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Le taux de césarienne est relativement stable en France ces dernières années comme le montrent les résultats des enquêtes nationales périnatales réalisées en 2003 et en 2010 puisqu’il se situe autour de 20%. Ce taux varie de 15 % à 52 % dans les différents pays de l’Union européenne. La France se trouve parmi les pays à taux plutôt bas. Dans le cadre des actions engagées depuis 2011 pour améliorer la pertinence des soins, une expérimentation pilote sur l’optimisation de la pertinence des césariennes programmées à terme a été menée entre février 2013 et novembre 2014. Pilotée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS), la haute autorité de santé (HAS) et la fédération française des réseaux de santé en périnatalité (FFRSP) avec l’appui du collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et du collège national des sages-femmes (CNSF), cette expérimentation a permis, dans 14 régions, de mobiliser 165 maternités volontaires (sur les 507 existantes) et de favoriser un accompagnement au niveau régional, assuré conjointement par les agences régionales de santé (ARS) et les réseaux de santé en périnatalité. L’expérimentation a permis, par une forte mobilisation des acteurs concernés, de constater une baisse des césariennes programmées à terme. Une démarche pédagogique a été développée dans les territoires concernés et s’est traduite concrètement par une amélioration et une convergence des pratiques médicales, s’appuyant notamment sur le partage de constats, d’expériences et d’outils entre les équipes. L’information des femmes enceintes et leur implication dans la décision partagée prise dans le cadre d’un dialogue transparent avec le médecin, ont permis d’échanger, d’une part, sur leurs représentations et leurs craintes concernant le mode d’accouchement, d’autre part, sur les éléments de la balance bénéfices-risques des différentes options. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats permettront d’orienter l’action publique dans ce domaine.

82femmes

Le gouvernement met en place toutes les mesures possibles pour améliorer la situation des migrants mineurs installés dans les campements situés sur le littoral du nord de la France dont il connait la vulnérabilité. En effet, l'Etat a pleinement conscience que les mineurs sont une part de plus en plus importante de la population migrante résidant dans les campements allant de Cherbourg jusqu'à la frontière belge. Ces mineurs sont, du fait de leur âge, particulièrement vulnérables et des proies faciles pour les réseaux de passeurs et de trafiquants sévissant sur les campements. Afin de les protéger et de les mettre à l'abri dans le respect des conventions internationales et particulièrement celles relatives aux droits de l'enfant, l'Etat a déployé des moyens humains et financiers importants. Il a, par ailleurs, démantelé les camps installés sur la lande de Calais et orienté les mineurs non accompagnés dans des centres transitoires, le temps que leur dossier soit examiné par les autorités britanniques et, le cas échéant, qu'ils puissent être évalués en vue d'intégrer le dispositif de droit commun de la protection de l'enfance. En toute hypothèse, les mineurs accompagnés de leurs familles peuvent bénéficier du Plan Migrants, dès que la famille informe les autorités ou l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur souhait de demander l'asile, et d'un hébergement dédié hors du Calaisis. Ils peuvent, par ailleurs, faire l'objet d'un hébergement temporaire sur les centres d'accueil et d'orientation (CAO) répartis sur l'ensemble du territoire continental. Les mineurs non accompagnés étant les plus en danger, ils font l'objet d'une attention particulière par les conseils départementaux, notamment celui du Pas-de-Calais, et l'Etat. Ce dernier a, depuis plusieurs années, conscience de cette vulnérabilité et œuvre pour que ces mineurs puissent bénéficier de la protection de l'enfance sur le territoire national, tandis que le conseil départemental du Pas-de-Calais a permis l'ouverture de nouvelles places de mise à l'abri proches de la lande, afin d'offrir aux personnes se présentant comme MNA un sas de décompression. Depuis la circulaire du Garde des Sceaux du 31 mai 2013 et la création du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, les personnes se déclarant mineures non accompagnées et évaluées comme telles sur le territoire national par les services départementaux de protection de l'enfance font l'objet d'une mise à l'abri par les départements et d'une orientation par la cellule nationale intégrée au sein du ministère de la Justice. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés et aux remontées d'informations des services afin de garantir les mêmes droits aux mineurs non accompagnés qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. C'est en application de ce texte que le décret du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, a été publié au journal officiel le 26 juin dernier. Il explicite le processus d'accueil et d'évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Le décret présente le principe de calcul de la clé de répartition permettant à la cellule nationale – Mission mineurs non accompagnés (MMNA), placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - de mettre en œuvre les orientations des mineurs non accompagnés. La MNA, dédiée à ce dispositif, est particulièrement attentive à la situation des mineurs non accompagnés situés dans les campements du littoral français et signalés à son service par les départements. Elle veilleà ce que ces mineurs puissent, dès lors qu'ils sont reconnus MNA, être orientés vers un département à même de les accueillir dans des conditions conformes à leur intérêt. Toutefois, la mission n'est pas compétente pour le suivi et la prise en charge de ces mineurs, la protection de l'enfant relevant pleinement de la responsabilité des départements.

80étrangers

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive dite n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.

112marchés publics

Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.

73entreprises

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifierl a solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exceptiond'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans haque échéance d'un crédit renouvelable. A partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répressiondes fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant a été réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, s'il l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

33consommation

La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.

100impôts et taxes

Aux termes de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) : « Sans préjudice de la compétence générale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». Agents de police judiciaire adjoints, les agents de police municipale assurent des missions de verbalisation dans trois domaines : celui de l'exécution des arrêtés de police du maire, celui d'infractions définies par des polices spéciales et celui du code de la route. En ce qui concerne leur armement, les travaux d'élaboration du décret en Conseil d'Etat permettant aux policiers municipaux d'être équipés en matraques et tonfas télescopiques sont engagés conformément au voeu émis le 27 mars 2012 lors de la réunion de la commission consultative des polices municipales. Parmi les 19 400 agents de police municipale recensés en 2012, 15 700 sont effectivement armés. Parmi ceux-ci, la quasi totalité, 15 500 agents, sont dotés d'armes de 6e catégorie (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques) et environ 7 300 sont dotés d'armes à feu de 4e catégorie (notamment revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm...). L'Association des maires de France (AMF) s'est prononcée en mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel d'armement, jugé équilibré, à l'initiative du maire et sur décision du préfet. De même, la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales a également souligné dans son rapport rendu public, le 3 octobre 2012, le rôle de l'armement dans la doctrine d'emploi locale de la police municipale. Par ailleurs, le 3e alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dont le champ d'application inclut les policiers municipaux, en leur qualité de fonctionnaire territorial, prévoit que la protection peut leur être accordée par la collectivité dont ils dépendent, en particulier, contre les attaques dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ; Le ministère de l'intérieur a rencontré les organisations syndicales des policiers municipaux et les partenaires responsables de la gestion de la filière dont l'association des maires de France. Le groupe de contact est chargé de réunir, à fréquence régulière, le comité de pilotage des polices municipales associant plusieurs directions de l'administration centrale (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction générale des collectivités locales, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la police nationale et direction de la modernisation et de l'action territoriale). Le comité de pilotage est chargé de faire avancer la réflexion et les propositions sur plusieurs sujets à l'ordre du jour intéressant la profession, dont le rapprochement entre les filières des policiers municipaux et des gardes champêtres. Il s'est déjà réuni les 11 février 2013 et 28 mars 2013.

132police

Le rapport d'enquête de la Cour des comptes de juillet dernier, portant sur le développement des services à la personne, préconise de confier la responsabilité budgétaire des services à la personne à l'administration en charge du pilotage de cette politique. La Cour estime qu'il existe un manque de cohérence dans la répartition actuelle des compétences entre, d'une part, le ministère de l'économie (direction générale des entreprises) qui prend en charge les évolutions législatives et réglementaires et, d'autre part, le ministère chargé de l'emploi (direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle) et le ministère des affaires sociales (direction de la sécurité sociale) qui demeurent responsables respectivement des dépenses budgétaires et fiscales et des dépenses sociales. Les services de l'Etat concernés ont d'ores et déjà engagé une réflexion en vue de simplifier le pilotage de la politique de développement des services à la personne. De plus, il est à noter que des progrès notables ont récemment été opérés en matière de procédure budgétaire. La tenue de conférences fiscales concomitamment aux conférences budgétaires permet une lecture croisée des outils tant budgétaires que fiscaux (70 % des dépenses de la politique).

167services

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur âge ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'étaient engagés dans les mêmes conditions ont pu se voir décerner une CCV distincte, créée pour ce conflit. Afin d'éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret no 81-844 du 8 septembre 1981 a finalement instauré une CCV unique, ornée d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, Afrique du Nord). Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures (OPEX) répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat caractérisé, le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV-ME aux réservistes opérationnels. Conformément aux dispositions du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) signent quant à eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inhérentes à l'état militaire, qui s'appliquent également aux militaires de carrière, peuvent conduire, le cas échéant, à la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au ministère de la défense, ces personnels se sont engagés à remplir des missions tant sur le territoire national qu'à l'étranger. Un militaire sous contrat ou de carrière peut ainsi être désigné d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il détient une spécialité indispensable à la réalisation de la mission confiée aux armées. La situation de ces militaires est à cet égard fondamentalement distincte de celle des anciens appelés du contingent et des réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. En matière d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise précisément à distinguer ces deux formes d'engagement en réservant le bénéfice de la CCV à celui qui s'est exposé au feu alors qu'il n'y était pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait à ne plus différencier la CCV-ME et les médailles commémoratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privilégier la 4e génération du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME à la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle décision aboutirait nécessairement à décerner cette décoration à tous les militaires contractuels et de carrière, soumis au même statut, faisant perdre tout sens et toute valeur à cette distinction. De même, si les militaires engagés servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, à l'issue de ces contrats, à constituer le vivier dont le ministère de la défense a besoin pour renforcer les réserves opérationnelle et citoyenne, il apparaît néanmoins nécessaire de maintenir une forte attractivité de la réserve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les réservistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. Dès lors, sans méconnaître le courage et le dévouement dont font preuve les militaires contractuels engagés dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisagé de modifier à leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est souligné que les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir décerner la croix de la valeur militaire à la suite d'une action d'éclat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cet assouplissement des critères d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant à l'ensemble des militaires de la 4e génération du feu qui pourront ainsi bénéficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste majorée par l'État, de la croix du combattant et de la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. [1] Article abrogé et remplacé par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

43décorations, insignes et emblèmes

La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.

174tourisme et loisirs

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Dans ce contexte, l'appartenance à une unité combattante constitue, avec le volontariat, l'un des critères majeurs pour obtenir la CCV-ME. Il est souligné que la reconnaissance des unités combattantes intervient dans le cadre d'arrêtés du ministre de la défense qui précisent, pour chacune des formations concernées, les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Le travail de recherche correspondant est effectué par le service historique de la défense (SHD) sur la base des seules archives détenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une étude approfondie des journaux de marche et d'opérations des formations. Une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de cette décoration n'est pas actuellement envisagée.

43décorations, insignes et emblèmes

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Une réflexion est actuellement conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et à mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus démunis, dans le respect de l'enveloppe de crédits qui lui est allouée.

4anciens combattants et victimes de guerre

La rareté du foncier peut favoriser les opérations d'acquisitions d'immeubles existants par les bailleurs sociaux qui les conventionnent à l'aide personnalisée au logement (APL) à cette occasion. Dès l'entrée en vigueur de la convention, le bailleur social peut, aux termes de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH), fixer un nouveau loyer applicable aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. Ce loyer est fixé en fonction du loyer maximum applicable aux logements conventionnés et tel qu'indiqué dans la convention APL. Cependant, pour les locataires disposant de ressources supérieures à celles prévues pour l'attribution d'un logement social, l'application du loyer applicable aux logements conventionnés peut entraîner une forte baisse du loyer pour des personnes qui n'entrent pas dans le champ du parc locatif social. Aussi, le décret no 2002-844 du 3 mai 2002, codifié à l'article R. 353-16 du CCH, a autorisé la fixation d'un loyer dérogatoire maximum supérieur au loyer maximum de la convention APL. Ce loyer dérogatoire maximum, est calculé sur la base du loyer acquitté le plus élevé avant le conventionnement lorsque celui-ci est supérieur au loyer maximum fixé par la convention. En tout état de cause, le premier loyer appelé après l'entrée en vigueur de la convention ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au loyer acquitté avant le conventionnement. Le loyer de ces locataires est ensuite révisé annuellement selon la législation applicable à tout locataire de logement appartenant à un bailleur social. Aux termes de l'article L. 442-1 du CCH, les bailleurs pouvaient réviser les loyers pratiqués des locataires dans la limite du loyer maximum - ou maximum dérogatoire pour les locataires dépassant les plafonds de ressources - sans que ces augmentations ne puissent entraîner, d'un semestre par rapport au précédent, une hausse supérieure à 10 %. Depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 210 III de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prorogées par l'article 112 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la révision annuelle des loyers pratiqués s'effectue dans la double limite du loyer maximum – ou maximum dérogatoire - et de l'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre de l'année précédente. La loi « égalité et citoyenneté » pérennisé ces dispositions. Dès lors, et bien que ne disposant pas des pièces précises du dossier que vous citez, les augmentations dont vous faites mention semblent cohérentes au regard de la réglementation en vigueur. S'agissant de l'information délivrée aux locataires au moment du conventionnement de leur logement, les modèles types de conventions APL, déterminés réglementairement, prévoient les obligations d'information des bailleurs sociaux. Aux termes de ces conventions, le bailleur doit informer les locataires de leur obligation de présenter leurs justificatifs de revenus, dans un délai variant de deux à six mois en fonction du statut du bailleur, afin de permettre la fixation du nouveau loyer et son application dans les 4 mois suivant la date de signature de la convention. De plus, aux termes de l'article L. 353-16 du CCH, une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires. S'agissant du supplément de loyer de solidarité (SLS), le bailleur peut, dans le cas où ces ressources excéderaient significativement le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, appeler un loyer pratiqué dans la limite du loyer dérogatoire, mais aussi un SLS conforme au barème applicable (Cass, no 12-18918, 10 juillet 2013, Société ICF La Sablière). Aucune modalité d'information obligatoire n'est prévue par la réglementation. En revanche, l'Instruction technique relative à la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité, établie par le ministère en charge du logement, préconise, préalablement à toute mise en recouvrement, que le bailleur fournisse au locataire assujetti au SLS, une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Celle-ci doit notamment comporter le détail des modalités de calcul du montant du SLS dont est redevable le locataire, dans le cas où le SLS est plafonné aux termes de l'article L. 441-4 du CCH, le montant du SLS avant et après plafonnement et le taux d'effort. Par ailleurs, le locataire est informé qu'en cas de modification de la composition du ménage ou de baisse de revenus d'au moins 10 %, une régularisation du montant du SLS à acquitter intervient dans le mois qui suit une information dûment justifiée auprès du bailleur, aux termes des dispositions de l'article L. 441-3 du CCH. Enfin, l'instruction précise que le montant du SLS et son intitulé doivent être inscrits dans l'avis d'échéance ainsi que dans la quittance de loyer remise au locataire par le bailleur. Soucieux de favoriser l'information des locataires, le Gouvernement n'envisage cependant pas de modifier les modalités existantes d'information du locataire par le bailleur.

21baux

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

142professions de santé

Eviter l'entrée dans le tabagisme des jeunes constitue un des axes du programme national de réduction du tabagisme lancé le 25 septembre 2014 par le Gouvernement. En France, 80 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans et l'interdiction de vente de tabac aux mineurs est insuffisamment respectée puisque 62 % des débitants ne la respectent pas, selon une étude de 2011. Le Gouvernement a engagé plusieurs actions pour améliorer le respect de cette interdiction comme le renforcement des contrôles, impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l'habilitation des polices municipales pour veiller à la bonne application de cette interdiction. L'article 5 sexdecies du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, étend les compétences des policiers municipaux pour contrôler notamment l'interdiction de vente du tabac et des cigarettes électroniques aux mineurs. Cette habilitation facilitera le respect des interdictions existantes ainsi que des évolutions réglementaires à venir. La procédure de l'amende forfaitaire est prévue et le contrevenant s'acquittera donc de l'amende directement auprès de l'agent de police municipale.

162santé

Pour mémoire, les dispositions relatives aux cabinets secondaires de pédicurie-podologie relèvent du code de déontologie qui est préparé par l'ordre des pédicures-podologues. Le régime applicable à ce type de cabinet est prévu aux articles R. 4322-79 et suivants du code de la santé publique. Afin de remédier aux difficultés inhérentes à la sécurité et à la précarité que les dispositions antérieures pouvaient engendrer sur l'exploitation des cabinets de pédicures-podologues, des travaux ont été menés avec l'ordre des podologues pour modifier leur code de déontologie et bâtir notamment un régime d'autorisation plus proche de celui prévu pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. En effet, pour ces professions, l'exercice sur plusieurs sites est autorisé, sans limite de temps, à condition que ces sites d'exercice répondent à des critères d'ordre démographique, ainsi qu'à des critères d'ordre technique inhérents aux besoins du professionnel (environnement adapté, utilisation d'équipements particuliers, mise en oeuvre de techniques spécifiques ou coordination de différents intervenants). Le retrait de l'autorisation ne peut être envisagé que si ces conditions ne sont plus réunies. La qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients doivent pouvoir être assurées en toutes circonstances sur chacun des lieux d'exercice. S'agissant des cabinets secondaires de pédicurie-podologie, une adaptation en ce sens des textes réglementaires a été réalisée par le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues.

142professions de santé

Le budget 2014 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'inscrit dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre en début d'année 2013, dans un contexte de redressement des comptes publics nécessitant un effort partagé. Il conjugue l'ambition d'une politique agricole forte et l'exigence de la maîtrise des finances publiques. La contribution du MAAF au redressement du pays dans la justice se traduit en effet par une baisse du budget total, à périmètre constant, de 2,6 % en crédits de paiements (CP) par rapport à 2013. Hors charge des retraites, cette baisse est, à périmètre constant, de 3,2 % en CP en 2014 par rapport aux crédits votés en 2013. De manière concrète, des économies sont notamment prévues grâce au transfert du financement de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante sur le budget communautaire, grâce à l'augmentation des taux de cofinancement de l'Union européenne sur les dispositifs de dotations aux jeunes agriculteurs ainsi que sur l'indemnité compensatoire au titre des handicaps naturels, suite aux bons résultats des négociations sur les perspectives financières de l'Union européenne et la nouvelle PAC mais aussi dans le domaine de la gestion des maladies animales et la protection des animaux. Des efforts importants sont également réalisés sur les budgets de fonctionnement, tant celui du ministère (en baisse de 5,8 %) que ceux des opérateurs sous tutelle. Malgré le contexte budgétaire contraint, le ministre chargé de l'agriculture s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique portée par le ministère dont il a la charge.

117ministères et secrétariats d'État

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.

142professions de santé

La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution de ce complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l'horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d'euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l'exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu'il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l'étude d'impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n'a pas été mis en œuvre à ce stade. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole (MSA), l'association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu'une méthode de travail permettant d'envisager des réformes structurantes pour l'avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 points de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l'équilibre financier du régime RCO est préservé.

156retraites : régime agricole

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

166sécurité sociale

Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.

178transports ferroviaires

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.

176transports

La proposition n° 12 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques préconise d'intégrer, dans le projet de loi relatif à la création artistique, un volet sécurisant la pratique amateur par la fixation d'un certain nombre de critères, notamment l'absence de rémunération, la fréquence et l'importance de l'activité et les modalités de recours à des mesures de publicité. Une concertation a été engagée, dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, afin de sécuriser, dans le sens préconisé par le rapport d'information, la pratique artistique en amateur.

10arts et spectacles

L’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics constitue le volet législatif des travaux de transposition des nouvelles directives européennes « marchés publics ». Parmi les mesures tendant à favoriser l’innovation dans les marchés publics, seule la disposition relative aux conditions d’exécution relève du domaine législatif. Les autres dispositions seront prévues par les décrets d’application de ce texte. Le droit des marchés publics en vigueur promeut déjà le choix de solutions innovantes. Ainsi, le code des marchés publics permet à l’acheteur de formuler ses besoins en termes de performance attendue sans préjuger des solutions techniques, via les spécifications fonctionnelles (art. 6 du code des marchés publics). Il leur permet d’admettre les solutions techniques alternatives, par l’autorisation des variantes (art. 50 du code des marchés publics). Il leur impose de choisir, non pas le moins-disant, mais l’offre économiquement la plus avantageuse (art. 53 du code des marchés publics), afin de privilégier la qualité par rapport au critère du coût immédiat. Il les autorise à élaborer, de concert avec l’opérateur économique, la réponse technique à un besoin, par la procédure du dialogue compétitif (art. 67 du code des marchés publics). En outre, l’innovation peut déjà être prise en compte au titre des critères de sélection des offres. Ainsi, l’article 53 du code des marchés publics cite, à titre d’exemples, les critères du « caractère innovant » de l’offre, des « performances en matière de protection de l’environnement », et ajoute que « d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ». L’instauration du partenariat d’innovation et l’introduction d’une définition de l’innovation ont récemment complété ce dispositif. Le décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a transposé, de manière diligente, le partenariat d’innovation créé par les nouvelles directives « marchés publics », publiées le 28 mars 2014, répondant ainsi aux attentes des opérateurs et des acheteurs en la matière. Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché qui permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois les phases de recherche et développement des produits, services ou travaux innovants et leur acquisition, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché. Il simplifie ainsi la passation des marchés publics exprimant des besoins d’innovation en favorisant l’utilisation stratégique par les acheteurs publics de leurs marchés. L’acquisition de solutions innovantes joue en effet un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société. Les textes d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprendront l’ensemble de ces dispositifs. Leurs guides d’application ne manqueront pas d’attirer l’attention des acheteurs sur la latitude que les nouveaux textes leur offrent, tant dans le choix des critères d’attribution des marchés publics que dans l’insertion de clauses d’exécution, pour favoriser les solutions innovantes dans les marchés publics, comme le font déjà le guide des bonnes pratiques en matière d’achat public et le guide pratique de l’achat public innovant – conjuguer au présent l’innovation avec les politiques d’achat public de janvier 2014.

112marchés publics

Les moyens du droit commun sont mobilisés pour les quartiers de la politique de la ville, et notamment le service public de l'emploi (Pôle emploi et missions locales) qui est chargé de l'application de la politique de l'emploi conduite par le ministère de l'emploi sous la direction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). En matière de formation professionnelle, les conseils régionaux ont la responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Ils sont également les donneurs d'ordre exclusifs de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). A ce stade, le Gouvernement n'envisage pas la création d'une nouvelle structure. Toutefois, à la demande du Premier ministre, une concertation a été engagée afin de préparer la réforme de la politique de la ville. Les préconisations émanant des quelques 150 partenaires associés à cette concertation ont été soumises au comité interministériel des villes le 19 février dernier. Celui-ci a décidé que les futurs contrats de la politique de la ville intègreraient dans un cadre unique des actions de cohésion sociale conduites par l'État, les collectivités locales et le service public de l'emploi. Cette intégration permettra de garantir une meilleure articulation des moyens consacrés par ces acteurs à la formation professionnelle et à l'insertion.

3aménagement du territoire

Les difficultés du Crédit immobilier de France (CIF) sont liées à la spécificité de son modèle économique, qui repose exclusivement sur les financements des marchés financiers et le rend particulièrement vulnérable aux aléas de la conjoncture. Face au risque de défaut imminent de l'établissement qui aurait eu des conséquences très graves pour ses clients comme pour ses salariés, le Gouvernement est intervenu à la fin du mois d'août 2012, en décidant d'apporter la garantie de l'État pour éviter la faillite de l'établissement. Cette garantie à été approuvée par la Commission européenne et le Parlement et exige que le CIF cesse d'accorder de nouveaux prêts. Dans ce contexte, la priorité est de faire en sorte que les ménages modestes, qui étaient l'une des cibles particulières du CIF, puissent continuer à accéder à la propriété dans des conditions de sécurité et de solvabilisation satisfaisantes. De même, des solutions doivent être trouvées afin que les missions sociales des Société anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) soient préservées. Toutes les pistes doivent être étudiées pour préserver l'existence d'une offre de crédit à l'habitat ou à la réalisation de travaux, à l'attention des ménages modestes. A cet égard, les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent en lien étroit avec les services du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la caisse des dépôts et consignations, et les membres du Parlement, pour trouver des solutions opérationnelles dans les plus brefs délais.

19banques et établissements financiers

La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.

119moyens de paiement

La composition du comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l'article L.1412-2 du code de la santé publique. Outre son président nommé pour deux ans par le Président de la République, le comité comprend trente neuf membres répartis en trois collèges. Le premier collège est composé de cinq personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République. Il convient de noter que l'article L 1412-2 ne pose pas d'exigence d'une appartenance au clergé pour les représentants des grands courants spirituels. Le deuxième collège est composé de dix neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique et le troisième collège est composé de quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche. Les membres de ces deux derniers collèges sont désignés pour les uns, par différentes autorités (Conseil d'Etat, Cour de Cassation), par le Parlement ainsi que par les différents ministres dont le champ de compétences est particulièrement concerné par les questions dont le CCNE a à traiter (en particulier les ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, de la famille ou de la recherche). Pour les autres, ils sont désignés par les instances et grands organismes de recherche (l'Académie de médecine, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des présidents d'universités...). Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans, les membres du CCNE étant nommés pour quatre ans. Leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois consécutivement. .

117ministères et secrétariats d'État

La parité globale demeure un objectif pertinent, s'appuyant notamment sur les simulations des carrières types. Compte tenu des effets de la réforme des « corps et carrières » et du PAGRE, il apparaît opportun d'instituer un suivi régulier de la parité, qui serait à même d'analyser, chaque année, les grands équilibres. Cette recommandation formulée par les deux directeurs généraux lors de l'élaboration du rapport de 2008 a été reprise dans l'avis émis en mai 2008 sur le rapport « parité » par les deux autorités extérieures de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées. Le ministre de l'intérieur est donc favorable pour renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrière type de policiers et de gendarmes.

164sécurité publique

Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels territoriaux exerçant dans les zones urbaines sensibles sont fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Son article 1er prévoit : « Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS) dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones... bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire ». Il ressort de ces dispositions que la condition tenant au fait d'assurer le service en relation directe avec la population de ces zones ne s'applique qu'aux services et équipements situés en périphérie. Ainsi, les agents des services situés dans une ZUS, par exemple ceux d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont éligibles à la NBI si leurs fonctions correspondent à celles fixées en annexe du décret du 3 juillet 2006 et sont exercées à titre principal, soit plus de la moitié du temps de travail selon la jurisprudence du Conseil d'État, sans nécessité de justifier une relation directe avec la population de la ZUS.

86fonction publique territoriale

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale remis le 29 avril 2013 au Président de la République prend en compte l'évolution de l'environnement stratégique international depuis le Livre blanc de 2008 et traduit la volonté de la France d'assumer ses ambitions face à la permanence des menaces. Il vise à donner à nos armées les moyens de remplir leurs trois missions principales avec des moyens adaptés à chaque situation. Elles mettront en oeuvre la stratégie de dissuasion à l'aide des deux composantes océanique et aéroportée. Elles assureront la protection du territoire national et des Français contre l'ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques. Elles interviendront à l'extérieur pour protéger les ressortissants français et européens, défendre les intérêts de la France dans le monde et honorer nos engagements internationaux. A cet effet, pour ce qui concerne la seule composante océanique, les forces navales seront dotées de 4 sous-marins lanceurs d'engins, de 6 sous-marins d'attaque, du porte-avions Charles de Gaulle, de 15 frégates de premier rang, d'une quinzaine de patrouilleurs, de 6 frégates de surveillance, de 3 bâtiments de projection et de commandement, d'avions de patrouille maritime, ainsi que d'une capacité de guerre des mines apte à la protection de nos approches et à la projection en opération extérieure. S'agissant plus particulièrement de la cible des 15 frégates de premier rang, il convient de préciser que le prélèvement au profit de l'Egypte de la frégate européenne multi-missions (FREMM), ex « Normandie », dont la livraison à la marine nationale était prévue pour la fin de l'année 2014, nécessite de réviser la cadence de production actuelle des FREMM afin de ne pas fragiliser la composante de la lutte anti-sous-marine. A cet égard, l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 améliorera la cohérence d'ensemble des programmes de production actuels et futurs de ces navires. C'est dans ce contexte que la production des FREMM se poursuivra dans l'avenir avec pour objectif d'avancer la livraison de la 6e FREMM avant la fin de l'année 2019 et de livrer deux autres unités d'ici à 2022. Pour compléter ce dispositif et répondre au principe de différenciation, les programmes de rénovation des frégates légères furtives (FLF) et de réalisation des frégates de taille intermédiaire (FTI) seront lancés pour disposer, de manière garantie et ajustée dans la durée, de frégates de complément aux FREMM et aux 2 frégates de défense aérienne « Horizon ». Le ministre a annoncé, le 29 mai dernier, que le programme FTI serait avancé de près de deux ans. Cette décision se traduira par une première livraison de cet équipement dès 2023.

44défense

La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.

68enseignement supérieur

Conscient de la nécessité de répondre de la façon la plus efficiente aux besoins, parfois complexes, des enfants en situation de handicap, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur leur accompagnement afin de porter une politique de prévention des risques de ruptures de parcours et de fournir une réponse adaptée à leurs besoins. Une « réponse accompagnée pour tous », c'est le nom du dispositif destiné à mettre en œuvre des solutions d'accompagnement d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap. Il s'appuie sur le rapport de monsieur Denis PIVETEAU « zéro sans solution » commandé par le Gouvernement en décembre 2013 et sur la mission confiée à madame Marie-Sophie DESSAULLE qui a fait l'objet d'une feuille de route présentée en décembre 2014 lors de la Conférence Nationale du Handicap. Elle comporte quatre axes de travail, la mise en place d'un dispositif d'orientation permanent, le déploiement d'une réponse territorialisée accompagnée pour tous, le soutien des pairs, l'accompagnement ou le changement des pratiques. Elle implique un engagement et une mobilisation de tous sur une longue durée. Diverses actions ont été entreprises dans ce cadre et sont en cours de modélisation dans des territoires pionniers (23 départements) qui mettent en œuvre les nouvelles modalités de gouvernance institutionnelle, depuis le 10 novembre 2015 date du lancement du dispositif « une réponse accompagnée pour tous ». La formalisation du dispositif d'orientation permanent, qui doit permettre d'envisager de façon dynamique la réponse apportée à la personne en situation de handicap, se traduit d'ores et déjà dans l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les décrets d'application de cet article sont en cours d'élaboration et répondent très précisément aux recommandations du Défenseur des droits, puisqu'il s'agit notamment de définir les informations nécessaires à la maison départementale des personnes handicapées pour la mise en œuvre des plans d'accompagnement globaux qui seront recueillies auprès des agences régionales de santé, des collectivités territoriales et des services de l'Etat. Ce décret participe à la mise en place d'une information partagée entre les différents acteurs en charge de l'accompagnement des personnes handicapées, dont les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour avoir une réponse plus réactive et précise à leurs besoins. Cette nouvelle modalité de travail permettra en outre de rendre visible des besoins non identifiés (« enfants invisibles ») afin de rendre effectifs les droits de l'ensemble des personnes en situation de handicap. L'ensemble des travaux conduits par le Gouvernement vise à donner un cadre particulier permettant la mise en place de partenariats locaux entre les agences régionales de santé (ARS), les rectorats, les maisons départementale des personnes handicapées (MDPH) et les conseils départementaux afin d'apporter des réponses aux situations des jeunes les plus en difficulté et qui sont parfois des jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La mise en place du plan d'accompagnement global donnera une nouvelle opportunité aux partenaires locaux (ARS, rectorats, MDPH, conseil départemental…) de mettre en œuvre une solution coordonnée pour les situations les plus difficiles. En complément, la stratégie nationale de protection de l'enfance, formalisée notamment dans la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route protection de l'enfance 2015-2017, a pris en compte la problématique particulière des enfants en situation de handicap confiés à l'ASE. C'est aussi dans le cadre de cette feuille de route que des actions spécifiques vont s'engager concernant les situations d'enfants ayant un trouble du spectre de l'autisme afin d'éviter qu'un processus de protection de l'enfance inadéquat s'engage alors qu'il s'agit clairement d'accompagner l'enfant et ses parents en mettant en place les interventions recommandées par la Haute Autorité de Santé et l'ANESM (mars 2012).

58enfants

Une convention cadre a été signée le 7 juillet 2010 entre le ministère et l'Agence du service civique afin de préciser les modalités de collaboration entre les deux institutions dans le cadre de différents dispositifs et structures au sein desquels de jeunes volontaires pourront accomplir une mission de service civique. Elle vise à faciliter les démarches des établissements scolaires concernés pour obtenir l'agrément de l'agence et précise le champ des missions confiées aux volontaires du service civique. Toutefois, les travaux menés autour de la refondation de l'École conduisent à réinterroger ce texte pour lequel un travail de réécriture est envisagé. À l'occasion de l'élaboration d'un nouveau texte, la question de l'accompagnement scolaire confié à des volontaires du service civique pourrait y être approfondie. L'éducation nationale propose différents dispositifs de prise en charge des élèves qui rencontrent des difficultés scolaires, tant au sein de la classe avec la différenciation pédagogique qu'en dehors, avec les activités pédagogiques complémentaires et en cas de difficultés scolaires avérées, c'est-à-dire considérées comme « globales, graves et durables », avec le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Lorsqu'un élève risque de ne pas maîtriser le socle commun de compétences, de connaissance et de culture, l'équipe pédagogique peut aussi mettre en place des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative. Des dispositifs comme l'accompagnement éducatif ou l'opération École ouverte contribuent également à conduire l'élève vers une meilleure réussite en proposant notamment d'autres méthodologies dans les apprentissages. Ces dispositifs sont bien perçus tant par les bénéficiaires que les familles et les chefs d'établissement ont pu constater une amélioration pour les élèves concernés, notamment dans l'appréhension du travail scolaire. Enfin, la mise en place d'un service public numérique éducatif et de l'enseignement à distance est susceptible de contribuer à réduire les inégalités sociales constatées dans l'usage fait par les familles du « soutien scolaire » privé. En effet, ce service doit permettre de « mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves » (L. 131-2 du code de l'éducation). Ainsi le dispositif D'COL est désormais disponible. Il concerne plus particulièrement les élèves scolarisés en éducation prioritaire et a vocation à accompagner de manière interactive et personnalisée 30 000 collégiens en classe de sixième sur trois matières (le français, les mathématiques et l'anglais). Chaque élève proposé par le collège, avec l'accord des parents, est suivi par un enseignant référent de l'établissement et une enseignant tuteur du CNED pour toute l'année scolaire.

61enseignement : personnel

L'observatoire français des drogues et toxicomanies estime à 280 000 le nombre d'usagers problématiques de drogues, ce qui comprend les usagers réguliers de substances psycho-actives illicites et les usagers de drogues par voie intraveineuse. Cette population se caractérise par une très forte précarité, la présence fréquente de morbidité psychiatrique et des usages multiples de substances (dites poly-consommations). Les substances les plus consommées sont les opiacés et la cocaïne sous ses multiples formes. D'autres substances illicites ont vu également leur consommation croître au cours des dernières années, en particulier la MDMA (ecstasy). Le niveau important de ces consommations témoigne de la nécessité de développer de nouvelles réponses, en particulier en matière de prévention. Un certain nombre d'actions ont été entreprises dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013/2017 et de la de loi de modernisation de notre système de santé. Ainsi, le Gouvernement a initié, dès 2013, une importante démarche de redynamisation des consultations jeunes consommateurs (CJC) afin d'intervenir le plus précocement possible pour éviter que l'addiction ne s'installe et d'offrir une prise en charge rapide en associant le jeune et sa famille. Il existe 450 CJC sur le territoire. Ces consultations sont un espace d'échange pour les familles et les jeunes concernés par les conduites addictives. Elles visent à évaluer la consommation du jeune afin de lui apporter une réponse adaptée : suivi en CJC, réorientation vers d'autres structures… Une campagne de communication nationale a été lancée en janvier 2015 et renouvelée en fin d'année 2015 afin de mieux les faire connaître à la population. Cette volonté d'agir le plus en amont possible se traduit également par le développement du système médico-social de prise en charge des addictions : des crédits importants ont été octroyés en 2014 et 2015 notamment à la création d'antennes et de consultations avancées des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et d'équipes mobiles des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD). Ces mesures ont pour objectif d'aller à la rencontre des usagers de drogues et d'aider ceux-ci à entrer dans une démarche de soins ou de substitution. De plus, afin de soutenir les professionnels dans leur travail auprès des usagers actifs de drogues, notamment de cocaïne, le ministère chargé de la santé a financé l'élaboration et la diffusion d'un guide (guide sur l'intervention précoce, la prévention et la réduction des risques et des dommages de l'usage de cocaïne basée). Ce guide s'adresse à tous les professionnels du dispositif spécialisé en addictologie, particulièrement les professionnels exerçant dans les CAARUD, les CSAPA, les services hospitaliers spécialisés en addictologie, les CJC… La lutte contre les addictions repose aussi sur une politique ambitieuse en matière de réduction des risques et des dommages afin d'accompagner les usagers de drogues dans un parcours de santé qui leur permet de minimiser les conséquences négatives des usages de substances psycho-actives, en particulier les risques de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C, et à terme de leur permettre d'entrer dans une démarche de soins ou de substitution. La loi de modernisation de notre système de santé vise à redynamiser cette politique de réduction des risques afin de l'adapter aux risques liés aux nouveaux produits et aux nouveaux usages, comme par exemple le développement des nouveaux produits de synthèse (NPS) qui nécessitent des réponses adaptées. Il est également prévu de renforcer la réduction des risques en milieu carcéral. Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque destinée aux usagers de plus de 18 ans injecteurs de drogues, le plus souvent très marginalisés.

48drogue

Présente dans les engagements présidentiels de 2012, la question de la santé dans les outre-mer appelait une réponse inédite. La stratégie nationale de santé de septembre 2013 a ouvert l'opportunité de débattre et d'afficher les spécificités des territoires ultra-marins en matière de santé. La publication en juin 2014 du rapport de la Cour des Comptes sur la santé dans les outre-mer a alimenté un travail approfondi des députés ultra-marins. C'est suite à leurs propositions qu'en février 2015, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer se sont engagées à présenter une stratégie de santé pour les outre-mer ce qui a été fait le 25 mai 2016. Le principe d'une telle stratégie de santé est désormais inscrit dans la loi ainsi que le dispose l'article 2 de loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cette stratégie de santé pour les outre-mer opère une rupture par rapport au plan santé outre-mer de 2009 à plusieurs titres. Elle s'intègre dans une stratégie de santé pour toute la France dont bien entendu les outre-mer bénéficient, et vient la compléter sur les questions propres aux outre-mer. Elle participe donc de la stratégie de santé de notre pays et contribue à lui donner sa pleine ampleur. Elle résulte d'une démarche exemplaire de démocratie en santé, ouverte avec les débats publics en région sur la stratégie de santé, poursuivie par le travail des parlementaires et approfondie dans les conférences régionales de santé et d'autonomie. Elle conduit à formuler en cinq axes stratégiques, des objectifs clairs pour améliorer l'état de santé des populations ultra-marines avec des actions concrètes pour les atteindre. Elle engage l'État et ses opérateurs tant au niveau national que régional sur des feuilles de route précises et adaptées à chaque territoire ultra-marin. Les administrations centrales, les agences nationales, les agences régionales et locales de santé ont chacune des objectifs à respecter pour la réussir. Elle demeure soumise à une évaluation continue qui lui permettra de s'adapter aux besoins évolutifs des outre-mer. Au final, ce sont donc 5 axes stratégiques et 22 objectifs déclinés en 62 actions pour les mettre en œuvre. Les 5 axes sont :AXE 1 Améliorer l'état de santé, renforcer la prévention, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santéAXE 2 Améliorer la veille, l'évaluation et la gestion des risques sanitairesAXE 3 Mieux répondre aux besoins de nos concitoyens dans le champ de l'autonomie (vieillissement et handicap)AXE 4 Viser l'excellence et l'efficience du système de santé en Outre-mer et répondre aux défis majeurs du 21e siècle (démographies médicales, nouvelles technologies, enseignement, recherche, innovation)AXE 5 Réduire les inégalités d'accès aux soins (géographiques et financières) et améliorer les prises en charge L'ensemble de la stratégie est consultable sur internet : www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/20160523_Strategie_Sante_Outre-mer.pdf

123outre-mer

Le ministère de la culture et de la communication réalise chaque année un bilan quantitatif des actions de formation suivies par ses personnels, afin notamment de pouvoir répondre à l'enquête annuelle sur la formation des agents de l'État menée par le ministère chargé de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP). Les données collectées et transmises à la DGAFP pour les années 2012 et 2013 sont les suivantes : ANNÉE 2012 ANNÉE 2013 Effectifs en fonction au 31/12 (1) : 23 726 23 300 Au titre de la formation statutaire :     - nombre de stagiaires : 59 79 - nombre de jours de formation : 9 630 12 175 Au titre de la formation professionnelle :     - nombre de stagiaires : 31 530 29 155 - nombre de jours de formation : 69 963 71 284 Au total :     - nombre de stagiaires : 31 589 29 234 - nombre de jours de formation : 79 593 83 459 Nombre d'agents formés (2) : 12 563 12 386 (1) titulaires et contractuels, en administration centrale, directions régionales des affaires culturelles, établissements publics administratifs et services à compétence nationale (2) un agent étant susceptible d'avoir suivi plusieurs formations dans l'année, on dénombre ici les agents qui ont suivi au moins une formation. Ce nombre représente, en 2012 comme en 2013, 53 % de la population concernée par l'enquête.

117ministères et secrétariats d'État

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». Enfin, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'excèdent pas 1 200 euros mensuels. Cette mesure, mise en oeuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, a donné lieu à un versement unique, intervenu en mars 2015.

156retraites : régime agricole

L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Cette nouvelle disposition consacre et sécurise les solutions jurisprudentielles retenues en la matière (jurisprudence dite des « biens mal acquis »). La liste des infractions permettant aux associations anti-corruption d'exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2-23 du code de procédure pénale. Il s'agit : - des manquements à la probité réprimés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal (concussion, corruption passive et trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction ou détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique) ; - des infractions de corruption et de trafic d'influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1à 445-2-1 du code pénal ; - des infractions de recel ou de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions précédemment mentionnées ; - des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral (délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale). Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, les associations de lutte contre la corruption doivent répondre à un certain nombre d'exigences : l'article 2-23 du code de procédure pénale précise qu'il doit s'agir d'associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption. Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

49droit pénal

Les exonérations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les articles 261 et suivants du code général des impôts (CGI) constituent la transposition des dispositions de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. A cet égard, conformément au c) du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent de TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et para-médicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné. La directive TVA confère ainsi aux États membres un pouvoir d'appréciation pour définir les professions paramédicales et les prestations de soins à la personne qui peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe. Néanmoins, les exonérations constituant des exceptions au principe général de taxation des opérations imposables, elles doivent à ce titre faire l'objet d'une interprétation stricte. Dès lors, les États membres doivent respecter l'objectif poursuivi par le législateur communautaire et ainsi garantir que l'exonération s'applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises. C'est la raison pour laquelle le 1° du 4 de l'article 261 du CGI subordonne l'exonération de TVA des soins dispensés aux personnes par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes à la détention d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. S'agissant de la situation des psychothérapeutes, l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l'usage du titre de psychothérapeute et conditionne son utilisation à l'inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes, selon des modalités définies par le décret du 20 mai 2010 modifié. Toutefois, les modalités de prise en compte de cette nouvelle réglementation pour la détermination des professionnels éligibles à l'exonération de la TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, ne pourront être valablement fixées qu'à l'issue d'un contentieux juridictionnel actuellement pendant devant une juridiction de renvoi suite à un arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 décembre 2014 (n° 360809).

183TVA

Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, de son affectation, de sa situation et de son état. Elle est ainsi calculée en tenant compte des caractéristiques propres du bien immobilier, de manière à apprécier justement la faculté contributive représentée par sa propriété ou son occupation, et non en fonction de la situation spécifique de ses occupants, notamment au regard de la santé. Pour autant, l'installation d'équipements spécifiques aux personnes handicapées n'est pas systématiquement à l'origine d'une augmentation de la valeur locative. En outre, la législation fiscale comporte déjà de nombreuses mesures d'allègements en faveur des personnes en situation de handicap. Ainsi, l'article 250 A quater du CGI prévoit un crédit d'impôt pour les travaux d'installation dans la résidence principale d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. En matière de fiscalité directe locale, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du CGI et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code. Sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les personnes handicapées qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de l'AAH sont susceptibles de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Dans cette hypothèse, sous réserve de respecter les conditions de cohabitation précitées, elles sont exonérées de la TFPB dont elles sont passibles à raison de leur habitation principale en application de l'article 1390 du CGI. S'agissant de la taxe d'habitation (TH), le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1414 du CGI est notamment réservé aux personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence dès lors qu'elles remplissent les conditions de cohabitation et de revenu mentionnées respectivement à l'article 1390 et au I de l'article 1417 du CGI. Par ailleurs, en application du 3 bis de l'article 1411 du CGI, les collectivités territoriales peuvent instituer un abattement facultatif à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, à condition d'avoir fixé leurs propres abattements pour charges de famille. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'obsolescence des valeurs locatives qui servent d'assiette aux impôts directs locaux. Il a engagé, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en concertation avec les associations d'élus, afin de permettre l'inscription en loi de finances de fin d'année des principes et des modalités pratiques de la révision de leur valeur locative des locaux d'habitation. Une réflexion sur les équivalences superficielles sera engagée dans ce cadre.

101impôts locaux

Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 ré-autorise l'utilisation de protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l'alimentation des animaux d'aquaculture. Les dispositions de ce règlement sont applicables depuis le 1er juin 2013. Les PAT dont il est question sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes PAT ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. Le Parlement européen et le Conseil s'étaient prononcés en faveur d'une réintroduction des PAT de non-ruminants afin de répondre au déficit protéique en Europe (importation de tourteaux de soja) dans un contexte de diminution du nombre de cas d'encéphalopathies spongiformes bovine. Dans son avis rendu le 25 octobre 2011, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) estimait que, pour pouvoir utiliser les PAT de manière sécurisée, une spécialisation des filières par espèce, depuis la collecte des sous-produits servant à la fabrication des PAT jusqu'à la livraison des aliments composés dans les exploitations, devait être mise en place. La filière aquacole est une filière déjà dédiée et qui a démontré sa capacité à sécuriser les circuits notamment lors de l'utilisation de PAT de poisson. La France est aujourd'hui un important producteur de poissons d'eau douce et marins, destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte uniquement pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant désormais applicable dans tous ses éléments à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, la France ne prendra pas de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales et les filières françaises se sont d'ores et déjà engagées à ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment au titre du label « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française sur des produits destinés à la consommation. De nombreux prélèvements d'aliments pour animaux sont réalisés par les services de contrôle du ministère chargé de l'agriculture afin de s'assurer de la conformité des produits. En 2012, 1810 prélèvements d'aliments ont été réalisés et plus de 40 % d'entre eux concernaient la recherche de PAT. Aucune PAT interdite d'usage dans l'alimentation animale n'a été détectée en 2012 et le plan de prélèvements a été renouvelé en 2013. Ce plan a vocation à vérifier que les aliments pour animaux ne contiennent pas de matières premières interdites, soit du fait de contaminations croisées, soit du fait de fraudes.

55élevage

Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 30 novembre 2012, il reste 171 communes à couvrir, 26 communes au titre du programme initial et 145 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à près de 95 %. L'objectif est d'achever le programme d'ici la fin de l'année 2013. Par ailleurs, conformément à la commande du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a dressé, après une concertation avec les préfets puis une étude réalisée par le cabinet LCC, une liste de 88 communes dont la couverture du centre-bourg serait encore inexistante à l'issue du programme « zones blanches » et du programme complémentaire. Cette liste a été communiquée aux opérateurs signataires de la convention nationale afin que leur situation fasse l'objet d'un examen au cas par cas. Plusieurs solutions de couverture de ces communes alternatives à la construction d'un site ont été proposées par la DATAR aux préfets de région. Par exemple, des solutions d'optimisation radio, le recours à des technologies de substitution ou encore la fourniture d'un équipement à l'utilisateur (femto-cell, box ADSL ou terminaux satellites) constituent des solutions pouvant être envisagées. Si l'ajout d'un site s'avère nécessaire, il sera possible d'examiner avec l'ensemble des parties intéressées, collectivités territoriales d'une part, et opérateurs mobiles d'autre part, le souhait et la capacité des communes de finaliser un projet de couverture de leur territoire.

173télécommunications

A titre liminaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, tient à faire remarquer que les incidents du type de celui évoqué dans la question, bien que condamnables, sont fort rares et aboutissent quasiment systématiquement à la reprise de la personne détenue, comme ce fut le cas en l'espèce. Consciente de la difficulté, en même tant que de l'absolue nécessité, de la mission qu'exercent au quotidien les personnels pénitentiaires, la garde des sceaux, ministre de la justice, a signé le 14 mai 2013 le protocole « Personnels de surveillance ». Ce document, fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales, a pour objectif la refonte du statut des personnels de surveillance, corps d'encadrement et d'application, qui date de 2006. En accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole vise à revaloriser le métier du surveillant en prévoyant notamment, d'une part, l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, d'autre part, une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros seront ainsi alloués dans le cadre du budget triennal 2013-2015 à la revalorisation de la grille mais également à la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comité de suivi associant l'UFAP-UNSa et la DAP veillera à la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux décrets portant sur le statut des personnels et sur l'échelonnement indiciaire. Par ailleurs, si les établissements pénitentiaires présentent un bon niveau de sécurité, de récents incidents, en particulier ceux évoqués par l'honorable parlementaire, ont démontré la nécessité de la mise en place d'un plan d'actions national contre les violences en milieu carcéral, décidé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Le ministère de la justice se mobilise ainsi autour de ce sujet transversal qui nécessite une approche globale touchant à différents aspects : pratiques professionnelles, régimes de détention, formation, place des activités, pluridisciplinarité, etc. Enfin, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place, dès le printemps 2013, un plan de sécurisation visant à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Ce plan, d'un montant de 33 millions d'euros, s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue, favorisant une réinsertion à la suite de sa sortie. Une intensification des contrôles, notamment aux abords des établissements pénitentiaires, un renforcement du renseignement, ainsi qu'une réflexion autour de la formation des personnels seront mis en place, ceci afin de replacer l'humain au coeur du système pénitentiaire.

107justice

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.

16audiovisuel et communication

A l'instar de ses partenaires européens, la France considère que le statut de Jérusalem doit faire l'objet d'un accord négocié entre les parties. Comme l'a marqué le Président de la République, lors de son discours à la Knesset en novembre dernier, toute solution de paix juste et durable au conflit israélo-palestinien passe nécessairement par un accord faisant de Jérusalem la capitale des deux Etats, l'Etat d'Israël et un Etat palestinien souverain et démocratique. En cohérence avec cette position, l'ambassade de France en Israël, comme celles de ses partenaires européens, est située à Tel-Aviv. Dans l'attente d'un règlement final, le poste de Jérusalem est répertorié comme « ville », sur l'application Transparence du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, et la catégorie « pays » dont il relève est désormais « Israël/Territoires palestiniens ».

117ministères et secrétariats d'État

Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée « aide à la modernisation des diffuseurs de presse », est dotée en 2014 d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Le ministère a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les États généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le Conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs ont insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014-03 du Conseil supérieur en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au numéro - de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.

139presse et livres

Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. L'étude menée préalablement à l'adoption du décret no 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat a confirmé que la mission du Conseil de discipline répond à une nécessité et qu'aucune autre commission existante n'est susceptible d'assurer cette mission. Le Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions aux pilotes professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne. Ces sanctions vont du blâme au retrait des licences ou des qualifications associées, notamment celles permettant d'être instructeur. Cette institution permet le déroulement d'une procédure disciplinaire qui offre au personnel navigant concerné la possibilité de s'expliquer devant le collège de ses pairs, face à l'enjeu pour l'intéressé de perdre ses titres aéronautiques et voire son emploi. Outre ces garanties procédurales, la séance permet qu'une appréciation technique, pour des situations souvent complexes, soit apportée par les membres du Conseil sur les dossiers. Les affaires portées devant le Conseil sont celles pour lesquelles, après instruction préalable, l'autorité de surveillance a estimé qu'elles devaient faire l'objet d'une comparution devant le Conseil. Une nouvelle réglementation européenne dans le domaine des personnels navigants est issue du règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36. Son règlement d'application est le règlement no 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ces règlements fixent les règles essentielles et détaillées s'appliquant aux licences, qualifications, certificats et autorisations des personnels navigants. Ils ne contiennent pas de dispositif harmonisé pour le traitement disciplinaire des personnels navigants commettant des infractions. L'article 68 du règlement 216/2008 contient cependant des dispositions selon lesquelles les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (216/2008) ou de ses règles de mises en œuvre (1178/2011). C'est précisément l'objet du dispositif disciplinaire issu du chapitre V du titre II du livre V- Discipline- du code de l'aviation civile. Le Conseil de discipline comprend deux sections relatives, l'une aux personnels d'essais et réception, l'autre aux personnels navigants du transport aérien public et du travail aérien. La présidence et le secrétariat du Conseil de discipline de la section des transports et du travail aériens sont assurés par des personnels du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat ; un rapporteur nommé pour chaque affaire, également personnel de ce ministère, contribue au fonctionnement de ce Conseil. Le Conseil de discipline se réunit en moyenne trois fois par an et traite entre quatre et six dossiers par séance (trois réunions en 2014 au cours desquelles vingt dossiers ont été traités).

117ministères et secrétariats d'État

La formation professionnelle des personnes détenues fait l'objet d'un processus de décentralisation prévu depuis la loi du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire et pérennisé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale. La généralisation de la décentralisation a été effective au 1er janvier 2015 pour l'ensemble des établissements en gestion publique et à l'échéance des marchés pour les établissements relevant de la gestion déléguée (reprise de la formation professionnelle par les régions au 1er janvier 2016 et 1er janvier 2018 selon les échéances).  La formation professionnelle des personnes détenues telle que prévue dans les marchés de gestion déléguée est subdivisée en trois services : l'accueil, l'évaluation et orientation, et la formation, dont seul le troisième a été effectivement décentralisé. Les fonctions d'accueil, d'évaluation et d'orientation restent de la compétence propre de l'administration pénitentiaire, directement ou indirectement selon le mode de gestion (public ou délégué) des établissements pénitentiaires concernés.  S'agissant de la reprise du personnel, les différentes études juridiques diligentées sur la question concluent à l'absence d'obligation de transfert légale ou conventionnelle desdits personnels. Néanmoins, soucieuse du sort réservé aux salariés des partenaires privés associés à l'exécution de la mission de formation professionnelle, l'administration pénitentiaire s'est attachée à appeler l'attention de l'association des régions de France (ARF) sur cette question et à communiquer les informations salariales dans la perspective des futures consultations lancées localement dans le cadre des plans régionaux de formation. En outre, il convient de souligner que les groupements concernés (GEPSA et SODEXO) ont fait part de leur intention de conserver les personnels, soit dans le cadre de structures nouvelles dédiées à la formation et à l'insertion, soit de procéder le cas échéant à des reclassements internes.  Un projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi, et à la démocratie sociale est en cours d'examen par les instances consultatives.  Enfin, en ce qui concerne les établissements de gestion déléguée et s'agissant des actions d'orientation, l'administration pénitentiaire pourra mettre en place, le cas échéant, afin de garantir l'intégrité du parcours professionnel des personnes détenues, des consultations régionales permettant d'assurer les prestations d'évaluation et/ou d'orientation pour toutes les personnes détenues. Ces prestations tiendront compte des besoins des personnes détenues, et seront articulées aux actions effectuées par les régions (service public régional de l'orientation).

171système pénitentiaire

En matière d'étiquetage de l'origine des produits, les obligations qui relèvent du droit communautaire, sont aujourd'hui limitées à la viande bovine fraîche. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Le texte prévoit également que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). A la suite de l'affaire de la viande de cheval, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le calendrier des discussions au niveau communautaire soit accéléré. La Commission veut valider des propositions législatives d'ici la fin de l'année. L'objectif du ministre chargé de l'agriculture est de rendre obligatoire la mention de l'origine sur tous les produits à base de viande. D'ici là, il est important que les initiatives volontaires déjà engagées (« viande bovine française », « viande de porc française », « viande ovine française », « volailles de France ») soient consolidées avec des cahiers des charges mettant en avant les atouts de notre élevage, et que des démarches en ce sens, partagées par l'ensemble de chacune des filières, de la production à la distribution en passant par la transformation, se développent.

33consommation

La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorité réaffirmée du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle vise d'abord à favoriser la prévention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la santé bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'état de santé de la population souligne une amélioration de l'état de santé buccodentaire des enfants : l'indice carieux à 12 ans est passé de 4,2 en 1987 à 1,2 en 2006. A l'âge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les mêmes proportions. Ces progrès sont liés à de nombreux facteurs : meilleure hygiène buccodentaire (programme « M'T dents »), ou encore les incitations à une consommation modérée d'aliments et boissons sucrées (programmes nationaux nutrition santé, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de prévention MT' Dents initié par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sur la période 2010-2013, prévoit des consultations gratuites à 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'avéreraient nécessaires à l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engagée dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté, à accroître l'effort conduit auprès des élèves en zones défavorisées à la suite du succès des actions conduites en ZEP. Ce travail est mené avec les différents acteurs de la prévention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants défavorisés. Ce programme est étendu à 1100 classes à partir de 2014-2015, conformément aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvreté. Le renforcement des actions de prévention bucco-dentaire est une priorité du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) réaffirmée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la période, les dépenses prévisionnelles de prévention bucco-dentaire représenteront 228 M€ (contre 210 M€ sur la période 2010-2013). En 2014, 55 M€ ont été dédiés à ces actions, contre 49,9 M€ en 2013. La forte augmentation de ces dépenses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M€ en 2013 à 52,5 M€ en 2014, avec pour cible 58 M€ en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de prévention spécifiques pour les femmes enceintes, qui représentent également un public prioritaire.

162santé

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1463 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Son rôle consiste à émettre un avis sur les transactions, remises et modérations excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le CCFDC est amené à se prononcer sur des dossiers dont les enjeux financiers sont élevés et nécessitant le plus souvent une grande expertise technique. Il établit également chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport « sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la DGFiP et de la DGDDI ». Il est composé, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite. Il comprend 4 sections de chacune 3 membres titulaires et 3 suppléants. Par ailleurs, deux agents de la DGFiP y sont détachés ainsi qu'un agent des douanes. Cette formation, dans sa dimension et eu égard à sa composition, garantit l'impartialité des avis émis. En moyenne, le comité examine entre 150 et 200 affaires par an. En 2011, il s'est prononcé sur 188 affaires dont 161 affaires fiscales. Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, ainsi qu'aux rapporteurs est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004, publié au Journal officiel de la République française (JORF) n° 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le président et les membres du comité reçoivent respectivement, par séance, une indemnité de 135,29 euros et 98,67 euros. Le taux de l'indemnité allouée aux rapporteurs s'élève à 57,30 euros par dossier. Ces tarifs sont stables depuis 2004. En 2011, le coût de fonctionnement, qui représente les indemnités allouées aux membres et aux rapporteurs du CCFDC, s'est élevé à 31 088 euros pour 53 séances et 188 avis. Il n'apparaît pas souhaitable de supprimer cet organisme consultatif indépendant de l'administration. En effet, sa création répond à la volonté du législateur, pour les contentieux les plus complexes et les plus importants, de garantir les droits de la défense dans le cadre des règlements transactionnels proposés par les administrations fiscales. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

Les conditions de travail et de détention au sein des établissements pénitentiaires constituent une priorité du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est conscient de la difficulté, en même temps que de l'absolue nécessité de la mission qu'exercent au quotidien les personnels de surveillance.  Cette préoccupation se traduit notamment par la réforme statutaire des personnels de surveillance qui s'est concrétisée le 14 mai 2013 par la signature du protocole d'accord entre le ministère de la justice et la première organisation syndicale de l'administration pénitentiaire.  La mise en œuvre de cette réforme, qui porte sur le champ statutaire (avancement de 4 329 surveillants au grade de brigadier entre 2013 et 2015) et la revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application, dès le 1er janvier 2014, s'est poursuivie avec la tenue des comités de suivi, réunis à huit reprises.  En outre, l'administration pénitentiaire a obtenu, dans le cadre de la résorption des vacances de postes en établissement, le recrutement exceptionnel de 534 surveillants (200 en 2014, 100 en 2015, 100 en 2016, 134 en 2017). Dans le cadre des deux plans de lutte antiterrorisme (PLAT), des moyens supplémentaires ont également été alloués notamment pour le personnel de surveillance : 1 237 emplois de surveillants sont ainsi créés (172 recrutements en 2015, 540 en 2016 et 525 en 2017). Ces créations d'emplois permettront de combler des vacances de postes en établissement, de créer des équipes locales d'appui et de contrôle, de renforcer les effectifs des équipes régionales d'intervention et de sécurité et des pôles de rattachement des extractions judiciaires.  Des recrutements importants de surveillants, nécessaires à l'ouverture des établissements, aux remplacements des départs et à la mise en œuvre des PLAT 1 et 2, sont ainsi prévus pour les prochaines années : 2 160 pour l'année 2016 et 2 545 pour l'année 2017.  De plus, le PLAT2 a prévu également des mesures visant à renforcer l'attractivité des métiers et la fidélisation des personnels. Des mesures indemnitaires ont été ainsi mises en place (passage du montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires de 837,5 à 1 000 euros, augmentation d'un point de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance, administratifs et techniques en 2016). Enfin, des discussions sont en cours avec les organisations syndicales signataires d'un relevé de conclusions avec la ministre de la justice le 14 décembre 2015, afin de travailler sur le métier de surveillant, sur l'organisation du service et sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires.  S'agissant du recours aux heures supplémentaires, outre le comblement des postes évoqués précédemment, une réflexion sur les cycles de travail est menée sous l'autorité du professeur Mollard, chronobiologiste. Plusieurs échanges ont eu lieu avec les organisations syndicales à ce sujet.  Concernant la suspension de la pratique des fouilles sur les personnes détenues à la sortie des parloirs, les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 et de ses décrets d'application ne suppriment en aucune manière la possibilité de réaliser des mesures de contrôle sur les personnes détenues à l'issue des parloirs. L'article 57 de la loi précitée ainsi que les articles R. 57-7-79 et suivants du code de procédure pénale encadrent, sans les interdire, les mesures de fouilles intégrales et par palpation pratiquées par les personnels pénitentiaires.  A noter que, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, promulguée le 3 juin 2016, a été inséré, après le premier alinéa de l'article 57, l'alinéa suivant : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. »  Enfin, le plan de sécurité initié en 2013 a permis de renforcer les dispositifs de sécurité active et passive des établissements pénitentiaires autour de 4 axes : - Renforcement de la lutte anti projections par pose de filets, renforcement des clôtures périmétriques et dispositifs anti-franchissement des glacis et périphéries, généralisation de la vidéo surveillance (13 172 487 €) ; - Achat et pose de 11 portiques à ondes millimétriques (2 880 000 €) ; - Achat de portiques de détection de masses métalliques et de magnétomètres (1 000 000 €) ; - Construction de deux bases cynotechniques pour les directions interrégionales des services pénitentiaires de Lyon et Rennes : (2 303 000 €).

171système pénitentiaire

Le budget du ministère des affaires étrangères s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, grâce d'une part à une évolution globalement favorable des dépenses obligatoires et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'économies sur les dépenses pilotables hors priorités identifiées. Au total, le budget 2013 du ministère est en baisse de 120,8 M€ (- 2,4 %) par rapport à la LFI 2012 corrigée des changements de périmètre. Hors contribution au CAS pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'évolution est de - 2,7 %. S'agissant des dépenses obligatoires non pilotables - qui représentent une part très importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds européen de développement, contrats de désendettement et développement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, liées pour l'essentiel à l'évolution du taux de change euro-dollar. Trois priorités ont été identifiées et ont conduit le ministère à maintenir les crédits 2012 voire à les augmenter : la sécurité (crédits supplémentaires au profit des travaux de sécurisation des implantations diplomatiques ; renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de sécurisation des communications), l'enseignement (augmentation de la subvention à l'AEFE afin de couvrir la hausse des cotisations retraite ; accompagnement de la réforme des bourses scolaires), les visas (créations de postes dans un secteur qui participe au redressement économique de la France). Hors ces trois priorités identifiées, la norme de réduction des dépenses gouvernementales sera appliquée à tous les postes de dépenses pilotables : les dépenses de communication, les déplacements ministériels, le protocole, les loyers et les dépenses de coopération de défense sur le programme 105 ; les dépenses de soutien du réseau culturel, les subventions aux instituts culturels et à l'Institut français sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinancés. Enfin, le ministère des affaires étrangères supprimera 184 emplois en 2013. S'agissant du plan d'économies supplémentaire de 10 milliards annoncé par le Premier ministre, il se traduira par des mesures complémentaires dans le cadre de la préparation du PLF 2014.

117ministères et secrétariats d'État

La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est définie par l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce décret précise que l'amortissement de la subvention d'équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures et de trente ans lorsqu'elle finance des équipements structurants d'intérêt national. Le Gouvernement a mis en place en février 2013 le plan France Très Haut Débit afin de couvrir l'intégralité du territoire en très haut-débit d'ici à 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de vingt milliards d'euros en dix ans, partagé entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Ce plan bénéficie de financements substantiels et pérennes de l'Etat et vise à mettre en place des équipements structurants d'intérêt national. Ainsi, par une décision du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 27 octobre 2014, il a été confirmé que les subventions d'équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d'installation de réseaux de fibres optiques et s'inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont bien une durée d'amortissement de trente ans.

173télécommunications

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

174tourisme et loisirs

C'est précisément dans le souci de sécurisation des registres que l'article 51 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle élève au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. Il rappelle ainsi le principe de l'établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1962, modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. En outre, il prévoit de reconnaître l'existence des bases de données de l'état civil conservées par les communes et propose de définir par décret les conditions de sécurité auxquelles elles seront soumises. Enfin, le Gouvernement a également souhaité proposer aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, sous réserve de justifier d'une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. Le dispositif mis en place par l'article 51 de la loi précitée s'inscrit ainsi dans la démarche de dématérialisation progressive de l'état civil amorcée par l'échange électronique des données de l'état civil mis en place par le décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. L'article 51 de la loi ne créé ainsi pas un registre électronique des actes de l'état civil qui nécessiterait un équipement technologique pointu et très onéreux tant pour l'Etat que pour les collectivités locales avec notamment la création d'un système d'archivage électronique. L'objectif de la loi est de poursuivre une démarche consensuelle vers une modernisation de l'état civil respectueuse de la pluralité de nos communes. L'intention du gouvernement n'est donc en aucune sorte d'imposer une dispense d'élaboration du double des registres aux communes, ce qui risquerait de mettre à mal les plus petites d'entre elles, qui viennent de lancer un processus de dématérialisation de leurs données. Cela étant, l'article 51 fixe des exigences en termes de conditions de sécurité et d'intégrité des données des actes de l'état civil des communes qui ont fait le choix de mettre en œuvre un traitement automatisé. En effet, ces données électroniques mises à jour par les communes informatisées sont délivrées quotidiennement pour permettre aux usagers de justifier de leur état civil notamment pour la délivrance de titre d'identité ou de voyage sans pour autant que leur fiabilité soit remise en cause. Il importe en revanche qu'un cadre légal et réglementaire vienne fixer les règles juridiques et techniques uniformes. S'agissant des conditions de sécurité requises pour que chaque commune concernée puisse être dispensée de l'établissement en double exemplaire des registres, l'objectif du Gouvernement est de prévoir une conservation des données de l'état civil ou d'une version de sauvegarde à jour des mentions apposées en marge des actes sur un site distant du lieu dans lequel sont entreposés les registres communaux. Eu égard à l'enjeu et l'importance de ce chantier qui requiert la compétence de chacun, le Gouvernement élabore le décret d'application en collaboration avec l'Association des Maires de France, les officiers de l'état civil, les professionnels de l'informatique ainsi que les représentants du service interministériel des archives de France.

79état civil

Aux termes du I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévoient la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre rassemblant une population d'au moins 5 000 habitants. Aucune dérogation à ce seuil minimal de population ne peut être accordée. Selon l'article 35 de cette même loi, les arrêtés préfectoraux modifiant ou fusionnant des EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI sont pris avant le 15 juin 2016.  Ainsi, aucun EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne subsistera à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement n'envisage pas de reporter cette échéance.

35coopération intercommunale

A travers le plan autisme 2013-2017, le Gouvernement a montré sa volonté de répondre à de nombreuses familles confrontées aux difficultés d'accompagnement et de réponses aux besoins de leurs enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme. Parmi les cinq axes stratégiques de ce plan, le repérage, le diagnostic et les interventions précoces conformes aux recommandations de la HAS et de l'ANESM sont au cœur des attentes des familles. C'est donc bien l'une des priorités majeures de l'action du gouvernement dans le cadre de ce plan doté de 205 millions d'euros. Concrètement, deux dispositions importantes ont été prises en 2014 : la circulaire du 30 août 2014 sur le repérage, le diagnostic et les interventions précoces pour les jeunes enfants ayant un trouble du spectre de l'autisme, et la circulaire du 13 février 2014 sur la création d'unités d'enseignement en maternelle pour la scolarisation de ces mêmes enfants pour qui une scolarisation en milieu ordinaire avec un accompagnant des élèves en situation de handicap (aesh) n'est pas adaptée au regard de l'intensité de leurs troubles. Par ailleurs, l'instruction du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d'interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017) vise à la mise en place d'une organisation régionale coordonnée et graduée favorisant le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, avant l'âge de 6 ans, pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Cette instruction précise les enjeux de cette action en termes de santé publique et d'organisation de l'offre médico-sociale et de soins. Elle fixe le cadre et les objectifs d'une démarche d'un « parcours » précoce autour de la mise en place d'une organisation coordonnée et graduée sur les territoires et propose des éléments de démarche régionale. Concernant la protection de l'enfance, la remontée annuelle des données de l'observatoire national de l'enfance en danger sur la prise en charge des enfants au sein de l'aide sociale à l'enfance n'indique pas d'augmentation significative de placements d'enfants ni de tentatives de placements d'enfants autistes. Il est néanmoins vrai que ces situations ne sont pas toujours identifiées et que les données ne permettent pas d'avoir une vision claire des profils des enfants accueillis. Il existe par ailleurs un certain nombre d'enfants pris en charge présentant des troubles du comportement liées aux négligences et maltraitances subies durant l'enfance. Il convient également de rappeler que la survenue d'un handicap peut aussi être un facteur de fragilisation familiale. C'est pour cela que, concernant l'autisme, le plan 2013-2017 prévoit la formation des aidants ainsi que des actions de guidance parentale fondées sur les recommandations de bonnes pratiques. Le défenseur des droits a évoqué cette fragilisation familiale dans son rapport consacré aux liens entre protection de l'enfance et handicap. [SA1]  . Dans tous les cas, les besoins de formation des professionnels sont importants, en particulier pour ceux qui interviennent dans l'évaluation des informations préoccupantes.  C'est un des aspects du plan d'actions pour l'amélioration de la prise en compte des spécificités de l'autisme dans le processus de décision en protection de l'enfance qui est en cours d'élaboration au niveau interministériel et sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé. Ce plan, qui sera notamment annexé au Plan Autisme 2013-2017, est co-construit avec les représentants des associations de parents d'enfants autistes parmi lesquelles Autisme France. Ces travaux devront permettre la constitution d'outils partagés pour les professionnels et la possibilité de mobiliser dans chaque département les ressources spécialisées et les experts en capacité d'aider à évaluer et proposer des réponses adaptées à la spécificité des troubles du spectre de l'autisme.  Ce plan s'appuie par ailleurs sur un certain nombre de mesures déjà identifiées dans la feuille route pour la protection de l'enfance qu'a présentée la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie en juin 2015 et qui a fait l'objet d'une communication au Conseil des ministres du 19 août 2015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux éventuelles décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de mieux prendre en compte les besoins de l'enfant : ainsi il est prévu notamment de mener une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant (action 9), de développer et d'étayer les évaluations précoces (action 11), de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap (action 15) et de mieux former les professionnels chargés de l'évaluation de l'information préoccupante (actions 46 et 48). une attention particulière sera portée dans le décret à la sensibilisation des professionnels chargés d'évaluer les informations préoccupantes aux manifestations des troubles du spectre de l'autisme. Plus généralement, la feuille de route place la prévention au cœur du dispositif de protection de l'enfance notamment à travers la mise en place de protocoles départementaux entre les acteurs locaux afin de mieux repérer et accompagner les enfants et les familles présentant des fragilités d'ordre matériel mais également psychologique.

94handicapés

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.

57énergie et carburants

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Il n'y a pas d'augmentation de la fiscalité sur le vin. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Le plan cancer 2014-2019 comporte des actions de prévention portant sur les facteurs évitables augmentant les risques de cancers, dont l'alcool fait partie. Celles-ci ciblent les consommations excessives et le renforcement de la protection des mineurs sur internet et les réseaux sociaux. Le principe de l'accès encadré à l'internet pour la commercialisation du vin sera bien maintenu par ce plan. En ce qui concerne le dialogue entre les professionnels du vin et les pouvoirs publics, le Conseil de modération et de prévention (CMP) créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006 était une instance de dialogue et d'échange chargée d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il était consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé la suppression du Conseil de modération et de prévention, parmi 68 autres commissions administratives. En conséquence, le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 a été abrogé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le dialogue se poursuivra néanmoins dans les échanges réguliers entre les pouvoirs publics et les différents acteurs du secteur lors de la concertation menée pour l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires.

2agroalimentaire

Mettre en oeuvre une politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale efficace et adaptée aux exigences sociales et économiques constitue une priorité du Gouvernement. Les données récentes sur la pauvreté sont en effet alarmantes : - 8,6 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en 2010, soit 14,1 % de la population en France métropolitaine ; - 32,2 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté (données 2010) ; - la pauvreté en condition de vie concerne 12,6 % de la population métropolitaine (données 2010) ; - le nombre de dossiers déclarés éligibles aux procédures de surendettement a augmenté de 11,5 % en 2011, atteignant un niveau record avec environ 203 000 dossiers recevables. Pour répondre à l'urgence de la situation, le Gouvernement a pris dès l'automne 2012 des engagements forts en faveur de l'hébergement d'urgence et de l'accès au logement des personnes sans-abris, selon deux axes majeurs : - le renforcement de la veille sociale, de l'hébergement d'urgence et la prise en charge des demandeurs d'asile grâce à l'allocation d'une enveloppe complémentaire de 50 millions d'euros ; - l'élaboration par les préfets de région, d'ici à la fin janvier 2013, de projets territoriaux de sortie de l'hiver sur la base de diagnostics partagés avec l'ensemble des acteurs du secteur. Par ailleurs, face à l'augmentation du niveau de pauvreté en France, le Gouvernement a également élaboré un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sur la base des conclusions de la conférence nationale qui s'est tenue les 10 et 11 décembre 2012 à Paris. Cette conférence a marqué une étape importante dans la mise en oeuvre de la politique de solidarité du Gouvernement puisqu'il s'agit, selon le Premier ministre, de proposer un nouveau modèle français fondé sur la redistribution et la solidarité publique. De plus, ses travaux ont associé l'ensemble des acteurs concernés, dont des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, afin de d'établir collectivement un diagnostic et un programme d'action. Le plan gouvernemental a été rendu public le 21 janvier 2013, à l'occasion d'une réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions, qui n'avait pas été réuni depuis 2006. Il est décliné en feuilles de routes ministérielles, qui s'appuient sur les lignes directrices et les mesures structurantes annoncées en clôture de la conférence. Les mesures les plus importantes annoncées à cette occasion sont les suivantes : - Une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA). Le Gouvernement a décidé d'augmenter le RSA-socle de 10 % sur cinq ans, en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, avec une première revalorisation dès septembre 2013. D'ici à dix ans, il devra avoir retrouvé le niveau relatif qu'avait le revenu minimum d'insertion (RMI) au moment de sa création (soit 50 % du SMIC). - La réforme du RSA-activité et de la prime pour l'emploi (PPE). Afin d'améliorer l'efficacité du soutien aux revenus des travailleurs modestes, le RSA-activité et la prime pour l'emploi (PPE) seront repensés. Un groupe de travail se réunira en 2013 pour affiner les contours de la réforme. - L'instauration d'une « garantie jeunes », dédiée aux jeunes en grande difficulté d'insertion. Elle sera mise en place dès la rentrée 2013 dans dix territoires-pilotes. Ce dispositif, qui s'appuiera sur le CIVIS, sera un contrat d'un an renouvelable signé entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, précisant les engagements de chacun. L'institution s'engagera à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié devra établir avec lui un projet d'insertion et lui faire régulièrement des propositions de formation ou d'emploi, parmi lesquelles figureront les emplois d'avenir et les contrats de génération. - Plusieurs mesures de soutien aux familles précaires. Un meilleur accès aux crèches et à la cantine scolaire pour les familles en situation de précarité, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles et la conduite d'une réflexion sur l'amélioration des aides aux familles monoparentales et aux familles nombreuses confrontées à la pauvreté seront entrepris. - La hausse du barème de ressources de la CMU-Complémentaire, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. S'ensuivra également une hausse du plafond d'éligibilité à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). - Plusieurs mesures structurelles viseront à garantir au plus grand nombre l'accès à un logement (avec la construction de 150 000 logements sociaux par an) ; les efforts concernant l'hébergement d'urgence seront poursuivis, avec la création en 2013 de 4 000 nouvelles places de Cada (centre d'accueil de demandeurs d'asile) et de 4 000 places d'hébergement d'urgence. Des moyens équivalents seront consacrés à des dispositifs-passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales...), ainsi qu'à la prévention des expulsions. - Développement d'une politique d'accompagnement pour prévenir le surendettement, en s'appuyant sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un réseau de points conseils budget. La responsabilisation des banques sera renforcée par la loi bancaire, qui plafonnera les frais d'incident pour les publics fragiles. La création d'un registre national des crédits aux particuliers sera inscrite dans le projet de loi sur la consommation. - Enfin, il s'agira de réformer la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, et la définition d'un pilotage clarifié reposant sur l'identification de chefs de file sectoriels, sur le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations, ainsi que sur la généralisation de la pratique des conférences de financeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un Etat stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées de leurs projets dans la durée et sur des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires. Pour veiller à la bonne application des mesures qui ont été adoptées par le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier, le Premier ministre a proposé à une personnalité qualifiée, Monsieur François Chérèque, Inspecteur général des affaires sociales, une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

135politique sociale

L'habilitation d'accès en zone de sûreté à accès réglementé est délivrée par le préfet exerçant des pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, en application de l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile. Cette habilitation constitue un impératif de sûreté dans un secteur aussi sensible que l'aéroportuaire. La délivrance de cette habilitation résulte d'une enquête administrative diligentée par les services de la préfecture et confiée aux services de police ou de gendarmerie conformément à l'article L.6343-3 du code des transports. En application de l'article 6 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et de l'article 6 du décret n° 2006-1411 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), la consultation de ces traitements automatisés de données par des personnels investis de missions de police administrative est « limité(e) à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause. » Par conséquent, lorsque le nom d'une personne figure dans un de ces traitements automatisés, les agents de la préfecture diligentent une enquête, qui est confiée aux services de police ou de gendarmerie. Afin d'apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés au demandeur figurant sur les traitements automatisés, la mise en oeuvre d'un pré-contradictoire est envisagée. En effet, si le principe du contradictoire ne s'applique pas stricto sensu lors de la demande d'habilitation, conformément à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est cependant envisageable que la préfecture transmette un courrier à l'intéressé connu des fichiers de polices et de gendarmerie, pour lui indiquer les éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet envisagerait de fonder sa décision. L'intéressé pourrait alors présenter ses observations écrites ou, le cas échéant, orales dans un délai imparti. Une telle démarche permettrait une meilleure appréciation de la réalité et la gravité des faits reprochés et permettrait d'éviter des refus fondés sur les faits les moins graves lorsque le demandeur prouve qu'il a su évoluer et qu'il ne représente plus une menace au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de l'ordre public. Ces processus font l'objet de suivi régulier tant par les préfectures que par les services des ministères de tutelle (la délégation interministérielle à la sécurité privée et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques pour le ministère de l'intérieur et la direction générale de l'aviation civile pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie). Ainsi, si l'introduction de la procédure pré-contradictoire permet une amélioration dans l'interprétation des éléments mentionnés dans les traitements automatisés de données, la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante n'est pas envisagée. Cette compétence relève toujours du préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.

177transports aériens

Parce que l'exercice du droit de vote est une des expressions de la citoyenneté, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour en garantir l'effectivité au sein des établissements pénitentiaires. En amont de chaque élection, elle informe les personnes détenues des modalités d'inscription sur les listes électorales, leur rappelle la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote et met en place des actions de sensibilisation en lien avec le Défenseur des droits, les points d'accès aux droits ou les associations partenaires. Cette procédure a été consacrée à l'article 30 de la loi pénitentiaire. Ce même article a en outre facilité les démarches des personnes détenues souhaitant voter en leur permettant de se domicilier à l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques. Pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, d'après les données remontées à la direction de l'administration pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant voté par procuration s'est élevé à 519 et le nombre de personnes détenues ayant bénéficié d'une permission de sortir s'est élevé à 54. Pour les élections européennes du 25 mai 2014, les chiffres ne sont pas significatifs dans la mesure où les procurations ont pu être établies à la fois pour les élections municipales et les élections européennes.

171système pénitentiaire

La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 stipule dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec une consommation de 43 % de l'énergie totale et une émission de 23 % des gaz à effet de serre produits. Tandis que l'on estime à 4 millions le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une définition de celle-ci, l'État a initié le programme national « habiter mieux » dans le cadre des investissements d'avenir. Géré par l'Anah, il a vocation à accompagner financièrement 300 000 ménages dans la rénovation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain énergétique de 25 % minimum par logement réhabilité. Aussi, les fonds issus des recettes du système de vente des quotas de gaz à effet de serre qui sont alloués à l'Anah répondent aux exigences de la directive européenne de 2003 en matière de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE évoque à l'alinéa h que pour faire face aux conséquences du changement climatique cette action peut prendre la forme de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation », notamment en fournissant « une aide financière ». Le versement des fonds issus des quotas carbone à l'Anah ne représente donc pas une disposition exclusivement sociale, à travers l'accompagnement des ménages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition écologique par la réduction de la consommation énergétique des logements. Conformément aux dispositions prévues par cette même directive, un compte rendu sera adressé annuellement à la Commission européenne par le biais du ministère de l'égalité des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds versés à l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilisés dans la construction, plus de la moitié est utilisée pour la rénovation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce matériau trouve place dans les démarches de réhabilitation thermique portées par l'Anah qui favorisent l'efficacité énergétique des logements privés. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance énergétique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions précisait à l'article 2 l'application de cette disposition en établissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement à sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement précisait en effet dans le titre II : « air et atmosphère » du livre II que « pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, malgré ce revers législatif, se mobilise en outre très fortement d'un point de vue opérationnel pour le développement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de déploiement de la filière bois-construction, portées notamment par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout à la fois opérationnelles et règlementaires ou législatives. Dès 2009, il a initié une réflexion sur le développement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interministériel associant les ministère de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles représentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comité de développement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF). L'enjeu de la création de ce groupe de travail était d'engager une réflexion sur l'aval de la filière pour pouvoir stimuler le développement d'une offre à base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et réglementaires à l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le développement de cette filière. En effet, les scieries peinent à réaliser les investissements nécessaires à leur modernisation et à leur développement, dans un contexte où le marché du bois est largement mondialisé. Aussi, le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la filière. Dans cette logique, un programme d'études et d'essais techniques a aussi été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances des produits bois (tenue au feu, réaction sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques à l'usage du bois. Ce programme a depuis été amendé pour répondre aux évolutions des besoins de la filière et intègre par exemple depuis 2013 à ses études la question du confort thermique d'été. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont répartis de manière quasiment égale entre la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir à des outils prédictifs qui prendront place dans les différents référentiels normatifs. Il s'agit notamment de réviser les documents techniques unifiés (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'éditer un guide pour la réhabilitation des maisons individuelles. Des actions réglementaires sont également mises en oeuvre à l'image de la publication du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au régime du permis de construire mais à celui de la déclaration préalable. Le label « bâtiment bio-sourcé », instauré par le décret n° 2012-518 et par l'arrêté d'application du 19 décembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lancé par le Président de la République en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique du bâti qui peut prendre la forme du recours au matériau bois. Les services de la DGALN travaillent également à la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une filière économique mais également de donner de la cohérence aux initiatives locales en matière d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 décembre 2012, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la démarche « filières vertes », qui consiste à structurer localement la production et l'utilisation des matériaux de construction biosourcés, la filière bois étant porteuse d'une économie locale et créatrice d'emplois. Un appel à projet interne aux DREAL a concrétisé l'enjeu de la déclinaison régionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives portées à l'échelle locale. La DREAL Centre a répondu à cet appel à projet par une réflexion sur la manière de favoriser l'utilisation du bois par les marchés publics tout en respectant le droit à la concurrence. La DREAL Limousin a exposé l'élaboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corrèze (19). La DREAL Aquitaine a enfin présenté le projet BAHOBAB de constructions à ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels à projets seront lancés pour financer l'innovation au service de la transition écologique du bâtiment. La filière bois fait partie des filières à haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est associé au ministère du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour élaborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le député de l'Yonne Jean-Yves Caullet a rédigé sur ce sujet sur demande du Premier ministre, « Bois et forêts de France : nouveaux défis », et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise à structurer et à déployer l'ensemble de la filière forêt-bois, de l'amont à l'aval. Il comprend des mesures opérationnelles de financement telles que la création d'un fonds stratégique, annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2013, mais aussi de développement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs à structurer la filière professionnelle en valorisant les métiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des compétences. De plus, des mesures de communication visent à valoriser les solutions constructives bois et plus largement à soutenir la demande, à travers la création d'un portail bois à destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la création d'un Comité stratégique de filière et de plans stratégiques régionaux. Dans le souci d'accompagner les filières professionnelles dans la transition énergétique et écologique et ainsi que cela a été évoqué à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 à la table ronde « emploi, formation et transition écologique », le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la filière « services de la transition énergétique » de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de filière bois sera doté d'un volet « emplois et compétences ». Il sera élaboré par un groupe de travail spécifique au sein du comité stratégique de filière et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera spécifiquement dédié à la filière du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porté par le ministre Stéphane Le Foll.

42déchets, pollution et nuisances

La transition énergétique nécessite l'implication de tous pour faire émerger un projet de société mobilisateur autour d'un nouveau modèle économique et de nouveaux modes de vie, sobres et efficaces en énergie. Ainsi le Gouvernement français a décidé de la tenue d'un débat national au premier semestre 2013, pour nourrir le projet de loi sur la transition énergétique. La synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique a été adoptée le jeudi 18 juillet, lors de la dernière séance plénière du Conseil national de la transition énergétique. Elle prend en compte l'ensemble des travaux du Conseil, des débats territoriaux et du débat citoyen et a été remise au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Les économies d'énergie y sont confirmées comme l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, notamment dans le domaine des bâtiments (résidentiel et tertiaire) et des transports. Un groupe de travail spécifique a ainsi été consacré à ce sujet dans le cadre du débat sur la transition énergétique. La question de l'impact macroéconomique des politiques d'efficacité énergétique a également été traitée dans le débat sur la transition énergétique, au sein des groupes de travail dédiés à la sobriété et à l'efficacité énergétique, au mix énergétique, ou encore aux coûts et aux financements. En particulier, le groupe de travail qui a étudié les évolutions possibles du mix énergétique aux horizons 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France, a retenu un critère d'impact macroéconomique. Ainsi, les quatre trajectoires produites par le groupe de travail sur le mix énergétique (« DEC » pour électricité décarbonée, « DIV » pour mix diversifié, « EFF » pour efficacité énergétique et « SOB » pour sobriété) ont été étudiées à l'aide d'un critère d'impact macroéconomique. Cette nouvelle méthode d'analyse suit le travail initié par le Centre d'analyse stratégique en 2012 dans son rapport « trajectoires 2020-2050 vers une économie sobre en carbone » qui incluait la modélisation des impacts économiques et sociaux des potentiels de réduction établis (cf. chapitre 4 ; http ://www. strategie. gouv. fr/content/trajectoires-2020-2050-vers-une-économie-sobre-en- carbone-rapport). Ces travaux ont été poursuivis depuis lors, en particulier pour préparer le projet de loi sur la transition énergétique qui sera présenté au Parlement au printemps 2014.

57énergie et carburants

La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.

14assurance maladie maternité : prestations

Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

173télécommunications

La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion, d'une part, à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du 21e siècle », présidé par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du 21e siècle » présidé par monsieur le premier président Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du 21e siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Jusqu'en avril, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la matière de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappelée par Monsieur le député issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e siècle présidé par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a élaboré la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, présentée au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice, en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution à la société par la création de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des délais et règles de procédure civile, en favorisant les modes alternatifs de réglement des conflits, en faisant connaître les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renforçant les moyens à disposition des parquets et la communauté de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifiée, les contentieux de la compétence du tribunal d'instance seront recentrés sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables, la vie économique sera sécurisée par un renforcement de la justice commerciale et une réforme des conseils de prud'hommes et les garanties des libertés seront intensifiées par une réforme du statut de la magistrature.

107justice

L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services au sens du 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activité n'est pas soumise à un régime d'autorisation mais fait l'objet d'une déclaration facultative auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente. Cette déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt à des prestations de téléassistance, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se prévaloir du caractère abusif des clauses qui auraient pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de téléassistance sont le plus souvent commercialisées par voie de démarchage, le consommateur bénéficie de la protection prévue aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du même code. Le projet de loi relatif à la consommation délibéré en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte prévoit que le juge sera tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis à son appréciation. En outre, le projet de loi prévoit qu'une décision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les déclarants réputées non écrites, pourra produire ses effets à l'égard de l'ensemble des parties à des contrats identiques à celui examiné par le juge. En tout état de cause, depuis l'enquête qu'elle a menée en 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'a pas constaté un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la téléassistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait être constatée, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de téléassistance en vue d'élaborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionné prévoit la possibilité pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la présence dans les contrats de consommation de clauses présumées abusives de manière irréfragable.

129personnes âgées

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en oeuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). A chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008, portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Les avis de la CNIL et la décision du Conseil d'Etat, qui est également un garant du respect des droits et des libertés des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communauté éducative et les élus locaux.

60enseignement

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'année 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés afin de faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les contrats ont été reconduits à la rentrée 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.

61enseignement : personnel

Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, un avenant signé le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a été agréé par la commission nationale réunie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances de 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Les évolutions démographiques et l'augmentation de la demande d'aide à domicile seront par ailleurs anticipées dans le cadre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement annoncé par le Premier ministre. Des expérimentations pour un nouveau mode de tarification doivent notamment permettre de mieux définir les prestations attendues et, pour chaque conseil général, de contractualiser dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les opérateurs intervenant sur son territoire.

146professions sociales

Compétente en matière de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, chargée d'une mission économique, fiscale, de protection du consommateur, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se positionne comme une administration au coeur de la lutte contre les phénomènes liés à la criminalité transnationale organisée. Cette administration agit non seulement pour lutter contre les fraudes aux droits de douane ou aux subventions communautaires, mais également contre les grands trafics (armes, stupéfiants, produits du tabac, contrefaçons, déchets, espèces protégées, biens culturels...) et les circuits de blanchiment du fruit de ces infractions. Les trafics de stupéfiants, la contrebande de tabacs et la contrefaçon demeurent les principaux domaines de lutte contre la criminalité organisée en matière douanière. À ces priorités ministérielles s'ajoute la lutte contre le blanchiment d'argent, à l'aide de dispositifs spécifiques permettant la surveillance des flux financiers sous forme de valeurs au porteur. L'action des services douaniers est orientée prioritairement vers les grands trafics, par le contrôle des flux de marchandises - qu'ils soient locaux ou en transit - dans le but de désorganiser les réseaux de fraude par des saisies significatives. Ainsi, une importante saisie de produits stupéfiants réalisée par les services de la direction de Perpignan pourra avoir de sérieuses conséquences sur l'alimentation du trafic de drogue en Île-de-France et rester sans incidence sur la délinquance locale du lieu de constatation. La lutte contre le trafic s'exerce ainsi à tous les niveaux de la chaîne logistique, depuis l'importation des marchandises, jusqu'à leur distribution sans considérations territoriales. De par ses implantations et ses pouvoirs spécifiques, la DGDDI est présente aux endroits stratégiques sur l'ensemble du territoire douanier. Très présente sur les grands axes routiers et les zones frontalières, elle effectue également des contrôles à la circulation sur tous les axes routiers et autoroutiers desservant toutes les parties du territoire. L'objectif de cette organisation est de surveiller tous les axes alimentant les zones de consommation ou de stockage des marchandises de fraude, que ce soit en milieu urbain, périurbain ou rural. Afin de lutter efficacement contre les fraudes les plus complexes et les réseaux structurés, la douane dispose de plus d'une direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), chargée de la lutte contre les grandes fraudes et dont certains agents sont spécialisés dans les enquêtes concernant les filières mafieuses et la criminalité transnationale organisée. Ses méthodes de travail reposent essentiellement sur le renseignement, l'observation et l'interception au moment le plus opportun, afin de garantir le succès opérationnel, tout en s'assurant que les investigations remonteront le plus en amont possible dans les organigrammes criminels. Par ailleurs, le service national de douane judiciaire (SNDJ), dont les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre défini par l'article 28.1 du code de procédure pénale, agit dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de commissions rogatoires afin de démanteler les réseaux criminels sur tout le territoire national. Au cours de ces dernières années, la DGDDI a modernisé l'ensemble de ses secteurs d'activité. Les gains de productivité générés par ces réformes lui ont permis, pour une part, de participer à l'effort général de réduction des déficits publics et, pour l'autre, de renforcer la capacité opérationnelle de ses services, tout particulièrement en matière de lutte contre la fraude. Sur la période 2003-2013, les effectifs de la DNRED et du SNDJ ont ainsi été augmentés de 8 % et de 16 %, quand ceux de la DGDDI ont globalement diminué de 14 %. Le projet stratégique, que la DGDDI vient récemment d'adopter pour la période 2014-2018, s'inscrit dans ce souci permanent d'adapter le dispositif douanier aux évolutions de son environnement afin, notamment, de garantir l'efficacité de sa mission de protection au service des citoyens et des territoires. Cette ambition passe par une rénovation des fonctions de pilotage de la lutte contre la fraude, avec la mise en place d'un service d'analyse de risque et de contrôle (SARC), mais aussi la définition de nouvelles méthodes de travail et de nouveaux outils informatiques permettant d'accroître l'efficacité de la douane en matière de lutte contre les trafics illicites, partout sur le territoire national.

164sécurité publique

Le gouvernement a depuis 2014 répondu favorablement à l'ensemble des propositions formulées. En effet, la mise en place des conseils citoyens a permis d'instaurer, par la loi Lamy du 21 février 2014, l'obligation d'installer une nouvelle instance participative et contributive pour chaque quartier prioritaire de la ville, neutre et indépendante dans son fonctionnement, complémentaire des réunions publiques ou conseils de quartiers généralement mis en place et gérés par la commune. Les conseils citoyens disposent ainsi d'une légitimité pour participer aux instances techniques et de pilotage des contrats de ville. Ils sont par ailleurs bénéficiaires des fonds de participation des habitants en fonction des projets portés en cohérence avec les préoccupations des habitants concernées. Ce cadre de référence des conseils citoyens a été transmis aux préfets et aux maires des communes dans lesquelles se trouvent des quartiers prioritaires. Dans le prolongement de la « mission participation » de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, ce cadre de référence a fait l'objet d'une large concertation. Ainsi, les élus locaux, à travers l'Association des Maires de France et l'Association Ville et Banlieue, les professionnels de la politique de la ville représentés par les associations AMADEUS et l'inter-réseau des professionnels du développement social urbain, ainsi que les habitants et les associations regroupés au sein de la Coordination Citoyenne, ont été associés à sa rédaction. Ce document est un outil méthodologique pour tous ceux qui sont prêts à s'investir dans la création des conseils citoyens au sein des quartiers prioritaires. Après les principes généraux à respecter, il précise les modalités de création (composition, tirage au sort des habitants ou volontariat), les moyens et les modalités d'accompagnement et de formation des différents acteurs concernés, à prévoir dans les contrats de ville. Concernant les méthodes de diversification de la participation citoyenne, le cadre de référence précise notamment les points suivants : - Le tirage au sort sera effectué à partir d'une ou plusieurs sources existantes et mobilisables, par exemple et de manière non exhaustive : • le répertoire d'immeubles localisés (RIL) utilisé par l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre du recensement ; • les fichiers électricité de France (EDF) ; • les fichiers des organismes HLM ; L'utilisation des listes électorales ne doit pas être la seule méthode utilisée, afin de garantir la représentation des habitants non-inscrits et des résidents non communautaires. - Le choix sera aussi fait pour partie, à partir d'une liste composée de volontaires identifiés suite à un appel à candidatures largement diffusé. - Les associations et acteurs locaux susceptibles de composer le collège qui leur est dédiésont identifiés à l'issue d'un appel à candidatures largement diffusé. - Les associations et collectifs d'habitants déjà constitués (associations de locataires, associations de parents d'élèves, collectifs citoyens, etc.) pourront être représentés au sein de ce collège.

3aménagement du territoire

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a modifié l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, lequel prévoit désormais que les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans doivent aussi avoir des ressources annuelles inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'accès au logement social pour prétendre à la protection dudit article. L'article 15 ainsi rédigé tend désormais à prendre en compte la situation financière du locataire dans sa globalité, le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier cet article une nouvelle fois.

21baux

L’article 5 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), anciennement article 3B du projet de loi, a fortement évolué lors du débat parlementaire. L’article définitif concerne l’ensemble des logements, et plus uniquement les logements du parc locatif : la rénovation des logements les plus énergivores est en effet une priorité absolue, qui doit concerner l’ensemble du parc de logements. Il convient de souligner que cet article est un article d’objectif programmatique : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergétique primaire est supérieure à 330 kWh/m2/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». Il ne s’agit pas d’une obligation de travaux, ce qui se serait traduit par une rédaction de l’article beaucoup plus détaillée et par des textes d’application réglementaire détaillant les modalités d’application de cette mesure (périmètre d’application, niveau de performance de la rénovation, etc.). Il s’agit d’un objectif collectif, qui doit sous-tendre l’ensemble des actions menées en faveur de la rénovation énergétique, tant au niveau des outils incitatifs que des outils réglementaires, tant au niveau local qu’au niveau national, de manière à ce que cet objectif soit atteint pour 2025. En ce qui concerne plus spécifiquement la performance énergétique du parc locatif, ce point est traité par l’article 12 de la loi TECV, qui a rajouté la performance énergétique parmi les critères de décence. Il est en effet essentiel de protéger les locataires les plus fragiles et les plus captifs des situations de précarité énergétique dans lesquelles ils peuvent se trouver en louant un logement très énergivore. L’article 12 prévoit un décret d’application, avec un « calendrier de mise en œuvre échelonnée » de cette mesure. L’objectif est en effet d’éviter un retrait brutal de nombreux logements locatifs, ce qui serait préjudiciable à tous, notamment dans un contexte de pénurie, tout en maintenant un objectif à terme ambitieux de performance énergétique ; cela implique une montée en puissance progressive du dispositif, pour laisser le temps au marché de s’adapter. La loi TECV conjugue donc parfaitement une forte ambition en matière de rénovation énergétique des logements avec une prise en compte des nécessaires temps d’adaptation du marché.

109logement

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.

183TVA

La réglementation relative aux noms des morceaux de viande a été adoptée en 1993. Depuis cette date, les modes de commercialisation de la viande ont évolué et se sont reportés pour une grande partie, notamment en ce qui concerne la population jeune, vers des produits préemballés. Pour ces denrées, le consommateur doit se contenter des mentions indiquées sur l'étiquette et ne peut avoir recours aux conseils d'un professionnel. Il a par ailleurs été constaté que plus de 20 ans après l'application de ce texte, de nombreux noms de muscles n'étaient pas connus de la plupart des consommateurs et que la seule mention de ce nom ne leur permettait pas de faire un choix éclairé. Il en est ainsi notamment de morceaux comme le « tende de tranche », la « tranche », le « rond de gîte », etc. Il a donc été décidé, en accord avec les professionnels et les consommateurs, afin d'améliorer la compréhension de ces derniers au rayon libre-service, de modifier les dénominations de certains morceaux. Il convient tout d'abord de noter que la réglementation n'est pas modifiée pour les boucheries artisanales puisque le consommateur bénéficie dans ce type de commerce des conseils d'un boucher. En outre, pour les viandes préemballées, les noms des muscles bien connus des consommateurs sont conservés. Il s'agit notamment du « filet », du « faux-filet », de l'« entrecôte », de la « hampe », de l'« onglet », etc. Ils sont cependant accompagnés d'une indication de leur potentiel de qualité par l'apposition d'étoiles (de 1 étoile pour le potentiel le moins élevé à 3 étoiles pour le potentiel le plus élevé). Pour les muscles les moins connus, la dénomination est composée d'un nom générique tel que « steak », « rôti », « bourguignon », ... accompagné d'une indication du potentiel de qualité par 1, 2 ou 3 étoiles et de la destination culinaire du morceau. Par exemple, « steak*** à griller ». Même si la poire ou le merlan sont des dénominations particulièrement poétiques et évocatrices, ce sont des noms de découpe qui n'étaient pratiquement jamais utilisés dans le secteur du libre-service. L'indication de la qualité des morceaux ne correspond pas à une qualité garantie puisque celle-ci dépend également de la race, du sexe, de l'âge, du mode d'élevage et de la maturation de la viande. Il s'agit d'un potentiel qui permet de classer les morceaux les uns par rapport aux autres. Ce classement permet également de distinguer au sein d'un même muscle (par exemple le tende de tranche) des morceaux à potentiel plus ou moins élevé selon la localisation de la découpe au sein de ce muscle. Le potentiel de qualité correspond à la tendreté pour les pièces à griller et au taux de viande maigre pour les viandes à mijoter. Enfin, un guide de découpe établi par les professionnels vient compléter ce dispositif en fixant dans un document consensuel reconnu les bonnes pratiques de découpe et notamment les techniques d'affranchissement des muscles consistant à écarter les parties les plus dures pour les pièces à griller. Cette modification réglementaire adoptée en juillet 2014 pour une application au 13 décembre 2014 répond à un besoin des consommateurs afin d'éclairer leur choix dans le rayon libre-service.

33consommation

Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et économique particulièrement important et doit permettre de relâcher la pression sur la ressource épuisable qu'est le granulat issu de carrières. Aujourd'hui les professionnels ont la maîtrise technique suffisante pour valoriser ces déchets. Leur utilisation dépend de leur compétitivité en termes de prix par rapport aux granulats issus de carrière. La localisation est un facteur essentiel, car le coût de transport est prédominant pour ces matières très pondéreuses. La compétitivité des matériaux issus des déchets inertes du BTP dépend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximité aux gisements (chantiers de déconstruction) et de la proximité aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein à la valorisation des déchets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de déchets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant suffisant et des clients pour les matériaux recyclés. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d'un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle réaffirme l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP de la directive cadre déchet de l'Union européenne à l'horizon 2020. L'article 93 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er janvier 2017 en instaurant la reprise par les distributeurs des matériaux dans les sites de vente de proximité. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de matériaux ainsi collectés facilitera la création d'installations de valorisation. Le décret d'application de la LTECV relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept réunions de concertation par les services du ministère chargé de l'environnement avec les professionnels à propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion complémentaire a eu lieu au sein du comité stratégique des éco-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont été apportées au projet de décret suite aux différentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un critère supplémentaire à la surface : le chiffre d'affaires, l'élargissement du périmètre de reprise des déchets, la possibilité de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivités territoriales. Le décret permet la mutualisation de l'activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site à investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.

42déchets, pollution et nuisances

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.

142professions de santé

Pour percevoir les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail, de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social, de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois, ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Toutefois la question se pose aujourd'hui d'une éventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la précarisation du marché du travail. Cependant, une telle réflexion ne peut être menée sans tenir compte de la contrainte budgétaire qui s'impose aujourd'hui à l'ensemble des dépenses publiques. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi permet la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.

14assurance maladie maternité : prestations

Les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté des honoraires ont été rappelés et renforcés par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Cette loi, qui a notamment donné une définition plus précise du litige en assurance de protection juridique, a interdit les accords d'honoraires entre l'assureur et l'avocat et prescrit que l'honoraire de l'avocat est librement fixé entre le client et l'avocat (L. 127-5-1 du code des assurances). Les dérives qui sont relevées par l'honorable parlementaire ne doivent donc pas être admises et doivent donner lieu à plainte auprès des autorités déontologiques ou professionnelles compétentes. En tout état de cause, s'il s'avérait que de telles dérives deviennent significatives, les services de la chancellerie sont disposés à examiner toutes mesures susceptibles d'arrêter leur développement.

144professions judiciaires et juridiques

Le soutien de l'innovation et des entreprises innovantes constitue l'un des axes majeurs de la stratégie numérique du gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les actions menées dans le cadre de la French Tech ou de l'Alliance pour l'innovation ouverte pour renforcer les liens entre entreprises traditionnelles et start-ups concourent à cet objectif. L'Etat se doit également de donner l'exemple en la matière : l'action volontariste du gouvernement depuis 2012 afin de faciliter l'accès des entreprises innovantes à la commande publique est en cohérence avec la recommandation du rapport de l'Institut Montaigne. Un objectif a été fixé pour répondre à cette ambition. D'ici 2020, 2 % de la commande publique (hors armement) doivent être consacrés à l'achat innovant. Des premières actions ont déjà été engagées pour faciliter l'accès des startups à la commande publique et portent principalement sur la sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l'innovation et sur la simplification de la relation entre acheteurs publics et entreprises innovantes : mise en place de la plateforme des achats d'innovation de l'État, transposition en droit français du partenariat d'innovation, mise en œuvre dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'un référent achat innovant, création d'une formation du ministère de l'économie à l'achat d'innovation à destination des acheteurs publics… Enfin, l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) a intégré l'innovation au sein de sa stratégie d'achat depuis 2014 et a inscrit notamment les objets connectés comme l'une de ses neufs thématiques d'achats d'innovation. A titre d'illustration, l'UGAP a réalisé pour 2015, 52 M€ d'achat d'innovation.

103informatique

Le contrôle technique périodique des véhicules a pour objectif de vérifier le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des véhicules en circulation sur le sol français. Le coût d'entretien d'un véhicule fait partie des charges liées à l'usage de ce moyen de transport et est donc à la charge de son propriétaire. La lutte contre le changement climatique, pour laquelle l'engagement de l'État français a été réaffirmé lors de la parution de la loi no 2015-992 du 15 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et par la ratification de l'Accord de Paris, impose des changements dans le domaine des transports afin d'obtenir une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre. L'objectif de la stratégie nationale bas carbone est d'atteindre 2 litres aux 100 kilomètres à l'horizon 2030. Il faut encourager la mutation du parc et le recours à des véhicules faiblement émetteurs. La mise en place de la prime à la conversion pour la mise au rebut d'un vieux véhicule diesel, élargie en 2017 aux véhicules utilitaires légers, va dans ce sens. La mise en place d'une aide financière favorisant en pratique l'usage de vieux véhicules à moteur thermique irait à l'encontre de l'action du Gouvernement.

17automobiles et cycles

La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.

162santé

La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2, nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html

38cours d'eau, étangs et lacs

La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de « collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » en 1999 a permis aux conjoints de bénéficier, en plus de la retraite forfaitaire, de la retraite proportionnelle en contrepartie d'une cotisation forfaitaire versée par le chef d'exploitation. Depuis 2006, ce statut de collaborateur est également ouvert à la personne liée au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité ou qui vit avec lui en concubinage. La politique de revalorisation des pensions de retraite de base s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non-salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2013, pour une carrière complète, à 681,20 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 541,30 € par mois pour les collaborateurs, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Dans ce dispositif, les périodes cotisées, à titre exclusif ou principal à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, par les conjoints justifiant de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut, sont revalorisées selon les mêmes modalités que les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En 2010, les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais prescrits, ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité est plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans un courrier du 17 avril 2012, adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de mise en oeuvre de mesures favorables plus particulièrement aux femmes retraitées de l'agriculture : l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fait l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.

156retraites : régime agricole

La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respect d'exigences minimales en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi que de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La BCAE relative au « maintien des particularités topographiques » a pour objectif de préserver les éléments du paysage ou d'intérêt en termes de biodiversité sur les exploitations. Il est demandé aux exploitants de consacrer une part de leur surface agricole utile (SAU) à ces éléments. Lors de la mise en oeuvre de cette BCAE en 2010, son application progressive a été décidée : le taux devait augmenter de 1 % en 2010 à 3 % en 2011 puis 5 % en 2012. Toutefois, afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter, ce taux a été maintenu à 3 % en 2012 et n'a pas été porté à 5 %. Reporter une nouvelle fois l'augmentation de ce taux aurait constitué un mauvais signal. Dans un souci de pragmatisme et de progressivité, il a été décidé de porter ce taux à 4 % en 2013. Compte tenu de la mise en oeuvre de cette norme dans les exploitations, le maintien d'éléments paysagers ne se traduit pas nécessairement par une diminution de la SAU pour deux raisons : - pour une large part des exploitations, ces éléments existent déjà ; - la plupart des éléments n'est pas prise en compte uniquement par l'emprise au sol mais se voit affecter d'une surface forfaitaire, en lien avec l'intérêt environnemental. Par exemple, un mètre linéaire de haie équivaut à 100 m², ce qui va bien au-delà de la simple emprise au sol de cette haie. Par ailleurs, le projet de règlement pour la PAC de l'après 2013 prévoit un dispositif d'aide, appelé « verdissement », lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, la France propose qu'il soit atteint pour partie avec le même type d'éléments paysagers que la BCAE actuelle pour assurer une cohérence et une continuité des dispositifs.

1agriculture

Avec une prévalence d'environ une personne atteinte sur 10 000, la mucoviscidose fait partie des maladies rares. Il s'agit d'une maladie génétique, autosomique récessive. Elle bénéficie, comme les autres maladies rares, des avancées des plans nationaux maladies rares, dont le second plan comprend, parmi ses trois axes, un axe entièrement consacré à la recherche. Les développements actuels concernent la recherche fondamentale, visant à corriger le gène anormal CFTR (pour Cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) ou la protéine altérée, responsables de la maladie, comme la recherche clinique, visant à corriger les conséquences et les complications de la maladie, au premier rang desquelles les complications infectieuses. Le ministère des affaires sociales et de la santé soutient directement des projets de recherche clinique dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique.

162santé

La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.

81famille

La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.

27chasse et pêche

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du système éducatif, au service de la réussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d’accompagnement ont été créés depuis la présidence française du Conseil de l’Union européenne alors que la mobilité des jeunes devenait une priorité. A l’occasion de la semaine des langues dont la première édition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les établissements scolaires et les écoles auront tout particulièrement l’occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-delà des langues, la mobilité concerne l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de référence (rapport annexé de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, code de l’éducation et circulaires de rentrée depuis plusieurs années). L’ouverture internationale, dont la mobilité est une facette, est assurée auprès des recteurs d’académie par le réseau des délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et leur relais en établissements, les enseignants référents à l’action internationale et européenne (ERAIE). La mobilité s’adresse à tous. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants en formation initiale (possibilité de passer tout ou partie de son année de titularisation à l’étranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d’encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d’établissement). Elle est aussi l’affaire de tous. C’est pourquoi le MENESR s’est mobilisé dans le cadre interministériel aux côtés de trois autres ministères (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l’ensemble des acteurs dans cette voie. Les « comités régionaux de la mobilité » (COREMOB) pilotés conjointement par les préfets et les recteurs d’académie ont été ainsi institués. De même, le MENESR contribue à relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des académies et les programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interministériel « découvrir le monde » lancé fin 2015. Plus précisément, la mobilité des élèves recouvre différentes réalités. Elle peut être individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l’ensemble des élèves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs compétences en matière d’organisation de la mobilité à la charge (parfois lourde) des parents, le système éducatif promeut une mobilité accompagnée à des fins d’apprentissage dans le cadre d’un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d’un projet pédagogique précis. Il est important que le projet de mobilité soit intégré dans le projet d’établissement et ne soit pas seulement porté par chaque famille pour son enfant. Le code de l’éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l’article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 ». Plusieurs programmes offrent des possibilités de mobilités de différentes durées aux élèves de l’enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l’année scolaire dans un lycée d’enseignement français de l’étranger (« bourses de Londres » pour 6 lycées en Europe), les échanges franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme européen Erasmus + (qui concerne autant les élèves de l’enseignement scolaire que les étudiants). Outre ces programmes spécifiques, tout établissement a la possibilité de développer des échanges avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d’études. Les échanges peuvent également se vivre à distance en s’appuyant sur le programme européen eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initiés (+23% dans plus de 13 700 établissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont été initiés et 747 labels qualité ont été attribués. En 2015, 61% des collèges et des lycées ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des élèves du second degré ont effectué une mobilité. Enfin, plusieurs dispositifs d’apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections européennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l’ouverture sur l’Europe et le monde. Ils sont l’occasion d’une reconnaissance spécifique des compétences des élèves. La reconnaissance de l’expérience de mobilité est recommandée et inscrite dans la circulaire no 2011-116 du 3 août 2011, publiée au BOEN no 30 du 25 août 2011. Cette circulaire propose d’établir un « contrat d’études » entre deux établissements scolaires, ce qui permet d’évaluer, de valoriser et de faire reconnaitre les compétences acquises par les élèves, facilitant ainsi leur retour dans l’établissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coopération franco-allemande, l’année de classe de seconde en Allemagne pour les élèves français est reconnue si les résultats scolaires permettent le passage dans l’année supérieure. Il en va de même pour les programmes de plus courte durée Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lycéens professionnels, une épreuve facultative de mobilité a été créée par arrêté et lancée depuis la session 2015 du baccalauréat (4000 élèves s’y sont inscrits). Cette option reconnaît les acquis d’apprentissage dans le diplôme du baccalauréat professionnel. La réussite de l’épreuve peut donner lieu à une attestation délivrée par le recteur d’académie (« EuroMobipro »). Depuis la rentrée 2012, les élèves qui le souhaitent ont la possibilité de faire valoir, dans l’application « admission post-bac », les mobilités qu’ils ont effectuées. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs spécifiques d’enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les collégiens, les acquis d’apprentissage relevant des compétences liées à la maîtrise des techniques de l’information et de la communication mais aussi d’autres compétences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les compétences civiques et sociales, l’autonomie et l’initiative sont reconnus. Une expérimentation est également en cours pour valoriser les échanges à distance et la mobilité dans le parcours du collégien. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche continue à s’investir pour favoriser la mobilité, en particulier par le biais de la production d’un guide d’accompagnement à l’attention des parents pour la prochaine rentrée scolaire. En outre des réflexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilités dans le parcours scolaire.

66enseignement secondaire

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.

57énergie et carburants

Fralib, située à Gémenos, entreprise de conditionnement de sachets de thé et d'infusions de marques leaders (Lipton, Eléphant...) appartient au groupe Unilever et fait l'objet d'un projet de fermeture depuis plus de deux ans. Depuis 2007, la société a initié un mouvement de restructuration qui a déjà conduit à la suppression d'une quarantaine de postes. Certains salariés ont décidé de porter un projet de société coopérative et participative (SCOP) afin de reprendre l'activité du site. Cependant, ce projet est lié à la cession de la marque Eléphant ainsi qu'à la sous-traitance de volume de production par Unilever. Les services de l'État sont mobilisés pour permettre la préservation de l'emploi dans la région. Un dialogue a été noué entre les différents acteurs afin de parvenir à un accord. Le Président de la République, ainsi que différents ministres, ont rencontré les salariés de Fralib afin de faire un point sur la situation de l'usine. L'acquisition du site par la communauté urbaine de Marseille et la cession à l'euro symbolique de l'intégralité des machines par Unilever permettent d'envisager un véritable projet industriel sur le site. Ces résultats sont le fruit de l'implication des salariés, de la mobilisation de l'État et des collectivités locales concernées. Ces avancées encourageantes montrent que le dialogue doit se poursuivre et les services du préfet de région continuent leur action pour permettre de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.

2agroalimentaire

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.

17automobiles et cycles

Le comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI), organisme consultatif, prévu à l'article R 121 - 6 du CCH, n'a pas été reconduit par le décret no 2014-597 du 6 juin 2014. Sa composition était fixée par l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié. Il comprenait 5 fonctionnaires de l'Etat et un militaire [2 appartenant à la direction chargée de la sécurité civile, 1 au ministère chargé de la construction, 1 au ministère chargé de l'écologie, 1 à la brigade de sapeurs pompiers de Paris, 1 au laboratoire central de la préfecture de police (LCPP)]. Les autres membres relevaient d'organismes de droit privé ou de fédérations professionnelles représentatives. Le CECMI ne s'est réuni en séance plénière que le 28 mars 2014. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui présidait et préparait la réunion, la charge était de 1/20ème de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/5ème de l'ETP d'un ingénieur principal des services techniques. La fonction de secrétaire du CECMI était assurée par le LCPP. Aucune rémunération n'était prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. Cette dernière séance a été consacrée à préciser les règles de calcul du comportement au feu des planchers en béton et à indiquer la validité des procès-verbaux des essais au feu des gaines techniques.

117ministères et secrétariats d'État

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.

16audiovisuel et communication

La prévention du suicide, cause de décès évitable, est un enjeu majeur de santé publique, le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a affirmé à plusieurs reprises sa mobilisation pour lutter contre ce fléau. Elle a ainsi créé l'observatoire national du suicide en septembre 2013, dont le premier rapport, qui comporte des recommandations, vient de lui être remis. Un plan de lutte contre le suicide a été annoncé à cette occasion. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié une mission sur la santé mentale et la psychiatrie à un directeur général d'agence régionale de santé, Michel Laforcade. Il s'agit notamment de permettre la mise en oeuvre sur les territoires de politiques de santé publique visant à agir sur la prévention, le soin et l'insertion des personnes atteintes de troubles psychiques, quel que soit leur âge. L'enjeu consistera à mobiliser l'ensemble des acteurs nécessaires à la prévention, au repérage, au diagnostic et au soin. La santé mentale des jeunes aura toute sa place dans cette politique.

118mort