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Pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages aux revenus les plus modestes, le Gouvernement entend favoriser le développement et la rénovation du parc de logement social. À cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH), dont les membres représentent 80 % du parc locatif social. Au travers de ce pacte, le mouvement HLM s'est engagé à amplifier ses objectifs de production et de rénovation des logements sociaux en créant un dispositif de mutualisation financière pour soutenir l'effort d'investissement des organismes dans les zones où les besoins sont les plus avérés, à accompagner la mise en place de la réforme des attributions de logements sociaux et à élargir le champ des missions sociales des organismes HLM. En contrepartie, l'État s'est engagé en particulier à garantir dans le temps la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, à fixer des taux de TVA réduits à 5,5 % sur la construction et la rénovation des logements sociaux, ainsi qu'à mobiliser le foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du développement du parc social. Pour assurer la mise en oeuvre de ce pacte, un comité de pilotage national a été créé avec l'USH et ses fédérations, des représentants d'Action logement, de la Caisse des dépôts et consignations, et des associations d'élus. Des comités de suivi régionaux ont également été mis en place et des déclinaisons locales du pacte ont été signées dans certaines régions. Le dispositif de mutualisation financière entre organismes HLM est en outre officiellement entré en vigueur le 12 septembre 2014 après la publication d'un arrêté au Journal officiel. Par ailleurs, un appel à projet a été lancé le 26 mars 2014 en vue de la création de 10 000 logements sociaux accompagnés et un fonds de soutien à l'innovation a été créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social. Enfin, un groupement d'intérêt public partenarial se met progressivement en place pour la gestion du système national d'enregistrement dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux. En 2013, le nombre d'agréments pour la production de logements locatifs sociaux en métropole, hors logements sociaux financés dans le cadre de la rénovation urbaine, a atteint le chiffre de 117 000, contre 103 000 en 2012 (+ 14 %). Les organismes HLM ont pris toute leur part dans ce rebond grâce à une mobilisation financière exceptionnelle qui confirme leur engagement volontaire face à la crise de la construction. Le fait que le logement social reparte à la hausse est l'un des premiers effets très encourageants du pacte signé entre le mouvement HLM et l'État. Concernant le dispositif de mobilisation du foncier public de l'État et de ses établissements publics, il est aujourd'hui pleinement opérationnel, même si les cessions doivent être accélérées. D'ici fin 2014, une dizaine de terrains publics devraient avoir été cédés ou fait l'objet d'un protocole d'accord avec leurs acquéreurs. Ces cessions représentent un effort financier conséquent de la part de l'État, le taux de décote allant de 25 % à la gratuité complète du terrain. Elles permettront de développer au coeur des villes plus de 2 500 logements, dont près des deux tiers de logements sociaux. Au total, près de 300 terrains mobilisables pour la construction de logement ont été identifiés, dont près de 130, considérés comme prioritaires, devront être cédés avant fin 2015. Forts de cette dynamique, l'État et le mouvement HLM ont réaffirmé leurs engagements réciproques de juillet 2013 et ont souhaité en amplifier les effets au travers de la signature, le 25 septembre 2014, d'un « Agenda triennal 2015-2018 ». Cet accord s'articule autour de trois axes : renforcer la coopération entre l'État et le mouvement HLM, améliorer la vie quotidienne des locataires, soutenir la filière du bâtiment, créatrice d'emplois non délocalisables. Les engagements pris seront déclinés, en tant que de besoin, dans des accords d'application entre les acteurs concernés. En outre, la mutualisation financière inscrite dans le pacte de juillet 2013 est prolongée de 2015 à 2018. Il est également prévu de mobiliser sur cette période 750 millions d'euros entre les bailleurs sociaux pour financer la rénovation et la restructuration de logements et 300 millions d'euros pour financer 15 000 PLAI HLM (prêt locatif aidé d'intégration) aux loyers inférieurs aux PLAI traditionnels.

183TVA

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une vaste réforme de rénovation du dispositif des bourses, du collège à l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, le système des bourses au lycée aussi a été modifié afin de le simplifier, de le rendre lisible pour les familles, tout en conservant le même nombre de boursiers et les mêmes moyens financiers. Une aide familiale, la remise de principe, a été supprimée. Cela ne vient toutefois pas pénaliser les familles les plus fragiles. La remise de principe était en effet appliquée sans conditions de ressources de la famille après déduction des autres aides à la scolarité. Cela signifie notamment que la mesure bénéficiait d'abord aux élèves non boursiers (auxquels on appliquait immédiatement le pourcentage de réduction des frais de cantine), puis, de manière partielle, aux élèves boursiers pour lesquels était appliqué le pourcentage de réduction sur la facture de cantine restante après déduction du montant de la bourse. Par exemple, un élève non boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine bénéficiait jusqu'à présent d'une remise de principe de 20 %, soit 103 €, ce qui permettait de ramener le montant final de la facture à 412 €. En revanche, un élève boursier dans la même situation [1] bénéficiait d'une réduction limitée à 17 €. C'est bien cette injustice qui a été corrigée à travers cette réforme. Les moyens consacrés à cette aide (4,3 M€ au lycée pour 86 800 bénéficiaires sur l'année scolaire 2014-2015) ont été intégralement réinjectés dans le système des bourses. Parallèlement à cette suppression, le ministère a accompagné cette mesure par d'autres actions en faveur des élèves les plus fragiles. Les fonds sociaux ont augmenté de 16 M€ en deux ans, soit une hausse de près de 50 %, et cet effort sera poursuivi en 2017 à hauteur de 12 M€ supplémentaires. Entre 2014 et 2017, les fonds sociaux seront ainsi passés de 37 à 65 M€, atteignant l'objectif fixé par le rapport Delahaye de mai 2015 "Grande Pauvreté et réussite scolaire". Cette augmentation permet de couvrir les éventuelles dégradations de situation personnelle des élèves. Par ailleurs, les bourses de lycées ont augmenté de 10 % à la rentrée 2016, soit un effort supplémentaire de 28 M€ par an. En outre, la circulaire no 2016-054 du 13 avril 2016 relative à la liste des fournitures individuelles pour l'année scolaire 2016-2017, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 avril 2016, établit les recommandations visant à réduire le coût de la rentrée scolaire pour les parents d'élèves. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a progressé de 25 % dès le début du quinquennat. Enfin, sur la question de la restauration scolaire, la compétence revient aux départements et aux régions de mettre en place la gratuité ou des tarifs sociaux dégressifs et cette décision ne remet nullement en cause ces politiques locales. Cette réforme s'inscrit donc dans une politique globale de justice. [1] Un élève boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine et bénéficiaire d'une bourse annuelle de 432 € (échelon 1). Solde dû à la cantine après déduction de la bourse : 83 € (515 € de frais de cantine – 432 de bourse). La remise de principe est de seulement 17 €, ce qui ramène la facture finale à 66 €.

60enseignement

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les libertés d'expression et de réunion aux termes de ses articles 10 et 11. La Cour européenne des droits de l'homme porte une grande attention au respect de ces libertés (CEDH, 24 juillet 2012, Farber c. Hongrie). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Une telle atteinte aux libertés de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement en cause. C'est ainsi au vu de graves troubles à l'ordre public, notamment liés à leur caractère de groupe de combat et à leur propagation de la haine raciale, que le Président de la République a prononcé, par décrets en conseil des ministres des 12 et 25 juillet 2013, la dissolution administrative des groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires », « Troisième Voie » et des associations « Envie de rêver », « Jeunesses Nationalistes », « OEuvre française ». Dans le cadre de la préservation de l'ordre public, il a été procédé à l'étude des actions de diverses associations ou groupements ayant participé aux manifestations de juillet dernier et chaque nouvel élément fait l'objet d'un examen minutieux afin de vérifier s'il correspond ou non à l'un des fondements prévu à l'article L. 212-1 du code précité, susceptible d'entraîner une dissolution administrative. En tout état de cause, il est veillé à ce que toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République, qu'elle soit celle d'un individu ou portée par une organisation, fasse l'objet de signalements et d'interpellations, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Le gouvernement condamne fermement l'atteinte à ces valeurs et à ces lois et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes.

164sécurité publique

Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorité constante de la part du Gouvernement. Pour la 3e année consécutive, il augmentera en 2015. Depuis 2012, les moyens des établissements d'enseignement supérieur ont ainsi augmenté de près de 280 M€. Par ailleurs, les moyens alloués à la vie étudiante ont représenté un effort de 458 M€ depuis 2012 dans le cadre d'une réforme des bourses sur critères sociaux. Les mesures prises comprennent notamment le financement du 10e mois de bourse et la création de deux nouveaux échelons : l'échelon 0bis d'un montant annuel de 1 000 € qui a bénéficié à 55 000 étudiants à la rentrée 2013 et à 77 500 de plus à la rentrée de 2014, et l'échelon 7 d'un montant annuel de 5 500 € qui a bénéficié à plus de 37 000 étudiants. Ont également été créées 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1 000 autres en 2014 au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) en faveur des étudiants en situation d'autonomie avérée. Pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux a été augmentée de 0,7 % à la rentrée universitaire 2014-2015, soit un montant supérieur à celui de l'inflation constatée sur un an (0,5 % d'après l'INSEE en juillet 2014). Concernant plus précisément la loi de finances pour 2015, un amendement qui était destiné à financer des dépenses supplémentaires votées en première lecture à l'Assemblée nationale n'a finalement pas concerné les établissements d'enseignement supérieur, les 70 M€ retranchés dans un premier temps à ce budget ayant été rétablis en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Pour les années à venir, des garanties sont données concernant la pérennité de la priorité accordée à la jeunesse et à l'enseignement supérieur. Ainsi, conformément aux engagements pris en 2012, 1 000 emplois supplémentaires continueront d'être créés chaque année dans l'enseignement supérieur jusqu'à la fin de la mandature. C'est un effort considérable pour garantir la qualité des conditions d'études des étudiants. Par ailleurs, le budget triennal prévoit la prise en compte pérenne, pour les universités, du glissement vieillesse-technicité (GVT) ainsi que de la compensation boursière. Le Gouvernement est conscient des efforts importants réalisés par les universités depuis plusieurs années pour optimiser leur gestion dans un cadre budgétaire contraint. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a décidé d'agir dès 2012 pour corriger les carences de la loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités) avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012.

68enseignement supérieur

A la suite de la découverte de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans plusieurs pays d'Europe, et sur la base de l'avis du 17 novembre 2016 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie de « négligeable » à « modéré » sur l'ensemble du territoire national. Le ministère chargé de l'agriculture a également relevé le niveau de risque dans les zones humides qui concentrent la faune sauvage et constituent des arrêts sur la route des oiseaux migrateurs. Dans ces zones dites « zones écologiques à risque particulier », le risque vis-à-vis de l'influenza aviaire a été qualifié d' « élevé ». Un premier cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N8 a été confirmé le 26 novembre 2016 sur la commune de Marck (Pas-de-Calais), sur 20 canards sauvages utilisés comme appelants pour la chasse au gibier d'eau. Les mesures de gestion ont été immédiatement mises en place par la direction départementale de la protection des populations. A la suite de la découverte de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans des élevages du sud-ouest et de cas dans la faune sauvage dans le Pas-de-Calais et la Haute-Savoie, le ministère chargé de l'agriculture a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie au niveau « élevé » sur l'ensemble du territoire national avec la publication de l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène. Ce choix a également été motivé par l'évolution rapide de la situation sanitaire en France. Le risque « élevé » entraîne la mise en place de mesures de protection renforcées sur l'ensemble du territoire national. Les déplacements d'appelants sont interdits, tout rassemblement de volailles vivantes est interdit, et en particulier sur les marchés. Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits sur tout le territoire national. Les lâchers de faisans et de perdrix peuvent être, eux, autorisés sous certaines conditions. Au vu de l'avis de l'Anses et de la situation épidémiologique, des aménagements du dispositif sanitaire ont été mis en œuvre par l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016. Cet arrêté introduit la dérogation possible d'interdiction de transport des appelants et de gibiers à plumes pour des raisons de bien être animal et de respect des normes sanitaires. Il introduit également la possibilité de lâcher des gibiers à plumes en zone à risque « élevé » sous respect des conditions de biosécurité et de surveillance.

5animaux

L'outil REPCET (REPérage de CETacés ou REal time Plotting of CEToceans) mis au point pour permettre la localisation de cétacés et ainsi permettre aux navires qui en sont dotés d'éviter une collision est proposé par l'association « Souffleurs d'écume » depuis 2010. Cette initiative est soutenue depuis son origine, par la direction des affaires maritimes qui a organisé, durant l'été de la même année, son lancement officiel au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Méditerranée (CROSS MED), situé à La Garde. Aujourd'hui, REPCET équipe un certain nombre de navires à passagers français effectuant le transit entre la Corse et le continent (SNCM et Méridionale) mais aussi des navires d'Orange Télécom Marine, de GDF SUEZ et de SOMECA Transport. Néanmoins, REPCET ne constitue pas l'unique réponse dans la stratégie de la France pour préserver les populations de cétacés en Méditerranée occidentale, plus précisément dans la zone PELAGOS. En effet, la France soutenue par l'Italie et Monaco souhaite faire du sanctuaire PELAGOS, une zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV), statut reconnu par l'Organisation maritime internationale (OMI). L'attribution du statut de ZMPV à PELAGOS conforterait les efforts consentis par ces trois États, depuis plusieurs années, pour assurer la gestion de ce sanctuaire marin, en améliorant la connaissance sur les cétacés, en développant des partenariats centrés sur la conservation des mammifères marins, notamment avec les communes riveraines et en luttant contre les menaces induites par les activités humaines, notamment touristiques. À cette reconnaissance, seraient attachées des recommandations techniques pour les navires en transit dans la zone. Parmi les mesures envisagées, figure la recommandation relative à l'amélioration de la détection des cétacés par un système collaboratif de partage des positions des grands cétacés, capable de signaler des zones de risque. L'emport du système REPCET satisfait précisément cette recommandation. En l'état actuel du dossier de soumission pour création d'une ZMPV, l'absence d'accord persistant entre les trois États sur l'ensemble des éléments du projet, ne permet pas de le porter au niveau de l'Organisation maritime internationale. Toutefois, ce dossier retient toute l'attention de la commission européenne, qui a pris l'initiative d'organiser une réunion quadrilatérale (commission européenne, France, Italie, Monaco) dans les prochains mois. Cette initiative politique est la traduction directe de la prise en compte des enjeux environnementaux de ce sanctuaire, qui est la plus grande aire protégée de la Méditerranée.

5animaux

Dans un contexte de forte croissance du secteur du soutien scolaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2012 et 2013 une enquête nationale visant à vérifier l'application des dispositions générales en matière d'information du consommateur et à s'assurer du respect, par les opérateurs, des préconisations formulées par la commission des clauses abusives (CCA) dans sa recommandation n° 10-01 relative aux contrats de soutien scolaire. 450 contrôles ont été effectués par les enquêteurs de la DGCCRF. Les anomalies constatées, dans près de 20 % des établissements contrôlés, portent principalement sur le défaut d'information sur les prix, sur des allégations trompeuses ou de nature à induire en erreur le consommateur et sur l'existence de clauses illicites ou abusives dans les contrats. À la suite de cette enquête nationale, la DGCCRF a dressé 139 avertissements, 46 injonctions administratives et 7 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses transmis aux Procureurs de la République. Le dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation est renforcé par la loi n° 2014-344 relative à la consommation (loi Hamon) : la DGCCRF et les associations de consommateurs agréées pourront demander au juge, lors d'une action en suppression d'une clause illicite ou abusive dans un contrat ou offre de contrat d'un professionnel, de déclarer que cette clause est également réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec ce même professionnel. En outre, le juge sera tenu d'écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat contradictoire, alors qu'auparavant il ne s'agissait que d'une simple possibilité. Il existe donc un cadre juridique adapté pour lutter contre les pratiques abusives dans le secteur du soutien scolaire. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs à ce qu'un haut niveau de protection économique soit garanti aux consommateurs dans ce domaine.

33consommation

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Par ailleurs, cette réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en oeuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.

1agriculture

L'avalanche est un risque inhérent à la montagne qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'aménagement du territoire. Il est donc indispensable d'identifier et de maîtriser l'usage des zones soumises à ce phénomène dont les conséquences peuvent être dramatiques pour la sécurité des résidents en montagne. Par courrier daté du 13 février 2014, le défenseur des droits a indiqué être favorable à l'intégration des zones d'aléa maximum vraisemblable (AMV) dans les plans de prévention des risques (PPR) d'avalanches. Cette prise en compte se traduit par la délimitation d'une zone « jaune » dans le PPR : zone pouvant être atteinte par des avalanches exceptionnelles et qui entraîne essentiellement des mesures d'information ou de préparation à la gestion de crise. En matière d'avalanches, la vocation de la zone d'aléa exceptionnel est d'abord de permettre aux occupants de tels secteurs d'être informés le plus précocement possible de manière à quitter leurs logements en temps utile, en cas de risque de survenue proche d'une avalanche exceptionnelle. Il est ainsi important que ces zones soient également clairement identifiées dans le Plan communal de sauvegarde (PCS), en lien avec le dispositif ORSEC de la préfecture. En matière de constructibilité, la seule mesure d'interdiction porte sur les bâtiments utiles à l'organisation de la gestion de crise (hôpitaux, centres techniques de déneigement, PC crise...) et sur les nouveaux établissements recevant du public (ERP) avec hébergement et qui ne posséderaient pas de zones de confinement sécurisées. En 2004, un guide méthodologique pour l'élaboration des PPR avalanches a été conçu au sein d'un groupe de travail réunissant plusieurs ministères, des représentants de collectivités et des experts. Ce guide identifiait déjà les différents phénomènes d'avalanches selon leur période de retour et proposait des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux aléas de référence retenus, dont l'aléa exceptionnel ou aléa maximum vraisemblable. Il a fait l'objet d'une mise à jour en 2013, après une consultation auprès des préfets de région et de département concernés ainsi que des associations de collectivités ou de la société civile, parties prenantes. En réponse au défenseur des droits, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souligné l'importance qu'elle attache à la prise en compte de l'aléa exceptionnel, mesure qui va dans le sens d'une meilleure information du public et donc de sa sécurité. Actuellement, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), procède aux dernières consultations pour consolider cette doctrine qui sera prochainement mise en oeuvre sur les territoires concernés.

164sécurité publique

L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

17automobiles et cycles

Le traitement de référence de l'infection à VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multithérapie antirétrovirale, conformément aux recommandations thérapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antirétroviraux, effets secondaires...), des stratégies d'allégement thérapeutique, une fois la charge virale devenue durablement indétectable, sont explorées. Elles consistent soit en un allégement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un allégement de la fréquence des prises de la multithérapie. Si les bénéfices attendus en termes de réduction des effets indésirables, d'amélioration de la qualité de vie pour les patients et de réduction des coûts pour la collectivité sont admis, les données disponibles à ce stade sont encourageantes mais restent limitées pour garantir un même niveau de contrôle virologique par rapport au traitement de référence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulevées, notamment, quels patients seraient éligibles parmi les patients en succès virologique, quels antirétroviraux seraient les plus adaptés et selon quel schéma. De plus, il est difficile d'apprécier le potentiel impact d'un allégement thérapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection à VIH, la réduction de ce risque étant un des objectifs reconnus du traitement antirétroviral. Ainsi, à ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle démarche thérapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une durée estimée à deux ans, a été lancé en avril 2014 afin d'évaluer l'efficacité d'une réduction de prise d'antirétroviraux à quatre jours par semaine. Cet essai permet à une centaine de patients de bénéficier d'un allègement thérapeutique selon des modalités encadrées. Cependant, afin que plus de patients puissent en bénéficier, les médecins de l'hôpital Raymond-Poincaré et le représentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhaité rencontrer l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet de la faisabilité de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'hôpital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, président de l'association ICCARRE, ont été reçus à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette réunion s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la nécessité de consolider le niveau de démonstration, sur le constat qu'une RTU n'était pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait être envisagée. Elle permettrait tout à la fois un encadrement des patients recevant un allégement thérapeutique et une consolidation des données scientifiques, avec une bonne représentativité de différents types de multithérapie notamment. Il est prévu que l'équipe médicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'étude de cohorte puisse être réalisé. L'ANSM a assuré l'équipe de son soutien, dans le cadre de son champ de compétence, sur les futures démarches à mettre en place. Une des difficultés à lever est la prise en charge du coût des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.

162santé

À l'occasion du concours de l'Eurovision 2014, 23 pays sur 26 ont présenté un candidat chantant en anglais. La France, pour sa part, a choisi ces dernières années des artistes interprétant leurs chansons en français. S'il n'existe pas de concours de variété francophone, dont le principe doit être discuté avec les partenaires et l'Organisation internationale de la Francophonie, de grands événements comme les Francofolies de la Rochelle mettent à l'honneur, depuis 31 ans, les chanteurs francophones avec beaucoup de succès. L'édition 2015 a battu des records de fréquentation, en proposant au public des artistes qui revendiquent de chanter en français dans le monde entier (y compris dans les pays anglophones). Le festival rochelais s'exportera ainsi en septembre 2015 à Blagoevgrad, en Bulgarie. Le renouvellement des jeunes chanteurs s'exprimant en français (Louane, Vianney, Thomas Dutronc, Julien Doré, Benjamin Biolay, etc.) témoigne de la vitalité de la scène artistique en langue française. Le ministère de la culture et de la communication, pour ce qui le concerne, s'efforce de maintenir la langue française dans tous les secteurs d'activité, notamment les secteurs artistiques. Il soutient ainsi tout un ensemble de festivals prestigieux, dont le Festival des Francophonies en Limousin. La délégation générale à la langue française et aux langues de France appuie par ailleurs nombre d'initiatives telles que le projet des Caravanes francophones, dont l'objectif est de faire connaître la diversité des cultures francophones en France et dans le monde. Elle finance également, via plusieurs associations (Biblionef et Adiflor), la remise de livres en langue française dans de nombreux pays de la Francophonie.

134politique extérieure

Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le département de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilisés jusqu'à présent par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique spécifique de la délinquance par canton et de telles données ne peuvent par conséquent pas être communiquées. Il convient de souligner que le ministre de l'intérieur a décidé de rénover le système méthodologique de la statistique de la délinquance, pour mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et indépendant, afin de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance et de favoriser un pilotage opérationnel des services davantage orienté vers la prise en compte des phénomènes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci étant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observées au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la délinquance, dans sa complexité et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les phénomènes de violences tendent à s'installer durablement dans notre société, comme en témoigne d'ailleurs l'évolution depuis plusieurs années (+ 27 % sur dix ans). Les actions déjà engagées pour mieux lutter contre cette délinquance vont monter en puissance (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols à l'arraché de bijoux d'or, etc.) et des avancées sont également programmées pour mesurer de manière plus fine les violences sexuelles, grâce aux enquêtes de victimation. Quant à la hausse des cambriolages, également constatée depuis plusieurs années, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel élan va être donné à la prévention et à la répression de cette délinquance particulièrement traumatisante (montée en puissance de la police technique et scientifique, développement des mesures de prévention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols à main armée (- 7,1 %), qui est une autre forme de délinquance extrêmement traumatisante, dont sont notamment victimes les commerçants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens privés sont également encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'intérieur mène une politique ferme et déterminée, avec pour objectif d'obtenir des résultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la sécurité des Français. La montée en puissance en 2013 des réformes amorcées depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de sécurité prioritaires...).ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents               Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 814 2 709 - 3,73 % 1 594 1 722 + 8,03 % 1 220 987 - 19,10 % Atteintes aux biens 12 903 13 502 + 4.64 % 8 909 9 345 + 4,89 % 3 994 4 157 + 4,08 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 723 1 815 - 33,35 % 1 957 1 349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents               Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 435 2 713 + 11,41 % 1 508 1 741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 % Atteintes aux biens 13 047 13 282 + 1,80 % 8 943 9 246 + 3,39 % 4 104 4 036 - 1,66 Escroqueries et infractions économiques et financières 1 714 1 688 - 1,52 % 1 202 1 254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %

164sécurité publique

Le ministre des Affaires étrangères a annoncé, lors de la XXème Conférence des Ambassadeurs (août 2012), la priorité du Quai d'Orsay à la diplomatie économique pour contribuer à l'effort de redressement du pays. Un plan d'action a été dévoilé à cette occasion, qui inclut notamment la création d'une direction spécifiquement dédiée aux entreprises et aux affaires économiques, au sein du ministère des Affaires étrangères. La création de cette direction - qui n'est qu'un des éléments de ce plan d'action - est destinée à poursuivre trois objectifs complémentaires : soutenir nos entreprises sur les marchés extérieurs, oeuvrer à la mise en place d'un cadre de régulation européen et international favorable à leurs activités et attirer vers notre pays des investissements étrangers créateurs d'emplois. Le ministère des Affaires étrangères exerce une mission complémentaire à celle du ministère du Commerce extérieur. La direction des entreprises sera au sein du Quai d'Orsay le point d'entrée privilégié pour toutes les entreprises désireuses d'obtenir un appui d'ordre diplomatique. Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'Economie et des finances, du ministère du Commerce extérieur et de la direction générale du Trésor. Cette tutelle n'est pas modifiée par la réforme en cours. S'agissant plus spécifiquement des relations du Quai d'Orsay avec Ubifrance, celles-ci sont définies par le décret 2004-103 du 30 janvier 2004. Ce décret dispose notamment que le conseil d'administration de l'Agence comprend un représentant du ministère des Affaires étrangères. A l'étranger, les bureaux d'Ubifrance font partie des missions diplomatiques. Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application de l'article 3 du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique. Ce cadre n'est pas affecté par la création de la direction des entreprises du ministère des Affaires étrangères.

117ministères et secrétariats d'État

Les conditions d'attribution du permis de conduire pour les candidats au permis poids lourds dans le cadre d'un titre professionnel font l'objet d'une attention particulière par les services de l'Etat. La délivrance du permis de conduire comprend des délais incompressibles liés à la phase d'instruction par les services préfectoraux et à la confection même du permis de conduire sécurisé. Cependant, afin d'éviter les situations préjudiciables en raison des délais, des mesures sont prises en termes d'instruction aux services compétents pour qu'une attention particulière soit apportée aux traitements des demandes de permis émanant des professionnels ou aspirants professionnels de la route. Ainsi, dès 2013, une instruction a été communiquée aux Préfet de Police et préfets départementaux pour procéder, le plus rapidement possible, à l'enregistrement des demandes des conducteurs professionnels et des titulaires d'un titre professionnel. Cette instruction a été rappelée aux préfets lorsque des dysfonctionnements ont été constatés. Il n'est pas prévu de créer un nouveau document avec la délivrance d'un titre provisoire dans l'attente du titre sécurisé en raison de la lutte contre la fraude. En effet, un titre provisoire n'offrirait pas les garanties suffisantes et similaires au format sécurisé européen.

165sécurité routière

La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.

119moyens de paiement

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. En effet, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) avait supprimé le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilité de l'offre pour les patients. La nouvelle définition du service public précise les obligations de service public qui s'imposent de manière identique à tous les établissements de santé assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapté, la permanence de l'accueil, l'égal accès et l'absence de dépassement des tarifs des honoraires. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes et le bloc d'obligations, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont été soulevées sur les conséquences de la réforme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les médecins spécialistes, les cliniques privées lucratives et l'ordre des médecins avait été constitué en début d'année afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'octroi des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.

162santé

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire porte application du 9° de l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration du droit, et simplifie la procédure d'habilitation de certains officiers de police judiciaire. En effet, le 9° de l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a supprimé la dernière phrase du 8e alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale qui déterminait le parquet général compétent pour habiliter les officiers de police judiciaire servant dans le ressort de plusieurs cours d'appel. Cette disposition permet dès lors l'attribution de cette compétence non plus au procureur général près la cour d'appel du siège des fonctions de l'officier de police judiciaire exerçant sur plusieurs cours d'appel, mais à celui du lieu où il est appelé à exercer habituellement ses fonctions. En effet, le siège des fonctions d'un officier de police judiciaire est une notion administrative, liée étroitement à l'organisation de l'administration au sein de laquelle l'officier de police judiciaire exerce ses fonctions. Or, ce critère conduisait, dans certains cas, à ce que le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire ne connaisse pas l'activité de ce dernier, celui-ci pouvant exercer tout ou partie de ses fonctions dans le ressort d'une autre cour d'appel. L'adoption d'un nouveau critère, plus opérationnel, permet de renforcer sensiblement l'effectivité du pouvoir de surveillance de la police judiciaire par le procureur général prévu à l'article 13 du code de procédure pénale. Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 simplifie également la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire servant dans le ressort de plusieurs cours d'appel en supprimant l'obligation de solliciter systématiquement l'avis de l'ensemble des parquets généraux dans le ressort desquels l'officier de police judiciaire va exercer. Cette étape consultative alourdissait la procédure d'habilitation, sans apporter un avantage substantiel par rapport aux garanties mises en place dans la constitution du dossier d'habilitation. Dans ce cas, les officiers de police judiciaire se trouvent désormais habilités par le seul procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions. La mise en oeuvre de ces dispositions a fait l'objet d'une circulaire JUSD 1318536C présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire en date du 15 juillet 2013 et n'a pas donné lieu à des difficultés particulières portées à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces.

49droit pénal

L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.

185urbanisme

Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.

77établissements de santé

Le code de la consommation prévoit plusieurs dispositifs destinés à protéger les consommateurs lorsqu'ils sont sollicités par un professionnel, dans le cadre d'un démarchage. Tout d'abord, les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation prévoient que le contrat conclu lors d'un démarchage fait l'objet d'un formalisme strict dont les mentions obligatoires sont prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-6 du code de la consommation. Le consommateur doit ainsi être informé du délai de rétractation de 7 jours dont il dispose. Le professionnel, quant à lui, ne peut percevoir sous quelque forme que ce soit une quelconque contrepartie financière avant l'expiration de ce délai. Cette protection particulière se justifie par le fait que le consommateur, sollicité hors des lieux de commercialisation habituels, se trouve dans une situation de vulnérabilité réelle face à un professionnel qui s'emploie à obtenir un engagement de sa part. De plus, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit dans le code de la consommation un nouveau dispositif de protection des consommateurs, victimes de pratiques commerciales agressives. Ainsi, la pratique commerciale agressive résulte de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale et qui, compte tenu des circonstances de fait, altèrent ou vicient le consentement du consommateur ou entravent l'exercice de ses droits contractuels. Une liste de pratiques commerciales réputées agressives figure à l'article L. 122-11-1 parmi lesquelles le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir. Ce cadre général destiné à protéger les consommateurs sans distinction est complété par des dispositions spécifiques visant les personnes vulnérables. Ainsi, le consommateur démarché peut également évoquer un abus de faiblesse, prévu à l'article L. 122-8 du code de la consommation lorsque les circonstances montrent qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire et lorsque les circonstances font apparaître que le consommateur a été soumis à une contrainte. L'article L.122-9 du code de la consommation étend l'application de la réglementation sur l'abus de faiblesse aux engagements obtenus notamment suite à un démarchage par téléphone ou télécopie ou encore à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction. Trois conditions sont nécessaires pour que le délit d'abus de faiblesse soit constitué : - l'impossibilité pour le consommateur concerné de donner un consentement éclairé (personnes âgées, illettrés, handicapés...). Cet état doit être préalable à la sollicitation du professionnel et indépendant des circonstances dans lesquelles le consommateur a été placé ; - la faiblesse ou l'ignorance doit être connue du professionnel ; - l'objectif du professionnel doit être de faire souscrire au consommateur des engagements au comptant ou à crédit ou de se faire remettre de l'argent sans contrepartie réelle ou des valeurs mobilières. Le grand âge, en soi, n'est pas suffisant pour qualifier un abus de faiblesse mais les tribunaux ont recours à un faisceau d'indices qui prend en compte notamment l'âge du consommateur démarché, ses connaissances et aptitudes intellectuelles (illettrisme, référence aux anciens francs...), son état de santé, mais également la nature du contrat souscrit, le montant du contrat au regard des revenus de la personne démarchée, etc. Par ailleurs, le code pénal prévoit également une infraction similaire à l'abus de faiblesse prévu au code de la consommation dont l'objectif est de protéger les personnes momentanément ou durablement en situation de faiblesse. Ce délit vise certaines catégories de personnes protégées en tant que telle, notamment les mineurs, les personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge, d'une maladie, d'une déficience physique ou intellectuelle, ou d'un état de grossesse. Cette « faiblesse » doit être connue de l'auteur du délit. Par conséquent, il apparaît que le droit français prévoit un certain nombre de dispositifs, assortis de sanctions pénales, afin de protéger les victimes de démarcheurs peu scrupuleux. Les personnes âgées qui ne pourraient exercer leur droit de rétractation, suite à un contrat conclu lors d'un démarchage, ou leur entourage, peuvent donc, lorsque les circonstances le permettent, porter plainte pour abus de faiblesse ou pour pratiques commerciales agressives ou encore agir au civil pour obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement.

33consommation

Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat mais que des axes de progrès importants demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mars 2013 sur le placement familial pose à la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'amélioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'amélioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des schémas départementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les coûts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent à l'Etat, aux conseils généraux et à l'association des départements de France, font aujourd'hui l'objet d'une première expertise de la part du ministère chargé de la famille et seront ensuite examinées par le groupe de travail, installé en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des représentants des conseils généraux, l'association des départements de France, des administrations (intérieur, travail) ainsi que les représentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et déjà élaboré un projet de décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux. Ce référentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils généraux et de garantir la qualité de l'accueil des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Ce texte, qui sera publié à la fin de l'année 2013, sera accompagné d'un guide technique, élaboré également par le groupe de travail, qui explicitera les termes du décret et la procédure d'agrément des assistants familiaux. Au-delà, le ministère chargé de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa réflexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions posées par le statut d'assistant familial avec le ministère du travail, le ministère de l'intérieur et l'assemblée des départements de France. Le ministère chargé de la famille partage l'objectif d'améliorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des études démographiques (INED) réalise une étude longitudinale (ELAP), cofinancée par le ministère chargé de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette étude doit permettre de mieux connaître les conditions de vie des jeunes de 17 à 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va réaliser en 2014 une étude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fixés par le ministère à l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 signée entre l'Etat et le groupement d'intérêt publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une évaluation d'ici à début 2014. Cette évaluation portera sur l'amélioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance sur les bénéficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particulière.

58enfants

Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion du fonds européen pour le développement rural (FEADER) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. Un mois après l'ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePAC était similaire à celui constaté en 2013 et 2014. Le nombre de dossiers télédéclarés à cette date atteint près de 40 % du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État et des organismes partenaires et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, rend nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). Enfin, la France a anticipé une aide de trésorerie qui sera versée dès les premiers jours d'octobre. Les aides PAC, qui seront payées en décembre, représenteront environ 7 milliards d'euros versés aux agriculteurs. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la mise en oeuvre de la réforme de la PAC.

1agriculture

Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés en 2007, la prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Ainsi, les données que chaque département s'engage à restituer à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, à périmètre constant, le nombre de décisions a progressé de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adressées aux MDPH a augmenté de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'année 2012 se traduit plutôt par une certaine stabilité de l'activité des MDPH : les demandes diminuent légèrement (46 demandes pour 1 000 habitants déposées en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le délai moyen de traitement est en amélioration pour les demandes « adultes » même s'il reste encore supérieur au délai législatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le délai pour les demandes « enfants » est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le délai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicapés par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le département de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le département de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le département de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le département des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le département des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le département des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le département de l'Ardèche ; - est de 4 mois et 6 jours pour le département des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le département de l'Aube ; - est de 4 mois pour le département du Cher ; - est de 3 mois pour le département de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le département de la Côte d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le département des Côtes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le département de la Creuse ; - est de 5 mois pour le département de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le département du Doubs ; - est de 4 mois pour le département de la Drôme ; - est de 2 mois et 22 jours pour le département de l'Eure ; - est de 5 mois pour le département du Finistère ; - est de 3 mois pour le département du Gard ; - est de 5 mois pour le département de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le département de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le département de l'Hérault ; - est de 4 mois pour le département d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le département de l'Indre ; - est de 4 mois pour le département de l'Isère ; - est de 7 mois pour le département du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le département des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le département de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le département de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le département de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le département de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le département du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le département de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le département de la Lozère ; - est de 5 mois et 6 jours pour le département de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le département de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le département de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le département de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le département de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le département du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le département de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département du Nord ; - est de 5 mois pour le département de l'Oise ; - est de 5 mois pour le département de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le département du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le département du Puy de Dôme ; - est de 2 mois et 6 jours pour le département des Pyrénées Atlantiques ; - est de 5 mois pour le département des Hautes-Pyrénées ; - est de 3 mois et 11 jours pour le département des Pyrénées Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le département du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le département du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le département du Rhône ; - est de 3 mois et 24 jours pour le département de la Haute Saône ; - est de 6 mois et 6 jours pour le département de Saône et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le département de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le département de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le département de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le département de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le département de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le département de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le département des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le département de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le département de la Vendée ; - est de 4 mois pour le département de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le département de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le département des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le département de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le département du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le département de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le département des Hauts de Seine ; Ces éléments mettent en évidence le fait que, dès leur création, les MDPH ont placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au coeur de leurs priorités. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision. Il a été décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, d'engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en décembre 2012, un guide visant à aider les MDPH à mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a été élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuité, un guide d'accompagnement à la mise en place d'une gestion électronique des documents (GED) vient d'être diffusé aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Cette expérimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.

94handicapés

Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien de prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi il avait souhaité contenir la hausse de juillet 2012 pour le gaz (par arrêté du 18 juillet 2012) ainsi que celle d'octobre 2012 (par arrêté du 26 septembre 2012) au niveau de l'inflation, soit 2 %. En septembre 2012, il a également demandé à GDF-Suez de renégocier ses contrats d'approvisionnement avec ses fournisseurs afin de faire baisser ses coûts d'approvisionnement. Cependant, le Conseil d'État a annulé ces arrêtés et a enjoint aux ministres compétents de prendre de nouveaux arrêtés à portée rétroactive autorisant le fournisseur GDF-Suez à refacturer, pour le trimestre considéré, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé à GDF-Suez que ces rattrapages soient étalés dans le temps. Pour mettre un terme à ces contentieux à répétition, le Gouvernement a également proposé une modification du cadre juridique de fixation des tarifs du gaz. Cette réforme prévoit quatre dispositions majeures : - un audit annuel, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs, remis au Gouvernement chaque année le 15 mai, et rendu publique ; - un bilan annuel de l'ensemble des coûts pour chaque fournisseur en juillet, fondé sur l'analyse détaillée de la CRE, et la fixation sur cette base des barèmes applicables ; - entre chaque arrêté tarifaire, l'évolution des tarifs en fonction de la formule tarifaire relative aux coûts d'approvisionnement, à une fréquence mensuelle pour GDF-Suez, trimestrielle pour les entreprises locales de distribution des tarifs. Les fournisseurs saisissent la CRE pour qu'elle vérifie la conformité de leurs demandes avec la formule définie par arrêté des ministres ; - une clause de sauvegarde : en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de 3 mois, le Premier ministre peut, après avis de la CRE, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Toutefois, pour ne pas porter atteinte au principe de couverture des coûts, le décret ne pourra que différer, tout ou partie de cette hausse, sur une période maximale d'une année, conformément à des modalités et un calendrier qui devront être clairement établis. Ce nouveau cadre juridique est entré en vigueur le 16 mai 2013. Il est mis en oeuvre depuis les mouvements tarifaires des fournisseurs de juillet dernier. Ainsi, la réforme des tarifs du gaz menée par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance à la stabilisation des tarifs du gaz depuis le début de l'année 2013. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à protéger les ménages en situation de précarité énergétique, par le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, d'une part, et par l'extension du bénéfice de ces tarifs sociaux à 4 millions de foyers, conformément à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes et au décret d'application publié le 16 novembre 2013, d'autre part. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre 2013 les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires.

57énergie et carburants

Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent fortement pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé. La CNIL a autorisé un nouveau traitement informatique de données. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins émises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour être mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de déchiffrement des feuilles de soins électroniques utilisées par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et délivrés aux assurés, lesquelles feuilles de soins comportent des informations médicales personnelles. Ces clés, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs systèmes d'information, constituent une garantie indispensable à la protection des données médicales personnelles. Leur mise à disposition à des organismes ne concourant pas à la délivrance ou à la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la sécurité des données destinées à l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatisés mis en place par des tiers à des fins différentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant à une utilisation des feuilles de soin électroniques par les organismes d'assurance maladie complémentaire, l'intérêt évident de la mise en place d'une clef de chiffrement spécifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialité des données sensibles utilisées par le système d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont été lancés à cette fin. Il convient de préciser, en outre, que l'autorisation délivrée par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'accès au dispositif frontal contenant les clefs précitées à tout demandeur intéressé, le système mis en place ayant pour vocation de répondre, de façon sécurisée, aux finalités touchant à la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, déjà utilisées avec succès, peuvent être adoptées pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique en recueillant des données anonymisées directement auprès des pharmaciens et sans recourir aux clefs de déchiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle à la mise en oeuvre de tels outils. En tout état de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privilégiera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappelé que la ministre des affaires sociales et de la santé a confié une mission aux professeurs Costagliola et Bégaud visant à identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'été.

130pharmacie et médicaments

L'application "contributions indirectes en ligne" (CIEL) a pour vocation, à terme, de permettre à l'ensemble des opérateurs du secteur des contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques, boissons non alcooliques, tabacs, farines et céréales, etc.), de déposer leurs déclarations par voie dématérialisée et de télé-régler les droits et taxes dus le cas échéant. Ces opérateurs déposent actuellement ces déclarations au format papier auprès des services des douanes et droits indirects. L'adhésion à CIEL est actuellement facultative. La télédéclaration deviendra obligatoire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. La date sera fixée par décret conformément au 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts (CGI). Une exception est prévue pour les opérateurs situés dans une zone non couverte par un système d'information permettant un accès à l'internet. Ces opérateurs continueront d'établir leurs déclarations sous format papier. Cette obligation s'inscrit dans un programme de dématérialisation mis en œuvre au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La dématérialisation est ainsi engagée dans le secteur viticole depuis 2010, avec la dématérialisation des déclarations de récolte et de stock. Par ailleurs, les viticulteurs qui réalisent des échanges commerciaux avec d'autres pays membres de l'Union européenne, recourent depuis 2011 au document d'accompagnement électronique (DAE). Le recours au DAE sera également obligatoire pour la circulation nationale à compter du 1er juillet 2017. La particularité de CIEL tient à son développement en étroite collaboration avec le comité national des interprofessions viticoles, représentant toutes les interprofessions et avec le conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), dans le cadre d'une convention de partenariat ad hoc. Ainsi, le référentiel choisi pour déclarer les produits vitivinicoles dans CIEL est celui déjà utilisé notamment pour les déclarations de récolte et de production, mis à jour par l'institut national des appellation d'origine (INAO) pour les produits couverts par une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée et par FranceAgriMer pour les vins sans indication géographique. En accord avec le CIVA, les professionnels de la viticulture alsacienne feront progressivement évoluer leur déclaration récapitulative mensuelle (DRM) très simplifiée pour respecter les prescriptions réglementaires. Cette mise en conformité leur permettra de bénéficier, en temps réel, de données statistiques plus complètes et fiables pour, notamment, mieux réguler la filière régionale. La DGDDI et le CIVA dispenseront enfin des formations nécessaires à l'appropriation de la téléprocédure par les opérateurs viticoles alsaciens.

2agroalimentaire

Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Ce groupe de travail, dont la composition relève de la responsabilité de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un délai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. Dès la rentrée de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs élèves et les préparer sereinement aux épreuves du baccalauréat en ayant eu la possibilité de construire leur progression sur une base stabilisée. S'agissant de la refonte générale du programme de SES, le ministère de l'éducation nationale souhaite que le futur conseil supérieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'école, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi dès son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialité, de rigueur scientifique et pédagogique et de transparence nécessaires à l'élaboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors étudié avec la vigilance nécessaire. Ainsi, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.

66enseignement secondaire

La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.

68enseignement supérieur

Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. L'identification des élevages pâturants dans certaines zones sera renforcée dans le cadre d'un projet d'arrêté sur la lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage qui est en cours d'élaboration avec le ministère chargé de l'écologie. Cette identification sera suivie au besoin par un classement à « risque de tuberculose » de ces exploitations, cette mesure déjà en vigueur permet de renforcer la surveillance dans les troupeaux concernés. L'arrêté de l'exploitation de ces pâtures est une autre piste qui rejoint la question de leur reconversion qui est considérée par ailleurs dans la question n° 18654/A.

55élevage

Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat, édicte les règles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux préparatoires effectués par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance opérationnelle de dialogue social du réseau. La CPN 56, qui s'est réunie à trois reprises en 2012, a décidé lors de sa réunion du 19 décembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires chargés d'examiner un ensemble de thèmes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la révision des fiches d'emploi type et la définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa réunion du 6 mars 2013, décidé plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les représentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopté aucune décision en matière de durcissement des conditions de carrière, de mobilité géographique imposée, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encouragées sur ce dernier point à pérenniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'à présent pas abouti à un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait être de nouveau discutée lors de la prochaine réunion de la CPN 56, prévue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institué à la suite de la CPN 56 du 19 décembre 2012. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.

26chambres consulaires

La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a mis en place un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, dans un souci de simplification administrative. Un formulaire du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) intitulé « dossier de subvention » lui est par ailleurs associé. Dans un souci d'harmonisation des pratiques, ce modèle est utilisé par l'ensemble des administrations de l'Etat et peut également servir de référence aux collectivités territoriales qui souhaitent attribuer des subventions à des associations. Un travail d'actualisation de cette circulaire et du modèle de convention qui l'accompagne est actuellement en cours afin de mieux sécuriser le recours à ce mode de financement. Le chantier engagé permettra également de rendre ces documents conformes aux nouvelles obligations européennes découlant de l'encadrement et de la décision d'exemption de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notamment concernant les mentions que doit contenir tout mandat délivré à une association.

40culture

Si l'avancée en âge représente d'abord des enjeux sociaux et sociétaux considérables, elle constitue aussi une réelle opportunité d'innovation, de croissance et d'emplois. Elle va créer une large demande d'aménagement de logements, de produits, de technologies et de services dédiés aux âgés. Pour répondre à cette demande croissante, une filière industrielle est en train d'être structurée. A cet effet, le contrat de filière silver-economie, signé le 12 décembre 2013, comporte 49 actions articulées autour de six axes, qui constituent une feuille de route pour le développement de la silver-economie dans les années à venir. Le développement des technologies liées à la téléassistance s'y inscrira pleinement. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès à l'ensemble de ces technologies, qui jouent un rôle capital dans la prévention de la perte d'autonomie, et en particulier à la téléassistance, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, voté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 17 sepembre 2014, prévoit la création d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'une stratégie coordonnée entre les différents acteurs locaux compétents. Cette instance de coordination, présidée par le président du conseil général, agira après la mise en oeuvre des aides légales et réglementaires au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans dans le département. Elle facilitera ainsi l'accès aux aides techniques individuelles, aux modes innovants d'aide au maintien à domicile tels que la domotique et la téléassistance, notamment en soutenant des modes d'achats groupés ou de mise à disposition. 140 M€ seront versés à cette fin aux conseils généraux. Les actions améliorant l'accès aux aides techniques bénéficieront pour au moins 40 % de leur montant aux personnes âgées les plus autonomes (GIR 5 et 6). Les aides indivisuelles seront par ailleurs versées sous conditions de ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, la revalorisation du plafond des plans d'aide de l'APA à domicile et l'allègement du reste à charge sur cette prestation, prévus par le projet de loi, devraient aussi contribuer à un meilleur accès des personnes âgées aux aides techniques individuelles.

129personnes âgées

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. A cet effet, il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance. Sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en oeuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite « d'autorisation » : l'utilisation et la production de ces substances est interdite à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Le Gouvernement français s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Dès 2014, les autorités françaises proposeront, par exemple, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques au niveau européen. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite « candidate ». Suite aux évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et en tenant compte de son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années, quant au respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances présentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance à la liste candidate déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance à la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le juin 2015 pour les mélanges, si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.

33consommation

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi vise à promouvoir les recrutements et à réduire le coût de l'emploi salarié. Ce crédit d'impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Son financement est assuré par la restructuration des taux de TVA au 1er janvier 2014, à l'exception du taux réduit applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), qui reste fixé à 5,5 %. Ce taux s'applique dorénavant aux travaux d'amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans. Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, actuellement en cours d'examen au Parlement, rassemble un certain nombre de dispositions annoncées dans le pacte pour l'artisanat et dans la communication relative à l'adaptation du régime de l'entrepreneur et au soutien à l'entrepreneuriat individuel. Il prévoit notamment l'aménagement de la transition entre le régime de l'auto-entreprise et le droit commun pour qu'il joue son rôle initiateur en matière de création d'entreprises en préservant le régime pour celles et ceux qui souhaitent avoir un revenu d'appoint. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre États européens. La Commission européenne a adopté le 21 mars 2012 une proposition de directive visant à contrôler efficacement l'application de la directive européenne n° 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures visant notamment à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Après des mois de négociations, un accord est intervenu le 9 décembre 2013 au conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'emploi et de la politique sociale. Au niveau national, le Gouvernement a réuni, pour la deuxième fois, la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le 5 décembre 2013, dans le cadre de la feuille de route adoptée à la suite de la grande conférence sociale de juillet 2012. Le plan de lutte du Gouvernement pour l'année 2014 met notamment l'accent sur la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services internationales et prévoit le renforcement de l'arsenal juridique pour responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'État en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre les pratiques illégales.

74environnement

Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. En 2013, le secteur a représenté 32 % de la consommation finale d'énergie et a été le secteur d'activité dont les émissions de CO2 dues à la combustion d'énergie ont été les plus importantes, avec 40 % des émissions nationales. Le transport routier en particulier représente la très grande majorité (95 % en 2012) des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. En réponse à ces enjeux, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV), dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014, met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à poser les bases d'une mobilité durable, la notion de « véhicule propre », mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement de ces véhicules : - obligation d'achat par l'État et ses établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; - introduction de la possibilité de définir des conditions de stationnement et de circulation privilégiées (y compris dans les zones à circulation restreinte) ; - introduction d'une stratégie de développement et de déploiement des infrastructures correspondantes d'alimentation en carburant « propre » (gaz naturel, biogaz, etc.) ; - possibilité d'aides à l'acquisition en cas de mise au rebut d'un véhicule ancien polluant. L'objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale générée par les activités de transport, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, via l'augmentation de la part de véhicules propres. Les véhicules propres sont définis dans l'article 9 du PLTECV comme « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret », donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. En ce qui concerne plus spécifiquement d'éventuelles tarifications préférentielles sur les voies à péages, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules propres sont à l'étude. En tout état de cause, ces éventuelles mesures devront respecter le droit national et communautaire relatif au péage. Elles devront notamment respecter le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques et ne devront pas conduire à bouleverser l'équilibre économique des contrats de concession en cours. Par ailleurs, le PLTECV, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014, prévoit dans son article 14 quater que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes.

60enseignement

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question préjudicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. [Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir]. Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices. Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'Etat s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à faire évoluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis émis le 20 mars dernier par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).

19banques et établissements financiers

Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la fois sur l'élaboration et le pilotage de la stratégie de soutien à la création d'entreprise, le positionnement des opérateurs, la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. Dès le mois de janvier 2013, sous le pilotage de la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation et à l'économie numérique, ont été lancées les assises de l'entrepreneuriat qui ont réuni pendant quatre mois, autour des ministères concernés, des entrepreneurs et les principaux acteurs concernés par la création et le développement des entreprises pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La clôture des assises le 29 avril 2013 par le Président de la République en présence de nombreux ministres, a permis de définir, comme le recommandait la Cour des comptes, une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ». La mise en oeuvre de cette stratégie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs est assurée dans le cadre du suivi interministériel des mesures annoncées à l'issue des assises de l'entrepreneuriat, avec l'appui du ministère délégué aux PME. Par ailleurs, conformément aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques dans son rapport du 28 février 2014, la modernisation de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) a été engagée. Elle devrait permettre à l'APCE de se financer majoritairement par des crédits extra-budgétaires dès 2014, contribuant ainsi à la réduction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise à mettre à la disposition de l'ensemble des acteurs publics et privés de la création d'entreprises, des outils de référence plus opérationnels, mieux ciblés sur les différents publics de créateurs d'entreprise, fédérant l'ensemble des réseaux d'appui et encore mieux implantés dans les territoires. En s'appuyant sur les outils numériques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'éco-système entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de création d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils nécessaires à la réussite des jeunes entreprises. En outre, le Premier ministre a pris date, devant les dix entrepreneurs réunis autour de lui le 28 octobre 2013, pour un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat au printemps 2014, consacré à une thématique spécifique : « les jeunes et les PME », qui permettra de conforter le nouvel élan donné à la politique entrepreneuriale en France. Enfin, la politique de soutien à la création d'entreprises bénéficiera du « choc de simplification » engagé par le Président de la République en faveur des entreprises, levier majeur de leur compétitivité, de leur croissance et de l'emploi. A l'issue de sa mission consacrée à la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or, a remis son rapport le 17 décembre 2013 aux ministres de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Les ministres ont salué la qualité du travail et de la concertation menés par le député et ont engagé, comme le propose le rapport, une réflexion sur la création d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitué début 2014. Enfin, s'agissant des propositions du rapport en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, des propositions précises et chiffrées ont donné lieu à une large concertation auprès des différentes parties intéressées, en vue d'arrêter le cadre fiscal et social qui sera applicable à l'avenir aux entrepreneurs individuels. De même les assises de l'entrepreneuriat portant sur « jeunesse et entrepreneuriat » de 2014 devront défricher des pistes pour les jeunes créateurs afin de trouver des mesures permettant la création mais aussi la reprise d'activité par de jeunes entrepreneurs.

73entreprises

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Cette dernière disposition permet donc d'intégrer la taille de la famille dans la détermination des facultés contributives en augmentant le nombre de parts du foyer fiscal. Cependant, la loi a limité, dans un souci d'équité, l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin de renforcer la progressivité et le caractère redistributif de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme n'a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés, soient environ 883 000 foyers fiscaux dont la cotisation d'impôt sur le revenu devrait augmenter en 2013 en moyenne de 555 euros environ. Ainsi, le plafonnement du quotient familial ne s'applique qu'à partir d'un niveau de revenu imposable élevé, soit, après application éventuelle de 10 % pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, de 61 158 euros pour un couple marié ou lié par un PACS avec un enfant. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause la politique familiale à laquelle le Gouvernement est attaché comme le démontre la décision de revaloriser de 25 % le montant de l'allocation de rentrée scolaire, dès septembre dernier.

98impôt sur le revenu

La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive no 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par des entreprises. Deux taux réduits distincts ont été mis en œuvre. Un premier taux réduit fixe de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Sont notamment concernées par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale supérieure à 20 MW. Les installations qui ne respectent pas ce critère peuvent néanmoins en bénéficier si elles sont incluses volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit fixe de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision no 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. La loi a donc prévu deux taux réduits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive no 2003/96/CE, ces réductions ne peuvent s'appliquer qu'à des installations intensives en énergie. Aux termes du 2° de l'article 1er du décret no 2014-913 du 18 août 2014 une installation est intensive en énergie lorsque ses achats d'électricité, de chaleur ou d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables à l'électricité et aux autres produits énergétiques qu'elle consomme représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est supérieure à 20 MW ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d'un taux réduit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inférieure à 20 MW, pour autant qu'elles soient intensives en énergie et exposées aux fuites de carbone, peuvent prétendre à l'application du taux réduit fixe de 1,60 €/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le coût des quotas.

73entreprises

La conduite sans permis est un facteur aggravant de l'accidentologie routière et sa lutte constitue une des priorités, en matière de sécurité routière, du Gouvernement depuis plusieurs années. Selon les projections réalisées par L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de conducteurs sans permis dans la circulation peut être estimé à 450 000. Afin de remédier à cette situation préoccupante, une intense politique de contrôles est poursuivie. Ainsi en 2012, la police et la gendarmerie ont constaté 106 399 infractions pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit. Ces comportements irresponsables constituent un délit, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les préfets peuvent également procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule du conducteur sans permis, dès la constatation de ce délit par les forces de l'ordre. Ces immobilisations ou ces mises en fourrière, prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route, sont prononcées pour une durée maximale de sept jours, au-delà de laquelle elles doivent être confirmées par l'autorité judiciaire. Enfin, l'article L.221-2 du code de la route rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le propriétaire circule sans permis. Le juge peut ne pas prononcer cette peine, mais à condition de motiver sa décision. La systématisation de ces mesures doit utilement contribuer à écarter de la route des conducteurs sans titre et à empêcher matériellement que de nouvelles infractions puissent être commises.

165sécurité routière

Il n’existe pas de disposition affirmant le principe d’une interdiction pour un entrepreneur individuel de constituer un patrimoine d’affectation, conformément à la loi no 2010-658 du 15 juin 2010, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et pendant la période d’observation. Toutefois, le 11° de l’article L. 632-1 du code de commerce dispose qu’est nulle de plein droit l’affectation ou la modification dans l’affectation d’un bien dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d’un autre patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, lorsque cet acte intervient après la cessation des paiements. Ainsi, la constitution d’un patrimoine d’affectation, avant même l‘ouverture de la procédure collective mais une fois la cessation des paiements intervenue, pourra être annulée sur ce fondement. De même, l’article L. 680-6 du même code interdit ces mêmes actes une fois la procédure collective ouverte et prévoit une action en nullité possible durant 3 ans, ouverte à tout intéressé et au ministère public. La constitution d’un patrimoine affecté ne serait donc possible que si elle ne concernait pas le patrimoine du débiteur en cessation des paiements, gage commun de ses créanciers. Or l’article L. 526-6 du code de commerce précise que le patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Seules les obligations de l’intéressé pourraient, dès lors, être librement affectées, ce qui correspond à une hypothèse peu vraisemblable. Sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions,  un bien n’entrant pas dans le patrimoine visé par la procédure de redressement judiciaire, notamment un bien insaisissable, pourrait peut-être permettre cette constitution. Cependant un bien commun ne le pourrait pas dans la mesure où l’effet de la procédure collective s’y étend. La règle « faillite sur faillite ne vaut » n’est pas, quoi qu’il en soit, un obstacle à cette double activité puisque l’échec de l’activité à laquelle le patrimoine serait affecté par le débiteur permettra d’ouvrir, le cas échéant, une procédure collective distincte du redressement judiciaire ouvert à l’égard de ce dernier.

73entreprises

Selon l'enquête « Information et Vie quotidienne » publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques en décembre 2012, l'illettrisme était en 2011 une réalité pour 7 % des personnes ayant été scolarisées en France et âgées de 18 à 65 ans, ce qui représente deux millions et demi de nos concitoyens (ce taux était de 9 % en 2004). Même si les difficultés avec la langue touchent d'abord les générations plus âgées, l'enquête estime que 4,6 % des jeunes de 17 à 20 ans nés en France ont encore des difficultés fortes face à l'écrit. Or, chacun doit pouvoir acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l'emploi, à la formation professionnelle, à l'épanouissement personnel et à l'estime de soi, afin de pouvoir participer pleinement à la vie sociale et démocratique. La Journée Défense et Citoyenneté (JDC), en 2013, a permis de montrer qu'un jeune sur dix, habituellement dans sa 18e année, est en situation de très grande fragilité avec l'écrit. Sur les 750 000 jeunes évalués, 82 % sont des lecteurs efficaces mais 4,1 % sont en situation d'illettrisme. Les résultats s'avèrent plus précaires dans les départements du Nord de la France ou en Ile-de-France. Ainsi, la part des jeunes en grande difficulté s'élève à 17,6 % dans l'Aisne, 14,9 % dans la Somme, 12,4 % dans l'Orne, 12,3 % dans l'Yonne et 12,2 % dans le Pas-de-Calais. Les résultats sont sensiblement identiques dans la région Centre, notamment dans le Cher et dans l'Indre. Afin de remédier à cette situation et de lutter contre les inégalités, la prévention de l'illettrisme compte parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle figure au coeur de ses missions dans le cadre de la classe, des écoles, des établissements du second degré et de la formation tout au long de la vie. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République constitue ainsi avant tout une réforme pédagogique. Elle comprend différentes mesures qui visent toutes à renforcer les apprentissages et l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment : - la priorité à l'école primaire, et plus particulièrement à l'école maternelle ; la mise en oeuvre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et du dispositif « plus de maîtres que de classes », notamment en éducation prioritaire, pour combattre les inégalités ; - l'accent mis au collège sur l'accompagnement pédagogique des élèves afin de proposer à ces derniers des réponses adaptées à leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, et de lutter plus efficacement contre le décrochage ; - la refonte des programmes, à partir des orientations du Conseil supérieur des programmes (CSP) et l'élaboration d'un nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; - les nouvelles pistes exploitées dans la stratégie pour le numérique, par exemple dans le cadre des espaces numériques de travail (ENT) ; - la refondation de la formation des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Pour les élèves, une attention particulière doit être apportée au moment où s'opèrent des transitions : entrée à l'école maternelle, entrée en élémentaire, entrée en classe de sixième, entrée en lycée professionnel ou en apprentissage, sortie du système scolaire sans qualification. Si l'identification des difficultés des enfants dans la maîtrise de la langue s'effectue dans le cadre scolaire, elle peut aussi s'appuyer sur une demande familiale ou sur la mobilisation d'autres acteurs de la réussite éducative. Par exemple, les actions éducatives familiales (AEF) rassemblent, dans un partenariat resserré, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et le monde associatif, afin de réconcilier les parents avec l'écrit et de leur permettre ainsi de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants. Un kit pédagogique numérique est proposé dans l'espace « Agir contre l'illettrisme » sur le site Eduscol. Les actions partenariales de prévention de l'illettrisme reconnaissent le rôle central de l'École et s'articulent étroitement avec les projets éducatifs territoriaux (PEdT) et les réalités locales dans toute leur diversité. Pour garantir la cohérence et l'efficacité de l'action, des objectifs communs ont été définis dans un « cadre national de principes et d'actions » nécessaires à cette démarche. Ce document, signé par les principaux représentants associatifs de la prévention et de la lutte contre l'illettrisme, est disponible également sur Eduscol. L'APFEE (Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école), qui met en oeuvre l'action des « clubs coup de pouce clé », compte parmi les signataires. Elle bénéficie d'une convention cadre et d'une contribution financière annuelle avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de valoriser son initiative, porteuse d'aide, de culture, et de progrès, dans le projet de la réussite éducative pour tous. La réussite scolaire et professionnelle de tous les jeunes est un enjeu plus crucial que jamais, ainsi que l'a réaffirmé la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

63enseignement maternel et primaire

Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.

5animaux

Comme l'a rappelé le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à l'occasion de l'Assemblée générale de la FNTP le 9 avril dernier, les politiques résolument volontaristes mises en œuvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures et de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur des travaux publics. Dans les territoires, la finalisation des contrats de plan Etat – Régions (CPER), qui devraient tous être signés d'ici l'été et dont le volet mobilité représente un plan de près de 7 Mds€ sur un total de 12 Mds€, donnera une véritable visibilité aux investisseurs publics pour les cinq prochaines années. Le Grand Paris constitue également un des chantiers prioritaires des prochaines années, qui représente 26 Mds€ d'investissement. De plus, le projet de loi relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques viendra mettre en œuvre de manière concrète les structures juridiques permettant de déclencher deux autres investissements importants en matière d'infrastructures de transport, à savoir le projet « Charles de Gaulle Express », porté par une coentreprise d'Aéroports de Paris et de SNCF Réseaux, et le canal Seine Nord Europe. La relance de l'investissement public se fera aussi au niveau européen, dans le cadre du plan Juncker, qui permettra de dégager un peu plus de 300 Mds€ d'argent public et privé. Il convient également de souligner que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ont été sanctuarisées grâce notamment à l'augmentation de la fiscalité sur les carburants effective depuis le 1er janvier de cette année. Cela a en particulier permis de désigner les lauréats du troisième appel à projet en faveur des transports collectifs en site propre, qui bénéficieront de 450 M€ de subventions de l'Etat au total. A l'issue des négociations avec l'Etat, les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont en outre engagées à verser une contribution volontaire d'un milliard d'euros pour financer l'AFITF et abonder un fonds d'investissement géré par la Caisse des dépôts. A l'issue de ces négociations, le Gouvernement a par ailleurs décidé de lancer le plan de relance autoroutier, qui représente environ 3,2 Mds€ d'investissement en contrepartie d'un allongement des concessions de 2 à 3 ans. Les premiers travaux de ce plan seront initiés dès cette année, et 80 % des travaux seront réalisés dans les trois ans. De plus, 75 % des travaux feront l'objet d'appels d'offres et d'ouverture à la concurrence, en préservant ainsi la part des plus petites entreprises du secteur. De manière plus générale, l'investissement des collectivités locales est une priorité pour le gouvernement et ce, malgré le contexte de forte pression sur les finances publiques. En effet, la loi de finances pour 2015 a permis le financement par l'État du tendanciel du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et une hausse du taux forfaitaire de ce fonds, la majoration d'un tiers des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la création d'une dotation de soutien aux maires bâtisseurs. De plus, le gouvernement a récemment annoncé la mise en place d'un préfinancement du FCTVA à taux zéro pour compléter l'offre de crédits à court terme offerts par les banques commerciales. En parallèle, l'offre de crédit devrait être largement assurée en 2015 en raison de la forte compétition sur le marché du financement des collectivités territoriales françaises.

20bâtiment et travaux publics

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et leur accorde le droit à la carte du combattant. Les articles L. 253 bis et R. 224 D du même code fixent les conditions d'attribution de ce titre et notamment les périodes de services à retenir pour sa délivrance, soit du 1er janvier 1952 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 pour le Maroc et du 31 octobre 1954 pour l'Algérie au 2 juillet 1962 pour les trois territoires. Si la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n'a, en revanche, en rien modifié les dates fixées à l'article L. 1 bis du CPMIVG. Il est donc normal que le 2 juillet 1962 demeure la seule date de fin de période prise en compte pour l'attribution de la carte du combattant, d'autant que certains militaires ou appelés ont pu être maintenus sous les drapeaux en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. Toutefois, la question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. S'agissant du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), il doit être rappelé que pour les services effectués entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Algérie, les droits à ce titre ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ces services ne relèvent donc pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG. A cet égard, il y a lieu d'observer que les titres de reconnaissance de la Nation sont délivrés avec la mention « aux opérations militaires sur le territoire de l'Algérie » et non avec une mention « guerre d'Algérie ». La réglementation en vigueur fait donc la distinction entre deux périodes : celle relative à la guerre d'Algérie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, et celle concernant les opérations militaires sur le territoire de l'Algérie, entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

4anciens combattants et victimes de guerre

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) mais le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 % à près de 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique, identifiés dans chaque région. Chaque centre spécialisé dispose d'un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Chaque centre spécialisé doit appartenir à une organisation hospitalière interrégionale de recours en cancérologie pédiatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels à projets ont été lancés par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets intégrés et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financés en 2012), et pour le suivi des patients traités pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financés). Actuellement, des actions de santé publique sont en cours avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l'enfant : un sur les hémopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localisée au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'améliorer les connaissances épidémiologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l'INCa et l'institut thématique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont été développés dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers. Quarante essais cliniques à promotion académique ou industrielle, évaluant notamment les traitements des cancers pédiatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers cérébraux chez les enfants). Ces essais cliniques et thérapeutiques correspondent à des programmes de recherche portant notamment sur la radiothérapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers pédiatriques. Elles correspondent à un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a été de 38 millions d'euros sur un budget estimé au total de 350 millions d'euros, soit près de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les spécialistes en immunologie et les spécialistes de la biologie des cancers permettent de développer une approche intégrée dans le domaine de l'immunothérapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l'amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Un guide d'information « mon enfant a un cancer » publié en 2009 sera actualisé par l'INCa fin 2013. Par ailleurs la recherche et le développement des traitements des cancers de l'enfant auront leur place dans le nouveau plan cancer qui est en cours de rédaction.

162santé

Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l'activité de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et locale. Ce statut provisoire a été pérennisé par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Le régime social des correspondants locaux de presse, qui découle de ces dispositions, est spécifique, puisqu'ils bénéficient d'une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils. Lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5554,8 euros en 2013), l'affiliation aux régimes d'assurance maladie et de retraite est facultative. La cotisation personnelle d'allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l'intégralité de leurs revenus. Jusqu'au 1er janvier 2015, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à un montant déterminé. Ainsi, les correspondants locaux de presse dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ont été dispensés de verser la cotisation personnelle d'allocation familiale et les contributions de CSG et de CRDS, selon les termes d'une lettre de la direction de la sécurité sociale en 2003. Le changement du régime de cotisations sociales des travailleurs indépendants, à compter de 2015, passant d'un régime d'exonération en dessous d'un certain seuil de revenu, à une obligation de contribuer à des taux réduits, au titre des allocations familiales et de la CSG-CRDS, a touché par ricochet les correspondants locaux de presse qui sont des travailleurs indépendants. En effet, les lois n° 2014-626 du 18 juin 2014 et n° 2014-892 du 8 août 2014 ont modifié le code de la sécurité sociale. Désormais, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ne prévoit, non plus une exonération, mais une réduction dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Les correspondants locaux de presse dont les revenus tirés de leur activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale ont donc été appelés à verser des cotisations d'allocations familiales et les contributions de CSG et de CRDS à taux réduit. Dans le souci de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et en raison de l'impact négatif que cette situation nouvelle pourrait avoir sur les entreprises de la presse locale et régionale, le ministère de la culture et de la communication s'est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics afin d'envisager dans quelle mesure il serait possible de revenir à une exonération du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La direction de la sécurité sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la direction générale des médias et des industries culturelles. L'évaluation du nombre exact des personnes concernées et de l'impact financier pour ces personnes est également en cours.

139presse et livres

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, no 8446). À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l’article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d’exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d’eau. Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, à l’initiative de la commission des finances, l’Assemblée nationale a décidé d’assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015. En outre, à titre transitoire, les collectivités pourront exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées.

101impôts locaux

Le ministère de la justice mène une politique volontariste pour lutter contre la délinquance des mineurs, dans le respect des spécificités qui régissent cette matière. La circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 a rappelé l'importance du principe de spécialisation de la justice des mineurs, lequel doit être mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux et avoir pour corollaire l'exigence impérative d'une individualisation des décisions. Les parquets sont fortement impliqués dans la lutte contre la délinquance des mineurs. Cette attention se manifeste par une politique pénale adaptée, spécifique et une réponse pénale systématique. La systématicité de réponse pénale à la délinquance des mineurs est illustrée par un taux de réponse pénale élevé, de 93,8% en 2014, qui demeure stable depuis plusieurs années. Ces réponses pénales sont individualisées en considération de la nature et de la gravité des faits mais également de la situation personnelle du mineur. Afin d'assurer la mise en œuvre de ces principes et d'une réponse pénale rapide et graduée, porteuse de sens pour le mineur délinquant, les parquets ont majoritairement opté pour le développement des mesures alternatives aux poursuites, lesquelles représentaient 62,9% des réponses pénales en 2014. Ils recourent ainsi tant aux alternatives aux poursuites classiques, tel que le rappel à la loi, qu'à des alternatives aux poursuites propres aux faits commis par des mineurs, telle que la mesure de réparation pénale, qui permet de concilier les exigences de célérité et de personnalisation de la réponse à l'endroit d'un public dont l'âge implique nécessairement une attention soutenue et spécifique. La mesure de réparation pénale, ainsi que les divers stages dont les thématiques sont adaptées aux infractions commises (sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, stages de sensibilisation à la sécurité routière, stages de citoyenneté) sont privilégiés et s'appliquent généralement aux mineurs primo-délinquants ayant commis des faits de faible gravité. Ces mesures spécifiques aux mineurs nécessitent en effet une forte implication personnelle et offrent un contenu pédagogique riche. Elles représentaient environ 62,9%de la réponse pénale des parquets en matière de délinquance des mineurs en 2014. Le recours à ce type de mesures permet d'éviter qu'un mineur primo-délinquant ne s'ancre dans une délinquance d'habitude et commette des infractions plus graves. Par ailleurs, afin d'assurer une réponse pénale cohérente, l'exercice de poursuites est privilégié par les parquets lorsque les faits revêtent une certaine gravité, ou que le mineur se trouve en état de réitération ou de récidive ou que sa situation semble justifier un suivi judiciaire autre que l'accompagnement social relevant de l'assistance éducative. La circulaire du 19 septembre 2012 a conduit une majorité de parquets à limiter le recours à la procédure de présentation immédiate et à la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants pour privilégier les modes de poursuites permettant l'intervention du juge des enfants au stade pré-sentenciel, conformément aux principes posés par l'ordonnance de 2 février 1945. Les modes de poursuites que sont la convocation par officier de police judiciaire pour mise en examen ou la requête pénale avec déferrement, assortie, le cas échéant, de réquisitions de contrôle judiciaire ou de saisine du juge des libertés et de la détention, permettent ainsi d'apporter une réponse juridictionnelle ferme et rapide à la délinquance des mineurs, tout en préservant la phase d'instruction sur la personnalité du mineur et l'accompagnement éducatif nécessaires au prononcé ultérieur de la peine ou de la mesure. Par ailleurs, les parquets s'investissent dans de multiples instances partenariales dédiées aux mineurs qui leur permettent d'évoquer les directives de politique pénale, d'être destinataires d'informations portant sur des phénomènes infra-infractionnels, et de recueillir des éléments sur les situations individuelles de nature à prévenir ou expliquer les passages à l'acte délinquant de certains mineurs. Les parquets se sont également investis dans la lutte contre les infractions commises par des mineurs au sein des établissements scolaires en multipliant les concertations avec les inspections académiques. Ces échanges visent à assurer une meilleure réactivité dans la répression de ces infractions et une meilleure prévention, laquelle passe notamment par une information de qualité des élèves. Plusieurs parquets ont ainsi organisé des réunions de sensibilisation, avec des services enquêteurs spécialisés, à destination des responsables éducatifs des établissements scolaires et des mineurs eux-mêmes. En outre, des travaux sont conduits pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 afin de renforcer la lisibilité et l'effectivité de la législation concernant la justice des mineurs, notamment en réunifiant des dispositions éparses au sein d'un seul texte. Sans attendre l'aboutissement de cette réforme, le Gouvernement a souhaité introduire par amendement dans le projet de loi relatif à la modernisation de la justice du XXIème siècle, une série de dispositions. Celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée nationale et permettent, après le vote définitif de la loi d'introduire une plus grande souplesse dans les réponses judiciaires à la délinquance des mineurs.

164sécurité publique

Par lettre du 22 mai 2013, le Président de la République a confié la mission à Monsieur Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, de faire des propositions sur la manière de renforcer le rôle du Panthéon dans l'affirmation et la diffusion des valeurs universelles portées par la France. Il lui a également demandé d'interroger le public de façon la plus large, afin de connaître ses préférences dans l'hypothèse d'une future « panthéonisation ». Il ressort des résultats de cette enquête que les femmes (Olympe de Gouges, Simone de Beauvoir, Louise Michel) sont plus souvent citées que les hommes. Parmi ceux-ci, le nom de Maurice Genevoix, s'il apparaît effectivement, n'occupe pas le premier rang. Le rapport de Monsieur Philippe Bélaval est accessible sur l'Internet, à l'adresse http ://www. elysee. fr/communiques-de-presse/article/rapport-sur-le-role-du-pantheon-dans-la-promotion-des-principes-de-la-republique/. En tout état de cause, le transfert des restes mortels d'une personnalité au Panthéon revêt un caractère exceptionnel et il appartient au seul Président de la République de statuer à ce sujet.

4anciens combattants et victimes de guerre

Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.

109logement

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

57énergie et carburants

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieux de simplifier les règles de procédures et de moderniser le code de l'environnement, tout en veillant à ce que ceci ne se traduise en aucun cas par une régression de la protection de l'environnement. Dans ce contexte, la ministre a chargé le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une mission d'inspection générale sur le sujet. Le rapport d'inspection a été remis le 14 janvier 2015 et rendu public. Sur la base de ces propositions, il a été décidé de mener une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cette démarche vise à aboutir à des propositions opérationnelles et consensuelles pour une amélioration du dispositif d'ici à la fin du premier semestre 2015. En cohérence avec ce calendrier, un report au 1er juillet 2015 de la première échéance de constitution des garanties financières a été décidé et mis en oeuvre par un arrêté du 12 février 2015.

73entreprises

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

142professions de santé

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier ainsi que son montant mensuel maximal s'élèvent, au 1er avril 2014, à 791,99 € par mois pour une personne seule et à 1 229,61 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut au demeurant être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu'elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale). La situation des autres héritiers, pour lesquels aucune présomption de la sorte ne peut être posée, est en revanche appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. L'information sur la récupération sur la succession des sommes payées au titre de l'ASPA est opérée par le biais de l'imprimé de demande de l'ASPA, sur lequel est précisé que l'inscription d'une hypothèque est effectuée en garantie dès lors que la valeur des biens excède 39 000 €. Les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La limite varie en fonction du nombre d'allocations servies dans le ménage. Ainsi, en 2013, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 123,94 € pour une allocation et de 7 995,40 € pour deux allocations. Si l'allocation a été servie une partie de l'année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l'allocation. L'organisme qui a payé l'allocation est chargé du recouvrement. L'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit. Enfin, le 21 janvier 2013, le Gouvernement a adopté un Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Un des objectifs de ce plan est de réduire le « non recours » aux prestations sociales, parmi lesquelles l'ASPA. Cette allocation, quérable, est attribuée par les organismes de retraite. L'amélioration du taux de recours à l'ASPA passe prioritairement par un renforcement du droit à l'information des bénéficiaires potentiels. Pour cette raison, l'article 40 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a permis de préciser et de renforcer cette information des bénéficiaires potentiels de l'ASPA.

155retraites : généralités

Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.

173télécommunications

Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec 108 millions de nuitées en 2013, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, le secteur de l'hôtellerie de plein air touche désormais tous les publics, séduits par la montée en gamme progressive du secteur (avec aujourd'hui une offre allant de 1 à 5 étoiles). L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver autant que possible leur capacité d'investissement. Les pouvoirs publics se sont efforcés d'accompagner la démarche de modernisation des établissements, notamment dans leur stratégie de classement afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs. Au 7 octobre 2014, selon les données communiquées par Atout France, on comptait 6 063 campings classés (représentant 81 % du parc et 90 % des capacités). En outre, la totalité des 125 parcs résidentiels de loisirs était classée. Les exploitants de terrain de camping classés sont très majoritairement des exploitants privés. En revanche, le taux de classement est plus faible pour les terrains de campings municipaux, qui ont souvent été créés dans de petites communes en zone rurale. On compte aujourd'hui 485 terrains de camping municipaux classés sur un total d'environ 1 800 terrains de camping municipaux. Ces derniers représentent près de 23 % de l'ensemble des terrains de camping (7 854). Le classement permet aux exploitants des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs de bénéficier d'une incitation économique non négligeable en matière de TVA. Les campings classés sont assujettis au taux réduit de TVA de 10 %. Les aires naturelles sont également assujetties au taux réduit de TVA de 10 %. A contrario, les terrains de camping non classés sont assujettis au taux normal de TVA. Il semble en effet préférable, d'appliquer deux taux distincts de TVA selon l'existence ou non du classement, afin d'inciter les communes à classer leurs terrains de camping. En revanche, une exonération de principe du taux de TVA en faveur des campings non classés relevant d'une propriété publique, exclurait toute incitation en la matière. Afin d'inciter les campings municipaux à se classer, une démarche d'information des services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme auprès des associations représentatives des maires est à l'étude. Le récent décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » peut également offrir une nouvelle possibilité à des communes rurales d'engager une démarche de classement. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de développement du tourisme et notamment dans le secteur de l'hôtellerie de plein air pour laquelle les perspectives d'activité et d'investissement restent à moyen terme favorables. Afin que les professionnels puissent développer au mieux leurs projets, le Gouvernement veillera à ce qu'il bénéficie comme tous les autres secteurs de mesures de simplification si nécessaire spécifiques aux différents types d'hébergement.

174tourisme et loisirs

Le Gouvernement est très attentif à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme l'objectif d'inclusion scolaire de tous les élèves et intègre la prise en compte de la difficulté scolaire qu'elle entend réduire. L'objectif de l'école est de développer les potentialités de tous les élèves, de les conduire à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en assurant pour chacun d'entre eux les conditions de réussite. La difficulté, inhérente au processus même d'apprentissage, est prise en compte par chaque enseignant dans son action quotidienne en classe, avec l'appui de l'équipe pédagogique du cycle et, là où il est mis en œuvre, le dispositif "plus de maîtres que de classes". Lorsque l'aide apportée s'avère insuffisante, l'enseignant peut faire appel aux personnels spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont le travail, spécifique et complémentaire, permet une meilleure réponse en équipe aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu'éprouvent certains élèves. La circulaire no 2014-107 du 18 août 2014 a précisé le fonctionnement des RASED et les missions des personnels qui y exercent. Leur action est centrée sur l'aide aux élèves rencontrant des difficultés persistantes et la prévention de ces situations. Les priorités sont définies localement par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, en fonction des besoins repérés dans les écoles. Cette circulaire prévoit notamment la création d'un pôle ressources dans la circonscription pour l'aide aux élèves et aux enseignants. Ce pôle ressources regroupe tous les personnels que l'inspecteur de l'éducation nationale peut solliciter et fédérer pour répondre aux demandes émanant d'un enseignant ou d'une école (conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, animateurs Tice, enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, enseignants itinérants ayant une mission spécifique, personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale, etc.). Sur le plan des moyens, la priorité donnée au 1er degré s'est notamment traduite par le création de 19 328 emplois budgétaires entre 2012 et 2016 permettant de favoriser significativement la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le dispositif "plus de maîtres que de classes" ou encore le remplacement et la formation continue des enseignants. Alors qu'il n'a été procédé à aucune suppression de postes en RASED depuis la rentrée 2012, un effort important a été réalisé quant aux moyens attribués aux écoles les plus en difficulté : ce sont ainsi 2311 emplois qui sont consacrés au dispositif "plus de maîtres que de classes" en 2015. Dans le cadre de la priorité réaffirmée au premier degré, la récente circulaire de rentrée 2016 (n° 2016-058 du 13 avril 2016) a souligné une nouvelle fois le bénéfice de l'action des enseignants spécialisés auprès des élèves. Un groupe de travail national réfléchit actuellement à la rénovation des certifications d'enseignants spécialisés pour le premier et le second degrés. En outre, dans le cadre de l'évolution des métiers de l'éducation nationale, une rénovation statutaire et des modalités de recrutement des psychologues scolaires est en cours de préparation.

60enseignement

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.

117ministères et secrétariats d'État

Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et huit phtalates) et les autres substances suspectées ont été soumises à restriction par la commission européenne. En vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable, les autorités françaises saisissent régulièrement la commission européenne au sujet de substances qui ont été réévaluées par les agences sanitaires. À la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a décidé d'élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie implique des recherches sur tous les effets néfastes que pourraient présenter ces substances, y compris les effets « cocktails ». Dans le champ des produits cosmétiques, des travaux d'évaluation des substances identifiées comme perturbatrices des systèmes endocriniens sont actuellement menés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifiés, l'ANSM prend, le cas échéant, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroacétamide a fait l'objet d'une décision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi.

33consommation

L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie aux dispositions du même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des membres du bureau de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aucune disposition ne précise cependant les cas dans lesquels s'appliquent aux membres du bureau les règles de l'article L. 2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à trois tours pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1000 habitants, et les cas dans lesquels s'appliquent les règles de l'article L. 2122 -7-2 de CGCT, qui prévoit un scrutin de liste dans les communes de plus de 1000 habitants. Le juge administratif a néanmoins considéré que le mode de scrutin prévu à l'article 2122-7-2 précité n'était pas applicable à l'élection des membres du bureau de l'organe délibérant d'un EPCI (CE, 23 avril 2009, Syndicat départemental d'énergies de la Drôme, req. no 319812 ; CE 3 juin 2009, Communauté d'agglomération du Drouais). En effet, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2007, dont est issu cet article, que le législateur a entendu lier l'utilisation du scrutin de liste à l'exigence de parité entre les hommes et les femmes dans l'élection des adjoints au maire. Or, pour les conseillers communautaires, la parité est prise en compte lors du processus électoral par des listes de candidats composées alternativement de candidats de chaque sexe. En revanche, elle n'est pas garantie dans la composition même du conseil communautaire issu de l'élection compte tenu, d'une part, du système de fléchage et, d'autre part, du mode de scrutin des communes de moins de 1000 habitants (majoritaire avec panache). L'addition des conseillers communautaires ainsi élus ne peut garantir, en tous points, la constitution d'un organe délibérant paritaire. Ainsi, la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, instituant un système de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires en cas de scrutin de liste (communes de plus de 1000 habitants), ne conduit pas à remettre en cause le raisonnement du juge administratif. Il en résulte implicitement mais nécessairement qu'il doit être procédé de manière successive à l'élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours. Le vote des membres du bureau ne peut donc être effectué par liste, et doit être individuel.

54élections et référendums

La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre à titre expérimental en 2006, est étendue depuis le 1er mai 2010 à toutes les régions de métropole à l'exception de l'Île-de-France et l'Alsace ainsi que de la collectivité territoriale de Corse. Elle a pour objectif l'harmonisation du traitement de la demande d'asile et la mise en cohérence de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et de la gestion du dispositif d'hébergement dédié. Elle s'accompagne de la régionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile, fondée sur la mise en place d'une plate-forme régionale unique, qui a pour mission de réorienter les demandeurs d'asile qui s'y présentent vers les structures de domiciliation et d'hébergement dédiées des différents départements du territoire. Elle favorise une plus grande spécialisation des agents des services des étrangers des préfectures dans l'application du règlement Dublin. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a lancé une concertation nationale sur l'asile le 15 juillet 2013. Un comité de concertation présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, a été mis en place. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre le 28 novembre 2013. Parmi ces propositions, certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. Un projet de loi s'appuyant sur ces propositions est en cours d'élaboration. Il sera prochainement soumis au vote du Parlement. Il reprend certaines préconisations du rapport afin de réduire les délais d'enregistrement de la demande et de permettre au demandeur d'asile d'entrer plus rapidement dans la procédure. Si la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile n'est pas remise en cause, le projet de loi instaure le principe d'un enregistrement rapide de la demande et celui d'un hébergement directif, seul dispositif permettant d'assurer la répartition la plus homogène et adaptée des demandeurs d'asile sur le territoire. Cette nouvelle procédure permettra un enregistrement plus rapide de la demande de protection et améliorera les conditions d'entrée dans la procédure d'asile ainsi que la prise en charge des demandeurs d'asile.

80étrangers

Les pouvoirs publics sont très attentifs à l'évaluation des risques sanitaires potentiels liés à l'exposition aux nanomatériaux, notamment au dioxyde de titane sous forme nanométrique. En effet, le dioxyde de titane a été classé comme agent cancérogène possible pour l'homme (2B) par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en 2006. Depuis cette date, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a produit trois expertises collectives portant sur les nanomatériaux en général, en 2006, 2008 et 2010. Dans son rapport de mars 2010, l'agence a réalisé une étude de cas sur la base de scénarios d'exposition au dioxyde de titane par voie respiratoire. Toutefois, compte-tenu des difficultés méthodologiques et métrologiques rencontrées, l'Anses a conclu que le risque sanitaire lié à l'exposition au dioxyde de titane ne pouvait être évalué et, donc, ne pouvait être exclu. Face à ces incertitudes, des travaux méthodologiques ont été initiés au sein de l'ANSES pour élaborer une méthodologie d'évaluation des risques adaptée aux nanomatériaux. Les résultats de cette expertise, attendus pour mi-2013, permettront d'élaborer des scénarios d'exposition précis et ainsi, devraient contribuer à l'étude des effets de ces substances sur la santé. De plus, les services de l'inspection du travail sont mobilisés sur ces questions, la responsabilité des employeurs étant engagée sur le principe d'obligation de résultat, défini par le code du travail. Or, les effets mentionnés dans l'étude scientifique franco-suisse, dans le cadre d'expositions professionnelles à des poussières et particules, sont la résultante d'inflammation par irritation chronique des poumons. Ces effets ne constituent pas un problème spécifique aux nanomatériaux et au dioxyde de titane, mais restent néanmoins préoccupants du fait de la faible taille des particules susceptibles de se déposer dans les voies pulmonaires, en particulier dans le poumon profond. Aussi, bien que des incertitudes persistent dans le domaine de l'évaluation des risques professionnels, des mesures strictes de protection doivent être mises en oeuvre. Les travaux scientifiques et les documents d'information, notamment de l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), indiquent que des méthodes classiques d'organisation du travail ou l'utilisation d'équipements de protection collective et individuelle existants apportent des solutions efficaces dans une logique de suppression de l'exposition et de réduction des niveaux d'émission de poussières et de particules au poste de travail. Par ailleurs, la commission européenne, dans sa communication du 3 octobre 2012, propose des axes de clarification des textes réglementaires dans ce domaine et indique qu'un guide européen destiné aux travailleurs et aux employeurs est en cours d'élaboration dans le but d'éclairer ces acteurs pour l'application des législations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

162santé

La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.

73entreprises

La pratique régulière d'une activité physique ou sportive (APS) pour tous les publics et à tous les âges s'inscrit parmi les priorités du ministère chargé des sports. Elle a fait l'objet d'une communication conjointe, en conseil des ministres, de la ministre chargée des sports et de la ministre chargée de la santé, le 10 octobre 2012. A cette occasion, les deux ministres ont dévoilé un plan d'action visant à promouvoir et à développer les pratiques physiques et sportives comme facteur de santé pour le plus grand nombre, tout en portant une attention particulière aux publics à besoins spécifiques (personnes en situation de handicap, personnes atteintes de maladies chroniques et personnes âgées). Ce plan se décline en trois grands axes. Le premier dédié au grand public vise notamment le milieu scolaire et universitaire et le milieu du travail. Le ministère chargé des sports travaille avec le ministère de l'éducation nationale pour amener les enfants et les adolescents à pratiquer des activités sportives en dehors des cours obligatoires d'éducation physique et sportive. La nouvelle organisation des temps éducatifs de l'enfant devrait y contribuer. Le milieu du travail sera également sollicité par l'intermédiaire des fédérations sportives dédiées mais aussi par une collaboration avec les organisations patronales. Le deuxième axe invite au développement de l'offre d'activités physiques et sportives (APS) pour les publics, personnes à besoins spécifiques dans les associations sportives comme dans les établissements médico-sociaux. Le troisième axe vise à développer un réseau « sport et santé » dans chaque région et à créer un pôle-ressource national « sport et santé » au sein de la Direction des sports du ministère. Il sera chargé d'expertiser, de valoriser et de soutenir les actions visant à développer la pratique d'APS comme outil de prévention. La formation des médecins et des professionnels y est aussi prévue. Au sein des réseaux régionaux, les médecins orientent déjà vers l'activité physique les personnes qui en ont le plus besoin. Des moyens humains seront attribués pour la constitution du pôle. Sur le plan financier, 1,5 millions d'euros ont été mobilisés par le CNDS au niveau national et répartis au niveau régional afin de financer les projets de ce plan d'action. Par ailleurs, les crédits du FIR (Fonds d'intervention régional) pourront être mobilisés au profit des actions du plan « sport santé bien être ». Enfin, pour assurer le meilleur suivi de la mise en place de ce plan, un comité de pilotage interministériel est instauré.

169sports

La personnalisation des parcours et le nécessaire décloisonnement entre les différentes séries et voies de formation sont au coeur de la réforme du lycée initiée en 2009 pour la voie professionnelle et en 2010 pour les voies générale et technologique. Ces objectifs prennent appui sur plusieurs dispositions qui favorisent une plus grande fluidité entre les séries et les voies de formation. Pour ce qui est des voies générale et technologique, une spécialisation progressive des études a été mise en place pour faciliter les réorientations. En classe de seconde générale et technologique et dans les classes de première, le tronc commun des enseignements à toutes les séries a été renforcé pour permettre des réorientations plus aisées d'une série ou d'une voie à l'autre. Concernant la voie professionnelle, deux types de passerelles facilitent les réorientations. Il s'agit d'abord du rattachement de nombreuses classes de seconde professionnelle à des champs professionnels réunissant plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel, entre lesquelles l'élève peut effectuer un choix à la fin de sa première année de formation. Les jeunes qui le souhaitent peuvent aussi rejoindre une classe de première professionnelle soit après un parcours dans les voies générale ou technologique, soit après l'obtention d'un diplôme de niveau V. Par ailleurs, un accompagnement personnalisé a été mis en place pour tous les élèves de seconde, première et terminale. Parmi les activités proposées aux élèves dans ce cadre, figure un volet « aide à l'orientation » qui vise à permettre une orientation plus réfléchie et moins irréversible. Ce dispositif est complété pour les élèves qui le souhaitent par : - des « stages passerelles » facilitant les changements d'orientation en cours ou en fin d'année. Ils concernent les trois voies d'enseignement du lycée (générale, technologique, professionnelle). Ces stages, qui permettent des réorientations à l'intérieur d'une même voie ou des changements de voie, ont pour objet d'apporter aux élèves les compléments indispensables dans les disciplines dominantes de la série ou de la spécialité demandées. - la possibilité de bénéficier d'un tutorat. Tout au long des trois années de la scolarité au lycée, les élèves peuvent bénéficier de l'aide d'un adulte référent (enseignant, conseiller principal d'éducation) pour les aider à construire leur projet de formation et d'orientation. - des aménagements en terminale professionnelle et en STS pour faciliter l'accès des bacheliers professionnels à ces sections et leur réussite en BTS. Compte tenu de la relative nouveauté de la rénovation de la voie professionnelle et de la réforme du lycée, il n'est pas à l'heure actuelle possible d'en tirer un bilan exhaustif et de proposer à court terme une révision en profondeur de l'organisation des enseignements. Toutefois, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui est actuellement discuté au Parlement, prévoit dans son annexe que des aménagements seront apportés dès la rentrée 2014 afin notamment d'améliorer les processus d'orientation en seconde et à l'issue de cette classe et de valoriser la formation professionnelle. Au-delà de ces aménagements, une réflexion de fond sera engagée sur l'évolution du lycée.

66enseignement secondaire

La question posée à propos d'une décision prononcée par un conseil de prud'hommes vaut pour toute décision judiciaire civile et renvoie à celle de l'exécution des décisions de justice en général. Sur ce point, il convient tout d'abord de rappeler que l'appel a un effet suspensif d'exécution, sauf lorsque la décision dont il a été interjeté appel est assortie de l'exécution provisoire, de droit ou prononcée par le juge. En ce cas, non seulement la personne condamnée en première instance est en principe tenue d'exécuter la décision sous peine de voir son appel devenir caduc, mais le créancier peut toujours exécuter de manière forcée celle-ci sauf à répondre d'une exécution fautive. Ce créancier devra donc restituer les sommes perçues si le jugement est infirmé, sans préjudice, le cas échéant d'éventuels dommages et intérêts. Ensuite, il est de principe qu'un créancier muni d'un titre exécutoire peut procéder à toute mesure d'exécution forcée sur le patrimoine de son débiteur. Il peut, à ce titre, procéder à une saisie-attribution sur les comptes de son débiteur. En ce cas, quel que soit le montant de la créance, la totalité des comptes est rendu indisponible par l'effet de la saisie, sauf les sommes qui seraient versées au crédit ou viendraient en débit par l'effet d'opérations postérieures à cette saisie. En revanche, les opérations dites en cours, c'est-à-dire engagées antérieurement à la saisie mais non encore dénouées au moment de celle-ci, sont portées au crédit ou au débit des soldes saisis pendant une période de 15 jours, voire un mois pour les opérations d'escompte. Une fois les opérations dénouées, les sommes dépassant le montant de la créance saisie sont rendues à nouveau disponibles. C'est en raison de la spécificité des opérations qui se déroulent sur les comptes bancaires que cette indisponibilité totale est prévue par les textes. Néanmoins, pendant la période d'indisponibilité, le créancier, au vu de la déclaration de la banque, peut limiter les effets de la saisie à certains comptes. Il est par ailleurs possible pour le débiteur, soit avec l'accord du créancier, soit avec l'autorisation du juge de l'exécution, d'obtenir la mainlevée de la saisie s'il fournit en échange une garantie irrévocable de payer la somme saisie. Il existe donc des moyens pour la personne condamnée en première instance d'obtenir un déblocage de ses comptes ou de limiter le montant du blocage de ses comptes.

107justice

La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias -, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.

139presse et livres

Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d'attentats ou de prises d'otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d'otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d'informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. A cet égard, il importe de noter que l'instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu'après la réception de l'expertise unique et commune diligentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu'une fois définitivement fixé le montant de l'indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l'article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d'autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d'invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP était confrontée à un nombre important de demandes de pension, l'instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu'au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. S'agissant des attentats commis en 2015 et en 2016, la SDP a reçu à ce jour 150 demandes de pension d'invalidité. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd'hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu'elles émanent des victimes d'actes terroristes ou de l'administration. Le processus de réparation instauré en faveur des victimes du terrorisme ne ralentit pas l'examen des dossiers de pension des ressortissants du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur. Ceux-ci sont étudiés avec la plus grande diligence, sans qu'aucune différence de traitement ne soit opérée entre les membres de la communauté militaire. Plus généralement, il peut être observé que les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l'instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d'améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG. A cet effet, une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2016 permet aux militaires en activité de déposer directement auprès de la SDP leur demande de renouvellement de pension temporaire ou de révision pour aggravation d'infirmités.

91gendarmerie

Le ministère des affaires étrangères a déjà mis en oeuvre un certain nombre de recommandations du rapport Maugüé. Il a notamment mis en place le conseil d'orientation de l'expertise publique et privée placé auprès de France expertise internationale (FEI), qui constitue le lieu d'analyse et de débats pour la mise en oeuvre d'une stratégie commune aux opérateurs. La recommandation de créer au sein du conseil d'orientation des commissions sectorielles ad hoc, réunissant les acteurs directement concernés, pour traiter de la réponse de l'expertise française à des questions de terrain, a également été prise en compte. Ainsi, le ministère des affaires étrangères et le président du conseil d'orientation ont organisé début septembre 2012 le premier groupe de travail géographique, qui a porté sur les pays du partenariat de Deauville. Le ministère des affaires étrangères a également procédé à la désignation de « correspondants expertise » au sein des ambassades. Leur mission est de transmettre les informations relatives aux demandes d'expertise locales, et ce au bénéfice de tous les opérateurs. La lettre d'objectifs annuelle adressée au directeur général et le contrat d'objectifs et de performance 2012-2014 sont eux aussi les fruits des recommandations du rapport, qui requérait la définition d'objectifs stratégiques concrets. Enfin le ministère des affaires étrangères entend veiller à ce que des audits soient effectués auprès des opérateurs.

117ministères et secrétariats d'État

Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, un avenant signé le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a été agréé par la commission nationale réunie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances de 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Les évolutions démographiques et l'augmentation de la demande d'aide à domicile seront par ailleurs anticipées dans le cadre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement annoncé par le Premier ministre. Des expérimentations pour un nouveau mode de tarification doivent notamment permettre de mieux définir les prestations attendues et, pour chaque conseil général, de contractualiser dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les opérateurs intervenant sur son territoire.

167services

Internet et le numérique ont eu un impact fort sur le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que des habitudes et comportements des consommateurs. Les professionnels du tourisme, désireux de rester compétitifs, adaptent leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques. Le renforcement de l'innovation dans le tourisme se traduit notamment par le rapprochement d'acteurs publics et privés pour favoriser l'émergence de nouveaux services touristiques proposant d'une part un contenu qualifié, d'autre part, les technologies numériques. En ce sens, plusieurs initiatives publiques et privées (incubateurs, pépinière, accélérateurs, pôles de compétitivité, etc.) proposent un accompagnement logistique, organisationnel voire financier afin de mettre en réseau ces acteurs, soutenir l'essor des start-upet aider les entrepreneurs du numérique à développer leurs projets. Cette tendance s'illustre également dans le secteur touristique, comme en témoigne la création en 2013 du Welcome City Lab, premier incubateur de start-up au monde entièrement dédié à l'innovation touristique. Toutefois, avec trente start-up incubées par an et une focalisation sur le tourisme urbain, le Welcome City Lab n'épuise pas tous les gisements possibles. Ainsi, le ministère chargé du tourisme a souhaité s'appuyer sur cette expérience pour susciter, en France, l'émergence d'autres incubateurs et accélérateurs à fédérer dans la perspective de créer le premier réseau national dédié à l'innovation touristique. Cette initiative inédite de l'Etat permettra de contribuer au rayonnement de la France comme pôle d'innovation reconnu à l'international mais aussi d'accroître l'attractivité de la destination France et de multiplier le soutien aux start-up et entrepreneurs de l'innovation dans le domaine du tourisme. Elle s'inscrit plus largement dans le contexte de l'initiative French Tech, portée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elle fait également écho à l'annonce de l'ouverture d'un fonds "France Investissement Tourisme", géré par Bpifrance, pour accompagner les transformations du secteur, stimuler l'innovation et accroître la compétitivité des entreprises du tourisme.

174tourisme et loisirs

L'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ), qui bénéficiait, depuis sa création, de subventions de l'Etat aux niveaux central et déconcentré, a informé le ministère de l'emploi de sa situation financière très difficile en fin d'année 2012. Ces difficultés avaient amené la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à verser des subventions supplémentaires d'urgence à hauteur de 500 000 € début 2013, dans un calendrier exceptionnel, en complément de la subvention annuelle de 225 000 € déjà accordée par cette seule direction. Une mission d'inspection : inspection générale des affaires sociales-inspection générale des finances-inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGF-IGAENR) avait été lancée dans le même temps afin de clarifier la situation et les perspectives de l'association. Le rapport d'inspection, rendu public le 2 août 2013, a mis en évidence la crise structurelle du modèle de financement de l'AFIJ et l'absence de plus-value significative de son activité sur l'insertion des jeunes. Il préconisait donc, dans un contexte très contraint pour les finances publiques, d'assumer la cessation d'activité de l'AFIJ, ces activités pouvant être assurées par les autres acteurs du service public de l'emploi. Il faut noter que pôle emploi et les missions locales accompagnent déjà respectivement 300 000 jeunes diplômés par an, là où l'APEC en suivait 30 000. Les trois financeurs nationaux de l'association que sont le ministère de l'enseignement supérieur, le ministère en charge de la ville et le ministère de l'emploi ont ainsi décidé conjointement de ne pas accorder d'aide complémentaire à l'association en 2013. Parallèlement, le Premier ministre, le ministre chargé de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagés à poursuivre l'accompagnement des jeunes issus de l'enseignement supérieur et à accompagner le reclassement des salariés de l'association l'AFIJ. A cet effet, un message a été adressé aux directions régionales de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour prendre rapidement contact avec les antennes locales de l'association afin qu'un relais par les acteurs du service public de l'emploi (SPE) puisse être organisé pour chaque jeune actuellement accompagné individuellement par l'association. Une information plus large des partenaires de l'AFIJ et des jeunes en contact avec l'association a été organisée sur les dispositions mises en oeuvre pour garantir une continuité de service par l'ensemble des intervenants préparant l'insertion professionnelle des étudiants (structure de l'insertion professionnelle des universités en particulier) et accompagnant l'accès à l'emploi des jeunes issus de l'enseignement supérieur, diplômés ou non (pôle emploi, missions locales, association pour l'emploi des cadres (APEC)...). Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a également sensibilisé les présidents d'université afin de relayer ces informations. Enfin, la DGEFP a mis en places les mesures d'accompagnement nécessaires au reclassement des salariés de l'AFIJ et à l'intégration au sein du SPE de ceux qui le souhaitent. La fin des activités de l'AFIJ ne signifie en aucune manière l'arrêt de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes diplômés. Dans le cadre du plan « priorité jeunesse », un protocole pour l'insertion professionnelle des étudiants a été signé le 25 février 2014 par le ministre de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur avec la conférence des présidents d'université et les représentants du service public de l'emploi (Pôle emploi, missions locales et APEC). Ce protocole vise à développer les partenariats concrets pour construire une offre lisible pour les étudiants permettant de leur proposer un accompagnement adapté à tout moment de leur parcours et quelle que soit leur problématique (abandon, décrochage, orientation ou réorientation, recherche de stage ou d'emploi...). Il s'agit plus particulièrement : - d'intensifier les liens entre l'orientation scolaire et universitaire et les carrières professionnelles, - de renforcer l'appui méthodologique et technique aux services universitaires compétents afin qu'ils optimisent leur offre de service, - de préparer plus systématiquement les jeunes aux démarches d'entrée sur le marché du travail et de permettre une continuité de la démarche entre l'avant et l'après-diplôme, - d'appréhender globalement l'insertion sociale et le parcours vers l'autonomie des jeunes, en particulier pour les moins favorisés.

56emploi

Le Gouvernement s'est attaché à simplifier les modalités d'enregistrement du PACS dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, porté par le ministère de la justice et actuellement en cours de discussion devant le Parlement. C'est ainsi que l'article 17 du projet de loi entend modifier l'article 515-3 du code civil pour transférer à l'officier de l'état civil l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS actuellement de la compétence du greffier du tribunal d'instance. L'aboutissement de ces dispositions doit conduire à ce que soit seul désormais compétent pour recevoir la déclaration conjointe de PACS l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les personnes concernées ont fixé leur résidence ou l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. La préoccupation soulevée quant au déménagement des tribunaux d'instance parisiens n'aura donc aucune incidence sur la réception des pactes civils de solidarité, les tribunaux d'instance n'ayant plus vocation avec le vote de ce projet de loi à intervenir en cette matière.

81famille

L'orientation des étudiants représente un enjeu déterminant car il conditionne leur réussite universitaire et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge, le gouvernement agit sur plusieurs leviers dont celui du choix de l'orientation. A cette fin, un continuum lycée-enseignement supérieur a été mis en place pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Dorénavant, le choix de l'orientation est mieux anticipé, plus progressif, et finalement davantage maitrisé. Le portail admission post-bac (APB), pour lequel un travail de simplification drastique et d'amélioration est engagé, permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. L'accès à ces formations est ouvert à tous les candidats, quelle que soit leur origine scolaire. Aucune sélection n'est opérée sur la base de critères académiques ou en fonction du projet personnel et professionnel du candidat. Dans le respect des dispositions de l'article L 612-3 du code de l'éducation, lorsqu'il y a un nombre de candidatures plus élevé que la capacité d'accueil au sein d'une formation, il est procédé à un tri aléatoire confié à l'application APB. Le tri aléatoire s'effectue prioritairement entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat et en fonction de leur domicile, de leur situation de famille et des préférences d'affectation exprimées. S'il reste des places vacantes, le tri aléatoire se poursuit entre les autres candidats. Cette modalité reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection. Lorsqu'un candidat formule sur le portail APB un voeu sur une licence à capacité d'accueil limitée, un message l'informe qu'il n'est pas assuré d'obtenir une proposition d'admission et que l'algorithme informatique d'affectation prend notamment en compte le rang de classement du voeu dans la liste ordonnée. Le message invite également le candidat à postuler sur d'autres formations.

68enseignement supérieur

La situation des chrétiens en Iran est contrastée selon le statut de la confession à laquelle ils appartiennent. Les fidèles des Eglises reconnues, "historiques" et non prosélytes (Arméniens apostoliques, Arméniens catholiques, Chaldéens, Assyriens) bénéficient, à l'instar des minorités juive et zoroastrienne, d'un statut de protégés et du droit de culte à l'intérieur de leurs édifices religieux. Ces minorités disposent de plusieurs sièges au parlement même si leur accès à certaines responsabilités au sein de l'administration et de la magistrature est limité. La situation la plus préoccupante concerne les Eglises évangéliques et pentecôtistes, d'implantation beaucoup plus récente et qui se développent rapidement par conversion de musulmans. Ces chrétiens convertis sont contraints à se réunir et à prier clandestinement dans des "Eglises domestiques" et se heurtent à de multiples discriminations (perte de leur emploi, expulsion de l'université …) et persécutions (fermeture des lieux de culte, arrestations, détention, mauvais traitements …). La France est préoccupée du sort de ces personnes, et plus généralement du sort de ceux appartenant à des minorités religieuses en Iran, et fait part de cette inquiétude dans les enceintes multilatérales. Le 15 novembre 2016, comme chaque année, la France a coparrainé la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Iran. A cette occasion, la France a veillé à ce que sa préoccupation quant au traitement réservé aux personnes appartenant à des minorités religieuses – y compris les minorités évangélique, pentecôtiste et bah'aie qui ne sont pas reconnues comme telles en Iran – figure dans ce texte qui interpelle l'Iran. Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre dernier. Sur le plan bilatéral, la signature de l'accord de Vienne sur le programme nucléaire iranien et la visite du président Hassan Rohani à Paris en janvier 2016 ont permis de donner une impulsion au développement de notre relation politique avec l'Iran. C'est à travers ce dialogue renouvelé, fondé sur l'exigence et la franchise, que la France saisit chaque occasion qui lui est offerte pour faire part aux autorités iraniennes de ses profondes inquiétudes en matière de droits de l'Homme. C'est dans la même démarche que la France a soutenu à Bruxelles le principe de rencontres sur les droits de l'Homme dans le cadre de la relation UE/Iran. Une première session de dialogue s'est tenue en novembre 2016 et a permis d'aborder la question du droit des personnes appartenant aux minorités religieuses notamment.

134politique extérieure

Le processus de négociation des conventions d'objectifs et de moyens a été conclu de manière identique pour l'ensemble des structures (soit 28 OPACIF et 20 OPCA). En amont de la négociation, les organismes ont été en effet invités à fournir un ensemble d'informations permettant de dresser un bilan de la situation physique et financière de la structure ainsi que de son activité. Suite à l'examen de ces éléments par mes services, et après demandes de précision sur certains points le cas échéant, une date de rencontre a été fixée. Durant cet entretien, les spécificités régionales ont pu être évoquées et de nouveaux éléments ont pu être apportés. A la suite de cette négociation, un projet de convention a été envoyé aux structures. La majorité des organismes a signé ce projet, qui reprenait les taux fixés conjointement en réunion. Le FONGECIF Languedoc-Roussillon a, pour sa part, souhaité renégocier certains points et a adressé dans ce cadre une « contre-proposition », qui après analyse par mes services a conduit à l'élaboration d'un nouveau projet de convention avec des taux de frais majorés atteignant 10,50 % de la collecte, ce qui est très proche du plafond maximum réglementaire autorisé pour ces organismes. Les entretiens de suivi, qui doivent se dérouler avec chaque organisme au cours du premier semestre de l'année 2013, seront l'occasion d'apprécier, au vu d'éléments physico-financiers, les conditions de mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de moyens au cours de l'année précédente. Dans ce cadre, mes services et les représentants du FONGECIF Languedoc-Roussillon pourront échanger sur l'atteinte des objectifs conjointement fixés et les difficultés qu'a pu rencontrer cet organisme. Enfin, s'agissant de la détermination des objectifs, si celle-ci apparait peu dans la convention, qui effectivement fixe avant tout les taux maximums applicables aux frais de gestion, les annexes jointes à cette convention comportent des objectifs précis, qui visent à assurer un délai rapide de traitement des dossiers et le bénéfice d'action d'information et de formation aux salariés de TPE - PME.

88formation professionnelle

Plusieurs actions ont été récemment entreprises pour améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de signalement des manquements déontologiques gérée par l'inspection générale de la police nationale, nouveau code de déontologie commun aux policiers et aux gendarmes, numéro d'identification sur l'uniforme des policiers et gendarmes. Dans ce contexte, les « caméras-piéton » visent à sécuriser les interventions de voie publique, tout particulièrement lors des contrôles d'identité. En effet, les forces de l'ordre sont soumises à des agressions de plus en plus violentes et leur action est régulièrement contestée ou dénaturée. Les images issues de la caméra constituent alors un élément de preuve sur les conditions d'intervention. Une expérimentation de « caméras-piéton », réservées aux seuls personnels en uniforme de la gendarmerie nationale et de la police nationale, a été initiée dans plusieurs zones de sécurité prioritaire (ZSP) et dans des quartiers dits « sensibles ». A la fin de l'année 2013, 238 caméras étaient affectées dans les services de police dans ces ZSP et 528 en zone gendarmerie. A l'issue de cette expérimentation, qui s'inscrit d'ores-et-déjà dans le cadre des dispositions relatives au droit au respect de la vie privée (articles 9 du code civil et 226-1 du code pénal), le cadre juridique d'emploi des « caméras-piétons » sera précisé. Un suivi régulier des retours d'expérience des utilisateurs est assuré par un comité de pilotage réunissant les services centraux et les services opérationnels. Le premier bilan d'utilisation est positif car les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées sont plus apaisées dans les zones de déploiement. Cette utilisation expérimentale est réservée aux seuls fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationales dans la mesure où les contrôles d'identité relèvent de leur compétence.

132police

La mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) constitue une innovation majeure dans l'organisation de notre système de santé. Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d'un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l'offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population. Le décret no 2016-524 du 27 avril 2016 permettant aux établissements publics de santé de constituer les GHT a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Fruit d'une large concertation qui s'est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l'ensemble de leurs activités. La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet prochain pour la mise en place des GHT. Le décret d'application définit les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier. D'autres textes d'application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif règlementaire dès cette année. Tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l'offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu'ils participeront pleinement aux GHT et donc à l'égalité d'accès aux soins au cœur des territoires. Les GHT sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d'uniformisation. Les acteurs de l'hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Cela vaut également pour les établissements qui exercent une activité de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie ou d'intégrer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refléter les réalités territoriales. La volonté d'associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT, se traduit dans le décret d'application par des précisions sur le rôle et la composition du « comité territorial des élus locaux » : outre les représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements, les maires des communes sièges (c'est-à-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un hôpital), les représentants des collectivités siégeant aux conseils d'administration dans le cas des établissements médico-sociaux, les directeurs des établissements et le président de l'instance médicale du groupement sont membres de droit. Concernant le projet médical partagé, le décret prévoit son élaboration progressivement jusqu'au 1er juillet 2017, avec deux étapes intermédiaires que sont la définition d'orientations stratégiques au 1er juillet 2016 puis l'identification des filières de prise en charge au 1er janvier 2017. La loi prévoit que le projet médical partagé, qui est la pierre angulaire de chaque GHT, intègre un volet recours tout autant qu'un volet proximité. Les GHT sont donc une véritable opportunité pour les hôpitaux de proximité de conforter leur positionnement territorial. En particulier, les équipes médicales de territoire sont un moyen d'apporter une réponse à la problématique de démographie médicale que peuvent connaître certains établissements. Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2016 ainsi qu'un plan de formation à destination des hospitaliers.

77établissements de santé

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.

98impôt sur le revenu

Les moyens d'enseignants supplémentaires attribués, à hauteur de 1 000 emplois dans le cadre des mesures d'urgence pour la rentrée scolaire 2012, ont permis d'apporter des réponses aux situations les plus difficiles que la politique de suppressions de postes du précédent gouvernements avait généré (77 000 postes supprimés dont 14 000 suppressions programmées pour la rentrée 2012). Le tableau ci-après présente la répartition par département de ces 1000 emplois. Plus de 250 postes ont bénéficié aux élèves des zones en éducation prioritaire (165,5 postes) et aux élèves en grande difficulté scolaire (97 postes). Dans le cadre de la refondation de l'école, il est prévu, sur la période 2013-2017, 14 000 postes destinés au développement de l'accueil des enfants de moins de trois ans et au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ces moyens permettront dès la rentrée 2013, dans les secteurs les plus fragiles, d'accompagner des organisations pédagogiques innovantes et de résorber les difficultés qui se construisent au plus jeune âge. ACADÉMIE OUVERTUREd'emplois d'écolesclassées en zonerurale OUVERTUREd'emplois d'écolesclassées en zone d'éducationprioritaire OUVERTUREd'emploisd'autres écoles EMPLOISde remplacement EMPLOISde RASED AUTRESemplois TOTAL Alpes-Hte-Provence 1   1     1,5 3,5 Hautes-Alpes 1 1 0,5 3 Bouches-du-Rhône 6 8 20 10,5 44 Vaucluse 5 10 15 Aix-Marseille 1 6 1 14 31 12,5 65,5 Aisne 2 3 2 7 Oise 4 8 12 Somme 3 1 1 1 6 Amiens 9 4 3 9 0 0 25 Doubs 2 2 4 Jura 0 1 1 2 Haute-Saône 2 2 Territoire de Belfort 1 1 2 Besançon 4 2 3 0 0 1 10 Dordogne 1 5 1 7 Gironde 3 10 12 12 1 38 Landes 1 1 3 1 6 Lot-et-Garonne 2 2 1 5 Pyrénées-Atlantiques 3 2 3 1 9 Bordeaux 10 2 13 23 13 4 65 Calvados 7 0 0 0 0 0 7 Manche 4 0 3 0 0 0 7 Orne 6 0 0 0 0 0 6 Caen 17 0 3 0 0 0 20 Allier 1 1 1,5 0,5 4 Cantal 2 1 3 Haute-Loire 4 2 6 Puy-de-Dôme 10 1 1 12 Clermont-Fd 17 2 0 5,5 0 0,5 25 Corse-du-Sud 1 1 2 Haute-Corse 2 1 3 Corse 3 0 0 2 0 0 5 Seine-et-Marne 13 1 30 0 44 Seine-Saint-Denis 10 13 0 0 23 Val-de-Marne 3 8 2 0 13 Créteil 13 13 22 32 0 0 80 Côte-d'Or 1 1 1 0 0 0 3 Nièvre 1 0 0 3 1 0 5 Saône-et-Loire 3 0 0 1 0 0 4 Yonne 2 0 0 5 0 1 8 Dijon 7 1 1 9 1 1 20 Ardèche 7 3 10 Drôme 5 2,5 1 2 11 Isère 4 3 7 3 17 Savoie 6 4 10 Haute-Savoie 9 8 17 Grenoble 22 8,5 16 16 2 0 64,5 Guadeloupe 4 1 5 Guyane 6 3 4 2 15 Nord 4 2 10 2 18 Pas-de-Calais 3 7 2 12 Lille 7 9 10 0 4 0 30 Corrèze 2 1 3 Creuse 4 1 5 Haute-Vienne 1 1 2 Limoges 7 1 2 0 0 0 10 Ain 6 6 6 0 1 0 19 Loire 3 2 3 1 1 10 Rhône 2 3 2 23 4 2 36 Lyon 11 11 11 23 6 3 65 Martinique 2 3 5 Aude 3 0 1 0 1 0 5 Gard 5 2 0 3 0 0 10 Hérault 2 0 6 0 0 5 13 Lozère 1 0 0 0 0 0 1 Pyrénées-Orientales 0 0 4 2 0 0 6 Montpellier 11 2 11 5 1 5 35 Meurthe-et-Moselle 2 2 4 Meuse 0 Moselle 2 2 2 6 Vosges 0 Nancy-Metz 4 2 4 0 0 0 10 Loire-Atlantique 3 3 19 25 Maine-et-Loire 3 2 5 Mayenne 2 2 4 Sarthe 3 2 5 Vendée 7 1 2 1 11 Nantes 16 4 21 4 4 1 50 Alpes-Maritimes 2 4 1 1 0 0 8 Var 2 1 1 2 0 1 7 NICE 4 5 2 3 0 1 15 Cher 1 1 2 4 Eure et Loir 1 1 3 2 7 Indre 1 1 Indre et Loire 2 2 2 2 2 10 Loir et Cher 2 1 2 5 Loiret 3 4 4 1 1 13 Orléans-Tours 10 8 2 9 6 5 40 Paris 4 1 8 2 0 15 Charente 8 1 9 Charente-Maritime 8 3 11 Deux-Sèvres 6 2 8 Vienne 4 1 2 7 Poitiers 26 3 4 0 0 2 35 Ardennes 2 1 1 4 Aube 3 1 4 Marne 2 1 2 5 Haute-Marne 1 1 2 Reims 7 3 4 1 0 0 15 Côtes-d'Armor 4 3 1 1 9 Finistère 8 3 1 12 Ille-et-Vilaine 2 2 25 3 32 Morbihan 11 1 12 Rennes 14 5 40 3 1 2 65 La Réunion 0 10 5 0 0 0 15 Eure 7 1 2 10 Seine-Maritime 2 1 3 4 10 Rouen 9 2 5 4 0 0 20 Bas-Rhin 3 2 3 8 Haut-Rhin 4 1 2 7 Strasbourg 7 3 0 5 0 0 15 Ariège 3 1 4 Aveyron 2,5 1,5 1 5 Haute-Garonne 4 4 5 13 Gers 4 1 5 Lot 2 1 1 2 6 Hautes-Pyrénées 5 5 Tarn 2 1 1 4 Imprimer Format PDF LCPAccédez à toutel'actualité dela Chaine Parlementaire OPEN DATAAccédez à toutesles données del'Assemblée nationale BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE UNE SEMAINE À L'ASSEMBLÉE Une semaine à l'Assemblée Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! 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61enseignement : personnel

Par ses cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d'État a apporté d'importantes précisions sur la façon dont il convient d'interpréter la loi du 9 décembre 1905 lorsque des collectivités territoriales souhaitent apporter leurs aides à des opérations d'intérêt public local liée à unculte. Le Conseil d'État a rappelé qu'en vertu des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, les collectivités publiques peuvent financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires (article 13 de la loi) ou accorder leurs concoursaux associations cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels (article 19 de la loi). En revanche, il leur est interdit d'apporter une aide à une association cultuelle régie par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 compte tenu de son objet exclusivement cultuel ou envue d'une opération qui participe directement à l'exercice d'un culte. Dans l'affaire de l'orgue de la commune de Trélazé, le Conseil d'État a considéré que la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale participe au financement d'un bien destiné à un lieu de culte (par exemple, un orgue dans une église) dès lors qu'existe un intérêt public local (organisation de cours ou de concerts de musique) et qu'un accord, qui peut prendre la forme d'une convention, encadre l'opération et garantisse une utilisation de l'orgue par la commune conforme à ses besoins et une participationfinancière du desservant proportionnelle à l'utilisation qu'il fera de l'orgue afin d'exclure toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Le Conseil d'Etat a également jugé que l'aide apportée par la ville de Lyon pour la mise en place d'un ascenseur facilitant l'accès des personnes à mobilité réduite à la basilique de Fourvière n'est pas contraire au principe d'interdiction d'aide à un culte posée par la loi de1905, même si cet équipement bénéficie également aux pratiquants du culte en cause. Toutefois, le Conseil d'Etat n'a admis une telle possibilité de financement qu'en raison de l'intérêt public local du projet lié à l'importance de l'édifice pour le rayonnement culturel et ledéveloppement touristique et économique de la ville et qu'à condition qu'il soit garanti, par exemple par voie contractuelle, que cette participation n'est pas versée à une association cultuelle et qu'elle est exclusivement affectée au financement du projet. S'agissant de l'affaire « Commune de Montpellier », le Conseil d'État a rappelé que lesdispositions législatives applicables (art. L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales) permettent à une commune d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation d'un local qui lui appartient pourl'exercice d'un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Il a également rappelé qu'une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif quecette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte mais la commune ne peut laisser ce local de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte. En ce qui concerne la conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre une collectivité territoriale et une association cultuelle en vue de l'édification d'un édifice du culte, le Conseild'Etat a considéré que le législateur a permis aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel (art. L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), avec pour contrepartie le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui ne dépasse pas en principe un montant modique, eu égard à la nature du contrat, au fait que son titulaire n'exerce aucune activité à but lucratif et à l'incorporation de l'édifice construit, à l'expiration du bail, dans le patrimoine des collectivités. Enfin, s'agissant de l'affaire relative à l'aménagement temporaire d'un local permettant l'exercice de l'abattage rituel, le Conseil d'État a jugé que la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale participe à l'aménagement d'un tel local, afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes, àcondition d'une part, qu'il existe un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les pratiques cultuelles soient exercées dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques et d'autre part, que le droit d'utiliser l'équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Par ces cinq décisions, le Conseil d'Etat a rappelé le principe d'interdiction de subventionner les cultes posé par la loi du 9 décembre 1905 tout en soulignant que cette loi contient ellemême des dérogations à ce principe et que d'autres législations y apportent des tempéraments. Il ressort de ces décisions que si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu'à la condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu'elles respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qu'elles excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. L'état du droit, comme le montrent ces décisions du Conseil d'Etat, semble permettre aux collectivités publiques et à leurs administrés de vivre une laïcité apaisée.

39cultes

La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».

57énergie et carburants

L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il suit la déclinaison locale des protocoles d'accord du 10 juin 2010 (développant l'accord du 12 août 2005) et du 20 avril 2011 qui ont pour objectifs d'améliorer la sécurité des personnels de santé et de renforcer la coopération entre les professionnels concernés et les services de l'Etat. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils ou diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'Etat (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les services de la santé, de la justice et de l'intérieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats, dont la remontée et la mise à jour ont été demandées par l'instruction DGOS 2013/371 du 24 octobre 2013 relative à la prévention des faits de violence dans le milieu de la santé, constituent le mode d'action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels. Ils portent aussi bien sur les faits de violence commis à l'encontre des professionnels de santé hospitaliers que les professionnels de santé exerçant en secteur libéral.

142professions de santé

L'attention du ministère de la culture et de la communication a été appelée par de nombreux élus sur la situation financière fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal préférentiel de la presse d'information politique et générale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent à l'information du public et des professionnels à travers un apport éditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd'hui confrontées aux difficultés que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggravé par la crise économique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. Même s'il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient répondre aux critères de contenu les rendant éligibles au tarif postal privilégié de la presse d'information politique et générale, l'hypothèse d'une modification réglementaire pour élargir au bénéfice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d'information politique et générale ne peut cependant être mise en œuvre aujourd'hui. En effet, dans le cadre plus global de la négociation de l'évolution des tarifs postaux pour les années à venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l'application de ce tarif postal à des publications de périodicité quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu régulier et majoritaire d'information politique et générale. Ce choix est l'aboutissement d'une négociation longue et complexe. L'orientation de la réflexion interministérielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l'opérateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse spécialisée, des hausses tarifaires importantes à l'issue des accords précédents entre l'État, la presse et la Poste. Dans ce contexte délicat, le ministère de la culture et de la communication a demandé et obtenu que l'évolution de ces tarifs demeure limitée à 3 % sur la période 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilité et de prévisibilité pour les éditeurs au cours des prochaines années. Par souci d'équité, le Gouvernement a également décidé que les suppléments et hors-séries de la presse d'information politique et générale seraient désormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le décret no 2016-2013 du 30 décembre 2016 vient de modifier le code des postes et des communications électroniques pour mettre en œuvre cette décision. Par ailleurs, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent bénéficier. Dans le cadre de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, le Gouvernement a obtenu le rétablissement des dispositions législatives relatives à la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales. Les nombreux titres de la presse agricole habilités localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d'annonces. En outre, un décret en date du 26 août 2016 préserve l'éligibilité aux subventions du fonds stratégique pour le développement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d'information professionnelle, catégorie dont relève la presse agricole. Ces subventions pour les projets d'investissements numériques de la presse étaient, depuis fin 2015, réservées aux seules publications d'information politique et générale. Le décret précité rétablit l'éligibilité des sites de presse « qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ». Les déclinaisons numériques de la presse agricole pourront au surplus bénéficier des mécanismes d'accompagnement financier de l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). S'agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le ministère de la culture et de la communication, via la direction générale des médias et des industries culturelles, se tient à la disposition des éditeurs de presse agricole pour apporter son soutien à une négociation avec La Poste en vue de la mise en œuvre d'une offre de transport adaptée. Celle-ci pourra tirer les enseignements des expérimentations menées avec deux titres de la presse agricole depuis cet été, qui ont mis en place une distribution postale deux jours après l'impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c'est le cas actuellement, ce qui est nécessairement plus coûteux pour La Poste. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture sera sollicité pour envisager s'il est possible de soutenir, à titre exceptionnel, la lecture de ces publications d'information et de formation professionnelle destinées en priorité aux agriculteurs et éleveurs marqués par une conjoncture économique particulièrement difficile. Tout est mis en œuvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des réponses adaptées aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition numérique.

139presse et livres

Conscient du bouleversement radical de la société qu'implique l'allongement de la vie, le Président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement d'ici à la fin de l'année. Il s'agira d'une réforme globale couvrant tous les champs de l'avancée en âge. Elle comportera trois grands volets : « anticipation-prévention », « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Les trois rapports demandés par le Gouvernement sur ces thématiques ont été remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement qui a engagé un travail interministériel pour l'élaboration du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Une mission parlementaire a identifié parallèlement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. La réforme visera à modérer le coût des séjours en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supporté par les résidents et leurs familles car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces dépenses. Différentes pistes sont à l'étude telles que l'amélioration de l'aide sociale à l'hébergement et des autres aides publiques, la modération des tarifs et des coûts supportés par les usagers et une meilleure information des personnes âgées et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqués. Cette réforme essentielle sera construite et portée en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés. Son financement sera précisé lorsque la loi sera prête et l'effort correspondant, étalé sur l'ensemble du quinquennat. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a lancé le 14 décembre 2012, le groupe de travail « Monalisa » composé d'associations et d'opérateurs publics. Ce groupe a pour objectifs le déploiement du bénévolat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des âgés en favorisant l'implication citoyenne, la mise en cohérence et en convergence des actions que les opérateurs publics et les associations mènent aujourd'hui de façon distincte sur le terrain. Il s'agit de permettre l'échange de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial et la création d'un partenariat avec le ministère et les coopérations territoriales contribuant à la visibilité et à la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du Gouvernement. L'objectif est de déployer des équipes citoyennes sur un certain nombre de territoires dès la rentrée 2013. De même, l'installation le 12 février 2013, par les ministres déléguées chargées des personnes âgées et des personnes handicapées, du comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle étape. En effet, cette instance a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en établissement, et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

135politique sociale

La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforcé le prestige de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de récompense des mérites éminents, d'autre part, institué en second ordre, l'ordre national du Mérite en remplacement de seize ordres de mérite ministériels, dont l'ordre du mérite combattant, limitant ainsi leur profusion et conférant au nouvel ordre une valeur plus universelle que les anciens ordres ministériels. Les principes d'éligibilité à l'un de ces deux ordres, distincts par leur objet, reposent sur la définition de nouveaux critères d'appréciation des mérites. S'agissant des mérites associatifs des bénévoles au profit du monde combattant et compte tenu de la concurrence sévère parmi les nombreux candidats titrés, sont proposés : - pour l'ordre national de la Légion d'honneur, ceux qui, sous réserve d'une durée de services rendus, exercent des responsabilités au niveau national ou régional ; - et, pour l'ordre national du Mérite, ceux qui exercent des responsabilités au niveau régional ou départemental. Pour autant, le code de la Légion d'honneur prévoit que la création d'une nouvelle médaille peut être envisagée dans le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer les mérites dans un domaine d'activité considéré. Or, les mérites associatifs des membres bénévoles qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais aussi par leur implication et leur prise de responsabilité au sein des associations du monde combattant, dans le temps et ce de manière croissante, sont, d'ores et déjà, honorés au travers des deux ordres nationaux, que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Dans ce contexte, les différentes études menées par le ministère en liaison avec la Grande chancellerie conduisent à envisager prioritairement l'accroissement du nombre de croix dans l'ordre national du Mérite dont dispose le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, au profit de ceux qui exercent des responsabilités dans des associations d'anciens combattants. Les réflexions sur ce sujet se poursuivent et sont suivies avec une particulière attention par le secrétaire d'État ; elles portent aussi sur une meilleure valorisation des mérites ainsi acquis.

43décorations, insignes et emblèmes

Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.

74environnement

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide dégressif dans le temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de dégressivité des allègements de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'un des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du même code. L'article 244 quater B est l'article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l'Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s'apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.

73entreprises

Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.

162santé

La signalisation des signaux tricolores de circulation, établie en conformité avec les textes internationaux signés par la France (convention de Vienne du 8 novembre 1968 et accord européen du 1er mai 1971), ne prévoit pas que ces signaux puissent être équipés d'un compteur de durée du feu. L'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ne permettent donc pas la mise en place d'un équipement de ce type sur un feu de circulation. Une telle implantation ne pourrait donc se concevoir que dans le cadre d'une expérimentation autorisée sur le fondement de l'article 14-1 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée et réalisée par un gestionnaire de voirie. Il convient toutefois de souligner que l'installation d'un décompteur de durée de feu conduit à augmenter la quantité d'informations à traiter par le conducteur, dans un temps relativement court et ce, à un moment où une action rapide est attendue de sa part. La lisibilité et la compréhension du signal par les conducteurs semblent également poser problème. Les usagers pourraient, si un décompte de temps était mis en place sur la phase jaune du feu de signalisation par exemple, assimiler la phase d'arrêt correspondant au feu jaune fixe à un temps de passage. Des études à l'étranger ont, également, permis d'observer une augmentation des accidents de type chocs arrières de véhicules, due à des comportements variés des usagers face à ce dispositif (accélération ou freinage). Ainsi, la mise en place d'un décompteur de durée de feu semble inciter à des comportements préjudiciables pour la sécurité routière. De plus, s'il était adopté par notre pays, le dispositif proposé devrait, dans un souci d'homogénéité de la signalisation routière prévue par la réglementation, concerner l'ensemble des feux tricolores. Il représenterait un coût financier particulièrement important à la charge des collectivités territoriales gestionnaires de voirie. Concernant plus particulièrement le clignotement d'une phase de feu, la convention de Vienne indique en son article 23 que « les signaux du système tricolore se composent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants ». Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a été adopté par l'ensemble des pays européens signataires de la convention, à l'exception de l'Autriche. Par conséquent, l'implantation d'un tel dispositif n'est pas autorisée en France.

165sécurité routière

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds Social Européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

135politique sociale

L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle des salariés, en accueillant chaque année environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En témoignent également l'importance de ses capacités d'accueil et d'hébergement, le maillage de son réseau, qui participe à l'aménagement du territoire national et régional, ainsi que les missions spécifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ingénierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du ministère du travail, l'AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle avait été insuffisamment préparée et accompagnée, suite à l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 plaçant dans le champ concurrentiel ses activités de formation, et à la décentralisation aux régions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face à une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait été élaboré, qui comprenait à la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activités de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que prévu son équilibre : si les économies programmées ont pu être mises en oeuvre efficacement dans un contexte social maîtrisé, le chiffre d'affaires s'est révélé nettement inférieur aux prévisions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occupé par l'AFPA doit encore être clarifiée. Depuis la fin de l'année dernière, un travail commun s'est engagé entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les régions pour la définition d'un nouveau plan stratégique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation défini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la définition d'une nouvelle trajectoire financière, il a fait ressortir le besoin de préciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique pérenne et sécurisé pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi précise le rôle de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour procéder à la création d'un EPIC visant à exercer les missions assurées par l'AFPA et définir les conditions de dévolution à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occupés par l'AFPA. Cette évolution du statut de l'AFPA est nécessaire pour régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra également de préciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de définir les missions de service public exercées par l'établissement public, concernant les missions d'ingénierie et de certification des titres professionnels, la réponse aux besoins d'intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir, et la mise à disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacités d'hébergement et plateaux techniques). Au-delà de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte séparation entre activités concurrentielles et missions de service public sera organisée, conformément au droit de la concurrence, et sous le contrôle de la Commission européenne. Si de nombreux points devront encore être expertisés pour être traités dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette évolution marque l'engagement du Gouvernement pour la pérennité de l'AFPA.

88formation professionnelle

Au 1er janvier 2012, le réseau consulaire français est constitué de 233 postes, dont 92 consulats et consulats généraux, 135 sections consulaires d'ambassade, 5 chancelleries détachées et 1 antenne consulaire. Il est complété par un réseau très dense d'environ 500 agences consulaires. En annexe figurent les tableaux exhaustifs des implantations du réseau consulaire et des consulats honoraires. Réseau consulaire français (actualisation août 2012) PAYS VILLE TYPE DE POSTE AFGHANISTAN KABOUL Section consulaire AFRIQUE DU SUD JOHANNESBURG Consulat   LE CAP Consulat ALBANIE TIRANA Section consulaire ALGERIE ALGER Consulat général   ANNABA Consulat général   ORAN Consulat général ALLEMAGNE BERLIN Section consulaire   DUSSELDORF Consulat général à gestion simplifiée   FRANCFORT Consulat général   HAMBOURG Consulat général à gestion simplifiée   MUNICH Consulat général SARREBRUCK Consulat général à gestion simplifiée   STUTTGART Consulat à gestion simplifiée ANDORRE ANDORRE Section consulaire ANGOLA LUANDA Section consulaire ARABIE SAOUDITE DJEDDAH Consulat   RIYAD Section consulaire ARGENTINE BUENOS AIRES Consulat général ARMENIE EREVAN Section consulaire AUSTRALIE SYDNEY Consulat général AUTRICHE VIENNE Section consulaire AZERBAIDJAN BAKOU Section consulaire BAHREIN MANAMA Section consulaire BANGLADESH DACCA Section consulaire BELGIQUE BRUXELLES Consulat général BENIN COTONOU Section consulaire BIELORUSSIE MINSK Section consulaire BIRMANIE RANGOON Section consulaire BOLIVIE LA PAZ Section consulaire BOSNIE-HERZEGOVINE SARAJEVO Section consulaire BOTSWANA GABORONE Section consulaire BRESIL BRASILIA Section consulaire   RECIFE Consulat général à gestion simplifiée   RIO DE JANEIRO Consulat général   SAO PAULO Consulat général BRUNEI BANDAR SERI BEGAWAN Section consulaire BULGARIE SOFIA Section consulaire BURKINA OUAGADOUGOU Consulat BURUNDI BUJUMBURA Section consulaire CAMBODGE PHNOM PENH Section consulaire CAMEROUN DOUALA Consulat général   YAOUNDE Section consulaire CANADA CALGARY Consulat général à gestion simplifiée   MONCTON ET HALIFAX Consulat général à gestion simplifiée   MONTREAL Consulat général   QUEBEC Consulat général   TORONTO Consulat général   VANCOUVER Consulat général CAP-VERT PRAIA Section consulaire CENTRAFRIQUE (Rép. ) BANGUI Section consulaire CHILI SANTIAGO DU CHILI Section consulaire CHINE CANTON Consulat général   CHENGDU Consulat général   HONG-KONG Consulat général   PEKIN Section consulaire   SHANGHAI Consulat général   SHENYANG Consulat général   WUHAN Consulat général CHYPRE NICOSIE Section consulaire COLOMBIE BOGOTA Section consulaire COMORES MUTSAMUDU Antenne consulaire   MORONI Section consulaire CONGO BRAZZAVILLE Section consulaire   POINTE NOIRE Consulat général COREE DU SUD SEOUL Section consulaire COSTA RICA SAN JOSE Section consulaire COTE D'IVOIRE ABIDJAN Consulat général CROATIE ZAGREB Section consulaire CUBA LA HAVANE Section consulaire DANEMARK COPENHAGUE Section consulaire DJIBOUTI DJIBOUTI Section consulaire EGYPTE ALEXANDRIE Consulat général à gestion simplifiée   LE CAIRE Consulat général EQUATEUR QUITO Section consulaire EMIRATS ARABES UNIS ABOU DABI Section consulaire   DUBAI Consulat général ESPAGNE BARCELONE Consulat général   BILBAO Consulat général à gestion simplifiée   MADRID Consulat général   SEVILLE Consulat général à gestion simplifiée ESTONIE TALLINN Section consulaire ETATS-UNIS ATLANTA Consulat général mixte économique   BOSTON Consulat général   CHICAGO Consulat général   HOUSTON Consulat général   LA NOUVELLE ORLEANS Consulat général à gestion simplifiée   LOS ANGELES Consulat général   MIAMI Consulat général   NEW-YORK Consulat général   SAN FRANCISCO Consulat général   WASHINGTON Consulat général ETHIOPIE ADDIS-ABEBA Section consulaire FIDJI SUVA Section consulaire FINLANDE HELSINKI Section consulaire GABON LIBREVILLE Consulat général   PORT GENTIL Chancellerie détachée GEORGIE TBILISSI Section consulaire GHANA ACCRA Section consulaire GRECE ATHENES Section consulaire   THESSALONIQUE Consulat général à gestion simplifiée GUATEMALA GUATEMALA Section consulaire GUINEE CONAKRY Section consulaire GUINEE-BISSAO BISSAO Section consulaire GUINEE-EQUATORIALE MALABO Section consulaire HAITI PORT AU PRINCE Section consulaire HONDURAS TEGUCIGALPA Section consulaire HONGRIE BUDAPEST Section consulaire INDE BANGALORE Consulat général mixte économique BOMBAY Consulat général mixte économique CALCUTTA Consulat général mixte culturel   NEW DELHI Section consulaire   PONDICHERY Consulat général INDONESIE JAKARTA Section consulaire IRAN TEHERAN Section consulaire IRAQ BAGDAD Section consulaire   ERBIL Consulat général à gestion simplifiée IRLANDE DUBLIN Section consulaire ISLANDE REYKJAVIK Section consulaire ISRAEL HAIFA Consulat à gestion simplifiée   TEL AVIV Consulat général ITALIE MILAN Consulat général   NAPLES Consulat général à gestion simplifiée   ROME Section consulaire   TURIN ET GENES Consulat général à gestion simplifiée JAMAIQUE KINGSTON Section consulaire JAPON KYOTO Consulat à gestion simplifiée   TOKYO Section consulaire JERUSALEM JERUSALEM Consulat général JORDANIE AMMAN Section consulaire KAZAKHSTAN ALMATY Consulat général KENYA NAIROBI Section consulaire KOSOVO PRISTINA Section consulaire KOWEIT KOWEIT Section consulaire LAOS VIENTIANE Section consulaire LETTONIE RIGA Section consulaire LIBAN BEYROUTH Consulat général LIBYE TRIPOLI Section consulaire LITUANIE VILNIUS Section consulaire LUXEMBOURG LUXEMBOURG Section consulaire MACEDOINE (A. R. Y. M.) SKOPJE Section consulaire MADAGASCAR DIEGO SUAREZ Chancellerie détachée   MAJUNGA Chancellerie détachée   TAMATAVE Chancellerie détachée   TANANARIVE Consulat général MALAISIE KUALA LUMPUR Section consulaire MALI BAMAKO Consulat général MALTE LA VALETTE Section consulaire MAROC AGADIR Consulat général   CASABLANCA Consulat général   FES Consulat général   MARRAKECH Consulat général   RABAT Consulat général   TANGER Consulat général MAURICE PORT LOUIS Section consulaire MAURITANIE NOUAKCHOTT Section consulaire MEXIQUE MEXICO Consulat général MOLDAVIE CHISINAU Section consulaire MONACO MONACO Section consulaire MONGOLIE OULAN BATOR Section consulaire MONTENEGRO PODGORICA Section consulaire MOZAMBIQUE MAPUTO Section consulaire NAMIBIE WINDHOEK Section consulaire NEPAL KATHMANDOU Section consulaire NICARAGUA MANAGUA Section consulaire NIGER NIAMEY Section consulaire NIGERIA ABUJA Section consulaire   LAGOS Consulat général NORVEGE OSLO Section consulaire NOUVELLE-ZELANDE WELLINGTON Section consulaire OMAN MASCATE Section consulaire OUGANDA KAMPALA Section consulaire OUZBEKISTAN TACHKENT Section consulaire PAKISTAN ISLAMABAD Section consulaire   KARACHI Consulat à gestion simplifiée PANAMA PANAMA Section consulaire PAPOUASIE-NLE-GUINEE PORT MORESBY Section consulaire PARAGUAY ASSOMPTION Section consulaire PAYS-BAS AMSTERDAM Consulat général PEROU LIMA Section consulaire PHILIPPINES MANILLE Section consulaire POLOGNE CRACOVIE Consulat général à gestion simplifiée   VARSOVIE Section consulaire PORTUGAL LISBONNE Section consulaire   PORTO Consulat général à gestion simplifiée QATAR DOHA Section consulaire REP. DEMOCRAT. DU CONGO KINSHASA Section consulaire DOMINICAINE (REP. ) SAINT DOMINGUE Section consulaire TCHEQUE (REP. ) PRAGUE Section consulaire ROUMANIE BUCAREST Section consulaire ROYAUME-UNI EDIMBOURG ET GLASGOW Consulat général   LONDRES Consulat général RUSSIE EKATERINBOURG Consulat général à gestion simplifiée   MOSCOU Consulat général   SAINT-PETERSBOURG Consulat général RWANDA KIGALI Section consulaire SALVADOR SAN SALVADOR Section consulaire St LUCIE CASTRIES Section consulaire SENEGAL DAKAR Consulat général SERBIE (ex-YOUGOSLAVIE) BELGRADE Section consulaire SEYCHELLES VICTORIA Section consulaire SINGAPOUR SINGAPOUR Section consulaire SLOVAQUIE BRATISLAVA Section consulaire SLOVENIE LJUBLJANA Section consulaire SOUDAN KHARTOUM Section consulaire SOUDAN DU SUD DJOUBA Section consulaire SRI LANKA COLOMBO Section consulaire SUEDE STOCKHOLM Section consulaire SUISSE GENEVE Consulat général   ZURICH Consulat général SURINAME PARAMARIBO Section consulaire SYRIE ALEP Chancellerie détachée   DAMAS Section consulaire TADJIKISTAN DOUCHANBE Section consulaire TAIWAN TAIPEI Bureau français TANZANIE DAR ES SALAM Section consulaire TCHAD N'DJAMENA Section consulaire THAILANDE BANGKOK Section consulaire TOGO LOME Section consulaire TRINITE ET TOBAGO PORT D'ESPAGNE Section consulaire TUNISIE TUNIS Consulat général TURKMENISTAN ACHGABAT Section consulaire TURQUIE ANKARA Section consulaire   ISTANBUL Consulat général UKRAINE KIEV Section consulaire URUGUAY MONTEVIDEO Section consulaire VANUATU PORT VILA Section consulaire VENEZUELA CARACAS Section consulaire VIET-NAM HANOI Section consulaire   HO CHI MINH-VILLE Consulat général YEMEN SANAA Section consulaire ZAMBIE LUSAKA Section consulaire ZIMBABWE HARARE Section consulaire PAYS POSTEde rattachement AGENCE FRIQUE DU SUD JOHANNESBURG DURBAN     MASERU (Lesotho)   LE CAP EAST LONDON     PORT ELIZABETH     SAINTE HELENE ALLEMAGNE BERLIN BREME     HANOVRE   DÜSSELDORF AIX LA CHAPELLE     COLOGNE   MUNICH NUREMBERG-FURTH-ERLANGEN   SARREBRUCK SARRELOUIS   STUTTGART FRIBOURG     MANNHEIM ANGOLA LUANDA LOBITO ARABIE SAOUDITE RIYAD AL KHOBAR ARGENTINE BUENOS AIRES BAHIA BLANCA     CORDOBA     JUJUY     LA PLATA     MAR DEL PLATA     MENDOZA     NEUQUÉN     PUERTO IGUAZU     RAWSON     RESISTENCIA     RIO GALLEGOS     ROSARIO     SALTA     SAN CARLOS DE BARILOCHE     SAN MIGUEL DE TUCUMAN     SANTA FE     USHUAIA AUSTRALIE SYDNEY ADELAIDE     BRISBANE     CAIRNS     DARWIN     HOBART     MELBOURNE     PERTH AUTRICHE VIENNE BREGENZ     GRAZ     INNSBRUCK     KLAGENFURT     LINZ     SALZBOURG BELGIQUE BRUXELLES ANVERS     CHARLEROI     COURTRAI     GAND     LIEGE     TOURNAI   LIEGE NAMUR BENIN COTONOU NATITINGOU     PARAKOU BOLIVIE LA PAZ COCHABAMBA     SANTA CRUZ DE LA SIERRA     SUCRE     TARIJA BOTSWANA GABORONE MAUN BRESIL BRASILIA BELEM     MACAPA     MANAUS   RECIFE ARACAJU     FORTALEZA     MACEIO     NATAL     PORTO SEGURO     SALVADOR-BAHIA     SAO LUIS DO MARANHAO   RIO DE JANEIRO BELO HORIZONTE     VITORIA   SAO PAULO CAMPINAS     CAMPO GRANDE     CURITIBA     FOZ DO IGUACU     PORTO ALEGRE     SANTOS     SAO JOSE DOS CAMPOS BULGARIE SOFIA PLOVDIV     VARNA BURKINA FASO OUAGADOUGOU BOBO-DIOULASSO CAMBODGE PHNOM PENH SIEM REAP     SIHANOUKVILLE CAMEROUN DOUALA BAFOUSSAM     KRIBI   YAOUNDE GAROUA CANADA CALGARY SASKATOON   MONCTON et HALIFAX HALIFAX     SAINT-JEAN (N-B)     SAINT-JEAN DE TERRE-NEUVE   MONTREAL ROUYN-NORANDA     SHERBROOKE   QUEBEC CHICOUTIMI   TORONTO SUDBURY     WINNIPEG   VANCOUVER WHITEHORSE CAP-VERT PRAIA MINDELO     SAL REI     SANTA MARIA CHILI SANTIAGO ANTOFAGASTA     CONCEPCION     LA SERENA     OSORNO     PUNTA ARENAS     TEMUCO     VALPARAISO-VINA DEL MAR CHYPRE NICOSIE LARNACA     LIMASSOL     PAPHOS COLOMBIE BOGOTA BARRANQUILLA     BUCARAMANGA     CALI     MEDELLIN     PEREIRA     SANTA MARTA COMORES MORONI FOMBONI CONGO (RDC) KINSHASA BUKAVU     LUBUMBASHI COREE SEOUL PUSAN COSTA RICA SAN JOSE LIBERIA COTE D'IVOIRE ABIDJAN BOUAKE     DALOA     SAN PEDRO DANEMARK COPENHAGUE AARHUS et RANDERS     FREDERIKSHAVN     HERNING     NUUK (Groenland)     ODENSE     RIBE-HADERSLEV     RÖNNE     TORSHAVN DOMINICAINE RÉP. SAINT DOMINGUE BAVARO/PUNTA CANA     BAYAHIBE/LA ROMANA     LAS TERRENAS     PUERTO PLATA     SANTIAGO DE LOS CABALLEROS EGYPTE LE CAIRE CHARM EL CHEIKH HURGHADA     LOUQSOR EQUATEUR QUITO CUENCA     ESMERALDAS     GUAYAQUIL ESPAGNE BARCELONE GERONE     IBIZA     LERIDA     PALMA DE MAJORQUE     SARAGOSSE   BILBAO GIJON     LA COROGNE     LOGRONO     PAMPELUNE     VIGO   MADRID ALICANTE     LAS PALMAS GRAN CANARIA     MURCIE     SALAMANQUE     SANTA CRUZ DE TENERIFE     VALENCE   SEVILLE ALGESIRAS     ALMERIA     CACERES et BADAJOZ     CADIX     CEUTA     CORDOUE     GRENADE     MALAGA     MELILLA ETATS-UNIS d'AMERIQUE ATLANTA AUBURN     CHARLESTON     CHARLOTTE     GREENVILLE     HATTIESBURG     NASHVILLE     RALEIGH     SAVANNAH     BOSTON     BURLINGTON     MANCHESTER (New H. )     PORTLAND (Maine)     PROVIDENCE     CHICAGO     CINCINNATI     CLEVELAND     DES MOINES     DETROIT     INDIANAPOLIS     KANSAS CITY     LOUISVILLE     MINNEAPOLIS     OMAHA     SAINT LOUIS   HOUSTON AUSTIN     DALLAS     LITTLE ROCK     OKLAHOMA CITY     SAN ANTONIO   LA NVELLE-ORLEANS LAFAYETTE SHREVEPORT   LOS ANGELES ALBUQUERQUE     DENVER     LAS VEGAS     PHOENIX     SAN DIEGO   MIAMI JACKSONVILLE     NASSAU (Bahamas)     ORLANDO     PORTO RICO (San Juan)     SAINT THOMAS     TAMPA   NEW YORK BUFFALO     HAMILTON (Bermudes)     HARTFORD     PRINCETON   SAN FRANCISCO ANCHORAGE     BOISE     DUBOIS     GUAM     HONOLULU     MISSOULA     PORTLAND (Oregon)     RENO     SACRAMENTO     SALT LAKE CITY     SAN JOSE     SEATTLE     VIRGINIA CITY   WASHINGTON NORFOLK     PHILADELPHIE     PITTSBURGH FINLANDE HELSINKI HÄMEENLINNA     JOENSUU     JYVÄSKYLÄ     KUOPIO     LAPPEENRANTA     MARIEHAMN     OULU     PORI     ROVANIEMI     TAMPERE     TURKU     VAASA GABON LIBREVILLE     FRANCEVILLE     GAMBA GRANDE-BRETAGNE EDIMBOURG et GLASGOW ABERDEEN     DUNDEE     Réseau consulaire français (actualisation août 2012) PAYS VILLE TYPE DE POSTE AFGHANISTAN KABOUL Section consulaire AFRIQUE DU SUD JOHANNESBURG Consulat   LE CAP Consulat ALBANIE TIRANA Section consulaire ALGERIE ALGER Consulat général   ANNABA Consulat général   ORAN Consulat général ALLEMAGNE BERLIN Section consulaire   DUSSELDORF Consulat général à gestion simplifiée   FRANCFORT Consulat général   HAMBOURG Consulat général à gestion simplifiée   MUNICH Consulat général SARREBRUCK Consulat général à gestion simplifiée   STUTTGART Consulat à gestion simplifiée ANDORRE ANDORRE Section consulaire ANGOLA LUANDA Section consulaire ARABIE SAOUDITE DJEDDAH Consulat   RIYAD Section consulaire ARGENTINE BUENOS AIRES Consulat général ARMENIE EREVAN Section consulaire AUSTRALIE SYDNEY Consulat général AUTRICHE VIENNE Section consulaire AZERBAIDJAN BAKOU Section consulaire BAHREIN MANAMA Section consulaire BANGLADESH DACCA Section consulaire BELGIQUE BRUXELLES Consulat général BENIN COTONOU Section consulaire BIELORUSSIE MINSK Section consulaire BIRMANIE RANGOON Section consulaire BOLIVIE LA PAZ Section consulaire BOSNIE-HERZEGOVINE SARAJEVO Section consulaire BOTSWANA GABORONE Section consulaire BRESIL BRASILIA Section consulaire   RECIFE Consulat général à gestion simplifiée   RIO DE JANEIRO Consulat général   SAO PAULO Consulat général BRUNEI BANDAR SERI BEGAWAN Section consulaire BULGARIE SOFIA Section consulaire BURKINA OUAGADOUGOU Consulat BURUNDI BUJUMBURA Section consulaire CAMBODGE PHNOM PENH Section consulaire CAMEROUN DOUALA Consulat général   YAOUNDE Section consulaire CANADA CALGARY Consulat général à gestion simplifiée   MONCTON ET HALIFAX Consulat général à gestion simplifiée   MONTREAL Consulat général   QUEBEC Consulat général   TORONTO Consulat général   VANCOUVER Consulat général CAP-VERT PRAIA Section consulaire CENTRAFRIQUE (Rép. ) BANGUI Section consulaire CHILI SANTIAGO DU CHILI Section consulaire CHINE CANTON Consulat général   CHENGDU Consulat général   HONG-KONG Consulat général   PEKIN Section consulaire   SHANGHAI Consulat général   SHENYANG Consulat général   WUHAN Consulat général CHYPRE NICOSIE Section consulaire COLOMBIE BOGOTA Section consulaire COMORES MUTSAMUDU Antenne consulaire   MORONI Section consulaire CONGO BRAZZAVILLE Section consulaire   POINTE NOIRE Consulat général COREE DU SUD SEOUL Section consulaire COSTA RICA SAN JOSE Section consulaire COTE D'IVOIRE ABIDJAN Consulat général CROATIE ZAGREB Section consulaire CUBA LA HAVANE Section consulaire DANEMARK COPENHAGUE Section consulaire DJIBOUTI DJIBOUTI Section consulaire EGYPTE ALEXANDRIE Consulat général à gestion simplifiée   LE CAIRE Consulat général EQUATEUR QUITO Section consulaire EMIRATS ARABES UNIS ABOU DABI Section consulaire   DUBAI Consulat général ESPAGNE BARCELONE Consulat général   BILBAO Consulat général à gestion simplifiée   MADRID Consulat général   SEVILLE Consulat général à gestion simplifiée ESTONIE TALLINN Section consulaire ETATS-UNIS ATLANTA Consulat général mixte économique   BOSTON Consulat général   CHICAGO Consulat général   HOUSTON Consulat général   LA NOUVELLE ORLEANS Consulat général à gestion simplifiée   LOS ANGELES Consulat général   MIAMI Consulat général   NEW-YORK Consulat général   SAN FRANCISCO Consulat général   WASHINGTON Consulat général ETHIOPIE ADDIS-ABEBA Section consulaire FIDJI SUVA Section consulaire FINLANDE HELSINKI Section consulaire GABON LIBREVILLE Consulat général   PORT GENTIL Chancellerie détachée GEORGIE TBILISSI Section consulaire GHANA ACCRA Section consulaire GRECE ATHENES Section consulaire   THESSALONIQUE Consulat général à gestion simplifiée GUATEMALA GUATEMALA Section consulaire GUINEE CONAKRY Section consulaire GUINEE-BISSAO BISSAO Section consulaire GUINEE-EQUATORIALE MALABO Section consulaire HAITI PORT AU PRINCE Section consulaire HONDURAS TEGUCIGALPA Section consulaire HONGRIE BUDAPEST Section consulaire INDE BANGALORE Consulat général mixte économique BOMBAY Consulat général mixte économique CALCUTTA Consulat général mixte culturel   NEW DELHI Section consulaire   PONDICHERY Consulat général INDONESIE JAKARTA Section consulaire IRAN TEHERAN Section consulaire IRAQ BAGDAD Section consulaire   ERBIL Consulat général à gestion simplifiée IRLANDE DUBLIN Section consulaire ISLANDE REYKJAVIK Section consulaire ISRAEL HAIFA Consulat à gestion simplifiée   TEL AVIV Consulat général ITALIE MILAN Consulat général   NAPLES Consulat général à gestion simplifiée   ROME Section consulaire   TURIN ET GENES Consulat général à gestion simplifiée JAMAIQUE KINGSTON Section consulaire JAPON KYOTO Consulat à gestion simplifiée   TOKYO Section consulaire JERUSALEM JERUSALEM Consulat général JORDANIE AMMAN Section consulaire KAZAKHSTAN ALMATY Consulat général KENYA NAIROBI Section consulaire KOSOVO PRISTINA Section consulaire KOWEIT KOWEIT Section consulaire LAOS VIENTIANE Section consulaire LETTONIE RIGA Section consulaire LIBAN BEYROUTH Consulat général LIBYE TRIPOLI Section consulaire LITUANIE VILNIUS Section consulaire LUXEMBOURG LUXEMBOURG Section consulaire MACEDOINE (A. R. Y. M.) SKOPJE Section consulaire MADAGASCAR DIEGO SUAREZ Chancellerie détachée   MAJUNGA Chancellerie détachée   TAMATAVE Chancellerie détachée   TANANARIVE Consulat général MALAISIE KUALA LUMPUR Section consulaire MALI BAMAKO Consulat général MALTE LA VALETTE Section consulaire MAROC AGADIR Consulat général   CASABLANCA Consulat général   FES Consulat général   MARRAKECH Consulat général   RABAT Consulat général   TANGER Consulat général MAURICE PORT LOUIS Section consulaire MAURITANIE NOUAKCHOTT Section consulaire MEXIQUE MEXICO Consulat général MOLDAVIE CHISINAU Section consulaire MONACO MONACO Section consulaire MONGOLIE OULAN BATOR Section consulaire MONTENEGRO PODGORICA Section consulaire MOZAMBIQUE MAPUTO Section consulaire NAMIBIE WINDHOEK Section consulaire NEPAL KATHMANDOU Section consulaire NICARAGUA MANAGUA Section consulaire NIGER NIAMEY Section consulaire NIGERIA ABUJA Section consulaire   LAGOS Consulat général NORVEGE OSLO Section consulaire NOUVELLE-ZELANDE WELLINGTON Section consulaire OMAN MASCATE Section consulaire OUGANDA KAMPALA Section consulaire OUZBEKISTAN TACHKENT Section consulaire PAKISTAN ISLAMABAD Section consulaire   KARACHI Consulat à gestion simplifiée PANAMA PANAMA Section consulaire PAPOUASIE-NLE-GUINEE PORT MORESBY Section consulaire PARAGUAY ASSOMPTION Section consulaire PAYS-BAS AMSTERDAM Consulat général PEROU LIMA Section consulaire PHILIPPINES MANILLE Section consulaire POLOGNE CRACOVIE Consulat général à gestion simplifiée   VARSOVIE Section consulaire PORTUGAL LISBONNE Section consulaire   PORTO Consulat général à gestion simplifiée QATAR DOHA Section consulaire REP. DEMOCRAT. DU CONGO KINSHASA Section consulaire DOMINICAINE (REP. ) SAINT DOMINGUE Section consulaire TCHEQUE (REP. ) PRAGUE Section consulaire ROUMANIE BUCAREST Section consulaire ROYAUME-UNI EDIMBOURG ET GLASGOW Consulat général   LONDRES Consulat général RUSSIE EKATERINBOURG Consulat général à gestion simplifiée   MOSCOU Consulat général   SAINT-PETERSBOURG Consulat général RWANDA KIGALI Section consulaire SALVADOR SAN SALVADOR Section consulaire St LUCIE CASTRIES Section consulaire SENEGAL DAKAR Consulat général SERBIE (ex-YOUGOSLAVIE) BELGRADE Section consulaire SEYCHELLES VICTORIA Section consulaire SINGAPOUR SINGAPOUR Section consulaire SLOVAQUIE BRATISLAVA Section consulaire SLOVENIE LJUBLJANA Section consulaire SOUDAN KHARTOUM Section consulaire SOUDAN DU SUD DJOUBA Section consulaire SRI LANKA COLOMBO Section consulaire SUEDE STOCKHOLM Section consulaire SUISSE GENEVE Consulat général   ZURICH Consulat général SURINAME PARAMARIBO Section consulaire SYRIE ALEP Chancellerie détachée   DAMAS Section consulaire TADJIKISTAN DOUCHANBE Section consulaire TAIWAN TAIPEI Bureau français TANZANIE DAR ES SALAM Section consulaire TCHAD N'DJAMENA Section consulaire THAILANDE BANGKOK Section consulaire TOGO LOME Section consulaire TRINITE ET TOBAGO PORT D'ESPAGNE Section consulaire TUNISIE TUNIS Consulat général TURKMENISTAN ACHGABAT Section consulaire TURQUIE ANKARA Section consulaire   ISTANBUL Consulat général UKRAINE KIEV Section consulaire URUGUAY MONTEVIDEO Section consulaire VANUATU PORT VILA Section consulaire VENEZUELA CARACAS Section consulaire VIET-NAM HANOI Section consulaire   HO CHI MINH-VILLE Consulat général YEMEN SANAA Section consulaire ZAMBIE LUSAKA Section consulaire ZIMBABWE HARARE Section consulaire PAYS POSTEde rattachement AGENCE FRIQUE DU SUD JOHANNESBURG DURBAN     MASERU (Lesotho)   LE CAP EAST LONDON     PORT ELIZABETH     SAINTE HELENE ALLEMAGNE BERLIN BREME     HANOVRE   DÜSSELDORF AIX LA CHAPELLE     COLOGNE   MUNICH NUREMBERG-FURTH-ERLANGEN   SARREBRUCK SARRELOUIS   STUTTGART FRIBOURG     MANNHEIM ANGOLA LUANDA LOBITO ARABIE SAOUDITE RIYAD AL KHOBAR ARGENTINE BUENOS AIRES BAHIA BLANCA     CORDOBA     JUJUY     LA PLATA     MAR DEL PLATA     MENDOZA     NEUQUÉN     PUERTO IGUAZU     RAWSON     RESISTENCIA     RIO GALLEGOS     ROSARIO     SALTA     SAN CARLOS DE BARILOCHE     SAN MIGUEL DE TUCUMAN     SANTA FE     USHUAIA AUSTRALIE SYDNEY ADELAIDE     BRISBANE     CAIRNS     DARWIN     HOBART     MELBOURNE     PERTH AUTRICHE VIENNE BREGENZ     GRAZ     INNSBRUCK     KLAGENFURT     LINZ     SALZBOURG BELGIQUE BRUXELLES ANVERS     CHARLEROI     COURTRAI     GAND     LIEGE     TOURNAI   LIEGE NAMUR BENIN COTONOU NATITINGOU     PARAKOU BOLIVIE LA PAZ COCHABAMBA     SANTA CRUZ DE LA SIERRA     SUCRE     TARIJA BOTSWANA GABORONE MAUN BRESIL BRASILIA BELEM     MACAPA     MANAUS   RECIFE ARACAJU     FORTALEZA     MACEIO     NATAL     PORTO SEGURO     SALVADOR-BAHIA     SAO LUIS DO MARANHAO   RIO DE JANEIRO BELO HORIZONTE     VITORIA   SAO PAULO CAMPINAS     CAMPO GRANDE     CURITIBA     FOZ DO IGUACU     PORTO ALEGRE     SANTOS     SAO JOSE DOS CAMPOS BULGARIE SOFIA PLOVDIV     VARNA BURKINA FASO OUAGADOUGOU BOBO-DIOULASSO CAMBODGE PHNOM PENH SIEM REAP     SIHANOUKVILLE CAMEROUN DOUALA BAFOUSSAM     KRIBI   YAOUNDE GAROUA CANADA CALGARY SASKATOON   MONCTON et HALIFAX HALIFAX     SAINT-JEAN (N-B)     SAINT-JEAN DE TERRE-NEUVE   MONTREAL ROUYN-NORANDA     SHERBROOKE   QUEBEC CHICOUTIMI   TORONTO SUDBURY     WINNIPEG   VANCOUVER WHITEHORSE CAP-VERT PRAIA MINDELO     SAL REI     SANTA MARIA CHILI SANTIAGO ANTOFAGASTA     CONCEPCION     LA SERENA     OSORNO     PUNTA ARENAS     TEMUCO     VALPARAISO-VINA DEL MAR CHYPRE NICOSIE LARNACA     LIMASSOL     PAPHOS COLOMBIE BOGOTA BARRANQUILLA     BUCARAMANGA     CALI     MEDELLIN     PEREIRA     SANTA MARTA COMORES MORONI FOMBONI CONGO (RDC) KINSHASA BUKAVU     LUBUMBASHI COREE SEOUL PUSAN COSTA RICA SAN JOSE LIBERIA COTE D'IVOIRE ABIDJAN BOUAKE     DALOA     SAN PEDRO DANEMARK COPENHAGUE AARHUS et RANDERS     FREDERIKSHAVN     HERNING     NUUK (Groenland)     ODENSE     RIBE-HADERSLEV     RÖNNE     TORSHAVN DOMINICAINE RÉP. SAINT DOMINGUE BAVARO/PUNTA CANA     BAYAHIBE/LA ROMANA     LAS TERRENAS     PUERTO PLATA     SANTIAGO DE LOS CABALLEROS EGYPTE LE CAIRE CHARM EL CHEIKH HURGHADA     LOUQSOR EQUATEUR QUITO CUENCA     ESMERALDAS     GUAYAQUIL ESPAGNE BARCELONE GERONE     IBIZA     LERIDA     PALMA DE MAJORQUE     SARAGOSSE   BILBAO GIJON     LA COROGNE     LOGRONO     PAMPELUNE     VIGO   MADRID ALICANTE     LAS PALMAS GRAN CANARIA     MURCIE     SALAMANQUE     SANTA CRUZ DE TENERIFE     VALENCE   SEVILLE ALGESIRAS     ALMERIA     CACERES et BADAJOZ     CADIX     CEUTA     CORDOUE     GRENADE     MALAGA     MELILLA ETATS-UNIS d'AMERIQUE ATLANTA AUBURN     CHARLESTON     CHARLOTTE     GREENVILLE     HATTIESBURG     NASHVILLE     RALEIGH     SAVANNAH     BOSTON     BURLINGTON     MANCHESTER (New H. )     PORTLAND (Maine)     PROVIDENCE     CHICAGO     CINCINNATI     CLEVELAND     DES MOINES     DETROIT     INDIANAPOLIS     KANSAS CITY     LOUISVILLE     MINNEAPOLIS     OMAHA     SAINT LOUIS   HOUSTON AUSTIN     DALLAS     LITTLE ROCK     OKLAHOMA CITY     SAN ANTONIO   LA NVELLE-ORLEANS LAFAYETTE SHREVEPORT   LOS ANGELES ALBUQUERQUE     DENVER     LAS VEGAS     PHOENIX     SAN DIEGO   MIAMI JACKSONVILLE     NASSAU (Bahamas)     ORLANDO     PORTO RICO (San Juan)     SAINT THOMAS     TAMPA   NEW YORK BUFFALO     HAMILTON (Bermudes)     HARTFORD     PRINCETON   SAN FRANCISCO ANCHORAGE     BOISE     DUBOIS     GUAM     HONOLULU     MISSOULA     PORTLAND (Oregon)     RENO     SACRAMENTO     SALT LAKE CITY     SAN JOSE     SEATTLE     VIRGINIA CITY   WASHINGTON NORFOLK     PHILADELPHIE     PITTSBURGH FINLANDE HELSINKI HÄMEENLINNA     JOENSUU     JYVÄSKYLÄ     KUOPIO     LAPPEENRANTA     MARIEHAMN     OULU     PORI     ROVANIEMI     TAMPERE     TURKU     VAASA GABON LIBREVILLE     FRANCEVILLE     GAMBA GRANDE-BRETAGNE EDIMBOURG et GLASGOW ABERDEEN     DUNDEE     GLASGOW     LERWICK     PORT ST MARY-DOUGLAS     STORNOWAY   LONDRES BELFAST     BIRMINGHAM     BRIGHTON     BRISTOL     CARDIFF     CHESTER     DOUVRES     GIBRALTAR     GUERNESEY     JERSEY     LEEDS     LIVERPOOL     MANCHESTER     NEWCASTLE UPON TYNE     NOTTINGHAM     PENZANCE     PLYMOUTH     PORTSMOUTH GRECE ATHENES CHIOS     CORFOU     HERAKLION     KALAMATA     LA CANEE     LIMNOS et MYTILENE     MYKONOS     NAUPLIE     PATRAS     RHODES     SAMOS     SANTORIN     SYROS   THESSALONIQUE ALEXANDROUPOLIS     JANNINA (IOANNINA)     VOLOS GUATEMALA GUATEMALA QUETZALTENANGO GUINEE CONAKRY KAMSAR GUINEE EQUATORIALE MALABO BATA HAÏTI PORT-AU-PRINCE CAP-HAÏTIEN     JACMEL HONDURAS TEGUCIGALPA COPAN RUINAS     SAN PEDRO SULA HONGRIE BUDAPEST PECS     SZEGED ILES FIDJI SUVA FUNAFUTI     NUKU'ALOFA INDE BOMBAY GOA   PONDICHERY CHENNAI (MADRAS) INDONÉSIE JAKARTA BALIKPAPAN     BANDUNG     DENPASAR     MEDAN     SURABAYA     YOGYAKARTA IRAK BAGDAD NASSIRIYAH IRLANDE DUBLIN CORK     DUNMORE EAST     GALWAY     LIMERICK ISLANDE REYKJAVIK AKUREYRI     EGILSSTADIR ISRAËL TEL AVIV ASHDOD     BEER-SHEVA     EILAT ITALIE MILAN BOLOGNE     PARME     TRENTE     TRIESTE     VENISE   NAPLES BARI     BRINDISI     CATANE     COSENZA     PALERME   ROME ANCONE     CAGLIARI     FLORENCE     LIVOURNE     PEROUSE     PESCARA     SAINT-MARIN (Rép. de)     SASSARI   TURIN AOSTE     BIELLA     GÊNES     LA SPEZIA     VINTIMILLE JAPON KYOTO FUKUOKA     HIROSHIMA     NAGASAKI     NAGOYA     OKINAWA   TOKYO NIIGATA     SAPPORO     SENDAI KENYA NAIROBI MOMBASA LIBYE TRIPOLI BENGHAZI MACEDOINE SKOPJE BITOLA MADAGASCAR TANANARIVE ANTALAHA     ANTSIRABE     FIANARANTSOA     FORT-DAUPHIN     ILE DE SAINTE-MARIE     MANAKARA     MANANJARY     MORONDAVA     NOSY BE     TULEAR MALAISIE KUALA LUMPUR KOTA KINABALU     KUCHING     PENANG MALDIVES COLOMBO-Sri Lanka MALE MAROC FES OUJDA   MARRAKECH ESSAOUIRA     SAFI MAURICE PORT LOUIS RODRIGUES MAURITANIE NOUAKCHOTT NOUADHIBOU MEXIQUE MEXICO ACAPULCO     AGUASCALIENTES     CANCUN     GUADALAJARA     LA PAZ     MAZATLAN     MERIDA (Mexique)     MONTERREY     MORELIA     OAXACA     PUEBLA     QUERETARO     SAN LUIS POTOSI     TIJUANA     TORREON     VILLAHERMOSA     XALAPA (Jalapa) MOZAMBIQUE MAPUTO BEIRA     INHAMBANE et TOFO     M'BABANE (Swaziland)     QUÉLIMANE NIGER NIAMEY AGADEZ     ZINDER NIGERIA ABUJA KANO   LAGOS PORT HARCOURT NORVEGE OSLO AALESUND     BERGEN     KIRKENES     NARVIK     STAVANGER     TROMSÖ     TRONDHEIM NOUVELLE-ZELANDE WELLINGTON APIA (Samoa)     AUCKLAND     CHRISTCHURCH     DUNEDIN     RAROTONGA (îles Cook) PAKISTAN ISLAMABAD     LAHORE     PESHAWAR   KARACHI QUETTA PANAMA PANAMA COLON     DAVID PAPOUASIE-NVELLE G. PORT MORESBY HONIARA (îles Salomon) PARAGUAY ASSOMPTION CIUDAD-DEL-ESTE PAYS-BAS AMSTERDAM ARUBA (Antilles néerl.) BOIS-LE-DUC CURACAO (Antilles néerl.)     GRONINGUE     MAASTRICHT     MIDDELBURG (ex Flessinge)     ROTTERDAM     SINT-MAARTEN (Antilles néerl. )     UTRECHT PEROU LIMA AREQUIPA     CUZCO     PIURA PHILIPPINES MANILLE CEBU     KOLONIA     MAJURO     PALAU POLOGNE CRACOVIE WROCLAW   VARSOVIE   GDANSK     LODZ     LUBLIN     POZNAN     SZCZECIN PORTUGAL LISBONNE EVORA     FARO/TAVIRA     FUNCHAL     HORTA     LEIRIA     PONTA DELGADA     SETUBAL*     ROUMANIE     BUCAREST     BRASOV     CLUJ     CONSTANTA     TIMISOARA RUSSIE EKATERINBOURG TIOUMEN   VERHNAYA SALDA   MOSCOU KAZAN   NIJNI-NOVGOROD   NOVOSSIBIRSK   ROSTOV SUR LE DON   VLADIVOSTOCK   SAINT PETERSBOURG KALININGRAD SAINTE-LUCIE CASTRIES ANGUILLA (Antilles britann. )   BASSETERRE (St Christophe)   KINGSTOWN (St Vincent)   ROAD TOWN (Tortolla)   ROSEAU (Dominique)   SAINT GEORGE'S (Grenade)   SAINT JOHN'S (Antigua et Barbuda) SALVADOR SAN SALVADOR BELIZE SENEGAL DAKAR KANEL   KAOLACK   SAINT-LOUIS DU SENEGAL   SALY   TAMBACOUNDA   THIES   ZIGUINCHOR SERBIE BELGRADE NIS SUEDE STOCKHOLM GÖTEBORG   HELSINGBORG   LULEA   MALMÖ   UMEA SUISSE GENEVE DELEMONT   SION   ZURICH BALE   LUCERNE   LUGANO   VADUZ SURINAM PARAMARIBO ALBINA   GEORGETOWN TANZANIE DAR ES SALAM ARUSHA TCHAD N'DJAMENA MOUNDOU THAÏLANDE BANGKOK CHIANG MAI   CHIANG RAI   PHUKET   SURAT THANI TRINIDAD ET TOBAGO PORT D'ESPAGNE BRIDGETOWN TUNISIE TUNIS BIZERTE   DJERBA   SFAX   SOUSSE TOZEUR   TURQUIE ANKARA ANTALYA   ISKENDERUN   ISTANBUL BODRUM   BURSA   EDIRNE   IZMIR UKRAINE KIEV DONETSK   LVIV Au 1er janvier 2012, le réseau consulaire français est constitué de 233 postes, dont 92 consulats et consulats généraux, 135 sections consulaires d'ambassade, 5 chancelleries détachées et 1 antenne consulaire. Il est complété par un réseau très dense d'environ 500 agences consulaires. En annexe figurent les tableaux exhaustifs des implantations du réseau consulaire et des consulats honoraires. Réseau consulaire français (actualisation août 2012) PAYS VILLE TYPE DE POSTE AFGHANISTAN KABOUL Section consulaire AFRIQUE DU SUD JOHANNESBURG Consulat   LE CAP Consulat ALBANIE TIRANA Section consulaire ALGERIE ALGER Consulat général   ANNABA Consulat général   ORAN Consulat général ALLEMAGNE BERLIN Section consulaire   DUSSELDORF Consulat général à gestion simplifiée   FRANCFORT Consulat général   HAMBOURG Consulat général à gestion simplifiée   MUNICH Consulat général SARREBRUCK Consulat général à gestion simplifiée   STUTTGART Consulat à gestion simplifiée ANDORRE ANDORRE Section consulaire ANGOLA LUANDA Section consulaire ARABIE SAOUDITE DJEDDAH Consulat   RIYAD Section consulaire ARGENTINE BUENOS AIRES Consulat général ARMENIE EREVAN Section consulaire AUSTRALIE SYDNEY Consulat général AUTRICHE VIENNE Section consulaire AZERBAIDJAN BAKOU Section consulaire BAHREIN MANAMA Section consulaire BANGLADESH DACCA Section consulaire BELGIQUE BRUXELLES Consulat général BENIN COTONOU Section consulaire BIELORUSSIE MINSK Section consulaire BIRMANIE RANGOON Section consulaire BOLIVIE LA PAZ Section consulaire BOSNIE-HERZEGOVINE SARAJEVO Section consulaire BOTSWANA GABORONE Section consulaire BRESIL BRASILIA Section consulaire   RECIFE Consulat général à gestion simplifiée   RIO DE JANEIRO Consulat général   SAO PAULO Consulat général BRUNEI BANDAR SERI BEGAWAN Section consulaire BULGARIE SOFIA Section consulaire BURKINA OUAGADOUGOU Consulat BURUNDI BUJUMBURA Section consulaire CAMBODGE PHNOM PENH Section consulaire CAMEROUN DOUALA Consulat général   YAOUNDE Section consulaire CANADA CALGARY Consulat général à gestion simplifiée   MONCTON ET HALIFAX Consulat général à gestion simplifiée   MONTREAL Consulat général   QUEBEC Consulat général   TORONTO Consulat général   VANCOUVER Consulat général CAP-VERT PRAIA Section consulaire CENTRAFRIQUE (Rép. ) BANGUI Section consulaire CHILI SANTIAGO DU CHILI Section consulaire CHINE CANTON Consulat général   CHENGDU Consulat général   HONG-KONG Consulat général   PEKIN Section consulaire   SHANGHAI Consulat général   SHENYANG Consulat général   WUHAN Consulat général CHYPRE NICOSIE Section consulaire COLOMBIE BOGOTA Section consulaire COMORES MUTSAMUDU Antenne consulaire   MORONI Section consulaire CONGO BRAZZAVILLE Section consulaire   POINTE NOIRE Consulat général COREE DU SUD SEOUL Section consulaire COSTA RICA SAN JOSE Section consulaire COTE D'IVOIRE ABIDJAN Consulat général CROATIE ZAGREB Section consulaire CUBA LA HAVANE Section consulaire DANEMARK COPENHAGUE Section consulaire DJIBOUTI DJIBOUTI Section consulaire EGYPTE ALEXANDRIE Consulat général à gestion simplifiée   LE CAIRE Consulat général EQUATEUR QUITO Section consulaire EMIRATS ARABES UNIS ABOU DABI Section consulaire   DUBAI Consulat général ESPAGNE BARCELONE Consulat général   BILBAO Consulat général à gestion simplifiée   MADRID Consulat général   SEVILLE Consulat général à gestion simplifiée ESTONIE TALLINN Section consulaire ETATS-UNIS ATLANTA Consulat général mixte économique   BOSTON Consulat général   CHICAGO Consulat général   HOUSTON Consulat général   LA NOUVELLE ORLEANS Consulat général à gestion simplifiée   LOS ANGELES Consulat général   MIAMI Consulat général   NEW-YORK Consulat général   SAN FRANCISCO Consulat général   WASHINGTON Consulat général ETHIOPIE ADDIS-ABEBA Section consulaire FIDJI SUVA Section consulaire FINLANDE HELSINKI Section consulaire GABON LIBREVILLE Consulat général   PORT GENTIL Chancellerie détachée GEORGIE TBILISSI Section consulaire GHANA ACCRA Section consulaire GRECE ATHENES Section consulaire   THESSALONIQUE Consulat général à gestion simplifiée GUATEMALA GUATEMALA Section consulaire GUINEE CONAKRY Section consulaire GUINEE-BISSAO BISSAO Section consulaire GUINEE-EQUATORIALE MALABO Section consulaire HAITI PORT AU PRINCE Section consulaire HONDURAS TEGUCIGALPA Section consulaire HONGRIE BUDAPEST Section consulaire INDE BANGALORE Consulat général mixte économique BOMBAY Consulat général mixte économique CALCUTTA Consulat général mixte culturel   NEW DELHI Section consulaire   PONDICHERY Consulat général INDONESIE JAKARTA Section consulaire IRAN TEHERAN Section consulaire IRAQ BAGDAD Section consulaire   ERBIL Consulat général à gestion simplifiée IRLANDE DUBLIN Section consulaire ISLANDE REYKJAVIK Section consulaire ISRAEL HAIFA Consulat à gestion simplifiée   TEL AVIV Consulat général ITALIE MILAN Consulat général   NAPLES Consulat général à gestion simplifiée   ROME Section consulaire   TURIN ET GENES Consulat général à gestion simplifiée JAMAIQUE KINGSTON Section consulaire JAPON KYOTO Consulat à gestion simplifiée   TOKYO Section consulaire JERUSALEM JERUSALEM Consulat général JORDANIE AMMAN Section consulaire KAZAKHSTAN ALMATY Consulat général KENYA NAIROBI Section consulaire KOSOVO PRISTINA Section consulaire KOWEIT KOWEIT Section consulaire LAOS VIENTIANE Section consulaire LETTONIE RIGA Section consulaire LIBAN BEYROUTH Consulat général LIBYE TRIPOLI Section consulaire LITUANIE VILNIUS Section consulaire LUXEMBOURG LUXEMBOURG Section consulaire MACEDOINE (A. R. Y. M.) SKOPJE Section consulaire MADAGASCAR DIEGO SUAREZ Chancellerie détachée   MAJUNGA Chancellerie détachée   TAMATAVE Chancellerie détachée   TANANARIVE Consulat général MALAISIE KUALA LUMPUR Section consulaire MALI BAMAKO Consulat général MALTE LA VALETTE Section consulaire MAROC AGADIR Consulat général   CASABLANCA Consulat général   FES Consulat général   MARRAKECH Consulat général   RABAT Consulat général   TANGER Consulat général MAURICE PORT LOUIS Section consulaire MAURITANIE NOUAKCHOTT Section consulaire MEXIQUE MEXICO Consulat général MOLDAVIE CHISINAU Section consulaire MONACO MONACO Section consulaire MONGOLIE OULAN BATOR Section consulaire MONTENEGRO PODGORICA Section consulaire MOZAMBIQUE MAPUTO Section consulaire NAMIBIE WINDHOEK Section consulaire NEPAL KATHMANDOU Section consulaire NICARAGUA MANAGUA Section consulaire NIGER NIAMEY Section consulaire NIGERIA ABUJA Section consulaire   LAGOS Consulat général NORVEGE OSLO Section consulaire NOUVELLE-ZELANDE WELLINGTON Section consulaire OMAN MASCATE Section consulaire OUGANDA KAMPALA Section consulaire OUZBEKISTAN TACHKENT Section consulaire PAKISTAN ISLAMABAD Section consulaire   KARACHI Consulat à gestion simplifiée PANAMA PANAMA Section consulaire PAPOUASIE-NLE-GUINEE PORT MORESBY Section consulaire PARAGUAY ASSOMPTION Section consulaire PAYS-BAS AMSTERDAM Consulat général PEROU LIMA Section consulaire PHILIPPINES MANILLE Section consulaire POLOGNE CRACOVIE Consulat général à gestion simplifiée   VARSOVIE Section consulaire PORTUGAL LISBONNE Section consulaire   PORTO Consulat général à gestion simplifiée QATAR DOHA Section consulaire REP. DEMOCRAT. DU CONGO KINSHASA Section consulaire DOMINICAINE (REP. ) SAINT DOMINGUE Section consulaire TCHEQUE (REP. ) PRAGUE Section consulaire ROUMANIE BUCAREST Section consulaire ROYAUME-UNI EDIMBOURG ET GLASGOW Consulat général   LONDRES Consulat général RUSSIE EKATERINBOURG Consulat général à gestion simplifiée   MOSCOU Consulat général   SAINT-PETERSBOURG Consulat général RWANDA KIGALI Section consulaire SALVADOR SAN SALVADOR Section consulaire St LUCIE CASTRIES Section consulaire SENEGAL DAKAR Consulat général SERBIE (ex-YOUGOSLAVIE) BELGRADE Section consulaire SEYCHELLES VICTORIA Section consulaire SINGAPOUR SINGAPOUR Section consulaire SLOVAQUIE BRATISLAVA Section consulaire SLOVENIE LJUBLJANA Section consulaire SOUDAN KHARTOUM Section consulaire SOUDAN DU SUD DJOUBA Section consulaire SRI LANKA COLOMBO Section consulaire SUEDE STOCKHOLM Section consulaire SUISSE GENEVE Consulat général   ZURICH Consulat général SURINAME PARAMARIBO Section consulaire SYRIE ALEP Chancellerie détachée   DAMAS Section consulaire TADJIKISTAN DOUCHANBE Section consulaire TAIWAN TAIPEI Bureau français TANZANIE DAR ES SALAM Section consulaire TCHAD N'DJAMENA Section consulaire THAILANDE BANGKOK Section consulaire TOGO LOME Section consulaire TRINITE ET TOBAGO PORT D'ESPAGNE Section consulaire TUNISIE TUNIS Consulat général TURKMENISTAN ACHGABAT Section consulaire TURQUIE ANKARA Section consulaire   ISTANBUL Consulat général UKRAINE KIEV Section consulaire URUGUAY MONTEVIDEO Section consulaire VANUATU PORT VILA Section consulaire VENEZUELA CARACAS Section consulaire VIET-NAM HANOI Section consulaire   HO CHI MINH-VILLE Consulat général YEMEN SANAA Section consulaire ZAMBIE LUSAKA Section consulaire ZIMBABWE HARARE Section consulaire PAYS POSTEde rattachement AGENCE FRIQUE DU SUD JOHANNESBURG DURBAN     MASERU (Lesotho)   LE CAP EAST LONDON     PORT ELIZABETH     SAINTE HELENE ALLEMAGNE BERLIN BREME     HANOVRE   DÜSSELDORF AIX LA CHAPELLE     COLOGNE   MUNICH NUREMBERG-FURTH-ERLANGEN   SARREBRUCK SARRELOUIS   STUTTGART FRIBOURG     MANNHEIM ANGOLA LUANDA LOBITO ARABIE SAOUDITE RIYAD AL KHOBAR ARGENTINE BUENOS AIRES BAHIA BLANCA     CORDOBA     JUJUY     LA PLATA     MAR DEL PLATA     MENDOZA     NEUQUÉN     PUERTO IGUAZU     RAWSON     RESISTENCIA     RIO GALLEGOS     ROSARIO     SALTA     SAN CARLOS DE BARILOCHE     SAN MIGUEL DE TUCUMAN     SANTA FE     USHUAIA AUSTRALIE SYDNEY ADELAIDE     BRISBANE     CAIRNS     DARWIN     HOBART     MELBOURNE     PERTH AUTRICHE VIENNE BREGENZ     GRAZ     INNSBRUCK     KLAGENFURT     LINZ     SALZBOURG BELGIQUE BRUXELLES ANVERS     CHARLEROI     COURTRAI     GAND     LIEGE     TOURNAI   LIEGE NAMUR BENIN COTONOU NATITINGOU     PARAKOU BOLIVIE LA PAZ COCHABAMBA     SANTA CRUZ DE LA SIERRA     SUCRE     TARIJA BOTSWANA GABORONE MAUN BRESIL BRASILIA BELEM     MACAPA     MANAUS   RECIFE ARACAJU     FORTALEZA     MACEIO     NATAL     PORTO SEGURO     SALVADOR-BAHIA     SAO LUIS DO MARANHAO   RIO DE JANEIRO BELO HORIZONTE     VITORIA   SAO PAULO CAMPINAS     CAMPO GRANDE     CURITIBA     FOZ DO IGUACU     PORTO ALEGRE     SANTOS     SAO JOSE DOS CAMPOS BULGARIE SOFIA PLOVDIV     VARNA BURKINA FASO OUAGADOUGOU BOBO-DIOULASSO CAMBODGE PHNOM PENH SIEM REAP     SIHANOUKVILLE CAMEROUN DOUALA BAFOUSSAM     KRIBI   YAOUNDE GAROUA CANADA CALGARY SASKATOON   MONCTON et HALIFAX HALIFAX     SAINT-JEAN (N-B)     SAINT-JEAN DE TERRE-NEUVE   MONTREAL ROUYN-NORANDA     SHERBROOKE   QUEBEC CHICOUTIMI   TORONTO SUDBURY     WINNIPEG   VANCOUVER WHITEHORSE CAP-VERT PRAIA MINDELO     SAL REI     SANTA MARIA CHILI SANTIAGO ANTOFAGASTA     CONCEPCION     LA SERENA     OSORNO     PUNTA ARENAS     TEMUCO     VALPARAISO-VINA DEL MAR CHYPRE NICOSIE LARNACA     LIMASSOL     PAPHOS COLOMBIE BOGOTA BARRANQUILLA     BUCARAMANGA     CALI     MEDELLIN     PEREIRA     SANTA MARTA COMORES MORONI FOMBONI CONGO (RDC) KINSHASA BUKAVU     LUBUMBASHI COREE SEOUL PUSAN COSTA RICA SAN JOSE LIBERIA COTE D'IVOIRE ABIDJAN BOUAKE     DALOA     SAN PEDRO DANEMARK COPENHAGUE AARHUS et RANDERS     FREDERIKSHAVN     HERNING     NUUK (Groenland)     ODENSE     RIBE-HADERSLEV     RÖNNE     TORSHAVN DOMINICAINE RÉP. SAINT DOMINGUE BAVARO/PUNTA CANA     BAYAHIBE/LA ROMANA     LAS TERRENAS     PUERTO PLATA     SANTIAGO DE LOS CABALLEROS EGYPTE LE CAIRE CHARM EL CHEIKH HURGHADA     LOUQSOR EQUATEUR QUITO CUENCA     ESMERALDAS     GUAYAQUIL ESPAGNE BARCELONE GERONE     IBIZA     LERIDA     PALMA DE MAJORQUE     SARAGOSSE   BILBAO GIJON     LA COROGNE     LOGRONO     PAMPELUNE     VIGO   MADRID ALICANTE     LAS PALMAS GRAN CANARIA     MURCIE     SALAMANQUE     SANTA CRUZ DE TENERIFE     VALENCE   SEVILLE ALGESIRAS     ALMERIA     CACERES et BADAJOZ     CADIX     CEUTA     CORDOUE     GRENADE     MALAGA     MELILLA ETATS-UNIS d'AMERIQUE ATLANTA AUBURN     CHARLESTON     CHARLOTTE     GREENVILLE     HATTIESBURG     NASHVILLE     RALEIGH     SAVANNAH     BOSTON     BURLINGTON     MANCHESTER (New H. )     PORTLAND (Maine)     PROVIDENCE     CHICAGO     CINCINNATI     CLEVELAND     DES MOINES     DETROIT     INDIANAPOLIS     KANSAS CITY     LOUISVILLE     MINNEAPOLIS     OMAHA     SAINT LOUIS   HOUSTON AUSTIN     DALLAS     LITTLE ROCK     OKLAHOMA CITY     SAN ANTONIO   LA NVELLE-ORLEANS LAFAYETTE SHREVEPORT   LOS ANGELES ALBUQUERQUE     DENVER     LAS VEGAS     PHOENIX     SAN DIEGO   MIAMI JACKSONVILLE     NASSAU (Bahamas)     ORLANDO     PORTO RICO (San Juan)     SAINT THOMAS     TAMPA   NEW YORK BUFFALO     HAMILTON (Bermudes)     HARTFORD     PRINCETON   SAN FRANCISCO ANCHORAGE     BOISE     DUBOIS     GUAM     HONOLULU     MISSOULA     PORTLAND (Oregon)     RENO     SACRAMENTO     SALT LAKE CITY     SAN JOSE     SEATTLE     VIRGINIA CITY   WASHINGTON NORFOLK     PHILADELPHIE     PITTSBURGH FINLANDE HELSINKI HÄMEENLINNA     JOENSUU     JYVÄSKYLÄ     KUOPIO     LAPPEENRANTA     MARIEHAMN     OULU     PORI     ROVANIEMI     TAMPERE     TURKU     VAASA GABON LIBREVILLE     FRANCEVILLE     GAMBA GRANDE-BRETAGNE EDIMBOURG et GLASGOW ABERDEEN     DUNDEE     GLASGOW     LERWICK     PORT ST MARY-DOUGLAS     STORNOWAY   LONDRES BELFAST     BIRMINGHAM     BRIGHTON     BRISTOL     CARDIFF     CHESTER     DOUVRES     GIBRALTAR     GUERNESEY     JERSEY     LEEDS     LIVERPOOL     MANCHESTER     NEWCASTLE UPON TYNE     NOTTINGHAM     PENZANCE     PLYMOUTH     PORTSMOUTH GRECE ATHENES CHIOS     CORFOU     HERAKLION     KALAMATA     LA CANEE     LIMNOS et MYTILENE     MYKONOS     NAUPLIE     PATRAS     RHODES     SAMOS     SANTORIN     SYROS   THESSALONIQUE ALEXANDROUPOLIS     JANNINA (IOANNINA)     VOLOS GUATEMALA GUATEMALA QUETZALTENANGO GUINEE CONAKRY KAMSAR GUINEE EQUATORIALE MALABO BATA HAÏTI PORT-AU-PRINCE CAP-HAÏTIEN     JACMEL HONDURAS TEGUCIGALPA COPAN RUINAS     SAN PEDRO SULA HONGRIE BUDAPEST PECS     SZEGED ILES FIDJI SUVA FUNAFUTI     NUKU'ALOFA INDE BOMBAY GOA   PONDICHERY CHENNAI (MADRAS) INDONÉSIE JAKARTA BALIKPAPAN     BANDUNG     DENPASAR     MEDAN     SURABAYA     YOGYAKARTA IRAK BAGDAD NASSIRIYAH IRLANDE DUBLIN CORK     DUNMORE EAST     GALWAY     LIMERICK ISLANDE REYKJAVIK AKUREYRI     EGILSSTADIR ISRAËL TEL AVIV ASHDOD     BEER-SHEVA     EILAT ITALIE MILAN BOLOGNE     PARME     TRENTE     TRIESTE     VENISE   NAPLES BARI     BRINDISI     CATANE     COSENZA     PALERME   ROME ANCONE     CAGLIARI     FLORENCE     LIVOURNE     PEROUSE     PESCARA     SAINT-MARIN (Rép. de)     SASSARI   TURIN AOSTE     BIELLA     GÊNES     LA SPEZIA     VINTIMILLE JAPON KYOTO FUKUOKA     HIROSHIMA     NAGASAKI     NAGOYA     OKINAWA   TOKYO NIIGATA     SAPPORO     SENDAI KENYA NAIROBI MOMBASA LIBYE TRIPOLI BENGHAZI MACEDOINE SKOPJE BITOLA MADAGASCAR TANANARIVE ANTALAHA     ANTSIRABE     FIANARANTSOA     FORT-DAUPHIN     ILE DE SAINTE-MARIE     MANAKARA     MANANJARY     MORONDAVA     NOSY BE     TULEAR MALAISIE KUALA LUMPUR KOTA KINABALU     KUCHING     PENANG MALDIVES COLOMBO-Sri Lanka MALE MAROC FES OUJDA   MARRAKECH ESSAOUIRA     SAFI MAURICE PORT LOUIS RODRIGUES MAURITANIE NOUAKCHOTT NOUADHIBOU MEXIQUE MEXICO ACAPULCO     AGUASCALIENTES     CANCUN     GUADALAJARA     LA PAZ     MAZATLAN     MERIDA (Mexique)     MONTERREY     MORELIA     OAXACA     PUEBLA     QUERETARO     SAN LUIS POTOSI     TIJUANA     TORREON     VILLAHERMOSA     XALAPA (Jalapa) MOZAMBIQUE MAPUTO BEIRA     INHAMBANE et TOFO     M'BABANE (Swaziland)     QUÉLIMANE NIGER NIAMEY AGADEZ     ZINDER NIGERIA ABUJA KANO   LAGOS PORT HARCOURT NORVEGE OSLO AALESUND     BERGEN     KIRKENES     NARVIK     STAVANGER     TROMSÖ     TRONDHEIM NOUVELLE-ZELANDE WELLINGTON APIA (Samoa)     AUCKLAND     CHRISTCHURCH     DUNEDIN     RAROTONGA (îles Cook) PAKISTAN ISLAMABAD     LAHORE     PESHAWAR   KARACHI QUETTA PANAMA PANAMA COLON     DAVID PAPOUASIE-NVELLE G. 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117ministères et secrétariats d'État

L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap, neuf ans après la loi fondatrice du 11 février 2005. Aussi, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui ne répondait pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, doit mettre en accessibilité son établissement dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et qu'un programme et un calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants soient prévus. Pour être accompagné dans la rédaction et dans la mise en œuvre de l'Ad'AP, les propriétaires et les gestionnaires d'ERP peuvent faire appel à toute personne pouvant justifier d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. Il peut s'agir d'architectes, de bureaux d'études spécifiques, ou encore de diagnostiqueurs immobiliers qui ont acquis une compétence en accessibilité. Ainsi, il n'apparait pas nécessaire de créer ou organiser les statuts d'une profession spécifique pour la réalisation des diagnostics. S'agissant de la mise en place d'un référentiel national pour établir le document de diagnostic, les services du ministère chargé de l'environnement ont réalisé différents outils pour faciliter la réalisation des diagnostics. Il existe notamment un outil d'autodiagnostic présenté sous forme de fiches, pour permettre aux gestionnaires des établissements de plus petite taille, classés en 5ème catégorie, de réaliser eux-mêmes le diagnostic. Sont également disponibles des guides pédagogiques adaptés aux différents types d'ERP, à destination des gestionnaires et des propriétaires, pour qu'ils élaborent au mieux leur demande d'approbation d'Ad'AP. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, dans la rubrique « Accessibilité » (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html).

94handicapés

La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.

155retraites : généralités

S'il apparaît en effet important de valoriser au mieux les missions pouvant être effectuées par des services à compétence nationale (SCN), en modifiant par exemple leur dénomination inchangée depuis leur création en 1997, il n'est pas possible pour l'instant de leur attribuer le terme d'établissement ou encore d'agence qui possèdent la personnalité morale leur conférant des marges de manoeuvre ou d'actions différentes des SCN. Malgré l'existence de cette forme juridique, le recours à une entité dotée de la personnalité morale, autrement dit l'établissement public national (EPN), est souvent préféré à celui de SCN qui, par son autonomie juridique, offre une souplesse de gestion administrative que permet moins le SCN. Une difficulté supplémentaire réside dans le fait qu'un SCN peut être créé par décret en conseil d'État tout comme il peut l'être par un arrêté ministériel. Par conséquent, son niveau d'action et de visibilité n'est pas le même au regard des missions et objectifs poursuivis en termes de politiques publiques. En outre, un EPN peut être placé sous la tutelle d'un ou plusieurs ministères, mais l'ensemble de la sphère publique peut le solliciter sur les missions qui lui ont été confiées. La forme juridique du SCN fait bien partie de la liste identifiée par la circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 relative aux modalités d'organisation des services de l'État et au recours à la formule de l'« agence ».

117ministères et secrétariats d'État

Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont dégradées à un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examinés. La situation financière de ces régimes est une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'entière responsabilité. La Cour a d'ailleurs salué, dans son rapport, l'esprit de responsabilité dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des réserves financières importantes qui leur permettent de faire face dans l'immédiat aux déficits constatés. Dès lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les décisions à même de garantir la pérennité financière des régimes, notamment dans la période actuelle marquée, d'une part, par des départs massifs à la retraite et, d'autre part, par une conjoncture économique dégradée. Le Gouvernement est attentif aux négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts réguliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant à l'intensité de l'effort à fournir mais également à la cohérence d'ensemble des mesures envisagées avec les choix économiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces mêmes partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. A ce titre, le Gouvernement est attaché à ce que les mesures de redressement qui seront décidées s'inscrivent en cohérence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le coût du travail sans creuser les déficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera également attentif aux effets des mesures envisagées sur les droits des bénéficiaires, notamment les bénéficiaires de petites pensions.

155retraites : généralités