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L'obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport au Parlement sur un sujet donné, ne peut résulter que d'une norme législative. En conséquence, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique au Député que la question qu'il soulève relève des prérogatives des assemblées. Le Gouvernement est néanmoins ouvert à l'ensemble des propositions formulées par les parlementaires en vue d'améliorer le processus d'examen des conventions internationales et a, à cet égard, pris connaissance avec un grand intérêt du rapport sénatorial « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités ».

175traités et conventions

Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.

98impôt sur le revenu

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, qui a été voté en seconde lecture par le Sénat le 5 juin dernier et sera examiné le 3 juillet prochain par l'Assemblée Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le développement du modèle alternatif d'économie sociale et solidaire, mais également d'assurer la pérennité d'emplois existants par une modernisation du régime des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ainsi que par la création d'un droit d'information des salariés en cas de cession de leur société. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque année, faute de repreneur, alors même que leurs salariés auraient la volonté et la capacité d'assurer leur maintien. Le droit d'information, prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salariés d'être informés au préalable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information préalable permettra aux salariés de présenter, s'ils le désirent, une offre éventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce. Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d'un comité d'entreprise. La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d'entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l'information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadré afin d'en limiter l'impact sur l'équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au cédant d'indiquer son coût ou les conditions y afférant. Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salariés des petites entreprises.

73entreprises

Abaisser le seuil du forfait agricole, qui est actuellement de 76 300 €, entraînerait inévitablement une augmentation du coût de gestion de ce régime rapporté au nombre de ressortissants, sauf à le remplacer par un régime de « micro-entreprise » comme cela existe déjà pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux. Dans cette hypothèse, l'instauration d'un régime « micro-agricole » supposerait que le bénéfice imposable soit déterminé par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Ce nouveau dispositif présenterait l'avantage de la simplification avec une forte diminution des coûts de gestion. Cependant, un tel dispositif se heurterait à plusieurs difficultés. Tout d'abord se poserait la question du taux d'abattement à retenir entre un taux spécifique à chaque production ou un taux unique. Ensuite, des variations importantes du résultat imposable interviendraient par rapport au niveau des forfaits actuels. Outre ces questions, une telle réforme pourrait poser des difficultés en termes d'équité fiscale dès lors que le (ou les) taux d'abattement choisi serait très probablement supérieur au taux d'abattement forfaitaire de 71 % (hors autres prestations de services) retenu dans le cadre du « micro-BIC ».

83finances publiques

Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par avis rendu début mai, proposent d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'intérêt économique général (SIEG). Cette reconnaissance ainsi que l'adoption de bases législatives ou règlementaires visant à rendre la compétence des départements obligatoire en matière de sécurité sanitaire font partie des options étudiées qui permettraient de déroger aux obligations de mise à la concurrence des prestations d'analyses réalisées par les laboratoires départementaux d'analyses dans le respect du droit européen. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt expertisent ces solutions qui, si elles peuvent être retenues, pourraient être intégrées dans un véhicule législatif à venir.

117ministères et secrétariats d'État

La proposition de la note d’analyse de France Stratégie consiste à rendre éligible à la politique de rachat d’actifs par la Banque centrale européenne (BCE) des titres privés dont l’impact bas carbone avéré serait garanti par la puissance publique. Ce dispositif permettrait de valoriser l’externalité carbone à un niveau satisfaisant en l’absence (temporaire) d’un prix du carbone adéquat. Cela jouerait ainsi immédiatement sur les décisions d’investissement des acteurs privés et donnerait un « sens » bas carbone à la relance de l’activité. Il inciterait aussi fortement les États à mettre en place des mécanismes de tarification du carbone afin que la garantie qu’ils apportent sur la valeur des actifs carbone soit neutre pour le budget public. L’originalité de ce montage financier qui implique à la fois la puissance publique et le secteur privé repose sur sa capacité à envoyer un signal sur une valeur du carbone d’emblée élevée – qui reflète le coût social réel des émissions – en l’absence d’un prix du carbone qui frapperait trop durement les « perdants » de la transition bas carbone. Il permet à la fois de sécuriser les nouveaux investissements bas carbone et d’offrir une certaine souplesse dans la négociation d’une montée en puissance progressive des instruments de tarification du carbone. En pratique, la mise en œuvre de cette proposition requiert deux avancées principales : - une négociation sur la valeur des actifs carbone garantie par la puissance publique. De la même façon que la commission Quinet en 2008 a fait émerger un compromis entre experts autour d’une « valeur tutélaire du carbone », une consultation à l’échelle européenne qui ferait dialoguer experts et société civile pourrait définir la valeur que la société européenne accorde à un climat sous contrôle. À l’échelle de la planète, l’enceinte naturelle pour ce type de débat est celle des conférences des parties. Il est à noter que du côté du secteur privé, certaines entreprises se sont déjà engagées, lors de la conférence sur le climat organisée par le secrétariat général des nations unies en septembre 2014, à intégrer dans leur analyse de projets un prix implicite du carbone ; - une volonté de la BCE d’utiliser un critère qualitatif dans le choix des titres qu’elle achète. Il n’y a pas d’obstacle technique à l’achat de titres bas carbone s’ils présentent les mêmes caractéristiques que les autres titres éligibles mais la BCE n’a pour l’instant pas de mandat sur la qualité de la relance économique induite par ses interventions.

57énergie et carburants

Le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a été remis au Parlement le 11 juin 2013. Ce rapport procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en oeuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. Ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs enfants. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. Le Gouvernement entend maintenir les dispositifs toujours en vigueur, notamment ceux mis en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. En outre, conformément au plan d'action approuvé par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, une réorganisation profonde des structures administratives en charge du traitement des dossiers et des demandes des rapatriés et des harkis est engagée, avec pour objectifs d'apporter aux bénéficiaires un service de proximité et de simplifier les circuits de traitement en recentrant la gestion de ces dispositifs sur les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et sur le service central des rapatriés, afin de pérenniser les actions et de remédier à la multiplicité actuelle des structures administratives concernées. Enfin, la France a un devoir de mémoire à l'égard des rapatriés et des harkis, comme l'a rappelé le Président de la République dans son message du 25 septembre 2012 : « La France se grandit toujours en reconnaissant ses fautes. Aux descendants de harkis qui contribuent aujourd'hui à son identité et à sa vitalité, la République doit toute la transparence sur une histoire qui est non seulement la leur, mais la sienne ». Le Gouvernement entend donc poursuivre et encourager le travail de mémoire pour donner sa juste place à l'histoire et à la mémoire des Français rapatriés et des harkis. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions législatives réservant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant réintégré la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a également abrogé la seule référence législative au critère d'attribution portant sur la nature du statut civil des supplétifs avant l'indépendance. C'est ainsi qu'a été remise en cause la distinction opérée par le législateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part été jugée légale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constaté le Conseil d'Etat dans ses décisions n° 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est étendu aux anciens supplétifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, à l'article 33 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, de réécrire l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 prévoyant le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de sécuriser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du législateur, lequel a entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs anciennement de statut civil de droit local.

4anciens combattants et victimes de guerre

La mention du montant détaillé de la TVA sur les tickets de caisse n'est pas obligatoire, même si certains commerces équipés de logiciels dédiés l'ont d'ores et déjà mis en œuvre. La rendre obligatoire pour l'ensemble des commerces supposerait de leur part un effort considérable. Cela demanderait un temps d'adaptation et un coût non négligeable de mise en œuvre, ce qui paraît difficile à ce stade. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prévu à l'article 88 qu'à compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l'obligation de se doter d'un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure ne peut qu'aller dans le sens souhaité de l'harmonisation et de la transparence.

183TVA

C'est dans le souci de protéger les consommateurs, y compris les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intrusif, que l'article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Est également interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur cette liste. Conformément à l'article L. 121-34 alinéa 6 du code de la consommation, le décret, pris en Conseil d'Etat, no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à cette liste, et codifié aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de cette liste. L'organisme chargé de la gestion de la liste a été désigné par arrêté ministériel du 25 février 2016. Il s'agit de la société Opposetel. Ainsi, depuis le 1er juin 2016, tout consommateur a la possibilité de s'inscrire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr ou, en cas de difficulté d'accès à internet, par voie postale. L'inscription sur cette liste sera alors effective dans un délai de 30 jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d'inscription qui sera transmise par voie électronique ou postale. En vertu de l'article L. 121-34-1 tout manquement à l'article L. 121-34 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ainsi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement attentifs aux réclamations effectuées par les consommateurs 30 jours après leur confirmation d'inscription. Ainsi, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de bloctel et sur le 33700, destiné à lutter contre les fraudes aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. Des poursuites pour non-respect du dispositif bloctel ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec détermination et une fermeté d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière.

33consommation

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen.

1agriculture

Afin d'améliorer la gouvernance, une série de propositions va être présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ajustant des projets de modifications d'initiative parlementaire. Ces propositions porteront sur la composition des comités de bassins, instances de gouvernance locale de la politique de l'eau, ainsi que celle des conseils d'administration des agences de l'eau. Elles viseront à améliorer la représentativité des usagers non économiques, sans pour autant diminuer celle de l'État, que la Cour juge déjà faible, ni des collectivités. Les enseignements seront tirés des travaux du Comité national de l'eau et de la réforme de 2014, menée par la voie réglementaire, qui a permis d'améliorer la représentation dans les comités de bassins des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que de l'agriculture biologique. De manière à améliorer la transparence et à prévenir tout conflit d'intérêt dans l'attribution des aides des agences de l'eau, il est prévu d'inscrire dans la loi les principes d'une commission des aides dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau, de la souscription par les membres de ces conseils d'une déclaration publique d'intérêt, et de fixer par décret des règles de déontologie s'appliquant à leur fonction. L'objectif est notamment de généraliser la mise en place de chartes de déontologie applicables aux membres des conseils d'administration des agences de l'eau, ainsi qu'au personnel des agences de l'eau. En complément de ces mesures, la liste des aides octroyées par les agences de l'eau en application de leur 10e programme d'intervention 2013-2018 a été mise en ligne dans le courant du mois de février 2015, sur chaque site internet des agences de l'eau. La liste de ces liens figure sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Par ailleurs, afin d'améliorer encore l'accès à ces informations, un tableau national des aides délivrées par les agences de l'eau sera publié dans les prochains mois ; des moteurs de recherche des aides seront également développés pour les agences de l'eau n'en disposant pas encore actuellement. Par ailleurs, la révision à mi-parcours du 10e programme d'intervention des agences de l'eau, en cours de discussion dans l'ensemble des bassins, constitue une opportunité pour améliorer l'aspect incitatif et la sélectivité des aides de ces établissements, dans la continuité des évolutions déjà apportées lors de l'élaboration dudit programme. Ainsi, les primes à la performance épuratoire seront rendues plus incitatives, et, pour les autres aides, différentes méthodes seront utilisées pour améliorer leur sélectivité : appels à projets, taux bonifiés pour les opérations répondant aux priorités, taux dégressifs pour ceux n'en relevant pas, conditions d'éligibilité, etc. Il est prévu de renforcer l'articulation des financements des agences de l'eau avec l'action régalienne des services de l'État en recentrant les financements des premières sur des plan d'actions territorialisés et partagés avec les seconds. Les priorités, fixées en juillet 2014 aux instances de bassins par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et qui sont celles également des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en cours d'élaboration dans les bassins, seront réaffirmées : - mesures en faveur du grand cycle de l'eau : restauration des milieux aquatiques et préservation des zones humides, gestion quantitative et qualitative de la ressource, notamment via la prévention des pollutions diffuses d'origine agricole - nitrates et phytosanitaires - ou la lutte contre les fuites dans les réseaux ; - lutte contre les pollutions en émergence : pollutions issues des eaux usées par temps de pluie, des rejets de substances dangereuses pour l'environnement, des micropolluants, apports en mer de déchets solides ; - création d'emplois dans le domaine de la croissance bleue, maîtrise de la pression fiscale sur les ménages pour un meilleur respect de l'équilibre pollueur - payeur, accompagnement de la réforme territoriale en cours. Il s'agira également de mieux articuler la politique de l'eau avec les autres politiques qui agissent sur les milieux aquatiques, mais aussi à celles qui lui sont proches, comme la préservation de la biodiversité et des milieux marins, vers lesquelles le Gouvernement souhaite étendre les missions des agences de l'eau. En matière de fiscalité, cette révision de programme permettra d'introduire le paramètre relatif aux substances dangereuses pour l'environnement dans la redevance liées aux pollutions d'origine industrielle ; elle intégrera également l'augmentation des recettes consécutive à l'extension de l'assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires, qui bénéficiera aux actions de la seconde génération du plan Ecophyto en cours d'élaboration. Enfin, la Cour propose d'accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d'aides, ce qui correspond à une orientation forte impulsée par les agences depuis plusieurs années et traduite dans les contrats d'objectifs et de performance 2013-2018 des agences. La mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblages, des systèmes de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux est prévue. Ces réformes s'inscrivent dans le cadre des actions que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a déjà engagées pour rendre plus juste et efficace la mise en oeuvre de la politique de l'eau. La mise en oeuvre de ce plan d'action fera l'objet d'une évaluation régulière de la part de la direction de tutelle des agences de l'eau.

51eau

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.

142professions de santé

La vaccination des professionnels de santé est un élément de la stratégie vaccinale contre la grippe saisonnière. Les professionnels de santé sont en effet plus à risque de contracter la grippe de par leur exposition professionnelle et ils constituent un vecteur de transmission aux patients à risque de complication, dont ils s'occupent. La vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée aux professionnels de santé par le calendrier vaccinal publié par le ministère en charge de la santé après avis du haut conseil de santé publique. Des mesures sont mises en oeuvre en vue de faciliter leur accès à la vaccination. Ainsi depuis 2010, les professionnels de santé du secteur libéral sont encouragés à se faire vacciner par un courrier individuel de l'assurance maladie et la délivrance gratuite du vaccin. Sont concernés les médecins généralistes, les infirmiers, les sages-femmes, les pédiatres, les masseurs kinésithérapeutes et les pharmaciens. La vaccination des professionnels de santé salariés relève de la responsabilité de leur employeur. Compte-tenu des faibles taux actuels de vaccination de ces professionnels, le lancement de la campagne annuelle de vaccination est mis à profit pour mobiliser les établissements de santé et les établissements médicosociaux. Ils reçoivent des informations sur l'actualité des recommandations officielles et sont incités à organiser des séances de vaccination pour leur personnel. Malgré ces incitations, les taux de couverture vaccinale restent faibles et se sont même infléchis après l'épisode de la pandémie grippale H1N1. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, des réflexions sont en cours afin de cerner et lever les obstacles à la vaccination des professionnels de santé. Le ministère des affaires sociales et de la santé participe notamment au financement d'une recherche-action menée en milieu hospitalier par le GERES (Groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants).

162santé

Le projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est au coeur des relations franco-italiennes. Répondant aux engagements pris par la France dans le cadre de la convention alpine de 1991, ce projet ambitionne de modifier profondément les conditions d'échanges entre l'Italie, la France et une grande partie de l'Europe dans une réelle perspective de développement durable. Le projet de nouvelle liaison Lyon-Turin ne vise pas seulement à répondre aux besoins de mobilité mais surtout à permettre la mise en place d'un important report modal du trafic routier vers le mode ferroviaire. La nécessité de sécuriser les échanges entre la France et l'Italie à travers les Alpes a été renforcée après que les accidents survenus dans les tunnels alpins en 1999 et 2005 ont mis en évidence la fragilité du système actuel qui repose principalement sur le mode routier. Les caractéristiques techniques des infrastructures ferroviaires existantes ne permettent pas de répondre à cet objectif stratégique. Pour permettre la circulation de trains de fret de tonnage important, il est nécessaire de prévoir la réalisation d'un tunnel doté de pentes faibles, ce qui en détermine la longueur. C'est le même choix qui a été effectué par les principaux États alpins : la Suisse avec les tunnels du Gothard et du Lötschberg, l'Autriche et l'Italie avec le tunnel du Brenner. Il s'agit ainsi d'un projet structurant à l'échelle européenne visant à assurer, dans une vision de long terme, une liaison performante, sûre et de grande capacité entre la France et l'Italie, ainsi qu'avec les autres pays desservis, notamment du corridor méditerranéen. L'action du Gouvernement sur ce projet s'inscrit dans le cadre d'engagements internationaux qui ont été renouvelés par la récente ratification de l'accord franco-italien, signé à Rome le 30 janvier 2012. Le sommet franco-italien qui s'est tenu à Rome le 20 novembre 2013 a été l'occasion de souligner à nouveau le caractère prioritaire que représente la mise en oeuvre du projet pour les deux États, ce que le Premier ministre a récemment confirmé par une déclaration du 17 octobre 2014. Le projet, fait en France, l'objet d'un suivi très attentif par l'ensemble des administrations concernées et un délégué interministériel au projet Lyon-Turin a été désigné en 2009 afin d'élaborer la stratégie afférente au projet et d'en coordonner les actions. Les études et les travaux préliminaires sont effectués sous la responsabilité de la société Lyon Turin Ferroviaire (LTF) SAS, créée à la suite du traité de Turin du 29 janvier 2001 et dont les actionnaires sont Réseau ferré de France (RFF) et Rete ferroviaria Italiana (RFI). Le conseil d'administration de la société est composé de représentants des deux gestionnaires d'infrastructures. Les réunions du conseil d'administration sont préparées entre LTF et les ministères de l'économie, du budget et des transports. Le renforcement du pilotage de l'opération est une préoccupation essentielle des deux Gouvernements. Ainsi, l'accord franco-italien du 30 janvier 2012 prévoit la mise en place d'un promoteur public, contrôlé à parité par les deux États, qui aura pour mission de réaliser le projet. Cette nouvelle entité, qui pourra être mise en place après la réalisation des formalités afférentes, permettra aux deux États de piloter de manière plus étroite cette opération, sur le plan stratégique et sur le plan opérationnel. En effet, les représentants des différents ministères directement concernés siégeront à son conseil d'administration et de nouveaux organes de gouvernance seront créés. L'évolution des coûts depuis 2002, pointée par la Cour des comptes en août 2012, porte sur trois périmètres différents. La nouvelle liaison ferroviaire est en effet composée de trois sections : une section transfrontalière, comportant notamment un tunnel de base de 57 kilomètres et des accès français et italiens à cette section, Elle s'articule, par ailleurs, avec le projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL). Le coût de la section transfrontalière est estimé à 8,5 milliards d'euros aux conditions économiques de janvier 2010. Les « descenderies » (galeries techniques) en cours de percement en France constituent les travaux préliminaires dont les enseignements seront utiles à une juste évaluation des coûts, d'une part, parce que le comportement des terrains les plus complexes a pu être analysé, d'autre part, parce que les méthodes constructives appropriées ont pu être conçues et mises en oeuvre. Le surcoût généré par le changement de tracé en Italie, compte tenu du phasage adopté dans l'accord du 30 janvier 2012, ne reviendra pas à la charge de la France puisque le tunnel de l'Orsiera, long de dix-neuf kilomètres et situé en dehors de la section transfrontalière, sera financé entièrement par l'Italie. Dans ces conditions l'évolution du coût global, tenant compte de la variation des prix au cours des années, restera limitée. Il n'en demeure pas moins qu'il sera nécessaire d'examiner ce coût de manière rigoureuse. À cet effet, l'Accord franco-italien du 30 janvier 2012 prévoit qu'un tiers extérieur procède à sa certification. En tout état de cause, compte-tenu de la dimension européenne de cette infrastructure, une participation communautaire au niveau le plus élevé possible - soit 40 % du coût des travaux et 50 % des études - est un élément particulièrement décisif pour sa réalisation. Il est nécessaire d'obtenir la confirmation formelle de la Commission européenne pour ce financement. C'est pourquoi, les deux États présenteront, d'ici le 26 février 2015, une demande de financement conjointe dans le cadre de l'appel à projets lancé par la Commission. Une fois déduite la participation de l'Union européenne, l'accord du 30 janvier 2012 prévoit que la France apportera 42,1 % du montant des travaux qui aura été certifié et l'Italie 57,9 %.

178transports ferroviaires

L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris la décision d'arrêter la production du plasma traité par le bleu de méthylène (plasma BM) dans un souci d'optimisation de la qualité des produits de transfusion et dans une logique de sécurité renforcée. Cet arrêt a été progressif et l'ANSM a travaillé en concertation étroite avec l'Etablissement français du sang (EFS) et ce dans l'intérêt des malades pour lesquels le recours à une transfusion de plasma constitue souvent un enjeu vital. Depuis le 1er mars 2012, il n'y a plus de production de plasma BM en France. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) avait été préalablement saisi le 10 novembre 2011 par le ministre de la santé afin qu'il se positionne sur les modalités de couvertures optimales des besoins nationaux en plasma thérapeutique. Celui-ci a préconisé notamment la reprise de la production du plasma sécurisé par quarantaine (PFC Se). Il n'est donc pas question d'importation de plasma et depuis l'arrêt de production du plasma BM le 1er mars 2012, l'EFS n'a rencontré aucun problème de pénurie. La mobilisation des donneurs de sang et de plasma et l'implication des équipes de l'EFS ont permis qu'aujourd'hui les stocks soient à un niveau de sécurité optimal.

161sang et organes humains

Le lancement d'une deuxième série de billets en euro a été décidé par l'ensemble des pays de l'Eurosystème (17 aujourd'hui) dans le but de protéger les billets de la contrefaçon en profitant des avancées technologiques qui permettent d'introduire de nouveaux signes de sécurité dans les billets. Par ailleurs, la nouvelle gamme vise à améliorer la résistance des deux plus basses coupures, le 5 et le 10 €, qui s'usent plus vite que les autres, passant davantage de mains en mains. L'émission de la nouvelle série s'étalera sur plusieurs années et démarrera en 2013, 11 ans après le lancement de la première série de billets en euro. Ce rythme de renouvellement est raisonnable pour prendre de l'avance sur les contrefacteurs et comparable à celui observé pour d'autres devises (ex : 10 ans pour le dollar canadien, entre 7 et 12 ans pour le dollar américain). A un moment où le contexte économique du continent européen nécessite une mobilisation collective, le lancement de cette nouvelle série baptisée « Europe », figure de la mythologie grecque qui a donné son nom à notre continent et dont un portrait apparaîtra dans le filigrane et l'hologramme de chaque coupure, apparaît comme un signal fort d'unité et de progrès autour de notre monnaie unique. Les sigles Euro et BCE seront déclinés dans davantage d'alphabets et langues pour tenir compte des nouveaux pays ayant adopté l'euro depuis 2002. Le lancement de cette nouvelle série de billets en euro n'est pas de nature à désorienter les citoyens ni à rendre leur quotidien difficile pour de multiples raisons : la mise en circulation des nouveaux billets se fera progressivement, sur plusieurs années (en 2013, seul le billet de 5 € série 2 sera introduit) ; la gamme comportera les mêmes sept coupures que la première série, avec la même apparence en termes de design (les arches et fenêtres) selon les mêmes styles (5 € : Classique ; 10 € : Romanesque ; 20 € : Gothique ; 50 € : Renaissance ; 100 € : Baroque et rococo ; 200 € : architecture du 19e siècle ; 500 € : architecture du 20e siècle). Le coût de la série 2 se répartit sur l'ensemble des banques centrales de l'Eurosystème à hauteur de leur participation dans le capital de la BCE. Après l'introduction de la deuxième série de billets en euro, ceux de la première série pourront être échangés aux guichets des banques centrales sans limites de temps (contrairement aux francs, qui ne sont désormais plus échangeables) et le retrait du cours légal ne se fera qu'au terme de plusieurs années. Concernant l'existence du billet de 500 €, le système européen des banques centrales a réitéré de façon officielle le maintien de la structure actuelle de la gamme de billets et donc le maintien du billet de 500 €. La suppression de cette coupure reporterait la demande sur des coupures de valeur inférieure, accroissant substantiellement les volumes émis ce qui pourrait induire des coûts supplémentaires de production et d'émission. Enfin, la France ne souhaite pas remettre en cause les pièces de 1 et 2 centimes. Outre les risques d'inflation qui ne peuvent être totalement exclus en cas de suppression de ces coupures, ces pièces restent utilisées par les consommateurs et contribuent à la préservation de la filière industrielle de production des pièces en France et en Europe.

119moyens de paiement

Un nouvel arrêté ministériel du 4 mars 2011 a défini de nouvelles règles de développement de la filière photovoltaïque. Cet arrêté a créé cinq tarifs auto-ajustables pouvant varier tous les trois mois en fonction de la puissance installée. Ce dispositif a permis une régulation plus efficace de la filière. En outre, la ministre chargée de l'énergie a présenté, en janvier 2013, des mesures pour relancer la filière photovoltaïque, notamment un meilleur tarif d'achat pour les petites installations. La production de l'énergie solaire sera doublée passant de 500 à 1 000 mégawatts par an. Les mesures annoncées devraient représenter des investissements de plus de 2 milliards d'euros et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois. Il convient par ailleurs de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs à la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisera au second semestre de 2013 une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Seront notamment contrôlées les conditions dans lesquelles les distributeurs d'équipements photovoltaïques proposent aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements, la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particulièrement concernant les conditions financières. Plus généralement la commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, fait l'objet d'une attention toute particulière des services de la DGCCRF, qui ne manqueront pas de prendre toute mesure appropriée si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs étaient détectés.

57énergie et carburants

Dans le cadre du contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)« Bacino » du 22 décembre 2010, la doctrine administrative relative aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de location de bateaux a été modifiée, après une information des professionnels, dans le but d'éviter une condamnation de la France devant la CJUE. Désormais, conformément à la jurisprudence précitée, les locations de bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyage d'agrément par le preneur de la location sont imposables à la TVA. La taxe s'applique aux contrats de locations conclus à partir du 15 juillet 2013. Le taux applicable est le taux normal de TVA. Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est déterminé à raison de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant à une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut être déduite de l'assiette de la taxe. Cette fraction est évaluée par le redevable sous sa responsabilité. Il est admis pour ceux qui éprouveraient des difficultés à effectuer cette évaluation, que l'utilisation du bateau en dehors des eaux communautaires soit déterminée forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelle que soit la catégorie des bateaux. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le régime fiscal appliqué dans un autre État membre. Par ailleurs, le régime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location. L'administration fiscale a mis fin à l'exonération de TVA accordée traditionnellement à la location de navires affectés à la plaisance ne gagnant jamais la haute mer. Cette évolution répond aux demandes formulées par la Commission en ce sens et vise à éviter une procédure contentieuse pour distorsion de concurrence.

183TVA

Les effectifs des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP et DDCSPP) portés par le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ont en effet été fortement affectés ces dernières années. A périmètre constant, ils ont diminué de près de 20 % en ETPt (équivalent temps plein travaillé) depuis 2004. Dans ce contexte, les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) et les groupements de défense sanitaire (GDS) qui sont, de longue date, des partenaires actifs des services de l'État ont été reconnus comme organismes à vocation sanitaire et jouent ainsi, en complément des services de l'État et sous leur supervision, un rôle incontournable dans la surveillance et le contrôle de la santé des végétaux et des animaux. Conformément aux dispositions réglementaires, ces organismes se sont engagés dans une procédure d'accréditation par le COFRAC selon la norme ISO 17020 apportant les garanties nécessaires de leurs compétences et de leur impartialité. Conscient de la nécessité de préserver le dispositif sanitaire et phytosanitaire français fragilisé ces dernières années, le ministre a pris la décision, en 2013, de stabiliser les effectifs du programme 206 pour 2014 et de les renforcer en 2015, notamment pour l'inspection vétérinaire dans les abattoirs.

23bois et forêts

La commission de classification des oeuvres cinématographiques est une commission consultative chargée de donner un avis à la ministre de la culture et de la communication sur les éventuelles restrictions aux mineurs (interdictions moins de 12 ans, 16 ans et 18 ans) prononcées à l'encontre des films qui font l'objet d'une exploitation en salles en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990. Une telle appréciation est fort délicate, puisqu'elle doit concilier le respect de la liberté d'expression avec les restrictions que commande la protection de l'enfance et de l'adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d'État, elle comprend notamment des représentants des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. En 2014, la commission a examiné 729 longs métrages, 627 courts métrages et 199 bandes annonces en comités. En commission plénière, elle a visionné 112 longs métrages, 43 courts métrages et 9 bandes annonces. Au cours de cette même année, on compte 533 séances de comités et 65 séances plénières. Les dépenses annuelles de la commission consistent en indemnités de présence versées aux membres (164 000 € en 2014). Le visionnage du film par la commission fait par ailleurs l'objet d'une taxe dont le montant est proportionnel à la durée de l'oeuvre (0,82 € par minute) payée par le producteur ou le distributeur. En 2014, le produit de cette taxe s'élevait à 83 000 €.

117ministères et secrétariats d'État

Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. A l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire.

120nationalité

Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé désormais prévue à l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n'a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural qui reste identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents. Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».

174tourisme et loisirs

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du système éducatif, au service de la réussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d’accompagnement ont été créés depuis la présidence française du Conseil de l’Union européenne alors que la mobilité des jeunes devenait une priorité. A l’occasion de la semaine des langues dont la première édition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les établissements scolaires et les écoles auront tout particulièrement l’occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-delà des langues, la mobilité concerne l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de référence (rapport annexé de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, code de l’éducation et circulaires de rentrée depuis plusieurs années). L’ouverture internationale, dont la mobilité est une facette, est assurée auprès des recteurs d’académie par le réseau des délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et leur relais en établissements, les enseignants référents à l’action internationale et européenne (ERAIE). La mobilité s’adresse à tous. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants en formation initiale (possibilité de passer tout ou partie de son année de titularisation à l’étranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d’encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d’établissement). Elle est aussi l’affaire de tous. C’est pourquoi le MENESR s’est mobilisé dans le cadre interministériel aux côtés de trois autres ministères (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l’ensemble des acteurs dans cette voie. Les « comités régionaux de la mobilité » (COREMOB) pilotés conjointement par les préfets et les recteurs d’académie ont été ainsi institués. De même, le MENESR contribue à relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des académies et les programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interministériel « découvrir le monde » lancé fin 2015. Plus précisément, la mobilité des élèves recouvre différentes réalités. Elle peut être individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l’ensemble des élèves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs compétences en matière d’organisation de la mobilité à la charge (parfois lourde) des parents, le système éducatif promeut une mobilité accompagnée à des fins d’apprentissage dans le cadre d’un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d’un projet pédagogique précis. Il est important que le projet de mobilité soit intégré dans le projet d’établissement et ne soit pas seulement porté par chaque famille pour son enfant. Le code de l’éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l’article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 ». Plusieurs programmes offrent des possibilités de mobilités de différentes durées aux élèves de l’enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l’année scolaire dans un lycée d’enseignement français de l’étranger (« bourses de Londres » pour 6 lycées en Europe), les échanges franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme européen Erasmus + (qui concerne autant les élèves de l’enseignement scolaire que les étudiants). Outre ces programmes spécifiques, tout établissement a la possibilité de développer des échanges avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d’études. Les échanges peuvent également se vivre à distance en s’appuyant sur le programme européen eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initiés (+23% dans plus de 13 700 établissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont été initiés et 747 labels qualité ont été attribués. En 2015, 61% des collèges et des lycées ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des élèves du second degré ont effectué une mobilité. Enfin, plusieurs dispositifs d’apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections européennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l’ouverture sur l’Europe et le monde. Ils sont l’occasion d’une reconnaissance spécifique des compétences des élèves. La reconnaissance de l’expérience de mobilité est recommandée et inscrite dans la circulaire no 2011-116 du 3 août 2011, publiée au BOEN no 30 du 25 août 2011. Cette circulaire propose d’établir un « contrat d’études » entre deux établissements scolaires, ce qui permet d’évaluer, de valoriser et de faire reconnaitre les compétences acquises par les élèves, facilitant ainsi leur retour dans l’établissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coopération franco-allemande, l’année de classe de seconde en Allemagne pour les élèves français est reconnue si les résultats scolaires permettent le passage dans l’année supérieure. Il en va de même pour les programmes de plus courte durée Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lycéens professionnels, une épreuve facultative de mobilité a été créée par arrêté et lancée depuis la session 2015 du baccalauréat (4000 élèves s’y sont inscrits). Cette option reconnaît les acquis d’apprentissage dans le diplôme du baccalauréat professionnel. La réussite de l’épreuve peut donner lieu à une attestation délivrée par le recteur d’académie (« EuroMobipro »). Depuis la rentrée 2012, les élèves qui le souhaitent ont la possibilité de faire valoir, dans l’application « admission post-bac », les mobilités qu’ils ont effectuées. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs spécifiques d’enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les collégiens, les acquis d’apprentissage relevant des compétences liées à la maîtrise des techniques de l’information et de la communication mais aussi d’autres compétences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les compétences civiques et sociales, l’autonomie et l’initiative sont reconnus. Une expérimentation est également en cours pour valoriser les échanges à distance et la mobilité dans le parcours du collégien. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche continue à s’investir pour favoriser la mobilité, en particulier par le biais de la production d’un guide d’accompagnement à l’attention des parents pour la prochaine rentrée scolaire. En outre des réflexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilités dans le parcours scolaire.

66enseignement secondaire

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni un comité de filière pour la restauration et a, dans ce cadre et en concertation avec les professionnels, travaillé à la mise en oeuvre de l'appellation « Fait maison » qui met en valeur le travail des professionnels qui transforment eux-mêmes leurs produits. A l'occasion de ces travaux, la proposition de créer un statut d'artisan restaurateur n'a pas été retenue en raison de sa complexité de mise en oeuvre, alors que le Gouvernement est résolument engagé dans une politique de simplification des démarches administratives. Cette mesure qui poursuit en réalité les mêmes objectifs que le titre de maître-restaurateur défendu par le Gouvernement n'a pas recueilli l'unanimité de la profession. De plus, elle aurait conduit à déséquilibrer fortement la répartition des compétences entre les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Le comité de filière du 24 juin 2013 a défini 10 priorités pour la restauration avec les professionnels et les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre, et afin de répondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualité dans la restauration, que la valorisation du « Fait maison » et la modernisation du titre de maître-restaurateur ont été retenues. La ministre porte ces mesures dans le projet de loi sur la consommation et l'une et l'autre ont été adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en seconde lecture. Ces mesures permettront de valoriser les métiers de la restauration tout en donnant une réelle information au consommateur sur les conditions de transformation des plats qui lui sont servis. A terme, elles auront également des effets bénéfiques sur l'emploi car elles sont génératrices de besoins de main-d'oeuvre qualifiée. Pour compléter cet accompagnement du secteur, le Gouvernement travaille également avec les professionnels à l'amélioration des conditions de travail, à la poursuite du dialogue social et au développement de la formation notamment à travers l'établissement d'une convention de lutte contre le travail illégal, le soutien à la rédaction d'un rapport de branche et le développement du permis de former.

96hôtellerie et restauration

Les personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont de plus en plus âgées et polypathologiques et il est indispensable de bénéficier, au sein de la structure, d'un référent médical expérimenté et formé susceptible de travailler avec les équipes soignantes et les professionnels de santé libéraux (notamment médecins généralistes et masseurs-kinésithérapeutes) qui interviennent dans l'établissement. En conséquence, le principe de la présence d'un médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui est l'interlocuteur médical du directeur de l'établissement a été décidé dès 1999 (arrêté du 26 avril 1999 fixant le cahier des charges de la convention pluriannuelle tripartite entre les gestionnaires d'EHPAD, le président du conseil général et l'Agence régionale de santé). Le médecin coordonnateur « contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits... » (article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles). Ses missions, ainsi que le temps de présence requis au titre de sa fonction de coordination ont été définis par les décrets du 28 mai 2005 et du 11 avril 2007. Le rôle et les missions du médecin coordonnateur ont été complétés (décret du 2 septembre 2011) dans un objectif d'améliorer la qualité de la prise en charge des résidents en EHPAD tout en optimisant les moyens dont disposent les établissements en positionnant le médecin coordonnateur au sein de l'établissement à la fois, comme le véritable garant du projet de soins et comme l'interface entre l'établissement et les professionnels de santé, notamment libéraux, intervenant au sein des EHPAD. En outre, le médecin coordonnateur doit identifier les risques éventuels pour la santé au sein des établissements et veiller à la mise en oeuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques, qu'ils soient sanitaires (épidémies, ...) ou climatiques (canicule). Pour exercer l'ensemble de ces missions, le médecin coordonnateur, dont le rôle est indispensable au sein de ces établissements, doit évidemment suivre ou s'engager à suivre une formation spécifique pour exercer en EHPAD. Les difficultés rencontrées dans certains territoires en raison d'une démographie médicale insuffisante, ne peuvent remettre en cause la nécessité de la fonction de médecin coordonnateur. Celle-ci n'est pas incompatible avec un exercice libéral et dans de nombreux établissements, le médecin coordonnateur est aussi le médecin traitant de certains résidents de l'EHPAD.

129personnes âgées

Comme tout médicament, les médicaments génériques font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché répondant à des exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité fixées par des normes européennes. Comme toute autre spécialité pharmaceutique, les médicaments génériques sont autorisés, inspectés et contrôlés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou par des autorités compétentes européennes. S'agissant des modalités de fabrication de ces médicaments, la directive 2001/83/CE modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain n'exige pas que les médicaments génériques ou les médicaments de référence soient fabriqués en France ou dans l'Union européenne. Toutefois, la réglementation impose des normes de fabrication équivalente aux normes européennes, quelle que soit la localisation des sites de fabrication. En outre, de façon à répondre à la préoccupation croissante des patients en ces domaines, et notamment concernant la sécurité et la qualité des matières premières à usage pharmaceutique utilisées pour les médicaments, un renforcement significatif des inspections dans les pays tiers et une collaboration européenne sont mises en oeuvre. Ces dispositions permettent d'assurer à l'instar des médicaments princeps, la qualité de la fabrication des médicaments génériques. La délivrance des médicaments génériques contribue à la maîtrise de l'évolution de dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité de la qualité des soins dispensés. C'est pourquoi la délivrance des génériques par le pharmacien a été encouragée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui a mis en place la mesure « tiers payant contre génériques ». Par ailleurs, et conformément à l'article L 5125-23 du code de la santé publique, si le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il ne peut le faire qu'à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription. Trois rapports ont confirmé en 2012 que les génériques étaient de niveau de qualité, de sécurité et d'efficacité similaire au princeps (IGAS, ANSM, Académie de la Pharmacie).

130pharmacie et médicaments

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), présenté en conseil des ministres et transmis au Sénat le 18 juin 2014, a pour objet de simplifier et de clarifier les compétences des collectivités territoriales. Il renforce les compétences des régions et renforce l'intégration communautaire, tout en prévoyant, dans son exposé des motifs, qu'un débat pourra s'engager sur la suppression des conseils départementaux à l'horizon 2020. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, du même jour, propose une nouvelle carte régionale pour la métropole, ramenant le nombre de régions à treize en plus de la Corse, en modifiant les périmètres de certaines. Toutefois, la délimitation territoriale proposée repose sur le principe du non-démembrement des régions qui, pour certaines d'entre elles, feront l'objet de fusion. Par ailleurs, une nouvelle étape de la réforme de l'État a été présentée en conseil des ministres le 2 juillet 2014. Cette réforme sera menée dans le même calendrier que la réforme territoriale. A l'échelon régional, l'État se concentrera sur son positionnement stratégique. Son organisation coïncidera avec les 14 futures régions. Un schéma de réorganisation sera proposé avant la fin du premier trimestre 2015. En l'état, la France est divisée en circonscriptions académiques (article L. 222-1 du code de l'éducation), chacune d'entre elles étant administrée par un recteur. L'article R. * 222-1 du même code précisant, pour les vingt-six académies, les départements qui les constituent et la région correspondante, il sera sans doute nécessaire, dans l'hypothèse d'une modification du nom et du périmètre des régions, de modifier cet article. Cependant, les deux projets de loi, dans leur rédaction actuelle, ne remettent pas en cause l'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent évoluer dans leur nature ou leur périmètre sans entraîner d'évolution systématique dans l'organisation de l'Etat déconcentré. Dès lors, le périmètre des circonscriptions académiques ne sera pas nécessairement affecté par les modifications du périmètre des régions. Basée sur le principe du non-démembrement des régions, la fusion des régions n'entrainera pas nécessairement une révision de la carte académique. A l'issue de la réforme territoriale, la carte des services académiques pourrait rester inchangée, l'organisation retenue pouvant être identique à celle existant actuellement dans les trois régions d'Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes : à chaque future grande région correspondraient, le cas échéant, deux ou trois académies. Cette organisation de régions multi-académiques existe de longue date sans que le fonctionnement des services et le dialogue avec les collectivités et les préfets de région en soient altérés. En revanche, dès lors que la réforme territoriale pourrait avoir pour effet de modifier la répartition actuelle de départements au sein des régions, une réflexion devrait être engagée sur les impacts de cette réforme sur le périmètre et, le cas échéant, le nombre des circonscriptions académiques, en parallèle avec la réforme de l'organisation des autres services déconcentrés de l'Etat.

60enseignement

La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, et intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne, comme l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, condamnent les violences contre les chrétiens. Elle l'a ainsi fait à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. La France a condamné l'enlèvement des deux évêques orthodoxes d'Alep survenu en avril 2013 ainsi que l'enlèvement des religieuses de Maaloula en décembre dernier. Elle se réjouit de l'annonce de leur libération intervenue le 10 mars 2014. La France demeure préoccupée par la situation des trois prêtres enlevés en 2013, dont le Père Paolo.

134politique extérieure

La scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence défini aux articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation. Cette répartition des dépenses de fonctionnement est fondée en principe sur la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil. Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d'accueil suffisante, la contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire. Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, son obligation de contribution financière est subordonnée à l'accord préalable donné par le maire de la commune de résidence à la scolarisation hors de la commune de résidence.  Même lorsqu'elle dispose d'une capacité d'accueil, la commune de résidence a l'obligation de verser une contribution à la commune de scolarisation si l'inscription de l'enfant est justifiée par les contraintes énumérées à l'article L. 212-8 du code de l'éducation : obligations professionnelles des parents ou tuteurs en l'absence de service de garderie ou de restauration scolaire dans leur commune de résidence ; raisons de santé ; inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune si elle est elle-même justifiée par les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant, l'absence de capacité d'accueil ou la nécessité d'achever un cycle scolaire. En cas de litige sur la participation financière de la commune de résidence, le maire de la commune de scolarisation peut solliciter le préfet de département dans les deux mois suivant la décision contestée. Dans un premier temps le représentant de l'Etat mène une procédure de conciliation qui doit permettre d'aboutir à un accord financier entre les communes. Toutefois, en l'absence d'accord entre les communes, il revient au préfet de département de fixer lui-même le montant de la contribution après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du directeur académique des services de l'éducation nationale. L'arbitrage rendu tient compte des ressources de la commune et du coût moyen par élève dans les écoles publiques de la commune d'accueil.

63enseignement maternel et primaire

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance contribue depuis sa mise en place en 2007 au développement de la vidéoprotection dans le cadre d'une modernisation des outils au service de la sécurité. L'utilité de la vidéoprotection sur le terrain est majeure en terme d'élucidation et facilite la gestion de la présence humaine sur la voie publique, permettant aux forces de sécurité intérieure d'intervenir dans une volonté de prévention et de dissuasion. Compte tenu de l'utilité de cette technologie, l'effort financier de l'État sera prolongé tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint. Il sera ainsi procédé à un ciblage des aides sur les dossiers au profit de projets aboutis, ne reposant pas sur la seule technique, mais intégrant la vidéoprotection parmi un ensemble organisationnel cohérent et associant la présence humaine, au service de la sécurisation des espaces publics.

164sécurité publique

Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a décidé en 2012 d'appliquer désormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donnée générale constitutive d'un « chiffre unique de la délinquance générale » dépourvu de pertinence scientifique. Les données de l'ONDRP sollicitées concernant le département de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit être précisé à cet égard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la délinquance par canton. Des données concernant la délinquance enregistrée au niveau des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitulé « Criminalité et délinquance constatées en France », édité par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation française (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agrégats mis en place en 2013. Le ministre de l'intérieur a en effet décidé une refonte complète de la production et de la présentation des statistiques de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau système plus exhaustif, plus fiable et intégrant des données qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacité des services de police et de gendarmerie ont également été modernisés. Il s'agit de renforcer les capacités de pilotage opérationnel des services, et de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, alors que les précédents indicateurs étaient trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...). Cette réforme, menée à bien en avril 2013, sera complétée par la prochaine mise en place d'un service statistique ministériel dirigé par un inspecteur général de l'INSEE. Dans le département de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action résolue est menée pour faire reculer la délinquance. Elle vise à apporter des réponses durables aux phénomènes de délinquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adaptés et ancrés dans les réalités territoriales (zones de sécurité prioritaires, stratégie globale de reconquête à Marseille...), et sur un partenariat étroit avec l'autorité judiciaire. Elle passe aussi par le développement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la prévention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la sécurité plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit nécessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des impératifs de maîtrise des dépenses publiques avec d'importantes réformes organisationnelles visant à optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'intérieur en a présenté un bilan lors de sa conférence de presse du 24 janvier sur la politique de sécurité 2013-2014. Cette politique produit des résultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, où l'activité des forces de l'ordre a été recentrée sur le démantèlement des trafics, notamment dans les territoires où ils contribuent à dégrader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), dont un bilan réalisé dans les 64 premières ZSP des première et deuxième vagues fait apparaître des tendances favorables sur les objectifs les plus communément partagés et des résultats liés au renforcement et à la performance de l'activité des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes à la tranquillité publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilités, particulièrement pénalisantes dans la vie quotidienne des Français, ont légèrement baissé en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, qui fait l'objet d'un plan national d'action spécifique depuis septembre 2013, commence à produire des résultats (quasi stabilité, à + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de résidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols à main armée de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols à main armée au préjudice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de délinquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancrées depuis plusieurs années et qui nécessitent du temps pour être endiguées. Beaucoup reste à accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts déjà engagés vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour répondre aux principaux défis auxquels la France est confrontée (terrorisme, violences, cyberdélinquance...) et en concentrant les efforts sur des priorités clairement identifiées : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.Délinquance dans le département de l'OiseEvolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013 2012 2013 VARIATION Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 709 2 989 + 10,34 % Atteintes aux biens 13 502 13 298 - 1,51 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 815 1 711 - 5,73 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 81 91 + 12,35 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 4 513 5 010 + 11,01 % Atteintes à la santé et à l'environnement 61 86 + 40,98 % Infractions à la réglementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013 2012 2013 VARIATION Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 713 3 045 + 12,24 % Atteintes aux biens 13 282 13 042 - 1,81 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 688 2 210 + 30,92 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 96 94 - 2,08 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 4 638 4 874 + 5,09 % Atteintes à la santé et à l'environnement 89 69 - 22,47 % Infractions à la réglementation 463 285 - 38,44 %

164sécurité publique

Depuis le 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques (DGFiP) met en oeuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires administratifs des dispositions fiscales. Depuis cette date, l'administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, sur le site impots. gouv. fr, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur. Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFIP) », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ». Les nouveaux commentaires ne sont donc plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais sont directement intégrés dans la base consolidée. En ce qui concerne l'actualisation annuelle au titre de l'année 2013 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, celle-ci a été effectuée le 20 février 2013 par une publication au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts. Plus précisément, s'agissant du dispositif « Scellier », prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'actualisation des plafonds de loyer et de ressources applicables pour l'année 2013 a été intégrée le 20 février 2013 aux BOI-IR-RICI-230-20-20130220 et BOI-IR-RICI-230-40-10-20130220 publiés au BOFIP. Pour sa part, l'actualisation des plafonds applicables pour les baux conclus en 2014 dans le cadre du dispositif « Scellier » sera publiée au BOFIP en début d'année 2014, cette publication étant signalée aux usagers par une fiche d'actualité. Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.

98impôt sur le revenu

En application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées d'IS, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. En revanche, lorsqu'une partie de l'activité seulement est exonérée, les rémunérations des salariés affectés au secteur taxable ouvrent droit au crédit d'impôt. Suite à l'avis négatif rendu par les services de la Commission européenne, considérant que l'extension du champ d'application du CICE aux activités exonérées des organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'Etat, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Cela étant, les CUMA bénéficient des mesures d'allègement prévues pour les employeurs dans le Pacte de responsabilité et de solidarité qui marque une nouvelle étape de la politique économique mise en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi. Il a ainsi été décidé de renforcer la réduction du coût du travail déjà engagée avec le CICE avec l'allègement, dès 2015, des cotisations sur les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro cotisation patronale URSSAF » et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. A partir du 1er janvier 2016, la baisse du taux des cotisations « famille » sera étendue aux salaires compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 milliards d'euros, CICE compris. L'ensemble des mesures précitées permet de préserver un traitement équitable entre les structures exonérées d'IS comme les CUMA et les entreprises non exonérées qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cet équilibre en instaurant un nouvel avantage fiscal au profit des CUMA et de leurs adhérents.

99impôt sur les sociétés

La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.

73entreprises

A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.

162santé

Par décision du 14 août 2012, l'office fédéral de l'agriculture suisse a inscrit l'absinthe, la Fée verte et La Bleue (ces deux derniers termes étant des synonymes du mot « absinthe ») au registre national suisse des indications géographiques (IG), à la suite de la demande des producteurs du Val-de-Travers. Prenant en compte les différentes étapes possibles de recours et d'échanges d'écriture dans la procédure conduite auprès du tribunal administratif (la fédération française des spiritueux y a déposé un recours le 13 septembre 2012) puis du tribunal fédéral, la décision finale effective de reconnaissance ne devrait pas intervenir avant deux ans. Une telle décision interdirait tout export vers la Suisse d'absinthe française sous la dénomination « absinthe de Pontarlier » ou même « absinthe ». La décision suisse n'a cependant pas d'impact direct sur la production et la commercialisation d'absinthe sur le territoire national, communautaire ou pour les autres pays tiers. Conscientes des enjeux importants quant aux éventuelles futures obstructions des exports français, les autorités françaises mettent tout en oeuvre pour que la définition d'une catégorie de spiritueux dénommée « absinthe » soit créée dans les meilleurs délais au niveau communautaire. S'agissant d'une règle technique, le projet de texte a été notifié par la Commission européenne au secrétariat de l'organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'accord sur les obstacles techniques au commerce, le 27 septembre 2012. Toute partie intéressée dispose d'un délai de 60 jours pour présenter des observations. Les autorités françaises ayant signalé l'urgence à agir auprès de la Commission européenne (CE), le projet de règlement devrait être soumis pour vote le 3 décembre 2012. Après adoption par le Comité européen des boissons spiritueuses et à l'issue d'un délai de trois mois maximum au cours duquel le parlement et le conseil exercent leur droit de contrôle, le nouveau règlement pourra être publié. La publication de ce règlement permettra d'acter l'utilisation d'une dénomination « absinthe » pour les producteurs de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, les signes d'identification de la qualité et de l'origine représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vins et spiritueux et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des IG sont donc une priorité du Gouvernement, la France étant historiquement l'un des pays moteur au sein de l'UE pour promouvoir notre système d'IG dans l'Union et les pays tiers. Aussi, en ce qui concerne les producteurs d'absinthe de Pontarlier, à la suite d'une demande déposée en 2010, et après l'abrogation de la loi de 1915 qui interdisait jusque-là la commercialisation de l'absinthe en France, l'IG « absinthe de Pontarlier » a été reconnue par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ainsi, dès que le plan de contrôle accompagnant le dossier de reconnaissance de l'absinthe de Pontarlier aura été instruit et validé, les autorités françaises, avec l'appui de l'INAO, vont prendre un arrêté de reconnaissance de l'absinthe de Pontarlier, qui sera ensuite notifié à la CE. Ces avancées au niveau communautaire doivent permettre aux producteurs français de conserver la possibilité d'utiliser le terme absinthe.

2agroalimentaire

L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a été porté de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionné sans indication de la TVA, celui-ci doit être réputé sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. Il s'ensuit, qu'à défaut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en répercuter le montant. Face à ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les fédérations professionnelles ont conclu le 2 décembre 2013 un protocole d'accord qui prévoit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination et de soins (CACQS). Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de signer avec les professionnels de santé des contrats-types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant intéressement financier. Elle avait déjà été utilisée en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. La décision Etat/Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 17 décembre 2013 modifie donc le modèle de contrat-type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation intégrale de l'augmentation du taux de TVA applicable à l'activité de transport en VSL. Par ailleurs, les modalités de contractualisation et de versement de la contrepartie financière ont été assouplies, notamment au travers d'un système d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie des entreprises concernées. Ce dispositif a vocation à s'éteindre au 31 décembre 2014, car dans un objectif de consolidation de l'activité de transport assis réalisée par les VSL, l'UNCAM a signé le 25 mars 2014 avec les trois syndicats représentatifs de la profession, un avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs, qui prévoit d'intégrer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015.

183TVA

Le centre hospitalier de Noyon est depuis plusieurs années en grande difficulté, confronté à des problèmes récurrents de démographie médicale et de qualité de l'offre de soins. Cet établissement ne peut maintenir seul une offre de soins de proximité. Par ailleurs, les problèmes d'absence de qualité et de sécurité des soins ont abouti à un sursis à certification de la Haute autorité de santé (HAS), assorti de diverses réserves, dont plusieurs sont majeures. Enfin, le niveau d'activité en chirurgie et en obstétrique ne permettait plus d'atteindre un niveau d'équilibre médico-économique. Dans ce contexte, l'Agence régionale de santé de Picardie (ARS) a demandé à la directrice du centre hospitalier de Compiègne d'assumer l'intérim du centre hospitalier de Noyon en mai 2010 et d'élaborer un projet médical stratégique fondé sur l'organisation de filières garantissant sur place ou à Compiègne, l'accès aux soins pour tous les habitants, et un développement de consultations spécialisées sur Noyon. La directrice a présenté en octobre 2010, à l'ARS et aux instances des deux centres hospitaliers, un projet médical et médico-technique complet. Pour créer les conditions d'un dialogue permanent, l'ARS a nommé le Maire de Noyon comme personnalité qualifiée au conseil de surveillance du centre hospitalier de Compiègne, et le maire adjoint de Compiègne, comme personnalité qualifiée à celui de Noyon. Les deux conseils ont voté et créé une direction commune qui a permis à Noyon de bénéficier de la compétence et de la technicité d'une équipe managériale complète. Dans la continuité de cette direction commune, la fusion constitue une réponse pour le maintien d'une offre publique pérenne de soins de proximité. Ainsi, l'arrêt de l'activité d'accouchement à Noyon, décidé fin 2011, fait suite à plusieurs difficultés dans la couverture de l'activité d'accouchement et répond au besoin de réorganiser les prises en charge. L'organisation d'un centre périnatal de proximité depuis le 1er janvier 2012 est adaptée aux besoins et aux moyens médicaux disponibles. Ce projet, qui permet de garantir la pérennité d'un service public hospitalier de proximité, est porté et anticipé depuis plus de 18 mois, par les communautés hospitalières de Noyon et de Compiègne. Les instances de chaque établissement, le conseil de surveillance du centre hospitalier de Compiègne se sont prononcés en faveur de la fusion. Le processus qui amène aujourd'hui à décider de cette fusion n'est pas concerné par les réserves émises dans le cadre du bilan des restructurations et fusions hospitalières publié dernièrement pas l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, il a été précédé d'une direction par intérim puis d'une direction commune et un projet médical stratégique commun a bien été approuvé par les deux établissements. Force est de constater que les deux établissements sont proches en temps d'accès l'un de l'autre, de taille très différente et qu'ils ne sont pas concurrents. Cette opération va donc permettre de maintenir un service public hospitalier de proximité au bénéfice de la population du Noyonnais.

77établissements de santé

La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.

107justice

L'article L.541-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce projet de décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration dit rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend, de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en oeuvre de la signalétique commune.

42déchets, pollution et nuisances

Le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par un arrêté du 8 janvier 2001, a pour objet d'enregistrer les mesures administratives relatives à la délivrance et à la validité des agréments et autorisations des professions réglementées de l'éducation routière mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. Ce registre national est mis en oeuvre au moyen d'une application informatique dénommée « RAFAEL », déclarée à la commission nationale de l'informatique et des libertés et placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur ; il est renseigné par les préfectures qui délivrent les autorisations administratives dans chaque département, pour les professions suivantes : exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ; associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle exerçant une activité de formation à la conduite et à la sécurité routière ; enseignants de la conduite et de la sécurité routière. Le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, a réformé l'encadrement juridique des stages de sensibilisation à la sécurité routière en créant un régime d'autorisation administrative similaire à celui des autres professions de l'éducation routière. Ainsi, les autorisations administratives de deux nouvelles professions réglementées ont été ajoutées à la liste de celles devant obligatoirement être enregistrées dans « RAFAEL » : agrément des exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; autorisation d'animer des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Un recours contentieux, entraînant la suspension provisoire du décret précité, a retardé la mise en oeuvre de ces dispositions. Deux arrêtés ministériels, en date du 26 juin 2012, ont précisé les conditions de délivrance de ces nouvelles autorisations administratives. S'agissant des exploitants et animateurs en activité avant la date de publication des arrêtés, soit le 30 juin 2012, le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 a fixé au 31 décembre 2012 la date à laquelle les exploitants de centres de stages devront avoir demandé un agrément conforme à la nouvelle réglementation ; les animateurs de stages devront, avant cette même date, avoir obtenu une autorisation d'animer. Afin de permettre la délivrance de ces agréments et autorisations, il convenait de modifier l'arrêté du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. C'est l'objet de l'arrêté du 25 juillet 2012, qui détaille les nouvelles informations nominatives qui seront enregistrées dans le registre à ce titre, pour les animateurs et les exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par ailleurs, cet arrêté procède à l'actualisation de certaines dispositions obsolètes de l'arrêté du 8 janvier 2001.

165sécurité routière

La mise en place du certificat d'immatriculation au format SIV s'accompagne d'une volonté d'amélioration de la qualité du service et de simplification des démarches pour les usagers. Le nombre de points d'accès au service a été fortement augmenté dans le cadre de cette réforme. Ainsi, les usagers peuvent, depuis la mise en place du SIV, se rendre désormais dans n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture délivrant des certificats d'immatriculation, quel que soit leur département d'origine. Par ailleurs, pour les opérations d'immatriculation d'un véhicule neuf, ou pour un changement de titulaire d'un véhicule (dit véhicule d'occasion), l'usager peut choisir de se présenter chez un des 20 000 professionnels de la vente automobile habilités ou toujours en préfecture ou en sous-préfecture. Ce recours aux professionnels de l'automobile pour l'instruction des demandes de certificat d'immatriculation évite à l'usager un déplacement en préfecture ou sous-préfecture et permet un gain de temps et de coûts de déplacement. S'agissant des opérations de demandes de changements d'adresse et de certificat de situation administrative (ancien certificat de non gage), il est désormais possible de les effectuer par internet sans avoir besoin de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture. Enfin, il est toujours possible pour les usagers qui ne souhaiteraient ni se déplacer en préfecture ou sous-préfecture ni recourir aux services d'un professionnel de l'automobile de procéder par courrier. Ce dispositif a donc amélioré la qualité du service rendu aux usagers et simplifié l'accès de nos concitoyens aux formalités administratives tout en permettant la délivrance d'un certificat d'immatriculation sécurisé, ensuite adressé sous pli sécurisé par l'Imprimerie nationale au domicile de l'usager.

17automobiles et cycles

Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée aux termes d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut être délivrée. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport bénéfice/ risque n'est pas figé et est réévalué lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou pour la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le médicament n'est commercialisé qu'en France et bénéficie d'une AMM nationale, au niveau européen pour les autres (dès qu'un produit est autorisé dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en œuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur évaluation et leur exploitation aux fins de prévention. Elle comporte également la réalisation d'études ou de travaux concernant la sécurité d'emploi des médicaments telles que les enquêtes nationales, ainsi que le suivi et l'évaluation des rapports périodiques de sécurité (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorités compétentes et qui comprennent l'ensemble des informations de sécurité mises en rapport avec les bénéfices du médicament, y compris les résultats de toutes les études tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du médicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population exposée. De plus, certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, ainsi que la mise en œuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. Les médicaments listés par l'Agence européenne du médicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière comportent également un symbole noir (triangle noir inversé) afin de permettre aux professionnels de santé et patients de mieux les identifier et de les inciter à déclarer tout effet indésirable survenu. En résumé, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau européen pour les autres. S'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire de février 2015, il y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 43 ont été autorisés en France dans le cadre d'une procédure européenne d'enregistrement dont 27 en procédure centralisée (par décision de la Commission européenne) et 25 en procédure nationale. Tous ces médicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une réévaluation régulière en routine de leur rapport bénéfice / risque dans le cadre des procédures d'évaluation périodique des données de sécurité d'emploi (évaluation des PSUR), qui conclut le plus souvent à la confirmation d'un rapport bénéfice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feldène, diacéréine, tibolone, motilium), assorti néanmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et étiquetage visant à renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets indésirables (tacrolimus, dénosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des médicaments sous surveillance particulière (pirfénidone), mesures accompagnées d'information auprès des professionnels de santé. Sur ce point, il doit être souligné que ces évaluations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres évaluations et mesures précédemment prises et réalisées sur ces produits et qui ont conduit à de précédentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de délivrance, la mise en œuvre d'étude de sécurité spécifique etc., tel est le cas notamment pour les spécialités à base de thicolchicoside, de diacéréine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces médicaments ont fait l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen dans le cadre de procédures d'arbitrage ayant abouties à la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité (fénofibrate, bézafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de délivrance (tianeptine) à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'à l'abrogation d'une AMM pour la spécialité Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mise en place par l'ANSM, ayant conduit au déclenchement de 5 procédures de réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau européen (ivabradine, nicorandil, dompéridone, xenical, diacéréine) ainsi qu'à la mise en place de mesure de réduction des risques et d'information des professionnels de santé (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, dénosumab, éphédrine, naphazoline, oxymétazoline, pseudoéphédrine et le tuaminoheptan).

130pharmacie et médicaments

Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé désormais prévue à l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n'a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural qui reste identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents. Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».

174tourisme et loisirs

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

43décorations, insignes et emblèmes

Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne à l'automne 2013, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans le projet de loi relatif à la consommation adopté par le Parlement et dont la promulgation devrait intervenir rapidement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également une clause relative à la volatilité, dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leurs adhérents, dans le même esprit que la clause introduite dans le projet de loi sur la consommation. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a réuni à deux reprises tous les acteurs de la filière lait (producteurs, transformateurs, distributeurs), le 8 avril et le 10 octobre 2013. Lors de la seconde réunion, l'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.

55élevage

Le Président de la République a exprimé la solidarité de la France et sa responsabilité particulière envers l'Afrique à l'occasion du Sommet de l'Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique. Il a réitéré ce soutien de la France aux initiatives africaines en matière de sécurité et de développement en organisant, à Paris, le Sommet du 1er décembre 2015 sur les défis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet régional d'Abuja sur la sécurité dans le bassin du lac Tchad, le 14 mai 2016. La promotion du respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un élément essentiel de la politique étrangère de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilatérales comme dans le cadre de ses relations bilatérales. Elle affirme avec constance le caractère universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue étroit et tourné vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre sociétés civiles, collectivités et milieux économiques. Les bourses d'étude du gouvernement français, le programme français d'invitation des personnalités d'avenir, mis en place dès 1989, et le programme d'invitation des journalistes étrangers contribuent à ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes générations et les futures élites des pays d'Afrique francophone. La secrétaire d'Etat au développement et à la Francophonie a lancé, le 13 novembre 2015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du développement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilité et le développement de l'Afrique francophone, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, (CICID) du 31 juillet 2013 et la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale ont redéfini les priorités géographiques de l'aide au développement française. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la Méditerranée ont désormais vocation à concentrer au moins 85 % de l'effort financier de l'Etat en faveur du développement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au développement française se situent tous en Afrique. Le Président de la République a renouvelé cette priorité pour l'Afrique en engageant vingt Md€ de l'Agence française de développement, sur cinq ans, au développement de l'Afrique, et notamment deux Md€ au développement des énergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'éducation. D'après les données de l'OCDE, en 2013, 14 % de l'aide publique au développement totale de la France ont été consacrés à l'éducation. Au cours des 15 dernières années, la France a été en première ligne avec notamment la création du partenariat mondial pour l'éducation. La santé demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au développement de la France. La France est le deuxième contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier à UNITAID. Le renforcement des systèmes de santé est l'objectif central de la coopération française, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'épidémie récente d'Ebola. L'Agence française de développement a élaboré un cadre d'intervention pour la sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'évolution des systèmes agricoles vers des pratiques plus productives, plus équitables, plus écologiques et résilientes au changement climatique, fondées sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engagée à doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacrés à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M€ de nouveaux concours chaque année. Au-delà des montants globaux d'aide, des avancées qualitatives ont été réalisées dans la mise en œuvre de l'aide au développement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En décembre 2014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut être mobilisé rapidement pour répondre aux besoins dans la période critique située entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de développement. La France est à l'initiative pour établir un recours privilégié aux opérateurs des Etats membres dans la mise en œuvre des instruments financiers de la politique extérieure de l'Union européenne, en particulier s'agissant du fonds européen de développement. Elle porte cette demande systématiquement et à tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privilégié aux opérateurs européens a été acté dans les bases juridiques du fonds Bêkou en République centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique.

134politique extérieure

Le législateur, par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, a placé le contenu des enseignements au coeur de la refondation de l'école en même temps qu'il a confirmé l'existence d'un socle commun et sa nécessaire évolution afin qu'il devienne, comme l'indique le rapport annexé, le principe organisateur de l'enseignement obligatoire dont l'acquisition doit être garantie à tous. Notre école et notre collège ont en effet besoin de nouveaux programmes scolaires plus favorables à la réussite de tous les élèves et à l'amélioration de la qualité des enseignements. Plus simples et plus lisibles, ces nouveaux contenus doivent assurer l'acquisition des connaissances et des compétences fondamentales selon une progression plus cohérente et plus adaptée aux apprentissages des élèves. Saisi dès son installation à l'automne 2013, le Conseil supérieur des programmes (CSP), garant de la transparence et de la qualité du processus d'élaboration de ces textes, a rendu publiques ses premières propositions touchant conformément aux grandes priorités de la refondation les nouveaux programmes de l'école maternelle ainsi que la définition du contenu du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Dans cette perspective, la consultation nationale conduite entre le 22 septembre et le 18 octobre 2014 a revêtu un caractère exceptionnel par son ampleur. Plus de 800 000 personnels d'enseignement, d'éducation et d'encadrement ont été invités à y participer. Dans les écoles et les collèges, une demi-journée a en effet été banalisée afin de permettre aux personnels de se réunir et d'échanger. Ces réunions ont associé non seulement les enseignants du premier et du second degrés, les personnels de vie scolaire mais aussi les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) relevant du personnel communal. D'autres demi-journées nationales avaient déjà été octroyées par le passé pour les débats traversant l'éducation tout entière, lors des assises de l'éducation prioritaire à l'automne 2013, de la réforme du lycée en 2010, du débat national Thélot sur l'avenir de l'école en 2003, de la consultation des programmes en maternelle et élémentaire en 2002 ou encore de la réforme du collège en 2001. Il s'agit là, dans une institution où des débats d'une telle ampleur sont rares, de leur donner une place au coeur des établissements. C'est aussi une façon de faire partager les thématiques qui traversent l'école, pour la réussite de tous nos élèves. En ce sens, la consultation nationale sur les projets proposés par le CSP, dont les résultats ont été mis en ligne en décembre a permis : - à la communauté éducative de s'approprier les principes et les finalités du programme général que constitue le socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les cycles de l'école élémentaire et du collège ; - aux personnels d'enseignement et d'éducation d'exprimer leur avis et plus encore de recueillir leur propositions afin d'améliorer ces projets, comme tels sujets à d'importants ajustements et amendements ; - un moment démocratique important au sein de la communauté scolaire pour échanger et débattre sur les enjeux majeurs des réformes pédagogiques engagés par le législateur. Le ministère n'ignore pas les difficultés que ces modalités de consultation ont pu causer aux élus ou aux parents. C'est la raison pour laquelle des consignes précises avaient été données aux autorités académiques dès l'été afin de permettre l'organisation de ce temps de consultation dans les meilleures conditions au niveau local. Certaines académies ou certains départements ont ainsi pu - par exemple - ajuster, avec l'aval de tous, la date de la consultation. Comme il a par ailleurs été précisé aux représentants des collectivités territoriales et aux représentants de parents d'élèves, cette consultation avait un caractère exceptionnel.

60enseignement

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.

98impôt sur le revenu

La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (CNNCMM), présidée par le ministre chargé de la mer, est l'instance chargée du dialogue social pour le secteur maritime. Elle assure pour les marins et les armateurs des missions équivalentes à celles de la Commission nationale de la négociation collective placée auprès du ministre du travail. La CNNCMM est chargée d'émettre un avis sur l'extension des conventions et accords collectifs concernant le travail maritime et de se prononcer sur l'ensemble des textes intervenant dans le champ des relations individuelles et collectives de travail maritime. La contribution de la CNNCMM au renouvellement de la négociation collective de branche justifie pleinement son maintien. Ainsi en est-il de la refonte des conventions collectives de la marine marchande et du remorquage, de la création des conventions collectives des cultures marines et des passages d'eaux et de l'extension des deux accords nationaux encadrant le secteur de la pêche. Composée d'une section commerce et d'une section pêche, la CNNCMM se réunit en moyenne deux fois par an. Son secrétariat, assuré par les services de la direction des affaires maritimes, mobilise un fonctionnaire une vingtaine de jours par an. Ses coûts de fonctionnement sont très faibles puisque les frais d'organisation d'une réunion s'élèvent à environ 2 000 euros constitués de remboursement de frais de transport des différents membres (partenaires sociaux). Cette commission est en cours de réforme. Ainsi, l'article L. 5543-1-1 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable qui vient d'être votée au Parlement modernise le format de la commission, et l'adapte à ses différents champs d'intervention. Cette commission se positionnera donc, pour le secteur maritime, comme le pendant de la commission nationale de la négociation collective régie par l'article L. 2271-1 du code du travail.

117ministères et secrétariats d'État

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

166sécurité sociale

Le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 111-2-3 et précisant les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour en France, est en cours d'examen au Conseil d'Etat pour une publication prévue courant février 2017.

166sécurité sociale

Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

162santé

Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attentif à la situation, sous tous ses aspects, des agents de recrutement local qui constituent un élément important du dispositif diplomatique à l'étranger. Il est notamment vigilant quant à l'évolution de leur rémunération à Montréal, comme partout dans le monde. Il a bien noté les remarques sur une baisse de leur pouvoir d'achat en raison d'une revalorisation jugée insuffisante de leur traitement au regard du coût de la vie. S'il apparaissait effectivement un décalage important entre les rémunérations qui sont servies aux agents de droit local du consulat général à Montréal et celles proposées par d'autres représentations consulaires dans la même ville, notre ambassade à Ottawa pourrait demander la revalorisation du cadre salarial. La demande de revalorisation serait, alors soumise à l'approbation de la commission interministérielle compétente pour la revalorisation des cadres salariaux dans les postes diplomatiques et consulaires.

117ministères et secrétariats d'État

Le rapport de M. Jean-Yves CAULLET, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois a été remis au Premier ministre le 1er juillet 2013. Il représente une contribution importante et appréciée en termes d'évolution de la politique forestière de notre pays. Ce rapport, qui est consultable en ligne sur le portail du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, souligne en premier lieu le caractère pluriel de la filière forêt-bois et la multifonctionnalité des forêts françaises. De fait, les rôles de la forêt en termes économiques, environnementaux et sociaux doivent trouver un équilibre, parfois difficile à réaliser. De plus, les forêts jouent un rôle important dans le bilan des gaz à effet de serre, qui peut être amélioré par des investissements forestiers. Ce rôle de puits de carbone peut, par ailleurs, être affecté par le changement climatique. M. CAULLET indique qu'en tout état de cause, il est impératif de ne pas sacrifier la forêt aux autres usages des sols, et notamment à la progression de l'urbanisation. Quatre grands axes sont mis en avant : investir dans la transformation du bois, hiérarchiser les usages du bois et investir dans l'innovation, en adaptant la réglementation à la réutilisation des matériaux bois au cours des vies successives du bois, rendre plus transparent le marché du bois et favoriser les contrats pluriannuels, mobiliser la ressource sans l'exporter, car cela provoque une perte de la valeur ajoutée et des coproduits. Certaines des propositions visent notamment à mieux encourager un regroupement des propriétés forestières, qu'elles soient privées ou publiques, à conférer une plus grande cohérence et une plus grande force aux documents d'aménagement et à créer un fonds stratégique pour financer l'ensemble de la filière. Ces propositions seront valorisées tant dans le cadre du volet forestier du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en préparation, que dans le plan bois qui sera proposé en étroite concertation avec la filière forêt-bois française et les collectivités territoriales.

23bois et forêts

Au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels oeuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Parallèlement, l'Office a mis en oeuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre dans l'avenir afin de renforcer encore davantage la capacité de l'établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. A cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2015 a porté le montant de la subvention de l'établissement public à 57,7 millions d'euros pour le présent exercice. Par ailleurs, le montant de ses crédits d'action sociale a été relevé à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la LFI pour 2014. Le réseau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui oeuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d'État pour qui le maintien de l'implantation départementale de l'ONAC-VG et la préservation des missions de l'établissement public constituent une priorité réaffirmée à plusieurs reprises. Par ailleurs, depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.

4anciens combattants et victimes de guerre

Différentes possibilités s'offrent aux salariés dont l'employeur n'aménage pas le temps de travail pour pouvoir se rendre à leur bureau de vote. Les plages d'ouverture des bureaux de vote d'une amplitude de 10 heures au minimum (de 8 heures à 18 heures), voire de 12 heures dans certaines communes où l'heure de fermeture est reportée à 20 heures, permettent au plus grand nombre d'électeurs concernés de remplir leur devoir civique avant ou après avoir effectué leur journée de travail. Par ailleurs, le vote par procuration permet à un électeur, dénommé le mandant, qui ne peut participer au vote de désigner un autre électeur, appelé mandataire, pour voter à sa place. Le mandataire doit être un électeur de la même commune que le mandant mais il n'a pas l'obligation d'être inscrit dans le même bureau de vote.

54élections et référendums

Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière.  Tout d'abord, la suppression de la préaffectation a été confirmée et son organisation détaillée.  Ensuite, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière.  A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé.  Pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité.  Un protocole, dont les modalités sont discutées depuis septembre, formalisera cette démarche.  Par ailleurs, concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017.  Pour ce qui concerne le régime de retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année.  Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable.  Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés.  Ainsi, le budget de fonctionnement aura cru de 31% et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2.  Les orientations budgétaires pour 2017 confirment les choix opérés par le Gouvernement et doivent maintenant être votées par les Parlementaires.

171système pénitentiaire

La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.). Parmi les manifestations les plus visibles de cette délinquance figure le « phishing », qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois de mels falsifiés qui se présentent comme des messages provenant d'organismes familiers. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent leurs données bancaires. Banques, grandes sociétés et organismes publics sont la cible de fréquentes campagnes de « phishing », très évolutives en fonction du contexte social et économique. Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), à l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées et la coopération se développe dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, a reçu en 2012 près de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Au cours des sept premiers mois de 2013, PHAROS a reçu plus de 80 000 signalements, dont près de 20 000 concernaient des faits de « phishing ». Le nombre de signalements reçus par PHAROS témoigne d'une réelle visibilité du site www. internet-signalement. gouv. fr, dont l'existence est signalée sur de nombreux sites publics ou privés, et qui est immédiatement identifiable via les grands moteurs de recherche. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 40 000 appels par an. De nombreux organismes publics et privés mènent des campagnes de sensibilisation face aux risques du « phishing » et certains ont mis en place un dispositif de signalement. PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil des signalements. Il convient de souligner que PHAROS et l'association Phishing Initiative préparent une convention de partenariat qui permettra une transmission réciproque des signalements pour en assurer un traitement plus efficace, avec en particulier la mise à disposition des internautes d'un formulaire en ligne permettant le signalement facile des URL qui dirigent vers des sites de phishing. Les organismes sociaux et les autres acteurs privés ciblés par des campagnes de « phishing » pourront s'associer à ce dispositif. Il est à ce jour difficile de quantifier le phénomène de « phishing », qui ne fait pas l'objet d'un recensement statistique spécifique, même si le nombre de signalements reçus par PHAROS donne un aperçu de la réalité. Le nouveau système de la statistique publique de la délinquance, conçu en concertation avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), va toutefois permettre de rendre compte de certaines réalités, notamment de la cybercriminalité, que les indicateurs de la délinquance ne permettaient pas jusqu'à présent d'appréhender. La nouvelle architecture statistique comporte un agrégat relatif à la cybercriminalité, qui n'est toutefois pas encore opérationnel en raison de préalables techniques. Ce nouvel agrégat permettra de recenser précisément les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité, qui passe notamment par une connaissance accrue du phénomène. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février dernier, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique) chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année.

173télécommunications

Rationaliser le nombre de commissions administratives existantes revêt une grande importance. Le pilotage du dispositif en a été confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Ce dernier est ainsi chargé de proposer en liaison avec les directions opérationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jugé utile (étant observé que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte période, une activité réduite voire inexistante ne témoigne pas automatiquement de son inutilité). A ce titre, les ministères économiques et financiers ont fourni un effort considérable au cours de ces dernières années puisqu'ils ont supprimé depuis juin 2009 pas moins de quatre-vingt instances centrales, ce qui représente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; à cela il convient d'ajouter, sur la même période, la suppression de huit instances (ou catégories d'instances) locales. Cet effort sera bien sûr poursuivi. On peut encore noter une recherche de rationalisation à travers le désengagement des ministères économiques et financiers d'instances relevant d'autres départements ministériels. Enfin, les ministères économiques et financiers ont pour préoccupation d'utiliser plus largement les méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus régulièrement aux consultations publiques sur internet.

117ministères et secrétariats d'État

Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a décidé en 2012 d'appliquer désormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donnée générale constitutive d'un « chiffre unique de la délinquance générale » dépourvu de pertinence scientifique. Les données de l'ONDRP sollicitées concernant le département des Ardennes figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit être précisé à cet égard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la délinquance par canton. Des données concernant la délinquance enregistrée au niveau des circonscriptions de sécurité publique et des unités de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitulé « Criminalité et délinquance constatées en France », édité par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation française(www. ladocumentationfrançaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agrégats mis en place en 2013. Le ministre de l'intérieur a en effet décidé une refonte complète de la production et de la présentation des statistiques de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau système plus exhaustif et intégrant des données qualitatives, pour renforcer le pilotage opérationnel des services et rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, alors que les précédents indicateurs étaient trop globaux pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...). Cette réforme, menée à bien en avril 2013, sera complétée par la prochaine mise en place d'un service statistique ministériel dirigé par un inspecteur général de l'INSEE. Dans le département des Ardennes comme dans l'ensemble du territoire national, une action résolue est menée pour faire reculer la délinquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adaptés et ancrés dans les réalités territoriales (zones de sécurité prioritaires, stratégie globale de reconquête à Marseille...), sur un partenariat étroit avec l'autorité judiciaire et l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la prévention.... ). Des actions ont également été engagées pour améliorer les relations entre la population et les forces de l'ordre et plus largement pour offrir un service public de la sécurité plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit nécessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des impératifs de maîtrise des dépenses publiques avec d'importantes réformes visant à optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'intérieur en a présenté un bilan national lors de sa conférence de presse du 24 janvier sur la politique de sécurité. Cette politique produit des résultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, où l'activité des forces de l'ordre a été recentrée sur le démantèlement des trafics, notamment dans les territoires où ils contribuent à dégrader la vie des habitants, et se traduit par une hausse nationale de 8 % du nombre de trafiquants interpellés. Il en est ainsi aussi dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), dont un bilan réalisé dans les 64 premières ZSP des première et deuxième vagues fait apparaître des tendances favorables sur les objectifs les plus communément partagés (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue ; - 3,7 % de vols avec violences ; - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes à la tranquillité publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilités, particulièrement insupportables dans la vie quotidienne des Français, sont en baisse. La lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, qui fait l'objet d'un plan national d'action spécifique depuis septembre 2013, commence à produire des résultats (quasi stabilité, à + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 ; baisse du nombre des vols à main armée de - 1,64 % en 2013, malgré un premier semestre en forte hausse à + 5,93 %). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de délinquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancrées depuis plusieurs années et qui nécessitent du temps pour être endiguées. Beaucoup reste à accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts vont se poursuivre en 2014, pour répondre aux principaux défis auxquels la France est confrontée (terrorisme, violences, cyberdélinquance...) et en concentrant l'action sur des priorités clairement identifiées : ZSP, plan anti-cambriolages, captation des avoirs criminels... Délinquance dans le département des ArdennesEvolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013Tous services 2012 2013 Variation Atteintes volontaires à l'intégrité physique 853 925 + 8,44 % Atteintes aux biens 2 878 3 015 + 4,76 % Escroqueries et infractions économiques et financières 420 421 + 0,24 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 30 21 - 30,00 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 1 714 1 744 + 1,75 % Atteintes à la santé et à l'environnement 18 19 + 5,56 % Infractions à la réglementation 107 56 - 47,66 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013Tous services 2012 2013 Variation Atteintes volontaires à l'intégrité physique 987 931 - 5,67 % Atteintes aux biens 3 335 3 334 + 0,57 % Escroqueries et infractions économiques et financières 501 494 - 1,40 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 17 37 + 117,65 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 1 971 1 668 - 15,37 % Atteintes à la santé et à l'environnement 18 15 - 16,67 % Infractions à la réglementation 119 30 - 74,79 % Evolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013Gendarmerie nationale 2012 2013 Variation Atteintes volontaires à l'intégrité physique 389 455 + 16,97 % Atteintes aux biens 1 513 1 563 + 3,30 % Escroqueries et infractions économiques et financières 250 250 0,00 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 11 5 - 54,55 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 655 688 + 5,04 % Atteintes à la santé et à l'environnement 16 18 + 12,5 % Infractions à la réglementation 31 32 + 3,23 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013Gendarmerie nationale 2012 2013 Variation Atteintes volontaires à l'intégrité physique 504 468 - 7,14 % Atteintes aux biens 1 759 1840 + 4,60 % Escroqueries et infractions économiques et financières 290 307 + 5,86 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 8 20 + 150 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 806 724 -10,17 % Atteintes à la santé et à l'environnement 15 15 0,0 % Infractions à la réglementation 60 26 - 56,67 % Evolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013Police nationale 2012 2013 Variation Atteintes volontaires à l'intégrité physique 464 470 + 1,29 % Atteintes aux biens 1 365 1 452 + 6,37 % Escroqueries et infractions économiques et financières 170 171 + 0,59 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 19 16 - 15,79 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 1 059 1 056 - 0,28 % Atteintes à la santé et à l'environnement 2 1 - 50,00 % Infractions à la réglementation 76 24 - 68,42 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013Police nationale 2012 2013 Variation Atteintes volontaires à l'intégrité physique 483 463 - 4,14 % Atteintes aux biens 1 576 1 514 - 3,93 % Escroqueries et infractions économiques et financières 211 187 - 11,37 % Cyber-délinquance En construction En construction En construction Grande criminalité 9 17 + 88,89 % Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 1 165 944 - 18,97 % Atteintes à la santé et à l'environnement 3 0   Infractions à la réglementation 59 4 - 93,22 %

164sécurité publique

Mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le répertoire des échanges inter-régimes de retraite (EIRR) est alimenté par l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires pour les assurés de 55 ans et plus, pour l'ensemble des droits directs (pensions) et dérivés (réversion), des montants bruts (avant prélèvements sociaux) des pensions. Ces données permettent aux régimes de calculer lors de la liquidation de la pension les éléments de pension pour lesquels il est nécessaire de tenir compte des pensions perçues dans l'ensemble des régimes : écrêtement du minimum contributif (MICO) dans les régimes alignés, écrêtement de la pension minimum de retraite (PMR) dans le régime des non-salariés agricoles, majoration de pension de réversion. Le champ de ces échanges inter-régimes a été étendu, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret no 2014-374 du 27 mars 2014, à l'instruction des demandes et au contrôle en matière de pensions de réversion et de minimum vieillesse ; les finalités de ces échanges inter-régimes ont également été étendues à la production de statistiques. La loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif, sur les petites pensions, mis en œuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions ont été précisées par les décrets no 2011-770 et no 2011-772 du 28 juin 2011. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des petites pensions. C'est pourquoi il s'est engagé, dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à augmenter de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret no 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cette mesure en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Le Gouvernement porte une vigilance forte aux opérations de fiabilisation de l'EIRR par l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire afin notamment de sécuriser la détermination des droits à retraite des assurés les plus modestes. Des travaux importants, conduits depuis l'été 2014, ont en particulier permis l'alimentation des données manquantes dans l'EIRR notamment par certains régimes qui rencontraient des difficultés techniques, ainsi qu'une consolidation accrue des données figurant dans ce répertoire. Enfin, la mise en place de l'union retraite, compétente pour de tels projets inter-régimes, permettra de capitaliser sur ces avancées et de poursuivre l'amélioration de la gouvernance de ce répertoire sur le long terme.

155retraites : généralités

Le rapport « Pour une économie positive » constitue une référence dans le cadre des travaux en cours relatifs à la modernisation et à la simplification du droit de la commande publique et ceux à venir de transposition des nouvelles directives « marchés publics » et « concessions ». Le Gouvernement s'est engagé dans la promotion des critères positifs afin de mobiliser les acteurs concernés pour un développement économique prenant en compte les problématiques sociales et environnementales. Ainsi, le Premier ministre a installé, le 17 juin 2013, une plate-forme dédiée à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), qui rassemble toutes les catégories d'acteurs concernés (entreprises, partenaires sociaux, associations de consommateurs et de protection de l'environnement...). Dans le cadre des marchés publics, les critères sociaux et environnementaux peuvent servir de critère de sélection des candidatures ou des offres dans les marchés publics. Plus précisément, le code des marchés publics dispose que pour attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation et les coûts tout au long du cycle de vie. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché. En outre, l'article 5 du code des marchés publics impose aux acheteurs publics de définir leurs besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable. Aussi, le Gouvernement encourage les acheteurs publics à insérer parmi les clauses d'exécution certaines obligations sociales ou environnementales, en application de l'article 14 du code des marchés publics. En outre, le guide de la modernisation de l'achat publié par le service des achats de l'Etat en septembre 2013 rappelle que l'insertion de clauses sociales et l'intégration d'objectifs environnementaux dans les stratégies ministérielles font partie des objectifs prioritaires à prendre en compte dans les politiques d'achat public. Le Gouvernement souhaite ainsi que soit développé le recours aux critères sociaux et environnementaux, dès lors que l'objet du marché le permet. Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Royaume des Pays-Bas, C-368/10) et du Conseil d'Etat (CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère, n° 364950) ont confirmé la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'utiliser un critère social pour attribuer un marché public dont l'objet n'a pas, par nature, un caractère social, dès lors que ces critères ont un lien avec l'objet du marché. Enfin, lors des négociations des nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions, le Gouvernement a fortement oeuvré dans le sens des recommandations du rapport Attali. Ainsi, la proposition de directive européenne sur les marchés publics, dont l'adoption définitive est intervenue fin janvier 2014, prévoit que le cycle de vie des produits et services peut être pris en compte au titre des critères d'attribution. Dans la ligne de la jurisprudence de la CJUE, elle précise les conditions dans lesquelles le processus de production, notamment ses caractéristiques sociales et environnementales, peut également faire l'objet de spécifications techniques ou de critères d'attribution.

133politique économique

La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.

11associations

Les modalités de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité sont actuellement définies par le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. En application de ce décret, les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont fixés de manière à couvrir les coûts comptables que supportent pour fournir leurs clients les fournisseurs historiques proposant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cette réglementation a toutefois entraîné de nombreux contentieux et une faible lisibilité pour les consommateurs. Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. Cette réforme s'appuie sur les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie qui disposent que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction des coûts liés à la fourniture de ces tarifs et que, dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, ils sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale. Le nouveau mode de calcul contribuera à limiter l'augmentation des prix de l'électricité. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient traduire les coûts comptables d'EDF. Avec la nouvelle méthode, ils devront refléter pour partie les coûts d'EDF et, pour une autre partie, les prix de marché qui sont plus faibles, créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité. Afin de ne pas préempter les résultats de cette réforme de la méthode de construction des tarifs, le Gouvernement a décidé à titre conservatoire d'annuler l'augmentation des tarifs réglementés vente de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été envisagée dans l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité.

57énergie et carburants

La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, à la demande du conseil d'administration, à lui octroyer sa garantie. Le CIF était alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforcé de régler au mieux un dossier qu'il a trouvé dans un état préoccupant. Depuis février 2012, la nécessité pour le CIF de trouver un repreneur était devenu impérative pour éviter la faillite. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a cherché toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activité en l'état. Tout a été fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accepté de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a échoué et aucun repreneur ne s'est manifesté, soulignant ainsi que plus personne ne croyait à la viabilité de la banque. Cette situation relève en grande partie de la responsabilité de la précédente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les décisions de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui l'avait alerté à plusieurs reprises sur la dangerosité de son modèle économique et de ses choix stratégiques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de dépôts, est entièrement dépendante des marchés financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilité de l'établissement soit relativement satisfaisante n'est à cet égard en rien un gage de solidité. Par ailleurs, afin de préserver son résultat, les dirigeants du CIF avaient ces dernières années encore accentué cette fragilité en procédant à des émissions sur des maturités de plus en plus courtes tout en prêtant sur des durées de plus en plus longues. Les discussions menées par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirmé qu'il n'existait pas d'alternative économiquement viable et conforme au droit communautaire à une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'intérêt économique général. L'intervention de l'Etat ne peut pas réparer l'irréparable, mais elle permet de gagner le temps nécessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses différentes activités et les salariés qui y sont attachés. Ce processus doit être mené à bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis à la Commission européenne le projet de garantie élaboré conjointement avec le CIF. La Commission européenne a indiqué le 21 février 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorités françaises d'un plan de résolution ordonnée impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arrêt de l'activité du CIF suscite des inquiétudes sur l'offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété dont il représentait 10 à 20 % du marché selon les critères. C'est pourquoi il a demandé à ce que des discussions soient menées avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activité du CIF en matière d'accession sociale à la propriété pouvait être reprise et des solutions d'embauche offertes à un nombre significatif de salariés. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqué publiquement s'engager à développer, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété à destination des ménages les plus modestes. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conformément à ce qu'elles ont indiqué publiquement début octobre, l'ensemble des banques maintiennent et développent leur offre en matière d'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a décidé de proposer de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des ménages en accession sociale à la propriété. Il s'agit là d'une réponse supplémentaire à la situation dont le Gouvernement a hérité et à laquelle il s'efforce de remédier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activité du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci mènent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, rénovation de copropriété dégradée...) qui étaient en partie financées par les dividendes que le CIF leur versait. Là encore, le Gouvernement s'attache à trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la réalisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien évidemment au coeur des priorités du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'éviter la catastrophe qu'aurait été la mise en liquidation inévitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit à nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir être trouvées pour les salariés du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-même ; d'autres sont salariés de filiales viables qui peuvent être cédées rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du développement de sa nouvelle offre en matière d'accession sociale à la propriété. La Banque Postale s'est ainsi engagée à reprendre 300 salariés du CIF. Par ailleurs, les principaux réseaux bancaires membres de la FBF ont indiqué être prêts à examiner en priorité les candidatures des salariés du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'être formulées par d'autres acteurs non bancaires présents sur le marché du crédit immobilier et qui ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt auprès des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission européenne a accordé son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilité de la direction du CIF et de ses actionnaires de préparer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de résolution ordonnée qu'ils se sont engagés à présenter et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salariés.

19banques et établissements financiers

La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le problème de la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Il s'agit d'un phénomène ancien et bien connu des services de l'État, non seulement sur l'île d'Oléron mais aussi sur l'île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment maintenant que la majeure partie de l'île d'Oléron se trouve en site classé. En 2009, elle était estimée à 4 600 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 3 600 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, répertoriées comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles privées est autorisé, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constaté des évolutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par définition, sont interdites par les règlements d'urbanisme s'appliquant à ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses études et réflexions, en concertation notamment avec l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO). Il a même été signalé par le schéma de cohérence territorial (SCOT) du pays Marennes Oléron, approuvé en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'État consiste en des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte sécurité des personnes et en conséquence l'application du plan de prévention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont été mises en place par les services de l'État pour éviter les transformations et ajouts illégaux d'installations ou d'équipements sur ces parcelles pouvant aboutir à des procès verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constituées sur l'île d'Oléron et notamment celles des « zones de regroupement de parcelles » mises en place dans les années 1990 ne pouvant être ignorées, un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper est en cours de réalisation pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera à chaque fois préconisée notamment avec les associations intéressées. Enfin, concernant la pratique du camping-caravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celui-ci un droit d'usage définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur.

174tourisme et loisirs

En raison de la situation économique dégradée et des difficultés que rencontrent les seniors sur le marché du travail, le Gouvernement a mis en place un plan en faveur de l'emploi des seniors dont les modalités ont été discutées et précisées avec les partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale du 8 juillet 2014. Ce plan senior prévoit des mesures pour encourager le maintien en emploi des actifs les plus âgés. L'accès à la formation des salariés au-delà de 45 ans doit être facilité et une mission sera chargée d'étudier les freins spécifiques à la formation des seniors. Le nouveau plan santé au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des expérimentations seront menées sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades et/ou fragilisés. Un soutien sera apporté à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors tels que les groupements d'employeurs, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, le Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou encore le portage salarial. L'accord sur le portage salarial devrait trouver une base législative prochainement. Sur la dimension du retour à l'emploi, l'Etat élaborera également un plan d'action dans chaque région, pour favoriser les initiatives innovantes territoriales et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des âges et de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Pôle emploi a étendu, en 2014, son accompagnement renforcé à 80 000 demandeurs d'emploi particulièrement éloignés de l'emploi venant ainsi s'ajouter aux 190 000 qui en bénéficient d'ores et déjà. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération reprend les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2013 tandis que le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 en précise les modalités d'application. Dans ce cadre précis, une entreprise qui embauche un jeune en contrat à durée indéterminée et maintient en emploi un senior, quelle que soit la date de son recrutement, peut bénéficier de l'aide du contrat de génération. Afin d'inciter les entreprises à recruter des salariés âgés d'au moins 55 ans, le contrat de génération est ajusté dans le cadre du plan séniors : le montant de l'aide du contrat de génération a été doublé et porté à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI), et un salarié âgé d'au moins 55 ans. Par ailleurs, le ciblage prioritaire des contrats aidés sur les publics seniors a été renforcé au second semestre 2014, et sera poursuivi.

56emploi

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieutenants de 1re classe. L'indice nouveau majoré du 13e et dernier échelon de ce grade (INM 515) est inférieur à l'INM 534, correspondant au 8e échelon, auquel allaient accéder, antérieurement à la réforme, ceux de ces officiers classés au 7e échelon. Cette situation découle des négociations menées au titre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants des personnels et les employeurs. Elle constitue la contrepartie de la mesure transitoire prévue à l'article 28 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 qui privilégie l'avancement au choix au grade de lieutenant hors classe des lieutenants de 1re classe justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont parvenus aux anciens septième et huitième échelons. Cette solution préserve les finances des services départementaux d'incendie et de secours tout en ne pénalisant pas les personnels les plus expérimentés, puisque les lieutenants hors classe terminent à l'indice nouveau majoré 562, soit 28 points de plus que l'ancien indice terminal pour le même grade.

164sécurité publique

Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.

13assurance maladie maternité : généralités

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier ainsi que son montant mensuel maximal s'élèvent, au 1er avril 2014, à 791,99 € par mois pour une personne seule et à 1 229,61 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut au demeurant être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu'elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale). La situation des autres héritiers, pour lesquels aucune présomption de la sorte ne peut être posée, est en revanche appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. L'information sur la récupération sur la succession des sommes payées au titre de l'ASPA est opérée par le biais de l'imprimé de demande de l'ASPA, sur lequel est précisé que l'inscription d'une hypothèque est effectuée en garantie dès lors que la valeur des biens excède 39 000 €. Les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La limite varie en fonction du nombre d'allocations servies dans le ménage. Ainsi, en 2013, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 123,94 € pour une allocation et de 7 995,40 € pour deux allocations. Si l'allocation a été servie une partie de l'année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l'allocation. L'organisme qui a payé l'allocation est chargé du recouvrement. L'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit. Enfin, le 21 janvier 2013, le Gouvernement a adopté un Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Un des objectifs de ce plan est de réduire le « non recours » aux prestations sociales, parmi lesquelles l'ASPA. Cette allocation, quérable, est attribuée par les organismes de retraite. L'amélioration du taux de recours à l'ASPA passe prioritairement par un renforcement du droit à l'information des bénéficiaires potentiels. Pour cette raison, l'article 40 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a permis de préciser et de renforcer cette information des bénéficiaires potentiels de l'ASPA.

155retraites : généralités

La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, a confirmé au mois de janvier 2015 devant la commission des budgets du parlement européen l'existence d'un rapport de l'office anti-fraude européen (OLAF) de 2007 sur des détournements de l'aide aux réfugiés du conflit du Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf, en Algérie. Il appartient à la Commission européenne de faire toute la lumière sur cette affaire. De tels détournements de l'aide humanitaire, s'ils étaient avérés, ne seraient pas acceptables et appelleraient une réponse. Le Parlement européen a invité la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés, puisqu'ils seraient les plus touchés par toute irrégularité éventuelle. La direction générale de la commission pour l'aide humanitaire (DGECHO) a renforcé ses contrôles sur le financement de l'aide humanitaire aux camps de réfugiés sahraouis. Il faut s'en féliciter. La question sera évoquée par les groupes de travail concernés de l'Union européenne lors de prochaines réunions. Le recensement dans les camps de réfugiés de Tindouf est nécessaire pour que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) puisse assurer la mission de protection qui lui a été confiée par la Convention de 1951 sur les réfugiés. A cet égard, la résolution 2218 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 avril 2015, invite toutes les parties à déployer des efforts dans ce sens.

134politique extérieure

En France, le nombre de familles monoparentales a régulièrement augmenté ces dernières années puisqu'elles représentent désormais 19,1 % des familles. La mère est généralement le chef de famille au sein des familles monoparentales puisque 85 % des familles monoparentales sont constituées d'une femme et d'un ou plusieurs enfants. Cette population apparaît particulièrement précaire économiquement : elle est caractérisée par un taux de pauvreté très important, un niveau de qualification relativement faible et, pour celles dont les enfants sont les plus jeunes, des contraintes de garde qui peuvent limiter leur accès à l'emploi. Ce cumul de difficultés rend la mère et l'enfant extrêmement vulnérables. Face à ces situations particulièrement difficiles, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une politique d'ensemble, s'appuyant sur différents leviers : - une revalorisation exceptionnelle, par tranches progressives de 25 % de l'allocation de soutien familial, qui complète le revenu disponible des parents élevant seuls leurs enfants et qui n'ont pas ou de faibles pensions alimentaires. 735 000 familles se verront procurer un supplément de pouvoir d'achat. La première de ces revalorisations exceptionnelles, de 5 %, est intervenue au 1er avril 2014 ; - l'expérimentation d'un mécanisme de garantie contre les impayés des pensions alimentaires. Cette expérimentation, prévue dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, vise à développer l'activité des caisses d'allocations familiales en faveur des parents isolés, en s'appuyant sur une allocation de soutien familial revisitée. D'une durée de trois ans, l'expérimentation sera conduite avec les organismes débiteurs des prestations familiales dans une dizaine de départements. Elle associera notamment des mesures de soutien, d'information et d'accompagnement renforcés, des mesures permettant de faciliter la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales. - la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017, comprend un ensemble de mesures en faveur du développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants. Y sont conjugués un objectif de développement global de l'accueil - 100 000 solutions d'accueil collectif et 100 000 solutions d'accueil individuel - et un objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales, qui permettront de développer l'offre en direction des publics et des territoires les plus en difficulté. Elle prévoit également le développement de solutions d'accueil « atypiques » qui peuvent apporter une réponse aux besoins spécifiques des familles monoparentales : un fond spécifique est prévu pour développer l'accueil en urgence, l'accueil en horaires atypiques et l'accueil d'enfants de parents en situation d'insertion. Enfin, la COG prévoit l'amélioration du parcours d'insertion sociale des familles en situation de précarité. En particulier, les caisses d'allocations familiales (CAF) proposeront un accompagnement social adapté et renforcé à destination des familles monoparentales ayant de jeunes enfants pour concilier vie familiale et insertion dans l'emploi.

81famille

La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les préjugés et les discriminations menée par le Gouvernement ne répond à aucune théorie. Elle ne répond qu'à la promesse républicaine d'égalité qu'il lui appartient de traduire dans les faits. Les actions engagées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes portent sur des inégalités qui ne sont pas théoriques, et qui pèsent sur les femmes tout au long de leur vie : inégalités dans l'éducation, dans l'orientation professionnelle, dans la vie familiale, dans l'accès à l'emploi et les parcours professionnels, dans l'accès à la culture, en matière de retraite. Ces actions ne nient pas la différence entre les femmes et les hommes, puisque cette différence est la clé d'analyse de la société à partir de laquelle les réalités vécues et leurs déséquilibres peuvent être étudiés. Elles visent à réaliser l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les études menées dans différents champs scientifiques par des universitaires pour éclairer les inégalités entre les femmes et les hommes ne constituent pas davantage une théorie. Les inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire n'ont par conséquent aucun fondement.

50droits de l'Homme et libertés publiques

Afin de leur donner le retentissement qu'elles méritent et d'assurer leur médiatisation auprès du public, les commémorations organisées par l'Etat, au niveau national, suivent un rythme décennal. C'est dans ce contexte que s'est inscrit le 70e anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme, qui a donné lieu à de multiples commémorations où de nombreux acteurs des événements historiques en cause pouvaient encore être présents. Dans l'intervalle des anniversaires décennaux, le souvenir des événements historiques et de leurs acteurs est le plus souvent évoqué par les associations d'anciens combattants, les associations de mémoire ou par les collectivités territoriales. Telle devrait être la situation présidant au 75e anniversaire des combats de la campagne de France de 1940. Cependant, en dehors des anniversaires décennaux, le ministère de la défense continue de rappeler l'engagement des soldats ayant participé aux combats de mai-juin 1940. C'est ainsi que son site internet « www. cheminsdememoire. gouv. fr » invite le public à découvrir plusieurs lieux de mémoire tels que le village de Stonne (Ardennes) où d'âpres combats eurent lieu en mai 1940 entre la Wehrmacht et les blindés français, et le musée de mai-juin 1940 de Margut (Ardennes). Ce musée présente une collection d'objets privés et rend hommage aux héros qui s'opposèrent à l'avancée allemande en mai 1940. Le site internet précité comprend également des articles portant notamment sur les combats de la Loire de juin 1940 et les cimetières militaires de la campagne de France de 1940. Le site internet « www. memoiredeshommes. sga. defense. gouv. fr » donne accès, quant à lui, à la base de données du fichier d'état-civil des militaires morts pour la France pendant le second conflit mondial, dont ceux de la campagne de mai-juin 1940. En tout état de cause, les combats de mai-juin 1940 occupent une place importante dans la mémoire de la Seconde Guerre mondiale, au même titre que les autres événements militaires de ce conflit, et la Journée nationale du 8 mai est l'occasion de rendre hommage à tous les soldats de l'armée française décédés pendant cette guerre, et donc d'honorer également ceux qui perdirent la vie lors de la campagne de France.

25cérémonies publiques et fêtes légales

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, s'est engagée lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Elle confirme qu'il n'y aura pas en France d'exploration ni d'exploitation de gaz de schiste. Cet engagement est en continuité avec la loi no 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Dans les permis Cezy et Dicy, les pétitionnaires se sont chacun engagés formellement à ne rechercher que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, comme la loi les y oblige. Cependant, désormais, la LTECV vient nous donner des objectifs ambitieux de réduction de consommation d'énergies fossiles, et la ministre chargée de l'environnement souhaite que la France se montre exemplaire. En ce qui concerne les demandes de permis de « Dicy » et de « Cezy », en application du décret 2006-648, et comme la ministre l'a déjà confirmé au demandeur de l'un des permis, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet de la demande.

57énergie et carburants

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : - construction d'une formation sur 4 années dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS [european credits transfer system] ; - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail à finalité technique et opérationnelle sont prévus. Le premier groupe technique est chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes émettront des avis qui seront soumis à la validation d'un « comité de pilotage ».

142professions de santé

La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République assoit l'engagement de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. Dans ce cadre, le recrutement d'enseignants et la réforme de leur formation initiale et continue font partie des priorités du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet engagement suppose la mise en oeuvre d'une communication d'image et d'opinion favorable pour dissiper toute crise des vocations et promouvoir l'attractivité des métiers de l'éducation et de l'offre de formation pour les exercer. Outre les salons destinés aux étudiants mais aussi aux lycéens et collégiens où la présence du ministère est forte, soit en présentiel, soit par le biais de supports de communication (Salon de l'Étudiant, Éducatec/Éducatice, Studyrama, Salon de l'éducation, etc.), le ministère collabore également avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et les universités dans le cadre de leurs journées portes ouvertes (affiches des campagnes de recrutement du ministère sur les stands). Au-delà de ces actions, des campagnes d'achat d'espace publicitaire sont régulièrement mises en oeuvre depuis 2012. C'est le cas par exemple des campagnes pluri-annuelles d'information sur les dates d'inscription aux concours de l'enseignement (campagnes « Ambition enseigner » depuis 2012). Cette année, une campagne de communication complémentaire a été diffusée aux mois de février et mars 2015 pour valoriser la création d'un concours externe supplémentaire de professeur des écoles avec 500 postes ouverts pour l'académie de Créteil, venant en complément de celui de la session classique. Au total, 11 649 personnes originaires de toute la France s'y sont inscrites. Cela représente 23 candidats pour un poste. A titre de comparaison, l'an dernier, la moyenne nationale pour l'ensemble des académies était de 8 candidats pour un poste. Le taux de sélectivité de ce nouveau concours assurera donc un recrutement de grande qualité d'enseignants titulaires pour les écoles de l'académie de Créteil. De plus, en début d'année, une grande campagne d'information gouvernementale a été lancée : « L'école change avec vous ». Destinée à favoriser le recrutement de plus de 25 000 nouveaux enseignants en 2015 et à rendre au métier toute son attractivité, cette campagne s'adresse prioritairement aux jeunes et aux parents, mais aussi au grand public, grâce à un dispositif pluri-écran et digital. Cette campagne participe également de la valorisation de l'image des métiers de l'enseignement via la mise en avant, sur le site Internet (lecolechangeavecvous. fr), des initiatives de professeurs innovants et de témoignages d'élèves sur des enseignants qui ont marqué leur vie. Enfin, lancée en janvier 2014 et renouvelée en février 2015, la campagne « L'Université, un choix qui me réussit » valorisait l'université dans son ensemble auprès des lycéens et de leurs familles avec un accent mis sur les formations professionnalisantes comme celles dispensées par l'ESPE avec son cursus « master MEEF » (métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation). Cette campagne a été diffusée à l'ensemble des lycées de France. Ces campagnes de communication sont déployées en grande partie sur le web afin de toucher de manière plus performante une cible jeune, aux habitudes essentiellement digitales. Elles sont systématiquement relayées par les différents réseaux du ministère (académies, sites gouvernementaux, organismes sous tutelle et partenaires de la communauté éducative). Par ailleurs, l'ensemble des contenus et supports de communication sur les métiers de l'éducation et sur la formation afférente est régulièrement actualisé afin d'accroître la notoriété et l'attractivité du métier et de sa formation : organisation régulière de Journées Portes Ouvertes, déploiement de la plateforme Trouver mon ESPE, développement d'une culture commune et des échanges entres pairs avec la mise en ligne prochaine du premier réseau social de la communauté éducative (RSE), etc. Afin de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant et de valoriser la formation initiale permettant d'y accéder, le ministère développe également, depuis le début de l'année 2013, un programme relationnel d'envois de lettres d'information électroniques mensuelles auprès de cibles bien identifiées : les inscrits aux concours, les emplois d'avenir professeur (EAP), les fonctionnaires stagiaires et les jeunes titulaires, mais aussi le vivier des lycéens, des personnes en reconversion professionnelle et des étudiants de licence.

61enseignement : personnel

La collecte des données relatives à la fiscalité affectée est assurée par la direction du budget, qui consolide et expertise les chiffres des différents secteurs (organismes d'administrations centrales, secteur local, secteur social, divers). Ce travail de suivi et de prévision est ensuite restitué dans des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, afin d'apporter aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les dispositifs existants et de renforcer ainsi la capacité de pilotage du Gouvernement et du Parlement en la matière. En ce qui concerne l'enrichissement des annexes budgétaires, les données relatives à la fiscalité affectée sont présentées dans l'évaluation des voies et moyens (tome 1) annexée au projet de loi de finances. Ce document a fortement évolué depuis 2012. Il présente aujourd'hui l'ensemble des dispositifs existants avec leur bénéficiaire, leur rendement de l'année précédente, une prévision de rendement pour l'année en cours et pour l'année suivante ainsi que leur référence législative. Afin d'apporter, outre cette description, des outils utiles au pilotage de la fiscalité affectée, un tableau récapitulatif du mécanisme de plafonnement y a également été intégré. On peut y suivre l'extension du périmètre de plafonnement, les réductions du niveau du plafond ainsi que les éventuelles suppressions ou rebudgétisations de taxes. Cette annexe budgétaire a vocation à être revue et complétée chaque année pour permettre un suivi optimal des réformes de la fiscalité affectée et prendre en compte les évolutions du périmètre qui en résultent, tout en préservant la profondeur historique nécessaire à l'analyse d'ensemble du phénomène d'affectation.

83finances publiques

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids-lourds concerne les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise d'une part à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et d'autre part à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids-lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliards d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids-lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013, et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certain secteur économique particulièrement fragiles le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. L'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) comme les collectivités locales doivent faire face en 2014 aux effets de la suspension de l'écotaxe. Le budget 2014 de l'AFITF comprend, en compensation, une subvention budgétaire de 650 M€ pour faire face aux engagements de l'État. Concernant les collectivités qui devaient percevoir des recettes liées à leur réseau écotaxé, il n'est pas prévu de compensation. Seule la mise en place de l'écotaxe leur permettra de percevoir les recettes afférentes. Enfin, concernant les conséquences de la suspension de l'écotaxe sur les relations contractuelles avec Ecomouv, des discussions sont en cours. L'État est particulièrement attentif à la défense de ses intérêts. Une mission d'information parlementaire a été mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions d'aménagements et de corrections au Gouvernement.

29collectivités territoriales

La pêche au thon rouge est encadrée par les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). La Commission européenne conduit les négociations au sein de la CICTA pour l'Union européenne et ses États membres. L'évaluation du stock de thon rouge ayant montré une amélioration de la situation de cette espèce, la CICTA a relevé le total admissible de capture de 13 400 tonnes à 15 821 tonnes, soit une hausse de 18 % pour l'année 2015. L'augmentation importante de la part du quota de thon rouge attribuée aux petits métiers doit permettre à une partie de la flottille de pêche artisanale de Méditerranée de bénéficier de nouvelles possibilités de pêche. Le quota de thon rouge attribué aux petits métiers de Méditerranée passe ainsi de 230 tonnes en 2014 à 252 tonnes en 2015. Dans le cadre de la répartition du quota de thon rouge alloué aux petits métiers de Méditerranée, le quota est réparti selon le critère des antériorités de pêche calées sur les années 2009 et 2010. En cohérence avec l'article R. 921-35 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il a été instauré depuis 2013 un quota socio-économique de 400 kg, afin de rééquilibrer au profit des petits métiers méditerranéens le quota de thon rouge. Ce quota est complémentaire à celui distribué par le critère des antériorités. Ce quota socio-économique est issu d'un transfert de quota de 111 tonnes consenti par les senneurs vers le quota des petits métiers, le reliquat du transfert étant ensuite redistribué selon le critère des antériorités. Jusqu'en 2014, il était distribué à l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation européenne de pêche (AEP) « thon rouge petits métiers » pour l'année concernée. En 2015, du fait de la hausse du quota national, la méthode de répartition du quota entrainait une augmentation de la part du quota alloué selon le critère des antériorités, alors que le montant du quota socio-économique restait identique. Une seule catégorie de navires ne profitait donc pas de l'augmentation du quota, à savoir les navires qui ne disposent pas d'antériorités mais du seul quota socio-économique. C'est pourquoi une méthode de répartition alternative permettant de pallier l'absence d'augmentation du quota pour les navires ne bénéficiant que du quota socio-économique a été proposée. Selon la nouvelle méthode, un quota socioéconomique a donc été distribué, afin que chaque navire sous conditions, disposant ou non d'antériorités, puisse disposer d'un quota au moins égal à 500 kg. Cette méthode a été présentée successivement lors de la Commission thon rouge et espadon (CTRE), du 16 janvier 2015 et lors du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) le 22 janvier 2015, durant lesquelles l'habituelle attribution d'un quota de thon rouge à la pêche de loisirs a été débattue. Au regard du caractère spécifique de cette allocation socioéconomique de 500 kg en 2015 et de la flottille artisanale concernée, il a été décidé que l'objectif d'augmentation de ce quota socioéconomique devait être réalisé. L'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus), accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015 a été publié le 11 février 2015 en ce sens au Journal officiel de la République française, il se base sur cette méthode.

6aquaculture et pêche professionnelle

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise, d'une part, à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et, d'autre part, à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'écotaxe tel que prévu à une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire a été mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera les propositions nécessaires.

180transports routiers

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, constitue une avancée considérable pour les droits des consommateurs. En effet, elle permet à une association d'agir à l'encontre d'un professionnel lorsqu'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles en matière de consommation ou de concurrence est à l'origine de dommages similaires ou identiques subis par plusieurs consommateurs. Saisi par l'association, le juge statue sur la responsabilité de l'opérateur sur la base de cas individuels concrets. S'il s'avère que la responsabilité du défendeur est engagée, le jugement sur la responsabilité bénéficie à chacun des consommateurs répondant aux critères de rattachement au groupe, qui peuvent ainsi obtenir réparation de leurs préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels. Entré en vigueur le 1er octobre 2014, ce dispositif a donné lieu à plusieurs actions, en cours d'examen par les tribunaux. Le choix fait par le législateur, à l'article 621-1 du code de la consommation, de conférer la qualité pour agir aux seules associations représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du même code, s'explique par l'existence d'un tissu ancien d'associations de consommateurs disposant d'une expertise reconnue ainsi que de moyens humains, matériels et financiers suffisants, nécessaires pour mener une action de groupe et dont ne sont pas pourvues les associations locales. Le réseau dont disposent les associations représentatives et agréées leur permettra aussi d'engager une action de groupe fondée sur des faits mis au jour par une association qui n'a pas elle-même qualité pour agir. Par ailleurs, le législateur a tenu compte des spécificités de l'outre-mer en prévoyant que dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau local peuvent agir dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1. Il en résulte que les consommateurs bénéficient sur l'ensemble du territoire de cette nouvelle voie d'action en justice. La législation française suit en cela à la recommandation de la Commission de l'Union européenne du 13 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union (2013/396/UE). Dans cet instrument non contraignant, la commission incitait les États membres à disposer, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectif qui respectent un certain nombre de principes fondamentaux. En particulier, les États membres doivent veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. C'est dans cet esprit qu'un socle procédural commun aux autres actions de groupe que celle intervenant dans le champ de la consommation a été mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La Commission européenne vient d'ailleurs d'entreprendre un travail de recensement et d'analyse des dispositions prises dans les Etats membres. Elle évaluera, en particulier, la mise en œuvre de la recommandation et son incidence sur l'accès à la justice, sur le droit d'obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l'économie de l'Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs. Dans ce cadre, la France pourra mettre en avant les progrès réalisés et défendre l'action de groupe au plan européen dans un cadre compatible avec le niveau d'exigence retenu par le droit interne.

107justice

La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. La luzerne présente de nombreux atouts dans ce contexte. Destinée à l'alimentation des animaux, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée pour assurer sa conservation. C'est une légumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre. La luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. La teneur protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Par ailleurs, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Le dispositif de la nouvelle PAC relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation des performances économiques des filières. Les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires, seront établies conformément aux orientations fixées par le Président de la République au sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.

1agriculture

La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est indéniable, est cependant un autre objectif à atteindre. Ainsi, afin de pouvoir appréhender au mieux la situation actuelle, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a établi un inventaire des obstacles à l'écoulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80 000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18 000 obstacles dont le nom contient le mot « moulin » peut être tiré. Moins de 6 000 d'entre eux se situent sur des cours d'eau où s'impose une obligation de restauration de la continuité écologique. Enfin, une partie d'entre eux sont de fait partiellement ou totalement détruits et d'autres sont déjà aménagés d'une passe-à-poissons ou correctement gérés et ne nécessitent pas d'aménagement supplémentaire. Ainsi, il apparait important d'indiquer que la politique de restauration de la continuité écologique ne vise pas la destruction de moulins. En effet, cette politique se fonde systématiquement sur une étude au cas par cas de toutes les solutions envisageables sur la base d'une analyse des différents enjeux concernés incluant l'usage qui est fait des ouvrages voire leur éventuelle dimension patrimoniale. Cette approche correspond à l'esprit des textes règlementaires sur le sujet, aucun n'ayant jamais prôné la destruction des seuils de moulins. Pour atteindre le bon état écologique et respecter les engagements de la France en matière de restauration des populations de poissons amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau salée, tels que le saumon, l'anguille ou l'alose, il est indispensable de mettre en œuvre des solutions de réduction des effets du cumul des ouvrages sur un même linéaire. C'est pourquoi, la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau se fonde également sur la nécessité de supprimer certains ouvrages, particulièrement ceux qui sont inutiles et/ou abandonnés. Ce point ne concerne ni ne vise spécifiquement les seuils de moulins. Les moulins entretenus, utilisés ou ayant une dimension patrimoniale d'intérêt, ne sont en aucun cas mis en danger par la politique de restauration de la continuité écologique. Compte tenu des nombreuses réactions, notamment des fédérations de propriétaires de moulins et d'élus, dues surtout à des incompréhensions de cette politique, une instruction a été donnée le 9 décembre 2015 aux préfets afin qu'ils ne concentrent pas leurs efforts sur ces ouvrages chargés de cette dimension patrimoniale. Cette instruction les invite également à prendre des initiatives pédagogiques à partir des multiples situations de rétablissement de la continuité réalisées à la satisfaction de tous, y compris sur les moulins. Le groupe de travail organisé par le ministère de la culture et de la communication, dont le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer fait partie, ainsi que la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devrait permettre d'affiner la connaissance sur le nombre de seuils de moulins véritablement concernés. Il devrait proposer également des pistes pour renforcer la concertation locale et la prise en compte adaptée de la dimension patrimoniale des moulins dans le cadre d'une diversité de solutions de conciliation avec l'enjeu de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.

57énergie et carburants

Dans le contexte exceptionnel de la crise bancaire de 2008, les banques françaises ont obtenu de l'Etat français la mise en place d'un plan de soutien, qui a permis au secteur bancaire français de continuer à financer l'économie en dépit de la situation d'extrême tension sur les marchés financiers. En particulier, et contrairement à l'expérience de plusieurs États européens, il n'avait pas pour objectif de prévenir la faillite des banques françaises, qui se sont montrées capables de résister à la crise. La recrudescence de ces tensions à partir de l'été 2011 dans le contexte de la crise de la dette souveraine a conduit l'autorité bancaire européenne, avec le plein soutien de la France, à évaluer la résistance des banques, et à coordonner un exercice de recapitalisation. Dans le cadre de cet exercice, il a été demandé aux banques de satisfaire à une exigence en capital supplémentaire exceptionnelle de 9 % après prise en compte des possibles conséquences sur leur solvabilité des pertes latentes dues à leur exposition aux dettes des États les plus fragilisés. Cet exercice a illustré à nouveau la bonne santé financière des banques françaises, qui se sont toutes montrées capables d'atteindre l'objectif ambitieux fixé sans injection de capital public, et ce principalement à travers la rétention de leurs résultats. Cela a d'ailleurs été le cas pour la plupart des banques européennes puisque plus de 90 % des 76 milliards d'euros de besoins en capital identifiés par l'autorité bancaire européenne ont été satisfaits par des augmentations de capital. Par ailleurs, en France, le crédit à l'économie est demeuré dynamique sur cette période, contrairement à l'expérience de beaucoup de nos voisins. Il n'y a donc pas lieu d'envisager une nationalisation des banques. En revanche, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour renforcer la stabilité financière et s'assurer que les banques se mettent au service du financement de l'économie. A cet égard, la France continue à travailler, de concert avec ses partenaires européens, à mettre en place les outils nécessaires au renforcement de la stabilité financière en Europe, à travers notamment la mise en oeuvre des accords dits de « Bâle III », l'adoption d'un cadre européen de résolution des crises bancaires, et la mise en place d'une union bancaire qui permettra de déconnecter les risques souverains et bancaires dans les États les plus faibles. Enfin au niveau national, le Gouvernement présentera à l'automne une loi visant notamment à tenir les engagements pris par le Président de la République de séparer les activités utiles au financement de l'économie et à l'emploi des activités spéculatives. Par ailleurs, s'agissant des dividendes et des rémunérations variables, la réglementation bancaire prévoit déjà qu'une banque bénéficiant d'apports autorisés au titre de la réglementation européenne des aides d'État ne puisse en verser que si la situation de liquidité ou de solvabilité de la banque n'est pas compromise ou susceptible de l'être. La France est favorable à un renforcement de ces dispositions, qui est d'ailleurs envisagé dans le cadre de la directive dite « CRD IV », en cours d'adoption au niveau européen.

19banques et établissements financiers

L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.

13assurance maladie maternité : généralités

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 prévoit une diminution de 35 M€ sur un montant total de taxe de 280 M€. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. Dans ce même ordre d'idée, l'enveloppe dédiée à la politique des pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures régulièrement adossées à des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M€. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - contrôle général économique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des pôles d'innovation sera réorientée pour plus d'efficience à compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « Artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.

26chambres consulaires

Le cabinet de la ministre des droits des femmes porte-parole du Gouvernement se compose de 15 collaborateurs dont 8 femmes et 7 hommes au 1er janvier 2013.

117ministères et secrétariats d'État

Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne. En France la lutte pour l'éradication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010. La stratégie de lutte repose sur trois éléments clefs : la surveillance et détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et les traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. En 2012, l'arrêté de lutte a été modifié afin d'autoriser, dans le cadre d'un dispositif expérimental, des traitements préventifs obligatoires dans les zones de lutte par injection ou « endothérapie » dans le stipe du palmier de produits à base d'imidaclopride. Ce dispositif expérimental a été limité à un périmètre restreint couvrant le territoire de différentes communes volontaires pour participer à cette expérimentation. L'utilisation de produits à base d'une autre substance active, le benzoate d'émamectine, dans ce dispositif n'a pas été retenue à ce stade, notamment parce que les produits concernés ne sont pas actuellement autorisés en France. L'évaluation scientifique du dossier de demande d'autorisation pour un produit à base de benzoate d'émamectine est en cours et devrait aboutir dans les prochains mois. En fonction des résultats de cette évaluation, la question de l'intégration du produit concerné dans le dispositif expérimental pourra être réexaminée. Par ailleurs, les possibilités d'utilisation de moyens de lutte biologique en utilisant notamment des produits à base de Beauveria bassianna dans le cadre de la lutte obligatoire sont en cours d'examen, afin de compléter au mieux l'éventail des outils disponibles pour une meilleure efficacité de la lutte.

5animaux

Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.

81famille

Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.

61enseignement : personnel

La convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980 permet la levée des clauses de résidence afin que les titulaires d'une pension ou d'une rente contributive de l'un ou l'autre des Etats puissent bénéficier de leurs prestations tout en résidant indifféremment en France ou en Algérie. Cette convention est visée par la loi algérienne n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite qui dispose dans son article 53 que les pensions et les allocations prévues par la présente loi ne peuvent être servies hors du territoire national algérien, exception faite des dispositions prévues par les accords de réciprocité passés avec l'Algérie ou des conventions internationales ratifiées par l'Algérie. Toutefois, les autorités algériennes estiment qu'en ce qui concerne l'Algérie, la convention de 1980 ne s'applique qu'aux seuls pensionnés algériens qui ont eu une activité salariée à la fois en Algérie et en France. Dès lors, eux seuls peuvent percevoir une pension de la caisse nationale algérienne des retraites s'ils résident en France. Cette approche n'est pas sans soulever de potentielles difficultés. Les organismes de sécurité sociale de retraite et d'assurance maladie ainsi que le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ont reçu en 2014 des sollicitations de ressortissants algériens ou bi-nationaux, pensionnés d'un régime de retraite algérien et résidant en France qui éprouvent des difficultés à faire liquider et à percevoir en France leur pension de vieillesse algérienne. La situation de ces assurés est régulièrement communiquée aux organismes de retraites algériens, et en particulier à la caisse nationale de retraite (CNR) et font l'objet d'un suivi. Afin de lever cette difficulté, les autorités françaises et notamment le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaitent proposer aux autorités algériennes des négociations en vue de moderniser la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980, à l'occasion de la prochaine commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale qui devrait se tenir courant 2015.

155retraites : généralités

Les instructions données par les procureurs de la République aux services d'enquête de leur ressort leur prescrivant de faire valider par un magistrat le placement sous scellé de tout véhicule, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire ne constituent qu'une déclinaison des dispositions légales en vigueur et des instructions constantes de la Chancellerie. En effet, il résulte expressément de l'alinéa 7 de l'article 56 du code de procédurepénale que l'officier de police judiciaire ne maintient la saisie des objets […] utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal qu'avec l'accord du procureur de la République. La circulaire JUSB1134112C du 13 décembre 2011 portant instructions relatives à la gestion des scellés rappelle ainsi qu'il « appartient au seul magistrat du parquet, chargé de l'enquête judiciaire, de décider si la saisie d'un objet, d'un document ou des données informatiques doit être maintenue en vue de son placement sous scellés. Cette décision doit être motivée, soit par l'intérêt probatoire que présente le bien, soit par son intérêt conservatoire. Il conviendra donc que les magistrats du parquet veillent au plus tôt, dans le cadre des enquêtes judiciaires, qui sont menées sous leur contrôle, au strict respect des dispositions précitées. Ils s'assureront notamment, avant toute décision sur l'orientation de la procédure, que seuls ont été saisis et placés sous scellés les objets utiles ou nécessaires à la manifestation de la vérité, ou ceux susceptibles de confiscation […]. » L'autorisation donnée par le procureur de la République de maintenir sous scellé des objets saisis par les policiers et les gendarmes et notamment des véhicules, vise donc à s'assurer d'une part de la validité juridique d'une telle appréhension et d'autre part qu'elle présente un véritable intérêt pour la manifestation de la vérité ou l'effectivité de la peine de confiscation qui pourrait être ordonnée par la juridiction de jugement. Dans ce dernier cas, il s'agit notamment d'apprécier si, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité de l'auteur de l'infraction, il est vraisemblable que la peine de confiscation sera prononcée par la juridiction de jugement. En tout état de cause, en dehors de certaines hypothèses expressément prévues en cas d'infractions au code de la route, les frais occasionnés par le gardiennage des véhicules saisis sont à la charge de l'Etat. Ainsi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les frais de fourrière ont été évalués au titre de l'année 2013 à une somme de près de 24 millions d'euros. S'agissant des attributions dévolues à l'AGRASC, il convient de préciser que l'agence est chargée de l'aliénation avant jugement des véhicules saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer leur valeur. L'article 41-5 du code de procédure pénale précise que, s'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné et qu'il est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée. Les instructions données par les procureurs de la République n'ont donc pas pour objet de refuser aux services d'enquête toute possibilité de procéder à des saisies de véhicules mais d'apprécier chaque situation individuelle en recherchant un équilibre entre les besoins de l'enquête et l'effectivité de la sanction d'une part et la maitrise de la dépense publique d'autre part.

49droit pénal

La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respect d'exigences minimales en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi que de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La BCAE relative au « maintien des particularités topographiques » a pour objectif de préserver les éléments du paysage ou d'intérêt en termes de biodiversité sur les exploitations. Il est demandé aux exploitants de consacrer une part de leur surface agricole utile (SAU) à ces éléments. Lors de la mise en oeuvre de cette BCAE en 2010, son application progressive a été décidée : le taux devait augmenter de 1 % en 2010 à 3 % en 2011 puis 5 % en 2012. Toutefois, afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter, ce taux a été maintenu à 3 % en 2012 et n'a pas été porté à 5 %. Reporter une nouvelle fois l'augmentation de ce taux aurait constitué un mauvais signal. Dans un souci de pragmatisme et de progressivité, il a été décidé de porter ce taux à 4 % en 2013. Compte tenu de la mise en oeuvre de cette norme dans les exploitations, le maintien d'éléments paysagers ne se traduit pas nécessairement par une diminution de la SAU pour deux raisons : - pour une large part des exploitations, ces éléments existent déjà ; - la plupart des éléments n'est pas prise en compte uniquement par l'emprise au sol mais se voit affecter d'une surface forfaitaire, en lien avec l'intérêt environnemental. Par exemple, un mètre linéaire de haie équivaut à 100 m², ce qui va bien au-delà de la simple emprise au sol de cette haie. Par ailleurs, le projet de règlement pour la PAC de l'après 2013 prévoit un dispositif d'aide, appelé « verdissement », lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, la France propose qu'il soit atteint pour partie avec le même type d'éléments paysagers que la BCAE actuelle pour assurer une cohérence et une continuité des dispositifs.

1agriculture

Le proviseur du lycée français Bonaparte a réintégré l'Education nationale en tant que personnel de direction. L'intérim a été assuré par le proviseur adjoint avant l'arrivée d'un nouveau proviseur dès le 13 novembre 2013. La Charte de la laïcité a été adressée par l'AEFE aux 488 établissements qui, à l'étranger, sont homologués par l'Education nationale. Ce document fait l'objet d'une diffusion particulière auprès des personnels titulaires, qui pourront en faire une exploitation pédagogique, notamment dans le cadre des cours d'instruction civique. Il est demandé aux chefs d'établissement des 75 établissements en gestion directe de l'AEFE de procéder à l'affichage de la charte. Au vu du contexte local, ces derniers pourront cependant apprécier, en accord avec l'ambassadeur, l'opportunité de s'en dispenser. Les 413 autres établissements (conventionnés - comme le lycée Bonaparte de Doha - ou partenaires) étant de droit privé, ne sont pas plus concernés par cette initiative que les établissements privés sur le territoire français. L'ensemble des établissements du réseau sont invités à afficher le texte de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et, toujours en étroite concertation avec nos postes diplomatiques, à apprécier l'opportunité d'un affichage de la devise républicaine et d'un pavoisement aux couleurs nationales et européennes.

134politique extérieure

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.

68enseignement supérieur

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.

98impôt sur le revenu

La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.

129personnes âgées

Au titre des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 11 027 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé, à compter du 1er octobre 2015, le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des opérations extérieures (OPEX). Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Par ailleurs, il est souligné que les psychotraumatismes de guerre font l'objet d'une attention particulière compte tenu de la possibilité d'une apparition différée des troubles en cause, parfois de nombreuses années après l'exposition à une situation traumatisante. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évolution des troubles psychiques de guerre, le trouble psychique post-traumatique fait partie des affections psychiatriques actuellement bien individualisées pour lesquelles l'accès à une réparation, sous la forme d'une pension militaire d'invalidité, est envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise. Toutefois, les manifestations cliniques retardées du trouble psychique post-traumatique n'autorisent que très rarement la reconnaissance de cette infirmité par la voie de la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 3 du CPMIVG. Dans ces conditions, le régime de la preuve d'imputabilité, prévu à l'article L. 2 du CPMIVG, oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmité. Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens et il est admis que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de la preuve. Il convient d'ajouter que le service de santé des armées (SSA) déploie depuis 2011 un plan d'action tendant à améliorer le dépistage et la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques. S'agissant des victimes des essais nucléaires français, la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée et ses décrets d'application successifs no 2010-653 du 11 juin 2010 modifié et no 2014-1049 du 15 septembre 2014 ont créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par ces personnes dans le cadre des expérimentations en cause. Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les maladies listées en annexe du décret du 15 septembre 2014 précité, de constituer un dossier de demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Enfin, pour ce qui est des effets des médications préventives et des armes nouvelles, seule la pyridostigmine, médicament préventif contre les effets des neurotoxiques organophosphorés, a fait partie de la dotation des militaires lors de la première guerre du Golfe. Selon le rapport de la mission d'information parlementaire française, ce médicament n'a été utilisé que sur une très courte période, soit du 23 au 28 février 1991. Or, différentes études ont montré que la pyridostigmine ne présentait que peu d'effets secondaires lorsqu'elle était administrée durant de courtes périodes chez des personnes en bonne santé. En revanche, très peu d'informations sont disponibles sur des effets éventuels à plus long terme. A la demande du ministre de la défense, une étude épidémiologique portant sur les conséquences de la guerre du Golfe sur la santé des vétérans a été réalisée de 2001 à 2004 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Son objectif principal était de dresser un bilan exhaustif de l'état de santé des militaires et des civils français ayant participé aux opérations extérieures dans le Golfe Persique d'août 1990 à juillet 1991. Cette étude n'a mis en évidence aucun « syndrome spécifique de la guerre du Golfe ». Il convient d'ajouter que la dernière analyse effectuée en janvier 2011, à partir des revues critiques de la littérature réalisées par le « Research Advisory Committee on Gulf War Veterans' Illnesses » et les comités de l'Institut de médecine américain, a également montré que le niveau de preuve n'était pas suffisant pour statuer sur l'association entre le déploiement dans le Golfe et d'autres pathologies que l'état de stress post-traumatique. Le secrétaire d'Etat tient à rappeler que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a quant à elle été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d'administration de l'établissement public du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'après l'instauration d'un régime transitoire pour l'année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l'ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d'un traitement équivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d'action sociale de l'Office ont été augmentés de 2 millions d'euros dans la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d'Etat. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi été portée à 25,4 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n'a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d'entre eux connaissant des difficultés d'ordre financier continueront à bénéficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Ainsi, 3 472 conjoints survivants ont été aidés en 2015, pour un coût total de 6,4 millions d'euros. L'Office leur a envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d'aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d'attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d'isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l'établissement public. A cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. D'une manière générale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. L'article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'ADCS et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. A l'occasion du conseil d'administration de l'ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d'Etat s'était déjà engagé à réaliser pour la fin de l'année 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office. Par ailleurs, depuis la réforme du rapport constant en 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l'indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). C'est ce dernier indice qui constitue aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,04 euros au 1er janvier 2016, conformément à l'arrêté du 25 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2016. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. La valeur du point de PMI augmentera prochainement sous l'effet, d'une part, du dégel du point d'indice des fonctionnaires et, d'autre part, de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d'indices majorés à partir du 1er janvier 2017. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 673,92 euros depuis le 1er janvier 2016 compte tenu de la valeur du point fixé à 14,04 euros à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Enfin, l'article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel.

4anciens combattants et victimes de guerre