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Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

La Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles a été instituée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972. Elle est placée auprès du ministre en charge de l'agriculture qui la consulte pour définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles qui seront mises en oeuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est composée des représentants de l'État, des employeurs et des salariés agricoles en nombre égal, de la CCMSA, ainsi que de personnes qualifiées dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Elle adopte le programme et les moyens consacrés à ces actions de prévention par la CCMSA qui lui rend compte chaque année de leur exécution par les 35 caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) réparties sur le territoire. La Commission se réunit une fois par an pour examiner le bilan des actions de prévention et adopter le programme de l'année à venir. Elle ne dispose d'aucun moyen humain ou financier spécifique pour assurer son fonctionnement. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

Sur la base des travaux scientifiques menés par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments - AFSSA, devenue agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) -, le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet les besoins varient selon divers facteurs, comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau et il est important d'en boire suffisamment chaque jour. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches, ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche. L'ANSES a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser, en 2015, les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.

162santé

Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible. La taxe, due par le cédant, est fixée à 10 % d'un montant égal, pour les cessions intervenues depuis le 28 septembre 2009 (article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion), à la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, ce dernier étant actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; en l'absence d'éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée, l'assiette de la taxe est fixée, par défaut, aux deux tiers du prix de vente. Le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu intervenue après son classement en zone constructible. En effet, le dispositif de cette taxe repose sur l'idée qu'il est légitime qu'une part de la plus-value résultant d'une décision de classement de la commune et des aménagements qu'elle a financés lui soit restituée. L'objectif est d'inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil des nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements scolaires...). Lorsque la cession d'un terrain intervient au terme d'un délai d'une durée significative, fixée à dix-huit ans par le b du II de l'article 1529 précité du CGI, après son classement en zone constructible, la plus-value réalisée est exonérée de la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles. Cette exonération repose sur l'idée qu'au-delà d'un certain délai la part de la plus-value liée au classement du terrain dans la plus-value globale liée à la détention longue devient limitée. Il n'est pas envisagé à ce stade de revenir sur cette exonération.

32communes

Dans le contexte de présence de la peste porcine africaine (PPA) au sein de différents pays de l'Union européenne, la direction générale de l'alimentation a mis en œuvre, via les directions départementales en charge de la protection des populations et la brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire, un dispositif d'alerte, de contrôle renforcé et d'investigations complémentaires sur les animaux des espèces sensibles en provenance de Pologne mais aussi des 3 autres États membres de l'Union européenne touchés par cette maladie. Depuis la mise en place de ces mesures, trois lots de 80 sangliers chacun ont été introduits de Pologne, uniquement dans la Marne, à partir de zones indemnes de PPA. Ils ont fait l'objet de contrôles de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, et pour le premier, d'une demande de régularisation officielle auprès des autorités sanitaires polonaises sur les conditions de certification de la tuberculose et de la brucellose. Mais ces trois lots n'ont fait l'objet d'aucune suspicion de PPA. D'autre part, la réglementation communautaire (décision d'exécution UE/2014/709) encadre strictement les introductions de produits de charcuterie en provenance de zones où des foyers de PPA ont été identifiés en Italie, Pologne, Lituanie, Lettonie et Estonie. Ainsi, les États membres concernés veillent à ce que les viandes, préparations de viandes et produits à base de viandes de porcs (d'élevage ou sauvages) originaires des zones infectées par la PPA ne soient pas expédiés vers les autres États membres. Par dérogation, les expéditions de viandes et produits carnés en provenance de ces zones sont seulement autorisées pour les produits issus d'établissements agréés, dont la liste peut être consultée sur le site internet de la Commission européenne. Les produits doivent alors être exclusivement issus de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées dans des zones indemnes de PPA, ou soumis à traitement assainissant et accompagnés d'un certificat sanitaire attestant de leur conformité aux mesures zoosanitaires de lutte contre la PPA. Des actions de communication et de contrôles renforcés du respect de ces dispositions sont en particulier menées en Corse depuis 2015 sur les voyageurs et les opérateurs commerciaux, afin de prévenir l'introduction de PPA depuis la Sardaigne. En aucun cas les différentes mesures de contrôle mises en place ne seront assouplies. Au sein de l'Union européenne, des textes réglementaires imposent des mesures de lutte contre la PPA, notamment des mesures d'abattage dans les foyers de PPA déclarés en élevage domestique, ainsi que des interdictions de mouvement d'animaux en provenance des zones non indemnes de PPA. Les différents acteurs de la filière porcine, de la faune sauvage, de la chasse et de l'administration au niveau central et dans les départements restent fortement mobilisés pour prévenir l'introduction de la PPA en France.

55élevage

Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays à vouloir adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre. A l'initiative de la France, les Ministres et les représentants d'Australie, d'Afrique du Sud, de France, de Hongrie, d'Irlande, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de Suède, d'Uruguay et de la Convention Cadre de l'Organisation mondiale de la Santé de Lutte anti Tabac (CCLAT) se sont réunis à Paris le 20 juillet 2015 pour discuter des actions à mener pour réduire le tabagisme à travers des politiques et des stratégies de lutte anti-tabac effectives, dont le paquet neutre.

2agroalimentaire

Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.

98impôt sur le revenu

Il est nécessaire de distinguer le permis de chasser de la validation du permis de chasser. En effet, pour chasser, tout pratiquant doit valider chaque année son permis de chasser, selon la période et la zone géographique souhaitée. Chaque année, il détermine selon sa pratique de la chasse : l'emprise géographique sur laquelle il souhaite chasser (un ou plusieurs départements déterminés, l'ensemble du territoire national), la période durant laquelle il pourra chasser (sur l'ensemble de l'année cynégétique ou bien sur des périodes plus courtes et strictement déterminées), dans le respect des dates d'ouvertures. Pour être valable, le permis de chasser doit être validé pour le lieu et la période en cours et, le cas échéant, après paiement des participations et cotisations fédérales afférant à la chasse du grand gibier. Pour valider chaque année son permis de chasser, le titulaire de ce permis de chasser prend contact avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son choix. Il présente à cette fédération, sous sa responsabilité : une demande de validation dûment remplie et signée, le règlement (un seul, qui totalise les redevances cynégétiques et cotisations fédérales), une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est assuré, qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'interdiction prévu à l'article L. 423-15 du code de l'environnement, et indiquant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'inaptitude définis à l'article L. 423-25 du code de l'environnement. Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés de plus de 16 ans l'autorisation de leur père, mère, ou tuteur. Le demandeur reçoit ensuite de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après vérification de son dossier, un document de validation sécurisé numéroté sur lequel sont portées toutes les indications relatives à la validation choisie et autres cotisations. En action de chasse, le chasseur doit être porteur de sa validation, avec son permis de chasser et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité. La validation départementale est valable dans le département concerné ainsi que sur les communes limitrophes des départements voisins. La validation nationale est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que pour l'Outre-mer, sur les départements de Guadeloupe, Martinique et de la Réunion ainsi que sur le territoire de la Collectivité de Saint-Pierre et Miquelon. Une validation départementale peut être complétée par d'autres validations départementales, ou transformée en validation nationale par paiement de la différence. La validation peut être annuelle ou temporaire : la validation annuelle est valable du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Elle peut être demandée à n'importe quel moment de la campagne cynégétique. Le permis de chasser peut sinon être validé dans le cadre d'une validation temporaire pour une durée de 9 jours consécutifs, une seule fois par campagne cynégétique ou bien pour une durée de 3 jours consécutifs, avec la possibilité de le faire 3 fois au total au cours de l'année cynégétique. Les validations de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables. En 1975, on dénombrait 2 216 557 validations du permis de chasser. Depuis 1976, année durant laquelle l'examen pour obtention du permis de chasser a été mis en place, jusqu'en 2014, l'Ofice ntional de la casse et de la fune suvage (ONCFS), établissement public administratif sous la tutelle du Ministère en charge de l'écologie et de la chasse, a délivré 1 285 442 permis de chasser. Le nombre de détenteurs du permis de chasser en France est estimé à l'heure actuelle à 1.9 millions. Le nombre de candidats à l'examen du permis de chasser ne cesse d'augmenter, tout comme le nombre de candidats reçus à cet examen contrôlé par les inspecteurs de l'ONCFS, depuis 2010 : 23080 candidats reçus à l'examen du permis de chasser et titulaires de ce permis en 2010, 28461 en 2014. Tous les titulaires du permis de chasser ne deviennent pas chasseurs en suite et ne valident pas leur permis. Les validations se répartissaient comme suit en 2010 : 1 063 057 validations départementales, 113 211 validations nationales, 53 513 validations temporaires 3 jours, et 3473 validations temporaires 9 jours, soit un total de 1 233 254 validations. En 2013, on dénombrait 1 010 674 validations départementales, 100 932 validations nationales, 64 914 validations temporaires 3 jours, et 3777 validations temporaires 9 jours, soit un total de 1 180 297 validations.

27chasse et pêche

Le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité donner à l'enseignement supérieur et à la recherche un rôle privilégié dans la mobilisation nationale pour la qualification, l'emploi et la compétitivité. L'enseignement supérieur et la recherche représentent donc une priorité de l'action du Gouvernement, malgré un contexte budgétaire contraint. Plusieurs éléments d'information relatifs à la stratégie d'allocation des moyens aux universités du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être portés à votre connaissance. 1- L'année 2013 est marquée par une augmentation globale des dotations aux universités et par la création de 1 000 emplois Le Gouvernement s'est engagé dans la voie du redressement des comptes publics. A ce titre, tous les opérateurs de l'Etat ont été mis à contribution, de manière équitable et en fonction de leur assise financière. Bien que cet effort représente une contrainte incontestable, le socle de la dotation récurrente globale des universités a augmenté entre 1,5 et 3 % de 2012 à 2013, compte tenu notamment de l'augmentation du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions, de la moindre réserve de précaution des universités par rapport aux autres opérateurs de l'Etat et des créations d'emplois. A titre d'exemple, les moyens récurrents de l'université de Perpignan ont ainsi augmenté de + 2,23 % entre 2012 et 2013. Depuis l'autonomie des universités et le passage des établissements aux responsabilités et compétences élargies (RCE), certaines difficultés se sont en effet posées dans certaines universités qui ont consommé leurs fonds de roulement et disposent d'une trésorerie qui se dégrade. La loi relatives aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a été une loi de transfert de la masse salariale vers les universités sans aucune anticipation de l'évolution du compte d'affectation spécial « Pensions », ni aucune prise en compte du glissement-veillesse-technicité (GVT). Le Gouvernement a donc oeuvré pour donner aux universités les moyens de leurs nouvelles compétences dès le budget 2013. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a également bénéficié d'un schéma d'emplois pluriannuel prévoyant la création de 1 000 postes par an entre 2013 et 2017, prioritairement dédié à la réussite des étudiants dans les premiers cycles universitaires Cet effort exceptionnel témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à la jeunesse, dont l'accès aux études supérieures constitue un axe fort. Il prend également acte des besoins d'encadrement exprimés par les étudiants et les enseignants eux-mêmes, et il doit permettre de porter des innovations pédagogiques ambitieuses. La majeure partie de ces créations de postes (812 emplois, soit 83%) a ainsi été répartie en 2013 en fonction du sous-encadrement relatif des établissements tandis que les autres postes ont notamment permis de soutenir la politique de site, ou les efforts en terme de démocratisation de l'accès aux études. Au titre de la sous-dotation relative, l'université de Perpignan a bénéficié en 2013 de 10 créations de postes. 2- Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un dispositif de suivi, d'accompagnement et d'alerte auprès des établissements S'il convient d'être prudent sur l'affirmation selon laquelle les universités connaissent des difficultés financières au plan national en raison de l'hétérogénéité du paysage universitaire (gouvernance, nombre de composantes, volume d'étudiants, offre de formation, localisation, thématiques scientifiques, capacité de répondre à des appels à projet de recherche, etc.), plusieurs établissements accusent des déficits de leur section de fonctionnement. Certains déficits dits « techniques » ne révèlent pas nécessairement d'une situation financière structurellement détériorée, mais résultent le plus souvent de régularisations comptables demandées par les commissaires aux comptes dans le cadre d'un premier exercice de certification lors du passage aux RCE. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des RCE rencontrent effectivement des difficultés financières depuis plusieurs années. L'identification des difficultés liées à la gestion a été réalisée sur la base de la capacité des établissements à clôturer l'exercice de manière pérenne avec un résultat excédentaire et à dégager en gestion des crédits pour financer les investissements. Pour dépasser ces situations de tensions, un « comité des pairs » constitué de deux anciens présidents d'universités a été constitué pour expertiser la situation financière de ces établissements et la nature des difficultés que ceux-ci rencontraient. Le comité est amené à faire des préconisations visant le retour à l'équilibre de l'établissement à court et moyen termes. Ce retour à l'équilibre ne s'effectue pas par l'abandon de l'autonomie de l'université, mais par un dispositif d'accompagnement et un plan de retour à l'équilibre permettant à l'établissement d'assurer un pilotage efficace de sa gestion. Ce dispositif d'accompagnement a été repris et étendu dans le cadre du dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement mis en place par le ministère en 2012. Ce dispositif, qui a fait l'objet d'une présentation au Parlement, vise à développer le suivi financier des universités afin d'engager des actions préventives et, le cas échéant, d'accompagner les établissements par le biais d'audits (diagnostics « flash » et audits approfondis) et par le déploiement d'actions-formations sur la soutenabilité des projets d'établissements. Ces régularisations dont la mise en oeuvre s'échelonne généralement sur plusieurs exercices, pourraient par ailleurs avoir un impact à terme sur le niveau du fonds de roulement. D'une manière générale, on constate que la qualité de l'image financière des universités s'améliore grâce aux apports des commissaires aux comptes (CAC) et que, de l'avis même de la compagnie nationale des CAC, la situation des universités est tout à fait comparable à celle des autres établissements publics en termes de qualité. L'ensemble de la démarche de sécurisation des risques a fait apparaître la nécessité pour les établissements de se questionner sur leur stratégie et leurs priorités en matière d'offre de formation, d'axes de recherche et d'organisation des fonctions de support et de soutien. Une bonne articulation entre activités et mobilisation des ressources disponibles est nécessaire pour mettre en perspective la soutenabilité financière du projet de l'établissement. Les choix de l'établissement doivent être particulièrement adaptés à son contexte en termes de vivier étudiant, de forces de recherche et d'ancrage territorial (forces économiques, pôles de compétitivité, besoins de formation tout au long de la vie, complémentarité des offres de formation supérieure). Chaque établissement est donc appelé à conduire un état des lieux de sa situation et du potentiel de développement offert par ses forces internes conjuguées aux perspectives partenariales. Quelle que soit sa taille, quel que soit son environnement tout établissement doit renforcer son positionnement stratégique en matière de formation et en matière de recherche et trouver le point d'équilibre pérenne du développement et de la meilleure utilisation de ses ressources au service de sa stratégie. Partageant votre souci d'assurer une place aux universités dites de proximité, qui jouent un rôle déterminant pour la démocratisation de l'accès aux études supérieures, le ministère sera dans ce cadre particulièrement vigilant pour qu'elles puissent trouver toute leur place dans le paysage universitaire.

68enseignement supérieur

Pour la mise en oeuvre, dans l'éducation nationale, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, pendant quatre ans, soit à compter du 14 mars 2012, un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels peut être ouvert dans des corps de fonctionnaires. Il a été décidé d'offrir, chaque année, un nombre de postes correspondant à un quart de l'effectif de contractuels éligibles. Pour les concours 2013 concernant les enseignements, public et privé, 20641 candidats se sont inscrits aux concours et 13424 d'entre eux ont déposé un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Il est exact que des difficultés se sont produites pour ce qui concerne l'appréciation des critères d'éligibilité des candidats et qu'il y a eu réexamen systématique des dossiers complexes. Les enseignements tirés de ce très intense travail d'instruction seront capitalisés et mis à disposition des académies dans le cadre de la publication très prochaine au bulletin officiel de l'éducation nationale de la note de service relative aux modalités d'organisation des concours de la session 2014 et à l'occasion des réunions des secrétaires généraux et des responsables des divisions des examens et des concours qui auront lieu à l'automne.

87fonctionnaires et agents publics

Le Gouvernement par la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et concrétisée par le décret no 2016-901 du 1er juillet 2016 a souhaité pérenniser l'existence des aides à la pierre en sécurisant leur financement par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Il refonde les modalités de pilotage des aides à la pierre puisque c'est le conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, qui fixera annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, en fixant annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'État, et les objectifs associés par catégorie de produits. Ces dispositions assurent dès lors une prise en compte équilibrée des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires, dans les zones dites « tendues » comme « détendues ».

109logement

La lutte engagée par le ministère de l'éducation nationale contre les « jeux » dangereux, pratiqués par certains élèves dans les enceintes scolaires ou à l'extérieur des établissements scolaires, vise l'éradication de toutes les pratiques rassemblées sous l'expression « jeux dangereux » : non oxygénation, strangulation, suffocation, « petit pont massacreur » et autres. L'attention des recteurs d'académie et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale a été appelée sur la nécessité de mettre en oeuvre une formation à destination non seulement des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale mais également des directeurs d'école, des chefs d'établissement et des autres professionnels et personnels chargés de la vie scolaire (CPE et assistants d'éducation) pour assurer une prévention et une surveillance actives. La brochure nationale « Jeux dangereux et pratiques violentes : prévenir, intervenir, agir », téléchargeable en ligne sur Eduscol, a été complétée par un cahier des charges de formation à destination des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale diffusé en 2010 aux académies. Ce guide d'intervention en milieu scolaire, élaboré par un groupe de travail national d'experts piloté par le ministère de l'éducation nationale, a été mis en ligne sur Eduscol début mai 2011 sous l'intitulé « Jeux dangereux et pratiques violentes ». Les formations organisées dans les académies dans ce cadre ont fait l'objet d'un bilan. Plus de 3 000 personnes ont été formées à ce jour dans ce cadre. Par ailleurs, une fiche d'accompagnement des personnels de l'éducation nationale intervenant dans une action de prévention en collège sur les jeux dangereux et les pratiques violentes a été mise en ligne en avril 2012 sur Eduscol. L'action combinée de l'ensemble de ces acteurs est renforcée par des formations et les interventions spécifiques des associations. Celles-ci sont enrichies de collaborations directes d'avocats, voire de policiers référents au sein des classes afin d'alerter les élèves sur les conséquences de leurs actes. Une délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences scolaires a été créée et rattachée à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) en 2012, dans le but de relier la connaissance à l'action. Cette structure est confiée au professeur Eric Debarbieux, directeur de l'Observatoire universitaire international Education et Prévention (OUIEP), créé au sein de l'université Paris-Est Créteil. Les missions de la délégation ministérielle sont de trois ordres : préparer les réponses et les actions notamment pédagogiques et préventives avec la DGESCO ; former les personnels ; coordonner toutes les connaissances disponibles concernant les sujets de violences scolaires, de harcèlements, d'incivilités, de faits graves de discriminations, de « jeux » dangereux et de pratiques violentes qui existent à l'école.La lutte contre les « jeux » dangereux et les pratiques violentes peut se réaliser dans les établissements scolaires en partenariat avec les associations agréées au niveau national telles que l'association de parents d'enfants accidentés par strangulation (APEAS) ou SOS Benjamin. Une réflexion est alors engagée en amont entre l'équipe éducative et le partenaire pour monter l'action et l'inscrire dans le cadre du projet éducatif de l'établissement scolaire et du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Ces associations ont réalisé des documents d'accompagnement pour leurs intervenants en milieu scolaire. Tel est le cas de la mallette de l'APEAS qui est en cours de diffusion auprès des académies.

60enseignement

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité, à la Constitution, de l'article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance no 45-2441 du 19 octobre 1945 et de l'article 9 de cette ordonnance dans sa rédaction issue de la loi no 54-395 du 9 avril 1954, aux termes desquels un Français de sexe masculin majeur qui acquérait volontairement une nationalité étrangère ne pouvait perdre la nationalité française qu'avec l'autorisation du Gouvernement, alors que pour une citoyenne Française, la perte était automatique, le Conseil constitutionnel a, par décision no 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, considéré que ces dispositions instituaient une différence de traitement non justifiée entre les hommes et les femmes, et déclaré inconstitutionnels les mots « du sexe masculin » figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954 applicable entre le 1er juin 1951 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, soit le 11 janvier 1973. Les conditions de mise en œuvre de la décision du Conseil constitutionnel ont été précisées dans une circulaire CIV/07/14-2013-14 (N°NOR JUSC1413886 C) du 30 juin 2014, qui rappelle que celle-ci peut être invoquée par les femmes qui ont perdu la nationalité française par l'application des dispositions de l'article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et le 11 janvier 1973 et pour lesquelles n'est pas intervenue une décision ayant acquis force de chose jugée au 11 janvier 2014. Dans ce dernier cas, les femmes ayant perdu la nationalité française ne peuvent se prévaloir de la déclaration d'inconstitutionnalité intervenue pour prétendre avoir conservé la nationalité française. Un certificat de nationalité française ne peut donc leur être délivré. Il en sera de même à l'égard de leurs descendants. S'agissant des femmes répondant aux conditions précitées, dont la perte de la nationalité française fait l'objet d'une procédure en cours, l'attention des parquets a été appelée sur les conséquences attachées à la décision du Conseil constitutionnel, afin que ce nouvel élément soit pris en compte, que la femme concernée en revendique ou non le bénéfice. De même, pour les décisions d'extranéité rendues, sur le fondement de l'article 87 précité, avant le 11 janvier 2014 et qui font l'objet d'un recours, le parquet pourra conclure à la nationalité française de l'intéressée sous réserve que les autres conditions exigées par la loi soient réunies. S'agissant des descendants, le Conseil constitutionnel précise que ceux-ci ne peuvent invoquer cette décision que si, préalablement, la femme qui pouvait s'en prévaloir a obtenu une décision « reconnaissant », compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu'elle a conservé la nationalité française. En conséquence, il a été précisé, dans la circulaire précitée, que dans l'hypothèse où l'instance concerne un descendant qui revendique la nationalité française en se prévalant de la nationalité française d'une ascendante en application de la décision du Conseil Constitutionnel du 9 janvier 2014, alors que cette dernière ne dispose pas de décision judiciaire ayant constaté qu'elle a conservé cette nationalité, ledit descendant ne pourra s'en prévaloir utilement pour obtenir la qualité de Français.

120nationalité

Deux réseaux associatifs regroupant l'ensemble des maisons des jeunes et de la culture (MJC) de France (métropole et outre-mer), la Confédération des Maisons des Jeunes et de la Culture de France (CMJCF) et la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture FFMJC), bénéficient de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire. Ces deux réseaux couvrent largement le territoire avec 1.387 MJC, dont 955 sont affiliées à la CMJCF et 432 à la FFMJC, comme l'indique le tableau ci-dessous. Si d'autres MJC peuvent exister sans être affiliées à ces deux grands réseaux, le ministère ne dispose pas de données les concernant. RÉGIONS DÉPARTEMENT FFMJC CMJCF Rhône-Alpes Ain 0 10 Picardie Aisne 0 29 Auvergne Allier 0 7 Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence 3 0 Provence-Alpes-Côte d'Azur Hautes-Alpes 9 0 Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-Maritimes 12 3 Rhône-Alpes Ardèche 0 6 Champagne-Ardenne Ardennes 0 15 Midi-Pyrénées Ariège 0 4 Champagne-Ardenne Aube 0 30 Languedoc-Roussillon Aude 0 51 Midi-Pyrénées Aveyron 0 6 Provence-Alpes-Côte d'Azur Bouches-du-Rhône 9 19 Basse-Normandie Calvados 2 2 Auvergne Cantal 0 1 Poitou-Charentes Charente 10 0 Poitou-Charentes Charente-Maritime 1 0 Centre Cher 1 1 Limousin Corrèze 0 0 Corse Corse-du-Sud 0 0 Corse Haute-Corse 0 0 Bourgogne Côte-d'Or 14 0 Bretagne Côtes-d'Armor 0 7 Limousin Creuse 0 0 Aquitaine Dordogne 0 0 Franche-Comté Doubs 16 0 Rhône-Alpes Drôme 0 34 Haute-Normandie Eure 6 0 Centre Eure-et-Loir 0 2 Bretagne Finistère 0 8 Languedoc-Roussillon Gard 1 2 Midi-Pyrénées Haute-Garonne 0 39 Midi-Pyrénées Gers 0 2 Aquitaine Gironde 12 0 Languedoc-Roussillon Hérault 6 22 Bretagne Ille-et-Vilaine 0 17 Centre Indre 0 2 Centre Indre-et-Loire 0 11 Rhône-Alpes Isère 0 76 Franche-Comté Jura 2 0 Aquitaine Landes 0 0 Centre Loir-et-Cher 0 7 Rhône-Alpes Loire 0 63 Auvergne Haute-Loire 0 8 Pays de la Loire Loire-Atlantique 4 0 Centre Loiret 4 8 Midi-Pyrénées Lot 1 2 Aquitaine Lot-et-Garonne 0 0 Languedoc-Roussillon Lozère 0 0 Pays de la Loire Maine-et-Loire 2 0 Basse-Normandie Manche 1 0 Champagne-Ardenne Marne 2 27 Champagne-Ardenne Haute-Marne 2 1 Pays de la Loire Mayenne 2 0 Lorraine Meurthe-et-Moselle 120 0 Lorraine Meuse 4 0 Bretagne Morbihan 0 1 Lorraine Moselle 50 0 Bourgogne Nièvre 1 0 Nord-Pas-de-Calais Nord 13 1 Picardie Oise 0 10 Basse-Normandie Orne 2 2 Nord-Pas-de-Calais Pas-de-Calais 6 0 Auvergne Puy-de-Dôme 0 7 Aquitaine Pyrénées-Atlantiques 6 0 Midi-Pyrénées Hautes-Pyrénées 0 5 Languedoc-Roussillon Pyrénées-Orientales 0 12 Alsace Bas-Rhin 1 63 Alsace Haut-Rhin 8 7 Rhône-Alpes Rhône 0 56 Franche-Comté Haute-Saône 1 0 Bourgogne Saône-et-Loire 5 0 Pays de la Loire Sarthe 13 0 Rhône-Alpes Savoie 0 4 Rhône-Alpes Haute-Savoie 0 35 Île-de-France Paris 0 14 Haute-Normandie Seine-Maritime 8 16 Île-de-France Seine-et-Marne 1 16 Île-de-France Yvelines 1 21 Poitou-Charentes Deux-Sèvres 0 0 Picardie Somme 0 16 Midi-Pyrénées Tarn 0 53 Midi-Pyrénées Tarn-et-Garonne 0 4 Provence-Alpes-Côte d'Azur Var 1 0 Provence-Alpes-Côte d'Azur Vaucluse 6 5 Pays de la Loire Vendée 2 0 Poitou-Charentes Vienne 13 0 Limousin Haute-Vienne 0 0 Lorraine Vosges 23 0 Bourgogne Yonne 7 0 Franche-Comté Territoire de Belfort 0 0 Île-de-France Essonne 0 28 Île-de-France Hauts-de-Seine 1 11 Île-de-France Seine-Saint-Denis 3 2 Île-de-France Val-de-Marne 0 12 Île-de-France Val-d'Oise 1 24 Guadeloupe Guadeloupe 5 0 Martinique Martinique 0 8 Guyane Guyane 3 0 La Réunion La Réunion 5 0 Mayotte Mayotte 0 0 Totalité des MJC 1387 432 955

40culture

La spécialité pharmaceutique Immucyst 81 mg, poudre pour suspension intra-vésicale, commercialisée par le laboratoire Sanofi-Pasteur, n'est plus disponible en France depuis mai 2012, le laboratoire ayant décidé de suspendre la distribution de cette spécialité au niveau mondial du fait de difficultés de production rencontrées sur l'unique site de fabrication de cette spécialité, situé au Canada (fermeture du site afin de procéder aux rénovations nécessaires pour une mise en conformité avec les normes en vigueur). Compte tenu du caractère indispensable de ce médicament, des solutions alternatives ont immédiatement et activement été recherchées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin d'assurer la continuité des soins des patients concernés. De nombreuses démarches tant au niveau européen que mondial, auprès du laboratoire Sanofi-Pasteur ainsi qu'auprès des autres laboratoires susceptibles de fournir un traitement BCG intra-vésical de qualité pharmaceutique suffisante pour le marché français, ont été conduites. D'autres spécialités comparables ont ainsi pu être identifiées et l'ANSM s'est mobilisée pour organiser leur importation et leur distribution exceptionnelle sur le marché français. C'est pourquoi la spécialité OncoTICE, initialement destinée au marché canadien, a été mise à disposition sur notre territoire à titre exceptionnel, à compter du 22 octobre 2012, par le laboratoire MSD France. En outre, le laboratoire Medac a mis sur le marché, depuis août 2012, une autre spécialité à base de BCG pour instillation intra-vésicale : BCG-Medac, poudre et solvant pour suspension pour administration intra-vésicale. Cependant, dans un contexte d'approvisionnement mondial et européen très tendu, les spécialités destinées à pallier l'indisponibilité d'Immucyst rencontrent elles-aussi depuis plusieurs mois des difficultés temporaires d'approvisionnement. Ceci a conduit l'ANSM à réitérer, en septembre 2014, les recommandations édictées en collaboration avec l'association française d'urologie (AFU) en 2012, concernant la prise en charge des tumeurs de la vessie et l'utilisation du BCG en instillation intra-vésicale. Des recommandations spécifiques ont également été diffusées, notamment via les sites internet de l'ANSM, de l'AFU et de l'institut national du cancer (INCA), pour les patients à risque élevé. Selon les dernières informations communiquées par le laboratoire Sanofi Pasteur, la remise à disposition d'Immucyst est prévue à l'automne 2015. L'agence reste en contact étroit avec ce laboratoire afin de s'assurer que tous les efforts sont mis en oeuvre et que cette remise à disposition intervienne au plus tôt. Dans l'intervalle, le laboratoire MSD France poursuit les importations de la spécialité OncoTICE. Le laboratoire Medac est, quant à lui, à nouveau en mesure d'approvisionner le marché en quantité limitée, depuis le 9 janvier 2015. Enfin, l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock ont amené la ministre à constituer un groupe de travail en vue de proposer de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national, qui ont débouché sur la rédaction de l'article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en cours d'examen par le Parlement. Cet article vise, d'une part, à renforcer les obligations des acteurs en vue de prévenir toutes les ruptures quelles que soient leurs causes et, d'autre part, à permettre une réponse plus efficace et plus rapide des autorités sanitaires en cas de situation de rupture constatée. En parallèle, l'ANSM échange avec ses homologues européens afin de faire des propositions d'action au niveau européen, le phénomène de rupture d'approvisionnement n'étant pas limité au seul territoire français.

130pharmacie et médicaments

Le conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté le 28 janvier 2014 un avis pour « favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée ». Pour relever ce défi, le CESE juge indispensable d'inciter à l'amélioration des comportements alimentaires en actionnant différents leviers complémentaires. Il souhaite notamment développer l'information et l'éducation autour de l'alimentation en renforçant le rôle des professionnels de santé. Le programme national nutrition santé (PNNS) a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs servant de support aux actions et a mobilisé de nombreux acteurs, notamment les professionnels de santé. Le site de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) dispose ainsi d'un portail de ressources pour les professionnels de santé http ://www. mangerbouger. fr/pro/sante. L'INPES a distribué un grand nombre de livrets d'accompagnement destinés aux professionnels de santé notamment le « guide nutrition pour tous », le « guide nutrition des enfants et ados pour tous les parents », le « guide nutrition à partir de 55 ans » et le « guide nutrition pour les aidants des personnes âgées ». Ces guides ont pour objectif d'apporter aux professionnels de santé des éléments pour faciliter le dialogue avec leurs patients afin de les accompagner dans leur démarche d'information et d'éducation en nutrition. Spécifiquement pour les femmes enceintes, il existe également deux guides : le « Guide nutrition pendant et après la grossesse » et le « guide de l'allaitement maternel ». Le dépliant et l'affiche sur les folates disposés dans les salles d'attente des professionnels de santé rappellent qu'il est important qu'une future maman dispose d'un apport suffisant en folates au moment de la conception et en tout début de grossesse. L'INPES travaille actuellement avec les médecins généralistes pour faire la promotion de « la fabrique à menus », un outil du site http ://www. mangerbouger. fr/ pour intégrer l'éducation nutritionnelle dans la consultation de médecine générale. Ce service simple et pratique permet aux patients de construire, sur plusieurs jours, des menus équilibrés, variés pour se faire plaisir. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, pour les différents groupes de population. Le rapport fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés. Ceci permettra de prendre en compte les recommandations du CESE sur l'information et l'éducation autour de l'alimentation.

1agriculture

En 2011, on estime que près de 12 millions de Français ont vécu dans des zones n'ayant pas respecté les valeurs limites annuelles relatives aux particules PM10 (particules fines de 10 micromètres de diamètre). Face à ce problème majeur de santé publique, et en réponse aux injonctions européennes, la France a présenté en 2010 un plan d'amélioration de la qualité de l'air. Dans le cadre des lois Grenelle, des plans ambitieux ont été mis en place au niveau national (plan particules) et local (plans de protection de l'atmosphère ou PPA). L'élaboration des PPA a donné lieu à une concertation large avec l'ensemble des parties prenantes (notamment les professionnels des transports, les industriels et les associations de protection de l'environnement). Leur traduction en mesures contribuant concrètement à améliorer la qualité de l'air sur le terrain est en revanche restée limitée, lente et insuffisante. Le précédent Gouvernement avait notamment proposé aux villes qui avaient manifesté leur intérêt (Nice, Paris, Saint-Denis, Lyon, Grenoble, Bordeaux, Clermont-Ferrand et Aix-en-Provence) d'expérimenter des Zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). Ce dispositif consistait essentiellement à limiter l'accès au centre-ville pour certains véhicules polluants. Dans la pratique, il menaçait surtout de toucher les Français les plus modestes, habitant loin des centres et dans l'incapacité de changer leur véhicule ancien pour en acheter un plus récent et moins polluant. A la date initialement prévue, en juillet 2012, les villes candidates n'avaient finalement pas déposé de dossier de candidature pour tester de manière opérationnelle le dispositif. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a acté l'échec de ce dispositif, jugé socialement injuste et écologiquement inefficace. Aussi, afin d'avancer sur ce dossier important, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ont mis en place un Comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA). Le CIQA travaille depuis septembre 2012 pour élaborer, conjointement avec les collectivités locales concernées, des solutions concrètes et durables afin d'améliorer la qualité de l'air en particulier dans le domaine des transports, en lien avec l'élaboration des Plans de protection de l'atmosphère (PPA). Réorienter la politique de l'air dans les agglomérations les plus concernées vers plus d'efficacité, de durabilité et de justice sociale nécessite notamment de repenser les moyens de transport existants, les politiques de mobilité et les moyens de chauffage domestique. Il s'agit d'engager une approche plus globale et structurelle. Le CIQA s'est réuni le mercredi 6 février 2013 pour débattre du plan d'urgence pour la qualité de l'air qui propose un total de 38 mesures à partir des cinq priorités suivantes : - priorité 1 : favoriser le développement de toutes les formes de transport et de mobilité propres par des mesures incitatives ; - priorité 2 : réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique ; - priorité 3 : réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles ; - priorité 4 : promouvoir fiscalement les véhicules et les solutions de mobilité plus vertueux en termes de qualité de l'air ; - priorité 5 : informer et sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la qualité de l'air. L'intégralité des mesures d'urgence pour la qualité de l'air est détaillée dans le dossier disponible sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable est de l'énergie à l'adresse suivante :www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_Plan_d_urgence_pour_la_qualite_de_l_air. pdf.

42déchets, pollution et nuisances

Au début de l'année 2012, la France comptait 694 appareils d'IRM autorisés, ce qui représente 10,6 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les plans cancer des précédents gouvernements n'ont pas permis de combler le retard, même si le parc d'IRM a augmenté depuis 2006. Cet accroissement du parc a à peine permis d'accompagner la hausse des besoins et en aucun cas d'améliorer la situation, car les indications d'IRM sont en forte progression. Ainsi, les délais d'accès à cette technologie ne diminuent que légèrement et demeurent très hétérogènes sur le territoire national. Ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. La politique que mène la ministre des affaires sociales et de la santé pour favoriser l'accès aux soins et réduire les inégalités d'accès sera poursuivie selon trois axes. Premièrement, il convient de développer le parc des IRM, en les affectant prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Deuxièmement, il faut optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Le recours à la télémédecine devra être accru en matière d'imagerie. Troisièmement, il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des usages inutiles ; il s'agira de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Réduire les inégalités d'accès aux soins et à la santé est la priorité du gouvernement, attentif à la bonne utilisation des ressources investies par la collectivité.

77établissements de santé

Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre défini par l'Union européenne pour la mise en place d'un réseau transeuropéen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs, mais également au transport de matières dangereuses ou à des convois exceptionnels. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable notamment, pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité du temps de transport et sécurité, faibles consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Il est un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. Alors que les trafics fluviaux sont en hausse (+ 3,5 % en évolution annuelle entre mars 2012 et 2013), le niveau de service de l'infrastructure doit être renforcé pour répondre à l'évolution de la demande. Ce renforcement passe par la fiabilisation et la modernisation du réseau des voies navigables qui implique un effort d'investissement significatif. À cet effet, les orientations données par l'État à VNF prévoient la mise en oeuvre de programmes d'investissement qui donnent la priorité à la remise en état (notamment des barrages) et à la modernisation du réseau à grand gabarit ainsi qu'aux travaux liés au développement du transport fluvial. Cet effort d'investissement s'accompagne d'un objectif de renforcement de l'offre de service, sur le réseau à vocation de transport de marchandises, avec l'ouverture 24 h sur 24 du grand gabarit et 12 heures du réseau connexe et d'une adaptation de l'offre sur le réseau touristique répondant à la saisonnalité des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itinéraire fluvial et de répondre aux attentes de toutes les catégories d'usagers. La croissance des trafics passe aussi par la réalisation de grands projets de développement de l'infrastructure. Le projet de canal Seine-nord Europe, qui a fait l'objet d'une mission de reconfiguration confiée par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche à M. Pauvros, député du nord et maire de Maubeuge, vise à relier le bassin de la Seine au réseau du Nord-Pas-de-Calais et, au-delà, du Benelux. Pour que le transport fluvial puisse tirer tous les bénéfices de ce projet, celui-ci doit être conçu en lien avec les aménagements nécessaires sur l'axe Seine depuis Le Havre, sur l'Oise et sur le réseau du Nord - Pas-de-Calais, afin d'assurer une cohérence de l'offre de transport. Sur l'axe Seine, notamment, à la suite des conclusions de la Commission Mobilité 21, qui l'a classé dans les premières priorités, et de la décision du Gouvernement, les études du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine sont poursuivies en vue de l'établissement du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Avec la réforme des voies navigables qui a transféré au 1er janvier 2013 au nouvel établissement public administratif, les services de navigation de l'État qui étaient jusque là seulement mis à sa disposition, Voies navigables de France dispose, désormais, de tous les leviers pour mettre en oeuvre, de manière cohérente sur l'ensemble du réseau, le programme d'investissement que nécessite le réseau dans la perspective d'améliorer d'une part l'offre de service, en priorité sur le réseau à grand gabarit, et d'autre part les conditions de travail des agents. En plus d'une politique d'investissement volontariste, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport économiquement rentable et alternatif à la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions complémentaires. Il s'agit, tout d'abord, de favoriser le report modal vers le fleuve. Dans cette optique, la Commission européenne a validé le 20 mars 2013 le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements répondant aux besoins des chargeurs et visant à développer et à promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des filières nouvelles. Parallèlement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un défi à relever. La poursuite du fort développement du transport de conteneurs nécessitera l'aménagement de dessertes efficaces, permettant un report modal optimal. Le Gouvernement oeuvre pour assurer une égalité de traitement entre les différents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et dématérialisation des procédures, de meilleures conditions d'accès et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. Il s'agit, ensuite, de poursuivre les efforts déjà entrepris pour la professionnalisation de la profession et la modernisation de la flotte. Les politiques menées par les pouvoirs publics viseront donc à professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'insérer dans une chaîne multimodale complexe et donner de l'attractivité aux métiers du fluvial (mise en place d'un bac professionnel « profession fluviale »), mais aussi, à aider au renouvellement et à la modernisation de la flotte française en vue de l'adapter aux besoins du transport mais également, en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide à la modernisation de la flotte fluviale (PAMI), a été validé par la Commission européenne le 5 juin 2013 pour la période 2013-2017. Le Gouvernement souhaite enfin mettre l'accent sur la compétitivité des entreprises de transport fluvial en continuant à favoriser la création ou le développement des entreprises par des aides financières (prêts d'honneur attribués par « entreprendre pour le fluvial »), ainsi que par la réduction des charges fiscales (exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour le transport fluvial, exonération des plus-values de cession), mais également en oeuvrant en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs (relance de la négociation des contrats types de transport fluvial au voyage et réflexion pour la mise en place de dispositions qui fixeront des règles et des sanctions applicables dans le cadre des relations commerciales, s'inspirant des règles en vigueur dans le transport routier).

179transports par eau

Les réglementations française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoient que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s’ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l’article R.221-20 du code de la route, prévoit que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins seize ans. Toutefois, cette disposition ne répondait pas à tous les besoins en matière de conduite de tracteurs. Dorénavant, l’article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », facilite l’accès à la conduite des tracteurs. La modification de l’article L.221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

165sécurité routière

L'article 244 quater B du code général des impôt (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le k du II de l'article précité précise que les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, peuvent inclure dans l'assiette de leur crédit d'impôt certaines dépenses liées à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses d'innovation entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) dans la limite globale de 400 000 €. Par ailleurs, le taux applicable aux dépenses d'innovation est de 20 %, alors que le taux est de 30 % pour les dépenses de recherche et développement. L'administration a commenté ce dispositif au Bofip-Impôts sous les références BOI-BIC-RICI-10-10-45-20131009, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009 et BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404. Des précisions ont été apportées quant aux activités innovantes éligibles par référence expresse au Manuel d'Oslo qui est l'équivalent en matière d'innovation du Manuel de Frascati consacré aux activités de recherche et développement. La notion de marché y est également définie, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, et vise l'entreprise et ses concurrentes. Ainsi, pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas avoir été mis en oeuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances initiale, les dépenses fiscales font l'objet d'une évaluation annuelle publiée au tome II de l'annexe « évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances : à cet égard, le crédit d'impôt innovation fait l'objet d'une évaluation annuelle sous le numéro 200310.

100impôts et taxes

La prolifération du sanglier a incité le Gouvernement à mettre en oeuvre un plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. Le PNMS vise à répondre à la nécessité impérieuse d'endiguer cette prolifération à l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par les populations qui en sont les victimes. L'élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique par les fédérations départementales des chasseurs constitue en outre, une excellente opportunité de réflexion sur la nécessaire maîtrise des populations de sangliers et notamment sur les problèmes que peut poser l'agrainage. La nouvelle réglementation mise en place en mai 2011 permet par ailleurs, à titre exceptionnel, d'autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle préconise la prise en compte des états des lieux et de la localisation des zones de dégâts agricoles les plus importants dans le département, dénommés « points noirs », définies dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier. Lorsque l'espèce est classée nuisible par arrêté préfectoral dans le département, elle peut être détruite à tir jusqu'au 31 mars de l'année suivante, soit dix mois de régulation possible sur douze. En dernier lieu, il convient de rappeler qu'en cas de dégâts importants, le préfet peut organiser des opérations de destruction administrative, supervisées par les lieutenants de louveterie, et pouvant inclure des battues ou du piégeage sélectif. Le code général des collectivités territoriales donne des prérogatives similaires au maire, sous le contrôle administratif du préfet. Mis en oeuvre de manière volontariste sur le territoire, ces outils doivent permettre de régler progressivement les problèmes liés à la prolifération des populations de sangliers, pour les dégâts agricoles ou autres types de propriétés, et pour les collisions routières. En tout état de cause les chasseurs sont les principaux acteurs de la régulation du grand gibier. Ils sont également en charge de l'indemnisation des dégâts que ces animaux provoquent, par l'intermédiaire de la cotisation grand gibier qu'ils acquittent. Un premier bilan pluriannuel du PNMS sera établi dans le courant de l'année 2015 sur l'ensemble des départements de métropole, où la situation en matière de maîtrise des populations de sangliers et des dégâts qu'ils provoquent est à ce jour hétérogène. Il s'agit d'optimiser, avec l'ensemble des opérateurs concernés, la régulation du sanglier en France. Il est nécessaire que la mobilisation des chasseurs se poursuive et se renforce dans ce domaine pour préserver les équilibres agro-sylvo-cynégétiques et la biodiversité.

5animaux

La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.

165sécurité routière

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.

100impôts et taxes

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.

180transports routiers

Lancée officiellement le 17 septembre à l'Elysée par le Président de la République, la Grande Ecole du numérique s'est concrétisée le 3 février 2016 avec la labellisation de 171 formations, à la suite du premier appel à projets clôturé le 19 octobre dernier. Dispensées dans 130 « fabriques du numérique » réparties sur l'ensemble du territoire français, ces formations courtes et qualifiantes aux métiers du numérique permettront dès 2016 à un large public (jeunes et personnes sans qualification ou diplôme à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle, habitants de quartiers de la politique de la ville) de se former efficacement afin de trouver du travail rapidement dans cette filière d'avenir. Une enveloppe globale de 5 M€ du programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » permettra dès cette année à 72 des 84 structures concernées de financer le développement de leur offre de formation. Un prochain appel à projets sera lancé avant l'été, et donnera lieu à une nouvelle vague de labellisations. Par ailleurs, une structure pérenne sera lancée au cours du 1er semestre 2016 pour assurer le pilotage effectif de la Grande Ecole du Numérique, labelliser les prochaines vagues de formations et animer le réseau. L'objectif du Gouvernement est, d'ici 2017, de former 10 000 personnes aux métiers du numérique, au sein de plus de 200 formations.

88formation professionnelle

La voie ferrée à écartement standard européen (1 435 mm) qui reliera la Finlande, les États baltes et la Pologne, est considérée comme l'un des projets les plus prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Son objectif est de faciliter la circulation des passagers et le transport de marchandises. Un soutien financier de l'Union européenne lui est attribué de l'Union européenne. Rail Baltica I Rail Baltica I, tronçon ferroviaire (deux voies à double écartement (1 435/1 520 mm) allant de la frontière polonaise à la ville lituanienne de Kaunas (environ 120 km), a été terminé fin 2015. Les sociétés françaises, notamment Vinci (Eurovia Lituanie et Eurovia République tchèque) ainsi que Systra ont participé à ce projet. Réalisé en respectant le calendrier et sans interruption du trafic ferroviaire, il est le plus important projet d'infrastructures de la Lituanie. D'un coût total de 301,1 M€, il a bénéficié de financements RTE-T, du fonds de cohésion, du budget lituanien et de la compagnie ferroviaire nationale Lietuvos Gelezinkeliai (LG). Le corridor de fret « North Sea-Baltic  » est ainsi devenu opérationnel depuis novembre 2015 sur la section entre les ports de la mer du Nord et Kaunas. En 2016, Rail Baltica I sera complété par la modernisation de la ligne existante à écartement russe entre Kaunas et la frontière lettone. Rail Baltica II Le projet Rail Baltica II, estimé à 2,141 Mds€ pour la partie lituanienne sur un coût total du projet de 3,7 - 5,2 Mds€, prévoit la construction d'ici à 2024 d'une nouvelle ligne (240 km/h maxi) de Kaunas à la frontière lettone. Les principales étapes sont les suivantes : - une étude de faisabilité du cabinet AECOM, réalisée en 2010-2011, a été approuvée par les ministres baltes le 10 novembre 2011. En octobre 2014, elle a été amendée par le même cabinet afin d'intégrer Vilnius au tracé de Rail Baltica II, la capitale lituanienne générant environ 40 % du PIB du pays ; - une évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement a été réalisée en 2013-2014 ; - une élaboration du plan et une étude d'impact environnemental sont en cours (décembre 2014 - juin 2016) ; - en 2016, la documentation relative à l'expropriation de terrains pour cause d'utilité publique sera préparée, et des appels d'offre portant sur les études de faisabilité seront lancés. Les procédures afférentes à l'expropriation de terrains devraient être terminées en 2018. La conception technique devrait s'étaler de 2018 à 2020 pour la délivrance des permis de construire et le début des travaux de construction (2019-2020). La coordination du projet entre les trois États baltes et la Pologne est assurée par la joint-venture RB Rail. Intérêt du projet pour les entreprises françaises L'intérêt porté à Rail Baltica a été confirmé au service économique de l'ambassade de France en Lituanie, lors d'un entretien début février avec les responsables lituaniens, qui ont rappelé le défi du Livre Blanc de l'UE - transporter par la mer et les chemins de fer 30 % du transport routier des marchandises en 2030 (et 50 % en 2050). Cet entretien a été l'occasion de mettre en avant le savoir-faire des sociétés françaises, dont certaines suivent de près l'avancement du projet. Un tel projet permettrait en effet de mobiliser l'expertise française à tous les stades de la réalisation. Les ingénieries pourraient intervenir dès la conception, mais aussi pour accompagner les différentes phases du projet. Les sociétés de BTP pourraient être responsables de la construction de la plateforme. Viennent ensuite les spécialistes d'équipements ferroviaires et de signalisation et les constructeurs de matériel roulant. L'étape finale d'un tel projet est l'exploitation et là encore, le savoir-faire des entreprises françaises est l'un des meilleurs du monde, autant pour l'infrastructure que pour l'exploitation des trains. Le projet Rail Baltica est donc suivi avec une attention particulière par certaines entreprises de notre pays, accompagnées chaque fois que c'est utile par l'action des autorités françaises et notamment Business France, les ambassades françaises dans les différents pays concernés et le ministère lui-même.

178transports ferroviaires

Dans un contexte de crise du logement marquée par une insuffisance de l'offre face à la demande, le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dès lors, conformément aux mesures composant le « Plan d'investissement pour le logement » annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le Gouvernement a engagé une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers en vue de lutter contre la rétention des ressources foncières. Figurant à l'article 27 de la loi de finances pour 2014 définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, cette réforme prévoyait notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélévements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er mars 2014. Toutefois, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif.Il résulte de cette censure partielle de l'article 27 précité de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) que le régime fiscal et social des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014 est inchangé : ces plus-values continuent à bénéficier, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélévements sociaux, de l'abattement pour durée de détention applicable depuis le 1er février 2012.Ainsi, le montant imposable de ces plus-values est calculé en appliquant à la plus-value brute, déterminée conformément à l'article 150 V du code général des impôts, un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l'exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai de détention de trente ans. Ces précisions, qui ont fait l'objet de la publication le 9 janvier 2014 du rescrit n° 2014/01 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous le paragraphe n° 154 du BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.

131plus-values : imposition

Le ministre chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi dite « economie réelle et emplois industriels » portant sur l'objet indiqué par cette question est inscrite à l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Déposée le 15 mai 2013, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le Président de l'Assemblée nationale le 17 mai 2013. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 27 juin 2013 et le rapporteur a déposé son rapport le 17 juillet. Le Gouvernement est attaché à permettre un examen de cette proposition de loi dans les meilleurs délais.

102industrie

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entrée en vigueur le 27 mars 2014 a introduit dans la législation une définition de la colocation. Elle est désormais définie comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. ». Certaines règles sont propres à la colocation et tendent à simplifier le recours à cette modalité de location. Ainsi, en colocation la clause de solidarité a été fortement assouplie. Il est prévu en effet que cette clause qui jusqu'à présent perdurait jusqu'au départ du dernier colocataire, prend fin à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire entre dans les lieux ou à défaut, six mois après la date du congé. Le bailleur peut proposer la régularisation des charges sous forme forfaitaire, mode plus adapté à ce mode de location et qui apporte une plus grande visibilité au public concerné particulièrement mobile. De plus, bailleur et colocataires pourront convenir de la souscription par le bailleur d'une police d'assurance, simplifiant ainsi les démarches pour les locataires tout en sécurisant le bailleur. Cette même loi a aussi prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser et développer la colocation dans le parc privé, même si ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer exclusivement à la situation des jeunes. On peut ainsi citer le contrat de colocation, qui au même titre que les autres formes de locations nue ou meublée, doit respecter un contrat type tel défini par le décret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. De même, l'encadrement des loyers à vocation à s'appliquer aux colocations là où il est mis en place. Le Gouvernement, conscient de la progression de la colocation comme mode de location alternatif, poursuit sa réflexion pour améliorer et sécuriser les relations entre bailleurs et colocataires.

109logement

La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion, ce qui leur était impossible auparavant. Dés lors, tout couple peut choisir entre le mariage, le pacs ou le concubinage. Chaque mode d'union implique des obligations mais aussi des droits différents.

155retraites : généralités

La transition vers une économie circulaire est un objectif affiché dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015. Dans ce cadre, l'utilisation de matériaux biosourcés comme le bois est effectivement positive, dans un contexte où l'utilisation du plastique peut soulever un certain nombre de questions. Ces aspects sont néanmoins à nuancer, dans la mesure où les réglementations européennes imposent un certain nombre d'exigences minimales aux emballages pour pouvoir être commercialisés et ne permettent pas de restriction à leur mise sur le marché par les États membres. Dans ce cadre et dans le respect de la législation, la grande distribution a la possibilité de choisir les emballages qu'elle souhaite utiliser, et la matière de ceux-ci. Il n'en reste pas moins utile de travailler, en concertation avec les parties prenantes, à l'émergence de filières bois robustes : des travaux sont actuellement engagés en ce sens, notamment dans le cadre du comité stratégique de filière « bois » du conseil national de l'industrie.

42déchets, pollution et nuisances

L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme (RNU) qui est remis en vigueur, en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme dans sa version recodifiée, y compris si l'annulation résulte d'un vice de forme ou de procédure pourtant facilement régularisable. La commune ou l'EPCI est alors obligé d'appliquer des règles obsolètes ou totalement inadaptées à la mise en œuvre de ses choix en matière d'urbanisme, et ce tant qu'un nouveau document n'a pas été élaboré. Cela étant, le contentieux des documents d'urbanisme est déjà fortement encadré et offre des outils au juge administratif pour moduler les effets d'une annulation contentieuse. L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, mis en place par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR), permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. Le document d'urbanisme reste alors applicable dans l'attente de l'adoption d'un nouveau document dans un délai fixé par le juge. Le juge se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'illégalité aura été régularisée. Par ailleurs, ce même article prévoit que les juridictions administratives peuvent prononcer des annulations partielles des documents d'urbanisme. À titre d'exemple, si l'illégalité constatée n'affecte que le programme d'orientations et d'actions (POA) du plan local d'urbanisme (PLU), ou les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements ou, les plans de secteur du document, le juge pourra limiter l'annulation qu'à la partie du document affecté par l'illégalité. L'article L. 600-9 emploie toutefois le terme « notamment », laissant ainsi ouverte la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle dans d'autres hypothèses, par exemple pour une erreur de délimitation de zones. L'annulation ne portera alors que sur le seul zonage concerné et le reste du PLU perdurera. Ce mécanisme est utilisable pour toutes les dispositions divisibles des autres documents d'urbanisme ou de planification (schéma de cohérence territoriale, cartes communales). En outre, l'article 70 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit éclairé par l'arrêt du Conseil d'État « Danthony » (23 décembre 2011, no 335033) consacre le principe selon lequel un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Le Conseil d'État précise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. En application de cette jurisprudence, la cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'annuler un document d'urbanisme pour lequel le centre régional de la propriété forestière avait été consulté au lieu du centre national de la propriété forestière. L'omission d'une formalité pourtant obligatoire n'ayant pas eu d'influence sur la décision, ne privant pas les intéressés d'une garantie et n'affectant pas la compétence de l'auteur du plan local d'urbanisme (PLU), le PLU n'a pas été annulé (CAA Lyon, 24 avril 2012, no 11LY02039). Cette jurisprudence, combinée aux dispositions de la loi du 17 mai 2011, ouvre ainsi des perspectives intéressantes en matière de contentieux pour des motifs liés à des vices de forme ou de procédure, et ce pour les autorisations de construire comme pour les documents d'urbanisme. En ce qui concerne un autre type d'illégalité, lié à l'insuffisance ou au défaut de motivation des rapports d'enquête publique, l'article R. 123-20 du code de l'environnement permet à l'autorité responsable de l'enquête publique de saisir le tribunal administratif pour que ce dernier demande au commissaire enquêteur de compléter son rapport. L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le tribunal et il importe donc qu'elle surveille attentivement la remise du rapport auprès de ses services. Le tribunal peut faire usage de cette faculté également lorsque le rapport lui est remis. Enfin, il est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, le préjudice qu'elle subit, et le lien de causalité, conformément aux règles de droit commun en matière de responsabilité. Ces outils et principes, récents, permettent d'ores et déjà d'atténuer les effets de l'annulation contentieuse des documents d'urbanisme.

185urbanisme

Les articles L. 331-1 et R. 331-2 du code de la consommation précisent que le préfet et le directeur départemental des finances publiques, respectivement président et vice-président de la commission de surendettement, ne peuvent se faire représenter que par un seul délégué. L'article 68, I, 7° , b, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a indiqué que les modalités de remplacement du délégué du préfet et de celui du directeur départemental des finances publiques, en cas d'empêchement, seraient fixées par un décret. L'article 1, 2° , du décret n° 2014-190 du 21 février 2014, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, publié au Journal officiel du 23 février 2014, a précisé qu'en cas d'empêchement du délégué du préfet et de celui du DDFiP, ces derniers peuvent, respectivement, être remplacés par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission de surendettement. En ce qui concerne la dénomination du responsable départemental de la direction générale des finances publiques, l'article 68, I, 7° , a, de la loi et l'article 1, 1° , du décret précités ont remplacé, respectivement dans les dispositions législatives et réglementaires, l'appellation « responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique » par celle de « directeur départemental des finances publiques ».

125Parlement

La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a arrêté le 12 février dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a été retirée de ce programme. Il ne s'agit pas d'une décision définitive de retrait, la lutte peut encore être réintégrée au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national étant autonome, il appartient à la fédération internationale et à ses fédérations nationales de lutte de convaincre le CIO de réintroduire la lutte au sein du programme olympique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la fédération française de lutte dans son projet de réintégrer le programme olympique.

169sports

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée fin 2012 avec pour finalité de faire des propositions d'organisation permettant de remplir les objectifs fixés par la directive européenne sur l'eau et la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques afin d'obtenir un bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Les travaux ainsi menés ont permis de nourrir les débats de la table ronde sur la politique de l'eau de la deuxième conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Les « fondamentaux » de la politique de l'eau sont réaffirmés, en particulier la gestion par bassin, la récupération des coûts, l'appropriation locale, la logique de « l'eau paie l'eau », les principes « pollueur payeur » et la programmation pluri-annuelle. Ainsi, la politique de l'eau se décline par bassin hydrographique, doté chacun d'un comité de bassin regroupant l'ensemble des acteurs de l'eau (collectivités locales, État et ses établissements publics, forces économiques et sociales). Cette organisation permet d'associer l'ensemble des parties prenantes à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'eau et doit donc en permanence s'adapter pour conserver une représentativité des acteurs (équilibre des comités de bassin) et l'articulation avec toutes les collectivités (région, département). La conférence environnementale a cependant mis en évidence des pistes de progrès, en particulier en matière de gouvernance de l'eau. Un groupe de travail partenarial a été mis en place lors du Comité national de l'eau (CNE) du 10 octobre dernier. Il est chargé de proposer, d'ici la fin de l'année des orientations visant à améliorer la gouvernance des instances de bassin (comités de bassins) et locales (commissions locales de l'eau). L'appropriation de la politique de l'eau par l'ensemble des secteurs nécessite également un renforcement de la transparence des informations sur l'eau et une accessibilité accrue pour toutes les catégories d'usagers. Le CNE a également donné des mandats à plusieurs de ses commissions pour qu'elles fassent des propositions d'ici la fin de l'année. Le renforcement de la maîtrise d'ouvrage au niveau local apparaît également essentiel pour permettre le rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau et assurer la continuité des services publics d'eau et d'assainissement. L'implication de toutes les collectivités doit demeurer un objectif. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demeure le pilote et le garant de la politique de l'eau. Il détermine le cadre de la planification des objectifs de la politique et assure le respect des règles fixées en s'appuyant sur la police de l'eau. Les 10 mesures pour l'eau de la feuille de route pour la transition écologique issue de la deuxième conférence environnementale permettront de renforcer cette politique en associant tous les acteurs et en utilisant tous les leviers d'action nécessaires.

51eau

L'agriculture raisonnée correspond à une démarche globale de gestion de l'exploitation visant à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité de l'exploitation. Le dispositif de l'agriculture raisonnée propose à tous les agriculteurs d'adhérer, sur une base volontaire, à une démarche de qualification, portant sur l'ensemble des conditions de production. La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation satisfait aux exigences contenues dans le « référentiel » de l'agriculture raisonnée. Elle est attribuée pour cinq ans, sur décision d'un organisme certificateur, après un audit sur place de l'exploitation. Les organismes certificateurs sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Le dispositif est animé par la commission nationale de l'agriculture raisonnée (CNAR) et de la qualification des exploitations, instance consultative composée de deux sections. La section examen du référentiel, qui doit donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les projets de modification du référentiel de l'agriculture raisonnée, est inactive depuis juillet 2007. La section agrément des organismes certificateurs (SOC) est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs. Elle est inactive depuis janvier 2012. La CNAR comporte 35 membres de six collèges différents (collège des représentants de l'administration, collège des organismes certificateurs agréés, collège des producteurs agricoles, collège des représentants des filières agricoles et alimentaires, collège des représentants des organismes de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles et collège des personnalités qualifiées). Pour l'année 2011, la CNAR-SOC a disposé d'un budget de 14 413 euros pour assurer l'ensemble de ses missions. Créée en 2002, l'agriculture raisonnée est un dispositif valorisant les exploitants agricoles qui mettent en place des pratiques particulièrement respectueuses de l'environnement. Ce travail précurseur a, dans une large mesure, servi de base à la construction de la « certification environnementale des exploitations agricoles » mise en oeuvre dans le cadre du grenelle de l'environnement. La certification environnementale est complètement opérationnelle depuis février 2012 et prend peu à peu son essor. Vingt et une démarches dont l'agriculture raisonnée, représentant près de 5 000 agriculteurs, ont été reconnues de niveau 2 et une soixantaine d'exploitations sont d'ores et déjà certifiées de niveau 3 (haute valeur environnementale). Aussi, il est envisagé une disparition, à terme, de la CNAR-SOC.

117ministères et secrétariats d'État

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

14assurance maladie maternité : prestations

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elles sont ensuite proposées à la Direction générale de l'énergie et du climat pour publication par arrêté du ministre en charge de l'énergie. A ce jour, treize arrêtés ont été publiés au Journal officiel, définissant 304 opérations standardisées, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des équipements et 12 des services. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère. Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. Le bonus malus reste le principal vecteur des progrès technologiques des véhicules, et l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 « Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA-EQ-17 « Changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'économies d'énergie sont délivrés pour la rénovation énergétique des bâtiments : le dispositif est en effet particulièrement bien adapté pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'économies d'énergie sont délivrés dans le domaine des transports, même si cette proportion est en croissance, avec notamment des développements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est à faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets à temps de décision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'économies d'énergie, sous forme de périodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhaité renforcer les certificats d'économies d'énergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français une extension des programmes d'accompagnement éligibles aux thèmes de la mobilité et de la logistique économes en énergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes.

57énergie et carburants

Lors de la visite d'État qu'il a effectuée en Algérie en décembre 2012, le Président de la République a abordé publiquement et sans détours la question de l'histoire commune à la France et à l'Algérie. Il a insisté sur la nécessité de dire la vérité sur les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la guerre d'Algérie, pour établir des relations confiantes et tournées vers l'avenir. Il a souligné son exigence de respect de toutes les mémoires et le devoir de vérité qui s'impose sur la violence, sur les injustices, sur les massacres et sur la torture. Cette obligation qui lie les Algériens et les Français s'impose naturellement à toutes les parties et ne saurait ignorer aucune victime. Le Président de la République a également déclaré, lors de son discours au parlement algérien, que la France attendait de l'Algérie qu'elle ouvre plus largement ses portes aux Français qui souhaitent se rendre sur son territoire, parce qu'ils y ont des souvenirs, des attaches familiales, affectives ou des projets professionnels ou personnels à réaliser. La question des Harkis, qui continue de faire partie des questions les plus douloureuses de l'histoire de la guerre d'Algérie, s'inscrit dans cette problématique. Les autorités françaises ressentent pleinement la détresse personnelle ressentie par ceux de nos compatriotes qui sont encore aujourd'hui dans l'impossibilité de se rendre en Algérie. La circulation des Harkis est une question humaine et politique et non pas, à proprement parler, un problème juridique : en effet, il n'existe pas de droit particulier dont des citoyens français pourraient se prévaloir pour accéder au territoire algérien. Cette question est donc régulièrement rappelée par les autorités françaises à leurs interlocuteurs algériens à tous les niveaux, pour les encourager à lever les restrictions pesant sur la circulation des Harkis. Tel fut le cas lors de la visite d'État du Président de la République en Algérie au mois de décembre dernier, notamment lors de l'entretien entre les ministres français et algérien de l'intérieur. Cette question continuera d'être évoquée dans le cadre des groupes de travail mis en place dans le cadre de la visite d'État du Président de la République pour faciliter la circulation entre les deux pays. L'un de ces groupes s'attachera à rechercher les moyens de faciliter les conditions d'accueil et de circulation pour les ressortissants français en Algérie. Incontestablement, des restrictions subsistent et la France saisit les autorités algériennes, dans le respect de leur souveraineté, mais aussi avec la volonté de résoudre ces drames humains. S'agissant de la reconnaissance de la responsabilité de la France concernant les Harkis, la République leur a rendu hommage à plusieurs reprises, notamment en instituant une journée d'hommage national aux Harkis, le 25 septembre, journée pérennisée par un décret de 2003. Elle a aussi reconnu à plusieurs reprises une part de responsabilité dans les massacres de 1962 en Algérie. La France a pris à plusieurs reprises des mesures symboliques, sociales et pécuniaires en faveur de cette communauté dont l'engagement appartient pleinement à la mémoire nationale. Ce fut notamment le cas de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui inclut spécifiquement les supplétifs de l'armée française et assimilés, et qui mentionne les massacres commis après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian.

150rapatriés

La question de la création d'un observatoire national de l'économie et de l'évolution du droit du sport est abordée dans le rapport de l'assemblée nationale n° 1245 déposé par Messieurs les députés Huet et Juanico, le 1er juillet 2013. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative procèdera à une analyse approfondie des préconisations issues de ce document afin d'alimenter le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014. Par ailleurs, il est à noter que la Direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est dotée d'un bureau de l'économie du sport et du sport professionnel au début du second semestre 2013.

169sports

Depuis novembre 2013, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a développé une politique en quatre axes : sensibilisation, prévention, formation, prise en charge. Le retard de la France sur cette problématique est désormais en passe d'être rattrapé. Le département de l'Aude bénéficie de l'ensemble des actions mises en place sur le territoire national, ainsi que des actions menées au niveau académique. La sensibilisation, importante car de nombreux adultes et jeunes continuent de banaliser ce phénomène grave, passe par la mise en place d'un site Internet et d'une page Facebook « Agir contre le harcèlement » (actuellement 55 172 membres inscrits) et par la valorisation des actions toujours plus nombreuses conduites dans les écoles et les EPLE. La journée de mobilisation des médias autour du harcèlement, annoncée le 6 février, va permettre de donner la parole aux experts sur le sujet pour toucher plus rapidement le grand public et les professionnels. En effet, les dispositifs de prise en charge, les formations, les outils existent et sont peu médiatisés à ce jour. La prévention est en effet essentielle. Pour cela, des dizaines d'outils sont proposés, adaptés à tout âge. Le ministère a mis à disposition des exemples de plans de prévention efficaces basés à la fois sur l'analyse des centaines de programmes internationaux existants et sur la réalité du fonctionnement de nos écoles et EPLE. Cette approche par le climat scolaire est la plus efficace et pertinente pour faire diminuer réellement le harcèlement entre élèves. Ces plans sont connus dans chaque académie et les écoles et EPLE peuvent faire appel aux réseaux de référents ou aux formateurs existants pour les accompagner dans leur déploiement. Ces plans de prévention sont par ailleurs obligatoires depuis le vote de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Les équipes mobiles de sécurité dispensent également de nombreuses séances de sensibilisation au quotidien et ce, sur l'ensemble du territoire. Le ministère a également organisé en 2014-2015 la deuxième édition du prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement », qui a permis aux élèves et aux équipes d'aborder cette question au sein de l'école ou de l'EPLE autour d'un projet fédérateur. La formation est également importante, c'est en effet en formant l'ensemble des professionnels que les situations de harcèlement diminueront. Ces formations, développées depuis 2013, ont lieu à différentes échelles : par exemple, depuis le mois de janvier 2015, au niveau national, 2 500 personnes ont été formées ou sensibilisées par la mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire, également en charge de la formation régulière des 250 référents « harcèlement », présents en académie et en département. Cette mission, créée en 2012, appuie également les académies dans le montage de formations de formateurs qui se démultiplient pour atteindre au plus vite l'ensemble des écoles et les EPLE. Ces formations de formateurs vont s'amplifier dès la rentrée prochaine par la mise en place de modules de formations à distance (M@gistère) pour le premier et le second degrés, comme annoncé le 6 février dernier. A cet égard, l'académie de Montpellier a mis en place un M@gistère permettant, sur le plan local, la formation du personnel sur les questions relatives au harcèlement. Le premier degré sera particulièrement ciblé par les futures actions de formation au niveau national car c'est dès le plus jeune âge que le harcèlement peut débuter et que s'amorce le développement des compétences psychosociales. Pour la prise en charge, le ministère a mis en place un numéro vert « stop harcèlement » depuis 2012. Ce numéro vert, 0 808 807 010, va être réduit à 4 chiffres pour en faciliter la mémorisation. Les appels reçus sur cette plateforme sont ensuite transférés de façon sécurisée au réseau des 250 référents « harcèlement » présents dans chaque département et académie. Ces référents font le lien entre l'établissement et la famille pour que la situation soit résolue au plus vite. Les académies reçoivent également des demandes sur les plateformes téléphoniques académiques, par courriers et par courriels et les traitent de la même façon. Un protocole de prise en charge et des fiches conseils, améliorées en 2015, complètent ce dispositif. L'objectif de la prévention et de la formation est que les situations soient prises en charge directement par les écoles et les EPLE. Ce dispositif « Stop harcèlement » répond à l'urgence des situations déjà installées. Le harcèlement peut nécessiter une prise en charge individuelle en dehors de l'école, c'est pour cela que sera mise à disposition du grand public une carte interactive des ressources pouvant aider à une prise en charge individuelle d'ordre psychologique par exemple. Par ailleurs, la loi du 4 aout 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes a introduit un nouvel article au code pénal, l'article 222-33-2-2, qui fait du harcèlement moral un délit, ce qui ouvre d'autres possibilités pour les familles qui le souhaitent.

60enseignement

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive dite n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.

112marchés publics

L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.

162santé

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une attention toute particulière à la vie étudiante et notamment au sport universitaire qui peut être un puissant facteur d'épanouissement, de convivialité et par là de réussite des étudiants. Deux types de pratique sportive sont proposés aux étudiants par les services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS) : une formation qualifiante donnant lieu à une validation dans le cursus d'études ou une formation personnelle ou de loisir. Parallèlement, des étudiants peuvent pratiquer le sport de compétition en adhérant à l'association sportive de leur établissement. On estime à 20 % le nombre d'étudiants inscrits dans les SUAPS mais ce nombre peut varier fortement d'une université à l'autre suivant la politique de l'établissement. En matière de droits d'inscription affectés au sport universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche applique la jurisprudence du Conseil d'Etat : aucune redevance ne peut être perçue lorsque les enseignements du sport sont obligatoires ou lorsque la formation concerne un enseignement optionnel permettant une validation. En revanche, lorsque l'activité sportive est hors cursus et donc facultative, sa pratique peut donner lieu au versement d'une redevance. Une évolution de ce principe, qui devrait prendre la forme d'une disposition législative n'apparait pas opportune eu égard à la sensibilité du sujet des droits d'inscription.

53éducation physique et sportive

La distinction « musées privés » / « musées publics » demande tout d'abord à être précisée. En effet, selon celui des deux termes (« musée » ou « public/privé ») qui est privilégié, l'approche n'est pas la même. Le terme « musée » étant libre d'emploi, le ministère de la culture et de la communication réserve ses interventions aux seuls 1 220 établissements ayant reçu l'appellation « musée de France », qu'ils soient publics ou privé à but non lucratif. Cette appellation, attribuée et retirée dans les conditions prévues par le code du patrimoine, garantit, dans une perspective d'intérêt général, l'application d'un ensemble de règles relatives à la protection et l'enrichissement des collections mais aussi aux conditions dans lesquelles celles-ci sont conservées, présentées et valorisées au profit du public le plus large. En contrepartie des obligations consenties, dont celle majeure de l'inaliénabilité de leurs collections, les musées ayant reçu l'appellation sont éligibles aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l'État. Le traitement fiscal repose, quant à lui, sur l'analyse au cas par cas de l'activité et du mode de fonctionnement de la structure et non pas de son statut de musée de France. Ainsi, s'agissant du taux de TVA dont ils bénéficient respectivement, le ministère de l'économie et des finances a eu l'occasion d'indiquer (voir notamment QE no 90177 de l'Assemblée nationale) que, « en raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public ». Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer les règles actuellement applicables en ce domaine.

127patrimoine culturel

La Chine importe de plus en plus de bois pour approvisionner son industrie. En 2012, les exportations de grumes de résineux vers la Chine sont restées stables dans leur ensemble et sont reparties à la hausse en 2013. Cette hausse est particulièrement notable pour les exportations de grumes de sapin et épicéa, passées de 6,2 millions d'euros en 2011 à 22 millions d'euros en 2013. Cependant les exportations totales de grumes de sapin et d'épicéa sont restées relativement stables sur la période (65 millions d'euros en 2011, 69 millions d'euros en 2013). Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec le ministre du redressement productif, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.

23bois et forêts

La mission de gestionnaire est essentielle au bon fonctionnement des établissements scolaires et au développement de projets d'établissement de qualité. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a régulièrement revalorisé cette fonction. Ainsi, les adjoints gestionnaires ont été reconnus en qualité de membres de l'équipe de direction en 2011. L'article R.421-13 du code de l'éducation, modifié par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011, prévoit en effet que dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction. Concernant la prime de fonction et de résultat (PFR), il convient de rappeler qu'avant l'instauration de cette prime, les gestionnaires ne percevaient que l'indemnité de gestion et ne pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont le cumul est interdit avec un logement de fonction. Depuis la mise en place de la PFR en 2009, ils perçoivent désormais une part Fonctions (modulée par un coefficient de 0 à 3) et une part Résultats calculée selon les mêmes modalités que tous les agents (modulée par un coefficient de 1 à 6). A cet effet, les services académiques ont entrepris un travail de cotation des fonctions exercées, qui tient compte des charges et sujétions des différents postes de travail. Le régime indemnitaire des adjoints gestionnaires en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'est donc nettement amélioré. Enfin, le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 a créé un corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés d'administration de l'Etat (AAE), dans lequel il est prévu d'intégrer les corps d'attachés existants. Un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration à cette fin, devrait entrer en vigueur prochainement. Le ministère étudie actuellement l'adhésion à ce nouveau statut, qui prévoit la création du grade d'attaché hors classe. Ce grade, par l'incitation qu'il crée à la mobilité et à la prise de responsabilités élevées, constitue un instrument de reconnaissance des parcours professionnels.

61enseignement : personnel

La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi de ses agents se décline dans des plans pluriannuels d'actions. Ils s'adressent aux agents travaillant dans les différents services du MAAF : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et établissements d'enseignement supérieurs publics. Le prochain plan portera sur la période 2014-2016. Le plan pluriannuel trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : - changer le regard porté sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicapées, - maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes, - améliorer le recensement des travailleurs handicapés. Ces plans sont établis en concertation avec les représentants des personnels et présentés devant les instances consultatives ministérielles. Le MAAF a signé une convention financière de 844 000 euros avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en mai 2011. Cette convention a permis d'augmenter fortement le nombre et les montants des aides allouées aux agents du ministère porteurs de handicap. La convention FIPHFP a permis d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des agents handicapés du MAAF. Le MAAF a de plus mis l'accent sur le recensement des agents handicapés afin d'avoir une vision claire de la situation et notamment de connaître la répartition des agents handicapés suivant ses secteurs d'activité. Ce recensement permettra une politique d'accompagnement mieux adaptée suivant les secteurs et les régions. En ce qui concerne le recrutement, tous les moyens ont été mis en oeuvre pour s'efforcer d'atteindre les objectifs de recrutement fixés dans la circulaire du Premier ministre du 27 décembre 2010. En 2011, 26 agents porteurs de handicap ont été recrutés, 21 agents en 2012. Enfin, le MAAF a mené depuis 2011 une action ambitieuse sur la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) dans un secteur particulièrement sensible pour les agents du ministère : celui du contrôle sanitaire en abattoirs. Le comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel a orienté son action sur les risques professionnels auxquels ces agents étaient exposés, en particulier les TMS. Ainsi, une enquête exploratoire a été menée en 2011 dans les directions départementales de protection des populations. Cette enquête a permis de faire pour la première fois un bilan quantitatif des TMS dans ce milieu, mais également de recueillir des données sur les conditions de réalisation de l'activité d'inspection en abattoir et sur l'organisation de la prévention in situ. Les résultats de cette étude ont été présentés en CHSCT ministériel du 18 octobre 2011. Issues de ces travaux, plusieurs actions concrètes sont d'ores et déjà mises en oeuvre : - l'inscription de la prévention du risque TMS dans le programme national de prévention du MAAF, en tant qu'action prioritaire ; - l'intégration de la prise en compte du poste de travail des agents de l'État en abattoirs de boucherie dans le cadre d'un protocole spécifique signé avec chaque abattoir avec un impact sur le montant des redevances payées par l'abatteur ; - le co-financement par le CHSCT ministériel de plusieurs actions de prévention en services déconcentrés.

94handicapés

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.

94handicapés

Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Cet observatoire dresse chaque année un bilan annuel, téléchargeable à l'aide du lien suivant https://observatoire.banque-france.fr/accueil.html, sur les taux de fraude constatés sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au niveau national comme au niveau international. Ainsi en 2015, le taux de fraude sur les paiements par carte réalisés en France diminue à 0,040 % contre 0,043% en 2014 ; le taux de fraude sur les paiements au point de vente atteint un niveau historiquement bas (0,009 %) ; le taux de fraude sur les paiements sans contact s'établit à 0,019% : ce faible taux confirme la sécurité de ce moyen de paiement ; le taux de fraude sur les paiements par carte à distance passe de 0,248 % en 2014 à 0,228 % en 2015. Dans ce rapport, l'observatoire précise que pour la première fois depuis sa création la fraude a diminué dans les trois grandes familles de transactions : paiement au point de vente, retrait et paiement à distance et fait état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via internet et rappelle que la généralisation des dispositifs d'authentification renforcée demeure une priorité afin de sécuriser les paiements les plus risqués. Aussi, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport Pauget-Constans sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du Forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles préconisent toutes la généralisation de l'authentification « non rejouable » du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau européen. Il convient de noter que la question de la sécurité des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de données, fait actuellement l'objet d'études et de discussions au sein de l'Union européenne, la Commission ayant commencé à interroger les parties prenantes sur l'opportunité d'harmoniser ces mesures au niveau européen.

119moyens de paiement

Suite aux décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013, dans le cadre du plan « Investir pour la France », le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme s'inscrira pleinement dans la réforme de la politique de la ville mise en place par le projet de loi sur la ville et la cohésion urbaine présenté le 2 août en Conseil des ministres, A ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concerneront exclusivement les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscriront dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articuleront avec leurs autres objectifs. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera dotée de 5 milliards d'euros pour la mise en oeuvre de ce programme. En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, il visera en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il pourra s'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions conséquentes. Les modalités d'intervention et de financement de l'ANRU seront optimisées afin d'accroître l'efficience de l'intervention publique. Les projets concourront à l'intégration des quartiers dans les dynamiques de leurs agglomérations et à la production d'une ville durable. Ils porteront des exigences fortes en termes de mixité fonctionnelle et de l'habitat, de lutte contre la ségrégation socio-spatiale, de performance énergétique, de mobilité, de fonctionnement urbain. L'association des habitants à la définition et la mise en oeuvre des actions sera un pré-requis.

3aménagement du territoire

L'école des hautes études en santé publique (EHESP) résulte de la transformation en 2004 de l'école nationale de santé publique, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), avec un statut de grand établissement et de nouvelles missions universitaires. L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche. Elle compte 983 élèves et étudiants, dont 707 élèves-fonctionnaires. S'y ajoutent 550 étudiants inscrits à la préparation des concours. La création de l'EHESP a répondu à l'objectif de doter la France d'un grand établissement d'enseignement supérieur et de recherche en santé publique, visible au plan international, et à même de former des cadres de haut niveau pour le pilotage et la mise en oeuvre des politiques de santé, et le management des établissements publics sanitaires et médico-sociaux. Les missions de l'EHESP sont en conséquence les suivantes : - poursuivre les missions de formation de l'école nationale de santé publique à l'égard des personnels de direction et d'encadrement des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et des personnels de l'Etat chargés de fonction de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux, et médico-sociaux. - dispenser un enseignement supérieur en santé publique de haut niveau ; - contribuer à la recherche en santé publique ; - développer les relations internationales en matière de formation, d'enseignement et de recherche en santé publique. Différents travaux ont permis de dresser un bilan complet et précis de l'action de l'EHESP depuis sa création, notamment le bilan du premier contrat d'objectifs et de moyens, signé en 2008 entre l'école et ses tutelles réglementaires (enseignement supérieur et recherche, et ministères sociaux). Ils ont été complétés par l'audit étendu de l'école confié à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale des affaires sociales et par le rapport de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans le cadre de l'octroi des responsabilités et compétences élargies à l'EHESP, obtenues au 1er janvier 2012. Les principaux constats qui ressortent de ces travaux mettent en évidence de premiers résultats positifs pour ce qui concerne la dynamisation de l'offre d'enseignement universitaire et de l'offre de recherche en santé publique de l'EHESP, et son action au plan international. En revanche, l'EHESP doit progresser pour mieux intégrer ses deux filières de formation, celle des élèves fonctionnaires d'une part, et ses filières universitaires d'autre part. L'école est membre fondateur du PRES Sorbonne Paris Cité, qui a candidaté en 2012 avec succès à l'initiative d'excellence (IDEX). Ce contexte apparaît porteur d'une nouvelle dynamique positive pour la qualité de l'enseignement et de la recherche en santé publique de l'EHESP. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance 2012-2013, signé pour deux ans, permettra de consolider l'évolution de l'école, et de mieux identifier et préparer ses orientations stratégiques pour l'avenir. Ce contrat énonce ainsi des objectifs assortis d'indicateurs d'évaluation dans plusieurs domaines, notamment celui d'une offre de formation plus lisible, adaptée aux besoins d'évolution des compétences, et plus ouverte sur l'extérieur, et celui d'une réflexion partagée sur le positionnement de l'EHESP dans le projet d'université unifiée Sorbonne Paris Cité soutenue par l'IDEX. Il convient de préciser que les modalités d'adossement de l'EHESP à la future université unifiée respecteront dans tous les cas sa spécificité, en particulier sa mission essentielle de formation des cadres compétents pour le pilotage, le management et la mise en oeuvre des politiques de santé publique dans les services de l'Etat, et dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

93grandes écoles

Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes branches : la réforme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général, qui connaîtra en 2016, pour la première fois depuis 2004, un excédent ; la politique familiale, avec une réorientation des aides aux familles afin de les rendre plus équitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en réduisant de façon très substantielle le déficit de la branche ; les dépenses de la gestion administrative des organismes de sécurité sociale, qui font l'objet de mesures d'économies reposant sur d'importantes réorganisations ; ou encore l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), contenue à des niveaux inédits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus générant des dépenses exceptionnelles. Le gouvernement déploie quatre axes de transformation du système de santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé : concrétiser le « virage ambulatoire », accroître l'efficacité de la dépense hospitalière, poursuivre les efforts sur les prix des médicaments et la promotion des génériques, améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l'hôpital. Dans le cadre très exigeant d'évolution de l'Ondam, le gouvernement a refusé tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires ou les ménages ; c'est ainsi que la part des dépenses à la charge des ménages a reculé depuis 2011. Les déficits ont nettement diminué, malgré un contexte économique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur privé, qui est le principal déterminant des recettes de la sécurité sociale, très inférieure à son évolution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La politique de réduction des déficits sociaux ne doit toutefois pas conduire à une réduction des droits des assurés sociaux, ni une dégradation de la qualité du système de santé. C'est à l'aune de ces deux critères que le gouvernement examinera les propositions formulées.

83finances publiques

Dans son premier rapport public thématique consacré aux finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalités d'encadrement des dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements, la péréquation de leurs ressources, la qualité et la fiabilité de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour préconise notamment que soient posées des « règles d'encadrement » des finances locales et appelle le Gouvernement à élaborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle à un encadrement strict et prescriptif des recettes et des dépenses des collectivités locales, la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a d'ores et déjà mis en place un instrument de régulation. Est ainsi fixé, chaque année, un cadre à l'évolution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe normée. De plus, l'ensemble des collectivités et de leurs groupements est pleinement associé à l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conférence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a décidé, de façon inédite et après une phase de concertation avec les élus au sein du comité des finances locales (CFL), de réduire les dotations de l'Etat aux collectivités locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros supplémentaires en 2015. La participation des collectivités locales à l'effort de redressement des finances doit être corrélée à leur contribution au déficit public considéré au regard du poids relatif de leurs dépenses dans l'ensemble des dépenses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements contribuent à hauteur de 3 % de l'ensemble des déficits publics pour un montant de dépenses d'investissement représentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par conséquent, directement et activement à soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilité conclu, sous l'égide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, constitue une préfiguration du pacte de gouvernance des finances locales souhaité par la Haute juridiction financière. Pour élaborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuyé sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privilégiée entre l'Etat et les collectivités locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des dépenses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'amélioration de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le développement des mutualisations. A cet égard, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisième volet de la nouvelle étape de décentralisation, prévoit de rendre obligatoire, pour les entités publiques locales de plus de 10 000 habitants, la présentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence visent ainsi à définir, pour chaque compétence, les délégations consenties, les créations de services unifiés, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivités territoriales, dans le but de réduire les situations de financements croisés et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, au-delà des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire à compter de 2014, la loi MAPTAM crée un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement va être évaluée et donner lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs créés entre les EPCI et les communes sont clarifiées. Sur le deuxième point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de péréquation afin de favoriser l'égalité entre les collectivités, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet égard, il faut noter que la répartition de la baisse des dotations au sein de chaque catégorie de collectivités intègre pleinement cette logique de péréquation. Au sein du bloc communal, elle est effectuée en fonction des ressources réelles de fonctionnement. Cette répartition permet de traiter de manière différenciée deux communes ou intercommunalités de même taille - géographique ou démographique - la collectivité la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limités. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements sera, quant à elle, calculée en fonction d'un indice synthétique prenant en compte à hauteur de 70 % le revenu par habitant et à hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-à-dire le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière à faire contribuer davantage les départements disposant de marges en matière de fiscalité. Enfin, la répartition de la baisse de la DGF des régions est effectuée au prorata des ressources réelles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une région qui dispose de ressources financières importantes, à superficie et population équivalentes, qu'une région dont les ressources sont plus limitées. La loi de finances pour 2014 prévoit plusieurs mesures qui concrétisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la péréquation. Les fonds de péréquation verticale progresseront de 119 M€. Les ressources de ceux qui reposent sur des mécanismes de péréquation horizontale progressent de 210 M€, pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M€ pour le fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances crée un fonds de péréquation des ressources des départements d'Ile-de-France, doté de 60 M€, destiné à atténuer les importantes différences de ressources existant entre les départements de cette région. L'article 78 institue, quant à lui, pour 2014, un fonds de solidarité alimenté par un prélèvement, plafonné, correspondant à 0,35 % des bases de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013 et répartis au profit des départements éligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois la moyenne nationale des départements, en fonction de leurs restes à charge au titre des dépenses d'allocations individuelles de solidarité. L'efficacité des dispositifs de péréquation horizontale doit être évaluée, non pas sur un seul exercice mais à moyen et à long termes. Concernant les départements en particulier, le fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) perçue par les départements a été conçu de manière à lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet alimenté par deux prélèvements : si le montant du premier prélèvement « sur stock » est fixé ex ante en loi de finances, le second prélèvement « sur flux » prend en compte l'accroissement du montant de CVAE perçu entre l'année n-1 et l'année n-2. Toute augmentation de la CVAE perçue par les départements se traduit donc l'année suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de même pour le fonds DMTO, dont le montant réparti a certes baissé en 2013 du fait du ralentissement du marché immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques à moyen et long termes. S'agissant des régions, le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse vise à faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les prélèvements au titre du fonds sont calculés sur la base de l'écart à la moyenne de l'évolution des ressources post-taxe professionnelle des régions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constatée entre l'année n-1 et l'année 2011. La référence à l'année 2011 a comme corollaire le fait que le prélèvement n'est pas uniquement calculé sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constatés depuis 2011. Ce fonds a donc vocation à voir son montant augmenter au cours des prochaines années. D'une manière plus générale, les régions étant caractérisées par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la nécessité du renforcement de la péréquation horizontale y apparaît moins nécessaire que pour les départements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La péréquation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont inégalement réparties entre les collectivités de la catégorie. Or l'écart entre les indicateurs de ressources fiscales des régions par habitant les plus élevés et les moins élevés n'est que de 1 à 2, contre un écart de 1 à 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 à 3 pour le potentiel financier par habitant des départements. Outre la péréquation de leurs ressources, le Gouvernement a également souhaité prendre en compte des difficultés structurelles particulières des collectivités. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les départements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarité et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux départements, pour une période limitée à deux ans, de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation à titre onéreux. Cette faculté, qui s'accompagne de la création du fonds de solidarité mentionné ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des dépenses de solidarité, particulièrement marquée dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert pérenne aux départements des frais de gestion relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, aujourd'hui perçus par l'Etat. La ressource correspondante sera répartie entre les départements de façon péréquée. S'agissant des régions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation générale de décentralisation (DGD) formation professionnelle. Les régions se voient transférer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion perçus par l'Etat au titre du recouvrement et des dégrèvements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financière des régions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisième point concernant la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit très largement au diagnostic établi, aux orientations proposées et aux recommandations formulées. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budgétaires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilisés pour étendre le champ des données financières locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale prévoit de rendre obligatoire, dans un délai de cinq ans, la dématérialisation des documents budgétaires des entités publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au représentant de l'Etat par voie électronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des données figurant dans les annexes normées des documents budgétaires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En matière de certification des comptes publics locaux, si une expérimentation apparaît nécessaire pour les plus grandes des entités publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure prévue par le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. S'agissant des autres entités locales, la mise en place d'une norme de révision limitée systématique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion réalisé par les chambres régionales des comptes pourrait être envisagée. Dans cette perspective et afin d'améliorer la lisibilité et l'intelligibilité des états financiers des collectivités et établissements publics locaux, le comité relatif à la fiabilité des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budgétaires et comptables des collectivités territoriales. Ces travaux pourraient constituer la première étape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour préconise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure où cette évolution exige une adaptation de très grande ampleur des systèmes d'information de l'Etat et des entités locales concernées, elle ne pourrait être réalisée que progressivement et suppose une concertation préalable approfondie avec les associations représentatives des élus locaux. Afin de faciliter l'agrégation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il paraît souhaitable que les flux croisés intervenus au sein d'une entité publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux réalisés entre les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retracés dans un état particulier annexé au budget et au compte administratif des entités concernées. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les préoccupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours à l'emprunt et sur l'amélioration de l'information des élus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont désormais plus autorisés à souscrire que les emprunts présentant les caractéristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises étrangères, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu pour le montant total et la durée totale de l'emprunt concerné ; pour tous les emprunts à taux variable, les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation du taux d'intérêt sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des entités concernées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adossés à un emprunt (swap) ne sont autorisés que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entité concernée. Les mesures réglementaires d'application de la loi bancaire seront publiées au début de l'année 2014. En outre, afin d'améliorer l'information relative à la dette publique locale, les annexes budgétaires qui s'y rapportent seront modifiées à compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demandées en fonction de la complexité des produits financiers concernés et de renforcer l'information relative aux remboursements anticipés et aux opérations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit un examen de la stratégie de gestion de la dette dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour les entités locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour à ce sujet est donc désormais satisfaite.

83finances publiques

Le calendrier général et le rythme des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. Conformément à ce calendrier, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Loire-Atlantique a disposé de deux mois pour stabiliser un projet de nouveaux paramètres d'évaluation à compter de la remise de l'avant-projet présenté par l'administration fiscale, qui a été effective le 19 novembre 2014. La CDVLLP de la Loire-Atlantique a stabilisé son projet le 12 janvier 2015. Ce projet, composé des cartes de sectorisation et de la grille tarifaire, a ensuite été soumis aux commissions communales des impôts directs (CCID) et aux commissions intercommunales des impôts directs (CIID) qui ont disposé de trente jours pour donner leur avis. Ces consultations se sont déroulées en Loire-Atlantique entre le 26 janvier et le 24 février 2015. Les commissions locales ont ainsi pu proposer des modifications sur le projet. Les demandes émanant des commissions locales ont ensuite été examinées par la CDVLLP lors de sa réunion du 5 mars 2015. S'agissant de la prise en compte des spécificités liées à certaines activités saisonnières typiques des stations touristiques, la représentativité des commissaires au sein de la CDVLLP a vocation à assurer une bonne prise en compte des particularités locales.

30commerce et artisanat

La lutte contre l'échec scolaire est l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République introduit des dispositions qui doivent permettre de réduire les difficultés de tous les élèves et ainsi favoriser leur réussite. A l'école et au collège, le socle commun, renommé socle commun de compétences, de connaissances et de culture sera réécrit : cette nouvelle version du socle, préparée par le Conseil Supérieur des Programmes, constituera l'architecture des nouveaux programmes d'enseignement. Cette cohérence donnera aux enseignements un cadre pédagogique plus apte à répondre aux besoins de tous les élèves. Face aux difficultés que ceux-ci rencontrent, les approches pédagogiques différenciées sont encouragées afin de tenir compte des besoins et des rythmes de chacun dans la classe. Enfin, afin de permettre l'acquisition du socle commun, la mise en place des projets personnalisés de réussite éducative (PPRE) est simplifiée de façon à les rendre plus opérationnels. Le champ des dispositifs d'aide est élargi au-delà des seuls PPRE. Depuis la rentrée scolaire 2013, le dispositif « plus de maîtres que de classes » permet, dans les secteurs les plus fragiles, d'accompagner des organisations pédagogiques innovantes, afin de prévenir les difficultés et d'aider les élèves à effectuer les apprentissages fondamentaux indispensables à une scolarité réussie. Ce dispositif, qui consiste à affecter dans une école un maître supplémentaire, est au service d'une amélioration significative des résultats scolaires. Il a vocation à soutenir le travail en équipe des enseignants et leur réflexion sur l'évolution des pratiques pédagogiques mises en oeuvre dans les classes. Il concerne en premier lieu les écoles de l'éducation prioritaire mais aussi des écoles repérées localement comme relevant de besoins similaires. Par ailleurs, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans est un autre moyen de favoriser la réussite scolaire des élèves lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, la famille est éloignée de la culture scolaire. Cette scolarisation précoce est développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. De plus, grâce à la nouvelle organisation du temps scolaire qui sera généralisée à la rentrée prochaine, les élèves bénéficient de cinq matinées d'école utiles aux apprentissages fondamentaux et peuvent, en complément des 24 heures d'enseignement hebdomadaires, avoir accès à des activités pédagogiques en groupes restreints. Ces activités complémentaires, organisées et mises en oeuvre par les enseignants, ont pour objectif de contribuer à la réussite de tous les élèves. Elles permettent entre autres d'apporter une aide supplémentaire aux élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages. Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République donne au collège les moyens de lutter contre les situations d'échec scolaire. L'organisation pédagogique des enseignements sera repensée de manière à faire face aux difficultés des élèves. Si le principe d'un enseignement commun nécessaire à l'acquisition par tous du socle est réaffirmé, la possibilité sera donnée aux établissements d'organiser sous leur responsabilité des enseignements complémentaires qui prendront en compte les spécificités et les difficultés des élèves. Pour préparer la suite de leur scolarité après la classe de troisième, les élèves de la sixième à la troisième suivront désormais un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel qui leur permettra de découvrir le monde économique et des entreprises, de développer leur esprit d'initiative et leur compétence à entreprendre et ainsi d'éclairer leur choix d'orientation.

66enseignement secondaire

Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés à l'article 39 du code général des impôts, dits « retraites-chapeaux », conditionnent l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise. Leur régime social est défini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les bénéficiaires sont largement choisis de manière discrétionnaire (à l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux). Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une contribution spécifique patronale a été instituée. Elle est assise au choix de l'employeur « à la sortie » sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001 ou « à l'entrée », sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe, ou sur les provisions de l'entreprise si le régime est géré en interne. Une contribution sur les rentes à la charge de leur bénéficiaire a été en outre créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Elle est justifiée par le fait que ces rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donné lieu, lors de sa constitution, à aucune contribution du salarié - à la différence du salaire ou encore de la participation de l'employeur au financement d'autres avantages tels que les retraites supplémentaires à droits non aléatoires ou l'abondement de l'employeur au PERCO : ces avantages sont assujettis à la CSG-CRDS au moment où l'employeur les verse. Les montants des rentes issues de ces régimes de retraite pouvant varier assez fortement, le barème de cette contribution salariale est progressif. Il a été validé par le Conseil constitutionnel en 2011. Ce barème a été aménagé lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 pour en éliminer notamment les effets de seuil. Néanmoins, dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire à un niveau de prélèvement fiscal et social global jugé trop important du fait des dispositions de la dernière loi de finances. Le barème est donc désormais composé de trois tranches : 0 %, 7 % et 14 %. La tranche à 14 % n'est appliquée que sur la partie des retraites-chapeaux supérieure à 1000 € ou 600 € par mois (selon que la pension a été liquidée avant ou depuis 2011), et les retraites-chapeaux inférieures à 500 € ou 400 € ne sont pas assujetties, étant entendu que ces avantages constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite et ne viennent donc qu'en supplément d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire obligatoire, voire d'une retraite supplémentaire à cotisations définies : le montant total des pensions perçues par les intéressés est donc très largement supérieur aux seules retraites assujetties à 1000 ou 600 €. Le régime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements. Par conséquent, il n'est pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau au financement de notre système de sécurité sociale.

157retraites : régime général

Sur la base des travaux scientifiques menés par l'ancienne agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet les besoins varient selon divers facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité. Elle constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.

162santé

Les articles 1er et 2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduisant dans notre droit une procédure d'action de groupe ont pour objet de permettre « la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. » En effet, avec ce texte, l'objectif est de réparer les préjudices économiques et financiers, c'est-à-dire ceux portant atteinte au patrimoine des consommateurs (les frais engagés, le montant de l'abonnement, le prix du produit ou du service. . ) « ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles », à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. Une fois démontré le lien de causalité entre le préjudice subi et le fait générateur du dommage, la procédure retenue suppose que la responsabilité du professionnel puisse être établie à l'égard de victimes se trouvant dans des situations de fait ou de droit identiques ou à tout le moins très largement similaires. Le montant de ces préjudices pourra, dès lors, être calculé selon des critères objectifs applicables à tous les consommateurs. Aucun secteur ou domaine d'activité n'est exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe. Les locataires, en tant que personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, sont bien des consommateurs. Rien ne s'oppose à ce que, par l'exercice d'une action de groupe et sous réserve de sa recevabilité, ils puissent ainsi obtenir réparation des préjudices économiques subis du fait des manquements d'un même bailleur professionnel ou d'un même syndic à ses obligations légales ou contractuelles. À titre d'illustration, une action de cette nature pourrait être menée en cas de mauvaise répartition des charges locatives ou de facturation excessive de celles-ci, de retenue abusive ou de restitution partielle et injustifiée du dépôt de garantie, de manquements du bailleur a l'obligation d'assurer la sécurité et plus généralement la jouissance paisible des équipements mis à la disposition des locataires, ou encore d'entretien défectueux de certains équipements (ascenseurs), dont le coût constitue une dépense relevant des charges récupérables.

107justice

La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs a posé les principes d'un renforcement de la dimension stratégique de la tutelle, en généralisant notamment les instruments de pilotage et des obligations de transparence (rapport annuel, rendez-vous stratégiques, tableau de suivi des activités et des résultats, ...). Sur l'ensemble du périmètre [1], 60 % des opérateurs (contre 40 % l'année précédente) disposent actuellement d'un contrat de performance en vigueur ou en cours de renouvellement. Ce taux s'élève à près de 82 % sur le périmètre des principaux opérateurs (contre 75 % l'année précédente), concernant les enjeux les plus importants en termes de financement par l'État et/ou d'emplois et/ou de pilotage stratégique. La mise en place d'instruments de pilotage au sein des organismes se généralise, à l'occasion du renouvellement des contrats de performance et des lettres de mission notamment, en tenant compte des enjeux liés à l'organisme et en resserrant le nombre d'objectifs stratégiques et d'indicateurs. Ainsi, le contrat d'objectifs et de performance des parcs nationaux de France, concernant dix parcs nationaux, est ramassé sur une trentaine de pages, ou celui de l'agence régionale de santé de Basse Normandie, pour la période 2010-2013, sur moins d'une vingtaine de pages. En outre, le chantier n° 1 du groupe de travail interministériel « opérateurs » mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif à la professionnalisation de la tutelle et à l'amélioration de la gouvernance, traite spécifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux qui leur sont corrélés. [1] Les données reposent sur une base déclarative présentée pour chaque opérateur (ou catégorie d'opérateurs) par les tutelles ministérielles, lors de la campagne des projets annuels de performances 2013.

117ministères et secrétariats d'État

L'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des primes ou indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à leur nature ou à leur montant. Ainsi, les indemnités perçues par un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite constituent un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, ces indemnités ou primes de départ volontaire sont exonérées d'impôt sur le revenu pour leur montant total lorsque leur versement s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi « plan social » au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité. Le départ du salarié s'inscrit alors dans un contexte particulier lié aux difficultés économiques de l'entreprise. Ces situations ne peuvent donc pas être comparées au départ individuel de l'entreprise librement consenti par un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite. Plus largement, le cas du départ volontaire ne peut pas être comparé à celui de la mise à la retraite par l'employeur qui donne lieu à une exonération des indemnités versées sous conditions de plafond dès lors que la situation est, dans une telle hypothèse, subie par le salarié. Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale correspondant à l'imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors du plan social. En premier lieu, l'indemnité de départ, qui est imposable selon les règles des traitements et salaires, bénéficie de l'abattement de 10 % pour frais professionnels. En deuxième lieu, l'indemnité imposable ainsi calculée ouvre droit pour le calcul de l'impôt au système du quotient prévu au I de l'article 163-0 A du CGI, et ce quel que soit son montant ou au choix des bénéficiaires, au régime de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du même code. Ce dispositif permet de répartir le montant imposable de l'indemnité par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes. Ces deux modes d'imposition, qui sont exclusifs l'un de l'autre, permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

98impôt sur le revenu

Le sommet de l'OTAN qui s'est tenu à Varsovie les 8 et 9 juillet derniers a permis aux chefs d'État et de gouvernement de l'Alliance d'échanger sur les transformations de notre environnement de sécurité et sur les réponses que nous pouvons apporter aux défis auxquels nous sommes confrontés. Les membres de l'Alliance ont d'abord réaffirmé la solidarité entre nos nations et leur unité autour de valeurs communes qu'ils s'engagent à défendre. La posture de l'Alliance est strictement défensive. L'OTAN ne se cherche pas d'ennemi, pas plus qu'elle n'est dans une posture agressive ou de provocation. Comme les Alliés l'ont réitéré lors du sommet de Varsovie, l'OTAN ne constitue pas une menace pour la Russie. Tout en étant prête à faire face à toutes les éventualités, l'OTAN doit rester prévisible et refuser de revenir à une lecture de la sécurité du continent européen fondée sur la confrontation et le partage de zones d'influence. Nous voulons préserver une vision coopérative pour l'avenir de la relation OTAN-Russie. Le Conseil OTAN-Russie, qui s'est réuni le 13 juillet dernier pour évoquer, notamment, les principales décisions du sommet avec la partie russe, a ainsi vocation à se réunir de manière régulière. Dans ce contexte, l'objectif de la défense antimissile de l'OTAN est d'assurer la protection des territoires européens, populations et forces de l'OTAN contre des menaces balistiques issues de la prolifération et situées en dehors de la zone euro-atlantique. L'atteinte de cet objectif détermine le niveau d'ambition de la capacité, à la fois sur le plan technologique et pour le nombre et le positionnement des intercepteurs. La France s'attache à l'application du principe d'un contrôle politique approfondi exercé par l'ensemble des Alliés sur le dispositif. Elle participe pleinement, au niveau politique comme au niveau opérationnel et industriel, à la définition des textes et des outils qui régentent cette capacité et sa mise en œuvre via un centre de commandement et contrôle (C2) commun. Ce centre de commandement et de contrôle de l'OTAN (et non des Etats-Unis), dont le développement continue, a toute autorité sur les moyens Alliés et américains dont le transfert d'autorité est entier. L'Alliance, à travers ses déclarations relatives à la défense antimissile balistique (DAMB) de l'OTAN, a énoncé une série de principes fondateurs qui explicitent l'objectif et le niveau d'ambition de la DAMB de l'OTAN, pour la première fois au sommet de Lisbonne (2010), puis à Chicago (2012) et à Varsovie (2016), et qui précisent que le dispositif pourra être adapté en fonction de l'évolution de la menace. La déclaration du sommet de Varsovie rappelle par ailleurs que "la défense antimissile de l'OTAN n'est pas dirigée contre la Russie, et ne portera pas atteinte aux capacités russes de dissuasion stratégique". Il est à cet égard précisé dans la déclaration du sommet de Varsovie que le système DAMB n'a pas la capacité de porter atteinte au dispositif russe de dissuasion nucléaire et qu'il n'y a aucune intention de revoir la conception de ce système pour le doter d'une telle capacité à l'avenir. L'OTAN a, dès 2010, proposé à la Russie un dialogue approfondi sur la défense antimissile et demeure ouverte à la discussion, ce qui suppose que la Russie y soit elle aussi disposée. Il s'agit d'un élément structurant de l'approche française sur ce dossier. La question de la défense antimissile balistique a ainsi été évoquée pour la première fois depuis fin 2013 lors du Conseil OTAN-Russie du 13 juillet dernier.

122organisations internationales

Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces contrôles ont pour objet la protection économique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les opérateurs. En 2013, 6 979 établissements ont été contrôlés pour vérifier notamment la véracité des rabais annoncés, détecter les publicités irrégulières ou encore sanctionner les pratiques illégales de soldes flottants. Les contrôles sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes sont une priorité pour la DGCCRF car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. La remise indiquée doit se fonder sur un prix de référence qui, comme lors des opérations promotionnelles, doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réduction de prix. Ce prix de référence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédant le début de la période des soldes. Des relevés de prix sont ainsi effectués avant les soldes afin de vérifier ultérieurement la véracité des rabais annoncés. Les contrôles effectués par la DGCCRF portent aussi sur le caractère transparent et non trompeur des publicités des soldes, en particulier la nécessité d'affichages et d'étiquetages clairs et sans ambiguïté vis-à-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles soldés et non soldés. La DGCCRF veille également au bon déroulement des soldes flottants et vérifie que ces opérations ont bien été préalablement déclarées comme le prévoit la réglementation. Au même titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particulière de la part des enquêteurs de la DGCCRF. Une entité est d'ailleurs spécialisée dans les contrôles sur internet : le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Ce service est composé de cyber-enquêteurs qui surveillent les sites de commerce électronique et qui contrôlent la régularité des soldes sur internet. Ces enquêteurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les opérateurs à contrôler. Ils prennent également en compte le développement des annonces de soldes sur des supports spécifiques, tels les réseaux sociaux et les lettres d'information (« newsletter »). Il ressort des contrôles opérés en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-à-dire le taux d'entreprises ayant présenté au moins une anomalie réglementaire, est approximativement le même pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enquête diligentée en 2013 a donné lieu à 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.

30commerce et artisanat

Le ministre du redressement productif soutient la vision d'une industrie française et européenne dynamique dans laquelle les filières amont, et en particulier celles de la sidérurgie et de la métallurgie, jouent un rôle stratégique. Dans ce cadre, le ministre s'est fortement investi pour la réussite de la reprise, par l'entreprise TRIMET et par EDF, du site de Rio Tinto Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne. C'est la première fois qu'une usine productrice d'aluminium primaire, arrivant au terme de son contrat d'approvisionnement en électricité, ne ferme pas. Sur cette question du coût de l'énergie, les pouvoirs publics sont fortement mobilisés pour rechercher des solutions économiques et juridiques répondant aux contraintes de compétitivité des industries électro-intensives et gazo-intensives. Une réflexion poussée est en cours sur ce sujet au sein de la table ronde aluminium réunissant les acteurs de la filière. Le 8 octobre 2013, cette instance a rendu ses conclusions intermédiaires au ministre du redressement productif. Elle a exprimé la volonté des entreprises du secteur de renforcer leur engagement dans des actions de recherche d'optimum énergétique en échange de conditions d'approvisionnement concurrentielles à long terme. La volonté de préserver les outils de production d'aluminium primaire est complémentaire d'un réel investissement pour le recyclage et la récupération de matières issues des déchets contenant de l'aluminium. Une exploitation plus performante de ce gisement permettrait ainsi de fournir à l'industrie une quantité importante de matières premières secondaires. Le modèle économique de Trimet prend en compte les enjeux de recyclage qui pourraient à terme être développés à Saint-Jean-de-Maurienne. Le contrat historique de fourniture d'électricité pour l'usine de Dunkerque s'arrêtera fin 2016. Un travail s'engage donc avec son propriétaire Rio Tinto Alcan, pour pérenniser ce site de production stratégique pour la France.

102industrie

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.

183TVA

Nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable, les premiers juges de proximité commencent à quitter leurs fonctions. Dans le même temps, la suppression annoncée des juridictions de proximité par la loi du 13 décembre 2011 a fait diminuer le nombre de candidatures. Cependant, si les juges de proximité ont été jusqu'à 651 en juillet 2010 dans nos juridictions, ils sont encore 460 en décembre 2012, malgré 145 fins de mandat en 2011 et 160 en 2012. 161 candidats sont en cours de stage probatoire actuellement. La loi du 24 décembre 2012 reporte de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité. Ce délai de deux ans permettra de présenter à la Représentation nationale un projet d'organisation judiciaire adapté aux besoins des citoyens intégrant à la fois une réflexion sur la justice de proximité et sur la participation des citoyens aux décisions juridictionnelles. Concernant le statut des juges de proximité, la garde des sceaux est sensible a la situation des juges de proximité qui sont au terme de leurs sept années. Cette question ne peut être réglée par une loi ordinaire et rend nécessaire une loi organique modifiant le statut de la magistrature.

107justice

La question du partage de la valeur se pose tout particulièrement dans le secteur de la musique, car il s'agit, parmi les principales industries culturelles, du secteur le plus avancé dans la transition numérique mais également du moins régulé. En effet, l'avènement du média numérique a bouleversé les pratiques issues du monde « physique » : diminution des prix unitaires de vente, émergence de nouvelles formes d'exploitation (gratuit financé par la publicité, abonnement illimité, bundle, etc.). Les tensions entre les acteurs sont donc fortes et s'expriment de manière récurrente. Ces tensions s'expriment tout particulièrement entre les producteurs phonographiques et les artistes-interprètes, au titre des droits voisins de ces derniers. Si les auteurs bénéficient de dispositions législatives favorables quant à la gestion de leurs droits et de leurs rémunérations, les artistes-interprètes n'ont pas l'assurance d'avoir une rémunération proportionnelle à l'exploitation de leurs contributions. En effet, les artistes-interprètes sont rémunérés par le biais des producteurs phonographiques, auxquels ils cèdent leurs droits dans le cadre d'un contrat d'artiste. Ce contrat prévoit le taux de redevance appliqué aux différents modes d'exploitation mais l'établissement de ce taux ne fait l'objet d'aucun encadrement, contrairement au cachet versé à l'artiste lors de l'enregistrement, qui est encadré par la convention collective de l'édition phonographique. C'est sur la contestation de l'établissement de ce taux que la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) a commandé une étude au cabinet SB2 Consulting portant sur 662 contrats d'artistes signés entre 2009 et 2012, visant à faire un état des lieux des pratiques contractuelles. D'après cette étude, la plupart des contrats d'artistes étudiés renverraient aux clauses régissant l'exploitation physique pour la rémunération au titre des exploitations numériques. Ainsi, les abattements pratiqués, calqués sur le physique ou propres au numérique, conduiraient à des taux de redevance réels nettement inférieurs aux taux affichés. Les taux théoriques, de l'ordre de 8 à 12 % suivant les modes d'exploitation, amèneraient à des taux nets de 4,1 à 6,1 %. En outre, les contrats ne feraient pas mention des minimas garantis que les plateformes versent aux producteurs, les artistes-interprètes ne touchant donc aucune redevance à ce titre. Les organismes représentatifs des producteurs phonographiques contestent l'étude présentée par l'ADAMI, dont ils considèrent qu'elle présente des failles importantes : prise en compte uniquement des contrats d'exclusivité, pas d'analyse liée aux contrats de licence, ni aux auto-productions, etc. Le SNEP et l'UPFI se sont donc entendus pour missionner le cabinet Ernst & Young afin de mener une contre-expertise. Cette commande de contre-expertise fait écho aux propositions du rapport Lescure rendu le 13 mai dernier concernant notamment le partage de la valeur entre les acteurs. En effet, pour parvenir à une répartition de la valeur générée par l'exploitation de la musique en ligne plus équitable, le rapport Lescure propose un processus en deux étapes : tout d'abord, une phase de régulation négociée passant par une concertation entre les acteurs puis, si celle-ci n'aboutit pas, à un rééquilibrage du partage de la valeur passant par une gestion collective obligatoire des droits voisins. Le Gouvernement tient à étudier très précisément les propositions faites par le rapport Lescure sur ce point, tout en mesurant dûment au préalable les impacts économiques qu'aurait, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une telle gestion collective obligatoire. L'analyse économique des impacts ne pourra toutefois être menée qu'à partir d'une vision précise et quantifiée de la chaîne des droits et du partage de la valeur. En effet, l'analyse présentée par l'ADAMI et sur laquelle reposent les propositions du rapport Lescure, aussi fiable soit-elle, ne permet pas de dresser un état des lieux exhaustif des équilibres économiques. De plus, les failles dénoncées par les producteurs dans cette étude ne permettent pas de considérer cette étude comme base de réflexion unique. Les producteurs signalent à cet égard un audit fourni par Universal Music France montrant que, dans les contrats d'artistes et les contrats de licence du groupe, les taux de redevance seraient à peu près identiques dans le numérique et le physique et ne subiraient aucun abattement. Ainsi, le ministère souhaite mener une phase de concertation préalable au cours de laquelle une étude pourrait être confiée à une personnalité indépendante sur l'ensemble de la chaîne des droits et du partage de la valeur.

148propriété intellectuelle

Dans la proposition no 5 de son étude publiée en 2014 et consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État invite à mettre en œuvre de manière efficace et équilibrée le droit au déréférencement consacré par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014, Google Spain et Google (C-131/12). Plus particulièrement, le Conseil d'État propose trois séries de mesures : il s'agirait, d'abord, de donner aux éditeurs dont le déréférencement d'un lien vers l'une des pages de leur site est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations ; ensuite, d'expliciter par des lignes directrices la doctrine de mise en œuvre de l'arrêt Google Spain par les autorités de protection des données ; enfin, d'organiser les conditions d'une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d'extension à tous les exploitants d'une décision prise par l'un d'entre eux, sous réserve de son homologation par un juge.  À cet égard, il convient de rappeler que, le 26 novembre 2014, le groupe des autorités de protection des données (dit "G29") a publié un avis (WP 225) relatif au déréférencement. Cet avis explicite la doctrine de mise en œuvre de la décision Google Spain.  Cependant, concernant la mise en place d'un principe du contradictoire, cet avis précise que la personne concernée n'est pas tenue de prendre contact avec l'éditeur de site avant de faire sa demande de déréférencement auprès du moteur de recherche, lequel n'est pas plus tenu d'informer l'éditeur. L'avis précise que l'instauration d'une procédure contradictoire obligatoire n'aurait pas de base légale et qu'une telle obligation ne pourrait donc être créée. Par ailleurs, le droit positif n'organise pas les conditions d'une décision unique de déréférencement. En effet, chaque personne concernée pourrait souhaiter ne déréférencer les données en cause que sur un seul moteur de recherche, voire, au sein du même moteur de recherche, ne déréférencer que certains liens. C'est ainsi par exemple qu'une personne pourrait souhaiter que le lien vers sa photo ne soit visible dans les résultats qu'avec certains mots-clefs et/ou vers certains réseaux sociaux uniquement. Réciproquement, tous les responsables de traitement ne disposent pas du même intérêt à conserver un lien vers un contenu identique. Ces raisons justifient qu'il n'a pas été choisi de prévoir un dispositif de décision unique de déréférencement dans le règlement (UE) 2016/679 adopté le 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cela étant, le Gouvernement a œuvré, dans le cadre de la négociation de ce règlement, pour que des progrès soient réalisés en matière de droit à l'oubli et de droit au déréférencement. De même, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, renforce le droit à l'oubli pour les mineurs qui bénéficieront d'une procédure spéciale plus protectrice. En effet, l'article 63 de cette loi prévoit que, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.

103informatique

Depuis le 5 octobre 2014, effectivement, des faits de survols avérés ou supposés de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF ont été recensés. D'autres faits similaires ont concerné des sites nucléaires relevant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou d'AREVA. Un dispositif opérationnel visant à interpeller les télé-pilotes en infraction est mis en oeuvre depuis l'apparition du phénomène. Il s'appuie sur une action au sol des forces de sécurité intérieure et sur l'action des aéronefs de la gendarmerie nationale et des armées, en complément du dispositif permanent de sûreté aérienne. Plus particulièrement concernée par l'implantation territoriale des sites sensibles concernés, la gendarmerie nationale mène une action globale comprenant un volet judiciaire spécifique. En outre, toute la chaîne de renseignement du ministère de l'intérieur est spécialement mobilisée afin d'identifier les auteurs et prévenir de nouveaux survols. Ce phénomène fait l'objet d'analyses qui n'ont pas conduit jusqu'à ce jour les autorités de contrôle à identifier un risque majeur de nature à mettre en cause la sécurité des populations. Des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées. Les services du Premier ministre conduisent également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, une étude visant à renforcer la réponse juridique ainsi que les capacités de l'État.

57énergie et carburants

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.

183TVA

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Concernant l'origine des produits, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en oeuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en oeuvre ces préconisations. L'augmentation de la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, la mise en place d'un approvisionnement de proximité nécessite un travail collectif de tous les acteurs d'un territoire. C'est ainsi que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit la création de projets alimentaires territoriaux qui doivent être élaborés de manière concertée à l'initiative de l'ensemble des acteurs d'un territoire. Ils s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprimé au niveau d'un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective. Pour accompagner ces démarches, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural. Il peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables pour les agriculteurs, adaptées aux besoins et aux contraintes spécifiques des marchés qu'elles ciblent. Ces fonds sont pilotés depuis 2015 par les régions, au travers des programmes régionaux de développement rural, que chaque région établit en sélectionnant les mesures qui lui semblent les plus pertinentes pour le développement de son territoire. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en oeuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en oeuvre de mesures complémentaires au niveau européen.

55élevage

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et comme le rappelle l'auteur de la question, la contribution sociale généralisée et celle pour le remboursement de la dette sociale revêtent le caractère d'impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôts sur le revenu, elles sont considérées par les autorités françaises comme entrant dans cette catégorie et donc dans le champ d'application de ces accords, à moins qu'une rédaction particulière conduise à les exclure. Conformément à cette approche, la convention avec le Canada du 2 mai 1975 et l'entente fiscale avec le Québec du 1er septembre 1987 couvrent pleinement ces deux prélèvements. À ce jour, une situation de blocage n'a pas été identifiée avec l'Agence du revenu du Canada qui semble admettre la position française. Par ailleurs, les autorités françaises ont saisi Revenu Québec de cette même question afin de s'assurer d'une application homogène des accords. Si un contribuable se heurtait à un refus de l'administration canadienne d'éliminer la double imposition dans les conditions prévues par ceux-ci, il pourrait utilement le porter à la connaissance de l'administration. De plus, une procédure amiable pourrait être ouverte entre nos deux Etats comme l'y autorise l'article 25 de la convention franco-canadienne.

166sécurité sociale

Les opérateurs de ventes volontaires doivent respecter un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, conformément à l'article L. 320-2 du code de commerce. Par ailleurs, le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et approuvé par arrêté du Garde des Sceaux, en date du 21 février 2012, précise qu'ils doivent veiller à garantir la transparence des ventes aux enchères publiques dont ils assurent l'organisation, la réalisation et la direction. En particulier, la description des objets proposés à la vente doit être portée à la connaissance du public, de même que l'estimation sincère des biens. Sur un plan général, il ne paraît pas souhaitable de réduire les garanties de transparence protégeant les consommateurs. En tout état de cause, toute modification du cadre juridique en vigueur appellerait au préalable une expertise approfondie et une concertation avec l'ensemble des acteurs.

186ventes et échanges

L'article 403 du code civil dispose que la tutelle d'un mineur doit toujours être organisée avec un conseil de famille,  même en présence d'un tuteur testamentaire, c'est-à-dire en cas de désignation du tuteur par le dernier vivant des père et mère par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. Cette désignation s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est, pour sa part, pas tenu d'accepter la tutelle. Si la rigueur de cette règle est parfois contestée, en raison des lourdeurs qu'elle implique,  la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a toutefois maintenu ces dispositions, les débats parlementaires ayant mis en avant l'attachement des familles à ce dispositif. Les membres du conseil de famille peuvent en effet apporter un soutien utile au tuteur, chez qui vit le mineur, en particulier lors du passage de l'adolescence, souvent plus difficile pour les orphelins. La désignation d'un tuteur testamentaire n'est, par ailleurs, pas en soi une garantie de prise en charge satisfaisante du mineur. Il paraît donc peu opportun de prévoir de manière automatique un régime juridique distinct et allégée pour la tutelle testamentaire, alors que le seul critère à prendre en compte est celui de l'intérêt de l'enfant.  Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel.

41déchéances et incapacités

La réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux est actuellement en cours de révision. Cette révision doit apporter des réponses concrètes aux points faibles identifiés dans la réglementation actuelle, en particulier suite à l'affaire des prothèses mammaires frauduleuses commercialisées par la société Poly Implant Prothèses (PIP). Fin 2011, l'affaire des prothèses mammaires frauduleuses commercialisées par la société PIP a permis de mettre en lumière des insuffisances dans l'encadrement des dispositifs médicaux. Cette affaire a connu un retentissement important aussi bien au niveau national que communautaire. Un « stress test », basé sur cette affaire, a notamment été effectué par la Commission européenne afin d'orienter sa future proposition de règlement révisant les textes communautaires. La proposition de règlement relatif aux dispositifs médicaux a été adoptée le 26 septembre 2012 par le collège des commissaires européens. Cette proposition va maintenant être discutée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Cette proposition vise notamment à renforcer les exigences, les obligations et l'encadrement des organismes notifiés, en charge de l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux, et à harmoniser leurs pratiques. Ils auront notamment l'obligation de procéder à des inspections inopinées dans les locaux des fabricants. Par ailleurs, cette proposition renforce les exigences en matière d'investigations cliniques pour les dispositifs médicaux implantables et ceux de classe III, réorganise la matériovigilance et propose des modalités de partage d'information entre les états membres au travers notamment de la base de données européenne EUDAMED. Afin d'améliorer la traçabilité des dispositifs médicaux, la proposition prévoit la mise en place d'un identifiant unique, qui concernera en priorité les dispositifs médicaux implantables, ainsi que la remise au patient d'une « carte d'implant », comportant des informations relatives à l'identification du dispositif, aux précautions à prendre ou encore à leur durée de vie. Au-delà de ces points d'amélioration, la France souhaite que soit mis en place une évaluation scientifique renforcée et indépendante pour les dispositifs médicaux implantables de classe III les plus à risques. Au niveau national, le renforcement du dispositif de surveillance et de contrôle du marché de ces dispositifs médicaux passe par l'accroissement des inspections et des activités de vigilances réalisées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Enfin, un travail de refonte du système national des vigilances a été engagé afin de permettre notamment une déclaration simple, accessible et rapide des effets indésirables par les professionnels de santé et par les patients.

162santé

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.

13assurance maladie maternité : généralités

L'application base élèves est actuellement régie par un arrêté ministériel du 20 octobre 2008 qui donne aux maires, et à leur demande, aux agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, le droit d'accéder à la base. Les communautés de communes ne sont donc pas prévues dans le cadre actuel juridique de ce dispositif. Cependant, pour répondre à votre attente, les services étudient la possibilité de faire évoluer cette situation et de conduire une étude sur ce point, en y associant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour assurer la sécurité juridique de l'application.

60enseignement

La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a profondément modifié la réglementation antérieure relative au plafonnement des frais de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en substituant au plafond réglementaire applicable de façon identique à l'ensemble des organismes un mécanisme individualisé de conventionnement avec l'Etat permettant de tenir compte de leurs spécificités et de leurs performances de gestion, sous la forme de conventions d'objectifs et de moyens (COM). Respectueuse des prérogatives des partenaires sociaux en matière de définition des priorités, des critères et conditions de prise en charge des actions de formation, cette première génération des conventions d'objectifs et de moyens s'est attachée à réduire les écarts de coûts de fonctionnement entre les organismes et à affecter les gains d'efficience dégagés sur les frais de structure au déploiement de services de proximité. Des premiers constats, il ressort, d'une part, une maîtrise générale du plafond global des frais, et, d'autre part, comme le souligne le Centre d'Analyse Stratégique dans sa dernière étude sur le plan de formation, que la COM constitue un outil indéniablement efficace, en ce qu'elle oblige les organismes à formaliser leur politique de formation et leur stratégie en matière d'offre de services, ainsi qu'à formuler leurs engagements en les mesurant et les évaluant.  Si la réforme des OPCA n'a été mise en œuvre qu'à partir de 2012, les autres pans de la réforme de 2009 sont entrés progressivement en vigueur en 2010 et 2011, se traduisant par de nouveaux dispositifs et obligations pour les OPCA, lesquels ont généré des frais supplémentaires (préparation opérationnelle à l'emploi (POE), mise en œuvre du droit individuel à la formation ou droit individuel à la formation (DIF) portable…). Les COM ont contribué à la maîtrise de la hausse tendancielle des coûts en liant étroitement les taux conventionnellement définis à la mise en œuvre de la politique de formation de chaque organisme : ainsi, le coût moyen de la collecte a pu faire l'objet d'une baisse sensible. Par ailleurs, la réforme de 2009 n'a pas pour unique objectif de réaliser des économies d'échelles : il s'agit aussi de développer une offre qualitative à destination des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi en termes d'offres de services (prestations en ressources humaines destinées aux très petites, petites et moyennes entreprises, développement d'études et de recherches, de services de proximité…). Il est essentiel de rappeler que le rôle des OPCA n'est pas uniquement d'assurer la collecte de fonds au niveau des branches : les organisations professionnelles et syndicales des branches administrent ces organismes, permettant ainsi d'assurer aux représentants de la branche des garanties de proximité entre le système de formation professionnelle continue et les besoins des entreprises. Il convient cependant de noter que le Gouvernement a entrepris une réforme de la formation professionnelle au travers de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce texte novateur a pour objectif d'adapter les dispositions législatives relatives aux OPCA et au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à la réforme de la collecte, à la création du compte personnel de formation (CPF) et du conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi qu'aux nouvelles orientations posées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 sur les missions du FPSPP. Il a également pour but de simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle en réduisant les inégalités d'accès à la formation professionnelle et en accordant plus de moyens à la progression professionnelle et à la qualification des salariés. A compter du 1er janvier 2015, les versements jusqu'alors dus par l'entreprise au titre de la formation professionnelle continue seront regroupés en une collecte unique (articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail), qui sera de l'ordre de 0,55 % du montant des rémunérations versées pour les entreprises de moins de dix salariés, et de l'ordre de 1% des rémunérations versées pour les entreprises de dix salariés et plus. La possibilité pour l'employeur de s'acquitter de la taxe d'apprentissage auprès de son OPCA lui sera également ouverte. Les actuelles COM ayant été conclues pour la période 2012 – 2014 et dans le cadre de la mise en œuvre de la récente réforme, de nouvelles conventions sont en cours de négociation pour la période 2017-2020 Les OPCA sont le principal vecteur de la mise en œuvre des choix prioritaires des branches en matière de financement d'actions de formation professionnelle et assurent aussi une interface entre el FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour les actions de formations en direction des demandeurs d'emploi.

107justice

Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux - trois roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules anciens. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté, mais le gouvernement français est vigilant à ne pas alourdir les contraintes qui pèsent sur les citoyens français, et à maintenir le patrimoine français.

165sécurité routière

En l’état du droit positif, les agents de police municipale peuvent être destinataires, par l’intermédiaire des services de l’Etat, des données et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission, contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC), le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier des véhicules volés (FVV), le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et le fichier des personnes recherchées (FPR). Compte tenu de la place croissante des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, des modifications normatives sont actuellement entreprises afin de faciliter l’accès des agents de police municipale à certains de ces traitements. Ainsi, le ministre de l’intérieur a décidé de permettre à ces agents d’être destinataires directement, par l’intermédiaire de terminaux mobiles de verbalisation électronique (dit PVe) - au moyen d’un dispositif « hit/no hit » - de l’information selon laquelle le véhicule, susceptible de faire l’objet d’une contravention pour non-respect des dispositions du code de la route, est volé. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est montrée favorable à un tel dispositif. Par ailleurs, la CNIL a également émis un avis favorable à la déclaration d’une liste des immatriculations susceptibles d’être usurpées ou erronées, intégrée au système de contrôle automatisé et transférée sur les PVe des fonctionnaires de la police et des militaires de la gendarmerie nationales, ainsi que des forces de polices municipales. Ce dispositif ne permet pas à l’agent verbalisateur d’accéder aux informations du SIV ni à celles du système de contrôle automatisé. Selon un dispositif « hit/no hit », il pourra être informé que le véhicule susceptible de faire l’objet d’une contravention nécessite une attention particulière et sera invité à prendre contact avec le service de police ou l’unité de gendarmerie dont il dépend. En outre, conformément aux déclarations du ministre de l’intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon, à certaines données contenues dans le SIV et le SNPC, dont ils ne sont que destinataires à l’heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur. Enfin, la loi ne conférant pas de pouvoirs d’enquête aux agents des polices municipales, ceux-ci ne peuvent être autorisés à accéder directement aux données contenues dans le FPR dont la finalité est de faciliter les recherches et les contrôles effectués, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives. Il n’est pas envisagé, dans l’immédiat, de faire évoluer la législation sur ce point.

132police

Le comité national de lutte contre la fraude (CNLF) n'est pas un organisme mais un comité ministériel qui réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres concernés, des parlementaires et les responsables administratifs de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Son budget se limite aux dépenses ponctuelles d'organisation de ses réunions, soit moins de 1 000 € par réunion. Il ne dispose d'aucun effectif permanent. Conformément au décret du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), le secrétariat du CNLF est assuré par la DNLF. La DNLF a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L'objectif de la DNLF, laquelle ne doit en aucun cas se substituer ou s'ajouter aux services opérationnels de lutte contre la fraude, est de professionnaliser les démarches d'échanges entre organismes, d'assurer l'absence de déperdition d'informations entre entités, de mettre en évidence les mesures à prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles opérationnelles des dispositifs antifraude. Pour exercer ces missions, le plus souvent à caractère transversal, la DNLF, structure resserrée d'impulsion et de coordination, est constituée d'une douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifié. Elle pilote les comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF). L'importance de la lutte contre la fraude et de la coordination des actions antifraude justifie pleinement le maintien du CNLF qui, au contraire de grever les finances publiques, a pour objectif de les renforcer.

117ministères et secrétariats d'État

La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.

162santé

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) : - l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ; - l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces deux étiquettes sont un grand progrès dans l'information des usagers. Le DPE comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Les travaux conseillés ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire : - à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), sont chargés de vérifier les compétences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché publiquement dans les bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par un organisme public et accueillant un établissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalité des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour tous les bâtiments équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter de cette date, à l'exception des bâtiments résidentiels en copropriété de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit énergétique doit être réalisé. Ce DPE est donc amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il doit être par conséquent une référence incontestable. Une enquête UFC-Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirmé la nécessité d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de réclamations déposées en 2010 s'élevait à 30 seulement, montrant une méconnaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont été suspendus de leur activité, montrant ainsi la nécessité de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engagé une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'améliorer. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arrêter un plan d'amélioration qui est ainsi structuré en 6 axes : 1. ajout d'une fiche technique au DPE pour assurer la transparence des données renseignées par le diagnostiqueur : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; 2. amélioration de la méthode de calcul pour passer de 30 à 60 points de contrôle ce qui permettra d'en affiner le modèle : la nouvelle méthode de calcul a été officialisée dans l'arrêté du 17 octobre 2012 ; 3. validation des logiciels afin que pour des données d'entrée identiques, tous les outils informatiques génèrent les mêmes résultats : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 ; 4. création d'une base de données pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement opérationnelle puisqu'elle est basée sur la méthode de calcul, mais le sera en 2013 ; 5. montée en compétence des diagnostiqueurs, en créant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du bâtiment), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entrée élaborés par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont intégrées dans l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ; 6. amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : d'une part grâce à la base de données dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a la charge et d'autre part grâce à une opération spéciale de contrôle aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'intégralité du plan a d'ores et déjà fait l'objet d'un texte réglementaire publié et entrera en vigueur début 2013. Par conséquent, il est aujourd'hui trop tôt pour se prononcer sur l'impact réel de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront être tirés au plus tôt début 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont été chiffrées comme étant économiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un désaccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou à l'organisme qui l'a certifié car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. Si le vendeur a usé de manoeuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur et qui peut alors entraîner une action en nullité du contrat de vente.

109logement

Les barrages de Vézins et de la Roche-qui-Boit représentent des verrous infranchissables pour les poissons migrateurs sur la Sélune (saumon atlantique, alose, lamproie, truite de mer et anguille), alors même que ce cours d'eau présente des caractéristiques très favorables pour ces espèces (notamment en termes de sites de reproduction potentiels pour le saumon). La production hydroélectrique y est en revanche relativement modérée (0,04 % de la production totale française). Or, l'aménagement d'un dispositif de franchissement des ouvrages par les poissons migrateurs sur ces ouvrages ne permettrait pas de garantir la libre circulation de ces espèces, et plus particulièrement l'accès du saumon à ses zones de frai. Les poissons se perdraient en effet dans la retenue d'une taille trop importante pour qu'ils en trouvent la sortie, tant à la montaison qu'à la dévalaison. Par ailleurs, ces barrages empêchent le cours d'eau de jouer son rôle auto-épurateur en provoquant l'accumulation de sédiments et de substances polluantes en amont. Leur gestion devient dès lors problématique lors des vidanges qui seraient nécessaires pour des raisons de sécurité publique si le barrage était maintenu. La décision de démantèlement des ouvrages et de réhabilitation de la vallée prise en 2009, par le Gouvernement en place à cette date, apparaît donc pleinement justifiée et souhaite mener à terme ce projet d'une manière exemplaire aussi bien sur le plan technique et environnemental qu'en matière d'accompagnement de l'ensemble des acteurs locaux. L'impact de ces ouvrages sur la protection des crues est par ailleurs quasi-inexistant. Ils sont généralement pleins lorsque les crues surviennent et ne peuvent ainsi pas les écrêter. La maîtrise et la gestion des sédiments qui se sont accumulés dans les retenues sont identifiées comme un des principaux enjeux de la réussite de ce projet. La plus grande vigilance est accordée à la définition de la méthode à utiliser pour réaliser l'ultime vidange des deux barrages. Elle permettra de maîtriser le risque de pollution à l'aval de la retenue et dans la baie du Mont Saint-Michel. Ce point a été pris en compte dans l'étude d'impact réalisée sur ce projet. Les mesures nécessaires doivent en effet bien entendu être mises en oeuvre pour limiter l'impact de cette dernière vidange sur les milieux aquatiques (et notamment sur la qualité de l'eau). L'objectif principal est de maîtriser le départ des sédiments et de ne pas reproduire la situation observée en 1993 lors d'une vidange décennale de l'ouvrage. Une gestion de ces sédiments est donc prévue afin de les stabiliser et d'éviter leur entraînement vers l'aval. Les modalités précises de l'opération sont détaillées dans le dossier soumis à l'enquête publique. Enfin, l'impact sur l'économie touristique de ces barrages a été étudié. Un nouveau modèle de développement pourra émerger autour des cours d'eau renaturés. L'État s'est engagé à participer à hauteur de 5 millions d'euros au programme de reconversion de la vallée. Une convention tripartite a été signée en ce sens en juin 2013 entre l'État, le syndicat mixte du pays de la baie du Mont Saint-Michel et le syndicat mixte du bassin de la Sélune.

38cours d'eau, étangs et lacs

La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.

52économie sociale

Le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire (CCV) précise que les conditions à réunir pour l'obtention de cette décoration sont fixées, dans chaque cas, par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. A ce titre, le décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 fixe les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « guerre 1939-1945 ». En application de ce texte, peuvent prétendre à cette décoration, les personnels qui, titulaires de la carte du combattant « 1939-1945 » et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette « engagé volontaire », telle qu'elle est définie par l'article 3 bis du décret n° 53-740 du 11 août 1953 relatif à la médaille commémorative de la guerre 1939-1945(1), ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945. S'agissant de la CCV avec barrette « Indochine », le décret n° 81-846 du 8 septembre 1981 qui en fixe les conditions d'attribution précise que peuvent prétendre, sur leur demande, à cette décoration, les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine, ont contracté un engagement, au titre de l'Indochine, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945(2). Enfin, s'agissant des conditions d'attribution de la CCV avec barrette « Afrique du Nord », le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 dispose que peuvent prétendre, sur leur demande, à cette décoration les militaires des armées françaises et les membres des formations supplétives françaises qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Afrique du Nord. Ainsi, l'attribution de chacune de ces croix est conditionnée par la nécessité pour les anciens combattants, d'une part, d'être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative avec l'agrafe afférente au conflit ; d'autre part, de justifier d'un engagement volontaire pour le conflit concerné et d'y avoir servi dans une unité combattante. En conséquence, l'équité souhaitée par les anciens combattants de la seconde guerre mondiale avec les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord est respectée, puisque la CCV peut leur être attribuée, avec barrette « guerre 1939-1945 », dans des conditions similaires à celles des autres conflits, tout en respectant la spécificité de chacun de ces événements. Enfin, quel que soit le conflit considéré, il convient de préciser que les combattants « rappelés », astreints par définition à une obligation de service, ne peuvent se voir décerner la CCV, qui fut créée afin de récompenser le seul acte de volontariat. (1) Article 3 bis : « ont droit au port de la barrette en métal blanc portant les mots "engagé volontaire", les personnels ayant contracté un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l'armée et ayant servi à ce titre sur le territoire et entre les dates indiquées (...) et les personnels dans leur foyer ayant contracté un engagement ou un rengagement à terme (...). » (2) Article 6 : « les engagements spéciaux contractés au titre de l'Indochine ou de la Corée sont assimilés, au regard des avantages qu'ils confèrent, aux engagements pour la durée de la guerre prévus à l'article 64 de la loi de recrutement du 31 mars 1928. ».

4anciens combattants et victimes de guerre

La politique pénitentiaire menée par la Garde des sceaux depuis sa nomination s'attache spécialement à l'amélioration des conditions de détention et au respect de la dignité des personnes détenues. A ce titre, la prise en charge des personnes souffrant d'un handicap fait l'objet d'une attention particulière étant précisé que le nombre des personnes âgées et/ou handicapées incarcérées a fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment du fait de l'allongement des peines et de l'incarcération de personnes plus âgées. Cette attention se manifeste tout d'abord sur le plan immobilier avec la mise en service de cellules plus grandes dans un premier temps puis spécialement aménagées dans un second temps dans les établissements déjà construits (programme de rénovation de Fleury-Mérogis par exemple), à hauteur de 1 % des cellules. Elle se caractérise également dans tous les programmes en préparation, portant ainsi à 3 % le nombre de cellules aménagées pour les établissements de plus de 120 places et à 2 % pour ceux de 120 places ou moins. Cette accessibilité se traduit également par des prescriptions adaptées en termes de signalétique et l'administration pénitentiaire, en collaboration avec la Fondation M6, a élaboré un film en langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes arrivant en détention. Ce film sera distribué dans l'ensemble des établissements d'ici la fin de cette année. Au-delà de l'aspect immobilier, la Garde des sceaux souhaite également améliorer l'accompagnement humain de ces personnes en situation de handicap. L'administration pénitentiaire veille en ce sens à ce qu'elles puissent bénéficier d'activités spécifiques en partenariat avec des fédérations sportives, notamment les fédérations omnisports (Union nationale sportive Léo Lagrange, Éducation Physique pour un Monde Moderne, Sport pour Tous, Éducation Physique et Gymnastique volontaire), l'accès aux activités physiques des personnes handicapées constituant l'un des axes des conventions d'objectifs signées par le ministre des sports avec les fédérations nationales. Des activités adaptées (ergothérapie, musicothérapie, etc.) sont également proposées. Enfin, la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap nécessite l'amélioration de l'accès aux dispositifs de droit commun (allocation personnalisée d'autonomie, allocation adulte handicapé, prestation de compensation du handicap). A ce titre, des conventions ont également été signées avec une quarantaine d'association, et d'entreprises de service d'aides à domicile et de services de soins infirmiers pour permettre leur intervention en détention. A l'endroit des personnels pénitentiaires, des actions de sensibilisation, notamment lors de la formation initiale à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sont mises en oeuvre visant au repérage des personnes ayant un handicap ou en perte d'autonomie, en lien avec le service médical. Par ailleurs, à la suite de la première réunion du Comité Interministériel du Handicap qui s'est tenue le 25 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, l'enjeu du respect des droits et de la dignité des personnes handicapées incarcérées a été affirmé et il a été décidé de créer un groupe de travail chargé de faire des propositions et d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin d'intégrer les besoins des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Enfin, pour adapter au mieux les actions mises en oeuvre, la Garde des sceaux a sollicité une enquête nationale sur le handicap et la dépendance, menée actuellement par l'administration pénitentiaire dans les 190 établissements pénitentiaires, de nature à bénéficier d'un état des lieux jusqu'ici inexistant.

171système pénitentiaire

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

4anciens combattants et victimes de guerre

Les interrogations liées au rôle de l'État dans le partenariat liant la société Ecomouv' et l'État pour la collecte de la tarification kilométrique d'usage du réseau national gratuit sont légitimes. Les services des douanes, dans leur mission de poursuite et de recouvrement forcé, travaillent pour le seul compte de l'État et non d'Ecomouv'. En effet, les sommes récupérées à l'issue des poursuites sont bien directement versées à l'État et en aucun cas à Ecomouv'. Ecomouv' ne tire aucun bénéfice de ces actions de recouvrement forcé menées par l'État à l'encontre des redevables. Sur le même sujet, Ecomouv' ne prononce pas d'amende. Ce pouvoir de sanction régalien n'est exercé que par les seuls agents de l'État. Dans le cas d'un manquement du redevable, Ecomouv' a pour mission de demander au redevable le paiement de la taxe qu'il n'a pas payé, sur une base forfaitaire ou au réel selon les cas. C'est ensuite l'administration qui décide de l'application et du montant d'une amende relevant du code des douanes.

180transports routiers

L'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux régimes de prévoyances complémentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise lorsqu'elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la fiscalisation de cette aide constitue une mesure de justice fiscale. En effet, les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise se trouvent dans une situation plus favorable que celle des personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel. Ces dernières ne peuvent déduire de leur revenu brut aucune cotisation versée au titre de ces contrats, alors même qu'ils sont souvent plus chers que les contrats collectifs d'entreprise. A l'inverse, les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise bénéficient d'une aide de l'employeur qui représente 60 % des primes en moyenne et peuvent déduire le montant des primes de leur revenu brut. Le montant de l'avantage fiscal résultant de cette déduction est, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, d'autant plus important que le taux marginal d'imposition du bénéficiaire est élevé. Il peut s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Le régime fiscal des contrats complémentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise issu de l'article 4 de la loi de finances pour 2014 demeure néanmoins équilibré : les salariés peuvent déduire leurs cotisations et les remboursements de frais de santé sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure permet par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit l'activité et la taille de l'entreprise, permet d'organiser une mutualisation du risque et de promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés. Elle s'articule avec des mesures de dispense de certaines catégories de salariés, à leur initiative, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Ces dispenses d'adhésion, qui doivent être prévues dans l'acte juridique instituant le régime, permettent ainsi d'en limiter certaines contraintes pour les employeurs et de ne pas générer une adhésion à une seconde mutuelle dans certains cas explicitement énumérés pour les salariés. Les contrats souscrits par les fonctionnaires figurent ainsi dans la liste établie par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises. Enfin, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés par différentes mesures de baisse de l'impôt sur le revenu prises dès 2014 et jusqu'à la loi de finances pour 2017. Elles se traduisent par un gain total de pouvoir d'achat de 6 Mds d'euros au bénéfice de plus deux tiers des contribuables imposables.

52économie sociale

Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de qualité. Un Ad'AP couvre une durée de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent être déposés avantle 27 septembre 2015. À partir de la date de réception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. À l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acception et les travaux peuvent débuter. Tout retard, non justifié, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imputé d'autant sur le délai d'exécution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est également prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demandé d'envoyer au préfet et à la commission communale pour l'accessibilité un point de la situation décrivant l'avancée des travaux effectués à la fin de la première année ainsi qu'une attestation d'achèvement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue durée, il faut également envoyer un bilan des travaux et des actions effectués à la fin de la première année ainsi qu'à la moitié de la durée de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut être sanctionnée par la même amende mentionnée précédemment. Seules des difficultés techniques ou financières avérées peuvent justifier une prorogation du délai de dépôt ou d'exécution. Cependant, les ERP des catégories 1 à 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP des catégories 1 à 4, peuvent bénéficier d'un Ad'AP portant sur deux périodes de trois ans maximum. Les ERP à patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois périodes de trois ans maximum. Ainsi, nul ne peut, à terme, se soustraire à la mise en accessibilité de son ERP. Les délais supplémentaires de trois, six, voire neuf ans dans de rares cas, sont souhaitables. Ils répondent soit à une réalité technique, soit à une réalité économique et permettront, non pas d'obtenir la possibilité de ne pas mettre en accessibilité le patrimoine, mais de le faire dans un temps chiffré. Grâce à l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'accessibilité souhaitée par la loi du 11 février 2005 est maintenant encadrée et programmée.

185urbanisme

Le décret sera publié au premier semestre 2013.

125Parlement

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.

166sécurité sociale

Les conditions de révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente ont été profondément assouplies par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il pourrait être envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. Enfin, le sort de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère au décès du débiteur a été également modifié par la loi du 26 mai 2004 susvisée. Celle-ci a en effet mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé. Désormais, ces héritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral. En outre, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital, après déduction des pensions de réversion, suivant un mécanisme dont les modalités sont fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire. Ces dispositions assurent l'équilibre entre les intérêts du créancier et les intérêts des héritiers.

81famille

Situé à plus d'une heure des établissements de santé de Brive (55 km), de Cahors (64 km) et de Périgueux (66 km), le centre hospitalier (CH) de Sarlat, en réelle situation d'isolement géographique, dessert un territoire intermédiaire de santé de 80 000 habitants, en augmentation importante en période estivale. Pour autant, 29 % seulement des patients de ce territoire se font hospitaliser au CH de Sarlat (20 % pour la chirurgie) au profit des établissements de Brive (27,5 %) et de Périgueux (15,8 %). Cette fuite d'activité a progressivement mis en difficulté l'établissement avec un déficit qui n'a cessé de croître : malgré 6 M€ d'aides d'exploitation versées de 2006 à 2010, il a enregistré 2,3 M€ de déficits cumulés sur la période. La situation s'est encore aggravée en 2011 avec la poursuite de la baisse d'activité et des recettes liées à la tarification à l'activité et une hausse des charges de personnel. Ces deux effets cumulés ont engendré un déficit d'exploitation de 1,8 M€ malgré un nouveau soutien financier de l'agence régionale de santé (ARS) de 1,15 M€. La perte d'activité trouve également son origine dans les difficultés de recrutement des praticiens qui génèrent un recours important à l'intérim médical et des contrats souvent exorbitants de rémunération des titulaires. Par ailleurs, l'établissement connaît d'importants problèmes de trésorerie, les établissements bancaires ayant indiqué qu'ils mettaient fin aux lignes de trésorerie qu'ils lui accordent (1M€ caisse d'épargne et 2,2 M€ Arkéa/Crédit mutuel). Pour cette raison une aide exceptionnelle de 2 M€ a été accordée et a été majorée à la fin de l'année 2012 de 2 M€ supplémentaires. Au delà de ces mesures d'urgence, la pérennité de l'établissement nécessite des mesures structurelles, prenant en compte les besoins du territoire, la démographie médicale, les possibilités de coopération avec les autres établissements de santé, la nécessité d'un retour durable à l'équilibre financier. Un directeur par intérim expérimenté a été nommé depuis le 17 septembre 2012, et a d'ores et déjà initié de nombreuses mesures. Un des axes de travail en cours demandé par l'ARS d'Aquitaine consiste à renforcer la coopération avec le CH de Périgueux (perspectives de direction commune, coopération pour le fonctionnement des urgences et de l'anesthésie...) L'ARS d'Aquitaine suit la situation du CH de Sarlat de manière très rapprochée, dans le cadre d'un plan de retour à l'équilibre financier.

77établissements de santé

Comme cela est mentionné dans « l'agenda France Europe 2020 » présenté le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'évolutions dont l'harmonisation des modalités financières avec les procédures qui seront mises en oeuvre au plan européen pour le prochain programme-cadre « Horizon 2020 » qui regroupe tous les financements de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une évolution du règlement financier de l'ANR, répondra donc à la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des procédures d'une part, d'acculturation renforcée des équipes françaises aux processus européens d'autre part.

151recherche

Depuis 2012, le ministère de la justice s'est engagé dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et de conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale qui vise à la réinsertion et à la prévention de la récidive, loin de l'idéologie du tout carcéral qui a démontré son inefficacité depuis dix ans et en élaborant un programme immobilier ambitieux. C'est ainsi que dès son premier budget triennal, la garde des sceaux a prévu de porter le parc pénitentiaire à 63.500 places. Pour construire ce budget, il a fallu tenir compte de critères précis tels la surpopulation et la vétusté des établissements. Mais il a fallu également composer avec des promesses émises par le précédent gouvernement avec des hypothèses de projets trop sommairement explorés, des projets sans études préalables, sans terrain, ou encore, comme c'est le cas pour le site de Fontenet, à proximité de la commune de Saint-Jean d'Angély, sans le moindre financement, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). Le projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Fontenet, en compensation de la fermeture des maisons d'arrêt de Saintes, Rochefort et Fontenay-le-Comte, annoncé sans fondement par le précédent gouvernement n'a, malheureusement, pu être retenu dans la programmation budgétaire.

171système pénitentiaire

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui vous préoccupent, le « Pacte territoire santé » représente concrètement : • 8 maisons de santé pluri-professionnelles dans le département de l’Eure-et-Loire (contre 1 fin 2011) et 52 au niveau de la région Centre Val de Loire. • 52 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans votre région. • 4 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans votre département et 37 au niveau de la région. • 40 médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 dans votre région. • 20 étudiants supplémentaires dans votre région soit une augmentation du numerus clausus de 9%. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

142professions de santé

La loi du 13 août 2004 a transféré aux régions la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des lycées. En vertu du principe constitutionnel de libre administration, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir auprès des collectivités territoriales suites aux observations sur leur gestion qui sont contenues dans les rapports des chambres régionales des comptes (CRC). Des procédures sont prévues afin de garantir l'information des assemblées délibérantes sur les observations contenues dans ces rapports et favoriser ainsi une prise en compte par les collectivités territoriales des recommandations émises par les CRC dans ce cadre. Ainsi, en application des articles L. 243-5 et R. 421-17 du code des juridictions financières, le rapport de la CRC accompagné, le cas échéant de la ou des réponses de la collectivité territoriale, doit être communiqué par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante, dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à débat. Le Gouvernement a souhaité renforcer les procédures existantes afin d'améliorer la prise en compte des observations des CRC par les collectivités. Ainsi, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit, en son article 18, de modifier le code des juridictions financières afin que, dans un délai d'un an après la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif présente devant cette même assemblée les actions qu'il a entreprises pour donner suite aux observations de la CRC. Ce rapport doit être communiqué à cette dernière qui chaque année fait la synthèse des rapports qu'elle reçoit. Son président présente cette synthèse à la conférence territoriale de l'action publique. Cette synthèse est également transmise à la Cour des comptes.

87fonctionnaires et agents publics