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L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde, mais sont également un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l'étranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l'exposition des élèves sur l'ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l'oral comme à l'écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l'allemand à l'école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l'allemand dans les écoles et l'élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d'apprentissage des langues de l'école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en oeuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l'école élémentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante étrangère que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le développement d'une offre linguistique diversifiée dans le premier degré et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuité au collège. S'agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d'un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d'heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd'hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d'un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. La politique volontariste conduite en faveur du développement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'élèves pratiquant l'allemand au collège. Au-delà, la coopération franco-allemande reste une priorité de l'action internationale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A notamment été lancé à la fin de l'année 2014 le réseau « écoles maternelles bilingues - Elysée 2020 » qui compte déjà plus de 110 établissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre dès le plus jeune âge. En parallèle, les jumelages entre établissements continuent à se développer et devront être amplifiés grâce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les décisions en matière d'enseignement de l'allemand et de coopération éducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Traité de l'Elysée.

66enseignement secondaire

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.

142professions de santé

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question et il fait de la lutte contre la fraude fiscale, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme pour les autres impôts, une de ses priorités. Ainsi, des mesures permettant de renforcer considérablement les dispositifs légaux en la matière viennent d'être adoptées dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. S'agissant de la TVA, ce texte comporte une mesure destinée à lutter contre les schémas d'interposition complexes dans le domaine de la fraude au régime de la marge sur les ventes de véhicules d'occasion, à travers une solidarité de paiement entre les participants au circuit frauduleux. Par ailleurs, au niveau de l'Union européenne, les ministres de l'économie et du budget ont annoncé le 3 décembre dernier avoir écrit à la Commission pour appeler à une action déterminée en matière de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce cadre, ils ont souligné que la présentation au Conseil européen d'un plan d'action sur ce thème devra être l'occasion de décider de mesures vigoureuses. Ils ont présenté des propositions portant notamment sur la lutte contre la grande fraude à la TVA, par exemple les carrousels. S'agissant des moyens humains, enfin, la direction générale des finances publiques (DGFiP) comme les autres directions participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics dans un souci de redressement des comptes publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. Il est cependant rappelé que, dans le contexte des efforts de réduction des emplois de l'administration fiscale, l'effectif des vérificateurs du contrôle fiscal a été stabilisé, au sein des directions nationales et territoriales. L'ensemble de ces éléments semble de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

183TVA

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au bénéfice des collectivités territoriales, du secteur économique et des particuliers, de rétablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la sécurité juridique des acteurs publics et privés face à la complexité et à l'instabilité du droit, et de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets d'aménagement ou d'investissement. La réalisation de ces objectifs passe par l'allégement des procédures et des contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci s'avèrent excessives ou disproportionnées aux objectifs d'intérêt général poursuivis. Elle passe aussi par le développement de méthodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations chargées de contrôler l'application de la loi ou de délivrer les autorisations s'engagent notamment sur les délais de réalisation, les pièces justificatives à fournir, les chances de succès du projet, l'interprétation du droit applicable et s'organisent en désignant une administration chef de file ou une équipe chargée de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le développement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux pétitionnaires, de leur offrir sécurité juridique et visibilité pour la conduite de leurs opérations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interprétation ou l'application de la loi à un projet précis ; cet engagement pourrait porter également sur les procédures applicables, sur les délais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilité du cadre juridique applicable au projet pendant la durée de sa réalisation. Ainsi, pour la préparation du programme de simplification (2013-2016), qui a été adopté par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le développement des mécanismes de rescrits ont été émises, émanant de la mission de lutte contre l'inflation normative confiée à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises menée par M. Thierry Mandon, député, ainsi que des organisations professionnelles représentant les entreprises et des services déconcentrés de l'État. Ces propositions consistent, au-delà des domaines où les rescrits existent déjà (fiscalité, droits de douane, prélèvements sociaux, réglementation des marchés financiers, certificat d'urbanisme) à étendre ces mécanismes, par exemple en matière de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de régulation économique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle réforme, notamment lorsqu'est en cause la préservation des droits des tiers ou la primauté des obligations résultant du droit international et européen, le Premier ministre a confié au Conseil d'État la réalisation d'une étude, dont les conclusions devraient être rendues à la fin du mois d'octobre, consistant à faire un bilan critique des dispositifs existants, à préciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait être étendu et les modalités (contenu de l'engagement, opposabilité, délais, régime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient être aménagées. En parallèle, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre réussie d'une telle réforme, le Gouvernement a décidé d'engager une démarche d'expérimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté en conseil des ministres le 4 septembre 2013, prévoit de définir un cadre juridique pour expérimenter localement, pour des projets d'activité économique, la délivrance aux porteurs de projets d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, à l'instar d'un certificat d'urbanisme. La région Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette expérimentation, conformément aux propositions transmises par les services de l'État au Gouvernement. Cette expérimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant à améliorer l'efficacité des procédures sans diminuer la protection effective de l'environnement.

78État

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

85fonction publique hospitalière

L'attestation à laquelle fait référence l'auteur de la question est destinée aux administrations des deux États partie prenante à la convention, il est donc naturel qu'elle existe en deux langues. Chacune des pages de la notice et chaque feuillet du formulaire existe en deux versions, française et anglaise, qui sont la traduction l'une de l'autre. Des versions allemande, néerlandaise et espagnole sont également disponibles pour l'application des conventions avec les pays où ces langues sont langue officielle. Ces éléments sont explicités par la notice du formulaire - encadré situé en haut de la première page.

100impôts et taxes

Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.

142professions de santé

Les procédures de résiliation des contrats de téléphonie mobile font, depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, l'objet de dispositions sectorielles spécifiques. Ainsi, la durée du préavis de résiliation, la durée de restitution des sommes perçues d'avance ou du dépôt de garantie sont limitées à 10 jours (article L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation). Les durées d'engagement sont limitées à 24 mois par l'article L. 121-84-6 du code de la consommation qui prévoit également que les opérateurs commercialisent, pour chaque offre sur 24 mois, une offre équivalente avec un engagement de 12 mois et selon des modalités commerciales non disqualifiantes. Cet article plafonne les pénalités de résiliation pour les contrats engageant sur plus de 12 mois au quart des sommes restant dues en cas de résiliation après le 12e mois. Cette disposition a été étendue aux résiliations ayant lieu avant le 12e mois sur la base d'un engagement du 23 septembre 2010 des opérateurs de la fédération française des télécoms : dans ce cas, le consommateur paie la totalité des sommes restant dues au titre de la première année et le quart des sommes restant dues au titre de la deuxième année. Enfin, l'article L. 121-84-7 du même code limite les frais de résiliation aux coûts supportés par l'opérateur. En outre, la procédure de portabilité du numéro, c'est-à-dire la possibilité pour le consommateur de changer d'opérateur en conservant son numéro, est strictement encadrée conformément au droit européen. Le consommateur peut ainsi résilier son contrat en conservant son numéro avec pour interlocuteur unique son nouvel opérateur à qui il donne mandat pour résilier son ancien contrat. Les délais de cette procédure ont été raccourcis suite à la transposition du troisième paquet télécom par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. La mise en oeuvre technique de la portabilité est désormais limitée à 1 jour par le douzième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques auquel il convient d'ajouter 2 jours d'échanges d'information entre les opérateurs prévus à l'article D. 406-18 du même code et dans la décision 2012-0576 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 10 mai 2012. La décision de faire entrer un quatrième acteur sur le marché mobile procède également du choix d'animer la concurrence du secteur et de favoriser le changement d'opérateur. L'ensemble de ce dispositif a conduit à des évolutions positives. Selon l'observatoire des marchés mobiles de l'ARCEP, la part des abonnés non engagés dans le parc des forfaits a ainsi cru de 19,5 % fin 2008 à 29,6 % fin 2012. Selon le même observatoire, le taux de résiliation trimestriel du parc des forfaits a augmenté de 75 % entre juin 2008 (3,3 %) et juin 2012 (5,8 %) avec un pic à 8,6 % début 2012. Toutefois, certains problèmes subsistent, en particulier s'agissant des procédures de déverrouillage des terminaux mobiles. Afin de lutter contre les fraudes et les vols d'appareils, les téléphones sont généralement bloqués sur le réseau de l'opérateur qui les distribue. Dans certains cas particuliers, le consommateur peut rencontrer des difficultés à mettre en oeuvre la procédure consistant à lever ce blocage. Le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) a été saisi de cette question dans le cadre d'une réflexion plus générale relative au modèle économique de la distribution des terminaux. Son rapport fera l'objet d'un examen attentif du Gouvernement, qui en tirera les conclusions nécessaires.

173télécommunications

L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.

162santé

La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 3 juin 2014. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants et des titulaires de comptes bancaires. Cette proposition de loi définit les conditions pour qu'un compte bancaire soit considéré comme inactif : le compte ne doit avoir fait l'objet d'aucun mouvement pendant une période de douze mois ou d'aucune manifestation du client (les opérations effectuées par la banque comme l'inscription d'intérêts ou le débit de frais ne rentrant pas en considération dans la période précitée). Il en est de même en cas de décès si les ayants-droit ne se sont pas manifestés. Elle instaure un dispositif d'information du client dès lors que le compte est détecté comme inactif. Cette proposition de loi préconise que les établissements informent le titulaire du compte des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. En outre, les titulaires des comptes inactifs feront l'objet d'une recherche par les banques dans le fichier des personnes physiques, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas décédés sans que leurs ayants-droit ne soient au courant de l'existence de ce compte. Par ailleurs, ces établissements auront l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires. Enfin, les frais de gestion pour compte inactif qu'appliqueront ces établissements seront plafonnés. Le système de suivi est fondé sur un double délai : versement des fonds au bout de dix ans à compter de la dernière opération sur le compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l'État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération sur le compte. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès. Dans le cadre d'une succession, le notaire pourra demander à la CDC ainsi qu'à l'administration fiscale les informations qu'elle détient sur le défunt. Il recevra le versement des sommes déposées à la CDC en vue de les restituer aux ayants-droit du titulaire du compte. Le cas particulier des coffres forts a également été traité pour permettre qu'en cas d'absence de contact avec le titulaire, une information spécifique lui soit adressée régulièrement et que les biens puissent être vendus à l'issue d'une période de trente ans. L'application de cette loi est prévue à compter du 1er janvier 2016.

19banques et établissements financiers

Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.

107justice

Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette procédure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de réaliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destinées à vérifier entre autres l'innocuité du produit, ses effets thérapeutiques, ses éventuelles contre-indications, et les effets secondaires liés à la prise du médicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfices/risques établi à un moment donné (moment de l'évaluation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est jugée favorable, l'AMM du produit peut-elle être délivrée. Ce rapport bénéfices/risques n'est pas figé et est réévalué lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limités dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limité de personnes et par mesure de sécurité excluent des populations spécifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance française et européenne est encadré par des directives européennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment précisées, et basé sur une organisation récemment renforcée. Ainsi, la pharmacovigilance européenne repose sur un réseau de systèmes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonné par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées (CMDh) et par le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC), tous placés auprès de l'Agence Européenne du Médicament. Les signaux, émis par ce système de pharmacovigilance, sont analysés en continu. Ce dispositif permet d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfices/risques de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique n'est plus considérée comme favorable, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau européen pour les autres. En outre, certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. La liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance est publiée sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engagé un programme de réévaluation de la balance bénéfices/risques des médicaments les plus anciens, dont les AMM ont été octroyées selon une procédure nationale avant 2005, en tenant compte de l'évolution des connaissances sur le médicament et des progrès de la thérapeutique. Cette révision s'inscrit dans un programme de priorisation basée sur le risque et a démarré par les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, dont l'action est systémique (par opposition à ceux qui ont une action principalement locale), et non réservés à l'usage ou à la prescription hospitalière, ainsi qu'en fonction du niveau de service médical rendu (SMR) et du niveau de risque inhérent à son utilisation. Ces réévaluations peuvent conduire notamment à des retraits du marché, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforcée. Dans tous les cas, la décision française est soumise à un arbitrage européen traité selon une procédure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission européenne statue. En deux ans, 110 réévaluations - correspondant à 110 médicaments - ont été réalisées : 58 entrent dans le programme de révision des anciennes autorisations de mise sur le marché (AMM) et 52 sont la conséquence d'alertes de sécurité. A ce stade, ces procédures ont débouché sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et délivrance, 4 programmes de surveillance renforcée et 24 évaluations défavorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau européen. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire, il y a lieu de préciser que sur les 60 molécules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen ayant abouti à la modification des Résumés des caractéristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou à la suspension des AMM (méprobamate, indoramine). D'autres médicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont également été réévalués voire retirés du marché.

130pharmacie et médicaments

Conformément à l'article 14 de la loi de finances rectificative du 6 août 2002, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a percu, en 2013, une indemnité de fonction correspondant à 25 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, soit un montant mensuel brut de 1988,03 euros. En 2013, la dotation annuelle d'indemnités (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) pour sujétions particulières (ISP), allouée au cabinet de Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche était de 564 000 euros répartis à hauteur de 396 000 euros pour les collaborateurs de la ministre et 168 000 euros pour les autres agents. Elle demeure donc stable par rapport à celle de l'année précédente.

117ministères et secrétariats d'État

La situation de l'Irlande du Nord et de l'Écosse relève de la politique intérieure du Royaume-Uni. Il n'appartient donc pas à la France de prendre position sur cette situation. La France respecte le choix souverain fait par le peuple britannique le 23 juin dernier. La notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l'Union européenne, ouvre la période de négociations prévue à l'article 50 du Traité de l'Union européenne La France veillera, tout au long de ces négociations, à protéger ses intérêts mais aussi l'acquis et les principes fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le caractère indissociable des quatre libertés qui fondent le marché intérieur.

184Union européenne

Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Les aides à l'acquisition des véhicules propres sont, en ce qui concerne les véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km (comprenant donc les véhicules électriques dont les émissions sont nulles) et les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km, limitées par des pourcentages (différents suivant les émissions de CO2 des véhicules) d'un montant de référence. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a défini ce montant de référence pour les locations de plus de deux ans, qui donnent droit à une aide versée au locataire, comme étant la somme des montants des loyers prévus au contrat de location. Le montant de référence peut donc être inférieur au prix du véhicule dans ce cas, et l'aide versée également en comparaison du cas d'un achat direct. Cela correspond toutefois à la réalité de l'engagement financier du locataire. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule seront identiques.

17automobiles et cycles

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.

144professions judiciaires et juridiques

La maîtrise des effectifs au sein des cabinets ministériels est une règle fixée depuis 2012, à raison de 15 personnels pour le cabinet d'un ministre et de 10 personnels pour le cabinet d'un secrétaire d'état. Au 1er août 2015, le nombre de conseillers dans les cabinets ministériels, qui ont fait l'objet d'une nomination publiée au Journal Officiel, s'élève à 495, contre 461 en 2014. Cette évolution des effectifs de + 7 % s'explique d'une part, par la nomination, depuis août 2014, de deux secrétaires d'Etat supplémentaires : la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville et la secréatire d'État chargée des droits des femmes et d'autre part, par des demandes de dérogation ponctuellement accordées à certains ministres en raison des missions supplémentaires qui leur sont confiées. L'effectif des cabinets ministériels reste toutefois très inférieur aux effectifs constatés les années précédentes. Il est inférieur : - de 15 % à la moyenne de la période 2007-2013 ; - et de 24 % par rapport à 2008 et 2009. La règle d'autolimitation fixée en début de quinquennat a porté ses fruits.200720082009201020112012201320142015Moyenne2007-2013Ecart 2015 / 2007-2013Effectifs cabinet553652652616511525565461495582Moins 15 %

117ministères et secrétariats d'État

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.

98impôt sur le revenu

L'évaluation individuelle des pôles à mi-parcours, réalisée au cours du 1er semestre 2016 par un consortium de consultants, vise à rendre compte des premiers résultats atteints par chaque pôle depuis le lancement de la phase III, au regard des objectifs qui lui ont été assignés sur la période 2013-2018. L'évaluation a donné lieu, pour chacun des 70 pôles évalués, à l'établissement d'un rapport individuel assorti de recommandations. Le bilan ainsi établi pour chaque pôle pourra conduire à une réévaluation de sa feuille de route stratégique, de son contrat de performance et des moyens associés, permettant au pôle d'ajuster son programme d'actions à 3 ans sur la période 2016-2018. Ces rapports sont confidentiels et n'ont vocation à être diffusés qu'aux pôles et à leur principaux financeurs publics. Leur transmission directe aux pôles est intervenue en format dématérialisé à la fin septembre, par le biais de la plate-forme d'échange de fichiers sécurisée du ministère de l'économie et des finances. L'évaluation à mi-parcours devrait faire l'objet d'une communication prochaine. Dans le contexte de la réforme territoriale (modification des territoires des régions, évolution des compétences des collectivités territoriales) entrée en vigueur en 2016, et de l'évaluation à mi-parcours de la phase III lancée début 2016, une réflexion sur l'évolution de la politique des pôles de compétitivité a été engagée début 2016. Cette réflexion prend en compte une double dimension : - d'une part, les régions ont vocation à être un partenaire de premier plan des pôles dans les territoires. En tant que cheffes de file du développement économique régional, elles peuvent en effet s'appuyer sur les pôles de leur territoire pour déployer leurs stratégies régionales de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Les modalités précises de l'articulation Région/pôle, pour chaque Région, seront connues, lorsque les SRDEII auront été finalisés ; - d'autre part, la politique des pôles de compétitivité a vocation à rester une politique nationale, qui doit à ce titre s'articuler avec d'autres politiques nationales, notamment la politique industrielle (à travers la Nouvelle France Industrielle).

133politique économique

La convention franco-américaine du 31 août 1994 prévoit que les gains de cession provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables au lieu de situation de l'immeuble. Ainsi, si une personne qui réside aux Etats-Unis, quelle que soit sa nationalité, cède un bien immobilier situé en France, le gain éventuellement réalisé à l'occasion de cette cession est imposable en France. Les Etats-Unis peuvent également imposer ce gain mais ils doivent alors éliminer la double imposition éventuelle par l'octroi d'un crédit d'impôt. Enfin, la convention fiscale a été conclue entre le gouvernement de la République française et celui, fédéral, des Etats-Unis. En raison de l'organisation institutionnelle de ces derniers, il ne concerne donc du côté américain, en vertu de son article 2, que les seuls impôts fédéraux prévus par l'Internal Revenue Code.

175traités et conventions

La France est désormais le seul pays de l'Union européenne à maintenir le retrait de lots de médicaments dérivés du sang (MDS) en cas de suspicion de maladie sporadique de Creutzfeldt-Jakob. Cette maladie, qui touche l'ensemble des pays du monde de manière homogène est à distinguer de la maladie dite nouveau-variant de maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ), liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine et qui a fait près de 200 victimes dans le monde, dont 27 en France. Le Gouvernement a demandé aux agences sanitaires et au centre national de références des MCJ de réévaluer cette situation, afin d'établir si une évolution en ce domaine est possible, dans le respect du plus haut niveau de sécurité des patients utilisant des MDS et en assurant le fonctionnement optimal de la filière française des produits sanguins. Dès que les experts auront rendu un avis définitif sur le sujet, prenant en compte les dernières publications et les dernières avancées diagnostiques dans ce domaine, le Gouvernement prendra une décision sur la mise en oeuvre d'une telle mesure dans le plein respect de la sécurité sanitaire due aux receveurs.

161sang et organes humains

La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 microgrammes par litre (µg/L) ; elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La présence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent liée à l'action de l'eau sur des matériaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains bâtiments où la surface de contact eau/matériau est plus importante que dans le réseau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles délivrent aux usagers soit conforme aux normes fixées, les collectivités publiques se sont lancées dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l'environnement et du développement durable à 5 milliards d'euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l'eau à certains publics sensibles (crèches, maternités, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l'éventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de réduire l'agressivité de l'eau vis-à-vis des canalisations. D'une manière générale, il est recommandé au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. D'une manière générale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du ministère chargé du logement, peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés par les propriétaires occupants (sous plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropriétaires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, votées par les comités de bassin et prévues dans le cadre des Xèmes programmes, sont axées essentiellement sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.

51eau

La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. S'il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est très attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le coût des assurances dépendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plutôt de renforcer l'information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance dépendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d'autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l'assurance-maladie.

135politique sociale

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

57énergie et carburants

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du système éducatif, au service de la réussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d’accompagnement ont été créés depuis la présidence française du Conseil de l’Union européenne alors que la mobilité des jeunes devenait une priorité. A l’occasion de la semaine des langues dont la première édition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les établissements scolaires et les écoles auront tout particulièrement l’occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-delà des langues, la mobilité concerne l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de référence (rapport annexé de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, code de l’éducation et circulaires de rentrée depuis plusieurs années). L’ouverture internationale, dont la mobilité est une facette, est assurée auprès des recteurs d’académie par le réseau des délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et leur relais en établissements, les enseignants référents à l’action internationale et européenne (ERAIE). La mobilité s’adresse à tous. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants en formation initiale (possibilité de passer tout ou partie de son année de titularisation à l’étranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d’encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d’établissement). Elle est aussi l’affaire de tous. C’est pourquoi le MENESR s’est mobilisé dans le cadre interministériel aux côtés de trois autres ministères (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l’ensemble des acteurs dans cette voie. Les « comités régionaux de la mobilité » (COREMOB) pilotés conjointement par les préfets et les recteurs d’académie ont été ainsi institués. De même, le MENESR contribue à relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des académies et les programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interministériel « découvrir le monde » lancé fin 2015. Plus précisément, la mobilité des élèves recouvre différentes réalités. Elle peut être individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l’ensemble des élèves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs compétences en matière d’organisation de la mobilité à la charge (parfois lourde) des parents, le système éducatif promeut une mobilité accompagnée à des fins d’apprentissage dans le cadre d’un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d’un projet pédagogique précis. Il est important que le projet de mobilité soit intégré dans le projet d’établissement et ne soit pas seulement porté par chaque famille pour son enfant. Le code de l’éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l’article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 ». Plusieurs programmes offrent des possibilités de mobilités de différentes durées aux élèves de l’enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l’année scolaire dans un lycée d’enseignement français de l’étranger (« bourses de Londres » pour 6 lycées en Europe), les échanges franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme européen Erasmus + (qui concerne autant les élèves de l’enseignement scolaire que les étudiants). Outre ces programmes spécifiques, tout établissement a la possibilité de développer des échanges avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d’études. Les échanges peuvent également se vivre à distance en s’appuyant sur le programme européen eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initiés (+23% dans plus de 13 700 établissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont été initiés et 747 labels qualité ont été attribués. En 2015, 61% des collèges et des lycées ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des élèves du second degré ont effectué une mobilité. Enfin, plusieurs dispositifs d’apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections européennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l’ouverture sur l’Europe et le monde. Ils sont l’occasion d’une reconnaissance spécifique des compétences des élèves. La reconnaissance de l’expérience de mobilité est recommandée et inscrite dans la circulaire no 2011-116 du 3 août 2011, publiée au BOEN no 30 du 25 août 2011. Cette circulaire propose d’établir un « contrat d’études » entre deux établissements scolaires, ce qui permet d’évaluer, de valoriser et de faire reconnaitre les compétences acquises par les élèves, facilitant ainsi leur retour dans l’établissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coopération franco-allemande, l’année de classe de seconde en Allemagne pour les élèves français est reconnue si les résultats scolaires permettent le passage dans l’année supérieure. Il en va de même pour les programmes de plus courte durée Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lycéens professionnels, une épreuve facultative de mobilité a été créée par arrêté et lancée depuis la session 2015 du baccalauréat (4000 élèves s’y sont inscrits). Cette option reconnaît les acquis d’apprentissage dans le diplôme du baccalauréat professionnel. La réussite de l’épreuve peut donner lieu à une attestation délivrée par le recteur d’académie (« EuroMobipro »). Depuis la rentrée 2012, les élèves qui le souhaitent ont la possibilité de faire valoir, dans l’application « admission post-bac », les mobilités qu’ils ont effectuées. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs spécifiques d’enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les collégiens, les acquis d’apprentissage relevant des compétences liées à la maîtrise des techniques de l’information et de la communication mais aussi d’autres compétences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les compétences civiques et sociales, l’autonomie et l’initiative sont reconnus. Une expérimentation est également en cours pour valoriser les échanges à distance et la mobilité dans le parcours du collégien. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche continue à s’investir pour favoriser la mobilité, en particulier par le biais de la production d’un guide d’accompagnement à l’attention des parents pour la prochaine rentrée scolaire. En outre des réflexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilités dans le parcours scolaire.

66enseignement secondaire

Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.

161sang et organes humains

La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011. Cependant, le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à un surenchérissement potentiel des prix qui peut induire des difficultés d'approvisionnement, lesquelles peuvent également être aggravées ponctuellement par les conditions climatiques qui empêchent ou ralentissent les travaux d'exploitation ou de vidange des bois. Les services du ministère ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs.

23bois et forêts

Avec un peu plus de 1 900 000 agents, les collectivités territoriales sont le deuxième employeur public après l'Etat. Le processus de recrutement est un élément clé de la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à la collectivité de bénéficier des compétences dont elle a besoin. Les collectivités locales sont libres d'organiser leur processus de recrutement en interne au sein de la collectivité ou en ayant recours à un appui extérieur (centres de gestion, cabinets de recrutement) même si tout engagement d'une procédure de recrutement ne peut être réalisé qu'après l'exécution de formalités dans le respect de la procédure statutaire, définie aux articles 34 et 41 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'emploi, déclaration de ladite vacance, publicité. Les pratiques de recrutement dans les collectivités locales dépendent de la taille de celle-ci, des postes recherchés et de leur politique en matière de ressources humaines. De manière générale les recrutements sont réalisés massivement en interne par le service ressources humaines, ou en recourant aux services du centre de gestion départemental. Le recours à des cabinets de recrutement est assez faible au vu du volume des recrutements des collectivités locales même s'il n'existe pas de données consolidées exhaustives sur cette question.

86fonction publique territoriale

Certains produits ou objets d'usage quotidien tels que des détergents, des matières plastiques, des cosmétiques, des textiles ou des peintures contiennent des substances chimiques soupçonnées d'être des perturbateurs endocriniens, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement. Limiter l'exposition de l'environnement et de la population, en particulier celle des populations sensibles, femmes enceintes et jeunes enfants, pour réduire les conséquences sanitaires, environnementales, mais également économiques et sociales des perturbateurs endocriniens, est crucial. À la suite de la conférence environnementale de septembre 2012, un groupe de travail constitué de parlementaires, de représentants des organismes publics de recherche, d'expertise et de surveillance, de représentants d'associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, de représentants des entreprises et organisations professionnelles et de représentants des ministères concernés a été mis en place. Réuni à 6 reprises durant le premier semestre 2013 par les ministères du développement durable et de la santé, il a remis au Gouvernement un rapport présentant ses réflexions et propositions concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Le rapport propose notamment d'accentuer les efforts de recherche, en particulier sur les effets sanitaires (faibles doses, effets cocktails, effets transgénérationnels), les effets sur la biodiversité et les solutions de substitution. Il propose d'expertiser au moins 5 substances par an pour évaluer leur caractère perturbateur endocrinien et de gérer au mieux les risques qu'elles présentent. Selon ce rapport, la future stratégie nationale doit aussi être un moteur pour l'innovation : l'industrie a un rôle majeur à jouer, afin de participer activement à la recherche et à la mise en oeuvre de solutions de substitution, notamment via l'organisation de plateformes d'échanges d'informations. Elle doit également aider le consommateur et le travailleur à se protéger des risques liés aux perturbateurs endocriniens : meilleure information du public, poursuite de l'étude d'étiquetages spécifiques, formation des professionnels, etc. Ce rapport a été mis en consultation publique du 19 août au 20 septembre 2013. La consultation publique a permis de recueillir 1 522 commentaires. Cette forte participation montre l'importance de la problématique et l'intérêt qu'elle revêt, pour la population autant que pour l'ensemble des parties prenantes. Sur le fondement du rapport du groupe de travail, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est donc en cours de finalisation. Elle sera adoptée par le Gouvernement au début de l'année 2014.

162santé

La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation des litiges nés des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale de l'Etat de droit à laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attaché. A ce titre, sa spécificité et sa légitimité doivent être préservées. Toutefois, l'élection générale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud'hommes, connaît aujourd'hui des limites. En dépit de l'investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics et des organisations de salariés et d'employeurs, qui a notamment abouti à la mise en place de l'inscription automatique des salariés et à la diversification des modalités de vote (vote à l'urne, vote par correspondance généralisé en 2008, mise en place du vote électronique sur Paris et de bureaux de vote dans certaines entreprises), le taux de participation ne cesse en effet de décroître, au détriment de la légitimité de l'institution prud'homale, donnant lieu lors de la dernière élection générale de 2008 à un niveau record d'abstention de 75 %. Face à ce constat, des réflexions et des concertations, notamment avec les organisations syndicales et professionnelles, ont été engagées depuis 2009 afin de déterminer le mode de désignation des conseillers prud'hommes qui pourrait renforcer au mieux la légitimité de l'institution. Le projet de loi, présenté par le Gouvernement en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et complété par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 17 juillet dernier, actuellement en cours d'examen au Sénat habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en place un nouveau mode de désignation des juges prud'homaux à partir de 2017 dans le respect des exigences constitutionnelles en matière d'autorité judiciaire et des spécificités de la juridiction prud'homale. Les modalités proposées sont de procéder désormais à la désignation des juges prud'homaux en s'appuyant sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, rendues possibles par la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, désormais complétée pour la représentativité patronale par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le choix de fonder ce nouveau mode de désignation sur l'audience syndicale et professionnelle, et non pas sur la représentativité, permet potentiellement à toute organisation syndicale et professionnelle, représentative ou non, de pouvoir, en fonction de son audience et dans le cadre de la carte prud'homale, présenter des candidats à la fonction de conseillers prud'hommes. Le principe électif demeure car le mode de désignation ainsi mis en place repose sur l'audience des organisations syndicales appréciées pour le cycle 2008-2012 par le suffrage de 5,4 millions de salariés, soit davantage de votants que lors de la dernière élection prud'homale. Faire reposer la répartition des sièges entre organisations sur la base des voix de l'ensemble des salariés qui sont amenés à s'exprimer dans le cadre des élections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salariés, des élections dans les très petites entreprises et de celles des chambres d'agriculture, pendant quatre ans, renforce donc la légitimité de cette institution et permet de garantir la représentation équilibrée des salariés. Le projet de loi initialement transmis au Parlement le 22 janvier 2014 prévoyait un renouvellement des conseillers prud'hommes en 2015, avec un dispositif transitoire ad hoc pour le collège employeur dans l'attente de la détermination de la mesure de l'audience patronale. Au regard du nouveau cadre législatif posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui met en place la représentativité patronale, et après concertations avec les parties prenantes, le Gouvernement a modifié le projet de loi en prorogeant le mandat des conseillers actuels de deux années supplémentaires, soit jusqu'en 2017, année de première mise en oeuvre de la mesure de l'audience patronale. Le projet de loi rectifié porte ainsi une réforme globale et cohérente du mode de désignation des conseillers prud'hommes. Ce dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tant au regard du principe d'égalité (les deux collèges seront traités de la même façon pendant la période transitoire ainsi qu'à partir de 2017) que de la possibilité de désigner des juges. L'habilitation à procéder par voie d'ordonnance pour mettre en place ce nouveau mode de désignation permet la construction du cadre juridique nécessaire à la réforme tout en laissant le temps aux échanges et à la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes - en particulier les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail - pour définir les modalités précises de mise en oeuvre du nouveau dispositif. Loin de remettre en cause la juridiction prud'homale, ce nouveau dispositif de désignation confortera sa légitimité, tout en veillant au respect de ses valeurs essentielles : la parité de la juridiction, gage de l'indépendance du jugement, la connaissance des spécificités du monde du travail et la proximité vis-à-vis des justiciables.

107justice

La récente décision prise par l'Agence Française de l'Adoption (AFA) de limiter désormais le dépôt d'un dossier de projet d'adoption à un seul pays ne porte pas atteinte au principe d'égalité des candidats à un projet d'adoption, tel qu'il est mis en oeuvre par l'AFA depuis sa création, puisque cette dernière ne réalise pas de sélection des dossiers. A cet égard il convient d'observer que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) appliquent déjà cette même restriction depuis quelque temps, et que les principaux pays d'accueil, parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfance et la coopération internationale, ont jugé raisonnable de retenir une telle limitation. Il reste possible pour un candidat à l'adoption d'être inscrit simultanément auprès de l'AFA et d'un OAA de son choix. Il apparait que cette décision de l'AFA répond à un souci de bonne gestion des conditions de fonctionnement et d'organisation du groupement d'intérêt public, afin d'éviter la création de listes d'attente démesurées (comme c'est le cas actuellement pour le Vietnam, voire le Mali). En effet, de telles listes n'ont pour effet que de susciter de vaines attentes de la part des candidats à l'adoption, alors même que leur projet d'adoption n'a manifestement aucune chance d'aboutir dans un délai raisonnable. Le Service de l'Adoption internationale (SAI), qui dépend du ministère des Affaires étrangères, ne peut qu'encourager une telle démarche de la part de l'AFA, visant à renforcer son caractère opérationnel et non pas à se constituer en simple chambre d'enregistrement pour des candidatures dont les chances de succès sont manifestement très faibles. En effet, le nouveau contexte de l'adoption internationale est marqué par une baisse significative du nombre d'enfants proposés, qui résulte notamment du développement économique des principaux pays d'origine des enfants proposés à l'adoption internationale, pays qui tendent désormais à privilégier l'adoption par leurs propres ressortissants. Cela se traduit également par la priorité donnée aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou avec une pathologie. Ce nouveau contexte affecte aussi bien la France que les autres pays d'accueil dans un climat de concurrence accrue entre ceux-ci. Les statistiques sont en effet éloquentes : le nombre d'adoptions internationales réalisées en France a été de 4147 en 2005, 3271 en 2008, 3504 en 2010, et de 1995 en 2011. Dès lors, tout ce qui participe d'un effort vers une meilleure adéquation entre le nombre et le profil des enfants proposés d'une part, le nombre et la préparation des familles candidates d'autre part, parait devoir être encouragé.

81famille

Les maladies mentales touchent près d'un français sur cinq. Le coût de leur prise en charge représentait 8 % des dépenses de santé totales en 2007. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a fait de la psychiatrie et de la santé mentale une des cinq priorités de la stratégie nationale de santé. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d'examen prévoit dans son article 13 un nouveau cadre de déploiement de la politique de santé mentale dans les territoires, associant l'ensemble des acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale. L'objectif est de corriger les inégalités sociales et territoriales qui s'accroissent et de s'adapter à des patients qui alternent des phases aigües et de stabilisation. Deux orientations guideront l'action des pouvoirs publics : d'une part, développer la prévention et l'accès à un diagnostic précoce ; d'autre part, rendre accessible, de façon coordonnée, l'ensemble des techniques et modalités de prise en charge en tenant compte des progrès les plus récents des connaissances en matière de traitement médicamenteux, de psychothérapies et d'interventions psycho-sociales. C'est le sens de la création du projet territorial de santé mentale, qui devra associer l'ensemble des acteurs d'un territoire pour définir un cadre adapté au travail collectif et coordonné. Ces coopérations mobiliseront les élus locaux, les médecins traitants, les psychiatres et l'ensemble des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.

162santé

Le décret no 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article 63, 1° b de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant les modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, a été publié au journal officiel de la République le 10 juillet 2014. Il détermine les modalités de passage progressif à la facturation individuelle des actes et consultations externes selon les phases suivantes : 1° au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 6147-1 du code de la santé publique ; 2° au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus ; 3° au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus ; 4° au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi no 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.

125Parlement

Le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion au Parlement, ne prévoit pas d'allonger la durée de la garantie légale de conformité (GLC) des biens de consommation fixée à deux ans, à compter de la délivrance du bien, par l'article L. 211-12 du code de la consommation. Par contre, son article 7 fait passer de six mois à un an, à compter de la délivrance du bien, la période durant laquelle le défaut est présumé exister. Cette présomption d'antériorité du défaut de conformité permet une prise en charge quasi-automatique des produits par le professionnel au titre de la garantie légale, en opérant un renversement de la charge de la preuve pendant toute la durée de la présomption à compter de la délivrance du bien. Ainsi, lorsqu'un bien n'est pas conforme au contrat au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, cette extension de la période durant laquelle une présomption d'antériorité des défauts est établie a pour effet de dispenser le consommateur d'avoir à rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité pendant les douze mois suivant la délivrance du bien, alors qu'aujourd'hui ce délai n'est que de six mois. Il s'agit donc là, d'ores et déjà, d'une amélioration substantielle pour la mise en oeuvre effective des droits des consommateurs au titre de la garantie légale de conformité. Par ailleurs, la discussion parlementaire a enrichi ce point puisque le Sénat a porté cette présomption d'antériorité du défaut à 24 mois, soit un alignement de cette dernière sur la durée de la GLC. Cette modification représente une avancée substantielle dans la protection des consommateurs qui demande à être confirmée dans la suite de la discussion du projet de loi devant le Parlement.

33consommation

La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Pour assurer la confidentialité du processus, le vendeur du fonds de commerce et, le cas échéant, le cédant d'une participation représentant plus de 50 % des droits sociaux d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions, ont uniquement l'obligation d'informer les salariés : - de la volonté du vendeur de procéder à une vente, - du fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat. La loi n'impose la transmission d'aucune autre information et d'aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise. En outre, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion identique à celle pesant sur les membres du comité d'entreprise et dont la méconnaissance pourrait justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, outre l'indemnisation par le salarié du préjudice subi par le chef d'entreprise. Ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation menée en 2015 par Mme la députée Fanny Dombre-Coste. Son rapport remis au mois de mars 2015, après une large concertation, recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Un décret no 2015-1811 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise d'application de ces dispositions a été adopté le 28 décembre 2015 et a fixé au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

52économie sociale

Par décision du 14 août 2012, l'office fédéral de l'agriculture suisse a inscrit l'absinthe, la Fée verte et La Bleue (ces deux derniers termes étant des synonymes du mot « absinthe ») au registre national suisse des indications géographiques (IG), à la suite de la demande des producteurs du Val-de-Travers. Prenant en compte les différentes étapes possibles de recours et d'échanges d'écriture dans la procédure conduite auprès du tribunal administratif (la fédération française des spiritueux y a déposé un recours le 13 septembre 2012) puis du tribunal fédéral, la décision finale effective de reconnaissance ne devrait pas intervenir avant deux ans. Une telle décision interdirait tout export vers la Suisse d'absinthe française sous la dénomination « absinthe de Pontarlier » ou même « absinthe ». La décision suisse n'a cependant pas d'impact direct sur la production et la commercialisation d'absinthe sur le territoire national, communautaire ou pour les autres pays tiers. Conscientes des enjeux importants quant aux éventuelles futures obstructions des exports français, les autorités françaises mettent tout en oeuvre pour que la définition d'une catégorie de spiritueux dénommée « absinthe » soit créée dans les meilleurs délais au niveau communautaire. S'agissant d'une règle technique, le projet de texte a été notifié par la Commission européenne au secrétariat de l'organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'accord sur les obstacles techniques au commerce, le 27 septembre 2012. Toute partie intéressée dispose d'un délai de 60 jours pour présenter des observations. Les autorités françaises ayant signalé l'urgence à agir auprès de la Commission européenne (CE), le projet de règlement devrait être soumis pour vote le 3 décembre 2012. Après adoption par le Comité européen des boissons spiritueuses et à l'issue d'un délai de trois mois maximum au cours duquel le parlement et le conseil exercent leur droit de contrôle, le nouveau règlement pourra être publié. La publication de ce règlement permettra d'acter l'utilisation d'une dénomination « absinthe » pour les producteurs de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, les signes d'identification de la qualité et de l'origine représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vins et spiritueux et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des IG sont donc une priorité du Gouvernement, la France étant historiquement l'un des pays moteur au sein de l'UE pour promouvoir notre système d'IG dans l'Union et les pays tiers. Aussi, en ce qui concerne les producteurs d'absinthe de Pontarlier, à la suite d'une demande déposée en 2010, et après l'abrogation de la loi de 1915 qui interdisait jusque-là la commercialisation de l'absinthe en France, l'IG « absinthe de Pontarlier » a été reconnue par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ainsi, dès que le plan de contrôle accompagnant le dossier de reconnaissance de l'absinthe de Pontarlier aura été instruit et validé, les autorités françaises, avec l'appui de l'INAO, vont prendre un arrêté de reconnaissance de l'absinthe de Pontarlier, qui sera ensuite notifié à la CE. Ces avancées au niveau communautaire doivent permettre aux producteurs français de conserver la possibilité d'utiliser le terme absinthe.

2agroalimentaire

La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'hépatites virales retient toute l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce sujet est débattu depuis de nombreuses années sans qu'aucune décision n'ait été prise par les autorités publiques : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le conseil national du Sida a publié en 2009 un avis sur les opérations funéraires et demandé l'annulation de l'interdiction de réaliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites. En 2011, le conseil national du Sida a confirmé sa position et le défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l'interdiction. Le haut conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. A la différence de leurs prédécesseurs, les ministres des affaires sociales et de la santé, de l'intérieur, ainsi que du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé de donner suite à ces avis convergents. Ils ont, à cette fin, missionné les inspections générales des affaires sociales et de l'administration pour examiner les conditions pratiques de réorganisation de cette activité. Le rapport de la mission, intitulé « Pistes d'évolution de la réglementation des soins de conservation », a été rendu public le 5 février 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article355). Il souligne les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie et la nécessité de l'encadrer en la limitant à des lieux dédiés, préalable à la levée de l'interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les défunts atteints d'infection par le VIH et ou d'hépatites virales. Très attendue, notamment par le milieu associatif, la décision de mettre un terme à l'interdiction des soins de conservation effectués sur le corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d'hépatites virales a ainsi été confirmée par le Gouvernement et annoncée publiquement par la ministre des affaires sociales et de la santé, soucieuse de mettre un terme à une discrimination ancienne et de répondre à la douleur des familles concernées en permettant aux proches des défunts d'organiser enfin des obsèques dans la dignité. Conformément aux recommandations des inspections générales, les soins de conservation seront à l'avenir réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté en conséquence. Cette réforme, dépendante de nombreuses concertations et nécessitant des dispositions législatives, implique nécessairement des délais de mise en oeuvre. Les ministères impliqués se sont engagés à la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont à coeur d'assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l'ensemble du territoire dans de bonnes conditions d'accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.

118mort

Plusieurs campagnes de mesure de la qualité de l'air réalisées dans des logements situés au-dessus de pressings utilisant du perchloréthylène ont montré que les concentrations mesurées dans l'air intérieur de ces habitations dépassent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur d'action rapide recommandée par le Haut conseil de la santé publique (1 250 µg/m3). Le perchloréthylène est un solvant classé en Europe comme cancérigène possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut également avoir des effets chroniques non cancérogènes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes hépatiques et rénales. Afin de maîtriser les risques liés aux émanations de perchloréthylène et conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique, le Gouvernement a donc édicté l'arrêté du 5 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec classées sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchloréthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contrôles seront donc renforcés afin de vérifier que, durant ce délai de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle réglementation prévoit que, si le niveau de concentration en perchloréthylène dans l'air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers dépasse 1 250 µg/m3, une action rapide devra être menée par l'exploitant pour ramener cette concentration à un niveau aussi faible que possible, et des contrôles du respect de cette valeur seront diligentés et financés par l'État par dérogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations réparties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord proposées aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un précédent contrôle avait montré des non-conformités. Une plaquette va donc être distribuée à ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchloréthylène dans leurs locaux. Toutefois, étant donné les effets sanitaires reconnus du perchloréthylène, il est nécessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilité de recourir à des mesures de perchloréthylène pour déterminer leur exposition réelle et leur proposer un suivi médical le cas échéant. Le projet de plaquette d'information a été élaboré dans la concertation et a notamment été diffusé, à cette fin, à la Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations été prises en compte. Un courrier sera également envoyé à tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle réglementation et de cette campagne de mesure chez leurs riverains. Ce courrier laissera également la possibilité aux installations ayant déjà substitué le perchloréthylène ou n'exploitant qu'un dépôt de vêtements de se signaler afin d'être exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a également veillé à ce que des aides financières conséquentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur démarche de substitution du perchloréthylène. Le montant des aides des agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur 3 ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette démarche, environ 800 pressings. Quant aux aides à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), elles s'élèvent à 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire complémentaire ; elles pourront éventuellement être bonifiées en cas d'anticipation de l'échéance fixée par la réglementation et concernera environ 450 machines. De son côté, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide spécifique opérationnelle depuis le début de l'année 2013 et dispensée par ses caisses régionales (la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale) pour les exploitants ayant au moins 1 salarié et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estimé à 3 millions d'euros sur 2 ans). Le régime social des indépendants devrait également adopter un principe similaire d'aide cette année (1,5 million d'euros sur 2 ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient à hauteur de 120 000 € la cellule d'animation professionnelle créée par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, réglementaires et financiers. Elle est à disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition préalable.

141produits dangereux

Seule l'enquête judiciaire toujours en cours permettra de déterminer les circonstances exactes de l'évasion commise au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et les conditions qui ont permis d'en faciliter le déroulement. Pour sa part, l'enquête administrative menée par l'administration pénitentiaire, conclue dans le mois qui a suivi cet événement, a permis le renforcement de la sécurité de certaines zones de cet établissement comme celle des parloirs qui a été entièrement restructurée et le réexamen des modalités de prise en charge des détenus particulièrement signalés qui ont fait l'objet d'une note diffusée le 8 novembre 2013. Cet établissement a également bénéficié des mesures décidées dans le cadre du plan de sécurité annoncé par la garde des sceaux le 3 juin 2013, destiné à renforcer le dispositif existant et à compléter les mesures déjà prises. Il s'est vu équipé en novembre 2013 d'un portique de détection de masse métallique supplémentaire installé dans le secteur des parloirs S'agissant du plan de sécurité exceptionnel pour les établissements pénitentiaires, d'un montant de 33 millions d'euros, il prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires et l'accélération d'actions définies pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires. 12 millions d'euros seront consacrés pour des dispositifs anti-projections, 20 portiques à ondes millimétriques seront installés ainsi que 282 portiques de détection de masses métalliques et 393 détecteurs manuels. 2 nouvelles unités cynotechniques vont être créées et les dispositifs de brouillage des téléphones portables seront améliorés. Par ailleurs, si tous les dispositifs techniques en dotation dans les établissements pénitentiaires sont des outils précieux d'aide à la détection, il est nécessaire d'adapter les pratiques professionnelles. Aussi, a été décidé d'intensifier le partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat dans les contrôles des personnes pénétrant dans les établissements (circulaire conjointe ministères de l'intérieur et de la justice de juin 2014). Le contenu de la formation des agents va être actualisé et le renseignement pénitentiaire renforcé. Un plan d'action dédié aux maisons centrales et quartiers maison centrale est également mis en oeuvre pour donner du sens à l'exécution de la peine des publics pris en charge.

171système pénitentiaire

La France est très impliquée dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le commerce illégal des espèces sauvages. Dès le 5 décembre 2013, la Présidence de la République a organisé une table ronde sur la « lutte contre le braconnage et le trafic des espèces menacées » réunissant neuf chefs d'États africains aux côtés du Président de la République. Après avoir contribué, en février 2014, avec 41 autres États à la déclaration de Londres sur le commerce illicite de faune et de flore sauvages, la France a participé en mars 2015 à la conférence de Kasane (Botswana) dont l'objet était d'inscrire la mobilisation internationale sur ce sujet dans la durée. Elle a également participé à la conférence du 10 avril 2014 sur le trafic d'espèces sauvages tenue à Bruxelles et à la 7ème Conférence des Parties à la convention des Nations Unies contre la criminalité organisée dite « convention de Palerme » en octobre 2014. Lors de son déplacement au Kenya le 30 avril 2016 à l'occasion d'une cérémonie de destruction d'ivoire organisée par le président du Kenya, la ministre chargée de l'environnement a annoncé qu'elle souhaitait interdire tout commerce d'ivoire sur le territoire français, sauf dérogation exceptionnelle, et qu'elle porterait cette mesure au niveau européen. Pour concrétiser cet engagement, un arrêté ministériel a été préparé pour interdire en France tout commerce d'objets composés en tout ou partie d'ivoire d'éléphant ou de corne de rhinocéros sauf dérogation exceptionnelle pour le commerce et la restauration d'objets d'art dont est établie l'ancienneté antérieure au 1 juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES). Il a été présenté au conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui s'est réuni le 7 juin et est actuellement soumis à concertation. Cet arrêté devrait être publié dans les premiers jours de juillet 2016. Ce texte viendra compléter l'instruction ministérielle donnée aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) le 9 mai dernier leur demandant de suspendre la délivrance de certificats requis préalablement à la mise en vente d'objets en ivoire ou comportant de l'ivoire même en partie et la mesure prise en janvier 2015 de suspendre en France la délivrance des documents d'exportation ou de réexportation d'ivoire brut. De plus, dans le cadre du plan d'action européen de lutte contre le trafic d'espèces sauvages, la France porte une disposition enjoignant l'ensemble des États membres à ne plus délivrer de documents d'exportation ou de réexportation d'ivoire brut « pré-Convention CITES » et l'examen de mesures supplémentaires mettant un terme au commerce de l'ivoire. Il convient de rappeler qu'a d'ores-et-déjà été adopté dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un article modifiant le code de l'environnement pour renforcer les sanctions prévues en cas de trafic d'espèces protégées (éléphants, rhinocéros, tigres, variétés de bois tropicaux, etc…) : les amendes encourues en cas d'infraction simple seront décuplées et passent de 15 000 à 150 000 euros. Elles seront multipliées par cinq en cas de trafic en bande organisée, et passeront de 150 000 à 750 000 euros.

5animaux

Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Le projet de loi relatif à la consommation comporte ainsi un chapitre consacré à l'action de groupe. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 mai 2013. Ce texte prévoit en l'état, que les associations de défense de consommateurs, représentatives au niveau national et agréées, pourront agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Il a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 et sera prochainement débattu au Sénat.

107justice

Le législateur, soucieux d'assurer aux victimes de l'amiante une indemnisation juste et rapide, a mis en place, par la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001, un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Parallèlement, les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds. Cependant, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que celui de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime interdisent d'imposer au juge l'application de barèmes d'indemnisation, et notamment le barème adopté par le conseil d'administration du FIVA. Il est toutefois possible d'améliorer et d'harmoniser l'évaluation des préjudices corporels, sans porter atteinte à ces principes fondamentaux. La chancellerie a, dans cet objectif, engagé une réflexion sur la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation, fondé sur les dommages et intérêts accordés par les juridictions. Ces travaux participent à l'élaboration d'un droit du dommage corporel rénové, et s'inscrivent dans une ambition plus générale de modernisation du droit de la responsabilité civile.

159risques professionnels

Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. A cet égard, il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après la confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »). S'agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d'être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut néanmoins signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. D'ores et déjà, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d'une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d'instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques.

33consommation

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

98impôt sur le revenu

L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. Cet article dispose que « les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2° , 3° , 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience ». Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et l'arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures règlementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales précité. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, les personnes exerçant l'une des professions suivantes du secteur funéraire doivent justifier de la détention du diplôme correspondant : - les maîtres de cérémonie, chargés de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation du défunt ; - les conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), chargés de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Les dirigeants et les gestionnaires des établissements funéraires (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire, etc.) doivent être titulaires du diplôme de conseiller funéraire et avoir suivi une formation complémentaire mentionnée à l'article D. 2223-55-3 du code général des collectivités territoriales. Les autres professions - fossoyeur, porteur, chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives à la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code général des collectivités territoriales pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code général des collectivités territoriales pour les agents d'accueil). Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exerçant déjà les fonctions visées par l'article L. 2223-55-1 du code général des collectivités territoriales de bénéficier d'un système d'équivalence. Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales peuvent, selon leur expérience professionnelle, bénéficier d'une équivalence totale ou d'une dispense partielle : - si elles sont en fonction continue depuis le 1er juillet 2012 ou si elles ont six mois et plus d'expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, elles bénéficient d'une équivalence totale et n'ont donc pas à passer le diplôme ; - si elles ont moins de six mois d'expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, l'organisme de formation, en fonction des connaissances et de l'expérience acquise, les dispense de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires mais elles doivent passer l'ensemble des épreuves écrites et l'épreuve orale du diplôme. Elles sont dispensées du stage obligatoire en entreprise. Le système mis en place permet donc aux personnes répondant aux conditions posées par le décret du 30 avril 2012 et l'arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2012 de bénéficier d'une équivalence dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience professionnelle souhaitée par le législateur. Ce projet de décret a reçu l'avis favorable du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), instance représentative des professionnels du funéraire, et a été publié après avis du Conseil d'Etat. Il n'est pas envisagé de modifier la règlementation en vigueur.

118mort

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant d'aucune administration la question est sans objet.

74environnement

Le Conseil national du sport contribue au dialogue entre les acteurs du sport, à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport. Il sera notamment consulté sur les principaux projets de textes législatifs ou réglementaires dans le champ des activités sportives. En tant qu'organe consultatif, le conseil n'a pas de budget propre pour soutenir des actions. Les coûts liés à son fonctionnement sont imputés sur le programme « sport ».

169sports

La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a modifié les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent les modalités de composition du conseil municipal des communes nouvelles. L'article L. 2113-7 prévoit que les conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle, maintenir l'ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, garantissant ainsi la représentation de toutes les communes constitutives de la commune nouvelle. En l'absence d'accord entre les communes concernées, la loi prévoit que les sièges de conseillers municipaux de la commune nouvelle sont répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. Les facilités organisationnelles offertes par la loi aux communes nouvelles récemment créées visent à faciliter leur mise en place. A terme, l'objectif de la loi est cependant de faire des communes nouvelles des communes à part entière, ce qui implique un effacement progressif des anciennes communes au profit d'une nouvelle identité, qui est celle de la commune nouvelle. Il n'est donc pas envisageable de prévoir, de manière pérenne, un système électoral dans lequel chacune des anciennes communes disposerait d'au moins un siège. Enfin, il convient de rappeler que 80% des communes nouvelles créées à ce jour sont issues de la fusion de quatre communes ou moins. Le nombre de communes nouvelles dans lesquelles le nombre de sièges de conseillers municipaux serait supérieur à celui des anciennes communes est par conséquent réduit, ce qui assure de fait, dans la grande majorité des communes nouvelles, la présence de conseillers municipaux issus de chacune des anciennes communes, sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques en ce sens dans la loi.

29collectivités territoriales

La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne no 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret no 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des véhicules hors d'usage. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.

17automobiles et cycles

En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. Il est prononcé par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé. Un fonctionnaire titulaire peut ainsi être détaché auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical, la rémunération de l'intéressé étant dans ce cadre prise en charge par la structure d'accueil. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) n'assure pas de suivi spécifique de cette modalité d'exercice du mandat syndical, qui ne devrait être utilisée que de manière très exceptionnelle. En revanche, la consommation des décharges d'activité de service interministérielles et inter fonction publique prévues par le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (article 16) et le décret no 2012-148 du 30 janvier 2012 pour le Conseil commun de la fonction publique (CCFP - article 23-1) sont suivies, pour celles qui sont octroyées au niveau ministériel, par chaque département ministériel, et pour les instances interministérielles (Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat -CSFPE-, CCFP) par la DGAFP. Ces temps syndicaux, dont la hauteur est fixée par des textes réglementaires (décret précités), sont ensuite répartis entre les organisations syndicales les plus représentatives à chaque niveau concerné, en fonction des résultats des élections professionnelles dont les dernières ont eu lieu en décembre 2014 (arrêté du 20 février 2015 pour le CSFPE et arrêté du 20 février 2015 pour le CCFP).  Les contingents attribués depuis 2010 se trouvent ci-dessous, s'agissant du CSFPE et du CCFP, mis en place en 2014 :Equivalents temps plein (ETP) alloués aux organisations syndicales (OS)Droits en ETPCFDTCFTCCGCCGTFOFSUSolidairesUNSAtotal en ETPCSFPE 2010 à 201312,54,44,412,512,512,54,412,575,7CSFPE12,54,44,412,512,512,54,412,598,7CCFP41,51,55,54222,5total 201416,55,95,91816,514,56,415depuis 2015CSFPE12,5 4,412,512,512,54,412,594,3CCFP50,50,564,52,51,52,5total17,50,54,918,517155,915ETP consommées par les OS En ETP20102011201220132014 *2015 *2016 *MinistèresSPM0,50,511111Aff Etrangères   0,120,62  Environnement64,754,7554,453,954,08Ed Nationale12,3812,6711,556,089,758,97,31Eco Finances19,1517,617,21519,114,8220,2Aff sociales1,774,555,44,85,45,487,36Défense4,376,2454,810,6510,559,75Justice3,984,57,0179,658,687,43Travail1,752,282,453,123,113,783,58Intérieur7,158,951014,2514,8512,8213,93Agriculture6,94,85,355,95,76,14,97Culture6,14,863,353,15,18,12,45total en ETP70,0571,773,0670,1789,3884,1882,06 Le tableau ci-dessus renseigne sur la consommation de ces contingents de temps interministériels et inter fonctions publiques par ministère d'affectation des agents déchargés.

84fonction publique de l'État

La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l’interdiction ou la restriction de l’utilisation de substances, afin de garantir la sécurité pour la santé du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parabènes font l’objet d’une attention particulière. Pour l’utilisation du triclosan, il est imposé une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, déodorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l’application de préparations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parabènes font déjà l’objet d’une interdiction (notamment le phénylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D’autres parabènes sont autorisés dans les produits cosmétiques lorsqu’une évaluation de risque pour la santé humaine a permis de s’assurer de leur innocuité. Ils sont soumis à une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les mélanges d’ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l’interdiction de l’utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans est entrée en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront être retirés du marché européen avant le 16 octobre 2015. L’encadrement de l’utilisation des substances dans la composition des produits cosmétiques fait l’objet d’une actualisation régulière à partir des avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l’Union européenne, et après approbation des Etats membres.

33consommation

Pour la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds (articles 269 à 283 quinquiès du code des douanes) et de la taxe expérimentale alsacienne (article 285 septiès du même code), l'État a lancé, en 2009, la passation d'un contrat de partenariat afin de choisir le prestataire en charge de réaliser le dispositif technique nécessaire à la mise en oeuvre de ces taxes. Le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 a institué une Commission consultative chargée de rendre des avis sur le déroulement de la procédure d'attribution du contrat, sur la sélection des candidats ainsi que sur les dossiers présentés par ces derniers. Aux termes d'une procédure de dialogue compétitif mise en oeuvre sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat a été attribué à la société Ecomouv' par décision du ministre chargé de l'écologie en date du 8 février 2011 et a été signé le 20 octobre 2011. Depuis ce moment, la Commission consultative, créée pour suivre la procédure d'attribution du contrat, n'a plus été en activité et n'a engendré aucun coût pour l'État.

117ministères et secrétariats d'État

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.

142professions de santé

Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres du cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10).

117ministères et secrétariats d'État

L'usage professionnel du titre de psychologue est encadré par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 dont l'article 44 réserve l'usage du titre aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie et figurant sur une liste fixée par décret en conseil d'Etat. L'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire, pour les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, l'enregistrement de leur diplôme. Cet enregistrement est destiné, d'une part, à lutter efficacement contre les usurpations de titre et, d'autre part, à offrir une protection renforcée de l'usager puisqu'il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. La création d'une chambre ordinale de la psychologie et des psychologues n'est pas envisagée en raison de la multiplicité des lieux et modes d'exercice des psychologues, alors que leurs fonctions ne les exposent pas à un risque manifeste. Les psychologues hospitaliers ou fonctionnaires sont soumis, pour ce qui les concerne, aux règles de déontologie de la fonction publique. Aucune mesure supplémentaire pour la surveillance et l'organisation de cette profession n'est envisagée.

142professions de santé

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

4anciens combattants et victimes de guerre

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

43décorations, insignes et emblèmes

Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien de prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi il avait souhaité contenir la hausse de juillet 2012 pour le gaz (par arrêté du 18 juillet 2012) ainsi que celle d'octobre 2012 (par arrêté du 26 septembre 2012) au niveau de l'inflation, soit 2 %. En septembre 2012, il a également demandé à GDF-Suez de renégocier ses contrats d'approvisionnement avec ses fournisseurs afin de faire baisser ses coûts d'approvisionnement. Cependant, le Conseil d'État a annulé ces arrêtés et a enjoint aux ministres compétents de prendre de nouveaux arrêtés à portée rétroactive autorisant le fournisseur GDF-Suez à refacturer, pour le trimestre considéré, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé à GDF-Suez que ces rattrapages soient étalés dans le temps. Pour mettre un terme à ces contentieux à répétition, le Gouvernement a proposé une modification du cadre juridique de fixation des tarifs du gaz. Cette réforme prévoit quatre dispositions majeures : · un audit annuel, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs, remis au Gouvernement chaque année le 15 mai, et rendu public ; · un bilan annuel de l'ensemble des coûts pour chaque fournisseur en juillet, fondé sur l'analyse détaillée de la CRE, et la fixation sur cette base des barèmes applicables ; · entre chaque arrêté tarifaire, l'évolution des tarifs en fonction de la formule tarifaire relative aux coûts d'approvisionnement, à une fréquence mensuelle pour GDF-Suez, trimestrielle pour les entreprises locales de distribution des tarifs. Les fournisseurs saisissent la CRE pour qu'elle vérifie la conformité de leurs demandes avec la formule définie par arrêté des ministres ; · une clause de sauvegarde : en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de 3 mois, le Premier ministre peut, après avis de la CRE, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Toutefois, pour ne pas porter atteinte au principe de couverture des coûts, le décret ne pourra que différer, tout ou partie de cette hausse, sur une période maximale d'une année, conformément à des modalités et un calendrier qui devront être clairement établis. Ce nouveau cadre juridique est entré en vigueur le 16 mai 2013. Il est mis en oeuvre depuis les mouvements tarifaires des fournisseurs de juillet dernier. Concernant GDF-Suez en particulier, une analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement a été remise par la CRE au Gouvernement, qui va notamment conduire celui-ci à réviser de nouveau la formule relative aux coûts d'approvisionnement. Déjà portée par l'arrêté du 21 décembre 2012 de 25,6 % à 35,6 %, la part de l'indexation sur le marché dans la formule a encore été augmentée à 45,8 % pour tenir compte des renégociations de contrats de long terme par GDF-suez, la hausse de la part marché ayant eu pour effet au premier semestre 2013 de fortement contenir le coût du combustible et donc les tarifs. Ainsi, la réforme des tarifs du gaz menée par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance à la stabilisation des tarifs du gaz depuis le début de l'année 2013. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à protéger les ménages en situation de précarité énergétique, par le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, d'une part, et par l'extension du bénéfice de ces tarifs sociaux à 4 millions de foyers, conformément à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes et au décret d'application publié le 16 novembre 2013, d'autre part. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre 2013 les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires.

57énergie et carburants

Sur la base des travaux scientifiques menés en son temps par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet, les besoins varient selon différents facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité et constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a également été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport de l'ANSES fournira les bases pour actualiser en 2015 les messages et les repères.

162santé

M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.

133politique économique

L'instruction par la Coface des demandes d'assurance-crédit est réalisée selon les procédures communes à l'ensemble des agences d'assurance-crédit à l'exportation des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui s'appuient sur la recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La recommandation a fait l'objet en 2012 d'une révision au sein du groupe crédit-export de l'OCDE. A cette occasion, la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) avaient été invitées pour la première fois à discuter du projet de texte en cours de négociation avec le groupe crédit-export de l'OCDE en avril 2011. Les principales dispositions des approches communes portent sur la classification environnementale des projets, leur évaluation au regard des normes locales, internationales et des lignes directrices des banques multilatérales de développement, ainsi que sur leur conditions de suivi. Dans sa dernière version, l'article 10 de la recommandation de l'OCDE, qui a été adopté à l'unanimité, dispose que « les impacts sociaux potentiels peuvent porter, sans s'y limiter, sur la main-d'oeuvre et les conditions de travail, sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés, sur l'acquisition de terrains et la réinstallation involontaire, sur les populations autochtones, sur le patrimoine culturel et peuvent également inclure les impacts des projets sur les droits de l'homme, notamment concernant le travail forcé, le travail des enfants et les situations sanitaires et de sécurité professionnelle qui mettent la vie en danger ». Il convient de noter l'engagement de la délégation française au sein du groupe crédits export de l'OCDE pour obtenir qu'une référence explicite aux principes directeurs de l'organisation internationale du travail (OIT) soit introduite (Standards internationaux sur le travail établis par l'OIT en 1998 intitulés « Déclaration sur les principes fondamentaux et droits au travail »). La France a également plaidé constamment pour une référence aux huit conventions fondamentales de l'OIT qui enrichirait les normes sociales et environnementales applicables aux crédits-exports. Dans ce cadre, et conformément à la recommandation de l'OCDE sur l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, la Coface évalue systématiquement les impacts sur l'environnement et les populations locales des projets qu'elle est susceptible de prendre en garantie lorsqu'ils sont situés dans des zones sensibles sur le plan environnemental ou que leur montant est supérieur à 10 M€. Pour les projets de catégorie A (projets qui risquent d'avoir sur l'environnement des effets négatifs significatifs ; voir ci-dessous), la Coface exige la transmission d'une étude d'impact environnemental et social démontrant le respect des standards internationaux et notamment ceux du groupe banque mondiale. Figure parmi ces standards l'impératif d'éviter le déplacement forcé de populations et de réduire autant que possible les impacts négatifs de ces déplacements par des mesures d'atténuation soigneusement préparées et mises en oeuvre. Après avoir classé les projets, la Coface rend publiques des informations environnementales avant et après la prise en garantie : - transparence ex-ante : elle prend la forme d'une communication d'informations environnementales avant la décision de prise en garantie. La recommandation de l'OCDE prévoit que, pour les projets de catégorie A, des informations environnementales (en particulier l'étude d'impact) doivent être rendues publiques pendant au moins 30 jours avant que l'engagement définitif d'accorder un soutien public au projet soit pris, sauf cas exceptionnel justifié par le contexte concurrentiel et/ou des contraintes liées à la confidentialité commerciale ; - transparence ex-post et notification à l'OCDE : la transparence ex-post est assurée par la mise à la disposition du public, sur le site internet de la Coface, d'informations sur tous les projets pris en garantie. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie et des finances sont tenus de notifier à l'OCDE, deux fois par an, les projets garantis ou assurés appartenant aux catégories A et B. Les projets de catégorie A et B garantis par la Coface font donc l'objet d'une publication d'informations, tant au niveau national que sous une forme agrégée au niveau de l'OCDE. Le classement des projets d'investissement à l'étranger en fonction de leur impact environnemental sont les suivants : - catégorie A : projet dont l'impact potentiel est important. Pour les projets relevant de cette catégorie, il est obligatoire de faire réaliser une étude d'impact environnemental et social par un consultant indépendant. Cette étude est ensuite revue, analysée et rendue publique pendant 30 jours avant que l'engagement définitif d'accorder un soutien public au projet concerné ne soit pris. Si le projet le nécessite, des conditions environnementales peuvent être fixées pour la prise en garantie, incluant la mise en place un plan d'actions et d'un dispositif de contrôle et de suivi ; - catégorie B : projet dont l'impact est plus faible. Pour les projets relevant de cette catégorie, l'assureur-crédit peut demander aux porteurs du projet des informations complémentaires et mettre en place des mesures d'atténuation si nécessaire ; - catégorie C : projets dont l'impact est minime. Aucune analyse environnementale n'est réalisée par l'assureur-crédit concernant ces projets. Le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun (construction d'un oléoduc de 1 050 km entre le gisement de Doba -Tchad- et le terminal offshore de Kribi -Cameroun- pour un montant total de 2 Mds USD) a été pris en garantie en juillet 2000 par la Coface. La garantie de la Coface porte sur le financement des contrats français de plusieurs exportateurs (Europipe, Spie, Coris, Bouygues, Alstom). Les autres financements provenaient d'une garantie de l'US Eximbank (pour 200 M USD) et de financements multilatéraux (prêts de la Société financière internationale de 200 M USD), mais le projet a été majoritairement financé sur fonds propres, à hauteur de 1,4 Md USD, par ses actionnaires, Petronas (35 %), Exxon (40 %) et Chevron (25 %). L'achèvement du projet a été prononcé fin 2004 et la dernière échéance de remboursement doit être honorée en juin 2013. Le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun n'a pas généré de coût pour l'économie française. Sur le plan environnemental, le projet a été pris en garantie par la Coface en juin 2001, première année d'application par les pays membres de l'OCDE de la recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Toutefois, au moment de l'instruction environnementale du projet d'oléoduc Tchad-Cameroun, la recommandation OCDE n'était pas encore applicable. Néanmoins au cours de son instruction environnementale, la France a unilatéralement anticipé l'application des futures normes multilatérales. Avant la construction de l'oléoduc, de longues phases d'études et de consultations publiques ont été menées afin de déterminer le tracé optimal du pipeline et de limiter au maximum les impacts directs et indirects du projet sur l'environnement et les populations locales. Suite à ces études, des mesures de réinstallation et de compensation ont été mises en oeuvre lors des phases de développement et de construction du projet. La conformité du projet aux obligations de compensation a d'ailleurs été documentée dans des rapports qui ont été analysés par le groupe banque mondiale. En parallèle à la réalisation du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, le Gouvernement du Cameroun étudie depuis 2005 la construction, dans la même région, d'un barrage hydroélectrique baptisé Lom Pangar, qui inonderait partiellement l'oléoduc. Ce projet, soutenu par la banque mondiale, implique des déplacements de population. Il a donc fait l'objet d'études diverses, relatives notamment à la réinstallation des populations affectées. La Coface n'a pas été sollicitée pour garantir ce projet. Aux termes de l'article 4 du décret n° 49-077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, le président de la commission des garanties transmet le rapport annuel sur les opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État exclusivement aux commissions des finances du Parlement. Conformément à ces dispositions, le rapport 2011 sera transmis prochainement aux commissions des finances des deux assemblées. En revanche, il n'est pas possible d'accéder favorablement à la demande de publicité de ce rapport compte tenu du caractère sensible de certaines données. Toutefois, au-delà de la procédure spécifique d'information du Parlement, la Coface élabore chaque année un rapport sur l'activité qu'elle mène pour le compte de l'État. Ce dernier rapport est public et donc très largement consultable. L'annexe 1 du règlement de l'Union européenne du 16 novembre 2011 transposant en droit communautaire l'arrangement OCDE encadrant les crédits-exports a introduit l'obligation pour les État membres de transmettre à la commission un rapport annuel précisant les activités de leur(s) agence(s) de crédit à l'exportation, dans le but d'accroître la transparence au niveau de l'Union européenne et de préciser les modalités de prise en compte par ces agences des risques environnementaux et sociaux. La France a récemment transmis à la Commission européenne le rapport portant sur les activités de la Coface pour l'année 2011. Il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire spécifique prévoyant la publication de ce rapport ou l'organisation d'un débat sur son contenu au sein du Parlement. Par ailleurs, le rapport consolidé au niveau de l'Union européenne ne peut être diffusé sans l'accord des 22 États membres qui contribuent à son élaboration. La ministre du commerce extérieur a reçu mardi 23 octobre les organisations non gouvernementales (ONG) françaises concernées par les questions de commerce international. Le Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale et Environnementale, Transparency International France, Sherpa, Amnesty International France, les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, l'AITEC ont participé à cette rencontre. Cette réunion - la première organisée à l'initiative d'un ministre du commerce extérieur - a été l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-échange en cours de négociation ou en projet. A l'issue de cette rencontre, la ministre du commerce extérieur a pris quatre engagements auprès des ONG : 1. Organiser une réunion de concertation au moins deux fois par an ; 2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations précises à chacune de leurs demandes ; 3. Leur donner accès à l'ensemble des documents qui peuvent l'être, notamment sur les accords de libre échange et les accords de partenariat économique. D'ores et déjà la ministre a annoncé qu'elle transmettrait aux ONG le rapport 2011 sur les activités de Coface gérées pour le compte de l'Etat que la France a adressé à la Commission européenne. 4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de réforme et en déduire des actions concrètes.

31commerce extérieur

Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables, et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer que les conditions d'attribution d'un avantage sont conformes à la loi. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. L'analyse des résultats du contrôle fiscal externe confirme qu'il n'existe pas de corrélation entre l'attribution d'un CIR et le déclenchement d'un contrôle. En effet, entre 3 % et 6 % des entreprises déclarant un CIR, selon l'année, subissent une rectification de ce crédit. L'administration propose aux entreprises de sécuriser a priori leur CIR dans le cadre du rescrit introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce dispositif a connu une montée en puissance et le rescrit peut, depuis 2013 être demandé y compris en cours de programme de R & D, et non plus nécessairement a priori. De plus, pour améliorer le dialogue avec l'entreprise, le Gouvernement a publié le 5 février 2013 le décret n° 2013-116 qui formalise davantage les conditions d'intervention des experts du ministère de la recherche en vue de favoriser un débat contradictoire avec l'entreprise. En outre, afin d'améliorer également la pertinence des contrôles et d'alléger la charge administrative sur la majorité des entreprises, une grille d'analyse risque a été diffusée aux services pour cibler les demandes de justification sur les entreprises à risque. Dans le même objectif, un guide méthodologique va être fourni aux agents en charge du contrôle, garantissant l'homogénéité et la pertinence au niveau national, des investigations à mener. Enfin, un dossier d'expertise unique à servir par les entreprises en cas de contrôle permettra également de sécuriser l'entreprise qui connaîtra ainsi à l'avance les éléments dont elle aurait besoin en cas de contrôle. Ces éléments démontrent que l'action de l'administration fiscale vise à garantir la bonne application de la législation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose.

100impôts et taxes

Pour appréhender les problématiques de l'apiculture de façon coordonnée, le ministre chargé de l'agriculture a décidé, en miroir avec les actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont d'ores et déjà été adoptés. Ainsi, l'arrêté du 26 décembre 2012 classe-t-il le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de 2e catégorie. Ce statut permet la mise en place de programme collectif volontaire dans les régions qui le souhaitent. L'autre arrêté du 22 janvier 2013 émanant du ministère chargé de l'écologie établit le fait que le frelon est une espèce envahissante menaçant la biodiversité, et donc l'intérêt apicole, et interdit par conséquent son introduction sur le territoire national. Plus récemment, la note de service DGAL/SDSPA/N2013-8082 datée du 10 mai 2013 définit les mesures permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles. Cette note regroupe les informations relatives aux outils disponibles pour une lutte harmonisée. Ce dispositif réglementaire sera complété prochainement par un décret du ministre chargé de l'écologie, qui autorisera la destruction des nids se situant dans les propriétés privées sans que le propriétaire ne puisse s'y opposer. Enfin, un arrêté conjoint des 2 ministres doit paraître début 2014. Il encadrera les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax qui pourront être appliquées dans les programmes collectifs volontaires régionaux. Ainsi, ces outils juridiques permettront aux différents acteurs d'intervenir efficacement sur le terrain. Sur le plan scientifique et technique, le plan ministériel soutient des essais en cours visant à tester et valider les méthodes de piégeage efficaces. Sont désormais confiées aux acteurs locaux, notamment les organismes à vocation sanitaire (OVS), dans les régions concernées la mission de coordination, ainsi que la mise en oeuvre des programmes de lutte collective, comprenant la sensibilisation et l'information des apiculteurs, l'identification et la confirmation des signalements des nids, l'organisation de la destruction des nids et l'information du préfet. Le frelon asiatique est considéré comme un danger sanitaire de deuxième catégorie pour autant un appui financier du Gouvernement, pour les mesures de destruction proprement dites, n'est pas envisagé.

5animaux

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a introduit une réforme importante de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Elle souhaite notamment accroître la traçabilité et la fiabilité des résultats d'examens de biologie médicale. L'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires français de biologie médicale : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente un investissement des professionnels, surtout au démarrage, du secteur, et concourt aussi à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Tous les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que l'instance nationale en charge de l'accréditation (le COFRAC) adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de toutes les instances de la section « santé humaine » du COFRAC, afin de permettre que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale soient des exigences utiles dans l'intérêt des patients sans sur-qualité. Le coût de l'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale respectant le « Guide de bonne exécution des analyses » (GBEA) ne dépasse pas 2 à 3 % du chiffre d'affaires. En permettant la création de laboratoires de biologie médicale multisites, la loi a aussi modifié l'organisation des laboratoires de biologie médicale en donnant aux professionnels une latitude d'organisation interne de leurs structures plus compatible avec des objectifs de polyvalence et de compétence, tout en maintenant une proximité entre biologistes médicaux et cliniciens sur les territoires de santé. Le maillage territorial n'en a pas été affecté puisque le nombre de sites de laboratoires de biologie médicale présents aujourd'hui sur le territoire français est sensiblement le même que le nombre de laboratoires existant en 2010.

162santé

La Cour de Justice de l'Union européenne n'a pas invalidé le principe de la conservation des données au regard des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union : elle a invalidé la directive no 2006/24/CE aux motifs que ce texte, d'une part, comportait une ingérence dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire et, d'autre part, ne prévoyait pas des garanties suffisantes permettant d'assurer une protection efficace des données conservées contre les risque d'abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données. En France, la conservation des données par les opérateurs de communication électronique reste fondée sur l'article L. 34-1 du code des poste et des communications électroniques dont les dispositions prévoyant la conservation des données de connexion ont été adoptées deux ans avant l'adoption de la directive 2006/24/CE.La législation française apporte des garanties supérieures à celles prévues par la directive invalidée en matière de protection des données et de contrôle des demandes d'accès aux données, dès lors, notamment, que les données de connexion sont conservées sur le territoire français et soumises au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que des sanctions pénales sont encourues en cas de consultations indues et que les personnes habilitées à consulter ces données sont déterminées par la loi. Enfin, l'arrêt du 8 avril 2014 n'emporte pas de conséquences directes sur les mesures mises en œuvre par les autorités nationales sur le fondement de la directive 2006/24/CE, ainsi que l'a admis le groupe de travail de l'article 29, qui réunit les autorités de protection de données de l'Union européenne, dans son opinion WP220 du 1er août 2014.

173télécommunications

En application de l'article L. 211-4 du code de la consommation, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité repose sur la responsabilité du vendeur auprès duquel le consommateur a acquis son téléphone portable, à charge pour ce revendeur de se retourner, le cas échéant, contre le fabricant. Conscient des difficultés d'exercice de cette garantie par les consommateurs, le gouvernement a souhaité introduire dans la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation de notables améliorations tant au niveau des conditions d'information des consommateurs sur leurs droits à garantie, que sur le renforcement des droits légaux à garantie des consommateurs. En premier lieu, des mesures ont été adoptées pour améliorer l'information tant précontractuelle que contractuelle portant sur l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie des défauts de la chose vendue du code civil, ainsi que, s'il y a lieu, sur l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. La mesure la plus emblématique issue de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 a été de faire passer, à compter du 18 mars dernier, de six à vingt-quatre mois la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister au moment de l'achat du bien. Pendant ce délai, en effet, le consommateur n'a pas à rapporter la démonstration de la non-conformité du produit et le professionnel qui entend contester l'application de la garantie légale de conformité doit en rapporter la preuve. Un premier bilan de la mise en œuvre de ces dispositions interviendra en juin 2016, à l'issue d'une enquête nationale menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur les produits électroniques grand public et l'électroménager. L'enquête réalisée permettra, notamment, de vérifier les conditions dans lesquelles l'information sur les garanties est mise en œuvre. Ce bilan devrait permettre d'appréhender les difficultés et manquements constatés dans l'application des textes et, le cas échéant, d'engager une nouvelle réflexion sur le contenu et les modalités de l'information devant être dispensée au consommateur.

33consommation

La réglementation européenne relative à la sécurité sanitaire des aliments, dite du paquet hygiène, définit les exigences à respecter par tous les exploitants du secteur alimentaire. Ces exigences sont identiques, qu'il s'agisse de produits « haut de gamme » ou « premier prix ». La direction générale de l'alimentation (DGAL) est chargée d'organiser les contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture réalisent l'inspection des établissements afin d'évaluer si les mesures de maîtrise mises en place par les exploitants respectent les dispositions réglementaires relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, qui portent notamment sur les matières premières utilisées, les conditions de production, de stockage et de distribution. Deux enquêtes portant sur les viandes hachées et les viandes séparées mécaniquement (VSM), respectivement conduites en 2006 et 2008, ont révélé l'utilisation de matières premières non conformes dans les produits finis à base de viande « premiers prix ». Comme suite aux conclusions de ces enquêtes, la DGAL a confié à la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) la réalisation d'une enquête administrative spécifique dans cette filière, conduite en 2009 dans les trente-sept ateliers de production identifiés. D'une façon générale, les enquêtes administratives de la BNEVP sont systématiquement valorisées, tant en interne (formation des contrôleurs, enrichissement des instructions, ciblage des contrôles) que vis-à-vis des représentants professionnels concernés pour l'amélioration de leurs pratiques. La programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments est fondée sur une analyse de risque. Les priorités sont définies à partir de l'ensemble des éléments disponibles, tels que l'exploitation des alertes et des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives, les résultats des missions d'audit (office alimentaire et vétérinaire, pays tiers), et les résultats des évaluations lors des inspections précédentes. Les conclusions des enquêtes menées par la BNEVP sont également examinées de façon détaillée afin de mettre en place les évolutions nécessaires. Ainsi, le rapport de l'enquête de 2009 portant sur les charcuteries « premiers prix » a abouti à une révision des instructions relatives à l'inspection des établissements concernés, jugée prioritaire, et à une évolution des méthodes d'inspection. Il s'agit de rendre les contrôles plus efficaces à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Enfin, les cas de fraudes et de manquements avérés détectés à l'occasion de ces enquêtes de la BNEVP font l'objet de poursuites judiciaires, sous l'autorité du Procureur de la République.

33consommation

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les conseils régionaux volontaires ont mobilisé les territoires à travers des appels à manifestation d'intérêt « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » (Ptre) initiés à partir de la fin d'année 2013 pour dynamiser le marché de la rénovation énergétique de l'habitat. Ces plateformes agissent sur l'offre et la demande de rénovation en proposant un accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et en stimulant les professionnels du bâtiment et le secteur bancaire. Aujourd'hui, l'Ademe accompagne 100 Ptre dans leur mise en œuvre opérationnelle et en favorise la création de nouvelles avec un objectif de 300 Ptre à l'horizon 2019. Parallèlement à la phase de déploiement des Ptre, l'Ademe en assure un suivi dans le but de promouvoir les modèles les plus performants (nombre de ménages suivis, dynamisation des territoires et des réseaux professionnels). Elle valorise les démarches initiées afin que les futurs porteurs de projet de plateformes puissent connaître l'existant, notamment en termes de diversité des modèles économiques et juridiques testés. Ces initiatives contribuent, avec les points de rénovation info service, le programme « habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou les acteurs privés de la rénovation, à atteindre l'objectif de 500 000 logements rénovés par an fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

74environnement

La procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles a été instaurée en 1919 afin de reconstituer des familles disloquées à la suite des mouvements de populations et du nombre important de décès dus à la Première guerre mondiale. Elle relevait, avant son abrogation, de la circulaire du ministère de l'intérieur n° 83-52 du 21 février 1983 relative à la procédure de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure était ouverte à toute « personne physique ayant un intérêt de famille à la recherche de la personne disparue ». La circulaire limitait le champ de la procédure à la recherche de mineurs, de personnes présentant des troubles mentaux, d'amnésiques ou de personnes disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes (état dépressif, intentions suicidaires, suspicion de crime ou de délit). A l'issue de la procédure d'enquête, seule la personne ayant donné son accord à l'administration voyait ses coordonnées transmises à la personne ayant initié la recherche. L'administration ne pouvait pas passer outre un refus de sa part. L'inspection générale de l'administration a été chargée le 12 novembre 2010 de conduire une mission sur cette procédure afin de déterminer si son maintien se justifiait au regard de l'utilisation qui en était faite et de l'organisation des services de l'Etat. L'inspection a conclu en février 2011 à la fragilité du cadre juridique de cette procédure et souligné l'accroissement de demandes sans lien avec le rapprochement de familles. Au fil des ans, un détournement de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles a été constaté : créanciers recherchant un débiteur, recherches en vue de l'obtention d'une pension alimentaire pour lesquelles il existe une procédure dans le code des procédures civiles d'exécution, recherches de paternité... Ainsi, même si elle pouvait exceptionnellement concerner une disparition inquiétante ou suspecte, cette procédure servait quasi exclusivement des intérêts privés et non plus l'intérêt général, comme ce fut le cas en 1919. Par ailleurs, le nombre de demandes a baissé en raison notamment des possibilités offertes aux usagers d'effectuer eux-mêmes les recherches par l'internet. Il a ainsi été décidé, dans le cadre de la modernisation de l'action publique et de l'allégement des missions des préfectures, de supprimer cette procédure (circulaire du 26 avril 2013 portant abrogation de la circulaire du 21 février 1983). La circulaire conseille donc d'orienter les demandeurs vers les réseaux sociaux sur l'internet car, par leur nature et leur fonctionnement, ils permettent de diffuser de l'information très rapidement et à une grande échelle. Ils offrent des possibilités intéressantes pour les internautes. La presse a ainsi fait état de personnes ayant retrouvé un membre de leur famille disparu en utilisant les sites de réseaux sociaux. En outre, certains sites internet proposent des services de recherches de personnes disparues, parfois gratuitement. Par ailleurs, les moteurs de recherche en ligne peuvent aussi aider en ce sens. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs d'accompagnement des familles de disparus dans leurs démarches.

107justice

Attachée au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, est convaincue de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures, et de l'investissement dont fait preuve l'association APREMIS, en lien avec les services de l'administration pénitentiaire. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances 2013 pour les placements extérieurs, malgré les contraintes budgétaires, ont d'ailleurs fait l'objet d'une légère augmentation, et avoisinent aujourd'hui 8 millions d'euros. Les budgets dédiés aux aménagements de peine et en particulier aux placements à l'extérieur sont affectés au niveau national à chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires puis répartis par celles-ci auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de leurs ressorts, selon les critères adaptés aux spécificités locales. En 2012, le budget dédié aux placements à l'extérieur affecté à la direction interrégionale de Lille est lui aussi en augmentation par rapport à celui de 2011. La direction interrégionale de Lille a décidé cette année de répartir ce budget en fonction du nombre de personnes suivies par département, et non plus en fonction du nombre de mesures prononcées l'année précédente, ce qui a eu pour conséquence effectivement de diminuer le budget alloué à certains départements, dont celui de la Somme, mais d'augmenter le budget alloué à d'autres, comme l'Oise et le Nord. Cette nouvelle répartition budgétaire a pour objectif d'inciter au développement du placement à l'extérieur dans l'ensemble des SPIP de l'interrégion et de permettre le développement des différentes mesures d'aménagement de peine. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a expliqué cette nouvelle répartition budgétaire au directeur de l'association APREMIS, en l'incitant à démarcher l'ensemble des départements de l'interrégion. De nouvelles rencontres sont prévues avant la fin de l'année 2012 aux fins de réexaminer cette situation et de déterminer si d'éventuelles marges de manoeuvre budgétaires se dégagent. Enfin, il apparaît important de souligner que les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur sont le plus souvent complémentaires d'autres modes de financement, notamment quand il s'agit de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ce qui est le cas en l'espèce : ils ont un effet de levier sur les financements consentis notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.

171système pénitentiaire

Afin de faciliter le pilotage de la prévention des risques naturels, la direction générale de la prévention des risques a mis en place une base de données dénommée GASPAR et renseignée par les services en charge de la réalisation des diverses procédures ainsi suivies : le Plan de prévention des risques (PPR), le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), le dossier d'informations communales des risques majeurs (DICRIM), le dispositif d'information des acquéreurs et locataires, etc. Chaque direction régionale du ministère est administratrice et assure la coordination et les formations nécessaires des agents. Le traitement de ces données permet d'alimenter l'information fournie par le portail Prim. net et tout particulièrement le site « ma commune face aux risques » qui comptabilise près de 200 000 connexions par mois. Ces données sont utiles aussi à l'observatoire national des risques naturels qui vient d'être mis en place en partenariat avec les assureurs et la caisse centrale de réassurance et auquel les collectivités territoriales sont associées. Répondant au besoin largement exprimé de bâtir un référentiel de connaissance partagé des risques naturels et de leur suivi, l'Observatoire national des risques naturels (ONRN) a été créé le 3 mai 2012 par la signature d'une convention de partenariat tripartite entre l'État représenté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), la caisse centrale de réassurance (CCR) et la mission des sociétés d'assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels ([MRN], association entre la FFSA et le GEMA). Il vise à : - améliorer et capitaliser la connaissance sur les aléas et les enjeux ; - alimenter un dispositif d'évaluation et de prospective ; - contribuer au pilotage et à la gouvernance de la prévention des risques ; - mettre à la disposition du public des informations afin de contribuer à l'amélioration de la culture du risque ; - servir l'analyse économique de la prévention et de la gestion de crise. Des groupes de travail ont été initiés sur la communication, le partenariat, l'expérimentation. La recherche d'indicateurs s'est focalisée dans un premier temps sur le risque inondation. Les premiers résultats et informations ont été mis en ligne sur le portail de l'ONRN qui a été ouvert le 28 mars 2013. L'observatoire s'attachera de plus à promouvoir et à mettre en réseau les observatoires régionaux ou départementaux des risques naturels, ce qui facilitera la diffusion de la culture du risque. En ce qui concerne l'aboutissement des plans de prévention des risques, les préfets de région ont établi, à la demande du ministère, des programmes d'élaboration des plans de prévention des risques prioritaires. Les services du ministère en suivent attentivement l'élaboration. Une mission d'audit sur l'information préventive des populations a été demandée au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette mission examinera en particulier le dispositif d'information des acquéreurs et locataires pour formuler à la ministre des propositions d'évolutions si nécessaire. Elle devrait rendre ses conclusions à l'automne 2013.

164sécurité publique

Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.

162santé

Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de créer une instance interministérielle unique de réflexion et de pilotage stratégique de la politique de soutien à la filière forêt-bois. Sur le fond, le ministère chargé de la forêt approuve cette recommandation visant à mieux organiser et assurer la cohérence et l'efficience de l'ensemble des soutiens publics à la stratégie de la filière forêt-bois, quelle que soit leur origine. L'élaboration, en cours, du futur programme national de la forêt et du bois, défini à l'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui sera approuvé par décret, implique que ce document de pilotage stratégique soit partagé au niveau interministériel, ainsi que le suivi de sa mise en oeuvre. Son élaboration et son suivi relèveront du conseil supérieur de la forêt et du bois qui réunit l'ensemble des parties prenantes à la filière forêt-bois, y compris les ministères concernés (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l'intérieur, ministère de la jeunesse et des sports, et ministère des Outre-mer). Cette instance est d'ailleurs en cours de rénovation. Ses compétences et sa composition sont en voie d'être révisées dans le cadre d'un projet de décret élaboré en concertation avec les ministères concernés, les usagers de la forêt et les organisations professionnelles de la filière.

23bois et forêts

Sur un plan général, il convient de rappeler qu'à l'issue du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes concédées et des recommandations de l'Autorité de la concurrence de septembre 2014, saisie par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, un groupe de travail constitué de parlementaires, réuni par le Premier ministre, a été mandaté pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jugées trop favorables par l'Autorité de la concurrence, dont bénéficieraient les sociétés concessionnaires. Le groupe de travail a conclu qu'il était préférable d'inciter l'État à renégocier les contrats et à ne pas retenir l'option de résiliation des concessions jugée très risquée. Il est apparu que l'évaluation de la rentabilité des concessions devait être appréciée au regard de la dette que les sociétés concessionnaires doivent rembourser. La demande de résiliation des concessions, toutefois exprimée par un groupe de députés, n'a pas été suivie, le Gouvernement estimant que le coût calculé de l'indemnité de résiliation était considérable et difficilement supportable pour les finances publiques. Les avenants aux contrats de concession ont été validés par décret en Conseil d'État du 21 août 2015 pour formaliser le plan de relance autoroutier après avoir été validés par la Commission européenne. Le Gouvernement a souhaité ainsi rééquilibrer les relations entre l'État et les concessionnaires d'autoroutes. Il a notamment été introduit dans les contrats des clauses plafond encadrant la rentabilité des sociétés concessionnaires. Les sociétés se sont par ailleurs engagées à mettre en place des mesures commerciales communes en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et des étudiants. Enfin, le Gouvernement, au travers de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique, a mis en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation à une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L'autorité est chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires. Les règles sur les marchés ont par ailleurs été renforcées, avec l'abaissement du seuil de mise en concurrence. S'agissant plus particulièrement des nouvelles opérations à réaliser et des avenants aux contrats, il convient de rappeler que les concessions reposent sur un équilibre contractuel et financier entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. La réalisation de toute nouvelle opération sur le réseau existant d'une concession qui n'est pas prévue dans les contrats liant les sociétés concessionnaires d'autoroute et l'État doit s'inscrire dans cet équilibre. Ainsi, lorsque les ressources nouvelles, issues des recettes de péage que peut générer le trafic induit par l'aménagement prévu, ne permettent pas de couvrir la totalité des coûts de travaux et d'exploitation générés par cet aménagement sur toute la durée de la concession, il est nécessaire de mobiliser d'autres financements. Ces autres sources de financement peuvent provenir, d'une part, d'une contribution des collectivités concernées lorsque le projet présente un intérêt manifeste de desserte locale et de développement économique des territoires, d'autre part, d'une augmentation des recettes de péage sur toute la durée de la concession, soit par un allongement de la durée de la concession, soit par une augmentation supplémentaire des tarifs des péages autoroutiers de la concession. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, il a été choisi de recourir à l'allongement de quelques années de la durée des concessions. Le nouveau plan d'investissement autoroutier annoncé par M. le Président de la République en juillet dernier a pour objectif de répondre à des attentes fortes des collectivités territoriales en matière d'aménagements visant à améliorer la desserte des territoires, et à créer de l'activité en investissant dans l'amélioration de la qualité des infrastructures. Les modalités de ce plan ont été finalisées le 26 janvier 2017. S'élevant à plus de 800 millions d'euros, il comprend 32 opérations de type échangeurs, présentant un intérêt pour la desserte locale et pour les usagers de l'autoroute, et 25 opérations de type aires de covoiturage et aménagements pour le milieu naturel. Comme l'a souhaité le Gouvernement, l'accord trouvé avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes prend en compte les hypothèses actualisées en matière de prévision de trafic et d'inflation, suivant les dernières recommandations de l'ARAFER, en complément des clauses contractuelles mises en œuvre dans le cadre de la régulation renforcée. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50 % en moyenne pour les opérations routières d'intérêt local. Le complément de financement proviendra d'une faible augmentation des péages, limitée de 0,1 à 0,4 % par an de 2019 à 2021. Dans ce cadre, il n'est pas prévu d'adossement de sections nouvelles ni d'allongement de la durée des concessions. Après la signature des protocoles avec les sociétés concessionnaires, l'ARAFER a été saisie et le Conseil d'État le sera prochainement pour instruire les projets de contrat de plan et d'avenant aux contrats de concession afin de permettre l'engagement des premiers travaux dès la fin de l'année 2017. Ce plan très attendu par les territoires permet la création de près de 5 000 emplois et le soutien immédiat à l'activité dans notre pays.

187voirie

Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.

169sports

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.

94handicapés

Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation précisent les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun des connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : une équipe nationale d'instructeurs de l'éducation nationale a été mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs académiques, le suivi pédagogique de leur formation initiale et continue. De nouveaux partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annexée à la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 précitée. La MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ces conventions sont déclinées aux niveaux académique et local. L'éducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. L'effort se poursuivra pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

164sécurité publique

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.

57énergie et carburants

En principe, doivent être soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti à la TVA, c'est-à- dire par une personne exerçant à titre indépendant une activité économique. Toutefois, les dispositions du i) du 1 de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoient l'exonération de la TVA de la formation ou du recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'Etat membre concerné. Ces dispositions sont transposées au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions des articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé dans un arrêt du 14 juin 2007 (aff. C-434/05) « Horizon Collège » la notion d'enseignement au sens de l'exonération de TVA. Il ressort de cette jurisprudence qu'un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement, même si elle conserve l'entière responsabilité vis-à-vis des élèves, ne rentre pas, mécaniquement, dans le champ d'application des dispositions de la directive susmentionnée. Ce type de prestations, susceptible d'être exonérée de TVA en tant que prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation, doit être effectué par un établissement public ou un établissement privé reconnu comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Au cas particulier, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération susvisée, l'organisme de formation et la structure extérieure qui met à disposition de l'organisme des formateurs, doivent tous deux être titulaires de l'attestation visée à l'article 202 A de l'annexe II au CGI.

183TVA

Le Gouvernement entend mener à bien ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, il a également à coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte économique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exercée par les pavillons étrangers sur les entreprises françaises, le Gouvernement veille à une application stricte de la règlementation existante. C'est pourquoi des directives ont été données à l'ensemble des services ministériels qui ont autorité sur l'exercice des contrôles pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur compétence. Cette situation concurrentielle défavorable tient à ce que les règlementations sociales et les coûts salariaux sont très disparates à l'échelle européenne. A cet égard, les dispositions du règlement de 2009 précisent que les règles en matière de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce marché à son harmonisation préalable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas été réalisée jusqu'à maintenant d'une manière suffisante, et il appartient à la Commission européenne d'apporter des éléments probants permettant d'envisager à terme une ouverture de ce marché. En l'attente de ces éléments, le ministère considère que cette ouverture est prématurée. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonisée des nombreuses règles adoptées ces dernières années (accès à la profession de transporteur routier, accès au marché, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le développement de pratiques partagées par l'ensemble des Etats membres en matière de contrôle et de sanctions. Ces axes de travail constituent en réalité le principal vecteur de l'harmonisation du marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union, préalable indispensable à l'examen des modalités d'une éventuelle libéralisation accrue des marchés. Toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable à défaut d'une harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement à la Commission européenne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le précédent Gouvernement a modifié plusieurs fois la loi et a produit deux textes règlementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit à autoriser, par décret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en prévoyant qu'à compter de 2018, seuls ceux qui seraient équipés de six essieux pourraient rouler. La précédente majorité a ensuite voté un amendement dans la loi « Warsmann » supprimant l'obligation du sixième essieu. Elle a donc conduit le précédent Gouvernement à saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de décret. Le ministère a pris la décision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges à l'essieu plus réduites afin de préserver l'état des routes. Un décret sera publié très prochainement en ce sens. Il était nécessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe et de sa répercussion « par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Le décret d'application publié le 4 mai 2012 par le précédent Gouvernement a généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'écoute et de concertation a été fait avec les acteurs concernés. A l'issue de cette période de concertation, s'agissant de la répercussion sur les chargeurs, il a été décidé de mettre en place un mécanisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaurée quelle que soit l'activité de transport, assise sur une base légale, avec un taux fixé par région. Un taux spécifique sera en outre prévu pour le transport interrégional. Cette majoration inclura les frais de gestion supportés par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fixés annuellement par arrêté. Un texte de loi précisant ce dispositif sera déposé au début de l'année prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un mécanisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apaisé. La taxe s'appliquera à l'été 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la réflexion menée actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plutôt que de mettre en concurrence les différents modes de transport, il est nécessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire évoluer en complémentarité. Il n'y a pas toujours d'alternative à la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacité à desservir tout point du territoire, une contribution indéniable au développement économique et à l'aménagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situés à l'interface de routes maritimes et de réseaux de transports multimodaux, ont un rôle essentiel à jouer. Les ports sont au coeur de la chaîne logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les différents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes répondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la chaîne logistique du premier au dernier kilomètre. Ainsi, afin de conserver à notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera préparé également une feuille de route pour l'ensemble de notre système portuaire. Celui-ci doit contribuer au développement industriel et économique français. L'innovation passe aussi par le développement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combiné. Le transport de marchandises, qui représente 420 000 salariés, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salariés, est un facteur clé de notre compétitivité. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du secteur des transports routiers.

180transports routiers

L'article L. 131-15 du code monétaire et financier dispose que « toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ». L'acceptation d'un chèque doit ainsi être subordonnée à une justification d'identité sur la base d'un document officiel, correspondant à la définition de la pièce d'identité. En s'abstenant de le faire, le commerçant engage sa responsabilité à l'égard du titulaire du compte dont le chéquier a été dérobé, le cas échéant. Certains commerçants demandent, souvent pour des sommes importantes, la production de deux pièces d'identité et non d'une seule, afin de rendre plus difficile la tâche des contrefacteurs. En effet, rien n'interdit, dans le cadre des relations contractuelles, d'exiger des garanties particulières supplémentaires afin de sécuriser davantage les paiements, sous réserve que les clients puissent connaître préalablement à toute transaction de telles conditions de paiement. Ainsi, la SNCF demande à ses clients qui règlent par chèque un paiement d'une valeur supérieure à 150 € de présenter deux pièces d'identité conformément aux informations affichées dans les points de vente de l'entreprise. Dans ces conditions, le premier document à présenter correspond aux pièces justificatives d'identité classiques : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, etc. Pour la seconde pièce, la SNCF exige qu'il s'agisse d'un document en cours de validité et comportant la photographie du titulaire. A titre d'exemple, l'entreprise accepte une carte professionnelle, une carte d'étudiant, un abonnement de transports, une licence sportive, etc.

119moyens de paiement

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

142professions de santé

Le personnel affecté au sein des centres de la direction technique de la direction générale de l'armement (DGA) se répartit, en effectifs physiques, ainsi qu'en équivalents temps plein (ETP), hors gendarmes de l'armement, de la manière suivante :  CentresEffectifs physiquesEffectifs exprimés en ETPAu 31/12/2014Au 31/12/2015Au 31/12/2014Au 31/12/2015DGA Techniques hydrodynamiques117117115,3112,6DGA Techniques aéronautiques558553543,8540,4DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC)178186173,2180,4DGA Maîtrise de l'information9401 011915,6991,1DGA Essais de missiles993973982,1957,6DGA Ingénierie des projets722710713,5702,3DGA Essais propulseurs350342344,8334,9DGA Essais en vol951946938,5930DGA Techniques navales508505491,7490,2DGA Techniques terrestres763763749,7749,9TOTAL6 0806 1065 968,25 989,4  S'agissant du volume des prestations réalisées par les centres de la direction technique, celui-ci s'élève environ à 6,5 millions d'heures pour l'année 2015. Le tableau ci-après présente la répartition, par centres et par clients, de la production exprimée en nombre d'heures. Il convient toutefois de souligner qu'à ce jour, le bilan détaillé de la production pour l'année 2015 n'étant pas encore finalisé, les valeurs exprimées demeurent estimatives.  Centres Production pour l'année 2015 exprimée en nombre d'heures / clientsOpérations d'armementEtudes amontInternes DGA [1]Armées et services [2]Clients étatiques français (hors ministère de la défense)Clients étatiques étrangersVentes (dont soutien à l'export)DGA Techniques hydrodynamiques30 919 90 393 0 1 026 0 1 055 5 006 DGA Techniques aéronautiques318 173118 9812 62027 8944 052088 480DGA Maîtrise NRBC98 89581 57512611 9232 1340377DGA Maîtrise de l'information684 923196 88620 196184 64502 0851 765DGA Essais de missiles585 60643 07010 143212 8086 4515 24062 882DGA Ingénierie des projets742 424103 14538 83123 93800662DGA Essais propulseurs141 06410 10303197 0290128 385DGA Essais en vol643 72057 96460 466126 1122 24416 20385 592DGA Techniques navales260 633187 55616 68093 380001 951DGA Techniques terrestres560 573169 85729 02933 98852054 601TOTAL4 066 9301 059 530178 091716 03321 96224 583429 701 [1] Direction du développement international, direction de la stratégie et service central de la modernisation et de la qualité de la DGA. [2] Service de santé des armées, direction du renseignement militaire, services de soutien, service des essences des armées…

44défense

Le reste à charge des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est une préoccupation forte du Gouvernement. Aussi, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions visant à clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement dans ces établissements, notamment l'instauration d'un socle de prestations et l'identification des tarifs correspondants, ce qui permet une comparaison des tarifs appliqués par les établissements. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sera par ailleurs chargée au plan national de mettre à la disposition du grand public une information complète permettant le choix éclairé d'un établissement. Par ailleurs, un groupe de travail a été lancé le 9 décembre dernier, pour réfléchir à l'amélioration du système de pilotage et de gestion des EHPAD. Le système actuel apparaît complexe et peu lisible. Dans ce contexte, il importe donc d'agir sur la simplification et la promotion de la responsabilité des gestionnaires. Ce groupe associe, outre les administrations, agences et organismes de sécurité sociale concernés, les représentants des gestionnaires, les départements et les représentants des usagers. Quatre axes de travail prioritaires sont identifiés : l'amélioration de l'efficience de l'outil contractuel ; la modernisation de l'allocation de ressources et de la contractualisation en passant d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la ressource ; la généralisation d'indicateurs de performance dans le cadre des dialogues de gestion ; la définition de prestations d'hébergement socles et des prestations supplémentaires prévues par le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Ce groupe de travail devra rendre ses conclusions courant 2015.

129personnes âgées

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise d'une part à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et d'autre part à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif d'écotaxe tel que prévu a une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire a été mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions nécessaires.

180transports routiers

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ont été supprimées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, mettant ainsi fin à un dispositif particulièrement coûteux pour les finances publiques, estimé à 4,9 Mds€ en 2012, et dont les effets sur l'emploi sont négatifs notamment en bas de cycle économique. La défiscalisation a cependant été maintenue, s'agissant des cotisations patronales, au profit des très petites entreprises (TPE) de moins de 20 salariés, ce qui représente un effort de 450 M€ pour préserver ces petites structures, en raison des contraintes particulières auxquelles elles font face. Les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) forment un vivier pour l'économie par leur dynamisme, les emplois qu'elles fournissent, et par le lien social qu'elles apportent par leur présence sur tous les territoires. Pour ces raisons, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au soutien et au développement de ces entreprises qui occupent une place prépondérante dans le tissu économique français. A ce titre, les actions engagées en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi, que près de 1,9 Md€ a été injecté dans l'économie française par Bpifrance depuis le début de l'année 2013. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail parce qu'il constitue un instrument efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi. En effet, dans son rapport du 10 octobre 2013 le comité de suivi du CICE souligne que, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce sont les petites et très petites entreprises qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans son champ d'application contre 55,6 % pour les grandes entreprises. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pré-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financière. Un an après sa création il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pré-financement du CICE de moins de 25 000 €. La mobilisation du Gouvernement pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement à destination des PME, des ETI et des entreprises qui innovent, se traduit également dans les mesures proposées dans les lois financières de fin d'année. A ce titre, l'instauration d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque, et la création d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes confortent cette détermination. L'action du Gouvernement est complétée par les annonces du Premier ministre fin 2013 concernant la remise à plat de la fiscalité, dont les premières propositions interviendront dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité de la fiscalité qui doit soutenir la création de richesse durable, et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Cette réforme sera accompagnée d'une forte réduction des dépenses publiques, pour 50 Mds€ entre 2015 et 2017. Lors de sa conférence de presse du 14 janvier, le Président de la République a proposé une nouvelle étape de l'action du Gouvernement, sous forme d'un pacte de responsabilité. Ce pacte couvre quatre chantiers : la poursuite de l'allègement du coût du travail, avec l'objectif de porter à 30 Mds€ cet allègement ; une modernisation de la fiscalité sur les sociétés ; la simplification par la réduction du nombre de normes et de procédures inutiles et coûteuses ; le suivi des contreparties pour la création d'emplois, la qualité des emplois et le redressement de l'économie française.

182travail

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation présente de nombreux atouts face aux importants défis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider à valoriser ses atouts et développer son potentiel. Pour aider à l'émergence de projets alimentaires territoriaux, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) met régulièrement en place des appels à projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumière des projets innovants, d'envergure et dé-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorités de la politique de l'alimentation (justice sociale et amélioration de l'offre alimentaire pour tous, éducation à l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la sélection des projets, sur la thématique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivités en mettant en avant des repères et outils généraux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour définir les formes d'organisation les plus adaptées à leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les régions, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) accompagnent en régions des porteurs de projets qui répondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ingénierie à travers des appels à projets régionaux. Les informations essentielles à la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des français. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas à ses seules ressources budgétaires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, privés et associatifs et dans lequel l'État joue un rôle de catalyseur d'initiatives variées, mises en oeuvre à diverses échelles (nationale, régionale, locale). Dès lors, les crédits accordés ont principalement joué un rôle de levier, permettant de démultiplier les ressources nécessaires à la réalisation de ces actions. L'intérêt renouvelé pour l'ancrage territorial requiert la création de nouveaux processus et mécanismes de prise de décisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du système alimentaire à participer activement à la mise en oeuvre des décisions au niveau local. Laissée à l'initiative des territoires, les « conseils alimentaires locaux » peuvent effectivement jouer un rôle de premier plan dans la durabilité des systèmes alimentaires territorialisés, mais devront s'articuler avec les arènes de discussions qui existent déjà à différents échelons territoriaux (parcs naturels régionaux, groupes d'actions locales...). A l'échelon régional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils régionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'échanges qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivités à s'investir sur la thématique fédératrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, présidés par les préfets de régions et réunissant l'ensemble des services de l'État, collectivités territoriales et la société civile, ont vocation à établir et piloter les plans régionaux pour l'alimentation, déclinaison opérationnelle du plan national pour l'alimentation en régions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines régions, qui ont un rôle croissant dans l'élaboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dotées, avec des crédits FEADER et le soutien des services déconcentrés de l'État, d'observatoires (régions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers créent un environnement favorable à l'émergence d'alliances stratégiques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'échelle nationale, la mise en oeuvre du réseau rural est également source d'opportunités pour améliorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les échanges d'expériences entre porteurs de projets. L'observatoire des systèmes alimentaires durables, soutenu par l'association des régions de France et AgroParistech, grâce à un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue là aussi à la construction de systèmes alimentaires durables en permettant aux collectivités territoriales d'accéder aux résultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, à alimenter un outil d'évaluation du progrès des collectivités dans l'intégration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la stratégie globale de développement territorial mise en oeuvre grâce à la mobilisation des ressources endogènes des territoires et l'articulation des différentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie le processus de construction des plans régionaux de l'agriculture durable et instaure leur élaboration conjointe par le préfet de région et le président du conseil régional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adhésion de la collectivité régionale à la dimension alimentaire, et à sa déclinaison, et de prévoir dans les prochains programmes de développement rural des mesures et des moyens appropriés pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renforçant les mesures basées sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'amélioration de son accès sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volonté et implication des collectivités locales qui ont la responsabilité de l'aménagement du territoire. Les services déconcentrés de l'État ont notamment pour rôle de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole supérieure à ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a été simplifiée dans la loi d'avenir également, relève dans le cas des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de décisions départementales, et dans le cas des zones agricoles protégée de décisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particulièrement utiles lorsque la pression foncière est forte, cas dans lequel il est également nécessaire que l'intention politique soit particulièrement affirmée et durable. Divers moyens sont par ailleurs à la disposition des collectivités. Outre les possibilités d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention foncière que sont les établissements publics fonciers ou les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Les services départementaux de l'État ont toutes les compétences pour conseiller les collectivités souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le développement de projets en circuits courts ou de proximité n'est pas cité de manière expresse dans les missions d'intérêt général des SAFER précisées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER y participent par leurs rétrocessions. Le développement de tels projets s'inscrit de manière indirecte dans les opérations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation à la diversité des systèmes de production notamment ceux permettant de combiner la performance économique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforcée par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagnée de pratiques agro-écologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a été introduite par l'article 25-VI-2° de la loi d'avenir précitée, et concerne les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront être évalués que dans plusieurs années, au fur et à mesure que ces schémas auront pu introduire cette protection à l'occasion soit de leur élaboration, soit de leur révision. Quant à réserver du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conféré un rôle croissant dans la protection des terres agricoles. Mais étant dépourvu de vocation économique, il ne peut pas être l'outil pertinent pour une politique visant à accroître l'autosuffisance alimentaire au niveau géographique où il a été élaboré. Si les collectivités locales restent les acteurs essentiels de toute démarche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur différents dispositifs comme le programme « Ambition BIO 2017 » qui prévoit de mener des actions pour développer l'agriculture biologique dans les zones à enjeux eau. L'agriculture biologique est considérée comme un levier privilégié pour une gestion préventive de la qualité de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorité vers l'agriculture biologique, en complémentarité avec d'autres systèmes favorables à la qualité de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de développement de l'agriculture biologique sur les zones à enjeux eau. Au-delà de la protection du foncier, le ministère en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu récemment à l'association « Terre de Liens », la qualité d'organisme national à vocation agricole et rurale pouvant bénéficier des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CasDAR). Il semble ainsi que tous les éléments soient déjà en place pour que cette dynamique, qui démontre régulièrement son utilité en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un rôle important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l'économie locale qui peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue à orienter les marchés alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualité, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a engagé plusieurs actions depuis un an : en décembre 2014, le ministre publiait et diffusait auprès de tous les maires, présidents de conseil départemental et conseil régional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilités offertes par le code des marchés publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annonçait un travail d'ampleur sur l'ensemble des marchés relevant de la restauration collective de l'État pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de rédaction par le MAAF et le service des achats de l'État. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur démarche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour développer un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation mené depuis fin 2013 avec les acteurs concernés. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche à la santé, à la qualité et à l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualité et de l'origine qui bénéficient d'une forte notoriété, sans oublier les bannières régionales, les labels et marquages d'autres États membres. On assiste également au déploiement de logos relatifs à l'origine mis en place de manière volontaire par certaines filières tels que les logos « viandes de France » qui garantissent l'origine des produits. Les « petites fermes » représentent une importante réalité agricole et rurale dans l'Union européenne. Elles représentent une richesse en termes de multifonctionnalité, d'emplois, de maintien de la biodiversité, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la négociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, s'est battu pour l'introduction d'une aide spécifique ciblée sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avancée très importante puisqu'elle introduit de fait, pour la première fois depuis qu'existe la PAC, une dégressivité des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui était loin d'être acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement européen. La réglementation européenne en matière d'hygiène et d'étiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du très haut niveau de qualité de l'alimentation. Il existe toutefois des dérogations aux règlements et des flexibilités possibles pour les petites exploitations. Des aménagements sont possibles dans la mesure où ils n'affectent pas la sécurité des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la sécurité sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan réglementaire national, des assouplissements ont été apportés (extension de la dérogation à l'agrément pour la transformation, facilitation des procédures d'agrément pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilité) ou sont en passe de l'être (ateliers collectifs). Les activités hors agrément des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activités réalisées sur place. Dans un contexte, à la fois de simplification et d'aide au développement des circuits courts, des réflexions ont été engagées afin de définir les outils qui permettent de préciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des différents audits et études réalisés, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'émergence d'un réseau structuré d'abattoirs tenant compte à la fois des capacités des outils et des prévisions sur la production et la consommation. A cette fin, il a été décidé la mise en place de six commissions inter-régionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la filière, pour impulser une réflexion sur la thématique de l'abattage à un niveau territorial pertinent. La création ou la pérennisation d'abattoirs de proximité, d'abattoirs multi-espèces ou d'ateliers de découpe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier à ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis à leur disposition, notamment le soutien à l'investissement au travers de deux appels à projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps dernier. Les services déconcentrés de l'État en région, et notamment les DRAAF, sont mobilisés pour faire connaître ces opportunités et inciter les entreprises concernées à les saisir. Le dispositif législatif et réglementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de répondre à une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux à abattre ou qui pourrait s'avérer adapté pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards européens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau élevé de sécurité sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a été soumis aux experts de l'administration.

1agriculture

Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée aux termes d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut être délivrée. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport bénéfice/ risque n'est pas figé et est réévalué lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou pour la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le médicament n'est commercialisé qu'en France et bénéficie d'une AMM nationale, au niveau européen pour les autres (dès qu'un produit est autorisé dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en œuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur évaluation et leur exploitation aux fins de prévention. Elle comporte également la réalisation d'études ou de travaux concernant la sécurité d'emploi des médicaments telles que les enquêtes nationales, ainsi que le suivi et l'évaluation des rapports périodiques de sécurité (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorités compétentes et qui comprennent l'ensemble des informations de sécurité mises en rapport avec les bénéfices du médicament, y compris les résultats de toutes les études tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du médicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population exposée. De plus, certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, ainsi que la mise en œuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. Les médicaments listés par l'Agence européenne du médicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière comportent également un symbole noir (triangle noir inversé) afin de permettre aux professionnels de santé et patients de mieux les identifier et de les inciter à déclarer tout effet indésirable survenu. En résumé, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau européen pour les autres. S'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire de février 2015, il y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 43 ont été autorisés en France dans le cadre d'une procédure européenne d'enregistrement dont 27 en procédure centralisée (par décision de la Commission européenne) et 25 en procédure nationale. Tous ces médicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une réévaluation régulière en routine de leur rapport bénéfice / risque dans le cadre des procédures d'évaluation périodique des données de sécurité d'emploi (évaluation des PSUR), qui conclut le plus souvent à la confirmation d'un rapport bénéfice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feldène, diacéréine, tibolone, motilium), assorti néanmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et étiquetage visant à renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets indésirables (tacrolimus, dénosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des médicaments sous surveillance particulière (pirfénidone), mesures accompagnées d'information auprès des professionnels de santé. Sur ce point, il doit être souligné que ces évaluations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres évaluations et mesures précédemment prises et réalisées sur ces produits et qui ont conduit à de précédentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de délivrance, la mise en œuvre d'étude de sécurité spécifique etc., tel est le cas notamment pour les spécialités à base de thicolchicoside, de diacéréine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces médicaments ont fait l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen dans le cadre de procédures d'arbitrage ayant abouties à la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité (fénofibrate, bézafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de délivrance (tianeptine) à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'à l'abrogation d'une AMM pour la spécialité Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mise en place par l'ANSM, ayant conduit au déclenchement de 5 procédures de réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau européen (ivabradine, nicorandil, dompéridone, xenical, diacéréine) ainsi qu'à la mise en place de mesure de réduction des risques et d'information des professionnels de santé (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, dénosumab, éphédrine, naphazoline, oxymétazoline, pseudoéphédrine et le tuaminoheptan).

130pharmacie et médicaments

Les douanes sont un maillon essentiel de la chaîne de sécurité de nos concitoyens. C'est pourquoi le Président de la République a décidé, suite aux attentats de Paris, un renforcement substantiel des moyens de la direction générale des douanes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Comme il l'a annoncé le 16 novembre dernier, la douane procédera à 1 000 recrutements supplémentaires en deux ans dont la moitié dès 2016. Ils seront affectés prioritairement à la surveillance terrestre et au renseignement. La DGDDI a immédiatement modifié et adapté ses programmes de recrutements pour concrétiser cet engagement et ouvrira donc 1740 postes à ses concours en 2016 et 2017 contre 740 initialement prévus. Les effectifs douaniers augmenteront ainsi en "net" en 2016 comme en 2017, ce qui constitue une véritable inflexion de tendance. Parallèlement, une enveloppe de crédits complémentaires de fonctionnement et d'investissements de près de 30 M€, soit +15% sera dédiée au renforcement de la sécurité des douaniers et de leurs moyens d'investissement. Parallèlement, la DGDDI poursuit son processus d'évolution afin que les missions qui lui sont confiées soient menées à bien dans un souci constant d'efficacité, et en portant une attention particulière à ses agents. C'est l'objet du projet stratégique « Douane 2018 » qui vise à conforter le cœur de métier de cette administration : veiller à la régulation des échanges internationaux en facilitant les flux de marchandises et en sécurisant le commerce légal, tout en luttant contre la criminalité organisée pour protéger les entreprises et les citoyens. A cet effet, ses crédits informatiques seront augmentés pour accompagner la modernisation des systèmes d'information en matière de dédouanement, de fiscalité et de lutte contre la fraude tandis que le renouvellement de ses moyens aériens et navals se poursuivra, avec l'appui de crédits européens. Par ailleurs, dans le but de prévenir, détecter et poursuivre plus efficacement les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité en milieu aéroportuaire, la Douane participe activement à la mise en œuvre du projet PNR France. Une phase de concertation locale s'est engagée, dans chaque circonscription déconcentrée, avec un dialogue avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour aboutir à un ensemble de propositions de déclinaisons interrégionales du projet stratégique. A l'issue de ce temps d'échange et de concertation, un nouveau schéma d'organisation sera arrêté dans chaque direction interrégionale, en cohérence avec les nouvelles modalités d'exécution des missions douanières. La mise en œuvre des mesures définitivement retenues sera progressive, c'est-à-dire étalée dans le temps jusqu'en 2018 voire au-delà. Les agents concernés bénéficieront de dispositions spécifiques d'accompagnement social, conformes à l'accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec trois organisations syndicales de la DGDDI. Le projet « Douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui conforte ses missions économiques, fiscales et de protection tout en donnant un cap pour en moderniser les modalités d'exercice. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement.

117ministères et secrétariats d'État

L'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable en France, après le tabac. Les décès liés à l'alcool, environ 50 000 chaque année, sont dus à des consommations chroniques mais également à des consommations aigües massives. La publicité a un impact démontré sur les quantités d'alcool consommées et sur l'augmentation de la part des adolescents qui boivent de l'alcool, invitant ainsi à un encadrement de la publicité de la manière la plus adaptée possible.  La France se caractérise par une réglementation plutôt stricte de la publicité en faveur des boissons alcooliques vis-à-vis de ses voisins européens. L'objectif poursuivi est de limiter l'exposition à une image positive des boissons alcooliques tendant à faire considérer leur consommation comme normale. La publicité est certes autorisée par voie de radiodiffusion, mais les plages horaires de l'autorisation sont limitées (de minuit à 7 heures le mercredi et de minuit à 17 heures les autres jours de la semaine).  Les évolutions des habitudes de vie et des techniques commerciales invitent toutefois à engager une réflexion pour une évolution de la réglementation afin de mieux protéger les jeunes contre la publicité en faveur des boissons alcooliques.  Actuellement, une réflexion sur l'adaptation du cadre normatif de la publicité alcool à la fois aux contournements et aux évolutions technologiques, est menée dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Par ailleurs, le Plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« Améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques (publicité sur internet et réseaux sociaux). Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé votée le 17 décembre 2015 comporte, à la suite d'un amendement parlementaire adopté, un article de loi visant à adapter la loi Evin dans le domaine de la publicité sur l'alcool.

2agroalimentaire

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

142professions de santé

L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s'appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire. L'activité sanitaire des vétérinaires s'avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d'exercice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde, car composée d'une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 100 ont été complètement instruits. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d'ores et déjà un préjudice. Trois séries de protocoles ont ainsi été envoyées en 2014, 2015 et 2016. Près de 80 % des vétérinaires en retraite, ayant accepté la proposition d'assiette qui leur a été faite, ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Ce processus se poursuit en 2017. Cent nouvelles propositions d'accord ont d'ailleurs été envoyées depuis le début de l'année. Plus de cinquante d'entre elles sont déjà signées portant au 1er mars 2017 le nombre d'accords conclus à 553. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. L'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État… toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d'État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d'indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n'était qu'à compter du 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d'État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré. L'article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l'article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l'État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu'exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi.

142professions de santé

L'augmentation des droits d'accises sur la bière poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ces prix s'expliquent en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bière a été prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. De façon cohérente avec les objectifs de santé publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle à la fois au volume et au degré d'alcool : les droits d'accises sur la bière augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degré d'alcool. En conséquence, la hausse de taxation rapportée au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolisés ou à bon marché qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concernée en proportion, du fait de prix de vente plus élevés et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant à 4,5° la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le réseau de distribution, et non de 40 centimes, sauf à ce que les intermédiaires choisissent d'accroître leurs marges. Rapporté à un prix de 2,50 € cela représente une hausse tout à fait modique. Les inquiétudes exprimées par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fondées. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du marché. Ils pourront largement répercuter la hausse des droits dans les prix de vente à la grande distribution pour préserver leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur marché ne sera pas affecté par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera très limité au regard du coût de ces produits de qualité, et leur consommation est davantage orientée par le choix d'un goût et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du débat parlementaire, les réductions de taux dont bénéficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont été renforcées au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne croîtront que de 0,4 à 0,5 centime par degré pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi à 4,5° . Enfin, s'agissant de la filière brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l'exportation et ne sera donc pas impactée par cette mesure.

34contributions indirectes

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Enfin, le financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 650 millions d'euros en 2013. Compte tenu de l'érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l'avenir en diminution.

156retraites : régime agricole

Il est important de rappeler que les contrats, conclus en application du décret no 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, participent de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé, c'est-à-dire une recherche d'efficience et de réduction des dépenses et prescriptions inutilement coûteuses ou médicalement injustifiées. La maîtrise des volumes est un élément essentiel de la régulation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui ne saurait passer par une seule action sur les prix, en particulier s'agissant des dépenses de médicaments. Les prescriptions médicales effectuées en établissements de santé au moment de la sortie ont une importance particulière puisqu'elles fixent des traitements, parfois au long cours, dispensés en ville et émargeant en conséquence sur le sous-objectif ville de l'ONDAM. Il est dès lors légitime que les établissements de santé fassent l'objet d'actions spécifiques en vue d'améliorer la pertinence et l'efficience des prescriptions à l'instar de la politique menée par l'assurance maladie auprès des prescripteurs de ville. Et il serait incompréhensible que cette action soit limitée aux seuls établissements publics. Le décret mentionné n'instaure pas un nouveau dispositif contractuel mais étend le dispositif existant pour permettre de cibler la question des prescriptions injustifiées en dehors du répertoire des génériques. Cette extension s'inscrit pleinement dans le plan de promotion des médicaments génériques qui est un axe important de l'action du Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses de santé.

162santé

Le portail national destiné aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont besoin d'informations sur les aides auxquelles elles ont droit et sur l'offre d'établissements et de services, est complété d'une plateforme téléphonique d'information. Celle-ci permet de répondre aux questions des usagers qui n'ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct. Les opérateurs de la plateforme téléphonique apportent une réponse de premier niveau aux appelants puis les orientent si besoin, notamment pour une réponse personnalisée ou une demande complexe, vers les points d'informations locaux (niveau infra départemental : CLIC ou autres dispositifs mis à disposition par les départements). Selon le souhait de l'appelant, le transfert automatique de l'appel est effectué vers le point d'information de proximité de l'appelant ou le numéro de téléphone de la structure est donné pour un appel ultérieur par l'appelant. Une attention particulière est apportée à la qualité de ce service. Le prestataire assurant le renseignement administratif de premier niveau a obtenu la certification qualité NF345 en 2011, norme de qualité spécifique aux centres d'appel et délivrée par l'AFNOR. De plus un contrôle quotidien et des enquêtes trimestrielles conduites par un tiers qualifié permettent de mesurer l'évolution du niveau de qualité, de mettre en œuvre d'éventuelles actions correctives visant à maintenir et améliorer le service et sa conformité à la mission assignée comme pour les autres services téléphoniques d'Allô service public 3939. L'appel téléphonique est facturé (0,15 € la minute), ce qui correspond au coût habituel des appels passés en direction des numéros de téléphone Allô service public (39 39). Il est prévu un bilan au terme de l'expérimentation lancée pour une année jusqu'en mai 2016, afin de mesurer le service rendu de cette plateforme et les suites à apporter.

129personnes âgées

Lors du Conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Bruxelles le 20 décembre 2012, a été adoptée une orientation générale relative au règlement proposé par la commission européenne, dans laquelle n'a pas été retenu le principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés généralisé à tous les Etats membres. Ce texte est en cours d'examen par le Parlement européen et devra de nouveau être débattu dans les mois qui viennent entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. A propos du bridage de la vitesse des cyclomoteurs, il convient de rappeler que l'article R. 317-23-1 du code de la route prévoit de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de 4e classe. Il prévoit également la possibilité pour les forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation de tout cyclomoteur dont le débridage aurait été constaté. A l'heure actuelle, pour apporter la preuve du débridage, à savoir de la transformation, de la modification ou de l'ajout de pièces spéciales visant à augmenter sa vitesse, il est parfois nécessaire d'effectuer une expertise du véhicule et de comparer les éléments incriminés avec ceux référencés sur le cyclomoteur d'origine. Afin de lutter plus efficacement contre cette pratique dangereuse, les pouvoirs publics examinent, avec le concours des professionnels concernés, les méthodes et les outils qui pourraient être utilisés pour contrôler plus facilement le non-débridage de ces véhicules.

165sécurité routière

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.

88formation professionnelle

Depuis 2012, les effectifs des forces de sécurité de l'Etat au sein des départements s'établissent comme suit :DépartementAnnée 2012 Police (en ETP)Année 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Année 2012 GendarmerieAnnée 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ardèche174169166615665666Ardennes392380377590626625Ariège124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rhône7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corrèze229235240540540539Côte-d'Or925925908998990976Côtes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Drôme621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finistère701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737Hérault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Isère1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Lozère676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Nièvre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-Dôme1 1891 1711 123894957957Pyrénées-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyrénées450434428517515516Pyrénées-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rhône5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Saône133126123515513514Saône-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-Sèvres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vendée224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La Réunion1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polynésie française267263262408410414Nouvelle-Calédonie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la délinquance. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées et mises en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le Gouvernement précédent, il a été décidé de créer chaque année près de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais compensés poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes supplémentaires ont ainsi été créés en 2013 et 243 en 2014. En 2015 également, la police nationale bénéficiera de la création de 243 postes supplémentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes supplémentaires ont été créés en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les créations d'emplois ont été arrêtées à 162 postes supplémentaires.

164sécurité publique