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L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ou « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), et d'autre part, de la « barre de hauteur » qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les « barres de hauteur », elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du « portique G3 », défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la « signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres ».

32communes

Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.

142professions de santé

Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l'agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu'une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.

136politiques communautaires

La mesure 17 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 prévoyait une modification du cadre juridique concernant les prérogatives des agents employés par les opérateurs de transports pour faire face aux situations mettant en cause la sécurité des voyageurs ou perturbant le trafic. Comme cela est indiqué dans le rapport au Parlement relatif à la politique de prévention de la délinquance en 2012, des travaux ont été conduits sous le pilotage du ministère chargé des transports. Ils ont abouti à la publication d'une circulaire du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2012 qui clarifie la procédure d'assermentation des exploitants des services de transport chargés de constater les infractions commises dans les transports collectifs. Le ministère des transports a saisi au premier semestre 2013 le ministère de la Justice concernant la possibilité de moduler ou non l'indemnité forfaitaire et le thème concernant la cohérence des sanctions avec l'indemnité forfaitaire applicable doit être examiné lors de la codification des dispositions réglementaires du code des transports. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, un chantier national concernant les transports en commun de voyageurs a été engagé dont l'un des objectifs est la poursuite des travaux engagés en la matière.

164sécurité publique

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.

42déchets, pollution et nuisances

La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.

107justice

La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'incinération de déchets ménagers installée sur leur territoire (article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales). Cette taxe due par l'exploitant est assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans l'installation et uniquement sur les flux entrant dans l'installation de stockage ou bien d'incinération. Elle est plafonnée à 1,5 euro la tonne de déchets entrants. Les déchets réceptionnés par la déchèterie ou le centre de traitement mécano-biologique ne sont donc pas concernés.

42déchets, pollution et nuisances

Des règles sur la sécurité maritime, plus strictes que celles existantes, ont été adoptées à la suite du naufrage du pétrolier Erika. En effet, le conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne, ont adopté un ensemble de mesures législatives appelé paquets Erika I et II. Ces mesures ont illustré la volonté de l'Union européenne de renforcer la sécurité et de mieux protéger les eaux et les littoraux européens. Le 23 avril 2009, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté, sous l'impulsion de la Présidence française, le troisième paquet sur la sécurité maritime (dit paquet Erika III), publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2009. La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 6 janvier 2011. Cette loi habilite le Gouvernement, en ses articles 16 et 17, à prendre, par voie d'ordonnances, les mesures nécessaires à la transposition de 5 des 6 directives composant le troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime, ainsi que les mesures nécessaires à l'application du règlement CE n° 392-2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident, qui compose également le paquet Erika III. L'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes a été publiée au JORF du 10 juin 2011. Elle s'attache à renforcer l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'État du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les États membres pour l'inspection et la certification des navires. Les dispositions de ce texte visent en outre à améliorer le traitement des suites des accidents par la mise en place d'un système d'assurance obligatoire des navires et par l'harmonisation des procédures en matière d'enquêtes techniques après accident. L'ordonnance complète également le dispositif de sanctions pénales et administratives en matière de sécurité des navires, de navigation maritime et de droit du travail maritime. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 a été examiné en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er août 2011. Par la suite, cinq décrets ont été publiés. Le décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires a été publié au JORF du 10 novembre 2011. Le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime a été publié au JORF du 31 décembre 2011. Ce décret distingue trois composantes de la mission de surveillance de la navigation maritime : - le suivi du trafic maritime consiste à recueillir les informations et les comptes rendus obligatoires fournis par les navires en transit le long des côtes françaises ; ces informations sont saisies dans la base de données commune européenne SAFESEANET à laquelle sont connectés tous les centres de surveillance maritime et les ports des États membres de l'Union européenne. Le système d'information national « Trafic 2000 » est le portail français de SAFESEANET ; - le service dit de trafic maritime « côtier » a pour objet de suivre et apprécier le comportement des navires dans les flux de trafic afin de détecter les situations à risque et, le cas échéant, fournir aux navires les informations nécessaires à la sécurité du trafic ; - le service d'assistance maritime organise l'information, l'aide et l'assistance des navires à la suite d'un incident ou d'un accident. La mission de surveillance de la navigation maritime est mise en oeuvre sous l'autorité opérationnelle des préfets maritimes(1) par les sept CROSS (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage), dont les directeurs sont les représentants permanents. Le décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution a été publié au JORF du 2 février 2012. Ce décret redéfinit les droits et obligations du propriétaire ou exploitant du navire et du capitaine du navire. Il réorganise le contrôle par l'État du pavillon des navires français et le contrôle par l'État du port des navires étrangers. Depuis le 1er janvier 2011, cette mission a été singulièrement renforcée dans trois domaines : - la coordination des inspections de sécurité au sein de l'Union européenne grâce à un nouveau système d'information dénommé THETIS (the hybrid european targeting and inspection system - système hybride européen d'inspection et de ciblage), hébergé par l'Agence européenne pour la sécurité maritime ; - le ciblage des navires, la périodicité des inspections et le type d'inspection, qui sont totalement harmonisés au niveau de l'Union européenne ; - l'organisation des inspections, qui peuvent se dérouler 24 h/24 et 7j/7. Le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance a été publié au JORF du 3 février 2012. En outre, l'instruction du Premier ministre du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental a été publiée au JORF du 8 mai 2012. L'article L. 5331-3 du code des transports, modifié par l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 précitée, donne à l'autorité administrative le pouvoir d'enjoindre s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. En application de cet article, le décret définit et organise les conditions d'accueil dans un lieu de refuge des navires ayant besoin d'assistance en vue de minimiser les risques pour la sécurité maritime, la sécurité des vies humaines et celle de l'environnement. Il précise le schéma de compétence entre les autorités préfectorales maritimes et terrestres concernées et met notamment en place le cadre d'un processus décisionnel garantissant la prise rapide de décisions lorsque l'accueil d'un navire en difficulté s'avère nécessaire. Il détermine les responsabilités des autorités administratives maritimes et terrestres dans ce processus. Enfin le décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre a été publié au JORF le 6 mai 2012. Il a pour principal objet de préciser les conditions d'ouverture d'une enquête technique et encadre la coopération entre les différents bureaux d'enquête en cas d'accident ou incident de mer intéressant plusieurs États. Ainsi, à la date du 4 mai 2012, la France a pleinement achevé la transposition du troisième paquet de sécurité maritime « Erika III ». (1) pour l'outre mer cette responsabilité est exercée par le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer.

179transports par eau

La Cour des comptes ne préconise pas la suppression des facilités de circulation que la SNCF accorde à ses salariés. Ces facilités de circulation relèvent d'avantages normaux accordés aux personnels de la SNCF, à l'instar d'autres grandes entreprises. Elles font partie du contrat de travail qui lie les cheminots à l'entreprise et toute éventuelle évolution du dispositif ne pourrait intervenir qu'après concertation avec les partenaires sociaux. Ainsi, et même si les textes d'attribution de ces facilités méritent sans doute d'être clarifiés, il apparaît normal qu'au-delà des cheminots, certains ayants droit puissent en bénéficier dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise. La SNCF a déjà réalisé des travaux, notamment à la suite du précédent rapport de la Cour des comptes de 2010, afin de rationaliser le dispositif tout en maintenant les principes de cette politique sociale. En particulier, l'introduction du « Pass Carmillon » a permis une meilleure gestion du dispositif. À la suite de la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, l'entreprise a confirmé vouloir poursuivre ses efforts, dans le sens de certaines recommandations formulées. La SNCF a notamment mis en place des groupes de travail chargés d'analyser les conditions dans lesquelles le manque à gagner commercial pourrait être minimisé, l'assujettissement des facilités de circulation aux cotisations sociales et fiscales selon les règles de droit commun pourrait être organisé, ainsi que la modernisation de certaines dispositions archaïques réalisée. En particulier, concernant les régularisations au titre des cotisations sociales sur le revenu, les travaux sont engagés pour aboutir à la signature d'une nouvelle convention entre la SNCF et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Attaché à une modernisation de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne doit pas se faire au détriment des considérations d'ordre social, le Gouvernement invite la direction de la SNCF à poursuivre, en concertation avec les partenaires sociaux, les efforts qu'elle a déjà engagés.

178transports ferroviaires

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.

183TVA

De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère prend note de la recommandation du rapport portant sur la certification des comptes de l'Institut, des académies et des principales fondations. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.

78État

Depuis près de vingt ans, en effet, les résultats de l'école ne progressent plus. Il est incontestable que le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale. Pourtant le système éducatif français ne manque pas d'atouts et possède une grande capacité de mobilisation et d'évolution. L'avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l'école de la République. C'est tout l'enjeu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Pour l'élaboration de cette loi, le ministre de l'éducation nationale a pris le temps nécessaire, dès l'été 2012, de la consultation de tous les acteurs concernés. L'ensemble de la communauté éducative, à tous les niveaux du système, est maintenant mobilisé pour la mise en oeuvre de la refondation de l'école. Désormais, à travers la loi, les objectifs que la nation fixe à son école sont clairement énoncés. Refondation avant tout de nature pédagogique, les objectifs fixés par la loi nécessitent et justifient la priorité accordée à l'école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale. La redéfinition des missions de l'école maternelle, l'augmentation des possibilités de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les secteurs défavorisés, la mise en oeuvre du dispositif « plus de maîtres que de classes », l'instauration des activités pédagogiques complémentaires et la réforme des rythmes scolaires sont des mesures qui doivent permettre de parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l'issue de l'école primaire. La réussite de la refondation de l'école passe par un renforcement de la formation des enseignants, levier majeur pour améliorer la qualité du système éducatif et permettre son adaptation aux enjeux du XXIème siècle. Dès la rentrée scolaire 2013, la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) amorce un profond remaniement de la formation initiale et continue des enseignants. L'organisation des enseignements est aussi au coeur de la refondation : le nombre et la durée des cycles d'enseignement sont modifiés, la maternelle retrouvant son unité, la classe de cours moyen 2e année (CM2) et celle de 6e étant associées dans un même cycle. S'agissant des contenus d'enseignement, les programmes et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture vont être repensés et mieux articulés, sur la base des propositions du Conseil supérieur des programmes, afin d'assurer une meilleure progressivité des apprentissages de la maternelle à la fin de la scolarité au collège. Toutes ces mesures contribuent à créer les conditions d'une meilleure réussite scolaire de tous les élèves.

60enseignement

Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de dynamique territoriale qui ont pu être constatées depuis la dernière révision de ce zonage en 2009. Le Gouvernement s'est en outre fixé comme objectif de concentrer les aides de l'État sur les zones les plus tendues nationalement, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. Ce processus de révision a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national, tels que les évolutions de la population et de l'emploi, les niveaux de prix et de loyers, les taux d'effort des ménages dans chacun des territoires. Ont également été analysées les propositions d'adaptation résultant des consultations menées par les préfets de région, afin de tenir compte des spécificités et des politiques de l'habitat locales. Enfin, il a été décidé de ne procéder à aucun déclassement de communes en zone C par rapport au zonage alors en vigueur pour ne pas pénaliser la construction de logements. L'arrêté pris en application de l'article R. 304-1 du code de l'habitation et de la construction, révisant le zonage A/B/C, a été publié le 6 août 2014. Il précise les dates d'application aux différents dispositifs adossés à ce zonage. En particulier, et afin de relancer rapidement la dynamique de construction de logement, ce nouveau zonage s'applique dès le 1er octobre pour les émissions d'offres de prêts PTZ (prêt à taux zéro) ainsi que pour les logements acquis en investissement locatif situés dans les communes ayant fait l'objet d'un reclassement. Globalement, au niveau national, le zonage adopté suite à cette révision est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concernés). Concernant le département de la Mayenne, les communes de Laval, Saint-Berthevin et Changé sont maintenues en zone B2 et conservent le bénéfice de l'agrément leur ouvrant droit au dispositif d'aide à l'investissement locatif. Les communes de Bonchamp-lès-Laval, L'Huisserie et Louverné sont par ailleurs reclassées en zone B2. Afin de pouvoir être éligibles au dispositif d'aide à l'investissement locatif, il appartient désormais à ces communes nouvellement reclassées de déposer auprès du préfet de région une demande d'agrément en ce sens.

109logement

La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s'accompagnera nécessairement d'un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser cette décision sur les achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les Etats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers permettra de lutter efficacement contre le trafic. Elle prévoit de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales, sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et réduiront en définitive l'attractivité des tabacs provenant des Etats membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.

30commerce et artisanat

En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, pour le bénéficiaire de la prestation quelles que soient ses modalités de versement. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut, soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération, à défaut de disposition légale en ce sens. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes : - si la personne handicapée emploie « un ou plusieurs salarié, notamment un membre de sa famille », alors les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. La personne handicapée, quant à elle, bénéficie de l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de manière générale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d'emploi soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute personne présente au foyer ; - s'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Cela étant, dès lors qu'elles n'excèdent pas 32 900 € hors taxes, les sommes perçues peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. En matière de TVA, dans la limite de 32 900 €, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. Par ailleurs, le dédommagement de l'aidant familial ne constituant pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées à l'aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales. Ce dédommagement entre, en contrepartie, dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non assujettis aux cotisations sociales sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. Néanmoins ce système d'imposition complexe n'est pas adapté à la situation des aidants familiaux en ce qui concerne l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. C'est pourquoi le ministère des finances et des comptes publics et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes étudient actuellement les évolutions qui pourraient éventuellement être adoptées afin de remédier à cette situation.

94handicapés

Le monopole de vente au détail de tabac manufacturé est un outil qui concourt à la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme et le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la situation des buralistes. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. L'instauration de paquets génériques fait actuellement l'objet de réflexions et de propositions, dans le cadre des travaux de la révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France mène d'ores et déjà une politique de santé publique volontariste en matière d'information et de prévention. Elle est le pays de l'Union européenne (UE) qui dispose du plus large éventail de mesures contre le tabagisme : - interdiction de publicité sur le tabac ; - interdiction de fumer dans les lieux publics ; - interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans ; - interdiction des distributeurs automatiques ; - interdiction de la commercialisation à distance. La vente au détail fait l'objet d'un encadrement très strict et le niveau des prix est l'un des plus élevés de l'Europe occidentale. La dernière mesure d'information en matière de santé publique mise en oeuvre a été de compléter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des « photos choc » n'a pas encore été adopté par une majorité des pays au sein de l'UE et il est encore trop tôt pour en apprécier les effets sur la prévalence tabagique. La généralisation des « photos choc » au niveau communautaire apparaît ainsi comme une probable étape à promouvoir auprès de la Commission européenne, avant toute autre mesure.

30commerce et artisanat

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a ainsi procédé à un « verdissement » du barème en plafonnant le montant de frais déductibles pour les véhicules polluants. Par ailleurs, il est rappelé que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les agents commerciaux, qui possèdent leur véhicule, que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 chevaux. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.

98impôt sur le revenu

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines et des structures d'offre de soins qui y sont rattachées fait actuellement l'objet d'une concertation associant tous les acteurs de la corporation minière. Elle doit permettre de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées sur les perspectives de ce régime, le maintien des droits spécifiques de ses affiliés et la préservation des avantages collectifs de ses salariés. Elle doit aussi permettre de réfléchir aux évolutions de l'offre de soins minière qui représente un atout incontestable pour les populations des territoires particulièrement éprouvés situés au coeur des anciens bassins houillers. La concertation en cours inclut la problématique des pharmacies minières qui, comme les pharmacies mutualistes, ont un statut de pharmacie « à usage intérieur » et ne sont donc ouvertes qu'à la population spécifique des ressortissants du régime minier. Les assurés relevant des autres régimes d'assurance maladie ne peuvent donc pas accéder aux pharmacies minières, qui sont de fait exclues du calcul de la clause numérique des pharmacies officinales. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier la législation en vigueur pour intégrer les pharmacies minières dans le quorum des pharmacies d'officine.

130pharmacie et médicaments

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.

57énergie et carburants

La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.

31commerce extérieur

La neuvième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « En matière d'achats, poursuivre la remise en concurrence des contrats existants ». Elle est adressée à Radio France. Radio France a engagé en 2012 une politique des achats destinée à maîtriser les risques financiers et juridiques de ses procédures et à en améliorer l'efficience. Cette démarche repose sur trois axes fondamentaux : la définition de procédures d'achats (règlement intérieur des achats et commission interne des marchés), le pilotage des achats (indicateurs de suivi et de performance) et le développement des compétences des acteurs du processus achats. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019, l'entreprise mettra en œuvre des stratégies pluriannuelles d'achats définies par segments d'activités. La mise en place d'un système d'information achats (SIAM) vise également à renforcer l'efficience du métier achat et le rôle de support et de conseil de la direction achats auprès des directions opérationnelles en fiabilisant le processus et les données associées, et en facilitant le pilotage et le reporting.

16audiovisuel et communication

Le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'enveloppe budgétaire consacrée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en 2012, notamment à celle des stagiaires handicapés en formation dans les centres de rééducation professionnelle (CRP) de Mulhouse. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Les CRP participent pleinement aux objectifs de ces textes législatifs en favorisant l'amélioration de la qualification professionnelle des personnes handicapées et leur intégration professionnelle. A ce titre, le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage est particulièrement attaché au bon fonctionnement de ces structures ainsi qu'à la qualification des personnes handicapées qui est un enjeu essentiel pour le gouvernement. La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les agences régionales de santé (ARS). Toutefois, la seule entrée en formation ne garantit pas le versement d'une rémunération, car celle-ci est conditionnée par un agrément de l'Etat ou du conseil régional. Il peut donc exister un décalage entre le nombre de stagiaires accueillis en centre et la prise en charge des rémunérations. Cependant, une solution permettant de prendre en charge, à titre exceptionnel, la rémunération de l'ensemble des stagiaires pour 2012 a pu être trouvée par redéploiement interne. C'est ainsi que le CRP de Mulhouse a bénéficié de 4 533 mois stagiaires rémunérés. Enfin, en lien avec le ministère de la santé, le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage recherche dans le contexte d'une nouvelle étape de décentralisation et de la création de services publics régionaux de formation professionnelle la mise en oeuvre de mesures pérennes permettant de stabiliser le pilotage de ces dispositifs afin d'accroître les possibilités de réinsertion des travailleurs handicapés.

94handicapés

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.

142professions de santé

La Cour des comptes a, dans son dernier rapport public annuel, abordé la situation des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Elle recommande notamment de poursuivre l'adaptation du statut des TAAF, en précisant les règles financières applicables, notamment en matière de marchés publics, et en renforçant le rôle du conseil consultatif. L'analyse des propositions de la Cour des comptes est en cours. Il convient toutefois de souligner que concernant plus précisément l'application du code des marchés publics, si les TAAF n'y sont pas formellement soumises, dans les faits, il est quasi-systématiquement recouru à des appels d'offres. Des exemples nombreux et récents en attestent : choix du fournisseur de carburant ou de vivres frais, sélection d'un nouveau transitaire en douanes ou d'une compagnie d'hélicoptère.

123outre-mer

Pour être injecté dans le réseau de transport français, le gaz naturel doit respecter des normes. Celles-ci seront applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) américain comme à toute autre source de gaz. Le GNL américain provient pour le moment du terminal de Sabine Pass, premier terminal de liquéfaction mis en service aux États-Unis. Le gaz liquéfié au terminal de Sabine Pass est prélevé sur le réseau américain. Il ne provient pas d'un champ de production en particulier. Il n'est pas possible d'identifier au niveau de la molécule si le GNL est issu de la liquéfaction de gaz non-conventionnel. Le gaz de schiste représentant plus de 40 % du gaz injecté dans le réseau aux États-Unis, il est probable qu'une cargaison de GNL américain contienne du gaz de schiste. Alors que la COP 21 a marqué l'engagement des États pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et la nécessité d'agir rapidement contre le changement climatique, la France doit montrer l'exemple dans tous les domaines. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe pour objectif de réduire de 30 % la consommation d'hydrocarbures d'ici 2030. Il existe un souci légitime du consommateur français de s'assurer que lorsque des hydrocarbures sont encore consommés, ils ont été exploités dans des conditions satisfaisantes. Or l'utilisation de la fracturation hydraulique entraine des risques sur l'environnement et la santé. C'est pour cela qu'il a été réaffirmé à plusieurs reprises la détermination à faire respecter strictement l'interdiction de cette technique sur le territoire français et par voie de conséquence à interdire l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste. Afin de permettre au consommateur d'évaluer l'empreinte environnementale du gaz qu'il achète, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de demander aux acteurs gaziers une plus grande transparence sur l'origine du gaz naturel et en particulier sur la part du gaz de schiste importé.

57énergie et carburants

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700), mais le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 % à près de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique, identifiés dans chaque région. Chaque centre spécialisé dispose d'un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Chaque centre spécialisé doit appartenir à une organisation hospitalière interrégionale de recours en cancérologie pédiatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels à projets ont été lancés par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets intégrés et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financés en 2012), et pour le suivi des patients traités pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financés). Actuellement, des actions de santé publique sont en cours avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l'enfant : un sur les hémopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localisée au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'améliorer les connaissances épidémiologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l'INCa et l'institut thématique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont été développés dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers. Quarante essais cliniques à promotion académique ou industrielle, évaluant notamment les traitements des cancers pédiatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers cérébraux chez les enfants). Ces essais cliniques et thérapeutiques correspondent à des programmes de recherche portant notamment sur la radiothérapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers pédiatriques. Elles correspondent à un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a été de 38 millions d'euros sur un budget estimé au total de 350 millions d'euros, soit près de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les spécialistes en immunologie et les spécialistes de la biologie des cancers permettent de développer une approche intégrée dans le domaine de l'immunothérapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l'amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisième plan cancer 2014-2019 annoncé par le Président de la République le 4 février 2014 propose de nombreuses mesures destinées à répondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer ainsi qu'à leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adaptées et de qualité, d'améliorer l'accès des jeunes à l'innovation et à la recherche, de garantir l'accompagnement global au-delà des soins et la continuité de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux préparer et suivre l'enfant et sa famille dans l'après-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan prévoit la création de centres de phase précoce, de faire bénéficier les jeunes en échec thérapeutique de thérapies ciblées et sécurisées (programme AcSé), de prioriser la cancérologie pédiatrique dans les essais de recherche clinique, de réaliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le séquençage complet du génome afin de faire bénéficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une médecine personnalisée.

162santé

L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.

183TVA

La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.

107justice

L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.

162santé

L'article L. 662-2 du code de commerce permet de renvoyer certaines procédures devant une autre juridiction déterminée par les textes relatifs à la compétence matérielle ou territoriale en matière de traitement des difficultés des entreprises ; ainsi, peuvent être délocalisés un mandat ad hoc, une procédure de conciliation ou une procédure collective. La décision appartient au premier président de la cour d'appel qui peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort de la Cour. Quand il apparaît nécessaire de renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, le premier président de la Cour de cassation a seul compétence pour statuer. Ces hautes autorités judiciaires sont une garantie du bien-fondé de la délocalisation et une prévention du risque d'atteinte au principe selon lequel "on ne choisit pas son juge"ou au risque de"tourisme judiciaire". Le renvoi peut être demandé « lorsque les intérêts en présence le justifient », ce qui peut correspondre, par exemple,  au besoin de regroupement de différentes procédures ouvertes à l'égard des sociétés composant un groupe, à un conflit d'intérêts, à des besoins d'organisation judiciaire ou un changement du centre des intérêts de l'entreprise. Le décret no 2014-736 du 30 juin 2014, pris pour l'application de l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a modifié les modalités de mise en œuvre de l'article L. 662-2. Ainsi, selon l'article R. 662-7 du code de commerce, modifié, le renvoi peut désormais être demandé non seulement par le ministère public, mais également par le débiteur ou le créancier poursuivant, sans que ne soit remise en cause la faculté pour le président du tribunal de décider d'office. Répondant aux préoccupations du rapport parlementaire no 1006, l'assouplissement introduit a été rendu compatible avec le principe de sécurité juridique. En effet, la requête doit être motivée et adressée au greffier du tribunal initialement saisi, et non directement au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation,  évitant ainsi que le tribunal soit dans l'ignorance d'une telle demande pendant son instruction. En outre, les modifications apportées à l'article R. 662-7 renforcent l'information du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, saisi d'une demande de renvoi, en prévoyant expressément que ministère public, s'il n'est pas à l'origine de la demande de renvoi, fasse connaître ses observations. Cette information complète facilitera le respect du délai maximal de dix jours au terme duquel la décision de renvoi doit intervenir.

107justice

Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture prévoit l'exercice par la chambre régionale d'agriculture, au bénéfice des chambres départementales d'agriculture de sa circonscription de missions dites « support » (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d'autres missions, respectivement mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est notamment pris en application de l'article L. 512-1 du CRPM, dans sa version issue de la loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, selon lequel les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d'agriculture […] et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ». Le décret précité emporte également le transfert du personnel des chambres départementales principalement affecté aux missions susmentionnées vers la chambre régionale d'agriculture. Les dispositions prévues par le décret sont conformes au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. Les membres des commissions paritaires d'établissement doivent veiller au respect des dispositions statutaires, en particulier celles relatives à la mobilité, à la mutation et aux conditions d'emploi. Par l'exercice de ces nouvelles missions, le décret vise à un renforcement du rôle de la chambre régionale d'agriculture dans un contexte de montée en puissance de l'échelon régional, échelon de pilotage, à la fois au sein des services de l'État et des collectivités territoriales. Il s'inscrit également dans une recherche de mutualisation des moyens et d'efficience du réseau des chambres d'agriculture, à l'instar de ce qui a été décidé pour les autres réseaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confiées et répondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. Les nouvelles missions confiées aux chambres régionales d'agriculture dans le cadre de ce décret ne figurent pas dans les missions relevant des chambres départementales telles qu'inscrites dans les dispositions législatives ou réglementaires du CRPM. En tout état de cause, les chambres régionales et départementales restent des établissements publics autonomes, sans lien de tutelle des unes envers les autres. Ce texte ne vient pas remettre en cause l'existence même des chambres départementales et un maillage du réseau des chambres sur l'ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres départementales de leurs prérogatives et n'a pas pour effet d'exonérer ces dernières de l'exercice des missions qui leur sont dévolues ou qu'elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association à l'élaboration de plans ou de schémas), L. 511-4 (mission d'animation et de développement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d'eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les élus des chambres départementales conservent toute leur légitimité pour mettre en œuvre les orientations qu'ils auront fixées. La régionalisation des missions inscrite dans le décret précité ne les prive pas en effet de l'ensemble des moyens financiers et en personnel à leur disposition pour faire valoir les positions qu'ils défendent. Pour autant, le renforcement du rôle de la chambre régionale sous-jacent à cette réforme doit s'accompagner, dans le cadre de la préparation des élections chambres 2019, d'une réflexion sur l'évolution du mode d'élection des membres de ladite chambre.

26chambres consulaires

Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.

175traités et conventions

L'accord du 21 juin 1999 signé entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, complété par le règlement communautaire 883/2004, facilite l'accès au marché du travail suisse pour les travailleurs des pays de l'Union européenne frontaliers de la Conférence helvétique. Cet accord prévoit, au titre des règles de coordination, que les travailleurs exerçant leur activité en Suisse et les titulaires de pensions et de rentes suisses qui résident en France peuvent, à leur demande être exemptés de l'affiliation obligatoire au régime Suisse d'assurance maladie et bénéficier, dès lors, de l'assurance maladie française. Cet accord a été complété par une disposition législative de droit interne qui permet, dans le cas où a été choisie l'affiliation en France, de ne pas bénéficier de l'affiliation obligatoire au régime général, en France, dès lors que l'assuré ou ses ayants droits sont couverts par un contrat d'assurance privé. Ce second droit d'option permet à l'assuré de ne pas acquitter la cotisation due pour l'affiliation au régime général (cotisation de base de la CMU). Le taux de cotisation au régime général d'assurance maladie (cotisation CMU) est moins important que le taux de cotisation d'un travailleur salarié travaillant en France. Ce système d'assurance privée a été choisi par environ 130 000 travailleurs frontaliers. Un certain nombre de difficultés ont été soulignées depuis sa mise en place. Notre système universel de sécurité sociale s'est construit sur un mécanisme d'affiliation obligatoire des travailleurs, fondé sur une contribution de chacun en fonction de ses revenus, et sur la prise en charge de chacun en fonction des besoins requis par son état de santé. Ce système universel et solidaire permet une mutualisation de la couverture d'assurance maladie et empêche la sélection des assurés sociaux sur des critères de risque. Sont ainsi affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes travaillant à quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale). Ce droit d'option déroge à ces principes de solidarité et d'universalité qui fondent la sécurité sociale pour les résidents français, car il permet d'opter pour le mode de couverture le plus intéressant en fonction de sa situation propre. Il a ainsi été constaté que les personnes qui ont un faible risque en matière de santé recourent de façon privilégiée aux assurances privées, mais qu'elles optent pour le régime général d'assurance maladie dès lors qu'elles ont besoin d'une prise en charge coûteuse, la couverture privée devenant en ce cas onéreuse. Les assureurs privés modulent en effet le niveau des primes d'assurance en fonction du niveau de risque potentiel et constaté. Cette situation bénéficie à des salariés dont le niveau de rémunération est supérieur à celui des autres actifs. Par ailleurs, ce système complexe rend difficile la lutte contre les fraudes, pour les assurés ne déclarant pas à leur caisse avoir opté pour le système d'assurance privée. Cette dérogation a été prorogée, en 2007, jusqu'au 31 mai 2014. L'arrivée à échéance de cette dérogation nécessite de prendre en compte la situation de la population concernée. En effet, l'extinction de ce régime dérogatoire nécessite de mener à bien un travail approfondi avec l'ensemble des acteurs concernés pour préparer la sortie du dispositif. C'est pourquoi l'année qui vient sera remise à profit afin de préparer cette évolution de façon adaptée et équitable pour l'ensemble des parties prenantes, en associant pleinement les représentants des transfrontaliers concernés.

134politique extérieure

La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salariés. Les actions menées en termes de lutte contre la fraude à la sécurité sociale tiennent en premier lieu à une meilleure détection de la fraude en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une augmentation de plus de 27,5 % par rapport à 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en œuvre dans les principaux régimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fondées sur la création de services dédiés à la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de « référents fraudes » dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particulière, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule dédiée à la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre législatif et réglementaire a été modifié de manière à ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adaptée. Concernant les moyens d'investigation, les échanges d'informations entre les diverses institutions ont été facilités. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction générale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et à la résidence ; la direction générale du travail et l'office central de lutte contre le travail illégal pour la lutte contre le travail dissimulé ; les services du ministère de l'intérieur pour les fraudes documentaires et à l'identité. De plus, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est désormais déployé dans l'ensemble des régimes. Les organismes de protection sociale disposent également, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'un droit de communication auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie. Le Gouvernement prévoit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette amélioration des résultats. En matière de ciblage des informations, il encourage le développement de nouvelles techniques de détection reposant sur l'exploitation des données dont disposent les organismes (datamining), améliorant ainsi l'efficacité des actions de contrôle. Quant aux dispositions juridiques relatives à la lutte contre la fraude, elles ont été progressivement renforcées par les lois de financement de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a proposé d'harmoniser à l'ensemble des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale les moyens et prérogatives de lutte contre la fraude. Il est également proposé une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enquêtes entre branches, quel que soit le régime considéré (régime général, régime social des indépendants, mutualité sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en œuvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encouragé la mise en place d'un système de sanctions plus cohérent afin de permettre une plus grande effectivité des pénalités prononcées. Pour lutter contre le travail illégal, l'échelle des sanctions a été renforcée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 par la création de facteurs aggravants (infraction commise à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents). En matière de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constatées peuvent donner lieu à des sanctions administratives (annulation des exonérations ou réductions de cotisations, application de majorations de retard et de pénalités), mais aussi à des poursuites pénales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 procès-verbaux par an dressés par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augmenté de 66,67% en montant et les juridictions pénales. De plus, en 2014, les juridictions pénales ont prononcé des condamnations et des sanctions financières plus importantes qu'en 2013. Cette amélioration s'inscrit dans la durée grâce aux objectifs fixés dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la période 2014-2017 détermine une nouvelle stratégie de détection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contrôles dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs indépendants, emplois à domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude à forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contrôles aléatoires dans les secteurs ou les entreprises jugés à risque (construction, hôtellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG prévoient le déploiement, d'ici la fin de la période conventionnelle, du plan de contrôle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en œuvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la période 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforcés en matière de lutte contre la fraude en France et à l'étranger. D'une part, elle s'engage à mettre en œuvre une plateforme d'échange d'informations entre les différents régimes de retraite. D'autre part, l'amélioration des contrôles des pensions de retraite versées dans les Etats européens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assurés. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont été déterminés dans la COG pour 2014-2017 : les coopérations inter-régimes et inter-institutions devront être encouragées. De plus, les contrôles devront être davantage ciblés sur les thématiques à fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord préalable des professionnels de santé ayant réalisé un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF définit quant à elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de critères de qualification et de règles de comptabilisation harmonisés ; approfondir les travaux d'évaluation de la réalité de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour prévenir et détecter les actes frauduleux ; développer les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des résultats, les chiffres étant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas nécessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure détection de celle-ci. Par ailleurs, le terme générique de fraude recouvre des situations très différentes et qui ne doivent pas être amalgamées. En effet, si une partie de la fraude aux déclarations sociales des entreprises traduit une volonté délibérée de contourner la législation et doit donc être sévèrement réprimée, l'ensemble des rapports souligne également l'existence de fraudes involontaires par méconnaissance des règles et de leur complexité. Enfin, il existe également ce que la CNAF qualifie de « fraude de survie », qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes très modestes, bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficultés sociales rencontrées par nos concitoyens. En tout état de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assigné par le Gouvernement à l'ensemble des organismes de sécurité sociale car il contribue à l'effectivité de l'égalité d'accès aux droits mais est également de nature à rétablir l'acceptabilité des contributions sociales pour la pérennité de notre système de protection sociale universelle.

182travail

Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a décidé en 2012 d'appliquer désormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donnée générale constitutive d'un « chiffre unique de la délinquance générale » dépourvu de pertinence scientifique. Les données de l'ONDRP sollicitées concernant le département de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit être précisé à cet égard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la délinquance par canton. Des données concernant la délinquance enregistrée au niveau des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitulé « Criminalité et délinquance constatées en France », édité par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation française (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agrégats mis en place en 2013. Le ministre de l'intérieur a en effet décidé une refonte complète de la production et de la présentation des statistiques de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau système plus exhaustif, plus fiable et intégrant des données qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacité des services de police et de gendarmerie ont également été modernisés. Il s'agit de renforcer les capacités de pilotage opérationnel des services, et de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, alors que les précédents indicateurs étaient trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...). Cette réforme, menée à bien en avril 2013, sera complétée par la prochaine mise en place d'un service statistique ministériel dirigé par un inspecteur général de l'INSEE. Dans le département de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action résolue est menée pour faire reculer la délinquance. Elle vise à apporter des réponses durables aux phénomènes de délinquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adaptés et ancrés dans les réalités territoriales (zones de sécurité prioritaires, stratégie globale de reconquête à Marseille...), et sur un partenariat étroit avec l'autorité judiciaire. Elle passe aussi par le développement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la prévention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la sécurité plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit nécessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des impératifs de maîtrise des dépenses publiques avec d'importantes réformes organisationnelles visant à optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'intérieur en a présenté un bilan lors de sa conférence de presse du 24 janvier sur la politique de sécurité 2013-2014. Cette politique produit des résultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, où l'activité des forces de l'ordre a été recentrée sur le démantèlement des trafics, notamment dans les territoires où ils contribuent à dégrader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), dont un bilan réalisé dans les 64 premières ZSP des première et deuxième vagues fait apparaître des tendances favorables sur les objectifs les plus communément partagés et des résultats liés au renforcement et à la performance de l'activité des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes à la tranquillité publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilités, particulièrement pénalisantes dans la vie quotidienne des Français, ont légèrement baissé en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, qui fait l'objet d'un plan national d'action spécifique depuis septembre 2013, commence à produire des résultats (quasi stabilité, à + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de résidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols à main armée de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols à main armée au préjudice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de délinquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancrées depuis plusieurs années et qui nécessitent du temps pour être endiguées. Beaucoup reste à accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts déjà engagés vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour répondre aux principaux défis auxquels la France est confrontée (terrorisme, violences, cyberdélinquance...) et en concentrant les efforts sur des priorités clairement identifiées : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.Délinquance dans le département de l'OiseEvolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013 2012 2013 VARIATION Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 709 2 989 + 10,34 % Atteintes aux biens 13 502 13 298 - 1,51 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 815 1 711 - 5,73 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 81 91 + 12,35 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 4 513 5 010 + 11,01 % Atteintes à la santé et à l'environnement 61 86 + 40,98 % Infractions à la réglementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013 2012 2013 VARIATION Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 713 3 045 + 12,24 % Atteintes aux biens 13 282 13 042 - 1,81 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 688 2 210 + 30,92 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 96 94 - 2,08 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 4 638 4 874 + 5,09 % Atteintes à la santé et à l'environnement 89 69 - 22,47 % Infractions à la réglementation 463 285 - 38,44 %

164sécurité publique

Les dispositifs d'indemnisation des dégâts aux élevages sont financés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ils permettent d'indemniser l'éleveur dont le troupeau a fait l'objet de prédations sur la base de barèmes tenant compte de la catégorie (ovins, caprins, bovins, etc), de la filière (laitière, fromagère, viande, etc), de l'âge et du sexe des animaux, blessés ou tués. Des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation relevant, pour leur part, du périmètre du ministère chargé de l'agriculture, permettent par ailleurs la mise en place de gardiennage, le financement des clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. La combinaison de ces outils constitue un levier essentiel pour concilier la protection des espèces considérées, le soutien et l'accompagnement des activités humaines, notamment d'élevage.

55élevage

Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, cette dernière s'est mobilisée pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre dernier, d'autre part. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 consacré aux dépassements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie à la modération des dépassements abusifs et élargit le champ des bénéficiaires des tarifs opposables. Les médecins ont désormais la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engagent à modérer le montant des dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en prenant mieux en charge les dépassements ainsi encadrés. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

142professions de santé

En 2014, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est de 1 175 210 dont 597 194 ont donné lieu à des poursuites, soit 50,8%. Les autres affaires ont donné lieu quant à elles à des mesures alternatives aux poursuites.

107justice

Le conseil d'orientation pour l'emploi préconise dans le cadre des contrats aidés de distinguer deux enveloppes : une enveloppe pour les chômeurs très éloignés de l'emploi quelle que soit la conjoncture, une seconde enveloppe fixée en fonction du niveau du chômage global et qui pourrait fluctuer. Ces préconisations sont identiques à celles du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances établi en janvier 2012 et relatif à l'évaluation du pilotage des contrats aidés et de leur performance en termes d'insertion. Ces orientations sont reprises dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le plan prévoit de mettre l'accent sur une utilisation qualitative des contrats aidés avec trois axes de travail : - l'allongement de la durée moyenne des contrats aidés initiaux, dont la réalisation est d'ores et déjà effective ; - l'accompagnement dans l'emploi des salariés en contrats aidés ; - l'expérimentation de nouveaux modes de gestion des contrats aidés sur quelques territoires. L'objectif de l'expérimentation est de déterminer des modalités de pilotage permettant de mieux concilier le double objectif assigné aux contrats aidés : un objectif quantitatif et conjoncturel de lutte contre le chômage, et un objectif qualitatif et structurel pour la réinsertion dans l'emploi durable des personnes éloignées du marché du travail. Elle se traduira par la définition d'un volet de contrats aidés stable dans son volume et ses paramètres de prise en charge dans le cadre de l'enveloppe régionale ; ces contrats s'adresseront aux publics structurellement éloignés du marché du travail et pourront faire l'objet d'un conventionnement pluriannuel avec certains employeurs qui s'engageraient sur un accompagnement dans un parcours d'insertion. Les travaux de lancement ont d'ores et déjà commencé avec les 14 territoires (régions, départements ou bassins d'emploi) qui se sont portés candidats afin de déterminer les axes généraux de l'orientation et les modalités d'évaluation. Le début de l'expérimentation est prévu au second semestre 2014.

56emploi

L'article L.541-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce projet de décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration dit rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend, de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en oeuvre de la signalétique commune.

42déchets, pollution et nuisances

La caution locative étudiante (CLE) est lancée à titre expérimental pour des baux souscrits jusqu'au 31 décembre 2013. Sont attendus environ 1000 bénéficiaires pour cette première campagne. Le dispositif peut d'ores et déjà bénéficier à tous les étudiants : - disposant de revenus mais ne pouvant présenter de caution familiale, amicale ou bancaire ; - cherchant à se loger dans les académies où le marché immobilier est tendu : Lille, Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice ; - âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ; - âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être post doctorants de nationalité étrangère, (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée). Pendant cette période expérimentale, les dossiers remplissant ces conditions seront traités par ordre d'arrivée. La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. La demande de CLE s'effectue directement depuis le site Lokaviz dépendant du réseau des oeuvres universitaires. Les logements qui pourront en bénéficier devront respecter les critères du logement décent et être proposés à des loyers abordables. Le financement du fonds de garantie est assuré par les cotisations des étudiants bénéficiaires et les apports des partenaires, soit 600k€ (à part égale entre Etat et caisse des dépôts et consignations (CDC)) qui constituent le fonds de garantie initiale. L'extension du dispositif est envisagée dès l'année 2014 à tout le territoire.

109logement

L'article 21-14-1 du code civil, résultant de la loi no 99-1141 du 29 décembre 1999, prévoit une procédure de naturalisation spécifique au bénéfice de tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. En cas de mort au combat de l'intéressé, cette procédure est également ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissent la condition de résidence prévue à l'article 22-1 du code civil. Ce dispositif ne s'applique donc pas, en cas de décès de l'étranger, à son conjoint et à ses enfants majeurs. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de modifier ce dispositif législatif. Toutefois, une demande de naturalisation présentée par le conjoint ou un enfant majeur d'un militaire de la Légion étrangère, blessé sur un théâtre d'opération ou mort pour la France, fait l'objet, sous réserve de répondre aux conditions légales, d'un examen bienveillant.

120nationalité

La situation du marché de l'ail, en 2012, s'est considérablement détériorée par rapport aux quatre campagnes précédentes, caractérisées par des prix élevés. Comme d'autres cultures, la production d'ail français a subi le contre coup des alternances de froid à la fin de l'hiver et du printemps 2012, également marqué par une forte pluviométrie. Des maladies, dont la maladie dite du « café au lait », ont affecté la qualité des caïeux, en particulier de l'ail blanc, entraînant une qualité médiocre des quantités disponibles à la vente et une pénurie prévisible de semences pour 2013. Concurrencé directement par l'ail espagnol qui ne souffre pas des mêmes problèmes quantitatifs, les prix de l'ail français - notamment de l'ail blanc - ont été orientés à la baisse dès le début de la campagne. Toutefois, cette baisse, même si elle impacte négativement les revenus des producteurs par rapport à l'année précédente, n'a pour le moment pas franchi les seuils de prix anormalement bas qui qualifient, dans le cadre du réseau des nouvelles de marchés, une situation de crise. L'indicateur 2012 du prix de l'ail français se situe, depuis le début de la campagne, au-dessus de la référence des prix des cinq dernières années. La production d'ail sous signe de qualité démontre que la segmentation du marché est assurément un atout dans la commercialisation de la production et qu'il convient de l'encourager. Les différences de coût du travail entre France et Espagne méritent une attention particulière. La question de l'abaissement du coût du travail, abordée lors de la conférence sociale de juillet 2012, fait l'objet de discussions afin notamment d'améliorer la compétitivité des secteurs agricoles. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suivent de près l'évolution du marché de l'ail. La profession, ainsi que ses opérateurs, ont manifesté leur volonté de mieux connaître l'importance relative de chacun des composants du prix de vente au détail. C'est l'objectif fixé à l'observatoire des prix et des marges qui pourra ainsi leur apporter des éléments d'analyse pertinents.

1agriculture

Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.

142professions de santé

L'article L. 136-1 du code de la consommation a été modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, le consommateur doit être informé « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » de la possibilité de ne pas reconduire un contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Selon ce même article, « cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ». Il apparaît cependant que les modalités d'information de certaines chaînes de télévision ne paraissent pas conformes à la nouvelle réglementation. Sur la base des constats effectués, une procédure de mise en conformité a été engagée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portent une attention particulière au respect de ces nouvelles dispositions qui renforcent substantiellement la protection du consommateur.

16audiovisuel et communication

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité. Parce qu'elles jouent un rôle important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l'Antiquité beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, à l'ensemble des élèves. Associant l'étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l'établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur notre pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l'ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l'histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.

66enseignement secondaire

Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide médicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la législation sur le droit de séjour et donc y compris pour les étrangers en situation irrégulière. Les données détaillées pour chacun des Etats membres de l'Union européenne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires de ce type de dispositif, le coût annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce coût ne sont pas accessibles. La plupart des Etats européens permettent l'accès aux soins aux personnes qui sont dépourvues d'autorisation de séjour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-mêmes prendre en charge financièrement ces soins. Certaines législations prévoient des systèmes de prise en charge de tout ou partie des coûts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Grèce et en Suède, l'accès aux soins urgents est assuré. Concernant l'Allemagne, les étrangers en situation irrégulière ont droit aux mêmes prestations de santé que les demandeurs d'asile. Ils ont accès aux mêmes soins que les nationaux à l'issue d'une période de quarante-huit mois sur le territoire allemand. Néanmoins, durant cette période, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs à la grossesse, aux vaccinations obligatoires, à des examens médicaux préventifs et à des prothèses dentaires dans certains cas. La législation allemande prévoit que les enfants peuvent bénéficier d'autres soins répondant à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, pour des raisons de santé publique, plusieurs municipalités ou initiatives locales privées tentent de faciliter l'accès aux soins de tous y compris des personnes en situation irrégulière (Munich, Berlin, Francfort, Brême, Cologne). Certaines régions sont en train de mettre en place des fonds financés par des taxes ou des dons pour prendre en charge les coûts médicaux des personnes en situation irrégulière. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la nécessité a été rappelée dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, procède d'une triple logique : logique de santé publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies à haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre système de soins, afin que ces personnes puissent être soignées le plus tôt possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande précarité. En conclusion, les Etats membres de l'Union européenne qui sont plus particulièrement concernés par les flux migratoires ont tous adopté des mesures permettant l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière pour les considérations humanitaires et les impératifs de santé publique que l'on connaît.

162santé

L'article L. 512-71 du code monétaire et financier prévoyait la consultation de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel. Cette Commission, qui ne s'était pas réunie depuis 2005, était au nombre des instances consultatives dont la suppression était envisagée en application des conclusions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Cette suppression a été inscrite, au titre de la modernisation des dispositions du code monétaire et financier relatives au crédit maritime mutuel, à l'article 89-4° de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, qui a abrogé l'article L. 512-71 du code monétaire et financier.

117ministères et secrétariats d'État

La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.

50droits de l'Homme et libertés publiques

Les liaisons longue distance entre la France et l'Allemagne consistent pour la plupart en des services ferroviaires à grande vitesse, exploités en coopération par la SNCF et la Deutsche Bahn sous les marques TGV ou ICE, assurant les trois dessertes Paris-Francfort, Paris-Stuttgart et Marseille-Francfort. Il existe également un service de trains de nuit exploité par la Deutsche Bahn sous la marque City night line, assurant les trois dessertes Paris-Berlin, Paris-Hambourg et Paris-Munich. Ce service, dont la suppression est évoquée dans la question, est un service proposé par la seule Deutsche Bahn. La SNCF ne fait qu'assurer la distribution des billets en France mais ne prend pas part à la mise en oeuvre de ce service. Sa disparition, à compter de décembre 2014, est une décision commerciale qui relève exclusivement de l'opérateur allemand. Cette décision ne doit cependant pas être lue comme une volonté de contraction de l'offre ferroviaire entre les deux pays mais comme un ajustement de l'offre à la réalité de la demande de mobilité des européens. Par ailleurs, si les RDZ (chemins de fer russes) assurent plusieurs fois par semaine la liaison entre Paris et Moscou en s'arrêtant au passage dans plusieurs gares allemandes, dont celles de Francfort, Hanovre et Berlin, les trajets entre la France et l'Allemagne ne font actuellement pas l'objet d'une commercialisation. Toutefois des discussions auraient été engagées entre les parties allemandes et russes pour permettre la commercialisation de ces trajets, suite à la décision de la Deutsche Bahn de supprimer le service City night line. L'offre à grande vitesse est, au contraire, bien plus porteuse : le partenariat instauré en 2007 entre les opérateurs français et allemand a permis une forte expansion des relations ferroviaires franco-allemandes dont le trafic a crû en moyenne de presque 7 % par an. La SNCF et la Deutsche Bahn viennent ainsi de signer fin septembre un protocole d'accord pour conforter ce partenariat sur la période 2016 - 2020. L'offre à grande vitesse entre les deux pays se compose actuellement de cinq allers-retours quotidiens entre Paris et Francfort, de quatre allers-retours quotidiens entre Paris et Stuttgart dont un est prolongé jusqu'à Munich, et d'un aller-retour quotidien entre Marseille et Francfort. Dans la perspective de la mise en exploitation commerciale de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne, les opérateurs ont décidé de renforcer leur offre à compter de mi-2016 en portant à six le nombre d'allers-retours entre Paris et Francfort, en introduisant une alternative de parcours : quatre de ces six allers-retours seront effectués via Sarrebruck, tandis que les deux autres allers-retours passeront par Strasbourg, itinéraire qui deviendra compétitif en termes de temps de parcours du fait du gain d'environ trente minutes entre Paris et Strasbourg permis par la nouvelle infrastructure. La fréquence sera également renforcée sur l'offre Paris-Stuttgart qui sera désormais assurée par cinq allers-retours quotidiens dont un se poursuivra toujours jusqu'à Munich. Sur cet itinéraire, les voyageurs pourront pleinement profiter du gain de temps de parcours.

178transports ferroviaires

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars dernier entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant spécifiquement les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signé le 19 juillet 2013 une note de service de rappel de la réglementation en la matière qui doit permettre de régulariser les situations non réglementaires.

65enseignement privé

Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.

27chasse et pêche

Le tableau suivant répertorie les caractéristiques démographiques des circonscriptions législatives sur le fondement du dernier recensement de la population par circonscriptions législatives réalisé par l'INSEE (en 2008 sauf exceptions signalées), du découpage électoral de 2012, et du nombre d'inscrits au premier tour des élections de 2012. NUMÉROdedépartement DÉPARTEMENT NOMBREdedéputés NOMBREd'habitants(RP 2008) NOMBREd'inscrits(législatives 2012) NOMBRE MOYENd'habitants parcirconscription NOMBRE MOYENd'inscrits parcirconscription 01 Ain 5 581 355 394 194 116 271 78 839 02 Aisne 5 538 790 376 165 107 758 75 233 03 Allier 3 342 807 256 123 114 269 85 374 04 Alpes-de-Haute-Provence 2 157 965 123 909 78 983 61 955 05 Hautes-Alpes 2 134 205 106 925 67 103 53 463 06 Alpes-Maritimes 9 1 084 428 746 046 120 492 82 894 07 Ardèche 3 311 452 243 646 103 817 81 215 08 Ardennes 3 284 197 196 605 94 732 65 535 09 Ariège 2 150 201 116 418 75 101 58 209 10 Aube 3 301 327 203 806 100 442 67 935 11 Aude 3 349 237 264 067 116 412 88 022 12 Aveyron 3 275 889 217 957 91 963 72 652 13 Bouches-du-Rhône 16 1 966 004 1 316 328 122 875 82 271 14 Calvados 6 678 206 490 923 113 034 81 821 15 Cantal 2 148 737 120 860 74 369 60 430 16 Charente 3 351 581 261 027 117 194 87 009 17 Charente-Maritime 5 611 714 471 686 122 343 94 337 18 Cher 3 313 251 230 934 104 417 76 978 19 Corrèze 2 242 896 186 519 121 448 93 260 2A Corse-du-Sud 2 140 953 101 531 70 477 50 766 2B Haute-Corse 2 162 013 118 587 81 007 59 294 21 Côte-d'Or 5 521 608 355 024 104 322 71 005 22 Côtes-d'Armor 5 581 570 451 210 116 314 90 242 23 Creuse 1 123 907 96 749 123 907 96 749 24 Dordogne 4 409 388 311 860 102 347 77 965 25 Doubs 5 522 685 359 533 104 537 71 907 26 Drôme 4 478 069 353 316 119 517 88 329 27 Eure 5 577 087 418 063 115 417 83 613 28 Eure-et-Loir 4 423 559 297 738 105 890 74 435 29 Finistère 8 890 509 677 252 111 314 84 657 30 Gard 6 694 323 513 429 115 721 85 572 31 Haute-Garonne 10 1 217 344 845 994 121 734 84 599 32 Gers 2 185 266 143 789 92 633 71 895 33 Gironde 12 1 421 276 1 008 410 118 440 84 034 34 Hérault 9 1 019 798 747 580 113 311 83 064 35 Ille-et-Vilaine 8 967 589 697 537 120 949 87 192 36 Indre 2 232 004 173 711 116 002 86 856 37 Indre-et-Loire 5 585 406 413 239 117 081 82 648 38 Isère 10 1 188 660 821 059 118 866 82 106 39 Jura 3 260 740 188 264 86 913 62 755 40 Landes 3 373 142 297 071 124 381 99 024 41 Loir-et-Cher 3 326 599 243 181 108 866 81 060 42 Loire 6 742 076 510 244 123 679 85 041 43 Haute-Loire 2 221 834 176 107 110 917 88 054 44 Loire-Atlantique 10 1 255 871 936 106 125 587 93 611 45 Loiret 6 650 768 443 230 108 461 73 872 46 Lot 2 172 796 135 166 86 398 67 583 47 Lot-et-Garonne 3 326 399 240 777 108 800 80 259 48 Lozère 1 76 973 59 906 76 973 59 906 49 Maine-et-Loire 7 774 823 553 556 110 689 79 079 50 Manche 4 496 937 375 672 124 234 93 918 51 Marne 5 566 010 382 356 113 202 76 471 52 Haute-Marne 2 186 470 138 839 93 235 69 420 53 Mayenne 3 302 983 221 737 100 994 73 912 54 Meurthe-et-Moselle 6 729 768 495 861 121 628 82 644 55 Meuse 2 194 218 140 212 97 109 70 106 56 Morbihan 6 710 034 555 750 118 339 92 625 57 Moselle 9 1 042 230 746 392 115 803 82 932 58 Nièvre 2 220 653 164 881 110 327 82 441 59 Nord 21 2 564 958 1 794 036 122 141 85 430 60 Oise 7 799 725 549 743 114 246 78 535 61 Orne 3 292 282 212 593 97 427 70 864 62 Pas-de-Calais 12 1 459 531 1 084 414 121 628 90 368 63 Puy-de-Dôme 5 628 485 449 011 125 697 89 802 64 Pyrénées-Atlantiques 6 647 421 489 193 107 904 81 532 65 Hautes-Pyrénées 2 229 079 177 378 114 540 88 689 66 Pyrénées-Orientales 4 441 388 329 163 110 347 82 291 67 Bas-Rhin 9 1 091 015 748 769 121 224 83 197 68 Haut-Rhin 6 746 072 519 334 124 345 86 556 69 Rhône 14 1 690 498 1 101 904 120 750 78 707 70 Haute-Saône 2 238 548 180 796 119 274 90 398 71 Saône-et-Loire 5 553 968 409 744 110 794 81 949 72 Sarthe 5 559 588 407 152 111 918 81 430 73 Savoie 4 408 842 299 429 102 211 74 857 74 Haute-Savoie 6 716 277 504 453 119 380 84 076 75 Paris 18 2 211 297 1 253 671 122 850 69 648 76 Seine-Maritime 10 1 248 580 877 179 124 858 87 718 77 Seine-et-Marne 11 1 303 702 844 659 118 518 76 787 78 Yvelines 12 1 406 053 927 203 117 171 77 267 79 Deux-Sèvres 3 365 059 270 776 121 686 90 259 80 Somme 5 568 086 409 658 113 617 81 932 81 Tarn 3 371 738 283 958 123 913 94 653 82 Tarn-et-Garonne 2 235 915 175 409 117 958 87 705 83 Var 8 1 001 408 758 150 125 176 94 769 84 Vaucluse 5 538 902 388 426 107 780 77 685 85 Vendée 5 616 906 488 970 123 381 97 794 86 Vienne 4 424 354 303 577 106 089 75 894 87 Haute-Vienne 3 373 940 264 857 124 647 88 286 88 Vosges 4 380 145 285 570 95 036 71 393 89 Yonne 3 342 359 245 210 114 120 81 737 90 Territoire de Belfort 2 141 958 94 966 70 979 47 483 91 Essonne 10 1 205 850 769 020 120 585 76 902 92 Hauts-de-Seine 13 1 549 619 940 191 119 201 72 322 93 Seine-Saint-Denis 12 1 506 466 741 517 125 539 61 793 94 Val-de-Marne 11 1 310 876 768 575 119 171 69 870 95 Val-d'Oise 10 1 165 398 706 114 116 540 70 611 971 Guadeloupe 4 401 784 298 630 100 446 74 658 972 Martinique 4 397 693 302 920 99 423 75 730 973 Guyane 2 219 266 77 207 109 633 38 604 974 La Réunion 7 808 249 579 540 115 464 82 791 975 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 6 072 4 926 6 072 4 926 976 Mayotte 2 212 645 77 591 106 323 38 796 977 et 978 Saint-Martin / Saint-Barthélemy 1 45 334 22 734 45 334 22 734 986 Wallis-et-Futuna 1 13 484 8 980 13 484 8 980 987 Polynésie française 3 268 270 186 817 89 423 62 272 988 Nouvelle-Calédonie 2 245 580 165 776 122 790 82 888

54élections et référendums

Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques d'origine naturelle ou synthétique qui interfèrent avec le fonctionnement des systèmes endocriniens. Ils sont suspectés d'être un des facteurs à l'origine de pathologies aussi diverses que les malformations congénitales, les cancers (testicules, sein, utérus), les maladies métaboliques comme le diabète et l'obésité, la baisse de la fertilité ou les troubles de l'immunité ou de la puberté. L'exposition in utero à ces substances pourrait de plus entrainer des effets transgénérationnels, c'est à dire délétères pour la descendance. De nombreuses études confirment aujourd'hui l'importance et la gravité de ce sujet qui peut être par ailleurs anxiogène pour le grand public, puisque touchant à la santé, à la mise en danger des enfants et des générations futures et à l'environnement. Au vu de ces enjeux, il convient de lever au plus vite les incertitudes encore existantes et de prendre les mesures de prévention qui peuvent être déduites des connaissances scientifiques actuelles, afin de protéger la population et l'environnement. Pour cela, le Gouvernement a élaboré en 2013 une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) en y associant l'ensemble des parties prenantes. Un groupe de travail composé des fédérations industrielles ou syndicales, des organismes publics de recherche ou d'expertise, des associations de défense de l'environnement ou des consommateurs ainsi que d'élus du Parlement français et du Parlement européen a été mis en place pour l'élaborer. Cette stratégie a été adoptée et publiée en avril 2014. Elle définit un plan d'actions en quatre axes, relatifs à la recherche, l'expertise, la réglementation et l'information du public. Cette stratégie nationale se donne notamment pour ambition que la France soit une force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés à ces substances. Il apparait essentiel, notamment, qu'une définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens harmonisée au niveau européen soit adoptée. Sur cette base, il sera possible de repérer et classer les substances chimiques vis-à-vis de ce type d'effet et prioriser les substances à interdire et à substituer. La Commission européenne annonce une publication des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour le mois de juin 2016. L'agence nationale de sécurité de l'environnement, du travail et de l'alimentation (ANSES) travaille déjà à l'évaluation de substances perturbateurs endocriniens (PE). Dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, l'ANSES expertise chaque année - et depuis2014 - 5 substances suspectées d'être des PE. Pour l'année 2015, l'expertise porte sur : l'iprodione, le2,6-di-tert-butyl-p-cresol (BHT), le méthylsalicylate, le tributylO-acetylcitrate (ATBC) et l'acide téréphtalique. Une première évaluation a été rendue en janvier 2016. L'ANSM procède également à l'évaluation des substances suspectées d'être des PE entrant dans la composition des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux et produits cosmétiques). D'ores et déjà la ministre de la santé s'est engagée à interdire certains usages de molécules telles que le bisphénol A, en complétant les interdictions en vigueur pour limiter l'exposition des enfants, ou les phtalates (DEHP), par la LOI no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce sont des avancées fortes et le Gouvernement souhaite être moteur dans les démarches européennes visant à limiter l'impact des perturbateurs endocriniens  Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques d'origine naturelle ou synthétique qui interfèrent avec le fonctionnement des systèmes endocriniens. Ils sont suspectés d'être un des facteurs à l'origine de pathologies aussi diverses que les malformations congénitales, les cancers (testicules, sein, utérus), les maladies métaboliques comme le diabète et l'obésité, la baisse de la fertilité ou les troubles de l'immunité ou de la puberté. L'exposition in utero à ces substances pourrait de plus entrainer des effets transgénérationnels, c'est à dire délétères pour la descendance. De nombreuses études confirment aujourd'hui l'importance et la gravité de ce sujet qui peut être par ailleurs anxiogène pour le grand public, puisque touchant à la santé, à la mise en danger des enfants et des générations futures et à l'environnement. Au vu de ces enjeux, il convient de lever au plus vite les incertitudes encore existantes et de prendre les mesures de prévention qui peuvent être déduites des connaissances scientifiques actuelles, afin de protéger la population et l'environnement. Pour cela, le Gouvernement a élaboré en 2013 une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) en y associant l'ensemble des parties prenantes. Un groupe de travail composé des fédérations industrielles ou syndicales, des organismes publics de recherche ou d'expertise, des associations de défense de l'environnement ou des consommateurs ainsi que d'élus du Parlement français et du Parlement européen a été mis en place pour l'élaborer. Cette stratégie a été adoptée et publiée en avril 2014. Elle définit un plan d'actions en quatre axes, relatifs à la recherche, l'expertise, la réglementation et l'information du public. Cette stratégie nationale se donne notamment pour ambition que la France soit une force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés à ces substances. Il apparait essentiel, notamment, qu'une définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens harmonisée au niveau européen soit adoptée. Sur cette base, il sera possible de repérer et classer les substances chimiques vis-à-vis de ce type d'effet et prioriser les substances à interdire et à substituer. La Commission européenne annonce une publication des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour le mois de juin 2016. L'agence nationale de sécurité de l'environnement, du travail et de l'alimentation (ANSES) travaille déjà à l'évaluation de substances perturbateurs endocriniens (PE). Dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, l'ANSES expertise chaque année - et depuis2014 - 5 substances suspectées d'être des PE. Pour l'année 2015, l'expertise porte sur : l'iprodione, le2,6-di-tert-butyl-p-cresol (BHT), le méthylsalicylate, le tributylO-acetylcitrate (ATBC) et l'acide téréphtalique. Une première évaluation a été rendue en janvier 2016. L'ANSM procède également à l'évaluation des substances suspectées d'être des PE entrant dans la composition des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux et produits cosmétiques). D'ores et déjà la ministre de la santé s'est engagée à interdire certains usages de molécules telles que le bisphénol A, en complétant les interdictions en vigueur pour limiter l'exposition des enfants, ou les phtalates (DEHP), par la LOI no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce sont des avancées fortes et le Gouvernement souhaite être moteur dans les démarches européennes visant à limiter l'impact des perturbateurs endocriniens.

33consommation

En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d'impôt sur le revenu. La doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, aux termes duquel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Sont concernés les contribuables, dits non-résidents « Schumacker », qui sont domiciliés dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), ou dans un Etat partie à l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Le bénéfice de ces dispositions de la doctrine administrative n'est pas ouvert aux non-résidents établis dans les Etats autres que ceux cités dès lors, d'une part, que la transposition en doctrine fiscale des principes posés par l'arrêt « Schumacker » précité découle de l'obligation à laquelle est tenue la France de respecter les principes communautaires, tels qu'ils sont interprétés par la CJUE, et notamment le principe de la libre circulation des personnes et de liberté d'établissement au sein de l'UE et de l'EEE, principe communautaire qui ne trouve pas à s'appliquer pour les résidents des autres Etats avec lesquels la France n'a pas conclu d'accords équivalents et, d'autre part, que cette jurisprudence est susceptible de s'appliquer à tous les Etats membres, ce qui implique une réciprocité aux termes de laquelle un français imposé dans un autre Etat membre peut, le cas échéant, se prévaloir des principes posés par l'arrêt « Schumacker ».

98impôt sur le revenu

Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partagée par l'éducation nationale, a été donnée pour soutenir le développement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit par la mise en place de mesures concrètes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M€ permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, doté de 80 M€, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lancé. Les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires - de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage. Différents chantiers vont être lancés très prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement à l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annoncée dans le cadre de la grande conférence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti supplémentaire, à compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionnée à compter de la rentrée 2015 à la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime à l'apprentissage qui est également d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'accès à des prestations (aides au déplacement, permis de conduire, logement. . ) doit être garanti sur tout le territoire ; la rémunération des apprentis doit évoluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent être mieux accompagnés dans leur recours à l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le déroulement de la formation mais aussi à son issue pour favoriser l'emploi. A cet égard, une offre de services doit être définie au niveau national et déclinée territorialement. Les maîtres d'apprentissage doivent être mieux valorisés dans les responsabilités qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi évoluer pour donner à la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit également être une réalité à travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les établissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de développement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les métiers en tension, a été fixé. Mais il faut aussi que les filières d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit être sensibilisé à cette voie. La formation en alternance doit être mieux prise en compte dans les choix d'orientation proposés aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi été pris et les freins au développement de l'apprentissage levés (plus de décompte dans les plafonds d'emploi budgétaire, 20 millions d'euros dégagés pour assurer les rémunérations et les formations nécessaires). Une concertation sera également menée au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.

88formation professionnelle

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale, et départements un outil d'aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d'aménagement propre à chacun. La mise en oeuvre de cette réforme s'accompagne du raccordement de l'application ADS2007 utilisée par les services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Afin de permettre l'émission des premiers titres de perception dans le respect des dispositions de l'article L. 332-24 du code de l'urbanisme qui prévoit l'émission du titre un an après la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, le raccordement était initialement prévu pour le mois d'avril 2013. Cette date permettait d'assurer une émission effective, en mai 2013, des titres de perception relatifs aux premières autorisations délivrées sous le nouveau régime, soit les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 et délivrées avant le 15 avril 2012. Malgré l'anticipation des services du ministère de l'égalité des territoires et du logement, le chantier a connu des difficultés dues à la multiplicité des acteurs concernés et aux aléas techniques inhérents au raccordement d'outils informatiques dans un contexte interministériel. À ce jour, grâce au travail des différentes équipes, ces difficultés sont levées, et les envois des titres de perception aux redevables sont en cours. L'organisation mise en place devrait permettre de combler ce retard. Le délai d'émission des titres prévu à l'article L. 332-24 précité ne doit pas être confondu avec les délais effectifs des premiers versements des pétitionnaires et les délais de reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Pour une estimation de la date des premiers versements par les pétitionnaires, il convient d'ajouter le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d'exigibilité de l'impôt prévu par la réglementation fiscale. Ainsi, les titres de perception relatifs aux autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2012 et dont la date de délivrance s'est située entre le 1er et le 15 avril auraient dû être émis en mai 2013 pour un versement en juillet 2013. Les difficultés rencontrées reportent donc de deux mois l'émission des titres de recettes. Ceux-ci sont actuellement reçus par les pétitionnaires. Les premiers versements sont d'ores et déjà effectués. Le reversement aux collectivités interviendra ensuite de manière hebdomadaire. Ce travail relatif à l'émission des titres de recettes a été réalisé en toute priorité.

100impôts et taxes

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.

183TVA

Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : - les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; - les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au coeur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en loi de finances initiale (LFI) 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet dernier la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5500 € (soit + 18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.

24bourses d'études

Le Gouvernement est opposé à l'appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et pour assurer l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. La répartition des compétences entre les services de police municipale et les forces de police de l'Etat est précisée dans la partie législative du code de sécurité intérieure : au livre IV pour la police nationale et la gendarmerie et au livre V pour ce qui concerne la police municipale. Cette répartition peut faire l'objet d'une convention de coordination qui permet de nouer les relations entre les polices municipales et les forces de sécurité nationale et de formaliser la complémentarité des forces de sécurité. Ce document est aussi un outil de travail pour les maires qui peuvent y préciser les missions qu'ils entendent confier à leur police municipale. S'agissant de la création d'une école spécialisée de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions signées avec chacune de ces administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre au mieux aux missions des polices municipales. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d'accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations qui sont mises en œuvre au niveau régional et interrégional donnent satisfaction. Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur créer des commissions administratives paritaires spécifiques, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes. Le statut des policiers municipaux et leurs revendications concernant la revalorisation de l'indemnité spéciale de fonction font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens. C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées significatives avec une priorité donnée à la revalorisation générale de la catégorie C. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er février 2014 et le 1er janvier 2015. Elle concerne les 15 000 policiers municipaux de catégorie C (agents, brigadiers, brigadiers-chefs et chefs de police) et a engendré des gains individuels prévisionnels variant de 434 € à 715 € en 2014 et 2015. D'autres mesures ont été prises pour améliorer leur déroulement de carrière, avec la création d'un nouvel échelon dans la catégorie C et d'un nouveau grade pour les directeurs. Plus généralement, la carrière et la rémunération des agents de la fonction publique font l'objet de discussions dans le cadre de l'agenda social prévu par le Gouvernement. Le sort des policiers municipaux, très majoritairement dans cette catégorie, s'inscrit dans cette réflexion. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, instaurer une indemnité spécifique de fonction obligatoire imposerait de créer un régime indemnitaire obligatoire. Il n'en existe aucun actuellement. Cette mesure serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilité des maires en tant qu'employeurs. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Par ailleurs, la question de la bonification d'ancienneté ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de l'évolution de la prise en compte de la pénibilité, notamment dans la fonction publique. Pour ce qui est relatif à la fourniture des armes et des gilets pare-balles aux policiers municipaux, il appartient à chaque maire d'en apprécier l'opportunité. L'article L. 511-5 du code de sécurité intérieure précise les conditions et les modalités d'armement des policiers municipaux. Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles. Concernant la médaille de la police municipale, le rôle qui pourrait lui être assigné est assuré, depuis mars 2012, par la médaille de la sécurité intérieure. L'article D.141-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) confie à cette décoration l'objectif de récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure permet ainsi de distinguer les policiers municipaux qui sont au nombre des personnels éligibles (article D.141-4 du CSI) lorsque leurs états de service le justifient et qui sont alors ainsi pleinement reconnus par les pouvoirs publics à l'échelle nationale.

132police

Promouvoir le dialogue social dans les départements d'outre-mer (DOM) est un objectif important pour le Gouvernement, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de la restitution des conférences économiques et sociales d'outre mer en décembre 2012. Cette question soulève celle de la légitimité des acteurs, et donc de leur représentativité, notamment pour siéger dans des organismes qui ont une mission d'intérêt général comme les conseils économiques et sociaux régionaux. Conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches repose sur 7 critères cumulatifs prévus à l'article L.2121-1 du code du travail dont notamment l'audience des organisations syndicales. Cette audience est calculée à partir de trois sources : les élections professionnelles (comités d'entreprises ou à défaut délégués du personnel) organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, les élections de décembre 2012 auprès des salariés des très petites entreprises non assujetties aux élections professionnelles et les élections dans les chambres d'agriculture de janvier 2013 pour la branche de la production agricole. L'arrêté de représentativité au niveau national interprofessionnel a été publié le 30 mai 2013 et les arrêtés de branches sont désormais publiés. La loi du 20 août 2008 ne prévoit pas que soit mesurée la représentativité syndicale au niveau régional interprofessionnel. La vérification des critères de l'article L.2121-1 et le calcul du poids relatif des organisations syndicales représentatives n'ont donc pas à être établis sur le périmètre régional. Toutefois, les résultats de l'audience des organisations syndicales au niveau régional pourraient constituer un élément d'information utile, pour permettre à l'autorité administrative compétente de déterminer les organisations syndicales légitimes pour siéger dans certaines instances siégeant à ce niveau. C'est pourquoi des tableaux retraçant les scores réalisés par les organisations syndicales dans chacune des régions de métropole et d'outre-mer, qui présentent l'audience syndicale des organisations syndicales au niveau régional et non une représentativité syndicale au niveau régional ont été élaborés par les services du ministère du travail et transmis aux organisations membres du haut conseil du dialogue social ainsi qu'aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE). Le fait syndical dans les DOM est donc bien pris en compte et pourra trouver des solutions appropriées.

123outre-mer

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

174tourisme et loisirs

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.

183TVA

Suite à la crise sociale traversée par le groupe Orange France Télécom et en accord avec les organisations syndicale, un cabinet d'expertise a été missionné en octobre 2009 afin : - d'enquêter auprès des 102 000 salariés par l'envoi d'un questionnaire auquel plus de 80 % des salariés ont répondu, - d'assurer des entretiens individuels avec un échantillon représentatif de 1 000 salariés à partir de novembre 2009, - d'effectuer des analyses documentaires [rapports d'expertises précédents, rapports du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), du médecin du travail, etc.]. Parallèlement, le groupe Orange France Télécom a entrepris plusieurs négociations et plusieurs chantiers de rénovation sociale portant notamment sur : la prévention du stress au travail, les conditions de travail, l'articulation vie privée/vie professionnelle, - l'accompagnement des mobilités. Les syndicats SUD, CFDT, CGC et CFTC, ont signé le 6 mai 2010 un accord sur le stress au travail et un accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP). L'accord sur le stress au travail prévoit notamment la mise en place d'un comité national de prévention du stress avec une compétence Groupe, composé de 12 membres désignés par les organisations syndicales représentatives. Il se réunit deux fois par an et a notamment pour mission de : - travailler sur une méthodologie commune d'approche des risques psychosociaux (RPS) qui pourra être démultipliée dans le groupe ; - superviser l'enquête périodique qui doit être menée tous les trois ans afin de réaliser un diagnostic partagé des RPS, avec le recours à un expert indépendant sur la base d'outils scientifiques validés ; - à partir du résultat de l'enquête, émettre des recommandations concourant à alimenter le plan d'actions pluriannuel élaboré par la direction du groupe ; - suivre la réalisation du plan pluriannuel, les indicateurs de suivi et les engagements sur la responsabilité sociale de l'entreprise ; - débattre du futur baromètre social. La CFDT, FO, la CFTC et SUD ont par ailleurs signé un accord sur le versement d'un intéressement supplémentaire de 600 euros par salarié au titre des résultats 2009 tandis que SUD, FO et la CFDT, majoritaires à eux trois (57 % des voix), ont aussi signé l'accord sur les salaires pour 2010, qui prévoit en moyenne 3 % d'augmentation générale et individuelle. Un accord portant sur l'articulation vie privée/vie professionnelle et l'accompagnement des mobilités ont également été signés le 5 mars 2010. S'agissant de l'accord dit « mobilité », il prévoit notamment : - des mobilités reposant essentiellement sur le volontariat. La mobilité géographique imposée devient exceptionnelle, les mobilités fonctionnelles imposées résulteront de la disparition prévisible de métiers au sein de l'entreprise (évolutions technologiques par exemple) ; - une stabilité géographique garantie pour les salariés à moins de trois ans de la retraite ; - un partage avec les instances représentatives du personnel (IRP) des aspects économiques des projets de restructuration, des évolutions, passées et à venir, des emplois et de leur localisation ; - un entretien d'évolution professionnelle pour chaque salarié tous les deux ans (bilan et projet professionnel) ; - une proposition de trois postes de niveau équivalent dont au moins deux sur le bassin d'emploi en cas de fermeture de site ou de service. Concernant l'accord dit « vie privée », il prévoit notamment : - des marges d'autonomie pour que les personnels encadrants puissent prendre en compte les situations personnelles des salariés et aménager leurs horaires ; - deux expérimentations sur des centres d'appels pour adapter les horaires aux demandes individuelles en respectant les horaires d'ouverture ; - des demandes de temps partiel qui seront traitées de manière à répondre le plus favorablement possible ; - un financement de deux crèches interentreprises un à Bordeaux et une à Lyon. De plus, un accord sur l'organisation du travail a été signé le 29 septembre 2010 avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC suivi le 7 juillet 2011 par un accord sur des expérimentations en vue d'améliorer les conditions de travail a été signé avec la CFDT, la CGT et la CFTC. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social reste vigilant quant à l'évolution des relations sociales au sein du groupe Orange France Télécom.

173télécommunications

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Il appartient ensuite au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la nomination d'un professionnel à cet office. Cette nomination est faite au choix, sur proposition de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette commission, instituée par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est présidée par un magistrat et comprend des membres de la profession. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. La commission ne s'est pas réunie en 2012 dès lors qu'aucune vacance d'office n'a été constatée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

La forêt métropolitaine couvre 30 % du territoire national et constitue une ressource renouvelable essentielle à notre développement. Elle présente des potentiels importants pour la réussite de la transition écologique et énergétique, et la transition vers une économie plus durable, plus circulaire et bas carbone. Bien que la politique forestière relève du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le soutien aux filières économiques qui en sont issues relève d'une approche interministérielle. De nombreuses politiques assurées par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales avec le climat, ont une application directe sur la forêt et sur les filières de transformation du bois, qu'il s'agisse de la biodiversité forestière, de la politique du climat (dans ses dimensions d'adaptation et d'atténuation), de l'énergie, de la construction, du logement, de la prévention des risques, des déchets et enfin de l'économie circulaire. La filière forêt bois a été reconnue en 2013 en tant que filière d'avenir par le Gouvernement, et a développé un contrat stratégique de filière bois, signé en décembre 2014 par les ministres chargés de l'économie, de la forêt, de l'environnement et du logement. Ce contrat fait le constat du manque d'investissements de l'amont à l'aval de la filière, et développe quatre « défis » constitués d'actions communes avec l'État, sur 3 ans, afin de rompre avec le scénario tendanciel défavorable, selon lequel la récolte stagne et la valeur ajoutée diminue, alors même que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont pour objectif de promouvoir une bio-économie du bois, pour une meilleure valorisation de nos ressources et une meilleure performance des secteurs utilisateurs de l'énergie et de la construction. En application de cette volonté, la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse appellent un développement important de la récolte, compatible avec la gestion durable et la préservation de la biodiversité, et offrant l'opportunité d'améliorer les peuplements et de les préparer mieux aux impacts attendus du changement climatique. La filière est également concernée par le plan national de gestion des déchets et par les filières de responsabilité élargie du producteur dans le secteur de l'ameublement. La signature du contrat de filière a fait apparaître au sein des deux ministères chargés de l'environnement et du logement, le besoin d'une mission d'appui et de coordination au service de cette politique. Elle consiste à agir auprès des cabinets, des directions d'administration centrale (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), direction générale de la prévention des risques (DGPR) ) et des établissements publics placés sous leur autorité, afin de les aider à faire valoir une vision systémique, et partagée de l'action publique sur les forêts. Elle s'articule selon quatre priorités : - axe 1 : l'adaptation des forêts au changement climatique et leur place dans les engagements climat post 2020 de l'Union européenne, - axe 2 : la création de chaînes de valeur compétitives, - axe 3 : le développement de la filière bois construction, - axe 4 : l'articulation des usages, le recyclage des déchets issus du bois et l'économie circulaire. Madame Sylvie Alexandre, IGPEF, a été nommée par la ministre du logement et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à la fonction de déléguée interministérielle à la forêt et au bois le 20 mai 2015. Sa mission est placée sous le double signe de l'appui aux politiques publiques, et de l'appropriation de ces politiques par la filière bois, dans le cadre du récent comité stratégique de filière bois du conseil national de l'industrie. À ce titre, elle participe à l'ensemble des nombreux travaux qui sont menés sur les défis 1, 3 et 4 du contrat stratégique de la filière bois, qui concernent l'accompagnement des entreprises, leur approvisionnement et le développement de la construction bois. Le bilan de la deuxième année du contrat de filière sera disponible début 2017. Il permettra de mesurer l'avancement d'actions reconnues comme nécessaires à son développement, telles que : - la veille économique mutualisée (tableau économique d'ensemble sur les flux de produits dans cette filière), - le futur plan de gestion des déchets de bois (assurant l'adéquation entre politiques déchets, énergie, et besoins des différents acteurs de la filière), - l'intégration de la filière dans les actions du plan de transition numérique du bâtiment (pour généraliser l'intervention de la maquette numérique), - le lancement de projets démonstrateurs d'immeubles de grande hauteur en bois, - l'accompagnement des maîtres d'ouvrage, publics et privés, et la réalisation d'une prospective, soutenue par l'Ademe, sur la demande finale et les externalités de la construction bois aux horizons 2020 et 2030, et 2050. Ces travaux associent les ministères chargés de l'agriculture et de l'économie, et permettent ainsi de concrétiser un véritable progrès de gouvernance répondant au souhait d'une meilleure coordination des politiques publiques sur la forêt et le bois. Madame Alexandre contribue au dialogue des administrations avec les organisations professionnelles de la filière et avec les professions intéressées. Elle remettra un rapport à la fin du 1er trimestre 2017, où elle retracera le bilan des actions suivies et fera des recommandations sur les priorités de sa lettre de mission. Ce rapport pourra servir de base à une réflexion d'élargissement de la fonction à d'autres ministères, pour l'avenir.

23bois et forêts

Le contexte épidémiologique actuel des multi-résistances et de pénurie de nouveaux antibiotiques est aujourd'hui affiché au niveau européen et international comme une préoccupation majeure en termes de santé publique, notamment par l'organisation mondiale de la santé (OMS) avec le plan mondial sur l'antibiorésistance qui sera soumis à l'assemblée mondiale de la santé au mois de mai 2015. La France a mis en place deux plans nationaux depuis 2002 (2002-2005 et 2007-2010). Un 3ème « plan national 2011-2016 d'alerte sur les antibiotiques » est actuellement en cours de déclinaison. Les actions ont abouti à faire baisser la consommation d'antibiotiques, tant en ville qu'à l'hôpital. Mais la consommation d'antibiotiques en ville repart à la hausse depuis 4 ans. Dans ce contexte,  la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place un groupe de travail spécial destiné à renforcer l'action gouvernementale contre l'antibiorésistance en complément des plans nationaux en santé humaine et animale. Les conclusions de ce groupe lui ont été remises dans un rapport en septembre 2015. Les propositions qu'il contient visent notamment la recherche de nouvelles molécules et de nouveaux tests diagnostiques, notamment avec des partenariats public-privé, des propositions innovantes en matière de sensibilisation du grand public, notamment en direction des plus jeunes, et de nouveaux modèles d'usage des antibiotiques. Parmi les actions déjà en cours dans le cadre du plan national d'alerte sur les antibiotiques, l'expérimentation de dispensation à l'unité en officine, qui doit réduire le nombre d'antibiotiques non utilisés, a débuté dans quatre régions (Ile de France, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Limousin) en octobre, pour un an, et a vocation à être généralisée par la suite, si ses résultats s'avèrent concluants. Par ailleurs, des « repères pour la pratique des tests rapides d'orientation diagnostique de la grippe » ont été diffusés en octobre 2014. Ils permettent de guider les professionnels pour utiliser et interpréter ces tests de dépistage des virus grippaux A et B, ce qui évitera de nombreuses prescriptions inutiles d'antibiotiques. La mise en place d'antibiogrammes ciblés dans les infections urinaires, avec le rendu au prescripteur des résultats de l'antibiogramme privilégiant les molécules antibiotiques de première intention, permettra notamment d'éviter l'utilisation en première intention des antibiotiques particulièrement générateurs de résistances. L'intégration de recommandations et d'éléments de bonne pratique dans les logiciels métiers des prescripteurs est en cours pour les infections ORL. Ils permettront au prescripteur de consulter des mémos adaptés au profil du patient pendant la consultation. L'actualisation de la circulaire de 2 mai 2002 relative au bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé et à la mise en place à titre expérimental de centres de conseil en antibiothérapie pour les médecins libéraux prévoit des actions pour favoriser le bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé et en médecine de ville, en renforçant le rôle du référent et de la commission en antibiothérapie, en améliorant l'encadrement de l'utilisation pour les antibiotiques dits « critiques », et en renforçant le recours à un conseil en antibiothérapie proche du terrain pour la médecine de ville. Enfin une réflexion est engagée pour identifier les possibles leviers,  de nature réglementaire et financière notamment, susceptibles de favoriser le développement de nouveaux antibiotiques en prenant en compte la singularité de ces médicaments.

130pharmacie et médicaments

Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personnes ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie permet tant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'État aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'Etat (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le coeur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,5 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour 2013. Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. A l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. A cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi-2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.

74environnement

La dotation allouée pour la rentrée 2014 à l'académie de Montpellier a été répartie en fonction des prévisions démographiques et de la volonté d'améliorer les moyens accordés aux écoles qui cumulent le plus de difficultés sociales et scolaires. S'agissant du département de l'Aude, les mesures de rentrée ont ainsi permis l'ouverture nette de 6 classes pour une prévision d'effectifs supplémentaires de 215 élèves. Une attention particulière a également été portée à l'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles en zone de revitalisation rurale. Ainsi, pour la première fois, les enfants de moins de trois ans y ont été comptabilisés dans les prévisions d'effectifs. Enfin, des moyens d'enseignement provisoires ont été implantés dans les écoles suivantes : - école primaire de Pezens ; - école primaire de Bizanet ; - école primaire de Lavalette ; - école primaire de Puichéric (un demi-poste). Il convient de souligner que le constat de rentrée dans ce département a fait apparaître une surestimation de 282 élèves par rapport aux prévisions, ce qui a eu pour conséquence une amélioration du nombre de professeur pour 100 élèves et du nombre d'élèves par classe. Le budget 2015 marque une étape importante pour la mise en oeuvre de la priorité donnée à la jeunesse car il donne au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tous les moyens nécessaires pour garantir aux élèves et aux étudiants les meilleures conditions d'apprentissage. La priorité est donnée au premier degré, afin d'amplifier notamment le dispositif « plus de maîtres que de classes », et à la montée en charge de la réforme de l'éducation prioritaire. Par ailleurs, ces moyens permettront l'amélioration du climat scolaire, grâce aux postes de santé-sociaux, de CPE et aux postes dédiés à l'accompagnement du handicap. Les mesures pour la rentrée 2015 tiendront compte comme pour la rentrée 2014 du contexte démographique et de la priorité accordée aux écoles situées dans les zones en difficulté.

60enseignement

Les recherches menées dans le cadre du rapport sur « l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail'', coproduit par la direction générale du travail et le centre d'analyse stratégique en février 2012, ont permis d'identifier un certain nombre de risques liés aux usages du numérique dans le monde professionnel : - intensification du travail : L'exploitation de l'enquête statistique »changement organisationnel et informatisation (COI) 2006'' a mis en évidence un lien entre la densité de TIC en entreprise et l'intensification du travail. - perte d'autonomie, augmentation du contrôle : La même enquête a également démontré qu'un mauvais usage des TIC pouvait aboutir à une perte d'autonomie et une augmentation du contrôle dans le travail. Cela peut également conduire à un sentiment de perte de sens de l'activité. - intrusion de la vie professionnelle dans la vie privée : La diffusion de certains TIC, en particulier de la connexion à domicile, de l'ordinateur portable et du téléphone portable, a abouti à une intrusion notable de la vie professionnelle dans la vie privée pour certaines catégories de salariés. Il s'agit principalement des cadres pour lesquels le travail à domicile apparaît très répandu en soirée, durant les week-ends ou les congés. - surinformation : Le volume des échanges de données numérisées connaît une forte croissance. Cette tendance se traduit notamment par une augmentation des courriers électroniques échangés dans le cadre professionnel. Ce phénomène a deux impacts pénalisants. L'afflux d'informations peut poser un problème de saturation cognitive. D'autre part, l'utilisation de la messagerie électronique est réalisé selon un mode synchrone par la majorité des salariés ce qui provoque des interruptions fréquentes dans le travail, une difficulté à maintenir la concentration nécessaire à la bonne exécution des taches ainsi qu'une fatigue ressentie qui peut être importante. - risque pour certains collectifs de travail : certaines organisations de travail tayloriennes où les TIC sont particulièrement présentes peuvent créer un risque d'isolement des individus concernés et de réduction voire de disparition des collectifs de travail. En revanche, il n'a pas été constaté que les usages des TIC dans le monde professionnel pouvaient donner lieu à des comportements de type addictif ainsi que ce peut être le cas dans certaines activités privées comme les jeux en ligne ou les jeux vidéo. Si le recours excessif aux TIC peut être la conséquence d'une organisation du travail insuffisamment maitrisée voire défaillante, d'une tension liée à une relation individuelle au travail déséquilibrée ou d'un contexte professionnel marqué par des contraintes trop élevées, notamment pour ce qui concerne les délais, il ne s'agit pas, dans la plupart des cas, d'un symptôme d'une forme particulière d'addiction. Il est par ailleurs constaté que le temps d'utilisation quotidienne d'internet par les salariés au bureau s'accroit régulièrement. Certaines enquêtes l'estiment à près d'une heure par jour. Il est cependant difficile de séparer la durée des consultations du net liées à des raisons professionnelles et celle qui relève de la vie privée ou des loisirs. Pour les jeunes diplômés, une proportion très importante de ce temps passé sur internet est consacrée aux échanges sur les réseaux sociaux communautaires et en particulier sur Facebook. Cette catégorie de salariés indique que ce type de réseaux constitue désormais des outils de travail. Quelques travaux de recherche, encore très récents et non français, émettent des hypothèses sur les risques d'addiction pathologique liés à Facebook. Ils n'ont visé jusqu'à présent que des populations d'adolescents hors de tout contexte professionnel. Pour faire face aux risques liés aux TIC sur les conditions de travail, le rapport de la direction générale du travail (DGT) préconise un ensemble de recommandations destinées notamment aux acteurs de l'entreprise. Ces recommandations suivent trois axes distincts : - développer la maitrise des usages des TIC par les entreprises et faire du système d'information un outil d'aide au travail des salariés. - intégrer systématiquement les utilisateurs et les directions des ressources humaines (DRH) dans la définition des besoins et la conduite des projets et associer les représentants du personnel. - renforcer l'accompagnement des salariés face aux évolutions du système d'information. Ces recommandations sont destinées à concilier l'amélioration des conditions de travail et les gains de performance que les outils numériques peuvent permettre. Elles rejoignent les préoccupations de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de la vie au travail qui prévoit de ''Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l'information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés'' (Article 17).

182travail

L'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif s'est appliqué, après plusieurs prorogations, au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. L'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016. Le dispositif a bénéficié à 800 entreprises au titre de l'année 2011 pour un coût global annuel de 23 M€ comme indiqué dans le tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2013. Concernant les difficultés d'interprétation de l'ancien dispositif et le nombre de contentieux pendants, il apparaît que 177 entreprises ont présenté des demandes qui ont donné lieu à des décisions de rejet partiel ou total. Sur ce total de 177 demandes, 75 affaires sont pendantes devant un tribunal administratif et 9 dossiers sont au stade d'une cour administrative d'appel. S'agissant des difficultés d'interprétation de l'ancien dispositif qui sont évoquées, les motifs de rejet les plus fréquents concernent la notion de produit nouveau, qui n'est pas identifiée, l'absence de ventilation du temps passé entre les opérations de conception, éligibles au CIMA, et les opérations de réalisation, non éligibles, ainsi que la prise en compte des activités de prestation de services qui par principe ne sont pas éligibles. Le caractère nouveau d'un produit est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas, étant observé que la seule production de pièces réalisées sur-mesure conformément à la commande d'un client qui procède uniquement d'une adaptation d'un ou plusieurs produits existants ou de la modification d'une caractéristique de ces mêmes produits, quand bien même le bien réalisé sur mesure serait unique, ne peut en principe être qualifié de nouveau produit. Cette analyse a été confirmée par les cours administratives d'appel de Lyon dans un arrêt du 29 août 2011 (n° 10LY01854 SARL Alu Gutader), et de Nantes, dans un arrêt du 26 avril 2012 (n° 11NT02007 Société Quiedeville Père et Fils), qui ont jugé que le seul fait de concevoir des équipements sur mesure pour chaque client à partir d'un cahier des charges établi avec ce dernier ne saurait suffire à caractériser l'existence d'un nouveau produit. Le règlement des contentieux suppose donc un examen au cas par cas et ne peut pas donner lieu à une mesure d'ordre général. Le texte adopté en LFR pour 2012 devrait toutefois apporter plus de clarté pour l'application du CIMA et réduire le nombre des contentieux.

100impôts et taxes

Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite a introduit depuis le 1er septembre 2012, en particulier, deux mesures qui contribuent à la prévention des risques du conducteur. La première tient à l'extension du champ du contrôle qui porte non seulement sur l'aptitude physique, comme c'était le cas auparavant, mais aussi sur l'aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l'usager, de lui prescrire des examens complémentaires. Ce contrôle médical est assuré par un médecin agréé par le préfet du département du lieu de résidence du conducteur et examinant hors commission médicale pour la prorogation des catégories du groupe lourd et pour les avis d'aptitude physique à la conduite de certains véhicules de catégorie B à usage professionnel comme les conducteurs de taxis, les conducteurs d'ambulance, les voitures de remise, et ceux mentionnés au II de l'article R. 221-10 du code de la route. Le contrôle médical porte sur l'état de santé général et non pas uniquement sur la pathologie déclarée par le candidat dans les cas non liés au problème d'alcool ou à l'usage de stupéfiant. Pour ces derniers cas, la commission médicale départementale composée de deux médecins agréés est compétente. La réforme améliore le système de contrôle en facilitant le recours des usagers à la médecine libérale qui offre une meilleure disponibilité que les commissions médicales départementales. Le médecin agréé est choisi librement par l'usager dans la limite de la compétence territoriale précédemment exposée. Toutefois cette liberté de choix est également limitée par la déontologie imposée par les articles R. 4127-3, 28 et 100 du code de la santé publique aux médecins et particulièrement à ceux exerçant la médecine de contrôle. Notamment l'usager ne peut choisir son médecin traitant pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. De plus, un médecin qui ne respecterait pas la déontologie, encourrait une sanction ordinale des plus sévères et s'exposerait à des sanctions pénales. L'ensemble de ce dispositif ne rend pas utile d'imposer aux usagers le choix d'un médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

165sécurité routière

L'absentéisme est l'une des premières étapes d'un processus pouvant conduire au décrochage scolaire. La prévention et la lutte contre l'absentéisme scolaire contribuent donc à prévenir le décrochage et demeurent une priorité absolue du Gouvernement qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire. L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. L'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. En signant le règlement intérieur de l'établissement scolaire, les parents prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité. Ils sont ainsi systématiquement informés des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé la loi dite « loi Ciotti » qui prévoyait, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par les parents d'élèves absentéistes et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d'injustice. La logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. Il convient donc de renverser cette logique. L'École doit trouver des solutions adaptées et progressive pour prévenir et lutter contre l'absentéisme scolaire. Le dispositif préexistant à la loi Ciotti est maintenu dans son architecture initiale. Comme auparavant, la majorité des cas d'absentéisme est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement d'enseignement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées sont constatées dans une période d'un mois, le dispositif de l'avertissement aux personnes responsables de l'élève est maintenu. De plus, les parents, depuis les lois Ferry de 1882, peuvent être sanctionnés pénalement pour le défaut d'assiduité de leur enfant. La loi du 31 janvier 2013 met en place, en revanche, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent. Un nouveau plan de prévention et de lutte contre l'absentéisme sera présenté pendant l'année scolaire 2014-2015. Dans le cadre fixé par la loi du 31 janvier 2013, il s'articulera autour de deux principes : - la mise en place d'un dispositif progressif et échelonné de prévention et de lutte contre l'absentéisme scolaire permettant une réaction immédiate, adaptée et au plus près du terrain. L'accent doit être mis sur le dialogue entre la famille et le reste de la communauté éducative et sur les possibilités d'aide et d'accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité ; - l'adaptation de la réaction de l'institution scolaire et de ses partenaires aux réalités des territoires grâce à une convention de partenariat. Afin de parfaire l'offre de dispositifs sociaux, de l'adapter aux réalités des territoires et de favoriser la réactivité des services, il est essentiel d'encourager les administrations déconcentrées à travailler ensemble et de préciser les conditions de leur coopération.

60enseignement

La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion. La réflexion doit néanmoins se poursuivre et elle pourra notamment porter sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes. Tel sera l'objet d'un rapport prévu par l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

155retraites : généralités

Chaque université possède un service universitaire d'activités physiques et sportives (SUAPS) qui offre une formation générale en éducation physique et sportive, organise et encadre les activités physiques et sportives. Les SUAPS proposent une large gamme d'activités sportives (entre 30 et 60) tant en sport collectif qu'individuel et quel que soit le niveau sportif des étudiants. Ils accueillent également les étudiants handicapés. L'arrêté annuel interministériel qui fixe les droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne prévoit pas une part du droit de scolarité dévolue au sport, à la différence par exemple de celle affectée au service commun de documentation. En l'état actuel de la réglementation, la proposition du député Jean-Yves le Déaut, qui figure dans son rapport du 14 janvier 2013, de « réserver une part des frais d'inscription à destination du sport universitaire » ne peut être appliquée. En l'espèce, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche applique la jurisprudence du Conseil d'Etat formulée dans un arrêt du 7 juillet 1993 : aucune redevance n'est perçue lorsque les enseignements du sport sont obligatoires ou lorsque la formation concerne un enseignement optionnel permettant une validation. En revanche, lorsque l'activité sportive est hors cursus et donc facultative, sa pratique peut donner lieu au versement d'une redevance déterminée par les établissements. Ainsi, lorsqu'une demande de mise en conformité avec la réglementation a été faite auprès des quelques établissements qui percevaient « un droit sport » pour des activités sportives prévues dans les cursus, il ne s'agissait pas d'un « basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire », mais du rappel de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

53éducation physique et sportive

Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Le décret et ses textes d'application reprennent de façon exhaustive les éléments figurant dans la directive, en particulier la définition du producteur, les objectifs de collecte et de recyclage, le développement de l'éco-conception ainsi que les dispositions relatives aux transferts d'équipements usagés vers des pays tiers. Ils imposent notamment aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des DEEE de mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés en conséquence.

42déchets, pollution et nuisances

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public. Cette obligation a été instituée par la loi du 3 janvier 1992 qui confie aux communes la mission de collecte, de transport, de traitement et d'évacuation des eaux usées. Toutefois, l'article L. 1331-1 assortit l'obligation de raccordement au réseau, de possibilités d'exonération de l'obligation ou de prolongation de délai. En outre, le maire peut, par arrêté approuvé par le préfet, accorder une prolongation du délai de raccordement, notamment aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement et en bon état de fonctionnement. Cette prolongation de délai que le maire apprécie en fonction des circonstances locales, ne doit toutefois pas excéder dix ans. De même, des dérogations à l'obligation de raccordement peuvent notamment intervenir pour les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif, en bon état de fonctionnement. Les catégories d'immeubles pouvant être exonérées de l'obligation de raccordement sont limitativement énumérées par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960, modifié par l'arrêté du 28 février 1986. Ainsi, étant contraint de supporter le coût de l'assainissement non collectif avant la création du réseau public de collecte, il est possible, dans certaines conditions, de demander au maire une dérogation à l'obligation de raccordement, dans la mesure où l'immeuble est équipé d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation et en bon état de fonctionnement, afin de permettre un amortissement de l'investissement.

51eau

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'Etat a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est à dire plus de 5 personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'Etat sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.

19banques et établissements financiers

La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.

142professions de santé

Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de la dynamique territoriale constatées depuis la dernière révision de ce zonage en 2009. Ce processus a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national. Ont également été analysées les propositions d'adaptation résultant des consultations locales menées par les préfets de région. Enfin, il a été décidé de ne procéder à aucun déclassement de communes en zone C par rapport au zonage actuel pour ne pas pénaliser la construction de logements. L'arrêté de révision du zonage A/B/C, pris en application de l'article R. 304-1 du code de l'habitation et de la construction, a été publié le 6 août 2014 au Journal officiel. L'analyse réalisée n'a pas mis en évidence de tension marquée dans les principales communes du Béarn. En revanche, il a été relevé un certain degré de tension sur l'agglomération paloise, ainsi qu'une forte tension des territoires littoraux du Pays Basque. Ces éléments ont justifié le classement du littoral du Pays Basque en zone B1, l'agglomération paloise en zone B2 et le reste du Béarn en zone C, étant précisé que l'objectif du Gouvernement est de concentrer les aides de l'État sur les zones les plus tendues nationalement, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. L'agglomération paloise, du fait qu'elle reste classée en zone B2 et qu'elle a obtenu un agrément du préfet de région le 12 juillet 2013, conserve le bénéfice des dispositifs d'aide de l'État adossés au zonage A/B/C.

109logement

Conformément aux articles L. 1241-1 et R. 1241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) est une instance placée auprès du ministre de l'intérieur, chargée d'émettre un avis simple sur les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur funéraire. Depuis sa création en 1993, le CNOF a été régulièrement réuni en séance plénière une ou deux fois par an. En 2011, deux séances plénières et un groupe de travail se sont tenus (une séance plénière supplémentaire par rapport à 2009 et 2010). Composé de 29 membres, le CNOF comprend des élus, des représentants des administrations intervenant dans la réglementation funéraire, d'associations familiales et de consommateurs, d'opérateurs funéraires et de leurs salariés ainsi que des personnalités qualifiées. S'agissant du coût de fonctionnement du Conseil, il est constitué du remboursement des frais de déplacement et de repas des membres ainsi que la rémunération d'un sténotypiste. Les sommes engagées à ce titre restent stables depuis plusieurs années. Ces montants sont inscrits dans l'annexe du projet de loi de finances « Liste des commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » (1335 euros en 2008, 1660 euros en 2009, 1448 euros en 2010 et 3494 euros pour l'année 2011). L'augmentation des crédits entre 2010 et 2011 s'explique par le fait que deux séances plénières se sont tenues en 2011 au lieu d'une en 2010. Il convient également de préciser que le CNOF ne dispose pas de locaux permanents : les séances plénières et les groupes de travail se déroulent dans des salles mises à disposition, à titre gratuit, par le ministère de l'intérieur. En application de l'article R. 1241-7 du code précité, le secrétariat et la logistique du Conseil sont assurés par la direction générale des collectivités locales. Un agent de catégorie A et un agent de catégorie C remplissent ces missions, pour un volume horaire inférieur à 5 % de leur temps de travail annuel. Le Conseil national des opérations funéraires est un lieu privilégié d'échanges avec les élus, les représentants des familles, des consommateurs ainsi que des opérateurs publics et privés et des salariés de ces derniers. Dans ce cadre, au regard de la sensibilité des questions funéraires, le CNOF apporte un éclairage sur la faisabilité pratique des dispositions que le Gouvernement est amené à envisager. Sa suppression pourrait se révéler préjudiciable à la qualité des normes applicables dans cette matière et, incidemment, à celle du service rendu aux familles confrontées à un deuil. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministères, des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.

142professions de santé

La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément au souhait exprimé par le Président de la République. Une priorité qu'il a confirmé lors de son intervention devant la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros supplémentaires pour soutenir l'apprentissage y ont été annoncés et votés par le parlement en juillet 2014. Au-delà, la réforme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a été mise en oeuvre en plusieurs étapes. Tout d'abord, la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % à 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affecté aux Régions ne peut être comparé au pourcentage actuel. Il est également prévu que les entreprises affectent directement la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a complété ces dispositions. Elle a fixé les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilité quant aux montants de leurs dépenses libératoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a également procédé à une rénovation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes éligibles à un financement de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affectée librement par les entreprises, notamment vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachevé la réforme du financement de l'apprentissage amorcée dans la loi de finances rectificative pour 2013 et complétée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Il définit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et répartit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribuée aux régions (51 % du produite de la taxe), qui se décompose en une part fixe, qui assure à chaque région la stabilité de ses ressources par rapport à la situation actuelle, et une part variable, qui sera répartie entre les régions de manière à réduire les disparités dans les versements de la taxe d'apprentissage et à valoriser l'accroissement du développement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, complétée par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les régions d'une ressource assise sur la masse salariale, intégralement dynamique, qui sera dédiée au développement de l'apprentissage conformément aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilité conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribuée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui bénéficieront en outre du produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attachés à des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pré-affectés en fonction de leurs politiques propres de développement de l'alternance ; - une troisième fraction sera affectée par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).

100impôts et taxes

Le décret no 2014-1482 du 9 décembre 2014 précise, en application de l'article L. 111-3 du code de la consommation, les obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens, incombant aux fabricants ou importateurs et aux vendeurs. Il est prématuré de dresser, aujourd'hui, un premier bilan d'application de cette réglementation, compte tenu de sa récente entrée en vigueur, le 1er mars 2015. En effet, ce différé d'application dans le temps répondait à une demande forte exprimée par les professionnels, soucieux de bénéficier d'un temps d'organisation nécessaire, en raison, notamment, de l'existence de relations commerciales avec des partenaires et fournisseurs internationaux. Toutefois, les organisations professionnelles les plus concernées par ce dispositif se sont mobilisées, dès la sortie du texte, en faveur d'une interprétation uniforme de ses dispositions auprès de leurs adhérents. Ainsi, les fabricants d'appareils d'équipement d'électroménager ont souhaité communiquer, à l'attention de leurs adhérents, sur la référence à une période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles en privilégiant la date de l'achat par le consommateur comme point de départ de cette période. Ces mêmes organisations ont également attiré l'attention de la profession sur la force obligatoire de ces dispositions qui encouragent la réparabilité des produits. Il convient de rappeler, néanmoins, qu'à l'origine, la mise à disposition ou non de pièces détachées au profit du consommateur final relève d'une démarche volontaire du fabricant ou de l'importateur. S'il décide qu'aucune pièce détachée ne sera mise à la disposition du consommateur en vue de permettre la réparation du bien, le fabricant ou l'importateur n'est pas tenu à une information négative sur l'absence de pièces détachées. La fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique et la fédération des industries électriques électroniques et de communication se sont également mobilisées pour informer leurs membres sur l'étendue des nouvelles obligations et rappeler l'exclusion des réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. L'article R. 111-3 du code de la consommation précise que l'obligation de fourniture de pièces détachées qui incombe au fabricant ou à l'importateur à l'égard des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non, s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. Il s'agit ici de préserver le bon fonctionnement des réseaux de distribution sélective ou exclusive organisés entre les fournisseurs et des distributeurs ou réparateurs agréés, conformément aux règlements européens en vigueur. Dans le cadre des accords de distribution sélective, le fabricant du produit peut réserver à ses distributeurs agréés la fourniture des pièces détachées portant sa marque (ces pièces restent dans le réseau sélectif), mais ne peut pas leur réserver la fourniture des pièces qu'il s'est procuré auprès d'un tiers (pièces équivalentes). Les pièces détachées ne pourront être obtenues qu'auprès d'un distributeur agréé ou un réparateur agréé par le fabricant. Le fabricant a l'interdiction de vendre des pièces en direct car il réserve la distribution de ses pièces à son réseau. Le réparateur indépendant ne pourra pas, en conséquence, obtenir les pièces auprès du fabricant. Dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, les pièces détachées ne seront obtenues par un réparateur agréé ou indépendant qu'auprès du distributeur exclusif de la zone d'exclusivité. Le fabricant n'a pas le droit de vendre directement au réparateur indépendant installé dans une zone d'exclusivité. Enfin, du point de vue de l'action publique, des contrôles seront effectués dans le cadre d'enquêtes programmées pour le 1er semestre 2016 dans les secteurs des produits électroniques grand public et du petit et gros électroménager, afin de vérifier le respect des obligations issues de la loi relative à la consommation et notamment celles concernant l'information sur la disponibilité des pièces détachées.

33consommation

Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale d'Etat (AME), de l'assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d'améliorer l'accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, étendre la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-delà, le Gouvernement souhaite améliorer l'accès aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution régulière de la part des dépenses de santé supportée par les ménages.

14assurance maladie maternité : prestations

Le dispositif de formation obligatoire des conducteurs routiers est défini par la directive européenne n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Le champ d'application de cette directive s'étend à tous les conducteurs qui effectuent des transports par route, de marchandises ou de voyageurs, au moyen de véhicules poids lourds pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie C, EC, D ou ED est requis. La directive a été transposée en France par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. La Commission européenne en a contrôlé la transposition dans chaque État membre de l'Union européenne. La directive prévoit que les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009, et qui ont exercé une activité de conduite, à titre professionnel, ininterrompue depuis plus de dix ans sont dispensés de formation minimale obligatoire (FIMO). Ces conducteurs devaient néanmoins suivre une formation continue obligatoire (FCO) avant le 10 septembre 2012, date fixée par le décret n° 2007-1340 publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 septembre 2007. Pris pour la transposition d'une directive européenne, ce décret ne donne aucune compétence à l'administration pour délivrer des dérogations. Les conducteurs n'ayant pas encore satisfait à cette obligation sont invités à passer une FCO dans les meilleurs délais possibles.

165sécurité routière

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.

101impôts locaux

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux ventes de logements. Dans le régime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, les DMTO sont perçus à un taux global de 5,09 %, qui se décompose en une taxe de publicité foncière perçue au profit du département et calculée au taux unique de 3,80 %, que les départements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % perçue au profit des communes ou des fonds départementaux de péréquation, ainsi qu'un prélèvement de 2,37 % assis sur le montant du droit départemental, effectué au profit de l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales établi sous la présidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils généraux de relever à titre temporaire leurs taux au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un régime dérogatoire est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles neufs et assimilés et de terrains soumises à la taxe sur la valeur ajoutée notamment. Ce régime prévoit uniquement un taux revenant au département, se montant à 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la détention plutôt que la transaction, consiste à compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du barème de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) présente plusieurs inconvénients. Cette imposition serait due chaque année par tous les propriétaires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO présentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les ménages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formulée reviendrait à augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui représente aujourd'hui une ressource de près de 18 milliards. La suppression des DMTO et la réforme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de révision de la fiscalité locale. De façon plus générale, l'amélioration des capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs souhaitant devenir propriétaires est l'un des axes de la politique du logement de l'État. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aidé par l'État, le « prêt à taux zéro » (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation à faciliter une première acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhaité recentrer ce prêt sur les ménages les plus modestes, catégorie de primo-accédants la plus touchée par la conjoncture économique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui dépend fortement des prix du foncier et des coûts de construction, conditionne les possibilités d'accès à la propriété. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'apprête à prendre, diverses mesures de nature à stabiliser ou réduire ces coûts. Au niveau du foncier, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit la possibilité de céder des terrains vacants de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales avec une décote sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux, mais également à de l'accession sociale à la propriété. De plus, afin de lutter contre la rétention foncière et immobilière, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières en vue d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité. Afin de contribuer immédiatement au « choc d'offre » immobilier et de relancer le marché, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une durée d'un an, pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles bâtis. Ces nouvelles dispositions sont de nature à redynamiser le marché immobilier par une plus grande neutralité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives immédiates. Concernant les coûts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va être procédé à une évaluation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs coûts et leur efficacité.

59enregistrement et timbre

La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre puisqu'elle concerne la continuité et la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants et l'ensemble des services académiques est mobilisé sur cette question. Dans le premier degré, le remplacement des enseignants absents est organisé autour de brigades départementales de remplacement et de zones d'intervention localisée. Les enseignants affectés à ce dispositif représentent 8 % de la population enseignante du 1er degré. La mobilisation efficace de ce potentiel de remplaçants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année, permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Le taux d'efficacité du remplacement dans le premier degré s'est ainsi élevé à près de 88 % en 2012-2013. Dans un souci d'efficience, il est apparu essentiel d'optimiser la gestion du remplacement dans le 1er degré. Ceci imposait de profondes évolutions qui se sont concrétisées par la mise en place d'un outil commun de gestion du remplacement à l'attention de l'ensemble des 100 directions des services départementaux de l'éducation nationale. Enfin, parmi les 1 000 professeurs des écoles supplémentaires que le Gouvernement a décidé de recruter à la rentrée 2012 dans le cadre des mesures d'urgence, une part sensible est venue accroître le nombre de remplaçants. Pour la rentrée 2013, cet effort s'est amplifié par la création de 3 000 emplois pour le premier degré dont 720 consacrés par les recteurs au renforcement du potentiel de remplacement. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 96,2 % des absences de 15 jours et plus en 2011-2012 et 97,5 % en 2012-2013. Un dispositif particulier existe par ailleurs pour les absences de courte durée. Mis en place par le décret du 26 août 2005, il prévoit de faire appel aux enseignants de l'établissement qui sont dans ce cas rémunérés en heures supplémentaires. A ce titre, près de 862 000 heures supplémentaires sont attribuées par année scolaire. Toutefois, le taux de couverture des absences de courte durée reste moins efficient que celui des absences de longue durée. La multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des enseignants (8 000 établissements), auxquelles il faut ajouter le temps de réactivité puisqu il s'agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, expliquent en grande partie les délais qui apparaissent parfois entre la date de déclaration de l'absence de l'enseignant et celle d'affectation d'un remplaçant. Les services académiques sont mobilisés sur la nécessité de réduire au maximum ces délais.

60enseignement

Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions, réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle à près de 510 €/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en élargissant les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité (ou « ATS »). Cet élargissement a été mis en oeuvre par décret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoquées par la réforme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit qu'un rapport sur la situation des générations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'élargissement du décret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre. On dénombre 907 personnes qui, suite à la perception de l'allocation spécifique de solidarité (l'ASS) et donc à la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres validés au titre de l'ASS avaient été pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits à retraite car elles auront atteint l'âge légal de départ. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficultés particulières ont été repérées ou signalées, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois proposé des solutions et des conseils. Enfin, le Président de la République a confirmé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorité pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le chômage de longue durée, qui touche plus souvent les « seniors ». Cela passe par des mesures de retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de Pôle emploi. Cela passe également par le maintien dans l'emploi des salariés au-delà de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage à embaucher et conserver des salariés expérimentés. En 2015, la prime du contrat de génération sera doublée en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volonté et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficultés financières et la précarité. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, est de créer les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilité des personnes à travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de sécuriser des parcours parfois heurtés.

28chômage : indemnisation

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 intitulé « la politique de la ville, une décennie de réformes » met en évidence l'absence de résolution et l'insuffisance de résultats des politiques conduites depuis 10 ans pour réduire les inégalités sociales et territoriales, tout particulièrement en matière d'emploi dans les quartiers de la politique de la ville. Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) indique ainsi que le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles (ZUS) s'établit à 22,7 % en 2011. Ce chiffre est près de deux fois et demi supérieur à celui enregistré dans les autres quartiers des unités urbaines qui les abritent, où le taux de chômage est resté stable. L'écart n'a jamais été aussi important. Ainsi, c'est presque exclusivement dans les ZUS que s'est concentrée l'augmentation du chômage des unités urbaines. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans résidant en ZUS se maintient à plus de 40 % en 2011, contre 21,6 % dans les unités urbaines environnantes. Ces constats confirment la nécessité de renforcer l'intervention publique en matière d'emploi et d'insertion dans les quartiers prioritaires. Dans le sens des préconisations de la Cour des comptes et comme l'a décidé le Comité interministériel des villes, présidé par le Premier ministre le 19 février 2013, il s'agit de territorialiser les politiques publiques pour mobiliser les moyens de droit commun en faveur des quartiers populaires. Dans cet esprit, la convention tripartite État - Unedic - Pôle emploi pour la période 2012 2014 pose les principes d'une personnalisation accrue du service rendu aux demandeurs d'emploi, et d'une plus forte proximité avec les territoires et les partenaires locaux. Le plan stratégique 2015 de Pôle emploi traduit ces orientations selon plusieurs axes, concernant directement l'implication de l'opérateur dans la politique de la ville : renforcer la présence de Pôle emploi dans les quartiers prioritaires et systématiser sa participation aux démarches contractuelles de la politique de la ville, sur la base d'engagements concrets visant notamment la mobilisation des moyens de l'opérateur. Une convention en cours de finalisation entre le secrétariat général du Comité interministériel des villes et Pôle emploi permettra d'affiner la connaissance des caractéristiques des demandeurs d'emploi résidant en ZUS. De manière plus ambitieuse, en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, une convention entre les ministres de la ville et de l'emploi a été signée pour engager une démarche concrète de territorialisation de la politique de l'emploi, à l'instar de ce qui a été décidé pour les emplois d'avenir, dont 30 % sont réservés aux jeunes résidant en ZUS à l'horizon 2015. Les services de l'emploi vont prioriser les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi, comme le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), et les contrats aidés, y compris dans le secteur marchand, afin que les habitants des quartiers populaires puissent en bénéficier davantage. Une convention tripartite entre pôle emploi, le ministre de la ville et celui de l'emploi a également été signée pour accroître l'effort mené par l'opérateur en direction des demandeurs d'emploi des quartiers de la politique de la ville. De plus, le dispositif « emplois francs » mis en place début juillet 2013, permet la création de 2 000 emplois dans les ZUS de dix intercommunalités pour la première année d'expérimentation. Elle a été étendue à 33 sites supplémentaires en octobre 2013 avec l'ouverture d'une enveloppe complémentaire de 3 000 emplois. L'objectif est de créer au total 10 000 emplois au terme des trois années d'expérimentation.

3aménagement du territoire

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Si le rythme annuel moyen de baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs était de moins de 2 g/km de 2000 à 2007, il est, depuis 2008 et l'introduction du dispositif, de 5 g/km. Sur l'ensemble de l'année 2014, les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs vendus en France se sont ainsi établies à 114 g CO2/km (alors qu'elles ont été de 124 g CO2/km dans l'Union européenne). Le dispositif a constamment été adapté pour accompagner et encourager les efforts des constructeurs visant à la mise sur le marché de véhicules toujours moins émetteurs de CO2. Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014, dans sa version actuellement en vigueur, définit les aides accordées aux titres du bonus et du superbonus. Le barème de bonus a été recentré sur les véhicules les plus vertueux (électriques et hybrides notamment). Aussi, les aides à l'acquisition et à la location des véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km (correspondant à des véhicules électriques et hybrides rechargeables) ont été maintenues à un niveau élevé (6 300 €, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition, pour les véhicules émettant jusqu'à 20 g CO2/km et 4 000 €, dans la limite de 20 % du coût d'acquisition, pour les véhicules émettant de 21 à 60 g CO2/km). Le superbonus a beaucoup évolué depuis l'entrée en vigueur au 1er avril 2015 d'aides complémentaires à l'achat de véhicules peu polluants pour la mise au rebut de vieux véhicules diesel, suite à la publication du décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 précité. Les aides complémentaires à l'acquisition de véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km, s'ajoutant au bonus, sont particulièrement élevées (3 700 € pour les véhicules émettant jusqu'à 20 g CO2/km et 2 500 € pour les véhicules émettant de 21 à 60 g CO2/km). Ces efforts expliquent en partie les fortes augmentations des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables constatées au premier semestre de l'année 2015 (hausse de 87 % des ventes de véhicules électriques et multiplication par 2,6 des ventes de véhicules hybrides rechargeables par rapport au premier semestre de l'année précédente).

125Parlement

La Cour des comptes appelle de ses voeux la signature d'un contrat de performance entre l'État et la Cinémathèque française. Le ministère de la culture et de la communication confirme que l'élaboration de ce document stratégique constitue une priorité et fait d'ores et déjà l'objet d'un travail concerté avec l'opérateur et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La Cinémathèque française a engagé avec ses tutelles un processus de négociation en vue d'aboutir à un tel contrat. Ce document comportera un état des lieux et un diagnostic des points forts et des points faibles de l'institution et tracera, pour les trois années à venir, les grands axes sur lesquels appuyer des indicateurs de performances. Ces axes reprendront les missions de base de l'association, la conservation, le catalogage et l'enrichissement des collections, leur mise à disposition du public et la transmission, notamment au jeune public, d'un goût pour la culture et le patrimoine cinématographique. Ces discussions devraient s'achever à la fin de l'année 2014 ou au tout début de l'année 2015. Quant aux partenariats avec les autres cinémathèques, françaises et étrangères, ils s'intègrent totalement dans ces missions. Il s'agit par exemple de coproduction ou d'échange d'expositions temporaires telles que « Tournage » et « Metropolis » avec la Cinémathèque de Berlin, de l'exposition « Pasolini Roma » avec trois autres des institutions culturelles européennes (Barcelone, Rome et Berlin), de l'exposition « Amos Gitai Architecte de la mémoire » coproduite en 2014 avec la Cinémathèque suisse à Lausanne et une galerie d'art à Bruxelles. Dans le domaine de la programmation des films, des efforts restent à accomplir afin de mieux faire circuler entre les différentes cinémathèques présentes sur le territoire français et à l'étranger des rétrospectives thématiques ou monographiques nécessitant souvent d'importants travaux de recherche et de restauration, des dépenses de traduction et de transport depuis l'étranger. Le CNC a mis en place à ce propos des réunions de coordination entre les cinémathèques, auxquelles la Cinémathèque française participe. Enfin, la Cinémathèque française contribue activement au projet lancé par le CNC de mise en place d'un outil de catalogage et mise en ligne des collections films et non-film, avec les cinémathèques de Toulouse, Grenoble, Perpignan, notamment.

10arts et spectacles

Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.

118mort

Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.

43décorations, insignes et emblèmes

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a transformé La Poste en société anonyme et a réaffirmé l'ensemble des missions de service public qui lui sont confiées, en particulier le service universel postal qui est défini à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans ce cadre, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualité déterminée, à des prix abordables, 6 jours sur 7, sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne la collecte du courrier, l'article R. 1-1-2 du CPCE précise que « la levée des envois postaux est assurée à des heures régulières dans les points de contact et dans les boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique ». Le réseau des lieux de dépôt compte 147 000 points en France, dont plus de 140 000 boîtes aux lettres de rue et 17 000 points de contact. Le parc de boîtes aux lettres demeure globalement stable. La France bénéficie ainsi d'un parc parmi les plus denses du monde, avec une boîte aux lettres pour moins de 450 habitants en moyenne sur l'ensemble du territoire, et une pour 250 habitants en moyenne en zone rurale. Les modes et les rythmes de vie et de consommation ont cependant changé. Le courrier collecté en boîte aux lettres représente aujourd'hui moins de 12 % du total du courrier traité par La Poste. Sur la base d'un diagnostic partagé avec les collectivités locales, La Poste souhaite continuer à adapter, au cas par cas, son parc de boîtes aux lettres jaunes, en fonction des évolutions de chaque territoire. Elle recherche pour cela dans le cadre d'un dialogue, les voies et moyens d'améliorer le service rendu aux citoyens et à ses clients. Les directions territoriales de La Poste veillent à associer et informer les élus locaux des projets d'évolution du réseau postal pour adapter ce parc aux transformations démographiques et aux nouveaux modes de vie. L'objectif de La Poste est de doter les communes d'un équipement moderne de boîtes aux lettres, conforme aux besoins de leurs habitants, sur l'ensemble du territoire. Elle s'efforce d'adapter l'implantation géographique en installant des boîtes sur les lieux de passage, d'aménager les horaires de levée en permettant, là où cela est possible, la collecte des boîtes aux lettres en soirée ou en nuit, d'améliorer leur accessibilité pour tous les publics, y compris les personnes handicapées ou à mobilité réduite. S'agissant des modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel, l'article L. 1 du CPCE indique que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ». L'article R. 1-1-5 du code précise également que « la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, l'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres indique que "l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles (.... Les surfaces utiles à l'installation et l'utilisation de ces matériels doivent être aménagées dans des endroits libres d'accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger)". Le cadre réglementaire actuel ne prévoit pas que la boîte aux lettres doit être en bordure de propriété étant rappelé qu'en application des articles L. 5.10 du code des postes et des communications électroniques et L. III-6-3 du code de la construction et de l'habitation, La Poste dispose d'un droit d'accès aux boîtes à lettres particulières qui implique précisément de pouvoir pénétrer dans la propriété privée. Les adaptations des équipements de réception du courrier en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent s'inscrire dans le cadre de mesures de précaution et de sécurité destinées à éviter une exposition trop importante des facteurs à des risques divers qui seraient liés à une approche trop difficile ou risquée du domicile privé des clients (manoeuvres dangereuses pour les véhicules, chiens dangereux.... ). Il s'agit pour La Poste d'arriver à un compromis permettant l'accomplissement du service universel postal dans des conditions sociales et économiques satisfaisantes, au mieux des intérêts de l'ensemble des usagers. La Poste reste attentive aux situations individuelles des personnes fragiles ou à mobilité réduite et étudie les cas particuliers de manière individualisée, afin de prendre en compte la configuration des lieux et la situation des personnes concernées.

137postes

La révolution digitale modifie profondément les pratiques et les attentes des usagers. Ainsi, l'utilisation des applications a explosé de 80 % entre 2012 et 2013. La convention tripartite signée entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi pour 2015-2018, le 18 décembre 2014 et le projet stratégique de Pôle emploi 2015-2018 place l'innovation au coeur de la stratégie de Pôle emploi pour améliorer la qualité de son offre de services. L'usage des technologies numériques est au coeur de cette dynamique d'innovation, pour développer de nouveaux services (e-services), en faciliter l'accès (stratégie multicanale, extension du 100 % web, accompagnement des demandeurs dans l'usage des technologies numériques), simplifier certains processus (en matière d'inscription ou de formation) et ouvrir Pôle emploi aux innovations que d'autres acteurs peuvent concevoir (Emploi store). Pôle Emploi ambitionne ainsi de devenir un acteur digital de référence sur le marché de l'emploi en France d'ici 2018. Dans le cadre de la stratégie gouvernementale du numérique en matière d'emploi et de formation initiée en janvier 2014, le projet « Emploi Store » repose sur des interfaces de programmation permettant à des développeurs tiers d'accéder de manière sécurisée aux données de Pôle Emploi pour proposer des applications personnalisées et contextualisées pouvant être utilisées sur mobiles, tablettes et interfaces web. Cette plate-forme facilite la conception et le développement d'applications mobiles par les entrepreneurs et développeurs de la société civile. Ces applications seront mises à disposition de tous, démultipliant les opportunités à destination d'un public large à savoir actifs, entreprises, partenaires et conseillers de Pôle emploi. Lancé le 2 juillet 2015, Emploi store est le point d'entrée unique pour l'ensemble des services digitaux de Pôle emploi (cours en ligne, serious games...) et permet également d'accéder à un ensemble d'applications gratuites développées par d'autres partenaires. Projet évolutif, Emploi Store fédère aujourd'hui les services destination des demandeurs d'emploi, et fournira des e-services à destination des entreprises en 2016.

133politique économique

A l'issue de la conférence de Louvain, organisée en 2009 dans le cadre du processus de Bologne, les ministres de l'enseignement supérieur des pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont fixés un objectif ambitieux en matière de mobilité étudiante. En effet, au moins 20 % des diplômés de l'enseignement supérieur devront avoir réalisé une période d'étude ou de stage à l'étranger à l'horizon 2020. Le gouvernement est pleinement conscient du caractère fondamental de cet objectif au service duquel le futur programme « Erasmus + » doit constituer un levier important. Le développement de la mobilité étudiante passe nécessairement par l'amélioration du soutien financier apporté aux étudiants qui souhaitent suivre une formation d'enseignement supérieur à l'étranger. Ce soutien est également facteur de démocratisation de la mobilité étudiante dans la mesure où le profil socio-économique moyen des étudiants en mobilité est plus élevé que celui de la population étudiante elle-même. Ainsi, les étudiants des filières technologiques et professionnelles, souvent issus des familles les plus modestes, sont encore trop exclus des programmes de mobilité. Dans le cadre de la préparation du nouveau programme européen « Erasmus + » pour la période 2014-2020, la Commission a proposé de favoriser le développement de la mobilité étudiante par la mise en oeuvre d'un nouveau mécanisme de garantie de prêts. L'accord obtenu le 26 juin 2013 par la présidence irlandaise de l'Union européenne avec le Parlement européen et les Etats membres, relatif au futur programme « Erasmus + », prévoit à la fois une augmentation significative de son enveloppe budgétaire de nature à permettre une augmentation du nombre de bourses allouées, et une expérimentation du mécanisme de garantie de prêts. Dès le début des négociations, le gouvernement a souligné son attachement au développement du système de bourses, qui doit rester l'instrument privilégié pour le développement de la mobilité étudiante en Europe. Cette position est en cohérence avec la politique nationale de revalorisation des bourses sur critères sociaux engagée à la rentrée 2013 et matérialisée notamment par la création de deux nouveaux échelons afin de mieux aider les étudiants, y compris ceux issus des classes moyennes aux revenus modestes. Cet effort bénéficie à près de 100 000 étudiants. Entre 2012 et 2014, le budget consacré au financement des bourses sur critères sociaux aura crû de 458 M€. Pour leur part, les étudiants ressortissants de l'Union européenne ont été plus de 5 600 à en bénéficier en 2011-2012. Il convient de souligner que les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux sont éligibles au versement de l'aide à la mobilité internationale, d'un montant de 400 € mensuel. Dans le même temps, le gouvernement a fait part de ses réticences à l'égard du mécanisme de garantie de prêts, en raison du risque de surendettement que celui-ci fait peser sur les étudiants les moins favorisés et de ses conséquences négatives en termes de démocratisation quantitative et qualitative de la mobilité. En effet, le mécanisme de garantie de prêts ne vise que les étudiants de Master, tandis que le système de bourses concerne tous les étudiants. De plus, contrairement aux bourses, les prêts ne permettront pas de financer des stages en entreprise. Par ailleurs, le système de prêt repose sur les démarches individuelles d'étudiants auprès d'établissements bancaires, alors que les bourses fonctionnent au travers de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et participent ainsi de la mise en place d'un réseau d'établissements et d'un rapprochement des cursus. En dépit d'un financement prévisionnel du mécanisme élevé - 3,5 % du budget du nouveau programme soit un montant supérieur de 1,5 point à la position défendue par le gouvernement -, des avancées significatives ont pu être obtenues qui sont de nature à limiter son impact et à garantir sa mise en oeuvre dans l'intérêt des étudiants. Ainsi, l'accord obtenu sur le projet de règlement vient confirmer le caractère non substituable du mécanisme aux bourses. De plus, les taux d'intérêts pratiqués devront être inférieurs au taux du marché et la protection des données à caractère personnel est prévue. Par ailleurs, l'affirmation du caractère expérimental du mécanisme ainsi que le suivi et l'évaluation précise dont il fera l'objet, à travers le rapport que la Commission remettra au Parlement européen et au Conseil en 2017, devront permettre d'analyser son impact social avant d'envisager une éventuelle prorogation au-delà de cette date.

136politiques communautaires