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Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

162santé

Le Gouvernement s'est beaucoup investi dans les négociations européennes sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de service transnationale. Adoptée formellement par le Parlement européen le 16 avril et par le Conseil le 14 mai dernier, cette directive vise à renforcer la mise en oeuvre des règles définies par la directive de 1996 et à lutter contre les abus qui peuvent exister. Ce texte apporte ainsi la démonstration de la capacité de l'UE à lutter contre le dumping social et constitue à ce titre une grande avancée pour l'Europe sociale. En particulier, la nouvelle directive instaure, dans le secteur du bâtiment, un mécanisme obligatoire de responsabilité du donneur d'ordres à la place de son sous-traitant, si celui-ci n'a pas respecté les règles, notamment en matière de paiement des salaires. Ce texte permettra également de renforcer les mesures de contrôle nationales pour mieux détecter les fraudes. La France va intégrer très rapidement ces avancées dans son droit national, à travers la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Cette proposition de loi, qui a été examinée le 4 juin 2014 par la commission mixte paritaire, complète l'arsenal législatif de la France et va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs.

182travail

Les buralistes, avec les diffuseurs de presse, composent l'essentiel du réseau de distribution de la Française des jeux. Leur rémunération est constituée par une commission sur les ventes dont le taux est fixé à 5 % des mises. La progression de la rémunération des détaillants est donc déterminée, comme celle de la Française des jeux, par l'évolution des ventes de jeux. Dans le cadre de ce système de rémunération, l'augmentation régulière du chiffre d'affaires de la Française des jeux et la légère réduction du nombre de points de vente ont permis une augmentation significative de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, depuis 2004, les mises enregistrées en points de vente ont progressé de 30 % ; dans un même temps, le nombre de détaillants a reculé de 13 %. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par détaillant s'élève en 2011 à 15,8 k€ (18 k€ pour les buralistes), soit une augmentation de 49 % par rapport à 2004. La performance commerciale de la Française des jeux, conjuguée à l'action de proximité des détaillants eux-mêmes, constitue ainsi le levier de croissance des revenus des détaillants le plus efficace. Le réseau de distribution de la Française des jeux est cependant essentiel à la mise en oeuvre d'un modèle de jeu responsable, qui est l'un des objectifs de la politique des jeux en France et que la Française des jeux a pour mission de renforcer. Aussi, pour encourager l'action des détaillants en matière de jeu responsable et notamment renforcer la prise en compte de l'interdiction de vente de jeux aux mineurs, le Gouvernement a décidé une hausse équivalant à 0,2 point de la commission pour 2013. Les modalités de cette hausse seront définies dans le cadre de la discussion en cours entre la Française des jeux, l'union nationale des diffuseurs de presse et la confédération des buralistes. Des engagements précis et objectivables en matière de jeu responsable seront pris dans ce cadre. Ils feront l'objet d'un dispositif d'évaluation défini en commun entre les différents acteurs.

106jeux et paris

Conformément au cadre juridique applicable en cette matière, les services du domaine procèdent aux évaluations des conditions financières des projets d'opérations immobilières poursuivis par les collectivités locales qui disposent ainsi, sans contrepartie financière, d'avis établis selon les règles de la charte de l'expertise en évaluation immobilière. La qualité de ces estimations constitue une préoccupation constante de la direction générale des finances publiques dans le cadre de son offre de service aux collectivités locales. Elle s'est d'ailleurs dotée récemment de nouveaux outils pour accroître encore la qualité de ses expertises. Les collectivités reconnaissent, dans leur très grande majorité, la qualité des prestations qui leur sont fournies, comme en témoigne le nombre élevé de demandes d'estimations qu'elles sollicitent hors même les cas où cette consultation est imposée par une disposition législative ou réglementaire. Ainsi, pour l'année 2012, 16 776 consultations réalisées à titre non obligatoire ont donné lieu à une estimation domaniale, soit près de 20 % du nombre total des évaluations fournies aux collectivités locales. Cette proportion dépasse 21 % dans le département de la Lozère (446 évaluations non obligatoires effectuées en 2012 à la demande des collectivités du département). Fort de son implantation territoriale, le service du domaine dispose d'une très bonne connaissance du marché immobilier local lui permettant d'établir des estimations objectives, tenant compte de la réalité des marchés. La qualité des évaluations domaniales dépend néanmoins d'un certain nombre de facteurs exogènes dont, en premier lieu, les éléments de contexte de la demande et la finalité des projets, notamment lorsque les projets envisagés s'inscrivent dans des procédures relevant du code de l'expropriation ou du code de l'urbanisme. Plusieurs éléments peuvent ainsi nécessiter d'ajuster les évaluations réalisées pour une collectivité : l'insuffisante précision de la définition initiale du projet immobilier, l'évolution dans le temps du projet de la collectivité, l'écart parfois important entre la date d'évaluation et la date de la transaction, ou bien encore un changement des règles d'urbanisme auquel l'un des contractants entend se livrer. C'est notamment la raison pour laquelle les évaluations domaniales sont assorties d'une durée de validité limitée.

32communes

Le Gouvernement encourage depuis plusieurs années le développement de l'utilisation du gaz naturel véhicule (GNV), cette filière présentant un bilan écologique favorable en termes d'émissions de particules et de gaz à effet de serre. En effet, ce carburant est le seul carburant d'origine fossile à bénéficier d'une exonération totale de taxe intérieure de consommation (TIC). De plus, lorsqu'il provient d'une source renouvelable, à savoir le biométhane, le fournisseur qui en assure la fourniture bénéficie d'une incitation financière définie par l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Pourtant, il est exact que cette filière ne s'est pas développée significativement pour ce qui concerne le marché des particuliers, du fait d'un manque de stations service accessibles au public et faute de mobilisation des constructeurs d'automobiles. L'offre de compresseurs à domicile, qui avait été développée par GDF Suez en 2007, s'inscrivait dans la logique du développement du marché du GNV pour les particuliers en palliant le manque de stations publiques. GDF Suez considère aujourd'hui que cette offre ne peut être maintenue. En effet, celle-ci s'est révélée non rentable du fait notamment du coût d'entretien important des compresseurs mis à disposition des clients (dont la fabrication a de plus été arrêtée). En revanche, les marchés des collectivités (collecte des déchets urbains, transport de passagers) et du transport de marchandises urbain et interurbain présentent un potentiel de développement certain. Ce dernier, qui génère 23 % des émissions de CO2 dans le monde, va continuer à croître dans les années à venir. Des véhicules existent déjà aux catalogues des constructeurs et permettront aux transporteurs l'acquisition de véhicules présentant des caractéristiques intéressantes tant sur le plan financier qu'environnemental. L'extension de ce marché entrainera une augmentation du nombre des stations GNV, dont pourront vraisemblablement profiter les particuliers. S'il est vrai que le développement observé est très progressif, il n'en est pas moins régulier et contribuera au respect par la France de ses objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre.

57énergie et carburants

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage a été menée avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. La concertation a également porté sur une organisation plus cohérente du réseau des organismes collecteurs et sur les moyens à mettre en oeuvre pour sécuriser davantage les parcours des apprentis. Les évolutions législatives envisagées trouveront leur place dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques aux employeurs d'apprentis. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de l'impact de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conserveront naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs d'apprentis sera également mieux ciblé. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalités de mise en oeuvre ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

88formation professionnelle

La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. A l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'Ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.

162santé

Les données chiffrées relatives aux sous-marins en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE BÂTIMENT NOMBRE DE MATÉRIELSen service TAUX DE DISPONIBILITÉtechnique (1) (en %) Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 AGE MOYENau 31/12/2013(en années) COÛT DE L'ENTRETIENprogrammé des matérielsen 2013 en créditsde paiement(en millions d'euros) Sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) 6 6 47,00 45,60 26 100 Sous-marin nucléaire lanceur d'engins - nouvelle génération (SNLE - NG) 4 4 -(2) -(2) 11 307 (1) Un bâtiment est « disponible technique » s'il n'est ni en arrêt technique programmé, ni indisponible pour aléas.(2) Les données relatives à la disponibilité technique des SNLE - NG ne peuvent être communiquées pour des raisons de confidentialité.

44défense

La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution de ce complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l'horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d'euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l'exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu'il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l'étude d'impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n'a pas été mis en œuvre à ce stade. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole (MSA), l'association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu'une méthode de travail permettant d'envisager des réformes structurantes pour l'avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 points de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l'équilibre financier du régime RCO est préservé.

156retraites : régime agricole

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.

57énergie et carburants

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.

173télécommunications

Le décès d'un proche est un évènement de vie douloureux qui induit des démarches administratives dont la complexité pour les familles a été relevée par les services de l'Etat. Chaque année, plus de 10% des français sont touchés par ce malheureux évènement. Des pistes de simplification pour les usagers ont été tracées et plusieurs dispositifs ont été mis en place par les services de l'Etat parmi lesquels un guide d'information à l'attention des familles, la simplification liée au certificat d'hérédité, la déclaration unifiée de décès en ligne auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale et enfin la suppression de la prise en compte du décès décalée par les services de la DGFIP. L'efficacité de ces différentes actions est attestée par une récente étude faisant ainsi la preuve de l'intérêt d'une stratégie de simplification par évènement de vie, dans une logique trans-administration. Malgré ces progrès, la prise en charge du décès reste un sujet complexe et sensible. Aussi, dans l'intérêt des familles, de nouvelles solutions sont aujourd'hui envisagées pour améliorer encore le traitement des informations et la fluidité des transmissions entre les différents opérateurs publics concernés. A cet égard, un objectif ambitieux a récemment été fixé par l'Etat sous l'impulsion de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes : devant la commission élargie crédits 2015-santé de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2014, celle-ci a en effet annoncé le lancement dès 2015 d'un projet de « dématérialisation du certificat de décès ». La « dématérialisation du certificat de décès » prévoit une automatisation accrue des échanges d'informations entre services administratifs et d'une amélioration notable du service offert aux usagers. Il vise en particulier à la simplification, voire à la suppression totale, de la charge pesant sur les familles en matière de déclaration de décès et de fourniture de pièces justificatives. Il autorisera également une plus grande transparence sur les informations liées aux opérations funéraires. Cette dématérialisation passera par une phase d'expérimentation en 2016 dont l'objet sera de valider le concept et de mesurer son adoption par les acteurs de terrain. Une généralisation sur le territoire pourra ensuite intervenir en tirant profit de ce premier retour d'expérience.

0administration

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret no 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Un arrêté du 12 janvier 1994 modifié, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. S'agissant des opérations menées au Tchad, les périodes retenues pour la délivrance de la carte du combattant s'étendent du 15 mars 1969 au 31 décembre 2013. Il ressort en effet des archives des unités terrestres stationnées dans la région du Tibesti antérieurement au 15 mars 1969 que les forces armées françaises n'ont jusqu'à cette date été impliquées ni dans des actions de feu ou de combat, ni dans des actions constituant un danger caractérisé. Souhaitant voir encore améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. C'est ainsi que la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Dans ce contexte, rien ne s'oppose à ce que les militaires stationnés au Tchad avant le 15 mars 1969 puissent prétendre au bénéfice de la carte du combattant, s'ils remplissent ce critère de 4 mois de présence sur un territoire au titre d'opérations extérieures auxquelles ils ont pu participer au cours de leur carrière.

4anciens combattants et victimes de guerre

Une autorisation d'exploiter un élevage de 500 vaches laitières, auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 mégawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a été délivrée, le 1er février 2013 par le préfet de la Somme, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. La création d'une exploitation laitière de grande taille associée à une unité de méthanisation est la première du genre en France. Bien que ce projet demeure très éloigné du modèle d'exploitation familiale traditionnellement développé sur le territoire et que le ministre chargé de l'agriculture entend défendre prioritairement, il s'appuie sur des méthodes et technologies innovantes dont les résultats, s'ils sont vérifiés, pourraient être exploités dans le cadre de projets collectifs. Concernant le fonctionnement de cette exploitation, celui-ci devra répondre à l'ensemble des réglementations liées aux activités d'élevage, notamment celles relatives à la santé et la protection des animaux. Les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture au niveau départemental notamment, veillent au respect de la réglementation afférente à la protection animale et aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans le cadre des travaux en cours. Ainsi, ces services contrôlent la conception du bâtiment et le fonctionnement mis en place pour que tout dommage soit évité aux animaux et qu'il soit répondu à leurs besoins physiologiques et comportementaux (mouvement, coucher, comportements sociaux, alimentation, ...). Les conditions d'élevage ayant un impact direct sur la santé des animaux, le suivi du cheptel sera important avec notamment la présence d'une personne dédiée à la surveillance de l'état des animaux et l'encadrement par un vétérinaire. En outre, le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles par les services officiels du même type que ceux réalisés pour l'ensemble des exploitations d'élevage françaises, afin de vérifier notamment le respect des critères de conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune. Les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctrices. Les services du ministre chargé de l'agriculture resteront vigilants quant au respect par les porteurs de projet de la réglementation régissant le développement de ce type d'activités. Dans cette perspective, le préfet de la région Picardie a conditionné son autorisation à l'observation de mesures strictes et d'une évaluation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par ce projet.

55élevage

Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe (4e prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels), grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d'attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. C'est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d'exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE), comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l'objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Il envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en oeuvre d'un régime d'exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.

57énergie et carburants

Deux vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, sans sels d’aluminium, ont été disponibles entre 1987 et 2008. Leur commercialisation par les laboratoires fabricants a été interrompue du fait des nombreux effets indésirables rapportés. De ce fait, il n’existe plus à ce jour de vaccin DTPolio sans adjuvant aluminique, ni en France ni dans aucun autre pays européen. De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l’ajout permet d’augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d’antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d’aluminium. Sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d’aluminium qui sont en effet apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance.  Les vaccins adjuvantés par un sel d’aluminium sont utilisés avec un recul d’utilisation de plus de 40 ans dans l’ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence.  Si le risque toxique chronique de l’aluminium est connu : encéphalopathie et ostéomalacie en lien avec une accumulation de fortes quantités d’aluminium (patients dialysés et exposition professionnelle), ce risque n’est absolument pas susceptible de survenir au vu de la quantité présente dans les vaccins et de la durée limitée d’administration des vaccins.  Le groupe d’études sur la vaccination de l’assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L’académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l’absence de preuve de leur nocivité et s’opposant au principe d’un moratoire. L’organisation mondiale de la santé (OMS) a également confirmé cette position sur le sujet.  Dans son avis du 11 juillet 2013, le haut comité de la santé publique (HCSP) estime que les données scientifiques disponibles à ce jour ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium au regard de leur balance bénéfices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations prévues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant à évaluer la sécurité des adjuvants disponibles et le développement de nouveaux adjuvants.  Aussi, à la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de poursuivre la recherche, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l’aluminium dans les vaccins, et a constitué un comité de pilotage de cette étude qui est composé de 10 personnalités scientifiques et d’un représentant de l’ANSM, sous l’égide de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Les résultats de cette étude, attendus pour l’été 2017, permettront d’améliorer les connaissances et d’évaluer la toxicité des adjuvants aluminiques de certains vaccins, et de prendre les décisions nécessaires. Concernant la sécurité des vaccins, il convient de rappeler que tout vaccin, pour être commercialisé, doit faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que sont la commission européenne, après avis de l’agence européenne d’évaluation des médicaments (EMA), ou l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les demandes de mise sur le marché, sont examinées par ces deux autorités qui évaluent le produit selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité, le vaccin devant présenter un rapport bénéfice/risque favorable.  Après leur mise sur le marché, les vaccins comme tout médicament, font l’objet d’un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins bénéficient en outre d’une surveillance spécifique et active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports bénéfices risques des vaccins sont réévalués périodiquement et publiés sur le site internet de l’ANSM. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, a par ailleurs demandé à ce que soit réalisé un grand débat public sur la vaccination, dont l’organisation pourra être définie sur la base des recommandations du rapport de Madame Hurel, qui sera remis très prochainement.

162santé

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.

182travail

Les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent régulièrement le respect des règles de protection économique des consommateurs dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Une investigation nationale diligentée en 2013 a permis notamment un examen approfondi des documents contractuels de ces prestataires. Cette investigation, qui a couvert un total de 380 établissements au sein de 50 départements, a donné lieu à 159 avertissements et 39 suites contentieuses, dont 11 procès-verbaux. Des manquements ont notamment été relevés concernant les obligations d'information des consommateurs et de remise de note. Les enquêteurs ont également détecté un nombre significatif (34) de pratiques commerciales trompeuses. Les corps d'enquête de la DGCCRF seront bien entendu attentifs à ce que les établissements au sein desquels des anomalies ont été identifiées se mettent en conformité, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées en tant que de besoin. Au-delà de cette action nationale, ils resteront vigilants au plan local afin de garantir un haut niveau de protection économique aux consommateurs utilisant des salles de sport et de remise en forme. Enfin, des contacts réguliers ont lieu entre la DGCCRF et la direction des sports du ministère chargé de la jeunesse et des sports, dans le cadre de la surveillance générale de ce marché, ces deux administrations ayant conclu un protocole de coopération afin de coordonner leurs actions respectives.

169sports

En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique y compris le ministère délégué à la décentralisation (3) est de 9.

117ministères et secrétariats d'État

A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : Moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 141.941 €.

117ministères et secrétariats d'État

Conformément aux engagements pris le 12 septembre 2012 lors de la réunion entre le Président de la République et les présidents de région, la ministre du commerce extérieur souhaite s'appuyer sur les régions, qui connaissent avec précision leur tissu industriel, leurs petites et moyennes entreprises (PME) et leurs entreprises de tailles intermédiaire (ETI). D'une part, la ministre du commerce extérieur et les présidents de région ont posé les bases de ce futur partenariat. Dans le prolongement de leur stratégie de développement économique et d'innovation, les régions définiront, d'ici le 31 mars 2013, des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises, qui fixeront des objectifs et des actions associés et organiseront sur leur territoire le dispositif d'appui à l'export, en associant l'ensemble des acteurs concernés (banque publique d'investissement -BPI- incluant le réseau régional d'Ubifrance, CCI, pôles de compétitivité). Pour parvenir à l'objectif de rétablissement de la balance commerciale hors énergie, l'État et les régions s'engagent à faire progresser durablement de 10 000 le nombre de PME/ETI exportatrices à l'horizon de trois ans, en se focalisant notamment sur les entreprises innovantes, et à travailler à l'accroissement du chiffre d'affaires export des entreprises déjà présentes à l'international, au premier rang desquels les ETI. L'État et les régions, en lien avec les autres partenaires de l'exportation, travailleront sur l'optimisation de la présence française à l'étranger. Des complémentarités seront développées entre les implantations régionales et le réseau d'Ubifrance à l'étranger. Cette nouvelle dynamique se traduira par une présence plus large des régions au conseil d'administration de l'agence. D'autre part, la ministre du commerce extérieur a défini plusieurs axes, impliquant Ubifrance, les régions et la BPI. - des secteurs prioritaires au niveau mondial répondant aux besoins du « mieux vivre » ont été définis pour proposer à des pays cibles une offre structurée autour de quatre démarches : « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville », « mieux communiquer » ; - mieux repérer, sélectionner et préparer les entreprises capables d'aller vers l'international, en s'appuyant notamment sur les synergies avec les régions qui devront organiser le dispositif d'appui au développement international des PME et des ETI. Les régions le feront avec d'autres opérateurs, et notamment les pôles de compétitivité et les CCI, en lien aussi avec les centres régionaux de la BPI ; - réussir le pari de l'implantation durable des entreprises. Ubifrance devra s'employer, dans le cadre du contrat d'objectif et de performance révisé en 2013, à mettre en place une approche spécifique pour les entreprises à fort potentiel et les ETI afin de développer leurs exportations et d'assurer leur présence sur les marchés étrangers. Ubifrance devra ainsi mettre en oeuvre des prestations de service sélectives et approfondies destinées à accompagner dans la durée l'entreprise avec un projet individualisé, personnalisé et inscrit dans la durée. Le coeur de cible de l'agence sera constitué des 1 000 ETI et PME à fort potentiel visés par la décision n° 16 du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ubifrance proposera à chacune d'entre elles un programme de prospection et d'accompagnement personnalisé triennal et contractualisé. L'agence doit prolonger ses séquences d'accompagnement au-delà de la phase de prospection, en développement commercial. Ubifrance devra également identifier à l'étranger le potentiel client de nos entreprises, en précisant ses besoins et en lui proposant de rencontrer des entreprises sélectionnées que l'agence aura préparées à cette rencontre. En région, Ubifrance accompagnera la BPI dans ce qui constituera le volet conseil de sa mission. Sur le modèle des ingénieurs d'affaires mis en place par l'agence, des agents d'Ubifrance pourraient prendre leur place aux côtés des collaborateurs de la BPI en charge des financements, des fonds propres, des prêts et de l'innovation, dans ce qui constituerait la porte d'entrée pour l'international. Ces nouveaux conseillers à l'international d'Ubifrance seront ainsi en mesure d'accompagner les ETI et de jeunes entreprises innovantes en conseil à l'export dans la durée.

31commerce extérieur

L'accès à la fonction publique de carrière s'opère par la voie des concours. L'alternance est toutefois possible grâce au PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat). Ce dispositif est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Il permet l'accès à la catégorie C via un contrat de droit public après une formation en alternance rémunérée d'une durée d'un à deux ans. Le taux de titularisation des PACTE varie de 70 à 75 % en moyenne. Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est un des objectifs que s'est fixé la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, dans le cadre d'une prochaine concertation relative à la diversité dans la fonction publique avec les organisations syndicales et les employeurs publics représentatifs des trois versants de la fonction publique. Les modalités d'accès à la fonction publique des apprentis seront discutées dans ce cadre.

88formation professionnelle

L'accès des enseignants des systèmes d'éducation étrangers à la langue et à la culture françaises est un objectif poursuivi par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Les enseignants de langue française constituent en effet d'importants relais potentiels de notre influence. Selon l'organisation internationale de la Francophonie, 900 000 enseignants de français diffusent la langue française de par le monde. Près de 49 millions de personnes apprennent le français (élèves et adultes) dont 13 % en Amérique du Nord. Dans les seules sections bilingues francophones où un enseignement disciplinaire en langue française est dispensé, 1,7 millions d'élèves sont scolarisés. Le MAEDI soutient partout dans le monde la formation des enseignants de français et leur sensibilisation à la culture française, notamment les enseignants des sections bilingues, via son réseau culturel (SCAC, Instituts et Alliances françaises), selon des modalités adaptées à chaque contexte. Le réseau culturel propose par exemple des universités d'été régionales (Mexique en 2016 et Colombie en 2017) (assises régionales des départements universitaires de français et des associations de professeurs). Autre exemple, aux Etats-Unis, pour renforcer l'environnement culturel français dans les établissements bilingues, une tournée d'écrivains pour la jeunesse sera organisée en 2017, en appui aux médiathèques. Par ailleurs, l'Institut français, opérateur du MAEDI, a développé ces dernières années l'accès à des ressources culturelles numériques de grande qualité assorties de propositions pédagogiques pour les enseignants de français : IFCinéma pour la diffusion culturelle du cinéma français, Culturethèque pour la diffusion de la culture française en général. L'Institut français vient aussi de lancer dans 26 pays un réseau social destiné aux enseignants de français (IF Profs) qui facilitera le lien avec la culture française. De plus, le MAEDI soutient la Fédération internationale des professeurs de français (140 pays, 180 associations, près de 80 000 enseignants) et les ambassades de France entretiennent des liens étroits avec les associations locales, les associant fréquemment aux événements culturels qu'elles organisent. En outre, les média de la Francophonie - TV5Monde et RFI - ont développé des contenus en ligne attractifs et diversifiés, destinés spécifiquement aux enseignants, comme "apprendre et enseigner avec TV5Monde". En juillet 2016, RFI a lancé "RFI Savoirs : les clés pour comprendre le monde en français" (https://savoirs.rfi.fr/fr). Enfin, avec la présence active du réseau culturel français à l'étranger sur les réseaux sociaux les plus populaires (Facebook, Tweeter …), les enseignants de français disposent d'outils précieux pour être informés et sensibilisés à l'actualité culturelle française.

89Français de l'étranger

Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes sont décédées par balles, le 17 juin 2012 à l'occasion d'une intervention à Collobrières dans le Var. Des fonctionnaires de police ont été grièvement blessés à Aix-en-Provence en août et un gardien de la paix est décédé le 22 septembre à Cannes lorsque son véhicule de patrouille a été percuté par une voiture circulant à très vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'intérieur, à l'occasion de son déplacement à Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 blessés parmi les policiers et occasionné de nombreuses dégradations des équipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu à rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur sécurité constitue une priorité. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion de la société. Face à la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre et à l'aggravation des risques physiques encourus, les équipements des policiers et gendarmes ont été améliorés et ils ont été progressivement équipés de moyens de force intermédiaire (lanceurs de balles de défense, etc.), pour leur sécurité et pour celle des tiers. Le ministre de l'intérieur a décidé d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut être apportée aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fréquemment aboutir à la mise en cause de leur responsabilité, avec des conséquences juridiques et financières extrêmement lourdes. Le ministre a donc installé, dès le début du mois de juin, une mission de réflexion, présidée par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire où leur faute personnelle n'est pas avérée, peuvent bénéficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu à la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère et plusieurs exigeront d'être discutées dans un cadre interministériel. Certaines relèvent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'intérieur ne saurait donc, à ce stade, se prononcer en détail sur chacune de ces recommandations, même s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui relèvent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particulièrement pour renforcer les droits (l'assistance d'un défenseur et l'information sur les suites données) des agents dans le cadre d'une enquête administrative. Par ailleurs, un réseau de « référents protection fonctionnelle » sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de défense pour la police nationale (secrétariats généraux pour l'administration de la police), et de chaque région de gendarmerie.

132police

Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.

94handicapés

Dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, les dispositions de l'article 7 visent à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs et acheteurs. Cet objectif passe notamment par la nécessité de renforcer le poids des organisations de producteurs, regroupant des producteurs, vis-à-vis de l'aval de la filière. Il s'agit effectivement d'intégrer davantage les organisations de producteurs habilitées à négocier collectivement dans le dispositif de la contractualisation et de contraindre l'acheteur à négocier avec elles, et non directement avec les producteurs. A cet égard, le projet de loi prévoit qu'un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d'État puisse rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l'organisation de producteurs. Tout acheteur qui se soustrait à cette obligation serait sanctionné d'une amende administrative. La disposition selon laquelle, est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant peut s'élever à 75 000 euros, tout acheteur qui ne propose pas au producteur une offre écrite de contrat de vente qui a été rendue obligatoire en vertu d'un accord interprofessionnel ou d'un décret en Conseil d'État, est maintenue. Le projet de loi dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs agissent dans l'intérêt d'un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. Ces dispositions s'appliquent à toutes les organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. En outre, la résolution amiable des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favorisée. En effet, le projet de loi précité impose aux producteurs et aux acheteurs à recourir, pour ce type de litiges, à la médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours à la médiation devient systématique en cas de litige relatif à la renégociation du prix telle que prévue par le projet de loi relatif à la consommation adopté début 2014 par le Parlement.

55élevage

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. S'agissant des effets de ces dispositions, il est utile de rappeler que les rentes mutualistes du combattant qui sont complétées par une majoration légale, destinée à compenser les effets de l'inflation, et par une majoration spécifique de l'État, dont le taux évolue selon la situation personnelle de l'intéressé, sont versées aux bénéficiaires à terme échu, selon une périodicité qui varie suivant les sociétés mutualistes auprès desquelles les contrats ont été souscrits. Dès lors, l'impact de la réduction des taux de la majoration spécifique de l'État au dernier trimestre 2013 est susceptible de produire des effets différés sur les versements effectués en 2014, mais sur une période limitée compte tenu du caractère temporaire de la mesure en cause. Ce décalage correspond à la mise en oeuvre du droit applicable à l'ensemble des intéressés. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Le dispositif introduit en septembre 2013, qui a entraîné une économie budgétaire de 7 M€, n'a donc été appliqué que temporairement, comme le ministre chargé des anciens combattants l'avait annoncé lors des débats budgétaires pour 2014. Il convient d'ajouter que l'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 742 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Enfin, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.

4anciens combattants et victimes de guerre

Les territoires ruraux font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. L'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), avec la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées y est très importante. En 2015, 40 % des logements financés par l'Anah l'ont été en bassin de vie essentiellement rural, soit 30 850 aides attribuées par l'Anah principalement à des propriétaires occupants pour des travaux concernant l'autonomie des personnes et la lutte contre la précarité énergétique. Sur ces territoires essentiellement ruraux, ce sont plus de 2 000 logements indignes et très dégradés qui ont été aidés en 2015, près de 22 800 logements rénovés thermiquement avec l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) pour le programme « habiter mieux » et près de 8 390 logements traités en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Et 1 530 logements locatifs ont bénéficié de subventions de l'agence. L'ensemble de ces aides représentent près de 206 millions d'euros de subvention de l'Anah et 58 millions d'euros du FART qui finance le programme « habiter mieux ». Ces subventions ont généré environ 555 millions d'euros de travaux qui ont pour une grande partie été réalisés par des entreprises locales. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé au début de l'été 2014 un programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs, qui a retenu 54 lauréats pour une durée de 6 ans. L'expérimentation centres-bourgs cherche à conforter un maillage équilibré du territoire, avec la présence de centres-bourgs vivants et animés, pour répondre à la fois aux enjeux d'égalité des territoires et de transition écologique et énergétique. Le programme vise notamment à dynamiser l'économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant des activités productives et résidentielles, améliorer le cadre de vie des populations, en offrant notamment des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité et enfin à accompagner la transition écologique des territoires et limiter l'artificialisation des sols liée à l'étalement urbain. Deux types de territoires sont visés : d'une part les bourgs des bassins de vie ruraux qui ont un rôle de structuration du territoire et d'organisation de centralités de proximité, mais qui sont en perte de vitalité, et recouvrent des enjeux de requalification de l'habitat notamment et d'autre part les bourgs dans les troisièmes couronnes périurbaines, qui font face à une arrivée de nouvelles populations, à des demandes fortes en logements et services et à des besoins d'adaptation de l'habitat existant (vieillissement de la population, etc.). Répartis entre les différents lauréats, les crédits réservés par l'État et l'Anah vont d'abord faciliter l'amorçage et la préparation du projet de revitalisation puis faciliter sa mise en œuvre. Le volet habitat constitue une composante principale de ce programme. En outre, les prêts de haut de bilan,  enveloppe de financements de 2 Md€ bonifiée à parité par la caisse des dépôts et par action logement constituent un dispositif innovant destiné aux bailleurs sociaux qui souhaitent accélérer leurs investissements dans le cadre d'une stratégie patrimoniale ambitieuse. Ils pourront dès la fin de l'année 2016 bénéficier à des bailleurs sociaux engageant notamment des travaux de réhabilitation de leur parc en zone détendue, ce qui participera de la redynamisation de ces territoires. Enfin, la ministre du logement et de l'habitat durable a annoncé en juin 2016 le lancement d'un plan de mobilisation des logements vacants qui se traduira par une évolution des dispositifs fiscaux en faveur des propriétaires bailleurs logeant des ménages modestes ainsi que par une mobilisation de l'État et des collectivités territoriales afin d'identifier de la manière la plus précise possible les logements vacants dans les territoires et de favoriser ainsi leur remise sur le marché, prioritairement à destination de familles modestes.

109logement

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que sur les 203 questions écrites qu'il a soumises au Gouvernement depuis le 17 juillet 2012, 111 ont reçu une réponse, 8 après avoir été signalées. Une seule question signalée le 7 janvier 2014 adressée au ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu à ce jour de réponse. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle à cette occasion à l'honorable parlementaire qu'au 9 févier 2014, le gouvernement a répondu à 72 % des 58 892 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce chiffre en constante augmentation témoigne de l'amélioration de la prise en compte par les administrations de toute l'attention qu'appelle cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, veille de façon régulière à rappeler cet impératif aux cabinets des membres du Gouvernement.

125Parlement

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.

100impôts et taxes

La chancellerie a pris en compte les préoccupations des avocats. L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à une modification du barème de rétribution de l'avocat ni à une participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux pour le financement de l'aide juridique d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.

107justice

Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.

73entreprises

La nécessité de simplifier les procédures applicables aux travaux pour favoriser la création de richesse au bénéfice de notre pays fait partie des préoccupations majeures du Gouvernement. Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, plusieurs procédures expérimentales en matière environnementale ont été instituées pour une période de trois ans : - le certificat de projet (ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014) : il s'agit d'un instrument de sécurité juridique et de stabilisation du droit par lequel le préfet de département notifie un engagement à un porteur de projet sur les différentes procédures à respecter et les délais de délivrance des autorisations. Ce certificat a pour effet de cristalliser le droit applicable au projet pendant 18 mois. Il intéresse les régions Aquitaine, Franche-Comté, Champagne-Ardenne et Bretagne ; - l'autorisation unique « ICPE » (ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014) : cette expérimentation vise à organiser l'instruction coordonnée et la délivrance en un acte unique de l'ensemble des décisions relevant de l'État pour un projet soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). À l'heure actuelle, elle ne concerne pas les ports mais, d'une part, les projets d'installations éoliennes et de méthanisation dans les régions Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne et Midi-Pyrénées, et, d'autre part, tous les projets d'installations classées relevant du régime de l'autorisation en Champagne-Ardenne et Franche-Comté ; - l'autorisation unique « IOTA » (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) : cette expérimentation, applicable dans les régions Rhône-Alpes et en Languedoc-Roussillon, permet de regrouper, autour de l'autorisation concernant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), d'autres autorisations environnementales relevant de l'État qui peuvent s'avérer nécessaires pour un même projet (autorisation spéciale de modification d'une réserve naturelle nationale, autorisation spéciale de modification d'un site classé ou en instance de classement, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, autorisation de défrichement). Par ailleurs, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, en cours de discussion, comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la réalisation des projets de travaux. Il prévoit ainsi d'étendre, dans les régions Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne et Midi-Pyrénées, les procédures expérimentales d'autorisation unique « ICPE » à tous les projets soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération considérée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible. Le projet de loi habilite en outre le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la généralisation des procédures expérimentales d'autorisation unique « ICPE » et « IOTA » précitées. Ainsi, la préconisation n° 10.2 du rapport de la mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises, présidée par Thierry Mandon, sera d'abord étendue dans certaines des régions dotées d'installations portuaires puis pourra être généralisée. Ledit projet de loi habilite également le Gouvernement à prendre toute mesure visant, notamment à : - accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation en réduisant les délais de délivrance des décisions prises et en créant ou en modifiant les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ; - simplifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, opérations, plans et programmes de construction et d'aménagement ; - réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement, afin de les moderniser et de les simplifier, en permettant que les modalités de la concertation et de la participation du public soient fixées en fonction notamment des caractéristiques du plan, de l'opération, du programme ou du projet, de l'avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan ou à cette opération, et en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions. L'impact attendu pour les porteurs de projets de l'extension géographique de ces expérimentations et réformes devrait être significatif en termes de délais et de simplification des processus. Les porteurs de projets bénéficieront, en particulier : - d'un cadre d'action plus clair (certification des législations applicables, engagement sur le délai de délivrance des autorisations sollicitées et mention des éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés par l'administration susceptibles de faire obstacle au projet) ; - d'un cadre d'action plus stable (gel des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées) ; - d'un gain de temps (le certificat de projet pourra valoir avis de cadrage préalable et notification de la décision d'examen au cas par cas de l'autorité environnementale) ; - d'une simplification des formalités avec un unique dossier de demande d'autorisation à réaliser et une seule étude d'impact environnementale qui couvrira tous les aspects des différentes législations couvertes ; - d'un guichet unique qui animera le travail d'instruction et coordonnera la prise de position de l'ensemble des services de l'État. Ceci devrait se traduire par des gains importants en termes financiers et aboutir à des décisions juridiquement plus solides, dans un délai plus court. C'est dans ce cadre général que seront prises les dispositions législatives et réglementaires permettant la mise en oeuvre les simplifications et allègements des procédures « travaux » dans les ports et d'accroître la réactivité des maîtres d'ouvrages portuaires.

179transports par eau

L'article 80 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a substitué au dispositif d'abattement général pour durée de détention, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, un nouveau dispositif plus vertueux de report d'imposition de certaines plus-values de cession en cas de réinvestissement d'une part importante de la plus-value réalisée dans l'acquisition de titres de société, ce report pouvant déboucher sur une exonération de la plus-value en report sous condition de conservation des titres acquis en remploi pendant au moins cinq ans. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 qui a été adopté par le Parlement assouplit, dès 2012, les conditions d'application de ce report d'imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société. Ainsi, les contribuables pourraient bénéficier de ce report s'ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value dans une société (au lieu de 80 % actuellement). En ce qui concerne les plus-values mobilières réalisées par des personnes physiques, l'article 6 du PLF 2013 précité prévoit un dispositif dérogatoire d'imposition au taux de 19 % pour certains entrepreneurs et l'application d'un abattement pour durée de détention applicable dès le 1er janvier 2013 sur les plus-values mobilières imposables au barème de l'impôt sur le revenu, en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date. Ainsi pour des titres détenus depuis six ans, le taux d'abattement serait fixé à 40 %. En outre, en ce qui concerne les dividendes et la suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il convient de rappeler que l'article 5 du PLF 2013, déjà cité, maintient l'abattement forfaitaire de 40 % applicable aux dividendes. Créé en 1992, le plan d'épargne en actions (PEA) a quant à lui pour objectif d'inciter les contribuables à acquérir des actions en vue d'améliorer le financement en fonds propres des entreprises. Il permet aux épargnants de gérer un portefeuille d'investissement en actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes perçus pendant la durée où les titres figurent dans le PEA, ainsi que d'une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées. Ces exonérations sont acquises à la condition de n'effectuer aucun retrait du PEA pendant au moins cinq ans. Au total, pour les épargnants procédant à un « vendu acheté », c'est-à-dire à une cession de leurs titres suivie immédiatement de l'achat de ces mêmes titres, la cession de titres sera soumise au régime des plus-values mobilières applicable au 1er janvier 2013, donc à une imposition au barème de l'impôt sur le revenu avec application de l'abattement pour durée de détention à son taux maximum, soit 40 %, dans la mesure où les titres concernés auront été détenus depuis plus de 6 ans ; l'inscription des titres immédiatement rachetés sur un PEA entraînera l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçus et des plus-values mobilières réalisées si aucun retrait n'est effectué avant cinq ans décomptés depuis la date d'ouverture du plan, donc du premier versement effectué sur celui-ci. Certes, les épargnants ne bénéficieront plus de leurs dividendes majorés, mais s'ils avaient conservé leurs titres sur un compte de titres ordinaire, ces dividendes auraient fait l'objet d'une imposition à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé de déroger aux principes de fonctionnement du PEA en autorisant les établissements financiers à considérer les titres inscrits sur un PEA comme « anciens » en retenant pour date d'achat celle de leur inscription initiale hors PEA sur un compte de titres ordinaire.

131plus-values : imposition

Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. II est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagnée d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACE) a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point dès leur prise de fonction, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué au budget ont oeuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.

57énergie et carburants

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'instar des ventes à consommer sur place, sont soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des disposition de l'article 279 du code général des impôts (CGI) à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Par leur nature et leur conditionnement autorisant une consommation dans les instants suivant l'achat, ces produits se distinguent des autres produits alimentaires destinés à être conservés par le consommateur et soumis à ce titre au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place, et quel que soit le mode de paiement utilisé. Une modulation du taux selon le moyen de paiement n'est pas possible. Cette distinction entre la consommation immédiate ou ultérieure des produits vendus à emporter a été mise en place en 2011. Son maintien résulte de la volonté du législateur d'inclure dans l'augmentation du taux de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 et applicable à la restauration, les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate. Cette mesure a permis de ne pas recréer une distorsion de concurrence entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle au détriment de cette dernière.

73entreprises

L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle des salariés, en accueillant chaque année environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En témoignent également l'importance de ses capacités d'accueil et d'hébergement, le maillage de son réseau, qui participe à l'aménagement du territoire national et régional, ainsi que les missions spécifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ingénierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du ministère du travail, l'AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle avait été insuffisamment préparée et accompagnée, suite à l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 plaçant dans le champ concurrentiel ses activités de formation, et à la décentralisation aux régions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face à une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait été élaboré, qui comprenait à la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activités de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que prévu son équilibre : si les économies programmées ont pu être mises en oeuvre efficacement dans un contexte social maîtrisé, le chiffre d'affaires s'est révélé nettement inférieur aux prévisions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occupé par l'AFPA doit encore être clarifiée. Depuis la fin de l'année dernière, un travail commun s'est engagé entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les régions pour la définition d'un nouveau plan stratégique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation défini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la définition d'une nouvelle trajectoire financière, il a fait ressortir le besoin de préciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique pérenne et sécurisé pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi précise le rôle de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour procéder à la création d'un EPIC visant à exercer les missions assurées par l'AFPA et définir les conditions de dévolution à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occupés par l'AFPA. Cette évolution du statut de l'AFPA est nécessaire pour régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra également de préciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de définir les missions de service public exercées par l'établissement public, concernant les missions d'ingénierie et de certification des titres professionnels, la réponse aux besoins d'intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir, et la mise à disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacités d'hébergement et plateaux techniques). Au-delà de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte séparation entre activités concurrentielles et missions de service public sera organisée, conformément au droit de la concurrence, et sous le contrôle de la Commission européenne. Si de nombreux points devront encore être expertisés pour être traités dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette évolution marque l'engagement du Gouvernement pour la pérennité de l'AFPA.

88formation professionnelle

Les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) de la fonction publique territoriale ont été construits, au-début des années 1990, par homothétie avec les corps de catégorie A relevant des ministères chargés de la culture et de l’enseignement supérieur et regroupant les fonctionnaires de l’Etat en charge de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine national. L’existence de corps et de cadres d’emplois homologues permet de faciliter la mobilité entre les deux versants de la fonction publique, pour l’exercice de missions relevant d’une même famille de métiers. La catégorie A de la filière patrimoine et bibliothèques, dans chacun des deux versants, est structurée autour de corps et de cadres d’emplois. Un premier niveau d’encadrement et d’expertise correspond au corps interministériel des bibliothécaires, et aux cadres d’emplois des attachés territoriaux de conservation et des bibliothécaires territoriaux. Ces corps et cadres d’emplois recrutant au niveau licence culminent à l’indice brut 801. Un second niveau d’encadrement et d’expertise correspond aux corps et cadres d’emplois de conservateurs, dont le grade de début culmine à l’indice brut 852. Cette architecture spécifique des filières culturelles de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale a conduit jusqu’ici à ne pas procéder à la création d’un grade d’avancement culminant à l’indice brut 966, à la différence d’autres corps et cadres d’emplois relevant de la catégorie A et recrutant au niveau licence. L’analyse de la structure des effectifs de la filière patrimoine de la fonction publique territoriale permet, en outre, de constater que la promotion du cadre d’emplois de premier niveau vers le cadre d’emplois de niveau supérieur s’opère de manière assez fluide. Le cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation représente en effet 66 % de l’effectif de la catégorie A de cette filière, contre 34 % pour le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. A titre de comparaison, au sein de la filière administrative, le niveau encadrement supérieur ne représente que 2 % des effectifs de la catégorie A. Enfin, s’agissant de la comparabilité des carrières des conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l’Etat et de ceux de la fonction publique territoriale, la fusion, en un seul corps, des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine intervenue à la suite de l’entrée en vigueur du décret no 2013-788 du 28 août 2013, a permis aux fonctionnaires de l’Etat d’accéder, par avancement de grade, à une rémunération indiciaire terminale relevant du groupe « hors-échelle C ». Sont éligibles à cet avancement donnant lieu à avis de la commission administrative paritaire du corps, les conservateurs en chef justifiant d’un parcours professionnel diversifié au regard de l’exercice de responsabilités d’encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués. Les modalités selon lesquelles ces dispositions pourraient être transposées à la fonction publique territoriale devront faire l’objet d’une réflexion portant sur les conditions d’appréciation des critères d’éligibilité à l’avancement. En l’état actuel de la réglementation, les conservateurs territoriaux ne sont pas soumis à une obligation de mobilité fonctionnelle, contrairement aux conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l’Etat. D’autre part, dans la mesure où les commissions administratives paritaires sont créées dans la fonction publique territoriale, en application de l’article 28 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, par catégories et non par cadres d’emplois, il conviendra de s’interroger sur les conditions dans lesquelles pourrait être rendu un avis des représentants du personnel sur la qualité des travaux scientifiques et le niveau des responsabilités exercées par les candidats à l’avancement. Par ailleurs, le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique, parcours professionnels, carrières et rémunérations élaboré à la suite de discussions approfondies avec les organisations syndicales et les employeurs publics, est mis en oeuvre. Il prévoit la revalorisation des corps et cadres d’emplois de catégorie A à compter du 1er janvier 2017.

86fonction publique territoriale

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole, qui doit faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle. Celle-ci s'exerce à travers un transfert financier de compensation démographique interrégimes et l'affectation par l'État d'impôts et de taxes, notamment sur les alcools et le tabac. Plusieurs mesures récentes ont permis de diminuer le déficit structurel du régime. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 230 millions d'euros en 2014. En ce qui concerne la mise en place d'un fonds dédié au financement des retraites agricoles, il est nécessaire de rappeler que le fonds de financement de la protection sociale agricole a été supprimé compte tenu du renforcement des prérogatives de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le financement du régime social agricole. Cet organisme dispose désormais de la capacité d'emprunter et de recevoir la totalité des ressources externes au régime. Enfin, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, une stratégie ambitieuse visant à favoriser l'emploi, la croissance et la compétitivité, notamment en réduisant les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il n'est pas envisageable d'instaurer une contribution nouvelle sur les entreprises de la grande distribution, de l'agroalimentaire et de l'agrofourniture.

156retraites : régime agricole

Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, préalablement à l'exécution des actes prothétiques, un devis qui précise le coût de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes étant régis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de santé (tarif libre), qui implique l'élaboration d'un devis de soins accepté par le patient. Estimant que le prix des prothèses dentaires manque de lisibilité pour les patients, les parlementaires ont adopté l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la réalisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la santé publique a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi du 10 août 2011 en remplaçant les termes : « prix d'achat » par : « prix de vente » car cette information est complexe, peu standardisée et qu'il n'est pas possible de détailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la prothèse. La notion de « prix de vente » est le fruit d'un compromis avec les professionnels de santé dont l'adhésion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqué. Enfin, afin d'améliorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif à la traçabilité et à la sécurité sanitaire des matériaux utilisés, la loi de 2011 a renvoyé aux partenaires conventionnels le soin d'élaborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit élaboré au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 16 avril 2012 par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), publié au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, prévoit un modèle type de devis pour les dispositifs médicaux réalisés sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la traçabilité des produits, ce devis va permettre une amélioration conséquente de la transparence et de la traçabilité des dispositifs médicaux utilisés par les professionnels, précisément des prothèses dentaires, mais aussi de la lisibilité de l'information communiquée aux patients, en matière de prothèses dentaires. Ce devis prévoit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des prothèses dentaires qu'il utilise lors de la réalisation de l'acte prothétique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la sécurité sanitaire et de l'information à l'égard du patient. Ces mesures contribueront à une transparence renouvelée en matière de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.

102industrie

En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS). Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme généralisé en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans à bénéficier tous les deux ans d'un dépistage de qualité pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance bénéfice risque est un des éléments qui a été pris en compte au moment de la décision de la généralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses récemment, est réévaluée régulièrement. Ainsi, les publications scientifiques européennes très récentes (numéro spécial du « Journal of medical screening » de fin septembre 2012), présentent les analyses statistiques très précises des données des programmes européens de dépistage en population générale et une analyse critique des études publiées dans la littérature scientifique. Les essais randomisés montrent une baisse de 21 % de la mortalité par cancer du sein suite à l'invitation au dépistage et la plupart des études observationnelles des programmes européens de dépistage organisé obtiennent des résultats similaires ou légèrement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le dépistage sont extrêmement variables selon les études, principalement car certaines études ne prennent pas pleinement en compte les effets liés à l'avance au diagnostic résultant du dépistage et les évolutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les études prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les bénéfices du dépistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays européens, en France le principe de la liberté du choix du médecin est conservé et le programme de dépistage organisé gratuit sur invitation, coexiste avec un dépistage individuel non organisé mais remboursé. Cette coexistence introduit un biais important pour l'évaluation de l'impact du programme de dépistage organisé. La direction générale de la santé a récemment réinterrogé la HAS sur la coexistence du programme de dépistage organisé avec un dépistage individuel non organisé. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le dépistage organisé en s'assurant que les conditions sont réunies pour permettre un choix libre et éclairé des femmes concernant leur participation ou non au dépistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalité.

162santé

Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte en juillet 2010. Mais il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s'est saisi de ce sujet en sollicitant l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d'avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d'identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d'informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.

162santé

Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable et le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Afin de garantir la qualité de la gestion des caisses de retraites de professions libérales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en matière de qualité de service. De plus, une mission d'appui a été mandatée auprès de la CIPAV en 2014. Elle était destinée à lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. Cette mission s'est traduite, dès la fin de l'année 2014, par des évolutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en décembre 2014. Dans les services aux adhérents ensuite, avec l'amélioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des chèques dans le but de faire chuter les délais de 2 mois à 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adhérents, l'activité de la plateforme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l'année 2015, et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique en région.

166sécurité sociale

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt porte une grande attention à la préservation des races asines et équines, et à leur valorisation notamment par la traction animale. En témoignent les soutiens alloués à la société française des équidés de travail (SFET) pour l'organisation de concours d'élevage, mais aussi les crédits consacrés aux actions de promotion, de formation et d'information conduites par les organisations nationales actives auprès des entreprises de la filière équine, crédits dont la répartition a donné lieu à deux appels à candidature en 2016, un nouvel appel à candidature étant prévu pour 2017. Au-delà de ces financements nationaux, la protection des races menacées d'abandon pour l'agriculture, largement utilisées pour la traction animale, fait également l'objet de soutiens spécifiques de la politique agricole commune au travers d'une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) à hauteur de 200 euros par an et par équin âgé d'au moins six mois. Compte tenu du très faible effectif de femelles reproductrices, certaines races locales peuvent également bénéficier d'un soutien identique au titre du croisement de sauvegarde. Les éleveurs d'équidés utilisés pour la traction peuvent prétendre à ces soutiens régionaux dès lors que la région dans laquelle ils exercent a ouvert la mesure aux éleveurs de cette race. Dans certaines régions, d'autres soutiens des collectivités territoriales sont mobilisables pour co-financer des projets impliquant l'utilisation de la traction animale. Pour se donner les meilleures chances d'aboutir, les porteurs de projets peuvent solliciter l'appui du conseil des chevaux compétent. Le fonds Éperon, fonds privé abondé par les sociétés mères des courses hippiques, peut également être sollicité pour soutenir des projets faisant intervenir l'énergie cheval, qu'ils soient de portée nationale ou régionale. Enfin, dans le sillage de la labellisation « COP21 » du projet de plate-forme « Énergie Cheval » porté par la SFET, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a co-financé en 2016 dans la région Nouvelle Aquitaine une étude qui vise, pour le transport de personnes, à comparer le bilan carbone de l'utilisation du moteur thermique, du moteur électrique et de la traction animale. Si elle est concluante, cette étude pourrait conforter l'intérêt des financeurs pour les projets faisant intervenir l'énergie cheval.

55élevage

La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), créée par le décret no 2011-193 du 21 février 2011, est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Elle a pour mission : - d'orienter, d'animer et de coordonner les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication ; - de veiller à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat et entre celles-ci et les autres autorités administratives ; - d'organiser et de piloter la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre les administrations de l'Etat, ou entre celles-ci et d'autres autorités administratives, de systèmes d'information et de communication d'usage partagé. Pour remplir ces missions, elle s'attache à élaborer et soumettre à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat, définir un cadre commun de gestion de la performance dans le domaine des SIC et veiller à sa mise en œuvre, proposer au Premier ministre les opérations qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives. Elle en propose les modalités de gouvernance et peut être associée au pilotage de certaines opérations ou les piloter elle-même. Enfin, elle alerte le Premier ministre et les ministres compétents sur les enjeux et les risques relatifs à des projets d'importance majeure et formule des recommandations pour la conception et la gouvernance de ces projets. C'est dans le cadre de ces missions que le CIMAP de décembre 2013 a mandaté la DINSIC, pour lui proposer, en liaison avec les ministères, tous les leviers permettant de transformer en profondeur les systèmes d'information des administrations au profit de l'innovation dans le service public et au bénéfice de l'agent et de l'usager, dans un contexte d'économies exigeantes. Ce mandat appelle donc la DINSIC à s'appuyer sur « le potentiel humain des informaticiens de l'Etat ». Depuis le décret no 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat, le système d'information et de communication de l'Etat est unifié, avec une gouvernance ferme pour l'ensemble de l'informatique d'Etat.

0administration

Une réforme de la carte judiciaire était certes nécessaire puisque les implantations judiciaires n'avaient pas connu, hormis la suppression d'une trentaine de tribunaux de commerce en 1999, d'évolution substantielle depuis 1958 et étaient devenues souvent inadaptées à l'évolution démographique, économique et sociale de notre pays. En outre, l'organisation judiciaire apparaissait trop complexe et donc peu compréhensible par le citoyen. Toutefois, la réforme telle qu'elle a été menée en 2008, faite dans la précipitation et au moyen d'une concertation très insuffisante, a fait ressortir des inégalités entre justiciables et a distendu les liens entretenus avec l'institution judiciaire. La mission d'information de la commission des lois du Sénat, qui a rendu un rapport d'évaluation de cette réforme, confirme ces constats. Si ré-ouvrir un débat qui a laissé beaucoup d'amertume localement, ne paraît pas opportun, des aménagements au cas par cas en fonction des situations particulières devront être définis. Ainsi, la garde des sceaux a confié le 23 novembre dernier une mission à un conseiller d'Etat honoraire, un président de juridiction et une spécialiste de l'immobilier judiciaire afin d'apprécier la réorganisation de huit tribunaux de grande instance dont la suppression avait donné lieu à des avis réservés de la part du rapporteur public du Conseil d'Etat lors de l'examen par ce dernier de la légalité du décret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. Par ailleurs, les gouvernements précédents ont cru pallier la disparition de ces juridictions par la mise en place de maisons de justice et du droit (MJD). Alors que les premières MJD étaient implantées dans des quartiers où l'accès au droit était difficile, ces nouvelles MJD, dites de « deuxième génération » l'ont été principalement dans des territoires ruraux. Elles ne disposent généralement pas de greffiers nécessaires pourtant à leur fonctionnement et sont orientées autour d'un contact visio-justice. La garde des sceaux a demandé à ses services de dresser le bilan de ces nouvelles implantations afin d'apprécier au cas par cas, en lien avec les élus locaux, les besoins des territoires dans le but de définir une politique moderne d'accès au droit. Pour pallier la disparition des juridictions d'instance, la ministre a demandé à ses services de réfléchir à une nouvelle organisation des juridictions au travers notamment du tribunal de première instance. Un groupe de travail a été mis en place sur ce sujet. La réflexion est menée dans la concertation avec notamment les organisations syndicales. Le développement des guichets uniques de greffe, permettant d'un site judiciaire de faire toutes ses démarches auprès d'une juridiction, est aussi à l'étude. Concernant les effets pratiques de cette réforme, un impact négatif sur le plan de la performance, des délais, et des stocks ont été ressentis. Cet impact négatif est lié aux efforts de réorganisation, à l'homogénéisation des modes de travail, à la prise de connaissance des procédures en cours dans la juridiction absorbée, et à l'intégration des personnels que génère une fusion de juridictions. Pour les tribunaux de grande instance concernés par l'absorption d'une autre juridiction, les premiers constats font ressortir : - une baisse des affaires terminées de -3,5 % (96 000 environ pour 99 000 en 2010) alors qu'au plan national, le nombre des affaires terminées a augmenté de +1,3 % ; - une augmentation du stock d'affaires à juger et de l'âge moyen des affaires, les juridictions absorbantes ayant plus privilégié le traitement des affaires nouvelles ou récentes, plutôt que celui des affaires les plus anciennes, ainsi qu'en témoigne les délais de traitement observés (7,8 mois contre 7,9 mois). Au pénal, il n'est pas possible de tirer des enseignements, le recueil des données mais également le traitement des affaires ayant été perturbés par le déploiement de la nouvelle chaîne pénale CASSIOPEE (baisse du nombre d'audiences organisées pendant la phase de déploiement entrainant une baisse du nombre de jugements rendus). Pour leur part, les tribunaux d'instance ont connu en 2010, première année de la réforme, une hausse des affaires nouvelles civiles de +7 %. Les fusions ont été plus difficiles à gérer compte tenu de la taille plus modeste des juridictions qui rendait les réorganisations plus compliquées à réaliser. Malgré une hausse de +1 % des affaires terminées, le taux de couverture des affaires nouvelles s'est établi en 2010 à 92 %, ce qui a induit une augmentation des stocks. Dans le même temps, une dégradation des délais de traitement a été observée. Toutefois, en 2011, les nouvelles organisations ont permis de traiter 7 % d'affaires en plus. Grâce aux effets conjugués d'une baisse de -3 % des affaires nouvelles, le taux de couverture des affaires nouvelles a dépassé 98 %. Malgré des délais de traitement en hausse, on peut y voir la preuve d'une meilleure organisation et d'une meilleure cohésion des services et des personnels. Ce qui peut laisser à penser que les effets de la réforme de la carte judiciaire en matière d'amélioration de la performance des juridictions, en lien avec la rationalisation, nécessitent un délai d'appropriation des effets de la réforme et d'adaptation par les services. Ces critères de performance ne peuvent suffire à faire oublier la disparition du service public de la justice en certains endroits du territoire. La réflexion menée sur l'organisation judiciaire aura pour objectif d'assurer une justice de proximité sur l'ensemble des sites judiciaires.

107justice

Invités dans le cadre du festival Sacrées Journées de Strasbourg (6 au 11 novembre 2015), les membres du chœur Saint-Ignace de la cathédrale grecque-orthodoxe mariamite de Damas ont déposé leurs demandes de visas le 12 août 2015 auprès du consulat général de France à Beyrouth. Après instruction par le service des visas, ces demandes ont fait l'objet de décisions de refus le 31 août 2015. Au vu des éléments qui avaient été produits à l'appui des dossiers, le poste avait estimé, en application des dispositions du code communautaire des visas, que le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien irrégulier en France ne pouvait être écarté en raison de l'absence de justification d'une situation socio-professionnelle stable à Damas et de garanties relatives à leurs conditions de séjour et de retour dans leur pays de résidence. Cependant, au regard des éléments complémentaires portés à la connaissance du poste, le consulat a procédé au réexamen des demandes et a délivré les visas sollicités le 23 septembre 2015.

80étrangers

Le Gouvernement prête depuis 2012 la plus grande attention à la situation des assurés du régime social des indépendants (RSI). La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de graves dysfonctionnements, dont l'ampleur a été révélée par la Cour des comptes en 2012. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », des efforts substantiels ont été mis en oeuvre, d'abord pour mettre fin aux dysfonctionnements, et ensuite pour améliorer la qualité de service. Les progrès sont réels, notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF qui permet une relation plus fluide avec les travailleurs indépendants. Les indicateurs de qualité de fonctionnement dont le Gouvernement vérifie attentivement l'évolution montrent cette amélioration : le stock de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de 3 mois à moins de 10 jours. 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard 2 numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), est effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations, et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En accord avec le Gouvernement, le RSI doit également améliorer son offre de services dématérialisée et téléphonique. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi deux parlementaires ont été placés auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes afin d'établir un état des lieux objectif de la situation et de faire des propositions complémentaires. La convention d'objectif et de gestion entre l'Etat et le régime qui sera prochainement négociée pour la période 2016-2019 permettra de fixer des cibles ambitieuses.

166sécurité sociale

Pour la bonne application des règles relatives au détachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les États pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle prévoit notamment différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant même la fin des négociations, l'initiative législative du député M. Savary. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compléter la réglementation en matière de lutte contre les fraudes au détachement. Elle instaure un dispositif de responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas intégralement, l'obligation de verser aux salariés - notamment détachés - une rémunération au moins égale au salaire minimum légal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant à tous les salariés, et notamment aux salariés détachés, la possibilité de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum légal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif prévu dans la directive. D'une part, la responsabilité solidaire mise en place n'est pas limitée au seul secteur du bâtiment mais s'applique à tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilité pèse sur les maîtres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance et n'est pas limitée au seul cocontractant. Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 a précisé les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Ce décret détermine les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse. Il définit également les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Il précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Le décret définissant les modalités de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale des personnes ayant recouru au travail illégal sur le site internet du ministère du travail est en cours de rédaction et devrait paraître dans les prochaines semaines. Enfin, la loi précitée contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail illégal, qui peut souvent être constaté dans les cas de fraude au régime du détachement. Mais il faut amplifier l'action et traduire les sanctions dans les faits. C'est pourquoi figurent dans le projet de loi croissance et activité trois mesures importantes : - Premièrement l'augmentation de l'amende administrative pour non respect de la déclaration de détachement, avec un passage du plafonnement du cumul d'amendes de 10 000 € à 500 000 €. - Deuxièmement la possibilité pour l'autorité administrative de suspendre une prestation de service internationale. - Enfin La généralisation d'une carte d'identité professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Par ailleurs, les contrôles seront considérablement renforcés en 2015. 30 000 contrôles conjoints avec l'URSSAF seront opérés notamment dans les secteurs prioritaires, soit 8 000 de plus avec une action ciblée sur 500 grands chantiers. De plus, dans le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail, pour accentuer les contrôles, ont été créés un groupe national chargé des affaires les plus sensibles et des unités régionales. Le gouvernement est totalement engagé dans la lutte contre le travail détaché illégal. Il le fait pour les salariés employés dans des conditions indignes, pour les entreprises victimes du dumping social mais aussi pour l'emploi.

182travail

L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Par ailleurs, la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d'usage des services publics induits par les nouvelles technologies. S'il apparaît que l'implantation d'un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache à maintenir l'accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il a été demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. S'agissant plus particulièrement des services implantés à Villefranche, aucune réorganisation majeure n'est envisagée pour 2017. Ces dispositions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

117ministères et secrétariats d'État

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.

98impôt sur le revenu

Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage.

187voirie

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du ministère du logement et de l'égalité des territoires leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.

103informatique

Il n’existe actuellement pas d’algorithme permettant de mesurer l’impact de l’ouverture des magasins le dimanche sur la fréquentation touristique, mais les études sur le tourisme démontrent l’intérêt des touristes, notamment étrangers, pour une telle ouverture. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, dans son article 242, la création de zones touristiques internationales (ZTI) ainsi qu’une évaluation économique de la mesure trois ans après. La direction générale des entreprises prévoit donc de réaliser cette évaluation qui permettra de quantifier les effets de l’ouverture dominicale sur la fréquentation des commerces et sur la fréquentation touristique.

30commerce et artisanat

La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République réaffirme comme mission première de l'école de faire partager aux élèves, les valeurs de la République, le respect de l'égale dignité des individus, la liberté de conscience et la laïcité. En outre, la Convention interministérielle 2013-2018 pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif précise les axes de travail permettant de créer les conditions concrètes de sa déclinaison à l'école et dans la formation. En matière de formation, le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation (arrêté du 1er juillet 2013) fait de la capacité à « faire partager les valeurs de la République », la première compétence commune aux enseignants et aux personnels éducatifs. Celle-ci implique le fait de « savoir transmettre et faire partager les principes de la vie démocratique ainsi que les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, le refus de toutes les discriminations ». Aussi, cette dimension essentielle constitue un incontournable des contenus d'enseignement délivrés dans le cadre des masters métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), inscrite comme une obligation institutionnelle par l'arrêté du 27 août 2013 définissant le cadre national des formations dispensées au sein des masters MEEF. L'article 2 mentionne explicitement la nécessité d'inscrire dans le cadre du tronc commun, des enseignements liés aux principes et à l'éthique du métier, dont l'enseignement de la laïcité, la lutte contre les discriminations et la culture de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'enquête menée par le ministère en novembre 2014 montre que toutes les ESPE mettent en oeuvre des enseignements de sensibilisation de prévention et de lutte contre les stéréotypes et les discriminations dans le cadre du tronc commun de master à raison de 20 heures en moyenne. Cette dimension est abordée en première année sur la base d'apports éclairés par la philosophie politique, l'éthique, la sociologie des publics, l'histoire de l'éducation et de ses enjeux croisés avec des regards de professionnels (chefs d'établissement, inspecteurs) et d'études de cas. Elle est approfondie en deuxième année en lien avec l'expérience du stage en responsabilité des fonctionnaires stagiaires. En outre, plusieurs ESPE organisent des manifestations spécifiques comme la "journée de formation sur le thème : politiques éducatives et droits de l'enfant" à l'ESPE Aquitaine et l'exposition sur la convention des droits de l'enfant à l'ESPE de Paris avec Amnesty International en 2014. A la suite des attentats de janvier 2015, l'instruction relative au tronc commun du 30 avril 2015 a rappelé aux ESPE l'enjeu que constitue la thématique de la lutte contre les stéréotypes et les discriminations et a entraîné un renforcement de la formation. Du côté de la formation continue, cette priorité se traduit par l'inscription chaque année au plan de formation national (PNF) de séminaires et actions ayant pour vocation de former des personnels d'encadrement et des formateurs à même d'assurer le déploiement en académie. Ainsi, pour le PNF 2015-2016 trois actions sont réalisées : - l'éducation contre le racisme et l'antisémitisme ; - la formation des référents harcèlement ; - les politiques éducatives d'établissement et l'éducation aux valeurs de la République. En académie, les actions conduites sur la thématique sont inscrites dans les PAF (plans académiques de formation). Sur l'année 2013-2014, 12 095 journées stagiaires ont été consacrées à des formations sur cette thématique dans le second degré et pour l'année 2014-2015, le nombre de journées s'élève à 16 178. A titre d'exemple, une journée académique sur l'égalité filles garçons s'est tenue à Paris en décembre 2015 en partenariat avec les associations Adéquations et Iniadroit. Les formations académiques s'appuient systématiquement sur les ressources numériques créées par le ministère en ligne sur le site Eduscol et sur les outils du plan pour l'égalité entre les filles et les garçons. Par ailleurs, le ministère a signé le 7 janvier 2015 une convention de partenariat avec le Défenseur des Droits, autorité administrative indépendante chargée de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. Par cette convention, le ministère et le Défenseur des Droits s'engagent dans un partenariat actif pour mettre en place des actions d'éducation des jeunes au droit et aux droits, et promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les formes de discriminations. Dans le cadre de cette convention le ministère apporte son appui à la réalisation du programme des Jeunes Ambassadeurs du Défenseur des Droits pour l'Egalité (JADE) qui contribue à la promotion de la convention relative aux droits de l'enfant et à l'égalité au sein des établissements scolaires. Ces actions seront valorisées dans le cadre des campagnes d'information et de sensibilisation menées à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre. Des actions sont également déployées dans le cadre du dispositif de la Réserve citoyenne de l'éducation nationale lancée le 12 mai 2015 et qui offre à tous les citoyens la possibilité de s'engager bénévolement pour transmettre et faire vivre les valeurs de la République à l'École, aux côtés des enseignants, ou dans le cadre d'activités périscolaires. Elle est une opportunité pour l'École de bénéficier de l'engagement des acteurs de la société civile, notamment dans sa mission d'éducation à la citoyenneté, de prévention contre toutes les formes de discriminations et de promotion de l'égalité. Le 14 décembre 2015, le ministère a lancé une campagne sur la prévention de l'homophobie élaborée par un groupe de travail permanent intégrant des associations agréées au niveau national. Cette campagne se fonde sur trois leviers que sont la mise en place des ressources, l'inscription de la prévention de l'homophobie dans les projets d'établissement et un renforcement des personnels. Une réflexion a été engagée pour la structuration de l'offre en lien étroit avec la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. En décembre 2015, le ministère et son opérateur le Réseau Canopé, ont diffusé un ensemble de ressources au sein d'un nouveau portail "Valeurs de la République" visant à apporter un éclairage historique et philosophique sur les notions propres à la République et à ses principes fondamentaux. Des ressources spécifiques sont ainsi mises à disposition des équipes pédagogiques et éducatives sur la thématique des discriminations, tels les outils égalité filles-garçons ou encore l'éducation contre le racisme et l'antisémitisme. Ce portail présente également l'actualité des principales actions éducatives menées dans les académies dans tous les domaines de l'éducation à la citoyenneté. Cette politique éducative trouve sa traduction auprès des élèves dans la mise en place du parcours citoyen et de l'enseignement moral et civique déployé de l'école élémentaire au lycée depuis la rentrée 2015. Enfin, conformément aux mesures annoncées le 22 janvier 2015 dans le cadre de la grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République, la responsabilité sociale des établissements de l'enseignement supérieur et la recherche est renforcée. Outre l'action de ses acteurs dans le cadre des enseignements de sensibilisation de prévention et de lutte contre les discriminations développés au sein des ESPE, cette mobilisation se traduit par de nombreuses propositions d'initiatives, en particulier dans le cadre de la semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme autour de la journée internationale du 21 mars.

58enfants

La situation décrite, si elle revêt une certaine réalité, doit cependant être pondérée. En effet, la dotation déconcentrée attribuée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Picardie ces quatre dernières années sur le programme 131, dédié à la création artistique, est en augmentation. En autorisations d'engagement, elle s'est ainsi déclinée de la manière suivante : 2010 : 5 249 145 € ; 2011 : 6 496 117 € ; 2012 : 5 420 078 € ; 2013 : 7 187 018 €. C'est donc au total une augmentation de près de 37 % qui aura été réalisée au profit de la DRAC Picardie entre 2010 et 2013 au titre du programme 131, alors que sur la même période, le budget du ministère de la culture et de la communication n'aura pas augmenté dans les mêmes proportions. Par ailleurs, il convient de rappeler que le périmètre d'intervention couvert par le ministère de la culture et de la communication compte, outre la création artistique, les champs du patrimoine et des industries culturelles, ainsi que les missions de transmission des savoirs et de démocratisation de la culture. Sur l'ensemble du périmètre d'intervention déconcentré du ministère, c'est donc au total une somme de 21 901 058 € qui aura été attribuée en 2013 à la DRAC Picardie, ce qui représente environ 12 € par habitant. Ainsi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il convient de noter que le ministère de la culture et de la communication aura réalisé un effort de rééquilibrage important pour rattraper le retard accumulé par la DRAC Picardie en crédits déconcentrés, et tout particulièrement pour ce qui concerne les crédits dédiés au spectacle vivant. Concernant spécifiquement ce domaine d'intervention, il faut encore observer que des crédits complémentaires ont été attribués à la DRAC et intégrés en base dans sa dotation, permettant aux structures régionales récemment labellisées (pôle national des arts du cirque, scènes de musiques actuelles, centre de développement chorégraphique) de conforter leurs activités et de tendre vers les planchers recommandés. La subvention allouée à la Maison de la Culture d'Amiens se situe notamment très au-dessus de la moyenne des scènes nationales. Ces crédits complémentaires auront également permis à la DRAC de mieux accompagner financièrement des équipes artistiques indépendantes. Enfin, le centre de développement chorégraphique « l'Échangeur » à Fère-en-Tardenois a bénéficié de crédits en investissement ainsi que le lieu de compagnonnage marionnettes le Tas de sable à Amiens. Si le ministère de la culture et de la communication reste très attentif à la situation de la Picardie, en tout état de cause, les budgets mis à sa disposition en 2013 par la représentation nationale ne permettront pas de dégager les 2,1 M€ de financements complémentaires sollicités par les professionnels du spectacle vivant picards pour un « plan de rattrapage » de la région, notamment en cette période où le Gouvernement s'est engagé très fermement à diminuer les déficits publics.

10arts et spectacles

Les modalités de détermination du nombre de représentants des communes au sein du conseil de la métropole du Grand Paris ont évolué avec l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le législateur a aligné la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que le nombre de sièges au conseil de la métropole du Grand Paris et les modalités de leur répartition entre les communes membres sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Les sièges de conseillers métropolitains sont ainsi attribués à la représentation proportionnelle de la population de chaque commune, à la plus forte moyenne, leur nombre étant fixé en fonction de la population totale de l'EPCI. Chaque commune dispose au moins d'un siège. L'article L. 5219-9 du CGCT prévoit par ailleurs que les conseillers métropolitains sont élus selon les modalités de droit commun prévues par le code électoral (article L. 273-1 et suivants) pour l'élection des conseillers communautaires, c'est-à-dire par fléchage lors du renouvellement général des conseils municipaux. Pour la période transitoire allant du 1er janvier 2016, date de la création de la métropole du Grand Paris, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le IV de l'article 12 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que les conseils municipaux des communes membres de la métropole du Grand Paris élisent les conseillers métropolitains selon les règles prévues en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre c'est-à-dire selon l'article L. 5211-6-2 du CGCT qui permet d'assurer autant que possible la prise en compte des résultats du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

29collectivités territoriales

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En revanche, l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. C’est ainsi que, depuis 2008, pas moins de 14 décisions modificatives ont été prises, permettant une interprétation plus fine des termes du décret du 27 juillet 2004. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.

4anciens combattants et victimes de guerre

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l'indice brut 1015 de la fonction publique. Cette délibération prise dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveau différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. La législateur a d'ailleurs prévu la possibilité pour un adjoint de dépasser le plafond prévu à l'article L. 2123-24-II du CGCT à la condition que l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée. Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s'inspirer de motifs étrangers à l'importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l'intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.

29collectivités territoriales

En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Cet enjeu de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe les deux objectifs suivants : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs nécessite notamment une amélioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de prévention. L'InVS réalise ainsi de nombreuses enquêtes épidémiologiques telles que l'enquête sur les noyades renouvelée durant l'été 2012 et l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012. Une enquête sur les défenestrations accidentelles a été menée en 2013. La France détient déjà une base de données épidémiologique performante : le recours aux soins hospitaliers est évalué par l'InVS grâce à l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'année, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'hôpitaux en métropole et dans un hôpital à La Réunion (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une évaluation est réalisée par modélisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de séjours hospitaliers liés à un diagnostic d'origine traumatique (données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information - PMSI). L'enquête EPAC permet d'étudier les AcVC selon l'âge, le produit, le mécanisme, le lieu et l'activité. Pour poursuivre le développement de sources d'informations exploitables au niveau européen permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des AcVC, il est nécessaire de s'assurer que les données collectées le seront sur le long terme et selon une méthodologie partagée garantissant leur fiabilité et leur exploitabilité. Les données collectées doivent en effet reposer sur des méthodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures à jour et d'usage commun, des règles de codage homogènes ainsi que des règles communes de traitement des données permettant des résultats comparables entre États membres. Par surcroît, pour être pleinement utiles en matière de causalité des accidents, les informations collectées nécessiteraient d'être très détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles données nécessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources très importantes au niveau des personnels soignants et des autorités de santé. De ce fait, si une base de données générale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un intérêt au niveau européen, sous réserve des conditions d'élaboration évoquées, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations précises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, à des études ad hoc ciblées et détaillées, avec des moyens spécifiques et d'autres méthodes. Tel est par exemple déjà le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée.

164sécurité publique

Au 1er décembre 2012, 1961 associations ont été reconnues d'utilité publique. La liste de ces associations est publiée sur le site Internet du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : http ://www. interieur. gouv. fr/A-votre-service/Mes-demarches/Associations/Obligations-administratives-des-associations/Partenariat-d-une-association-avec-les-pouvoirs-publics/Associations-reconnues-d-utilite-publique. Cette liste, établie sous la forme d'un tableau Excel, reprend des informations relatives aux associations reconnues d'utilité publique comme le titre, l'objet ou l'adresse du siège social. Elle est mise à jour tous les trois mois. Quant au montant des subventions attribuées à chacune d'elles par l'Etat, il figure dans un document, dit « Jaune budgétaire », annexé chaque année au projet de loi de finances et intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations ». Ce document est publié sur le site Internet http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr. Pour le projet de loi de finances 2013, ce document dresse, pour chaque ministère et par programme, la liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu, au cours de l'année 2011, une subvention à quelque titre que ce soit, en précisant l'objet de chaque subvention et son montant. Ce document comprend donc des associations simplement déclarées et des associations reconnues d'utilité publiques. Le ministère de l'intérieur n'établit pas un document spécifique pour les seules associations reconnues d'utilité publiques.

11associations

La relation entre la France et la Chine s'inscrit dans le cadre d'un partenariat global stratégique. La Chine est désormais un acteur incontournable qui pèse sur les équilibres mondiaux, qu'ils soient écologiques, économiques ou financiers. Il est donc important pour la France de poursuivre avec la Chine un dialogue approfondi et constant dans tous les domaines, notamment celui des droits de l'Homme, qui fait partie intégrante des échanges bilatéraux au plus haut niveau. La France accorde une importance particulière au développement des échanges humains, notamment les échanges de jeunes, aux contacts entres sociétés civiles et à la promotion du débat d'idées. Elle promeut également des initiatives associant des intellectuels de divers pays de la région et des personnalités françaises ou francophones afin de favoriser un dialogue dépassant les frontières nationales. Elle contribue ainsi à favoriser la compréhension entre les peuples et le dialogue des cultures, face aux dangers de l'exclusion et du nationalisme. Par ailleurs, la France rappelle régulièrement son attachement au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour l'ensemble de la population chinoise, y compris ses minorités ethniques. Les tensions observées dans les zones de peuplement tibétain de Chine font l'objet d'un suivi attentif de la part de la France qui, face à cette situation, a exprimé sa préoccupation à plusieurs reprises, en rappelant son attachement au respect de l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine.

134politique extérieure

Au 1er juillet 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (hors personnels de support) se composaient de 10 personnes, dont 6 contractuels. A la même date, la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées, primes et indemnités comprises, des membres du cabinet du secrétaire d'Etat s'élevait à 107 112 euros nets des cotisations obligatoires. La moyenne annuelle des trois rémunérations les moins élevées s'élevait pour sa part à 50 652 euros nets des cotisations obligatoires. Enfin, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dispose d'un logement de fonction de nature domaniale, composé de 10 pièces, d'une superficie habitable totale de 295 m2, pour une valeur locative, en 2013, de 9 536 euros. Il convient de préciser que cette valeur locative a été arrêtée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) au regard des surfaces occupées à titre privé par le secrétaire d'Etat, soit 57 m2.

117ministères et secrétariats d'État

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

142professions de santé

Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans un plan de rationalisation de ce réseau. A ce titre, un plan de fermeture de 9 des 16 Trésoreries auprès des TAF, proposé par la DGFiP a été approuvé par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget. Il est rappelé que les TAF exercent les missions de tenue de la comptabilité de l'État, de paiement des dépenses de l'État à l'étranger et de gestion et de paiement des dossiers des pensions. La fermeture d'une TAF entraîne donc le transfert de ces missions à la fois à une régie diplomatique sur place (pour les opérations de paiement courant) et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) située à Nantes. Afin de maintenir la qualité de service au bénéfice de l'État et des usagers et sécuriser cette transition, ces opérations de transfert ont été échelonnées en une première vague en 2015 (fermeture des TAF d'Abidjan, de Londres, Pékin et Tananarive) et une deuxième vague en 2017 (fermeture des TAF de Berlin, Madrid, Rome, N'Djamena et Ouagadougou). La fermeture de ces 9 trésoreries permettra une économie supérieure à 10 millions d'euros à horizon 2017, soit une diminution d'un facteur 2 du coût de fonctionnement du réseau des trésoreries à l'étranger. La DSFIPE mettra à profit la possibilité d'effectuer des virements en zone SEPA, et assurera depuis Nantes le paiement des pensions des trois TAF européennes qui seront fermées en 2017. Au terme de cette rationalisation, le réseau de la DGFiP à l'étranger ne comptera donc plus que 7 trésoreries. Ce réseau, ainsi resserré, sera centré sur le paiement des dépenses de défense nationale (États Unis, Djibouti, Gabon, Sénégal) ainsi que sur le paiement des pensions dans des pays avec lesquels la France entretient des liens spécifiques (paiement de près de 100 000 pensions en Algérie, au Maroc et en Tunisie).

117ministères et secrétariats d'État

L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres et pour lequel l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012, restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités de secteur ayant une composante santé. La délégation des organisations syndicales professionnelles et étudiantes, reçue au début du mois de juin 2014 par les représentants des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été informée qu'à cette date, deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication du texte reconnaissant le grade de master au DEIA. Comme ils s'y sont engagés par communiqué conjoint du 6 juin 2014, les deux ministères mènent les médiations nécessaires afin d'aboutir à la conclusion des conventions restantes. Le texte reconnaissant le grade de master à ce diplôme dont le référentiel de formation a été réingénié, sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de septembre 2014 pour une publication à l'automne. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.

142professions de santé

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public qui, selon ses statuts, a « pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires... ». Elle bénéficie pour cela de ressources qui lui sont affectées par la loi de finances, le cas échéant complétées par une subvention d'équilibre de l'État. Depuis sa création en 2005, l'Agence a mis en place au titre de sa mission, un montant d'engagements cumulés de plus de 31 Mds d'euros. L'AFITF est donc un organe strictement financier n'exerçant jamais la maîtrise d'ouvrage des investissements qu'elle finance. Elle ne décide pas du lancement des opérations qui relève des compétences du maître d'ouvrage. Le conseil d'administration de l'AFITF, composé paritairement d'élus et de responsables des administrations, exerce ses responsabilités dans le cadre du champ d'intervention et des objectifs conférés à l'Agence comme outil au service du développement des infrastructures de transport et du report modal et de la politique nationale des transports qui relève du Gouvernement. Ceci ne préjuge pas du souhait constant d'enrichir et de mieux éclairer les débats au sein du conseil d'administration, dont la composition peut être élargie pour mieux jouer son rôle de concertation entre les différents niveaux de collectivités publiques et s'enrichir d'expertises nouvelles. Le Gouvernement est sensible à la volonté de perfectionner le fonctionnement actuel de l'Agence, mais sans remise en cause fondamentale de son rôle tel que défini par ses statuts actuels.

176transports

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.

44défense

Le développement de l'offre de logement, notamment dans les grandes agglomérations est une priorité du Gouvernement. C'est pourquoi, afin de répondre à la crise qu'a traversée le secteur du bâtiment, le Gouvernement a mis en place un plan de relance de la construction de logements dès l'été 2014. Ce plan s'articule autour de quatre priorités : favoriser l'accession à la propriété ; augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; renforcer la mobilisation du foncier ; simplifier les normes de construction. Dans ce cadre, de nombreuses mesures de soutien ont été prises. Notamment, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d'aide à la primo-acquisition d'une résidence principale, a été renforcé et élargi le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers a été modifié pour améliorer son attractivité, son éfficacité, son ciblage et les effets pervers des précédents dispositifs. D'autres mesures visant plus spécifiquement le développement de l'offre de logements sociaux ont été inscrites dans "l'agenda HLM 2015-2018". S'agissant plus particulièrement du point évoqué, et plus largement de la mobilisation du parc vacant, le Gouvernement a pleinement conscience de ce sujet. En effet, le Premier ministre a demandé à l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une mission d'évaluation de politique publique relative à la mobilisation des logements et des bureaux vacants. Les travaux menés par cette mission montrent que le phénomène de transformation de bureaux en logements est pour le moment limité et ne pourra, en tout état de cause, que participer de manière marginale au développement de l'offre de logements dans les grandes agglomérations. Ainsi, sur la période 2011-2013, 77 000 m2 par an ont été transformés, dont la moitié en logements ou résidences, soit l'équivalent de 400 à 500 logements par an. Le plus souvent, la localisation des surfaces de bureaux vacants, concentrées dans les centres d'affaires limitent, de fait, leur potentiel de transformation. À titre d'exemple, les 53 000 m2 de bureaux vacants recensés à Roissy pourront difficilement être transformés en logements. De plus, les interventions nécessaires sur la structure des bâtiments peuvent être lourdes (isolation, création d'atrium dans les bâtiments trop larges, de circulations ou de colonnes d'eau, etc.) et la perte de surfaces représenteraient entre 25 % et 30 % de la surface des bureaux transformés. L'observatoire régional de l'immobilier d'entreprise en Île-de-France (ORIE) estime que le coût technique de la transformation, en moyenne de 2 000 à 3 000 euros par m2 pour une transformation lourde à Paris, est équivalent voire supérieur au coût des travaux de construction. Les propositions formulées par la mission font actuellement l'objet d'une étude approfondie de façon à retenir celles qui seraient les plus efficientes pour favoriser la transformation de bureaux en logements et, plus généralement, la mobilisation du parc vacant ainsi que pour mettre en œuvre un meilleur suivi du phénomène de la vacance. Cela étant, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2016, le Parlement, à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a d'ores et déjà adopté un dispositif visant à faciliter la transformation de bureaux en logements lorsqu'une telle transformation s'avère pertinente. L'article 93 de la loi de finances pour 2016, codifié à l'article 1384 F du code général des impôts, prévoit ainsi que, sur délibération des collectivités territoriales, les logements affectés à l'habitation principale issus de la transformation de locaux à usage de bureaux peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation. Cette mesure s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016. Les incitations pour favoriser le changement d'usage de locaux initialement non affectés à l'habitation, et en particulier la transformation de bureaux en logement, sont par ailleurs présentes dans la plupart des différents dispositifs financiers existants, qu'ils concernent le monde HLM, les investisseurs institutionnels ou les particuliers : - l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les subventions et prêts destinés à financer les logements sociaux peuvent être utilisés pour l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; - l'article 53 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux réservés initialement aux seuls logements intermédiaires neufs et produits par des investisseurs institutionnels, aux cas des transformations en logements de locaux à usage de bureau (article 279 0 bis-A du code général des impôts, 1er alinéa). - les dispositifs d'investissement locatif « Duflot » et « Pinel », prévoient depuis l'origine la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés, y compris pour le cas des locaux affectés à un usage autre que l'habitation, et que les contribuables acquièrent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement (article 199 novovicies du code général des impôts, I B 4°). - enfin, en application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, le PTZ pour l'accession à la propriété peut financer l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation. Enfin, un chantier de mobilisation des logements vacants est ouvert pour faciliter leur remise sur le marché dans le cadre du dispositif d'investissement locatif dans l'ancien à rénover.

109logement

Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d'imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'établir d'abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

162santé

Les compétences transférées aux collectivités par les lois de décentralisation concernant l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le logement ne sont pas remises en cause dans le cadre du plan de relance de la construction. L'Etat ne peut se substituer aux collectivités territoriales et à la démocratie locale pour imposer des modifications générales des plans locaux d'urbanisme (PLU) sans risquer de porter atteinte à des enjeux spécifiques identifiés par les élus locaux. Cependant, pour favoriser la relance de la construction de logements, qui est un objectif prioritaire du Gouvernement, celui-ci a déjà mis en oeuvre différentes mesures qui poursuivent le même objectif. Ainsi, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), comporte plusieurs dispositions importantes en faveur d'une intensification urbaine : suppression du coefficient d'occupation des sols (COS), et des tailles minimales de terrains, élaboration d'études de potentiels de densification dans les schémas de cohérence territoriale et dans les PLU. La loi ALUR a été précédée par 4 ordonnances prises en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 est plus spécifiquement dédiée au développement de la construction de logements dans les secteurs où la demande est la plus forte. Elle vise à créer les conditions favorables à l'optimisation de l'utilisation des ressources foncières disponibles en ville, à favoriser la construction de logements dans les coeurs urbains, afin de limiter la périurbanisation et de diminuer le coût des logements. La possibilité offerte par les dérogations de construire des gisements fonciers immédiatement mobilisables, situés dans des secteurs déjà équipés mais qui étaient entravés par des documents d'urbanisme restrictifs, a pour objectif de profiter à toutes les catégories sociales d'habitants. Elle permet à l'autorité compétente d'autoriser des dérogations à certaines règles du document d'urbanisme en vigueur pour transformer des locaux obsolètes et vides depuis des années, surélever des immeubles de quelques étages en s'alignant sur la hauteur de l'immeuble voisin, exploiter les gisements fonciers que sont les dents creuses et enfin alléger les obligations en matière de stationnement des logements situés à proximité des transports en communs. De nouvelles mesures issues des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises s'inscrivent dans la continuité de cette ordonnance et sont traduites dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Elles sont destinées notamment à élargir le champ d'application géographique des dérogations aux documents d'urbanisme et introduire des dérogations en matière de distance de retrait par rapport aux limites séparatives, à plafonner les obligations de stationnement que les PLU peuvent imposer aux résidences étudiantes et aux établissements d'hébergement pour personnes âgées, ainsi qu'aux constructions de logements et d'hébergement situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport collectif guidé et à favoriser le développement de projets de construction dans les zones à dominante commerciale, par l'établissement d'un bonus de constructibilité, sous réserve de bonne desserte par les transports en commun et de mixité fonctionnelle. Ces mesures ont toutes pour objectif une intensification de la ville des courtes distances qui respecte le cadre de vie local et devraient porter leurs fruits dès 2015. Afin d'accompagner sur le long terme les élus dans l'élaboration de documents d'urbanisme qui répondent à la fois à ces enjeux nationaux mais aussi aux particularités de chaque territoire, une concertation sur l'adaptation des outils réglementaires dont disposent les auteurs de PLU est également en cours. Elle permettra d'améliorer durablement le contenu du PLU et son efficacité en tant qu'outil de développement territorial et de planification au service de la qualité urbaine, rurale et paysagère et de la satisfaction des besoins en logements.

109logement

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.

4anciens combattants et victimes de guerre

Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au Premier ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. La réforme pénale engagée depuis plus d'un an vise en effet à permettre l'individualisation à tous les stades de la procédure pénale, celui des poursuites, du prononcé de la peine mais également de son exécution afin de permettre une prise en charge adaptée de la personne condamnée et agir efficacement contre la récidive. Parce qu'elle est ambitieuse, cette réforme pénale implique, au-delà du texte de loi, de renforcer, en premier lieu, les personnels ayant pour mission la prise en charge des personnes condamnées. Ainsi, 400 emplois seront créés dans les SPIP en 2014, et au total, 1.000 postes seront créés d'ici 2016, soit une augmentation de 25 % du corps. Mais elle impose également, en second lieu, de penser les métiers de ceux qui oeuvrent au quotidien auprès des personnes condamnées. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre dernier un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Au titre des nombreux axes de ces groupes, le développement des partenariats, les liens avec la société civile et les associations en particulier seront examinés. De même, l'organisation structurelle des SPIP, et les catégories professionnelles qui y travaillent feront l'objet d'une attention spécifique, ainsi que la question du mandat judiciaire, et des relations avec les autorités judiciaires plus généralement. Les analyses de ces groupes de travail constitueront autant d'éléments d'appréciation indispensables dans la mise en oeuvre de la réforme pénale. Au-delà de ces groupes de travail, l'implication du secteur associatif, et de la société civile dans son ensemble, est un élément essentiel de la lutte contre la récidive et de la réinsertion des personnes condamnées de sorte que cette question dépasse le seul ministère de la justice. Ainsi, la Garde des sceaux est fortement impliquée dans les politiques interministérielles tel que le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions, qui permet d'apporter des solutions concrètes aux problèmes de logement, de santé, ou encore d'emploi des personnes suivies par la justice. Enfin, le ministère de la justice engage régulièrement des actions visant à impliquer le secteur associatif et la société civile dans la prise en charges des personnes placées sous main de justice comme cela a été le cas à l'occasion des 30 ans de la peine de travail d'intérêt général et la mise à disposition d'un guide spécifique à l'attention des tuteurs des structures d'accueil, entreprises publiques, privées, collectivités ou associations.

171système pénitentiaire

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

43décorations, insignes et emblèmes

L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (Pacte Défense PME), porte un ensemble de quarante mesures réparties en quatre axes : une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques pour mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère ; une consolidation dans la durée du soutien financier à l'innovation des PME pour faciliter le passage de la recherche au développement ; des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels, dans le cadre de conventions bilatérales, pour favoriser la croissance des PME ; une action renforcée en région et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Afin de s'assurer de l'application de ces mesures, un dispositif de suivi et de contrôle a été mis en place au sein du ministère de la défense. Il se compose d'un comité de pilotage (COPIL), d'un comité directeur (CODIR) et d'un comité exécutif (COMEX). Le COPIL, qui regroupe les représentants des différents acteurs du Pacte (les services acheteurs, les services de soutiens, le délégué aux restructurations, le médiateur du ministère, les services de communication, les services juridiques, le service de l'inspection), est présidé par le délégué aux PME-PMI(1). Ce comité veille à la mise en oeuvre effective du Pacte et mesure les effets des actions engagées à l'aide d'un tableau de bord faisant apparaître des indicateurs de résultats. Ses réunions mensuelles permettent à la fois, une implication permanente des services, un retour d'expérience sur les actions menées, et l'instauration d'une dynamique d'adaptation continue des mesures proposées afin de les rendre toujours plus opérantes vis-à-vis du dispositif. Le COPIL prépare les bilans d'étapes et le bilan annuel qui sont présentés au CODIR. Le CODIR est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et se compose de différentes autorités du ministère, notamment le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et les autorités représentant les services acheteurs. Il évalue périodiquement l'état d'avancement du Pacte et s'assure de l'engagement effectif de ses quarante actions. Enfin, le ministre de la défense préside le COMEX, au cours duquel le rapport annuel d'activité, établi par le COPIL, est présenté et discuté. Ce comité a compétence pour intégrer de nouvelles orientations au Pacte. Les travaux de suivi et de contrôle menés par les comités se conforment à des indicateurs de résultats spécifiquement élaborés pour chaque action du Pacte. Ceux-ci comprennent à la fois des indicateurs « de mise en oeuvre » et « d'impact ». Ceux « de mise en oeuvre », présentés lors du CODIR du 2 juillet 2013, font apparaître que l'ensemble des actions a bien été engagé dès le premier trimestre 2013. S'agissant des indicateurs « d'impact », ils feront l'objet d'une première présentation au cours de l'année 2014. La mesure d'impact d'une action s'effectuant conformément à sa typologie, certaines actions donnent lieu à un indicateur chiffré (exemple : nombre de rencontres organisées en région), d'autres font l'objet d'un baromètre permettant de mesurer le ressenti des entreprises. Enfin, les actions nécessitant une appréciation fine du niveau d'appropriation de l'instruction ministérielle par les services du ministère font l'objet d'audits ministériels. (1) La fonction de délégué aux PME-PMI a été créée par arrêté du 9 avril 2013. Rattaché au ministre de la défense, le délégué est chargé d'animer et de coordonner le pacte Défense PME.

44défense

Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.

85fonction publique hospitalière

Au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2012, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.

103informatique

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

98impôt sur le revenu

Le cancer de la prostate se situe en France au premier rang des cancers avec plus de 71 000 nouveaux cas annuels en 2011 et au troisième rang des causes de décès par cancer chez l'homme avec près de 9 000 décès par an. L'âge médian au moment du diagnostic est de 74 ans. Le cancer de la prostate est un cancer de bon pronostic. La survie relative à cinq ans s'est améliorée de façon spectaculaire, passant de 70 % pour les cas diagnostiqués en 1990 à 90 % en 2002. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur le toucher rectal et un test de dosage de l'antigène spécifique de la prostate (PSA). La mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommandée par la haute autorité de santé (HAS) et aucun pays n'a instauré un tel programme. La question du diagnostic des cancers latents reste posée et justifie donc de poursuivre la réflexion sur la stratégie de dépistage et de traitement. En l'état actuel des connaissances, il existe de réelles difficultés à définir et à repérer des populations masculines à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et à établir des niveaux de risque. Certains facteurs de risque génétiques et environnementaux de survenue de cancer de la prostate sont identifiés et plus ou moins précisément établis dans la littérature tels que des antécédents familiaux, des facteurs ethniques ou une exposition à certains agents chimiques. Dans ce contexte, la HAS insiste sur l'importance de l'information à apporter aux hommes envisageant la réalisation d'un dépistage individuel du cancer de la prostate afin que chaque homme puisse choisir de se faire dépister ou non en toute connaissance de cause. Elle rappelle l'existence d'un guide d'information publié par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en 2004, dont la mise à jour fait l'objet actuellement d'un travail sous la coordination de l'institut national du cancer (INCA) en association avec la HAS. Il s'agit par ailleurs d'assurer la diffusion, par les prescripteurs, d'une information claire sur les bénéfices/risques du dépistage. Dans cet objectif, l'INCA a mis en place trois groupes de travail qui rendront leurs conclusions fin 2013 et des recommandations seront émises dans le cadre du plan cancer 2014-2018 annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2012.

162santé

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.

58enfants

La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie est encadrée par un référentiel de prescription défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Il précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. Le décret du 10 mars 2011, entré en vigueur le 1er avril 2011, a précisé que le motif de prise en charge des transports liés aux traitements et examens des patients en affection de longue durée (ALD) était conditionné au fait que l'état de santé du patient justifiait un transport au regard de ses déficiences et incapacités. L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale détermine les situations dans lesquelles un transport peut être prescrit. Il s'agit notamment des transports liés à une hospitalisation, transports liés aux traitements ou examens des personnes reconnues atteintes d'une ALD, transport par ambulance justifié par l'état de santé du malade tel qu'apprécié sur la base du référentiel adopté en 2006, des transports distants de plus de 150 kilomètres, des transports en série lorsque le nombre prescrit au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres. Concernant les transports de plus de 150 kilomètres, leur prise en charge est subordonnée à l'accord préalable du service médical qui vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres (article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale). Les organismes d'assurance maladie peuvent par ailleurs limiter la prise en charge du transport sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche (article R.322-10-5 CSS).

14assurance maladie maternité : prestations

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra à terme la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de 10 salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.

88formation professionnelle

Une grève du personnel de nettoyage de la Bibliothèque nationale de France (BnF) a eu lieu du 9 au 21 avril 2015. Les revendications des employés de la société Onet, prestataire de la BnF dans le cadre d'un marché pluriannuel de nettoyage conclu en 2013, portaient sur la charge et les conditions matérielles du travail à la BnF. Un accord entre la direction de cette société et ses employés a pu être trouvé le 21 avril 2015, à l'issue de discussions auxquelles la direction de la BnF a été étroitement associée. Cet accord a notamment abouti à l'embauche de salariés supplémentaires. La reprise du travail a pu s'effectuer dans de bonnes conditions dès le 22 avril 2015. La BnF a joué pleinement son rôle en acceptant de participer au financement des mesures décidées dans le cadre de l'accord de fin de crise. Un groupe de travail chargé d'élaborer une charte sur les conditions de la sous-traitance a été réuni par la direction de la BnF tandis qu'un groupe similaire est également constitué au niveau du ministère de la culture et de la communication.

182travail

Les changements de mode de vie, l'augmentation de la circulation des personnes et des biens à travers le monde, les changements climatiques, l'évolution spontanée des agents pathogènes, le développement des techniques médicales et l'apparition de résistances aux antibiotiques sont responsables de l'émergence constante de nouveaux agents pathogènes et de leur diffusion au sein des populations. De nombreux dispositifs de veille et d'alerte sanitaire contribuent à l'échelle nationale et internationale, à la détection et à l'alerte dans le cadre de maladies émergentes ou réémergentes. Au niveau International, le GOARN (Global Outbreak Alert and Response Network) sous l'égide de l'OMS, lutte contre la propagation internationale des épidémies ou des maladies émergentes. Le Règlement sanitaire international (RSI) permet une notification rapide entre les Etats de toute menace sanitaire pouvant se propager au niveau international. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) contribue à renforcer la protection de l'Europe contre les maladies infectieuses. En France, au niveau régional, les Agences régionales de santé (ARS), par l'intermédiaire des Cellules de veille et de gestion des alertes sanitaires (CVGAS) assurent une veille et une surveillance constantes. Les ARS articulent leurs informations avec la Direction générale de la santé qui joue un rôle central de coordination nationale et d'interface avec les structures internationales, l'Institut de veille sanitaire (InVS). L'InVS travaille en partenariat avec des réseaux nationaux (SOS médecins, réseau de médecins sentinelles, réseau de laboratoires, météo France...) et avec l'ensemble des dispositifs épidémiologiques européens et internationaux qui contribuent à la veille, à la surveillance et à l'alerte. Ainsi, en France, les dispositifs contribuant à l'alerte sanitaire se sont développés et font l'objet d'adaptations constantes. Les dispositifs de veille et d'alerte sanitaires qui contribuent à l'échelle nationale à la lutte contre les risques émergents se sont professionnalisés et se coordonnent afin d'en assurer la cohérence. Ce dispositif se doit toutefois d'être constamment évalué et amélioré.

162santé

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

142professions de santé

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. À ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du bâtiment, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Par ailleurs, sur les marchés de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du bâtiment. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, quant à elle, créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.

183TVA

En 2010, avant l'ouverture du marché des jeux en ligne, on estimait le nombre de joueurs problématiques à 600 000 personnes soit 1,3 % de la population, dont 400 000 joueurs à risque modéré et 200 000 joueurs excessifs (baromètre santé 2010). Selon cette première enquête nationale sur les pratiques de jeux de hasard et d'argent, la France semble ainsi se situer à un niveau relativement bas par rapport à d'autres pays ayant mené des enquêtes analogues (Etats-Unis, Australie : environ 5 % ; Italie, Canada, Belgique, Grande-Bretagne : 2 %). Les joueurs excessifs se distinguent de l'ensemble des joueurs par une précarité financière plus fréquente, mais également des consommations problématiques de produits psycho-actifs tels que le tabac et l'alcool. Ces données ont été complétées en 2012 par deux études menées par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et l'observatoire des jeux (ODJ) portant spécifiquement sur le jeu sur internet. L'enquête Prévalence-e-Jeu 2012 a permis d'estimer à 3,7 % la part des joueurs en ligne dans l'année parmi la population française âgée de 18 ans et plus, situant la France à un niveau intermédiaire parmi les pays disposant d'enquêtes équivalentes (1 %-2 % aux Etats-Unis, 2 % au Canada, 2-3 % aux Pays-Bas, 14 % au Royaume-Uni). Parmi ces joueurs en ligne, la fréquence du jeu problématique apparait plus élevée que parmi les joueurs en général : 10,4 % seraient des joueurs à risque modéré et 6,6 % seraient des joueurs excessifs. Ceci suggère un niveau de risque supérieur induit par les jeux d'argent en ligne par rapport aux jeux d'argent en général. Le Gouvernement a délégué 3 millions d'euros pour permettre le renforcement de la prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques au sein des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie par le biais de formation et de recrutement de personnels dédiés. Par ailleurs, 2,6 millions d'euros ont financé le recrutement d'un praticien hospitalier par région dans les centres hospitaliers universitaires, afin de structurer une offre de formation régionale sur cette thématique et de développer les possibilités de supervision clinique. Parallèlement, le groupement d'intérêt public « addictions drogues alcool info service » (GIP Adalis) a développé un service d'aide à distance à destination des personnes en difficulté avec leur pratique de jeu ainsi que leur entourage, par le biais d'une ligne téléphonique et un site internet interactif (Joueurs info service 09 74 75 13 13 – www.joueurs-info-service.fr), qui est entré en service en janvier 2013. Par ailleurs, afin de continuer à mieux évaluer la réalité du phénomène de l'addiction aux jeux depuis l'ouverture du marché des jeux en ligne, un volet du baromètre santé mené par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en lien avec l'ODJ en 2014 porte sur cette thématique. Au-delà de ces premières actions, le ministère de la santé a également soutenu l'élaboration par une fédération de professionnels du secteur addictologique d'un guide sur les addictions sans substances et une étude portant sur les actions de prévention des addictions aux jeux de hasard, d'argent ou de rôle en ligne menées dans 5 régions à destination des jeunes. D'autres études sur des problématiques connexes (usages problématiques du numérique et des écrans chez les jeunes et outils de prévention) sont en cours. Ces outils permettront d'améliorer la prévention et la prise en charge des addictions sans substance. En 2015, une campagne nationale a été diffusée en télévision pour mieux faire connaître du grand public (jeunes et leurs parents) les consultations jeunes consommateurs à l'aide de trois spots dont l'un d'entre eux abordait les jeux sur internet. Ces consultations sont gratuites et anonymes.

106jeux et paris

M. Jean-Pierre Thomas, associé-gérant de la banque Lazard, a été chargé par le précédent Président de la République, en janvier 2011, de mener des consultations avec les milieux économiques russes et leurs principaux acteurs. Le président russe de l'époque, Dimitri Medvedev, avait été informé de cette mission et avait donné son accord. A la suite de ses contacts, M. Thomas a élaboré un rapport, intitulé « pour un espace économique eurorusse », qu'il a remis en mars 2012 au Président de la République. Ce rapport a été rendu public, au même titre que la mission qui avait été confiée à M. Thomas.

134politique extérieure

L'objectif du Gouvernement est de ramener les comptes publics à l'équilibre structurel à moyen terme. La trajectoire des finances publiques poursuivie sera le résultat de la poursuite des économies en dépense permises par les règles de la loi de programmation des finances publiques, de la montée en charge de la modernisation de l'action publique ainsi que des missions lancées concernant les aides à la famille et les régimes de retraites afin d'améliorer l'efficience, l'équilibre financier et donc la pérennité du modèle de protection sociale français. Sur l'ensemble de la période, la stratégie du Gouvernement repose d'abord sur un effort important de maîtrise de la dépense publique et des mesures fiscales ciblées. Après avoir fait porter majoritairement l'effort sur les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement privilégiera l'ajustement sur les économies de dépenses publiques - en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l'efficacité de la dépense publique - à compter de 2014. En 2014, l'effort portera à hauteur de 70 % sur les dépenses. Cette stratégie est valide dans un contexte conjoncturel dégradé ; en outre, les études les plus récentes et les plus approfondies sur l'impact des consolidations budgétaires sur la croissance montrent, qu'à court terme, les hausses de recettes sont moins coûteuses pour l'activité et l'emploi tandis qu'à moyen terme, les ajustements les plus durables et les plus favorables à la croissance sont ceux qui reposent sur une maîtrise de la dépense publique et sur les gains d'efficacité de la gestion publique. L'effort sur les dépenses sera maintenu jusqu'en 2017, permettant un recul progressif de la part de la dépense publique dans le PIB : son évolution en volume (hors éléments particuliers de comptabilisation) sera limitée à 0,5 % en moyenne sur la période 2013-2017, nettement inférieure à sa tendance historique d'un peu plus de 2 %. Cet effort est partagé entre l'ensemble des administrations publiques. Le Gouvernement a lancé un exercice ambitieux de modernisation de l'action publique (MAP) dont l'objectif est d'évaluer d'ici 2017 l'intégralité des politiques publiques menées par les différentes administrations publiques, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de ces politiques, ce qui favorisera l'appropriation et le succès de la démarche et concourra à une évolution maîtrisée de la dépense publique. Ainsi, les dépenses de l'État hors dette et pensions baisseront de 1,5 Md€ en 2014, les priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté étant financées par redéploiements. Les administrations de sécurité sociale participeront également à l'effort de redressement des comptes publics. Conformément au calendrier arrêté lors de la grande conférence sociale de juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, a été chargée de faire dès juin, des propositions visant à assurer l'équilibre à moyen et long termes des régimes de retraites. Une concertation s'est ouverte sur ces pistes en vue d'une réforme présentée dans l'année 2013.

83finances publiques

La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'obésité. 15 % des Français, soit près de 7 millions d'adultes, sont obèses et 32 % des adultes français sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 à 17 ans sont en surpoids et 3,5 % obèses et il y a 10 fois plus d'enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs régions affichent des taux élevés d'obésité : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les régions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. Sur les dix dernières années, les effectifs de patients traités ont augmenté annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle amènerait une croissance des dépenses directement liées au diabète de 70 % par rapport à 2010, l'essentiel de la croissance étant lié à la progression des effectifs de patients traités. L'alimentation est un déterminant majeur de la santé. Ainsi, il est prouvé que la diminution de 10 à 5 g de sel par jour permettrait de réduire le taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estimé qu'un tiers des cancers les plus fréquents pourraient être évités dans les pays développés par la prévention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corrélation entre l'alimentation et la santé, ainsi que le choix d'un régime alimentaire approprié et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et légitime préoccupation des consommateurs. Ainsi, un sondage réalisé auprès des consommateurs début 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel a reçu 80 % d'avis favorables. Enfin, l'étiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et pour les aider à faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé proposera, dans la loi de santé, que soit inscrit au code de la santé publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synthétique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra être fondée sur des recommandations dont les modalités d'établissement seront définies après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

33consommation

Le gouvernement a décidé en 2011 de retirer les panneaux de signalisation des radars fixes, puis après réflexion, a choisi de conserver une signalisation sous la forme des radars pédagogiques affichant la vitesse des véhicules. Les radars pédagogiques sont installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplacent, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils sont également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. Au 31 décembre 2012, les radars fixes étaient signalés pour moitié par des panneaux d'annonce et pour moitié par des radars pédagogiques. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Intérieur a décidé de revenir à une présignalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Désormais, les nouvelles installations de radars fixes sont précédées d'un panneau d'annonce signalant la présence du contrôle. Afin de maintenir une cohérence de la présignalisation des radars fixes, les radars pédagogiques placés devant les radars existants seront progressivement remplacés sur une période de 2 à 3 ans et réutilisés pour compléter les installations actuelles en zone dangereuse non dotées d'un radar fixe.

165sécurité routière

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement metil tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Dans cette perspective, et pour mieux concilier intelligemment l'objectif d'accessibilité et les impératifs inhérents à la construction, conscient des difficultés d'application de certaines règles, le Premier ministre a confié à la sénatrice ClaireLise Campion une mission de concertation sur les règles d'accessibilité pour faire toute préconisation permettant des avancées en matière d'accessibilité et de conception universelle. Ainsi, la question des ventes en l'état futur d'achèvement pourra utilement être abordée dans le cadre de cette mission notamment au regard de ce qui est applicable aux maisons individuelles construites pour le propre usage de son maître d'ouvrage.

109logement

Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu en Chine les 18 et 19 octobre où il s'est entretenu à Pékin avec son homologue Wang Yi et le ministre du commerce Gao Hucheng. A Shanghai, il s'est entretenu avec le maire Yang Xiong. Le ministre a rappelé le souhait de la France de voir des développements positifs dans le partenariat économique franco-chinois, le nucléaire, l'aéronautique et de manière plus spécifique, la volonté de progresser dans les champs de coopération porteurs de croissance, notamment l'agro-alimentaire, la santé et les éco-quartiers. Sur les actions en faveur de l'attractivité de la France, le ministre s'est entretenu avec des entrepreneurs et des investisseurs chinois. Il a rappelé que les investissements chinois porteurs de croissance et d'emplois étaient les bienvenus en France. Dans le secteur touristique, la France souhaite accueillir davantage de touristes chinois, et améliore l'accueil qui leur est fait. Sur les enjeux globaux, une coopération en matière de lutte contre le virus Ebola a été lancée. S'agissant du dossier climat, la Chine est déterminée à travailler avec la France en vue d'un accord à la Conférence Paris-Climat 2015. Dans le domaine culturel et éducatif, la pose de la première pierre du lycée international Charles de Gaulle à Pékin était très attendue de la communauté française. Le spectacle du Cheval-dragon à Pékin a été un événement emblématique du 50e anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre la France et la République populaire de Chine.

134politique extérieure

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique

140prestations familiales

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces dernières semaines avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d'en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a été stoppée, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les marchés européens. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en oeuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février. Plusieurs médiations sur les prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore la loi relative à la consommation, et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Concernant la modernisation de l'appareil productif, des outils sont d'ores et déjà mis à la disposition des éleveurs, notamment le soutien à l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 millions d'euros par an), du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (200 millions d'euros par an) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en oeuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives à la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en oeuvre de mesures complémentaires au niveau européen.

55élevage

En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'étude nationale nutrition santé (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 édictait des recommandations nutritionnelles pour améliorer la qualité des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enquête de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degré pour les années 2005-2006, a montré que ces recommandations nutritionnelles étaient peu ou mal appliquées. Les déséquilibres nutritionnels des repas servis constatés (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajoutés, apports insuffisants en calcium, en oméga 3 et en fer) et l'enjeu de santé public poursuivi, ont motivé le choix des pouvoirs publics d'établir une norme en la matière. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de santé publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les mesures fixées par ces textes (associations d'élus des collectivités, syndicats professionnels de la restauration autogérée et concédée, associations de parents d'élèves, associations de consommateurs, professionnels de santé/nutrition, administrations), ont été associés à chaque étape, afin de définir des règles conciliant au plus juste équilibre alimentaire et charges nouvelles pour les opérateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces règles par les services de restauration scolaire, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place différents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destiné aux petites cantines ; - un dispositif destiné aux services de restauration des établissements du second degré, le programme « Plaisir à la cantine » qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation expérimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de spécialisation « restauration collective », créé en 2011 ; - la prochaine mise à disposition d'outils complémentaires : un logiciel pour aider les collectivités territoriales. Concernant l'application de ces règles, l'examen de grilles de menus de 68 établissements scolaires, mené de manière expérimentale par les inspecteurs chargés du contrôle sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des diététiciennes des grilles de menus de 367 établissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation « Bien manger dans ma petite cantine » permettent d'avoir une première appréciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de règles nutritionnelles ont créé une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'étude publiée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pré-existante de proposer un laitage à chaque repas n'était pas respectée, l'examen des menus par les inspecteurs des directions départementales chargées de la protection des populations montre que la majorité des établissements respectent désormais ce point. Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur le service des crudités, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de réussite. L'ensemble de ces résultats a d'ailleurs été confirmé par l'étude sur l'équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et établissements scolaires de France, publiée par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synthèse, si la réglementation a d'ores et déjà permis une certaine amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progrès pour assurer une alimentation équilibrée aux enfants déjeunant à la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie néanmoins ces textes comme devant être abrogés. Conformément aux décisions du CIMAP du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allègement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport. Par ailleurs, le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.

60enseignement

Après une longue période de sous-investissement, le réseau francilien nécessite à présent de lourds travaux de modernisation et de développement, comme l'a indiqué le Premier ministre le 6 mars dernier dans son discours sur le nouveau Grand Paris. Le « Nouveau Grand Paris » regroupe désormais le plan de mobilisation de la région Île-de-France pour les transports du quotidien et le réseau du Grand Paris Express. Il est porté par l'État avec les collectivités locales, en particulier la région Île-de-France, pour mettre fin à la saturation du réseau, désenclaver les territoires et stimuler l'économie régionale. Ce projet, d'une ambition sans précédent, voit son plan de financement assuré avec les décisions annoncées. En décembre dernier, le rapport de M. Pascal Auzannet sur le Grand Paris Express a mis en lumière un coût plus élevé que celui annoncé par le précédent Gouvernement : 29,9 Md€ contre 20 Md€ précédemment estimé. Le Premier ministre a donc demandé à la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage du futur réseau, de parvenir à réduire le coût du projet de 3Md€, notamment en développant des métros aux capacités adaptées là où les trafics le justifient pour éviter ainsi de coûteux surdimensionnements de l'ouvrage. Afin de financer ce projet, la Société du Grand Paris bénéficie actuellement de trois ressources fiscales qui ont été plafonnées en loi de finances à 345 M€ par an. À compter de 2014, la dynamique des taxes affectées sera restituée à la SGP, ce qui augmentera de fait sa capacité de financement. Le Premier ministre a en outre assuré que, si les besoins de la Société du Grand Paris le justifiaient à court terme, l'État pourrait lui attribuer une dotation supplémentaire de 1 Md€ à partir de 2015. S'agissant du calendrier du projet, les lignes du réseau, désormais dénommées lignes 15, 16, 17 et 18, seront lancées suivant une programmation continue. La première enquête publique sur le tronçon sud de la ligne 15, ex-ligne rouge, se déroulera d'ici fin 2013 et, en 2017, tous les projets auront été soumis au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Le Gouvernement a fixé l'objectif que les premiers travaux, ceux de la ligne reliant Noisy-Champs au Pont-de-Sèvres, débutent dès 2015 pour une mise en service à l'horizon 2020. Le réseau du Grand Paris Express sera, quant à lui, mis en service dans sa totalité à l'horizon 2030. Le Premier ministre a également indiqué que 7 Md€ seront par ailleurs mobilisés pour les transports du quotidien sur la période 2013-2017, soit le triple de la période précédente. Le réseau RER qui transporte chaque jour plusieurs millions de voyageurs en sera un des premiers bénéficiaires. L'État, la région Île-de-France, le STIF et les opérateurs poursuivront, voire amplifieront, la mise en place des schémas directeurs sur ces lignes afin d'en améliorer l'exploitation. 1 Md€ sera notamment spécialement destiné à ces projets primordiaux pour améliorer l'offre de transport en Île-de-France. Le prolongement du RER E à l'Ouest, qui permettra d'améliorer les liaisons Est-Ouest et de désaturer le RER A, bénéficiera d'une dotation exceptionnelle de la Société du Grand Paris de 1 Md€, afin de respecter son calendrier de mise en service à l'horizon 2020. Enfin, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche et le président de la région Île-de-France, président du STIF, ont annoncé le 21 mars dernier une série de 10 mesures destinées à améliorer la fiabilité des transports du quotidien en Île-de-France. Outre les investissements lourds sur le réseau, il s'agit notamment d'améliorer l'organisation des travaux, de lutter contre le vol de câbles, de faciliter le retour à la normale en cas de situation perturbée et de renforcer l'information des voyageurs. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des enjeux liés aux transports en Île-de-France, en mettant en place, en lien avec tous les partenaires concernés, un plan d'action qui permettra leur amélioration continue au cours des prochaines années.

176transports

La permanence de soins ambulatoires est une mission de service public organisée par les agences régionales de santé (ARS) à l'échelle régionale. Les principes d'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'ARS dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, assurée par des médecins régulateurs libéraux. L'article 75 de la Loi de modernisation de notre système de santé prévoit l'accessibilité à la PDSA par un numéro national de permanence des soins ambulatoires ou par le numéro d'accès à l'aide médicale urgente. L'enjeu est de mettre en place un numéro aisément mémorisable, accessible sur l'ensemble du territoire, quel que soit le lieu où se trouve le patient. Concernant les officines de pharmacie, un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. Toutes les officines sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines. Les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place, la liste des officines de garde est consultable sur le site internet des agences régionales de santé dont elles dépendent.

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