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Le 20 octobre 2012, 80 membres de l'association « génération identitaire » sont montés sur le toit de la mosquée de Poitiers afin de manifester leur souhait que soit organisé un référendum sur la politique migratoire française. Les forces de l'ordre ont rapidement réussi à apaiser la situation et à disperser les manifestants sans violence dès la fin de la matinée. A l'issue de cette manifestation non déclarée, des militants ont été placés en garde à vue pour vol en réunion, dégradation volontaire en réunion, participation à un groupement temporaire formé en vue de commettre des dégradations, provocation publique à la haine raciale et organisation d'une manifestation non déclarée. La demande de dissolution administrative de l'association « génération identitaire » a été entendue et examinée. Il s'agit d'une procédure qui met en cause la liberté d'association et la liberté d'expression à l'attention desquelles la Cour européenne des droits de l'homme porte une attention très stricte (CEDH, 24 juillet 2012, Farber c. Hongrie). Aussi, la mesure de dissolution administrative doit-elle pouvoir être justifiée comme strictement proportionnée à la menace grave pour l'ordre public que représente l'association en cause. En l'espèce, et sans minimiser la gravité des faits imputables à cette association, les conditions d'une telle dissolution, fondée sur l'article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure, n'ont pas paru réunies pour lors. En revanche, tout nouveau trouble à l'ordre public justifiera un nouvel examen de la situation de cette association. D'une manière générale, le ministre de l'intérieur est particulièrement vigilant face au développement de groupuscules fanatiques. Il veille à assurer la promotion de la laïcité et à préserver la cohésion sociale et républicaine comme la sécurité des personnes. | 121ordre public
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La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique. Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire. | 162santé
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Créée par décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) est une structure de la direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur rattachée, au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), à la division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF). Elle regroupe actuellement 24 agents dont 9 officiers de police judiciaire et 13 agents des finances publiques qui ont obtenu la qualification d'officiers fiscaux judiciaires. Dans le prolongement des annonces récentes du Premier ministre, et notamment celle ayant trait à la création d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la DCPJ, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la DGPN se sont engagées à procéder au renforcement des moyens humains dédiés à cette structure. A cet effet, la DGFiP va très prochainement mettre à disposition huit inspecteurs des finances publiques ainsi que deux inspecteurs divisionnaires des finances publiques supplémentaires au sein de cette brigade pour y exercer les fonctions d'officier fiscal judiciaire définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale. Ce renforcement en moyen humain s'inscrit dans le cadre de l'élargissement du domaine de compétence matérielle de la BNRDF résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Outre les trois catégories de fraude initialement visées (fraudes réalisées via des paradis fiscaux au moyen de comptes et contrats, ou d'interpositions de structures, ou via des procédés de falsification), le périmètre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale a été étendu aux situations se caractérisant par des domiciliations fiscales fictives ou artificielles ou des manoeuvres destinées à égarer l'administration. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, en cours d'examen parlementaire et d'ores et déjà approuvé par les deux assemblées sur ce point, vise à étendre le périmètre de cette procédure en y intégrant le blanchiment de fraude fiscale ainsi que les fraudes fiscales résultant de l'utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits dans des Etats étrangers ou de l'interposition d'entités établies dans ces mêmes Etats, même s'il ne s'agit pas de paradis fiscaux. Ce renforcement est également à rapprocher de la volonté du Gouvernement de doter ces agents, dans le cadre du projet de loi du précité, de prérogatives adaptées pour les cas de fraude fiscale aggravée : la surveillance, l'infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête, les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules, les captations des données informatiques et les saisies conservatoires, à l'exclusion des perquisitions de nuit. | 100impôts et taxes
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Le précédent gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux, d'engager juste avant les élections présidentielles, une négociation sur les accords de compétitivité, ces discussions n'ont pas abouti. Le nouveau Gouvernement a fait le choix d'une approche nouvelle, plus globale, plus équilibrée et partagée avec les partenaires sociaux lors de la première grande conférence sociale. Celle-ci a débouché sur l'ouverture d'une négociation sur la sécurisation de l'emploi qui a donné lieu à un ambitieux accord national interprofessionnel de 11 janvier 2013 signé par l'ensemble des organisations professionnelles et trois organisations syndicales représentant la majorité des salariés. Transposé dans la loi de sécurisation du 14 juin 2013, cette loi comporte des avancées significatives et offre de nouvelles opportunités de négociation aux partenaires sociaux. L'article 17 de la loi crée une nouvelle catégorie d'accords d'entreprise, les accords de maintien de l'emploi, devant permettre aux partenaires sociaux, dans les entreprises confrontées à de graves difficultés conjoncturelles, d'aménager temporairement la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, ainsi que la rémunération des salariés. Le recours temporaire à des mécanismes d'ajustement négociés doit permettre de limiter les destructions d'emplois en garantissant la survie des entreprises. Les conditions de recours à ces accords d'entreprise sont strictement encadrées. L'accord devra obligatoirement être signé par des organisations représentatives représentant la majorité des salariés. Pendant la durée de l'accord limité à deux ans, l'employeur ne peut procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique des salariés entrant dans son champ d'application. En aucun cas, un accord de maintien de l'emploi ne peut avoir pour effet de priver les salariés concernés du bénéfice d'un certain nombre de règles protectrices : durée légale de travail, régime des heures supplémentaires, temps de pause, durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, durées quotidienne et hebdomadaire du travail pour les travailleurs de nuit, repos quotidien et hebdomadaire obligatoire, congés payés légaux, 1er mai férié et chômé, Smic. Par ailleurs, l'application de l'accord ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés concernés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du Smic majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil. | 73entreprises
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Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficultés. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des membres des intercommunalités de petite taille ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions. | 29collectivités territoriales
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Des interrogations sur les effets sanitaires des radiofréquences émergent légitimement. Ce domaine est considéré comme prioritaire dans le programme de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le plafond des seuils d'émission des antennes-relais est réglementairement fixé de 41 à 61 volts par mètre (V/m). La grande majorité des pays membres de l'Union européenne applique cette recommandation, 11 pays l'ont intégrée dans la réglementation nationale, 7 pays l'ont traduite sous forme de recommandations. Certains Etats membres ont toutefois adopté des approches différentes, avec par exemple l'introduction de limites plus restrictives dans des « lieux de vie ». Leurs valeurs limites d'exposition ont été dans la majeure partie des cas fixées de manière arbitraire. Suite à la table ronde « radiofréquences, santé, environnement », un comité opérationnel « expérimentations » a été chargé en juillet 2009 de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public et les conséquences d'une modification des différents niveaux d'exposition afin d'en évaluer l'impact sur la couverture du territoire, la qualité du service rendu aux usagers et le nombre d'antennes-relais nécessaires. Les travaux devraient s'achever au début de l'année 2013. Toutefois, un état des lieux intermédiaire a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition étaient sous 1,5V/m, et 99,9 % sous 5 V/m alors que les valeurs limites réglementaires sont de 41 V/m ou supérieures. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature et notamment de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Toute personne (citoyen, bailleur, maire...) peut faire réaliser une mesure de champs électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs qui prennent en charge le coût des mesures sollicitées. A l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et particulièrement dans le cadre de la table ronde sur la prévention des risques sanitaires environnementaux, le Gouvernement a demandé à l'ANSES de procéder d'ici la fin de l'année 2012 à la mise à jour de l'expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, d'actualiser l'expertise sur les champs extrêmement basse fréquence des lignes THT d'ici 2014, et de proposer de nouvelles règles. Sur le terrain une meilleure information et concertation entre l'ensemble des acteurs concernés (santé, environnement, énergie, agriculture) sera mise en oeuvre. | 173télécommunications
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Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession. | 142professions de santé
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Lors de la rénovation des diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé des sports consécutive à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brevets d'Etats d'éducateur sportif de 1er et 2e degrés ont été remplacés par les brevets professionnels (BPJEPS), les diplômes d'Etat (DEJEPS) et les diplômes d'Etat supérieurs (DESJEPS) de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, respectivement de niveaux 4, 3 et 2. A cette occasion, l'encadrement de l'activité de canoë-kayak qui s'exerce en environnement dit « spécifique », et qui correspond à la navigation sur des rivières de classe 4 et plus, a été intégré aux prérogatives du diplôme d'Etat (niveau 3) en raison de la dangerosité accrue que présente ce milieu de pratique. Ce classement d'une partie de l'activité en environnement spécifique induit l'application d'une réglementation particulière. Les difficultés rencontrées par les professionnels suite à cette évolution ont fait l'objet de plusieurs réunions au cours desquelles le syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées a pu exposer les problématiques de ce secteur d'activité. La piste d'un certificat de spécialisation attaché au BPJEPS ouvrant des prérogatives complémentaires d'encadrement sur des rivières de classe 4 a alors été évoquée. Elle se heurte cependant à une impossibilité juridique : une qualification en environnement spécifique ne peut être l'accessoire d'une certification, le BPJEPS, qui ne l'est pas. Pour autant, d'autres pistes de réflexion sont en cours. Ainsi, dans le cadre de la réforme du BPJEPS qui doit être initiée en 2015, les prérogatives du BPJEPS activités nautiques - mention canoë-kayak et disciplines associées pourront être à nouveau examinées avec les partenaires, dans la perspective d'une meilleure adéquation au secteur d'emploi. Dans l'attente de ces travaux, il convient de rappeler que les professionnels titulaires du BPJEPS bénéficient de dispenses aux tests techniques prévus par le DEJEPS, et peuvent de surcroît, voir leur formation significativement allégée grâce à un positionnement individualisé dans le cursus mis en place par l'organisme de formation. De telles dispositions sont actuellement mises en oeuvre en régions. | 169sports
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Les prix de l'énergie obéissent à de nombreux déterminants. Ainsi, les prix des produits pétroliers et du gaz pour les consommateurs finals sont principalement influencés par les variations des cours internationaux, tandis que les prix de l'électricité, après une période de baisse au cours des années 1990 et au début des années 2000, ont été orientés à la hausse, dans un contexte de reprise des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des réseaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est attaché à revoir la méthode de construction des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l'incitation à la maîtrise des coûts, et de limiter les hausses. L'ouverture à la concurrence, qui est désormais une réalité sur l'ensemble des segments de clientèle, contribue également à inciter les opérateurs à maîtriser leurs coûts ; de fait, les fournisseurs alternatifs proposent aujourd'hui des offres compétitives, tant en électricité qu'en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des économies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la précarité énergétique via la mise en place d'un chèque énergie prévu par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui bénéficiera à l'ensemble des ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage. La mise en oeuvre de la trêve hivernale est aussi une avancée importante, et le nombre de coupures est plutôt en recul en 2014 (497 000 coupures, réductions de puissance et résiliations à l'initiative du fournisseur pour l'électricité, et 126 000 pour le gaz, selon les chiffres du médiateur national de l'énergie). Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi la loi sur la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. | 57énergie et carburants
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Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées. | 173télécommunications
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A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partagé sur les causes de la pauvreté et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organisé autour de trois axes : - prévenir les difficultés et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus près des territoires et des personnes. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection générale des affaires sociales et de travaux menés avec les différents acteurs concernés (ateliers thématiques ciblés et échanges avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars 2015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopté le 18 février 2015, s'inscrit pleinement dans cette logique. En effet, il décline et adapte, à l'échelle de la capitale et au travers d'objectifs précis, les actions du plan national. Il constitue en cela un exemple particulièrement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national. C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particulière par les services de l'Etat. Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et déjà l'objet d'un partenariat très étroit entre la Ville de Paris et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, telles que l'expérimentation de la mise en œuvre, pour les personnes sans abri, d'un coffre fort numérique destiné à éviter les ruptures consécutives à la perte de papier, la démarche « un chez soi d'abord » pour l'accès et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande précarité présentant une ou des pathologies mentales sévères ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonné et adapté pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le modèle d'expérimentations de type Convergence). La mise en œuvre du Pacte dans sa globalité sera nécessairement progressive sur les cinq années à venir et a nécessité que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, année après année, et de l'amender si nécessaire. Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarité sera créée à Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concernées, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en œuvre du Pacte lui sera régulièrement présenté et permettra une communication détaillée de l'avancée des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion. | 135politique sociale
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Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins. | 183TVA
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Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière. | 87fonctionnaires et agents publics
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées. | 183TVA
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L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans. | 109logement
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Créé par l'article 20 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 (article L. 3346-1 du code du travail), le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS), présidé par le Premier ministre ou par son représentant, a pour missions - aux termes de l'article L.3346-1 du code du travail - de promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, d'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion. Installé le 20 juin 2014 par le Gouvernement, le COPIESAS a achevé ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale le 26 novembre 2014 avec la remise d'un rapport contenant 31 propositions. Ses recommandations – dont la plupart ont été reprises dans le cadre du projet de loi activité, croissance et égalité des chances économiques - visent à rendre l'épargne salariale plus simple et attractive pour les entreprises et leurs salariés, quelle que soit leur taille et à permettre une meilleure contribution de cette épargne au financement de l'économie réelle. S'agissant plus particulièrement de son fonctionnement, le COPIESAS ne dispose pas de budget de fonctionnement propre, et n'entraîne aucun coût lié à la prise en charge de ses membres. | 117ministères et secrétariats d'État
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Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015. | 141produits dangereux
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Actuellement, le militaire féminin peut demander, en vertu de l'instruction du 28 mai 2008, publiée au bulletin officiel des armées, à être dispensé du port de l'uniforme, par décision du commandant de la formation administrative, prise au vu de sa déclaration de grossesse. Pour autant, la question, légitime, de l'adaptation des uniformes militaires à l'évolution morphologique des femmes tout au long de leur grossesse mérite d'être étudiée. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes de la défense, un groupe de travail, qui pourra associer le ministère de l'intérieur, sera créé dès l'automne 2015, pour qu'une réponse globale à cette situation puisse être apportée au profit des femmes en uniformes. Ces travaux, qui débuteront avant la fin de l'année, devront évaluer l'éventail des demandes exprimées par les personnels concernés et les différentes solutions (vêtements spécifiques, port des insignes...) susceptibles d'être trouvées en la matière. | 44défense
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Les travaux de rénovation de la station de transfert d'énergie par pompage du Lac noir (Haut-Rhin) s'inscrivent dans le cadre du renouvellement du contrat de concession d'énergie hydraulique de la chute des Lacs blanc et noir, situés sur la commune d'Orbey, approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2009. L'article 10 du cahier des charges de la concession prévoit que le concessionnaire dispose de cinq ans à compter de la date d'approbation des travaux pour réaliser, achever et mettre en service les ouvrages rénovés. L'instruction de la demande d'autorisation des travaux avait été suspendue dans l'attente de compléments de la part du concessionnaire sur des modifications qu'il souhaitait apporter au projet initial. Les échanges avec le concessionnaire sont en cours et l'instruction de la demande devrait pouvoir être achevée dans les prochains mois, afin de permettre le démarrage rapide des travaux. | 57énergie et carburants
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L'article L. 111-2 du code de l'éducation dispose que la formation scolaire, à laquelle tout enfant a droit et qui concourt à son éducation, complète l'action de sa famille. Il dispose également que l'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles. Par ailleurs, à l'article L. 131-2 du même code, il est mentionné que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Les parents disposent par conséquent d'une entière liberté dans l'éducation de leurs enfants, cette éducation devant leur permettre de développer leur personnalité, leur sens moral et leur esprit critique, d'élever leur niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer leur citoyenneté. Le ministre de l'éducation nationale, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, a rappelé que « le concept de genre », introduit dans nombre de textes internationaux et reconnu comme une notion commune, ne s'apparentait pas à la théorie du genre, désignée sous le terme de gender dans la présente question et qui renvoie à la négation de différences de l'ordre des identités physiologiques et biologiques. Il n'a jamais été question, d'imposer l'enseignement d'une quelconque théorie du genre à l'école. En revanche, l'égalité entre les filles et les garçons et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle, font partie des priorités du ministère et l'objet d'actions spécifiques. | 60enseignement
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Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés. | 117ministères et secrétariats d'État
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De manière générale, la volonté du Gouvernement français est de transposer au plus juste les textes internationaux et européens sans apporter de contraintes supplémentaires. Ce principe a été parfaitement respecté dans ce cas. Le règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, dès le 1er juin 2015, un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont été modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, le décret n° 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations classées modifie en profondeur le système de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques « franco-françaises » pour respecter au mieux la structure réglementaire européenne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les mêmes seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a été supprimée. C'est également l'usage dans les autres pays européens à qui s'imposent les mêmes obligations. Les alcools de bouche (concernés par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent être classés sur la base de leur propriété dangereuse (inflammabilité) ce qui revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fixés à 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Pour apaiser les inquiétudes de la filière et à sa demande, une rubrique spécifique (n° 4755) dédiée aux alcools de bouche a été préservée dans le décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement cité précédemment. Son intitulé a été rédigé de manière à respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les spécificités des alcools de bouche. Ceci a été une nouvelle fois confirmé par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) aux représentants de la filière reçus le 13 mai 2014. | 42déchets, pollution et nuisances
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Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l'eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Déclinaison du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, …) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d'un territoire. Ce document est élaboré par une commission locale de l'eau (CLE), véritable « parlement local de l'eau », qui rassemble en son sein l'ensemble des acteurs du territoire, dont au moins un représentant des chambres d'agriculture. Le plan d'aménagement et de gestion durable ainsi que le règlement font par ailleurs l'objet d'une participation du public qui permet à chacun de faire directement des observations. Les agriculteurs ont donc de nombreux moyens pour faire entendre leurs préoccupations afin qu'elles soient prises en compte. S'agissant plus précisément du SAGE Camargue Gardoise, celui-ci est en cours de révision. À partir des éléments du diagnostic du territoire mis à jour, le SAGE a identifié comme première orientation stratégique la nécessité de préserver, restaurer, et développer durablement les zones humides du territoire et les activités qui leur sont liées. Cette orientation concorde pleinement avec la disposition 6B-01 « préserver, restaurer, gérer les zones humides et mettre en œuvre des plans de gestion stratégique des zones humides sur les territoires pertinents » du SDAGE Rhône-Méditerranée avec lequel le SAGE doit être compatible. Dans ce cadre, il convient d'identifier les zones humides qui sont en bon état et celles soumises à des pressions faibles, appelant des actions de préservation (non-dégradation) et les zones humides dégradées, qui nécessitent des mesures de restauration ou de réduction des pressions altérant leurs fonctions. Le SAGE dispose pour cela de nombreux guides méthodologiques, notamment le guide pour la reconnaissance des zones humides du bassin Rhône-Méditerranée. Compte tenu de ces éléments, le SAGE Camargue Gardoise a donc bien vocation à contenir des dispositions et des règles portant sur les zones humides, s'appuyant sur une cartographie permettant de les identifier. | 1agriculture
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Le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc est d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. Par ailleurs, le LFB développe également des projets en biotechnologie, dans un milieu très concurrentiel en France et à l'étranger. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché (AMM) européen s'applique et la France ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Aujourd'hui, les situations de l'EFS et du LFB sont impactées par la politique des retraits de lots menée en France qui est actuellement l'une des plus strictes en cas de suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob (MCJ) sporadique au nom du principe de précaution. De fait, les autres pays de l'UE n'appliquent pas une telle politique à leur plasma. Ce retrait s'applique donc aux seuls produits issus du plasma français et, de ce fait, a des conséquences sur l'EFS et le LFB mais pas sur les collecteurs ou les fractionneurs étrangers. Par ailleurs, dans le domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Le rappel de lots demandé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n'est pour autant qu'un élément, parmi d'autres, qui explique les difficultés du LFB. En effet, le rappel de lots pèse économiquement principalement sur l'EFS et non sur le LFB qui répercute l'ensemble des coûts du retrait sur l'EFS. Afin de réévaluer la situation, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi un groupe de travail composé de l'ANSM, de l'institut de veille sanitaire, de l'EFS et du centre national de références des MCJ, afin d'établir si une évolution en ce domaine est possible, dans le respect de la sécurité des patients utilisant des MDS. | 161sang et organes humains
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Au 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, au lieu du rythme trimestriel actuel, ce qui permet d'alléger les formalités déclaratives de ses redevables. Le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Par conséquent, un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pièces justificatives produites par le redevable. En outre, concernant la fin du régime journalier, et afin de laisser un délai d'adaptation aux redevables, une période de transition de six mois est prévue. Les véhicules actuellement déclarés au régime journalier seront automatiquement considérés comme en « arrêt temporaire » au 1er juillet prochain. Les propriétaires de ces véhicules, anciennement au régime journalier, devront les déclarer au régime semestriel. En tout état de cause, il ne sera plus possible d'acheter des cartes de circulation prépayées (TVR2) après le 30 juin 2016. La douane accorde un délai de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016, pour la régularisation des véhicules actuellement déclarés au régime journalier. Pendant ce délai, les cartes prépayées achetées durant le 1er semestre resteront valables jusqu'à la fin de leur validité (à titre d'exemple, une carte prépayée achetée en mai 2016, pourra être utilisée jusqu'au mois de novembre 2016). Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure désormais dans le nouvel article 284 bis B, créé par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). Il n'est pas prévu d'y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection, ni de permettre le maintien du régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels. Enfin, une réflexion est actuellement menée par la direction générale des douanes et droits indirects sur la dématérialisation des formalités administratives liées à la TSVR, en vue d'une simplification pour les redevables. | 100impôts et taxes
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Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière. | 135politique sociale
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L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. | 58enfants
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La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie pose le principe de la pénalisation de l'usage de produits stupéfiants, parmi lesquels le cannabis. Cette loi a permis la mise en place d'une réponse pénale diversifiée, comprenant la mise en oeuvre de sanctions et l'orientation sanitaire des personnes toxicodépendantes. La position du Président de la République, celle du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement, est de ne pas revenir sur l'équilibre instauré par cette loi, qui permet un traitement adapté du phénomène de consommation de produits stupéfiants. S'agissant particulièrement des consommateurs les plus jeunes, l'autorité judiciaire s'attache à rappeler l'interdit posé par la loi et à privilégier une réponse pénale pédagogique, à dominante éducative et sanitaire, choisie en fonction de la situation personnelle et familiale de chaque mineur. Cette réponse pénale se caractérise notamment par un recours accru aux réponses alternatives aux poursuites et aux stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants. Aux côtés de ces actions judiciaires, le ministère de la justice est fortement impliqué dans les politiques publiques relatives à la prévention de la toxicomanie, y compris en détention. | 48drogue
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat est appelée sur l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, notamment sur le fait qu'une telle abrogation serait de nature à accentuer l'insécurité juridique et économique des entreprises du secteur. La Commission européenne a, en effet, considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté, constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, ce qui est contraire à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a mis en demeure le Gouvernement de retirer ces mesures. L'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 a été publié au Journal officiel du 9 mai 2014. Toutefois, des mesures transitoires destinées à répondre aux demandes de la profession du secteur solaire ont été prévues. Cette abrogation entrera en vigueur de manière progressive en permettant aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014 de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire, et non sur les demandes complètes de majoration tarifaire. Par ailleurs, et afin de garantir la poursuite du développement des installations solaires et de renforcer la filière photovoltaïque, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité en 2030. À ce titre, l'arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité a relevé l'objectif à 8 000 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d'accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé le doublement des deux appels d'offres pour les installations photovoltaïque de moyenne et grande puissance, portés respectivement de 120 MW à 240 MW et de 400 MW à 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, cadencement et accélération des appels d'offre). | 57énergie et carburants
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Le règlement no 595-2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 a instauré la norme « Euro VI », destinée à renforcer la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, applicable à compter du 1er janvier 2014 aux nouveaux véhicules de plus de 2,6 tonnes. Dans ce contexte, le 31 décembre 2010, le ministère de la défense a notifié à un groupement constitué de deux sociétés, un mandataire et un cotraitant, un marché relatif à l'acquisition de 34 véhicules articulés de transport de carburant, dits « camions de l'avant », de plus de 2,6 tonnes. A cette date, le groupement avait été informé de l'évolution programmée des normes européennes en matière de lutte contre la pollution, et disposait d'une organisation industrielle compatible à la fois avec cette évolution et les délais contractuels du marché. Il convient par ailleurs d'observer que le contrat correspondant à ce marché prévoyait l'application de la norme environnementale européenne en vigueur à la date de la mise en service des camions de l'avant. L'industriel conservait donc la possibilité, soit de faire réceptionner par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) un véhicule non compatible avec la norme Euro VI avant la date limite contractuelle, soit de présenter aux opérations de vérification un véhicule compatible avec cette norme à la date limite du contrat. Le titulaire du contrat a ainsi choisi de produire les véhicules en avance pour être en mesure de les présenter à la DREAL avant la date butoir du 31 décembre 2013, afin qu'ils soient réceptionnés à la norme Euro V alors en vigueur. | 44défense
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M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique. | 133politique économique
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Au niveau européen, la substance active insecticide diméthoate a été inscrite sur la liste des substances autorisées dans des produits phytosanitaires le 1er octobre 2007 pour dix ans. Cette décision a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2018. Dans ce cadre, l'entreprise à l'origine de la demande d'inscription devait fournir des données relatives à certains métabolites préoccupants, destinées à confirmer l'évaluation des risques toxicologiques pour le consommateur. En 2013, sur la base de l'ensemble des données fournies par l'entreprise, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que les données disponibles ne permettaient pas de confirmer formellement, au niveau européen, que l'utilisation de la substance active diméthoate ne présentait pas de risque inacceptable pour le consommateur. L'absence de conclusion européenne a renvoyé aux États membres la responsabilité de statuer, produit par produit et usage par usage, sur le niveau de risque pour le consommateur lié à l'utilisation de produits à base de diméthoate. En l'absence de données sur les résidus, quels que soient les usages revendiqués, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) a été conduite à retirer l'autorisation de mise sur le marché du DIMATE BF 400 en France en février 2016, sans aucune observation de la part de l'entreprise commercialisant ce produit lors de la procédure contradictoire. L'examen des autorisations délivrées par d'autres États membres pour des produits identiques, notamment au titre de l'article 53 du règlement (CE) no 1107/2009 (« dérogations 120 jours ») avait par ailleurs conduit la France à solliciter auprès du pétitionnaire les données d'évaluation du risque pour le consommateur qui auraient pu être fournies dans d'autres États membres. Le détenteur a répondu que l'ensemble de ses données avaient été transmises dans le cadre de la demande de ré-approbation de la substance active, actuellement en cours d'examen par l'Italie, État membre rapporteur. L'usage sur cerises n'est toutefois pas défendu dans le cadre du dossier de ré-approbation de la substance active. Aucune pratique agricole sur la cerise ni aucune étude de résidus sur cette culture ne sont donc disponibles dans le dossier actuellement en cours d'examen. En l'absence de toutes données complémentaires permettant d'envisager une dérogation, la France a demandé le 29 mars dernier à la Commission européenne de mettre en place des mesures d'interdiction immédiate de l'utilisation du diméthoate dans toute l'Union européenne sur les fruits et légumes et des mesures d'interdiction d'importation de cerises provenant de pays dans lesquels la substance serait autorisée. La Commission européenne a saisi l'EFSA, qui a rendu un avis, en urgence, le 11 avril, sur la base des données disponibles. L'avis de l'EFSA constate le manque de données pour utiliser ce produit, en particulier dans le traitement des cerises, et conclut que les risques aigus et à long terme de l'utilisation du diméthoate sur la santé des consommateurs ne peuvent pas être exclus. Une intoxication au diméthoate peut provoquer notamment des tremblements, une hypersalivation et, dans les cas graves, une détresse respiratoire. Dans le cadre des utilisations revendiquées antérieurement pour l'usage du diméthoate, la pratique agricole visant à assurer un niveau suffisant d'efficacité contre les mouches attaquant les cultures est très proche de la dose qui présente un risque pour le consommateur. Ce constat a d'ailleurs conduit, au niveau européen, à inscrire en 2015 le diméthoate sur la liste des substances actives dont les États membres doivent envisager la substitution par d'autres produits ou alternatives agronomiques. Le ministre chargé de l'agriculture a porté ce dossier au niveau européen afin de trouver une issue européenne collective garante à la fois de la protection des consommateurs et de l'absence de distorsion entre producteurs sur le marché européen. A ce jour, il est établi que les principaux États membres producteurs de cerises n'ont pas délivré de dérogation pour usage de ce produit sur les cerises. La Commission a pour sa part d'ores et déjà engagé des travaux de révision des limites maximum de résidus, sans pour autant interdire le diméthoate à l'échelle européenne. Pour être certain de protéger la santé des consommateurs, mais également les agriculteurs français d'une concurrence déloyale, le ministre chargé de l'agriculture a décidé, en l'absence d'interdiction au niveau européen, de prendre une clause de sauvegarde qui interdit l'importation et la commercialisation en France de cerises fraîches provenant de pays autorisant le diméthoate. Pour les producteurs, la priorité est aujourd'hui de limiter les dégâts de Drosophila suzukii en s'appuyant sur les préparations insecticides alternatives autorisées sur cerises ainsi que sur les solutions non chimiques de protection des cerisiers, qui présentent des niveaux d'efficacité variables mais apportent des solutions, seules ou en combinaison, pour lutter contre les mouches. Le ministre chargé de l'agriculture a également permis l'utilisation de trois produits supplémentaires pour traiter les cerises, en alternative au diméthoate. En outre, l'avis de l'Anses, que le ministre chargé de l'agriculture a saisie en urgence le 13 mai 2016 à la demande des industriels, conclut que les données complémentaires fournies par ces derniers ne permettaient pas non plus de lever les incertitudes quant à une utilisation exceptionnelle uniquement pour les vergers dont les cerises sont destinées à la transformation. Dans le cadre des échanges réguliers avec les professionnels agricoles concernés dans ce dossier, le ministre chargé de l'agriculture a clairement indiqué que les pertes de récoltes qui résulteraient cette année des dégâts générés par la mouche Drosophila suzukii pourraient être indemnisées à condition que les producteurs de cerises s'engagent dans un plan de prévention et de lutte durable contre cet insecte nuisible. Les situations des entreprises de transformation seront examinées au cas par cas au regard des perturbations ou des difficultés d'approvisionnement qu'aura générées, le cas échéant, le retrait d'autorisation de ce produit. De façon plus générale, les agriculteurs doivent, avec l'appui technique et financier décidé par le Gouvernement dans le cadre du plan Écophyto 2, construire des stratégies de lutte et de prévention collectives pour mieux se prémunir contre les ennemis des cultures. | 1agriculture
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La réglementation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires est harmonisée au plan européen. La mention de la liste des ingrédients utilisés dans un plat préparé est obligatoire sur les étiquettes. En ce qui concerne le poisson, cette réglementation autorise l'utilisation du terme générique « poisson » dans la liste des ingrédients, dans le cas où le nom de l'espèce n'est pas mis en avant dans la dénomination et que le poisson n'est qu'un ingrédient parmi d'autres d'un plat préparé. Cette possibilité de déroger à l'indication de l'espèce de poisson se justifie tant par la diversité des espèces de poissons pêchés que par la diversité des espèces potentiellement utilisées dans les plats à base de poisson. Elle s'explique également par l'impossibilité dans de nombreux cas de connaître à l'avance les espèces qui seront cuisinées pour des produits dont les étiquettes sont préimprimées ainsi que par les variations des espèces disponibles dans les pêcheries dues à la réglementation relative à la protection des ressources (quotas de capture, tailles minimales, fermetures de certaines pêches et raréfaction de la ressource). Il n'en reste pas moins que la réglementation impose que l'ingrédient utilisé soit décrit de façon suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être confondu. Ainsi, la liste des ingrédients comporte la mention « filet » lorsque que l'opérateur a utilisé du filet. Dans le cas où de la chair de poisson hachée ou de la chair récupérée sur les arêtes est utilisée, la dénomination peut être diverse, telle « chair », « chair hachée », « pulpe », etc. Afin de permettre au consommateur de se repérer dans ces différentes dénominations, les professionnels, en coordination avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), élaborent actuellement un code des usages des dénominations des matières premières destinées aux plats transformés. Enfin, les services publics effectuent régulièrement des enquêtes auprès des opérateurs du secteur des plats cuisinés pour vérifier la lisibilité et la véracité des informations fournies aux consommateurs. Une enquête effectuée en 2012 dans le secteur des plats cuisinés a montré un taux d'anomalie important de 40 % pour 184 établissements contrôlés. La totalité de ces anomalies ne présentait pas cependant un caractère délictueux. Des rappels de réglementation ont été adressés et dans la plupart des cas, l'étiquetage a été corrigé. Huit procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République. | 33consommation
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L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale mise en oeuvre a donné la priorité aux animaux des troupeaux confirmés infectés, aux animaux reproducteurs participant aux schémas de sélection des différentes races et aux jeunes animaux destinés aux échanges européens ou à l’exportation vers les pays tiers. L’État a entièrement pris en charge l’achat des vaccins et les coûts afférents à la vaccination pour la durée de la campagne vaccinale. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues par instruction du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliqueront sur la base des résultats de la surveillance des populations d’insectes transmettant la maladie, en place depuis le 16 novembre 2015. Dans cette attente, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Le protocole repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associé à des mesures de désinsectisation et de confinement des animaux. Conformément à l’annonce du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sommet de l’élevage de Cournon, certaines des analyses prévues dans le cadre de ces protocoles dérogatoires (en particulier pour les veaux de 8 jours destinés aux échanges) seront également prises en charge. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux et se poursuivent pour obtenir des conditions facilitées avec nos partenaires commerciaux, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt travaille avec le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux sur la mise en place d’un programme d’indemnisation dont les modalités sont en cours de validation afin de prendre en charge l’ensemble des impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Enfin, s’agissant du déclassement de la FCO, le ministre chargé de l’agriculture a saisi le Commissaire européen compétent pour qu’il propose une révision du cadre réglementaire actuel, dans l’objectif de mettre en place des mesures de gestion plus proportionnées. Le ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés et les services déconcentrés, reste pleinement mobilisé sur l’ensemble de ces sujets. | 55élevage
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De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Si le risque toxique chronique de l'aluminium est connu : encéphalopathie et ostéomalacie en lien avec une accumulation de fortes quantités d'aluminium (patients dialysés et exposition professionnelle), ce risque n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité présente dans les vaccins et de la durée limitée d'administration des vaccins. Depuis plusieurs années les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) évoquent l'association entre la présence d'un granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L'ANSM suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime (comme l'AFSSAPS précédemment) que l'ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre la présence d'une lésion histologique au point d'injection et la survenue du syndrome clinique décrit (asthénie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'études sur la vaccination de l'Assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L'Académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'OMS a également confirmé cette position sur le sujet. Le comité indépendant chargé de sélectionner les projets de recherche financés par l'Agence nationale de la sécurité du médicament n'a pas retenu en 2012 deux projets soumis par l'équipe de chercheurs de Créteil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, il a été acté l'attribution par l'ANSM d'une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins, et la constitution d'un comité de pilotage de cette étude, sous l'égide de l'INSERM. Ce comité de pilotage, constitué sous l'égide d'un représentant du directeur général de l'INSERM en accord avec Mr Gherardi, qui en est le vice-président, est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il s'est réuni fin mai pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats et auditionnera autant que de besoin les représentants des associations concernées. | 162santé
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La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, qui résulte d'une proposition de loi déposée par le député Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, poursuit une triple ambition. Il s'agit en premier lieu de favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé, évitant ainsi des démutualisations. En second lieu, ce dispositif a pour objectif d'améliorer la qualité de l'offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux ainsi constitués. Enfin, il vise à permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques à ceux offerts aux autres opérateurs. Dans le cadre des principes de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé aux objectifs ainsi fixés, le Gouvernement a jugé nécessaire que les réseaux de soins soient encadrés. A cet égard, le texte final de cette loi met en oeuvre de manière immédiate un encadrement effectif des réseaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes complémentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. En effet, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance avaient déjà la possibilité d'utiliser ce mécanisme qui permet de renforcer la régulation et donc de réduire le reste à charge des adhérents. Le dernier alinéa de l'article L. 863-8-I du code de la sécurité sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, précise que « ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins ». L'article 2 impose également que les réseaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de santé, l'adhésion des professionnels de santé selon des critères transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assurés. Il convient également de rappeler que les professionnels de santé, et notamment les opticiens, resteront libres d'adhérer ou non aux réseaux de soins. L'article 2 interdit également toute clause d'exclusivité. Par ailleurs, s'agissant de la possibilité offerte de réseaux fermés en matière d'optique, le conseil constitutionnel a jugé qu'une telle disposition ne portait pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relevé l'autorité de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels référencés par les organismes complémentaires d'assurance maladie est de nature à permettre une modération des coûts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assurés. En l'absence d'un tel dispositif, sur un marché connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqué par une asymétrie d'information entre professionnels et assurés sur le coût et la qualité des équipements proposés, l'efficacité d'un réseau conventionné est moins importante. Les données disponibles sur les réseaux existant en matière d'optique montent que les réseaux fermés permettent de baisser les prix de 30 à 40%, ce qui permet de limiter le montant restant à la charge directe des assurés. Enfin, s'agissant des conséquences de ces dispositions, l'article 3 prévoit la remise d'un rapport annuel, pendant une période de trois ans, portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur bénéfice pour les patients, notamment en termes de reste à charge et d'accès aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix négociés avec les professionnels, établissements et services de santé. Les dispositions de cette loi s'inscrivent donc pleinement dans l'objectif de généralisation, à l'horizon 2017, de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité, annoncé par le Président de la République dans son discours au Congrès de la mutualité en octobre 2012. | 30commerce et artisanat
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La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la défense du respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses, en particulier les Chrétiens d'Orient, en prenant en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire entre la France et les communautés chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extrême gravité en raison de l'avancée de Daech qui cible délibérément les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorité de la France est de créer les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apporté une aide humanitaire aux déplacés internes dès le mois d'août. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu être apportées. La France a appelé le 15 août l'Union européenne à mettre en place un pont de solidarité humanitaire pour répondre aux défis immenses que posent les deux millions de déplacés internes et 57 millions d'euros ont été dégagés à ce jour au total. Devant la gravité de la situation, la France a également décidé de favoriser l'accueil de réfugiés irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France à Erbil et à Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilisés dans le cadre de procédures accélérées pour favoriser l'accueil de ces réfugiés. Plus de 300 d'entre eux ont déjà eu leur demande acceptée. De manière plus générale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit écartée. La France apporte un soutien résolu aux nouvelles autorités irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de répondre aux préoccupations de toutes les communautés. Le déplacement du Président de la République le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat après l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute portée symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarité concrète de la France aux autorités irakiennes. La France a également organisé la conférence internationale de Paris sur la paix et la sécurité en Irak le 15 septembre. Les résultats sont là : la coalition est large ; la stratégie de lutte contre Daech est globale. En réponse à la demande expresse du gouvernement irakien, la France a décidé, depuis le 15 septembre, d'opérer des frappes ciblées sur les positions de Daech en Irak. | 134politique extérieure
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Le principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants du privé s'applique aux maîtres contractuels mais ne s'étend pas aux maîtres délégués. Ces derniers, qui assurent dans l'enseignement privé le remplacement des maîtres contractuels, sont recrutés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Ils doivent justifier des titres et diplômes exigés pour se présenter aux concours internes de recrutement de l'enseignement privé. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont, quant à eux, recrutés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. En conséquence, les maîtres délégués de l'enseignement privé sont recrutés sur des échelles de rémunération différentes de celles des enseignants contractuels du public. Il y a lieu toutefois de souligner que les délégués du privé dans le second degré, bénéficient d'une progression de carrière et d'une rémunération à l'ancienneté. Des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle et financière des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet d'assurer une amélioration de leur situation. Ces mesures seront très prochainement arrêtées. | 65enseignement privé
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Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces contrôles ont pour objet la protection économique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les opérateurs. En 2013, 6 979 établissements ont été contrôlés pour vérifier notamment la véracité des rabais annoncés, détecter les publicités irrégulières ou encore sanctionner les pratiques illégales de soldes flottants. Les contrôles sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes sont une priorité pour la DGCCRF car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. La remise indiquée doit se fonder sur un prix de référence qui, comme lors des opérations promotionnelles, doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réduction de prix. Ce prix de référence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédant le début de la période des soldes. Des relevés de prix sont ainsi effectués avant les soldes afin de vérifier ultérieurement la véracité des rabais annoncés. Les contrôles effectués par la DGCCRF portent aussi sur le caractère transparent et non trompeur des publicités des soldes, en particulier la nécessité d'affichages et d'étiquetages clairs et sans ambiguïté vis-à-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles soldés et non soldés. La DGCCRF veille également au bon déroulement des soldes flottants et vérifie que ces opérations ont bien été préalablement déclarées comme le prévoit la réglementation. Au même titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particulière de la part des enquêteurs de la DGCCRF. Une entité est d'ailleurs spécialisée dans les contrôles sur internet : le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Ce service est composé de cyber-enquêteurs qui surveillent les sites de commerce électronique et qui contrôlent la régularité des soldes sur internet. Ces enquêteurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les opérateurs à contrôler. Ils prennent également en compte le développement des annonces de soldes sur des supports spécifiques, tels les réseaux sociaux et les lettres d'information (« newsletter »). Il ressort des contrôles opérés en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-à-dire le taux d'entreprises ayant présenté au moins une anomalie réglementaire, est approximativement le même pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enquête diligentée en 2013 a donné lieu à 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux. | 30commerce et artisanat
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La bande dessinée peut être un outil pour sensibiliser le grand public aux violences faites aux femmes et, en l'espèce, au harcèlement de rue, au machisme et au sexisme ordinaire. Les planches en question participent à la lutte contre tous les comportements visant à une domination sur les femmes, contre la violence physique et symbolique à laquelle elles sont encore trop souvent confrontées dans leur vie quotidienne. La bande dessinée est, dans ce cadre, un media intéressant pour toucher un public le plus large possible et faire progresser ainsi la lutte contre les violences faites aux femmes. Pour prévenir et lutter contre ces phénomènes allant du sexisme ordinaire au harcèlement de rue pouvant conduire à des situations de violences à l'encontre des femmes, le Gouvernement, a engagé des travaux afin de permettre un égal accès à l'espace public en saisissant de ces questions le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en février 2015. Celui-ci a rendu un avis, le 16 avril 2015, portant sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun. Il propose des pistes d'actions concrètes et utiles à la construction des politiques publiques pour la sécurité des femmes. Dans le cadre de cet avis, est cité comme bonne pratique le « projet crocodile » de Thomas Mathieu. Par ailleurs, un groupe de travail, associant les ministères de l'intérieur, des transports et des droits des femmes, ainsi que les transporteurs et autorités organisatrices de transports, a été chargé d'élaborer un plan de prévention et de lutte contre ces violences sexistes. Il devra notamment passer par une large sensibilisation du public. Ce groupe rendra ses conclusions lors du prochain conseil national de sécurité dans les transports en commun qui devrait se tenir à la fin du premier semestre 2015. En outre, depuis novembre 2013, le Gouvernement a développé, sous la coordination de la mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire, une politique publique en direction des jeunes structurée autour de plusieurs axes visant à sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge ces violences. Ainsi, le Gouvernement est impliqué dans la lutte contre le sexisme ordinaire et mène à cette fin des actions qui sont à destination de tous les citoyens et citoyennes. | 10arts et spectacles
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La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec l'examen au Parlement du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Le décret prévoyant les modalités de désignation des membres de la CTAP a été publié le 24 septembre 2014. | 3aménagement du territoire
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Le dispositif de plafonnement de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat doit être apprécié au regard des conclusions de la mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards pour l'État et de 6,5 milliards pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le plafonnement répond donc à une logique de rationalisation des dépenses des chambres consulaires qui dépasse la seule problématique de la mutualisation des fonctions supports administratives. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen d'une convention-cadre d'objectifs et de performance prévue par le levier n° 16 du pacte pour l'artisanat, dont la signature devrait intervenir prochainement. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. | 26chambres consulaires
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Les ressortissants étrangers dont la demande d'admission au séjour a été rejetée n'ont pas vocation à rester sur le territoire national et doivent regagner leur pays (ou tout autre pays dans lequel ils sont admissibles), ou y être reconduits s'ils ne s'y rendent pas spontanément, conformément aux obligations et dans le respect du droit national et européen. Cette nécessité s'impose particulièrement s'agissant des étrangers dont la demande d'asile a été rejetée de manière définitive par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), s'ils ne sont pas fondés à obtenir un titre de séjour à un autre titre. La circulaire du 11 mars 2014 relative à la lutte contre l'immigration irrégulière a rappelé aux préfets que lorsqu'une demande d'asile est définitivement rejetée, l'étranger doit faire l'objet sans délai d'une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la réduction des délais entre, d'une part, les décisions définitives de l'OFPRA et de la CNDA et, d'autre part, le prononcé d'une OQTF, assortie d'un délai de départ, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), constitue la première étape dans le processus d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés. L'application TélémOfpra permet aux préfectures de connaître chaque semaine les listes des dernières décisions devenues définitives de l'OFPRA ainsi que des dernières décisions notifiées par la CNDA relatives à des demandeurs d'asile déboutés. Par ailleurs, afin d'optimiser la période du délai de départ octroyé au ressortissant étranger, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deux types d'actions sont menées : leur proposer des aides au retour et appliquer les dispositions de l'article L. 723-4 du code précité. Les départs aidés organisés sous l'égide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration constituent un instrument efficace de la politique de retour vers le pays d'origine, tout particulièrement pour les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. La promotion des aides au retour volontaires pour les ressortissants des pays tiers à l'Union européenne fait partie des priorités d'action de l'OFII pour 2014. Parallèlement à cette démarche incitative, les préfets ont été invités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 723-4 du CESEDA. Cet article prévoit qu'« à la demande de l'autorité administrative, le directeur général de l'OFPRA communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches », dispositions dont les modalités d'application sont prévues à l'article R.723-5 du CESEDA. Lorsque des demandes incitatives ne peuvent permettre l'éloignement, et en fonction de chaque cas d'espèce, les préfets sont invités à veiller à l'exécution d'office de l'OQTF. Ils peuvent, dans ce cas, assigner les étrangers à résidence ou les placer en rétention. Enfin, un projet de loi relatif à la réforme de l'asile a été présenté lors du conseil des ministres du 23 juillet. Ce projet de loi vise à renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale et à statuer rapidement sur les demandes d'asile. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d'asile dans un délai moyen de 9 mois. Le projet de loi institue de nouvelles procédures d'examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l'actuelle procédure prioritaire, sera mise en oeuvre par ou sous le contrôle de l'OFPRA. L'OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi être en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile. Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d'une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l'asile, est fixé à cinq mois. L'accélération des procédures constitue le moyen le plus efficace de rendre moins douloureux l'éloignement des demandeurs d'asile déboutés. | 80étrangers
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A la date du 1er juillet 2014, l'effectif du cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique (hors personnels de support) était de 15 conseillers dont 8 contractuels. La moyenne des 3 rémunérations annuelles nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de 136 000 €. La moyenne des 3 rémunérations annuelles nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de 62 800 €. A la même date, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique disposait d'un logement de fonction domanial, situé au 139 rue de Bercy, Paris 12e , d'une superficie habitable de 317 m², pièces de réception incluses. | 117ministères et secrétariats d'État
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Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'emploi ayant validé les trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, a coïncidé avec l'entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a progressivement porté l'âge légal de départ à 62 ans. La concomitance de ces deux réformes a pu créer des situations difficiles pour certains demandeurs d'emploi qui pensaient, soit pouvoir liquider leur pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, soit bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge légal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de remédier à ces difficultés et d'éviter que des situations négociées avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée. Ce dispositif transitoire s'adressait aux demandeurs d'emploi nés entre 1951 et 1953, soit les générations immédiatement impactées par la réforme des retraites de 2010. L'ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers départs à la retraite des personnes nées en 1953. Cependant, les conséquences de la crise économique et la hausse du chômage depuis 2009 ont touché de nombreux salariés seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d'emploi n'ont pu retrouver une activité et sont arrivés à l'épuisement de leurs droits à l'assurance chômage. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a instauré par décret du 15 juillet 2015 une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient, à ce titre, plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue et la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 fait également une large place aux problématiques que rencontrent les seniors face au marché de l'emploi : développement de la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, nouveau plan santé au travail qui fait du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors. Les différentes mesures et bonnes pratiques en matière d'emploi des seniors seront consolidées dans des guides pratiques à destination des entreprises, des salariés seniors et des demandeurs d'emploi seniors qui sont en cours d'élaboration par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et seront diffusés en 2017. | 28chômage : indemnisation
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L'entretien par les communes des édifices cultuels dont elles sont propriétaires peut entraîner des difficultés de gestion du patrimoine, conduisant certaines de ces communes à demander la désaffectation de certaines églises pour les transformer en lieux culturels ou les revendre ou encore les détruire pour procéder à une reconstruction moderne moins onéreuse. Si les communes ne sont pas tenues d'entretenir les édifices du culte dont elles sont propriétaires (CE, 26 mai 1911, Sieur Ferry), dans la limite, toutefois, des édifices menaçant ruine, le libre exercice du culte doit être garanti par l'Etat et la préservation des édifices culturels en est une des composantes. Dans le respect du principe de non-subventionnement des cultes, fixé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, le législateur a introduit des possibilités d'aide publique ou privée au financement des édifices culturels, notamment en ce qui concerne les réparations. Les communes peuvent engager les dépenses nécessaires à l'entretien et à la conservation des édifices dont elles sont propriétaires (art.13 de la loi de 1905 précitée). En revanche, les frais de nettoyage et de fonctionnement courant (tels que le chauffage, l'éclairage) sont à la charge de l'affectataire, sauf si la dépense contribue à assurer l'entretien et la conservation de l'édifice ainsi que la sécurité du public : elle est alors assumée par la collectivité publique. S'agissant des subventions publiques, celles-ci ne doivent pas être destinées au culte lui-même ou à une association culturelle. Ces subventions sont cependant possibles, sous certaines conditions : présenter un intérêt général, qui doit être justifié, être neutres à l'égard des cultes et respecter le principe d'égalité. En outre, aux termes de l'article 99-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les crédits mis en oeuvre par l'Etat pour la conservation du patrimoine rural non protégé ont été transférés aux départements. Ce patrimoine inclut des édifices religieux. Par ailleurs, une redevance domaniale peut conditionner l'accès à des parties d'édifices affectés au culte, notamment celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits (article L2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques). Le produit de cette redevance peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire. Des contributeurs privés ont également la possibilité d'intervenir dans l'entretien des édifices culturels. Ainsi, les offres de concours sont admises. Il peut s'agir d'offres de concours d'associations affectataires, de desservants et de fidèles, de toute autre personne physique ou morale ou de souscriptions ouvertes pour la sauvegarde du patrimoine. L'accord préalable par la collectivité propriétaire est le cas échéant requis, et le contrat régissant les travaux publics est administratif. Sur ce fondement, la commune est dans l'obligation d'effectuer les travaux, quand ceux-ci sont financés intégralement par l'offre de concours (CE, ass. , 28 octobre 1945, Chanoine Vaucanu et CE, 29 juin 1957, Commune de St-Martial-le-Mont). Ce dispositif, efficace en pratique, incite la commune à des réalisations dont elle n'aurait pas pris d'elle-même l'initiative, par manque de moyens. Enfin, aux termes de l'article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales, la commune peut accepter, par délibération expresse du conseil municipal, des dons et legs ; ceux-ci peuvent être effectués aux fins de financement de l'entretien des édifices cultuels. Ces différents mécanismes sont détaillés dans une circulaire du 29 juillet 2011 du ministre de l'intérieur relative aux édifices du culte (NOR : IOCD1121246C). | 127patrimoine culturel
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La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables qui devraient représenter 40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030. Afin de donner une visibilité maximale aux investisseurs, sans attendre la publication du programme pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement a publié en avril 2016 un arrêté définissant les nouveaux objectifs de développement des différentes filières à l'horizon 2023. Pour l'énergie solaire, les objectifs en termes de puissance totale installée sont de 15 000 MW fin 2018 et de 21 800 MW (fourchette basse) à 36 000 MW (fourchette haute) fin 2023. Depuis deux ans, la ministre a réalisé plusieurs simplifications, comme la possibilité de prolonger les permis de construire pendant dix ans pour les parcs solaires, la suppression de la procédure de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) qui obligeait les porteurs de projet des énergies renouvelables (EnR) a demandé d'abord une autorisation du préfet avant de faire une demande de contrat d'achat de l'électricité, et la refonte de la procédure d'appels d'offres qui a été allégée et accélérée. L'ordonnance de juillet 2016 sur l'autoconsommation va permettre de donner un cadre à une pratique en plein décollage. La ministre a également lancé en août 2016 le premier appel d'offres « autoconsommation » pour un volume de 40 MW. La ministre a désigné de nombreux lauréats d'appels d'offres représentant près de 1 800 MW depuis mi-2014. La ministre vient de lancer un appel d'offres pour des installations au sol, pour un volume de 3 000 MW sur trois ans. Un nouvel appel d'offres pour des installations sur bâtiments sera lancé en septembre, pour un volume de 1350 MW sur 3 ans. Ces appels d'offres vont entraîner une accélération importante dans le développement de nouveaux projets solaires. Les nouveaux dispositifs de soutien au solaire doivent faire passer le rythme actuel de développement de 900 MW par an à plus de 1 800 MW par an. La ministre est par ailleurs très attentive à soutenir le développement de la transition énergétique dans tous les territoires. Ainsi l'appel à projets de la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) a permis de soutenir plus de 400 territoires dans leurs projets d'efficacité énergétique, de développement des EnR, de mobilité propre et d'économie circulaire. Une nouvelle enveloppe de 230 millions d'euros du fonds de financement de la transition énergétique leur sera allouée en 2016. Ceci permet d'accompagner les territoires dans la diversité de leurs projets, de tirer parti de leurs spécificités et de valoriser au mieux les potentiels locaux en matière d'EnR. | 57énergie et carburants
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Les trains d’équilibre du territoire (TET) constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd’hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 millions d’euros en 2014, le déficit d’exploitation pourrait atteindre 450 millions d’euros en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l’aménagement dans notre pays. C’est la raison pour laquelle a été lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C’est dans ce cadre qu’a été confié à une commission présidée par M. Philippe Duron, député du Calvados, composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler sur la base d’un diagnostic complet, des recommandations pour donner un autre avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai dernier et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d’État en charge des transports a présenté le 7 juillet 2015, la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l’aménagement du territoire, et la maîtrise de l’équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l’élaboration d’une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l’exploitation des TET sur des bases refondées. L’État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d’expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l’offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet missionné pour être l’interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d’offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET, présidé par le secrétaire d’État chargé des transports, sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l’État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d’adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l’offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d’évolution des services TET, à partir des évolutions d’offre préconisées par la commission. Il s’agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d’exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, afin de disposer des conclusions d’ici mai 2016. S’agissant des trains d’équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l’État et SNCF Mobilités, en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s’agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d’offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s’améliorer, feront partie du champ de concertation menée sous l’égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. Le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont enfin au cœur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l’attractivité de l’offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s’engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l’offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d’ici 2025, pour un montant d’investissement d’environ 1,5 milliard d’euros. L’engagement d’une telle opération d’acquisition interviendra d’ici fin 2015. L’acquisition de 34 rames neuves est d’ores et déjà en cours, pour un montant de 510 millions d’euros. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L’accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d’extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l’attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d’ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d’ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L’État investit par ailleurs lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-région, pour la plupart signés ou sur le point de l’être. Ce sont ainsi 2 milliards d’euros que l’État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l’essentiel concerne l’amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d’ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l’avenir de ces trains. Plus spécifiquement, l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse constitue une ligne stucturante du périmètre des TET. Son importance au niveau national justifie que soit établi un schéma directeur permettant de présenter à court, moyen et long termes, les principes des améliorations envisagées d’une part sur le service notamment en matière de matériel roulant, et d’autre part sur l’infrastructure, couvrant tant les opérations de renouvellement que de modernisation. C’est la raison pour laquelle le préfet de la région Limousin a été chargé le 18 septembre 2015, de piloter l’élaboration de ce schéma directeur en coordination avec les préfets des régions Centre Val-de-Loire, Île-de-France et Midi-Pyrénées, et d’associer les parties prenantes dans le cadre d’un comité de concertation. Une première réunion de ce comité est prévu en décembre 2015. Il convient de noter que la priorité donnée par le Gouvernement à la maintenance des infrastructures se traduit par un véritable effort de mise à niveau du réseau afin de garantir la fiabilité du service rendu. Cet effort porte en particulier sur les axes stratégiques pour la desserte des territoires, tels que la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, afin de moderniser l’ensemble des composantes de l’infrastructure ferroviaire. À ce titre, 500 millions d’euros seront consacrés d’ici à 2020 à la modernisation de cette ligne, ce qui double le rythme de l’investissement par rapport à la période précédente. À l’issue de ce considérable effort, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé, pour davantage de confort, de capacité et de régularité au service des voyageurs. Les contrats de plan État-région en cours de discussion prévoient également des travaux supplémentaires. Enfin, le programme de rénovation des voitures Corail de la ligne, financé par l’État à hauteur de 90 M€, s’achève en 2015. Les voyageurs vont désormais pouvoir bénéficier pour l’ensemble des circulations de la ligne d’un matériel rénové et plus confortable, avec des services à bord améliorés. | 178transports ferroviaires
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La Chine importe de plus en plus de bois pour approvisionner son industrie, mais malgré une tendance de long terme à la hausse, les exportations de bois rond vers la Chine ont baissé en 2012. Cependant, cette baisse s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (-30 %) alors que les exportations de grumes de résineux sont restées stables dans leur ensemble. Cette stabilité masque une augmentation significative des exportations de sapins et d'épicéas (de 6,2 à 13 millions d'euros) qui ont eu tendance à se substituer aux exportations de pins maritimes. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre du redressement productif, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi. | 23bois et forêts
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La trisomie 21 ou syndrome de Down n'est pas en effet une maladie rare. L'incidence annuelle approche les 1/1000, et l'on estime que plus de 65 000 personnes vivent avec un chromosome 21 surnuméraires. Les conséquences en sont diverses : retard de développement des fonctions supérieures, malformations cardiaques, digestives, squelettiques, ophtalmiques, atteignent ces personnes à des degrés divers. Le diagnostic prénatal est disponible en France sous plusieurs formes : recherche de l'ADN foetal dans le sang maternel, mesure du risque par échographie et recherche de marqueurs sanguins chez la mère, caryotype foetal par choriocentèse ou amniocentèse. Le pronostic des nouveau-nés porteurs d'une trisomie 21 s'est amélioré très rapidement ces dernières années, du fait de la prise en charge très attentive des malformations cardiaques essentiellement. Les techniques chirurgicales de réparation des communications inter-auriculaires, inter-ventriculaires, ou inter-auriculo-ventriculaires, jointes à la prise en charge des pathologies respiratoires, ont fait passer en 15 ans l'espérance de vie à la naissance, de 25 ans à 49 ans. Celle-ci continue de progresser de plus d'un an chaque année. Enfin, les soins précoces de kinésithérapie et d'orthophonie permettent désormais une scolarisation de plus en plus intégrée, ce qui atteste de l'attention portée par les pouvoirs publics à l'ensemble des dimensions de la prise en charge des patients trisomiques. | 162santé
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L'égal accès aux soins constitue un axe essentiel de la stratégie nationale de santé du gouvernement. Dans ce cadre, la situation particulière des jeunes doit être prise en compte. En effet, même si les jeunes se déclarent pour une grande majorité d'entre eux en « bonne » ou « très bonne » santé (pour les étudiants, 73 % se déclarent satisfaits de leur état de santé général, selon la dernière enquête relative aux conditions de vie des étudiants, menée par l'observatoire de la vie étudiante - OVE) et même s'ils sont moins consommateurs de soins, notamment de soins dentaires, principale cause de renoncement aux soins, le taux de renoncement aux soins pour raisons financières des jeunes de 18 à 29 ans, selon l'enquête OVE de 2011, est légèrement inférieur mais proche de celui de la population générale (13, 8 % contre 15,1%). Selon la dernière enquête « santé et protection sociale » de 2010, menée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, 7,2 % des jeunes entre 18 et 29 ans ne sont par exemple pas couverts par une complémentaire santé. La précarité financière de certains jeunes a d'ores et déjà conduit à prendre différentes mesures visant à favoriser l'accès des jeunes aux soins. Le relèvement des plafonds d'éligibilité à la CMU-C et à l'aide à la complémentaire santé (ACS) dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et les exclusions bénéficiera à de nombreux jeunes, du fait de leur niveau de ressources. L'accès des bénéficiaires de l'ACS aux tarifs opposables, sans dépassements d'honoraires, instauré par l'avenant 8 à la convention médicale, facilitera l'accès aux soins de ce public. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, en renforçant le niveau de garantie du contrat responsable, permettra d'améliorer la qualité des complémentaires santé des plus jeunes, en dissuadant les offres de complémentaires à très faible couverture. La sélection par appel d'offres des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé devrait également permettre d'améliorer la qualité de ces contrats qui bénéficient largement aux jeunes. La loi de financement pour 2014 a également permis de simplifier l'accès à la CMU-c des étudiants en situation d'isolement ou de rupture familiale, en leur ouvrant la possibilité de faire une demande de CMU-c à titre individuel, indépendamment de leur foyer de rattachement (les ressources de leurs parents ne seront donc pas prises en compte). La future loi de santé s'attachera pour sa part à créer chez les jeunes les conditions favorables à la promotion de comportements favorables à la santé. | 162santé
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Le développement de la chirurgie ambulatoire constitue un des axes forts de la politique du Gouvernement. Véritable saut qualitatif de la prise en charge, le bénéfice de la chirurgie ambulatoire (CA) n'est plus à démontrer, à la fois en termes de satisfaction du patient qui bénéficie d'une prise en charge sécurisée lui permettant de regagner son domicile le jour même de l'intervention, de satisfaction des personnels qui y voient l'opportunité d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge et de développer de nouvelles pratiques organisationnelles (offrant notamment une amélioration des conditions de travail des équipes soignantes) et d'optimisation et d'efficience de l'organisation et des plateaux techniques de chirurgie. Compte tenu de ces avantages et du retard persistant de la France dans le développement de cette pratique par rapport aux autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), malgré les précautions liées aux différences de définition et de périmètre, le ministère chargé de la santé a décidé dès 2010 de mettre en œuvre un programme national de développement de la chirurgie ambulatoire donnant lieu à un engagement collectif des acteurs. En 2011, l'objectif national, concerté, de faire de la CA une pratique majoritaire (>50%) à l'horizon 2016 a mobilisé plusieurs leviers (réglementaire, organisationnel, bonnes pratiques, formation, tarification, contractualisation Etat/agence régionale de santé et agence régionale de santé/établissements de santé). En 2013, la chirurgie ambulatoire représentait 42.7% des interventions chirurgicales en France, soit une augmentation de près de 5 points depuis 2010. Par ailleurs, elle est l'une des douze politiques soumises à évaluation en 2014 dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) et fait partie intégrante d'un des chantiers de la stratégie nationale de santé (SNS) s'intéressant à la promotion des parcours des patients en modernisant les organisations. Enfin, le développement de cette pratique constitue un enjeu majeur de l'évolution de l'offre de soins en chirurgie, en termes d'amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge et d'économies attendues par la réduction des capacités d'hospitalisation complètes en chirurgie. C'est la raison pour laquelle le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances de conduire une évaluation visant à établir des préconisations opérationnelles afin de faciliter l'atteinte des objectifs fixés, et d'affiner les perspectives d'économies sur la base d'hypothèses ambitieuses et réalistes. Des plans d'action sont actuellement en cours de déploiement pour faciliter le développement de cette pratique. | 77établissements de santé
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Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air. | 42déchets, pollution et nuisances
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Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activité des infirmiers, résultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'intérêt de cette mesure était double : source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là pour la plupart de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Autoriser les infirmiers à prescrire des solutions antiseptiques et sérum physiologiques reviendrait ainsi à élargir leur droit de prescription aux médicaments. Il convient de rappeler que des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales, mais ces aménagements sont limitatifs et strictement encadrés. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coopération entre professionnels, de réexaminer le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmières. Ainsi, les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont déjà la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique fera l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère. | 142professions de santé
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D'après les chiffres d'une étude de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2013, la part des spécialistes des technologies de l'information et de la communication (TIC) [1] dans l'emploi total se situe à un peu plus de 2,5 % en France (contre un peu moins de 3 % en 2010) contre plus de 4 % au Royaume-Uni, 6 % en Suède et presque 3,5 % en Allemagne. Selon l'inspection générale des finances, 908 000 personnes travaillent ainsi directement dans le coeur de l'économique numérique. Parmi elles, environ 128 000 étaient employées fin 2011 dans le secteur des opérateurs de communications électroniques. Au total, selon la fédération française des télécoms, ce sous-secteur emploierait environ 300 000 personnes si l'on prend aussi en compte l'activité induite (emplois directs et indirects) par les opérateurs. Plus généralement, les comparaisons internationales en matière de numérique montrent que la France occupe une position intermédiaire sur les principaux indicateurs clefs de l'économie numérique, comme le montre un rapport de 2012 de l'inspection générale des finances : bien positionnée dans plusieurs domaines comme l'accès aux infrastructures (notamment à haut débit), la France dégage une valeur ajoutée dans le secteur des TIC inférieure à celle de nos principaux concurrents. Le gouvernement a donc décidé de renforcer son rôle d'initiative dans la définition d'une politique numérique ambitieuse, s'intégrant dans le cadre des objectifs fixés par la « stratégie numérique pour l'Europe à l'horizon 2020 ». Le numérique constitue l'un des 5 axes prioritaires des investissements d'avenir et s'est vu octroyer plus de 4 milliards d'euros. Dans ce cadre, une action dédiée au soutien des technologies stratégiques du « coeur de filière » numérique, dotée de 150 millions d'euros, a été lancée en 2013. Sur les 34 plans industriels annoncés par le Président de la République en septembre 2013, plus d'une dizaine porte sur l'industrie du numérique, dans des domaines aussi variés que la e-santé (hôpital numérique), la e-éducation, les données volumineuses, l'informatique en nuage ou les objets connectés. De manière plus spécifique et afin de développer les compétences TIC de notre pays, la feuille de route pour le numérique adoptée en février 2013 a défini des objectifs ambitieux en termes d'appropriation des outils numériques à l'école, considérée comme un des piliers de sa refondation. Parmi les mesures envisagées, le renforcement des formations aux métiers du numérique a été identifié comme une priorité, le gouvernement considérant que le développement des compétences numériques et la formation aux métiers du numérique sont un enjeu stratégique pour l'ensemble de l'économie. À l'issue du quinquennat, tous les élèves sortant du système scolaire seront familiers des outils numériques, auront reçu une éducation à l'information et aux médias et seront sensibilisés aux enjeux historiques, culturels, artistiques, économiques et sociaux induits par la mutation numérique de la société et de l'économie. Chaque année, 3 000 jeunes diplômés seront formés aux métiers du numérique. L'université numérique a pour objectif qu'en 2017 un diplôme national à distance puisse être obtenu dans toutes les disciplines qui le permettent et que 20 % de l'offre de formation soit disponible sous forme numérique. D'ores et déjà, l'augmentation sensible du nombre d'étudiants en France dans les écoles d'ingénieurs (publiques et privées) passé de 60 000 en 1990 à 90 000 en 2000, et à 121 000 en 2012 illustre le nombre croissant de jeunes étudiant les TIC. De la même manière, le gouvernement favorise l'appropriation des outils numériques par toutes les entreprises et notamment les PME/TPE ; le programme « transition numérique », lancé au printemps dernier, a ainsi pour objectif de mailler le terrain de conseillers du numérique pour accompagner les entreprises dans l'acquisition et la maîtrise de ces outils. [1] Selon la nomenclature de la classification internationale type des professions (CITP) de 2008, les spécialistes TIC regroupent les ingénieurs de l'électrotechnique, les concepteurs et analystes de logiciels et de multimédia, les spécialistes des bases de données et des réseaux d'ordinateurs, les techniciens, opérations et soutien aux utilisateurs des technologies de l'information, des communications et de la radiodiffusion et les monteurs et réparateurs dans l'électronique et les télécommunications. | 102industrie
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La prévention et la lutte contre l'absentéisme font partie des priorités du Gouvernement. L'absentéisme constitue en effet le premier symptôme et la première étape d'un chemin qui conduit au décrochage scolaire. Le contrat de responsabilité parentale s'est avéré inefficace parce qu'il offrait un traitement tardif et éloigné du terrain : il faisait intervenir les dispositifs d'accompagnement social et d'aide à la parentalité en moyenne 5 à 7 mois après la détection de l'absentéisme ; il n'appréhendait l'absentéisme qu'à l'aune de la responsabilité parentale et n'offrait aucun traitement à ses autres causes. L'objectif du Gouvernement est donc, à l'inverse, de traiter ce phénomène à la racine, c'est-à-dire au plus vite et au plus près du terrain. Au plus vite parce que l'action immédiate des membres de la communauté éducative suffit la plupart du temps à rétablir l'assiduité. Au plus près du terrain parce que l'absentéisme a de nombreuses causes, qui touchent essentiellement à l'environnement éducatif des élèves concernés. Ces principes s'inscrivent en cohérence avec le message porté par le ministère délégué à la réussite éducative : l'échec scolaire se traite dès ses premiers signaux ; son traitement suppose un travail coordonné et l'implication de tous les acteurs de l'environnement social, culturel et géographique des élèves. Ce plan sera présenté avant l'été, de sorte qu'il pourra être appliqué à la rentrée prochaine dans les établissements. | 60enseignement
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La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Les valeurs indiquées sont le résultat de calculs précis réalisés dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concernés, à partir d'une situation de référence construite avec des données statistiques reconnues au plan national (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou ADEME, Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie ou CEREN, etc.) et du niveau de performance énergétique de l'équipement ou du service. À ce jour, treize arrêtés ont été publiés au Journal officiel, définissant 304 opérations standardisées, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des équipements et 12 des services. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du MEDDE. Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. Le bonus-malus reste le principal vecteur des progrès technologiques des véhicules, et l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 « Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA-EQ-17 « Changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'économies d'énergie sont délivrés pour la rénovation énergétique des bâtiments : le dispositif est en effet particulièrement bien adapté pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'économies d'énergie sont délivrés dans le domaine des transports, même si cette proportion est en croissance, avec notamment des développements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est à faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets à temps de décision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'économies d'énergie, sous forme de périodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhaité renforcer les certificats d'économies d'énergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi relatif à la tarnsition énergétique pour la croissance verte une extension des programmes d'accompagnement éligibles aux thèmes de la mobilité et de la logistique économes en énergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes. L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques pourrait ainsi être soutenue dans ce nouveau cadre. | 100impôts et taxes
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Avant mai 2012, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration disposait des crédits et assurait donc pour le compte des différentes entités dépendant de l'outre-mer le règlement de leurs dépenses. Le délai moyen de paiement constaté pour l'année 2011 sur l'ensemble des plate-formes ministérielles d'exécution de la dépense, outre-mer compris, s'établissait à 32 jours. La nouvelle organisation gouvernementale issue du décret du 16 mai 2012 a érigé le ministère des outre-mer en ministère de plein exercice. Cette création s'est accompagnée par le transfert sur une partie de ses programmes budgétaires « emploi outre-mer », d'une partie des crédits de fonctionnement qui étaient jusqu'alors intégrés au programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » relevant du ministère de l'Intérieur. Néanmoins, afin de maintenir les effets de mutualisation et d'économies d'échelle le ministère de l'Intérieur continue de porter au profit du ministère des outre-mer la quasi-totalité des fonctions supports et donc des dépenses liées aux marchés publics afférents à ces conventions. S'agissant du nombre très limité de marchés publics conclus directement par le ministère des outre-mer et pour lesquels il assure directement le règlement des prestations, le délai moyen de paiement était de 25 jours en 2012 et 23 jours en 2013. En ce qui concerne plus globalement la commande publique, le ministère des outre-mer s'emploie à réduire les délais de règlement, en recourant par exemple de manière plus systématique à l'utilisation des cartes d'achat pour les approvisionnements ponctuels, et à la régie pour les dépenses inférieures à 2 000 euros. En outre, l'amélioration du fonctionnement de la chaîne de la dépense fait l'objet d'échanges fréquents et de réunions régulières avec les services du ministère de l'Intérieur qui sont parties prenantes au processus. Enfin les agents du ministère bénéficient de formations et de partages de bonnes pratiques ministérielles. Ils sont aussi régulièrement sensibilisés sur l'importance que revêt l'accélération des procédures de paiement pour les fournisseurs. | 112marchés publics
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En 2011 en France, le cancer du sein était le cancer le plus fréquent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estimés. Il était aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec 11 500 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de détecter à un stade précoce et peut ainsi permettre une guérison dans plus de neuf cas sur dix mais aussi permettre d'accéder à des traitements moins lourds, avec moins de séquelles et offrant une meilleure qualité de vie. Le programme de dépistage organisé du cancer du sein français a été généralisé en 2004 par le ministère chargé de la santé et s'adresse à toutes les femmes de 50 à 74 ans. Il est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS), ainsi qu'aux recommandations européennes. Pour la huitième année consécutive, l'institut national du cancer (INCa) a organisé, en lien avec le ministère chargé de la santé et les régimes d'assurance maladie, le mois national de mobilisation « octobre rose », dispositif d'information et de communication destiné à informer et inciter toutes les femmes de 50 à 74 ans à participer au programme de dépistage. Le dossier de la conférence de presse de lancement de cette campagne en 2012 a repris tous les éléments sur les bénéfices et les risques du dépistage. Concernant l'information des femmes, des dépliants d'information présentant les avantages et les risques du dépistage sont joints aux invitations qu'elles reçoivent des structures départementales de coordination des dépistages. En 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé cette campagne d'information et de communication importante pour sensibiliser et mobiliser les femmes, dans la durée, sur l'importance du cancer du sein, mais a également, par l'inauguration d'un mammographe supplémentaire dans un territoire rural, montré les progrès nécessaires pour permettre à plus de femmes de participer à ce dépistage du cancer du sein. Enfin, le gouvernement travaille actuellement à la construction du 3e plan cancer que le Président de la République a annoncé le 4 décembre dernier. Parmi les axes de ce futur plan cancer, la prévention est d'ores et déjà fortement priorisée et ce plan cancer sera un plan de lutte contre les inégalités. | 162santé
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En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites au sein de ces corps (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Mais la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement précisé dans une décision du 18 novembre 2011 que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière collective prête à discussion car elle pourrait conduire à une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent à déterminer, au cas par cas, si les requérants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance sérieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carrière n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom, s'agissant de promotions au choix. | 117ministères et secrétariats d'État
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Le réseau à l'étranger de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est aujourd'hui constitué de seize trésoreries installées auprès des ambassades de France. Il concerne environ 180 agents de catégorie A, B et C. Il n'y a pas de corps de fonctionnaire spécifique pour l'exercice de ces fonctions, qui peuvent donc être proposées à tout agent titulaire de la DGFiP. Les emplois à l'étranger du réseau DGFiP sont pourvus après appel à candidature au sein du réseau DGFiP et consultation des commissions administratives paritaires compétente. L'appel à candidature donne lieu à la publication d'une fiche de poste précisant la durée du séjour, les fonctions occupées, l'environnement de travail et les aptitudes requises. Les agents qui postulent sont donc pleinement avisés des sujétions associées à ces postes spécifiques et du caractère temporaire de ces affectations. A l'instar de nombreuses administrations, afin d'assurer un renouvellement et une mobilité favorisant une adaptation permanente des services à leurs objectifs et permettre au plus grand nombre d'agents de pouvoir valoriser leur expérience sur un poste à l'étranger, le séjour sur ces postes a toujours été limité dans le temps. Les agents affectés sur ces emplois, qui appartiennent à des corps statutaires de la DGFiP, se sont donc vus notifier des durées de séjour éventuellement renouvelables et n'ont jamais été garantis de poursuivre leur carrière à l'étranger. Ainsi, à partir de 2003, les affectations à l'étranger ont été prononcées pour un séjour d'une durée maximale de cinq ans à l'issue de laquelle les ré-affectations devaient intervenir en métropole. A partir de 2007, les affectations à l'étranger des cadres B et C, ont été prononcées pour une durée de séjour de deux ans, renouvelable une seule fois. S'agissant des agents affectés avant 2003, les séjours étaient bornés sur des périodes courtes (10 ou 20 mois) renouvelables, avec possibilité d'obtenir une nouvelle affectation sur un autre pays. Ceux de ces agents encore en fonction dans le réseau à l'étranger en 2009 ont été destinataires en juillet 2009 d'une lettre leur proposant de renouveler leur contrat dans le pays occupé pour un dernier séjour de deux ans renouvelable une seule fois, à compter du 1er janvier 2010. La possibilité leur a également été offerte de bénéficier, à l'occasion de ce renouvellement, d'une dernière mutation dans une autre trésorerie à l'étranger pour deux ans, renouvelable une seule fois, mutation que la plupart des agents a sollicitée et obtenue. A l'issue d'un séjour maximal de quatre ans, leur ré-affectation devait intervenir en métropole. Les statuts des différents corps concernés ont été adaptés depuis 2007 afin d'intégrer de manière explicite une durée de séjour à l'étranger. Ainsi, l'article 34-1 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007 prévoit que les agents de catégorie A du Trésor public sont affectés à l'étranger pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Ces dispositions ont été reprises à l'identique dans le nouveau statut des inspecteurs des finances publiques (article 25 du décret du 26 août 2010). Il en est de même pour les agents de catégorie B (articles 19 et 27 du décret n° 2010-982) et C (articles 20 et 28 du décret n° 2010-984). Ces deux derniers statuts prévoient en outre que le décompte de ce délai de deux ans s'effectue à compter de la date de leur entrée en vigueur, à savoir le 1er septembre 2011. Il n'y aura donc concrètement aucun retour de l'étranger au titre de ce dispositif avant le 31 août 2013. Les décrets statutaires ayant été publiés en août 2010, la réglementation des retours a donc été connue des agents concernés plus de trois ans avant son application effective. Dans l'intervalle, aucune mesure de rapatriement n'a été prise. Ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir le 27 décembre 2010, la conformité de ces deux statuts a par ailleurs été rappelée par le Conseil d'Etat dans deux décisions du 14 novembre 2011. Ces décisions rappellent notamment que les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui régissent les décisions individuelles d'affectation des fonctionnaires de l'Etat et prévoient que ces décisions doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, ne font pas obstacle à ce que des décrets portant statut particulier de corps de fonctionnaires limitent la durée d'affectation dans certains emplois des fonctionnaires appartenant à ces corps. La Haute juridiction rappelle également que l'exercice du pouvoir règlementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes, puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante. Les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Il incombe toutefois à l'autorité investie du pouvoir règlementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle. Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. Toutefois, l'entrée en vigueur de la règle limitant la durée d'affectation à l'étranger des contrôleurs des finances publiques ayant été différée au 1er septembre 2011 et l'article 27 du décret précisant que pour les agents en poste à cette date, le délai de deux ans ne court qu'à compter de cette même date, la mise en oeuvre, dans ces conditions, des dispositions contestées, n'a pas été considérée par les magistrats comme portant une atteinte aux intérêts en cause. Dans ce contexte et dans le respect des dispositions statutaires précitées, la DGFiP a procédé à un renouvellement pour deux ans à compter du 1er septembre 2013 d'une partie des effectifs B et C en place dans son réseau à l'étranger et informé les autres agents de sa décision de non renouvellement du séjour. Ce dispositif avait préalablement fait l'objet depuis 2009 de nombreuses concertations avec les représentants des personnels. Par ailleurs, les décisions de non renouvellement ne constituent pas une mutation au sens des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 devant, en tant que telle, être soumise préalablement à l'avis des commissions administratives paritaires compétentes (CAP). En effet, la consultation de la CAP s'applique lorsque des tableaux périodiques de mutations sont dressés par l'administration ou en l'absence de tableaux, lorsque les mutations comportent changement de résidence ou modification de la situation du fonctionnaire. Dès lors, seule la ré-affectation du fonctionnaire sur un poste situé en métropole ou dans un département d'outre-mer au 1er septembre 2013, entraînera un changement de résidence, et sera régie par les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Néanmoins, les représentants des personnels membres de la CAP locale auprès de la trésorerie générale de l'étranger ont été invités à prendre connaissance de ces informations relatives aux non renouvellements dans le cadre d'une réunion de travail dédiée. Tous les agents concernés par un retour en métropole au 31 août 2013 ont par ailleurs été invités à exprimer des voeux afin d'obtenir une nouvelle affectation dans le réseau DGFiP, dans le cadre du mouvement général de mutation de leur corps, qui sera soumis le moment venu à l'avis préalable de la CAP compétente, conformément à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié. Le calendrier de ces réunions a d'ores et déjà été fixé. L'auteur de la question évoque la situation de fonctionnaires qui se considèrent « installés à l'étranger », notamment au travers de mariages, d'acquisitions immobilières réalisées dans un pays. Or une affectation de longue date à l'étranger ne signifie pas un séjour prolongé dans un même pays. En effet, la plupart des agents ont connu plusieurs affectations successives dans des pays différents (certains ont connus plus de 10 affectations différentes à l'étranger). Certains ont pu contracter mariage avec un ressortissant d'un pays lors de l'un de leur séjour, puis sollicité et obtenu une affectation dans un autre pays. Par ailleurs, le fait d'effectuer une acquisition immobilière dans un pays étranger, ou le cas échéant, de conserver ou acquérir un bien sur le territoire métropolitain, ressort d'un choix personnel, qui ne saurait être constitutif d'un droit à maintien sur un emploi, étant observé par ailleurs que sur certaines zones (Afrique notamment), les fonctionnaires bénéficient de la mise à disposition d'un logement administratif, moyennant une redevance d'occupation. Enfin l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne semble pas s'opposer à la mise en oeuvre d'une mobilité des fonctionnaires lorsque celle-ci s'exerce conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, ce qui est le cas en l'espèce. Toute l'attention sera requise pour les situations particulières qui pourraient nécessiter une approche personnalisée, dans le respect toutefois des dispositions statutaires précitées. | 117ministères et secrétariats d'État
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Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés et chômeurs). Il est possible de calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les actifs de cette classe d'âge. Deux approches principales peuvent être distinguées : - le taux de chômage au sens du bureau international du travail (BIT) est la proportion de chômeurs dans la population active. La poulation active au sens du BIT comprend la population active occupée « au sens du BIT » (personnes âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donnée, qu'elles soient salariées, à leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale) et les chômeurs au sens du BIT (personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. Ces données sont produites à partir de l'enquête emploi trimestrielle de l'Insee qui ne permet de diffuser des taux de chômage pour les jeunes qu'au niveau de la france métropolitaine. - le taux de chômage au sens du recensement de la population est la proportion de chômeurs dans la population active. A un niveau territorial fin (infra-départemental) et pour certaines catégories de public (ici, les jeunes âgés de 15 à 24 ans), seul le taux de chômage au sens du recensement de la population est diffusé. Le taux de chômage au sens du recensement de la population est supérieur au taux de chômage BIT. Par exemple, en 2009, au niveau national, le taux de chômage au sens du recensement était de 11,2 % contre 9,1 % pour le taux de chômage au sens du BIT. Les dernières données disponibles sont celles relatives au recensement de la population à ce niveau territorial fin 2009. TERRITOIRE DÉPARTEMENTdu Nord RÉGION DENord - Pas-de-Calais Chômeurs au sens du recensement de la population (RP) 48.017 77.315 Population active au sens du recensement de la population (RP) 151.470 235.180 Taux de chômage au sens du recensement de la population (RP) 31.7 % 32.9 % | 56emploi
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Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font en effet l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de bonne foi de ne pas voir sa responsabilité engagée. En tout état de cause, l'utilisation même de la carte ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Il appartient au prestataire de services de paiement de prouver que l'opération non autorisée par le client a été authentifiée et quand la fraude est constatée, il doit, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est régie notamment par les articles 34 à 39 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiant les dispositions des articles L. 132-2 à L. 132-6 et L. 141-4 du code monétaire et financier. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP). Cette instance de concertation qui rassemble toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, émetteurs et autorités publiques) adresse ainsi chaque année un bilan annuel sur les taux de fraude constatée sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au plan national comme international. En ce qui concerne 2012, le rapport de l'OSCP du 1er juillet 2013 fait état cette année encore d'un montant de la fraude en augmentation affectant les paiements par carte bancaire en France. Il représente en effet un taux de 0,080 % contre 0,077 % en 2011 soit 450,7 millions d'euros. Cette augmentation de la fraude s'explique tout d'abord par une augmentation significative d'escroqueries sur les transactions internationales (+ 11,2 %) ou sur les paiements réalisés avec des cartes françaises auprès de commerçants étrangers (+ 37 %) ; elle apparaît plus maîtrisée sur les transactions nationales (+ 7,1 %) même si l'observatoire relève par ailleurs une hausse certaine des attaques de DAB (distributeurs automatiques de billets) ou de points de vente. En revanche, l'observatoire constate pour la première fois depuis 2008 un léger infléchissement de la fraude sur les paiements par internet opérés auprès de sites français (0,290 % en 2012 contre 0,341 % en 2011). En prenant l'exemple de certains hôtels qui relèvent tous les chiffres portés sur la carte bancaire, les données sensibles qu'ils représentent, dès lors non protégées, sont susceptibles de faire l'objet d'utilisations frauduleuses, notamment pour des paiements à distance nécessitant la seule retranscription des éléments chiffrés. Cet excès de transparence expose ainsi fortement le détenteur de la carte. C'est pourquoi, pour réduire ce risque, les pouvoirs publics sont favorables à la diffusion des dispositifs d'authentification « non rejouable », comme le « 3D-Secure » mis en place depuis le 1er octobre 2008. En effet, avec ce type de dispositif, les informations contenues sur la carte bancaire ne peuvent à elles seules permettre une transaction puisqu'un code unique est délivré par SMS pour chaque opération. Cette sécurisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque émettrice qui, si elle a admis l'authenticité du paiement, devient seule responsable en cas d'impayé. L'OSCP relève un accroissement des paiements sécurisés via ce type de dispositif qui représentent en 2012, 27,5 % des paiements en montant, contre 23 % en 2011 et appelle l'ensemble des acteurs à généraliser les dispositifs permettant l'authentification renforcée du porteur de la carte chaque fois que cela est possible et pertinent. Enfin, l'observatoire s'intéresse parallèlement à la sécurité des modes de paiement sans contact, suite à l'accroissement sensible du nombre de cartes et de terminaux de paiement de ce type. D'usage rapide et simple, ce mode de paiement n'est actuellement utilisé que pour des transactions de faibles montants. Il ne nécessite pas de la part du payeur d'avoir à insérer sa carte ni de composer son code confidentiel. Il suffit seulement de déposer la carte ou un téléphone mobile devant un terminal de paiement. L'observatoire, qui vise sa propagation pour satisfaire à l'évolution des moyens de paiement, a dû toutefois formuler des recommandations à l'adresse des banques notamment pour favoriser une meilleure confiance dans l'emploi de ce dispositif innovant afin de lui assurer dans l'avenir le maximum de sécurité pour des montants plus importants. | 119moyens de paiement
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La France a connu au mois d'avril 2012 un épisode de gel qui a causé des dommages sur différentes productions dont les vergers de la zone appellation d'origine protégée pommes du Limousin. Afin de tenir compte de cette situation préoccupante des producteurs de fruits, à l'initiative du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a tenu une réunion spéciale dès le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements de la région Limousin ont alors été reconnus pour les pertes en arboriculture dues au gel des 16 et 17 avril 2012. Lors des séances du 10 octobre et du 12 décembre 2012, d'autres départements ont transmis leur demande, ce qui porte à 48 le nombre des départements reconnus en calamité agricole à la suite d'un des épisodes de gel des 9, 10 ou 17 avril 2012. Comme le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'y était engagé, la mise en oeuvre d'un taux majoré pour les pertes de récolte supérieures à 80 % a été adoptée. Les producteurs de fruits répondant à ce critère bénéficieront d'un taux d'indemnisation de 50 % contre 35 % habituellement. Dans l'attente de la publication de l'arrêté interministériel, le ministre chargé de l'agriculture a délégué à l'issue du CNGRA du 13 septembre 2012 et du CNGRA du 12 décembre 2012, un montant de 9,5 millions d'euros calculé sur les taux actuels d'indemnisation. Il sera complété ultérieurement par le versement relatif à la tranche d'indemnisation majorée. La modernisation de l'aval de la filière pommes si importante et emblématique pour la région Limousin pourrait être accompagnée dans le cadre du contrat de plan État-région, à travers des actions sur les moyens et les standards d'expédition. | 1agriculture
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La politique volontariste de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) s'est traduite ces dernières années par la création du « Pacte PME »(1) en 2010, du « Pacte Export »(2) en 2011 et du « Pacte Défense-PME »(3) en 2012. Dans le cadre de ces dispositifs d'accompagnement des entreprises, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre par l'État afin de soutenir la vitalité, la pérennité et le développement du tissu économique des PME/ETI et de les encourager à se développer sur les marchés étrangers, aux côtés des grandes entreprises exportatrices françaises. Parmi ces mesures, figure le plan de portage des PME à l'export. Initié en 2012, ce plan consiste à confier aux grandes entreprises souhaitant bénéficier du soutien financier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), pour les contrats d'exportation supérieurs à 300 M€, le soin de présenter un plan de portage des PME et ETI françaises qu'elles envisagent d'intégrer dans leur politique de développement à l'export. Depuis la mise en place de ce dispositif, sept dossiers relatifs au domaine de l'exportation industrielle de défense ont été examinés et trois plans de portage ont été conclus à ce jour. Ces plans étant très récents, le ministère de la défense ne dispose pas encore du recul suffisant lui permettant, d'une part, de dresser une première évaluation des gains qu'offre le dispositif aux entreprises qui en bénéficient, d'autre part, de mesurer l'éventuel intérêt d'octroyer des garanties COFACE bonifiées aux grandes entreprises ayant initié ces actions de portage à l'export. (1) Le dispositif « Pacte PME » vise à renforcer les relations entre PME et grands comptes publics ou privés, afin de faciliter l'émergence d'ETI à partir des PME les plus compétitives. (2) Le dispositif « Pacte export » vise à mieux intégrer les PME françaises dans les stratégies de développement à l'international, par le partage de bonnes pratiques, d'outils de pilotage et d'un réseau de conseillers du commerce extérieur. (3) Le dispositif « Pacte Défense-PME » vise à soutenir la base industrielle et technologique de défense française, et en particulier les PME. | 44défense
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Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre. C'est la raison pour laquelle il est toujours conseillé à l'acheteur de fournir une trame type de mémoire technique au sein du dossier de consultation des entreprises. En s'appuyant sur le cahier des charges, cette trame met en avant les points que l'acheteur souhaite voir traités dans la réponse de l'entreprise. Cela lui permet de conduire et guider les entreprises dans l'élaboration de leur réponse à la consultation, tout en facilitant l'examen et la comparaison des offres. Lorsqu'un acheteur sollicite la production d'un mémoire technique, il lui appartient de procéder à la vérification des éléments qui y figurent, au même titre qu'il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu'il sollicite de la part des opérateurs économiques, que ce soit en rapport avec leur offre ou avec leur candidature. Au stade de l'analyse des offres, s'il apparaît que certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres. En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation aux torts du titulaire. Il convient de noter, à ce propos, que l'article 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 a clarifié les règles applicables aux conséquences d'une sanction contractuelle sur l'exclusion éventuelle de procédures d'attribution futures de l'opérateur économique concerné. | 112marchés publics
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La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. Dans ce contexte, à la suite des attentats commis en France en 2015 et en 2016, le besoin d'accroître la contribution de la réserve opérationnelle aux missions de protection, confiées aux armées dans le cadre de l'opération Sentinelle et du plan Vigipirate, a été mis en évidence. A cet égard, la rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire (LPM) pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu'un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile. La mise en place récente de la garde nationale doit, quant à elle, permettre d'augmenter l'attractivité des réserves pour arriver à près de 37 jours d'activité par réserviste et par an. S'agissant des critères d'admission dans la réserve opérationnelle, l'article L. 4211-2 du code de la défense énumère quatre conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. Pour les personnes n'ayant pas de passé militaire, la limite d'âge supérieure pour être recruté dans la réserve opérationnelle est variable selon le corps de rattachement, le grade et l'organisme d'emploi. Dans une majorité de cas, des règles de gestion fixent cet âge limite de recrutement à 35 ans. Cependant, la menace terroriste actuelle fait des missions de protection du territoire national une priorité stratégique pour le ministère de la défense, comme en témoignent les importants moyens humains affectés à la conduite de l'opération Sentinelle. Dans ce contexte, une réflexion est actuellement menée pour porter à 40 ans la limite d'âge supérieure de recrutement dans la réserve opérationnelle, afin d'atteindre l'objectif visant à déployer 1 000 réservistes par jour dans le cadre de la protection du territoire national. Cette problématique sera traitée par le secrétariat général de la garde nationale, qui a pour mission de dynamiser le recrutement et l'attractivité des réserves. Enfin, il peut être précisé que pour les anciens militaires ou les personnes ayant effectué leur service national, la limite d'âge pour intégrer la réserve opérationnelle est celle de l'active correspondant au dernier grade détenu, majorée de 5 ans. S'agissant des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers, cette limite d'âge est ainsi respectivement fixée à 50 ans (MDR), 52 ans (sergents et sergents-chefs), 57 ans (adjudants), 63 ans (adjudants-chefs) et 64 ans (majors). | 44défense
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Le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) repose principalement sur : - le résident ou sa famille pour les dépenses d'hébergement et pour une partie des dépenses de dépendance ; ces deux catégories (coût du talon modérateur pour les dépenses de dépendance) pouvant être couvertes par l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; - les conseils départementaux pour les dépenses liées à la perte d'autonomie et éventuellement les dépenses d'hébergement, via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et le cas échéant, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; - l'assurance maladie pour les prestations de soins délivrées par l'EHPAD aux résidents, via la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé. La situation actuelle de la tarification des EHPAD se base sur une tarification ternaire (3 sections, 2 tarificateurs) qui impose aujourd'hui à un directeur d'établissement de convenir de son budget annuel avec au moins deux autorités, agence régionale de santé (ARS) et conseil départemental s'agissant du financement des soins et de la prise en charge de la dépendance, et interdit toute fongibilité en gestion ainsi que des résultats (« étanchéité des sections »). Elle impose aux EHPAD de passer une convention pluriannuelle avec le Président du conseil départemental et l'autorité compétente pour l'assurance maladie représentée par le directeur général de l'ARS. La construction du budget d'un EHPAD reflète donc la participation financière de ces trois acteurs au travers de trois sections tarifaires soins / hébergement / dépendance, mais celle-ci ne permet pas de connaître précisément le coût de chaque activité (ex : blanchisserie, soins…). L'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement permet de parachever la réforme de la tarification initiée en 2009. Il prévoit que les dotations soins et dépendance des EHPAD soient attribuées forfaitairement au regard du niveau de dépendance et/ou de soins requis des résidents. En outre, et le point est important, la réforme s'accompagnera d'une généralisation des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par le gestionnaire avec le conseil départemental et l'ARS pour l'ensemble de ses établissements à l'échelle du département et d'un nouveau cadre budgétaire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires qui pourront conserver leurs excédents et les affecter librement mais ne bénéficieront plus de la reprise de leurs déficits. Les travaux en cours pour la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD prévue par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement devraient aboutir sur la publication de quatre décrets d'application et un arrêté : - deux décrets en Conseil d'Etat, l'un relatif au forfait global de soins des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) qui devra définir le périmètre des charges pouvant être couvert par le forfait soins et les financements complémentaires qui seront inclus dans le forfait et le second relatif au forfait dépendance à la charge du département dont les modalités de détermination devront être en adéquation avec les enjeux de maîtrise de la dépense. - Un décret en Conseil d'État relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables applicables à la mise en place d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). - Un arrêté relatif au cahier des charges des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) comprenant un modèle de contrat, dont le contenu structurera les relations entre les ESMS et leurs autorités de tutelles. Le modèle de CPOM sera construit autour d'un socle contractuel resserré et d'annexes opposables qui définiront l'ensemble des objectifs du CPOM afin de permettre aux acteurs locaux de s'approprier ce modèle. La publication de ces textes est prévue pour octobre 2016, la loi prévoyant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2017. En outre, dans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en EHPAD et pour leur entourage, et afin de rendre possible la comparaison des prix dans les établissements, le décret no 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes définit la liste des prestations minimales délivrées par ces établissements en matière d'hébergement (« socle »). Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'ensemble de ces établissements et services transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, à leurs tarifs, notamment les tarifs afférents à la dépendance ainsi qu'au prix du socle de prestations fournies. A ce titre, un portail d'information au service des personnes âgées www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et de leurs aidants a été lancé et des outils pour guider les personnes âgées et leurs aidants dans leur parcours sont disponibles, notamment : - un annuaire pour trouver les coordonnées et des informations sur les services d'aide et les soins à domicile, les établissements médicalisés et les points d'information locaux dédiés aux personnes âgées et à leurs proches ; - un simulateur pour estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD après déduction des aides publiques (APL, APA…) ; - des tutoriels vidéo, pour comprendre rapidement à qui s'adresser ; - une rubrique pour consulter les réponses aux questions les plus posées par les personnes âgées et leurs proches ; - des informations locales grâce à des liens vers les sites web des départements en charge de l'aide à l'autonomie. | 129personnes âgées
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Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service. | 13assurance maladie maternité : généralités
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Le cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie compte, au 20 février 2013, dix-huit membres de cabinet, dont un est également nommé au cabinet du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Au total, dix-sept collaborateurs nommés par arrêtés de la ministre, publiés au Journal officiel de la République française, exercent leur activité principale au sein du cabinet. | 117ministères et secrétariats d'État
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La promotion d'une société plus inclusive est au cœur des priorités exprimées par le Gouvernement lors de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014. C'est dans ce cadre que le Gouvernement souhaite promouvoir l'accès aux soins des personnes handicapées en cohérence avec une politique de santé centrée sur la prévention et l'accès aux soins, marquée par le refus de tout déremboursement ou de toute franchise. Concernant les obstacles financiers, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui perçoivent à ce titre environ 800 € par mois, ne peuvent prétendre au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Ils peuvent en revanche, dans certains cas, en fonction des revenus de leur foyer, être éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) accordée aux personnes dont les revenus sont compris entre ce seuil et ce même seuil majoré de 35% (soit 972 € par mois). Cette aide consiste en une réduction du prix de la complémentaire santé, dont le montant varie, en fonction de l'âge pour tenir compte de l'augmentation du coût des contrats, de 100 € à 550 € par an. L'ACS a été largement réformée depuis 2015. Ainsi, seuls les contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence sont éligibles à l'ACS à compter du 1er juillet 2015 afin de garantir leur bon rapport qualité-prix et de faciliter le choix des assurés. De fait, les trois meilleures offres retenues à l'issue de la procédure permettent une baisse de prix des contrats de complémentaires santé de l'ordre de 14 à 36 %, selon le niveau de contrat souscrit, par rapport au niveau moyen des contrats antérieurement souscrits par les bénéficiaires de l'ACS et, pour un même niveau de garantie, diminuent d'autant le reste à charge des assurés à la souscription de leur contrat et ce pour de meilleures garanties. En outre, depuis le 1er juillet 2015, et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les titulaires de l'ACS ayant souscrit l'un de ces contrats sélectionnés, bénéficient du tiers payant intégral ainsi que de l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales. De même, la loi de modernisation de notre système de santé a instauré, au profit des bénéficiaires de l'ACS, les tarifs maximum que pourraient facturer les professionnels de santé pour les prothèses dentaires et les dispositifs médicaux (optique, audioprothèse…), réduisant ainsi encore l'éventuel coût restant à la charge des assurés. Depuis le 1er juillet 2015, et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les titulaires de l'ACS ayant souscrit l'un de ces contrats sélectionnés, bénéficient du tiers payant intégral ainsi que de l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales. De même, le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d'instaurer, au profit des bénéficiaires de l'ACS, les tarifs maximum que pourraient facturer les professionnels de santé pour les prothèses dentaires et les dispositifs médicaux (optique, audioprothèse…), réduisant ainsi encore l'éventuel coût restant à la charge des assurés. | 94handicapés
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La réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la généralisation du principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. En 2017, 19,5 M€ supplémentaires par rapport à 2016 seront alloués à l'IAE pour permettre la poursuite de son développement. Ces crédits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le développement de ce secteur dans les territoires où il était jusqu'alors peu présent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des crédits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'année. C'est la raison pour laquelle, il est organisé à l'été une bourse aux postes au sein des régions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut être consommée par certaines structures, afin d'être redéployée au bénéfice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalités de versement ont été prévues pour l'ensemble des SIAE à l'occasion des travaux de refonte du système d'information de l'IAE. Au 1er janvier 2017, les paiements forfaitaires seront versés en cours de mois et non plus à terme échu. Les régularisations seront trimestrielles et permettront aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de piloter la bonne utilisation des crédits tout au long de l'année. Cette modification des modalités de versement est de nature à optimiser la consommation de l'enveloppe allouée à l'insertion par l'activité économique. Celle-ci devrait être en forte augmentation cette année. | 135politique sociale
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Avec 105,9 millions de nuitées en 2013, l'hôtellerie de plein air est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'hébergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche désormais tous les publics. L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver, autant que possible, leur capacité d'investissement. Les résidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années, sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national dont 200 000 louées et 100 000 appartenant à des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les élus ont été alertés de difficultés croissantes dans les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives qu'ils dénoncent par ailleurs. Mais la réalité des abus et l'image négative qu'ils donnaient de la profession a incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux « contrats type » à usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 chargée de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 17 février 2014 (modèle de règlement intérieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année). Ils instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année préalablement à la conclusion du contrat de location. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront complétés par un nouvel arrêté, en cours d'élaboration, dont l'objectif sera d'améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de préciser la durée de la location, le délai de préavis, les modalités de revalorisation du loyer. Ce projet d'arrêté sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif à un développement et à une structuration du secteur des hébergements de plein air respectueux des intérêts de toutes les parties. | 174tourisme et loisirs
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La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaire du service civique. À cet égard, le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2014 fixe notamment des cibles de 35 % de jeunes pas ou peu diplômés et de 10 % d'engagés bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Les évolutions du dispositif depuis 2010 sont conformes à ces objectifs. En 2012 la proportion de jeunes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat était de 25%. Le taux de boursiers sur critères sociaux était de 9.3 %. Le nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville engagés dans le service civique était supérieur à leur part dans la population nationale, une proportion que le gouvernement souhaite porter à 25%. Fixer des objectifs précis aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires conduirait à rompre l'égalité de traitement des organismes. Le Conseil d'administration de l'Agence a donc souhaité, sur proposition du Comité stratégique, définir des objectifs stratégiques annuels sur lesquels doivent reposer les décisions d'agréments. Le 11 juillet dernier, François Chérèque, Président de l'Agence du Service Civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « Liberté, Egalité, Citoyenneté : un service civique pour tous ». Le rapport fait plusieurs propositions visant à favoriser davantage la mixité sociale, des pistes que le gouvernement étudiera. | 107justice
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Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08€ a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le Conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale. | 140prestations familiales
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité. | 142professions de santé
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Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées. | 164sécurité publique
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Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés à l'article 39 du code général des impôts conditionnent l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise. Leur régime social est défini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les bénéficiaires sont largement choisis de manière discrétionnaire (à l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux). A compter de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une contribution spécifique patronale a été instituée. Elle est assise au choix de l'employeur « à la sortie » sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001 ou « à l'entrée » sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe ou sur les provisions de l'entreprise si le régime est géré en interne. Une contribution à la charge du salarié, justifiée par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution, à une participation de leurs bénéficiaires, a été en outre créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et son barème a été aménagé par la loi de finances rectificative pour 2011 pour éliminer notamment les effets de seuil. Les montants des rentes issues de ces régimes de retraite pouvant varier assez fortement, le barème de cette contribution salariale est progressif. Il a été validé par le Conseil constitutionnel en 2011. Néanmoins, dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire à un niveau de prélèvement fiscal et social global jugé trop important du fait des dispositions de la dernière loi de finances. Sous réserve de cette décision, le barème n'apparaît pas contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il s'applique à des éléments qui constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Il permet en outre de ne pas opérer de prélèvement social sur les retraites chapeau qui sont inférieures à 500 € ou 400 € par mois selon la date de liquidation. Le régime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements. Par conséquent, il n'est pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau au financement solidaire de notre système de sécurité sociale. | 157retraites : régime général
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En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'Etat dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 16 ans et 2 mois pour un départ en retraite en 2013). Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle compte tenu du transfert aux collectivités territoriales, des services de l'Etat pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue la réponse la plus adéquate ni pour les agents ni pour les régimes de retraite par répartition dont il convient d'assurer la pérennité au bénéfice de tous les cotisants et de tous les retraités. La prévention doit donc être au coeur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en oeuvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales suite à la remise du rapport de Mme Yannick Moreau sur l'avenir des retraites. | 182travail
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Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation et se seront engagés dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les années, jusqu'à concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines années, soit 16 500 équivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrutées sous contrat aidé recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de pérennisation professionnelle acquerront un diplôme par la validation des acquis de l'expérience, qui sera défini à partir des réflexions en cours sur les métiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le ministère développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève. | 61enseignement : personnel
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L'économie sociale et solidaire (ESS) est aujourd'hui reconnue comme un acteur économique à part entière. Avec la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le Gouvernement a souhaité poser les bases d'un véritable changement d'échelle de ce modèle économique orienté vers la réponse aux besoins sociaux de tous. Malgré sa présence forte au quotidien dans les territoires, son poids en termes d'effectifs (un salarié sur dix) et le fait qu'elle constitue un gisement d'emplois, l'ESS est peu et mal connue, en particulier des plus jeunes, dont les aspirations rejoignent pourtant en bien des points ses valeurs et principes fondamentaux. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a l'ambition que l'ESS soit présente dans tout le système éducatif afin qu'élèves et étudiants connaissent ce secteur économique alternatif et comprennent les particularités des métiers en son sein. C'est pourquoi il souhaite que les initiatives promouvant le modèle économique de l'ESS se multiplient. Deux accords-cadres de coopération ont donc été récemment signés : - l'un pour l'enseignement secondaire, le 13 juin 2013, entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation et l'ESPER (l'économie sociale partenaire de l'école de la République), association rassemblant quarante organisations du secteur ; - l'autre pour l'enseignement supérieur, le 31 mars 2014, entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, la conférence des présidents d'universités (CPU), la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) et des acteurs du secteur, Coop FR, le conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale (CEGES) et l'ESPER. Ces accords-cadres, qui ont pour objectif une meilleure connaissance de l'ESS par tous les jeunes au cours de leurs études, prévoient une série de mesures en ce sens : création d'outils pédagogiques visant à intégrer les caractéristiques de l'ESS dans les enseignements, association des acteurs aux travaux sur les contenus d'enseignement, aide à l'information et à l'orientation des jeunes dès le début du collège, interventions dans les classes et les établissements, communication auprès des entreprises de l'ESS pour faciliter l'accueil en stage des élèves et des étudiants, prise en compte de l'ESS dans la formation initiale et continue des enseignants, etc. Par ailleurs, le programme Jeun'ESS, animé par l'Avise (l'agence de valorisation des initiatives socio-économiques) a été créé en juin 2011, dans le cadre d'un partenariat public-privé réunissant l'Etat, la caisse des dépôts et six entreprises et fondations de l'économie sociale. Ce programme, doté initialement de 1,3 million d'euros, cherche à mieux faire connaître l'ESS auprès des jeunes, notamment en expérimentant des outils innovants, dans le but de renforcer leur implication dans ce secteur. | 60enseignement
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Les boissons énergisantes contiennent de puissants excitants dont l'impact sur la santé a fait l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Il n'est donc pas exclu à ce jour que ce type de produits présente des risques neurologiques et cardiovasculaires. Les préoccupations sur les effets de ces boissons rejoignent le souci du Gouvernement de concevoir une fiscalité qui permette de réduire les consommations à risque, notamment chez les jeunes. C'est tout le sens de la nouvelle taxe sur les boissons dites « énergisantes » en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale, la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » a en effet pour objet d'alerter les consommateurs sur les effets d'un excès de consommation de caféine. La nouvelle contribution s'applique sur les boissons non alcooliques contenant un minimum de 220 mg de caféine pour 1 000 ml de produit. Le taux de cette taxe est fixé à 100 €/Hl. Environ 60 millions de litres de boissons énergisantes étant consommés chaque année en France, le rendement de cette nouvelle taxe pourrait donc atteindre 60 M€ par an. Les recettes seront versées au budget de la sécurité sociale (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). | 34contributions indirectes
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Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme. | 157retraites : régime général
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Le dispositif de certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elles sont ensuite proposées à la Direction générale de l'énergie et du climat pour publication par arrêté du ministre en charge de l'énergie. À ce jour, douze arrêtés ont été publiés au Journal officiel, définissant 301 opérations standardisées, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des équipements et 12 des services. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère. Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. En revanche, l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 « changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA-EQ-17 « changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). Par ailleurs, la délivrance de certificats d'économies d'énergie a été étendue en deuxième période (2011-2014) à la participation à des programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique : dans ce cas, les certificats ne sont plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes sélectionnées par le ministre de l'énergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le thème des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au thème de la mobilité durable sera étudiée lors de la définition en 2014 des modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif (2015-2017). | 57énergie et carburants
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La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public. | 185urbanisme
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En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE au titre de leurs activités exonérées de l'impôt sur les sociétés, mais elles peuvent tout à fait en bénéficier au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. | 99impôt sur les sociétés
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Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret. Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d'un employeur, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Certaines associations intermédiaires ont fait part de leurs craintes quant à l'incapacité des services de santé au travail interentreprises de répondre, dans les délais exigés et dans un contexte de pénurie médicale, à leur demande d'adhésion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. De plus, la loi a été adoptée le 20 juillet 2011, les décrets d'application définissant les modalités de suivi des travailleurs des associations intermédiaires ont été publiés le 30 janvier 2012 alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions était prévue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un délai raisonnable aux associations intermédiaires pour préparer leur adhésion à un service de santé au travail. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations intermédiaires en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en matière de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Enfin, pour accompagner les associations intermédiaires dans leurs démarches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement élabore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la réforme de la médecine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des repères pour une adhésion réussie à un service de santé au travail. | 182travail
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En 2014, 134 femmes sont décédées, sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Face à cette réalité, et à toutes les violences qui touchent les femmes parce qu’elles sont des femmes, le gouvernement a engagé une action globale. Depuis 2012, la lutte contre les violences faites aux femmes a changé d’échelle. Deux lois ont renforcé le cadre législatif (la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) et trois plans d’action ont été mis en place :Le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Le 1er plan d’action national de lutte la traite des êtres humains Le 1er plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports. Des actions concrètes sont menées : 400 téléphones grand danger sont déployés sur tout le territoire. 81 départements ont mis en place un protocole « mains-courantes » pour systématiser le dépôt de plainte. 1 147 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences ont été créées. Les premiers résultats sont visibles : la parole se libère. Ce mouvement doit se poursuivre : c’est le sens de la nouvelle campagne pour mieux faire connaître la plateforme téléphonique 39.19., disponible 7/7, à destination de toutes les femmes, quelles que soient les violences qu’elles subissent, avec un spot télévisé et des affiches diffusées sur l’ensemble du territoire. L’action gouvernementale se poursuivra en 2016, autour de 5 priorités :La lutte contre les violences sexistes dans l’espace public Le renforcement de la lutte contre les violences sexuellesL’extension du champ des formations des professionnel-le-s L’amélioration de la prise en charge des victimes par le système de santéLa meilleure prise en compte de l’impact sur les enfants des violences dans le couple | 82femmes
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L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015. | 28chômage : indemnisation
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Le sujet évoqué par l'honorable parlementaire concerne certains faits qui auraient été commis sur ordre de la Résistance pendant l'occupation allemande, et jusqu'à la mise en place effective, à la libération, des cours de justice et des chambres civiques chargées de juger les collaborateurs au régime de Vichy. Sur ce sujet, il convient de rappeler que l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie dispose notamment que « sont réputés légitimes et, en tant que de besoin amnistiés, tous les faits postérieurs au 10 juin 1940 et antérieurs au 1er janvier 1946, lorsqu'il sera établi soit qu'au moment de ces faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance, soit qu'au cours de la procédure ou des débats et antérieurement à la condamnation, il a été invoqué que ces faits ont été accomplis à l'occasion d'une action tendant à servir la cause de la libération du territoire ou à contribuer à la libération définitive de la France ». Les faits définis par les dispositions qui précèdent sont donc aujourd'hui amnistiés et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Si les actes complètement étrangers à l'intérêt de la Résistance ne sont pas couverts par la loi d'amnistie, les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale précisent cependant que « en matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action pénale se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte (...) ». Dès lors, hormis les exceptions prévues à l'article 7 précité, les crimes qui auraient pu être perpétrés il y a 70 ans sont aujourd'hui prescrits. | 4anciens combattants et victimes de guerre
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Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. | 61enseignement : personnel
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Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et à l'évolution desquelles ils ont largement participé. Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. Pour relever ces nouveaux défis, les dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent être modernisés pour être davantage à la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En décembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donné lieu à des travaux très riches. Parallèlement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a présenté, le 24 avril 2013, un rapport sur le rôle de la justice en matière commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement alimenté les travaux législatifs en cours de rédaction. Pour le gouvernement, le volet de la réforme des mesures de traitement des difficultés des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a décidé de l'intégrer au projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, dès son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'État pour une présentation en conseil des ministres dès le début 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à davantage recourir aux mesures de prévention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de prévention et les procédures collectives, de réduire les délais, d'accroître les pouvoirs des créanciers. L'esprit des mesures est d'aboutir à une plus grande réactivité, de donner aux créanciers et aux juges consulaires des outils adaptés, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficulté et par là préserver les emplois. Le second volet de la réforme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera présenté au Parlement en mars. L'échevinage, c'est-à-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, sont également envisagées la spécialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La réflexion sur ces points doit être ouverte. Le projet de réforme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. L'efficacité et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la réforme, deux qualités sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficulté et qu'attendent leurs salariés qui savent que leurs emplois peuvent en dépendre. | 107justice
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En tant qu'entreprise publique à caractère industriel et commercial, le transporteur SNCF - aujourd'hui SNCF Mobilités - dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la seule intervention de l'État dans la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une augmentation des tarifs plafonds. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers, du ressort de SNCF Mobilités. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des cartes de réduction, sont restés inchangés lors de la dernière augmentation. Le tarif moyen des billets n'a ainsi augmenté que de moins de 1%. Cette question de l'évolution des tarifs des trains fait évidemment écho au rapport de la Cour des comptes, publié en octobre 2014, qui a notamment souligné la baisse récente de la profitabilité de l'activité TGV. Il convient ici de préciser que la rentabilité de SNCF Mobilités n'est pas affectée par la construction en tant que telle, des futures lignes à grande vitesse, mais par les charges d'exploitation supplémentaires qui peuvent en résulter. Conscient de cette problématique, le Parlement a instauré dans la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, sur proposition du Gouvernement, une règle de maîtrise des investissements de développement du réseau ferré national visant à garantir une répartition durable et soutenable du financement pour le système ferroviaire. | 178transports ferroviaires
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La borréliose de Lyme est une maladie identifiée depuis 1975 et fait l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux définir son importance quantitative, sa localisation précise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en évidence l'expansion géographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques vectrices). Il existe des zones géographiques où l'incidence est localement beaucoup plus élevée, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corrèze, ou dans la Meuse. L'institut de veille sanitaire a été saisi pour fournir des données sur l'incidence de cette maladie au sein des différents États membres de l'Union européenne. Concernant les actions d'information nécessaires à la prévention de cette infection, le haut conseil de la santé publique (HCSP) a récemment publié une mise à jour des recommandations en matière de prévention et d'information du public par la diffusion de brochures détaillant les conduites à tenir pour éviter d'être mordu par des tiques ainsi que le modus operandi pour s'en débarrasser une fois que l'on a été mordu, sans majorer le risque infectieux. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française en a précisé les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout médecin. Les actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML), sont naturellement adaptées aux spécificités régionales de la pathologie rencontrée. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques méritent d'être reprécisés. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé a récemment saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il mette à jour, sur la base d'éléments scientifiques et de preuves, des recommandations applicables aux méthodes diagnostiques de cette maladie. Par ailleurs, le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) vient d'être chargé de faire des propositions sur la pertinence de mesures spécifiques de lutte anti vectorielle contre cette maladie. | 162santé
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Les dépenses du titre 6, dites dépenses d'intervention, de la mission « Culture » du ministère de la Culture et de la Communication ont évolué comme suit entre le PLF 2013 et le PLF 2015 : PROGRAMME(en M€) DÉPENSESd'intervention PLF 2013 PLF 2014 ÉVOLUTION2014/2015 PLF 2015 ÉVOLUTION2013/2015 AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP 175 Crédits centraux 17,0 15,1 18,1 15,1 1,10 % 1,99 % 18,3 15,4 7,65 % 1,99 % Crédits déconcentrés 185,3 199,0 186,8 205,6 0,32 % 1,46 % 187,4 208,6 1,13 % 4,82 % Total 202,2 214,1 204,9 220,7 0,39 % 1,50 % 205,7 224,0 1,73 % 4,62 % 131 Crédits centraux 114,0 138,5 88,3 115,0 6,46 % - 17,91 % 94,0 94,4 - 17,54 % - 31,84 % Hors philharmonie 89,0 88,5 88,3 88,7 6,46 % 6,43 % 94,0 94,4 5,62 % 6,67 % Crédits déconcentrés 335,5 328,2 328,9 331,6 - 0,70 % 0,48 % 326,6 333,2 - 2,65 % 1,52 % Total 449,5 466,7 417,2 446,6 0,81 % - 4,25 % 420,6 427,6 - 6,43 % - 8,38 % Total hors philharmonie 424,5 416,7 417,2 420,3 0,81 % 1,74 % 420,6 427,6 - 0,92 % 2,62 % 224 Crédits centraux (hors bourses) 21,2 21,2 21,0 21,0 0,00 % 0,00 % 21,0 21,0 - 0,94 % - 0,94 % Crédits déconcentrés (hors bourses) 126,9 126,3 128,3 126,1 - 7,87 % - 7,85 % 118,2 116,2 - 6,86 % - 8,00 % Hors action 3 - enseignements spécialisés 104,9 104,3 113,3 111,1 - 0,53 % - 0,36 % 112,7 110,7 7,44 % 6,14 % Bourses et aides 28,8 28,8 31,4 31,4 10,83 % 10,83 % 34,8 34,8 20,83 % 20,83 % Total 176,9 176,3 180,7 178,5 - 3,71 % - 3,64 % 174,0 172,0 - 1,64 % - 2,44 % Total hors action 3 - enseignements spécialisés 154,9 154,3 165,7 163,5 1,69 % 1,83 % 168,5 166,5 8,78 % 7,91 % Total tous programmes 828,6 857,1 802,8 845,8 - 0,31 % - 2,62 % 800,3 823,6 - 3,42 % - 3,91 % 1) Concernant le Programme « Patrimoines » (175) : Les dépenses d'intervention s'élèvent au PLF 2015 à 205,7 M€ en AE et 224 M€ en CP, ce qui représente une augmentation de 1,73 % en AE et de 4,62 % en CP par rapport au PLF 2013. Tout en participant au redressement des finances publiques, le budget 2015 du programme Patrimoines consolide ses dispositifs d'intervention sur l'ensemble du territoire et mobilise ses crédits en faveur d'une politique patrimoniale et architecturale renouvelée, fondée sur une logique partenariale. En fonctionnement, les crédits centraux permettent d'assurer le financement de subventions en faveur du patrimoine monumental (dont le patrimoine photographique avec le Jeu de Paume), de l'architecture (réseau des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), des musées (expositions d'intérêt national), ou encore du patrimoine linguistique (aides à l'édition). Les crédits centraux permettent notamment d'appuyer les études urbaines en faveur de la qualité architecturale et des villes et pays d'art et d'histoire. En investissement, les crédits centraux viennent en appui aux acquisitions d'archives et au Fonds du patrimoine. Pour les crédits centraux, le financement des grands équipements qui ont marqué les précédents exercices étant aujourd'hui achevé, les efforts sont redéployés en faveur d'une nouvelle génération de projets, directement tournés vers le développement de l'accueil des publics et de l'éducation artistique et culturelle en partenariat avec les collectivités territoriales. Ainsi, le Plan Musées est consolidé en crédits de paiements afin de mener à bien les projets soutenus dans ce cadre. Les centres de conservation et d'études (CCE) bénéficient également d'un soutien renouvelé. Enfin, les crédits d'intervention destinés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques sont préservés.2) Concernant le Programme « Création » (131) : Les dépenses d'intervention s'élèvent au PLF 2015 à 420,6 M€ en AE et 427,6 M€ en CP, ce qui représente une baisse de moyens de 6,43 % en AE et de 8,38 % en CP par rapport au PLF 2014. Sur le programme « Création », la baisse des crédits de titre 6 traduit la fin de la phase d'investissement liée à la Philharmonie de Paris (26,3 M€). Aussi, hors Philharmonie, les crédits de paiements du programme 131 sont en hausse effective de 2,62 %. Les crédits d'intervention en fonctionnement dans le domaine de la création artistique sont parmi les plus visibles et les plus sensibles : ils font l'objet tous les ans, soit d'un dégel direct, soit d'une « reconstitution » (anticipation du dégel, par avance de trésorerie). Ces crédits sont considérés par le milieu professionnel comme le principal marqueur budgétaire de la politique du ministère en matière de création artistique. Les crédits d'intervention déconcentrés connaissent une hausse, destinée à financer la structuration des lieux de musiques actuelles, l'ouverture des fonds régionaux d'art contemporain de nouvelle génération et la subvention versée par l'État à la Collection Lambert.3) Concernant le programme « Transmission et démocratisation de la culture » (224) : Les dépenses d'intervention s'élèvent au PLF 2015 à 174,03 M€ en AE et 172,03 M€ en CP, ce qui représente une baisse de moyens de 1,64 % en AE et de 2,44 % en CP par rapport au PLF 2014. Les crédits de titre 6 du programme 224 sont en diminution entre 2014 et 2015 malgré l'augmentation des bourses et du plan Éducation artistique et culturelle (+2,5 M€ en 2015). Cette diminution est due à la baisse des subventions de l'État aux conservatoires à rayonnement régional et départemental (CRR et CRD). Cette baisse a été amorcée en 2012, l'État se concentrant désormais sur sa mission principale : l'enseignement supérieur et la préparation à des formations professionnalisantes. Dans cet esprit, les subventions aux CRR et aux CRD intégrés à des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant ont été préservées, de même que les aides individuelles aux élèves de ces structures répondant aux mêmes critères que les élèves boursiers de l'enseignement supérieur. En dehors de ces éléments, les autres crédits d'intervention au programme sont en augmentation de 7,9 % par rapport au PLF 2013. Il faut noter que l'augmentation significative des bourses (+14,52 %) s'explique par un triple phénomène : la hausse importante du nombre de boursiers constatée d'une année scolaire sur l'autre depuis plusieurs exercices, l'augmentation du montant unitaire des bourses et le financement de décisions telles que l'alignement de l'échelon 0 sur l'échelon 0 bis. Concernant les deux derniers points, le ministère de la culture et de la communication s'aligne sur les décisions qui ont été prises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. | 117ministères et secrétariats d'État
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Depuis mai 2012 a été initiée une politique pénitentiaire en cohérence avec la politique pénale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et rénovation du parc immobilier, réinsertion des personnes condamnées et sécurité en détention. Au coeur de ces politiques, les conditions de travail et de détention constituent une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues et des personnels de l'administration pénitentiaire. Cette priorité demeure d'autant que malgré une légère hausse des aménagements de peine liée à la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, et une population carcérale qui augmente moins vite qu'auparavant, la situation de sur-occupation des établissements pénitentiaires s'avère toujours préoccupante. A cet égard, les effets des politiques pénales menées ces dernières années qui ont vu le nombre de personnes détenues augmenter de plus de 20.000 ont été dévastateurs, du fait de l'introduction d'automatismes contraires aux principes généraux de l'individualisation de la peine, les peines planchers bien sûr, qui ont généré plus de 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an depuis 2007 et du fait, de façon plus générale, de la promotion de la logique de la réponse du tout carcéral, y compris pour les petits délits et ce sans discernement, sans prise en compte de la personnalité du condamné et de sa situation réelle. En premier lieu, pour améliorer les conditions de détention et de travail des personnels en établissements pénitentiaires, le ministère de la justice a engagé, dès le premier triennal budgétaire, un programme immobilier ambitieux. Entièrement financé, à l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise à la création de 6.500 places pour répondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1.082 places les plus vétustes avec ouvertures en substitution de nouveaux établissements, ainsi que de grands chantiers de rénovation tels que ceux de la maison d'arrêt des Baumettes, de La Santé ou de Fleury-Mérogis. En deuxième lieu, bien que la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées et non la réduction de la population carcérale, la réforme pénale engagée aura des effets sur cette dernière. Ainsi, ce texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison des circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. La loi prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, destinée à se substituer par un suivi cadrant en milieu ouvert, aux courtes peines d'emprisonnement dont toutes les études concluent à leur inefficacité en terme de prévention de la réitération des actes délictuels. Elle favorise le suivi judiciaire des personnes incarcérées avec le prononcé de libération sous contrainte de nature à assurer la réinsertion et l'absence de réitération à la sortie de détention. De surcroit, grâce à l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici à 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la création de 1.000 emplois (dont 360 conseillers d'insertion et de probation entrés en formation début septembre 2014), à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice permettra d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. En troisième lieu, la garde des sceaux a lancé un plan exceptionnel de sécurisation le 3 juin 2013 à hauteur de 33 millions d'euros qui prévoit la mise en place de dispositifs anti-projections, le déploiement de portiques à ondes millimétriques et à masse métallique, ainsi que la création de deux nouvelles équipes cynotechniques. Ce plan de sécurisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles systématiques de manière à concilier le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire. Au-delà de l'aspect matériel, ce plan vise donc également à remettre l'humain au coeur du système avec des réflexions engagées autour de la question de la formation, de la place des personnels en détention dans le cadre du plan maisons centrales, et à renforcer le partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité. Enfin, conformément aux préconisations de la conférence de consensus, un observatoire de la récidive et de la désistance, destiné à analyser les données relatives aux infractions et exécution des décisions de justice, à la récidive et à la réitération, sera prochainement installé, l'arrêté fixant sa composition ayant été adopté le 1er août 2014. | 171système pénitentiaire
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Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Un premier plan triennal conclu pour la période 2009-2011 a permis d'accentuer cette politique. Un deuxième plan triennal pour la période 2012-2014 est en cours de finalisation et sera soumis au comité technique ministériel cet automne. Il mettra notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel, ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le MAE attire les candidatures par une large communication (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Un avis de recrutement annuel est publié au Journal officiel et sur le site du ministère. Les lauréats sont employés en qualité d'agents contractuels pendant un an, puis sont, le cas échéant, titularisés sur avis d'une commission ad hoc, puis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Au total, 87 agents ont été recrutés au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les agents A et B, des qualités administratives pour les agents C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. A ce jour, 47 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à leur intégration et les reçoivent pour répondre à leurs interrogations et les conseiller. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 4,66 % des effectifs. Le taux d'emploi indirect (taux d'emploi direct, majoré des dépenses 2011 en faveur des personnes handicapées), s'élève quant à lui, à 7,65%. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées en 2011 à près de 2 millions d'euros et celles relatives aux entreprises adaptées à plus de 46 000 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères n'a pas eu, ces trois dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). | 94handicapés
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Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi). | 155retraites : généralités
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La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle, qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'autre. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne. Ainsi, les restrictions apportées ne sont légales que si elles sont strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. L'article 27 de la loi du no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement crée l'article L.311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, qui introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. L'annexe au contrat de séjour est un document à portée individuelle mise en œuvre dès lors que la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Ainsi, les mesures prises par l'établissement doivent être proportionnées aux risques encourus par le résident et sont mises en œuvre seulement lorsque nécessaire. L'annexe au contrat de séjour sera le fruit du travail pluridisciplinaire de l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. L'annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les mesures énoncées complètent les dispositions de l'article R.311-35 du code de l'action sociale et des familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantit l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie. | 50droits de l'Homme et libertés publiques
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Le décret n° 2014-297 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, a été publié au journal officiel du 7 mars 2014. | 125Parlement
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