manière à couvrir spécialement l'insuffisance de recettes résultant de la tarification, mais qu'elle a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et/ou variables.</p> <h6 id=""Elle_permet_au_client_de_pay_4"">c° Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_subvention_dire_36"">La notion de subvention directement liée au prix d'opérations imposables doit s'appliquer strictement. La taxation des subventions ne doit pas conduire à une surtaxation de l'opération, notamment lorsque le bénéficiaire de la subvention ne pratique pas, en définitive, un prix inférieur au prix de marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_marche_est_le_mon_37"">Le prix de marché est le montant total qu'un acheteur ou preneur, se trouvant au stade de la commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer, au moment où s'effectue l'opération et dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou un prestataire indépendant pour obtenir les mêmes biens ou services. Lorsqu'il n'existe pas d'éléments de comparaison pour établir l'existence d'un tel prix, celui-ci doit s'entendre du coût de revient du bien ou de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_trois_conditions_38"">Lorsque ces trois conditions sont réunies, les subventions sont soumises aux règles d'imposition (taux, exonération, etc.) applicables aux opérations dont elles complètent le prix. Ces sommes qui ne constituent pas la contrepartie d'une opération imposable pour la partie versante n'ouvrent à cette dernière aucun droit à déduction de la TVA afférente.</p> <h5 id=""2°_Application_39"">2° Application</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_40"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_lumiere_des_criteres_de_41"">À la lumière des critères définis au <strong>I-A-1-b-1° § 70 à 90</strong>, constituent notamment des subventions directement liées aux prix d'opérations imposables les subventions suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_sommes_versees_a_un_or_42""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_verse_8615"">les sommes versées à un organisme de recherche assujetti à la TVA en complément des recettes afférentes aux prestations de recherche qu'il réalise au profit d'une entreprise et contractuellement destinées à abaisser le prix de ces prestations en dessous de leur prix de marché ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_versees_a__43""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__6193"">les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix de marché, les prix qu'il pratique vis-à-vis du public et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_44"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_27_janvier_2_45"">S'agissant des subventions octroyées par des collectivités locales afin de favoriser l'implantation d'une entreprise, par une décision du 27 janvier 2010 (CE, décision du 27 janvier 2010, n° 299113, SARL Les Jardins de Beauce), le Conseil d'État a jugé que, compte tenu de la finalité de l'opération dans son ensemble, les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge d'une entreprise afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble au sens du 1 de l'article 266 du code général des impôts et étaient, par suite, imposables à la TVA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_dan_5876""><strong>Remarque :</strong> Dans cette affaire, les subventions avaient été allouées à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), qui s'étaient engagées à les reverser, sous forme d'avoirs ou de rétrocessions, à la SARL Les jardins de Beauce, qui s'était elle-même engagée à les répercuter sur le loyer facturé à la SA Muller Bem. Le Conseil d'État a considéré qu'il résultait des engagements pris par les différents intervenants à chaque stade du système complexe mis en place que les autorités versantes accordaient en réalité les subventions en litige à la SARL Les jardins de Beauce afin que cette dernière les répercute sur le montant des loyers facturés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_51"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_versees_par__52"">Les subventions versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au profit d'une structure d'accueil petite enfance gérée par des entreprises à but lucratif s'analysent comme un complément de prix, et doivent donc être soumises à la TVA, dès lors que la convention conclue entre la CAF et la structure d'accueil petite enfance gérée par des entreprises à but lucratif impose à l'établissement d'appliquer le barème des participations familiales établi par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et dans la mesure où le montant de la subvention vient en complément de la participation familiale.</p> <h3 id=""2._Les_aides_entre_entrepris_53"">2. Aides entre entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_54"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_les_regl_55"">Sont concernées par les règles décrites au <strong>I-A-2 § 140 à 160</strong> toutes les aides versées par une entreprise à une autre entreprise, quelles que soient leur forme et leur dénomination : subventions, abandons de créances, dons, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_56"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dutiliser_la_de_57"">La démarche à suivre est la suivante. D'abord, il convient de rechercher s'il existe une prestation de services individualisée et précise rendue par le bénéficiaire à l'entreprise qui a consenti l'aide.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_dune_prestation_58"">L'existence d'une prestation individualisée résulte de l'existence d'engagements pris par le bénéficiaire de l'aide.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ne_constituent_pas_la_59"">Ainsi, ne constituent pas la rémunération d'une prestation de services :</p> <ul><li id=""-_une_subvention_versee_a_un_60""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""une_subvention_v_5614"">une subvention versée à une société sœur en difficulté dès lors que cette subvention ne rémunère pas une prestation de services effectuée à titre onéreux et ceci même si la société versante avait un intérêt commercial inhérent à la préservation des activités de la sœur (CAA Paris, arrêt du 21 février 1991, n° 89PA02606, SECIP) ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_versees_pa_61""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_subventions__7495"">les subventions versées par une société mère à l'une des filiales afin de permettre à celle-ci de financer le plan de licenciement d'une partie de son personnel (CAA Paris, arrêt du 18 mars 1993, n° 91PA01158, SA Société d'administration Balzac Châteaubriant) ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_versees_pa_62""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_subventions__7369"">les subventions versées par des membres d'une société en nom collectif chargée de commercialiser les produits vinicoles de ses membres pour équilibrer ses comptes dès lors qu'elles ne correspondent pas à la fourniture de prestations de services individualisées au profit de chacun des associés et n'ont pour seul but que d'assurer l'équilibre des comptes sociaux (CAA Bordeaux, arrêts du 2 novembre 1993, n° 92BX0164, Crus et domaines de France).</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_64"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_service_indi_65"">En l'absence de service individualisé, il convient ensuite de rechercher si l'aide constitue un complément de prix à inclure dans la base d'imposition conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 266 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_66"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laide_ne_remunere_pas_un_67"">Si l'aide ne rémunère pas une opération individualisée et ne constitue pas le complément de prix d'une opération imposable, elle s'analyse comme une subvention non imposable.</p> <h3 id=""3._Les_dons_70"">3. Dons</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_71"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_sont_soumis_aux_mem_72"">Les dons sont soumis aux mêmes règles de TVA que les subventions. Les sommes qualifiées de dons sont ainsi imposables à la TVA lorsqu'elles rémunèrent en réalité un service. Tel est le cas des sommes versées en contrepartie d'une prestation de publicité ou de parrainage comme par exemple des « dons » en argent ou en nature versés dans le cadre du parrainage de sportifs qui s'engagent en contrepartie à remplir certaines obligations (utilisation d'un nom, d'une raison sociale, de certains équipements, etc.).</p> <h2 id=""B._Les_subventions_publiques_74"">B. Subventions publiques, aides entre entreprises et dons exclus de la base d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_77"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_qui_ne_const_78"">Les subventions publiques, aides entre entreprises et dons qui ne constituent pas la contrepartie ou dont le versement ne présente pas un lien direct et immédiat avec le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, au sens des critères décrits au<strong> </strong>I § 10, ne doivent pas être soumis à la TVA, et ce même si économiquement ils participent indirectement à la formation du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_seul_fait_quune_s_79"">Ainsi, le seul fait qu'une subvention puisse avoir une influence sur le prix des biens livrés ou des services fournis par l'organisme subventionné ne suffit pas à rendre cette subvention imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_80"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_verifier_81"">Il convient donc de vérifier dans chaque situation que la subvention n'est pas le prix d'un service direct rendu. Tel serait le cas (absence de service direct <span class=""insecable"">rendu) :</span></p> <ul><li id=""-_des_subventions_globales_v_82""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""des_subventions__4553"">des subventions globales versées par une ville et une chambre de commerce en fonction des « perspectives générales d'action » d'un organisme qui, dans le but de favoriser l'expansion économique d'une région, effectue des études, informe et conseille les communes et les entreprises de cette région (CE, décision du 6 juillet 1990, n° 88224, CODIAC) ;</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Ainsi,_le_financement_dun_o_83""><strong>Remarque : </strong>Ainsi, le financement d'un organisme (association notamment) au seul vu des buts généraux qu'il s'est assigné ou qu'il prend l'engagement de satisfaire ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services qui serait rendue à la collectivité versante. De même, l'exigence de compte rendu quant à l'utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'une prestation de services.</p> <ul><li id=""-_des_subventions_versees_pa_84""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""des_subventions__8784"">des subventions versées par une commune à une chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour lui permettre de faire face aux échéances de remboursement des emprunts qu'elle a contractés pour la réalisation d'un aéroport et qui ne donnent pas lieu à des prestations de services individualisées au profit de la collectivité versante dès lors que la CCI n'avait souscrit en contrepartie de ces subventions aucune obligation en ce qui concerne la nature des prestations offertes (CE, décision du 10 juillet 1991, n° 61575, CCI de Perpignan) ;</p> </li> <li id=""-_de_la_subvention_versee_pa_86""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_subvention_5266"">de la subvention versée par une commune à un organisateur de salons professionnels dans la commune dès lors que le bénéficiaire n'a souscrit aucune obligation en contrepartie de ces subventions (CE, décision du 8 juillet 1992, n° 80731, Midem organisation).</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_88"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_inclus_dans_la_b_89"">Ne sont notamment pas inclus dans la base d'imposition :</p> <ul><li id=""-_les_subventions_dequipeme_90""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__3551"">les subventions d'équipement affectées au financement total ou partiel d'un bien d'investissement déterminé ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_dites_«_a__91""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__6912"">les subventions dites « à l'achat », destinées à prendre financièrement en charge l'achat par le bénéficiaire de biens ou de services déterminés auprès d'un autre assujetti (exemple : subventions de l'État versées aux entreprises dans le cadre des aides à l'emploi, de l'implantation dans certaines zones défavorisées, <span class=""insecable"">« chèques conseils », etc.</span>) ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_dites_de_f_92""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__4278"">les subventions dites de fonctionnement, destinées à couvrir exclusivement une partie des frais d'exploitation d'un organisme. Si ces sommes ont souvent une influence sur le prix de revient des biens livrés et des services fournis par l'organisme subventionné, elles ne constituent pas pour autant des subventions directement liées au prix de ces opérations (par exemple, les avances consenties, puis abandonnées, par le Centre national de la cinématographie au profit d'une société spécialisée dans la production de films et de programmes audiovisuels) ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_dequilibr_93""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__9650"">les subventions d'équilibre versées à une entreprise afin de compenser a posteriori un déficit résultant de la conjoncture économique, d'erreurs de gestion imputables à l'entreprise ou de tout événement ne relevant pas de sujétions particulières qui lui auraient été imposées par un tiers ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_versees_a__94""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__1012"">les subventions versées à une entreprise, dont le montant est déterminé globalement compte tenu des coûts totaux d'exploitation de l'activité économique de cette dernière, et qui ne sont pas directement liées à une opération taxable de cette entreprise. Il en est notamment ainsi des sommes qui peuvent être versées à un aménageur de zones au titre d'une opération d'aménagement dès lors que ces sommes sont versées globalement sans affectation précise à une opération imposabl<span class=""insecable"">e ;</span></p> </li> <li id=""-_les_sommes_versees_aux_ent_95""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_verse_2939"">les sommes versées aux entreprises par les organismes de mutualisation agréés dans le cadre de la formation professionnelle continue (XIII § 300 à 320 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-10) ;</p> </li> <li id=""-_les_primes_daide_a_lemba_96""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_primes_daide_2181"">les primes d'aide à l'embauche perçues par les entreprises, puisqu'elles ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ;</p> </li> <li id=""-_les_aides_ou_les_subventio_97""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_aides_ou_les_3968"">les aides ou les subventions destinées à couvrir des charges sociales (embauche d'apprentis par exemple) ;</p> </li> <li id=""-_les_aides_qui_sont_un_enco_98""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_aides_qui_so_3797"">les aides qui sont un encouragement pur et simple à l'embauche (par exemple aide à la création d'emplois d'initiative locale) ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_qui_couvre_99""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__6853"">les subventions qui couvrent une charge étrangère à l'activité productive de l'entreprise (aides destinées à payer le salaire des éducateurs embauchés par les entreprises intermédiaires ou les centres d'aide par le travail destiné aux handicapés) ;</p> </li> </ul><p class=""qe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_en_ce_qui_c_100"">Il en va de même en ce qui concerne les aides versées par l'État en application des dispositions de l'article L. 5213-19 du code du travail (C. trav.) pour compenser le surcoût de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite (RM Migaud, n° 8607,  JO AN du 30 mars 1998, p. 1795).</p> <ul><li id=""-_les_subventions_versees_au_101""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__9784"">les subventions versées aux radios locales privées lorsque ces sommes ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ou le complément de prix d'une opération imposable (BOI-TVA-CHAMP-10-10-70) ;</p> </li> <li id=""-_les_subventions_qui_nont__103""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_subventions__6212"">les subventions qui n'ont pas pour objet d'abaisser le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services en dessous du prix de marché habituel de ces marchandises ou services ou, à défaut, de leur prix de revient. Il en est ainsi, par exemple, des aides versées dans le secteur agricole par les offices agricoles pour soutenir le fonctionnement des marchés (aides versées par l'OFIVAL, l'ONILAIT, l'ONIFHLOR, l'ONIVINS, l'ONIC, l'ODEADOM, l'ONIPPAM, le FIRS, et par le FIOM et le FEOGA) ;</p> </li> <li id=""-_le_versement_de_transport,_104""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_versement_de__2333"">le versement de transport, prélèvement fiscal institué par les autorités organisatrices des services de transports publics de voyageurs (collectivités locales ou syndicats, établissements publics dont dépend le service) et acquitté par les employeurs afin de contribuer à l'équilibre financier de ces services où de participer au financement de leurs investissements, en application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, lorsqu'il est perçu par une collectivité qui exploite en régie directe son service de transport public de voyageurs, n'entretient aucun lien direct et immédiat avec le prix du service ;</p> </li> <li id=""-_le_versement_par_l’Etat_de_1""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_versement_par_1204"">le versement par l’État de la compensation prévue au III de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 afin de couvrir les pertes résiduelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au tarif réglementé de vente de gaz naturel (TRVg), soumis au dispositif de gel tarifaire prévu au I de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;</p> </li> <li id=""-_le_versement_par_lEtat_de_1""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_versement_par_3477"">le versement par l'État de la compensation prévue au VIII de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 afin de couvrir les pertes de recettes supportées, entre l'entrée en vigueur des tarifs d'électricité mentionnés au VI de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (gel des tarifs réglementés dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels en cas de hausse de plus de 4 % par rapport aux tarifs applicables au 31 décembre 2021) et leur première évolution de l'année 2023, par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (C. énergie) pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du C. énergie, compensées par l'État ;</p> </li> <li id=""-_aide_exceptionnelle_instit_6""> <p class=""paragraphe-western"" id=""laide_exceptionn_7261"">l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.</p> </li> </ul><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_laide_excepti_1"">S'agissant de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000107.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_105"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_globale_dequipe_106"">La dotation globale d'équipement est une participation de l'État aux dépenses d'investissement réalisées par les communes, les départements et leurs groupements (loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. 103).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_se_rapporte_a_de_107"">Lorsqu'elle se rapporte à des investissements utilisés pour l'exercice d'une activité imposée à la TVA de plein droit ou sur option, la dotation globale d'équipement perçue suit le régime des subventions d'équipement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_recues_a_ce_titre_108"">Les sommes reçues à ce titre ne sont donc pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA de leur bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_109"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_par_lEta_110"">Les sommes versées par l'État aux entreprises dans le cadre du contrat initiative-emploi (C. trav., art. L. 5134-65 et suivants) ne sont pas imposables à la TVA dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services fournie à l'État, ni le complément de prix d'opérations réalisées par leurs bénéficiaires.</p> <h1 id=""II._Indemnites_112"">II. Indemnités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_113"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_general_d’indemnite_114"">Le terme général d’indemnité désigne des sommes de natures diverses qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA.</p> <h2 id=""A._Les_indemnites_incluses_d_115"">A. Indemnités incluses dans la base d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_116"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_imposees_a_la_TVA,_117"">Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes perçues en contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse ou d’une livraison de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_une_indemnite_q_118"">À l'inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n'a pas à être soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services ou d’une livraison de biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_120"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_les_regles_d_121"">Pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc, dans chaque situation de fait, d'analyser les conditions de son versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_somme_represente,_pour_122"">Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d'un service qui lui est rendu, il conviendra de conclure au caractère taxable de cette somme indépendamment du fait qu'elle résulte de l'application du contrat ou de la loi ou du fait que le montant a été fixé par le juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_pour_la_determi_123"">À cet égard, pour la détermination du régime applicable, il est rappelé que l'administration n'est pas liée par la qualification juridique donnée à l'indemnité par les parties. La circonstance qu'une indemnité versée, notamment dans le cadre de l'interruption prématurée d'un contrat de crédit-bail, soit qualifiée d'indemnité de résiliation ne permet pas, à elle seule, de conclure au caractère taxable ou non taxable de cette somme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_seul_fait_que_l_124"">En outre, le seul fait que le versement de l'indemnité soit subordonné à la renonciation par le bénéficiaire à tout recours juridictionnel ne saurait être assimilé à un service rendu à la partie versante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_126"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dillustration,_sont_1"">À titre d'illustration, sont notamment considérés comme la contrepartie d'un service :</p> <ul><li id=""-_le_depot_de_garantie_conse_128""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_depot_de_gara_7036"">le dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier en cas de désistement du candidat acquéreur d'un logement (cette somme constitue la rémunération du service de réservation du bien) ;</p> </li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_juge_administratif_(CE,_d_129"">Le juge administratif (CE, décision du 23 octobre 1998, n° 154039, Société foncière et d’aménagement de l’Hautil) considère que le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur constitue la rémunération du service rendu de réservation d'un bien au profit d'un candidat acquéreur et présente avec ce service un lien direct.</p> <ul><li id=""-_lindemnite_versee_dans_le_130""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lindemnite_verse_6189"">l'indemnité versée dans le cadre de la résiliation d'un contrat de travaux immobiliers, lorsqu'elle constitue, en fait, la rémunération d'un commencement d'exécution ;</p> </li> <li id=""-_certaines_indemnites_verse_131""> <p class=""paragraphe-western"" id=""certaines_indemn_2071"">certaines indemnités versées en cas de résiliation de contrat :</p> </li> <li id=""Lindemnite_versee_dans_le_c_132""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""lindemnite_verse_4630"">l'indemnité versée dans le cadre de la résiliation d'un contrat de fourniture de biens, dont l’objectif est de compenser les dépenses engagées par le fournisseur pour la mise en place d’un processus de fabrication et d’assurer ainsi un équilibre économique du contrat (CE, décision du 15 décembre 2000, n° 194696, SA Polyclad Europ) ;</p> </li> <li id=""Les_sommes_predeterminees_pe_133""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_sommes_prede_2772"">les sommes prédéterminées perçues par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services prévoyant une période minimale d’engagement, lorsque cette période de fidélisation fait partie intégrante du prix total payé pour la fourniture de prestations de services (CJUE, arrêt du 22 novembre 2018, aff. C-295/17, Méo, ECLI:EU:C:2018:942 ; CJUE, arrêt du 11 juin 2020, aff. C-43/19, Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA, ECLI:EU:C:2020:465) ;</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lindemn_2117""><strong>Remarque :</strong> Il résulte de la jurisprudence précitée qu'une somme dont le paiement est prévu en cas de résiliation anticipée du contrat et qui a pour finalité d'assurer l'équilibre économique de celui-ci, doit être considérée comme un élément du prix.</p> <ul><li id=""L’indemnite_versee_au_baille_134""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""lindemnite_verse_8615"">l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un crédit-bail pour un motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE, arrêt du 3 juillet 2019, aff. C-242/18, UniCredit Leasing, points 68 à 76, ECLI:EU:C:2019:558) ;</p> </li> <li id=""Les_indemnites_de_resiliatio_135""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_indemnites_d_9410"">les indemnités de résiliation anticipée des baux commerciaux, lorsqu’elles rémunèrent la renonciation du locataire à son droit d’occuper le bien et qu'elles permettent ainsi au bailleur de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses (CE, décision du 27 février 2015, n° 368661, Catleya, ECLI:FR:CESJS:2015:368661.20150227).</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_la_CJUE_dans_136""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La CJUE, dans son arrêt du 15 décembre 1993, aff.C-63/92, Lubbock Fine &amp; Co a aligné le régime d’exonération des indemnités de résiliation assujetties à la TVA sur celui des loyers, afin de ne pas pénaliser le bailleur qui décide de ne pas opter pour la TVA et ne pourra donc pas déduire la TVA grevant l’indemnité en question. Ainsi, si les loyers sont exonérés de la TVA, l’indemnité de résiliation, dans les cas où elle est placée dans le champ d’application de la TVA, le sera aussi. Une indemnité de résiliation anticipée de bail pourrait donc entrer dans le champ d’application de la TVA, mais en être exonérée.</p> <ul><li id=""Il_s’agit_des_situations_ou__138""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_percu_5836"">les sommes perçues par le bailleur en contrepartie de la possibilité accordée au preneur de se libérer de son obligation de remise en état des locaux à la fin du bail. Il s’agit des situations où le preneur s’engage contractuellement à restituer les locaux dans l'état dans lequel ils étaient au commencement du bail, ce qui peut impliquer pour lui l’engagement de travaux de remise en état. Le fait pour le bailleur de libérer le preneur de cette obligation en contrepartie du versement d’une indemnité s’analyse comme une prestation de services qui consiste à se substituer au preneur pour la réalisation de ces travaux. L'indemnité d'immobilisation du bien pour la période des travaux, intégrée par le bailleur dans le calcul des sommes dues par le preneur libéré de son obligation de réaliser les travaux, suit le même régime au regard de la TVA ;</p> </li> <li id=""-_le_prix_des_billets_non_ut_139""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_de_capac_6852"">le prix de capacités réservées non utilisées et non remboursables ;</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_reservat_7566""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Réservation de chambres d’hôtel, de visites, de voyages (y compris dans le cadre de l'application du régime de la marge commenté au BOI-TVA-SECT-60), d’activités, achat de cartes à entrées multiples et de carnets de tickets de cinéma, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_conservees_par_le_140"">Les sommes conservées par les compagnies de transport de personnes au titre des billets non utilisés, dès lors que la contre‑valeur du prix versé lors de l’achat du billet est constituée par le droit qu’en tire le passager de bénéficier de l’exécution des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait que le passager mette en œuvre ce droit (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM, ECLI:EU:C:2015:841).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_principe_degage_par_la_ju_141""><strong>Remarque :</strong> Sont sans incidence sur la taxation :</p> <ul><li id=""-_la_circonstance_que_le_cli_1""> <p class=""remarque-western"" id=""la_circonstance__1185"">la circonstance que le client ne supporte qu'une fraction du prix des capacités réservées et non utilisées (par exemple, si en cas de réservation de plusieurs nuitées, seul le prix de la première nuitée est retenu par l'hôtelier) ;</p> </li> <li id=""-_les_modalites_de_paiement__2""> <p class=""remarque-western"" id=""les_modalites_de_1171"">les modalités de paiement du prix par le client. Il importe peu qu'il s'agisse de sommes acquittées à l'avance et non remboursées ou de sommes acquittées après l'annulation ;</p> </li> <li id=""-_la_circonstance_que_le_cli_3""> <p class=""remarque-western"" id=""la_circonstance__1133"">la circonstance que le client renonce formellement à l'utilisation des capacités avant le début de la période de réservation ou ne se présente pas le jour convenu sans prévenir préalablement le prestataire.</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Dans_ces_deux_cas,_les_somme_4"">Dans ce cas, les sommes effectivement acquittées sont soumises à la TVA dès lors qu'elles peuvent s'analyser comme la contrepartie du fait d'avoir bénéficié, entre la réservation et le renoncement, du droit de disposer des capacités pendant la période de réservation. Il n'en est autrement que si ces sommes s'analysent comme des indemnités dans le sens détaillé au <strong>II-B § 300 et suivants</strong>.</p> <ul><li id=""-_les_sommes_qui_peuvent_sa_1""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_qui_p_1255"">les sommes qui peuvent s'analyser comme la contrepartie d'une faculté de dédit par l'acquéreur, indépendamment de la circonstance qu'il l'exerce et y compris lorsque le vendeur se ménage la possibilité de commercialiser les capacités réservées auprès d'une tierce personne. Tel est en particulier le cas des sommes pouvant s'analyser comme s'intégrant à une politique tarifaire de l'opérateur visant à moduler le prix de la prestation en fonction d'une plus ou moins grande souplesse de renonciation par le client.</p> </li> <li id=""_lindemnite_dimp_6799""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lindemnite_dimpr_7086"">l'indemnité d'imprévision, prévue au 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_143"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_notamment_sanalyser_146"">S'agissant des indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant à leur mandant, peuvent notamment s'analyser comme la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, et être soumises à la TVA, les sommes suivantes versées à un agent commercial lors de la résiliation de son contrat d'agence :</p> <ul><li id=""-_les_rappels_de_commissions_147""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_rappels_de_c_8210"">les rappels de commissions (quelle que soit leur dénomination : commissions de retour sur échantillonnage, indemnités pour échantillonnage de clientèle, etc.) qui correspondent aux commissions dues au titre des opérations réalisées avant la rupture du contrat d'agence et qui sont donc versées par le mandant en contrepartie de la réalisation des prestations de services d'agence ;</p> </li> <li id=""-_lindemnite_versee_au_titr_148""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lindemnite_verse_7690"">l'indemnité versée au titre d'une clause de non-concurrence dès lors qu'elle rémunère une obligation de ne pas faire (CGI, art. 256, IV-1°).</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_une_indemnite_q_149"">À l'inverse, une indemnité qui aurait pour objet exclusif de réparer un préjudice n'aura pas à être soumise à la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_versement__150"">Dans le cas où le versement d'une indemnité correspondrait pour partie à l'indemnisation du préjudice subi (non taxable) et pour partie à des sommes dues pour des arriérés de commissions (taxables), il conviendrait d'appliquer à chacune le traitement fiscal correspondant, nonobstant le fait que le versement soit présenté comme le versement d'une indemnité unique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_151"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_de_mutation_v_153"">S'agissant des indemnités de mutation versées entre les clubs de football professionnel lors du transfert des joueurs, elles doivent, en application des dispositions du I et du 1° du IV de l'article 256 du CGI, être soumises à la TVA dès lors qu'elles constituent la contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_qui_sont_versees__154"">Les sommes qui sont versées entre les clubs dans le cadre de prêt de joueurs (mutations temporaires) sont également soumises à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_155"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_percues_a_la__156"">Les indemnités perçues à la suite de réquisitions de biens meubles par l'autorité publique sont imposables en vertu d’une disposition expresse de la loi (CGI, art. 256, II-3°-a).</p> <h2 id=""B._Les_indemnites_exclues_de_157"">B. Indemnités exclues de la base d’imposition</h2> <h3 id=""1._Principes_159"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_160"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_qui_sont_de_v_161"">Les indemnités qui sont de véritables dommages-intérêts, c'est-à-dire qui ne font que sanctionner l'inexécution d'une obligation (code civil (C. civ.), art. 1217 et suivants) ou, à titre général, la lésion d'un intérêt quelconque (C. civ., art. 1240) ne constituent pas la contrepartie d'opérations imposables à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_162"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_2979"">En application des critères définis aux II-A § 240 et 250, il est admis que ne soient pas incluses dans la base d'imposition :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_indemnites_v_1294"">les indemnités versées par les compagnies d'assurances à la suite de sinistres (incendies, vols, etc.) ; il est admis en outre, à titre de tolérance, que les transporteurs et les compagnies d'assurances ne soient pas imposés sur la valeur de réalisation des marchandises ou objets qui leur sont abandonnés par les propriétaires de ces derniers lors du règlement des sinistres ;</p> </li> <li> <p class=""qe-western"" id=""lindemnite_devic_4468"">l'indemnité d'éviction, augmentée d'intérêts moratoires, allouée en justice à l'exploitant d'une carrière de sable exproprié (RM Restat, n° 415, JO Sénat du 3 février 1960, p. 14) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""lindemnite_devic_4069"">l'indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du code de commerce ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""lindemnite_prevu_8186"">l'indemnité prévue au contrat et versée par un constructeur à un concessionnaire de sa marque pour rupture du contrat d'exclusivité ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""lindemnite_de_cl_1402"">l'indemnité de clientèle versée aux représentants de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 7313-13 du C. trav. ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""lindemnite_quun__9026"">l'indemnité qu'un entrepreneur obtient par jugement à titre de remboursement de la valeur des stocks de matériaux, qu'il a achetés en vue de l'exécution d'un marché passé avec une coopérative de construction et que celle-ci a fait résilier ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_arrhes_verse_4813"">les arrhes versées en application de l'article 1590 du C. civ. ;</p> </li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""_les_indemnites__9424"">Une somme ayant pour seul objet de réparer un préjudice n'est pas soumise à la TVA. À cet égard, le juge du droit de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 18 juillet 2007, aff. C-277/05, Société thermale d'Eugénie-les-Bains, ECLI:EU:C:2007:440) considère que, lorsqu'elles sont conservées par le prestataire auxquelles elles ont été versées, les arrhes au sens de l'article 1590 du code civil ont la nature d'indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client et ne sont donc pas, comme telles, soumises à la TVA.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""la_circonstance__8010"">La circonstance que le montant des arrhes, en cas d’exécution effective de la prestation, est imputé sur le prix de cette prestation n'est pas de nature à remettre en cause cette conclusion.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_j_9390""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette jurisprudence porte sur des sommes conservées par l'assujetti qui peuvent s'analyser comme la réparation d'un préjudice. Tel n'est notamment pas le cas lorsqu'elles sont égales au prix à payer au titre de la prestation ou qu'elles sont perçues en l'absence d'un tel préjudice (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM, ECLI:EU:C:2015:841, point 48 à 50). Elle ne porte pas non plus sur les sommes non remboursables, y compris inférieure au prix, qui s'analysent comme la contrepartie d'un engagement pris par le vendeur, indépendamment de la circonstance qu'il ait eu ou non à l'honorer (II-A § 260).</p> <ul><li id=""les_indemnites_fixees_par_le_1""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_indemnites_d_2075"">les indemnités d'occupation illégale fixées par une clause pénale du bail pour les situations où l'occupant ne se conforme pas à son obligation de quitter les lieux, lorsque, compte tenu des circonstances de l'affaire, aucune prestation de service ou livraison de bien ne constitue leur contrepartie ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_indemnites_f_4003"">les indemnités fixées par le juge judiciaire et versées au titre de l’occupation illégale ;</p> </li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Indemnites_percues_par_les_a_170"">Les indemnités fixées par le juge judiciaire et versées au titre de l’occupation illégale d’un immeuble visaient seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupation sans titre et ne constituaient pas la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux passible de la TVA (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402447, Armor Immo, ECLI:FR:CECHR:2018:402447.20180530).</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_indemnites_p_8099"">les indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant à leur mandant.</p> </li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_reversements_par_la_so_4"">Le juge administratif (CAA de Nancy, arrêt du 29 novembre 2007, EURL ACB, n° 06NC00762) considère dans cette situation que l'indemnité compensatrice versée (en application de l'article 12 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, codifié à l'article L. 134-12 du code de commerce) à un agent commercial n'est pas imposable à la TVA dès lors que la reprise par le mandant de la clientèle acquise par cet agent commercial durant la période d'exécution du contrat d'agence ne caractérise pas une prestation individualisée de services entrant dans le champ d'application de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reversements_par_la_so_1"">Dans le cas du versement d'une indemnité globale, seule la fraction de cette indemnité pouvant s'analyser comme la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue par l'agent commercial au profit de son mandant doit être soumise à la TVA (sous réserve de pouvoir ventiler la part de l'indemnité réparant un préjudice de celle venant en contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue au profit du mandant dans le cas du versement d'une indemnité globale et forfaitaire) :</p> <ul><li id=""_constituent_des_5603""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_reversements_6381"">les reversements par la société Électricité de France (EDF) aux entreprises locales de distribution (ELD) désignées comme fournisseurs de secours en application de l’article L. 333-3 du C. énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (accès régulé à l’énergie nucléaire historique) dont bénéficiait les fournisseurs défaillants. Le fait que ces fournisseurs soient obligés de faire des avoirs à leurs clients afin de les placer dans une situation analogue à celle dans laquelle ils se trouvaient avant la défaillance de leur fournisseur est sans incidence sur le caractère indemnitaire de ces reversements et ne permet pas de les qualifier de subventions compléments de prix.</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_surestaries__8482"">les surestaries mentionnées à l'article R. 5423-23 du code des transports (C. transp.) et à l'article D. 4451-3 du C. transp., ainsi que les sommes de même nature relevant du droit de pays étrangers, dans la mesure où ces sommes sont dues en raison de l’inexécution par l’une des parties d’obligations prévues au contrat. Les sommes autres que les surestaries, telles que, par exemple, les frais de port refacturés par l'armateur en raison du dépassement du délai de planche, demeurent soumises à la taxe.</p> </li> </ul><h3 id=""2._Cas_particuliers_173"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Indemnites_pour_avarie_ve_174"">a. Indemnités pour avarie versées par un transporteur public à un concessionnaire de véhicules automobiles effectuant lui-même la réparation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_175"">320</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Un_vehicule_subit_une_avarie_176"">Un véhicule subit une avarie au cours d'un transport. Le transporteur laisse au destinataire, concessionnaire d'une marque automobile, le soin d'effectuer lui-même la remise en état du véhicule endommagé et lui verse une indemnité. Le concessionnaire qui effectue lui-même la réparation d'un véhicule qu'il destine à la vente n'est redevable de la TVA ni sur le coût de la réparation ni sur le montant de l'indemnité qui lui est versée par le transporteur public, responsable de l'avarie ; en outre, il peut opérer la déduction de la taxe ayant grevé les fournitures et les pièces détachées utilisées pour la remise en état du véhicule. En conséquence, l'intéressé ne doit pas facturer la TVA sur les frais de réparation dont il demande le remboursement au transporteur (RM Dassié, n° 7762, JO AN n° 3 du 17 janvier 1970, p. 116).</p> <h4 id=""b._Assurance-credit_177"">b. Assurance-crédit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_178"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_se_garantir_contre_les__179"">Pour se garantir contre les risques découlant de l'insolvabilité de leurs clients, certains commerçants souscrivent des contrats dits d'« assurance-crédit » auprès de sociétés d'assurances spécialisées qui se substituent aux débiteurs pour désintéresser, au moins partiellement, les créanciers impayés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_proprement_dite__180"">L'indemnité proprement dite versée en vertu d'un contrat d'assurance-crédit n'est pas imposable à la TVA. En revanche, la partie de la créance que le créancier récupère en sus de cette indemnité, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'assureur, ne présente plus le caractère de dommages-intérêts et doit être soumise à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_que_la_societe_d_181"">Les sommes que la société d'assurance récupère éventuellement sur les débiteurs, au-delà du règlement fait à l'assuré et sans les lui reverser, sont soumises à la taxe unique sur les conventions d'assurance (CGI, art. 991 et suivants) et sont, de ce fait, exonérées de la TVA (CGI, art. 261 C, 2°).</p> <h4 id=""c._Indemnites_percues_par_le_182"">c. Indemnités perçues par les bailleurs en cas de dommages causés au bien loué</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_183"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_credit-ba_184"">Les entreprises de crédit-bail ou de location simple proposent des contrats faisant généralement obligation à leurs clients de souscrire une assurance destinée à couvrir les dommages pouvant être causés au bien loué. Le dommage peut notamment consister en la perte totale du bien à la suite, par exemple, d'un vol, d'un incendie ou d'un accident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_police_dassurance_ainsi__185"">La police d'assurance ainsi souscrite par le locataire comporte, le plus souvent, une clause stipulant que l'indemnité prévue en cas de sinistre doit être versée directement au crédit-bailleur par la compagnie d'assurances.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_dans_un_ar_186"">Le Conseil d'État, dans une décision du 29 juillet 1998 (CE, décision du 29 juillet 1998 n° 146333, SNC Géfiroute), a jugé que les sommes perçues par un crédit-bailleur, en exécution de polices d'assurance que ses clients étaient contractuellement tenus de souscrire, n'étaient pas reçues en contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux et ne devaient pas, dès lors, être soumises à la TVA. En effet, ces sommes, représentatives de la valeur vénale des véhicules assurés avant leur perte, n'ont pas pour objet de compenser le préjudice ayant résulté pour le bailleur de l'interruption prématurée du contrat, mais de le dédommager de l'inexécution par ses locataires de leur obligation de restituer le bien loué en fin de location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_ayant_pour_ob_187"">Les indemnités ayant pour objet de dédommager les entreprises de crédit-bail ou de location simple de la seule perte du véhicule et qui correspondent à la valeur vénale du bien au moment du sinistre n'ont donc pas à être soumises à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque_l_188"">Il est précisé que lorsque l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ne compense que partiellement la valeur vénale du bien, la somme complémentaire que peut, le cas échéant, verser le locataire pour que la compensation à ce titre soit totale, n'est pas non plus imposable à la TVA.</p>

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TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables

2024-07-10

TFP

TVS

BOI-TFP-TVS-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3425-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-10-20-20240710

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"">Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Depuis le 1^er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d'assurance et de réassurance

2024-07-24

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14279-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-70-20240724

Actualité liée : [node:date:14159-PGP] : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit1Pour tenir compte des délais d'adaptation des systèmes d'information nécessaires pour la bonne application des précisions du présent I § 10 à 70, les entreprises peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer à se prévaloir des commentaires administratifs, dans leur version en vigueur antérieurement au 27 avril 2022, mentionnés au IV § 260 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191211.10En application du 2° de l'article 261 C du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.Lorsque ces prestations sont commercialisées conjointement avec d'autres biens et services, il convient de déterminer si ces prestations peuvent ou non être dissociées de ces autres opérations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-60 et suivants, et en particulier au I § 10 à 30 du BOI-TVA-CHAMP-60-40 et à la jurisprudence européenne exposée au BOI-ANNX-000503.I. Notion d'opération d'assurance20Une opération d'assurance se caractérise par le fait qu'un assureur se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime, de procurer à un assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Par nature, l'existence d'une opération d'assurance implique l'existence d'une relation contractuelle entre le prestataire du service d'assurance et la personne dont les risques sont couverts par l'assurance, à savoir l'assuré.La définition d'assurance ou de réassurance est d'interprétation stricte. Elle implique l'existence d'un risque à la charge de l'assureur ou du réassureur.Le juge de l'Union européenne a considéré qu'une forme de coopération consistant, pour une compagnie d'assurances, à prendre en charge, moyennant une rémunération calculée sur la base des prix du marché, l'activité d'une autre compagnie d'assurances sans en assumer les risques, cette dernière compagnie souscrivant les contrats d'assurance en son propre nom, ne constitue pas une opération d'assurance au sens de l'article 13, B, sous a), de la sixième directive. Une telle activité, rémunérée sur la base des prix du marché, constitue un service à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive, soumis à ce titre à la TVA (CJCE, arrêt du 8 mars 2001, aff. C-240/99, Skandia, ECLI:EU:C:2001:140).Ainsi, constitue une prestation d'assurance la souscription d'une police unique d'assurance par un débiteur payeur de la prime qui refacture par la suite à chaque bénéficiaire réel la quote-part qui lui échoit. Dans ce cadre, c'est le souscripteur unique qui prend en charge le risque, bien qu'il ne soit pas nécessairement assureur. L'exonération est néanmoins conditionnée au fait que la quote-part relative à chaque bénéficiaire soit refacturée à l'euro.Remarque : La notion d'opération d'assurance est suffisamment large pour inclure l'octroi d'une couverture d'assurance par un opérateur qui n'est pas lui-même assureur, mais qui, dans le cadre d'une assurance collective, procure à ses clients une telle couverture, dès lors qu'il existe une relation contractuelle entre le prestataire du service d'assurance et la personne dont les risques sont couverts. En revanche, la société qui négocie et conclut un contrat d'assurance standard dont toutes ses filiales sont les souscripteurs n'effectue aucune opération d'assurance au profit de ces dernières, le contrat étant conclu entre l'assureur et les filiales et le risque étant directement assumé par l'assureur.Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.), qui consistent pour les mutuelles ou unions « substituantes » à conclure une convention avec les mutuelles ou unions « substituées » au titre de laquelle elles donnent à ces derniers leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, vis-à-vis des membres participants, ayants-droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale, constituent, aux fins de l'application de l'exonération de la TVA, des opérations d'assurance.Pour plus de précisions concernant les primes d'assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000057.Pour plus de précisions concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000058.Il n'est pas indispensable que la prestation fournie en cas de survenance du risque consiste dans le versement d'une somme d'argent. Elle peut ainsi prendre la forme d'une prestation en nature (de type assistance par exemple).À ce titre, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, par différents arrêts que l'exonération de la TVA des opérations d'assurance s'étendait à l'activité d'assistance, laquelle consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévues par le contrat (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan Ltd, ECLI:EU:C:1999:93 [PDF - 638 Ko] et CJCE, arrêt du 7 décembre 2006, aff. C-13/06, Commission c/ République hellénique, ECLI:EU:C:2006:765).30Les cessions de contrats d'assurance et de réassurance ne sont pas des opérations d'assurance et sont taxables de plein droit.La cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance-vie ne constitue pas une opération d’assurance au sens des dispositions du a du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA de l’UE. Pour la Cour, une telle opération n’a pas non plus vocation à bénéficier des exonérations mentionnées aux c) et d) du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui concernent les opérations financières. Une telle prestation de services est donc en principe taxable de plein droit (CJCE, arrêt du 22 octobre 2009, aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH, ECLI:EU:C:2009:647).Toutefois, les transferts de contrats d’assurance ou de réassurance se traduisent à la fois par des transferts d’actif et de passif, le cessionnaire des contrats reprenant, avec l’accord des assurés, les droits et les obligations y attachés. De tels transferts doivent donc être qualifiés de transfert d’une universalité partielle au sens des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui autorisent les États membres à considérer qu’à l’occasion de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens ni prestation de services n’est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant. Dès lors, les prestations de services effectuées à l’occasion des transferts de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficient de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI.II. Notion de prestataire de service d'assurance ou de réassurance40Le bénéfice de l'exonération de la TVA d'une opération d'assurance ou de réassurance dépend de la nature de la prestation effectuée et non de la qualité ou du statut réglementaire de l'assujetti qui réalise l'opération. Partant, est sans incidence le fait que cette opération soit réalisée par un assujetti qui ne possède pas la qualité d'assureur au sens de la réglementation sectorielle nationale ou européenne qui encadre l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance.Ainsi, bénéficient notamment de l'exonération de la TVA les sociétés, compagnies d'assurance, mutuelles et tout autre assureur pour les opérations d'assurance et de réassurance qu'ils effectuent pour leur propre compte (ou en leur nom et pour le compte d'un tiers), la circonstance qu'ils soient régis par le code des assurances (C. assur.) ou le code de la mutualité étant indifférente.III. Notion de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance50En application du 2° de l'article 261 C du CGI, sont exonérées de la TVA les prestations de services afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.A. Notion de courtier ou d'intermédiaire d'assurance et de réassurance60Aux fins de l'application de l'exonération de la TVA, la notion de « courtier » ou « d'intermédiaire » d'assurance ou de réassurance dépend, non d'une qualification formelle ou statutaire (par référence à une réglementation sectorielle), mais du contenu des opérations qui sont réalisées. Pour être reconnus comme tels, les assujettis doivent, d'une part, entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré, et, d'autre part, fournir des prestations caractéristiques d'un courtier ou intermédiaire d'assurance, c'est-à-dire des prestations qui doivent être liées à la nature même de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que deux conditions sont requises aux fins de l'examen du contenu des activités susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. D'une part, ces prestataires doivent être en relation avec l'assureur et avec l'assuré, cette condition pouvant être satisfaite même si le lien avec l'assuré est indirect. D'autre part, l'activité exercée doit recouvrir des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance, tels que la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur, en vue de la conclusion de contrats d'assurance (prospection) (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).1. Le courtier ou l'intermédiaire en assurance doit entretenir un lien avec l'assureur et avec l'assuré70Pour être reconnu comme intermédiaire d'assurance bénéficiant de l'exonération de la TVA au titre des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance qu'il effectue, l'assujetti doit entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré. Cette relation peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l'intermédiaire. Il en va ainsi lorsque le prestataire exerce son activité au nom et pour le compte d'un assureur et qu'il est en contact avec l'assuré. Peuvent notamment entrer dans cette catégorie les courtiers d'assurance organisés sous forme de courtiers-grossistes, qui délèguent les aspects essentiels de leurs activités à des mandataires en lien direct avec le client.Ainsi, l'exonération s'applique notamment lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à partage de la rémunération. Qu'il s'agisse de co-courtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers recevant directement chacun sa part de rémunération) ou de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), les sommes acquises par chacun des intervenants sont exonérées de la TVA.Il en est de même dans l'hypothèse où un courtier d'assurance gère ou exploite un portefeuille de courtage qui ne lui appartient pas, s'il est établi que ce portefeuille appartient à un courtier dont l'activité répond aux conditions énoncées au III-A § 60 à 80.S'agissant des opérations réalisées par les co-courtiers en assurance, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000148.2. Le courtier ou l'intermédiaire en assurance doit effectuer des prestations caractéristiques d'un intermédiaire d'assurance80Sont considérées comme recouvrant des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance les prestations liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.La Cour de justice de l'Union européenne a jugé de manière constante que les aspects essentiels de la fonction d'intermédiation d'assurance sont constitués par la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance (CJCE, arrêt du 3 mars 2005, aff. C-472/03, Arthur Andersen, ECLI:EU:C:2005:135 et CJUE, arrêt du 17 mars 2016, affaire C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).La prospection est une notion qui s'apprécie de manière large. Elle regroupe l'ensemble des actions qui consistent à identifier et contacter de nouveaux clients potentiels, ou prospects, dans le but de les amener à conclure un contrat, sans que la signature effective d'un contrat à l'issue de leur intervention ne soit déterminante. Elle couvre également les actions qui consistent à présenter de nouvelles garanties à un assuré ou à lui faire reconduire un contrat d'assurance déjà souscrit.À ce titre, sont notamment considérées comme de la prospection les actions :prenant la forme de la renégociation ou de la reconduction d'un contrat d'assurance préexistant qui ont pour objet sa prolongation, l'augmentation ou la réduction des conditions prévues au contrat. En revanche, l'ouverture de la faculté annuelle de résiliation prévue par l'article L. 113-12 du C. assur. n'est pas considérée comme telle, y compris si elle se fait par tacite reconduction, lorsqu'elle n'entraîne aucune modification des stipulations contractuelles ;visant à obtenir la souscription d'extensions de garanties d'un contrat appartenant au portefeuille confié à l'intermédiaire ;consistant à chercher à faire souscrire un contrat par un potentiel client, y compris si celui-ci fait déjà partie de son portefeuille commercial au titre d'autres produits assurantiels.La condition de prospection est ainsi remplie lorsqu'un agent général d'assurance démarche un client, issu du portefeuille que l'assureur lui a confié, avec ou sans pouvoir d'engagement de l'assureur, en vue de lui faire souscrire un contrat, ou lorsqu'un un sous-courtier exerce les actions de prospection qui lui ont été déléguées par un courtier grossiste.La signature effective d'un contrat ou la méthode utilisée pour réaliser l'action de prospection ne sont pas déterminantes. Ainsi, l'action de l'intermédiaire peut intervenir sur la base d'un script de vente fourni par l'assureur pour distribuer un type de contrat ou dans le cadre d'une démarche de télémarketing ou de télévente.B. Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance90Sont exonérées de la TVA l'ensemble des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance dès lors qu'elles concourent à la réalisation d'opérations d'assurance.Contrairement à la notion d'opération d'assurance, la notion de prestation de service afférente à des opérations d'assurance et de réassurance n'est pas définie de manière stricte. Celle-ci est par conséquent suffisamment large en principe pour inclure toutes les prestations de services présentant un lien avec une opération d'assurance ou de réassurance. Constituent notamment de telles prestations les opérations nécessaires à l'émission de contrats, l'affiliation de nouveaux bénéficiaires pour un contrat existant, l'émission, l'appel et l'encaissement des primes, la gestion et la résiliation des polices, la gestion des sinistres, leur règlement, l'évaluation de dommages.Toutefois, de telles prestations de services ne sont exonérées de la TVA que si elles sont rendues par un assujetti qui agit en tant que courtier ou intermédiaire d'assurance au sens du III-A § 60 à 80.Exemple : Un courtier d'assurance apporte un risque, par l'entremise d'un autre courtier placeur (courtier-grossiste, affinitaire, comparateur, etc.), auprès d'un assureur. En contrepartie de ce placement, l'assureur verse une rémunération au courtier placeur, lequel en rétrocède une fraction prédéterminée au courtier apporteur. L'assureur réalise une prestation d'assurance qui est exonérée de TVA.L'assureur délègue les prestations de prospection à un courtier placeur. Ces prestations présentant les aspects essentiels des fonctions d'intermédiaire d'assurance et le courtier placeur étant en lien direct avec l'assureur, les honoraires versés en rémunération du courtier placeur sont exonérés de TVA.Le courtier placeur sous-délègue la prospection à un courtier apporteur qui rend des prestations présentant des aspects essentiels des fonctions d'intermédiaire d'assurance, en lien direct à la fois avec l'assureur et l'assuré. La partie d'honoraires rétrocédés qui le rémunère est exonérée de TVA pour cette activité de prospection, ainsi que pour la potentielle activité de gestion du portefeuille au titre duquel il a réalisé ces prestations de prospection.L'exonération de TVA du 2° de l'article 261 C du CGI s'applique ainsi notamment aux prestations afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par :des associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du C. assur. et l'article R. 512-4 du C. assur. ;des établissements de crédit et sociétés de financements qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe dans les conditions définies par le code des assurances (ces établissements agissent notamment en application de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier [CoMoFi] et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;des entreprises régies par le code de la mutualité qui font souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'une société ou d'une compagnie d'assurance ou gèrent un portefeuille ou une branche de portefeuille d'une société ou compagnie d'assurance.C. Services d'appui ou d'intendance ne bénéficiant pas de l'exonération100Les services d'appui ou d'intendance, plus communément désignés sous le vocable de services de « back-office », ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération de la TVA prévue au 2° de l'article 261 C du CGI, lorsqu'ils ne sont pas afférents à une opération d'assurance ou de réassurance ou lorsque, bien qu'afférents à une telle opération, ils ne sont pas effectués par un courtier ou un intermédiaire d'assurance.Il en va ainsi lorsqu'un prestataire qui n'agit pas en tant que courtier ou intermédiaire d'assurance au sens du III § 50 et suivants, se borne à régler des sinistres au nom et pour le compte d'un assureur, à mettre à sa disposition un système informatique ou encore à lui délivrer des expertises comptables et financières.À ce titre, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que des services qu'une société rendait à une entreprise d'assurance, tels la gestion de sinistres, l'émission, la gestion et la résiliation des polices ou le traitement des modifications contractuelles et tarifaires, devaient s'analyser comme des contrats de sous-traitance. Bien qu'ils contribuent au contenu essentiel des activités d'une entreprise d'assurance, ces services qualifiés dans le contrat d'activité de « back-office » ne sont pas des opérations d'assurance et ne constituent pas non plus des prestations caractéristiques d'un intermédiaire d'assurance, des aspects essentiels à cette fonction (telle la prospection) faisant défaut en l'espèce. S'agissant d'une forme de coopération, de telles activités constituent un démembrement de l'activité de l'assureur et non des prestations de services effectuées par un intermédiaire d'assurance (CJCE, arrêt du 3 mars 2005, aff. C-472/03, Arthur Andersen, ECLI:EU:C:2005:135).En revanche, lorsque de telles prestations sont rendues par un courtier ou un intermédiaire d'assurance et qu'elles sont afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance, elles sont exonérées de la TVA.Exemple 1 : Une société A réalise au profit d'un assureur X des prestations d'intermédiation en commercialisant ses produits d'assurance auprès de nouveaux clients, ainsi que des prestations de gestion de ces contrats et de sinistres. Tant les opérations d'intermédiation que les opérations de gestion des contrats et des sinistres sont exonérées de la TVA.Exemple 2 : Une société B réalise au profit d'un assureur X des prestations de gestion de contrats et de sinistres sans s'intermédier dans la conclusion de contrats au titre du portefeuille géré. Ces prestations, certes afférentes à des opérations d'assurance, ne sont pas effectuées par une personne dont les actions présentent les aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance. Elles sont par conséquent soumises de plein droit à la taxe.Exemple 3 : Les société A et B réalisent par ailleurs au profit d'une société Y des prestations d'intendance générale sous forme de services de comptabilité, d'assistance en matière juridique, d'assistance en matière d'administration générale et de gestion de plateforme téléphonique. L'ensemble de ces opérations est soumis à la taxe, s'agissant de prestation d'intendance sans lien avec des opérations d'assurance au titre desquelles A et B exerceraient la fonction de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14159-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6460"">1</p><p class=""consultation-publique-western"">Pour tenir compte des délais d'adaptation des systèmes d'information nécessaires pour la bonne application des précisions du présent I § 10 à 70, les entreprises peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer à se prévaloir des commentaires administratifs, dans leur version en vigueur antérieurement au 27 avril 2022, mentionnés au IV § 260 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191211.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8551"">10</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 2° de l'article 261 C du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque ces prestations sont commercialisées conjointement avec d'autres biens et services, il convient de déterminer si ces prestations peuvent ou non être dissociées de ces autres opérations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-60 et suivants, et en particulier au I § 10 à 30 du BOI-TVA-CHAMP-60-40 et à la jurisprudence européenne exposée au BOI-ANNX-000503.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_notion_doperat_6037"">I. Notion d'opération d'assurance</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_4532"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Une opération d'assurance se caractérise par le fait qu'un assureur se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime, de procurer à un assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Par nature, l'existence d'une opération d'assurance implique l'existence d'une relation contractuelle entre le prestataire du service d'assurance et la personne dont les risques sont couverts par l'assurance, à savoir l'assuré.</p><p class=""paragraphe-western"">La définition d'assurance ou de réassurance est d'interprétation stricte. Elle implique l'existence d'un risque à la charge de l'assureur ou du réassureur.</p><p class=""jurisprudence-western"">Le juge de l'Union européenne a considéré qu'une forme de coopération consistant, pour une compagnie d'assurances, à prendre en charge, moyennant une rémunération calculée sur la base des prix du marché, l'activité d'une autre compagnie d'assurances sans en assumer les risques, cette dernière compagnie souscrivant les contrats d'assurance en son propre nom, ne constitue pas une opération d'assurance au sens de l'article 13, B, sous a), de la sixième directive. Une telle activité, rémunérée sur la base des prix du marché, constitue un service à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive, soumis à ce titre à la TVA (CJCE, arrêt du 8 mars 2001, aff. C-240/99, Skandia, ECLI:EU:C:2001:140).</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, constitue une prestation d'assurance la souscription d'une police unique d'assurance par un débiteur payeur de la prime qui refacture par la suite à chaque bénéficiaire réel la quote-part qui lui échoit. Dans ce cadre, c'est le souscripteur unique qui prend en charge le risque, bien qu'il ne soit pas nécessairement assureur. L'exonération est néanmoins conditionnée au fait que la quote-part relative à chaque bénéficiaire soit refacturée à l'euro.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La notion d'opération d'assurance est suffisamment large pour inclure l'octroi d'une couverture d'assurance par un opérateur qui n'est pas lui-même assureur, mais qui, dans le cadre d'une assurance collective, procure à ses clients une telle couverture, dès lors qu'il existe une relation contractuelle entre le prestataire du service d'assurance et la personne dont les risques sont couverts. En revanche, la société qui négocie et conclut un contrat d'assurance standard dont toutes ses filiales sont les souscripteurs n'effectue aucune opération d'assurance au profit de ces dernières, le contrat étant conclu entre l'assureur et les filiales et le risque étant directement assumé par l'assureur.</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.), qui consistent pour les mutuelles ou unions « substituantes » à conclure une convention avec les mutuelles ou unions « substituées » au titre de laquelle elles donnent à ces derniers leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, vis-à-vis des membres participants, ayants-droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale, constituent, aux fins de l'application de l'exonération de la TVA, des opérations d'assurance.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions concernant les primes d'assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000057.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000058.</p><p class=""paragraphe-western"">Il n'est pas indispensable que la prestation fournie en cas de survenance du risque consiste dans le versement d'une somme d'argent. Elle peut ainsi prendre la forme d'une prestation en nature (de type assistance par exemple).</p><p class=""jurisprudence-western"">À ce titre, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, par différents arrêts que l'exonération de la TVA des opérations d'assurance s'étendait à l'activité d'assistance, laquelle consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévues par le contrat (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan Ltd, ECLI:EU:C:1999:93 [PDF - 638 Ko] et CJCE, arrêt du 7 décembre 2006, aff. C-13/06, Commission c/ République hellénique, ECLI:EU:C:2006:765).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_2319"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Les cessions de contrats d'assurance et de réassurance ne sont pas des opérations d'assurance et sont taxables de plein droit.</p><p class=""jurisprudence-western"">La cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance-vie ne constitue pas une opération d’assurance au sens des dispositions du a du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA de l’UE. Pour la Cour, une telle opération n’a pas non plus vocation à bénéficier des exonérations mentionnées aux c) et d) du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui concernent les opérations financières. Une telle prestation de services est donc en principe taxable de plein droit (CJCE, arrêt du 22 octobre 2009, aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH, ECLI:EU:C:2009:647).</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, les transferts de contrats d’assurance ou de réassurance se traduisent à la fois par des transferts d’actif et de passif, le cessionnaire des contrats reprenant, avec l’accord des assurés, les droits et les obligations y attachés. De tels transferts doivent donc être qualifiés de transfert d’une universalité partielle au sens des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui autorisent les États membres à considérer qu’à l’occasion de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens ni prestation de services n’est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant. Dès lors, les prestations de services effectuées à l’occasion des transferts de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficient de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_notion_de_pres_8278"">II. Notion de prestataire de service d'assurance ou de réassurance</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_2336"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Le bénéfice de l'exonération de la TVA d'une opération d'assurance ou de réassurance dépend de la nature de la prestation effectuée et non de la qualité ou du statut réglementaire de l'assujetti qui réalise l'opération. Partant, est sans incidence le fait que cette opération soit réalisée par un assujetti qui ne possède pas la qualité d'assureur au sens de la réglementation sectorielle nationale ou européenne qui encadre l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, bénéficient notamment de l'exonération de la TVA les sociétés, compagnies d'assurance, mutuelles et tout autre assureur pour les opérations d'assurance et de réassurance qu'ils effectuent pour leur propre compte (ou en leur nom et pour le compte d'un tiers), la circonstance qu'ils soient régis par le code des assurances (C. assur.) ou le code de la mutualité étant indifférente.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii_notion_de_pr_5219"">III. Notion de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_8760"">50</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 2° de l'article 261 C du CGI, sont exonérées de la TVA les prestations de services afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_notion_de_cour_7627"">A. Notion de courtier ou d'intermédiaire d'assurance et de réassurance</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_2122"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Aux fins de l'application de l'exonération de la TVA, la notion de « courtier » ou « d'intermédiaire » d'assurance ou de réassurance dépend, non d'une qualification formelle ou statutaire (par référence à une réglementation sectorielle), mais du contenu des opérations qui sont réalisées. Pour être reconnus comme tels, les assujettis doivent, d'une part, entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré, et, d'autre part, fournir des prestations caractéristiques d'un courtier ou intermédiaire d'assurance, c'est-à-dire des prestations qui doivent être liées à la nature même de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.</p><p class=""jurisprudence-western"">Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que deux conditions sont requises aux fins de l'examen du contenu des activités susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. D'une part, ces prestataires doivent être en relation avec l'assureur et avec l'assuré, cette condition pouvant être satisfaite même si le lien avec l'assuré est indirect. D'autre part, l'activité exercée doit recouvrir des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance, tels que la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur, en vue de la conclusion de contrats d'assurance (prospection) (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_le_courtier_ou_2602"">1. Le courtier ou l'intermédiaire en assurance doit entretenir un lien avec l'assureur et avec l'assuré</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_9904"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Pour être reconnu comme intermédiaire d'assurance bénéficiant de l'exonération de la TVA au titre des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance qu'il effectue, l'assujetti doit entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré. Cette relation peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l'intermédiaire. Il en va ainsi lorsque le prestataire exerce son activité au nom et pour le compte d'un assureur et qu'il est en contact avec l'assuré. Peuvent notamment entrer dans cette catégorie les courtiers d'assurance organisés sous forme de courtiers-grossistes, qui délèguent les aspects essentiels de leurs activités à des mandataires en lien direct avec le client.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, l'exonération s'applique notamment lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à partage de la rémunération. Qu'il s'agisse de co-courtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers recevant directement chacun sa part de rémunération) ou de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), les sommes acquises par chacun des intervenants sont exonérées de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même dans l'hypothèse où un courtier d'assurance gère ou exploite un portefeuille de courtage qui ne lui appartient pas, s'il est établi que ce portefeuille appartient à un courtier dont l'activité répond aux conditions énoncées au <strong>III-A § 60 à 80</strong>.</p><p class=""rescrit-western"">S'agissant des opérations réalisées par les co-courtiers en assurance, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000148.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_le_courtier_ou_7857"">2. Le courtier ou l'intermédiaire en assurance doit effectuer des prestations caractéristiques d'un intermédiaire d'assurance</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_2244"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Sont considérées comme recouvrant des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance les prestations liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.</p><p class=""jurisprudence-western"">La Cour de justice de l'Union européenne a jugé de manière constante que les aspects essentiels de la fonction d'intermédiation d'assurance sont constitués par la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance (CJCE, arrêt du 3 mars 2005, aff. C-472/03, Arthur Andersen, ECLI:EU:C:2005:135 et CJUE, arrêt du 17 mars 2016, affaire C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).</p><p class=""paragraphe-western"">La prospection est une notion qui s'apprécie de manière large. Elle regroupe l'ensemble des actions qui consistent à identifier et contacter de nouveaux clients potentiels, ou prospects, dans le but de les amener à conclure un contrat, sans que la signature effective d'un contrat à l'issue de leur intervention ne soit déterminante. Elle couvre également les actions qui consistent à présenter de nouvelles garanties à un assuré ou à lui faire reconduire un contrat d'assurance déjà souscrit.</p><p class=""paragraphe-western"">À ce titre, sont notamment considérées comme de la prospection les actions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">prenant la forme de la renégociation ou de la reconduction d'un contrat d'assurance préexistant qui ont pour objet sa prolongation, l'augmentation ou la réduction des conditions prévues au contrat. En revanche, l'ouverture de la faculté annuelle de résiliation prévue par l'article L. 113-12 du C. assur. n'est pas considérée comme telle, y compris si elle se fait par tacite reconduction, lorsqu'elle n'entraîne aucune modification des stipulations contractuelles ;</li><li class=""paragraphe-western"">visant à obtenir la souscription d'extensions de garanties d'un contrat appartenant au portefeuille confié à l'intermédiaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">consistant à chercher à faire souscrire un contrat par un potentiel client, y compris si celui-ci fait déjà partie de son portefeuille commercial au titre d'autres produits assurantiels.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">La condition de prospection est ainsi remplie lorsqu'un agent général d'assurance démarche un client, issu du portefeuille que l'assureur lui a confié, avec ou sans pouvoir d'engagement de l'assureur, en vue de lui faire souscrire un contrat, ou lorsqu'un un sous-courtier exerce les actions de prospection qui lui ont été déléguées par un courtier grossiste.</p><p class=""paragraphe-western"">La signature effective d'un contrat ou la méthode utilisée pour réaliser l'action de prospection ne sont pas déterminantes. Ainsi, l'action de l'intermédiaire peut intervenir sur la base d'un script de vente fourni par l'assureur pour distribuer un type de contrat ou dans le cadre d'une démarche de télémarketing ou de télévente.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_prestations_de_8732"">B. Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""315_9503"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérées de la TVA l'ensemble des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance dès lors qu'elles concourent à la réalisation d'opérations d'assurance.</p><p class=""paragraphe-western"">Contrairement à la notion d'opération d'assurance, la notion de prestation de service afférente à des opérations d'assurance et de réassurance n'est pas définie de manière stricte. Celle-ci est par conséquent suffisamment large en principe pour inclure toutes les prestations de services présentant un lien avec une opération d'assurance ou de réassurance. Constituent notamment de telles prestations les opérations nécessaires à l'émission de contrats, l'affiliation de nouveaux bénéficiaires pour un contrat existant, l'émission, l'appel et l'encaissement des primes, la gestion et la résiliation des polices, la gestion des sinistres, leur règlement, l'évaluation de dommages.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, de telles prestations de services ne sont exonérées de la TVA que si elles sont rendues par un assujetti qui agit en tant que courtier ou intermédiaire d'assurance au sens du <strong>III-A § 60 à 80</strong>.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un courtier d'assurance apporte un risque, par l'entremise d'un autre courtier placeur (courtier-grossiste, affinitaire, comparateur, etc.), auprès d'un assureur. En contrepartie de ce placement, l'assureur verse une rémunération au courtier placeur, lequel en rétrocède une fraction prédéterminée au courtier apporteur. L'assureur réalise une prestation d'assurance qui est exonérée de TVA.</p><p class=""exemple-western"">L'assureur délègue les prestations de prospection à un courtier placeur. Ces prestations présentant les aspects essentiels des fonctions d'intermédiaire d'assurance et le courtier placeur étant en lien direct avec l'assureur, les honoraires versés en rémunération du courtier placeur sont exonérés de TVA.</p><p class=""exemple-western"">Le courtier placeur sous-délègue la prospection à un courtier apporteur qui rend des prestations présentant des aspects essentiels des fonctions d'intermédiaire d'assurance, en lien direct à la fois avec l'assureur et l'assuré. La partie d'honoraires rétrocédés qui le rémunère est exonérée de TVA pour cette activité de prospection, ainsi que pour la potentielle activité de gestion du portefeuille au titre duquel il a réalisé ces prestations de prospection.</p><p class=""paragraphe-western"">L'exonération de TVA du 2° de l'article 261 C du CGI s'applique ainsi notamment aux prestations afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du C. assur. et l'article R. 512-4 du C. assur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements de crédit et sociétés de financements qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe dans les conditions définies par le code des assurances (ces établissements agissent notamment en application de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier [CoMoFi] et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des entreprises régies par le code de la mutualité qui font souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'une société ou d'une compagnie d'assurance ou gèrent un portefeuille ou une branche de portefeuille d'une société ou compagnie d'assurance.</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_services_dappu_7175"">C. Services d'appui ou d'intendance ne bénéficiant pas de l'exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_1215"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Les services d'appui ou d'intendance, plus communément désignés sous le vocable de services de « back-office », ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération de la TVA prévue au 2° de l'article 261 C du CGI, lorsqu'ils ne sont pas afférents à une opération d'assurance ou de réassurance ou lorsque, bien qu'afférents à une telle opération, ils ne sont pas effectués par un courtier ou un intermédiaire d'assurance.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en va ainsi lorsqu'un prestataire qui n'agit pas en tant que courtier ou intermédiaire d'assurance au sens du <strong>III § 50 et suivants,</strong> se borne à régler des sinistres au nom et pour le compte d'un assureur, à mettre à sa disposition un système informatique ou encore à lui délivrer des expertises comptables et financières.</p><p class=""jurisprudence-western"">À ce titre, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que des services qu'une société rendait à une entreprise d'assurance, tels la gestion de sinistres, l'émission, la gestion et la résiliation des polices ou le traitement des modifications contractuelles et tarifaires, devaient s'analyser comme des contrats de sous-traitance. Bien qu'ils contribuent au contenu essentiel des activités d'une entreprise d'assurance, ces services qualifiés dans le contrat d'activité de « back-office » ne sont pas des opérations d'assurance et ne constituent pas non plus des prestations caractéristiques d'un intermédiaire d'assurance, des aspects essentiels à cette fonction (telle la prospection) faisant défaut en l'espèce. S'agissant d'une forme de coopération, de telles activités constituent un démembrement de l'activité de l'assureur et non des prestations de services effectuées par un intermédiaire d'assurance (CJCE, arrêt du 3 mars 2005, aff. C-472/03, Arthur Andersen, ECLI:EU:C:2005:135).</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, lorsque de telles prestations sont rendues par un courtier ou un intermédiaire d'assurance et qu'elles sont afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance, elles sont exonérées de la TVA.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société A réalise au profit d'un assureur X des prestations d'intermédiation en commercialisant ses produits d'assurance auprès de nouveaux clients, ainsi que des prestations de gestion de ces contrats et de sinistres. Tant les opérations d'intermédiation que les opérations de gestion des contrats et des sinistres sont exonérées de la TVA.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société B réalise au profit d'un assureur X des prestations de gestion de contrats et de sinistres sans s'intermédier dans la conclusion de contrats au titre du portefeuille géré. Ces prestations, certes afférentes à des opérations d'assurance, ne sont pas effectuées par une personne dont les actions présentent les aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance. Elles sont par conséquent soumises de plein droit à la taxe.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 :</strong> Les société A et B réalisent par ailleurs au profit d'une société Y des prestations d'intendance générale sous forme de services de comptabilité, d'assistance en matière juridique, d'assistance en matière d'administration générale et de gestion de plateforme téléphonique. L'ensemble de ces opérations est soumis à la taxe, s'agissant de prestation d'intendance sans lien avec des opérations d'assurance au titre desquelles A et B exerceraient la fonction de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses

2024-07-24

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1791-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20240724

La présente section concerne :les exonérations résultant d'une disposition expresse de la loi (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10) ;les autres exonérations (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20).Il est précisé que les exonérations suivantes font l'objet de commentaires particuliers auxquels il convient de se reporter :certaines prestations réalisées dans le domaine agricole (code général des impôts [CGI], art. 261-2-3° ; BOI-TVA-SECT-80) ;diverses opérations bancaires et financières (CGI, article 261 C-1° ; BOI-TVA-SECT-50) ;certaines ventes et opérations d'entremise relevant du régime de la presse (CGI, article 298 undecies ; BOI-TVA-SECT-40) ;diverses opérations relevant du régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (CGI, article 295 ; BOI-TVA-GEO-20) ;les opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance (CGI, article 261 C, 2° ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_concern_00"">La présente section concerne :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les exonérations résultant d'une disposition expresse de la loi (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les autres exonérations (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_exon_03"">Il est précisé que les exonérations suivantes font l'objet de commentaires particuliers auxquels il convient de se reporter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">certaines prestations réalisées dans le domaine agricole (code général des impôts [CGI], art. 261-2-3° ; BOI-TVA-SECT-80) ;</li><li class=""paragraphe-western"">diverses opérations bancaires et financières (CGI, article 261 C-1° ; BOI-TVA-SECT-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"">certaines ventes et opérations d'entremise relevant du régime de la presse (CGI, article 298 undecies ; BOI-TVA-SECT-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">diverses opérations relevant du régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (CGI, article 295 ; BOI-TVA-GEO-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance (CGI, article 261 C, 2° ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).</li></ul>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Opérations réalisées par des co-courtiers en assurance

2024-07-24

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000148

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14288-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000148-20240724

Question :L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) est-elle applicable à une situation dans laquelle un opérateur, agissant en qualité de co-courtier gestionnaire, assure la gestion de contrats d’assurances santé complémentaire ou de prévoyance commercialisés par un autre courtier, lequel agit en qualité de co-courtier apporteur ?Réponse :En application du 2° de l’article 261 C du CGI, sont exonérées de la TVA les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que deux conditions sont requises aux fins de l'examen du contenu des activités susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance : l’intermédiaire d’assurance doit, d’une part, entretenir un rapport avec l’assureur et avec l’assuré et, d’autre part, fournir des prestations caractéristiques de l’activité d’un intermédiaire d’assurance, la prospection étant un aspect essentiel de celle-ci (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, affaire C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).À ce titre, la relation avec l'assureur et avec l'assuré peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l'intermédiaire.L'exonération s'applique ainsi lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à un partage de la rémunération. Les schémas de co-courtage, dans lesquels plusieurs courtiers qui fournissent des prestations caractéristiques de l’activité d’un intermédiaire d’assurance reçoivent directement chacun leur part de rémunération, peuvent donc bénéficier de l’exonération prévue au 2° de l’article 261 C du CGI (III-A § 60 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).Par ailleurs, sont notamment considérées comme de la prospection les actions :prenant la forme d’une renégociation ou d’une reconduction d'un contrat d'assurance préexistant, qui ont pour objet sa prolongation, l'augmentation ou la réduction des conditions prévues au contrat ;visant à obtenir la souscription d’extensions de garanties d'un contrat appartenant au portefeuille confié à l'intermédiaire (III-A-2 § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).Les activités de prospection (distribution) et de gestion du contrat (portefeuille) au titre duquel le courtier ou l’intermédiaire, en lien avec l’assureur et l’assuré, a réalisé sa prestation de prospection, constituent ainsi des prestations de services afférentes à l’opération d’assurance et sont exonérées de TVA.Enfin, sont exonérées de la TVA l'ensemble des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance dès lors qu'elles concourent à la réalisation d'opérations d'assurance.Cette notion n’est pas définie de manière stricte. Partant, elle est suffisamment large pour inclure des opérations telles l'émission de contrats, l'affiliation de nouveaux bénéficiaires pour un contrat existant, l'émission, l'appel et l'encaissement des primes, la gestion et la résiliation des polices, la gestion des sinistres, leur règlement, l'évaluation de dommages, sous réserve d’être réalisées par un assujetti qui agit en tant que courtier ou intermédiaire au sens des précisions qui viennent d'être rappelées.1/ Opérations de gestion par un co-courtier gestionnaire de contrats commercialisés par un co-courtier apporteurDans ce schéma, les co-courtiers gestionnaires sont juridiquement en relation avec l’assureur dans le cadre de conventions leur permettant de procéder à la gestion des contrats collectifs d’assurances souscrits par les clients.Ils sont également en relation avec les co-courtiers apporteurs, qui leur présentent des clients et interviennent conjointement avec eux. Ils sont en charge de l’intégralité des prestations consistant en l’affiliation des salariés bénéficiaires, les appels de primes, leurs encaissements, leurs reversements à l’assureur, ainsi que le règlement des prestations aux assurés. Ils participent à l’ensemble des travaux de renouvellement du contrat, ou, le cas échéant, de déplacement auprès d’autres assureurs.En outre, une rémunération globale, correspondant à un pourcentage de la prime hors taxes versée par le client à l’assureur, leur est versée et peut être ventilée selon les prestations réalisées, commerciale et de gestion. Elle est perçue pour l’intégralité de la prestation, elle-même conçue comme une prestation d’assurance unique et indissociable vis-à-vis du client. Même si la rémunération du co-courtier gestionnaire est majoritairement versée selon ces modalités, il peut également percevoir une rémunération correspondant à une rétrocession sur la commission d’entremise perçue par l’apporteur.Au titre des activités décrites, eu égard au modèle contractuel présenté, et dès lors qu’ils interviennent dans l’affiliation et les éventuelles renégociations contractuelles, ces co-courtiers gestionnaires sont donc susceptibles d’être reconnus comme intermédiaires d'assurance au sens des dispositions susmentionnées.Dans ces conditions, les opérations que réalisent les co-courtiers gestionnaires dans ce cadre bénéficient de l’exonération prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.2/ Interventions commerciales du co-courtier gestionnaire aux côtés du co-courtier apporteurL’intervention des co-courtiers gestionnaires lors de la présentation de l’offre d’assurance globale (couverture du risque et gestion), pour présenter notamment ses prestations et modalités de gestion, le ou les réseaux de soins proposés, les modalités de communication auprès des salariés, dès lors qu'elle concourt à la distribution des contrats dont le co-courtier gestionnaire assure la gestion, et même si elle n’est pas rémunérée en tant que telle, est susceptible d’être considérée comme la participation à une opération de prospection.À ce titre, elle peut être qualifiée de prestation de services afférentes à des opérations d'assurance et bénéficier de l’exonération de la TVA prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.3/ Opérations de gestion réalisées par un courtier gestionnaire dans le cadre d’un partenariat avec un assureurLes opérations de gestion peuvent être réalisées par un courtier gestionnaire, non pas dans le cadre d’un co-courtage avec un co-courtier apporteur, mais d’un partenariat avec un assureur, qui fait le choix de solliciter l’expertise du courtier en vue d’une gestion optimisée des prestations.Certains assureurs ont notamment recours à de tels partenariats afin de répondre à des appels d’offres émis par l’État afin de mettre en place des couvertures santé obligatoires (PSC) au bénéfice de ses agents.Au cas particulier, le courtier gestionnaire est en relation directe avec l’assureur. Cette condition est donc satisfaite.Par ailleurs, il répond à des appels d’offres pour la mise en place de PSC destinées à couvrir les agents de l’État en partenariat avec l’assureur. Cela implique :la présentation du volet risque des offres d’assurance par l’assureur, et du volet gestion par le courtier ;la participation aux négociations de renouvellement des contrats souscrits avec le client et l’assureur et, plus généralement, à la gouvernance des contrats ;la commercialisation par le courtier des garanties optionnelles éventuelles prévues dans les régimes mis en place.Ce faisant, la condition relative au lien avec l'assuré est ainsi également satisfaite, de même que celle relative à la qualification de prestations caractéristiques de l’activité d’un intermédiaire d’assurance, sous réserve que les prestations décrites concourent bien à la distribution des contrats sur lesquels elles portent.Dans ces conditions, les opérations réalisées par les courtiers gestionnaires dans un tel cadre sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.4/ Gestion de contrats conclus en dehors du schéma de co-courtageLa gestion isolée de contrats intervenant en dehors des schémas de co-courtage exposés précédemment et pour lesquels les gestionnaires ne peuvent être considérés comme agissant en tant qu’intermédiaire d’assurance au sens des dispositions du 2° de l'article 261 C du CGI, doit être soumise à la TVA.Par ailleurs, dans le cas où la gestion s’opère à la fois sur des contrats pour lesquels les co-courtiers gestionnaires réalisent des prestations de services considérées comme afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance et sur des contrats pour lesquels ces opérateurs ne fournissent que des services d'appui ou d'intendance (III-C § 100 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-70), seule une analyse au cas par cas des conditions du contrat liant l’assureur, les co-courtiers apporteurs et les co-courtiers gestionnaires peut permettre de déterminer le régime de TVA applicable.Document lié :BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d'assurance et de réassurance

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) est-elle applicable à une situation dans laquelle un opérateur, agissant en qualité de co-courtier gestionnaire, assure la gestion de contrats d’assurances santé complémentaire ou de prévoyance commercialisés par un autre courtier, lequel agit en qualité de co-courtier apporteur ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En application du 2° de l’article 261 C du CGI, sont exonérées de la TVA les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.</p><p class=""jurisprudence-western"">Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que deux conditions sont requises aux fins de l'examen du contenu des activités susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance : l’intermédiaire d’assurance doit, d’une part, entretenir un rapport avec l’assureur et avec l’assuré et, d’autre part, fournir des prestations caractéristiques de l’activité d’un intermédiaire d’assurance, la prospection étant un aspect essentiel de celle-ci (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, affaire C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">À ce titre, la relation avec l'assureur et avec l'assuré peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l'intermédiaire.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'exonération s'applique ainsi lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à un partage de la rémunération. Les schémas de co-courtage, dans lesquels plusieurs courtiers qui fournissent des prestations caractéristiques de l’activité d’un intermédiaire d’assurance reçoivent directement chacun leur part de rémunération, peuvent donc bénéficier de l’exonération prévue au 2° de l’article 261 C du CGI (III-A § 60 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, sont notamment considérées comme de la prospection les actions :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">prenant la forme d’une renégociation ou d’une reconduction d'un contrat d'assurance préexistant, qui ont pour objet sa prolongation, l'augmentation ou la réduction des conditions prévues au contrat ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">visant à obtenir la souscription d’extensions de garanties d'un contrat appartenant au portefeuille confié à l'intermédiaire (III-A-2 § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les activités de prospection (distribution) et de gestion du contrat (portefeuille) au titre duquel le courtier ou l’intermédiaire, en lien avec l’assureur et l’assuré, a réalisé sa prestation de prospection, constituent ainsi des prestations de services afférentes à l’opération d’assurance et sont exonérées de TVA.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Enfin, sont exonérées de la TVA l'ensemble des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance dès lors qu'elles concourent à la réalisation d'opérations d'assurance.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Cette notion n’est pas définie de manière stricte. Partant, elle est suffisamment large pour inclure des opérations telles l'émission de contrats, l'affiliation de nouveaux bénéficiaires pour un contrat existant, l'émission, l'appel et l'encaissement des primes, la gestion et la résiliation des polices, la gestion des sinistres, leur règlement, l'évaluation de dommages, sous réserve d’être réalisées par un assujetti qui agit en tant que courtier ou intermédiaire au sens des précisions qui viennent d'être rappelées.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>1/ Opérations de gestion par un co-courtier gestionnaire de contrats commercialisés par un co-courtier apporteur</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Dans ce schéma, les co-courtiers gestionnaires sont juridiquement en relation avec l’assureur dans le cadre de conventions leur permettant de procéder à la gestion des contrats collectifs d’assurances souscrits par les clients.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ils sont également en relation avec les co-courtiers apporteurs, qui leur présentent des clients et interviennent conjointement avec eux. Ils sont en charge de l’intégralité des prestations consistant en l’affiliation des salariés bénéficiaires, les appels de primes, leurs encaissements, leurs reversements à l’assureur, ainsi que le règlement des prestations aux assurés. Ils participent à l’ensemble des travaux de renouvellement du contrat, ou, le cas échéant, de déplacement auprès d’autres assureurs.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En outre, une rémunération globale, correspondant à un pourcentage de la prime hors taxes versée par le client à l’assureur, leur est versée et peut être ventilée selon les prestations réalisées, commerciale et de gestion. Elle est perçue pour l’intégralité de la prestation, elle-même conçue comme une prestation d’assurance unique et indissociable vis-à-vis du client. Même si la rémunération du co-courtier gestionnaire est majoritairement versée selon ces modalités, il peut également percevoir une rémunération correspondant à une rétrocession sur la commission d’entremise perçue par l’apporteur.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Au titre des activités décrites, eu égard au modèle contractuel présenté, et dès lors qu’ils interviennent dans l’affiliation et les éventuelles renégociations contractuelles, ces co-courtiers gestionnaires sont donc susceptibles d’être reconnus comme intermédiaires d'assurance au sens des dispositions susmentionnées.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Dans ces conditions, les opérations que réalisent les co-courtiers gestionnaires dans ce cadre bénéficient de l’exonération prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>2/ Interventions commerciales du co-courtier gestionnaire aux côtés du co-courtier apporteur</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’intervention des co-courtiers gestionnaires lors de la présentation de l’offre d’assurance globale (couverture du risque et gestion), pour présenter notamment ses prestations et modalités de gestion, le ou les réseaux de soins proposés, les modalités de communication auprès des salariés, dès lors qu'elle concourt à la distribution des contrats dont le co-courtier gestionnaire assure la gestion, et même si elle n’est pas rémunérée en tant que telle, est susceptible d’être considérée comme la participation à une opération de prospection.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">À ce titre, elle peut être qualifiée de prestation de services afférentes à des opérations d'assurance et bénéficier de l’exonération de la TVA prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>3/ Opérations de gestion réalisées par un courtier gestionnaire dans le cadre d’un partenariat avec un assureur</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les opérations de gestion peuvent être réalisées par un courtier gestionnaire, non pas dans le cadre d’un co-courtage avec un co-courtier apporteur, mais d’un partenariat avec un assureur, qui fait le choix de solliciter l’expertise du courtier en vue d’une gestion optimisée des prestations.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Certains assureurs ont notamment recours à de tels partenariats afin de répondre à des appels d’offres émis par l’État afin de mettre en place des couvertures santé obligatoires (PSC) au bénéfice de ses agents.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Au cas particulier, le courtier gestionnaire est en relation directe avec l’assureur. Cette condition est donc satisfaite.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, il répond à des appels d’offres pour la mise en place de PSC destinées à couvrir les agents de l’État en partenariat avec l’assureur. Cela implique :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">la présentation du volet risque des offres d’assurance par l’assureur, et du volet gestion par le courtier ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">la participation aux négociations de renouvellement des contrats souscrits avec le client et l’assureur et, plus généralement, à la gouvernance des contrats ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">la commercialisation par le courtier des garanties optionnelles éventuelles prévues dans les régimes mis en place.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ce faisant, la condition relative au lien avec l'assuré est ainsi également satisfaite, de même que celle relative à la qualification de prestations caractéristiques de l’activité d’un intermédiaire d’assurance, sous réserve que les prestations décrites concourent bien à la distribution des contrats sur lesquels elles portent.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Dans ces conditions, les opérations réalisées par les courtiers gestionnaires dans un tel cadre sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>4/ Gestion de contrats conclus en dehors du schéma de co-courtage</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La gestion isolée de contrats intervenant en dehors des schémas de co-courtage exposés précédemment et pour lesquels les gestionnaires ne peuvent être considérés comme agissant en tant qu’intermédiaire d’assurance au sens des dispositions du 2° de l'article 261 C du CGI, doit être soumise à la TVA.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, dans le cas où la gestion s’opère à la fois sur des contrats pour lesquels les co-courtiers gestionnaires réalisent des prestations de services considérées comme afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance et sur des contrats pour lesquels ces opérateurs ne fournissent que des services d'appui ou d'intendance (III-C § 100 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-70), seule une analyse au cas par cas des conditions du contrat liant l’assureur, les co-courtiers apporteurs et les co-courtiers gestionnaires peut permettre de déterminer le régime de TVA applicable.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d'assurance et de réassurance</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span><p></p><p></p></span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span><p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span><p></p><p></p></span></p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA - Gestion du PEA

2024-07-30

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20240730

Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)1Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.I. Plan ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance10Lorsque le PEA est souscrit auprès d'un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance, il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associé qui retracent l'ensemble des opérations (III § 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10).A. Fonctionnement du compte en espèces1. Principes20L'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs (code monétaire et financier [CoMoFi], art. R. 221-111, II).Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion ou de transaction sont portés au débit du compte en espèces. Toutefois, il est admis que les frais de gestion (frais d'ouverture et de tenue du plan, droits de garde et frais de clôture ou de transfert) soient portés au débit d'un autre compte.30En ce qui concerne les versements ou les retraits effectués en exécution d'une clause d'« earn out » ou d'une clause de garantie de passif, il convient de se reporter au II § 50 à 110 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.40Le compte en espèces n'est pas rémunéré et ne peut pas présenter un solde débiteur.50Dès lors que le total des versements n'excède pas le plafond légal, le montant des espèces qui figure sur le compte n'est pas plafonné. L'acquisition de titres n'est soumise à aucune condition de délai.60Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le PEA sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements (CoMoFi, art. L. 221-31, III). La condition de remploi n'est pas satisfaite si les sommes ou valeurs provenant des placements ne sont pas virées directement sur le PEA mais transitent par un autre compte du titulaire.2. Cas de régularisation65Par dérogation au I-A-1 § 60, dans le cas où des sommes provenant des placements inscrits sur le compte titre d'un PEA (produits en espèces, remboursements ou produits de cession) ne sont pas encaissées sur le compte en espèces de ce PEA, il est admis que la condition de remploi, entraînant le cas échéant la clôture du plan, ne sera pas regardée comme non respectée si le titulaire du plan procède, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'encaissement des sommes, à un versement compensatoire en numéraire porté au crédit du compte en espèces du PEA et d'un montant égal aux sommes ayant fait l'objet de cet encaissement.Il appartient au titulaire du plan de justifier que le versement compensatoire est intervenu dans le délai de deux mois.Il est précisé que le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.B. Fonctionnement du compte titres70Les sommes versées sur le plan sont consacrées à l'achat ou à la souscription des titres mentionnés au I-C § 100.Le transfert de propriété des titres ne peut pas être antérieur au débit du compte en espèces du PEA.80La souscription dans un PEA de titres dont la valeur nominale est partiellement libérée doit être financée au moyen de liquidités figurant sur le compte en espèces du plan. Il en résulte que le titre doit être inscrit sur le compte titres du plan pour son montant souscrit et effectivement libéré. En conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titres du PEA est alimenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte en espèces du PEA.90L'organisme gestionnaire du plan conserve et gère les valeurs inscrites en compte de titres.C. Emplois autorisés100Les titres éligibles au PEA sont définis au I-C § 110 et suivants.1. Titres émis par des sociétés établies dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE)110Les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont éligibles au PEA, sous réserve du respect des conditions exposées au I-C-1 § 120 et suivants.a. Condition tenant à la nature des titres émis120Conformément au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la nature juridique des titres éligibles est la suivante :actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228-11 du code de commerce (C. com.) ;certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL).(125)130Ces titres sont éligibles comme support d'unités de compte lorsque le PEA est constitué sous forme de contrat de capitalisation et sous réserve des dispositions propres au code des assurances (CoMoFi, art. L. 221-31, I-3°).1° Actions et parts de SARL140Il s'agit des actions, certificats d'investissement de sociétés, certificats pétroliers, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes, certificats paritaires, des parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et des titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.Remarque 1 : L’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1er janvier 2014, le placement, sur un plan, d’actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du C. com. (I-D-3-a § 583). Toutefois, de telles actions qui figuraient au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan.Remarque 2 : L'article 101 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend éligibles au PEA les certificats mutualistes et paritaires créés par l'article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.150Les sommes portées sur un PEA peuvent être employées à l'achat ou la souscription de titres cotés ou non cotés.Remarque : Avant le 1er janvier 1995, seuls les titres non cotés souscrits à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation effective du capital en numéraire pouvaient figurer sur le plan.2° Droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan à compter du 15 juin 2024(160)165Conformément aux dispositions du c du 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, les sommes versées sur un PEA peuvent être employées à l'achat ou la souscription de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions et parts de société éligibles au PEA.Ces dispositions s’appliquent aux achats et aux souscriptions réalisés à compter du 15 juin 2024.Remarque 1 : Du 1er janvier 2014 au 14 juin 2024, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne pouvaient être inscrits sur un PEA.Toutefois, les droits ou bons de souscription ou d’attribution qui figuraient au 31 décembre 2013 sur le plan pouvaient y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan.En effet, selon les dispositions du 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les sommes versées sur un PEA pouvaient être employées à l'achat ou la souscription de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi.Pour plus de précisions sur les règles applicables aux droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan au 31 décembre 2013, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912 publié le 12 septembre 2012.Remarque 2 : Pour plus de précisions sur les règles applicables aux droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan entre le 1er janvier 2014 et le 14 juin 2024, il convient de se reporter au I-D-3-b § 585 et 587 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20170925 publié le 25 septembre 2017.(170-250)b. Condition tenant à la localisation de l'émetteur des titres260Depuis le 1er janvier 2002, sont éligibles au PEA les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'UE, à condition qu'elles soient soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés.En outre, depuis le 1er janvier 2005, les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont éligibles au PEA.Sont donc éligibles les titres émis par des sociétés établies en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.c. Condition tenant à l'imposition de l'émetteur des titres à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent1° Principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétésa° Titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent270Les titres mentionnés au I-C-1-a § 120 sont éligibles au PEA à condition que l'émetteur soit soumis :s'il est établi en France, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;s'il est établi dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, à un impôt équivalent.Une liste des impôts équivalents dans les États membres de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE figure à titre indicatif au BOI-ANNX-000071.b° Titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option280Sont éligibles au PEA les titres :des sociétés immobilières d'investissement (SII) mentionnées à l'article 208 B du code général des impôts (CGI) qui ont renoncé à leur statut particulier ;des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) qui n'ont pas exercé l'option mentionnée au 3° quater de l'article 208 du CGI.Les sociétés qui ont renoncé à la qualité de SICOMI sont considérées comme des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et leurs titres sont donc éligibles. En revanche, les titres des SICOMI qui ont exercé cette option ne sont pas éligibles.2° Exceptions290Par exception, aux termes du 4° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la condition tenant à l'imposition de l'émetteur des titres à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'est pas applicable :aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du CGI ;aux sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI.295En application de l'article 8 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l'article 208 C du CGI ne sont plus éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011 dès lors que celles-ci peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés. Il en est de même des titres de sociétés foncières européennes comparables.Ainsi, à compter de cette même date, les actions ou parts d'un organisme mentionné au I-C-2-a-1° § 380 ne peuvent être inscrites sur un PEA qu'à la condition que son quota d'investissement ne comprenne pas de titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables.Sur les conditions d'éligibilité au PEA des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables inscrits dans le plan antérieurement au 21 octobre 2011, soit directement soit par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de leur maintien dans le plan, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912 publié le 12 septembre 2012.(300-340)350Dans le cas où l'actionnaire personne physique titulaire d'un PEA perçoit à partir du 21 octobre 2011 des dividendes sous forme d'actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, l'inscription de ces actions sur le PEA constitue en principe un manquement au fonctionnement du PEA, entraînant de facto la clôture du plan.Toutefois, il est admis que le plan ne soit pas clôturé, à la condition que les titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables reçus lors d'une distribution en actions de ces sociétés fassent l'objet d'une cession dans le cadre du PEA ou d'un retrait ou d'un rachat du PEA dans les conditions suivantes :soit les titres de SIIC concernés sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de deux mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. Le compte en espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal aux dividendes perçus sous forme des titres cédés. Ce montant n'est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan. La plus-value réalisée lors de cette cession, déterminée en retenant comme prix d'acquisition des titres cédés leur valeur à la date de la distribution, est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI) ;soit les titres de SIIC concernés sont transférés sur un compte-titres ordinaire et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'inscription des titres sur le plan, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de la distribution en actions de SIIC. Ce versement n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.Dans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n'est pas considéré comme entraînant la clôture du plan et les dividendes perçus sous forme d'actions de SIIC bénéficient du régime de faveur du PEA.(360-370)2. Investissement intermédié en titres émis par des sociétés établies dans l'UE ou dans l'EEEa. Titres éligibles1° Principes380Conformément aux dispositions de l’article L. 221-31 du CoMoFi, les sommes versées sur le PEA peuvent également être employées dans la souscription :1/ de titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux 5/ et 6/ du présent I-C-2-a-1° § 380, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au I-C-1 § 110 à 350 ;Remarque : S'agissant du délai dont dispose la société pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au I-C-2-a-1° § 400.2/ de titres financiers émis par des fonds communs de placement (FCP) ou par des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux 4/ à 6/ du présent I-C-2-a-1° § 380, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au I-C-1 § 110 à 350 ;Remarque : S'agissant du délai dont dispose le fonds pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au I-C-2-a-1° § 400.3/ de parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres États membres de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au I-C-1 § 110 à 350 ;Remarque : S'agissant du délai dont dispose l'organisme pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au I-C-2-a-1° § 400.4/ de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui emploient au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 du CoMoFi respectant les conditions mentionnées au I-C-1 § 260 à 290 ;Remarque : S'agissant du délai dont dispose le fonds pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au I-C-2-a-1° § 400.5/ de parts ou d’actions de fonds professionnels spécialisés (FPS) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) qui emploient au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 du CoMoFi dans les conditions prévues à l’article L. 214-160 du CoMoFi et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au I-C-1 § 260 à 290 ;Remarque : S'agissant du délai dont dispose le fonds pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au I-C-2-a-1° § 400.6/ de titres financiers émis par des fonds d’investissement alternatif (FIA) mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 du CoMoFi qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (dit « règlement ELTIF »), sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, directement ou indirectement, dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au I-C-1 § 260 à 290 et qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.Remarque : Le règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds a modifié le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015. Le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 impose à un ELTIF d'investir au moins 55 % de son capital en actifs éligibles à l’investissement listés à l’article 10 dudit règlement.(390)400L'éligibilité des titres financiers des organismes mentionnés aux 1/ à 3/ du I-C-2-a-1° § 380 est toutefois subordonnée au respect d'un quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles (I-C-1 § 110 à 350).Ce quota doit être satisfait à tout moment.Remarque : Il est admis que les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et FCP nouvellement créés disposent, pour respecter ce quota d'investissement, d'un délai d'un mois à compter de la première souscription publique.Par exception, les organismes mentionnés aux 4/ et 5/ du I-C-2-a-1° § 380 doivent respecter le quota de 75 % qui leur est applicable au plus tard à la clôture de leur quatrième exercice.410En outre, sont également éligibles au PEA les titres financiers d'organismes mentionnés au I-C-2-a-1° § 380 (OPC de tête) investis exclusivement et en permanence en titres financiers d'autres organismes mentionnés au I-C-2-a-1° § 380 qui satisfont au quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles, autres que des titres financiers de tels organismes.Toutefois, lorsque l'OPC de tête est investi exclusivement et en permanence en titres financiers d'autres OPC qui sont eux-mêmes investis exclusivement et en permanence, via un schéma « maître-nourricier », dans des OPC éligibles, il est admis que les titres financiers de cet OPC de tête soient éligibles au PEA.La condition de détention exclusive de titres financiers d'autres organismes est considérée comme satisfaite si l'organisme qui investit dans un autre détient des liquidités dans la limite maximale de 10 % au plus de son actif et à la condition que ces liquidités, en attente de réinvestissement en actions ou parts d'organismes éligibles, ne fassent l'objet d'aucune rémunération directe ou indirecte. Cette tolérance ne s'applique que pour l'OPC de tête.420Enfin, lorsqu'un organisme mentionné au I-C-2-a-1° § 380 (OPC de tête) est investi pour partie en titres financiers détenus directement et pour partie en titres financiers d'autres organismes eux-mêmes éligibles au PEA, il est admis que l'éligibilité au PEA des titres financiers de cet OPC de tête soit appréciée en retenant par transparence, dans son quota de 75 %, les actifs investis dans d'autres organismes eux-mêmes éligibles retenus à hauteur du quota réglementaire (75 %) et dans la limite d'un seul niveau d'interposition. Les organismes dont l'investissement en titres éligibles est retenu par transparence ne peuvent inclure dans leur quota les titres financiers d'autres organismes.Toutefois, lorsque l'OPC de tête est lui-même investi en titres financiers d'autres OPC eux-mêmes investis exclusivement et en permanence, via un schéma « maître-nourricier », dans d'autres OPC éligibles, il est également admis que l'appréciation par transparence du quota obligatoire en titres éligibles soit effectuée dans la limite de deux niveaux d'interposition.(430)440Le quota d'investissement en titres éligibles des organismes mentionnés au I-C-2-a-1° § 380 s'apprécie, le cas échéant, par compartiment au sens de la réglementation du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 214-5).450Sous réserve des dispositions du code des assurances, les mêmes règles régissent les organismes constitutifs d'une unité de compte lorsque le PEA est constitué sous la forme d'un contrat de capitalisation.2° Illustrationsa° Investissement via un OPCVM460Exemple 1 : L'OPCVM A détient 85 % d'actions éligibles au PEA.Les titres éligibles sont détenus directement et le quota de 75 % est respecté.Ainsi, les parts ou actions de l'OPCVM A sont éligibles au PEA.Exemple 2 : L'OPCVM A détient 95 % de l'OPCVM B qui détient lui-même un minimum de 75 % d'actions éligibles au PEA.Les titres éligibles sont détenus indirectement.Le quota de 75 % est respecté par l'OPCVM B.L'OPCVM A a investi exclusivement dans l'OPCVM B (tolérance jusqu'à 10 % de liquidités).Ainsi, les parts ou actions de l'OPCVM A sont éligibles au PEA.Exemple 3 : L'OPCVM A détient 50 % de l'OPCVM B et 45 % de l'OPCVM C. L'OPCVM B et l'OPCVM C détiennent chacun un minimum de 75 % d'actions éligibles au PEA.Les titres éligibles sont détenus indirectement.Le quota de 75 % est respecté par les OPCVM B et C.L'OPCVM A a investi exclusivement dans les OPCVM B et C (tolérance jusqu'à 10 % de liquidités).Ainsi, les parts ou actions de l'OPCVM A sont éligibles au PEA.Exemple 4 : L'OPCVM A détient 60 % d'actions éligibles au PEA et 20 % de l'OPCVM B. L'OPCVM B détient un minimum de 75 % d'actions éligibles au PEA.Les titres éligibles sont détenus à la fois directement et indirectement.Le quota de 75 % est respecté par l'OPCVM B en détention directe.Calcul du quota de l'OPCVM A :prise en compte de l'OPCVM B à hauteur de 75 % (les investissements éligibles de l'OPCVM B sont retenus dans la seule limite de 75 %) soit 15 % (20 % x 75 %) ;détention directe = 60 % ;soit un total de 15 % + 60 % = 75 %.Ainsi, les parts ou actions de l'OPCVM A sont éligibles au PEA.Ces quatre exemples sont illustrés dans le schéma suivant.b° Investissement via un schéma « maître-nourricier »465Exemple 1 : L'OPC A (OPC de tête) détient 95 % de l'OPC B (OPC nourricier). L'OPC B détient 100 % de l'OPC C (OPC maître). L'OPC C détient un minimum de 75 % de titres éligibles au PEA.L'OPC de tête a investi dans un autre OPC éligible via un schéma « maître-nourricier ».L'OPC A a investi exclusivement dans l'OPC B (tolérance jusqu'à 10 % de liquidités).L'OPC B a investi exclusivement dans l'OPC C.Le quota de 75 % est respecté par l'OPC C en détention directe.Ainsi, les parts ou actions de l'OPC A sont éligibles au PEA.Exemple 2 : L'OPC A (OPC de tête) détient 70 % d'actions éligibles au PEA et 10 % de l'OPC B (OPC nourricier). L'OPC B détient 100 % de l'OPC C (OPC maître). L'OPC C détient un minimum de 75 % d'actions éligibles au PEA.Les titres éligibles sont à la fois détenus directement, et indirectement via un schéma « maître-nourricier ».Le quota de 75 % est respecté par l'OPC C en détention directe.Calcul du quota de l'OPC A :prise en compte de l'OPC C à hauteur de 75 % (les investissements éligibles de l'OPC C sont retenus dans la seule limite de 75 %), soit 7,5 % (10 % x 75 %) ;détention directe = 70 % ;soit un total de 77,5 %.Ainsi, les parts ou actions de l'OPC A sont éligibles au PEA.Exemple 3 : L'OPC A (OPC de tête) détient 40 % d'actions éligibles au PEA et 60 % de l'OPC B (OPC nourricier). L'OPC B détient 100 % de l'OPC C (OPC maître). L'OPC C détient 50 % d'actions éligibles au PEA.Les titres éligibles sont à la fois détenus directement, et indirectement via un schéma « maître-nourricier ».Le quota de 75 % n'est pas respecté par l'OPC C en détention directe.Ainsi, les parts ou actions de l'OPC A ne sont pas éligibles au PEA.Ces trois exemples sont illustrés dans le schéma suivant.b. Obligations déclaratives470L'article 91 quater L de l'annexe II au CGI instaure, pour les organismes éligibles au PEA (I-C-2-a-1° § 380), certaines obligations déclaratives afin que les porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes soient en mesure de justifier l'éligibilité de leur investissement au plan.480Ainsi, les organismes considérés, ou en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers, s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en titres ou droits éligibles au PEA.L'engagement d'investir 75 % au moins de l'actif en titres ou droits éligibles au PEA doit donc figurer :soit dans le prospectus de ces organismes prévu par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;soit dans tout autre document devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés (addenda destiné au public en France).490Les organismes considérés ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent en outre indiquer dans leurs rapports, annuel ou semestriel (prévus par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009) dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres ou droits éligibles au PEA.500Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés justifient de l'éligibilité de leur investissement au PEA par la production, sur demande de l'administration, du document mentionné au I-C-2-b § 480.c. Précisions s'agissant des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds d'investissement de proximité (FIP), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), et des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) éligibles au PEA510Les FCPR et FPCI dits « fiscaux » sont des organismes dont l'actif répond aux conditions prévues par l'article L. 214-28 du CoMoFi, par l'article L. 214-159 du CoMoFi, par l'article L. 214-160 du CoMoFi et par l’article 163 quinquies B du CGI. Sous certaines conditions de réinvestissement des produits distribués par ces fonds et de conservation des parts, les souscripteurs, personnes physiques, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu des produits et plus-values de cession attachés à ces parts (CGI, art. 150-0 A, III et CGI, art. 163 quinquies B). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur prévu par l'article 163 quinquies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.520Les dispositions des b, d et e du 2° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi s'appliquent aux parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI sans préjudice des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, relatives au traitement fiscal des produits des parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI.Il en découle les conséquences suivantes :l'éligibilité des parts de FCPR, de FIP et de FCPI visées au b du 2° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi est réservée aux fonds qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA au même titre que les autres FCP (I-C-2-a-1° § 380 et suivants), et leur propre quota d'investissement ;les parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI sont inscrites sur le PEA pour leur montant souscrit et effectivement libéré ; en conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titres du PEA est alimenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte en espèces du PEA (I-B § 80).530Les sommes et valeurs réparties au bénéfice des souscripteurs de parts de FCPR, de FPCI, de FIP ou de FCPI ou les plus-values réalisées lors de la cession de ces parts inscrites dans un PEA sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le fondement du 5° bis de l'article 157 du CGI.En conséquence, les souscripteurs de parts de FCPR, de FPCI, de FIP ou de FCPI peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de leur souscription dans le cadre du PEA sans prendre les engagements de conservation des parts et de réinvestissement des produits prévus à l'article 163 quinquies B du CGI.Toutefois, lorsque ces engagements sont pris, le réinvestissement prend la forme d'une souscription de parts de FCPR, de FPCI de FIP ou de FCPI immédiatement inscrites dans le PEA. À défaut, la clôture du PEA est prononcée à l'initiative du gestionnaire du plan. En effet, un réinvestissement des sommes ou valeurs réparties sous forme d'un compte bloqué dans le FCPR, le FPCI, le FIP ou le FCPI ne serait pas éligible au PEA et entraînerait de ce fait un désinvestissement qui, par suite, se traduirait par la clôture du plan.L'interdiction pour le titulaire du plan, son conjoint et leurs descendants et ascendants de détenir ensemble, directement ou indirectement, pendant la durée du plan, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou d'avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant l'acquisition de ces titres dans le plan, conformément au 3° du II de l'article L. 221-31 du CoMoFi, s'applique également aux investissements réalisés par l'intermédiaire de parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI éligibles.D. Titres exclus du PEA1. Exclusions tendant à éviter un cumul d'avantages fiscaux540Afin d'éviter un cumul d'avantages entre le PEA et d'autres dispositifs fiscaux, les titres suivants ne peuvent pas être employés sur un PEA :parts de fonds communs de placement mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du CGI constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise (CoMoFi, art. L. 221-31, II-1°) ;titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions (CGI, art. 80 bis) (CoMoFi, art. L. 221-31, II-1°) ;les parts ou actions de « carried interest » mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°).De même, lorsque la souscription d'un titre permet de bénéficier d'un des avantages fiscaux suivants, le souscripteur ne peut cumuler cet avantage avec celui du PEA. Il doit choisir entre l'acquisition dans le cadre du PEA et l'autre avantage :réduction d'impôt au titre des sommes versées pour la souscription au capital d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique [SOFICA] prévue à l'article 199 unvicies du CGI (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°) ;réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer prévue à l'article 199 undecies A du CGI (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°) ;réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) ou de parts de FIP/FCPI prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 A, IX) ;réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de sociétés foncières solidaires visées à l'article 199 terdecies-0 AB du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 AB, III) ;réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 C, 4) ;réduction d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunt souscrits en vue d'acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'une société, une fraction du capital d'une société non cotée, en vue d'y exercer des fonctions de direction prévue à l'article 199 terdecies-0 B du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 B, III).2. Exclusion tenant à l'importance de la participation détenue dans une société550Le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. Ils ne doivent pas davantage avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan (CoMoFi, art. L. 221-31, II-3°).560Cette interdiction s'applique également aux investissements intermédiés visés au I-C-2-a-1° § 380 et suivants.570Pour apprécier le pourcentage de 25 %, il convient de tenir compte, non seulement des participations directes du titulaire du plan, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants dans les bénéfices de la société dont les titres figurent au plan, mais également des droits qu'ils détiennent indirectement, dans cette même société par l'intermédiaire d'une personne morale dont ils sont membres, que celle-ci soit ou non passible de l'impôt sur les sociétés.À cet égard, le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés et quel qu’en soit le nombre, est déterminé en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 94).Remarque : Ces modalités d’appréciation de la détention indirecte s’appliquent aux titres acquis dans le cadre du plan à compter du 6 décembre 2016.Exemple : Un associé A détient 5 % des droits dans les bénéfices sociaux d'une société B. Il possède, en outre, 30 % des droits dans une société C qui elle-même détient 80 % de droits dans la société B.Cet associé détient donc :directement 5 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;indirectement 24 % (30 % x 80 %) des droits dans les mêmes bénéfices, par l'intermédiaire de la société C dont il est associé ;soit au total : 29 %.En conséquence, les titres de la société B ne sont pas éligibles au PEA que l'associé A pourrait détenir.580Le dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25 % entraîne la clôture du plan (I-A § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50), sous réserve des précisions apportées au I-B § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50.3. Exclusion tenant à la nature des titres583Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant à cet effet le a du 1° du I de l’article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du C. com. ne peuvent plus être inscrites sur un PEA depuis le 1er janvier 2014.En revanche, les actions de préférence qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan (I-C-1-a-1° § 140).(585-587)4. Titres faisant l'objet d'un démembrement de propriété590Les titres ou droits figurant dans le PEA doivent être acquis ou souscrits et conservés en pleine propriété. Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement entre l'usufruit et la nue-propriété ne sont donc pas éligibles au plan. De même, les titres démembrés éventuellement détenus par un organisme mentionné au I-C-2-a-1° § 380 sont comptabilisés hors quota de 75 %. Enfin, le démembrement de titres figurant sur le PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis (I-A § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50).5. Exclusion des titres faisant l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension600Les titres qui font l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension ou de toute convention d'effet équivalent ne sont pas éligibles au PEA. En ce qui concerne les organismes mentionnés au I-C-2-a-1° § 380, ils sont donc comptabilisés hors quota de 75 %.6. Exclusion des titres détenus par le titulaire du PEA hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial605Conformément aux dispositions du 4° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi, les sommes versées sur le compte en espèces du plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus par le titulaire du PEA hors de son plan ou par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS ou leurs ascendants ou descendants.Remarque : Cette disposition s’applique aux acquisitions dans le plan effectuées à compter du 6 décembre 2016, quelle que soit, par ailleurs, la date à laquelle les titres en cause ont été acquis hors du plan par son titulaire ou par un membre de son groupe familial.E. Cas particuliers1. Titres au nominatif610Les titres nominatifs sont des titres dont le titulaire exerce personnellement les droits auprès de la société émettrice.a. Titres cotés ou assimilés613Les titres nominatifs cotés ou assimilés peuvent figurer dans un PEA. Le souscripteur communique les références du PEA à la société émettrice et celle-ci devra les rappeler dans toutes ses relations avec l'organisme gestionnaire du PEA.La société émettrice informe l'organisme gestionnaire du plan de tous les mouvements affectant les titres.Cette information porte notamment sur la date de l'opération, la nature, la quantité et la valeur des titres.L'exécution des négociations, achat et vente, est effectuée par l'intermédiaire du gestionnaire du PEA qui s'engage à virer chez l'émetteur les titres achetés et exécute les ordres de vente dès réception des titres en provenance de l'émetteur.En ce qui concerne le paiement du dividende, la société émettrice vire les coupons ou les espèces au gestionnaire du plan. Celui-ci crédite le compte en espèces (ou le compte titres en cas de paiement du dividende en actions).Pour toutes les opérations sur titres, la société émettrice vire les droits éventuels au gestionnaire du plan et informe l'actionnaire. Ce dernier informe de son choix le gestionnaire du plan, quelle que soit l'opération. Après l'exercice des droits, le gestionnaire du PEA vire chez l'émetteur les titres provenant de cette opération.b. Titres non cotés616L'inscription et le suivi des titres non cotés dans un PEA s'effectue selon une procédure particulière exposée au II § 20 à 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60.2. Apport de titres figurant dans un PEA à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent620L'apport de titres, placés dans un PEA, à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'entraîne pas la clôture du plan à la double condition :que les titres reçus en contrepartie de cet apport soient eux-mêmes éligibles au plan et qu'ils soient inscrits sur le compte-titres du plan ;et que la soulte reçue, le cas échéant, à l'occasion de cet apport, soit portée au crédit du compte en espèces du plan.Dans ce cas, la plus-value d'apport est considérée comme intervenant dans le cadre de la gestion normale du plan et bénéficie, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée au PEA dans les conditions de droit commun.630En revanche, l'apport de titres placés dans un PEA à une société dont les titres ne sont pas éligibles au PEA n'est pas admis. Cette opération est constitutive d'un manquement aux règles de fonctionnement du plan qui entraîne sa clôture.II. Transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan640Le Conseil d'État a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre État membre de l'Union européenne (CE, décision du 2 juin 2006, n° 275416).Pour tenir compte de cette décision notamment et se conformer ainsi au droit de l'Union européenne, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.A. Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA au regard des conditions de fonctionnement du plan650Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. À cet égard, il convient de retenir la liste des ETNC telle qu'elle a été actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert.Dans ce dernier cas, la clôture automatique du plan s'accompagne de l'imposition du gain net réalisé, d'une part, à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d'autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan.L'ensemble des dispositions du CoMoFi prévoyant les conditions de fonctionnement du PEA demeurent applicables.Ainsi, le retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de cinq ans n'entraîne pas la clôture du plan. Le retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa cinquième année entraîne la clôture du plan, sauf dans les cas prévus au I § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40.B. Conséquences fiscales des opérations réalisées sur un PEA après le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan655Les commentaires exposés au II-B § 660 et suivants s'appliquent lorsque le titulaire du plan transfère son domicile fiscal dans un État autre qu'un ETNC (sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 650).1. Régime fiscal des produits et plus-values procurés par les placements effectués sur le PEA au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est non-résident de Francea. Principes660Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.Ainsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan (PEA bancaire) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, sauf dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (dénommés ci-après titres non cotés ou titres de sociétés non cotées).En effet, sous réserve des conventions fiscales internationales, les dividendes de titres non cotés de sociétés françaises qui sont versés dans un PEA détenu par un non-résident sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur la totalité de leur montant. Cette retenue à la source est prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif.Toutefois, les titulaires de PEA peuvent demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu conformément au 5° bis de l'article 157 du CGI, soit un montant de dividendes plafonné à 10 % des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA.Pour être recevable, cette réclamation doit être déposée auprès de la direction des Impôts des non-résidents (DINR), Pôle Restitutions de Retenues à la Source, 10, rue du Centre, TSA 30012, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, France, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement de la retenue à la source par la société émettrice, établissement payeur des dividendes.Le titulaire du PEA doit produire, à l'appui de sa réclamation contentieuse, un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que les documents justifiant des éléments suivants :l'assiette et le montant de la retenue à la source qui a été prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes ;le montant de la fraction des dividendes qui excède 10 % du montant des placements en titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA. À cet effet, le contribuable pourra notamment produire :le volet de la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (imprimé fiscal unique ou « IFU ») que lui aura transmis l'établissement gestionnaire du plan et sur lequel est mentionné le montant total des dividendes de sociétés non-cotées qui ont été perçus au cours de l'année ;les documents justifiant du prix d'acquisition ou de souscription de ces titres de sociétés inscrits sur le PEA, les relevés de PEA indiquant le montant des dividendes afférents à ces titres.b. Cas particulier du régime au regard des prélèvements sociaux des dividendes versés par des sociétés non cotées, françaises ou étrangères, dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin670Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, codifiées sous l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous l'article LO. 6314-4 du CGCT, prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.En revanche, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 n'opère aucun transfert de compétence à ces collectivités en matière de prélèvements sociaux.Dès lors, les dividendes des actions ou parts de sociétés non cotées qui sont versés dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) dans les mêmes conditions que pour un résident de France, étant précisé que les prélèvements de solidarité institués par l’article 235 ter du CGI constituent des impositions de toute nature et ne sont donc pas des prélèvements sociaux.(675)2. Conséquences fiscales de la clôture du PEA ou de retraits ou rachats partiels effectués sur le plana. Le titulaire du plan est un non-résident de France à la date de la clôture, du retrait ou du rachat1° Principe680En cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, y compris avant la cinquième année du plan, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.2° Cas particulier du titulaire fiscalement domicilié dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin690En cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un titulaire dont le domicile fiscal est situé à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu mais est imposable aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), par voie de rôle si le plan a moins de cinq ans ou par prélèvement par l'établissement gestionnaire si le plan est ouvert depuis plus de cinq ans.Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition aux prélèvements sociaux des dividendes des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères qui ont été imposés aux prélèvements sociaux, le résident fiscal de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès du Pôle Restitutions de Retenues à la Source de la DINR le dégrèvement des prélèvements sociaux précédemment acquittés.(695)b. Le titulaire du plan est de nouveau un résident de France à la date de la clôture, du retrait ou du rachat1° Clôture du plan avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture700En cas de clôture du plan avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture, le gain net réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.Remarque : En cas de perte, celle-ci s'impute sur des gains et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.705Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères, le contribuable peut, au titre des périodes pendant lesquelles il a été ou est résident de France, c'est-à-dire avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et, corrélativement, des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres de ces sociétés (CGI, ann II, art. 91 quater J).Au titre de la période pendant laquelle il a été non-résident de France et afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres de sociétés non cotées françaises, le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès du Pôle Restitutions de Retenues à la Source de la DINR le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes supérieure à 10 % du montant des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le plan. Pour les modalités de dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes inférieure à 10 % du montant de ces placements, il convient de se reporter au II-B-1-a § 660.Si le contribuable a été résident fiscal de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, il peut, au titre de cette période, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères.2° Clôture du plan après l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture710En cas de clôture du plan après l'expiration de sa cinquième année, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.Afin de corriger, le cas échéant, la double imposition aux prélèvements sociaux des produits des titres de sociétés non cotées (produits ayant été imposés à l'impôt sur le revenu et par voie de conséquence aux prélèvements sociaux au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan était résident), le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés au titre des produits des titres de sociétés non cotées.C. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA720Le transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du PEA. Pour plus de précisions sur ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.D. Obligations déclaratives des sociétés émettrices730La société émettrice indique sur la déclaration établie sur l'imprimé n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, la retenue à la source qu'elle a prélevée en tant qu'établissement payeur des dividendes au moment de leur versement effectif.Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI, à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'article 381 A bis de l'annexe III au CGI.III. Plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance740Lorsque le plan d'épargne en actions (PEA) est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation. L'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur (CoMoFi, art. R. 221-111, III).Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais afférents au contrat.Il doit s'agir d'un contrat de capitalisation :en unités de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 du C. assur. ;et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles mentionnés au I-C § 100 à 450, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du C. assur..

<p id=""actualite-liee-13648-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>30/07/2024 : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_01"">Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.</p><h1 id=""Plan_ouvert_aupres_dun_orga_10"">I. Plan ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le PEA est souscrit auprès d'un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance, il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associé qui retracent l'ensemble des opérations (III § 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10).</p><h2 id=""Fonctionnement_du_compte_en_20"">A. Fonctionnement du compte en espèces</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_principes_8664"">1. Principes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_9810"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_gestionnaire_du__05"">L'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs (code monétaire et financier [CoMoFi], art. R. 221-111, II).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_porte_au_debit_du_compte_06"">Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion ou de transaction sont portés au débit du compte en espèces. Toutefois, il est admis que les frais de gestion (frais d'ouverture et de tenue du plan, droits de garde et frais de clôture ou de transfert) soient portés au débit d'un autre compte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_vers_08"">En ce qui concerne les versements ou les retraits effectués en exécution d'une clause d'« earn out » ou d'une clause de garantie de passif, il convient de se reporter au II § 50 à 110 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_en_especes_nest_p_010"">Le compte en espèces n'est pas rémunéré et ne peut pas présenter un solde débiteur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_total_des_v_012"">Dès lors que le total des versements n'excède pas le plafond légal, le montant des espèces qui figure sur le compte n'est pas plafonné. L'acquisition de titres n'est soumise à aucune condition de délai.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ou_valeurs_prove_014"">Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le PEA sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements (CoMoFi, art. L. 221-31, III). La condition de remploi n'est pas satisfaite si les sommes ou valeurs provenant des placements ne sont pas virées directement sur le PEA mais transitent par un autre compte du titulaire.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_cas_de_regular_4844"">2. Cas de régularisation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_5067"">65</p><p class=""paragraphe-western"">Par dérogation au <strong>I-A-1 § 60</strong>, dans le cas où des sommes provenant des placements inscrits sur le compte titre d'un PEA (produits en espèces, remboursements ou produits de cession) ne sont pas encaissées sur le compte en espèces de ce PEA, il est admis que la condition de remploi, entraînant le cas échéant la clôture du plan, ne sera pas regardée comme non respectée si le titulaire du plan procède, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'encaissement des sommes, à un versement compensatoire en numéraire porté au crédit du compte en espèces du PEA et d'un montant égal aux sommes ayant fait l'objet de cet encaissement.</p><p class=""paragraphe-western"">Il appartient au titulaire du plan de justifier que le versement compensatoire est intervenu dans le délai de deux mois.</p><p class=""paragraphe-western"">Il est précisé que le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.</p><h2 id=""Fonctionnement_du_compte_ti_21"">B. Fonctionnement du compte titres</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_sur_le_p_016"">Les sommes versées sur le plan sont consacrées à l'achat ou à la souscription des titres mentionnés au <strong>I-C § 100</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">Le transfert de propriété des titres ne peut pas être antérieur au débit du compte en espèces du PEA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_de_titres_d_019"">La souscription dans un PEA de titres dont la valeur nominale est partiellement libérée doit être financée au moyen de liquidités figurant sur le compte en espèces du plan. Il en résulte que le titre doit être inscrit sur le compte titres du plan pour son montant souscrit et effectivement libéré. En conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titres du PEA est alimenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte en espèces du PEA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_gestionnaire_du__020"">L'organisme gestionnaire du plan conserve et gère les valeurs inscrites en compte de titres.</p><h2 id=""Emplois_autorises_22"">C. Emplois autorisés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_titres_eligibles_au_PEA_022"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Les titres éligibles au PEA sont définis au <strong>I-C § 110 et suivants</strong>.</p><h3 id=""Titres_emis_par_des_societe_30"">1. Titres émis par des sociétés établies dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_emis_par_des_soc_024"">Les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont éligibles au PEA, sous réserve du respect des conditions exposées au <strong>I-C-1 § 120 et suivants</strong>.</p><h4 id=""Condition_tenant_a_la_natur_40"">a. Condition tenant à la nature des titres émis</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_026"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_juridique_des_tit_027"">Conformément au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la nature juridique des titres éligibles est la suivante :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228-11 du code de commerce (C. com.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;</li><li class=""paragraphe-western"">parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_031"">(125)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_sont_eligibles_c_031"">Ces titres sont éligibles comme support d'unités de compte lorsque le PEA est constitué sous forme de contrat de capitalisation et sous réserve des dispositions propres au code des assurances (CoMoFi, art. L. 221-31, I-3°).</p><h5 id=""Actions_et_parts_de_SARL_50"">1° Actions et parts de SARL</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_032"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_actions_(cotee_033"">Il s'agit des actions, certificats d'investissement de sociétés, certificats pétroliers, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes, certificats paritaires, des parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et des titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_: L’article 13_de__034""><strong>Remarque 1 :</strong> L’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1^er janvier 2014, le placement, sur un plan, d’actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du C. com. (I-D-3-a § 583). Toutefois, de telles actions qui figuraient au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 : Larticle 101_d_038""><strong>Remarque 2 :</strong> L'article 101 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend éligibles au PEA les certificats mutualistes et paritaires créés par l'article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_035"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er janvier 1995,_036"">Les sommes portées sur un PEA peuvent être employées à l'achat ou la souscription de titres cotés ou non cotés.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Avant_le_1er jan_037""><strong>Remarque :</strong> Avant le 1^er janvier 1995, seuls les titres non cotés souscrits à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation effective du capital en numéraire pouvaient figurer sur le plan.</p><h5 id=""Droits_ou_bons_de_souscript_51"">2° Droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan à compter du 15 juin 2024</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_038"">(160)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_039"">165</p><p class=""paragraphe-western""><span>Conformément aux dispositions du c du 1° du I de l'</span>article L. 221-31 du CoMoFi<span>, dans sa rédaction issue de l’</span>article 4 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France<span>, les sommes versées sur un PEA peuvent être employées à l'achat ou la souscription de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions et parts de société éligibles au PEA.</span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Ces dispositions s’appliquent aux achats et aux souscriptions réalisés à compter du 15 juin 2024.</span></p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Du 1^er janvier 2014 au 14 juin 2024, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne pouvaient être inscrits sur un PEA.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_les_droits_ou_bo_041"">Toutefois, les droits ou bons de souscription ou d’attribution qui figuraient au 31 décembre 2013 sur le plan pouvaient y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""En_effet,_selon_les_disposi_042"">En effet, selon les dispositions du 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les sommes versées sur un PEA pouvaient être employées à l'achat ou la souscription de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__043"">Pour plus de précisions sur les règles applicables aux droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan au 31 décembre 2013, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912 publié le 12 septembre 2012.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Pour plus de précisions sur les règles applicables aux droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan entre le 1^er janvier 2014 et le 14 juin 2024, il convient de se reporter au I-D-3-b § 585 et 587 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20170925 publié le 25 septembre 2017.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170_a_250)_044"">(170-250)</p><h4 id=""Condition_tenant_a_la_local_41"">b. Condition tenant à la localisation de l'émetteur des titres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_045"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er janvier 2002,_046"">Depuis le 1^er janvier 2002, sont éligibles au PEA les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'UE, à condition qu'elles soient soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_depuis_le_1er jan_047"">En outre, depuis le 1^er janvier 2005, les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont éligibles au PEA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_eligibles_les_tit_048"">Sont donc éligibles les titres émis par des sociétés établies en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.</p><h4 id=""Condition_tenant_a_limposit_42"">c. Condition tenant à l'imposition de l'émetteur des titres à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent</h4><h5 id=""Principe :_imposition_a_lim_52"">1° Principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés</h5><h6 id=""Les_titres_des_societes_sou_60"">a° Titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_049"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_mentionnes_au_I-_050"">Les titres mentionnés au I-C-1-a § 120 sont éligibles au PEA à condition que l'émetteur soit soumis :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s'il est établi en France, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;</li><li class=""paragraphe-western"">s'il est établi dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, à un impôt équivalent.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_liste_des_impots_equiva_053"">Une liste des impôts équivalents dans les États membres de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE figure à titre indicatif au BOI-ANNX-000071.</p><h6 id=""Les_titres_des_societes_sou_61"">b° Titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_PEA,_les__055"">280</p><p class=""paragraphe-western"">Sont éligibles au PEA les titres :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des sociétés immobilières d'investissement (SII) mentionnées à l'article 208 B du code général des impôts (CGI) qui ont renoncé à leur statut particulier ;</li><li class=""paragraphe-western"">des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) qui n'ont pas exercé l'option mentionnée au 3° quater de l'article 208 du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_des_SICOMI_qui_o_058"">Les sociétés qui ont renoncé à la qualité de SICOMI sont considérées comme des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et leurs titres sont donc éligibles. En revanche, les titres des SICOMI qui ont exercé cette option ne sont pas éligibles.</p><h5 id=""Exception_53"">2° Exceptions</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_059"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_aux_termes_d_060"">Par exception, aux termes du 4° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la condition tenant à l'imposition de l'émetteur des titres à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'est pas applicable :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _063"">295</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _069"">En application de l'article 8 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l'article 208 C du CGI ne sont plus éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011 dès lors que celles-ci peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés. Il en est de même des titres de sociétés foncières européennes comparables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_compter_de_cette_m_064"">Ainsi, à compter de cette même date, les actions ou parts d'un organisme mentionné au <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong> ne peuvent être inscrites sur un PEA qu'à la condition que son quota d'investissement ne comprenne pas de titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_deligibilite_065"">Sur les conditions d'éligibilité au PEA des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables inscrits dans le plan antérieurement au 21 octobre 2011, soit directement soit par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de leur maintien dans le plan, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912 publié le 12 septembre 2012.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(300_a_340)_066"">(300-340)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_067"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lactionnaire_068"">Dans le cas où l'actionnaire personne physique titulaire d'un PEA perçoit à partir du 21 octobre 2011 des dividendes sous forme d'actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, l'inscription de ces actions sur le PEA constitue en principe un manquement au fonctionnement du PEA, entraînant de facto la clôture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_069"">Toutefois, il est admis que le plan ne soit pas clôturé, à la condition que les titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables reçus lors d'une distribution en actions de ces sociétés fassent l'objet d'une cession dans le cadre du PEA ou d'un retrait ou d'un rachat du PEA dans les conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit les titres de SIIC concernés sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de deux mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. Le compte en espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal aux dividendes perçus sous forme des titres cédés. Ce montant n'est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan. La plus-value réalisée lors de cette cession, déterminée en retenant comme prix d'acquisition des titres cédés leur valeur à la date de la distribution, est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit les titres de SIIC concernés sont transférés sur un compte-titres ordinaire et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'inscription des titres sur le plan, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de la distribution en actions de SIIC. Ce versement n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_quelle_que_soi_072"">Dans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n'est pas considéré comme entraînant la clôture du plan et les dividendes perçus sous forme d'actions de SIIC bénéficient du régime de faveur du PEA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(360_a_370)_073"">(360-370)</p><h3 id=""Investissement_intermedie_e_31"">2. Investissement intermédié en titres émis par des sociétés établies dans l'UE ou dans l'EEE</h3><h4 id=""Titres_eligibles_43"">a. Titres éligibles</h4><h5 class=""bofip-h5"" id=""1__4269"">1° Principes</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_074"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_075"">Conformément aux dispositions de l’article L. 221-31 du CoMoFi, les sommes versées sur le PEA peuvent également être employées dans la souscription :</p><p class=""paragraphe-western"">1/ de titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux 5/ et 6/ du présent <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong>, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au I-C-1 § 110 à 350 ;</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du délai dont dispose la société pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au <strong>I-C-2-a-1° § 400</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">2/ de titres financiers émis par des fonds communs de placement (FCP) ou par des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux 4/ à 6/ du présent <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong>, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au <strong>I-C-1 § 110 à 350</strong> ;</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du délai dont dispose le fonds pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au <strong>I-C-2-a-1° § 400</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">3/ de parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres États membres de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au <strong>I-C-1 § 110 à 350</strong> ;</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du délai dont dispose l'organisme pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au <strong>I-C-2-a-1° § 400</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">4/ de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui emploient au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 du CoMoFi respectant les conditions mentionnées au I-C-1 § 260 à 290 ;</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du délai dont dispose le fonds pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au <strong>I-C-2-a-1° § 400</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">5/ de parts ou d’actions de fonds professionnels spécialisés (FPS) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) qui emploient au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 du CoMoFi dans les conditions prévues à l’article L. 214-160 du CoMoFi et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au <strong>I-C-1 § 260 à 290</strong> ;</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du délai dont dispose le fonds pour atteindre cette proportion, il convient de se reporter au <strong>I-C-2-a-1° § 400</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">6/ de titres financiers émis par des fonds d’investissement alternatif (FIA) mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 du CoMoFi qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (dit « règlement ELTIF »), sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, directement ou indirectement, dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au <strong>I-C-1 § 260 à 290</strong> et qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.</p><blockquote><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> <span>Le</span> règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds <span>a modifié le règlement (UE) 2015/760</span> du Parlement européen et du Conseil <span>du 29 avril 2015. Le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 impose à un ELTIF d'investir au moins 55 % de son capital en actifs éligibles à l’investissement listés à l’article 10 dudit règlement.</span></p></blockquote><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(390)_079"">(390)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_080"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Leligibilite_des_actions_ou_081"">L'éligibilité des titres financiers des organismes mentionnés aux 1/ à 3/ du <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong> est toutefois subordonnée au respect d'un quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles (I-C-1 § 110 à 350).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_quota_doit_etre_satisfai_082"">Ce quota doit être satisfait à tout moment.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et FCP nouvellement créés disposent, pour respecter ce quota d'investissement, d'un délai d'un mois à compter de la première souscription publique.</p><p class=""paragraphe-western"">Par exception, les organismes mentionnés aux 4/ et 5/ du <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong> doivent respecter le quota de 75 % qui leur est applicable au plus tard à la clôture de leur quatrième exercice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_084"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sont_egalement_el_085"">En outre, sont également éligibles au PEA les titres financiers d'organismes mentionnés au <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong> (OPC de tête) investis exclusivement et en permanence en titres financiers d'autres organismes mentionnés au <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong> qui satisfont au quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles, autres que des titres financiers de tels organismes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_lOPC_de__086"">Toutefois, lorsque l'OPC de tête est investi exclusivement et en permanence en titres financiers d'autres OPC qui sont eux-mêmes investis exclusivement et en permanence, via un schéma « maître-nourricier », dans des OPC éligibles, il est admis que les titres financiers de cet OPC de tête soient éligibles au PEA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_detention_e_087"">La condition de détention exclusive de titres financiers d'autres organismes est considérée comme satisfaite si l'organisme qui investit dans un autre détient des liquidités dans la limite maximale de 10 % au plus de son actif et à la condition que ces liquidités, en attente de réinvestissement en actions ou parts d'organismes éligibles, ne fassent l'objet d'aucune rémunération directe ou indirecte. Cette tolérance ne s'applique que pour l'OPC de tête.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_088"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsquun_organisme_m_089"">Enfin, lorsqu'un organisme mentionné au <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong> (OPC de tête) est investi pour partie en titres financiers détenus directement et pour partie en titres financiers d'autres organismes eux-mêmes éligibles au PEA, il est admis que l'éligibilité au PEA des titres financiers de cet OPC de tête soit appréciée en retenant par transparence, dans son quota de 75 %, les actifs investis dans d'autres organismes eux-mêmes éligibles retenus à hauteur du quota réglementaire (75 %) et dans la limite d'un seul niveau d'interposition. Les organismes dont l'investissement en titres éligibles est retenu par transparence ne peuvent inclure dans leur quota les titres financiers d'autres organismes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_lOPC_de__090"">Toutefois, lorsque l'OPC de tête est lui-même investi en titres financiers d'autres OPC eux-mêmes investis exclusivement et en permanence, via un schéma « maître-nourricier », dans d'autres OPC éligibles, il est également admis que l'appréciation par transparence du quota obligatoire en titres éligibles soit effectuée dans la limite de deux niveaux d'interposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(430)_091"">(430)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_092"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quota_dinvestissement_en_093"">Le quota d'investissement en titres éligibles des organismes mentionnés au <strong>I-C-2-a-1° § 380</strong> s'apprécie, le cas échéant, par compartiment au sens de la réglementation du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 214-5).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_094"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_095"">Sous réserve des dispositions du code des assurances, les mêmes règles régissent les organismes constitutifs d'une unité de compte lorsque le PEA est constitué sous la forme d'un contrat de capitalisation.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""2__7005"">2° Illustrations</h5><h6 class=""bofip-h6"" id=""a__1207"">a° Investissement via un OPCVM</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_096"">460</p><p class=""exemple-western"" id=""Des_exemples_de_ces_situati_097""><strong>Exemple 1 :</strong> L'OPCVM A détient 85 % d'actions éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western"">Les titres éligibles sont détenus directement et le quota de 75 % est respecté.</p><p class=""exemple-western"">Ainsi, les parts ou actions de l'OPCVM A sont éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> L'OPCVM A détient 95 % de l'OPCVM B qui détient lui-même un minimum de 75 % d'actions éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western"">Les titres éligibles sont détenus indirectement.</p><p class=""exemple-western"">Le quota de 75 % est respecté par l'OPCVM B.</p><p class=""exemple-western"">L'OPCVM A a investi exclusivement dans l'OPCVM B (tolérance jusqu'à 10 % de liquidités).</p><p class=""exemple-western"">Ainsi, les parts ou actions de l'OPCVM A sont éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 :</strong> L'OPCVM A détient 50 % de l'OPCVM B et 45 % de l'OPCVM C. L'OPCVM B et l'OPCVM C détiennent chacun un minimum de 75 % d'actions éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western"">Les titres éligibles sont détenus indirectement.</p><p class=""exemple-western"">Le quota de 75 % est respecté par les OPCVM B et C.</p><p class=""exemple-western"">L'OPCVM A a investi exclusivement dans les OPCVM B et C (tolérance jusqu'à 10 % de liquidités).</p><p class=""exemple-western"">Ainsi, les parts ou actions de l'OPCVM A sont éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 4 :</strong> L'OPCVM A détient 60 % d'actions éligibles au PEA et 20 % de l'OPCVM B. L'OPCVM B détient un minimum de 75 % d'actions éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western"">Les titres éligibles sont détenus à la fois directement et indirectement.</p><p class=""exemple-western"">Le quota de 75 % est respecté par l'OPCVM B en détention directe.</p><p class=""exemple-western"">Calcul du quota de l'OPCVM A :</p><ul><li class=""exemple-western"">prise en compte de l'OPCVM B à hauteur de 75 % (les investissements éligibles de l'OPCVM B sont retenus dans la seule limite de 75 %) soit 15 % (20 % x 75 %) ;</li><li class=""exemple-western"">détention directe = 60 % ;</li><li class=""exemple-western"">soit un total de 15 % + 60 % = 75 %.</li></ul><p class=""exemple-western"">Ainsi, les parts ou actions de l'OPCVM A sont éligibles au PEA.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces quatre exemples sont illustrés dans le schéma suivant.</p><h6 class=""bofip-h6"" id=""b__1662"">b° Investissement via un schéma « maître-nourricier »</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""465_6423"">465</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> L'OPC A (OPC de tête) détient 95 % de l'OPC B (OPC nourricier). L'OPC B détient 100 % de l'OPC C (OPC maître). L'OPC C détient un minimum de 75 % de titres éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western"">L'OPC de tête a investi dans un autre OPC éligible via un schéma « maître-nourricier ».</p><p class=""exemple-western"">L'OPC A a investi exclusivement dans l'OPC B (tolérance jusqu'à 10 % de liquidités).</p><p class=""exemple-western"">L'OPC B a investi exclusivement dans l'OPC C.</p><p class=""exemple-western"">Le quota de 75 % est respecté par l'OPC C en détention directe.</p><p class=""exemple-western"">Ainsi, les parts ou actions de l'OPC A sont éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> L'OPC A (OPC de tête) détient 70 % d'actions éligibles au PEA et 10 % de l'OPC B (OPC nourricier). L'OPC B détient 100 % de l'OPC C (OPC maître). L'OPC C détient un minimum de 75 % d'actions éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western"">Les titres éligibles sont à la fois détenus directement, et indirectement via un schéma « maître-nourricier ».</p><p class=""exemple-western"">Le quota de 75 % est respecté par l'OPC C en détention directe.</p><p class=""exemple-western"">Calcul du quota de l'OPC A :</p><ul><li class=""exemple-western"">prise en compte de l'OPC C à hauteur de 75 % (les investissements éligibles de l'OPC C sont retenus dans la seule limite de 75 %), soit 7,5 % (10 % x 75 %) ;</li><li class=""exemple-western"">détention directe = 70 % ;</li><li class=""exemple-western"">soit un total de 77,5 %.</li></ul><p class=""exemple-western"">Ainsi, les parts ou actions de l'OPC A sont éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 :</strong> L'OPC A (OPC de tête) détient 40 % d'actions éligibles au PEA et 60 % de l'OPC B (OPC nourricier). L'OPC B détient 100 % de l'OPC C (OPC maître). L'OPC C détient 50 % d'actions éligibles au PEA.</p><p class=""exemple-western"">Les titres éligibles sont à la fois détenus directement, et indirectement via un schéma « maître-nourricier ».</p><p class=""exemple-western"">Le quota de 75 % n'est pas respecté par l'OPC C en détention directe.</p><p class=""exemple-western"">Ainsi, les parts ou actions de l'OPC A ne sont pas éligibles au PEA.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces trois exemples sont illustrés dans le schéma suivant.</p><h4 id=""Obligations_declaratives_44"">b. Obligations déclaratives</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0100"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 91_quater_L_de_la_0101"">L'article 91 quater L de l'annexe II au CGI instaure, pour les organismes éligibles au PEA (I-C-2-a-1° § 380), certaines obligations déclaratives afin que les porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes soient en mesure de justifier l'éligibilité de leur investissement au plan.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0102"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_organismes_consi_0103"">Ainsi, les organismes considérés, ou en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers, s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en titres ou droits éligibles au PEA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_dinvestir_75 %__0104"">L'engagement d'investir 75 % au moins de l'actif en titres ou droits éligibles au PEA doit donc figurer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit dans le prospectus de ces organismes prévu par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit dans tout autre document devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés (addenda destiné au public en France).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0107"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_consideres_o_0108"">Les organismes considérés ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent en outre indiquer dans leurs rapports, annuel ou semestriel (prévus par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009) dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres ou droits éligibles au PEA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0109"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_ou_ac_0110"">Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés justifient de l'éligibilité de leur investissement au PEA par la production, sur demande de l'administration, du document mentionné au <strong>I-C-2-b § 480</strong>.</p><h4 id=""Precisions_sagissant_des_fo_45"">c. Précisions s'agissant des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds d'investissement de proximité (FIP), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), et des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) éligibles au PEA</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0111"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_communs_de_placem_0116"">Les FCPR et FPCI dits « fiscaux » sont des organismes dont l'actif répond aux conditions prévues par l'article L. 214-28 du CoMoFi, par l'article L. 214-159 du CoMoFi, par l'article L. 214-160 du CoMoFi et par l’article 163 quinquies B du CGI. Sous certaines conditions de réinvestissement des produits distribués par ces fonds et de conservation des parts, les souscripteurs, personnes physiques, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu des produits et plus-values de cession attachés à ces parts (CGI, art. 150-0 A, III et CGI, art. 163 quinquies B). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur prévu par l'article 163 quinquies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0113"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_2°_du_I_0114"">Les dispositions des b, d et e du 2° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi s'appliquent aux parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI sans préjudice des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, relatives au traitement fiscal des produits des parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_decoule_les_consequen_0115"">Il en découle les conséquences suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'éligibilité des parts de FCPR, de FIP et de FCPI visées au b du 2° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi est réservée aux fonds qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA au même titre que les autres FCP (I-C-2-a-1° § 380 et suivants), et leur propre quota d'investissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">les parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI sont inscrites sur le PEA pour leur montant souscrit et effectivement libéré ; en conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titres du PEA est alimenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte en espèces du PEA (I-B § 80).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0119"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_et_valeurs_repar_0120"">Les sommes et valeurs réparties au bénéfice des souscripteurs de parts de FCPR, de FPCI, de FIP ou de FCPI ou les plus-values réalisées lors de la cession de ces parts inscrites dans un PEA sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le fondement du 5° bis de l'article 157 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_souscri_0121"">En conséquence, les souscripteurs de parts de FCPR, de FPCI, de FIP ou de FCPI peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de leur souscription dans le cadre du PEA sans prendre les engagements de conservation des parts et de réinvestissement des produits prévus à l'article 163 quinquies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_ces_enga_0122"">Toutefois, lorsque ces engagements sont pris, le réinvestissement prend la forme d'une souscription de parts de FCPR, de FPCI de FIP ou de FCPI immédiatement inscrites dans le PEA. À défaut, la clôture du PEA est prononcée à l'initiative du gestionnaire du plan. En effet, un réinvestissement des sommes ou valeurs réparties sous forme d'un compte bloqué dans le FCPR, le FPCI, le FIP ou le FCPI ne serait pas éligible au PEA et entraînerait de ce fait un désinvestissement qui, par suite, se traduirait par la clôture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_pour_le_titul_0123"">L'interdiction pour le titulaire du plan, son conjoint et leurs descendants et ascendants de détenir ensemble, directement ou indirectement, pendant la durée du plan, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou d'avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant l'acquisition de ces titres dans le plan, conformément au 3° du II de l'article L. 221-31 du CoMoFi, s'applique également aux investissements réalisés par l'intermédiaire de parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI éligibles.</p><h2 id=""Titres_exclus_du_PEA_23"">D. Titres exclus du PEA</h2><h3 id=""Exclusions_tendant_a_eviter_32"">1. Exclusions tendant à éviter un cumul d'avantages fiscaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0125"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_un_cumul_davan_0126"">Afin d'éviter un cumul d'avantages entre le PEA et d'autres dispositifs fiscaux, les titres suivants ne peuvent pas être employés sur un PEA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">parts de fonds communs de placement mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du CGI constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise (CoMoFi, art. L. 221-31, II-1°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions (CGI, art. 80 bis) (CoMoFi, art. L. 221-31, II-1°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les parts ou actions de <em>«</em> carried interest <em>»</em> mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI<em>,</em> c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_la_souscri_0130"">De même, lorsque la souscription d'un titre permet de bénéficier d'un des avantages fiscaux suivants, le souscripteur ne peut cumuler cet avantage avec celui du PEA. Il doit choisir entre l'acquisition dans le cadre du PEA et l'autre avantage :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">réduction d'impôt au titre des sommes versées pour la souscription au capital d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique [SOFICA] prévue à l'article 199 unvicies du CGI (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer prévue à l'article 199 undecies A du CGI (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) ou de parts de FIP/FCPI prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 A, IX) ;</li><li class=""paragraphe-western"">réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de sociétés foncières solidaires visées à l'article 199 terdecies-0 AB du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 AB, III) ;</li><li class=""paragraphe-western"">réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 C, 4) ;</li><li class=""paragraphe-western"">réduction d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunt souscrits en vue d'acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'une société, une fraction du capital d'une société non cotée, en vue d'y exercer des fonctions de direction prévue à l'article 199 terdecies-0 B du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 B, III).</li></ul><h3 id=""Exclusion_tenant_a_limporta_33"">2. Exclusion tenant à l'importance de la participation détenue dans une société</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0139"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_du_plan,_son_c_0140"">Le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. Ils ne doivent pas davantage avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan (CoMoFi, art. L. 221-31, II-3°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0141"">560</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interdiction_sappliqu_0142"">Cette interdiction s'applique également aux investissements intermédiés visés au I-C-2-a-1° § 380 et suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0143"">570</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_pourcenta_0144"">Pour apprécier le pourcentage de 25 %, il convient de tenir compte, non seulement des participations directes du titulaire du plan, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants dans les bénéfices de la société dont les titres figurent au plan, mais également des droits qu'ils détiennent indirectement, dans cette même société par l'intermédiaire d'une personne morale dont ils sont membres, que celle-ci soit ou non passible de l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_pourcentage_0150"">À cet égard, le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés et quel qu’en soit le nombre, est déterminé en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 94).</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Remarque 1 :_Ces_modalites__0151""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ces modalités d’appréciation de la détention indirecte s’appliquent aux titres acquis dans le cadre du plan à compter du 6 décembre 2016.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_associe_A_deti_0155""><strong>Exemple :</strong> Un associé A détient 5 % des droits dans les bénéfices sociaux d'une société B. Il possède, en outre, 30 % des droits dans une société C qui elle-même détient 80 % de droits dans la société B.</p><p class=""exemple-western"" id=""Cette_associe_detient_donc_:_0146"">Cet associé détient donc :</p><ul><li class=""exemple-western"">directement 5 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;</li><li class=""exemple-western"">indirectement 24 % (30 % x 80 %) des droits dans les mêmes bénéfices, par l'intermédiaire de la société C dont il est associé ;</li><li class=""exemple-western"">soit au total : 29 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_ces_titres__0150"">En conséquence, les titres de la société B ne sont pas éligibles au PEA que l'associé A pourrait détenir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0151"">580</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_a_un_moment__0152"">Le dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25 % entraîne la clôture du plan (I-A § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50), sous réserve des précisions apportées au I-B § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50.</p><h3 id=""Exclusion_tenant_a_la_natur_34"">3. Exclusion tenant à la nature des titres</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0154"">583</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant à cet effet le a du 1° du I de l’article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du C. com. ne peuvent plus être inscrites sur un PEA depuis le 1^er janvier 2014.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_actions_de_0155"">En revanche, les actions de préférence qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan (I-C-1-a-1° § 140).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""585_0156"">(585-587)</p><h3 id=""Titres_faisant_lobjet_dun_d_35"">4. Titres faisant l'objet d'un démembrement de propriété</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0166"">590</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_ou_droits_figura_0167"">Les titres ou droits figurant dans le PEA doivent être acquis ou souscrits et conservés en pleine propriété. Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement entre l'usufruit et la nue-propriété ne sont donc pas éligibles au plan. De même, les titres démembrés éventuellement détenus par un organisme mentionné au I-C-2-a-1° § 380 sont comptabilisés hors quota de 75 %. Enfin, le démembrement de titres figurant sur le PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis (I-A § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50).</p><h3 id=""Titres_faisant_lobjet_dun_a_36"">5. Exclusion des titres faisant l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0168"">600</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_qui_font_lobjet__0169"">Les titres qui font l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension ou de toute convention d'effet équivalent ne sont pas éligibles au PEA. En ce qui concerne les organismes mentionnés au I-C-2-a-1° § 380, ils sont donc comptabilisés hors quota de 75 %.</p><h3 id=""Exclusion _des_titres_deten_37"">6. Exclusion des titres détenus par le titulaire du PEA hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""605_0180"">605</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0181"">Conformément aux dispositions du 4° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi, les sommes versées sur le compte en espèces du plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus par le titulaire du PEA hors de son plan ou par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS ou leurs ascendants ou descendants.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Cette_dispositio_0182""><strong>Remarque :</strong> Cette disposition s’applique aux acquisitions dans le plan effectuées à compter du 6 décembre 2016, quelle que soit, par ailleurs, la date à laquelle les titres en cause ont été acquis hors du plan par son titulaire ou par un membre de son groupe familial.</p><h2 id=""Cas_particuliers_24"">E. Cas particuliers</h2><h3 id=""Titres_au_« nominatif_pur »_37"">1. Titres au nominatif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0170"">610</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_nominatifs_sont__0171"">Les titres nominatifs sont des titres dont le titulaire exerce personnellement les droits auprès de la société émettrice.</p><h4 id=""Titres_cotes_ou_assimiles_48"">a. Titres cotés ou assimilés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""613_0172"">613</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_nominatifs_cotes_0173"">Les titres nominatifs cotés ou assimilés peuvent figurer dans un PEA. Le souscripteur communique les références du PEA à la société émettrice et celle-ci devra les rappeler dans toutes ses relations avec l'organisme gestionnaire du PEA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_inform_0174"">La société émettrice informe l'organisme gestionnaire du plan de tous les mouvements affectant les titres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_porte_not_0175"">Cette information porte notamment sur la date de l'opération, la nature, la quantité et la valeur des titres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexecution_des_negociations_0176"">L'exécution des négociations, achat et vente, est effectuée par l'intermédiaire du gestionnaire du PEA qui s'engage à virer chez l'émetteur les titres achetés et exécute les ordres de vente dès réception des titres en provenance de l'émetteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_paiem_0177"">En ce qui concerne le paiement du dividende, la société émettrice vire les coupons ou les espèces au gestionnaire du plan. Celui-ci crédite le compte en espèces (ou le compte titres en cas de paiement du dividende en actions).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toutes_les_operations__0178"">Pour toutes les opérations sur titres, la société émettrice vire les droits éventuels au gestionnaire du plan et informe l'actionnaire. Ce dernier informe de son choix le gestionnaire du plan, quelle que soit l'opération. Après l'exercice des droits, le gestionnaire du PEA vire chez l'émetteur les titres provenant de cette opération.</p><h4 id=""Titres_non_cotes_49"">b. Titres non cotés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""616_0179"">616</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_et_le_suivi_de_0181"">L'inscription et le suivi des titres non cotés dans un PEA s'effectue selon une procédure particulière exposée au II § 20 à 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60.</p><h3 id=""Apport_de_titres_figurant_d_38"">2. Apport de titres figurant dans un PEA à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0182"">620</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_de_titres,_places_d_0183"">L'apport de titres, placés dans un PEA, à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'entraîne pas la clôture du plan à la double condition :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">que les titres reçus en contrepartie de cet apport soient eux-mêmes éligibles au plan et qu'ils soient inscrits sur le compte-titres du plan ;</li><li class=""paragraphe-western"">et que la soulte reçue, le cas échéant, à l'occasion de cet apport, soit portée au crédit du compte en espèces du plan.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__0186"">Dans ce cas, la plus-value d'apport est considérée comme intervenant dans le cadre de la gestion normale du plan et bénéficie, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée au PEA dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0187"">630</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lapport_de_tit_0188"">En revanche, l'apport de titres placés dans un PEA à une société dont les titres ne sont pas éligibles au PEA n'est pas admis. Cette opération est constitutive d'un manquement aux règles de fonctionnement du plan qui entraîne sa clôture.</p><h1 id=""Consequence_du_transfert_ho_11"">II. Transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0189"">640</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Par un arret_du_2_juin_2006_0190"">Le Conseil d'État a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre État membre de l'Union européenne (CE, décision du 2 juin 2006, n° 275416).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_cet_ar_0191"">Pour tenir compte de cette décision notamment et se conformer ainsi au droit de l'Union européenne, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.</p><h2 id=""Consequences_du_transfert_h_25"">A. Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA au regard des conditions de fonctionnement du plan</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0192"">650</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_son_domicil_0193"">Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. À cet égard, il convient de retenir la liste des ETNC telle qu'elle a été actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_la_clo_0194"">Dans ce dernier cas, la clôture automatique du plan s'accompagne de l'imposition du gain net réalisé, d'une part, à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d'autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_dispositions__0195"">L'ensemble des dispositions du CoMoFi prévoyant les conditions de fonctionnement du PEA demeurent applicables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_tout_retrait_ou_rach_0196"">Ainsi, le retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de cinq ans n'entraîne pas la clôture du plan. Le retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa cinquième année entraîne la clôture du plan, sauf dans les cas prévus au I § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40.</p><h2 id=""Consequences_fiscales_des_o_26"">B. Conséquences fiscales des opérations réalisées sur un PEA après le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_0197"">655</p><p class=""paragraphe-western"">Les commentaires exposés au <strong>II-B § 660 et suivants</strong> s'appliquent lorsque le titulaire du plan transfère son domicile fiscal dans un État autre qu'un ETNC (sur ce point, il convient de se reporter au <strong>II-A § 650)</strong>.</p><h3 id=""Regime_fiscal_des_produits__39"">1. Régime fiscal des produits et plus-values procurés par les placements effectués sur le PEA au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est non-résident de France</h3><h4 id=""Principes _410"">a. Principes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0198"">660</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_et_plus-values_0199"">Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_au_cours_de_la_perio_0200"">Ainsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan (PEA bancaire) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, sauf dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (dénommés ci-après titres non cotés ou titres de sociétés non cotées).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_sous_reserve_des__0201"">En effet, sous réserve des conventions fiscales internationales, les dividendes de titres non cotés de sociétés françaises qui sont versés dans un PEA détenu par un non-résident sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur la totalité de leur montant. Cette retenue à la source est prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_titulaires_d_0202"">Toutefois, les titulaires de PEA peuvent demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu conformément au 5° bis de l'article 157 du CGI, soit un montant de dividendes plafonné à 10 % des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_cette__0203"">Pour être recevable, cette réclamation doit être déposée auprès de la direction des Impôts des non-résidents (DINR), Pôle Restitutions de Retenues à la Source, 10, rue du Centre, TSA 30012, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, France, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement de la retenue à la source par la société émettrice, établissement payeur des dividendes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_du_PEA_doit_pr_0204"">Le titulaire du PEA doit produire, à l'appui de sa réclamation contentieuse, un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que les documents justifiant des éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'assiette et le montant de la retenue à la source qui a été prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant de la fraction des dividendes qui excède 10 % du montant des placements en titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA. À cet effet, le contribuable pourra notamment produire :<ul><li class=""paragraphe-western"">le volet de la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (imprimé fiscal unique ou « IFU ») que lui aura transmis l'établissement gestionnaire du plan et sur lequel est mentionné le montant total des dividendes de sociétés non-cotées qui ont été perçus au cours de l'année ;</li><li class=""paragraphe-western"">les documents justifiant du prix d'acquisition ou de souscription de ces titres de sociétés inscrits sur le PEA, les relevés de PEA indiquant le montant des dividendes afférents à ces titres.</li></ul></li></ul><h4 id=""Cas_particulier :_regime_au_411"">b. Cas particulier du régime au regard des prélèvements sociaux des dividendes versés par des sociétés non cotées, françaises ou étrangères, dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0207"">670</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_loi__0208"">Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, codifiées sous l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous l'article LO. 6314-4 du CGCT, prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_loi_precite_0209"">En revanche, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 n'opère aucun transfert de compétence à ces collectivités en matière de prélèvements sociaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_dividendes_de_0210"">Dès lors, les dividendes des actions ou parts de sociétés non cotées qui sont versés dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) dans les mêmes conditions que pour un résident de France, <span>étant précisé que les prélèvements de solidarité institués par l’</span>article 235 ter du CGI <span>constituent des impositions de toute nature et ne sont donc pas des prélèvements sociaux.</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""675_5782"">(675)</p><h3 id=""Consequences_fiscales_de_la_310"">2. Conséquences fiscales de la clôture du PEA ou de retraits ou rachats partiels effectués sur le plan</h3><h4 id=""Le_titulaire_du_plan_est_un_413"">a. Le titulaire du plan est un non-résident de France à la date de la clôture, du retrait ou du rachat</h4><h5 class=""bofip-h5"" id=""1_p_8305"">1° Principe</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0217"">680</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_du_plan,__0218"">En cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, y compris avant la cinquième année du plan, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_c_6836"">2° Cas particulier du titulaire fiscalement domicilié dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0219"">690</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_du_plan,__0220"">En cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un titulaire dont le domicile fiscal est situé à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu mais est imposable aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), par voie de rôle si le plan a moins de cinq ans ou par prélèvement par l'établissement gestionnaire si le plan est ouvert depuis plus de cinq ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_la_double_impo_0221"">Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition aux prélèvements sociaux des dividendes des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères qui ont été imposés aux prélèvements sociaux, le résident fiscal de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès du Pôle Restitutions de Retenues à la Source de la DINR le dégrèvement des prélèvements sociaux précédemment acquittés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""695_0222"">(695)</p><h4 id=""Le_titulaire_du_plan_est_de_414"">b. Le titulaire du plan est de nouveau un résident de France à la date de la clôture, du retrait ou du rachat</h4><h5 id=""Cloture_du_plan_avant_lexpi_58"">1° Clôture du plan avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0227"">700</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_du_plan_a_0228"">En cas de clôture du plan avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture, le gain net réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_de_perte,_0229""><strong>Remarque :</strong> En cas de perte, celle-ci s'impute sur des gains et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""705_0230"">705</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_la_double_impo_0231"">Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères, le contribuable peut, au titre des périodes pendant lesquelles il a été ou est résident de France, c'est-à-dire avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et, corrélativement, des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres de ces sociétés (CGI, ann II, art. 91 quater J).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_periode_pend_0232"">Au titre de la période pendant laquelle il a été non-résident de France et afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres de sociétés non cotées françaises, le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès du Pôle Restitutions de Retenues à la Source de la DINR le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes supérieure à 10 % du montant des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le plan. Pour les modalités de dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes inférieure à 10 % du montant de ces placements, il convient de se reporter au II-B-1-a § 660.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_a_ete_re_0233"">Si le contribuable a été résident fiscal de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, il peut, au titre de cette période, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères.</p><h5 id=""Cloture_du_plan_apres_lexpi_59"">2° Clôture du plan après l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0234"">710</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_du_plan_a_0235"">En cas de clôture du plan après l'expiration de sa cinquième année, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_corriger,_le_cas_ec_0236"">Afin de corriger, le cas échéant, la double imposition aux prélèvements sociaux des produits des titres de sociétés non cotées (produits ayant été imposés à l'impôt sur le revenu et par voie de conséquence aux prélèvements sociaux au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan était résident), le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés au titre des produits des titres de sociétés non cotées.</p><h2 id=""Obligations_declaratives_de_27"">C. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0237"">720</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_domicile_fi_0238"">Le transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du PEA. Pour plus de précisions sur ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.</p><h2 id=""Obligations_declaratives_de_28"">D. Obligations déclaratives des sociétés émettrices</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0239"">730</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_indiqu_0240"">La société émettrice indique sur la déclaration établie sur l'imprimé n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, la retenue à la source qu'elle a prélevée en tant qu'établissement payeur des dividendes au moment de leur versement effectif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_et_les_condit_0241"">Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI, à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'article 381 A bis de l'annexe III au CGI.</p><h1 id=""Plan_ouvert_aupres_dune_ent_12"">III. Plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0242"">740</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_plan_depargne_en_0243"">Lorsque le plan d'épargne en actions (PEA) est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation. L'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur (CoMoFi, art. R. 221-111, III).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_servent__0244"">Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais afférents au contrat.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_sagir_dun_contrat_d_0245"">Il doit s'agir d'un contrat de capitalisation :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en unités de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 du C. assur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles mentionnés au I-C § 100 à 450, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du C. assur..</li></ul>