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Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié par le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Lors de la 3e réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires(1), qui s'est tenue le 11 décembre 2012, le ministre de la défense avait demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi précitée soit réalisé par le contrôle général des armées (CGA) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin d'analyser les procédures en vigueur et les modalités d'application concrètes de la loi. En application de l'article 100 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a ainsi remis au Parlement, le 10 octobre 2013, le rapport conjoint du CGA et de l'IGAS sur l'opportunité de modifier le décret du 11 juin 2010. Ce rapport, comme ceux réalisés par l'Assemblée nationale et le Sénat, a recommandé d'améliorer, plutôt que de le remettre en cause, le dispositif d'indemnisation existant, qui repose essentiellement sur des données scientifiques reconnues par la communauté internationale et sur des méthodologies validées par l'agence internationale de l'énergie atomique. Dans le prolongement de ces travaux, la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complétées par le décret du 30 avril 2012, et ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation. Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version antérieure. En outre, la LPM a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à sa composition, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Le CIVEN sera désormais constitué de 9 membres, nommés par décret, parmi lesquels au moins 5 médecins, dont l'un d'entre eux sera proposé par les associations représentatives de victimes, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique. Le CIVEN sera présidé par un conseiller d'État ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualité pour agir en justice au nom du comité. Le requérant aura quant à lui la possibilité de défendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Enfin, il est précisé que les réunions de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, dont la 4e s'est déroulée le 9 octobre 2013, sont l'occasion d'entretenir le dialogue entre les participants, de faire le point sur les travaux en cours, et d'examiner les propositions et les différents axes selon lesquels pourra être envisagée la poursuite de l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont principalement concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, qui a notamment permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, ainsi que par l'élaboration des dispositions de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiant celles de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. A cet égard, il est précisé qu'un décret en Conseil d'État abrogera et remplacera prochainement le décret du 11 juin 2010, afin de prendre en compte les nouvelles orientations introduites par la LPM. (1) Cette commission, prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Elle est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées.

44défense

En 2008, un travail de simulations des carrières types a été fait. Il a conclu à une parité globale entre les deux forces, qui doit néanmoins être appréciée au regard des statuts, des modes de travail, des régimes horaires différents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'intégration de la DGGN en 2009, toutes les mesures catégorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont été dans un souci de stricte parité. Dès lors, il est vraisemblable que la parité globale observée en 2008 a perduré. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entrée en vigueur du « nouvel espace statutaire » (catégorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.

164sécurité publique

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité. Parce qu'elles jouent un rôle important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l'Antiquité beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, à l'ensemble des élèves. Associant l'étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l'établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur la pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l'ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l'histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.

66enseignement secondaire

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

162santé

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.

4anciens combattants et victimes de guerre

La connaissance des publics et la mesure de l'impact représentent un enjeu majeur d'efficacité de l'action du réseau de coopération et d'action culturelle. La question des publics cibles et celle de la sensibilisation des médias locaux sous toutes leurs formes (télévisions, radios, journaux, plateformes numériques et réseaux sociaux) occupent une place centrale dans la réflexion du ministère des affaires étrangères et bien entendu dans la mise en oeuvre des actions menées par les opérateurs culturels, audiovisuels, et les postes à l'étranger. A titre d'exemple, dans le domaine des cours de langue, une approche marketing fondée sur des analyses des marchés et l'application d'une démarche-qualité est portée par le développement d'outils et de programmes par l'Institut français (formations, outils informatiques, référentiels) en lien avec la fondation Alliance française. L'impact de cette démarche au sein des instituts et alliances qui l'ont mise en oeuvre fait l'objet d'une étude des services intéressés du ministère des affaires étrangères (DGM), de l'IF et de la FAF. Dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français, il est prévu qu'il développe une mission de meilleure connaissance des publics et de la demande. L'Institut apportera dans ce domaine son appui au réseau culturel sous la forme de conseils méthodologiques sur le suivi et la fidélisation des publics ; de mise en place de réseau de jeunes professionnels et de mobilisation des leaders d'opinion ; d'un appui à la communication numérique afin d'améliorer la présence des instituts et alliances sur les réseaux sociaux et de développer des communautés de publics et de professionnels. Ces différentes actions permettront, en lien étroit avec les postes à l'étranger, de développer l'efficacité des actions culturelles du réseau et de mieux en mesurer l'impact sur le court et long termes.

134politique extérieure

La présence de maladies fongiques dans les cultures peut nécessiter le recours à des produits fongicides. Parmi ces derniers, la famille des triazoles présente un mode d'action efficace contre certains champignons. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est conditionnée à deux éléments principaux : l'approbation au niveau européen de la ou des substances actives qu'ils contiennent et une évaluation des risques et de l'efficacité du produit par rapport aux usages phytopharmaceutiques revendiqués. Dans le cas des substances inscrites comme candidate à la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation prend en compte également l'existence d'autres alternatives moins dangereuses ou si ces autorisations sont nécessaires pour couvrir des usages orphelins. Le ministère en charge de l'agriculture veillera, tant au niveau des négociations européennes que pour les autorisations nationales de mise sur le marché, à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des solutions phytopharmaceutiques chimiques et non chimiques sûres et efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre les champignons ravageurs des cultures.

1agriculture

Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.

98impôt sur le revenu

Le Gouvernement est très attentif à l'exploitation des stations-service qui peut-être à l'origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) sont identifiés. Les origines et les circonstances concernent essentiellement les opérations d'approvisionnement de la station-service en carburant, les opérations de distribution de carburant aux clients, et les travaux de maintenance. Les stations-service sont ainsi réglementées de longue date par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette réglementation fait l'objet de modifications régulières pour tenir compte des retours d'expérience et des évolutions technologiques. Une des dernières modifications, consistant à supprimer le régime de l'autorisation, découle d'ailleurs du retour d'expérience, les risques inhérents aux stations services soumises à autorisation étant identiques à ceux des installations relevant du régime de l'enregistrement, car connus et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard, et ce, d'autant plus que le nombre de stations-services soumises à autorisation était relativement faible (65 sur 6500 stations-service classées ICPE). Différentes mesures sont prises dans la réglementation pour prévenir ces pollutions au travers, notamment, des arrêtés ministériels du 18 avril 2008 (réservoirs enterrés de liquides inflammables et agrément des organismes de contrôle) et des arrêtés ministériels du 15 avril 2010 (stations-service soumises aux régimes de la déclaration ou de l'enregistrement). Cette réglementation impose que la mise en œuvre et l'efficacité de ces mesures soient vérifiées périodiquement par l'inspection des installations classées. Certains des contrôles sont toutefois délégués à des organismes agréés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, les résultats de ces contrôles étant transmis à l'inspection des installations classées qui peut diligenter une inspection le cas échéant, notamment en cas de non-conformité majeure. L'inspection des installations classées procède par ailleurs systématiquement à une inspection des installations soumises à enregistrement a minima tous les sept ans. Par ailleurs, une action nationale de grande ampleur d'inspection et d'analyse des stations-service s'est également déroulée en 2009, avec pour objectifs d'estimer le niveau de conformité des stations-service par rapport à la réglementation en vigueur et de sensibiliser les professionnels à la réglementation. Cette action a amené la refonte complète de la réglementation relative aux stations-service avec la création de la rubrique 1435 et des arrêtés ministériels associés du 15 avril 2010. Il est envisagé de renouveler cette opération en 2017 ou en 2018 afin d'évaluer l'efficacité de cette refonte. En ce qui concerne la pollution des sols, tout réservoir qui n'est plus utilisé doit être inerté et mis en sécurité conformément aux arrêtés susmentionnés. Les terres potentiellement polluées sont également traitées dans ces arrêtés au travers par exemple des dispositions sur les déchets ou sur la remise en état en fin d'exploitation. Conformément à la législation sur la gestion des déchets, leur traçabilité est systématiquement assurée par un bordereau de suivi.

74environnement

La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997.  Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'établir un éventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. Malgré l'absence d'un historique de consommation significative et suite à une interprétation plus large de la définition du « Novel Food » dans le cas des insectes entiers, quelques pays, notamment la Belgique et les Pays-Bas, ont adopté au niveau national une approche plus tolérante vis-à-vis de la commercialisation d'insectes et de denrées à base d'insectes pour la consommation humaine. Pourtant la Commission européenne n'a donné aucune autorisation à ce sujet. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation française (ANSES) a rendu un avis (en date du 12 février 2015) relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note expressément, que « l'analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) no 258/97 ». En effet des analyses complémentaires et ciblées sont nécessaires à une évaluation complète. Le travail d'évaluation effectué à ce jour a mis en évidence un manque de données scientifiques. Dans ses conclusions, l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu début octobre 2015, un avis sur les risques microbiologiques, chimiques et environnementaux liés à la production et la consommation d'insectes comme aliments pour humains et animaux. Les conclusions de cet avis ne permettent pas d'envisager une commercialisation des insectes en vue de la consommation humaine. Il semble tout à fait pertinent, à ce stade, d'adopter une approche prudente sur la commercialisation des insectes, au regard des risques pour la santé humaine. Enfin dans le nouveau règlement " Novel Food " approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2015, les insectes entiers et les préparations à base d'insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne pourront être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. Aucune commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine n'est donc envisageable sans autorisation préalable de la Commission européenne.

55élevage

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Le projet de loi de finances pour 2014 a ainsi été amendé pour créer un nouveau contrat d' « accompagnant des élèves en situation de handicap », dont les conditions d'application seront précisées ultérieurement par décret. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrutés sur contrat aidé recevront notamment, dès leur prise de fonction, 60 heures de formation spécifique relative à la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera complétée par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la première année et 30 heures la seconde année. Il s'agit de la première étape d'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. Le ministère de l'éducation nationale développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève.

61enseignement : personnel

Le ministère de l'économie et des finances a pris connaissance avec intérêt du rapport public de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de France et des cinq académies. Il partage l'essentiel de ses conclusions, notamment sur la nécessité d'améliorer l'efficience du fonctionnement des institutions du quai de Conti en formalisant et harmonisant davantage leurs règles de gestion et prévoyant une plus grande mutualisation des fonctions support au niveau de l'Institut. L'effort consenti par les finances publiques en faveur de ces institutions est important, du fait notamment des moyens budgétaires mobilisés et du régime fiscal applicable aux fondations abritées. À cet égard, le ministère de l'économie et des finances exprime le souhait de mieux évaluer l'effort consenti par les finances publiques en faveur de l'Institut et des académies. En ce qui concerne le régime budgétaire et comptable applicable à l'Institut et aux cinq académies, la Cour des comptes relève que leur exclusion du régime de la comptabilité publique soulève des difficultés juridiques et ne permet pas à la Cour d'exercer pleinement la mission de contrôle des comptes de ces institutions que lui a confiée la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Du fait de leur grande indépendance et du montant des subventions qui leur sont allouées, il n''apparaît pas prioritaire de placer ces organismes dans le champ du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En revanche, leurs règlements financiers pourraient utilement évoluer pour intégrer certains des principes généraux de la gestion budgétaire et comptable publique et clarifier ainsi le cadre de gestion applicable par le comptable public des établissements.

78État

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

155retraites : généralités

Depuis 2012, les effectifs des forces de sécurité de l'Etat au sein des départements s'établissent comme suit :DépartementAnnée 2012 Police (en ETP)Année 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Année 2012 GendarmerieAnnée 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ardèche174169166615665666Ardennes392380377590626625Ariège124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rhône7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corrèze229235240540540539Côte-d'Or925925908998990976Côtes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Drôme621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finistère701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737Hérault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Isère1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Lozère676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Nièvre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-Dôme1 1891 1711 123894957957Pyrénées-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyrénées450434428517515516Pyrénées-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rhône5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Saône133126123515513514Saône-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-Sèvres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vendée224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La Réunion1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polynésie française267263262408410414Nouvelle-Calédonie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la délinquance. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées et mises en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le Gouvernement précédent, il a été décidé de créer chaque année près de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais compensés poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes supplémentaires ont ainsi été créés en 2013 et 243 en 2014. En 2015 également, la police nationale bénéficiera de la création de 243 postes supplémentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes supplémentaires ont été créés en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les créations d'emplois ont été arrêtées à 162 postes supplémentaires.

164sécurité publique

La pose de caillebotis répond à un double objectif : préserver les conditions de propreté et d'hygiène en réduisant les jets de détritus par les fenêtres des cellules, phénomène à l'origine d'odeurs nauséabondes et de prolifération notamment de rongeurs, et limiter les problèmes de sécurité pénitentiaire lié aux trafics en tout genre d'une fenêtre à l'autre. Consciente du problème de diminution de la luminosité et de l'aération de la cellule, problème également soulevé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire a entrepris des tests pour augmenter la luminosité et l'aération tout en préservant la robustesse du matériau ainsi que son aspect sécuritaire. Différents tests effectués ont prouvé qu'une augmentation de la taille de la maille du caillebotis de 10 mm (40 mm au lieu de 30 mm) apportait un gain de luminosité de 20 % tout en préservant un niveau de sécurité satisfaisant, tant aux jets de détritus qu'aux possibilités de trafics. Par ailleurs, seul le caillebotis de type maille, contrairement à tout autre matériau tel que le plexiglas, satisfait aux exigences d'aération, de luminosité et de sécurité. La réflexion menée autour des matériaux utilisés s'est prolongée s'agissant des catégories d'établissements pénitentiaires. Il est difficile de déterminer la proportion de cellules équipées, tant les travaux de maintenance et les chantiers immobiliers de construction, d'extension et de restructuration rendent difficile un comptage précis. Néanmoins, si, dans les maisons d'arrêt, le dispositif a été rendu obligatoire, le choix d'en équiper également les centres de détention et maisons centrales a jusqu'ici été laissé à la libre appréciation des directeurs interrégionaux. Dans la perspective de construction de nouveaux établissements mieux adaptés dans leur conception à la politique pénitentiaire qu'elle entend mener, la garde des sceaux a chargé les différents services de l'administration pénitentiaire, en lien avec l'Agence pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), de lui proposer de nouvelles solutions techniques permettant de concilier sécurité et amélioration des conditions de détention.

171système pénitentiaire

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

42déchets, pollution et nuisances

Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.

107justice

Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui l'obligent à adapter son offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximité fut l'un des objectifs de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée le 18 juin 2014. A cette fin, elle rénove le régime des baux commerciaux, favorise la diversité des commerces dans les territoires et donne aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale expérimentés pendant cinq ans. Concernant la revitalisation commerciale des centres-villes dans les villes moyennes et les communes rurales, une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable a été diligentée afin d'établir un diagnostic et faire des propositions afin de renforcer le dynamisme commercial des centres-villes. Les conclusions de cette mission devraient donner lieu dans les prochains mois à des réflexions interministérielles et des échanges avec les élus locaux sur la nature des dispositions à prendre pour revitaliser les centres-villes touchés par des phénomènes importants de désertification commerciale. Concernant les promotions, les commerçants peuvent proposer tout au long de l'année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks, dès lors que le terme de solde n'est pas utilisé et qu'ils ne pratiquent pas de vente à perte. Tous les types de commerces sont soumis aux mêmes règles en matière de ventes réglementées.

30commerce et artisanat

Les services du secrétaire d'Etat chargé des sports ont été informés des inquiétudes des moniteurs-guides de pêche quant à une évolution éventuelle de la réglementation relative aux qualifications requises pour exercer leur activité à titre rémunéré, actuellement en vigueur. Il est juridiquement obligatoire, pour exercer contre rémunération la profession d'éducateur sportif, de disposer d'une qualification professionnelle reconnue, ici la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé des sports. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification. Quelle que soit la filière suivie, formation professionnelle ou initiale, le niveau des compétences attendues en matière de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) reste, par conséquent élevé, et de nature à garantir un encadrement et des interventions de qualité. Pour autant, il est possible pour chaque stagiaire, en lien avec son organisme de formation, d'élaborer des parcours de formation allégée suivant l'expérience professionnelle ou bénévole et les qualifications déjà obtenues dudit candidat. Le stagiaire peut donc être exempté d'une partie de la formation s'il a fait reconnaître ses compétences en lien avec le diplôme lors d'une démarche de positionnement établie par l'équipe de formateurs et validée par les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports. C'est pourquoi le cursus de formation peut parfois paraître plus léger. Par ailleurs, les services du secrétaire d'Etat chargé des sports se sont rapprochés de la direction des affaires maritimes pour élaborer des passerelles entre ce BPJEPS et le diplôme capitaine 200 afin de permettre aux professionnels d'acquérir les deux diplômes requis sans redondance. Ce travail d'ajustement est en cours d'élaboration.

27chasse et pêche

Dès son inauguration le 5 décembre 2002, le mémorial du quai Branly à Paris a été dédié aux combattants (militaires et supplétifs) morts pour la France en Afrique du Nord. Édifié plus de quarante ans après la fin des hostilités, le mémorial portait alors près de 24 000 noms de combattants sur ses colonnes latérales. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a associé à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Pour concrétiser cette évolution et satisfaire la demande des associations de rapatriés, une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 près du mémorial. De même, il a été décidé en 2009 de faire procéder à l'affichage, sur le mémorial, des noms des « victimes civiles françaises innocentes » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. C'est dans ce cadre que furent inscrits, le 26 mars 2010, à l'occasion d'une cérémonie associative, les noms des victimes de la fusillade de la rue d'Isly à Alger du 26 mars 1962. D'autres noms ont suivi lors de la cérémonie du 5 décembre 2010. La circulaire du 5 octobre 2010 a formalisé la procédure à suivre et, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, les noms de près d'une centaine de victimes civiles ont été inscrits sur la colonne centrale blanche. Il a en effet été décidé en 2011 que les colonnes latérales bleue et rouge seraient réservées aux seuls militaires et civils tués dans l'exercice de leur fonction au service de l'État, déclarés morts pour la France. Enfin, dans la continuité et la logique de cette volonté gouvernementale, 1 585 noms de disparus d'Afrique du Nord ont été inscrits sur la colonne centrale du mémorial, le 28 février 2012, lors d'une cérémonie d'hommage. L'évolution ainsi retracée de ce monument montre la volonté d'unir la mémoire de ceux qui ont perdu la vie du fait de ces conflits, tout en distinguant les combattants « mort pour la France » et les victimes civiles.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.

164sécurité publique

Le ministre chargé des sports est seul compétent pour reconnaître la qualité de sportif de haut niveau. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2 du code du sport, il arrête, annuellement, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. L'éducation nationale, pour sa part, favorise dans ses établissements la pratique sportive de haut niveau. Dans le cadre de l'évaluation de l'éducation physique et sportive au baccalauréat, elle reconnaît la qualité de sportif de haut niveau mais distingue aussi les candidats issus du sport scolaire. A ce titre, l'article 18 de l'arrêté du 21 décembre 2011, modifié, relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique prévoit : « Peuvent valider leur spécialité sportive selon des modalités adaptées précisées par voie de circulaire : - les élèves sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports ; - les lycéens engagés à haut niveau dans le cadre du sport scolaire, lauréats des podiums nationaux scolaires et jeunes officiels certifiés au niveau national ou international, nationaux scolaires et jeunes officiels certifiés au niveau national ou international. » La circulaire d'application n° 2012-093 du 8 juin 2012, modifiée en dernier lieu par la circulaire n° 2015-066 du 16 avril 2015, précise les modalités particulières d'évaluation de l'enseignement commun et facultatif pour les candidats sportifs de haut niveau. Les candidats issus du haut niveau du sport scolaire sont évalués pour l'enseignement obligatoire dans les conditions normales du contrôle en cours de formation (CCF) mais peuvent toutefois valider un enseignement facultatif ponctuel à l'identique des sportifs de haut niveau, à savoir : la part réservée à la pratique sportive est automatiquement validée à 16 points, les 4 points restants sont attribués à l'occasion d'un entretien permettant d'attester de leurs connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa pratique. Pour les candidats qui ne peuvent prétendre à ces dispositions particulières, l'évaluation de l'enseignement facultatif est réalisée en contrôle en cours de formation sur l'année de terminale à partir de deux activités physiques sportives et artistiques (APSA) supports de deux épreuves physiques et d'un entretien. Dès leur inscription à l'examen, à la fin du premier trimestre de la classe terminale, les candidats qui souhaitent bénéficier des modalités particulières d'évaluation doivent en faire la demande et justifier de leur qualité. En effet, ces dispositions ne s'appliquent qu'après approbation par la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes. Au niveau pratique, les entretiens permettant d'attester de leurs connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa pratique se déroulent avec un jury de deux évaluateurs sous la forme d'une épreuve orale ponctuelle organisée au niveau académique avant la fin du mois de mai. Les notes ainsi obtenues sont ensuite transmises aux services des examens et concours. Considérant les contraintes organisationnelles exposées ci-dessus, il convenait de déterminer une période de référence pour la prise en compte des performances et certifications du sport scolaire compatible avec la mise en oeuvre de la partie entretien de l'épreuve. Or, la majeure partie des championnats de sport scolaire se déroulant aux mois de mai et juin (au contraire des listes de sportifs de haut niveau arrêtées annuellement en décembre), les performances réalisées et les certifications obtenues lors de ces dernières compétitions ne peuvent être envisagées pour la session d'examen en cours. A la session 2013, première année où ces nouvelles modalités particulières d'évaluation furent applicables, chaque académie déterminait une date limite. A la session suivante, afin que le traitement des candidats soit harmonisé sur l'ensemble du territoire, il a été convenu que, pour les candidats issus du haut niveau du sport scolaire, la période de référence se limiterait aux classes de seconde et première du lycée. Désormais, à compter de la session 2016 du baccalauréat, cette période s'étendra de l'entrée du candidat en classe du lycée jusqu'à la fin de l'année civile précédant la session de l'examen du baccalauréat à laquelle il se présente. Cette modification permet de repousser la date limite de six mois, jusqu'au 31 décembre N-1. Ainsi, pour le candidat issu du haut niveau du sport scolaire qui se présentera à la session 2016, la période de référence s'étendra jusqu'au 31 décembre 2015.

169sports

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; - de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, …), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; - de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.

141produits dangereux

Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel, qui interviennent désormais tant en période hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel français était estimée à un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport à 2004. D'après les remontées des principales régions de production, l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observé depuis trois années. Selon les données de différentes sources, la récolte de miel serait estimée entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'année 2014. Dans la mesure où il n'existe pas de données objectives sur la production de miel au niveau national, une étude pilotée par FranceAgriMer est en cours de réalisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gelée royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte. Le déficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors même que la diversité des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles européens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont été mis en oeuvre en 2013 (fonds d'allègement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (prêts de trésorerie) pour les apiculteurs de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales touchés par des mortalités hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurtée dans certains cas à la difficulté de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'éléments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la filière pour améliorer ces dispositifs ciblés sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a lancé, le 8 février 2013, un plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des réponses adaptées et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l'amont à l'aval, constitue un engagement sans précédent. Ainsi, la mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d'obtenir des avancées, tant au niveau européen qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire, refonte complète de la procédure d'évaluation des produits phytosanitaires par l'autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs régionaux de lutte contre Varroa initiés en 2014 permettront une lutte harmonisée et efficace. Enfin, l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison est en cours de révision et tiendra compte de l'avis formulé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'étape, présenté par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille constitue une priorité. A cet égard, le bilan d'étape rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activité et la santé des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur santé et lutter contre les maladies et les prédateurs. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière et, notamment, la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et à contribuer à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M€, soit 3,53 M€ par an. Le paiement de ces crédits européens nécessite la mobilisation en contrepartie de crédits nationaux pour un montant équivalent, soit 7,05 M€ par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet également de financer des analyses de miel et des structures d'offre génétique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, à travers le « verdissement », avec les surfaces d'Intérêt écologique, la diversification des cultures et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

1agriculture

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.

157retraites : régime général

Les lieux de vie et d'accueil (LVA), visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont pour but, par un accompagnement continu et quotidien, de favoriser l'insertion sociale des personnes (majeures ou mineures) qu'ils accueillent et exercent également, à l'égard des mineurs qui leur sont confiés, une mission d'éducation, de protection et de surveillance. L'application, depuis le 1er janvier 2010, du taux réduit de TVA à ces structures, avait été conçue comme une mesure favorable dès lors qu'elle leur permettait, tout à la fois, d'opérer la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses supportées pour la réalisation de leur activité d'accueil et, pour celles qui emploient du personnel, de ne pas les rendre redevables de la taxe sur les salaires. Toutefois, compte tenu de la structure des coûts particulière des LVA, leur assujettissement à la taxe, même au taux réduit, était source de difficultés. Aussi, et dans la mesure où le droit communautaire le permet, l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu leur exonération pure et simple. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de TVA les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de leur activité d'accueil, par les LVA, indépendamment de la forme juridique sous laquelle ceux-ci sont exploités.

183TVA

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.

183TVA

En l'état actuel de la jurisprudence, la sauvegarde de l'esthétique ne constitue pas une composante de l'ordre public et n'est donc pas un objet de police administrative générale. Ainsi, dans une décision du 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment, le Conseil d'État a annulé une mesure de police fondée uniquement sur des motifs esthétiques. Par ailleurs, l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit la notion de déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage. Il ne semble donc pas que les matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers...) qu'un particulier stocke sur sa propriété privée puissent entrer dans la catégorie des déchets dans la mesure où il ne peut être exclu a priori que celui-ci souhaite à nouveau en faire usage. Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies ici pour que le maire puisse user de son pouvoir de police spéciale en matière de déchets au titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire enlever ces matériaux.

42déchets, pollution et nuisances

Conscient des difficultés, notamment financières, que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation énergétique de leur logement ou lors de l'achat d'un logement neuf performant sur le plan énergétique, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux afin de réduire les consommations énergétiques des ménages. Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé une série de 20 mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Après les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession à la propriété (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent répondre au ralentissement de la production de logements et à deux des objectifs de la campagne présidentielle de 2012 : - construire 500 000 logements/an ; - réaliser la rénovation énergétique de 500 000 logements/an. Il est prévu une montée en puissance du nombre de constructions et de rénovations tout au long du quinquennat pour atteindre en 2017 ces objectifs. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat s'articule pour sa part autour de trois volets : 1) Enclencher la décision et accompagner les ménages. L'instauration d'un numéro unique et d'un site internet unique nationaux, orientant les demandeurs vers un interlocuteur de proximité adapté à leurs projet et situation, permettra le déploiement local du plan de rénovation énergétique. Ceci permettra aux propriétaires souhaitant réaliser des rénovations énergétiques de bénéficier d'informations et de conseils sur les aides auxquelles ils ont droit et sur les travaux adaptés à leur logement. De plus, certaines collectivités locales sont déjà très actives sur ce sujet et le Gouvernement souhaite s'appuyer sur ce type d'initiatives par un appel à projets lancé le 30 mai, et auquel les collectivités peuvent candidater jusqu'au 30 septembre. 2) Financer la rénovation, notamment par la mobilisation du programme investissement d'avenir pour verser une prime de 1 350 € à destination des classes moyennes réalisant des travaux de rénovation énergétique. Cette aide s'ajoutera aux aides déjà existantes (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, fonds d'aide à la rénovation thermique -FART -, ...) qui seront par ailleurs optimisées. Les ménages les plus fragiles bénéficient en outre, depuis le 13 juillet 2013, d'aides de l'ANAH renforcées (jusqu'à 50 % du montant des travaux) et d'une prime de 3 000 €. Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, il a également été décidé d'appliquer dès le 1er janvier 2014 le taux réduit de TVA de 5 % pour la production et la rénovation des logements sociaux. Parallèlement au renforcement des obligations des collectivités en matière de logement social, le logement est retenu comme bien essentiel et le logement social, en réponse aux besoins des plus modestes, comme bien de « première nécessité ». Le taux réduit à 5 % constitue une aide ciblée proportionnelle au volume des investissements réalisés, et dès lors plus conséquente en zone tendue où sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA intermédiaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'économiser 6 000 € de fonds propres par logement neuf et contribuera à la réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires. S'agissant de l'accession sociale, le gouvernement a également décidé d'abaisser le taux de TVA à 5 % des opérations de location accession (PSLA) livrées à partir du 1er janvier 2014. Enfin, la construction de logements intermédiaires par des investisseurs institutionnels bénéficiera également d'un taux de TVA réduit à 10 % dès le 1er janvier 2014. Le plan d'investissement pour le logement prévoit enfin de multiplier par quatre le rythme actuel de rénovation énergétique des logements sociaux, dont la fragilité thermique pèse in fine sur les ménages locataires. Depuis 2009, la Caisse des dépôts et consignations prête à taux bonifié aux bailleurs sociaux jusqu'à 16 000 € pour la rénovation énergétique d'un logement figurant parmi les plus énergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de l'éco-PLS fixé à 1 %, et même à 0,5 % pour les six mois à venir. 3) Développer la filière professionnelle. Ce plan permettra ainsi la création de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des équipements. La mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera la recherche, le développement de technologies innovantes et la structuration des filières de la rénovation énergétique. Les points d'information et de conseil du réseau de proximité, portés par les collectivités territoriales et opérateurs de l'État (l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -ADEME-, et l'Agence nationale de l'habitat -ANAH- et l'Agence nationale d'information pour le logement -ANIL-) auront à terme pour mission de suivre localement et d'animer la montée en qualification des professionnels. Les conseillers des points d'information et de conseil du réseau de proximité prodigueront également des conseils en matière de comportement à adopter et pourront procéder à une évaluation rapide de la consommation énergétique du logement après travaux afin de développer l'efficacité énergétique active en complément de la rénovation de l'enveloppe du bâti. Par ailleurs, une vaste campagne de communication lancée à l'automne 2013 complètera le dispositif pour inciter les ménages à passer à l'acte. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et nécessaires pour que chaque année, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient rénovés, tout en soutenant par ce biais l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

183TVA

L'ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés. Notre système de retraite n'est pas seulement fondé sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et prévoit d'autres dispositifs visant plus largement à compenser l'impact de l'éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes (prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, dérogations à l'âge de départ au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer…). La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi à nouveau le droit à un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler tôt et justifient d'une carrière complète. En particulier, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été étendu pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carrière a bien souvent été longue. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a prévu des mesures fortes en faveur des droits à retraite des non salariés agricoles. En particulier, son décret d'application du 16 mai 2014 a prévu l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'améliorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaillé sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, amélioré les droits à retraite des artisans et commerçants qui, en dépit d'une activité professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er janvier 2016, même en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activité, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu désormais au mois d'octobre, dépend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit à une stabilité de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative. Diverses mesures ont été prises pour assurer la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite permettant de rendre le système de prélèvement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqué le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées, après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. C'est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d'impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu'à l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d'une exonération de sa taxe d'habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n'est pas modifié à la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n'a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d'une prolongation de leur exonération en 2014, il s'agit de pérenniser les exonérations des impôts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures passées d'impôt sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a évolué et qui perdent une exonération à compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exonérations d'impôts locaux et de réduire progressivement leur imposition les deux années suivantes afin d'éviter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est le seul critère d'assujettissement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n'excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalisée d'autonomie demeurent exonérés. D'autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d'alléger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retraités. Le Gouvernement a ainsi augmenté le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté, pour le porter à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10% par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui ont bénéficié de ce « coup de pouce ». De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 € pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 € pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport qualité/prix, permettant des baisses de prix ou une amélioration des garanties. Elle donne également droit au tiers-payant et à l'exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture complémentaire santé labellisés permettront aux personnes âgées d'accéder à des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refusé tout nouveau déremboursement ou franchises, ce qui est particulièrement protecteur des personnes âgées dont les besoins de soins sont plus élevés. Parallèlement, des mesures ont été prises pour encadrer les dépassements d'honoraires. Les négociations conduites avec les médecins ont permis que, en plus des patients bénéficiaires de la CMU-C, tous ceux éligibles à l'ACS puissent être soignés au tarif de la sécurité sociale, quel que soit le médecin consulté. L'accord a également permis la mise en place d'un contrat d'accès aux soins qui engage individuellement les médecins à geler leurs tarifs en échange d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des dépenses de santé à la charge des ménages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la santé a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en médecine de ville. Cette mesure doit contribuer à lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette année les patients couverts à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue durée ou pris en charge au titre du risque maternité, et sera étendue à l'ensemble de la population en 2017. Les retraités bénéficient par ailleurs de l'allègement d'impôt décidé par le Gouvernement. Le pacte de responsabilité et de solidarité a déjà permis en 2014 à environ 4,2 millions de foyers de bénéficier d'une réduction d'impôt, via une modification de la décote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'impôt. L'allègement intervenu en 2014 a non seulement été pérennisé en 2015 mais, au total, l'impôt a baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la première tranche d'imposition. Pour 2016, le Président de la République a annoncé de nouvelles baisses d'impôts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur impôt baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, les mesures nouvelles prévues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la réforme de l'APA permettant aux personnes âgées d'utiliser davantage d'heures d'aide à domicile tout en réduisant le coût à leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins créés par la perte d'autonomie.

155retraites : généralités

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. Pour autant, la situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Il convient de rappeler toutefois que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En matière de fiscalité, l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. A l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Pour ce même motif, il ne saurait être envisagé de l'étendre aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. Toutefois, il doit être précisé que pour les ressortissants du CGI qui n'ont pas encore atteint l'âge de 75 ans, leur quotient familial est majoré d'une demi-part, aux termes de l'article 195-1-c du CGI, lorsqu'ils sont titulaires soit d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) indemnisant une invalidité d'au moins 40 %, soit d'une pension de veuve, ou en application de l'article 195-3 du CGI, lorsque, mariés, l'un ou l'autre des conjoints est titulaire notamment d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %. Enfin, en application de l'article 195-4 du CGI, pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions de l'article 195-1-c déjà cité, le quotient familial est augmenté d'une part entière. Les anciens combattants bénéficient d'autres dispositions fiscales favorables qui témoignent de la reconnaissance de l'État à leur égard. Ainsi, comme le prévoit l'article 156-II-5° du CGI, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et les victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable, lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de rente majorée par l'État, en application de l'article 81-12° du CGI. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et suivants du même code, sont également exonérées d'impôt sur le revenu, en application de l'article 81-4° du CGI.

4anciens combattants et victimes de guerre

Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.

109logement

Le développement du rescrit a pour objet d'offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d'un rescrit sera à l'abri de tout contrôle, l'administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d'entre eux, il pourra être souhaitable d'instaurer, lorsqu'un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le Gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l'intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l'adoption de l'ordonnance et des décrets d'application, afin que les administrations s'approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d'assurer le respect des principes constitutionnels (principe d'égalité notamment), il conviendra de s'assurer de l'harmonisation des positions prises à l'échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l'information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l'administration centrale, sera également recherchée. Afin d'accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l'appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.

0administration

L'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé s'applique à tout contrat de syndic conclu ou renouvelé depuis le 27 mars 2015. Ces dispositions répondent au souci maintes fois exprimé par les copropriétaires de suivre la gestion des fonds qu'ils confient au syndic en ayant l'assurance que les intérêts des sommes éventuellement placées bénéficient bien à leur syndicat de copropriété et de sorte qu'en cas de défaillance du syndic, lesdites sommes ne soient pas confondues avec les fonds propres de ce dernier. Par ailleurs, dans un souci de transparence et dans le but de préserver le pouvoir d'achat des copropriétaires, la loi Alur a instauré le principe de la forfaitisation des honoraires des syndics, les prestations complémentaires pouvant faire l'objet d'une rémunération supplémentaire devant être limitativement énumérées par un décret. Le décret no 2015-342 du 26 mars 2015 a ainsi défini un contrat-type de syndic obligatoire et a arrêté une liste des prestations pouvant faire l'objet d'une rémunération hors forfait. Non seulement l'ouverture et la gestion du compte séparé sont obligatoirement incluses dans le forfait, y compris dans l'hypothèse où, pour les copropriétés de 15 lots au plus, il est possible de déroger au compte séparé, mais encore l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis interdit au syndic de proposer une rémunération différenciée en fonction du vote de l'assemblée générale. Ces dispositions couplées au dispositif de mise en concurrence des syndics également introduit par la loi Alur permettront d'équilibrer les relations contractuelles entre les parties au contrat de syndic. En effet, les contrats aisément comparables grâce au contrat-type faciliteront la mise en concurrence des syndics, ce qui devrait permettre d'éviter une augmentation de la rémunération de ces derniers sous prétexte de l'obligation d'ouverture d'un compte séparé. Enfin, s'agissant de l'immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété, cette dernière a pour finalité la constitution d'un registre national des copropriétés destiné à établir une « carte d'identité des copropriétés » en regroupant les informations essentielles sur les plans financier et technique. Seule l'immatriculation initiale peut donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire, les mises à jour relèvent quant à elles de la rémunération forfaitaire du syndic, de sorte que l'impact financier sur les charges communes des copropriétaires sera limité.

36copropriété

Les monuments aux morts constituent des ouvrages publics appartenant au patrimoine des communes et relevant comme tels de la responsabilité des municipalités qui, en tant que propriétaires, doivent en assurer l'entretien. Toutefois, lorsque des travaux de restauration sont nécessaires, le ministère de la défense peut leur apporter un soutien financier. Cette aide se traduit par l'attribution d'une subvention correspondant au maximum à 20 % du coût total de l'opération et dans la limite d'un plafond de 1 600 €. Depuis 2011, l'instruction de ces dossiers a été confiée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Une enveloppe de 130 000 € a été mise en place à l'ONAC-VG en 2011 et 2012 pour le financement de ces subventions. Depuis 2013, pour tenir compte des besoins de rénovation liés notamment au centenaire de la Première Guerre mondiale, ainsi que de l'essor du tourisme de mémoire, cette somme a été portée à 200 000 €.

4anciens combattants et victimes de guerre

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas ont ainsi été créées. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'équité entre les producteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, à la demande de ces mêmes fédérations, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement prévoit que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques » permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs et les agenceurs en les préservant de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste, cependant, conscient de la nécessaire progressivité de la mise en oeuvre sur le terrain.

42déchets, pollution et nuisances

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.

84fonction publique de l'État

La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.

68enseignement supérieur

La simplification des normes est une priorité pour les agriculteurs confrontés à l'application de nombreuses règles sectorielles qui se cumulent. Le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2015 qu'une nouvelle méthode serait élaborée afin d'associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Cette nouvelle méthode a pour objectif de simplifier les règles qui s'appliquent aux exploitants. Elle devra assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour répondre à cette préoccupation, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet - conseiller d'État en service extraordinaire, la présidence d'un comité qui associe les organisations syndicales représentatives agricoles, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l'association des régions de France, des chambres d'agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité s'est réuni pour la première fois le 23 mars 2016. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur proposées par une mission qui va être confiée à un parlementaire, un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'un représentant des chambres d'agriculture. Cette nouvelle méthode permettra de faire évoluer régulièrement la législation française en accord avec les textes européens tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et d'absence de distorsion avec les agriculteurs des pays voisins.

1agriculture

La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.

100impôts et taxes

Lors de la rénovation des diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé des sports consécutive à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brevets d'Etats d'éducateur sportif de 1er et 2e degrés ont été remplacés par les brevets professionnels (BPJEPS), les diplômes d'Etat (DEJEPS) et les diplômes d'Etat supérieurs (DESJEPS) de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, respectivement de niveaux 4, 3 et 2. A cette occasion, l'encadrement de l'activité de canoë-kayak qui s'exerce en environnement dit « spécifique », et qui correspond à la navigation sur des rivières de classe 4 et plus, a été intégré aux prérogatives du diplôme d'Etat (niveau 3) en raison de la dangerosité accrue que présente ce milieu de pratique. Ce classement d'une partie de l'activité en environnement spécifique induit l'application d'une réglementation particulière. Les difficultés rencontrées par les professionnels suite à cette évolution ont fait l'objet de plusieurs réunions au cours desquelles le syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées a pu exposer les problématiques de ce secteur d'activité. La piste d'un certificat de spécialisation attaché au BPJEPS ouvrant des prérogatives complémentaires d'encadrement sur des rivières de classe 4 a alors été évoquée. Elle se heurte cependant à une impossibilité juridique : une qualification en environnement spécifique ne peut être l'accessoire d'une certification, le BPJEPS, qui ne l'est pas. Pour autant, d'autres pistes de réflexion sont en cours. Ainsi, dans le cadre de la réforme du BPJEPS qui doit être initiée en 2015, les prérogatives du BPJEPS activités nautiques - mention canoë-kayak et disciplines associées pourront être à nouveau examinées avec les partenaires, dans la perspective d'une meilleure adéquation au secteur d'emploi. Dans l'attente de ces travaux, il convient de rappeler que les professionnels titulaires du BPJEPS bénéficient de dispenses aux tests techniques prévus par le DEJEPS, et peuvent de surcroît, voir leur formation significativement allégée grâce à un positionnement individualisé dans le cursus mis en place par l'organisme de formation. De telles dispositions sont actuellement mises en oeuvre en régions.

169sports

L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.

14assurance maladie maternité : prestations

Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.

94handicapés

Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 12 699 des 14 564 personnes secourues (soit 87 %) ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque leur présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.

162santé

Dans le cadre du règlement (CE) n° 247/2006, le programme POSEI-France prévoyait un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultra-périphéricité pour les produits issus de l'aquaculture en Guadeloupe et en Martinique. En Guadeloupe, le programme POSEI prévoyait une aide à la fidélisation au groupement de commercialisation. En Martinique, il était prévu une aide à la structuration de la filière aquacole. Parallèlement, le régime soutenait l'importation d'aliment et de géniteurs aquacoles en provenance de l'Europe continentale. L'ensemble de ces aides prenait en charge une partie des surcouts liés à l'ultra-périphéricité, les surcoûts liés à l'aide à la production représentant environ 20 % de la valeur commerciale du produit. Il est désormais prévu que l'ensemble de ces aides ne soient plus inscrites dans le programme POSEI-France, mais dans le FEAMP à compter du 1er janvier 2014 conformément à l'article 65 du règlement (UE) 1303/2013. Des inquiétudes apparaissent en ce début d'année 2014, liées au fait que le règlement (CE) n° 247/2006 est arrivé à échéance le 31 décembre 2013 alors que le nouveau règlement FEAMP n'est, à ce stade, ni adopté, ni publié. Aucun dispositif de transition n'est prévu par la réglementation européenne. Néanmoins, même si l'aquaculture avait été maintenue dans le programme POSEI, le paiement des actions 2014 ne serait pas intervenu avant 2015. Dès lors, aucun retard de paiement des fonds communautaires n'est à ce jour identifié. Le règlement FEAMP prévoira des plans de compensation des surcoûts visant à prendre en charge les différences de coûts de production entre l'hexagone et les RUP. Les surcoûts liés à l'importation des intrants, compte tenu du projet d'acte délégué (guidance fiche n° 13 de la Commission, en cours d'élaboration) devraient pouvoir être justifiés par la production des factures de fret (transport et transitaire). Pour les autres aides, le montant qui sera approuvé par la Commission européenne n'est pas connu à ce jour et il convient dès lors de se baser, à ce stade, sur une prise en charge qui ne dépassera pas 20 % de la valeur de la production. Afin d'éviter aux opérateurs de la filière aquacole de subir des difficultés de transition qui devraient apparaitre au plus tôt lors du deuxième semestre de l'année 2014, le gouvernement souhaite pouvoir adresser à la mi-mai à la Commission européenne un premier volet des plans de compensation pour la seule année 2014, établi selon les modalités attendues dans le cadre du nouveau règlement. L'objectif serait de recueillir l'avis de la Commission européenne et de donner ainsi de la visibilité aux opérateurs sur les dépenses éligibles. Il est donc hautement souhaitable que les professionnels du secteur, avec l'appui des services de l'Etat, proposent au plus tôt des projets de plans de compensation en vue d'une transmission à la commission européenne. En cas de besoin de trésorerie, les professionnels pourraient, sur la base de factures de fret, solliciter auprès des établissements bancaires locaux la mise en place des mécanismes permettant d'obtenir le préfinancement de l'aide à l'importation des intrants qui relevait du règlement (CE) n° 247/2006. Au besoin, le fonds de garantie agriculture et pêche pourrait être activé via la représentation locale de l'AFD, ce fonds ayant dûment été approuvé par la Commission européenne.

123outre-mer

Le plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT) fait l'objet, pour l'essentiel, des discussions actuellement en cours concernant le projet de loi de finances pour 2013 et le budget triennal 2013/2015. Pour 2012, le plafond d'emplois du ministère tel que spécifié au Journal officiel du 29 décembre 2011 est de 31 789 ETPT. L'effectif du ministère en fonction dans l'enseignement agricole supérieur et technique représente 55 % de ce plafond. Le Président de la République a décidé que l'éducation serait une priorité de son quinquennat. A ce titre, l'enseignement agricole a vocation à prendre toute sa part dans la mise en oeuvre de cette priorité, en cohérence avec le ministère de l'éducation nationale. D'ores et déjà, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en juillet 2012 prévoit que l'enseignement agricole, au même titre que l'éducation nationale, bénéficiera des mesures décidées par le Gouvernement pour la rentrée de septembre. Des moyens humains à hauteur de 50 postes d'enseignants et 60 postes d'auxiliaires de vie scolaire renforceront les établissements d'enseignement technique agricole. Cette priorité sera également déclinée au titre du prochain triennal. Parallèlement, une attention particulière sera portée à l'évolution des effectifs destinés à assurer la sécurité sanitaire de notre alimentation.

117ministères et secrétariats d'État

Le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation de nos compatriotes installés à l'étranger. En particulier le secrétaire d'Etat au budget a réuni en 2014 un groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents associant les parlementaires représentant les Français de l'étranger, dont l'auteur de la question. Au cas particulier, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), sociétés civiles d'exploitation agricoles (SCEA) ou viticoles et les groupements fonciers agricoles (GFA), ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés et constituent des sociétés de personnes. En droit français, les sociétés de personnes sont toujours considérées comme des entités distinctes des membres qui les composent et ont une personnalité juridique propre. Le régime de ces sociétés est prévu par l'article 8 du code général des impôts qui leur confère la qualité de sujets de droit fiscal, bien que les bénéfices qu'elles réalisent soient imposables entre les mains de leurs associés. À cet égard, le Conseil d'Etat dans sa décision plénière no 317024 du 11 juillet 2011 a précisé que les associés non-résidents des sociétés de personnes françaises sont imposables en France à raison de leur participation au titre des bénéfices qui y sont réalisés. Dans ces conditions, les sociétés de personnes se voient accorder la qualité de résident au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention du 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis modifiée, laquelle prévoit au surplus de façon expresse au paragraphe 2 de l'article 29 que la France peut imposer les sociétés de personnes sans tenir compte des stipulations de l'article 4 propres aux seules entités transparentes. De plus, en application de l'article 6 de cette même convention, la France dispose du droit d'imposer les revenus, en l'espèce le bénéfice agricole, qu'un résident tire des biens immobiliers situés sur le territoire français. Dès lors, les revenus considérés sont imposables exclusivement par la France selon les modalités prévues par le droit interne. Les ressortissants français qui ont spontanément déclaré à tort, de bonne foi, ces sommes à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) peuvent se rapprocher du service des impôts des particuliers compétent pour assurer la gestion de leur situation.

175traités et conventions

Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret du 15 septembre 2014 et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Les frais d'expertises, quand celles-ci sont ordonnées par le CIVEN, sont à la charge de ce comité. La présomption de causalité ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Cette présomption ne joue actuellement que si la probabilité de causalité est supérieure à 1%, seuil fixé par le CIVEN. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Cette méthode a depuis été rendue publique. Sur la base des travaux engagés à la suite de cette première commission, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française, que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable afin de permettre à plus de victimes d'être indemnisées, notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. La ministre des affaires sociales et de la santé a présidé, le 6 juillet 2016, la deuxième réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires et a notamment présenté le projet de décret annoncé par le Président de la République. Avec ce projet, le gouvernement propose de fixer un seuil de probabilité plus bas, à 0,3%. Par ailleurs, le projet prévoit que le CIVEN puisse également prendre en compte d'autres éléments pour ouvrir droit à indemnisation et notamment l'incertitude liée à la sensibilité de chaque individu aux radiations et à la qualité des relevés dosimétriques. Enfin, le projet de décret précise les cas dans lesquels le risque que la maladie radio-induite dont est atteint le demandeur, soit attribuable aux essais nucléaires ne peut pas être considéré comme négligeable : lorsqu'aucune donnée dosimétrique ne peut être prise en compte et alors que des mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Par ailleurs, le projet prévoit la mise en place de visioconférences pour que les victimes puissent se faire entendre par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) lorsque les distances géographiques ne permettent pas un déplacement couteux. Enfin, la commission a considéré qu'il convenait d'étudier l'hypothèse d'un élargissement des maladies radio-induites listées en annexe du décret de 2014. L'ensemble des membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pu s'exprimer au cours de la réunion et notamment les associations dont l'AVEN.

44défense

Aux termes de l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, « le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications". La répartition de l'usage d'un local entre les différents conseillers de l'opposition, appartenant à des groupes différents, est fixée par l'assemblée délibérante. Cette répartition doit préserver le principe d'égalité de traitement entre les groupes. Cette répartition doit être également compatible avec les contraintes de la gestion domaniale. Par analogie avec la jurisprudence administrative applicable aux communes de plus de 3 500 habitants (CE, 4 juillet 1997, Leveau, n° 161105), l'attribution d'un local est constitutive d'un droit et le président de la communauté urbaine est tenu d'y satisfaire dans un délai raisonnable.

35coopération intercommunale

L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale, rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, assure depuis 2009 la sécurité et la défense des systèmes d'information nationaux. Pour ce faire, elle remplit deux missions : une mission d'autorité de sécurité, qui se décompose en opérations de sensibilisations aux menaces et en opérations de prévention ; une mission d'autorité de défense qui implique de répondre aux attaques et de contribuer à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. L'action de sensibilisation est menée en direction des divers publics afin de les informer des menaces présentes dans le cyberespace. Elle présente aussi les moyens de s'en protéger. L'action de prévention a, elle, pour objet de garantir de façon effective la sécurité des systèmes d'information des administrations et de ceux des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. En matière de formation, l'ANSSI dispose d'un centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI), essentiellement destiné à la formation des agents de l'Etat. Ce centre forme plus de 1000 agents par an, pour des durées qui vont de trois jours à plusieurs mois. Un travail mené par le CFSSI en coopération avec des acteurs privés du secteur de la cybersécurité a permis de définir seize profils-métiers de la cybersécurité qui ont été intégrés dans le répertoire opéra¬tionnel des métiers et des emplois (ROME) de Pôle emploi. Cette démarche est destinée à structurer les métiers de la cybersécurité tout en améliorant le lien entre la formation et les besoins en recrutement d'experts et spécialistes du domaine. Il est à souligner que plusieurs ministères participent également à la formation des ressources humaines nécessaires. Ainsi, le ministre de la défense a présenté le 7 février 2014 le « pacte défense cyber ». Le ministère de la défense a aussi créé une réserve citoyenne cyberdéfense, dont la vocation est de sensibiliser les acteurs économiques nationaux aux enjeux de cyberdéfense. S'agissant du ministère de l'intérieur, il faut signaler qu'y a été créé par le décret no 2015-576 du 27 mai 2015 un corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Le concours de recrutement dans le corps et la formation dispensée à l'issue comprendront un volet cybersécurité. L'ANSSI a entamé des échanges avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin que les questions liées à la cybersécurité soient prises en compte dans toute formation supérieure intégrant une part d'informatique. Depuis 2013, l'initiative « cyberédu » a permis d'apporter les informations nécessaires à un nombre significatifs d'enseignants intervenant dans les cursus de formations supérieures aux métiers de l'informatique. La stratégie nationale pour la sécurité du numérique présentée par le Premier ministre le 16 octobre 2015, à laquelle le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été associé, conforte cette initiative et prévoit qu'une sensibilisation à la cybersécurité sera effectuée dans toutes les formations initiales de l'enseignement supérieur comprenant des questions liées au numérique. Enfin, une coopération sera également engagée avec le ministère de la décentralisation et de la fonction publique qui intègrera les éléments de sensibilisation à la cybersécurité dans ses formations aux postes de responsabilité de la fonction publique.

44défense

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est très engagé, comme l'ensemble du gouvernement, dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Il participe pleinement à la politique interministérielle à travers le plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme, le programme d'action contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle, ainsi que les plans d'actions pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Un axe fort de son action contre le racisme et l'antisémitisme est la lutte contre les stéréotypes et la promotion d'opérations de vivre ensemble dans les établissements d'enseignement supérieur, en conformité avec ce qui a été décidé lors du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme du 26 février 2013. Le ministère travaille ainsi de manière étroite avec le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, et assure, en collaboration avec lui, la promotion et le suivi de ces actions qui ont vocation à se développer dans l'enseignement supérieur. Le ministère est, en outre, très attentif à rappeler aux universités le devoir de vigilance qui s'impose à tous en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toute forme de discrimination. A cet effet, les éléments qui lui ont été communiqués au sujet de la pièce « une pièce sur le rôle de vos enfants dans la reprise économique mondiale » jouée au théâtre « Toujours à l'horizon » de la Rochelle, avec le concours de plusieurs étudiants et le soutien de l'institut français et de plusieurs partenaires locaux, révèlent que celle-ci a provoqué un réel malaise chez certains spectateurs, du fait des stéréotypes, notamment antisémites, qu'elle pouvait véhiculer, dans l'optique, d'après l'auteur, de les dénoncer. C'est pourquoi le cabinet de la ministre a très rapidement pris contact avec le président de l'université pour qu'il s'assure du fait qu'aucune représentation supplémentaire ne soit programmée. Celui-ci a répondu sans ambiguïté et a également signalé son intervention pour décourager la production de la pièce à Montréal. Parallèlement, la ministre a adressé le 26 juin 2013 un courrier à l'ensemble des présidents d'université et recteurs d'académie, leur rappelant que l'enseignement supérieur ne peut accepter ni tolérer aucun acte discriminatoire. La diffusion de stéréotypes quels qu'ils soient - racistes, antisémites, homophobes et sexistes - est en totale contradiction non seulement avec les valeurs de l'enseignement supérieur mais également celles de la République. C'est en ce sens que la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 indique explicitement que le service public de l'enseignement supérieur contribue à la lutte contre les discriminations. Le ministère va maintenir une vigilance très forte et veillera à généraliser les opérations de vivre ensemble et les actions de lutte contre les stéréotypes. II veillera également à ce que les acteurs de l'enseignement supérieur soient bien au fait du fonctionnement du réseau des médiateurs (en particulier le médiateur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) et du défenseur des droits, qui existent pour garantir les droits de chacun et l'égalité de tous et de toutes.

50droits de l'Homme et libertés publiques

Le droit local des cultes, et notamment les cours de religion dans les écoles publiques, ne sont pas contraires au principe de laïcité. Le principe de l'enseignement religieux dans les écoles publiques dans les départements d'Alsace-Moselle a été consacré à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat. Dans son arrêt du 6 avril 2001, « Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) », il a précisé qu' « en vertu de la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Moselle, (…), l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements et, en particulier, dans les établissements publics d'enseignement du second degré, constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire ». De même, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2013, a confirmé que le régime du droit local des cultes, dont fait partie l'enseignement religieux, est conforme à la Constitution et donc au principe de laïcité affirmé dans son article 1er. Actuellement, au nom de la liberté de conscience, les parents d'élèves ont la faculté de dispenser leurs enfants de cet enseignement. Le ministère de l'intérieur est favorable à l'amélioration des modalités permettant à tout moment aux élèves de solliciter une dispense de cet enseignement.

63enseignement maternel et primaire

La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les épreuves du baccalauréat. Cette inquiétude est légitime pour les professeurs qui ont à coeur de mener les élèves à la réussite. Lors de leur élaboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. À ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consulté ses partenaires habituels (universitaires, associations, sociétés savantes, syndicats) concernés par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en évidence des points particulièrement appréciés par les enseignants : des thèmes intéressants et motivants pour les élèves, ainsi que la cohérence avec les programmes de seconde et de première. Des ajustements ont été apportés suite aux remarques des enseignants. Enfin, à l'issue de la commission spécialisée des lycées du 1er juin 2011, le projet de programme a été amendé afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise à disposition de documents ressources sur le site pédagogique Eduscol du ministère. Dans ce cadre, à la suite de la rédaction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant à favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches thématiques explicitent les notions du programme, proposent des activités pour les élèves ainsi que des références sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc à leur disposition des éléments leur permettant d'appréhender les attendus du programme dans le respect de leur liberté pédagogique. Par ailleurs, afin d'éclairer les parents, les élèves et les professeurs sur la nature, les contenus et les critères d'évaluation des épreuves du baccalauréat en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le même site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assuré depuis la rentrée 2012, à l'initiative de l'inspection générale de l'éducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la santé et de la Terre. Plusieurs groupes de travail composés d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi été constitués. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des élèves et de structurer la formation. Le résultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'année ; ce bilan pourrait conduire à élaborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des élèves répond au principe de la spécialisation progressive des études de la seconde à la terminale. Le choix a donc été fait de leur permettre de construire par étapes un parcours qui favorise des poursuites d'études supérieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux élèves de se familiariser à la démarche scientifique et favoriser l'appétence pour les études scientifiques ; - en classe de première : amorcer une formation scientifique plus spécifique dans le cadre de la série S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'études supérieures. En classe de seconde générale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent à la culture commune de tous les lycéens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' « exploration » peuvent être choisis par les élèves pour leur permettre de tester leurs goûts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une série de première. Ainsi, les élèves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de « méthodes et pratiques scientifiques » qui a pour objectif de développer les démarches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les mathématiques. En classe de première, la baisse constatée des horaires des matières scientifiques (et en particulier de SVT) est à examiner dans le contexte de la spécialisation progressive évoquée plus haut. Dans cette même classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activités transdisciplinaires permettent de travailler les méthodes propres aux sciences (travaux personnels encadrés, compétences développées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est resté stable. La formation scientifique des élèves dispensée par les enseignements disciplinaires est complétée par l'accompagnement personnalisé de deux heures par semaine pour chaque élève, qui repose plus particulièrement sur les enseignements spécifiques de chaque série en classe terminale.

66enseignement secondaire

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage a été menée avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. La concertation a également porté sur une organisation plus cohérente du réseau des organismes collecteurs et sur les moyens à mettre en oeuvre pour sécuriser davantage les parcours des apprentis. Les évolutions législatives envisagées trouveront leur place dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle et, pour les mesures d'ordre fiscal, dans le projet de loi de finances retificative pour 2013. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques aux employeurs d'apprentis. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de l'impact de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conserveront naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs d'apprentis sera également mieux ciblé et concernera à terme l'année d'embauche des apprentis préparant un diplôme de niveau V, IV ou III. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalités de mise en oeuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.

88formation professionnelle

L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s'élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale aux retraités, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60. Pour les appels venant de l'étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires. La CNAV a mobilisé des moyens humains pour renforcer les plateformes téléphoniques et répondre aux interrogations des usagers.

155retraites : généralités

En relais des demandes portées auprès de la haute autorité de santé (HAS) par les associations de parents usagers, celle-ci a été saisie pour l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques sur la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention-hyperactivité (TDAH). En effet, la première étape pour améliorer le repérage et la précocité du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers, une version actualisée et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique. La publication de ces recommandations, associée à un ensemble de mesures de communication prévues par la HAS et ses partenaires sur le sujet, devrait permettre une compréhension commune des connaissances et pratiques validées en matière de repérage, diagnostic et prise en charge du trouble déficitaire de l'attention hyperactivité (TDAH). La lettre de cadrage qui préside à l'élaboration de ces recommandations « conduite à tenir devant un enfant ou un adolescent ayant un déficit de l'attention et/ou un problème d'agitation », consultable sur le site de la HAS, recense des premiers éléments de connaissance disponibles en 2012. Ces éléments rappellent la nécessité d'une approche nuancée devant un syndrome, dont les causes sont multifactorielles et dont le diagnostic ne peut être posé de manière instantanée. En effet, selon la HAS, le TDAH est un trouble, un syndrome et non une maladie. Il se caractérise par l'existence d'un trouble de l'attention, qui est le symptôme majeur, plus ou moins associé à une hyperactivité et à une impulsivité. A cette triade est associé un ensemble de comorbidités, qui affectent le développement de la vie cognitive, du langage, de la vie émotionnelle et affective des patients. L'apparition au cours de l'enfance et le caractère chronique de l'évolution du trouble sont des critères fondamentaux pour établir la validité diagnostique du TDAH. Ainsi, s'agissant de son expression clinique, les signes sont nombreux, ce qui rend le diagnostic et la prévention éducative difficiles. Depuis 2005, le TDAH peut être reconnu en tant qu'handicap cognitif, cette reconnaissance étant indispensable lorsque la mise en place d'une adaptation formalisée de l'aménagement scolaire est nécessaire. Pour les cas moins sévères, une adaptation de l'aménagement scolaire peut être proposée, sans besoin de reconnaissance d'un handicap, dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) 2 ou des projet d'accueil individualisé (PAI). Les approches psycho-comportementales constituent un aspect fondamental de la prise en charge des enfants TDAH et de leurs familles et certaines ont fait preuve de leur efficacité. Le rapport efficacité/effets indésirables du méthylphénidate est important, lorsque les seules mesures psychologiques, éducatives et sociales sont insuffisantes.

14assurance maladie maternité : prestations

Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Il a abordé avec Mme Malmström les enjeux liés aux négociations commerciales menées par l'Union européenne avec les Etats tiers, notamment les Etats-Unis et le Japon.

117ministères et secrétariats d'État

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - études et résultats N° 734 juillet 2010 les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : - adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

68enseignement supérieur

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. A ce jour, 3 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a étendu jusqu'au 31 août 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Enfin, comme il l'a déclaré, le 4 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le transport par voie aérienne d'animaux vivants s'inscrit dans un cadre légal, tant international qu'européen et national, reposant sur les principes de sécurité sanitaire, de protection animale et de contrôles vétérinaires réguliers. Les animaux introduits sur le territoire européen font à ce titre l'objet d'une inspection vétérinaire systématique au poste d'inspection frontalier qui prend en compte les critères de protection animale. L'acheminement, selon ces modalités réglementées, de certains animaux d'élevage, essentiellement de primates, à des fins expérimentales contribue aux progrès de la recherche médicale et participe ainsi à la mise au point d'innovations majeures dans le domaine de la santé publique auxquelles notre pays prend donc part aux tout premiers rangs. En dépit de ces enjeux scientifiques majeurs, la recherche internationale est actuellement confrontée aux pressions exercées, par certaines associations de défense des animaux, sur les transporteurs aériens intervenant en toute légalité dans le transport des primates importés dans le cadre de protocoles scientifiques. Des campagnes de communication ont ainsi été notamment dirigées contre la compagnie Air France qui a, d'ores et déjà, pris l'attache du Gouvernement à ce sujet. Il a été suggéré aux laboratoires et organismes de recherche touchés par cette situation de développer des actions de communication périodiques auprès du grand public, visant à rappeler le bien-fondé de la recherche scientifique et l'intérêt des avancées qui en sont attendues en termes de santé publique. Il devrait également être mis en avant les normes particulièrement rigoureuses dans lesquelles sont encadrées les procédures expérimentales qui ne sont engagées qu'après avis favorable d'un comité d'éthique. Il conviendra parallèlement que les laboratoires et organismes de recherche concernés puissent engager, en concertation avec les pouvoirs publics et les organisations représentatives des professionnels du secteur aérien, une réflexion sur les solutions de nature à pallier de manière non pénalisante une éventuelle décision commerciale d'interruption de l'activité de transport d'animaux par les transporteurs aériens assurant actuellement ce type de transports. Les pouvoirs publics pourront par ailleurs, en tant que de besoin, apporter leur soutien à la compagnie Air France en confirmant que les conditions de transport des animaux vivants satisfont à la réglementation en vigueur et en rappelant les contrôles particuliers exercés sur les protocoles scientifiques impliquant des animaux.

177transports aériens

Les usagers des lignes du Transilien, comme beaucoup d'usagers des transports publics en Île-de-France, rencontrent des difficultés importantes dans leurs déplacements au quotidien. Le réseau francilien, soumis à la constante augmentation du nombre de voyageurs demande, pour faire face à ce défi, un effort sans précédent de renouvellement et de modernisation figurant au nouveau contrat plan État-région (CPER) Île-de-France signé le 9 juillet 2015. Par ailleurs, lors de sa visite au centre de commandement unifié du RER B de Denfert Rochereau le 28 avril dernier, le Secrétaire d'Etat chargé des transports, le Président de la région Île de France, Président du STIF, ont présenté leurs 4 priorités pour les transports en Île-de-France en présence des présidents de la SNCF et de la RATP. Au-delà de ces mesures, l'optimisation des déplacements constitue également un moyen de décongestionner le trafic. La SNCF a exploré cette piste et sa proposition d'inciter les entreprises à décaler leurs horaires de travail a reçu un accueil favorable de la part de la communauté d'agglomération de Plaine-Commune, en Seine-Saint-Denis. Le territoire de celle-ci connaît en effet une forte expansion, en termes de sièges sociaux notamment. Desservi par les RER B et D, il se prête particulièrement bien à cette expérimentation. Ainsi, grâce au concours de cette communauté d'agglomération et de grandes entreprises du secteur privé, qui considèrent cette initiative avec intérêt, une quinzaine d'entre elles a accepté de se réunir en vue d'explorer et de tester, sur la base du volontariat, différentes solutions innovantes de mobilité, dont en particulier celle de l'élargissement des plages horaires. L'objectif est d'effacer 10 % de la demande en heure de pointe.

183TVA

Il convient de préciser que, depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ne sont plus la principale mesure d'éloignement à caractère administratif, ce rôle étant désormais joué par les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne peuvent être pris qu'à l'encontre des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui ont méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail et qu'ils ne peuvent être pris à l'encontre des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de trois mois. C'est la raison pour laquelle il est présenté ci-dessous un tableau relatif aux APRF et un tableau relatif aux OQTF. Le premier tableau présente, pour les années 2010, 2011 et 2012, le nombre total d'APRF prononcés par le préfet du Haut-Rhin ainsi que le nombre total d'arrêtés exécutés. S'agissant de l'année 2012, même si aucun APRF n'a été prononcé, six mesures de ce type, édictées l'année précédente, mais de moins d'un an lors du placement en rétention, ont pu néanmoins être exécutées. Le deuxième tableau présente, pour les années 2010, 2011 et 2012, le nombre total d'OQTF prononcées par le préfet du Haut-Rhin ainsi que le nombre total de mesures exécutées. ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 APRF prononcés 255 222 0 APRF exécutés 121 108 6 ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 OQTF prononcées 405 315 663 OQTF exécutées 97 193 208

80étrangers

Les résidences secondaires représentent moins de 10 % du parc de logements en France et ne constituent donc pas la cible prioritaire du Gouvernement, au contraire des logements utilisés en tant que résidence principale, c'est-à-dire majoritairement occupés au cours de l'année (résidence habituelle et effective du contribuable). En effet, alors que les efforts de l'État se font sous de fortes contraintes budgétaires, il n'a pas été jugé pertinent d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés dans des résidences secondaires, l'objectif étant également de limiter au maximum les effets d'aubaine. Par ailleurs, le taux d'occupation annuelle des résidences secondaires est relativement faible, aussi la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans ces logements ne permettrait pas de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques des ménages. D'autres aides de l'État existent pour inciter à la rénovation de l'ensemble des logements, et ce, sans condition d'occupation à titre de résidence principale ou secondaire, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit (5.5 %). Le même raisonnement a été retenu pour les propriétaires bailleurs qui représentent moins de 23 % des ménages, avec pour objectif, depuis le 1er janvier 2014, de recentrer le dispositif sur les propriétaires occupants.

98impôt sur le revenu

Conformément à la décision du Président de la République, à la date du 15 novembre 2012, le cabinet du ministre de l'éducation nationale est composé de 15 membres. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet, le chef de cabinet et le chef adjoint de cabinet, la structure comprend le conseiller spécial auprès du ministre, le conseiller auprès du ministre ainsi que 3 conseillers, 4 conseillers techniques et 2 chargés de mission. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française. 5 inspecteurs généraux de l'éducation nationale travaillent également avec le cabinet du ministre pour la refondation de l'école. Ces derniers ont reçu une lettre de mission du directeur du cabinet sur des thématiques particulières dont ils ont la responsabilité.

117ministères et secrétariats d'État

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République et aux objectifs assignés par le Premier ministre, le ministère de la défense participe pleinement à l'effort de redressement des finances publiques de notre pays. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour l'année 2014, une économie d'un montant de 100 M€ est ainsi prévue s'agissant des dépenses de fonctionnement de la mission « Défense ». A cet effet, il sera notamment procédé à une réduction des dépenses liées aux déplacements des personnels, ainsi qu'à la communication ministérielle. Des économies supplémentaires seront effectuées sur la base d'une optimisation des fonctions « achat » et « restauration ». Enfin, les différents opérateurs du ministère seront sensibilisés et mis à contribution afin d'atteindre cet objectif. Cette trajectoire traduit la volonté du ministère de la défense de contribuer à la maîtrise de la dépense publique, dans un contexte caractérisé par de fortes contraintes inhérentes à l'exercice de ses responsabilités (réalisation du contrat opérationnel confié aux armées, acquittement de ses obligations en matière de versement de contributions internationales et de loyers), l'augmentation tendancielle des coûts de l'énergie, des fluides ou des carburants et la poursuite de l'accompagnement des restructurations de la chaîne de soutien, articulée autour des bases de défense appelées à monter en puissance. Par ailleurs, il est précisé que le ministère a renforcé son dispositif de pilotage des crédits du titre 2 et engagera une rationalisation de son architecture budgétaire pour diminuer sa masse salariale. Enfin, dans le cadre de sa contribution à la stabilisation du niveau des effectifs de l'État et de l'adaptation du format des armées aux missions qui leur incombent, le ministère de la défense procédera à la suppression de 7 881 emplois en 2014, entraînant une économie brute de 200 M€. Dans le même temps, le ministère a prévu de redéfinir la pyramide globale de ses effectifs et de restreindre la part relative qu'occupent dans cette construction les grades supérieurs.

117ministères et secrétariats d'État

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du système éducatif, au service de la réussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d’accompagnement ont été créés depuis la présidence française du Conseil de l’Union européenne alors que la mobilité des jeunes devenait une priorité. A l’occasion de la semaine des langues dont la première édition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les établissements scolaires et les écoles auront tout particulièrement l’occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-delà des langues, la mobilité concerne l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de référence (rapport annexé de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, code de l’éducation et circulaires de rentrée depuis plusieurs années). L’ouverture internationale, dont la mobilité est une facette, est assurée auprès des recteurs d’académie par le réseau des délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et leur relais en établissements, les enseignants référents à l’action internationale et européenne (ERAIE). La mobilité s’adresse à tous. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants en formation initiale (possibilité de passer tout ou partie de son année de titularisation à l’étranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d’encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d’établissement). Elle est aussi l’affaire de tous. C’est pourquoi le MENESR s’est mobilisé dans le cadre interministériel aux côtés de trois autres ministères (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l’ensemble des acteurs dans cette voie. Les « comités régionaux de la mobilité » (COREMOB) pilotés conjointement par les préfets et les recteurs d’académie ont été ainsi institués. De même, le MENESR contribue à relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des académies et les programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interministériel « découvrir le monde » lancé fin 2015. Plus précisément, la mobilité des élèves recouvre différentes réalités. Elle peut être individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l’ensemble des élèves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs compétences en matière d’organisation de la mobilité à la charge (parfois lourde) des parents, le système éducatif promeut une mobilité accompagnée à des fins d’apprentissage dans le cadre d’un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d’un projet pédagogique précis. Il est important que le projet de mobilité soit intégré dans le projet d’établissement et ne soit pas seulement porté par chaque famille pour son enfant. Le code de l’éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l’article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 ». Plusieurs programmes offrent des possibilités de mobilités de différentes durées aux élèves de l’enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l’année scolaire dans un lycée d’enseignement français de l’étranger (« bourses de Londres » pour 6 lycées en Europe), les échanges franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme européen Erasmus + (qui concerne autant les élèves de l’enseignement scolaire que les étudiants). Outre ces programmes spécifiques, tout établissement a la possibilité de développer des échanges avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d’études. Les échanges peuvent également se vivre à distance en s’appuyant sur le programme européen eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initiés (+23% dans plus de 13 700 établissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont été initiés et 747 labels qualité ont été attribués. En 2015, 61% des collèges et des lycées ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des élèves du second degré ont effectué une mobilité. Enfin, plusieurs dispositifs d’apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections européennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l’ouverture sur l’Europe et le monde. Ils sont l’occasion d’une reconnaissance spécifique des compétences des élèves. La reconnaissance de l’expérience de mobilité est recommandée et inscrite dans la circulaire no 2011-116 du 3 août 2011, publiée au BOEN no 30 du 25 août 2011. Cette circulaire propose d’établir un « contrat d’études » entre deux établissements scolaires, ce qui permet d’évaluer, de valoriser et de faire reconnaitre les compétences acquises par les élèves, facilitant ainsi leur retour dans l’établissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coopération franco-allemande, l’année de classe de seconde en Allemagne pour les élèves français est reconnue si les résultats scolaires permettent le passage dans l’année supérieure. Il en va de même pour les programmes de plus courte durée Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lycéens professionnels, une épreuve facultative de mobilité a été créée par arrêté et lancée depuis la session 2015 du baccalauréat (4000 élèves s’y sont inscrits). Cette option reconnaît les acquis d’apprentissage dans le diplôme du baccalauréat professionnel. La réussite de l’épreuve peut donner lieu à une attestation délivrée par le recteur d’académie (« EuroMobipro »). Depuis la rentrée 2012, les élèves qui le souhaitent ont la possibilité de faire valoir, dans l’application « admission post-bac », les mobilités qu’ils ont effectuées. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs spécifiques d’enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les collégiens, les acquis d’apprentissage relevant des compétences liées à la maîtrise des techniques de l’information et de la communication mais aussi d’autres compétences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les compétences civiques et sociales, l’autonomie et l’initiative sont reconnus. Une expérimentation est également en cours pour valoriser les échanges à distance et la mobilité dans le parcours du collégien. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche continue à s’investir pour favoriser la mobilité, en particulier par le biais de la production d’un guide d’accompagnement à l’attention des parents pour la prochaine rentrée scolaire. En outre des réflexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilités dans le parcours scolaire.

66enseignement secondaire

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Ainsi, en application de l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations qui utilisent des oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante (article 9 de ses statuts). Des protocoles d'accords peuvent être passés par des fédérations d'associations, représentatives sur le plan national, pour que le montant des droits à verser soit réduit. C'est ainsi que, le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. La mise en oeuvre de ce système de forfait garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire. En ce qui concerne les petites communes, la SACEM est engagée avec l'AMF dans une discussion aux fins d'étendre le dispositif existant pour les communes de moins de 2 000 habitants aux associations organisant, par délégation de ces municipalités, les fêtes nationales, locales ou à caractère social. Enfin, pour les manifestations s'inscrivant dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les auteurs, compositeurs et éditeurs représentés par la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : dès lors la SACEM suit leurs décisions. Pour certaines autres manifestations, lorsqu'elles sont organisées bénévolement et que l'intégralité des recettes est versée à des associations comme les « Restos du coeur » ou « l'Association française contre les myopathies », la SACEM délivre régulièrement des certificats.

148propriété intellectuelle

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. Par ailleurs, il est souligné que la reconnaissance des unités combattantes intervient dans le cadre d'arrêtés du ministre de la défense qui précisent, pour chacune des formations concernées, les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Le travail de recherche correspondant est effectué par le service historique de la défense (SHD) sur la base des seules archives détenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une étude approfondie des journaux de marche et d'opérations des formations. Une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de cette décoration n'est pas actuellement envisagée.

43décorations, insignes et emblèmes

La création de quatre unités dédiées constitue l'une des principales mesures de la partie pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le premier ministre le 21 janvier 2015. Cette création n'est à ce jour prévue qu'au sein de maisons d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt dans des centres pénitentiaires eu égard à la faible proportion de personnes détenues condamnées pour des faits de terrorisme. De même, l'affectation en unité dédiée est réservée aux hommes majeurs au regard du très faible nombre de femmes radicalisées aujourd'hui détenues. Les personnes détenues les plus dangereuses qui ont été condamnées pour ces faits sont d'ores et déjà affectées en maison centrale ou en quartier maison centrale. Parmi ces quatre unités dédiées celle de la maison d'arrêt d'Osny est déjà opérationnelle. La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a accueilli dès le mois de mars deux unités dédiées, l'une consacrée à l'évaluation et l'autre à la prise en charge des détenus radicalisés. Enfin, d'ici la fin du premier semestre, le centre pénitentiaire de Lille Annoeullin mettra en place la quatrième. En plus de ce dispositif, depuis octobre 2014, la maison d'arrêt des hommes de Fresnes a déjà mis en place une unité de regroupement et il existe un centre national d'évaluation pour tout type de profil et notamment pour les personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation. Néanmoins, le souhait d'une spécialisation en matière d'évaluation des radicalisés ainsi que la gestion des interdictions de communiquer, nombreuses dans les dossiers d'association de malfaiteurs, ont conduit à la création d'une seconde unité d'évaluation à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Il faut préciser qu'une affectation implique automatiquement un encellulement individuel et que le principe de séparation des personnes prévenues et des personnes condamnées s'applique. En outre, toute personne détenue hébergée en unité dédiée est prise en charge dans le respect du régime ordinaire de détention, avec les droits et obligations afférents (maintien des liens familiaux, accès aux activités, etc.). La mise en œuvre de telles unités répond à la nécessité de proposer une prise en charge adaptée des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, tout en veillant au respect du bon ordre au sein des établissements pénitentiaires concernés.  Dans les faits, à la suite de l'évaluation, les personnes détenues seront orientées en fonction de leur profil et de leur degré d'adhésion au programme mis en place. Si elles ne peuvent s'y intégrer et qu'elles justifient des mesures de sécurité particulières, elles seront placées à l'isolement. Dans le premier cas, les personnes détenues seront affectées à la maison d'arrêt d'Osny ou à celle de Fleury-Mérogis et, pour les personnes les plus radicalisées, au centre pénitentiaire de Lille Annœullin. Chaque unité dédiée pourra proposer des modes de prise en charge différents liés au profil des personnes. Par ailleurs, le personnel y sera exclusivement consacré (ce qui est rendu possible par les renforcements permis par le plan de lutte contre le terrorisme) et éligible à des formations spécifiques. Néanmoins, la prise en charge des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation ne saurait être assurée exclusivement en unités dédiées. Celles-ci restent, à ce jour, un dispositif expérimental. Aussi la direction de l'administration pénitentiaire s'attache à formaliser un cadre commun d'organisation de gestion de ces détenus dans tout établissement pénitentiaire. Il s'agit de définir un ensemble d'outils, s'appuyant autant que possible sur le savoir-faire, les procédures et pratiques professionnelles existantes, en matière de gestion et de prise en charge des personnes détenues radicalisées ou en voie de l'être. Il importe de limiter l'influence des personnes dangereuses sur le reste de la population pénale et de prévenir les risques de troubles en détention. Dès lors, seront privilégiées les mesures suivantes : prises en charges individuelles, placement au quartier d'isolement, affectation en maisons centrales, affectation en secteurs brouillés, propositions d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. En plus d'un dispositif spécialisé, l'ensemble des établissements pénitentiaires concourt donc à la prévention ainsi qu'à la lutte contre la radicalisation violente en milieu carcéral.

171système pénitentiaire

L'exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d'un service public « est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ». Les conditions financières de ces délégations sont négociées par les collectivités locales délégantes lors de la sélection du délégataire, qui donne lieu à un appel d'offres. Pour l'essentiel, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par les exploitants de parkings sont définis sur une base horaire. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement s'est montré favorable à une disposition visant à imposer une base de tarification au quart d'heure, pour plus d'équité et de progressivité. Il a en revanche écarté une tarification à la minute en raison des nombreuses contraintes qu'elle présente (tarification au centime peu pratique pour l'usager, affichage des prix peu lisible pour les multiples, coûts importants d'adaptation des monnayeurs...). Si la disposition est adoptée en l'état, ce nouveau pas de facturation entrera en vigueur le 1er juillet 2015, délai qui permettra la renégociation des près de 1 200 conventions de délégation de service public.

165sécurité routière

Des plats cuisinés à base de viande étiquetés comme composés uniquement de boeuf ont été retirés de la consommation à la suite de contrôles montrant qu'ils contenaient de la viande de cheval. Leur utilisation pour l'alimentation humaine reste possible, en particulier sous forme de cession gratuite à des associations caritatives, dans la mesure où les non-conformités constatées en matière d'étiquetage relèvent de la tromperie du consommateur et non d'un problème d'ordre sanitaire. Toutefois, il convient que tout risque sanitaire soit préalablement écarté et que toute personne susceptible de bénéficier de cette cession soit parfaitement informée. Les trois conditions suivantes devront donc être respectées avant toute libération des denrées : - garanties quant à leur salubrité, aussi bien d'un point de vue microbiologique que chimique ; - demande formulée par la ou les associations caritatives souhaitant bénéficier de cette cession ; - information donnée aux consommateurs des produits sur la composition exacte de ceux-ci. Les services du ministère en charge de l'agriculture sont totalement mobilisés pour la limitation du gaspillage alimentaire sous toutes ses formes, surtout dans un contexte dans lequel nombre de nos concitoyens manquent du nécessaire. Ainsi, toutes les dispositions seront prises pour permettre une utilisation alimentaire des plats cuisinés, dans le respect des obligations relatives à la sécurité sanitaire et à l'information des consommateurs. Le ministre en charge de l'agriculture, le ministre délégué à l'agroalimentaire et le ministre délégué chargé de la consommation ont indiqué qu'il revient aux organismes d'aide aux personnes démunies de décider s'ils souhaitent ou non redistribuer les plats cuisinés avec du cheval qui ont été retirés de la distribution car non étiquetés. Ces plats sont actuellement stockés par les professionnels de la filière agroalimentaire et de la distribution. Ni les contrôles officiels ni les autocontrôles effectués par les détenteurs de ces produits n'ont jusqu'alors mis en évidence de problème sanitaire. Dans tous les cas, il appartient aux opérateurs du secteur alimentaire de garantir la sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché, que ce soit à titre onéreux ou à des fins de dons. Si la sécurité des produits peut être garantie, les professionnels peuvent les commercialiser, en les rendant conformes vis-à-vis de la réglementation et en indiquant que la viande de cheval entre dans leur composition, et les donner, conformément au programme national pour l'alimentation, qui prévoit la possibilité de don à des associations chargées de la distribution de dons alimentaires lorsque des produits préemballés présentent des défauts de marquage ou d'étiquetage.

33consommation

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique. Elle fait ainsi obligation à tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter téléphoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Jusqu'alors il ne s'agissait que d'une démarche volontaire du professionnel, effectuée à travers son adhésion au dispositif « PACITEL ». Le dispositif ne s'applique pas aux professionnels dans le cadre de leur relation contractuelle avec les consommateurs. En effet, les professionnels doivent pouvoir exercer leur devoir d'information et leur obligation de conseil auprès des consommateurs avec lesquels ils ont une relation contractuelle établie. Il était donc important d'exclure du champ de la liste d'opposition au démarchage téléphonique le cas où le consommateur est déjà client de l'entreprise à l'origine de l'appel. Toutefois, si un client ne souhaite plus recevoir de sollicitation par voie téléphonique, il peut exercer son droit d'opposition tel qu'il est prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté. La disposition prévoit en effet que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L'article L. 121-34 du code de la consommation met donc en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de la consommation, un projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat pour examen et la publication de ce texte interviendra prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au démarchage téléphonique à l'égard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera à une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

33consommation

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise, d'une part, à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et, d'autre part, à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'écotaxe tel que prévu à une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de I'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire vient d'être mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions nécessaires.

180transports routiers

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et, notamment, l'optimisation fiscale des multinationales, est une priorité du Gouvernement. Elle est déterminante pour la protection des ressources budgétaires, pour le bon fonctionnement de l'économie et pour la confiance des citoyens dans les institutions. C'est également une question de justice fiscale. Dans cet esprit, la France a joué un rôle très actif dans l'aboutissement du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 destiné à lutter contre l'érosion des bases de la fiscalité des entreprises et les transferts de bénéfices au plan mondial. Ses conclusions, issues d'un plan d'actions très ambitieux couvrant l'ensemble des aspects de la fiscalité internationale, ont été présentées au sommet du G20 d'Antalya les 15 et 16 novembre 2015. Elles comportent en particulier un renforcement des règles de documentation des prix de transfert à la charge des multinationales, incluant un mécanisme d'échange automatique des déclarations pays par pays entre administrations fiscales. Cette avancée majeure a d'ores et déjà été transposée dans la législation française en loi de finances pour 2016. En outre, le Gouvernement est attaché à ce que l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre l'optimisation fiscale s'inscrive dans ce mouvement international compte tenu des règles du marché intérieur. C'est le sens de la lettre adressée par le ministre des finances et des comptes publics et ses homologues allemand et italien au commissaire européen, M. Pierre Moscovici, le 28 novembre 2014. Dans cette optique, dès 2014, la réforme de la directive mère-fille a permis d'y inscrire une clause anti-abus commune et une règle destinée à lutter contre les prêts hybrides, désormais transposées dans la législation nationale. Par ailleurs, une étape importante a été franchie le 8 décembre 2015 avec l'adoption par le Conseil pour les affaires économiques et financières d'une directive assurant la transparence des décisions fiscales anticipées entre les administrations nationales, couvrant en particulier les pratiques de rulings mises en œuvre par certains Etats membres. Le Gouvernement considère que cette action doit être prolongée. A ce titre, l'adoption par l'Union européenne d'une règle d'imposition effective minimale des bénéfices des entreprises est une priorité pour la France. Le Gouvernement s'emploie actuellement à la concrétiser dans le cadre de la négociation européenne relative à la révision de la directive intérêts et redevances. Le paquet de mesures visant à lutter contre l'optimisation fiscale présenté le 28 janvier 2016 par la Commission européenne, avec notamment la directive dite « anti-BEPS », constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de ces orientations. La France s'emploie dans ce cadre à favoriser l'adoption rapide de dispositions ambitieuses à la hauteur des enjeux. Elle appelle, par ailleurs, de ses vœux la nouvelle proposition de directive relative à l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés que la Commission doit présenter avant la fin de l'année. Ces avancées constituent autant de réponses aux préoccupations évoquées par l'auteure de la question. Enfin, les contrôles fiscaux conduits par la direction générale des finances publiques permettent de protéger les recettes publiques et de garantir l'égalité devant l'impôt, élément essentiel du civisme fiscal. Les résultats obtenus en 2015 atteignent 21,2 Mds€ en droits et pénalités, contre 19,3 Mds€ en 2014.

100impôts et taxes

Le ministère de l'éducation nationale calcule et publie depuis de nombreuses années des indicateurs sur la performance des lycées. La mesure de cette performance ne se réduit pas au simple taux de réussite au baccalauréat. En effet, le taux d'accès de 2nde au baccalauréat permet de repérer les établissements qui accompagnent bien leurs élèves ou au contraire ceux qui pratiquent une sélection en cours de scolarité. De plus, le ministère cherche à évaluer l'« effet propre » de l'établissement, sa « valeur ajoutée », en contrôlant les caractéristiques de la population accueillie, sur lesquelles il n'a pas de prise : sexe, origine sociale, retard scolaire et surtout niveau à l'entrée en 2nde mesuré par les notes au diplôme national du brevet. En 2011, le ministère a construit et diffusé auprès des chefs d'établissement des indicateurs similaires pour les collèges : taux d'accès de la 6e à la 3e , taux de réussite au brevet, notes aux épreuves écrites du brevet. Une valeur ajoutée est proposée, fondée sur une méthodologie plus simple que pour les lycées : seuls le retard scolaire et l'origine sociale des populations accueillies sont pris en compte. L'absence de données sur le niveau de compétence à l'entrée de l'enseignement secondaire empêche actuellement de contrôler le niveau initial des élèves. L'étude des parcours des collégiens dans le second cycle fournit aussi des indications intéressantes sur la politique d'un collège. Cependant, les orientations en fin de 3e et surtout en fin de 2nde étant diverses et ne pouvant être clairement hiérarchisées, la définition d'une « performance » en la matière est complexe. De plus, la scolarité dans le second cycle après la 2nde dépend autant du lycée d'accueil que du collège d'origine. La mesure de la performance des collèges et du premier cycle en général reste donc une question délicate. Mais elle continuera à être creusée en s'appuyant sur les recommandations du futur Conseil national d'évaluation du sysème éducatif, dont la mise en place est proposée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

60enseignement

La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le syndrome d'apnée du sommeil concerne 2 à 5 % de la population - soit 1 à 3 millions de Français - et qu'en 2011, 450 000 assurés ont bénéficié d'un remboursement pour le traitement par pression positive continue (PPC). Le montant remboursé a atteint 360 M€ en 2011, en augmentation de 8,6 % par rapport à 2010. Or aujourd'hui, 20 % des patients bénéficiant d'une prise en charge par PPC n'observeraient pas leur traitement et n'utiliseraient pas le dispositif mis à leur disposition. La non observance par ces patients de leur traitement est un facteur majeur d'échec dans le traitement de cette pathologie très fréquente. Par ailleurs, les dispositifs de PPC qui ne sont pas ou peu utilisés restant pris en charge par l'assurance maladie, ce qui représente au total près de 80 M€ de dépenses injustifiées. La ministre tient donc à souligner que la mise en oeuvre du télésuivi de l'observance des patients, qui fait partie des nouvelles dispositions prévues par l'arrêté du 9 janvier 2013, répond au souci d'améliorer la prise en charge des patients traités par PPC tout en évitant le financement injustifié d'un dispositif coûteux. Elle tient également à préciser que les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er février 2013, ont fait l'objet, en amont de la publication de l'arrêté du 9 janvier 2013, d'une concertation large et approfondie avec l'ensemble des parties concernées, qu'il s'agisse des diverses associations de patients - en particulier la fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires, (FFAAIR) et le collectif interassociatif sur la santé (CISS) - des pneumologues, des prestataires et des fabricants de matériels respiratoires. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet, comme le prévoit la réglementation d'un avis de projet (en date du 12 septembre 2012), suivi d'une phase contradictoire d'un mois. Les observations, ainsi que l'ensemble des propositions formulées par les prestataires et fabricants durant la phase contradictoire, ont conduit à des modifications du projet initial. C'est ainsi qu'une attention particulière a pu être apportée à la bonne information du patient lors de la collecte, au traitement et à l'échange de données dans le cadre de ce nouveau dispositif tout en permettant le respect et la protection des données personnelles.

162santé

La mise en demeure de la France, par la Commission européenne, d'ailleurs saisie par certains syndicats professionnels, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail a des conséquences financières pour les SDIS. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. L'impact financier pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), au regard d'une enquête menée début 2013, est limité du fait de la volonté affichée par les SDIS de revoir l'organisation des cycles de travail en fonction des sollicitations opérationnelles.

164sécurité publique

L'article 8 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a habilité le gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations. Cette option a, d'une part, été retenue après avoir vérifié qu'aucun obstacle constitutionnel ne s'y opposait, comme le Conseil constitutionnel l'a au demeurant confirmé. D'autre part,  afin de permettre au Parlement de d'exercer son contrôle, le choix a été fait de proposer un article d'habilitation très détaillé présentant les grandes lignes de la réforme. Cet article a d'ailleurs été adopté sans modification, dans les termes exacts du projet initial. Il doit également être rappelé que le projet d'ordonnance élaboré par la direction des affaires civiles et du sceau est l'aboutissement d'un processus de réflexion long et particulièrement mûri. Ainsi, les travaux de la Chancellerie se sont appuyés notamment sur deux rapports d'une grande qualité, rédigés l'un à l'initiative du professeur Catala en 2005 et l'autre sous l'égide du professeur Terré entre 2008 et 2013, et sur de multiples travaux associant professionnels du droit et acteurs du monde économique. Dans le cadre de la consultation publique menée en mars et avril 2015, ces derniers ont de nouveau eu l'occasion de faire part de leurs analyses, lesquelles ont été prises en compte pour amender et achever le projet d'ordonnance qui a été soumis au Conseil d'Etat.  L'ordonnance no 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été adoptée le 10 février 2016 et publiée le 11 février. Conformément aux engagements de la garde des sceaux lors des débats ayant présidé à l'adoption de la loi d'habilitation, un projet de loi de ratification spécifique a été établi et d'ores et déjà transmis au Conseil d'Etat en vue d'un dépôt devant le Parlement avant l'expiration du délai de six mois suivant la publication de l'ordonnance. Le Parlement pourra ainsi exercer son droit de regard lors de l'examen de ce projet de loi et apporter les modifications qu'il jugera nécessaires. Sur le fond, il convient de rappeler que si cette réforme d'ampleur modernise le droit des obligations en introduisant dans le code civil d'importantes innovations, la majeure partie de l'ordonnance consolide les acquis en consacrant à droit constant les solutions dégagées par la jurisprudence et qui sont ainsi connues des praticiens.

107justice

Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandaient en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet. C'est ainsi que le décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret du 18 janvier 1973 a fait disparaître la distinction qui existait entre les annexes du camp de Tambov situées de part et d'autre de la ligne « Curzon », accordant ainsi le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de reconnaissance du droit à pension à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous le contrôle de l'armée soviétique. Afin de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, une circulaire a été rédigée et diffusée par la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) aux trois services départementaux concernés, à savoir ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, pour recenser les éventuels bénéficiaires et réaliser les enquêtes nécessaires à la constitution des dossiers. A ce jour, 11 personnes ont fait une demande auprès des services départementaux de l'ONAC-VG, dont 10 ont adressé un dossier complet à la sous-direction des pensions du ministère de la défense où ils sont en cours d'instruction. Il est cependant important de souligner que le fait d'avoir été emprisonné dans ces camps n'est pas une condition suffisante pour obtenir une indemnisation. Il convient, en outre, que les maladies figurent dans la liste des maladies définies par le décret du 18 janvier 1973 et surtout qu'elles aient été constatées dans les délais impartis.

4anciens combattants et victimes de guerre

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.

142professions de santé

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.

61enseignement : personnel

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est intervenue pour moderniser les outils techniques et juridiques au service des collectivités, notamment le droit de préemption urbain pour mobiliser des gisements fonciers en faveur du renouvellement urbain. En contrepartie, la loi ALUR a également prévu plusieurs dispositions en faveur des propriétaires. En premier lieu, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme prévoit l'obligation pour la collectivité bénéficiaire d'une décision de préemption annulée, de proposer aux anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universels, la rétrocession du bien selon un prix négocié ou fixé judiciairement, prenant en compte le préjudice direct, matériel et certain causé par la décision de préemption. Si ceux-là renoncent à l'acquisition dans un délai de trois mois, le bien est proposé à l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir lorsque son nom était inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner. En second lieu, l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme prévoit également la possibilité d'agir en dommages et intérêts même après renonciation à la rétrocession suite à annulation. Cette action en dommages et intérêts est ouverte à l'ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé, sous 5 ans à compter de la décision annulant la décision de préemption ou de la mention dans le registre des acquisitions au titre du droit de préemption, de l'affectation ou de l'aliénation du bien lorsque celui-ci n'a pas été pas utilisé pour un objet conforme à ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Enfin, en cas d'acquisition par voie de préemption, l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme procède à une clarification de la date du transfert de propriété. Le transfert intervient à la plus tardive des deux dates correspondant au paiement du prix et à la signature de l'acte authentique. Le paiement du prix, ou la consignation en cas d'obstacle au paiement, doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l'accord sur le prix ou du jugement fixant ce prix. À défaut de paiement ou de consignation au-delà de ce délai, le vendeur peut librement aliéner son bien. Ces mesures introduites par la loi ALUR permettent bien de garantir un juste équilibre entre intérêt général et droit de propriété.

109logement

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.

183TVA

La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.

73entreprises

Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale ; les territoires isolés (zone de montagne, îles) et les zones rurales ne sont pas les seuls concernés, les zones périurbaines, notamment les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens pouvant être également concernés. Aussi, le Gouvernement a fait de l'accès de tous les Français à des soins de qualité une priorité absolue. Cette volonté d'agir s'est traduite rapidement. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a pris, dès décembre 2012, à travers le « pacte territoire santé », douze engagements concrets, qui constituent un plan global et cohérent de lutte contre les déserts médicaux. En février 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le premier bilan de cette politique, qui conforte pleinement le choix qui a été de privilégier une politique incitative et volontariste pour améliorer l'accès aux soins. En effet, un an après l'annonce du pacte, les chiffres parlent d'eux-mêmes : des médecins s'installent dans les territoires manquant de professionnels ; 180 « praticiens territoriaux de médecine générale » (PTMG) ont franchi le pas en 2013. Devant le succès du dispositif, 200 nouvelles installations sont prévues pour 2014 ; 591 étudiants ou internes ont opté pour le versement d'une bourse (contrats d'engagement de service public - CESP) en contrepartie de l'engagement à s'installer dans un « désert médical ». Cela représente une augmentation de 65 % et le dispositif est désormais élargi aux futurs chirurgiens dentistes. Des structures d'exercice coordonnées maillent le territoire et la dynamique engagée montre bien que ce cadre d'exercice répond aux attentes des jeunes médecins : entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de santé a plus que doublé, passant de 174 à 370. En 2014, il y en aura plus de 600. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera une réalité en 2014 pour un million de personnes en plus : l'évolution considérable du nombre de médecins correspondants du SAMU (de 150 en 2012, à 650 en 2014) améliore l'accès aux soins urgents d'un million de Français. Les médecins correspondants du SAMU sont particulièrement présents en zone de montagne ; l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes s'est fortement impliquée sur le sujet, notamment en mettant en place un cahier des charges pour les médecins correspondants du SAMU. De manière plus spécifique, les médecins de montagne bénéficient d'indemnités particulières de déplacement. Ils sont les seuls à pouvoir utiliser le code YYYY008 - Supplément pour réalisation d'un examen radiologique par un médecin de montagne, lors de la prise en charge diagnostique et thérapeutique dans le même temps, d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique. Par ailleurs, certains actes liés à la traumatologie des sports de montagne ont fait l'objet de récentes revalorisations : ainsi, des actes d'appareillage du membre inférieur ont été revalorisés. Par exemple, le tarif de la confection d'une attelle de posture ou de mobilisation de la cheville a progressé de 16 %. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes reste attentive à la situation spécifique des médecins de montagne, notamment dans les cas où la variabilité saisonnière de leur activité et certains équipements lourds les conduiraient à rencontrer des difficultés financières temporaires. Des travaux se poursuivent sur cette thématique avec les agences régionales de santé concernées.

142professions de santé

Le plan « Espoirs Banlieues » mis en place en 2008 comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d’internats d’excellence. Dans le cadre de l’annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée la création de deux lycées d’État, l’un à Sourdun (académie de Créteil) et l’autre à Montpellier (académie de Montpellier) par reconversion de bâtiments militaires. Outre l’investissement particulièrement important (48,5 M€ pour 550 places prévues à Sourdun et 61,25 M€ pour 510 places à Montpellier), leur statut d’établissement public national les a privés tant des dotations budgétaires que des personnels normalement alloués par les collectivités territoriales pour assurer l’entretien et le fonctionnement courant de tout établissement public local. C’est donc l’État qui en assure à ce jour pleinement la charge. Par ailleurs, le financement des volets sociaux et éducatifs des projets de ces deux lycées d’État a été principalement assumé par l’ACsé et le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Toutefois, la réduction programmée, dès 2014, de leur intervention respective affecte directement la réalisation des actions prévues. À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d’excellence, une nouvelle politique de l’internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s’agit désormais de passer d’une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l’internat d’excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l’internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d’abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire peut y accéder dès lors qu’il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S’agissant de la programmation, il s’agit désormais de répondre au besoin. Des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d’un système hors du droit commun et onéreux pour revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l’hébergement est une des compétences. Ces dernières ont ainsi été associées à l’élaboration d’une charte nationale des internats publics, qu’elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. Dans ce contexte d’évolution, et fort de l’expérience pédagogique et éducative acquise par les équipes des internats d’excellence, il est souhaité que tous les internats publics améliorent leur projet pédagogique et éducatif en faveur de tous leurs internes en regard de ce qui est attendu par les orientations nationales, dont le référentiel est pour partie la traduction. Enfin, il revient au pilotage académique d’assurer les conditions de diffusion et de partage des pratiques efficaces.

107justice

Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés en 2007, la prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Ainsi, les données que chaque département s'engage à restituer à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, à périmètre constant, le nombre de décisions a progressé de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adressées aux MDPH a augmenté de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'année 2012 se traduit plutôt par une certaine stabilité de l'activité des MDPH : les demandes diminuent légèrement (46 demandes pour 1 000 habitants déposées en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le délai moyen de traitement est en amélioration pour les demandes « adultes » même s'il reste encore supérieur au délai législatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le délai pour les demandes « enfants » est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le délai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicapés par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le département de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le département de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le département de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le département des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le département des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le département des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le département de l'Ardèche ; - est de 4 mois et 6 jours pour le département des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le département de l'Aube ; - est de 4 mois pour le département du Cher ; - est de 3 mois pour le département de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le département de la Côte d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le département des Côtes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le département de la Creuse ; - est de 5 mois pour le département de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le département du Doubs ; - est de 4 mois pour le département de la Drôme ; - est de 2 mois et 22 jours pour le département de l'Eure ; - est de 5 mois pour le département du Finistère ; - est de 3 mois pour le département du Gard ; - est de 5 mois pour le département de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le département de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le département de l'Hérault ; - est de 4 mois pour le département d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le département de l'Indre ; - est de 4 mois pour le département de l'Isère ; - est de 7 mois pour le département du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le département des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le département de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le département de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le département de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le département de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le département du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le département de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le département de la Lozère ; - est de 5 mois et 6 jours pour le département de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le département de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le département de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le département de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le département de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le département du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le département de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département du Nord ; - est de 5 mois pour le département de l'Oise ; - est de 5 mois pour le département de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le département du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le département du Puy de Dôme ; - est de 2 mois et 6 jours pour le département des Pyrénées Atlantiques ; - est de 5 mois pour le département des Hautes-Pyrénées ; - est de 3 mois et 11 jours pour le département des Pyrénées Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le département du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le département du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le département du Rhône ; - est de 3 mois et 24 jours pour le département de la Haute Saône ; - est de 6 mois et 6 jours pour le département de Saône et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le département de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le département de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le département de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le département de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le département de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le département de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le département des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le département de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le département de la Vendée ; - est de 4 mois pour le département de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le département de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le département des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le département de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le département du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le département de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le département des Hauts de Seine ; Ces éléments mettent en évidence le fait que, dès leur création, les MDPH ont placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au coeur de leurs priorités. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision. Il a été décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, d'engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en décembre 2012, un guide visant à aider les MDPH à mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a été élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuité, un guide d'accompagnement à la mise en place d'une gestion électronique des documents (GED) vient d'être diffusé aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Cette expérimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.

94handicapés

Si la réforme de la carte judiciaire était nécessaire, elle a été conduite dans la précipitation et pratiquement sans concertation. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et a distendu les liens entretenus avec l'institution judiciaire. La mission d'information de la commission des lois du Sénat dans son rapport du 11 juillet 2012 consacré à cette réforme confirme ces considérations. Conformément aux déclarations de la garde des sceaux devant le Parlement, il a été décidé de ne pas rouvrir sur l'ensemble du pays le chantier de la réforme, qui a causé beaucoup d'amertume localement, mais de mener une réflexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient être réalisés. Lors du débat au Sénat qui a eu lieu le le 1er octobre 2012 sur le rapport d'information relatif à la réforme de la carte judiciaire, la ministre a annoncé que le critère objectif pertinent était celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat dans le cadre de l'examen de la légalité du décret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. Dans ses conclusions, le rapporteur public avait émis plusieurs avis réservés sur les choix réalisés. S'il ne demandait l'annulation que des décisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il considérait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau et Guingamp étaient « douteux ». Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande équipé d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement 8 ans avant, pose les mêmes difficultés d'appréciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a décidé de confier à un conseiller d'Etat honoraire, assisté d'un président de tribunal de grande instance et d'une spécialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans ces départements. La ville de Dôle fait partie de la liste des huit communes retenues dans la mission. Le rapport de cette mission a été remis à la ministre en février dernier. Les conclusions de ce rapport ont été analysées par les services du ministère. Comme la garde des sceaux s'y était engagée, les élus concernés ont été reçus pour échanger sur celles-ci. La garde des sceaux annoncera prochainement ses décisions au regard des observations des élus et des organisations syndicales. Par ailleurs, la ministre a mis en place avec la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire de proximité, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'automne 2013. Il s'agira d'améliorer fortement le service public de la justice pour permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n'importe quel site judicaire du département. Les élus concernés seront associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire.

107justice

Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.

80étrangers

La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent de ce fait des opérateurs incontournables pour la distribution hôtelière. Si la maîtrise de ce canal de distribution et la création d'outils de vente adaptés peuvent permettre aux hôteliers d'acquérir une plus grande visibilité et d'accroître leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les hôteliers et ces opérateurs conserve un caractère équilibré et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de réservation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront données à cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionnées peuvent être examinées sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui pourront le moment venu faire l'objet de suites appropriées si elles permettent d'établir des manquements à la loi.

96hôtellerie et restauration

L'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit, depuis le traité de Lisbonne, une compétence d'appui de l'Union européenne en matière de sport. L'action de l'Union vise ainsi à « développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux ». Le programme Erasmus+ (2014-2020), adopté le 11 décembre 2013, englobe désormais, outre les échanges dans le cadre de l'éducation et de la formation professionnelle, les actions du programme « Jeunesse en action » en faveur des échanges de jeunes dans le cadre du volontariat ainsi qu'un nouveau volet « Sport » destiné à soutenir des projets transnationaux et des grands évènements sportifs européens. La France a particulièrement défendu le maintien du volet « Sport », contesté par certains Etats membres. Grâce à cette mobilisation, le programme Erasmus+ consacrera bien, pour la période 2014-2020, un budget de 238 millions d'euros au financement de projets visant le sport de masse et le sport pour tous. Les objectifs des projets qui seront financièrement soutenus dans le domaine du sport sont, entre autres : la lutte contre le dopage dans le sport de masse (notamment dans le sport amateur et le fitness) ainsi que contre les matchs truqués ; la promotion des activités volontaires et le soutien des approches innovantes pour enrayer la violence, éradiquer le racisme, la discrimination et l'intolérance dans le sport ; la mise en oeuvre, dans le domaine du sport, des stratégies visant à favoriser l'inclusion sociale et l'égalité des chances (notamment la stratégie de l'égalité homme-femme et la stratégie du handicap). Le sport et les projets y afférents (inclusion sociale par le sport, construction de centre sportifs etc) pourront également être pris en compte au niveau des territoires, dans les programmes opérationnels 2014-2020 de la politique de cohésion.

169sports

La lutte contre les maladies du sang notamment par la promotion du don de cellules souches hématopoïétiques (CSH) constitue une préoccupation permanente du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mais également de l'agence de la biomédecine et de l'établissement français du sang (EFS). Cette technique thérapeutique a permis d'importants progrès dans le traitement des hémopathies malignes. L'accent a été mis ces dernières années sur le développement des allogreffes non apparentées, car la situation peut se révéler dramatique lorsqu'aucun donneur familial suffisamment compatible n'est identifié. Aucun donneur ne doit donc être découragé dans sa démarche de don. Il existe trois modes de prélèvement des cellules souches hématopoïétiques : le prélèvement dans les os postérieurs du bassin, le prélèvement dans le sang par aphérèse et le prélèvement dans le sang du cordon recueilli juste après l'accouchement. En s'inscrivant, chaque volontaire au don donne son accord pour les deux premiers types de prélèvements mentionnés ci-dessus. En dehors de certaines contre-indications médicales au don, seules des raisons tenant à la situation du patient-receveur de ces cellules justifient le mode de prélèvement. Ainsi, c'est le médecin greffeur qui décide du mode de prélèvement le plus approprié pour le malade en fonction de son âge, de son profil virologique, de son groupe ABO, de l'urgence, de la nature et du stade d'évolution de sa pathologie. Les donneurs ne peuvent donc pas choisir leur mode de prélèvement. Il n'en demeure pas moins que, compte tenu de la diversité des situations médicales rencontrées, la coexistence des différentes sources de CSH est indispensable afin que le médecin greffeur puisse adapter le mieux possible son choix aux besoins du patient. Rien ne s'oppose à ce que le donneur, dont le cas est rapporté, puisse un jour être à nouveau sollicité pour un don de cellules souches hématopoïétiques prélevées dans le sang périphérique dés lors qu'aucune contre-indication ne s'y oppose et qu'il est compatible avec un receveur pour lequel le médecin greffeur considère que ce mode de recueil est le plus approprié.

161sang et organes humains

Le traitement de référence de l'infection à VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multithérapie antirétrovirale, conformément aux recommandations thérapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antirétroviraux, effets secondaires...), des stratégies d'allégement thérapeutique, une fois la charge virale devenue durablement indétectable, sont explorées. Elles consistent soit en un allégement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un allégement de la fréquence des prises de la multithérapie. Si les bénéfices attendus en termes de réduction des effets indésirables, d'amélioration de la qualité de vie pour les patients et de réduction des coûts pour la collectivité sont admis, les données disponibles à ce stade sont encourageantes mais restent limitées pour garantir un même niveau de contrôle virologique par rapport au traitement de référence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulevées, notamment, quels patients seraient éligibles parmi les patients en succès virologique, quels antirétroviraux seraient les plus adaptés et selon quel schéma. De plus, il est difficile d'apprécier le potentiel impact d'un allégement thérapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection à VIH, la réduction de ce risque étant un des objectifs reconnus du traitement antirétroviral. Ainsi, à ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle démarche thérapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une durée estimée à deux ans, a été lancé en avril 2014 afin d'évaluer l'efficacité d'une réduction de prise d'antirétroviraux à quatre jours par semaine. Cet essai permet à une centaine de patients de bénéficier d'un allègement thérapeutique selon des modalités encadrées. Cependant, afin que plus de patients puissent en bénéficier, les médecins de l'hôpital Raymond-Poincaré et le représentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhaité rencontrer l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet de la faisabilité de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'hôpital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, président de l'association ICCARRE, ont été reçus à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette réunion s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la nécessité de consolider le niveau de démonstration, sur le constat qu'une RTU n'était pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait être envisagée. Elle permettrait tout à la fois un encadrement des patients recevant un allégement thérapeutique et une consolidation des données scientifiques, avec une bonne représentativité de différents types de multithérapie notamment. Il est prévu que l'équipe médicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'étude de cohorte puisse être réalisé. L'ANSM a assuré l'équipe de son soutien, dans le cadre de son champ de compétence, sur les futures démarches à mettre en place. Une des difficultés à lever est la prise en charge du coût des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.

162santé

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Cette offre supplémentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'à hauteur de dix milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales et établissements publics de santé sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-à-vis de l'État par la fédération bancaire française (FBF) et les principales banques françaises le 20 février dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lancé, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de crédit court terme en direction des collectivités territoriales. Cette offre de crédits court terme a contribué à répondre aux besoins de financement du secteur public local. Début novembre 2012, La Banque Postale a décidé de compléter cette offre par la mise en place d'une offre de financement à moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Au-delà de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a déployé à partir du premier semestre 2013 les réponses structurelles pour garantir un accès pérenne des collectivités territoriales au crédit : - la création d'une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des dépôts, qui contribuera durablement et de manière significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de prêts jusqu'à cinq milliards d'euros ; - le déblocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de prêts sur le fonds d'épargne pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe bénéficiera de conditions de taux très avantageuses pour les collectivités locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en première lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivités territoriales qui se sont mobilisées en ce sens, de créer une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les marchés et les prêter aux collectivités locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi, qui permet à celle-ci d'augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France pour atteindre environ 3 Mds€ par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute à l'offre bancaire qui se maintient au niveau des années antérieures, hors Dexia, et au développement de l'offre obligataire dépasse les besoins exprimés par les collectivités territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour réaliser des investissements seront couverts.

29collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Il a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI à compter du 1er janvier 2007. En outre, il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste bénéficie de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce mécanisme de revalorisation permet de le faire progresser au même rythme que les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1 742 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 13,94 euros depuis le 1er juillet 2013. Enfin, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. En matière de fiscalité, l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Cet avantage constitue une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. A l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Pour ce même motif, il ne saurait être envisagé de l'étendre à toutes les veuves d'anciens combattants, sans distinction. Concernant le budget des anciens combattants, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 avait déjà permis de réaffirmer la solidarité de la Nation à l'égard de ceux qui ont combattu au nom de la France, et de répondre de manière ambitieuse à l'impératif de justice sociale à l'égard des anciens combattants, qui méritent la reconnaissance de la Nation. De même, la LFI pour 2014 concilie au mieux la participation à l'effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l'amélioration des droits des anciens combattants. A cet égard, les crédits votés pour 2014 au titre des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'élèvent au total à 2 838 M€ (hors pensions), marquant ainsi une diminution de seulement 3,1 % par rapport à la LFI pour 2013, qui résulte, pour l'essentiel, de la baisse du nombre des pensionnés au titre du CPMIVG. Cette diminution reste cependant inférieure à la baisse de 5,4 % que le budget des anciens combattants avait enregistrée entre 2011 et 2012. Au-delà de cette analyse, il convient d'observer que la LFI pour 2014 contient plusieurs mesures attendues de longue date par le monde combattant. Ainsi, conformément aux engagements qui avaient été pris par le ministre chargé des anciens combattants, les droits des anciens combattants ont été élargis par l'octroi, à compter du 1er janvier 2014, de la carte du combattant dite « à cheval » pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant 4 mois, dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962. Le coût en année pleine de cette mesure inscrite à l'article 109 de la LFI pour 2014, s'élève à 5,6 M€. Elle concerne plus de 8 000 appelés, engagés et militaires de carrière. Par ailleurs, il est rappelé que le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Au critère général d'attribution de la carte du combattant que constitue la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui permet aux anciens militaires pouvant se prévaloir de 4 mois de présence en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence. Toutefois, ces critères, établis pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouvaient en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. Aussi, eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant dans le cadre des opérations extérieures peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Par ailleurs, deux arrêtés des 28 juin 2012 et 30 octobre 2013 ont modifié successivement l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux théâtres d'opérations ont ainsi été intégrés pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Il convient d'ajouter que deux arrêtés des 22 juillet 2013 et 20 septembre 2013 ont respectivement fixé, pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations menées respectivement au Rwanda et en Afghanistan. Ces nouvelles dispositions ont permis d'augmenter significativement le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures puisque plus de 16 000 de ces cartes ont été délivrées en 2013, soit une augmentation de 80 % par rapport à 2012. En parallèle, la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. En effet, l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a inséré la référence de l'article L. 253 ter au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des opérations extérieures. Désormais, ces militaires ont donc vocation à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, sans qu'il soit nécessaire d'adopter un texte supplémentaire réactualisant à chaque fois la liste des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant, fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. Pour autant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire estime qu'il est nécessaire de poursuivre l'amélioration du dispositif existant pour une meilleure efficacité et davantage d'équité. Il est donc favorable à une réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX.

4anciens combattants et victimes de guerre

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.

182travail

Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le Ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel et, notamment, mettre en évidence les avantages et les inconvénients de la formule du rattachement direct de France Domaine au ministre chargé du budget, préconisée par la Cour. Les suites à donner à cette proposition d'évolution institutionnelle seront examinées au vu des conclusions de la réflexion conduite par l'Inspection générale des Finances.

78État

L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré, de manière anticipée, dès 2015, les coopératives agricoles afin de compenser l'absence d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de compétitivité et d'emploi fixés par le pacte de responsabilité et de solidarité. L'extension de l'exonération anticipée de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives agricoles aux coopératives artisanales se justifiait dès lors que leur régime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'égalité et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coopératif, l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a exonéré de la même manière dès 2015 les coopératives artisanales.

166sécurité sociale

La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 stipule dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec une consommation de 43 % de l'énergie totale et une émission de 23 % des gaz à effet de serre produits. Tandis que l'on estime à 4 millions le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une définition de celle-ci, l'État a initié le programme national « habiter mieux » dans le cadre des investissements d'avenir. Géré par l'Anah, il a vocation à accompagner financièrement 300 000 ménages dans la rénovation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain énergétique de 25 % minimum par logement réhabilité. Aussi, les fonds issus des recettes du système de vente des quotas de gaz à effet de serre qui sont alloués à l'Anah répondent aux exigences de la directive européenne de 2003 en matière de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE évoque à l'alinéa h que pour faire face aux conséquences du changement climatique cette action peut prendre la forme de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation », notamment en fournissant « une aide financière ». Le versement des fonds issus des quotas carbone à l'Anah ne représente donc pas une disposition exclusivement sociale, à travers l'accompagnement des ménages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition écologique par la réduction de la consommation énergétique des logements. Conformément aux dispositions prévues par cette même directive, un compte rendu sera adressé annuellement à la Commission européenne par le biais du ministère de l'égalité des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds versés à l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilisés dans la construction, plus de la moitié est utilisée pour la rénovation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce matériau trouve place dans les démarches de réhabilitation thermique portées par l'Anah qui favorisent l'efficacité énergétique des logements privés. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance énergétique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions précisait à l'article 2 l'application de cette disposition en établissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement à sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement précisait en effet dans le titre II : « air et atmosphère » du livre II que « pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, malgré ce revers législatif, se mobilise en outre très fortement d'un point de vue opérationnel pour le développement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de déploiement de la filière bois-construction, portées notamment par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout à la fois opérationnelles et règlementaires ou législatives. Dès 2009, il a initié une réflexion sur le développement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interministériel associant les ministère de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles représentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comité de développement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF). L'enjeu de la création de ce groupe de travail était d'engager une réflexion sur l'aval de la filière pour pouvoir stimuler le développement d'une offre à base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et réglementaires à l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le développement de cette filière. En effet, les scieries peinent à réaliser les investissements nécessaires à leur modernisation et à leur développement, dans un contexte où le marché du bois est largement mondialisé. Aussi, le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la filière. Dans cette logique, un programme d'études et d'essais techniques a aussi été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances des produits bois (tenue au feu, réaction sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques à l'usage du bois. Ce programme a depuis été amendé pour répondre aux évolutions des besoins de la filière et intègre par exemple depuis 2013 à ses études la question du confort thermique d'été. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont répartis de manière quasiment égale entre la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir à des outils prédictifs qui prendront place dans les différents référentiels normatifs. Il s'agit notamment de réviser les documents techniques unifiés (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'éditer un guide pour la réhabilitation des maisons individuelles. Des actions réglementaires sont également mises en oeuvre à l'image de la publication du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au régime du permis de construire mais à celui de la déclaration préalable. Le label « bâtiment bio-sourcé », instauré par le décret n° 2012-518 et par l'arrêté d'application du 19 décembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lancé par le Président de la République en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique du bâti qui peut prendre la forme du recours au matériau bois. Les services de la DGALN travaillent également à la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une filière économique mais également de donner de la cohérence aux initiatives locales en matière d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 décembre 2012, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la démarche « filières vertes », qui consiste à structurer localement la production et l'utilisation des matériaux de construction biosourcés, la filière bois étant porteuse d'une économie locale et créatrice d'emplois. Un appel à projet interne aux DREAL a concrétisé l'enjeu de la déclinaison régionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives portées à l'échelle locale. La DREAL Centre a répondu à cet appel à projet par une réflexion sur la manière de favoriser l'utilisation du bois par les marchés publics tout en respectant le droit à la concurrence. La DREAL Limousin a exposé l'élaboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corrèze (19). La DREAL Aquitaine a enfin présenté le projet BAHOBAB de constructions à ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels à projets seront lancés pour financer l'innovation au service de la transition écologique du bâtiment. La filière bois fait partie des filières à haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est associé au ministère du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour élaborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le député de l'Yonne Jean-Yves Caullet a rédigé sur ce sujet sur demande du Premier ministre, « Bois et forêts de France : nouveaux défis », et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise à structurer et à déployer l'ensemble de la filière forêt-bois, de l'amont à l'aval. Il comprend des mesures opérationnelles de financement telles que la création d'un fonds stratégique, annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2013, mais aussi de développement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs à structurer la filière professionnelle en valorisant les métiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des compétences. De plus, des mesures de communication visent à valoriser les solutions constructives bois et plus largement à soutenir la demande, à travers la création d'un portail bois à destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la création d'un Comité stratégique de filière et de plans stratégiques régionaux. Dans le souci d'accompagner les filières professionnelles dans la transition énergétique et écologique et ainsi que cela a été évoqué à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 à la table ronde « emploi, formation et transition écologique », le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la filière « services de la transition énergétique » de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de filière bois sera doté d'un volet « emplois et compétences ». Il sera élaboré par un groupe de travail spécifique au sein du comité stratégique de filière et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera spécifiquement dédié à la filière du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porté par le ministre Stéphane Le Foll.

42déchets, pollution et nuisances

Conformément aux engagements du Président de la République et pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l'exercice de leur mandat, un projet de loi organique mettant fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales incluant les fonctions exécutives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été adopté en conseil des ministres le 3 avril 2013. Le conseil des ministres a également adopté un projet de loi rendant incompatible le mandat de représentant au Parlement européen avec l'exercice de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des mêmes intercommunalités. Concernant le cumul de mandats locaux, l'article L.46-1 du code électoral prévoit actuellement qu'un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l'Assemblé de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller de l'Assemblée de Guyane, de conseiller de l'Assemblée de Martinique et de conseiller municipal quelle que soit la taille de la commune.

54élections et référendums