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cassandra-themis 7

L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.

2agroalimentaire

Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.

183TVA

La contestation par l'administration de la légalité des « livrets de famille » bilingues français-breton ne saurait être assimilée à un procédé visant à limiter ou empêcher l'usage des langues régionales dès lors qu'elle repose sur le principe solennellement affirmé en France d'unicité de la langue officielle. Le principe selon lequel « la langue de la République est le français », inscrit à l'article 2 de notre Constitution depuis la loi n° 92-554 du 25 juin 1992, a désormais valeur constitutionnelle. Ce principe ne saurait toutefois remettre en cause la liberté de tout citoyen de « parler, écrire et imprimer librement » garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni occulter l'apport culturel indéniable, consacré à l'article 75-1 de la Constitution, que constituent les langues régionales. Il résulte de la conciliation de ces principes, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-412 du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues minoritaires que « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage, que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions » (cons. 8), lesquelles s'entendent exclusivement de traductions autonomes de textes français, dépourvues de valeur officielle, telles que celles prévues par l'article 10 de la charte pour les textes officiels des collectivités locales, et par son article 9, paragraphe 3, pour les textes législatifs nationaux afin de faciliter l'accès à la justice. La Constitution permet ainsi de ménager un équilibre, distinguant les personnes publiques et services publics qui doivent employer le français, des particuliers qui ont, entre eux, le libre choix des termes. Les livrets de famille étant constitués d'actes de l'état civil, qui sont des documents publics, doivent être, en l'état du droit actuel, rédigés en français. A l'inverse, il ne saurait en conséquence être reconnu de caractère officiel à des documents non rédigés en français, même partiellement. Enfin, l'arrêté du 1er juin 2006 fixe le modèle du livret de famille, lequel est identique sur l'ensemble du territoire national, quant à son nombre de pages, son contenu et sa présentation exacte. Ces livrets ne peuvent donc avoir de caractère officiel ni de valeur probante. Rien ne s'opposerait toutefois à la délivrance par les mairies, en sus du livret de famille officiel, d'une traduction bretonne de celui-ci, dépourvue d'effet juridique, pour autant qu'elle ait lieu à la demande des intéressés et que sa charge ne soit pas supportée par l'État.

0administration

Le gaz de charbon est un hydrocarbure piégé dans des veines de charbon. Il est principalement constitué de méthane (90 à 95 %) qui est adsorbé (piégé) au cœur de la matrice solide des veines de charbon. Concernant les méthodes d'exploration et les phases d'exploitation, le principe est sensiblement le même pour l‘ensemble des bassins houillers mondiaux (forage de puits, pompage de l'eau pour assécher les couches de charbon, production puis décroissance avant fermeture des puits). La société EGL avait déposé le 23 décembre 2012 une demande de prolongation de son permis de recherche de gaz de charbon dans la région de Gardanne. À l'issue de l'instruction par les services du ministère, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, a signé la décision de refus d'accorder la prolongation demandée. Cette décision est à ce jour au visa du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

57énergie et carburants

La lutte contre la fraude constitue un élément essentiel pour consolider le civisme fiscal des contribuables face à des pratiques qui fragilisent le pacte social et portent atteinte tant à la concurrence entre les acteurs économiques qu'aux recettes publiques. Il s'agit assurément d'une priorité du Gouvernement. D'ailleurs en 2015 les opérations de contrôle fiscal ont permis de rectifier 16,1 milliards d'euros en droits et d'appliquer plus de 5 milliards d'euros de pénalités, en augmentation par rapport aux résultats atteints au cours des années précédentes. Ces résultats soulignent l'effort fourni par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude. De nombreuses dispositions législatives modernisant et renforçant les moyens d'investigation de l'administration fiscale ont été adoptées en ce sens et illustrent ainsi la détermination du Gouvernement à renforcer encore son action en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, le dispositif du quitus fiscal a été réformé pour mettre fin aux fraudes à la TVA sur les véhicules d'occasion en obligeant le vendeur d'un véhicule d'occasion acquis préalablement à l'étranger à justifier le régime TVA appliqué par le vendeur étranger initial, titulaire du certificat d'immatriculation. De plus, l'obligation nouvelle pour les entreprises du bâtiment de déposer jusqu'au 1er janvier de la seconde année suivant celle de leur création des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles plutôt qu'une déclaration annuelle permet de lutter efficacement contre les sociétés éphémères du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, l'administration fiscale peut dorénavant exercer son droit de communication auprès de tiers sans être tenue de désigner nommément les personnes ou les entreprises concernées facilitant ainsi la détection des activités non déclarées, notamment dans le cadre des ventes à distance réalisées via Internet. À ces dispositifs, s'ajoutent d'autres mesures récentes et emblématiques telle que la lutte contre les logiciels de caisse frauduleux. Enfin, la France participe pleinement aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), lequel a pour objet de mettre fin aux régimes fiscaux qui permettent à des multinationales de transférer leur bénéfice dans des juridictions à faible pression fiscale. Ces travaux se traduisent d'ores et déjà en droit interne avec la création de la déclaration dite « pays par pays » prévue à l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI), consistant à procéder à un échange automatique d'informations sur les multinationales qui disposent d'implantations à l'étranger. A ce jour,  50 pays ont signé l'accord multilatéral relatif à l'échange automatique de la déclaration « pays par pays ». Par ailleurs, la délocalisation abusive de profits à l'étranger n'étant pas une pratique limitée aux plus grandes entreprises, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un amendement prévoyant l'abaissement du seuil de la déclaration des prix de transfert prévue à l'article 223 quinquies B du CGI à un montant de chiffre d'affaires ou d'actif brut supérieur à 50 millions d'euros. Cette disposition permettra aux services de la direction générale des finances publiques de renforcer leur action en matière de prix de transfert. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2016 comporte de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale, notamment une nouvelle mesure de contrôle sur pièce à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises et une nouvelle procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.

100impôts et taxes

Le plafond d'emploi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe de 84 ETP en 2012 à 83 ETP en 2013, celui de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances baisse de trois postes passant de 118 ETP à 115. Le plafond d'emploi du Secrétariat général du comité interministériel des villes et le nombre d'emploi de délégués du préfet pour 2013 n'ont pas encore été fixés à ce jour.

117ministères et secrétariats d'État

La commission d'évaluation de la formation des maîtres a été créée par décret n° 2007-643 du 30 avril 2007, pour une durée maximale de 5 ans, en application des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette commission, réunie une seule fois en 2007, n'ayant pas été prorogée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009, n'a, de fait, plus d'existence juridique depuis le 30 avril 2012. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

117ministères et secrétariats d'État

L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'applique aux locataires d'un logement social dont les revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ces plafonds de ressources sont différents selon la nature juridique du financement de ces logements. Ils diffèrent également selon la catégorie de ménage, définie en considération du nombre de personnes à charge et de la localisation du logement. Si l'on considère le cas du financement le plus courant, à savoir le prêt locatif à usage social (PLUS), le plafond actuellement en vigueur pour un couple sans enfant, correspondant à un ménage de catégorie 2, à Paris, s'élève à 34 572 € annuel. Ce ménage sera redevable d'un SLS dès lors que ses ressources mensuelles seront supérieures à 3 457,2 €. Le montant du SLS, quant à lui, dépend du dépassement de ce plafond, de la zone considérée et de la surface habitable du logement. S'agissant de l'exemple présenté, un dépassement de 20 % du plafond de ressources pour ce ménage et pour un logement situé à Paris d'une surface habitable de 45 m2, ce ménage devrait s'acquitter d'un SLS d'un montant de 33 € par mois. À ce niveau de ressources, le loyer principal additionné du montant du SLS ne constitue pas un obstacle majeur au paiement des diverses charges (dont le remboursement des dettes) par le locataire. Dès lors, le Gouvernement n'entend pas modifier la législation pour ce motif.

109logement

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du Président de la République, qui découle des valeurs fondamentales auxquelles la société française est attachée : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. Ce texte s'inscrit dans l'exigence d'égalité, à la hauteur des enjeux d'une société progressiste et laïque, et non dans la satisfaction d'une revendication catégorielle. Il s'agit de considérer les couples homosexuels comme des citoyens à part entière et de leur offrir la possibilité, qui existe aujourd'hui pour les couples hétérosexuels, de construire en égalité leur vie de couple. Il permettra concrètement à des personnes du même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci soit modifié dans son principe, sa richesse et son caractère structurant. Les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeureront inchangées. Cette importante réforme sociétale, clairement inscrite dans le programme présidentiel, a été acceptée par les Français à travers leur choix exprimé lors de l'élection présidentielle du 6 mai dernier. Ce choix a été confirmé en juin dernier, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Une réflexion approfondie s'est ensuite engagée sur ce texte. Conscient des changements que ce projet est susceptible d'entraîner, tant sur le plan sociétal que sur le plan juridique, le Gouvernement a engagé tout au long des mois de septembre et d'octobre de nombreuses consultations des personnes représentatives de notre société et aux sensibilités différentes, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. De plus, la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de procéder elle-même à de nouvelles auditions afin de permettre un large débat au sein de la société avant l'examen du texte en janvier 2013. Il appartiendra ensuite aux parlementaires de se prononcer sur ce projet de loi et, s'ils le souhaitent, d'y apporter d'éventuelles modifications en vertu du mandat que leur a confié le peuple français, le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013. Le texte qui sera adopté sera donc l'expression de la volonté de celui-ci, et non celle des seules personnes intéressées directement par l'usage de ce droit nouveau.

81famille

En 2012, Le groupe PSA Peugeot Citroën (PSA) a été confronté à des difficultés importantes qui l'ont contraint à annoncer une restructuration très significative : la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois (2712 salariés), la mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires portant sur 1 400 suppressions d'emplois à Rennes et 3 600 suppressions de fonctions support sur l'ensemble des sites de Peugeot-Citroën automobiles. Les engagements pris par PSA pour l'accompagnement des salariés sont respectés avec un déploiement de moyens qui a permis d'atteindre le bilan actuel présenté lors de la dernière commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi qui s'est réunie le 5 mai 2015. L'accompagnement personnalisé prodigué par la cellule de reclassement a permis d'accompagner plus de 61 % des salariés vers un nouvel emploi salarié et 6 % des salariés ont bénéficié d'un soutien pour des projets de création et de reprise d'entreprise. Par ailleurs 224 salariés ont adhéré à un congé senior et un effort soutenu de formation a été déployé par l'entreprise. Le maire d'Aulnay-sous-Bois et le maire de Gonesse ont signé début juillet 2014 un permis de construire conjoint pour autoriser les travaux concernant l'implantation d'ID Logistics. A terme, l'entreprise emploiera 400 salariés sur le site.

17automobiles et cycles

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 millions d'euros destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.

57énergie et carburants

Face aux enjeux de la transition énergétique et écologique, le Gouvernement a conscience que la filière du bois constitue une filière d'avenir. C'est en ce sens que plusieurs mesures concrètes ont été prises pour stimuler la filière du bois et notamment du bois énergie : - En premier lieu, en mars 2014, a été créé un Comité stratégique de la filière bois (CSF bois) au sein du Conseil national de l'industrie. Ce nouveau comité réunit les différents représentants du secteur du bois (entreprises, syndicats, fédérations industrielles, administration). Il permet ainsi à cette filière d'être reconnue à l'égal des autres filières industrielles stratégiques. - Par la suite, le 14 août dernier, le CSF bois a envoyé aux différents acteurs un projet de contrat de Filière bois dont l'objectif est de proposer des mesures qui contribueront au développement industriel de la filière. - En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 12 septembre 2014, prévoit plusieurs dispositions en faveur de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, notamment l'élaboration d'un plan national de la forêt et du bois ainsi que la création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois ayant pour vocation de valoriser la filière bois (article 28). - Enfin, la loi sur la transition énergétique encourage l'utilisation des énergies renouvelables dont le chauffage au bois. Le relèvement des taux de TVA au 1er janvier 2014 constitue une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Il a été effectué en préservant l'accès aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, le bois de chauffage dispose toujours d'un régime dérogatoire en matière de fiscalité puisqu'il bénéficie d'un taux de TVA privilégié par rapport aux autres combustibles. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de revenir sur le taux de TVA applicable au bois énergie.

183TVA

Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances phytopharmaceutiques. Les Autorités françaises ont depuis lors attiré l'attention de la Commission européenne sur les difficultés consécutives à cette non-approbation qui impacte un certain nombre de produits utilisés contre l'échaudure des pommes et des poires de conservation. Le manque de données d'évaluation des risques dans le dossier de demande d'approbation de la diphénylamine, n'a pas permis de déterminer suffisamment précisément le niveau de nitroso-diphénylamines potentiellement formées lors des opérations de transformation des fruits traités, d'évaluer le risque lié au potentiel cancérigène génotoxique de ce métabolite et donc d'exclure tout risque pour le consommateur. Cette décision, dont l'objectif est la garantie de la sécurité du consommateur, a des conséquences pour les filières européennes de production des pommes et des poires, qui nécessitent une longue conservation des fruits et impose la mise en oeuvre de techniques alternatives plus coûteuses de protection de ces fruits contre le risque d'échaudure. Dès lors que ces techniques alternatives sont applicables en France, aucune autorisation de mise sur le marché dérogatoire ne peut être délivrée. Afin de protéger le consommateur et de placer les producteurs sur un pied d'égalité en écartant tout risque de distorsion de concurrence avec les pays tiers producteurs de pommes et de poires, les Autorités françaises ont demandé à la Commission une révision immédiate des limites maximales de résidus applicables à la diphénylamine dans les pommes et les poires. Le maintien des limites maximales de résidus au niveau actuellement applicable à la diphénylamine ne permet pas, en effet, de garantir que la diphénylamine ne sera pas employée, en particulier dans les pays tiers et introduit ainsi un biais de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers.

1agriculture

A la suite de la mise en évidence en septembre 2014 de la présence du petit coléoptère de la ruche dans un rucher de Calabre, en Italie, 59 autres foyers ont été découverts dans cette même région ainsi qu'un foyer dans la région de Sicile. En application du règlement européen CE n° 1398/2003, les autorités italiennes ont mis en place des mesures de police sanitaire ayant pour objectif de limiter la propagation du parasite. Parmi ces mesures, il y a l'interdiction de tout mouvement d'apidés, de bourdons et de matériel apicole en provenance de ces deux régions touchées et à destination des autres États membres. En raison du risque d'introduction de ce parasite exotique sur le territoire, les autorités françaises ont décidé de renforcer la surveillance de ce parasite. Une note de service de la direction générale de l'alimentation en date du 20 octobre 2014 rappelle les mesures sanitaires visant à renforcer la vigilance vis-à-vis du risque d'infection par le petit coléoptère de la ruche, en particulier le risque lié à son éventuelle introduction depuis les zones infectées. La France étant actuellement indemne de ce parasite, le dispositif de surveillance en vigueur, consiste à contrôler systématiquement les importations de reines par des laboratoires agréés, en plus d'une surveillance événementielle des maladies et des mortalités massives aiguës des abeilles suite aux déclarations faites par les apiculteurs aux directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). Il a été donné instruction aux services de contrôle d'inspecter les grossistes et distributeurs, ainsi que les apiculteurs, pour prévenir une infestation liée à des introductions non conformes et d'en assurer une détection précoce. Les résultats des contrôles réalisés à ce jour n'ont pas révélé la présence du petit coléoptère de la ruche. Enfin, des actions de sensibilisation des apiculteurs et de l'ensemble de la filière sont aussi entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local.

1agriculture

Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.

51eau

Les commissions professionnelles consultatives (CPC), définies à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sont placées auprès des différents ministères certificateurs afin de donner un avis sur les créations, révisions ou suppressions des diplômes ou titres enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les CPC définissent dans ce cadre les référentiels des diplômes. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dispose ainsi de 7 CPC, qui couvrent tous les secteurs professionnels correspondant aux 280 titres professionnels mis en oeuvre, lesquels permettent de qualifier plus de 100 000 personnes par an, et particulièrement sur les premiers niveaux de formation. Les CPC comprennent 4 collèges : 5 représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national, 5 représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives, 5 représentants des pouvoirs publics, dont Pôle emploi, 5 personnalités qualifiées désignées par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles sont réunies sous l'égide du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en fonction du rythme de révision des titres professionnels : en 2011, 87 titres professionnels ont été révisés, à l'aide de groupes de travail restreints puis soumis à l'avis des CPC. Ces groupes de travail ont donné lieu à 64 réunions au cours de l'année 2011 et il y a eu au total 15 réunions de CPC. Les CPC étant des instances à caractère consultatif, elles n'ont pas de budget propre. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prend en charge les frais de déplacement et le secrétariat des instances, ce qui représente un total de 1,3 M€ par an. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

L'installation d'assainissement non collectif d'une habitation n'est pas conçue pour recevoir un grand volume d'eau (eaux de vidange d'une piscine) sur une brève période. Une telle installation n'est, en conséquence, pas adaptée au traitement des eaux de vidange d'une piscine car il existe un risque important d'entraîner une détérioration de son fonctionnement. Les eaux de nettoyage du filtre et de recyclage peuvent, en revanche, être dirigées vers l'installation d'assainissement non collectif. Il peut, toutefois, être nécessaire de réaliser une étude du sol de la parcelle et de vérifier les caractéristiques techniques de l'installation d'assainissement non collectif pour établir si l'installation est apte à traiter les eaux de nettoyage du filtre. Pour plus de précisions, le service public d'assainissement non collectif pourra être consulté sur la faisabilité du traitement des eaux de nettoyage du filtre par l'installation d'assainissement non collectif. Le propriétaire peut, par ailleurs, recourir à un vidangeur professionnel pour assurer la prise en charge des eaux de nettoyage du filtre de sa piscine.

51eau

Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi, peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». Néanmoins, l'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'Etat, en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés, de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée.

54élections et référendums

Les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Des dispositions existent pour prendre en compte certains changements de situation de l'allocataire, qui se traduisent par une baisse de revenus. Ainsi, à titre d'exemple, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de six mois. Les ressources de l'allocataire sont neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin absent sont également pris en compte. En effet, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint en cas de divorce ou d'absence pour calculer l'aide du conjoint demandeur. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer. La prise en considération des revenus de l'année N-2 évite les adaptations permanentes qui seraient nécessaires si les revenus de l'année en cours étaient pris en compte, et les indus qui en résulteraient du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte les revenus de l'année en cours. En revanche, il apparait nécessaire de simplifier la réglementation existante en matière d'abattement et de neutralisation des ressources, et de mobiliser le réseau des CAF pour que les allocataires soient mieux informés de leurs droits en cas de chômage. Les services du ministère travaillent en ce sens.

110logement : aides et prêts

La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'obésité. 15 % des Français, soit près de 7 millions d'adultes, sont obèses et 32 % des adultes français sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 à 17 ans sont en surpoids et 3,5 % obèses et il y a 10 fois plus d'enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs régions affichent des taux élevés d'obésité : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les régions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. Sur les dix dernières années, les effectifs de patients traités ont augmenté annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle amènerait une croissance des dépenses directement liées au diabète de 70 % par rapport à 2010, l'essentiel de la croissance étant lié à la progression des effectifs de patients traités. L'alimentation est un déterminant majeur de la santé. Ainsi, il est prouvé que la diminution de 10 à 5 g de sel par jour permettrait de réduire le taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estimé qu'un tiers des cancers les plus fréquents pourraient être évités dans les pays développés par la prévention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corrélation entre l'alimentation et la santé, ainsi que le choix d'un régime alimentaire approprié et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et légitime préoccupation des consommateurs. Ainsi, un sondage réalisé auprès des consommateurs début 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel a reçu 80 % d'avis favorables. Enfin, l'étiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et pour les aider à faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé proposera, dans la loi de santé, que soit inscrit au code de la santé publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synthétique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra être fondée sur des recommandations dont les modalités d'établissement seront définies après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

33consommation

L'installation et le remplacement des chaudières sont encadrés par le certificat de conformité qui apporte aux clients la garantie du bon fonctionnement du système. Par ailleurs, l'arrêté du 15 septembre 2009 fixe les exigences d'entretien des chaudières, permettant ainsi de garantir leurs performances à long terme. Enfin, le règlement 813/2013 relatif aux exigences d'écoconception permet d'encadrer les critères de performance des chaudières mises sur le marché, avant même leur fonctionnement sur site. En référence à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, après l'installation ou le remplacement d'une installation au gaz neuve, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité. Par ce document, l'installateur engage sa responsabilité et atteste que les travaux qu'il a réalisés sur l'installation de gaz sont conformes à la réglementation en vigueur. Ce certificat ne porte effet que s'il est revêtu du visa d'un organisme de contrôle agréé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) : à ce jour, trois organismes disposent d'un tel agrément (Qualigaz, Copraudit, Dekra Industrial). Pour ce faire, l'arrêté du 2 août 1977 précité propose deux mécanismes de contrôle aux installateurs : 1) Lorsque l'installation gaz est terminée, l'installateur prend contact avec l'organisme de contrôle afin que ce dernier procède au contrôle de l'installation de gaz avant apposition du visa mentionné plus haut. 2) Si l'installateur bénéficie d'une qualification reconnue par le ministère chargé de l'environnement, le visa de l'organisme agréé peut prendre la forme d'une marque d'enregistrement apposée sans contrôle systématique de chaque installation. Mais dans ce cas : - Les installations correspondantes sont alors soumises à des contrôles par sondage, réalisés par l'organisme de contrôle agréé selon des procédures approuvées par le ministère chargé de l'environnement ; - Le maintien de la qualification des installateurs précités est subordonné au résultat satisfaisant de ces contrôles par sondage. Le label professionnel gaz (PG) bénéficie de cette qualification mise en place par les organisations professionnelles : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Syndicat national de maintenance et des services après-vente (SYNASAV), Union des entreprises de génie climatique et énergétique de France - fédération française du bâtiment (UECF-FFB) et Union nationale couverture plomberie (UNCP-FFB) et reconnue par le ministère chargé de l'environnement. En matière de qualité de l'air ambiant, l'arrêté du 2 août 1977 prévoit aussi que toute installation à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l'interruption de la livraison de gaz doit, après remise en conformité de la partie défaillante et avant nouvelle livraison du gaz par le distributeur, faire l'objet d'un contrôle de conformité systématique par un organisme agréé, selon les mêmes modalités qu'une installation neuve. L'arrêté du 2 août 1977 prévoit également des dispositions en matière d'implantation des systèmes d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion des appareils à circuit de combustion étanche (ou « ventouse ») : - outre le respect des instructions du fabricant, les orifices d'évacuation des appareils à circuit étanche rejetant les gaz brûlés à travers une paroi extérieure (mur, toiture, terrasse, etc.) doivent être situés à 0,40 mètre au moins de toute baie ouvrante et à 0,60 mètre de tout orifice d'entrée d'air de ventilation. Ces deux distances s'entendent de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés au point le plus proche de la baie ouvrante ou de l'orifice de ventilation ; - les orifices d'évacuation et de prise d'air des appareils à circuit étanche débouchant à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent être protégés efficacement contre toute intervention extérieure susceptible de nuire à leur fonctionnement normal ; - les orifices d'évacuation débouchant directement sur une circulation extérieure (notamment voie publique ou privée) à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent, hormis pour les appareils à condensation, comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur. De plus, l'efficacité des conduits d'évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche a retenu l'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dont les services ont émis en mai 2015 un avis favorable sur un protocole de vérification par essai fumigène des systèmes de conduits collectifs concentriques fonctionnant sous pression établi par le centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) à la suite de désordres observés sur quelques installations collectives. L'arrêté du 15 septembre 2009 fixe les exigences d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400kW. Cet entretien annuel obligatoire permet notamment d'évaluer le rendement et les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière. Les spécifications techniques relatives à l'entretien sont définies dans l'annexe 1 de cet arrêté. L'entretien des chaudières gaz à ventouse est régi par cet arrêté : il doit a minima comporter les opérations décrites dans la norme NF X50-010 et la personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière évalue le rendement et les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière. La visite comporte notamment les vérifications nécessaires relatives à la vacuité du conduit de fumée. Par ailleurs, les annexes 3 et 5 de cet arrêté fixent la conduite à tenir en fonction des teneurs de monoxyde de carbone (CO) mesurées dans l'air ambiant de l'habitation concernée ainsi que les valeurs maximales d'émissions d'oxyde d'azote dans les conduits d'évacuation à respecter. Les obligations de l'arrêté du 15 septembre 2009 précité s'appliquent également en cas de remplacement ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien devant être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation de la chaudière. Par ailleurs, le règlement (UE) no 813/2013 relatif aux exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage soumet ces systèmes à des exigences minimales depuis septembre 2015 pour leur mise sur le marché. Ainsi, l'efficacité énergétique saisonnière, la puissance acoustique ou encore les émissions d'oxyde d'azote des chaudières mises sur le marché sont encadrées par ce règlement et respectent les seuils inscrits dans les annexes de ce règlement.

109logement

Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis le 14 mai 2008 suivi de la signature d'une charte de bonnes pratiques. D'une manière générale, la procédure de l'agrément en elle-même n'est contraire ni aux principes de la concurrence, ni au fonctionnement concurrentiel des marchés. Les assureurs ont la faculté de proposer des prestations supplémentaires à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été reconnu par l'autorité de la concurrence dans un avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires soient transparents et non discriminatoires. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés a été consacré par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, prévoyant que tout contrat d'assurance automobile souscrit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi mentionnera la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information sera également délivrée lors de la déclaration du sinistre dans des conditions définies par arrêté. Cet article prévoit également que ce dispositif est applicable aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels cette information doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. S'agissant de la question du règlement direct (cession de créance au profit du réparateur qui permet au client d'éviter l'avance du paiement), elle relève de la politique commerciale des compagnies d'assurances qui sont légitimes à l'inscrire dans le cadre de leur politique d'agrément. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Le dialogue entre les acteurs réamorcé au sein de cette instance en 2013 doit être poursuivi en 2014.

17automobiles et cycles

Les quads, aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, sont des véhicules à moteur qui font partie, en fonction de leur poids, soit des quadricycles légers à moteur (véhicules de catégorie L6e ), soit des quadricycles lourds à moteur (véhicules de catégorie L7e ). L'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction a pour objectif la protection des espaces naturels. L'instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur, précise la réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur sur les voies en fonction de leur statut et donne des instructions pour le contrôle de cette réglementation. Chacune des voies figurant dans l'article L. 362-1 du code de l'environnement est définie par son statut et non pas par son aspect physique ou son entretien. Sont ainsi considérés comme des voies ouvertes à la circulation publique, les voies classées dans le domaine de l'État, des départements et des communes, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation des véhicules à moteur. Les quads peuvent donc circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi définies, dans le respect du code de la route. Dans le cas de la situation décrite, deux réglementations peuvent être utilisées. S'il s'agit de regroupement de véhicules, rappelons que, suivant l'article R. 331-18 du code du sport, les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration auprès de la préfecture du département, lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation. Le terme concentration est ainsi défini dans le même article du code du sport : « un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement. ». Par ailleurs, la circulation des véhicules à moteur dans les forêts communales dépend d'une part du statut de la voirie empruntée, les voies privées peuvent être de droit non ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et d'autre part de la gestion de la forêt, soit par l'Office national des forêts (ONF), dans le cas de forêts soumises, soit directement par la commune. Le maire peut toujours, pour restreindre cette circulation sur certaines voies ou parties de la commune aux véhicules à moteur, prendre un arrêté municipal pour des motifs d'environnement, notamment la protection des espèces animales ou végétales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou de tranquillité publique sur la base de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Cet arrêté motivé doit viser des voies et chemins ou des parties de forêts très précises ; il ne doit pas empêcher la circulation des véhicules utilisés pour l'exploitation de ces forêts et ne doit pas imposer une interdiction générale et absolue sur tout le territoire de la commune.

169sports

L'aide médicale de l'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique -éviter la propagation de maladies-, humanitaire -donner un accès aux soins à des personnes fragiles- et économique -prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence-. Le dispositif a fait l'objet d'un suivi et d'un contrat renforcé, notamment à la suite des rapports de 2007 établis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF). A cet égard, le rapport de la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par l'IGAS et l'IGF, ainsi que le rapport d'évaluation de l'Assemblée nationale de juin 2011, ont conclu que le dispositif de l'AME est globalement bien géré. Les deux rapports indiquent que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des dépenses. Le rapport des inspections générales préconisait de ne pas conditionner le droit à l'AME au paiement d'un droit d'accès, pour deux raisons : - le risque d'un accroissement des dépenses, les personnes risquant de retarder leur demande d'AME et donc leurs soins (avec un transfert de la ville vers l'hôpital), ce qui conduirait mécaniquement à une majoration nette des dépenses totales de l'AME ; - le risque sanitaire plus élevé que représentaient les retards de prise en charge, certaines maladies transmissibles étant sur-représentées au sein de la population concernée. Cependant le précédent Gouvernement, sans attendre les conclusions de ce rapport, a instauré par la loi de finances pour 2011 l'obligation pour les demandeurs majeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 euros pour bénéficier de ce dispositif. Or cette disposition, comme le prévoyait le rapport de l'IGAS et de l'IGF, a entraîné sinon des renoncements tout au moins des reports de soins de la part de personnes en situation de précarité et n'a pas permis de réguler la dépense mais a pu, au contraire, occasionner un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux et plus tardifs. Les données statistiques de l'année 2011 illustrent ce constat : alors que les effectifs ont baissé très sensiblement (-8,4%), il n'a pas été relevé de baisse des dépenses qui progressent de + 4,9 %. En outre, il ressort que leur progression est essentiellement due aux dépenses hospitalières (+ 7 %), les dépenses de soins de ville étant pour leur part en baisse (- 0.6 %). C'est pourquoi le droit de timbre de 30 € a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 31 juillet 2012 par la nouvelle majorité.

14assurance maladie maternité : prestations

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs d'académie dans l'attente de leur nouveau contrat. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales ». Les élèves en situation de handicap doivent bien sûr avoir accès à ces activités.

94handicapés

L'industrie représente 12,6 % du produit intérieur brut de la France, 3 millions d'emplois, 70 % des exportations et 74 % de la recherche et développement (R&D) privée. Conscient de son caractère structurant, le Gouvernement a mis en place un programme d'actions complet en sa faveur. Ainsi, l'industrie est fortement bénéficiaire : - du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (22 % des sommes versées) ; - du suramortissement pour soutenir l'investissement productif des entreprises (prolongé jusqu'à avril 2017) ; - des efforts en faveur des industries fortement consommatrices d'électricité (400 M€) ; - des outils d'accompagnement à l'innovation et à la R&D (crédit impôt recherche). Par ailleurs, la politique de la Nouvelle France industrielle a permis d'accompagner, depuis 2013, plus de 1 000 projets grâce au programme d‘investissements d'avenir (à hauteur de 2 Mds€). Avec le programme industrie du futur, le Gouvernement a également mobilisé des moyens financiers conséquents pour moderniser l'outil productif (2,1 Mds€ de prêts de Bpifrance) et 2 000 petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ont reçu un accompagnement personnalisé (avec un objectif à 4 300 fin 2017). Pour accompagner les situations les plus délicates, les commissaires au redressement productif ont accompagné, rien que pour l'année 2016, 2 295 entreprises, représentant près de 250 000 emplois. Cette politique volontariste en faveur de l'industrie a porté ses fruits : elle a permis aux entreprises d'améliorer leur taux de marge à 35,5 % fin 2015, soit un niveau supérieur à celui d'avant-crise. L'investissement des entreprises manufacturières est reparti : il est redevenu positif et a progressé de + 1,9 % en 2014 et + 3,5 % en 2015.

102industrie

Dans le contexte des difficultés que connaît Air France et qui affectent particulièrement son activité court et moyencourrier, l'entreprise a été amenée à réorganiser son réseau. Elle a mis en place un plan de redressement, le Plan Transform 2015, afin de retrouver une compétitivité qui puisse assurer sa pérennité. La ligne Strasbourg/ParisCharles de Gaulle s'avère particulièrement déficitaire. Elle est en effet fortement concurrencée par le service ferroviaire offert sur cette liaison, la ligne à grande vitesse Paris-Strasbourg. L'annonce de la fermeture a provoqué une émotion légitime des acteurs locaux. Le Gouvernement a également à coeur de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, capitale qui accueille le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l'homme. Il est nécessaire d'assurer des liaisons internationales pour asseoir la position de Strasbourg comme capitale européenne. Le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche est donc intervenu auprès du Président d'Air France pour éviter la fermeture immédiate de la ligne Strasbourg/ParisCharles de Gaulle. Elle sera maintenue encore quelques mois. Par ailleurs, le Président directeur général d'Air France, M. de Juniac, a assuré que l'accord avec la SNCF conduirait ensuite à une grande qualité de service pour les passagers car ils voyageront en première classe. Une quatrième fréquence quotidienne ferroviaire est également attendue, permettant d'offrir un service comparable à l'actuelle liaison aérienne. Les horaires seront fixes afin d'optimiser les possibilités de correspondance. Audelà, l'enjeu est celui de l'avenir de l'aéroport de Strasbourg et de sa compétitivité. Il est fondamental de rechercher tous les développements possibles qui lui permettront de jouer pleinement son rôle d'acteur de l'économie locale et régionale et de pourvoyeur d'emplois. Un certain nombre de nouvelles lignes aériennes ont été ouvertes récemment depuis cette plateforme, notamment par Air France, suite à la baisse de la taxe d'aéroport. Les services du ministère chargé des transports accompagnent la société aéroportuaire qui gère l'aéroport de Strasbourg dans cette démarche.

177transports aériens

La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le problème de la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Il s'agit d'un phénomène ancien et bien connu des services de l'État, non seulement sur l'île d'Oléron mais aussi sur l'île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment maintenant que la majeure partie de l'île d'Oléron se trouve en site classé. En 2009, elle était estimée à 4 600 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 3 600 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, répertoriées comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles privées est autorisé, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constaté des évolutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par définition, sont interdites par les règlements d'urbanisme s'appliquant à ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses études et réflexions, en concertation notamment avec l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO). Il a même été signalé par le schéma de cohérence territorial (SCOT) du pays Marennes Oléron, approuvé en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'État consiste en des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte sécurité des personnes et en conséquence l'application du plan de prévention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont été mises en place par les services de l'État pour éviter les transformations et ajouts illégaux d'installations ou d'équipements sur ces parcelles pouvant aboutir à des procès verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constituées sur l'île d'Oléron et notamment celles des « zones de regroupement de parcelles » mises en place dans les années 1990 ne pouvant être ignorées, un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper est en cours de réalisation pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera à chaque fois préconisée notamment avec les associations intéressées. Enfin, concernant la pratique du camping-caravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celui-ci un droit d'usage définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur.

174tourisme et loisirs

Le Gouvernement, conscient de la charge importante que représentent les dépenses sociales pour les départements, s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils généraux. Son engagement s'est traduit par la mise en oeuvre de trois mesures majeures en loi de finances pour 2014. Le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014 vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'Etat. Ce sont ainsi 841,2 M€ qui ont été répartis en 2014 entre les départements en fonction notamment de leur reste à charge en matière d'allocations individuelles de solidarités (AIS). En complément de cette aide pérenne, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été créé à l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par l'article 78 de la LFI 2014. Alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013, ce fonds s'élève à 559,2 M€. Il est réparti en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficie aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, l'attribution au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50%. Parallèlement au DCP et au FSD, l'article 77 de la LFI 2014 a ouvert la possibilité pour les conseils généraux de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015, afin de permettre un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS a diminué de plus de 25 % en moyenne. Comme prévu par le pacte de confiance et de responsabilité, ces différentes mesures financières ont également vocation à compenser les charges nouvelles qui résulteront pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA annoncée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion. Enfin, dans le cadre de la clause de revoyure du pacte de confiance et de responsabilité, la LFI pour 2015 pérennise le relèvement du plafond des DMTO à 4,5 % ainsi que le fonds de solidarité en faveur des départements. Les travaux diligentés dans le cadre de la clause de revoyure ont en effet permis d'établir que la stabilisation de ces mesures au-delà de mars 2016 était de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de ces dépenses de solidarité particulièrement marqué en période de crise.

46départements

La formation obligatoire de sécurité poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adaptés notamment pour permettre aux conducteurs des véhicules poids lourds de recevoir une formation adaptée à des situations dans lesquelles des accidents très graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de véhicules répondant aux définitions des catégories C ou CE du permis de conduire sont soumis à la double obligation de possession de la catégorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation du matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Dès lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette catégorie un véhicule routier dont la conduite est subordonnée à la détention des catégories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du véhicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activité agricole. En conséquence, le transport sur la voie publique de bétail par un véhicule de la catégorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs bénéficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, intégralement transposée par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. En premier lieu, sont exemptés de l'obligation de formation tous les conducteurs des « véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ». Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exemptés de l'obligation de formation les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des véhicules chargés de bétail ni, plus généralement, les conducteurs conduisant des véhicules chargés de produits agricoles n'étant ni du matériel, ni de l'équipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission européenne réunit régulièrement un comité d'experts nationaux. Lors de la réunion du 25 juin 2012, les experts français ont mis en avant la problématique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refusé de faire un sort particulier à une catégorie professionnelle particulière. Le cadre communautaire contraignant les États membres, ils ne peuvent élargir les possibilités de dérogation au-delà de celles prévues par la directive. La Commission européenne a, à ce sujet, récemment rappelé la nécessité d'une application rigoureuse aux conducteurs concernés quel que soit leur secteur d'activité.

165sécurité routière

Le point 7 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet l'application d'un taux réduit s'agissant notamment des droits d'admission aux parcs d'attraction. Ainsi, en droit interne, l'article 279 b ter du code général des impôts (CGI) permet l'application du taux réduit de 7 % pour les billets d'entrée des jeux et manèges forains. En outre, les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux réduit de 7 % en application de l'article 279 b nonies du CGI. A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA de 19,6 % sera relevé à 20 % et le taux intermédiaire, actuellement fixé à 7 %, sera porté à 10 %. Dans le même temps, et afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes, le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux produits de première nécessité sera ramené à 5 %. Par conséquent, le taux réduit de 7 % actuellement applicable à certains parcs de loisirs sera relevé à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.

183TVA

Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide à domicile, avec un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ont été dégagés, reflet de la volonté du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos aînés. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) représente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces réformes. Préparées en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France (ADF), les mesures nouvelles de la loi sont intégralement compensées par l'Etat. - Une unification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ; La loi met fin au double régime d'agrément par l'Etat et d'autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l'effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable à tous les services intervenant auprès des publics vulnérables permet d'harmoniser et d'unifier les pratiques. - Une incitation à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Les CPOM permettront de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions de services publics. Ils contribueront en outre à l'amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux via. Cette évolution, que le gouvernement a appelée de ses vœux, sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. - L'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés ; Le SPASAD permet d'améliorer la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et réaliser des économies d'échelle dans le cadre de mutualisation de moyens. La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie - La réforme de l'APA, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste à charge, permet une prise en charge financière plus importante des besoins d'aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l'activité des SAAD. Le gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 M. En outre, un fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 M pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M a été acté pour 2016. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide à domicile, des missions d'appui ont été lancées en mai 2016 dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotées par l'Agence régionale de santé et menées en concertation avec le Conseil départemental et les fédérations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d'action pour améliorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Dans le cadre de la loi de finances 2017 et de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, un certain nombre de mesures renforcent le soutien du gouvernement au secteur de l'aide à domicile avec : La création d'un fonds d'appui aux bonnes pratiques de l'aide à domicile, financé à hauteur de 50 millions d euros. Ce fonds est destiné à soutenir les conseils départementaux et des SAAD qui s'engagent, dans le cadre d'une démarche volontaire, à respecter le Guide de l'utilisateur. Un guide co-construit en comité de pilotage, avec l'ensemble des acteurs du secteur, fédérations et départements. Il repose sur 3 piliers : - Le libre choix : la personne âgée doit être libre de choisir son intervenant à domicile ; tout le monde n'est pas en capacité de devenir employeur ; - Le juste tarif : la secrétaire d'Etat veut des services qui aient des interventions dont le coût de revient soit pris en compte, dans le cadre de la tarification. Il faut en finir avec un système où chaque heure d'intervention du service est déficitaire. - Les conditions de travail des professionnels de l'aide à domicile. Il faut arrêter, par exemple, les interventions d'un quart d'heure, qui ne sont bénéfiques et adaptées, ni pour les personnes âgées ni pour les professionnels. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds et venir en soutien des SAAD dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'appel à candidatures a été lancé par la CNSA le 23 novembre 2016en direction de l'ensemble des départements. L'extension du crédit d'impôt à destination des personnes en perte d'autonomie non imposables dès 2017. Ce crédit d'impôt, à hauteur de 1 milliard d'euros, permettra de renforcer l'accès à des services d'aide (aide à domicile, livraison de repas, assistance administrative) et va pouvoir bénéficier à 1,3 millions de ménages. L'extension du crédit d'impôt compétitivité entreprise CICE au secteur privé non lucratif. Financé à hauteur de 600 Millions d'euros, le « CICE associatif » permettra un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Enfin, le gouvernement est très attaché aux métiers des professionnels du secteur de l'aide à domicile. C'est pourquoi une campagne va être lancée en janvier 2017 avec la CNSA visant à revaloriser et rendre attractifs les métiers du domicile.

146professions sociales

Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outremer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personnes ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permet tant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'État aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'État (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le coeur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit après application de la réserve, 19,75 millions d'euros attribués en 2013, à comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. A l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. A cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 201234 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.

74environnement

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre 2012 ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui est en cours de concertation. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage. A ce titre, les trimestres validés à l'issue, notamment au titre du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Afin de garantir une interprétation uniforme des dispositions du décret du 4 mars 2013 instituant l'allocation transitoire de solidarité (ATS), Pôle emploi a récemment adressé un message à son réseau rappelant ce point.

28chômage : indemnisation

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : - en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limitée à 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix dernières années ; - en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

187voirie

En France, en complément de la surveillance assurée par l'exploitant, les captages, les stations de traitement et les réseaux de distribution de l'eau potable jusqu'au robinet du consommateur font l'objet d'un contrôle sanitaire régulier piloté par les agences régionales de santé. En cas de dépassement des limites de qualité de l'eau potable fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 et en cas de risques sanitaires pour les consommateurs, des restrictions de consommation de l'eau pour certains usages ou pour certains groupes de populations (nourrissons, femmes enceintes, etc.) sont alors diffusées auprès de la population par les autorités sanitaires locales. Toutefois, des dépassements de la limite de qualité encadrés réglementairement par des « dérogations », peuvent être acceptés momentanément pour certains polluants chimiques, à condition que ces dépassements soient sans danger pour la santé. En revanche, aucun dépassement ne peut être toléré en matière de contamination microbiologique, compte tenu des risques à court terme pour les consommateurs d'eau. La « dérogation » est une procédure réglementaire et administrative fixée par la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article 9) qui permet d'encadrer les dépassements des limites de qualité de l'eau du robinet et qui incite, en tenant compte du temps nécessaire à la mise en oeuvre d'actions correctives, le responsable de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) à rendre l'eau du robinet strictement conforme aux normes de qualité. Transposant la directive précitée, le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE peut déposer auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques, une demande de dérogation aux limites de qualité. La délivrance par le préfet de la dérogation est soumise à trois conditions : la consommation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, aucune mesure corrective immédiate (tels que le traitement, le changement de ressource, la mise en oeuvre d'interconnexions, l'arrêt d'un pompage, etc.) ne peut être mise en oeuvre pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux limites de qualité et un plan d'actions est mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation pour rétablir la conformité de l'eau distribuée. La durée de la dérogation est aussi limitée dans le temps et ne peut excéder trois ans. Elle est éventuellement renouvelable deux fois, sous conditions, avec information de la Commission européenne. En septembre 2012, environ 350 communes étaient concernées par des dérogations pouvant porter sur un ou plusieurs paramètres. Ces dérogations concernent majoritairement des dépassements des limites de qualité pour les nitrates et les pesticides. Ces molécules témoignent de la qualité dégradée des ressources en eau dans certaines zones géographiques, ce qui nécessite pour la distribution d'une eau du robinet conforme aux limites de qualité la mise en oeuvre à court terme d'actions curatives (changement de ressource, traitements, interconnexions des réseaux de distribution, ...) et à moyen terme des actions de reconquête de la qualité des ressources en eau. L'information relative aux dérogations n'est pas confidentielle. La population concernée par une dérogation en est informée par la PRPDE. Le consommateur peut également, à tout moment, se rapprocher de sa mairie pour connaître les éventuelles dérogations en vigueur sur sa commune. Par ailleurs, le ministère des affaires sociales et de la santé met en ligne sur le site Internet www. eaupotable. sante. gouv. fr, l'ensemble des résultats des contrôles sanitaires effectués sur l'eau potable. Il édite également régulièrement des rapports nationaux sur la qualité de l'eau en France. En complément, au niveau local, les résultats d'analyses de l'eau du robinet sont affichés dans les mairies et une note d'information sur la qualité de l'eau distribuée est adressée chaque année au consommateur avec la facture d'eau en application de l'article D.1321-104 du code de la santé publique. En conclusion, une mission d'expertise sur la qualité de l'eau distribuée en France n'apparaît pas nécessaire au vue de l'information proactive existant déjà.

51eau

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.

166sécurité sociale

L'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, pris en application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, prévoit que, dans les copropriétés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. De même, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local. Il appartient donc au syndicat des copropriétaires de veiller à ce que le syndic, qui est son mandataire, respecte et mette en oeuvre cette obligation née des dispositions de l'arrêté du 27 août 2012. En cas de non-exécution de cette obligation, la responsabilité du syndic, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, serait engagée en application des dispositions de l'article 1992 du code civil.

109logement

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Il convient de rappeler toutefois que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d'application n° 93-1079 du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu et de combat, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord étaient initialement utilisés, à l'exclusion de la durée de présence. Toutefois, cette législation, fixée pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouvait en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. Aussi, eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de leur transposer les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui ont fixé à 4 mois la durée des services équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 5e alinéa de l'article L. 253 bis du CPMIVG. Cette condition a trouvé sa justification du fait de l'exposition des combattants aux risques diffus dus à l'insécurité provoquée par les méthodes de guérilla spécifiques et par la nature des combats menés en Afrique du Nord. La situation des combattants de la 4e génération du feu se rattache à une réalité différente, de par la nature très variée et la spécificité des opérations extérieures.

4anciens combattants et victimes de guerre

Fin 2010, l'État a confié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la conduite et la gestion du programme « Habiter mieux ». Ce programme, cofinancé par le budget de l'Anah et le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) alimenté par le programme des investissements d'avenir (PIA), vise, au départ, à encourager et à accompagner la réalisation de travaux de rénovation thermique des logements des propriétaires occupants aux ressources très modestes. Afin de permettre une véritable montée en puissance du programme, plusieurs modifications de ses conditions d'intervention ont été décidées dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013. Ainsi, l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires en difficulté mais surtout une revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants bénéficiaires du programme, a facilité ses conditions d'accès. Par ailleurs, la revalorisation des aides de l'Anah et du FART en 2013 a permis de mieux solvabiliser les ménages. Ce succès a entraîné un rythme d'exécution du programme supérieur aux prévisions. Dans ce contexte, l'année 2014 a fait l'objet de deux redéploiements des fonds Anah et FART par circulaires Anah du 9 juillet et du 7 octobre, tout en définissant en effet des principes de priorisation des dossiers en faveur des ménages les plus modestes, touchés par la précarité énergétique. En 2014, au niveau national, près de 75 000 logements Anah ont été financés dont 50 000 avec « Habiter mieux », avec un gain énergétique moyen obtenu de 39 % pour les propriétaires occupants et de 64 % pour les propriétaires bailleurs. Près de 75 % des propriétaires occupants bénéficiaires des aides du programme « Habiter mieux » étaient des ménages aux ressources « très modestes ». En 2014, pour la région Languedoc-Roussillon, l'Anah a financé 2 920 logements dont 2 050 logements avec « Habiter mieux ». La lutte contre la précarité énergétique demeure une priorité majeure du Gouvernement qui a conforté dès le début de l'année 2015 les moyens qui y sont consacrés avec le maintien de la capacité d'engagement de l'Anah, ainsi que le renforcement du crédit d'impôt transition énergétique et de I'Eco-PTZ. Le 8 avril 2015, cette mobilisation du Gouvernement en faveur de la rénovation thermique des logements privés a été encore accentuée avec l'annonce par le Premier ministre de l'affectation de moyens supplémentaires à l'Anah (70 millions d'euros) et l'abondement du budget du FART (28 millions d'euros supplémentaires). Le nouveau budget total de l'Anah est ainsi porté à 536 millions d'euros, complété selon l'avenant n° 3 de la convention État-Anah du 3 juillet2015, par 151 millions d'aides du FART. Afin de permettre la rénovation thermique de 50 000 logements cette année au lieu de 45 000 prévus initialement, des moyens supplémentaires ont donc été alloués aux régions dès le 10 juin par le Conseil d'administration de l'Anah. Pour 2015, les objectifs et moyens alloués pour la région Languedoc-Roussillon avec les compléments de dotations sont de 3 000 logements, soit un peu plus que les réalisations de 2014, pour 26,2 millions d'euros au titre des crédits Anah et 6,4 millions d'euros au titre du FART. Ces moyens supplémentaires ont été répartis par le délégué régional de l'Anah entre les différents territoires de gestion, en fonction des besoins et des priorités nationales. Ce nouvel effort budgétaire du Gouvernement permet de maintenir la dynamique suscitée par le programme « Habiter mieux » en matière de lutte contre la précarité énergétique, en particulier pour les ménages les plus modestes. À la mi-septembre 2015, ce sont près de 1 920 logements dont plus de 1 100 avec « Habiter mieux » qui ont été engagés dans la région Languedoc-Roussillon, avec 15 millions d'euros de dotation Anah et 3,3 millions d'euros de dotation FART engagées.

57énergie et carburants

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de 218,6 M€ ont été affectés aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M€ obtenus grâce à un décret d'avance en fin d'année et qui ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits s'élèveront à 222,6 M€ dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées par les mandataires individuels. Les crédits affectés aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume évalué à une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont été publiés en décembre 2008. Toutefois, des travaux sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions. L'ensemble de ces travaux sera mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.

41déchéances et incapacités

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

1agriculture

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) est très favorable à la dématérialisation de la déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR) et a déjà fait des demandes en ce sens. Il aurait en effet accès plus rapidement et de façon plus fiable aux informations nécessaires à la gestion, au suivi et à l'évaluation du CIR, ce qui lui permettrait de produire les évaluations et les bilans de manière plus rapide. En effet, la dématérialisation de la déclaration de crédit d'impôt recherche pourrait substantiellement contribuer à la qualité des chiffrages prévisionnels. Elle augmenterait la fiabilité des données recueillies par le ministère de l'enseignement supérieur de la recherche (MESR) en assurant qu'il reçoive effectivement toutes les déclarations. Ce n'est en effet pas le cas aujourd'hui, le MESR ne recevant qu'un double de la déclaration, envoyé par l'entreprise. Les doubles des déclarations non envoyés représenteraient environ 3 % de la créance ce qui entraîne une marge d'erreur. Par ailleurs, la dématérialisation devrait aussi réduire les erreurs des entreprises dans leurs déclarations. Enfin, la dématérialisation réduirait les délais en n'obligeant pas à une saisie des déclarations, source de délais, de coûts et de quelques erreurs aussi. Le dispositif du CIR étant une mesure fiscale, la mise en oeuvre de la dématérialisation de la déclaration relève de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui doit en apprécier le degré de priorité au regard des autres demandes de même nature.

100impôts et taxes

Les indices afférents aux pensions et accessoires alloués au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés aux décrets n° 54-801 du 5 août 1954 et n° 56-913 du 5 septembre 1956 pris pour l'application de ce code. Ces tableaux annexés ont été complétés par les décrets n° 56-1230 du 17 novembre 1956 et n° 81-107 du 2 février 1981 pour intégrer les majorations pour tierce personne et ajouter les grades de major et de gendarme. Effectivement, les tableaux des indices des pensions militaires d'invalidité (PMI) distinguaient les officiers mariniers des sous-officiers des autres armées et de la gendarmerie en accordant à ces premiers des indices plus avantageux. Ce décalage indiciaire entre les PMI des officiers mariniers et celles des sous-officiers des autres armées et de la gendarmerie résultait de l'absence d'harmonisation des règles édictées en la matière, à une époque où chaque armée dépendait d'un ministère autonome. Pour remédier à cette situation, un projet d'alignement des indices en cause a été initié en 2006 par les services du ministère chargé des anciens combattants. Ce projet répondait d'ailleurs à une demande pressante des ayants droit et de leurs associations. Cependant, il ne put aboutir en raison du coût financier qu'aurait entraîné une harmonisation des indices appliquée aux pensions déjà liquidées. Toutefois, le principe d'une harmonisation valable pour l'avenir, à défaut de profiter aux pensions déjà octroyées, ayant obtenu l'accord du ministère en charge du budget, la mesure afférente a été réglée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du CPMIVG. Ce texte permet désormais d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet rétroactif, ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. En tout état de cause, le décret du 10 mai 2010, ne faisant que prendre acte du principe de non rétroactivité des actes réglementaires, ne procède pas à l'alignement des indices des pensions qui ont été concédées avant son entrée en vigueur et sont devenues définitives au sens de l'article L. 78 du CPMIVG. A cet égard, il peut être précisé que les PMI concédées à titre définitif ne peuvent faire l'objet d'une révision qu'en cas d'erreur matérielle de liquidation, conformément à l'article L. 78 précité. Ces dispositions sont protectrices du droit des intéressés car elles garantissent une sécurité juridique aux administrés en leur évitant toute révision de la pension à la suite de changements de dispositions législatives qui pourraient leur être, dans le temps, défavorables. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut donc permettre à ce jour la révision automatique des PMI devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi un terme à des situations d'inégalité de traitement. D'ailleurs, le Conseil d'État, par sa décision du 3 août 2011, a rejeté le recours en annulation de l'article 2 du décret de 2010 déposé par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. La Haute Juridiction a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, car ils ne sont pas placés dans la même situation.

4anciens combattants et victimes de guerre

Dans un contexte où le nombre croissant de ménages éprouvant des difficultés à faire face à leurs dépenses de logement se traduit par une augmentation des décisions de justice prononçant une expulsion locative (près de 126 000 décisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhaité améliorer la politique de prévention des expulsions pour mieux protéger les ménages menacés d'expulsions. Pour cela, une évaluation de la politique et des dispositifs de prévention des expulsions a été confiée à une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, intérieur, justice) dont le rapport a été publié en février 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de prévention et d'intervention précoce en cas d'impayés sont mobilisés mais trop tardivement et de manière parfois inadaptée. On peut noter l'impératif donné aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adaptée. L'évaluation met également en évidence un déficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des inégalités de traitement et peut aboutir à des incohérences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - préciser les priorités de la politique de prévention des expulsions locatives ; - définir une stratégie nationale assise sur une gouvernance renforcée ; - assurer une mise en oeuvre territorialisée. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses prédécesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualité riche liée à la publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement précoces des impayés de loyer ; - bénéficie de son approche interministérielle, mobilisant quatre inspections générales ; - s'appuie sur une étude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de départements visités. Suite aux conclusions de cette évaluation et aux recommandations apportées, le Gouvernement a pris un engagement fort pour améliorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de remédier au déficit de pilotage et d'apporter une traduction concrète à l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et déjà confié au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) une nouvelle mission sur la prévention des expulsions locatives. En effet, il a été demandé de créer au sein de la DIHAL un Pôle national dédié à la prévention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en créant les synergies nécessaires entre les différentes directions ministérielles (intérieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concernés pour améliorer l'efficacité des dispositifs de prévention, la coordination des acteurs et une meilleure cohérence des interventions. À ce stade, le Pôle national de prévention des expulsions locatives a mobilisé les 12 directions centrales concernées par cette politique publique afin d'élaborer un plan d'actions interministériel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'évaluation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalisé à ce jour, on peut déjà noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des décrets nécessaires à l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet « prévention des expulsions locatives », et par les instructions qui seront données à la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les différentes directions centrales intéressées, devraient trouver une traduction concrète avant la fin de l'année 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le Pôle national de prévention des expulsions locatives a mis en place un comité de suivi composé de 43 organismes représentant les administrations, les collectivités locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitué le 22 avril 2015, ce comité, qui se réunira une à deux fois par an, a vocation à suivre les actions menées dans le cadre du pôle national, dont le suivi du plan d'actions interministériel dès qu'il sera finalisé.

109logement

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n'ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisagée.

43décorations, insignes et emblèmes

Le décès d'un parent constitue un évenement particulièrement douloureux qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales, c'est-à-dire les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociales agricoles (CMSA), proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les CAF interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une personne veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. A ce sujet, il convient de rappeler que l'allocation de soutien familiale va être revalorisée de 25 % d'ici 2019 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. De plus, la personne veuve se verra appliquer les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.

81famille

La circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles développe les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture. Les arts de l'espace - architecture, urbanisme, arts des jardins, paysages aménagés - en font pleinement partie. Dès l'école élémentaire, une sensibilisation à l'aménagement des espaces publics, des observations sur des constructions en cours et des réflexions sur les choix architecturaux opérés peuvent être menées avec profit. Ce travail peut souvent être entrepris dans le cadre d'un projet conduit dans le quartier même où se situe l'école. Les références architecturales, sous un aspect plus patrimonial et telles qu'elles sont mentionnées dans les programmes, font également partie intégrante des repères que les élèves doivent identifier dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Par ailleurs, le Conseil supérieur des programmes a été chargé par le ministre de l'éducation nationale d'établir un référentiel à destination de tous les élèves relatif à la construction d'un parcours d'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre de la réflexion menée, la question de l'enseignement de l'histoire des arts sera également abordée. En ce qui concerne le temps périscolaire, il appartient aux collectivités locales, éventuellement dans le cadre d'un projet éducatif territorial, de décider si une telle sensibilisation peut trouver sa place dans les activités proposées aux élèves.

63enseignement maternel et primaire

Les psychiatres hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais manifestent leur inquiétude concernant l'évolution de la dotation annuelle de financement de la région. Il convient de rappeler que la dotation annuelle de financement (DAF) psychiatrie allouée aux établissements de la région Nord-Pas-de-Calais a progressé de 8,3 M€ (+1,6%) en 2010 et de 12,8 M€ (+2,5%) en 2011. Il convient de noter que la DAF SSR-PSY allouée par la première circulaire budgétaire du 16 mars 2012 à l'ARS Nord-Pas-de-Calais a été augmentée par rapport à 2011 pour prendre en compte les mesures salariales générales et le développement de l'activité. Sur le champ de la psychiatrie, les financements alloués ont été abondés notamment au titre des mesures nouvelles suivantes : - les mesures organisationnelles prévues par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques à hauteur de 0,99 M€ - la prévention et la prise en charge des addictions pour 0,60 M€ -l'amélioration de la prise en charge psychiatrique des détenus pour 0,16 M€. Il est à noter que seule une analyse des réalisations sur l'année complète permettra de comparer l'évolution réelle de la DAF psychiatrie dans la région Nord-Pas-de-Calais pour laquelle les règles nationales d'allocation de ressources ont été identiques à celles des autres régions.

85fonction publique hospitalière

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 a récemment modifié le dispositif des « passerelles » vers la profession d'avocat, actuellement prévu à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ce décret, pris en concertation avec le Conseil national des barreaux, consacre une extension du champ des personnes susceptibles d'intégrer la profession d'avocat en étant dispensées de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux collaborateurs de députés et assistants de sénateurs justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. Comme tous les autres bénéficiaires de la passerelle de l'article 98, les collaborateurs de députés et assistants de sénateurs devront également justifier avoir satisfait à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme et les modalités sont fixés par un arrêté du 30 avril 2012. Le dispostif est donc désormais pleinement entré en vigueur.

144professions judiciaires et juridiques

La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les épreuves du baccalauréat. Cette inquiétude est légitime pour les professeurs qui ont à coeur de mener les élèves à la réussite. Lors de leur élaboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. À ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consulté ses partenaires habituels (universitaires, associations, sociétés savantes, syndicats) concernés par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en évidence des points particulièrement appréciés par les enseignants : des thèmes intéressants et motivants pour les élèves, ainsi que la cohérence avec les programmes de seconde et de première. Des ajustements ont été apportés suite aux remarques des enseignants. Enfin, à l'issue de la commission spécialisée des lycées du 1er juin 2011, le projet de programme a été amendé afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise à disposition de documents ressources sur le site pédagogique Eduscol du ministère. Dans ce cadre, à la suite de la rédaction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant à favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches thématiques explicitent les notions du programme, proposent des activités pour les élèves ainsi que des références sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc à leur disposition des éléments leur permettant d'appréhender les attendus du programme dans le respect de leur liberté pédagogique. Par ailleurs, afin d'éclairer les parents, les élèves et les professeurs sur la nature, les contenus et les critères d'évaluation des épreuves du baccalauréat en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le même site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assuré depuis la rentrée 2012, à l'initiative de l'inspection générale de l'éducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la santé et de la Terre. Plusieurs groupes de travail composés d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi été constitués. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des élèves et de structurer la formation. Le résultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'année ; ce bilan pourrait conduire à élaborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des élèves répond au principe de la spécialisation progressive des études de la seconde à la terminale. Le choix a donc été fait de leur permettre de construire par étapes un parcours qui favorise des poursuites d'études supérieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux élèves de se familiariser à la démarche scientifique et favoriser l'appétence pour les études scientifiques ; - en classe de première : amorcer une formation scientifique plus spécifique dans le cadre de la série S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'études supérieures. En classe de seconde générale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent à la culture commune de tous les lycéens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' « exploration » peuvent être choisis par les élèves pour leur permettre de tester leurs goûts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une série de première. Ainsi, les élèves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de « méthodes et pratiques scientifiques » qui a pour objectif de développer les démarches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les mathématiques. En classe de première, la baisse constatée des horaires des matières scientifiques (et en particulier de SVT) est à examiner dans le contexte de la spécialisation progressive évoquée plus haut. Dans cette même classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activités transdisciplinaires permettent de travailler les méthodes propres aux sciences (travaux personnels encadrés, compétences développées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est resté stable. La formation scientifique des élèves dispensée par les enseignements disciplinaires est complétée par l'accompagnement personnalisé de deux heures par semaine pour chaque élève, qui repose plus particulièrement sur les enseignements spécifiques de chaque série en classe terminale.

66enseignement secondaire

Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.

174tourisme et loisirs

Depuis la résolution 1979, adoptée à l'unanimité en avril 2011 pour le renouvellement annuel du mandat de la MINURSO, le conseil de sécurité a constamment mis l'accent sur les droits de l'Homme au Sahara occidental, en encourageant les réformes lancées au Maroc (mise en place d'un conseil national des droits de l'Homme indépendant avec deux antennes régionales à Laâyoune et Dakhla au Sahara occidental, inscription de la régionalisation et de l'identité hassanie dans la constitution) et en appelant les parties à continuer à améliorer la situation des droits de l'Homme, y compris dans les camps de réfugiés de Tindouf en Algérie. A titre national, la France encourage activement ces réformes. Elle soutient aussi la poursuite et le renforcement de la coopération du Maroc avec les Nations unies et notamment avec les procédures spéciales du conseil des droits de l'Homme. Le Maroc a déjà reçu trois procédures spéciales depuis 2011, notamment le rapporteur spécial sur la torture en septembre 2012, et s'apprête à en recevoir d'autres. La résolution 2099 d'avril 2013 a été adoptée comme les précédentes par consensus, sur la base du projet présenté au conseil de sécurité par les Etats-Unis, après consultations au sein du groupe des amis dont ils font bien partie. Cette décision conforte les orientations déjà engagées. Elle reconnaît les progrès du Maroc et appelle à une amélioration de la situation des droits de l'Homme au Maroc, comme dans les camps de réfugiés de Tindouf. Le ministre rappelle que la France n'a pas fait usage de son droit de veto au conseil de sécurité depuis 1989, ni sur le Sahara occidental, ni sur aucun autre dossier, a fortiori s'agissant du respect des droits de l'Homme. Toute amélioration durable de la situation des droits de l'Homme nécessite toutefois un règlement juste et durable du conflit. La France soutiendra toute solution au conflit qui recueillera l'agrément des parties, dans le respect des résolutions des Nations unies.

134politique extérieure

La Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été créée initialement par le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et intégrée au code rural. Elle résulte de la fusion de deux instances : la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, créée par décret du 1er août 1974 et la commission des matières fertilisantes et des supports de cultures créée par décret du 16 juin 1980. Le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit européen définit, à l'article D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime, la composition et les missions de la CPPMFSC. La CPPMFSC est une instance consultative large. Elle rassemble des représentants des services publics, des organismes professionnels intéressés, des organisations agréées de consommateurs, des organisations agréées de protection de l'environnement, des organisations syndicales et des personnalités qualifiées. Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires. Elle donne son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et formulent toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1. La CPPMFSC a été réunie en tant que de besoins. Depuis deux ans, elle a été consultée sur la préparation de plusieurs textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en particulier le décret sur le transfert de la gestion des autorisations de mise sur le marché des intrants agricoles concernés à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ordonnance et le décret relatifs à la refonte du dispositif réglementaire concernant les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC). En 2014, la commission a été réunie deux fois dont une sous la forme d'un groupe de travail dédié aux MFSC. En 2015, une réunion plénière a eu lieu en mars. Aucun budget de fonctionnement propre prélevé sur les finances publiques ne lui est alloué. Les membres de la commission exercent leurs missions à titre gratuit.

117ministères et secrétariats d'État

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Le gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales. Par ailleurs, le suivi gynécologique de prévention chez la femme en bonne santé peut être réalisé par une sage femme, ainsi que la prescription et le suivi de la contraception. La loi de modernisation du système de santé publiée en janvier 2016 permet désormais aux sages femmes de réaliser des IVG médicamenteuses et de vacciner la femme et son entourage. La complémentarité entre l'exercice des sages femmes et celui des gynécologues doit permettre d'améliorer le suivi des femmes.

142professions de santé

L'article L.241-3 du code de l'action sociale et des famille précise que la carte d'invalidité est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à titre définitif ou pour une durée qu'elle détermine, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80%. Ce taux est apprécié au moyen du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce référentiel permet une meilleure prise en compte de la situation propre à chaque personne handicapée. Il convient de souligner que les personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le Préfet, conformément à l'avis du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle permet à son titulaire et à la personne qui l'accompagne d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Dès lors, il n'est pas envisagé de revenir sur la suppression de la mention « canne blanche » sur les cartes d'invalidité.

94handicapés

M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.

133politique économique

Conformément aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue dans les limites territoriales de la région Ile-de-France (TSB). À cet égard, les locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales sont assujettis à cette taxe. Sous réserve que leur surface excède 100 m2, les cabinets médicaux sont classés dans cette catégorie et sont donc imposables. Néanmoins, au titre du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire sont exonérés de cette taxe. Comme précisé au Bulletin officiel des finances publiques BOI-IF-AUT-50-10-20131212 (§420), il s'agit des locaux dont la conception même n'est adaptée qu'à l'une de ces activités ou, à défaut, qui font l'objet d'aménagements substantiels à cet effet ou sont munis d'un appareillage fixe qui les rendent impropres ou inadaptés à un autre usage. Tel est le cas des salles de radiologie, de dentisterie, de rééducation motrice ou fonctionnelle, ainsi que de leurs annexes sanitaires. En exonérant de TSB ces seuls locaux, les services fiscaux ne font qu'appliquer les dispositions prévues par le législateur. Par ailleurs, il est rappelé que cette taxe est destinée à favoriser la politique d'aménagement du territoire d'Ile-de-France, marqué par un fort déséquilibre géographique entre l'emploi et l'habitat, et à financer la création des infrastructures nécessaires au développement de l'activité économique dans la région francilienne. Cette politique bénéficie à l'ensemble des entreprises franciliennes, y compris les professionnels de santé. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'instituer une exonération spécifique en faveur des locaux dédiés à des actes de soins.

142professions de santé

Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy sur la maîtrise collective des finances publiques contient 53 propositions dont l'objet est de réformer les méthodes de pilotage de la dépense locale. La 18e proposition du rapport vise à « attribuer l'ensemble de la compétence économique (incluant le tourisme) aux régions à l'exception des compétences de proximité telles que l'aménagement foncier et l'immobilier des entreprises, compétences qui seraient dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux départements, selon les territoires. Compte tenu du renforcement de cette compétence, il faut s'interroger sur le découpage territorial des régions. La région doit disposer d'une taille critique, en termes de tissu économique, de structures financières, universitaires et d'innovation, afin que cette compétence s'exerce de manière pertinente, et contribue à résorber les déséquilibres ». Deux projets de lois répondent à cette préoccupation. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour objet de donner aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a pour objet, en corollaire du premier, de renforcer l'échelon régional, en lui permettant de disposer de tous les leviers nécessaires pour assumer dans les territoires, aux côtés de l'Etat, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises.

83finances publiques

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant en situation de handicap ; et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Cette volonté gouvernementale se traduit également par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves dont les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi du 8 juillet 2013 comporte également plusieurs dispositions visant à favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap. L'un des axes majeurs de la refondation de l'école réside dans l'instauration d'une véritable formation professionnalisante des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation. Dans le cadre des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les futurs enseignants seront formés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ils seront d'une part sensibilisés aux enjeux généraux du handicap et des troubles des apprentissages dans le cadre de modules de tronc commun qui s'adresseront à tous et, d'autre part, les ESPE proposeront des modules plus spécifiques centrés sur un niveau d'apprentissage ou sur un handicap particulier. Par ailleurs, l'ambition du ministère de l'éducation nationale est également de faire entrer l'école dans l'ère du numérique. L'outil numérique peut être tout particulièrement intéressant dans le cadre de la scolarisation des élèves en situation de handicap. De façon générale, le numérique va permettre de progresser dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves et le nouveau service public du numérique éducatif produira des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap. Le texte de loi ainsi adopté intègre le handicap dans chacun de ses axes forts, conformément aux engagements du Président de la République.

94handicapés

Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui de l'aide publique consacrée à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus perçus en 2013, un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt par les entreprises de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont les données alimentent les déclarations préremplies des contribuables.

98impôt sur le revenu

Le ministère de la défense a conclu deux principaux contrats permettant l'acquisition de logiciels courants avec support associé : les accords-cadres Microsoft et Ouranos. Initialement passé en 2009, l'accord-cadre entre le ministère et la société Microsoft a été reconduit en avril 2013 pour une période de quatre ans. Cet accord prévoit deux types de prestations : d'une part, la concession de droits d'usage et de mise à jour des logiciels sous la forme de location avec option d'achat et, d'autre part, des services associés tels que le support et le conseil. L'offre concerne des logiciels de bureautique ainsi que des logiciels d'infrastructure. Le marché subséquent afférent, signé au mois de mai 2013, permet d'assurer au meilleur coût le maintien en condition opérationnelle des produits Microsoft déployés au sein du ministère et d'adapter l'offre de ces produits au juste besoin. Dans la perspective du terme de cet accord, en 2017, le ministère de la défense a engagé, depuis la fin de l'année 2014, des études visant à déterminer la stratégie d'achat à conduire auprès de cet éditeur et notamment s'il convient de lever tout ou partie de l'option d'achat contractualisée dans le marché en cours. Ces études intègrent l'analyse des opportunités nouvelles qui pourraient émerger des évolutions technologiques et du développement de l'offre de services interministérielle. L'accord-cadre Ouranos ayant pour objet la fourniture au ministère de la défense de logiciels et de services associés a pour sa part été notifié au mois de juillet 2013, pour une durée de quatre ans. Il prévoit en particulier de regrouper les besoins des clients dans un marché subséquent mis en concurrence entre les quatre distributeurs titulaires de l'accord-cadre : Computacenter, Insight, SCC et SHI. Deux à trois marchés sont ainsi conclus annuellement pour une durée au plus égale à un an. Une fois le marché notifié à l'un des titulaires, les clients peuvent effectuer leurs commandes. Près de 250 éditeurs représentant au total plus de 2 000 références ont à ce jour été concernés par les différents marchés passés au titre de l'accord-cadre Ouranos. Enfin, il est précisé qu'afin de diversifier ses sources logicielles, le ministère de la défense a également recours au marché spécialisé de l'Union des groupements d'achats publics.

117ministères et secrétariats d'État

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

162santé

En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Cet enjeu de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe les deux objectifs suivants : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs nécessite notamment une amélioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de prévention. L'InVS réalise ainsi de nombreuses enquêtes épidémiologiques telles que l'enquête sur les noyades renouvelée durant l'été 2012 et l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012. Une enquête sur les défenestrations accidentelles a été menée en 2013. La France détient déjà une base de données épidémiologique performante : le recours aux soins hospitaliers est évalué par l'InVS grâce à l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'année, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'hôpitaux en métropole et dans un hôpital à La Réunion (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une évaluation est réalisée par modélisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de séjours hospitaliers liés à un diagnostic d'origine traumatique (données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information - PMSI). L'enquête EPAC permet d'étudier les AcVC selon l'âge, le produit, le mécanisme, le lieu et l'activité. Pour poursuivre le développement de sources d'informations exploitables au niveau européen permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des AcVC, il est nécessaire de s'assurer que les données collectées le seront sur le long terme et selon une méthodologie partagée garantissant leur fiabilité et leur exploitabilité. Les données collectées doivent en effet reposer sur des méthodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures à jour et d'usage commun, des règles de codage homogènes ainsi que des règles communes de traitement des données permettant des résultats comparables entre États membres. Par surcroît, pour être pleinement utiles en matière de causalité des accidents, les informations collectées nécessiteraient d'être très détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles données nécessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources très importantes au niveau des personnels soignants et des autorités de santé. De ce fait, si une base de données générale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un intérêt au niveau européen, sous réserve des conditions d'élaboration évoquées, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations précises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, à des études ad hoc ciblées et détaillées, avec des moyens spécifiques et d'autres méthodes. Tel est par exemple déjà le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée.

164sécurité publique

Le crédit d'impôt famille (CIF) prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts porte notamment sur les dépenses de l'entreprise ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. Les dépenses éligibles au CIF sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-130-10. Elles concernent les établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participent au financement de ces structures. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise. Cependant, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis. De même, lorsque l'entreprise choisit d'externaliser ses dépenses de crèche ou halte-garderie, sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil au bénéfice des enfants de moins de trois ans de ses salariés (par exemple, financement par une entreprise d'une crèche associative, au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise accueillis dans cette crèche). Ainsi, seules les dépenses d'une entreprise pour des places bénéficiant aux enfants de moins de trois ans de ses salariés sont éligibles au CIF. Le financement des places ne bénéficiant pas aux salariés de l'entreprise n'ouvre pas droit au CIF.

58enfants

Avec près de 53 000 nouveaux cas annuels et près de 9 000 décès, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'antigène spécifique de prostate (PSA) associé à un toucher rectal. Il n'a pas été démontré à ce jour que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu'un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Des grandes études internationales ont montré un niveau important de sur-diagnostic (cancer qui ne se serait jamais révélé du vivant de la personne) de l'ordre de 30%, ce qui génère des examens complémentaires et traitements inutiles ainsi qu'une diminution de la qualité de vie de la personne liée à l'angoisse due à l'annonce du diagnostic et aux traitements. La mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommandée par la haute autorité de santé (HAS) et aucun pays n'a instauré un tel programme. En l'état actuel des connaissances, il reste difficile de définir les populations masculines à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et à établir des niveaux de risque. Certains facteurs de risque génétiques et environnementaux de survenue de cancer de la prostate sont plus ou moins précisément établis dans la littérature scientifique. C'est le cas des antécédents familiaux de ce cancer chez des parents du 1er degré (père, frère), d'une origine africaine ou d'une exposition à certains agents chimiques. Dans ce contexte, la HAS insiste sur l'importance de l'information à apporter aux hommes envisageant la réalisation d'un dépistage individuel du cancer de la prostate afin de pouvoir faire leur choix en connaissance de cause. Par ailleurs, l'institut national du cancer (INCa) va publier prochainement un document à l'usage des professionnels de santé pour informer les patients, intitulé « synthèse sur les bénéfices et les risques d'un dépistage de cancer de la prostate par dosage du PSA ». Ce document s'inscrit dans la mise en oeuvre du Plan cancer 2014-2019 qui a pour ambition de veiller à la pertinence des pratiques en matière de dépistage individuel et d'encadrer et limiter les pratiques dont l'efficacité n'est pas avérée voire délétère. Par ailleurs, toujours dans le cadre du plan cancer 2014-2019, les recherches relatives à ce cancer vont être poursuivies.

162santé

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de contribuer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). Le taux de la taxe est fixé à 0, 5 % de la masse salariale. Le produit de la taxe d'apprentissage se répartit en deux parties : - le quota d'apprentissage réservé exclusivement au développement de l'apprentissage - le hors quota destiné aux premières formations technologiques et professionnelles (sous statut scolaire, sous statut d'étudiant et sous statut d'apprenti) réparti par niveaux de formation. En 2012, le quota est égal à 53 % du montant de la taxe d'apprentissage et le hors quota est égal à 47%. Après avoir obligatoirement satisfait à l'obligation du quota, les entreprises peuvent s'exonérer de la taxe d'apprentissage en participant aux dépenses des premières formations. Les exonérations sont définies à l'article 1 de la loi n° 1971-578 du 16 juillet 1971 et leurs montants sont répartis selon le niveau de formation définis dans les articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du travail. Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent recevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Les entreprises peuvent indiquer à l'organisme collecteur les établissements de formations auxquels elles souhaitent verser leur taxe, en se basant sur le principe de la liberté d'affectation de l'entreprise et sur le caractère exonératoire des dépenses liées aux premières formations technologiques et professionnelles. À titre d'exemple en 2010, pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, les centres de formation d'apprentis (CFA) ont reçu en volume la part de taxe la plus élevée qui représentait 52,2 % (au titre du quota et du hors quota) soit une moyenne de 1 763 € par élève (Source DEPP-RERS édition 2011). Les établissements (publics et privés sous contrat) du second degré ont perçu 19,5 % de versement de taxe, alors que les établissements privés hors contrat du second degré en ont perçu 2,1%. Mais, il est vrai que la taxe moyenne par élève est nettement inférieure dans les établissements publics (127 € contre 1 067 €). Les fonctions de collecteur sont très différentes de celles liées à la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. En effet, la problématique exposée concerne principalement la fonction de répartiteur qu'il conviendrait de réformer au regard des enjeux et stratégies de développement des formations professionnelles, identifiés au niveau régional.

100impôts et taxes

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

174tourisme et loisirs

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui vous préoccupent, le « Pacte territoire santé » représente concrètement : • 17 maisons de santé pluri-professionnelles dans la région Haute-Normandie (contre 5 fin 2011) : 9 dans l’Eure et 8 en Seine-Maritime. • 51 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans la région. • 24 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans la région Haute-Normandie : 15 dans l’Eure et 9 en Seine-Maritime. • 13 étudiants supplémentaires dans la région Haute-Normandie soit une augmentation du numerus clausus de 6 %. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

142professions de santé

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. Par ailleurs, l'article 59 de la loi et le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 prévoient la mise en place, par chaque préfet coordonnateur de bassin, d'une mission d'appui technique afin d'accompagner la prise de cette compétence par les collectivités. La mission a pour objet d'une part, d'établir des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la compétence et, d'autre part, d'établir un état des lieux des linéaires de cours d'eau ainsi qu'un état des lieux des ouvrages et des installations de lutte contre les inondations.

51eau

Le choix du Gouvernement est celui d'une fonction publique de carrière, une fonction publique qui doit être exemplaire et confortée dans l'exercice de ses missions au service des citoyens. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises ces dernières années. Ainsi par exemple, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et fonctionnaires modernise un certain nombre de dispositions du statut général (lanceurs d'alerte, diversité, concours, etc.). Le chapitre 1er de cette loi précise les règles déontologiques des fonctionnaires et les dispositifs destinés à prévenir les conflits d'intérêts dans les trois versants de la fonction publique. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) d'ici 2020. Il s'agit d'un plan ambitieux de restructurations des carrières des catégories C, B et A. Leurs grilles indiciaires sont rendues plus cohérentes et prennent en compte le rallongement des carrières. Ce protocole conforte donc la fonction publique de carrière.

87fonctionnaires et agents publics

Le conseil des métiers d'art a pour mission principale de formuler un avis éclairé sur les candidats à l'attribution du titre de maître d'art, titre créé en 1994 et décerné par le ministre chargé de la culture à des artisans d'art exerçant une activité considérée comme relevant d'un savoir-faire exceptionnel et rare dont il est nécessaire d'assurer la transmission. Le titre est décerné à vie. Une centaine de nominations sont intervenues depuis 1994. L'engagement de transmission fait l'objet d'une contrepartie sous la forme d'une allocation versée au maître d'art pendant la durée de la formation de l'élève. Composé de professionnels et de représentants des ministères chargés de la culture, de l'industrie et de l'éducation nationale, l'expertise du conseil des métiers d'art est essentielle afin d'apprécier la pertinence des nominations au regard des objectifs du dispositif : transmission de savoirs-faire rares, aptitude des candidats pour la formation et viabilité du projet personnel de l'élève. Le coût de fonctionnement de ce conseil est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de redressement judiciaire, la pratique des unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est identique à celle des services fiscaux. Ainsi, en cas de redressement judiciaire, l'entreprise qui a respecté au 31 décembre de l'année précédente les échéances fixées dans le cadre d'un plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce, ou qui, à défaut, a régularisé, à la date de la demande de l'attestation, sa situation au regard des versements à effectuer, se fait remettre par l'URSSAF une attestation de régularité de sa situation au 31 décembre de l'année précédente. En revanche si, à la date du 31 décembre de l'année précédente, l'entreprise est placée en période d'observation et qu'à la date de la demande de l'attestation, elle est encore en état de cessation de paiement, l'URSSAF ne peut lui remettre d'attestation de régularité. Toutefois, cette attestation est délivrée dès lors que la période d'observation est convertie au cours de l'année en redressement judiciaire assorti d'un plan d'apurement du passif et que, à la date de la demande d'attestation, sa situation est conforme aux dispositions du plan. En outre, il n'est pas envisagé de remettre en cause le lien entre possibilité de candidater à l'obtention d'un marché public et respect des obligations de déclarations et de paiements des cotisations sociales, les attributaires de marchés publics devant justifier d'une exemplarité globale dans leurs relations avec les administrations. Enfin, les pouvoirs publics et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) veillent à une facilitation des conditions matérielles d'obtention de ces attestations. L'ACOSS a ainsi développé une fonctionnalité permettant la délivrance en ligne des attestations de marchés publics afin de faciliter les démarches des entreprises.

73entreprises

L'article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation pédagogique locale et du projet d'établissement. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soit à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s'est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30% de suppressions de postes qu'avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l'enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d'enseignement agricole privé la réglementation en matière d'obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l'activité d'un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s'écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au-delà, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. A l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l'application des règles en matière d'obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l'administration. Jusqu'à présent, les pratiques pouvaient différer d'un établissement à l'autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l'enseignement agricole privé, afin d'analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l'application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.

65enseignement privé

Le Président de la République a, à plusieurs reprises, renouvelé l'engagement de la France en faveur de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'objectif du Millénaire pour le développement (OMD) n° 6. Signe de cette détermination, et conformément à sa promesse pour le triennum 2011-2013, la France s'est acquittée de sa contribution de 360 millions d'euros en 2012 et a versé une première tranche de 150 millions d'euros dans le cadre de sa contribution pour 2013. Cet effort budgétaire place la France au premier rang des donateurs européens, et au deuxième au plan international. 60 de ces 360 millions d'euros sont issus des recettes de la taxe sur les billets d'avion que la France a mis en place en 2006. Elle a depuis permis de récolter plus d'un milliard d'euros, la totalité de ces recettes ayant été allouées à des actions de développement dans le secteur de la santé. 110 millions d'euros sont affectés au financement de la facilité internationale d'achats de médicaments UNITAID, qui contribue à la baisse du coût des traitements contre les trois pandémies et dont la France est le contributeur principal depuis sa création. Les modalités de la réactualisation de la taxe, annoncée par le Président de la République lors des assises du développement et de la solidarité internationale, sont en discussion et ont fait l'objet d'une réunion interministérielle le 21 mai 2013. Fort de ce succès qui, en outre, n'a pas eu d'impact sur le trafic aérien, la France plaide en faveur d'une instauration plus large de cette taxe à l'international. Plusieurs pays partenaires comme le Cameroun, le Chili, la République du Congo, Madagascar, le Mali, l'Île Maurice, le Niger et la Corée du Sud l'ont depuis adoptée et elle est actuellement à l'étude dans plusieurs autres (Tchad, Bénin, Sénégal, Burkina-Faso, Japon, Mozambique). En matière de santé maternelle et infantile (sommet de Muskoka en 2010), ce sont 48 millions d'euros annuels qui sont investis par le canal bilatéral dans seize pays africains prioritaires, ainsi qu'en Afghanistan et en Haïti. Par ailleurs, un fonds de solidarité prioritaire (FSP) finance à hauteur de 19 millions d'euros par an quatre agences des Nations unies que sont l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et ONU Femmes. Ces efforts budgétaires sont complétés par les contributions de la France au Fonds mondial et à l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), qui représente 32,5 millions d'euros annuels. La taxe sur les transactions financières (TTF) constitue un autre mécanisme fiscal innovant pour le développement que la France a mis en place. En vigueur depuis août 2012, 10 % de ses recettes seront affectés au développement, et en particulier à la lutte contre le changement climatique et les grandes pandémies. Ainsi, trente millions d'euros issus du produit de cette taxe en 2013 seront investis pour financer des exemptions de paiement de soins pour les enfants de moins de cinq ans dans six pays du Sahel (Niger, Mali, Mauritanie, Burkina Faso, Tchad, Sénégal). La France plaide également auprès de ses partenaires européens pour l'affectation au développement d'une partie des recettes de la TTF européenne, conçue sur le modèle français. Selon les estimations de la Commission européenne, sa mise en oeuvre à partir de 2014 devrait permettre de dégager 35 milliards d'euros par an. Au total, ces financements additionnels pourraient bénéficier à plus d'un milliard de personnes qui vivent actuellement avec moins d'1,25 USD par jour, contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté dans le monde.

134politique extérieure

La création des emplois d'avenir (EAV) est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Les emplois d'avenir ont été conçus et déployés dans un souci constant de qualité des parcours pour assurer la réussite des sorties des jeunes vers l'emploi. Depuis le lancement des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, 276 818 EAV ont été conclus au 30 avril 2016. 44% des recrutements reposent sur des contrats longs : 19,5 % sont des CDI et 24,5 % sont des CDD de 3 ans ; la durée moyenne d'un emploi d'avenir est de 20,3 mois. Tous les jeunes recrutés en emplois d'avenir bénéficient d'au moins un engagement de formation. Au 31 mars 2016, 77 % d'entre eux ont au moins un engagement formation réalisé ou en cours de réalisation dont 30 % portent sur une formation qualifiante. 55,5 % de ces jeunes ont réalisé cette formation qualifiante ou sont en cours de réalisation. Les parcours en emplois d'avenir étant longs, il faut donc attendre pour disposer d'un recul suffisant pour une analyse pertinente du taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du dispositif. Les premières sorties d'emplois d'avenir que l'on peut observer ne sont pas représentatives de ces parcours, car elles concernent des contrats qui ont fait l'objet d'une rupture précoce, ou de contrats d'une durée d'un an, contrats qui ne permettent souvent pas de mettre en place le volet formation qui est l'un des atouts majeurs de ce dispositif. Une évaluation fiable du dispositif ne pourra intervenir que lorsqu'un nombre suffisant de contrats de 3 ans sera arrivé à échéance, à partir de l'année 2016. Les résultats portant sur ces sortants seront disponibles à partir du début de l'année 2017 et feront l'objet d'une analyse par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) dans le courant de l'année.

56emploi

Le bon usage de la langue française, tout particulièrement la maîtrise des compétences en lecture et en écriture, est un facteur de la réussite scolaire pour les enfants. Pour les jeunes adultes, c'est un déterminant de l'insertion et de la qualité de vie professionnelle, sociale et familiale. Les statistiques réalisées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), publiées le 22 octobre 2012, font état d'une proportion de 88,4 % des élèves qui maîtrisent les compétences de base en français en CM2. Ils ne sont plus que 72 % et 80 %, respectivement en RRS et Eclair (programme Ecoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). La note n° 19 de mai 2014 sur l'évolution des acquis des élèves en début de CE2 entre 1999 et 2013 fait ressortir une hausse du pourcentage d'élèves les plus faibles (de 10 % en 1999 à 12,7 % en 2013). En lecture, on constate une stabilité dans les tâches de décodage (avec 89 % de réussite, sans variation) et un affaissement en compréhension de texte : 43 % de réussite en 1999 pour 40 % en 2013. Il s'agit de comprendre et d'expliquer les raisons de la baisse du niveau moyen en compréhension de lecture et d'y remédier par des propositions pédagogiques nouvelles. Le ministère en charge de l'éducation nationale est particulièrement vigilant en ce qui concerne les populations les plus exposées au déficit social, environnemental et linguistique. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 constitue précisément une réforme pédagogique qui vise à renforcer l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Celui-ci fait l'objet de propositions de rénovation par le Conseil supérieur des programmes (CSP). Il place la connaissance de la langue française, langue de scolarisation, comme compétence majeure de l'apprentissage. Actuellement, de nombreuses actions sont engagées ou poursuivies pour favoriser l'apprentissage des fondamentaux de la langue, par exemple : - la priorité à l'école primaire, et plus particulièrement à l'école maternelle ; - la mise en oeuvre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, plus précisément en secteur d'éducation prioritaire ; - le dispositif « plus de maîtres que de classes », dont le déploiement à la prochaine rentrée scolaire sera renforcé, notamment en éducation prioritaire ; - la refonte des programmes, à partir des orientations du Conseil supérieur des programmes ; - les nouvelles pistes exploitées dans le domaine du numérique, particulièrement dans le cadre des espaces numériques de travail (ENT), pour apporter des solutions alternatives à la réconciliation avec l'écrit pour ceux qui s'en sont éloignés ; - la refondation de la formation des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), qui doit tenir également compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficultés et des aides les plus appropriées pour améliorer la réussite des élèves. La maîtrise de la langue est une priorité absolue de l'Ecole : la circulaire de rentrée du 20 mai 2014 insiste sur la maîtrise de la langue et la priorité accordée à son apprentissage. Non seulement les savoirs fondamentaux doivent être apportés aux jeunes, mais également les savoir-faire et les savoir-être propices à l'évolution des potentiels personnels et à l'exercice de la conscience et de la citoyenneté. Cela passe nécessairement par l'apprentissage réussi puis la maîtrise de la langue orale et écrite pour tous.

63enseignement maternel et primaire

Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.

130pharmacie et médicaments

La prévention de la lutte contre le trafic et la sécurisation du marché de l'art nécessitent une information accessible la plus complète possible sur les biens culturels concernés. A cet égard, il est certain que les bases répertoriant les oeuvres d'art volées sont un atout précieux pour l'identification des biens volés. Le moteur de recherches Collections (http ://collections. culture. fr), donnant accès par une interrogation unique aux ressources des bases documentaires du ministère de la culture et de la communication, permet de faire des recherches ciblées sur les oeuvres disparues et intègre même un focus dédié (http ://www.culture. fr/ Ressources/Moteur-Collections/Autres-focus/Institutionnel/ Les-oeuvres-volees), qui rend possible de consulter les fiches de biens volés tirées notamment de Mobilier-Palissy pour le patrimoine mobilier français ou de Joconde, catalogue collectif des collections des musées de France. Les données de Joconde sont appelées à être enrichies des résultats du premier récolement décennal des musées de France. La création récente de la base Sherlock (http ://www.culture.gouv.fr/documentation/CBCR), mise en ligne par la Commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA) et référencée dans Collections, rend possible l'accès du public aux fiches des oeuvres déposées par l'État et constatées comme manquantes après la vérification approfondie de leur localisation qui est menée dans le cadre de la CRDOA. Ces initiatives du ministère de la culture et de la communication, sans doute encore insuffisamment connues, contribuent à faciliter une recherche plus active des oeuvres disparues, en améliorant les chances de leur identification pour les collectionneurs et opérateurs du marché de l'art. Elles devraient être suivies en 2015 de la mise en place d'un filtrage thématique pérenne sur les oeuvres volées ou disparues, accessible dans « Collections sur mesure » et interrogeant toutes les bases concernées de Collections. Ces ressources complètent les outils principaux dans ce domaine que sont les bases spécialisées de biens culturels volés. La base nationale entièrement dédiée au recensement des vols d'objets intervenus en France a été développée par l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC). Intitulée TREIMA (thésaurus de recherche électronique et d'imagerie en matière artistique), cette base, créée en 1995, recense actuellement plus de 92 000 photographies de biens volés et a été dotée d'une performante fonctionnalité de reconnaissance par similarité visuelle. En raison des problèmes de sécurité que pose l'évolution d'une base judiciaire vers une plateforme à accès large, TREIMA reste encore directement accessible aux seuls policiers et à certains correspondants de l'administration des douanes et de la culture. Cet accès actuellement limité à TREIMA doit cependant être relativisé. Tout d'abord, en cas de doute sérieux sur un bien, l'OCBC accepte d'effectuer des interrogations ponctuelles, non seulement dans TREIMA mais aussi dans la base internationale mise en place par INTERPOL, à la demande de professionnels. Par ailleurs, deux pistes apparaissent prometteuses : La première concerne la mise en service, en 2014, d'une application innovante pour smartphones, développée en lien avec le Groupement d'intérêt économique ARGOS, qui permet aux adhérents du Syndicat national des antiquaires (SNA) de vérifier si un objet d'art est présent sur la base de données d'ARGOS, le FIBAR (Fichier informatique des biens assurés recherchés). Or, ARGOS, qui réunit dans cette base les données de 95 % des assureurs français, y intègre aussi les images issues de TREIMA et, si un objet correspond à un bien volé, prévient à la fois l'OCBC et l'antiquaire qui a envoyé la photographie du bien. Cette initiative d'un grand intérêt est sans doute appelée à être reprise par d'autres organisations professionnelles du marché de l'art. La seconde porte sur la modernisation en cours de la base d'INTERPOL. Créée en 1995 et répertoriant fin 2013 43 000 enregistrements provenant de 127 pays, elle est accessible depuis 2009 au public après inscription préalable et a ainsi fait l'objet en 2013 de plus de 31 000 recherches de la part de près de 14 000 utisateurs autorisés. Initié en 2012 et financé par la Commission européenne, le projet PSYCHE vise à en faire l'outil public de référence dans le domaine des biens culturels volés en complétant son contenu, en permettant une alimentation plus automatisée à partir des bases nationales existantes et en intégrant un système de comparaison d'images. L'aboutissement de ce projet pourrait intervenir fin 2015. Disposer d'une base de biens volés exhaustive et accessible à tous reste un objectif prioritaire pour prévenir le trafic de biens culturels et lutter contre ce fléau, qui demeure, pour le ministère de la culture et de la communication, une préoccupation constante qu'il partage avec les services de police et de douane spécialisés.

127patrimoine culturel

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).

14assurance maladie maternité : prestations

La liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a été organisée pour trouver une solution négociée. Le 3 juillet 2012, les sous-traitants ont reçu une proposition de règlement partiel de la part du mandataire judiciaire s'articulant autour de deux options : une option « courte » proposant un paiement rapide de 51 % des sommes dues (40 % fin juillet et 11 % mi-octobre) et une option « longue » permettant un remboursement de 70 % mais sur un échéancier courant jusqu'en mars 2013. En échange, les sous-traitants renonçaient à toute réclamation supplémentaire. 63 % des sous-traitants ont répondu favorablement à l'offre. A défaut de répondre à ce protocole transactionnel, les transporteurs disposent du mécanisme de l'action directe en paiement prévue à l'article L. 132-8 du code du commerce (loi n° 98-69 du 6 février 1998, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dite loi « Gayssot »). Cette disposition permet au transporteur impayé par son donneur d'ordre direct, qu'il s'agisse d'un expéditeur ou d'un transporteur affréteur, de réclamer le paiement de sa créance à n'importe quelle autre partie au contrat de transport. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2012 a validé l'offre de reprise présentée par GEODIS-CALBERSON qui prévoyait la reprise d'environ 830 salariés sur les 1 400 du groupe SERNAM. Le Gouvernement a mis en place, sous l'égide du ministre en charge du travail, une bourse de l'emploi avec d'autres transporteurs pour les salariés non repris. Par ailleurs, l'État est soucieux d'accompagner les transporteurs sous-traitants. À cet égard, en Île-de-France, un accord cadre régional d'action de développement de l'emploi et des compétences a été signé le 5 octobre 2012 en présence des fédérations de transporteurs. L'État, par l'intermédiaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), s'est rapproché des entreprises en difficulté en vue, notamment, d'envisager des étalements du paiement de leurs cotisations sociales et patronales.

178transports ferroviaires

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n'ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisagée.

43décorations, insignes et emblèmes

Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.

91gendarmerie

Concernant la prévention, il est essentiel de prévenir les morsures de tique en se protégeant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borréliose de Lyme sont désormais accessibles aux médecins. L'agence nationale de santé publique (ANSP) a ainsi édité un document détaillé, destiné aux professionnels de santé de premier recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes etc…). Ce document a été adressé avant l'été 2016 à plus de 100 000 professionnels de santé. Ces outils permettront d'améliorer le diagnostic précoce en précisant la conduite à tenir. L'ANSP a également édité des documents d'information à destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences régionales de santé concernées mènent également localement tous les ans des campagnes de prévention avant la saison printemps été. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d'un volet consacré à la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la détection, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a évalué en 2015 les tests de dépistage commercialisés en France, en lien avec le centre national de référence (CNR) des borrélia. Les tests de détection utilisés en France, disposant tous du marquage CE, ont été jugés efficaces mais leur interprétation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi été assurée, le 3 novembre 2015, par la société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformité des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une amélioration de la détection. L'ANSP va également renforcer le dispositif de surveillance des neuroborrélioses, conformément aux conclusions des travaux européens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des sociétés savantes a été mise en oeuvre pour faciliter la prise en charge des formes sévères. Les préconisations thérapeutiques en vigueur sont issues de la conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) de 2006 ; elles doivent être actualisées. La haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la ministre pour une mise à jour en urgence des préconisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Après réception de l'avis de la HAS, les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des formes chroniques notamment pourront être déterminées. Un groupe de scientifiques européens travaille actuellement sur des recommandations européennes thérapeutiques. L'ANSP et le centre national de référence suivent l'avancée des travaux qui seront examinés avec un grand intérêt. La recherche doit aussi permettre de mieux connaître cette maladie et de développer des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L'INSERM et l'Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont été saisis en juillet 2015 par la direction générale de la santé (DGS) afin d'identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a réalisé un recensement des différents projets de recherche existant en France et en Europe d'une part sur les tiques, et d'autres part sur les aspects épidémiologiques et médicaux. Sur la base de ce premier recensement, AVIESAN évalue actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d'une cohorte de suivi à long terme des patients depuis leur première infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l'ensemble des acteurs et apporter de la lisibilité aux actions, la mise en place d'un plan d'action national sur la maladie de Lyme a été annoncée. Ce plan d'action sera lancé en septembre 2016 et les principaux axes pourront être déclinés autour des thèmes prioritaires suivants : - la prévention : information du grand public ; - la détection : amélioration de la sensibilité des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de santé ; - la prise en charge de la maladie : accès aux traitements, amélioration des protocoles de soins, modalités de prise en charge des formes graves chroniques imputables à la maladie de Lyme ; - la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compréhension de l'évolution des différentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux. Ce plan s'inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport « Mieux connaître la borréliose de Lyme pour mieux la prévenir » du haut conseil de santé publique (HSCP). La ministre des affaires sociales et de la santé réaffirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en œuvre d'actions renforcées en faveur de la prévention, du dépistage et de la prise en charge des maladies.

162santé

Un dispositif de garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art a été institué par la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993, complétée par le décret d'application n° 93-947 du 23 juillet 1993, modifié le 13 janvier 2010. La garantie de l'État peut être accordée aux établissements publics nationaux, pour la responsabilité qu'ils encourent à l'égard des personnes qui leur prêtent des oeuvres d'art pour des expositions temporaires organisées en France. Elle est accordée par arrêté du ministre du budget, après avis consultatif préalable d'une commission, comprenant des représentants de l'État et des personnalités qualifiées. Le ministère de la culture et de la communication souhaite, dans le cadre de sa politique de promotion de la circulation des oeuvres d'art sur l'ensemble du territoire national au profit du plus grand nombre, que le régime de la garantie de l'État évolue et soit notamment étendu à des coproductions entre l'État et des collectivités territoriales. Cette réforme ne peut être engagée qu'en lien avec le ministère du budget dans le cadre d'une disposition inscrite en loi de finances, seul vecteur normatif pouvant porter des modifications éventuelles du régime. Il est ainsi prévu que le ministère de la culture et de la communication se rapproche prochainement du ministère du budget, afin de proposer les évolutions adéquates. Cependant, le ministère de la culture et de la communication réfléchit également à d'autres dispositifs, comme l'extension du système de dispense d'assurance pour le prêt d'oeuvres appartenant aux collections nationales.

127patrimoine culturel

Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.

135politique sociale

Les élections au Burundi ont eu lieu dans des conditions qui ne correspondent pas aux normes et principes internationaux d'un processus électoral pacifique, libre et légitime. A l'instar de la communauté internationale, dont l'Union africaine et la communauté d'Afrique de l'est, la France a régulièrement appelé les parties burundaises au dialogue pour trouver une solution consensuelle à la crise, dans le respect du cadre constitutionnel et de l'accord d'Arusha. Le Président de la République a rappelé à plusieurs occasions, en référence au Burundi, la nécessité de respecter les constitutions et d'organiser des élections indiscutables. Dès le début des troubles, la France a pris des mesures de précaution conduisant à la suspension des actions de coopération de sécurité et de défense. Elle a gelé les formations des soldats burundais en écoles militaires en France et en Afrique. La Haute représentante de l'Union européenne a rappelé au nom de l'Union européenne sa grave préoccupation s'agissant de la dégradation de la situation humanitaire, économique et sécuritaire au Burundi. L'Union européenne se prépare à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'Homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique. La reprise du dialogue inter-burundais, sous les auspices de l'Ouganda et de l'Union africaine, doit intervenir sans délai pour doter le Burundi d'institutions pleinement représentatives et respectueuses du modèle de réconciliation consacré par l'accord d'Arusha.

134politique extérieure

A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.

183TVA

La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. A l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'Ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.

162santé

En 2012, la nouvelle équipe gouvernementale a trouvé le centre national pour le développement du sport (CNDS) dans une situation d'endettement critique de nature à remettre en cause la poursuite de son activité à moyen terme. Face à ce constat, la ministre chargée des sports a demandé la mise en place d'un plan de redressement très largement adopté par le conseil d'administration le 13 novembre 2012. Ces mesures visaient à assurer la trésorerie de l'établissement jusqu'en 2016 et à rétablir un fonds de roulement positif en 2017. Le Gouvernement s'est d'abord attaché, lors du vote de la loi de finances pour 2013, à stabiliser les recettes du CNDS. En dépenses, les principales mesures de ce plan portent sur la réduction des frais de fonctionnement du CNDS et des dotations les plus éloignées du sport pour tous comme celles liées au financement des grands événements sportifs internationaux. Une mesure exceptionnelle a, par ailleurs, été nécessaire (annulation de la campagne de subventions d'équipements de l'automne 2012) pour limiter l'endettement. Ce redressement financier a été accompagné en 2013 de travaux sur les objectifs et modalités d'intervention du CNDS pour que cet établissement contribue plus efficacement à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Ainsi, à l'issue d'une concertation menée avec les représentants du mouvement sportif et ceux des collectivités territoriales, le conseil d'administration a adopté une nouvelle clé de répartition des crédits de la part territoriale du CNDS destinée aux clubs, comités départementaux et ligues régionales. Rompant avec la logique précédente, le conseil a décidé de donner d'autant plus de moyens à une région qu'elle devait faire face à des freins à l'accès à la pratique sportive. Les indicateurs retenus concernent pour une part des variables socio-économiques : la population féminine, celle des jeunes en zone sensible, celle des personnes économiquement défavorisées et le nombre de personnes en situation de handicap ; d'autre part des variables liées à l'activité sportive sont prises en compte : le nombre de clubs et le nombre de licences sportives. Cependant, les variations de dotation résultant du passage de l'ancienne à la nouvelle clé de répartition ont été limitées par le biais d'un coefficient de pilotage. Pour une dotation globale en légère baisse par rapport à 2013 (-0,76%), 8 régions métropolitaines sont en augmentation - l'accroissement le plus important étant pour l'Ile-de-France avec +2,65 % - et 14 sont en baisse, la Bretagne étant la région connaissant une baisse de 6,13%. Cette baisse de dotation pour la Bretagne signifie qu'au vu des indicateurs retenus pour la répartition des crédits, cette région doit faire face, en valeur relative, à moins de handicaps que d'autres. C'est tout le sens de cette allocation des moyens visant à réduire les inégalités d'accès à la pratique et non à financer les territoires où le sport est le plus développé. Le nombre de licences sportives par région retenu pour l'application de la clé de répartition de crédits mentionnée ci-avant est issu des données transmises par les fédérations sportives sur la base de l'adresse des licenciés - l'objectif étant de favoriser la pratique sportive de la population résidente - et non sur la base des sièges de clubs rattachés à la ligue de Bretagne. C'est ce qui explique les écarts entre les données du ministère et celles annoncées par le Comité régional olympique et sportif de Bretagne. Cependant la Bretagne n'est pas lésée par la non prise en compte de licenciés dans un club breton mais résidant dans une autre région puisque le principe de répartition des crédits est de donner davantage là où il y a moins de licences. Pour répondre à la question légitimement posée par le mouvement sportif breton, un groupe de travail a été installé pour examiner quelles données de licences peuvent être produites par les fédérations (lieu de résidence des titulaires, lieu de pratique ou siège du club) et quelles données sont à utiliser pour la répartition de la part territoriale du CNDS selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du 19 novembre 2013.

169sports

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engageait dans ce pacte à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe à chaque maillon de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comité de suivi du pacte, composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, réuni le 16 octobre 2014, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avancées enregistrées depuis le lancement du pacte : mise en réseau des acteurs, développement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre réglementaire des dons et notamment la responsabilité en matière sanitaire du donateur a été clarifié par un arrêté du 24 septembre 2015, ce qui était une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre délégué chargé de l'agroalimentaire et député de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la nécessité d'agir à tous les maillons de la chaîne alimentaire. Ce rapport s'est traduit immédiatement par des mesures législatives intégrées dans le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hiérarchie des priorités dans la lutte contre le gaspillage (prévention, utilisation à des fins d'alimentation humaine, utilisation à des fins d'alimentation animale, valorisation énergétique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi règle une difficulté importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqués par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fixé par celle-ci. Seront désormais interdites les clauses contractuelles empêchant que ces produits, lorsqu'ils sont refusés par un distributeur par exemple pour des défauts d'étiquetage (ce qui n'empêche aucunement le produit d'être consommé) puissent être donnés par les fabricants à des associations. Le projet de loi prévoit également que les dons alimentaires effectués par des grandes surfaces à des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'améliorer la qualité des aliments donnés, l'adéquation entre les produits donnés et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacité d'utiliser au mieux ces dons, ce qui était leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile à mettre en oeuvre, qui poserait des problèmes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en péril des partenariats entre associations et grandes surfaces basés sur le volontariat et construits depuis de nombreuses années. Le projet de loi réaffirme par ailleurs l'importance de l'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'éducation à l'alimentation prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi prévoit que la lutte contre le gaspillage fasse désormais partie des thématiques à prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre concrète de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive à tous les niveaux, en cherchant le plus possible le développement de partenariats entre tous les acteurs désormais prêts à agir.

1agriculture

L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés, notamment par l'intermédiaire de l'écoute de baladeurs et de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique qui fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention. Les dispositions réglementaires françaises relatives aux baladeurs ont été récemment révisées en matière d'exigences sanitaires par l'arrêté du 25 juillet 2013 afin d'être cohérentes avec les exigences de sécurité prévues par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Les exigences fixées prévoient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB(A) pour les appareils portables permettant l'écoute du son et pour les dispositifs d'écoute vendus seuls (casques, écouteurs, oreillettes). Elles prévoient également que toute utilisation à un niveau dépassant 85 dB(A) déclenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'écoute du son à un niveau supérieur à 85 dB(A) doivent être accompagnés d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, l'appareil ou le manuel d'utilisation. Le ministère de la santé a introduit, dès 1998, dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l'intérieur de ces lieux, permettant de protéger l'audition du public. Afin de réviser la réglementation en vigueur afin de tenir compte des évolutions techniques et musicales, la ministre chargée de la santé a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission « bruit et santé » du conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et a proposé notamment des niveaux sonores maximum à respecter associés à une durée d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de récupération auditive dans les plus grands lieux, un avertissement spécifique à l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est appuyée sur ces recommandations pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux. S'agissant de la prévention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont régulièrement mises en oeuvre, à l'échelon local et national, en partenariat avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), le ministère de l'éducation nationale, des associations et le concours des agences régionales de santé (ARS). Il s'agit par exemple d'ateliers « baladeurs » où les lycéens sont invités à venir faire tester le niveau sonore diffusé par leur baladeur ou la participation à des concerts pédagogiques. Le ministère de la santé soutient également chaque année l'action d'associations de référence qui conduisent des actions de prévention directement auprès des jeunes publics pour les protéger des bruits dits de « loisirs » pouvant provoquer des pertes auditives, des acouphènes ou encore une hyperacousie. L'une de ces actions, portée par l'association Agi-Son, consiste à mener des campagnes de mesure des niveaux sonores dans plusieurs festivals de plein air, en lien avec les ARS. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé afin d'aligner les dispositions législatives du code de la santé publique (article L.5232-1) sur la norme européenne relative aux exigences de sécurité des appareils audio, vidéos et appareil électroniques analogues. L'écoute de musique amplifiée tient une place importante dans le quotidien des jeunes qui connaissent une succession de situations d'exposition qui peut s'avérer problématique. Dans l'avis du HCSP de septembre 2013, plusieurs données scientifiques indiquent que l'exposition à des niveaux sonores élevés pendant la jeunesse peut conduire à une fragilité qui apparaîtra à un âge plus avancé. Consciente des risques pour l'audition associés à des expositions à des niveaux sonores élevés, tels les acouphènes et l'hyperacousie, et des évolutions des techniques et esthétiques musicales notamment, la ministre a décidé de renforcer les dispositions existantes pour protéger l'audition du public et notamment celle des jeunes en créant dans le code de la santé publique un chapitre consacré à la prévention des risques liés au bruit. L'objectif est d'encadrer les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.

162santé

La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé parmi les missions de l'école celle de transmettre et de favoriser l'appropriation par tous les élèves du principe de laïcité. La laïcité garantit en effet à l'ensemble de la communauté éducative un cadre propice à la transmission des savoirs et des compétences, à leur apprentissage et leur appropriation, ainsi qu'à l'exercice des responsabilités de chacun. L'introduction d'un enseignement moral et civique, dont l'objectif est de « faire acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité », est un pilier de cette entreprise de refondation. Il a pour objectifs la transmission d'un socle de valeurs communes (la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la laïcité, l'égalité entre les femmes et les hommes, etc.), le développement du sens moral et de l'esprit critique, la préparation à l'exercice de la citoyenneté et la sensibilisation à la responsabilité individuelle et collective. Un projet de programme élaboré par le Conseil supérieur des programmes fera l'objet, à l'automne prochain, d'une large consultation des équipes pédagogiques et éducatives. Afin d'accompagner la réaffirmation du principe de laïcité, plusieurs actions ont été conduites par le ministère, tant dans le champ de la production de ressources que dans celui de la formation des personnels. - La publication et la diffusion de la Charte de la laïcité à l'école, texte composé de quinze articles qui explicitent le sens et les enjeux de la laïcité dans la République et à l'école et offrent un support pour enseigner, faire partager et faire respecter les principes et valeurs de la République. - L'accompagnement des équipes académiques, sous la forme d'interventions du chargé de mission laïcité du ministère dans le cadre des plans académiques de formation continue. Pour l'année scolaire 2013-2014, plus de 50 interventions ont été faites, notamment à l'ÉSÉNESR (École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) pour la formation initiale des personnels d'encadrement (chefs d'établissement et corps d'inspection) et dans les ÉSPE (Écoles supérieures du professorat et de l'éducation), soit plus de 5 000 enseignants, personnels d'encadrement et formateurs sur l'ensemble du territoire. - La constitution d'un réseau de « référents laïcité » académiques, en lien avec les correspondants « laïcité » dans les préfectures, dont le rôle est d'organiser la concertation à toutes les échelles de l'institution (établissements, bassins, circonscriptions) et d' assurer une médiation (en insistant toujours sur le dialogue et la confiance à nouer, voire renouer, avec les familles en cas de conflits autour du respect du principe de laïcité). - La constitution et la mise en ligne de ressources d'accompagnement de la Charte de la laïcité à l'école et d'outils de formation, théoriques et pratiques, sur le principe de laïcité, notamment un parcours d'e-formation sur la plateforme M@gistère. Ce parcours aborde notamment la posture laïque de l'enseignant et la question de la déontologie de la neutralité, les réponses à apporter aux contestations d'enseignements, qui sont liés directement ou indirectement aux faits religieux, les réponses à apporter sur les questions de sorties scolaires. - La mise en place progressive d'une collaboration active entre la direction générale de l'enseignement scolaire et les ÉSPE (Écoles supérieures du professorat et de l'éducation) pour l'élaboration commune d'une formation initiale de tous les nouveaux enseignants. Les actions entreprises en 2013-2014 se poursuivent et s'articuleront, au cours de l'année 2014-2015, avec les travaux préparatoires à la mise en oeuvre du nouveau programme d'enseignement moral et civique.

60enseignement

La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.

173télécommunications

La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.

16audiovisuel et communication

Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux-trois roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté, mais le gouvernement français est vigilant à ne pas alourdir exagérément les contraintes qui pèsent sur les usagers, et à maintenir le patrimoine français.

165sécurité routière

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État en matière d'enseignement artistique, en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l'organisation territoriale des compétences. Les communes et leurs regroupements se sont ainsi vus confier les enseignements initiaux, les départements l'organisation de schémas territoriaux, les régions l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI) et l'État, le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement initial et la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et régions des crédits que l'État continue d'apporter aux établissements d'enseignement initial. Néanmoins, et notamment faute de capacité des départements et des régions à s'accorder sur le niveau pertinent de transfert, les dispositions financières de la loi de 2004 n'ont pu être mises en oeuvre et les crédits d'État n'ont pas été décentralisés. Toutefois, dans le cadre d'une politique d'égal accès de tous à la pratique et à l'enseignement artistique, le système existant d'aides individuelles sous conditions de ressources demeure conservé, tout en y ajoutant un encouragement pour ses bénéficiaires s'inscrivant dans une logique de professionnalisation. Compte tenu du contexte budgétaire actuel et en fonction des besoins exprimés par les directions régionales des affaires culturelles, 1,1 M€ ont été déconcentrés en faveur du dispositif d'aides individuelles. Dans ce cadre, il a été demandé aux directions de prévoir, pour les élèves au seuil de la professionnalisation, un bonus de fin de cycle de pré-professionnalisation d'un montant de 300 €, versé une seule fois au cours des études de fin de cycle.

24bourses d'études

En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'étude nationale nutrition santé (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 édictait des recommandations nutritionnelles pour améliorer la qualité des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enquête de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degré pour les années 2005-2006, a montré que ces recommandations nutritionnelles étaient peu ou mal appliquées. Les déséquilibres nutritionnels des repas servis constatés (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajoutés, apports insuffisants en calcium, en oméga 3 et en fer) et l'enjeu de santé public poursuivi, ont motivé le choix des pouvoirs publics d'établir une norme en la matière. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de santé publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les mesures fixées par ces textes (associations d'élus des collectivités, syndicats professionnels de la restauration autogérée et concédée, associations de parents d'élèves, associations de consommateurs, professionnels de santé/nutrition, administrations), ont été associés à chaque étape, afin de définir des règles conciliant au plus juste équilibre alimentaire et charges nouvelles pour les opérateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces règles par les services de restauration scolaire, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place différents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destiné aux petites cantines ; - un dispositif destiné aux services de restauration des établissements du second degré, le programme « Plaisir à la cantine » qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation expérimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de spécialisation « restauration collective », créé en 2011 ; - la prochaine mise à disposition d'outils complémentaires : un logiciel pour aider les collectivités territoriales. Concernant l'application de ces règles, l'examen de grilles de menus de 68 établissements scolaires, mené de manière expérimentale par les inspecteurs chargés du contrôle sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des diététiciennes des grilles de menus de 367 établissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation « Bien manger dans ma petite cantine » permettent d'avoir une première appréciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de règles nutritionnelles ont créé une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'étude publiée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pré-existante de proposer un laitage à chaque repas n'était pas respectée, l'examen des menus par les inspecteurs des directions départementales chargées de la protection des populations montre que la majorité des établissements respectent désormais ce point. Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur le service des crudités, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de réussite. L'ensemble de ces résultats a d'ailleurs été confirmé par l'étude sur l'équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et établissements scolaires de France, publiée par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synthèse, si la réglementation a d'ores et déjà permis une certaine amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progrès pour assurer une alimentation équilibrée aux enfants déjeunant à la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie néanmoins ces textes comme devant être abrogés. Conformément aux décisions du CIMAP du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allègement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport. Par ailleurs, le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.

60enseignement