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Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, une réponse à l'ensemble de ces questions écrites supposait un retour de la consultation entreprise auprès de l'ensemble des préfectures concernées. En effet, une vaste enquête statistique a été lancée auprès des 101 préfectures afin de connaître le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par l'ensemble des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Le résultat de cette enquête d'envergure s'établit conformément au tableau suivant. CODEdépartement NOMdu département NUMÉRO DE> la question écrite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places prévuespar le dit schéma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementréalisées NOMBREd'aires de grandpassage prévuespar ledit schéma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementréalisées 01 Ain 41554 19 17 10 5 02 Aisne 41568 11 7 5 1 03 Allier 41559 10 7 3 3 04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0 05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1 06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0 07 Ardèche 41563 9 3 2 0 08 Ardennes 41564 5 4 2 2 09 Ariège 41565 7 7 3 0 10 Aube 41566 5 5 1 1 11 Aude 41567 5 5 2 2 12 Aveyron 41568 8 8 3 2 13 Bouches-du-Rhône 41569 34 7 4 1 14 Calvados 41570 19 17 10 5 15 Cantal 41571 3 3 1 1 16 Charente 41572 16 11 0 0 17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1 18 Cher 41574 8 7 1 1 19 Corrèze 41575 6 2 1 0 2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0 2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0 21 Côte-d'Or 41578 6 2 5 1 22 Côtes-d'Armor 41579 15 14 4 2 23 Creuse 41580 2 2 0 0 24 Dordogne 41581 19 12 3 2 25 Doubs 41582 13 10 5 4 26 Drôme 41583 17 11 1 1 27 Eure 41584 12 8 2 0 28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1 29 Finistère 41586 31 30 3 0 30 Gard 41587 14 4 2 1 31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1 32 Gers 41589 4 4 1 1 33 Gironde 41590 46 27 9 4 34 Hérault 41591 23 7 13 5 35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4 36 Indre 41593 6 4 1 0 37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0 38 Isère 41595 53 41 10 5 39 Jura 41696 7 6 2 1 40 Landes 41597 13 11 10 9 41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1 42 Loire 41599 17 14 2 2 43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1 44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7 45 Loiret 41602 18 14 3 0 46 Lot 41603 6 4 1 1 47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1 48 Lozère 41605 5 5 1 0 49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3 50 Manche 41607 10 9 6 1 51 Marne 41608 11 8 5 3 52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3 53 Mayenne 41610 8 8 4 4 54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3 55 Meuse 41612 6 6 2 1 56 Morbihan 41613 31 26 3 3 57 Moselle 41614 23 16 4 1 58 Nièvre 41615 5 4 1 0 59 Nord 41616 53 30 13 6 60 Oise 41617 15 5 6 1 61 Orne 41551 5 4 1 0 62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3 63 Puy-de-Dôme 41619 21 21 2 1 64 Pyrénées-Atlantiques 41620 9 6 13 6 65 Hautes-Pyrénées 41621 14 13 1 1 66 Pyrénées-Orientales 41552 17 8 6 4 67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2 68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0 69 Rhône 41624 39 29 4 3 70 Haute-Saône 41625 11 6 4 2 71 Saône-et-Loire 41626 19 11 6 5 72 Sarthe 41627 28 27 2 1 73 Savoie 41628 6 4 2 0 74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2 75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0 76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2 77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2 78 Yvelines 41633 44 19 2 0 79 Deux-Sèvres 41634 12 11 2 2 80 Somme 41635 11 11 3 3 81 Tarn 41636 9 6 2 1 82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2 83 Var 41556 10 5 6 4 84 Vaucluse 41637 16 11 1 0 85 Vendée 41638 20 20 8 8 86 Vienne 41639 7 4 1 0 87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1 88 Vosges 41641 11 8 2 2 89 Yonne 41642 8 6 3 1 90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1 91 Essonne 41644 61 20 5 1 92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0 93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0 94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0 95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0 971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0 972 Martinique 41650 0 0 0 0 973 Guyane 41651 0 0 0 0 974 La Réunion 41652 0 0 0 0 976 Mayotte 41653 0 0 0 0

92gens du voyage

L'augmentation des droits d'accises sur la bière poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ces prix s'expliquent en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bière a été prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. De façon cohérente avec les objectifs de santé publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle à la fois au volume et au degré d'alcool : les droits d'accises sur la bière augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degré d'alcool. En conséquence, la hausse de taxation rapportée au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolisés ou à bon marché qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concernée en proportion, du fait de prix de vente plus élevés et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant à 4,5° la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le réseau de distribution, et non de 40 centimes, sauf à ce que les intermédiaires choisissent d'accroître leurs marges. Rapporté à un prix de 2,50 € cela représente une hausse tout à fait modique. Les inquiétudes exprimées par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fondées. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du marché. Ils pourront largement répercuter la hausse des droits dans les prix de vente à la grande distribution pour préserver leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur marché ne sera pas affecté par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera très limité au regard du coût de ces produits de qualité, et leur consommation est davantage orientée par le choix d'un goût et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du débat parlementaire, les réductions de taux dont bénéficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont été renforcées au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne croîtront que de 0,4 à 0,5 centime par degré pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi à 4,5° . Enfin, s'agissant de la filière brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l'exportation et ne sera donc pas impactée par cette mesure.

34contributions indirectes

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la reconnaissance législative du handicap psychique : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Elle a apporté des réponses à plusieurs attentes du monde associatif qui souhaitait que les conséquences de certains troubles psychiques puissent être reconnues comme étant à l'origine d'une situation de handicap. Le handicap psychique nécessite un accompagnement au-delà d'une adaptation technique du poste de travail, pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi. L'association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est le principal vecteur d'accompagnement et d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle propose d'ores et déjà des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) pour le handicap psychique et mental. Ces prestations répondent à un réel besoin des prescripteurs que sont les Cap Emploi et les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le président de la République a donné des orientations précises en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. Il a demandé à l'AGEFIPH et au fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) de prendre en compte dans leurs offres d'interventions respectives, en cours de rénovation, la notion d'accompagnement dans la durée et de sécurisation des parcours professionnels, en particulier pour les personnes en situation de handicap psychique. Le Président de la République a également souhaité que les deux fonds, AGEFIPH et FIPHFP, accroissent la lisibilité de leurs futures offres d'interventions et inscrivent les aides aux personnes et aux entreprises dans une logique de soutien au long cours des parcours professionnels et de prévention des ruptures d'accompagnement. Les priorités du Gouvernement en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap, et notamment des personnes en situation de handicap psychique seront intégrées à la nouvelle offre d'interventions de l'AGEFIPH qui sera mise en œuvre en 2017 dans une approche de sécurisation des parcours des personnes et d'évitement des ruptures dans leur accompagnement. Les travaux de la Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 19 mai 2016, sous l'égide du président de la République, ont permis de poursuivre les efforts en la matière avec une orientation forte donnée sur l'accompagnement dans la durée des personnes en situation de handicap, dans tous les domaines permettant leur pleine inclusion : logement, scolarisation, insertion professionnelle, … Cette CNH a notamment été l'occasion pour le Président de la république d'annoncer la consécration d'une base légale à l'emploi accompagné et l'extension des compétences du réseau des cap emploi à la mission de maintien dans l'emploi. Ces deux avancées trouvent leur consécration dans la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans ses articles 52 et 101. Le dispositif d'emploi accompagné a été créé, après une concertation approfondie avec les associations représentantes de personnes handicapées, par le décret d'application du 27 décembre 2016. Le dispositif d'emploi accompagné, qui permettra d'accompagner à la fois les personnes en situation de handicap et leurs employeurs, grâce à un "référent emploi accompagné" qui suivra la personne en situation de handicap tout au long de son parcours, sera cofinancé par l'Etat, le FIPHFP et l'AGEFIPH. 1300 personnes environ devraient être accompagnées dans ce cadre dès 2017. Ces avancées traduisent la volonté d'accompagner les personnes selon leur besoins et dans la durée, tout au long de leur parcours professionnel. Le dispositif d'emploi accompagné a vocation à bénéficier notamment aux personnes souffrant de handicap psychique en leur proposant, ainsi qu'à leur employeur, un accompagnement dans la durée, de l'accès à l'emploi jusqu'au maintien. Les textes d'application feront l'objet d'une concertation approfondie avec les acteurs concernés.

94handicapés

L'agroalimentaire constitue un actif stratégique pour l'économie nationale. Les ministres en charge de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du redressement productif ont signé, avec les régions et les professionnels, le contrat de la filière alimentaire le 19 juin 2013. Ce contrat fixe les engagements respectifs de chacun et les grandes actions à mettre en oeuvre pour améliorer la compétitivité du secteur. Dans ce cadre, l'État s'est engagé à stabiliser à 100 M€ les moyens budgétaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt consacrés à la filière, dans un contexte de réduction globale des dotations des ministères. L'amélioration attendue de la compétitivité du secteur devrait lui permettre de reconquérir des parts de marché, tant sur le marché intérieur qu'à l'international, et de créer des emplois. Par ailleurs, les actions qui seront conduites dans le volet « qualité des produits » du contrat de filière doivent se traduire par une amélioration sensible de la qualité nutritionnelle et contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires.

117ministères et secrétariats d'État

La Commission européenne a adopté le 27 mars 2013, un « livre vert » intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 » lançant une consultation publique qui s'est clôturée le 2 juillet 2013, invitant les États membres à exprimer leurs points de vue sur le cadre de l'action européenne dans les domaines du climat et de l'énergie d'ici 2030. Sous l'impulsion de la France, le Conseil européen du 22 mai 2013 a invité la Commission à faire des propositions sur le cadre énergie-climat 2030, afin de pouvoir en débattre à l'occasion du Conseil de mars 2014. La communication de la Commission sur le cadre énergie-climat pour 2030 (« livre blanc » faisant suite au « livre vert » de mars 2013), ainsi que l'étude d'impact associée, a été publiée le 22 janvier 2014. Les principales dispositions de ce livre blanc sont : - un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) domestique de 40 % par rapport à 1990 ; - un objectif de 27 % d'énergies renouvelables de la consommation énergétique de l'Union européenne, contraignant au niveau européen mais non décliné par État Membre, et dont le niveau, selon la Commission, correspond au point de passage pour atteindre un niveau de réduction des émissions de GES de 40 % par rapport à 1990 ; - une réforme structurelle du système européen d'échange de quotas (EU ETS pour European union emissions trading system) reposant notamment sur un mécanisme de régulation des quantités (réserve de stabilité) à partir de 2021. La proposition de la Commission européenne présente un objectif de réduction d'émissions cohérent avec les objectifs long terme de l'Union, notamment avec la « feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 ». L'objectif de 27 % d'énergies renouvelables de la consommation énergétique de l'UE contraignant au niveau européen découle naturellement du niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) selon les calculs de la Commission. Cet objectif n'est pas décliné au niveau national, laissant ainsi a priori, plus de flexibilité aux États membres que dans le paquet 2020 pour atteindre leurs objectifs de réduction des émissions. L'idée, comme le suggère la Cour de Comptes, d'adopter pour le futur cadre énergie climat 2030 un unique objectif quantifié pour les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, les autres devant lui être subordonnés, fait l'objet de discussions au niveau européen. Les conclusions du Conseil européen, qui s'est tenu le 20 mars 2014, indiquent que l'objectif spécifique de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 sera pleinement conforme à l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixée à l'horizon 2050, confirment le rôle central du système européen d'échange de quotas réformé et ne mentionnent pas d'objectifs en matière d'énergies renouvelables. Le prochain Conseil européen de juin 2014 devrait permettre d'avancer sur les modalités d'un cadre énergie climat pour 2030 pour permettre un accord au plus tard en octobre 2014. Dans le cadre de ces discussions, la France soutient un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne d'ici 2030 par rapport à 1990, tel proposé par la Commission européenne, ce qui constitue un engagement primordial pour lutter contre le changement climatique. Il est en effet urgent de se doter d'un objectif européen ambitieux en matière de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030, dans une double perspective : - donner un signal à long terme aux acteurs de l'énergie et aux investisseurs pour engager pleinement la transition énergétique européenne ; ce signal sera de nature à redynamiser le marché européen du carbone ; - crédibiliser l'engagement européen dans la lutte contre le changement climatique, y compris dans la perspective de l'accord international prévu en 2015 (COP 21). La France soutient également la proposition d'un objectif d'énergies renouvelables au niveau européen, d'au moins 27 %. Cet objectif réaffirme l'ambition européenne de développement de ces énergies, tout en respectant le libre choix des États de leur mix énergétique. La France souligne de plus la nécessité d'accompagner ce cadre d'une véritable stratégie énergétique pour 2030, dont les prémices sont formulées dans le livre blanc, mais qui devra être complétée et adoptée par le Conseil.

74environnement

Il existe d'ores et déjà des dipositions permettant à un syndicat de copropriétaires d'agir en justice sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article lui confère un droit d'action propre en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et donc pour la défense de l'intérêt collectif des copropriétaires, lequel ne se confond pas avec l'intérêt personnel de chacun des copropriétaires. Il est en outre permis d'agir en justice par la voie d'une requête commune qui regroupe plusieurs personnes ayant confié leurs intérêts à un seul avocat dès lors qu'il n' y a pas de conflit d'intérêts entre eux. Si ces voies devaient apparaître insuffisantes, le Gouvernement examinerait les moyens d'améliorer les droits des copropriétaires.

107justice

La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.

17automobiles et cycles

Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, à compter des impositions établies au titre de 2014 pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable. L'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014, a reporté d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par conséquent à compter de 2015. Cet article a également exclu explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure est de nature à préserver l'agriculture de proximité et par conséquent l'existence de circuits courts pérennes. En outre, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 recentre la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue au A du Il de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement. Cette mesure s'appliquera dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement. Ainsi, la périphérie des zones tendues, qui a pu conserver un caractère rural, sera exclue du dispositif. Afin de permettre aux communes de prendre en compte ces évolutions, un délai supplémentaire, jusqu'au 28 février 2015, est accordé aux communes sortant du champ d'application de la majoration obligatoire afin que ces dernières soient en mesure d'instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur délibération prévue au B du Il de l'article 1396 du CGI. Il est par ailleurs accordé un délai supplémentaire aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour communiquer la liste des terrains soumis à la majoration de plein droit et sur délibération en 2015. La date limite de transmission est reportée du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015. Les modifications ainsi apportées par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014 au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

101impôts locaux

Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services transnationale. Il prévoit ainsi quatre cas de détachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, ou de la réalisation d'une opération pour le propre compte de l'entreprise prestataire étrangère. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative. Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe précisément la liste des matières dans lesquelles le droit français doit être respecté (notamment rémunération, durée du travail, santé et sécurité au travail). Concernant les formalités à accomplir, les entreprises prestataires établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilité solidaire de cette entreprise pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire n° 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'origine. Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la Commission européenne a adopté en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet « répression », le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2011, rédigé par la direction générale du travail, souligne la progression du nombre de contrôle et d'infractions relevées dans le secteur du BTP par les services de contrôle de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contrôlées dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contrôles dans le BTP s'établit à près de 30 000. L'enquête recense près de 4000 entreprises en infraction liée au travail dissimulé pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises étrangères ont été contrôlées et près des deux tiers des contrôles ont été effectués dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont été effectués, en 2011, dans le secteur du BTP par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. Les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet « prévention », plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de « questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP ». Dans ce contexte, et conformément à l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a présidé en présence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) qui a dressé le bilan des actions déjà engagées en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a également fixé les objectifs prioritaires pour les années à venir. La vigilance des services sera encore renforcée puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant être particulièrement ciblé. Ce secteur est concerné bien sûr par l'objectif relatif à la lutte contre le travail dissimulé, mais également par l'objectif spécifique relatif à la lutte contre les fraudes organisées qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contrôle et les sanctions seront renforcées et s'accompagneront d'actions de prévention associant les partenaires sociaux et les administrations compétentes. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal.

20bâtiment et travaux publics

La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

148propriété intellectuelle

Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme visait en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Ces dispositions résultant de débats parlementaires nourris, le Gouvernement n'a pas souhaité les modifier à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances de fin d'année, compte tenu en outre des autres actions du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Par exemple, le fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), doté de 50 millions d'euros, a été voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. Ce fonds conforte la dynamique d'amélioration des pratiques des conseils départementaux et des SAAD au niveau local, et donne un nouvel élan pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'appel à candidatures s'adresse aux conseils départementaux et aux SAAD qui s'engagent à respecter le "guide de bonnes pratiques de l'aide à domicile". Il est ouvert jusqu'au 20 janvier 2017. A l'issue de cet appel, une convention sera signée entre les départements retenus et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le montant des crédits alloués sera déterminé en fonction des engagements pris par le département et s'appuiera sur le nombre d'heures d'activité des services ciblés par le département.

174tourisme et loisirs

Un nombre croissant de sites proposent des services juridiques, présentés sous diverses dénominations commerciales, dans différentes branches du droit, comme par exemple le droit du travail, de la famille, du logement, ou encore le droit fiscal ou routier. Il apparaît que, si certains de ces sites offrent toutes les garanties de sérieux et de compétence, d'autres en revanche mettent en oeuvre des pratiques commerciales déloyales, et font l'objet de plaintes de consommateurs. Le conseil national du barreau (CNB) a réagi contre de telles pratiques, en procédant à leurs signalements à la commission de réglementation de l'exercice du droit (CRED). Cette commission engage des actions judiciaires pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, dans lesquelles le CNB se constitue partie civile. De son côté, l'Etat, par le biais de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé des investigations dans ce domaine au titre de sa mission de protection des consommateurs. Dans le cadre de celles-ci, confiées au service national des enquêtes (SNE), une attention particulière a été portée aux prestataires alléguant la qualité d'avocat ou de conseil juridique alors qu'ils se bornent à un rôle d'intermédiaire. Il va de soi que des mesures appropriées, notamment en termes de suites contentieuses, ne manquent pas d'être prises lorsque sont établis des agissements contraires aux règles en vigueur, notamment le code de la consommation.

33consommation

La loi du 1er mars 2012 no 2012-287 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle fait suite, d'une part, à l'accord-cadre entre le ministère de la culture et de la communication, le commissariat général à l'investissement, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Syndicat national de l'édition et la Société des gens de lettres (SGDL), signé le 1er février 2011, et d'autre part, à l'affaire GoogleBooks. Cette loi instaure un régime juridique d'exploitation propre aux livres indisponibles par l'organisation d'un système de gestion collective des droits d'exploitation dans l'environnement numérique. Le régime mis en place est favorable aux programmes de numérisation des livres épuisés et non réédités mais encore protégés par le droit d'auteur, étant précisé que le livre indisponible peut concerner une œuvre orpheline ou non orpheline, c'est-à-dire une œuvre dont les ayants droit sont connus,  mais qui ne fait plus l'objet d'une diffusion. Cette loi crée ainsi un mécanisme propre à favoriser une nouvelle diffusion des œuvres oubliées de manière incitative et permettant à l'éditeur du livre papier, s'il est encore en activité, d'exploiter sous forme numérique les livres indisponibles. Dans ce cadre, le législateur a mis en place un système dans lequel l'auteur et l'éditeur du livre peuvent s'opposer à l'entrée du livre en gestion collective. En outre, lorsque les droits numériques sont exercés par la société de gestion collective, cette dernière doit prioritairement proposer une licence exclusive à cet éditeur. Si celui-ci l'accepte et si l'auteur ne s'y oppose pas, l'éditeur sera tenu d'exploiter le livre concerné sous forme numérique. Ce n'est qu'à défaut de l'exercice par l'éditeur de ce droit que ladite société accordera des licences à des tiers et de façon non exclusive. Ce dispositif de réédition électronique des livres indisponibles du XXe siècle concerne un corpus d'environ 500 000 titres. Sur cet ensemble, c'est environ 200 000 ouvrages, relevant en grande majorité des domaines de la littérature et des sciences humaines et sociales, qui devraient faire l'objet d'une numérisation, sur la base d'un effort partagé entre l'intervention publique, justifiée par le caractère quasi-patrimonial des collections concernées, et l'initiative privée, dans la mesure où ces livres encore sous droits seront diffusés commercialement. La Bibliothèque nationale de France (BnF), chargée de l'établissement du registre publié annuellement, assure la première partie du processus en produisant des fichiers en mode image des ouvrages du corpus, à partir des collections du dépôt légal dont elle a la garde. Les fichiers sont ensuite transmis à la société chargée de la commercialisation de ces titres sous forme numérique, qui assure la seconde partie du processus en finalisant la conversion de ces titres en formats numériques (ePub3 et PDF). En contrepartie de l'effort consenti, la BnF peut proposer la consultation des titres numérisés, soit dans ses salles de lecture en intégralité, soit à distance en feuilletage partiel. À terme, lorsque ces titres entreront dans le domaine public, ils seront librement accessibles au grand public sur Gallica et, partant, Europeana. La commercialisation de ces titres numérisés est un autre pan du projet, dans lequel le ministère de la culture et de la communication n'est pas partie prenante. Les financements intervenant à ce stade du dispositif sont strictement privés. S'agissant plus particulièrement de la procédure qui concerne actuellement les œuvres indisponibles, un recours pour excès de pouvoir contre le décret no 2013-182 du 27 février 2013 pris pour l'application de la loi du 1er mars 2012 a été déposé devant le Conseil d'État le 2 mai 2013 par deux auteurs d'un collectif d'auteurs dénommé « Le Droit du serf » (Madame Sara Doke et Monsieur Marc Soulier), qui invoquent notamment la méconnaissance de dispositions relevant du droit de l'Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre de ce contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité a précédemment été soulevée à l'encontre de la loi du 1er mars 2012. Par une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi, poursuivant un but d'intérêt général, était conforme à la Constitution française et ne violait notamment pas les dispositions relatives au droit de propriété garanties par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Après avoir constaté qu'aucun moyen soulevé par les requérants n'était de nature à justifier l'annulation du décret attaqué, le Conseil d'État a pourtant décidé de surseoir à statuer sur la requête présentée afin de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française relative aux livres indisponibles avec les articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Cette affaire est actuellement pendante devant la CJUE.

127patrimoine culturel

Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces contrôles ont pour objet la protection économique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les opérateurs. En 2013, 6 979 établissements ont été contrôlés pour vérifier notamment la véracité des rabais annoncés, détecter les publicités irrégulières ou encore sanctionner les pratiques illégales de soldes flottants. Les contrôles sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes sont une priorité pour la DGCCRF car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. La remise indiquée doit se fonder sur un prix de référence qui, comme lors des opérations promotionnelles, doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réduction de prix. Ce prix de référence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédant le début de la période des soldes. Des relevés de prix sont ainsi effectués avant les soldes afin de vérifier ultérieurement la véracité des rabais annoncés. Les contrôles effectués par la DGCCRF portent aussi sur le caractère transparent et non trompeur des publicités des soldes, en particulier la nécessité d'affichages et d'étiquetages clairs et sans ambiguïté vis-à-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles soldés et non soldés. La DGCCRF veille également au bon déroulement des soldes flottants et vérifie que ces opérations ont bien été préalablement déclarées comme le prévoit la réglementation. Au même titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particulière de la part des enquêteurs de la DGCCRF. Une entité est d'ailleurs spécialisée dans les contrôles sur internet : le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Ce service est composé de cyber-enquêteurs qui surveillent les sites de commerce électronique et qui contrôlent la régularité des soldes sur internet. Ces enquêteurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les opérateurs à contrôler. Ils prennent également en compte le développement des annonces de soldes sur des supports spécifiques, tels les réseaux sociaux et les lettres d'information (« newsletter »). Il ressort des contrôles opérés en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-à-dire le taux d'entreprises ayant présenté au moins une anomalie réglementaire, est approximativement le même pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enquête diligentée en 2013 a donné lieu à 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.

30commerce et artisanat

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses.  La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.  Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées.  Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile.  L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature.  Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

162santé

Afin que l'éducation nationale participe au développement de l'apprentissage, le ministre chargé de l'éducation nationale a fixé l'objectif de 60 000 apprentis en établissement public local d'enseignement (EPLE) d'ici 2017, soit une hausse de 50 %. Cet objectif a été confirmé lors des Assises nationales de l'apprentissage tenues le 19 septembre 2014, sous l'autorité du Président de la République. Pour assurer un suivi de ce développement, l'apprentissage en EPLE sera plus largement intégré dans le dialogue annuel de gestion entre l'administration centrale et les autorités académiques. En ce qui concerne les décisions aux niveaux régional et académique, conformément aux dispositions de l'article L. 6123-3 du code du travail, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Ce contrat de plan définit notamment les objectifs en matière de filières de formation initiale. Dans le cadre du CPRDFOP, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité régional de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle. Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions prévues par le contrat de plan régional. Les autorités académiques et la région procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Chaque année, après accord du recteur d'académie, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention annuelle d'application du contrat de plan régional, et aux décisions d'ouverture ou de fermeture de formations par apprentissage qu'elle a prises. C'est dans le respect de cette procédure, définie aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1 du code de l'éducation, que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche va inviter les recteurs à élaborer, dans le cadre des travaux du CPRDFOP, un plan de développement de l'apprentissage en EPLE qui pourrait être proposé à l'examen du CREFOP et qui pourrait faire chaque année l'objet d'une actualisation, lors des discussions relatives à la carte des formations.

88formation professionnelle

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.

142professions de santé

Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. L'objectif prioritaire du Gouvernement est dans ce contexte de préserver les entreprises et l'emploi. Pour relever ces nouveaux défis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent être modernisés. Pour atteindre cet objectif, parmi les mesures du pacte de compétitivité, figure l'amélioration de la justice commerciale, mission confiée par le Premier ministre à la ministre de la justice. Dans cette perspective, depuis plusieurs mois, tous les acteurs des procédures collectives ont été reçus à la Chancellerie afin de construire les fondements d'un dialogue constructif. Le 5 mars, deux groupes de travail ont été installés par la garde des sceaux, ils sont composés de tous les acteurs des procédures collectives, de représentants des entreprises, de professeurs d'université et de représentants des administrations concernées des autres ministères (économie et finances, redressement productif, économie solidaire, artisanat). Le premier groupe travaille sur l'amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Le second groupe s'intéresse aux questions de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Toutes les pistes d'amélioration de la justice commerciale sont étudiées. L'évolution de l'organisation et du fonctionnement des juridictions consullaires en fait évidemment partie. Plusieurs pistes sont étudiées. L'échevinage, c'est-à-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus, est une piste parmi d'autres. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, d'autres pistes sont étudiées comme la spécialisation du parquet commercial ou celle de certaines juridictions consulaires. La réflexion sur ces points doit être ouverte. La garde des sceaux a par ailleurs pris connaissance des préconisations du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale rendu public le 24 avril dernier. L'ensemble de ces propositions visant à rendre plus efficace la justice commerciale seront utilisées pour élaborer un projet de réforme qui comportera un projet de loi et toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. L'amélioration de la justice consulaire est nécessaire, la réforme sera conduite en tenant compte de ses spécificités et de ses atouts.

107justice

La demande de concession dite « Pointe d'Armor » présentée par la compagnie armoricaine de navigation (CAN) en 2009, portait sur l'exploitation d'une dune de sable coquillier dont l'épaisseur moyenne est estimée à 9 m, avec des épaisseurs pouvant aller jusqu'à 18 m. Elle visait à exploiter une surface de 4 km2, située à près de 7 km du port de Trébeurden, pour en extraire un volume de 400 000 m³ par an sur 20 ans. L'abaissement moyen de la dune aurait ainsi été de 11,5 cm par an, soit 2,25 m en fin d'exploitation, représentant donc, à l'issue de l'exploitation, une diminution d'environ un quart de l'épaisseur de la dune. Bien que la demande initiale sollicitait une autorisation d'extraction de 400 000 m³ par an sur 20 ans, afin de réduire l'empreinte du projet, il a été convenu de limiter la durée de la concession. Concernant la pêche et l'importance halieutique de la zone, pour prendre en compte les éventuelles périodes de grandes sensibilités du lançon, poisson inféodé au site et entrant dans la chaîne alimentaire de certaines espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Côte de Granit rose – Sept-Îles", il a paru approprié d'interdire toute activité d'extraction entre le 1er mai et le 31 août. Un arrêté inter-préfectoral a institué une commission de suivi, d'information et concertation réunissant les parties prenantes, devant laquelle l'exploitant rendra compte à l'issue de chaque année d'exploitation de son activité et des suivis environnementaux. Le Gouvernement se réserve le droit de réexaminer à tout moment l'autorisation. La plus grande vigilance a été demandée au préfet du Finistère dans le suivi de cette activité, rappelant en particulier qu'il est impératif de prévenir toute atteinte aux intérêts d'importance communautaire qui ont justifié la création des sites Natura 2000, et lui demandant de veiller à ce que l'étude sur le lançon soit conduite dans les meilleurs délais.

115mer et littoral

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise, d'une part, à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et, d'autre part, à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'écotaxe tel que prévu à une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire vient d'être mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions nécessaires.

180transports routiers

Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.

141produits dangereux

La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.

183TVA

Le décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris en application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux fluviaux a été publié au Journal officiel le 18 juillet 2014. Le cadre réglementaire relatif au déplacement d'office est désormais complet.

125Parlement

Le comité de mobilisation industrielle était un organe consultatif créé par un décret du 10 mars 1954 pour assister le ministre chargé de l'industrie afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des produits utilisés par l'industrie et d'organiser leur répartition dans des circonstances exceptionnelles comme la mobilisation générale. Il a été supprimé, avec 32 autres commissions, par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. En effet, s'agissant d'une commission composée exclusivement de fonctionnaires et qui avait vocation à fonctionner de manière quasi exclusive en temps de guerre, le comité de mobilisation industrielle ne faisait pas partie des commissions dont l'existence apparaissait absolument nécessaire. Par ailleurs le ministre en charge de l'industrie peut s'appuyer, en cas de crise majeure, sur la cellule de continuité économique, décrite dans la circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2012 relative à l'organisation gouvernementale de gestion des crises majeures, et dont l'activation relève du ministre en charge de l'économie.

117ministères et secrétariats d'État

Les parcours des poids-lourds ont atteint 27,1 milliards de km en 2013, sur l'ensemble du réseau. La part de circulation des poids-lourds immatriculés à l'étranger a été de 8,7%. Cette part est à peu près constante depuis une dizaine d'années comme le montre le tableau ci-dessous : EN MILLIARDSde véhicules-kilomètres 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Trafic PL 27,1 27,1 29,2 28,4 27,3 30,4 33,5 32,6 32,1 32,0 30,1 Trafic PLimmatriculé à l'étranger 8,7 8,6 9,0 9,0 8,5 9,2 9,5 9,2 8,9 8,6 7,7 Part du trafic PLimmatriculé à l'étranger 31,9 % 31,6 % 30,8 % 31,5 % 31,3 % 30,3 % 28,5 % 28,4 % 27,9 % 26,8 % 25,5 % En 2013, 2791 accidents corporels ont impliqué un poids-lourd soit 4,9 % de l'ensemble des accidents corporels. Ce nombre a connu une baisse de 37,6 % en 10 ans. Parmi ces accidents, 389 impliquaient un PL immatriculé à l'étranger, soit 13,9 % des accidents impliquant un PL. Ce nombre a également baissé de 36,4 % sur les dix dernières années. ACCIDENTS CORPORELS 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Ensemble métropole 56 812 60 437 65 024 67 288 72 315 74 487 81 272 80 309 84 525 85 390 90 220 Accidents avec au moinsun PL impliqué 2 791 2 946 3 155 3 292 3 270 3 812 4 216 4 813 4 410 4 212 4 472 Part des accidents avec au moins un PLimpliqué dans les accidents 4,9 % 4,9 % 4,9 % 4,9 % 4,5 % 5,1 % 5,2 % 6,0 % 5,2 % 4,9 % 5,0 % Accidents avec au moinsun PL impliqué étranger 389 419 430 462 434 602 708 740 707 617 612 Part des accidents avec au moins un PL étrangerimpliqué dans les accidents impliquant un PL 13,9 % 14,2 % 13,6 % 14,0 % 13,3 % 15,8 % 16,8 % 15,4 % 16,0 % 14,6 % 13,7 % Le risque d'avoir un accident impliquant un PL immatriculé à l'étranger est trois fois plus faible que celui d'avoir un accident avec un poids lourd immatriculé en France : Risque d'avoir un accident impliquant un PL immatriculé en France130,5136,3134,9145,9150,9151,5146,2174,1159,6153,4172,3Risque d'avoir un accidentimpliquant un PL immatriculé à l'étranger44,749,047,851,351,165,474,580,479,472,079,5Risque relatif (celui d'avoir un accident impliquant un PL immatriculé à l'étranger par rapport à un PL immatriculé en France)0,30,40,40,40,30,40,50,50,50,50,5Le pourcentage de poids lourds qui ne font que transiter sur le territoire national n'est pas connu. Toutefois, en 2013, 736 accidents impliquant un poids lourd se sont produits sur autoroute. Parmi ces accidents, 27,6 % étaient immatriculés à l'étranger.

165sécurité routière

Lors de ses voeux aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées le 20 janvier 2015, le Président de la République a souhaité, à côté du développement « massif » du service civique, le développement de « toutes les possibilités d'engagement », « pour les Français de tous âges ». Il a pour cela confié aux Présidents des deux assemblées parlementaires « une mission de réflexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance républicaine », visant à recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assemblées et sur un processus de consultation. Le Président de l'Assemblée nationale a remis le 15 avril au Président de la République un rapport intitulé « Engagement citoyen et appartenance républicaine », fruit des travaux menés dans le cadre de la mission de réflexion de l'Assemblée nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine. Le Gouvernement salue la qualité des travaux de cette mission, composée de 27 députés issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopté dès son installation une démarche participative inédite. D'une part, ce rapport a été écrit en concertation directe avec la société civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilité publique ont ainsi participé à l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'évoquer des problématiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance républicaine, le rôle de l'école et de l'éducation populaire dans l'entrée des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le modèle français de sécurité civile, ainsi que les perspectives générales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions écrites, émanant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont éclairé les réflexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuyée sur la participation du public à ses travaux. Une étude d'opinion sur le rapport des Français à l'engagement a été réalisée à cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La première vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Français sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces résultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand intérêt, comporte 61 propositions très pragmatiques organisées autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique. Le Secrétaire d'État indique au député que l'ensemble des propositions remises au Président de la République par la mission de l'Assemblée nationale sont de nature à éclairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comité interministériel a été réuni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs préconisés par les députés, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le développement de la réserve citoyenne, sont déjà actuellement en cours de mise en place.

125Parlement

Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont actuellement confrontées à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Des opérations de stockage privé ont été mises en oeuvre sur cette base en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés, ainsi que pour proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires spécifiques. Dans ce cadre, les autorités françaises ont demandé lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer des stratégies de filière. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.

55élevage

Le corbeau freux est un gibier qui peut être chassé pendant la saison de chasse. De plus, il est classé nuisible dans le département de la Somme par l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 4276 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles. Il peut donc être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars. Cette période peut être prolongée, en cas de besoin, jusqu'au 31 juillet sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. Il peut également être piégé toute l'année et en tout lieu. Enfin, en vertu de l'article L. 4266 du code de l'environnement, le préfet peut décider d'organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu'il est nécessaire. Le maire peut également ordonner des battues portant sur les espèces classées nuisibles. Compte tenu de ces nombreuses possibilités d'actions à l'encontre des corvidés, pour prévenir les dégâts aux cultures, l'indemnisation de ces derniers n'est pas prévue. Cependant, le recours à une procédure contentieuse est possible, conformément à l'article L. 4267 du code de l'environnement. Réparation peut également être obtenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Pour cela, il convient, d'une part, que le fait puisse être imputé au détenteur du droit de chasse ou au propriétaire du territoire d'où le gibier provient. D'autre part, la responsabilité du propriétaire du fonds d'où provient le gibier ou détenteur du droit de chasse n'est engagée que s'il a commis une faute ou une négligence favorisant la surabondance du gibier ou toute autre circonstance liée au défaut de précaution nécessaire.

5animaux

En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 % il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance à la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du plan national nutrition santé (PNNS) ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé d'assurer le suivi de cette charte, réalise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce débat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation. La stratégie nationale de santé, officiellement lancée par le Premier ministre le 8 février 2013, devra permettre d'améliorer la prévention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.

162santé

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue - la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 -, comme le rappelle la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012. Les psychologues scolaires conduisent des actions de prévention des difficultés scolaires et interviennent auprès des enfants en difficulté ou en situation de handicap dans la recherche des conditions favorisant la socialisation et le développement psychologique de l'enfant, dans la compréhension de ce qui fait obstacle à l'appropriation des apprentissages ainsi que dans la recherche de solutions adaptées. Leurs effectifs sont stables et représentent, en décembre 2013, près de 3 700 agents (soit 1 % des enseignants du premier degré en activité). Dans le second degré, les fonctions de psychologue sont exercées par les conseillers d'orientation-psychologues, titulaires du diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP) créé par le décret n° 91-291 du 20 mars 1991. Leurs missions ont été redéfinies par le décret n° 2011-990 du 23 août 2011, dans le cadre du nouveau contexte de l'orientation résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. À cette fin, un groupe de travail associant les organisations syndicales représentatives s'est réuni à plusieurs reprises et a proposé une redéfinition des missions des conseillers d'orientation-psychologues qui en confirme la double équivalence et reconnaît l'apport spécifique de leur qualification en psychologie conférée par le DECOP. Le corps des conseillers d'orientation-psychologues comptait, en décembre 2013, environ 3 600 agents. Dans le cadre des chantiers métiers ouverts par le ministère sur les métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 14 examine actuellement les possibilités de rapprochement des psychologues scolaires et des conseillers d'orientation-psychologues. Dans l'attente de ses conclusions, il peut être noté que la création d'un corps unique de psychologues de l'éducation nationale permettant, par exemple, une meilleure visibilité institutionnelle des psychologues scolaires est l'une des pistes de rapprochement étudiées.

61enseignement : personnel

La France a ratifié le 16 février 2004 la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, confortant ainsi sa longue tradition maritime, d'accueil des marins en escale et de mise à leur disposition de moyens et services de bien-être. Les dispositions de cette convention ont été intégrées en 2006 dans la convention du travail maritime (MLC), également ratifiée par la France. Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer a consacré une de ses trois formations au bien-être des gens de mer, affirmant ainsi toute l'importance attribuée par notre pays à l'accueil des gens de mer en escale. Le Conseil a été installé par le nouveau Gouvernement en juin 2012, il s'est réuni cinq fois depuis. Il a notamment décidé, lors de sa session du 19 septembre 2012, la création d'un groupe de travail dédié au financement des services et activités de bien-être, dont le rapporteur est le président de la Fédération nationale des associations des amis des marins (FNAAM). Cette décision du Conseil supérieur des gens de mer rejoint le souci exprimé d'instaurer un mode de financement pérenne, permettant aux associations d'assurer pleinement leur mission. Les travaux du groupe portent tout autant sur le choix du vecteur juridique susceptible de mettre en oeuvre un dispositif obligatoire de financement que sur les réponses immédiates à apporter aux associations dont certaines peuvent être actuellement en proie à des difficultés financières. Ces associations, ainsi que d'autres acteurs du monde maritime, ont préconisé la mise en place d'une redevance portuaire obligatoire par le biais d'une modification du code des ports maritimes, consistant en la création d'une catégorie nouvelle de droits de port. Cette proposition soulève des problèmes juridiques car le qualificatif de « droit de port » ne saurait être retenu en vertu de la définition qui ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Un autre dispositif contraignant, à caractère obligatoire, comme l'instauration d'une nouvelle taxe a pu être évoqué. Ce vecteur de financement présente, cependant, peu de flexibilité au regard tant du montant collecté que des mécanismes de redistribution au profit des différentes associations. Aussi, afin d'apporter dès à présent des réponses pour un soutien logistique et financier aux associations, une démarche pragmatique doit être engagée dans les meilleurs délais afin d'inciter, dans un premier temps, les grands ports maritimes (GPM) à poursuivre leurs engagements voire à s'engager si tel n'est pas le cas actuellement, puis de relayer cette demande auprès des ports décentralisés. Un correspondant portuaire « bien-être des gens de mer » a d'ores-et-déjà désigné dans chaque GPM et un état des lieux pour chaque port est en cours. Celui-ci sera communiqué mais aussi travaillé au sein du groupe « financement du bien-être » du Conseil supérieur des gens de mer qui poursuit ses travaux. L'objectif est de mettre en place une démarche de type « charte d'engagement volontaire » conduite sur l'impulsion du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche vers les GPM et ensuite de voir dans quelle mesure celle-ci peut servir d'exemple ou de complément aux actions déjà entreprises dans les ports décentralisés.

175traités et conventions

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

100impôts et taxes

Diverses initiatives marquent l'action publique en faveur du commerce équitable depuis une dizaine d'années. Ainsi, l'article 60 de la loi du 2 août 2005 a apporté une définition légale et inscrit le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable. L'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a actualisé cette base et redéfini les objectifs et les conditions du commerce équitable, dont le périmètre a été élargi notamment aux échanges commerciaux de producteurs du Nord. En dernier lieu, l'article 219 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances actualise également le dispositif, en prévoyant que les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. La commission de concertation du commerce, créée par décret du 19 octobre 2015, reprend les missions de la précédente commission nationale du commerce équitable (CNCE). Le commerce équitable est, avec la responsabilité sociétale des entreprises, un des axes d'action de cette commission. Enfin, le décret en Conseil d'Etat no 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs – producteurs et salariés - bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients. L'Union européenne a, quant à elle, déjà pris des initiatives à ce sujet : règlements relatifs au commerce extérieur favorisant les marchandises relevant du commerce équitable en facilitant leur accès au marché communautaire, résolutions du Parlement européen ou encore financement d'organisations à but non gouvernemental (ONG), d'organismes de labellisation et de projets dans les pays en développement.

52économie sociale

La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté qui s'établit actuellement à 964 €. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a réalisé une étude afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif théorique de 5 000 personnes, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants démunis a été remis au Parlement en septembre 2011. L'ONAC-VG a évalué le coût de ce dispositif à près de 5 M€ uniquement pour les personnes vivant seules et résidant en France, celles ne répondant pas à ces conditions de célibat ou de résidence n'ayant pas été prises en compte. A cet égard, il convient de souligner que l'extension du bénéfice de l'allocation différentielle aux anciens combattants démunis vivant en couple ne manquerait pas d'alourdir le poids financier du dispositif en cause. Il en serait de même s'il fallait également en faire bénéficier les anciens combattants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française. En conséquence, des analyses complémentaires doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. C'est dans ce cadre que l'article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu le dépôt d'un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour étudier la possibilité de les faire bénéficier éventuellement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'ONAC-VG aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence. Enfin, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.

4anciens combattants et victimes de guerre

L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.

11associations

Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.

88formation professionnelle

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites au sein de ces corps (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Mais la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement précisé dans une décision du 18 novembre 2011 que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière collective prête à discussion car elle pourrait conduire à une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent à déterminer, au cas par cas, si les requérants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance sérieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carrière n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom, s'agissant de promotions au choix.

117ministères et secrétariats d'État

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) transférables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont été publiés au journal officiel de la République française du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale définit pour chaque diplôme le volume de crédits ECTS affecté à chaque domaine de compétences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications développées dans le guide pratique annexé à la circulaire, les établissements de formation déclinent et affectent les crédits aux modules de formation correspondant aux domaines de compétences. Pour ce qui concerne tant le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que de la reconnaissance d'un grade universitaire, il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d'en faire la demande au ministère chargé de l'enseignement supérieur. En tout état de cause, l'attribution d'un grade universitaire est notamment conditionnée par le rapprochement des établissements de formation avec l'université. Le projet de loi d'orientation relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche propose à ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations supérieures, qui se traduit notamment par : - le rassemblement des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de communautés d'universités permettant le développement de véritables politiques de site, - le rapprochement des lycées portant une formation d'enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) par le biais de conventions. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universités ne peut qu'être encouragé.

68enseignement supérieur

Depuis 2012 est conduite une politique pénitentiaire en cohérence avec la politique pénale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et rénovation du parc immobilier, réinsertion des personnes condamnées et sécurité en détention. Au coeur de ces politiques, les conditions de travail et de détention constituent une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues et des personnels de l'administration pénitentiaire. Cette priorité demeure d'autant que, malgré une légère hausse des aménagements de peine liée à la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la situation de sur-occupation des établissements pénitentiaires s'avère toujours extrêmement préoccupante. A cet égard, les effets des politiques pénales menées ces dernières années, qui ont vu le nombre de personnes détenues augmenter de plus de 20.000 ont été dévastateurs, du fait de l'introduction des peines planchers qui ont généré plus de 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an depuis 2007 et du fait, de façon plus générale, de la promotion de la logique de la réponse du tout carcéral, y compris pour les petits délits et ce sans discernement, ni prise en compte de la personnalité du condamné et de sa situation réelle. En premier lieu, pour améliorer les conditions de détention et de travail des personnels en établissements pénitentiaires, le ministère de la justice a engagé, dès le premier triennal budgétaire, un programme immobilier ambitieux. Entièrement financé, à l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise à la création de 6.500 places pour répondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1.082 places les plus vétustes avec ouvertures en substitution de nouveaux établissements, ainsi que de grands chantiers de rénovation tels que ceux de la maison d'arrêt des Baumettes, de La Santé ou de Fleury-Mérogis. En deuxième lieu, bien que la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant les sanctions pénales vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées et non la réduction de la population carcérale, celle-ci aura des effets sur cette dernière. Ainsi, ce texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison des circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, composée d'obligations exécutables en milieu ouvert, et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. De surcroit, grâce à l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici à 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la création de 1.000 emplois (dont 400 en 2014), à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice permettra d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. En troisième lieu, la garde des sceaux a lancé un plan exceptionnel de sécurisation le 3 juin 2013 à hauteur de 33 millions d'euros qui prévoit notamment la mise en place de dispositifs anti-projections, le déploiement de portiques à ondes millimétriques et à masse métallique, la création de deux nouvelles équipes cynotechniques. Ce plan de sécurisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles systématiques de manière à concilier le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire. Au-delà de l'aspect matériel, ce plan vise donc également à remettre l'humain, le professionnel au coeur du système avec des réflexions engagées autour de la question de la formation, de la place des personnels en détention dans le cadre du plan maisons centrales, et à renforcer le partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité.

171système pénitentiaire

La Commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) a été créé par le décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la Commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle est composée des parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs, c'est-à-dire de représentants des metteurs sur le marché (producteurs et distributeurs), de représentants des collectivités territoriales, de représentants des opérateurs de traitements des déchets, de représentants d'associations de consommateurs et d'environnement et de représentants de l'État. Des représentants des éco-organismes sont invités à participer. Cette commission a produit des lignes directrices pour harmoniser les agréments de filières, notamment en édictant les principes relationnels entre un éco-organisme et un opérateur de déchets (définition de la durée minimal d'un contrat par exemple). Des travaux sont en cours pour réformer cette commission dans le but de simplifier et harmoniser la gouvernance des filières REP. Ces travaux devraient aboutir début 2015. Aucun budget de fonctionnement n'est dédié à cette structure et aucun fonctionnaire n'y est mis à disposition.

117ministères et secrétariats d'État

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

L'apprentissage est une voie de formation à part entière, en parité de dignité avec les autres voies et en complémentarité avec elles. Il doit pouvoir offrir à chaque jeune qui le souhaite l'accès à une qualification, à un métier et à un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des études supérieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particulière. C'est là un axe fort de l'engagement du Gouvernement et l'une des traductions de la priorité jeunesse du Président de la République. Faire une place à la jeunesse, c'est lui permettre de construire son avenir et de poser les bases de son émancipation. L'apprentissage offre aussi cette perspective. D'une façon générale, le Gouvernement entend s'adresser à chacune des parties prenantes de l'apprentissage afin de le développer plus et mieux, avec des réponses concrètes et lisibles pour les apprentis et leurs familles, pour leurs employeurs et les formateurs. Pour les jeunes et leurs familles, l'accès à l'apprentissage est trop fortement marqué par les inégalités sociales et géographiques. C'est pourquoi nous devons faire en sorte de ne pas laisser peser sur les seules épaules des familles la responsabilité de trouver une entreprise. Dans ce but, le financement des développeurs de l'apprentissage a été reconduit pour 2013. Ces développeurs ont pour mission d'aller recueillir des offres d'emploi en apprentissage et de les mettre à disposition des jeunes. Les conditions de vie des apprentis sont également une préoccupation. En particulier, nombre d'entre eux rencontrent de grandes difficultés d'ordre social et familial qu'il convient de prendre en compte. Le rôle d'accompagnement des CFA devra être développé, en s'attachant en particulier à leurs difficultés de transport et d'hébergement qui sont souvent un frein à la signature des contrats et à leur bon déroulement. Dans cet esprit, les fonds du Grand Emprunt seront davantage mobilisés pour étoffer l'offre d'hébergement pour les apprentis. Les conditions de travail et de rémunération des apprentis relèvent quant à elles des entreprises elles-mêmes, mais aussi du dialogue social, en particulier dans le cadre des branches professionnelles qui seront sensibilisées sur ce registre. S'agissant de notre action à destination des employeurs des apprentis, le développement l'apprentissage sera recherché dans des secteurs et branches dans lesquelles il est encore embryonnaire - l'économie sociale, les collectivités territoriales et certaines branches professionnelle - et une attention particulière sera portée à la mobilisation des entreprises de taille intermédiaire qui recourent encore trop peu souvent à cette voie de qualification originale. En effet, l'objectif à atteindre est de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 à 500 000 sur la durée du quinquennat, comme l'a indiqué le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Enfin s'agissant de la formation des apprentis, son efficacité repose sur la compétence des formateurs et de l'accompagnement par les maîtres d'apprentissage ainsi que d'une bonne articulation de leurs rôles respectifs. Ainsi le rôle du maître d'apprentissage est central et sa valorisation doit être recherchée à l'image de ce qui se pratique déjà dans certaines branches professionnelles. Dans le même temps, l'apprentissage au sein des lycées professionnels devra être développé en pleine concertation avec toutes les parties concernées au niveau des Régions. Ces axes de travail s'inscrivent dans le cadre de l'engagement commun de l'Etat et des Régions de diviser par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Ils seront relayés dans le cadre des « Pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes » dont le principe a été proposé aux partenaires sociaux, aux régions et aux chambres consulaires dans le cadre de la « table ronde formation » de la conférence sociale.

88formation professionnelle

La Cour des comptes a rendu en juin 2016 un rapport public thématique sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool issu d'un travail comprenant notamment l'audition de l'ensemble des parties prenantes, y compris des représentants du secteur économique, et d'experts indépendants. La Cour constate entre autres qu'il existe une double limite à la baisse de la consommation globale à savoir l'augmentation de comportements à risques et le fait désormais établi qu'une consommation régulière et non excessive peut elle aussi emporter des risques. Partant de ces éléments, la Cour recommande trois mesures principales : l'élaboration d'un programme de lutte contre les consommations nocives d'alcool fondé sur des preuves scientifiques, une meilleure information sur les risques des consommations nocives d'alcool et un renforcement de l'impact des leviers d'action existants. Concernant la consommation en France, le ministère des affaires sociales et de la santé souhaite rappeler que si la consommation moyenne d'alcool pur pour une personne de 15 ans et plus est en baisse depuis les années 1960, elle demeure néanmoins l'une des plus élevées d'Europe et du monde : elle représente environ 25 grammes d'alcool pur par personne par jour, tous les jours de l'année. Près d'un adulte sur deux consomme de l'alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle avec des épisodes d'ivresse. Parmi les 18-25 ans, entre 2005 et 2014, la proportion ayant connu une ivresse dans l'année est passée de 33 % à 46 % et la part de ceux en ayant connu au moins 3 a presque doublé, passant de 15 % à 29 %. Chaque année, l'alcool est impliqué dans 40 % des violences familiales, dans 25 % des faits de maltraitance à enfants et 30 % des viols et agressions sexuelles. L'alcool reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable après le tabac ; il est directement responsable d'environ 49 000 morts par an. Il contribue de façon directe ou indirecte à 14 % des décès masculins et à 3 % des décès féminins chaque année. Il est en cause dans un accident mortel de la circulation sur trois, un quart des tués ayant entre 18 et 24 ans. Chez ces jeunes adultes, les accidents de la route constituent la première cause de mortalité. L'alcool est également responsable de 10 % des décès par cancer, soit environ 15 000 par an. Ces données mettent en évidence la nécessité d'une politique volontaire sur un sujet crucial pour la santé de nos concitoyens. Aussi, le ministère des affaires sociales et de la santé est mobilisé autour de cet important enjeu sanitaire et social afin notamment de mieux protéger les plus jeunes ainsi que les femmes enceintes, mais aussi l'ensemble des presque 4 millions de personnes en difficultés avec l'alcool. Le ministère des affaires sociales et de la santé mène des actions en matière de lutte contre l'usage nocif d'alcool en population générale et en ciblant certaines populations vulnérables, en matière de prévention et de prise en charge. D'une part, le cadre juridique a évolué récemment. En effet, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 contient un certains nombres de mesures visant à endiguer le phénomène de « biture expresse » qui est croissant chez les jeunes et à limiter la consommation d'alcool par les mineurs : interdiction de la vente et de l'offre aux mineurs d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool (coques de smartphones, t-shirts, etc. faisant l'apologie de l'ivresse) ; interdiction de l'incitation à la consommation excessive d'alcool durant les bizutages ; obligation d'exiger une preuve de la majorité lors de toute vente d'alcool. D'autre part, des actions de prévention et de réduction des risques sont menées depuis plusieurs années. Le dispositif Alcool info service comprend une ligne téléphonique dédiée aux problèmes d'alcool ainsi qu'un site internet et un chat. Santé publique France a produit et diffusé, en 2012 et 2013, des campagnes à destination du grand public et des jeunes, des campagnes d'information sur les consultations jeunes consommateurs (CJC) en 2015. Actuellement, une campagne de communication multicanal est en cours depuis le 9 septembre 2016 à l'occasion de la journée mondiale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation fœtale pour rappeler les effets néfastes de la consommation d'alcool pendant la grossesse et la nécessité d'adopter le réflexe « Zéro alcool pendant la grossesse ». Des actions de terrain sont également menées par les partenaires associatifs soutenus par la direction générale de la santé (DGS) ou avec les agences régionales de santé (ARS), en matière de réduction des risques en milieu festif mais également d'amélioration des pratiques professionnelles, de formation et d'intervention de proximité (travail, milieu carcéral, milieu scolaire, etc.). Par ailleurs, la prise en charge a été améliorée. Un outil a été élaboré par la haute autorité de santé en 2015 pour aider les médecins généralistes au repérage précoce et à l'intervention brève (RPIB) en cas de consommation de cannabis, de tabac et d'alcool. De plus, un dispositif médico-social de 450 structures spécifiques (centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ) ainsi qu'un dispositif hospitalier dédié, constitué de consultations en addictologie et d'équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) assurent la prise en charge de seconde ligne. Ces deux dispositifs ont été étoffés depuis 2012. En outre, les 250 consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place à partir de 2004 ont fait l'objet d'un renforcement et d'une mise en lien avec les autres acteurs depuis 2012. Ils offrent un espace d'accueil, d'écoute, de prise en charge et d'orientation aux jeunes usagers de substances psychoactives, dont l'alcool. En termes de formation, pour l'année 2015, les programmes prioritaires de développement professionnel continu (DPC) comprenaient un volet RPIB. Enfin, depuis 2014, le ministère chargé de la santé, et plus particulièrement la DGS, est engagé dans les travaux de l'action conjointe de l'Union européenne Reducing Alcohol Related Harm. Ces travaux, qui seront finalisés en fin d'année, portent sur la comparabilité des enquêtes sur l'usage nocif d'alcool au niveau européen et sur l'élaboration de repères de consommation d'alcool à moindre risque. Récemment, la DGS s'est associée à la MILDECA pour saisir l'Inserm afin de disposer d'une revue de l'état des connaissances scientifiques sur les dommages sanitaires et sociaux associés à l'alcool assortie de recommandations pour la prévention et le soin. Cela permettra dès 2017 de disposer des connaissances récentes nécessaires à l'élaboration de politiques publiques en matière de lutte contre l'usage nocif d'alcool, tel que recommandé par la Cour.

162santé

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, de réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui se sont spécialisés dans l'exploitation à l'échelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants, générés par les paiements des utilisateurs et par les revenus publicitaires. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés et à impliquer à cet effet les intermédiaires techniques et financiers. Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a été chargée de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le rapport, qui a été rendu public le 12 mai dernier, considère que l'implication des acteurs du paiement en ligne est de nature à favoriser la lutte contre la contrefaçon à grande échelle sur Internet. En effet, certains sites de référencement et d'hébergement de contenus illicites proposent des abonnements, via l'utilisation de services de paiement en ligne, qui constituent une source importante de revenus. Le rapport relève que les acteurs du paiement en ligne sont déjà engagés dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et qu'ils ne souhaitent pas être associés à la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins. Ils se sont déclarés prêts à s'engager dans une démarche spécifique de défense de ces droits pour des raisons tenant au souci de la qualité du service rendu, à la protection de leur image de marque et à la promotion d'un climat de confiance sur Internet. Le rapport propose donc la signature de chartes visant à définir un cadre d'implication des acteurs du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention. Une autorité publique serait chargée en amont d'informer les acteurs du paiement en ligne sur les sites abritant massivement de la contrefaçon, afin qu'ils puissent prendre des mesures à l'égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. Le ministère de la culture et de la communication est actuellement en cours de discussion, dans un cadre interministériel, pour la mise en place de ces chartes, avec les acteurs concernés.

40culture

En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, l'alinéa 2 du même article précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. ». L'alinéa 3 de l'article 121-2 du code pénal précise que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. ». S'agissant des délits non intentionnels, le quatrième alinéa de l'article 121-3 du même code limite la responsabilité des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage aux cas dans lesquels il est établi qu'elles ont « soit violé de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». La modification proposée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a pour objet « d'étendre le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels » (proposition n° 27) en « supprimant de l'article 121-2 du code pénal l'alinéa qui limite la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ». Cette proposition a pour objet d'inciter les requérants à rechercher la responsabilité pénale de la collectivité à la suite d'un dommage résultant d'un délit non intentionnel, y compris dans le cadre d'une activité insusceptible de faire l'objet d'une délégation de service public. Une telle modification du code pénal ne pourrait pas être envisagée sans une expertise approfondie du ministère de la justice et une concertation interministérielle sur le sujet.

29collectivités territoriales

L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS).

169sports

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n'aura donc pas de conséquences sur l'éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Le Premier ministre s'est engagé le 19 novembre dernier lors du 96e congrès de l'Association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), ou DSR « bourg-centre », est attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton, à condition qu'elles ne se trouvent pas dans l'un des quatre cas de figure suivants : 1- Faire partie d'une agglomération représentant plus de 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; 2- Faire partie d'une agglomération comptant une commune de plus de 100 000 habitants ou étant chef-lieu de département ; 3- Etre située dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ; 4- Disposer d'un potentiel financier par habitant supérieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Sont également éligibles à la fraction « bourg-centre » de la DSR les communes chef-lieu de leur arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas de figure prévus aux 1. , 2. et 4. ci-dessus. La fraction « bourg-centre » de la DSR est répartie entre les communes éligibles en fonction : - De leur population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; - De l'écart entre le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ; -De l'effort fiscal, pris en compte dans la limite de 1,2 ; -D'un coefficient multiplicateur de 1,3 pour les communes situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Enfin, les communes perdant leur éligibilité à la DSR bourg-centres sont assurées de percevoir, l'année de la perte de leur éligibilité, une garantie égale à 50 % du montant perçu l'année précédente. L'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, le redécoupage de la carte cantonale aura un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR en 2015 si le redécoupage est effectué avant le 31 décembre 2013, et en 2016 si il est effectué après le 1er janvier 2014. Le Gouvernement est conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires, en les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. Il serait cependant prématuré de proposer une réforme des conditions d'attribution de la DSR « bourg-centre » dès aujourd'hui, alors même que le redécoupage des cantons n'a pas encore eu lieu. Les réponses qui devront être apportées le seront par conséquent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ou, le cas échéant, pour 2016, et feront l'objet d'une concertation préalable entre le Gouvernement et les élus locaux, notamment au sein du Comité des finances locales.

32communes

La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en relayant la pluralité des opinions d'une part, et en valorisant la richesse du patrimoine régional ainsi que la diversité de la création locale d'autre part. La dégradation des recettes publicitaires de l'entreprise et sa contribution à l'effort national de redressement des finances publiques ont conduit l'État et France Télévisions à engager une discussion en vue de réviser le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Au terme de ces travaux un nouvel équilibre a été défini, qui demande un effort d'économie à l'entreprise, mais conforte ses grandes missions de service public, notamment en matière de proximité. Ainsi, le projet d'avenant au COM 2013-2015, qui a été présenté au conseil d'administration de la société le 11 juillet dernier, prévoit que la stratégie d'affirmation de l'identité régionale de France 3 se poursuit. Après deux années consacrées au développement du volume de programmes en 2011 et 2012, l'objectif est désormais de conforter la lisibilité de l'offre régionale tout en rationalisant et en optimisant l'utilisation des moyens. Si les décrochages régionaux de France 3 assurent une mission de proximité très importante comme le montre le succès de l'information régionale et locale, il est toutefois indéniable que, contrairement à des pays européens comparables, comme l'Allemagne et l'Espagne par exemple, la France dispose d'une offre de service public régionale et locale limitée. Face à ce constat, parallèlement à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques, éditoriaux et économiques évoqués plus tôt, le Gouvernement souhaite donc engager une vaste réflexion sur l'offre de proximité du service public après 2015, en concertation avec France Télévisions ainsi que des personnalités choisies pour leur connaissance du secteur audiovisuel et de l'action territoriale. Dans ce cadre, la question de la présence des langues régionales sur les antennes du service public sera abordée, notamment à la lumière des travaux réalisés par le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne.

16audiovisuel et communication

Le taux effectif global (TEG) exprime le coût total d'un prêt en proportion du montant de ce prêt. Ce coût comprend le taux d'intérêt mais également les commissions, frais et taxes qui sont accessoires à l'octroi du prêt. Il a été harmonisé au niveau européen dans la directive n° 2008/48/CE relative au contrat de crédits à la consommation afin de permettre une comparaison objective des taux présentés aux consommateurs et de créer les conditions d'une véritable concurrence entre les établissements de crédits. L'article L. 313-1 du code de la consommation précise que sont intégrés au taux effectif global « l'ensemble des frais (...), directs ou indirects, (...) intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ». Le juge rappelle en effet régulièrement la portée de cette règle : seuls doivent être pris en compte les frais qui « forment un tout » avec l'acte de prêt (arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 1995). A titre d'exemple, lorsque le prêteur pose comme condition de l'octroi du prêt la souscription d'une assurance-emprunteur, le coût de l'assurance est inclus dans le taux annuel effectif global (TAEG). En revanche, lorsque cette assurance n'est pas exigée par le prêteur, donc facultative pour l'emprunteur, son coût n'est pas compris dans le TAEG. Les frais d'actes notariés sont enfin expressément visés par cet article L. 313-1 tel qu'issu de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation qui mentionne leur exclusion pour les crédits à la consommation.

19banques et établissements financiers

L'une des conditions d'octroi du dispositif Pinel à l'investisseur privé consiste à ce que l'achèvement du logement intervienne dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement. Ce délai ne pose en général pas de difficultés particulières et s'avère suffisant. Il a été instauré en premier lieu pour protéger l'acquéreur contre un éventuel allongement excessif de la durée des travaux. En cas de défaillance financière du promoteur, l'acquéreur est, depuis le 1er janvier 2015, très bien protégé puisque le promoteur a l'obligation de fournir une garantie financière d'achèvement par laquelle le garant s'engage à apporter les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance financière du vendeur. La construction en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) présente donc l'avantage d'apporter des garanties importantes à l'acquéreur. Cette garantie financière d'achèvement peut prendre la forme d'un cautionnement ou d'une ouverture de crédit consentie par un organisme habilité. Cette garantie ne concerne toutefois que la défaillance financière du vendeur et il ne peut donc être demandé au garant d'intervenir en cas de non conformité de la construction avec les prévisions du contrat ou en cas d'inachèvement de l'immeuble qui n'est pas dû à une défaillance financière du vendeur. Cependant, l'acquéreur d'un logement en VEFA peut prévoir des contreparties aux nuisances causées par un éventuel retard dans la livraison de son logement non lié à une défaillance financière du promoteur via l'acte de vente. En effet, la date de livraison de logement doit être mentionnée dans ce contrat. L'investisseur privé qui souhaite se protéger des conséquences financières d'un retard de livraison peut y demander l'ajout d'une clause prévoyant des indemnités de retard de livraison. Ainsi, compte tenu des différentes modalités de protection qui s'offrent aujourd'hui à l'acquéreur d'un logement en l'état de futur achèvement et dans le but de ne pas ouvrir la possibilité aux promoteurs de déroger sans conséquence aux délais standards de livraison, il n'est pas prévu de permettre des dérogations au délai de 30 mois pour l'achèvement des travaux de construction.

185urbanisme

La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux États. La France est également très préoccupée par l'augmentation constatée de la violence. A cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences.

134politique extérieure

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Afin de remédier à ces difficultés, le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles.

55élevage

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - études et résultats N° 734 juillet 2010 les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : - adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

68enseignement supérieur

Conformément au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile de droit privé. L'exécution des décisions du syndicat, prises en assemblée générale des copropriétaires, est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. Mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic est plus particulièrement chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale et d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat. A ce titre, il lui revient de recouvrer les avances, provisions et autres produits déterminés par décision de l'assemblée générale. Comme le précise le V de l'article 18 de la loi précitée, le syndic est seul responsable de sa gestion, il ne peut pas se faire substituer. Les comptables publics de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne peuvent donc pas se substituer au syndic et exercer une mission de recouvrement au bénéfice du syndicat des copropriétaires qui est une personne morale de droit privé. Les moyens de recouvrement exorbitants du droit commun dont disposent les comptables publics ne peuvent en effet être exercés qu'au profit des personnes publiques.

36copropriété

Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide médicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la législation sur le droit de séjour et donc y compris pour les étrangers en situation irrégulière. Les données détaillées pour chacun des Etats membres de l'Union européenne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires de ce type de dispositif, le coût annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce coût ne sont pas accessibles. La plupart des Etats européens permettent l'accès aux soins aux personnes qui sont dépourvues d'autorisation de séjour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-mêmes prendre en charge financièrement ces soins. Certaines législations prévoient des systèmes de prise en charge de tout ou partie des coûts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Grèce et en Suède, l'accès aux soins urgents est assuré. Concernant l'Allemagne, les étrangers en situation irrégulière ont droit aux mêmes prestations de santé que les demandeurs d'asile. Ils ont accès aux mêmes soins que les nationaux à l'issue d'une période de quarante-huit mois sur le territoire allemand. Néanmoins, durant cette période, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs à la grossesse, aux vaccinations obligatoires, à des examens médicaux préventifs et à des prothèses dentaires dans certains cas. La législation allemande prévoit que les enfants peuvent bénéficier d'autres soins répondant à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, pour des raisons de santé publique, plusieurs municipalités ou initiatives locales privées tentent de faciliter l'accès aux soins de tous y compris des personnes en situation irrégulière (Munich, Berlin, Francfort, Brême, Cologne). Certaines régions sont en train de mettre en place des fonds financés par des taxes ou des dons pour prendre en charge les coûts médicaux des personnes en situation irrégulière. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la nécessité a été rappelée dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, procède d'une triple logique : logique de santé publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies à haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre système de soins, afin que ces personnes puissent être soignées le plus tôt possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande précarité. En conclusion, les Etats membres de l'Union européenne qui sont plus particulièrement concernés par les flux migratoires ont tous adopté des mesures permettant l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière pour les considérations humanitaires et les impératifs de santé publique que l'on connaît.

162santé

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le Gouvernement ne saurait dès lors intervenir dans la programmation des éditeurs sans méconnaître la liberté éditoriale dont ils jouissent. Il ne peut a fortiori interdire la diffusion d'un programme. Une telle censure porterait une atteinte grave à la liberté et à l'indépendance des médias, principes à valeur constitutionnelle. Le CSA peut en revanche interdire la diffusion de certains programmes et sanctionner a posteriori un éditeur en cas de non-respect de cette interdiction. Les hypothèses de prohibition sont toutefois strictement encadrées. Elles doivent être fondées sur la protection des mineurs ou la sauvegarde de l'ordre public. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Le CSA a mis en place un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ce dispositif est justifié par la volonté de ne pas exposer les mineurs à la violence ou la pornographie. Il appartient dès lors au CSA de s'assurer du respect de ce dispositif par les chaînes de télévision.

16audiovisuel et communication

Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'intérêt de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé est-elle particulièrement attentive à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet à l'origine d'une polémique sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite à macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrogées ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages dont la réalité n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible à ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifié. Selon la nature de l'antigène vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitulé « transport particulaire systémique par les phagocytes : sécurité des adjuvants vaccinaux » a fait l'objet d'une décision de refus de financement dans le cadre de l'appel à projet de recherche 2012 organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce projet de recherche a été soumis à un processus d'évaluation et d'expertise transparent, imposé à tout projet de recherche déposé dans le cadre des appels à projet de recherche organisé par l'ANSM. Il n'a toutefois pas été classé en rang suffisant pour obtenir un financement. Le débat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux supplémentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies sévères, tout en s'assurant de la sécurité maximale des produits utilisés. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demandé à l'ANSM et à la direction générale de la santé (DGS) d'installer en tout début d'année 2013 un comité de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des représentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualité sur ce sujet.

162santé

La commission du volontariat de solidarité internationale est instituée par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. « Composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat » (article 8), cette commission est tenue de rendre des avis sur les montants minimum et maximum des indemnités des volontaires de solidarité internationale (article 7), sur les demandes d'agrément de toute nouvelle association souhaitant faire appel au concours de volontaires (article 9) et, de façon générale, sur toutes les questions relatives au volontariat de solidarité internationale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministère des affaires étrangères. La commission, est tenue de se réunir deux fois par an au minimum. Deux réunions ont été organisées en 2012. La commission mobilise à l'occasion de ses réunions deux représentants du ministère des affaires étrangères, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère en charge de la jeunesse et un représentant tant du ministère chargé de la protection sociale que du ministère chargé du travail. La commission ne possède pas de budget de fonctionnement. Les représentants associatifs effectuent leur mandat à titre gratuit. Aucun déplacement n'est remboursé. Cette commission constitue un cadre de concertation entre pouvoirs publics et associations de volontariat de solidarité internationale, auquel ces dernières sont attachées. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté […] ». En application de ce décret est ensuite intervenu un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'ASA, qui en réservait le bénéfice aux seuls policiers affectés en Ile-de-France. Au cours des dernières années, de nombreux agents ont introduit des recours contre cet arrêté, s'estimant lésés par l'application que le ministère de l'intérieur faisait de l'ASA. L'arrêté interministériel précité a effectivement été jugé illégal par le juge administratif. En dernier lieu, le Conseil d'État, par une décision du 20 novembre 2015, a enjoint les ministres signataires de l'arrêté du 17 janvier 2001 de l'abroger et d'adopter une nouvelle liste de circonscriptions de police éligibles à l'ASA. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur avait, en lien avec les autres ministères concernés, engagé un travail de refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001, impliquant le choix d'indicateurs permettant de désigner plus objectivement les circonscriptions de police au regard du critère fixé par la loi du 26 juillet 1991 (« quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »). Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat sur l'élaboration de ce nouveau cadre juridique. Dans un avis du 21 juillet 2015, celui-ci a considéré que la nouvelle méthodologie retenue était effectivement de nature à déterminer des zonages pertinents au regard du critère fixé par la loi. Il a également approuvé la disposition tendant à un réexamen périodique, dans la limite de six ans, du classement des circonscriptions de police éligibles, pour tenir compte des évolutions possibles de la délinquance C'est donc au terme d'un travail en profondeur, ayant bénéficié du concours du Conseil d'Etat, qu'a été publié l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la nouvelle liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l'ASA. Dès avant la publication de cet arrêté, les organisations syndicales représentatives des personnels ainsi que les directions et services de la police nationale avaient été largement informés des modifications prévues et des conditions de leur mise en œuvre. Cette concertation se poursuit eu égard notamment au traitement des nombreux recours qui ont été formés. Le Gouvernement n'entend pas, dans ces conditions, réviser cette liste avant l'expiration du délai qui a été fixé pour procéder à un réexamen. Par ailleurs, il doit être souligné que le Gouvernement a récemment pris des mesures, notamment indiciaires, pour mieux prendre en compte les sujétions particulières des personnels de la police nationale. La signature le 11 avril 2016 du Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale comporte en effet d'importantes dispositions d'amélioration de la carrière et de la rémunération de tous les personnels de la police nationale, qui traduisent aussi la reconnaissance de la Nation. S'agissant de l'Ile-de-France, le Protocole prend pleinement en compte les contraintes objectives qu'y emportent les conditions d'exercice du métier de policier. Il prévoit en effet qu'à la suite de la réforme de l'ASA et compte tenu des spécificités propres à la région, une majoration de la prime de fidélisation sera accordée aux fonctionnaires affectés en Ile-de-France.

132police

Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.

28chômage : indemnisation

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du bâtiment, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Par ailleurs, sur les marchés de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du bâtiment. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, quant à elle, créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.

20bâtiment et travaux publics

Le dépistage de la trisomie 21 n'est pas systématisé en France. La loi prévoit que la femme enceinte soit informée de la possibilité de recourir à des examens tels que le dépistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui être proposé à titre systématique. Le diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs résultant du dépistage de la trisomie 21. L'arrêté du 27 mai 2013, qui a complété un arrêté de 2009, encadre formellement les modalités d'évaluation du dépistage et du diagnostic de la trisomie 21, à partir du recueil des données utiles à cette évaluation. Ces données, qui excluent les issues de grossesse, sont centralisées à l'Agence de la biomédecine qui est à même de prendre les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et la sécurité. La CNIL, saisie au préalable par le ministère chargé de la santé, a donné son accord le 16 mai 2013 à la collecte de ces données, considérant qu'elle est « pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie par le traitement ». Le test prénatal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra être autorisé en France que lorsque la HAS aura émis ses recommandations pour une mise en oeuvre maîtrisée sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible à toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comité consultatif national d'éthique avait été saisi en juillet 2012 afin de mener une réflexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les problèmes éthiques et les questions que soulève le développement de cette technique. Enfin, depuis quelques années, des progrès notables ont été réalisés dans la compréhension de la trisomie 21 et la mise au point de molécules potentiellement thérapeutiques. Des publications récentes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.

162santé

Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.

87fonctionnaires et agents publics

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'est rendue à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo (RDC) du 27 au 30 juin 2014 à l'invitation de son homologue, M. Jean-Claude Kibala, ministre de la fonction publique. Cette visite était la première d'un ministre du Gouvernement français depuis la visite du Président de la République pour le XIVe sommet de la Francophonie les 13 et 14 octobre 2012. Le ministre, Jean-Claude Kibala, a souhaité la présence de la ministre pour remercier la France de son appui en matière de réforme de l'État et de renforcement des capacités administratives du pays. C'est à ce titre, que lors de cette visite, la ministre a notamment procédé à l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration (ENA) de RDC, le 28 juin 2014, en présence également du Premier ministre, M. Augustin Matata Ponyo Mapon. Ce projet, qui fait partie des réussites concrètes de la coopération française en RDC en 2014, a fait appel à plusieurs missions d'expertise française pour l'encadrement de l'organisation du concours, la préparation de la rentrée de la première promotion de 60 élèves et la définition des programmes de formation. La ministre et son homologue ont également signé une nouvelle convention de coopération en matière de fonction publique. La ministre a également représenté la France aux festivités commémoratives du 54e anniversaire d'indépendance de la RDC le lundi 30 juin 2014. Il a été par ailleurs relevé qu'elle était la seule personnalité étrangère présente à cette cérémonie. Avant de quitter Kinshasa, la ministre a reçu la communauté française pour rencontrer notamment les chefs d'entreprises dont un grand nombre a accepté de prendre une part active au soutien du projet ENA par l'accueil des élèves en stage notamment.

134politique extérieure

A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux pris antérieurement par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 pourrait être révisé si des éléments nouveaux étaient disponibles. Cette révision ne pourra s'envisager que si des études étayées permettent de justifier le classement d'une espèce comme nuisible et si l'état de conservation de l'espèce le permet. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.

5animaux

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes, représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Des réponses ont été apportées concernant la situation des biologistes médicaux, dont la formation est accessible soit à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine soit par le concours d'internat de pharmacie. Le nombre total de postes offerts en biologie médicale est en forte augmentation depuis 2013. Ainsi, 294 postes ont été ouverts en 2015 contre 239 deux ans auparavant, soit une augmentation de 23 % en deux ans. Toutefois, compte tenu de la durée de l'internat de biologie médicale, qui dure quatre ans, les effets de cette hausse sont nécessairement décalés. L'atlas démographique 2016, publié par l'ordre des pharmaciens, confirme qu'en biologie, la part des pharmaciens dans le secteur privé domine largement, elle s'est stabilisée autour de 60% dans les dernières années. On constate une forte concentration (financière, économique, métier…) des laboratoires de biologie médicale dans de nombreuses régions : le nombre de structures juridiques a été divisé par 2 en 5 ans. Ainsi la couverture nationale d'accès aux soins en biologie nationale reste préservée. Dans les établissements de santé, les projections du centre national de gestion confirme une augmentation du nombre de biologistes médicaux à partir de 2016 qui va se poursuivre jusqu'en 2030.

142professions de santé

L'attribution d'un permis exclusif de recherches n'est que la première étape d'un projet d'exploitation minière, qui dans son ensemble est régi par le code minier et dont l'aboutissement prend généralement une dizaine d'années. Par ailleurs, il faut distinguer la délivrance du titre minier, en l'occurrence le permis exclusif de recherches, de l'ouverture des travaux. Le permis de recherches ne confère à son titulaire que l'exclusivité de la prospection des substances qu'il vise. En effet, pour pouvoir réaliser concrètement des travaux de recherche, cette société devra, en fonction de l'importance et de l'impact potentiel des travaux envisagés, déposer soit une simple déclaration soit une demande d'autorisation d'ouverture des travaux auprès du préfet de la Creuse. C'est dans le cadre de cette procédure que sont examinés les enjeux environnementaux du dossier et que les technologies proposées sont évaluées. Il est pris en compte les zones à forte sensibilité environnementale, notamment les périmètres de protection des captages d'eau potable, la vallée de la Voueize et la réserve naturelle de l'étang des Landes. Dans le cas d'une demande d'autorisation, une étude d'impact devra être réalisée. Celle-ci sera soumise à l'avis de l'autorité environnementale et à enquête publique. À l'occasion de cette enquête publique, tous les avis pourront s'exprimer. Il s'agit uniquement d'exploration minière à ce stade. La finalité des travaux prévus, qui ne nécessitent pas la mise en oeuvre des substances chimiques, est ainsi limitée à de la prospection. L'objectif est de quantifier la présence éventuelle des substances recherchées et leur accessibilité afin d'évaluer la faisabilité économique d'une exploitation. En ce qui concerne l'encadrement de la phase d'exploitation par le code minier, l'entreprise devra déposer auprès des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie une demande de concession minière. L'instruction de cette demande sera conduite, au niveau local, par le préfet du département. Les maires des communes concernées seront consultés ; une enquête publique d'un mois serait réalisée. Ensuite, une instruction ministérielle portant sur l'analyse des capacités techniques et financières de la société, notamment ses capacités à valoriser au mieux le gisement dans le respect de l'environnement, sera conduite. Les avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et, en cas d'acceptation, du Conseil d'État seront enfin sollicités. Comme pour un permis de recherches, une concession ne confère pas le droit de procéder à des travaux. Un dossier d'ouverture de travaux serait à nouveau à déposer auprès du préfet. Une procédure complète telle que celle décrite serait de nouveau requise. Enfin, après délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux et tout au long de l'activité d'exploitation, l'entreprise est soumise à la police des mines exercée par le préfet. Le code minier encadre strictement la procédure d'octroi des permis, afin d'assurer que les enjeux environnementaux et sociaux attachés à tout projet d'exploration et d'exploitation minière soient pris en compte de manière satisfaisante. Dans le cadre de la réforme en cours du code minier, l'attention portée à ces enjeux sera encore renforcée.

116mines et carrières

Le Comité de surveillance des investissements d'avenir a été mis en place par la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010 n° 2010-237, qui fixe les modalités de mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir. En son article 8, elle précise que ce comité de surveillance comprend « notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes » et qu'il est chargé d' « évaluer le programme d'investissements et de dresser un bilan annuel de son exécution. » Le décret d'application du 22 janvier 2010 prévoit par ailleurs que huit personnalités qualifiées sont nommées par le Premier ministre. Elles apportent une expertise en matière de recherche, d'enseignement supérieur, d'innovation technologique ou encore une expérience industrielle. Dans la mesure où, comme le précise la loi, le comité de surveillance « s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir », il ne dispose d'aucun budget propre ni de fonctionnaires mis à disposition. Il se réunit chaque trimestre afin d'évaluer et de contrôler la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir et réalise chaque année, à la demande du législateur, un rapport sur ses travaux. Le rapport pour l'année 2011 et celui pour l'année 2012 sont disponibles sur le site internet du Commissariat général à l'investissement à l'adresse suivante : investissement-avenir. gouvernement. fr, à la rubrique « publications ». Dénué d'impact sur les finances publiques, il permet aux parlementaires de surveiller la mise en oeuvre d'un programme d'investissement public stratégique et offre au Commissariat général à l'investissement un moyen utile pour renforcer la transparence et la qualité de son travail. Ce comité ayant été créé pour la gestion du programme des investissements d'avenir, son existence et ses modalités d'organisation sont liées à l'évolution de ce programme.

117ministères et secrétariats d'État

Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris pour application de l'article L. 351-1-3 du même code, prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation d'handicap. Cette mesure a été ouverte aux travailleurs handicapés fonctionnaires par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, sera désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette disposition a été étendue aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, par l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions à la fonction publique. En tout état de cause, les différentes mesures prises quant au relèvement de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite n'ont pas d'incidence sur l'âge de départ des assurés handicapés. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution restant 55 ans.

157retraites : régime général

La filière de collecte et de régénération des huiles usagées connaît des difficultés économiques du fait notamment de la forte baisse des cours et cotations des produits pétroliers observée sur les marchés internationaux depuis le deuxième semestre de l'année 2014. Cette situation remet en cause la rentabilité économique des opérateurs de la filière dans un contexte règlementaire où la collecte des huiles usagées (sauf exception) est gratuite pour les détenteurs de ces déchets. Il convient de mentionner que la gratuité de la collecte permet à la filière d'enregistrer des performances très satisfaisantes en termes de taux de collecte qui approche aujourd'hui les 100 % (en métropole) pour ce déchet dangereux. Ces difficultés conjoncturelles interviennent après que la filière a bénéficié de plusieurs années porteuses en raison de conditions favorables (niveau élevé des cours du pétrole brut, du prix des huiles vierges…). En réponse aux difficultés rencontrées par la filière, il a été engagé plusieurs actions. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aide les régénérateurs à maintenir leurs installations en fonctionnement afin d'offrir aux collecteurs agréés d'huiles usagées une voie de valorisation prioritaire et pleinement cohérente avec les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le développement de l'économie circulaire. Par ailleurs, le Gouvernement a étudié la faculté de rendre payante la prestation de collecte des huiles usagées d'un point de vue réglementaire (hors départements et collectivités d'Outre-mer qui bénéficient d'un régime d'indemnisation de l'ADEME pour la collecte et le transport maritime des huiles usagées du fait des caractéristiques de leurs marchés). Cette mesure devrait être mise en œuvre rapidement, le temps d'engager avec l'ensemble des organisations professionnelles qui représentent la filière, une réflexion plus large sur les différentes solutions qui pourraient être prises sur le moyen et long terme quant à l'organisation et au fonctionnement de la filière. Dans cette perspective, l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est en cours de modification. Cependant, suite à l'évolution de la réglementation sur ce point, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, seront particulièrement vigilants quant à l'évolution des performances de la collecte, et en particulier, aux éventuels risques de dépôts sauvages d'huiles usagées.

42déchets, pollution et nuisances

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.

42déchets, pollution et nuisances

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Les évolutions tarifaires au 1er janvier 2015 s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs ou « price cap » décidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 22 juillet dernier, conformément au 3° de l'article L.5-2 du code des postes et des communications électronique qui prévoit que l'ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect ». L'accélération de la baisse des volumes de courrier, qui atteint - 5,5 % en 2013 (- 22 % entre 2008 et 2013, avec une prévision de - 50 % entre 2008 et 2020), a un impact sur l'équilibre économique de la mission de service universel postal, mission ne faisant l'objet d'aucune compensation par ailleurs. Le maintien de celle-ci, telle qu'elle existe aujourd'hui avec notamment la levée et la distribution des courriers et colis 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 et la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, de la part de La Poste mais aussi des usagers et clients. C'est dans ce cadre que La Poste augmentera en moyenne ses tarifs courrier de 7 % et ses tarifs colis de 1 % au 1er janvier 2015. Dans un contexte où la dématérialisation des échanges tend à diminuer de façon accélérée le courrier papier adressé par les particuliers, l'impact sur les ménages restera relativement limité : - l'ARCEP évalue le montant de la consommation moyenne des ménages en services postaux de l'ordre de 46 € par ménage et par an, soit un impact des augmentations de tarifs limité à moins de 4 € par an et par ménage ; - par ailleurs, afin de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs (besoin moins grand de transmission en J+1 en raison du développement du courrier électronique, responsabilité environnementale, etc.), la Poste a lancé en 2011 un produit de la gamme courrier adapté à ces nouvelles attentes : la lettre verte, distribuée en J+2. Avec cette nouvelle offre, le consommateur dispose d'un courrier rapide, avec un haut niveau de qualité de service, tout en étant moins cher que la lettre prioritaire rouge (8 centimes d'écart au 1er janvier 2015). Cette offre, dont les produits ne sont pas acheminés par avion (hors Corse et Outre-mer), s'inscrit également dans une logique de développement durable. Les augmentations prévues par la Poste s'inscrivent dans un contexte général d'augmentation du prix de distribution du courrier en Europe : la plupart des opérateurs postaux européens ont dû procéder à de fortes hausses de leurs tarifs. Depuis 2013, le prix du timbre rapide a augmenté de 17 % en Italie, 25 % en Finlande, 28 % aux Pays-Bas ou encore 41 % au Danemark. Ainsi, alors que le territoire français est l'un des plus étendus d'Europe et que La Poste distribue le courrier 6 jours sur 7 en tous points du territoire, ses tarifs resteront comparables à ceux des autres pays européens.

137postes

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.

4anciens combattants et victimes de guerre

L’ensemble des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour mettre en accessibilité leurs locaux et leurs prestations. Seuls ceux qui n’étaient pas en règle avec la loi de 2005 doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n’est faite selon le domaine d’exercice des ERP. L’ordonnance du 26 septembre 2015 est le fruit d’une importante phase de concertation ayant réuni, entre autres, les associations de personnes handicapées ainsi que les associations des acteurs économiques et des différents métiers. Étaient notamment présents l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), dont un représentant de la Fédération française des médecins généralistes (MG France), et l’Union nationale des professions de santé (UNPS). Cette concertation a abouti à la création du dispositif Ad’AP, mais également à un important travail d’ajustement normatif afin de tenir davantage compte de la réalité économique de bon nombre d’ERP, notamment de 5e catégorie. Le dispositif ainsi que les obligations ont donc été allégés pour ces établissements. Ainsi, les cabinets médicaux se trouvant dans des locaux d’habitation dont l’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux d’accessibilité dans les parties communes peuvent demander une dérogation pour ces espaces, qui sera de droit. De même, d’autres dérogations existent pour les cas suivants : impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l’ERP. Il est nullement envisageable d’éloigner les médecins des centres villes. Il importe que ceux qui y sont présents veillent à l’accessibilité de leurs cabinets pour que les personnes handicapées, qui peuvent s’y rendre, soient prises en charge comme tout citoyen. Cependant, il est demandé aux nouveaux praticiens de veiller à s’installer dans des locaux accessibles. Il n’est pas envisagé, ni envisageable, de fermer le moindre cabinet médical au nom de l’accessibilité, mais de veiller à l’ouvrir aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

185urbanisme

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

142professions de santé

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.

4anciens combattants et victimes de guerre

La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 20 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013, et un « référent-installation » sera désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence et l'allègement de la charge administrative des médecins. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.

142professions de santé

La troisième grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 a confirmé les engagements pris en 2013 pour développer les formations par apprentissage, en vue d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017. L'éducation nationale participe à cet objectif gouvernemental. Les établissements publics locaux d'enseignement accueillent et forment actuellement 40 000 apprentis et l'objectif est de porter cet effectif à 60 000 dans les trois ans qui viennent par l'accueil de 20 000 apprentis supplémentaires dans les lycées publics, soit une augmentation de 50 % de l'effectif actuel.

88formation professionnelle

La ligne ferroviaire Coni-Vintimille est une ligne transfrontalière passant dans la vallée de la Roya par la gare de Breil-sur-Roya. La section enclavée en territoire français de cette ligne est régie par la convention du 24 juin 1970 entre la France et l'Italie et est d'intérêt essentiellement italien quant à son utilisation : vingt-quatre trains quotidiens italiens circulent entre Coni et Vintimille contre quatre trains régionaux français entre Nice et Tende. Le système institutionnel créé en 1970 n'est désormais plus en conformité avec les textes communautaires et français régissant le domaine ferroviaire, ce qui rend nécessaire une actualisation de la convention de 1970 et complique les relations entre les acteurs, tant français qu'italiens, concernés par les travaux d'entretien et de réparations de la section en territoire français. Cette situation institutionnelle n'a cependant pas d'incidence sur la répartition de la charge financière entre la France et l'Italie. En effet, l'intérêt majoritairement italien à la circulation de trains entre Turin, Coni et Vintimille, ainsi que de manière subsidiaire vers Nice, explique que la convention du 24 juin 1970 a attribué à l'Italie l'excédent ou le déficit du compte de gestion de cette ligne. A ce titre, le déficit du compte de gestion de ligne, qui s'élevait à 3,5 millions d'euros en 2011, doit ainsi être pris en charge par la partie italienne par le biais de redevances et de versements directs. Cette situation est contestée depuis plusieurs années par l'Italie et a conduit le gestionnaire d'infrastructure italien à refuser de compenser ce déficit à compter de 2012. Des travaux partiels d'entretien en urgence ont été assurés jusqu'à présent par la SNCF, mais il n'en demeure pas moins que des travaux de rénovation de la ligne de plus grande ampleur, estimés par Réseau ferré de France (RFF) à des montants très élevés, ne peuvent être engagés sans l'aval de l'Italie dans le cadre de la convention du 24 juin 1970. Les enjeux diplomatiques et financiers de cette ligne ont conduit les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) à examiner les solutions susceptibles d'être trouvées pour répondre au mieux aux attentes de toutes les parties. L'actualisation de la convention de 1970 apparaît comme un préalable indispensable au bon fonctionnement de cette ligne. Des contacts ont été pris dès la fin de l'année 2012 avec l'administration italienne, afin de relancer les discussions dans le cadre de la Commission mixte en charge du suivi de la convention ; ces discussions vont se poursuivre tout au long de l'année 2013. Sans préjuger de l'issue des démarches institutionnelles déjà engagées, il semble acquis que l'avenir de cette ligne est subordonné à l'identification d'un financement pérenne nécessaire à la rénovation et à la maintenance de l'infrastructure qui devra être assumé par toutes les parties intéressées à l'avenir de cette ligne.

178transports ferroviaires

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.

142professions de santé

Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et à leur environnement (caractéristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux redéploiements police-gendarmerie ont été opérés en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la sécurité publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des réalités de la délinquance, qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacité. Il s'agit, notamment, de développer les mutualisations des fonctions de soutien opérationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de sécurité publique là où la géographie le permet, et de regrouper les unités opérationnelles en grandes fonctions « métier » (police générale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacités d'investigation judiciaire et en capacités d'intervention, c'est-à-dire en efficacité et en présence policière sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, là où les spécificités de la délinquance le justifient, des organisations conçues sur la base des bassins de délinquance. En aucun cas, la qualité de l'accueil et la proximité indispensable à la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la sécurité efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux spécificités locales. Après des expérimentations menées en 2013 dans plusieurs départements, la réforme devrait progressivement être mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible à ce stade de détailler précisément, pour chaque département, les éventuelles restructurations des directions départementales de la sécurité publique. En tout état de cause, toute réorganisation sera menée dans le dialogue et la concertation, avec les représentants des personnels comme avec les élus locaux, et cette réforme n'engendrera pas de fermeture de structures.

117ministères et secrétariats d'État

La géolocalisation est une technique d'enquête qui joue un rôle essentiel dans la résolution des affaires. Elle englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet, comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Elle permet ainsi de surveiller ou « retracer » des personnes soupçonnées de crime ou de délit. Tirant les conséquences de l'arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a, par deux arrêts du 22 octobre 2013, réduit considérablement la possibilité pour les enquêteurs d'y avoir recours, en se prononçant sur deux affaires diligentées dans le cadre d'une enquête préliminaire, au cours desquelles les officiers de police judiciaire avaient sollicité du procureur de la République l'autorisation de requérir des opérateurs de téléphonie mobile aux fins de géolocaliser des personnes mises en cause dans des affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants. La Cour de cassation a énoncé que, conformément à l'article 8 de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme du 9 novembre 1950, la technique de géolocalisation constituait une ingérence dans la vie privée et nécessitait de ce fait qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge. Le Gouvernement, déterminé à garantir aux services d'enquête les moyens de continuer de travailler efficacement, a rapidement réagi. Dès le 23 décembre, le ministre de la justice a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à offrir aux forces de l'ordre et à l'autorité judiciaire un cadre juridique sécurisé et adapté pour cette mesure d'enquête indispensable à la répression de certaines formes de délinquance et de criminalité, tout en renforçant la protection des libertés publiques et les droits de la défense pour mettre le droit français en conformité avec les exigences de la jurisprudence européenne et nationale. Le texte donne un fondement législatif à des pratiques qui, jusqu'à présent, reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale. Le texte prévoit que la géolocalisation ne sera désormais possible que pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens, de trois ans pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion et de cinq ans pour les délits douaniers. Au cours de l'enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d'un mois renouvelable. Au cours de l'instruction, elle devra être autorisée par une décision du juge d'instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable. En cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d'une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori dans un délai de vingt-quatre heures du procureur. Des dispositions ont été prises pour protéger les témoins ou informateurs des services d'enquête. Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté par le Parlement le 24 février 2014. Il a été soumis le 27 février au contrôle du Conseil constitutionnel, qui l'a validé dans la quasi totalité de ses dispositions relatives à la géolocalisation.

164sécurité publique

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015 ; - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.

180transports routiers

La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'Etat et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. A mi-février, les ACI avaient déjà reçu 24,7M€ de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.

135politique sociale

Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le « chiffre unique » de la délinquance a été abandonné par l'ONDRP depuis plusieurs années et, par conséquent, le ministère de l'intérieur n'a pas vocation à en faire communication. De surcroît, le ministre de l'intérieur a donné pour instruction à ses services de ne plus confectionner ce « chiffre unique » dont la composition hétérogène en enlève toute signification. Plus généralement, le ministre de l'intérieur souhaite procéder à la refonte de la méthodologie de recueil et d'élaboration de la statistique de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et indépendant. Il s'agit de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, et d'éviter les dérives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du débat public et de constituer un outil de pilotage des forces de sécurité. Des travaux ont donc été engagés au sein du ministère de l'intérieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau système sera fondé sur une présentation renouvelée des statistiques, les actuels indicateurs étant trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacité des services. Enfin, l'indépendance et l'autorité en matière statistique de l'ONDRP vont être renforcées. Ceci étant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances défavorables. Il est essentiel d'assumer la délinquance, dans sa complexité et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs années, les chiffres des atteintes volontaires à l'intégrité physique témoignent, sur le plan national, d'une tendance persistante à l'augmentation. Les actions déjà engagées pour mieux lutter contre cette délinquance vont monter en puissance (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent également une évolution défavorable depuis 2008, des modes d'actions renouvelés vont être mis en place. Le recours systématique à la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de prévention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engagés dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols à main armée (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commerçants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens privés sont également encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'intérieur mène une politique ferme et déterminée, avec pour objectif d'obtenir des résultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la sécurité des Français. La montée en puissance en 2013 des réformes amorcées depuis près de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de sécurité prioritaires...).TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL DE L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCETerritoire de Belfort (90) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 % Atteintes aux biens 1 856 1 646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1 424 1 195 - 16.08 % Escroqueries et infractions économiques et financières 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 % Atteintes aux biens 1 929 1 812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1 410 1 211 - 14.11 % Escroqueries et infractions économiques et financières 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 743 5 796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4 799 4 943 + 3.00 % Atteintes aux biens 22 919 22 808 - 0.48 % 5 476 5 022 - 8.29 % 17 443 17 786 + 1.97 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 321 2 775 - 16.44 % 1 012 699 - 30.93 % 2 309 2 076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 077 5 418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4 438 4 544 + 2.39 % Atteintes aux biens 22 069 22 787 + 3.25 % 4 795 5 323 + 11.01 % 17 274 17 464 + 1.10 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 665 2 797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2 035 2 184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 7 035 7 344 + 4.39 % 0 1 - 7 035 7 343 + 4.38 % Atteintes aux biens 29 880 29 511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29 873 29 504 - 1.24 % Escroqueries et infractions économiques et financières 5 878 5 612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5 872 5 606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 6 669 6 850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6 666 6 849 + 2.75 % Atteintes aux biens 30 723 31 507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30 714 31 498 + 2.55 % Escroqueries et infractions économiques et financières 5 350 5 638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5 333 5 631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 16 496 15 894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16 493 15 889 - 3.66 % Atteintes aux biens 46 414 46 374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46 190 46 180 - 0.02 % Escroqueries et infractions économiques et financières 5 398 4 432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5 357 4 420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 14 835 14 279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14 832 14 275 - 3.76 % Atteintes aux biens 44 052 44 727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43 787 44 581 + 1.81 % Escroqueries et infractions économiques et financières 4 308 4 803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4 293 4 763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 7 467 7 331 - 1.82 % 0 3 - 7 467 7 328 - 1.86 % Atteintes aux biens 29 707 28 188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29 650 28 135 - 5.11 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 434 3 657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3 429 3 644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 7 138 7 159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7 135 7 155 + 0.28 % Atteintes aux biens 28 929 28 851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28 852 28 757 - 0.33 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 081 3 817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3 066 3 745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 7 523 7 294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6 759 6 380 - 5.61 % Atteintes aux biens 28 819 27 707 - 3.86 % 4 868 4 759 - 2.24 % 23 951 22 948 - 4.19 % Escroqueries et infractions économiques et financières 6 031 3 813 - 36.78 % 1 150 748 - 34.96 % 4 881 3 065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 6 792 7 140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6 075 6 279 + 3.36 % Atteintes aux biens 26 340 26 780 + 1.67 % 4 433 4 406 - 0.61 % 21 907 22 374 + 2.13 % Escroqueries et infractions économiques et financières 4 485 3 733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3 699 3 056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 624 2 678 + 2.06 % 1 263 1 370 + 8.47 % 1 361 1 308 - 3.89 % Atteintes aux biens 7 136 6 990 - 2.05 % 4 173 4 005 - 4.03 % 2 963 2 985 + 0.74 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 691 2 968 + 10.29 % 1 365 1 562 + 14.43 % 1 326 1 406 + 6.03 % Atteintes aux biens 7 459 7 685 + 3.03 % 4 091 4 546 + 11.12 % 3 368 3 139 - 6.80 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 720 2 877 + 5.77 % 1 221 1 287 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 % Atteintes aux biens 1 856 1 646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1 424 1 195 - 16.08 % Escroqueries et infractions économiques et financières 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 % Atteintes aux biens 1 929 1 812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1 410 1 211 - 14.11 % Escroqueries et infractions économiques et financières 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 743 5 796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4 799 4 943 + 3.00 % Atteintes aux biens 22 919 22 808 - 0.48 % 5 476 5 022 - 8.29 % 17 443 17 786 + 1.97 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 321 2 775 - 16.44 % 1 012 699 - 30.93 % 2 309 2 076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 077 5 418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4 438 4 544 + 2.39 % Atteintes aux biens 22 069 22 787 + 3.25 % 4 795 5 323 + 11.01 % 17 274 17 464 + 1.10 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 665 2 797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2 035 2 184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 7 035 7 344 + 4.39 % 0 1 - 7 035 7 343 + 4.38 % Atteintes aux biens 29 880 29 511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29 873 29 504 - 1.24 % Escroqueries et infractions économiques et financières 5 878 5 612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5 872 5 606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 6 669 6 850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6 666 6 849 + 2.75 % Atteintes aux biens 30 723 31 507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30 714 31 498 + 2.55 % Escroqueries et infractions économiques et financières 5 350 5 638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5 333 5 631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 16 496 15 894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16 493 15 889 - 3.66 % Atteintes aux biens 46 414 46 374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46 190 46 180 - 0.02 % Escroqueries et infractions économiques et financières 5 398 4 432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5 357 4 420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 14 835 14 279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14 832 14 275 - 3.76 % Atteintes aux biens 44 052 44 727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43 787 44 581 + 1.81 % Escroqueries et infractions économiques et financières 4 308 4 803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4 293 4 763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 7 467 7 331 - 1.82 % 0 3 - 7 467 7 328 - 1.86 % Atteintes aux biens 29 707 28 188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29 650 28 135 - 5.11 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 434 3 657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3 429 3 644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 7 138 7 159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7 135 7 155 + 0.28 % Atteintes aux biens 28 929 28 851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28 852 28 757 - 0.33 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 081 3 817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3 066 3 745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 7 523 7 294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6 759 6 380 - 5.61 % Atteintes aux biens 28 819 27 707 - 3.86 % 4 868 4 759 - 2.24 % 23 951 22 948 - 4.19 % Escroqueries et infractions économiques et financières 6 031 3 813 - 36.78 % 1 150 748 - 34.96 % 4 881 3 065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 6 792 7 140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6 075 6 279 + 3.36 % Atteintes aux biens 26 340 26 780 + 1.67 % 4 433 4 406 - 0.61 % 21 907 22 374 + 2.13 % Escroqueries et infractions économiques et financières 4 485 3 733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3 699 3 056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 624 2 678 + 2.06 % 1 263 1 370 + 8.47 % 1 361 1 308 - 3.89 % Atteintes aux biens 7 136 6 990 - 2.05 % 4 173 4 005 - 4.03 % 2 963 2 985 + 0.74 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 691 2 968 + 10.29 % 1 365 1 562 + 14.43 % 1 326 1 406 + 6.03 % Atteintes aux biens 7 459 7 685 + 3.03 % 4 091 4 546 + 11.12 % 3 368 3 139 - 6.80 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 720 2 877 + 5.77 % 1 221 1 287 + 5.41 % 1 499 1 590 + 6.07 % Atteintes aux biens 5 371 6 004 + 11.79 % 2 817 3 082 + 9.41 % 2 554 2 922 + 14.41 % Escroqueries et infractions économiques et financières 791 642 - 18.84 % 354 277 - 21.75 % 437 365 - 16.48 % center>2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 450 2 868 + 17.06 % 1 038 1 329 + 28.03 % 1 412 1 539 + 8.99 % Atteintes aux biens 5 534 5 555 + 0.38 % 2 773 2 987 + 7.72 % 2 761 2 568 - 6.99 % Escroqueries et infractions économiques et financières 735 632 - 14.01 % 320 276 - 13.75 % 415 356 - 14.22 % Guyane 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 759 2 015 + 14.55 % 920 1 003 + 9.02 % 839 1 012 + 20.62 % Atteintes aux biens 3 966 4 045 + 1.99 % 2 456 2 451 - 0.20 % 1 510 1 594 + 5.56 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 071 993 - 7.28 % 550 608 + 10.55 % 521 385 - 26.10 % Délinquance générale 16 863 15 769 - 6.49 % 6 423 6 417 - 0.09 % 10 440 9 352 - 10.42 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 622 2 372 + 46.24 % 902 1 356 + 50.33 % 720 1 016 + 41.11 % Atteintes aux biens 3 746 4 674 + 24.77 % 2 309 3 101 + 34.30 % 1 437 1 573 + 9.46 % Escroqueries et infractions économiques et financières 799 1 036 + 29.66 % 439 621 + 41.46 % 360 415 + 15.28 % La Réunion 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 3 271 3 307 + 1.10 % 1 496 1 444 - 3.48 % 1 775 1 863 + 4.96 % Atteintes aux biens 9 037 8 590 - 4.95 % 3 863 3 692 - 4.43 % 5 174 4 898 - 5.33 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 603 994 - 37.99 % 838 540 - 35.56 % 765 454 - 40.65 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 3 226 3 722 + 15.38 % 1 624 1 780 + 9.61 % 1 602 1 942 + 21.22 % Atteintes aux biens 8 843 8 024 - 9.26 % 3 969 3 540 - 10.81 % 4 874 4 484 - 8.00 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 239 1 084 - 12.51 % 632 631 - 0.16 % 607 453 - 25.37 % Mayotte 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 736 807 + 9.65 % 286 341 + 19.23 % 450 466 + 3.56 % Atteintes aux biens 1 907 2 497 + 30.94 % 799 1 082 + 35.42 % 1 108 1 415 + 27.71 % Escroqueries et infractions économiques et financières 622 293 - 52.89 % 461 125 - 72.89 % 161 168 + 4.35 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 797 695 - 12.80 % 293 331 + 12.97 % 504 364 - 27.78 % Atteintes aux biens 2 116 2 234 + 5.58 % 838 924 + 10.26 % 1 278 1 310 + 2.50 % Escroqueries et infractions économiques et financières 471 203 - 56.90 % 227 107 - 52.86 % 244 96 - 60.66 %

164sécurité publique

L'amélioration de la qualité de l'accueil est l'une des priorités du programme de modernisation de l'action publique. L'accueil des usagers dans les services publics constitue en effet un enjeu fort, parce qu'il est la première étape du service qui leur est rendu et qu'il est le signe tangible d'une administration à visage humain, attentive à leurs besoins. Les études[1] conduites auprès des usagers nous livrent plusieurs enseignements. Ce ne sont pas les horaires d'ouverture qui contribuent le plus à la satisfaction globale des usagers mais l'existence d'une information en amont d'une démarche à effectuer, la cohérence de ces informations et leur accessibilité, la pro-activité des services, la compétence des agents et la confiance que ces derniers accordent aux déclarations des usagers. Ces derniers critères sont eux générateurs de satisfaction. La question des horaires d'ouverture devient cruciale lorsque l'usager a besoin de se déplacer à plusieurs reprises pour effectuer une démarche. Ce qu'il faut donc éviter, ce sont les multiples déplacements et travailler en priorité sur la qualité de l'information et l'information sur les délais. Certaines initiatives d'élargissement des horaires ont eu un impact très limité. C'est le cas du numéro de renseignement national « 39-39 » qui, pour renforcer son accessibilité, a élargi ses horaires d'ouverture de 8 h à 20 h en semaine et de 9 h à 18 h le samedi. Or, on constate que le nombre d'appels passés à partir de 18 h ou le samedi représentent une part très faible du trafic total (moins de 5 % des appels), démontrant ainsi la portée limitée d'une extension horaire. Une ouverture des services publics en soirée doit être analysée, au cas par cas, au regard de l'impact réel et des charges potentielles pour l'administration. Les administrations sont guidées sur ce sujet dans le cadre du déploiement du référentiel Marianne. Ce référentiel a permis de diffuser sur l'ensemble du territoire plus de 400 bonnes pratiques visant à mieux s'organiser pour améliorer à la fois la satisfaction des usagers et les conditions de travail des agents. Des améliorations visibles et valorisées par les usagers ont ainsi été constatées dans un très grand nombre de services de l'État comme par exemple : - un accueil de qualité avec une information claire et systématique sur les conditions d'accès, les heures d'affluence et si possible l'adaptation des horaires en fonction des attentes du public notamment l'ouverture de créneaux téléphoniques dédiés pour répondre aux usagers évitant ainsi un déplacement physique ; Le respect des délais standards de réponse (courriers, courriels, téléphone, ...). - un accueil personnalisé et adapté notamment aux personnes à mobilité réduite avec notamment la possibilité de prendre rendez-vous et d'avoir une prise en charge personnalisée ; - des enquêtes de satisfaction et des formulaires de réclamation auprès des usagers qui permettent de collecter leurs demandes et suggestions. La plupart révèle que les usagers ne sont pas forcément demandeurs d'ouvertures nocturnes des services de l'État mais d'une information lisible et cohérente et d'un traitement efficace de leur demande quelque soit le canal utilisé (accueil physique, téléphonique, courrier et courriel). D'ailleurs, les services préfectoraux ayant expérimenté des créneaux horaires élargis aux pauses méridiennes ont constaté qu'elles n'étaient pas véritablement utilisées par les usagers alors qu'elles impliquent des réorganisations internes importantes ; C'est pourquoi des solutions comme la prise de rendez-vous en ligne se généralisent pour améliorer l'organisation du travail des agents et faciliter efficacement la venue des usagers à des rendez-vous en accueil physique, de façon à consacrer le temps nécessaire aux démarches administratives. [1]Quels sont, pour les usagers, les événements de vie pour lesquels la relation avec l'administration est la plus compliquée ? (Étude DGME/ BVA - octobre 2008, reconduite en 2010).

0administration

En 2013, la revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 ont enclenché une dynamique forte d'engagement des dossiers ANAH sur les territoires. Par ailleurs, la revalorisation des aides de l'ANAH et de l'État a permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Fin juin 2014, près des trois quarts des logements financés par l'ANAH l'étaient en faveur de la rénovation énergétique. Grâce au fruit des partenariats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre des contrats locaux d'engagement (CLE) et à la mobilisation de l'ensemble des partenaires, notamment des opérateurs, le nombre de logements rénovés énergétiquement approchait déjà les 22 000, avec des performances énergétiques maintenues à un niveau élevé (39 %), sur un total de plus de 30 000 logements financés par l'ANAH. Au regard du rythme d'engagement très élevé du programme, la directrice générale de l'ANAH a adressé le 9 juillet 2014 une circulaire aux préfets et aux collectivités locales délégataires des aides à la pierre afin de procéder à des redéploiements des crédits de l'État et de l'ANAH, de manière à atteindre une capacité globale d'intervention revalorisée pour le programme « Habiter mieux » à hauteur de 43 000 logements en 2014, pour un objectif initialement prévu de 38 000 logements. Cette circulaire a également défini des principes de priorisation des dossiers en faveur des ménages les plus modestes, qui sont les plus touchés par la précarité énergétique. Pour tenir compte de cette montée en charge rapide, le Premier ministre a autorisé l'ANAH, le 29 août 2014 dans le cadre du plan de relance pour le logement, à augmenter sa capacité d'engagement afin de porter à 50 000 le nombre de logements financés en 2014 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le Conseil d'administration de l'Agence a ainsi augmenté le 7 octobre 2014 la capacité d'engagement de l'Agence de 45 M €. En parallèle, la capacité d'engagement du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) a également été augmentée de 27 M € pour 2014 afin de répondre à ce nouvel objectif. Ainsi, 80 % de la demande pourra être satisfaite en 2014. Les mesures de régulation diffusées par la directrice générale de l'ANAH le 9 juillet 2014 restent pleinement applicables ; sans modifier les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, elles permettent de mettre en oeuvre le lissage de la montée en charge du programme, et donc le report de certains engagements sur le début d'année prochaine, de manière raisonnée, avec une priorité donnée aux ménages les plus modestes. S'agissant de la région Bretagne, la nouvelle répartition des crédits approuvée par le Conseil d'administration de l'ANAH le 7 octobre dernier prévoit, pour l'année 2014, une augmentation de 37 % de la dotation initiale ANAH et une augmentation de 88 % de la dotation initiale FART, très supérieures aux moyennes nationales constatées de 19 % pour la dotation ANAH et de 59 % pour la dotation FART. La lutte contre la précarité énergétique est une priorité pour le Gouvernement, qui prévoit, dans le cadre du prochain budget triennal 2015-2017 et malgré les fortes contraintes budgétaires, un niveau régulier d'engagement de ces dossiers pendant les trois prochaines années et le maintien de la capacité d'engagement de l'ANAH.

57énergie et carburants

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Haute-Savoie, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 98 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 8 jours de renfort au titre de la réserve nationale par mois, ce qui correspond à un renfort équivalent à plus d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2014.

165sécurité routière

L'article R. 112-9 du code de la consommation indique que doivent figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité maximale, ou dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation. L'article R. 112-22 du même code laisse au conditionneur la responsabilité de la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques (DLC ou DLUO), date qui est indiquée selon des modalités précises. Le règlement n° 1169/2011 sur l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit INCO, qui sera d'application obligatoire à compter du 13 décembre 2014, reprend ces grands principes et la distinction entre DLC et DLUO. En général, les produits portant une DLC se conservent au froid, tandis que ceux comportant une DLUO se gardent à température ambiante : le consommateur est informé de cette différence fondamentale. Ainsi, il sait, par expérience et par bon sens, que les produits vendus dans des meubles réfrigérés en magasin doivent se conserver au frais. En outre, certains produits portant une DLUO doivent, après ouverture, être gardés au réfrigérateur : dans un cas pareil, en conformité avec l'article R. 112-9, cinquième alinéa, du code de la consommation, les modalités de conservation du produit doivent figurer sur l'emballage. Il incombe en conséquence au consommateur de gérer ses stocks alimentaires. Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n° 1169/2011, des discussions ont permis d'éclaircir, pour le consommateur, ces deux notions. Un guide en français devrait être prochainement publié sur le site de la Commission européenne pour aider les consommateurs à comprendre ces deux notions, l'objectif étant de réduire le gaspillage alimentaire. De plus, l'article R. 112-8 du code précité précise que les mentions obligatoires sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles et qu'elles ne doivent en aucune manière être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images. Le règlement INCO, dans son article 13 sur la lisibilité, renforce ce principe, puisqu'il introduit, pour les mentions obligatoires prévues à l'article 9, une taille minimale de caractère : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure à 80 cm², 0,9 mm pour les autres.

33consommation

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit plusieurs dispositions pour protéger les ménages en situation d'impayés. En particulier, des délais minimaux et des conditions, définies par décret, à respecter par le fournisseur pour « réduire », « suspendre » la fourniture à défaut de règlement. Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2008-780, qui différencie les délais de procédures pour les clients bénéficiaires d'un tarif social ou ayant déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement qui bénéficient de délais allongés. En outre, en cas de saisine par le client, en situation de précarité ou pas, du fonds de solidarité pour le logement, aucune interruption ne peut avoir lieu dans l'attente de la décision d'aide qui doit intervenir dans un délai de deux mois. Le décret prévoit enfin des obligations en matière d'information des services sociaux. Le Gouvernement regrette les manquements particuliers à ces dispositions. Il n'a cependant pas vocation à s'exprimer sur le cas évoqué dans la mesure où cette affaire n'a, à sa connaissance, pas encore fait l'objet d'une décision de justice. En toute hypothèse, le respect des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles fait partie des obligations de service public des fournisseurs de gaz, l'autorité administrative peut donc prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 142-3 1 du code de l'énergie. Par ailleurs, l'extension à l'ensemble des consommateurs de la trêve hivernale prévalant du 1er novembre au 15 mars, prévue par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, permet depuis le 1er novembre 2013 d'éviter les coupures d'énergie en période hivernale. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Elle devrait permettre de faire disparaître les situations de coupure humainement les plus difficiles, à savoir une privation de chauffage en plein hiver, même si elle ne dispense pas d'une vigilance particulière sur les conditions de coupure pour impayé des consommateurs les plus vulnérables.

135politique sociale

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement constitue une avancée majeure pour les droits des citoyens en matière d'environnement et pose les bases d'une nouvelle démocratie environnementale. Le principe de participation du public, énoncé au niveau international par la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, a été consacré en 2004 par l'article 7 de la charte de l'environnement comme principe de valeur constitutionnelle. Il consiste à associer le public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement en permettant à toute personne de formuler des observations sur les projets de décisions. Ce principe est mis en oeuvre de longue date par des procédures particulières telles que l'enquête publique ou, plus récemment, le débat public. Sa consécration comme principe de valeur constitutionnelle a conduit à organiser la participation du public à l'élaboration de nouvelles catégories de décisions. Tel a été l'objet de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui organise une procédure de participation du public aux décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, nationales et locales, lorsqu'une procédure particulière n'est pas prévue par ailleurs. Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont toutefois montré le caractère à la fois incomplet et fragile de ce dispositif. La loi du 27 décembre 2012 a entendu y remédier afin de donner toute sa portée au principe de participation du public. Cette loi a ainsi étendu le champ d'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement à toutes les décisions de l'État et de ses établissements autres qu'individuelles, ce qui permet d'englober désormais les décisions d'espèce qui ne sont ni des décisions individuelles, ni des décisions règlementaires. En outre, la procédure de consultation a été rénovée, notamment par les avancées suivantes : - pour prendre en compte la fracture numérique, les projets de décisions mis à la disposition du public par voie électronique sont également rendus accessibles sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures ; - le public dispose désormais d'un délai de 21 jours minimum pour formuler ses observations et non plus de 15 jours ; - enfin, une synthèse des observations est rendue publique à la fin du processus de consultation. La loi du 27 décembre 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le nouveau dispositif est donc d'ores et déjà en place. Une circulaire d'application est en cours d'élaboration. Cependant, la réforme du dispositif de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement n' est pas achevée. Tout d'abord, la loi prévoit, pour certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels, deux innovations qui seront très prochainement expérimentées : - d'une part, un dispositif de forum électronique permettant au public de prendre connaissance des observations au fur et à mesure de leur dépôt ; - d'autre part, la rédaction de la synthèse des observations du public par une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale du débat public. Enfin, la loi habilite le Gouvernement à prendre, d'ici le 1er septembre 2013, une ordonnance ayant pour objet d'élargir encore le champ d'application du principe de participation du public en mettant en conformité avec la Constitution la procédure d'adoption des catégories de décisions non incluses dans le champ de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, à savoir les décisions individuelles de l'État et de ses établissements publics et les décisions des collectivités territoriales, quelle que soit leur nature.

125Parlement

Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel s'élève à 3 000 croix(1) à répartir entre l'armée active et les personnels n'appartenant pas à l'armée d'active, soit effectivement une diminution de 500 croix par rapport au précédent décret triennal. Ce choix repose sur une nécessité et une réalité. En effet, quelle que soit la décoration, et plus particulièrement s'agissant des ordres nationaux et de la médaille militaire, la Grande chancellerie veille au maintien du prestige de ces décorations. Les conditions de proposition des candidats à la médaille militaire, fixées chaque année par circulaires ministérielles publiées au bulletin officiel des armées, sont soumises aux décisions du conseil de l'ordre de la médaille militaire qui agréent ou ajournent certaines candidatures, en privilégiant depuis ces dernières années les profils opérationnels tout en permettant d'honorer également celles et ceux qui, bien que n'ayant pas de faits de guerre, participent ou ont contribué au rayonnement de la défense. C'est sur la base de ces critères de sélection que 2 739 personnes se sont vu concéder la médaille militaire en 2012. Pour 2013, plus de 2 000 militaires d'active ont d'ores et déjà été ainsi récompensés, étant précisé que le décret relatif aux anciens combattants et à la réserve sera publié au mois de novembre prochain. Le nombre des effectifs décorés en 2013 pourrait ainsi atteindre les 3 000 croix disponibles. La baisse de 3 500 à 3 000 du nombre de décorations à décerner au titre du décret triennal 2012-2014 par rapport au décret précédent n'a donc pas eu, à ce jour, de conséquences sur le nombre de médailles militaires déjà concédées ou à concéder d'ici à la fin 2013. Pour autant, comme cela se fait lors de la préparation de chaque décret triennal, une étude sera conduite par le ministère de la défense pour évaluer les besoins à satisfaire au titre de la période 2015-2017, sur la base des résultats constatés et du vivier disponible, tout en veillant à maintenir la qualité des candidatures sélectionnées. Le ministre de la défense ne manquera ainsi pas de contribuer à la prise de la décision la plus adaptée, cette dernière relevant de la stricte compétence du grand maître des ordres nationaux. (1) Décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

43décorations, insignes et emblèmes

La sécurité des promeneurs comme celle des chasseurs les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. La pratique de la chasse est interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, il convient de souligner que lorsque cette disposition est adaptée au contexte local, les préfets définissent dans leur arrêté d'ouverture de la chasse, un ou plusieurs jours sans chasse dans leur département. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. La tendance à la baisse du nombre d'accidents dus à la chasse justifie la poursuite de l'investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et répondre au problème lié au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés, dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l'espace rural qui apparaissent fondamentales.

27chasse et pêche

Les collectivités territoriales doivent être associées de manière équitable à l'effort général de rétablissement des finances publiques. La loi de finances pour 2013 prévoit la stabilisation en valeur de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales d'un montant de 50,5 Mds€, ce qui représente un effort notable de la part de l'Etat dans le contexte budgétaire actuel. Le périmètre de l'enveloppe normée est inchangé depuis la loi de finances pour 2012 et regroupe : - les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (PSR CT) à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCVTA) et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (46,2 Mds€ en loi de finances initiale (LFI) pour 2013) ; - la mission « relations avec les collectivités territoriales » (2,6 Mds€ en LFI 2013) ; - la dotation globale de décentralisation (DGD) « formation professionnelle » (1,7 Md€ en LFI 2013), incluse dans les crédits de la mission « travail et emploi ». Au sein de l'enveloppe normée, la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse à périmètre constant de 119 M€ en LFI 2013. Cette augmentation permet un doublement du rythme d'augmentation des dotations de péréquation au sein de la DGF en 2013 par rapport aux montants 2012. Ainsi, grâce aux écrêtements internes opérés sur d'autres composantes de la DGF, les dotations de péréquation de la DGF augmenteraient en 2013 d'un minimum de + 238 M€ par rapport aux montants répartis en 2012 : - pour les communes, la dotation de solidarité urbaine augmente de + 120 M€ en 2013 par rapport à 2012 (+ 9 %), la dotation de solidarité rurale augmente de + 78 M€ en 2013 par rapport à 2012 (+ 9 %). En outre, la dotation nationale de péréquation augmente de + 10 M€ en 2013 par rapport à 2012 ; - pour les départements, la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale augmentent globalement de 20 M€ en 2013 par rapport à 2012 ; - pour les régions, la dotation de péréquation des régions augmente de 10 M€ en 2013 par rapport à 2012. La stabilisation en valeur de l'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales est assurée par la minoration des « variables d'ajustement » correspondant à des allocations compensatrices et dotations liées à des allègements de fiscalité locale et dont le périmètre n'a pas été modifié par rapport à 2012. Par ailleurs, le FCTVA, qui est maintenu en dehors de l'enveloppe normée, présente en LFI 2013 une augmentation de 120 M€. Ainsi le total des concours de l'Etat aux collectivités territoriales augmente entre 2012 et 2013 de 0,1 Md€. Pour les années 2014 et 2015, la trajectoire de réduction du déficit public prévue par le budget triennal repose sur une diminution de 750 M€ par an de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Depuis la présentation du budget triennal, le Premier ministre a souhaité, en s'appuyant sur les préconisations du rapport Gallois, mettre en oeuvre un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ce pacte comprend notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), d'un coût de 20 Mds€. Ce coût sera compensé pour moitié par une hausse de la fiscalité, notamment de la TVA, et pour moitié par un effort de réduction des dépenses portant sur l'ensemble des administrations publiques. En ce qui concerne les collectivités locales, comme annoncé lors du comité des finances locales du 12 février dernier, c'est un effort supplémentaire de 1,5 Md€ d'ici 2015 qui est demandé, soit 15 % des 10 Mds€ d'économies supplémentaires nécessaires, alors que la part des collectivités locales dans la dépense publique est de 20 %. Cet effort sera partagé entre 2014 et 2015, avec une réduction de 750 M€ chaque année des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Compte tenu de la trajectoire déjà prévue dans le budget triennal, les concours de l'Etat baisseront donc de 1,5 Md€ chaque année en 2014 et en 2015. Dans cette perspective, le Premier ministre a présenté le 12 mars les grandes lignes d'un pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, qui permettra une meilleure association et une plus grande transparance sur leurs relations. L'ensemble des sujets liés à l'effort d'économies demandé aux collectivités sera examiné en concertation avec elles. Des groupes de travail spécifiques ont été mis en place à cet effet au sein du comité des finances locales, qui doit faire des propositions en vue d'une nouvelle réunion autour du Premier ministre d'ici la fin du mois de juin.

29collectivités territoriales

La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.

173télécommunications

La commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) vient de rendre son avis au ministre chargé de l'agriculture sur l'opportunité de créer un nouveau tableau sur les hémopathies malignes provoquées par les pesticides. Les recommandations de l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale concernant l'impact des pesticides sur la santé, renforcent les arguments en faveur de cette création, notamment pour les lymphomes non hodgkinien et les myélomes multiples. Au vu de cette expertise, des rapports produits par le groupe de travail de la COSMAP, des échanges et positions exprimées par ses membres, le ministre chargé de l'agriculture entend faciliter la prise en charge des victimes atteintes par ces pathologies. Ainsi, poursuivant la procédure d'adoption des tableaux de maladies professionnelles, le ministre chargé de l'agriculture va confier à un expert la mission de proposer un projet de tableau pour les lymphomes malins non hodgkinien. Pour les autres pathologies étudiées, les myélomes multiples, les leucémies et la maladie de Hodgkin, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ces comités sont chargés, dans le cadre du système complémentaire institué afin de pallier les insuffisances des tableaux, de se prononcer au cas par cas sur la relation d'imputabilité entre la pathologie présentée et le travail habituel de la victime, permettant ainsi à l'organisme de sécurité sociale de se fonder sur cette appréciation pour déterminer l'accès du demandeur à la réparation.

141produits dangereux

Le Gouvernement a conscience des difficultés conjoncturelles qui persistent dans le secteur économique du bâtiment, notamment en ce qui concerne la construction de logements. En réponse à ce constat, un plan d'investissement pour le logement été présenté le 21 mars 2013 par le Président de la République avec l'objectif de créer des emplois, par essence non-délocalisables, dans le secteur du bâtiment, de pallier les problèmes de logement des Français et de répondre au défi écologique. Les premières mesures de ce plan sont traduites par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'accélérer l'aboutissement de projets de construction. Cette voie a été choisie pour répondre à la situation d'urgence que connaît le secteur du bâtiment. Six ordonnances, permettant notamment de réduire les délais de traitement des contentieux, de lutter contre les recours malveillants, de lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification, de sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur et de réduire les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction, ont ainsi d'ores et déjà été prises. D'autres mesures annoncées dans le plan d'investissement pour le logement ont pour but de relancer la construction de nouveaux logements. Certaines, d'ordre fiscal, ont été introduites par la loi de finances pour 2014. Ainsi, la loi de finances pour 2014 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de construction de logements sociaux en place du taux intermédiaire, qui doit passer à 10 % en 2014. Cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'économiser leurs fonds propres et de les réaffecter à de nouvelles opérations de construction. Elle constitue une aide importante de l'État qui complète diverses dispositions prises en faveur du logement social. En effet, parallèlement au renforcement des obligations de production s'imposant aux communes et définies par l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain, l'État a relevé le plafond du livret A pour permettre de répondre aux besoins de financement des opérations de production de logements sociaux et a supprimé le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs, la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 favorise, à l'aide d'une décote, la mise à disposition du foncier de l'État en faveur de projets de construction de logements sociaux, ce qui a pour effet d'augmenter la capacité de financement des organismes constructeurs. L'État a également réuni les conditions d'une mobilisation exceptionnelle d'Action logement qui permettra d'apporter, pendant trois ans, 1,5 milliard d'euros de prêts et subventions par an pour la production de logements sociaux. Ces mesures sont traduites dans le pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale de l'habitat. En contrepartie, le mouvement HLM s'engage, d'ici fin 2015, à construire 120 000 logements sociaux par an en créant un dispositif de mutualisation des capacités de financement des bailleurs sociaux qui permettra de soutenir cet effort dans les zones où les besoins sont les plus avérés. Par ailleurs, pour susciter une offre locative nouvelle à destination des classes moyennes, la loi de finances pour 2014 prévoit également d'introduire, au bénéfice des investisseurs institutionnels, un taux de TVA abaissé à 10 % pour la construction de logements à niveau de loyer intermédiaire dans le cadre d'opérations de construction mixte. D'autre part, les modalités actuelles d'imposition des plus-values immobilières incitent à la rétention biens immobiliers par leurs propriétaires. Elles participent, de fait, à l'atonie du marché immobilier. Afin de créer un « choc d'offre » immédiat propice à la remise sur le marché de biens immobiliers et donc à la réalisation, sur ces biens, de travaux soutenant l'activité du secteur du bâtiment, un abattement fiscal exceptionnel est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une durée d'un an, sur les cessions d'immeubles, autres que terrains à bâtir, ou de droits s'y rapportant. Cet abattement est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles bâtis, situés dans les zones tendues du territoire, destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements. Pour limiter les coûts de construction, le plan d'investissement pour le logement instaure en outre un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction de logements dans l'attente d'une évaluation des normes existantes en termes d'efficience par rapport au surcoût induit. Enfin, il convient de rappeler que deux dispositifs aidés par l'État, qui sont des instruments de soutien à l'activité de construction de logements, ont été réformés à compter du 1er janvier 2013. Le « prêt à taux zéro » (PTZ+), crédit immobilier réglementé accordé sous conditions de ressources pour faciliter l'accession à la propriété, a été recentré sur les ménages les plus modestes, catégorie de primo-accédants la plus affectée par la conjoncture économique. Le PTZ+ joue ainsi un rôle fortement solvabilisateur et permet à des ménages qui seraient exclus du champ de l'accession à la propriété de réaliser un tel projet. Le nouveau régime d'aide à l'investissement locatif privé, pour sa part, a été orienté vers le logement intermédiaire, étant conditionné par le respect de plafonds de ressources et de loyers, et vers les zones où les marchés immobiliers sont les plus tendus. Par l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers possibles et nécessaires afin d'aboutir, à l'échelle du quinquennat, à la production de 500 000 logements par an.

109logement

En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat 2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 € 2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 € 2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 € 2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 € 2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € 2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.

107justice

Le texte d'application prévu par l'article 39, I de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publié. Il s'agit du décret no 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie.

125Parlement

Le constat a été fait que certains organismes de logement social manquent de fonds propres pour développer et entretenir leur patrimoine en zone tendue, alors qu'en parallèle les ressources d'une partie des organismes HLM sont insuffisamment employées, notamment ceux qui n'ont pas ou peu de perspective de développement, en particulier dans certains territoires en déprise démographique. Par conséquent, afin d'assurer une affectation plus optimale des fonds propres des organismes, le pacte d'objectifs et de moyens du 8 juillet 2013 signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH), a permis la création d'un dispositif de mutualisation financière. Par la signature de l'agenda HLM 2015-2018, le 25 septembre 2014, l'État et le mouvement HLM ont décidé de prolonger ce dispositif sur la durée de l'agenda. Une troisième génération de mutualisation a ainsi été signée entre l'État et l'USH le 26 mai 2016. Ce nouvel accord vise à soutenir les bailleurs sociaux dans leurs projets de démolitions, de réhabilitations et de production de logements locatifs sociaux. Ces financements sont notamment indispensables pour favoriser la mutation du parc social dans les zones tendues et représente 350 millions d'euros. Cette mutualisation financière permet aux organismes qui ont consenti un effort d'investissement important, de recevoir des aides pour reconstituer leurs fonds propres et poursuivre ainsi leur programme de développement. Inversement ceux qui ont moins investi que la moyenne sont contributeurs. Elle s'inscrit ainsi dans une démarche indispensable de territorialisation des politiques du logement. En outre, l'accompagnement des organismes situés sur les secteurs détendus a également vocation à être réalisé via les aides financières accordées par la caisse de garantie du logement locatif social - CGLLS - (aides visant au rétablissement d'organismes en difficulté ; aides visant à accompagner la réorganisation et le regroupement des organismes afin d'optimiser la gestion du parc locatif social dans chaque bassin d'habitat). Cet objectif de recomposition de l'offre locative est également poursuivi grâce au suivi et à l'accompagnement des bailleurs sociaux réalisé par les services déconcentrés de l'État. Il convient également de noter que le mécanisme de mutualisation ne peut pas mettre en péril les organismes de logements sociaux déjà en difficulté puisque l'ensemble des organismes HLM bénéficiaires d'un protocole d'aide de la CGLLS sont exempts de ce dispositif. Ils peuvent être bénéficiaires des aides, mais n'en sont pas contributeurs. Les signataires du pacte se sont engagés à examiner chaque année, en fonction du bilan de l'activité de construction et de rénovation des organismes HLM, les effets de la mutualisation et à en réviser par avenant, le cas échéant, les modalités, ce afin d'éviter tout effet pervers. Enfin, les prêts de baux du bilan modifiés par l'Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations constituent un financement en quasi fond propres pour les organismes. L'enveloppe globale qui leur est consacrée a été relevée de 2 à 3 milliards d'euros par le Président de la République, comme annoncé par le Premier ministre au Congrès HLM de Nantes le 27 septembre 2016.

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