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185 classes
Afin d’assurer une couverture opérationnelle efficace, il appartient à chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de veiller à adapter l’organisation des gardes avec les nouvelles dispositions en matière de temps de travail introduites par le décretn° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La mise en œuvre effective des nouvelles dispositions relatives au temps de travail est l’occasion pour les SDIS d’engager une réflexion sur la durée des cycles de garde les mieux adaptés. En effet, les cycles de 24 heures laissent apparaître des périodes pour lesquelles l’effectif de la garde peut être regardé comme supérieur au besoin opérationnel. Une organisation en cycles plus courts ou combinés peut ainsi permettre par exemple de mieux répartir l’effectif de garde sur les périodes d’activité intense, apportant ainsi une réponse au problème des départs « carencés », sans pour autant devoir procéder à de nouveaux recrutements. Le choix du régime retenu dépend des sollicitations opérationnelles et de l’organisation mise en place par chaque SDIS. Ce choix s’appuie donc nécessairement sur le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) qui fixe le niveau de couverture des risques que le SDIS doit relever. Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs actions ont été menées ou sont en cours de mise en œuvre suite à la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ainsi qu’à l’engagement national signé en octobre 2013 par le ministre à l’occasion du congrès national des sapeurs-pompiers et les présidents de l’association des maires de France, de l’assemblée des départements de France, de la conférence nationale des services d’incendie et de secours, du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Cet engagement comporte un plan d’action de 25 mesures, qui toutes sont destinées à consolider et développer le volontariat. Depuis, grâce à la mobilisation de chacun, plusieurs avancées ont été réalisées. Grâce à ce volontarisme, après une décennie d’érosion, la tendance s’est inversée : l’année 2014 est marquée par une augmentation du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Au 31 décembre 2014, on comptait ainsi 193 756 sapeurs-pompiers volontaires contre 192 314 fin 2013. Cette hausse est générale : plus de la moitié des SDIS enregistrent une progression de leur effectif. La complémentarité entre les forces des sapeurs-pompiers professionnels et celles des sapeurs-pompiers volontaires est ainsi de nature à améliorer le dispositif de secours afin de répondre au mieux aux demandes de la population. Le Gouvernement reste attentif à ce que la qualité de la distribution des secours -étroitement liée aux capacités d’intervention des SDIS reste optimale en tout point du territoire national grâce à cette complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
164sécurité publique
Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et plus largement à leur environnement : caractéristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines a engagé une restructuration complète de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accroître l'efficacité. Cette réforme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise à améliorer l'efficacité du travail d'enquête judiciaire et de recherche du flagrant délit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de délinquance, pour tenir compte d'une délinquance qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations. L'objectif est également d'améliorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, désormais structurée en fonction des grandes catégories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance à la population, fidélisation des patrouilles de proximité sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (« judiciaire de proximité »). Pour améliorer le service rendu à la population, il a été décidé de rationaliser l'exercice de cette dernière mission en mutualisant des services d'enquête autrefois partagés entre délinquance routière et délits de droit commun. Ces nouveaux services mutualisés ont été dénommés « unités judiciaires et administratives de proximité » (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des échanges avec les services préfectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des procédures. Pour accompagner cette réforme, fondée sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, près de la moitié des effectifs a suivi un plan de formation mis en place dès le lancement de la réforme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont déjà bénéficié. La montée en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la création récente des UJAP ne permet pas d'établir un bilan de leur activité. En revanche, il peut être noté que le nombre de policiers affectés à l'exercice des missions incombant aux UJAP a augmenté de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas été mises en place dans les autres directions départementales de la sécurité publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la sécurité publique, une réflexion est en cours concernant une éventuelle réorganisation des structures territoriales, visant à développer les mutualisations et à réorganiser les services dédiés à la sécurité de proximité et à l'investigation, pour renforcer l'activité judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accroître la présence physique sur le terrain. Des expérimentations sont en cours dans quatre départements (Hérault, Isère, Somme, Yonne). Les résultats de ces expérimentations devront être évalués avant d'envisager toute extension à d'autres projets de réorganisation.
164sécurité publique
L'augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises constitue un enjeu, tant environnemental qu'économique, pour le pavillon français. Cet objectif répond d'abord à un impératif de bonne gestion et de rentabilité des entreprises, il participe à l'amélioration de la productivité des véhicules. Pour l'activité de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, le taux de kilomètres en charge est déjà performant et continue de progresser. Ce dernier est passé de 85,3 % en 2010 à 86,9 % en 2014. Préoccupation constante des entreprises au titre de la logique économique, l'optimisation du taux de charge contribue à diminuer l'empreinte carbone du transport routier. On estime ainsi qu'une augmentation de 1 % du taux de chargement permet un gain de carburant moyen de 0,7 %. À ce titre et dans l'optique de promouvoir une politique environnementale incitative, le ministère chargé de l'écologie et des transports a mis en place avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les professionnels du secteur une démarche collaborative visant à développer au sein des entreprises des stratégies d'amélioration de la performance environnementale. Ainsi, l'optimisation des chargements et la rationalisation des flux constituent des actions identifiées dans le cadre des outils méthodologiques développés par la démarche volontaire de réduction des émissions de CO2 « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent ». Cette démarche, via un outil web dédié et un ensemble de fiches techniques et méthodologiques, propose aux entreprises différentes solutions pour transporter davantage de marchandises avec un même véhicule. Il est ainsi proposé d'aider à l'optimisation du coefficient de chargement par l'utilisation de logiciels spécialisés, la mise en place de doubles planchers, la mutualisation du transport pour plusieurs clients ou le développement de systèmes de contre-flux conduisant à réaliser le trajet aller avec un client et le trajet retour avec un autre client, réduisant ainsi les trajets à vide. Le Gouvernement souhaite renforcer ce dispositif d'appui aux entreprises volontaires via deux axes principaux. D'abord la création d'un label permettra aux entreprises de transport d'obtenir une reconnaissance de leur niveau de performance environnementale par le biais d'une certification par un organisme indépendant et qualifié. Ce label constituera un élément de valorisation commerciale et de promotion de l'éco-responsabilité de l'entreprise. Par ailleurs, les services de l'Ademe et du ministère chargé de l'écologie et des transports travaillent pour renforcer cette démarche, par le développement d'un maillage plus fin de l'animation régionale afin de sensibiliser à l'action le plus grand nombre d'entreprises.
180transports routiers
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est pas actuellement envisagée.
43décorations, insignes et emblèmes
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement, « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Il n'est pas prévu de les rattacher à la filière des personnels paramédicaux. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a été considéré, à l'époque, qu'ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs études ont par ailleurs été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publié en octobre 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014). Elles proposent notamment de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité, d'ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité, de réaliser une étude sur les modalités d'application et la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique. Pour éclairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'améliorer la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engagées avec les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique sur la base de l'état des lieux et des préconisations qui auront été faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un éventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'égide du ministère chargé de la santé.
85fonction publique hospitalière
Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, pris en transposition de la directive européenne n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003, prévoit que tout conducteur doit être en mesure de justifier le respect des obligations en matière de formation en présentant, en cas de contrôle, une carte de qualification de conducteur routier. Cette carte est délivrée aux conducteurs après le suivi d'une formation professionnelle initiale, puis après le suivi d'une formation continue tous les cinq ans. Toutefois, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant régulièrement ces formations, sous couvert d'un centre de formation agréé, ne sont pas tenus de suivre eux-mêmes des sessions de formation continue obligatoire mais peuvent, comme le prévoit l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 précité, prétendre à l'obtention d'une carte de qualification de conducteur. Cependant, la Commission européenne ayant fait part de son intention de réviser la directive n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003 sur différents points, dont les conditions d'exigibilité de la carte de qualification de conducteurs pour les formateurs, l'arrêté n'a pas été immédiatement pris. Les informations complémentaires apportées par la Commission européenne, en mars 2014, permettent d'établir que le projet de révision ne concernera pas la délivrance des cartes de qualification de conducteur aux formateurs. Un arrêté fixant les modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur est donc en cours d'élaboration et pourra être publié à l'été 2014.
165sécurité routière
En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Cet enjeu de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe les deux objectifs suivants : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs nécessite notamment une amélioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de prévention. L'InVS réalise ainsi de nombreuses enquêtes épidémiologiques telles que l'enquête sur les noyades renouvelée durant l'été 2012 et l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012. Une enquête sur les défenestrations accidentelles a été menée en 2013. La France détient déjà une base de données épidémiologique performante : le recours aux soins hospitaliers est évalué par l'InVS grâce à l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'année, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'hôpitaux en métropole et dans un hôpital à La Réunion (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une évaluation est réalisée par modélisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de séjours hospitaliers liés à un diagnostic d'origine traumatique (données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information - PMSI). L'enquête EPAC permet d'étudier les AcVC selon l'âge, le produit, le mécanisme, le lieu et l'activité. Pour poursuivre le développement de sources d'informations exploitables au niveau européen permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des AcVC, il est nécessaire de s'assurer que les données collectées le seront sur le long terme et selon une méthodologie partagée garantissant leur fiabilité et leur exploitabilité. Les données collectées doivent en effet reposer sur des méthodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures à jour et d'usage commun, des règles de codage homogènes ainsi que des règles communes de traitement des données permettant des résultats comparables entre États membres. Par surcroît, pour être pleinement utiles en matière de causalité des accidents, les informations collectées nécessiteraient d'être très détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles données nécessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources très importantes au niveau des personnels soignants et des autorités de santé. De ce fait, si une base de données générale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un intérêt au niveau européen, sous réserve des conditions d'élaboration évoquées, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations précises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, à des études ad hoc ciblées et détaillées, avec des moyens spécifiques et d'autres méthodes. Tel est par exemple déjà le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée.
164sécurité publique
La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle permettra également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky va permettre de connaître la courbe de charge des consommateurs et donc de déterminer la puissance réellement appelée. II sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.
57énergie et carburants
La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) mène depuis plusieurs mois une réflexion en interne en vue de faire des propositions de modification de la réglementation de la pratique de la pêche de loisir. Elle a réalisé du 2 au 30 septembre 2013, une enquête auprès des pêcheurs membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Parmi les modifications envisagées figure la possibilité de pêcher toute l'année en deuxième catégorie piscicole, avec l'obligation de remettre à l'eau certaines espèces pendant les périodes de protection spécifiques. Aucune décision n'est encore prise quant à cette disposition qui nécessite, pour être applicable, un décret en Conseil d'État, après avis du Comité permanent de la pêche du Comité national de l'eau et après participation du public en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Une fois connue la proposition exacte de la FNPF, son impact éventuel sur le patrimoine piscicole sera bien évidemment évalué.
27chasse et pêche
Pour la bonne application des règles relatives au détachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les États pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle prévoit notamment différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant même la fin des négociations, l'initiative législative du député M. Savary. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compléter la réglementation en matière de lutte contre les fraudes au détachement. Elle instaure un dispositif de responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas intégralement, l'obligation de verser aux salariés - notamment détachés - une rémunération au moins égale au salaire minimum légal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant à tous les salariés, et notamment aux salariés détachés, la possibilité de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum légal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif prévu dans la directive. D'une part, la responsabilité solidaire mise en place n'est pas limitée au seul secteur du bâtiment mais s'applique à tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilité pèse sur les maîtres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance et n'est pas limitée au seul cocontractant. La loi complète également l'arsenal législatif français en matière de lutte contre les fraudes au détachement, notamment en élargissant les possibilités d'action offertes aux organisations professionnelles d'agir en justice même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée et en autorisant les organisations syndicales à agir au nom d'un salarié détaché même en l'absence d'accord expresse de l'intéressé. L'obligation de déclaration préalable de détachement et de désignation d'un représentant en France est désormais consacrée par la loi. Son non respect est sanctionné par une amende, qui peut aussi être infligée au donneur d'ordre qui ne s'est pas assuré que son prestataire de service s'est acquitté de ces formalités. Enfin, la loi contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail illégal, qui peut souvent être constaté dans les cas de fraude au régime du détachement. La loi fera l'objet de dispositions réglementaires d'application en vue de sa mise en oeuvre complète. Par ailleurs, le Gouvernement reste attentif à la mobilisation des services de contrôle. L'un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, clairement réaffirmé lors de la réunion d'étape de la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 5 décembre 2013, est de renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de service internationales. Les derniers éléments statistiques en matière de lutte contre le travail illégal ont été présentés à cette occasion : en 2012, près de 18 000 infractions ont été relevées visant près de 10 300 auteurs ou co-auteurs et concernant environ de 23 800 salariés. Concernant plus spécifiquement le recours à la prestation de service internationale, 89 procédures de travail illégal ont été engagées au 1er semestre 2013. Les contrôles effectués par l'inspection du travail dans le cadre de situations déclarées de détachement ont conduit au cours des trois premiers trimestres de l'année 2013 à 64 arrêts de chantier. A également été présentée l'opération d'envergure nationale menée les 25 et 26 juin 2013 par les services de l'inspection du travail et les autres corps de contrôle sur le secteur du bâtiment. Cette action a mobilisé près de 3 500 agents pour le contrôle de 332 chantiers et 2021 entreprises. Les conditions d'emploi de plus de 7 700 salariés ont ainsi pu être vérifiées. Les agents de contrôle se sont attachés à relever les principales infractions relevant d'organisations frauduleuses complexes visées dans le plan. L'opération visait à contrôler au moins un grand chantier dans chaque département. Les contrôles ont porté sur des chantiers dont la taille et l'importance laissaient notamment présager le recours à des sous-traitants et au détachement de salariés d'entreprises étrangères en détachement. Enfin, la réforme du système d'inspection du travail, en cours de mise en oeuvre, renforce la capacité d'intervention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement en instituant des équipes spécialisées de contrôle au niveau régional et en créant un groupe national de veille, d'appui et de contrôle chargé des fraudes d'envergure nationale.
182travail
En 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement dispose de plus de 14 000 agents et de 7,8 milliards d'euros de crédits budgétaires, auxquels s'ajoutent 2 milliards d'euros de ressources complémentaires qui concourront à financer la politique du logement et de l'égalité des territoires soit, au total, une hausse de 20 % par rapport au même périmètre de politiques publiques en 2012. Ainsi que l'a exposé la ministre de l'égalité des territoires et du logement à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances, tous les leviers financiers à sa disposition ont été mobilisés pour que les politiques portées par le ministère bénéficient, en 2013, de financements dynamiques et volontaristes afin d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République lors de la campagne électorale et confirmés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Ainsi, est-il prévu de redynamiser le secteur de la construction en augmentant les aides en faveur du logement social pour financer 150 000 logements sociaux en 2013 dans les zones où la demande est la plus forte et où les loyers privés sont les plus élevés. Cet effort bénéficiera en priorité aux logements les plus sociaux. Afin de soutenir la construction de logements accessibles aux ménages modestes, un nouveau dispositif d'aide â l'investissement locatif, plus exigeant en matière de contreparties sociales, permettra la réalisation de 40 000 logements par an. L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) verra ses moyens d'action renforcés avec la mobilisation de 540 millions d'euros issus de la vente des quotas carbone, afin de lutter contre l'habitat indigne et de renforcer la performance énergétique des logements. Enfin, le soutien du pouvoir d'achat par la revalorisation des aides personnelles au logement, sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), et les aides accordées aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent, ou s'y maintenir durablement, participent à la mise en oeuvre de l'accès au logement pour tous. Plus particulièrement, s'agissant des dépenses d'intervention, un effort budgétaire renforcé permettra à la fois d'accroître les places d'hébergement et de développer le logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Enfin, pour redynamiser les territoires et lutter contre les inégalités spatiales, les moyens d'intervention de la politique de la ville seront reconduits en 2013.
117ministères et secrétariats d'État
Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces contrôles ont pour objet la protection économique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les opérateurs. En 2013, 6 979 établissements ont été contrôlés pour vérifier notamment la véracité des rabais annoncés, détecter les publicités irrégulières ou encore sanctionner les pratiques illégales de soldes flottants. Les contrôles sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes sont une priorité pour la DGCCRF car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. La remise indiquée doit se fonder sur un prix de référence qui, comme lors des opérations promotionnelles, doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réduction de prix. Ce prix de référence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédant le début de la période des soldes. Des relevés de prix sont ainsi effectués avant les soldes afin de vérifier ultérieurement la véracité des rabais annoncés. Les contrôles effectués par la DGCCRF portent aussi sur le caractère transparent et non trompeur des publicités des soldes, en particulier la nécessité d'affichages et d'étiquetages clairs et sans ambiguïté vis-à-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles soldés et non soldés. La DGCCRF veille également au bon déroulement des soldes flottants et vérifie que ces opérations ont bien été préalablement déclarées comme le prévoit la réglementation. Au même titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particulière de la part des enquêteurs de la DGCCRF. Une entité est d'ailleurs spécialisée dans les contrôles sur internet : le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Ce service est composé de cyber-enquêteurs qui surveillent les sites de commerce électronique et qui contrôlent la régularité des soldes sur internet. Ces enquêteurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les opérateurs à contrôler. Ils prennent également en compte le développement des annonces de soldes sur des supports spécifiques, tels les réseaux sociaux et les lettres d'information (« newsletter »). Il ressort des contrôles opérés en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-à-dire le taux d'entreprises ayant présenté au moins une anomalie réglementaire, est approximativement le même pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enquête diligentée en 2013 a donné lieu à 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.
30commerce et artisanat
Un des objectifs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, actuellement, les décisions d'orientation et les procédures d'affectation s'appuient presque exclusivement sur l'évaluation des disciplines scolaires et sont fortement contraintes par la carte des formations. Ces contraintes limitent fortement les possibilités réelles de choix pour certains élèves et génèrent le sentiment d'une orientation subie, notamment lorsque la décision impose une orientation dans la voie professionnelle. Ainsi, une expérimentation menée à partir d'un échantillon d'une cinquantaine d'établissements volontaires permettra de donner le choix de la voie d'orientation à la famille. Cela ne signifie pas que le conseil de classe n'ait plus son mot à dire, bien au contraire. La phase préliminaire de dialogue avec l'équipe pédagogique sera en effet renforcée afin d'accompagner au mieux l'élève et sa famille dans son choix. Ce dialogue devrait se poursuivre jusqu'à l'entretien avec le chef d'établissement lorsque la proposition du conseil de classe diffère du choix de la famille. En revanche, le choix final reviendrait à la famille. Dans ce cadre, les commissions d'appel n'auraient plus lieu d'être. Cette expérimentation qui fera l'objet d'une étude d'impact sera mise en oeuvre dans différents contextes (notamment un département rural et un ensemble de districts urbains socialement « privilégiés » et « défavorisés »...) afin d'en évaluer les conséquences. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle procédure afin de remédier aux problèmes qui pourraient apparaître et, d'autre part, de vérifier si les changements qu'elle entraine vont bien dans le sens d'une moindre ségrégation sociale. Afin d'améliorer les processus d'orientation, le projet de loi de refondation de l'école de la République prévoit la mise en place d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
66enseignement secondaire
Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE, transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages destinées à l'élevage des poules doivent être équipées d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, litière, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et répondre à des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi équipées sont nommées « cages aménagées » par opposition aux cages depuis interdites dites « cages non aménagées ». Des contrôles exhaustifs basés sur une analyse de risques ont été conduits par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti à des mises en demeure d'une durée de 1 à 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformité des établissements en activité soit assurée. L'audit de l'office alimentaire vétérinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu à une bonne application de la réglementation par les autorités françaises et à une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficultés sont actuellement rencontrées s'agissant des aménagements des cages et plus particulièrement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'aménagement de ces cages sont relevées par les DDecPP lors de leurs contrôles. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant à la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, révélant les limites techniques actuelles et la nécessité de développer la recherche appliquée. Des travaux sont en cours, pour développer des matériaux adaptés. L'aboutissement des recherches et des développements techniques représente un intérêt important pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui soutient ces programmes.
55élevage
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multi sites est une nouveauté de cette loi. Les laboratoires multi sites fournissent une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée ; le maintien des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Beaucoup de laboratoires mono sites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais le nombre de sites global de laboratoire n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente, certes, un investissement des professionnels du secteur, mais concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Tous les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le Cofrac, l'institution nationale en charge de l'accréditation, adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de ces instances relatives à la « santé humaine », afin de permettre que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale le soient dans l'intérêt des patients.
162santé
L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné et adopté par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
164sécurité publique
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
180transports routiers
Le dispositif de certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elles sont ensuite proposées à la direction générale de l'énergie et du climat pour publication par arrêté du ministre en charge de l'énergie. À ce jour, douze arrêtés ont été publiés au Journal officiel, définissant 301 opérations standardisées, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des équipements et 12 des services. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère. Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. En revanche, l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 « changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA-EQ-17 « changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). Par ailleurs, la délivrance de certificats d'économies d'énergie a été étendue en deuxième période (2011-2014) à la participation à des programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique : dans ce cas, les certificats ne sont plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes sélectionnées par le ministre de l'énergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le thème des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au thème de la mobilité durable sera étudiée lors de la définition en 2014 des modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif (2015-2017).
57énergie et carburants
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
183TVA
En ce qui concerne la gendarmerie nationale : L'adaptation en cours d'année des volumes et des cadencements des recrutements aux sorties constatées se pratique déjà depuis plusieurs années dans le cadre de la gestion dynamique des flux, comme le souligne d'ailleurs la Cour des comptes à la page 45 de son rapport : - Il importe, afin de tenir compte de l'incertitude qui entache encore les prévisions de départs, d'étaler tout au long de l'année le calendrier des recrutements en subordonnant son exécution aux sorties constatées. (...) le dispositif mis en place dans la gendarmerie nationale (groupe des flux) semble bien répondre à cette exigence. - Le groupe des flux réunit, chaque mois, les responsables des différents bureaux de la DGGN concernés par les problématiques de gestion du budget, des effectifs et des ressources humaines afin d'examiner l'écart entre les prévisions et l'évolution constatée des effectifs. Il formule en conséquence des propositions visant à réguler les flux d'entrées et de sorties. Dans ces conditions et sauf contrainte particulière, cette recommandation continuera d'être mise en oeuvre. En ce qui concerne la police nationale : L'organisation des recrutements répond à des obligations réglementaires (annexe financière, arrêté d'ouverture, arrêté de désignation des jurys...) et nécessite une logistique lourde (30 000 candidats tous recrutements confondus, 400 évaluateurs). Ces recrutements sont étalés tout au long de l'année en fonction des créneaux disponibles et de durées incompressibles (6 à 9 mois). Ils tiennent compte du recensement des besoins par l'administration et de l'obtention d'une annexe financière auprès du ministère du budget. Au vu de celle-ci et des textes réglementaires, les phases du concours se mettent en place (organisation juridique et pratique, qui s'échelonne de l'arrêté d'ouverture en passant par les réunions de jurys, les convocations des candidats, les locations de salles, la publication des résultats jusqu'à l'incorporation en école des admis). Les calendriers tiennent compte de la durée et de la nature des épreuves, des temps de corrections, de vérification, de publication. Toutefois, le calendrier des incorporations connaît, selon les corps et spécialités, un certain décalage avec les opérations de recrutement. C'est donc sur les dates des incorporations (qui ouvrent droit au paiement du traitement) que le travail doit porter. Pour les incorporations numériquement les plus nombreuses (gardiens de la paix et adjoints de sécurité), il y a effectivement un étalement des entrées en école et un ajustement des volumes tout au long de l'année. Le schéma de recrutement 2013 s'inscrit S'agissant particulièrement des prévisions d'incorporation des gardiens de la paix pour 2013, elles se répartissent comme suit : - janvier 2013 : 1 000 élèves gardiens de la paix - avril 2013 : 500 - septembre 2013 : 932 Si les mouvements de janvier et d'avril ont été réalisés conformément aux prévisions, le mouvement de septembre est susceptible d'évoluer en fonction des départs effectifs à la retraite. Il en est de même pour les adjoints de sécurité : - janvier 2013 : 295 adjoints de sécurité, - septembre 2013 : 817 adjoints de sécurité et 900 cadets de la République, - décembre 2013 : 1 279 adjoints de sécurité.
164sécurité publique
Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, les décisions d'orientation relèvaient de la responsabilité du chef d'établissement après proposition du conseil de classe. Dans certains cas, ces décisions génèraient le sentiment d'une orientation subie. C'est pourquoi, l'article 48 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit à titre expérimental de donner aux parents le dernier mot pour la décision d'orientation. Dans ce cadre, une expérimentation sera menée dans plusieurs académies au cours de l'année 2013-2014, ce qui permettra d'évaluer les conditions et les effets du choix de la voie d'orientation donné à la famille. Cela ne signifie pas que le conseil de classe n'ait plus son mot à dire, bien au contraire. La phase préliminaire de dialogue avec l'équipe pédagogique sera en effet renforcée afin d'accompagner au mieux l'élève et sa famille dans son choix. Ce dialogue devra se poursuivre jusqu'à l'entretien avec le chef d'établissement lorsque la proposition du conseil de classe diffère du choix de la famille. En revanche, le choix final reviendrait à la famille. Dans ce cadre, les commissions d'appel n'auront plus lieu d'être. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle procédure expérimentale afin de remédier aux problèmes qui pourraient apparaître et, d'autre part, de vérifier si les changements qui s'y esquissent iront bien dans le sens d'une moindre ségrégation sociale et d'une meilleure prise en compte du projet de chaque jeune. Afin d'améliorer la transition entre le collège et le lycée, les processus d'orientation seront revus pour faciliter la construction de parcours individuels d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
60enseignement
La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013, avec le renouvellement de ces postes et la création d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires, Toutefois, il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant à améliorer l'accompagnement des élèves sourds. S'agissant plus spécifiquement de la langue des signes française (LSF), un CAPES de LSF a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de cette aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaurés par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Ces pôles visent à permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française. Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés propres de chaque élève. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appréhender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces différentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans être obligées d'avoir recours à d'autres personnels d'accompagnement. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.
94handicapés
L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L-1151-2 du Code de la Santé Publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d'évaluation de l'ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l'article L. 1151-2.
162santé
Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales définissent les modalités de versement des vacations lors des opérations de surveillance dans le secteur funéraire. Dans les communes situées en zone de police d'Etat, la surveillance des opérations est effectuée par les fonctionnaires de la police nationale et le produit des vacations est versé par la commune au Trésor public. Ces sommes intègrent donc le budget de l'Etat. Dans les communes hors zone de police d'Etat, deux cas sont à distinguer : - si la commune ne dispose pas d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal, le maire ou l'un de ses adjoints délégués assure la surveillance des opérations funéraires. Dans ce cas, aucune vacation n'est versée par la famille du défunt, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 2213-49 du code précité qui dispose que « la vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 ». Par conséquent, les dispositions en vigueur ne prévoient pas le versement de vacation pour les élus ; - si la commune dispose d'un garde-champêtre ou d'une police municipale, ceux-ci assurent la surveillance des opérations funéraires et le produit des vacations leur est intégralement reversé par le receveur municipal, sous réserve des cotisations dues par l'employeur. En effet, ces vacations ont une nature assimilable à des indemnités et suivent le même régime que les prélèvements sociaux et autres cotisations. Ce n'est que si le garde-champêtre ou la police municipale ne peut être présent qu'il reviendra au maire ou à l'un de ses adjoints délégués d'assurer la surveillance des opérations funéraires. Ces derniers ne percevront pas de vacation. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette distinction fondée sur la réglementation actuelle.
118mort
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre aux besoins des collectivités locales. Les différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée, dans la fonction publique territoriale, la réforme de la catégorie B, notamment de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale. Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.
84fonction publique de l'État
Le Président de la République tchèque, M. Milos Zeman, a effectué une visite officielle en France du 8 au 10 septembre 2014. Il était accompagné de plusieurs ministres, ainsi que d'une délégation d'entreprises. A cette occasion, le ministre des finances et des comptes publics s'est entretenu avec M. Andrej Babis, Premier vice-Premier ministre en charge de l'économie et ministre des finances de la République tchèque, le 9 septembre. Cet entretien a permis au ministre des finances et des comptes publics d'informer son interlocuteur de la stratégie française de réformes et, à la demande du ministre Babis, de présenter les bonnes pratiques françaises en matière de lutte contre la fraude et de partenariats publics privés. Nommé en janvier 2014, le ministre tchèque a tout d'abord présenté ses priorités afin de moderniser l'administration et le système fiscal dans son ensemble (meilleur recouvrement de l'impôt, lutte contre la fraude fiscale, tout particulièrement la fraude à la TVA). Dans ce cadre, le ministre s'est intéressé à l'organisation de l'administration française, et notamment de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, mais également a indiqué réfléchir à l'introduction d'un registre central des comptes bancaires, comme FICOBA en France. Les ministres ont également échangé sur les débats entourant, en République tchèque, la question de l'adhésion du pays à l'euro. Ils ont enfin souligné l'utilité à promouvoir les investissements en Europe. Le ministre tchèque a conclu l'entretien en soulignant l'intérêt qu'il verrait à ce que les entreprises françaises réalisent des investissements en République tchèque, particulièrement dans le secteur des infrastructures, notamment sous la forme de partenariats publics privés.
117ministères et secrétariats d'État
Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la réforme proposée. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concernées, 5 % verront leurs allocations familiales divisées par deux et 6 % divisées par quatre. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui bénéficient des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant à charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : - augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles ; - augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; - majoration de 50 % du complément familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a été inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.
140prestations familiales
La déchéance de la nationalité française, prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil, constitue une sanction d'une particulière gravité du fait des conséquences importantes qu'elle entraîne pour l'individu qui en fait l'objet. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée juridiquement. Seuls les Français ayant acquis la nationalité française depuis moins de 10 ou 15 ans et possédant une autre nationalité que la nationalité française peuvent ainsi faire l'objet d'une mesure de déchéance. Celle-ci ne peut être mise en oeuvre que pour une série de faits limitativement énumérés. La déchéance doit aussi respecter le principe constitutionnel de nécessité des peines. Elle ne doit pas être disproportionnée par rapport à la gravité des actes commis. Elle est prononcée par décret après avis favorable du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel a confirmé récemment, lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, que le législateur ne pouvait pas étendre davantage les déchéances de nationalité sans risquer de méconnaître les principes constitutionnels, et notamment le principe d'égalité. Dès lors qu'un individu remplissant les conditions rappelées ci-dessus a été condamné pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme, le 1° de l'article 25 du code civil autorise le Gouvernement à engager à son encontre la procédure de déchéance de sa nationalité française. Les crimes et délits constituant un acte de terrorisme sont définis par les articles 421-1 et suivants du code pénal. Cette qualification recouvre un grand nombre d'infractions qui ont pour point commun d'être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a enrichi la liste de ces infractions. Ces nouvelles dispositions permettront de lutter efficacement contre toutes les formes de terrorisme, tout en respectant les normes, garanties et valeurs de notre État de droit. Ainsi, ce sont 5 déchéances qui ont été engagées par mes services depuis le début de l'année 2015, alors qu'aucune n'avait été engagée de 2007 à 2012.
120nationalité
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté. L'article 5 du décret du 17 mars 1967 précise le contenu de ce document. Il dispose que lors d'une mutation de lot de copropriété, le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat des copropriétaires pourrait être débiteur ou créancier pour le lot considéré à l'égard du copropriétaire. L'article 5 prévoit également que l'état daté comporte les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire pour le lot considéré au titre de la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1, et ce d'une manière approximative. Les dispositions de cet article sont suffisamment précises pour ne pas être confondues avec les formalités nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique de vente entreprises par le notaire. Toutefois, c'est pour lutter contre certains abus que le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en cours d'examen par le Parlement, comporte des dispositions qui instaurent le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics pour les tâches de gestions courantes. Une rémunération spécifique complémentaire pourra être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret. Ces dispositions destinées à encadrer les tarifs des syndics et à améliorer la transparence de leurs contrats permettront de remédier aux dérives évoquées : les prestations qui pourront faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base seront strictement limitées. Elles seront fixées par décret et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante » ne pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel fixé dans le contrat. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet, que le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics. La comparaison des contrats de syndics sera ainsi favorisée et devrait contribuer par le jeu de la concurrence à lutter contre l'augmentation du coût de leurs prestations, y compris celui des états datés.
36copropriété
Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, établi à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, a été adopté le 3 juin en conseil des ministres et voté en première lecture par l'assemblée nationale le 17 septembre 2014. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il se décline en quatre titres et comporte un rapport annexé qui définit les objectifs et les priorités des politiques publiques en la faveur des âgés. Le titre Ier est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'accès aux aides techniques, de développer des actions collectives de prévention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes âgées. Il reconnaît le rôle déterminant des caisses de retraite en matière de préservation de l'autonomie et de prévention précoce et le conforte par la signature d'une convention avec l'Etat qui définit les principes et les modalités de mise en oeuvre, par l'ensemble des régimes, d'une offre commune et coordonnée de prestations à destination de leurs ressortissants les plus fragiles dans les territoires de proximité. Il pose la règle de l'opposabilité des évaluations de la perte d'autonomie entre les départements et les caisses afin d'assurer la continuité et la fluidité des accompagnements. Le titre II vise à favoriser l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Le titre III prévoit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une amélioration et une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile destinée à faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide à domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. D'ores et déjà, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ont décidé d'agréer l'accord collectif de la branche de l'aide à domicile permettant une revalorisation des salaires. Cette revalorisation donne lieu à une compensation aux conseils généraux à hauteur de 25 millions. Le titre IV est relatif à la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et stratégique de la politique nationale de l'autonomie des personnes âgées, d'une part par la création d'un haut conseil de l'âge placé auprès du Premier ministre et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'élargissement de sa gouvernance. Par ailleurs, pour les personnes âgées en maisons de retraite médicalisées, le projet de loi prévoit de réguler les tarifs hébergement par plus de transparence et de respect des droits, et d'engager des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des établissements, visant en particulier à réformer le système de tarification actuel. Ces mesures permettront d'améliorer de façon significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
129personnes âgées
En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de diplôme ou de formation. Par exception, une partie de l'activité de guidage fait l'objet d'un encadrement législatif et règlementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle de guide-conférencier pour les visites commentées dans les musées de France et monuments historiques lorsque ces visites sont commandées ou proposées par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives. On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers. Le gouvernement est particulièrement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or, l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession à titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Les besoins se portent également sur le niveau de qualification en langues étrangères. En Ile-de-France, les musées nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Brésil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conférenciers ayant la maîtrise de langues spécifiques. Cette situation est susceptible de générer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent être évitées car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal du marché du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Ce n'est donc pas à travers le projet de loi pour la croissance et l'activité que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une réforme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d'examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l'avantage d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de compétences et de langues spécifiques. L'inscription sur ce registre devrait également être ouverte à davantage de formations, de niveau master 2. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant « de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité ».
145professions libérales
A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partagé sur les causes de la pauvreté et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organisé autour de trois axes : - prévenir les difficultés et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus près des territoires et des personnes. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection générale des affaires sociales et de travaux menés avec les différents acteurs concernés (ateliers thématiques ciblés et échanges avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars 2015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopté le 18 février 2015, s'inscrit pleinement dans cette logique. En effet, il décline et adapte, à l'échelle de la capitale et au travers d'objectifs précis,  les actions du plan national. Il constitue en cela un exemple particulièrement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national. C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particulière par les services de l'Etat.  Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et déjà l'objet d'un partenariat très étroit entre la Ville de Paris et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, telles que l'expérimentation de la mise en œuvre, pour les personnes sans abri,  d'un coffre fort numérique destiné à éviter les ruptures consécutives à la perte de papier, la démarche « un chez soi d'abord » pour l'accès et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande précarité présentant une ou des pathologies mentales sévères ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonné et adapté pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le modèle d'expérimentations de type Convergence). La mise en œuvre du Pacte dans sa globalité sera nécessairement progressive sur les cinq années à venir et a nécessité que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, année après année, et de l'amender si nécessaire. Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarité sera créée à Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concernées, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en œuvre du Pacte lui sera régulièrement présenté et permettra une communication détaillée de l'avancée des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion.
135politique sociale
Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. Une quantité importante de la production de métal a d'ores et déjà pour origine le recyclage. A titre d'exemple, environ la moitié de l'aluminium produit chaque année en France est de l'aluminium de seconde fusion. L'imposition de quotas de matériaux recyclés ne recueille pas, à ce jour, l'adhésion de l'ensemble des filières industrielles concernées. Certaines d'entre elles sont confrontées à des difficultés d'approvisionnement en France. L'introduction d'un quota obligerait ces dernières à importer des métaux recyclés. Ces flux étrangers se substitueraient à des achats de métal français de première fusion. D'autres industries pourraient ne pas retrouver une qualité du matériau sur certains types de produits avec un pourcentage de métal recyclé. Pour un même métal, la nature des obstacles pour la réutilisation de matière recyclée peut revêtir des formes très variées en fonction de la nature des alliages. Conscient de ces difficultés, le ministère du redressement productif souhaite adopter une démarche pragmatique en demandant à chaque filière, en fonction de ses spécificités, de s'engager à une quantité minimale de matériaux recyclés. En outre, les pouvoirs publics travaillent à la construction d'outils incitatifs à l'utilisation de matériaux recyclés. Le développement des normes et labels contribue de manière importante à sensibiliser les industriels, attentifs aux attentes grandissantes des consommateurs en matière de développement durable. Les efforts de la France pour relever le prix de la tonne carbone participent également de cette volonté d'inciter les consommateurs de métaux à se tourner vers les matériaux recyclés, dont le processus de production est moins émetteur en dioxyde de carbone. Pour ce qui est du problème du gisement de matières secondaires, l'Etat agit d'ores et déjà dans le domaine. Les labels aluminium et acier recyclables apposés sur les produits en vente dans la distribution incitent les consommateurs finaux à privilégier les producteurs éco-responsables. Les efforts faits pour obliger les producteurs à analyser le cycle de vie de leurs produits doivent à terme permettre de déboucher sur la conception de produits plus faciles à déconstruire, et donc à recycler. Le principe de responsabilité élargie du producteur et les contributions qui s'y attachent ont permis notamment pour les véhicules hors d'usages et les emballages de mobiliser d'importantes ressources pour le financement de la filière du recyclage.
102industrie
Échanges France-Bélarus (mai 2013-avril 2014)Évolution annuelle en A17 - A38(En milliers d'euros.) 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 12derniersmois Produits agricoles,sylvicoles, de la pêche et de l'aquaculture Export 1 076 1 418 2 777 2 802 5 391 4 201 4 614 3 474 6 545 5 908 4 696 Import 2 858 1 844 2 573 2 436 3 788 2 887 1 991 1 220 1 936 1 659 1 698 Solde - 1 782 - 426 204 366 1 603 1 314 2 623 2 254 4 609 4 249 2 998 Hydrocarbures naturels,autres produits des industries extractives,électricité, déchets Export 6 51 16 98 61 57 22 6 10 2 2 Import 25 10 7 22 31 24 477 16 225 13 12 Solde - 19 41 9 76 30 33 - 455 - 10 - 215 - 11 - 10 Industrie manufacturière Export 100 968 97 205 122 962 150 063 215 791 128 007 173 161 162 722 163 817 179 421 178 856 Import 251 046 371 304 334 423 348 483 482 986 108 419 78 557 118 152 288 531 106 002 177 022 Solde - 150 078 - 274 099 - 211 461 - 198 420 - 267 195 19 588 94 604 44 570 - 124 714 73 419 1 834 Produits des industriesagroalimentaires (IAA) Export 7 232 5 471 2 983 3 944 7 844 6 127 12 282 13 027 15 731 19 012 20 362 Import 3 316 4 711 4 122 3 383 1 350 3 069 2 469 2 878 2 338 2 860 2 413 Solde 3 916 760 - 1 139 561 6 494 3 058 9 813 10 149 13 393 16 152 17 949 Produits pétroliers raffinéset coke Export 8 571 376 756 568 571 495 602 478 650 785 758 Import 193 781 322 663 279 091 295 009 428 261 57 945 35 109 84 900 223 939 51 676 125 118 Solde - 185 210 - 322 287 - 278 335 - 294 441 - 427 690 - 57 450 - 34 507 - 84 422 - 223 289 - 50 891 - 124 360 Équipements mécaniques,matériel électrique,électronique et informatique Export 30 286 35 531 46 781 56 307 81 610 39 982 51 770 52 833 55 443 59 484 59 283 Import 7 573 9 257 10 917 11 144 5 374 4 039 4 093 2 754 4 392 3 891 2 344 Solde 22 713 26 274 35 864 45 163 76 236 35 943 47 677 50 079 51 051 55 593 56 939 Matériels de transport Export 12 483 11 133 19 841 28 216 33 973 18 569 31 565 18 935 20 718 23 876 22 782 Import 366 542 445 828 342 329 201 128 230 142 121 Solde 12 117 10 591 19 396 27 388 33 631 18 240 31 364 18 807 20 488 23 734 22 661 Textiles, habillement,cuir et chaussures Export 4 872 3 508 4 590 4 742 5 940 4 668 3 913 4 416 3 241 2 262 2 632 Import 12 083 6 547 7 599 8 219 5 927 6 118 4 827 4 466 3 938 1 738 1 553 Solde - 7 211 - 3 039 - 3 009 - 3 477 13 - 1 450 - 914 - 50 - 697 524 1 079 Bois, papier et carton Export 1 965 1 405 692 893 835 336 481 443 926 558 889 Import 10 646 9 214 6 222 6 203 8 039 5 270 4 597 6 616 6 405 5 757 5 039 Solde - 8 681 - 7 809 - 5 530 - 5 310 - 7 204 - 4 934 - 4 116 - 6 173 - 5 479 - 5 199 - 4 150 Produits chimiques,parfums et cosmétiques Export 18 644 21 668 25 707 32 388 52 644 28 874 42 131 46 154 37 992 37 144 35 665 Import 1 256 146 882 773 8 027 11 574 6 792 2 007 36 081 31 725 32 196 Solde 17 388 21 522 24 825 31 615 44 617 17 300 35 339 44 147 1 911 5 419 3 469 Produits pharmaceutiques Export 5 563 7 515 9 669 9 958 15 644 15 889 13 707 15 545 15 472 22 562 23 349 Import 7 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 Solde 5 556 7 515 9 669 9 958 15 642 15 889 13 707 15 545 15 472 22 562 23 349 Produits en caoutchoucet en plastique,produits minéraux divers Export 3 318 3 137 5 400 4 453 8 911 6 261 6 735 6 046 5 823 6 955 6 447 Import 1 958 2 224 2 453 2 235 2 243 1 606 1 366 1 647 1 129 478 430 Solde 1 360 913 2 947 2 218 6 668 4 655 5 369 4 399 4 694 6 477 6 017 Produits métallurgiqueset métalliques Export 5 607 4 989 4 565 6 319 4 459 3 187 6 887 2 741 5 165 3 829 3 565 Import 8 574 5 829 12 727 7 630 11 234 6 208 6 992 3 764 2 622 2 490 2 473 Solde - 2 967 - 840 - 8 162 - 1 311 - 6 775 - 3 021 - 105 - 1 023 2 543 1 339 1 092 Produits manufacturésdivers Export 2 427 2 472 1 978 2 275 3 360 3 619 3 088 2 104 2 656 2 954 3 124 Import 11 486 10 171 9 965 13 059 12 187 12 261 12 111 8 992 7 457 5 245 5 335 Solde - 9 059 - 7 699 - 7 987 - 10 784 - 8 827 - 8 642 - 9 023 - 6 888 - 4 801 - 2 291 - 2 211 Produits divers Export 215 29 32 154 36 20 109 343 37 274 281 Import 111 98 179 118 240 292 126 126 251 373 387 Solde 104 - 69 - 147 36 - 204 - 272 - 17 217 - 214 - 99 - 106 Ensemble Export 102 265 98 703 125 787 153 117 221 279 132 285 177 906 166 545 170 409 185 605 183 835 Import 254 040 373 256 337 182 351 059 487 045 111 622 81 151 119 514 290 943 108 047 179 119 Solde - 151 775 - 274 553 - 211 395 - 197 942 - 265 766 20 663 96 755 47 031 - 120 534 77 558 4 716 Source : douanes.
31commerce extérieur
Avec près de 53 000 nouveaux cas annuels et près de 9 000 décès, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'antigène spécifique de prostate (PSA) associé à un toucher rectal. Il n'a pas été démontré à ce jour que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu'un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Des grandes études internationales ont montré un niveau important de sur-diagnostic (cancer qui ne se serait jamais révélé du vivant de la personne) de l'ordre de 30%, ce qui génère des examens complémentaires et traitements inutiles ainsi qu'une diminution de la qualité de vie de la personne liée à l'angoisse due à l'annonce du diagnostic et aux traitements. La mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommandée par la haute autorité de santé (HAS) et aucun pays n'a instauré un tel programme. En l'état actuel des connaissances, il reste difficile de définir les populations masculines à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et à établir des niveaux de risque. Certains facteurs de risque génétiques et environnementaux de survenue de cancer de la prostate sont plus ou moins précisément établis dans la littérature scientifique. C'est le cas des antécédents familiaux de ce cancer chez des parents du 1er degré (père, frère), d'une origine africaine ou d'une exposition à certains agents chimiques. Dans ce contexte, la HAS insiste sur l'importance de l'information à apporter aux hommes envisageant la réalisation d'un dépistage individuel du cancer de la prostate afin de pouvoir faire leur choix en connaissance de cause. Par ailleurs, l'institut national du cancer (INCa) va publier prochainement un document à l'usage des professionnels de santé pour informer les patients, intitulé « synthèse sur les bénéfices et les risques d'un dépistage de cancer de la prostate par dosage du PSA ». Ce document s'inscrit dans la mise en oeuvre du Plan cancer 2014-2019 qui a pour ambition de veiller à la pertinence des pratiques en matière de dépistage individuel et d'encadrer et limiter les pratiques dont l'efficacité n'est pas avérée voire délétère. Par ailleurs, toujours dans le cadre du plan cancer 2014-2019, les recherches relatives à ce cancer vont être poursuivies.
162santé
La cour des comptes recommande de clarifier dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation qui s'organise, les compétences effectives des régions et des autres acteurs en matière d'emploi et de formation professionnelle en limitant autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se trouvent limitées par les cofinancements ou les codécisions. En corollaire, elle recommande de simplifier et rendre plus efficaces les instances chargées de la coordination des acteurs au niveau local, en précisant les prérogatives du chef de file compétent pour la politique de la formation professionnelle et celles de l'emploi. Les projets de loi de décentralisation qui sont présentés à compter de cette année répondent aux objectifs d'amélioration de la lisibilité de l'action publique que vous évoquez. Bien que les Régions disposent de la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle et d'apprentissage depuis 1982, l'Etat a conservé un rôle dans ce domaine : contrats d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage, formation aux compétences clés, rémunération des stagiaires travailleurs handicapés, cofinancement des écoles de la deuxième chance, etc. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté le 10 avril 2013 en conseil des ministres, vise à créer un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions, permettant ainsi de garantir une articulation plus claire entre la politique de l'emploi, qui a vocation à rester de la compétence de l'Etat, et celle de la formation professionnelle, qui connaît depuis 30 ans un mouvement de décentralisation destiné à l'adapter au mieux aux besoins des territoires. Dans le contexte que vous connaissez, marqué par la nécessité d'accroître l'efficacité des politiques, la décentralisation doit contribuer au décloisonnement de dispositifs impliquant des acteurs différents au service de la fluidité des parcours : lutte contre le décrochage scolaire et accès à la qualification des jeunes, carte des formations professionnelles initiales, formation des demandeurs d'emploi et des salariés. La mise en oeuvre effective de ces politiques nécessite une fonction territoriale de coordination qu'il est proposé de confier aux régions. La rédaction de ce nouvel acte de décentralisation appuie donc des évolutions relevant de registres différents : 1° De nouveaux transferts de compétences aux fins de clarification et de constitution d'un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions sur le champ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : publics spécifiques (travailleurs handicapés, personnes placées sous main de justice, étrangers), lutte contre l'illettrisme. Une meilleure coordination sera également recherchée dans les achats de formation pour les demandeurs d'emploi entre conseil régional et pôle emploi. S'agissant du domaine sanitaire et social, le projet indique que les régions proposent des quotas de stagiaires, et sur l'apprentissage qu'elles assurent la gestion des fonds dédiés au développement de l'apprentissage, notamment ceux consacrés aux contrats d'objectifs et de moyens (COM). 2° Des droits et garanties fondamentales renforcés dans la loi relevant de la responsabilité explicite des régions : création dans la loi du service public de la formation professionnelle « tout au long de la vie ». Il vise à faciliter la mobilité, la reconversion ou la promotion sociale des actifs entrant, en cours d'insertion ou cherchant à s'insérer sur le marché du travail. Ce service public garantit l'accès à un premier niveau de qualification et un accès facilité à la formation tout au long de la vie. 3° De nouvelles responsabilités de coordination attribuées aux régions, afin de favoriser la cohérence des dispositifs et la continuité des parcours : - le service public de l'orientation tout au long de la vie, animé et coordonné par la région, - les régions, garantes de la cohérence de la carte des formations professionnelles initiales, - les régions, garantes de l'accès à un premier niveau de qualification pour chacun. Cette responsabilité inclut l'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale, sans qualification mais aussi celui des jeunes non qualifiés déjà présents sur le marché du travail. 4° Une gouvernance emploi/formation professionnelle unifiée fondée sur des instances et instruments contractuels rénovés. Au niveau national, il est proposé de créer une instance unique de consultation, de concertation et d'étude : le conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP) qui résultera de la fusion du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), du Conseil national de l'emploi (CNE) et des missions du délégué interministériel à l'orientation (DIO). Cette nouvelle instance disposera de compétences et moyens adaptés au pilotage des outils nationaux d'intérêt général que sont les bases de données sur la formation, les métiers, les certifications. Au niveau régional, un mouvement similaire conduit à la suppression des conseils régionaux pour l'emploi (CRE) pour faire du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) l'unique instance de concertation, rendue plus opérationnelle par une gouvernance rénovée, avec l'appui renforcé des services des centres d'animation et de ressources de l'information sur la formation/observatoire régional emploi formation (CARIF/OREF). Quant aux instruments opérationnels de coordination, le rôle central du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) sera conforté, tout en prévoyant que les partenaires sociaux en deviennent signataires, afin de garantir une meilleure coordination des interventions Etat / Région / partenaires sociaux.
28chômage : indemnisation
Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
117ministères et secrétariats d'État
Fidèle à l'engagement du Président de la République, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'école et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficulté. Le second réside dans le fait que, comme l'a souligné en 2010 un rapport de l'Académie de médecine, les rythmes de l'école et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est considérablement aggravée depuis la généralisation de la semaine de 4 jours décidée par le Gouvernement précédent. La journée actuelle des écoliers est en effet plus longue et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde. Cette spécificité est défavorable aux enfants. En ce sens et après le déroulement de la concertation sur les rythmes scolaires à laquelle les élus locaux ont été largement associés, il est donc urgent et nécessaire d'instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, grâce à une meilleure répartition des heures d'enseignement par jour et à une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu à une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire. Tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine réparties en 9 demi-journées et la journée d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activités proposées aux élèves au cours de la journée seront organisées de façon complémentaire grâce à un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales. Les principes de la réforme des rythmes scolaires sont précisés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui fixe les principes directeurs de la réforme mais introduit également les éléments de souplesse nécessaires afin de tenir compte des spécificités locales et d'organiser les procédures de décision entre les rectorats, les communes et les écoles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et à tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national à l'intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La réforme entrera en application à la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014. Le décret prévoit également un délai supplémentaire, utile à cette concertation et à la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement prévu, pour faire connaître leur éventuelle décision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation pourront être organisées dans le cadre d'un projet éducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps péri-éducatif. Les collectivités pourront proposer un large éventail d'activités visant à favoriser l'épanouissement des enfants, à développer la curiosité intellectuelle et à renforcer leur plaisir d'apprendre et d'être à l'école : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le développement durable), etc. Si les familles ne sont pas obligées d'inscrire leurs enfants à ces activités, il est souhaitable sue chaque élève ait la possibilité d'en bénéficier. Ainsi, si la tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence, il convient de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. La commune, propriétaire des bâtiments de l'école, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activités à caractère sportif, culturel ou socioéducatif pendant les heures où ils ne sont pas utilisés pour les activités d'enseignement. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à une grande diversité d'intervenants, en complément de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Enfin, le Président de la République a lui-même indiqué dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette réforme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, grâce à un fonds de 250 M d'euros. Malgré un contexte budgétaire très contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activités périscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants après la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par élève dès lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève l'année suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette réforme, un guide pratique destiné à accompagner les maires de France a été conçu et diffusé et des équipes d'appui ont été mises en place dans chaque académie pour répondre aux interrogations spécifiques des élus locaux.
63enseignement maternel et primaire
La reproduction numérique des registres de l'état civil européen d'Algérie, soit les actes produits entre 1830 et 1962, a fait l'objet de deux campagnes de microfilmage qui ont permis de reproduire trois millions et demi d'actes. Ces actes sont désormais disponibles au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et du développement international à Nantes. Deux cent mille actes ont par ailleurs été reconstitués par ce service. Les actes qu'il n'a pas été possible de reproduire sur place pour des raisons d'ordre à la fois administratif et technique, concernent essentiellement les communes de Kabylie. La reprise du dialogue avec les autorités algériennes sur la question des archives s'est traduite par la constitution, en 2013, d'un groupe de travail mixte. Celui-ci devrait permettre la reprise des opérations de numérisation des actes dont le service central de l'état civil ne dispose pas de copie.
117ministères et secrétariats d'État
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
52économie sociale
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
42déchets, pollution et nuisances
Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps à statut militaire cogéré par le ministère chargé du développement durable et le ministère de la défense. Personnels de direction des services déconcentrés, ils ont, à ce titre, vocation à assurer des fonctions de direction dans les directions interrégionales de la mer, les directions départementales des territoires et de la mer, la délégation à la mer et au littoral, les centres de sécurité des navires (CSN) et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). L’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer (INSDOM) est versée aux militaires par équivalence avec les indemnités versées aux fonctionnaires civils de l’État affectés à la même date dans l’un des départements d’outre-mer considérés. Il s’agit de l’indemnité d’installation jusqu’à décembre 1953, puis de l’indemnité d’éloignement jusqu’à décembre 2002 remplacée par l’indemnité particulière de sujétion et d’installation (PSI) dont le texte a été abrogé en octobre 2013 lors de la mise en œuvre de l’indemnité de sujétions géographiques (SG). Les textes applicables aux militaires sont restés inchangés et font toujours référence à la règlementation d’origine devenue obsolète. En 2013, en l’absence de base règlementaire, la direction régionale des finances publiques (DRiFP) de Martinique a informé la direction de la mer de la suppression du dispositif INSDOM pour les administrateurs des affaires maritimes affectés dans ce département d’outre-mer. La DRiFP se fonde sur le réquisitoire no 2011-115 de la Cour des comptes précisant que les textes relatifs à cette indemnité ont été abrogés par l’article 10 du décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation applicable aux fonctionnaires de l’État affectés en Guyane et dans les collectivités, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Cette interprétation a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État no 310216 du 17 mars 2010. Depuis, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) ne procède à aucun versement de l’INSDOM. Le ministère de la défense, informé de cette situation, a saisi en 2013, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Le MEDDE a appelé l’attention du ministère chargé de la fonction publique sur ce problème en mars 2014 pour soutenir la saisine du ministère de la défense visant à consolider le versement de l’indemnité notamment, pour ce qui concerne les administrateurs des affaires maritimes dont il a la gestion, d’autant que ce sont les seuls personnels des ministères concernés, défense et intérieur pour les gendarmes, à ne plus la percevoir. À ce jour, le dispositif juridique n’est pas encore consolidé. En octobre 2015, le MEDDE a rappelé au ministère de la défense l’urgence de trouver une issue à cette situation.
117ministères et secrétariats d'État
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, qui a été voté en seconde lecture par le Sénat le 5 juin dernier et sera examiné le 3 juillet prochain par l'Assemblée Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le développement du modèle alternatif d'économie sociale et solidaire, mais également d'assurer la pérennité d'emplois existants par une modernisation du régime des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ainsi que par la création d'un droit d'information des salariés en cas de cession de leur société. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque année, faute de repreneur, alors même que leurs salariés auraient la volonté et la capacité d'assurer leur maintien. Le droit d'information, prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salariés d'être informés au préalable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information préalable permettra aux salariés de présenter, s'ils le désirent, une offre éventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce. Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d'un comité d'entreprise. La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d'entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l'information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadré afin d'en limiter l'impact sur l'équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au cédant d'indiquer son coût ou les conditions y afférant. Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salariés des petites entreprises.
73entreprises
La France encourage un agenda commercial ambitieux entre l'UE et son partenaire stratégique chinois. Comme l'a indiqué le Président de la République lors de sa visite en Chine en avril 2013, l'objectif de la France est de parvenir à un rééquilibrage par le haut des relations commerciales, grâce à une ouverture économique réciproque, au développement des coopérations industrielles et au renforcement des investissements croisés. A l'occasion du dernier sommet UE-Chine, les autorités chinoises ont présenté un « paquet de coopération ». Celui-ci, parmi de nombreuses pistes pour renforcer la coopération entre l'UE et la Chine sur des sujets économiques et commerciaux d'intérêt conjoint, fait état de la volonté chinoise de lancer une négociation avec l'UE pour un accord de libre-échange. Sur ce sujet important pour l'évolution à long terme de la relation UE-Chine, un examen approfondi par les Etats membres et la Commission est nécessaire. Au Conseil, la réflexion engagée entre Etats membres sur ce thème se poursuit. A plus court terme, la France soutient pleinement les efforts de la Commission pour faire progresser les relations commerciales UE-Chine dans des domaines ciblés identifiés comme stratégiques, en particulier s'agissant du lancement prochain d'un accord sur l'investissement, ou de la conclusion des discussions engagées dans le domaine des indications géographiques (reconnaissance des vins et des fromages européens notamment).
153relations internationales
S'agissant des activités équines, la priorité du Gouvernement dans le cadre de ses échanges avec les instances européennes est de permettre un retour à une fiscalité plus favorable à ce secteur, dont l'impact sur nos territoires est très significatif sur le plan économique mais aussi sportif. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de la majorité actuelle. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Par ailleurs, un règlement européen relatif à l'élevage d'animaux, dont les équidés, a été adopté le 8 juin 2016 et sera applicable à compter du 1er novembre 2018. Ce règlement zootechnique accorde une place prépondérante à l'organisme de sélection qui gère une race d'équidés pour laquelle il est agréé. Dans le cadre des négociations préalables à l'adoption de ce règlement, le Gouvernement a obtenu que des dispositions spécifiques soient prévues pour les équidés. Ces dispositions permettront notamment aux organismes de sélection agréés d'établir des règles sur l'utilisation des reproducteurs et des techniques de reproduction. Ce règlement constitue une avancée importante car il reconnaît expressément les spécificités des programmes de sélection liés à l'élevage des équidés en France. Il contribue à préserver l'avenir du secteur équin européen et français.
5animaux
La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'interlocuteur social unique repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs coeurs de métier, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuelle, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais en voie de réduction et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisé ont été mises en oeuvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux. Cela se traduit notamment par la mise en place de plans d'étalement des cotisations lorsque cela s'avère nécessaire. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé par des plateformes téléphoniques renforcées chargées d'apporter les informations les plus courantes. Ce service sera accessible gratuitement grâce à un numéro court à partir du second semestre 2013. En 2012, des mesures nouvelles de simplification, issues d'une large concertation avec les représentants des travailleurs indépendants, ont été mises en oeuvre afin d'alléger le poids des cotisations sociales en cas de baisse d'activité et obtenir un calcul anticipé des cotisations de l'année précédente sans attendre le mois de novembre de l'année suivante. Dans ce contexte, même si de nombreuses améliorations doivent encore être mises en place, les URSSAF et le RSI assurent une gestion de l'ISU en voie de normalisation.
166sécurité sociale
L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
183TVA
Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
80étrangers
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
143professions immobilières
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
42déchets, pollution et nuisances
L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.
58enfants
Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois-roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté.
165sécurité routière
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
57énergie et carburants
Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
94handicapés
Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du bâtiment, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Par ailleurs, sur les marchés de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du bâtiment. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, quant à elle, créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.
20bâtiment et travaux publics
Fin 2010, l'État a confié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la conduite et la gestion du programme « Habiter mieux ». Ce programme, cofinancé par le budget de l'Anah et le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), vise à encourager et à accompagner la réalisation de travaux de rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes. La première phase du programme, de 2010 à 2012, a connu une croissance régulière des résultats, qui a permis la rénovation de près de 20 000 logements, avec un gain énergétique moyen de 38 %, très supérieur aux objectifs initiaux de 25 %. Afin de permettre une véritable montée en puissance du programme, plusieurs modifications de ses conditions d'intervention ont été décidées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013. Ainsi, l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires en difficulté mais surtout une revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants bénéficiaires du programme, a facilité ses conditions d'accès. Par ailleurs, la revalorisation des aides de l'Anah et du FART en 2013 a permis de mieux solvabiliser les ménages. Ce succès a entraîné un rythme d'exécution du programme supérieur aux prévisions. Dans ce contexte, la directrice générale de l'Anah a adressé le 9 juillet 2014 une circulaire aux préfets et aux collectivités locales délégataires des aides à la pierre afin de procéder à des redéploiements des crédits du FART et de l'Anah, de manière à atteindre une capacité globale d'intervention revalorisée pour le programme « Habiter mieux » à hauteur de 43 000 logements en 2014, pour un objectif initialement prévu de 38 000 logements, tout en définissant des principes de priorisation des dossiers en faveur des ménages les plus modestes, qui sont les plus touchés par la précarité énergétique. En 2014, près de 75 % des propriétaires occupants bénéficiaires des aides du programme « Habiter mieux » étaient des ménages aux ressources « très modestes ». Pour tenir compte de cette montée en charge, le Premier ministre a autorisé l'Anah, dans le cadre du plan de relance pour le logement, à augmenter sa capacité d'engagement pour porter l'objectif à 50 000 logements financés en 2014. Ainsi, 80 % de la demande a été satisfaite en 2014. La lutte contre la précarité énergétique reste une priorité pour le Gouvernement. Malgré les fortes contraintes budgétaires, la capacité d'engagement de l'Anah est maintenue pour 2015. Les mesures de régulation diffusées par la directrice générale de l'Anah en 2014 restent pleinement applicables en 2015 ; sans modifier les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, elles visent à répondre en priorité aux besoins des ménages les plus modestes. Le nouveau décret FART n° 2014-1740 du 31 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a modulé les montants d'aide de solidarité écologique (ASE) en fonction des ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, ce même décret supprime la majoration automatique de l'ASE d'un montant de 500 € qui doit désormais être prévue dans le programme d'actions, ce qui offre plus de souplesse aux territoires en assouplissant la contrainte liée au couplage des aides Anah et FART. Les territoires, en particulier les collectivités territoriales délégataires, restent par conséquent encouragés à prioriser leurs interventions dans le cadre du programme « Habiter mieux », en fonction de l'état du logement mais également des ressources des bénéficiaires. En parallèle, pour entretenir la dynamique de rénovation thermique, en particulier pour les ménages devenus moins prioritaires, et en complément des aides de l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'Éco-PTZ ont été considérablement renforcés pour 2015.
57énergie et carburants
La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».
99impôt sur les sociétés
La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à l'amélioration de l'accès des Français de l'étranger aux programmes des chaînes de télévision françaises. À ce titre, elle soutient les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques pour améliorer l'accessibilité de leurs programmes. Le rapport de Monsieur Albert Marc Cornier analyse les difficultés rencontrées par les Français vivant à l'étranger pour accéder à la télévision française. Ce rapport relève différents problèmes techniques, législatifs et financiers comme la géolocalisation, la gestion des droits des auteurs et des producteurs, le coût onéreux des droits de diffusion ainsi que le principe de territorialité de l'achat des programmes ne permettant pas une offre identique pour les Français à l'étranger. Le Gouvernement tient à rappeler que les Français de l'étranger bénéficient d'ores et déjà d'une offre substantielle de programmes publics français portés par France Médias Monde, société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et TV5 Monde, chaîne culturelle francophone éditée en partenariat avec les radiodiffuseurs publics canadiens, québécois, belges, suisses et français. De plus, France Télévisions met en accès libre de nombreux programmes pour lesquels elle dispose d'ores et déjà des droits de diffusion mondiaux sur sa plateforme de rattrapage « Pluzz », qui sont directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l'étranger. L'élargissement de l'offre télévisuelle accessible aux Français de l'étranger doit se faire dans le respect des dispositions légales en matière de protection du droit d'auteur et de l'équilibre financier des sociétés de l'audiovisuel public. Pour traiter cette question, les modalités d'une concertation mettant en lien l'ensemble des acteurs, et notamment les sociétés de l'audiovisuel public, seront étudiées.
16audiovisuel et communication
Depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule à moteur circulant sur les routes françaises, à l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit être équipé d'un éthylotest chimique ou électronique conforme à la norme NF. Comme l'a annoncé récemment le ministre de l'intérieur, la date à partir de laquelle les sanctions pour non possession de cet éthylotest sont applicables a été repoussée au 1er mars 2013, compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Le sujet du traitement des éthylotests usagés est une question sérieuse en raison d'une substance toxique qu'ils contiennent en très faible quantité, le chrome VI ou chrome hexavalent. L'usage dans des conditions normales d'un éthylotest n'est pas en soi dangereux, mais l'élimination des éthylotests usagés en grandes quantités dans des conditions non appropriées pourrait conduire à des impacts sur la santé ou l'environnement. Aussi est-il envisagé de les collecter après usage via une filière spécifique. La meilleure filière de déchets convenant à ce genre de produits serait la filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages, créée début 2012 pour collecter les déchets ménagers issus de produits présentant un risque pour la santé et l'environnement tels que des solvants, peintures, vernis, colles, diluants, extincteurs. Le ministère a demandé à l'INERIS de caractériser plus précisément d'ici la fin de l'année 2012 les dangers présentés par les éthylotests en fin de vie, afin d'étudier l'opportunité d'inclure les déchets d'éthylotests dans cette filière REP.
165sécurité routière
Les engagements hors bilan de l'Etat font l'objet d'un suivi à l'occasion des lois de finances initiales et du projet de la loi de finances rectificative de fin d'année dans le but d'estimer les crédits nécessaires au programme 114 « appels en garantie de l'Etat » de la mission « engagements financiers de l'Etat ». Par ailleurs, ce suivi est également pratiqué au premier trimestre suivant l'année de référence lors des opérations de production du compte général de l'Etat. Tant la direction générale du Trésor que la direction du budget poursuivent dans ce cadre et de façon continue un processus d'amélioration de ces opérations d'inventaire, suivant en cela la recommandation de la Cour des comptes. Ces opérations constituent à alimenter l'encours du compte général de l'Etat relative aux engagements hors bilan, qui est transmis au Parlement au moment du dépôt du projet de loi de règlement.
83finances publiques
Les orientations de la réforme du dispositif prévoyant le remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique ne souhaitant pas intégrer la fonction publique au terme de leur scolarité (dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970) ont été approuvées au mois de juin 2013 par le conseil d'administration de cet établissement. Une consultation interministérielle a donc été engagée et se poursuit actuellement en vue de réviser le décret précité et d'imposer des règles plus contraignantes, à partir du concours 2014, de remboursement des frais d'entretien et d'études.
93grandes écoles
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le programme d'actions présenté au Conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le résultat d'une large consultation menée avec les associations, les partenaires sociaux et les élus, dans un cadre interministériel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la première fois dans une politique coordonnée contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, déclinée en quatre axes : la lutte contre les violences, l'évolution des mentalités, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre l'isolement des jeunes victimes d'homophobie compte parmi les priorités de ce programme d'actions. À l'âge où les questionnements sur la sexualité apparaissent, les jeunes sont les plus vulnérables face aux violences homophobes qui sont la première cause de suicide chez les adolescents. Les prévalences de tentatives de suicide sont de 12,5 % chez les hommes homosexuels ou bisexuels et de 3 % chez les hommes hétérosexuels. Il est donc essentiel de mener une politique globale de prévention de l'homophobie, qui se décline dans tous les domaines de la vie. Pour agir le plus tôt possible, le Gouvernement a décidé de rendre effective l'éducation à la sexualité, du primaire au lycée, en impliquant des acteurs de la lutte contre l'homophobie. Il encourage les établissements à accueillir les associations qui interviennent en milieu scolaire sur ces thèmes. De plus, il a lancé une mission spécifique pour formuler des propositions contre le suicide des jeunes homosexuels. Enfin, il a engagé un très large programme de formation et de sensibilisation des professionnels, pour les inspecteurs du travail, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de l'OFPRA, les infirmiers, les personnels des EHPAD, les enseignants et les animateurs en accueils collectifs de mineurs. La mise en oeuvre de ce programme d'actions fera l'objet d'une première évaluation six mois après sa mise en oeuvre.
135politique sociale
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a largement contribué à la mise en oeuvre de la recommandation de la Cour des comptes, visant à augmenter les recettes de la sécurité sociale en limitant le nombre et le volume des « niches » sociales d'une part, et en intensifiant l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, d'autre part. La loi de finances rectificative d'août 2012 a apporté 5,2 Mds€ de ressources nouvelles à la sécurité sociale pour 2013 en réduisant des niches sociales conformément aux recommandations de la Cour des comptes, notamment en relevant le taux du forfait social. La LFSS pour 2013 comporte des mesures d'augmentation des recettes résultant de la révision de dispositifs dérogatoires, à hauteur de 4,5 Mds€, dont 1,1 Md€ au titre des mesures qui rétablissent l'équité des prélèvements sociaux acquittés par les travailleurs indépendants, 700 M€ au titre de la mise en place d'une contribution de solidarité sur les préretraites et avantages de retraite, 470 M€ au titre de l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette de la CSG, 330 M€ au titre de la modification du régime social des indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle, 55 M€ au titre de la clarification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, 340 M€ au titre de la normalisation de l'assiette déclarative pour les salariés des particuliers employeurs ou encore 140 M€ au titre de l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction des élus supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. S'agissant de la maîtrise des dépenses, l'ONDAM pour 2012 a été révisé à la baisse de 350 M€ en LFSS 2013 par rapport à l'objectif voté en LFSS 2012. L'exécution s'est élevée à un niveau inférieur de 900 M€ à l'objectif qui avait été voté en LFSS 2012 et de 550 M€ par rapport à l'objectif voté en LFSS 2013. Pour l'ONDAM 2013, les économies s'élèveront à près de 2 Mds€ du fait notamment de la baisse de prix de médicaments et de dispositifs médicaux (800 M€), des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€) et de la rationalisation des achats des hôpitaux (250 M€) ainsi que d'autres mesures portant sur les médicaments (230 M€). Dans le cadre de sa stratégie de redressement des comptes publics, le Gouvernement veille à la bonne mise en oeuvre de ces mesures de maîtrise des dépenses sociales et de préservation des recettes associées, sans transférer des dépenses de santé de l'assurance-maladie vers les ménages et en assurant l'équité contributive.
166sécurité sociale
L'article 530 du code de procédure pénale dispose que "dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules". Dans l'hypothèse où la réclamation est jugée recevable par l'officier du ministère public, il ressort des pratiques rapportées par plusieurs parquets dans le cadre des rapports annuels de politique pénale que, si le requérant démontre qu'il n'a pas eu connaissance de l'amende initiale et s'il est confirmé, après recherches, que celui-ci n'habite pas à l'adresse initialement indiquée, l'amende forfaitaire majorée est annulée à hauteur de la différence avec la première amende et le contrevenant reçoit alors un nouvel avis à payer directement à son domicile. Cette pratique présente l'avantage de renforcer l'individualisation de la réponse pénale, et une modification des textes n'apparaît donc pas nécessaire.
165sécurité routière
Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
83finances publiques
La position française, portée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILD&CA), s'inscrira dans le cadre développé par le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 : une approche équilibrée de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. Afin de préparer au mieux cet évènement, la MILD&CA a lancé, le 26 juin 2015, avec le ministère des affaires étrangères, un cycle de rencontres ouvertes aux acteurs publics et associatifs ainsi qu'aux représentants de la société civile investis sur ces questions et en présence de la presse pour échanger autour des grands enjeux de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'échelle française et internationale.
48drogue
Les premières mesures du rapport de Monsieur Serge Lagauche sur le régime d'autorisations d'implantation et d'extension des cinémas ont été transcrites dans la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Celle-ci est venue, par son article 57, rapatrier le dispositif de l'aménagement cinématographique au sein du code du cinéma et de l'image animée. Cet article a ainsi intégré le principe du maintien et de la protection du pluralisme dans l'exploitation cinématographique comme fondement politique et juridique du mécanisme des autorisations d'aménagement cinématographique. D'autres mesures techniques ont été adoptées dans cette loi, notamment le principe de la soumission automatique à autorisation, délivrée par les commissions départementales ou nationales d'aménagement cinématographique, de toute extension d'un cinéma devant atteindre au moins huit salles. De même, cet article a permis l'introduction d'indicateurs comme le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale pour apprécier l'effet d'un projet sur l'aménagement culturel du territoire. Ces mesures législatives, publiées au Journal Officiel le 19 juin dernier, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. La concertation relative aux propositions issues du rapport de Monsieur Serge Lagauche, principalement réglementaires, est entamée depuis le mois de juillet et doit déboucher prochainement sur la publication d'un projet de décret en Conseil d'État. Des mesures qui ne nécessitaient pas de traduction normative mais simplement une inflexion dans le processus et l'élaboration administrative des décisions ont également été mises en application. Ainsi, la volonté d'assurer une présence plus systématique des experts cinématographiques en Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) a été traduite en renforçant numériquement le nombre d'experts pouvant être désignés par la Présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et en assurant une présence quasi-systématique de cet expert au sein des commissions départementales. De plus, une liaison plus forte entre l'engagement de programmation, souscrit par un opérateur sur certaines zones d'influence et la délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique, a été développée au travers de décisions rendues tant par les commissions départementales que par la commission nationale. Enfin, d'autres mesures de nature législative et réglementaires restent en discussion, notamment celle visant à modifier l'échelon compétent en passant d'une commission départementale à une commission régionale, mais cette réforme supposait au préalable des clarifications sur les futurs statuts et compétences des nouvelles régions et des discussions plus poussées avec les organisations représentatives du secteur de l'exploitation cinématographique sur la future composition des commissions régionale et nationale d'aménagement cinématographique. Ces clarifications et discussions devraient aboutir prochainement et permettre de proposer, dans la foulée, une modification législative apportant, par une composition plus adaptée des membres formant ces commissions, un recentrage vers une appréciation plus qualitative des projets d'aménagement cinématographique.
10arts et spectacles
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont à cet égard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La clé d'une reprise durable de l'activité économique réside dans le soutien apporté à l'emploi et aux investissements réalisés par les entreprises. Les actions en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi près de 1,8 Md€ qui ont été injectés dans l'économie par bpifrance depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de préfinancement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financière, monte en charge en 2014 en raison de son taux porté de 4 à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail, il constitue à ce titre un outil efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comité de suivi du CICE estime que le dispositif représentera pour 2013 un effort budgétaire de 13 Mds€ mobilisés en faveur des entreprises françaises. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du CICE de moins de 25 000 €. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la compétitivité repose également sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement à destination des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adoptées avec les lois financières pour 2014 comme la création d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages au profit du financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activité déficitaires en termes d'investissements (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire...) confortent la détermination du Gouvernement à agir au service de l'économie. S'agissant de la volonté du Gouvernement de favoriser une stabilité fiscale et un paysage réglementaire simplifié pour créer un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour les aider à développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire instable, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lancés pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une expérimentation de la « relation de confiance » depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformité des options qu'elles ont décidées et ainsi sécuriser les choix opérés. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Président de la République sur le lancement du pacte de responsabilité avec notamment la poursuite de l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.
99impôt sur les sociétés
À la suite des audits Rivier de 2005 et 2012 portant sur l'état du réseau ferré national, le Gouvernement poursuit une politique volontariste de rénovation du réseau. Afin de rattraper un retard accumulé sur près de 30 ans, le volume des investissements de régénération et de modernisation du réseau existant est en constante augmentation et restera une priorité pour les prochaines années afin de pérenniser l'infrastructure et de garantir ses performances. Cette stratégie de rénovation du réseau existant est d'ailleurs confirmée par le récent rapport de la Cour des comptes invitant à consacrer plus de moyens au réseau existant. Depuis 2013, afin de répondre aux enjeux de pérennité, de capacité et de régularité du réseau ferroviaire national, SNCF Réseau développe un grand plan de modernisation du réseau (GPMR), accentuant notamment l'effort sur la régénération du réseau le plus densément circulé. Concrètement, il s'agit d'un projet structurant mobilisant depuis de nombreux mois l'ensemble des composantes du gestionnaire de l'infrastructure et dont les objectifs sont de se doter d'une vision durable du réseau orientée vers la performance et partagée par tous les acteurs, de renforcer une politique industrielle de l'infrastructure privilégiant le renouvellement à l'entretien courant, de moderniser l'exploitation ferroviaire et d'adopter une approche systémique des problématiques rencontrées. Ce sont ainsi au moins 2,5 milliards d'euros par an qui seront consacrés à la régénération du réseau, en traitant en priorité le réseau structurant au service du plus grand nombre des usagers des trains du quotidien. Le secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a approuvé les lignes directrices du projet du gestionnaire de l'infrastructure le 3 octobre 2013, en lui demandant de décliner sur les territoires ce plan, en concertation avec les parties prenantes et notamment les conseils régionaux. La déclinaison territoriale et méthodologique du GPMR doit être parachevée en 2015 ; elle sera fondée sur les schémas directeurs d'axes et d'étoiles ferroviaires en cours d'élaboration. Cette déclinaison se fera en cohérence avec la mise au point des CPER 2015-2020, de manière à mobiliser les synergies entre régénération du réseau et les projets de développement et d'amélioration de celui-ci qui seront inscrits aux CPER. Le projet GMPR a d'ailleurs vocation à nourrir la constitution du premier contrat État - SNCF Réseau qui définira pour les 10 années à venir les niveaux de performance attendus du réseau ferroviaire et les moyens à consacrer par SNCF Réseau pour y parvenir. Conformément au souhait du Gouvernement inscrit dans la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 de renforcer le rôle de stratège de l'État en matière ferroviaire, le contrat déterminera les orientations permettant au futur gestionnaire d'infrastructure unifié de disposer d'une feuille de route claire pour la mise en oeuvre opérationnelle du GPMR. Par ailleurs, dans un contexte marqué par les accidents de Bretigny-sur-Orge et Denguin, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a rappelé en septembre dernier, à l'occasion d'une visite à l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), à Amiens, que la maintenance doit être la priorité stratégique du nouveau groupe SNCF, et tout particulièrement du gestionnaire de l'infrastructure, comme enjeu de sécurité et de qualité de service. Ces orientations pour la rénovation du réseau et la sécurité ferroviaire interviennent dans un contexte contraint en termes de ressources humaines qui pourrait conduire à décaler dans le temps certains investissements de développement, au bénéfice d'investissements de maintenance et de régénération. La réunification des acteurs de la maintenance ferroviaire autour d'un gestionnaire d'infrastructure unifié, SNCF Réseau, permettra de mieux partager les besoins de maintenance à long terme et de faire face aux défis du développement et de l'entretien du réseau ferré.
178transports ferroviaires
L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande.
165sécurité routière
Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique avec pour objectif de développer le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la création d'activité économique. Sans attendre la loi de transition énergétique, nous disposons d'un outil essentiel pour maîtriser la demande d'énergie, au travers des certificats d'économies d'énergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif à la demande du Premier ministre a été publié le 16 octobre 2013. Il précise en particulier que les CEE jouent un rôle important dans la réduction de la consommation énergétique des ménages, notamment pour des travaux de rénovation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes reflètent le besoin exprimé par l'ensemble des parties prenantes de faire évoluer un dispositif qui a pu s'avérer lourd sur le plan administratif : 1. « rendre obligatoires les études a posteriori auprès des obligés pour améliorer la connaissance des économies "réellement" obtenues grâce aux opérations financées par les CEE ». Les forfaits d'économies d'énergie attribués pour les opérations standardisées sont élaborés par rapport à une situation de référence de performance énergétique, qui correspond à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Afin de décrire au mieux les économies réellement obtenues, les forfaits sont déclinés dans des fiches d'opérations standardisées selon un ensemble de paramètres : zone géographique, surface du bâtiment, type de logement, performance technique de l'équipement, etc. Les forfaits utilisés dans les fiches d'opérations standardisées sont donc vrais en moyenne même si pour une opération donnée, un écart pourrait être constaté entre les économies d'énergie forfaitaires et réelles. Dès lors, les études a posteriori n'apporteraient pas d'information supplémentaire pour l'évaluation du dispositif. Afin de décrire au mieux les économies réellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir régulièrement les fiches pour en actualiser la situation de référence : c'est l'objet de la recommandation n° 2. 2. « procéder à la révision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment à partir des résultats constatés, pour supprimer celles qui sont rattrapées par la réglementation ou dont l'efficacité est trop faible, notamment du fait de l'évolution du parc ou du marché ». Le dispositif des CEE vise à valoriser les économies d'énergie additionnelles par rapport à la performance énergétique moyenne du marché. Le marché ayant fortement évolué depuis la rédaction de certaines fiches, il est nécessaire de les réviser en prenant en compte les données mises à jour. 3. « renforcer la professionnalisation du secteur du bâtiment à la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux économies d'énergies des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT) et la généralisation de l'éco-conditionnalité comme condition nécessaire à l'obtention d'un CEE ». L'éco-conditionnalité sera généralisée en même temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), à l'occasion de la révision des fiches évoquée à la recommandation n° 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explorées afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. « apporter à court terme des simplifications au dispositif local du programme "habiter mieux". Une opération spécifique permettant la simplification de la valorisation des opérations soutenues par le programme "habiter mieux" de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront opérationnelles d'ici la fin de l'année 2013. 5. "préciser l'objectif à atteindre en matière de CEE "réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique" (article L. 222-1 du code de l'énergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif ». Un système de sous-objectifs via un quota conduirait à créer deux marchés étanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la précarité énergétique se heurte au problème de l'identification des populations concernées et de leur accompagnement dans le passage à l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action précis, s'appuyant le cas échéant sur des structures spécialisées (Agence nationale de l'habitat, fondation Abbé Pierre, etc.), et bénéficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. « créer une instance de concertation réunissant tous les acteurs (administrations, représentants des obligés et des éligibles, Association technique énergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants ». Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalisé autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des périodes, le remplacement est à l'étude du « GT procédures », actuellement animé par l'ATEE, par un Comité de pilotage du dispositif, composé des services et agences de l'État, des associations techniques, des représentants des obligés et des éligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalités de fonctionnement de ce comité seront précisées dans les prochains mois. 7. « engager immédiatement et par sondage les contrôles a posteriori prévus par les textes et qui n'ont jamais été mis en oeuvre ». Afin d'évaluer à la fois la conformité de l'action des titulaires d'un plan d'actions agréé et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la préparation des règles de la troisième période, la DGEC vient de lancer un cycle de contrôles, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes. 8. « à court terme, mettre en place les simplifications nécessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, "pôle national des certificats d'économies d'énergie" (PNCEE) ayant déjà travaillé sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait être rapide ». Les travaux techniques conduits en préparation de la troisième période (2015-2017) chercheront à simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des modèles de documents pour certaines pièces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interprétations et la charge administrative des acteurs. 9. « pour la troisième période, passer à une architecture différente fondée sur le triptyque dématérialisation/système déclaratif/contrôle a posteriori par échantillonnage ». En troisième période seront mis en oeuvre des contrôles a posteriori du dispositif, sur un échantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les dérives éventuelles. Les réflexions sont en cours pour étudier la mise en place à terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accrédité et/ou agréé par l'administration. 10. « développer le dispositif des "passeports énergétiques" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, afin de mieux cibler les logements visés et les travaux prioritaires et accompagner la démarche des ménages ». Le dispositif des « passeports énergétiques » sera mis en oeuvre en 2014, conformément à l'engagement du Président de la République pris lors de la conférence environnementale 2013. Son financement reste à préciser. Une possibilité serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le thème de l'information. 11. « renégocier les conditions de la délégation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'économies d'énergie (EMMY) ». En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'élèvent à 0,95 c€ / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'échange des CEE. Pour les années suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fixés pour la troisième période. 12. « assurer la transparence et la sécurité des transactions, en séparant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilité de celles-ci (prix, quantités, effectivité des transactions). Si les volumes échangés le justifient, privilégier la relance d'un véritable marché ». A l'issue de la première concession de service public s'étant étendue sur la période 2007-2012, un appel d'offres a été lancé au cours de l'année 2012 : les aspects transparence et sécurité des transactions ont été renforcés dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la société locasystem international qui a été retenue pour la période 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions déclarées ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'après signatures des deux parties concernées, ce qui garantit l'effectivité des transactions. La séparation des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisagée, car cela reviendrait d'une part à complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, à modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'économie générale de la délégation. L'ensemble de ces évolutions techniques feront l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes sous l'égide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la préparation des textes règlementaires encadrant la troisième période des certificats d'économie d'énergie.
57énergie et carburants
Le Gouvernement est très attaché à la mixité des métiers, et notamment les métiers du soin. La lutte contre les stéréotypes genrés, dès l'école, est une priorité de la ministre des droits des femmes. La suppression des connotations genrées dans l'ensemble des fiches métiers est en cours, notamment en ce qui concerne le répertoire des métiers de la santé. A ce jour, les formations initiales permettant d'accéder au métier d'aide-soignant sont encore majoritairement choisies par des femmes. Ce n'est pas une situation satisfaisante, mais il ne s'agit ni d'une discrimination à l'embauche ni d'un traitement de faveur envers les femmes. Le Gouvernement encourage les hommes à s'inscrire dans de tels parcours. La mixité, dans l'ensemble des métiers, et à tous les niveaux hiérarchiques reflète l'égalité des sexes. A ce titre, c'est un véritable projet de société, et c'est bien l'objectif du Gouvernement.
87fonctionnaires et agents publics
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue une priorité du Gouvernement, qui a engagé depuis 2012 un renforcement exceptionnel des moyens des forces de l'ordre, avec en particulier la création de plus de 9 000 emplois en cinq ans dans la police et la gendarmerie nationales. Afin d'apporter des réponses adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, cette politique de sécurité se traduit notamment par l'affectation de moyens renforcés dans les secteurs où les enjeux de sécurité sont les plus importants. A cet égard, le Gouvernement a engagé dès 2012 une démarche globale pour restaurer l'ordre et la sécurité à Marseille : renforcement des effectifs et mise à disposition accrue de forces mobiles, mise en œuvre de deux zones de sécurité prioritaires (ZSP), création d'un poste de préfet de police de plein exercice, compétent pour l'ensemble des Bouches-du-Rhône, permettant la mobilisation et le pilotage de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie. Les élus et l'ensemble des acteurs locaux accompagnent ce mouvement, par exemple en matière de vidéoprotection ou de police municipale. De nouvelles avancées sont aujourd'hui programmées. Sur le plan national, la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a en effet engagé une réforme de ses structures territoriales. En optimisant les moyens et les structures, il s'agit de dégager du potentiel opérationnel pour améliorer la disponibilité et la présence sur le terrain. Le « plan pour la sécurité publique » lancé par le Premier ministre, alors ministre de l'intérieur, fin octobre 2016 et qui entre progressivement en vigueur se traduit aussi par de nouvelles avancées, en permettant en particulier de réduire les tâches indues qui incombent encore à la police nationale ou en améliorant la sécurité des policiers par la généralisation des patrouilles à 3 dans les secteurs les plus sensibles. C'est dans ce contexte que l'une des pistes de rationalisation envisagées par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône consistait à regrouper par « division » des effectifs des unités d'intervention et de « police-secours ». Huit commissariats de secteur encore ouverts la nuit et le week-end (également dénommés « commissariats d'arrondissement »), sur les seize que compte la circonscription de sécurité publique de Marseille, auraient ainsi été fermés durant ces périodes en raison du nombre extrêmement faible de plaintes et mains courantes enregistrées. A Marseille comme ailleurs, cette réorganisation se fait toutefois dans le dialogue et la concertation avec les personnels et les élus locaux. En octobre et novembre dernier, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique ont donc présenté aux élus les pistes de réforme. Les fermetures envisagées de commissariats d'arrondissement la nuit et le week-end ayant suscité de fortes réserves des élus, il a finalement été décidé de ne pas mettre en œuvre ce volet du plan de réforme. Les commissariats des 16ème et 4ème arrondissements conservent donc leurs actuels horaires d'ouverture. D'autres pistes de réorganisation et de rationalisation restent à l'étude pour permettre de renforcer la présence policière sur le terrain mais également pour réduire encore les délais d'intervention. Les services de l'Etat vont donc continuer à se moderniser pour apporter des réponses efficaces aux enjeux de sécurité et aux attentes des Marseillais et de leurs élus.
132police
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Elle s'est construite dans le dialogue, la concertation et sur la base de constats objectifs et partagés. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a donc engagé une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. S'agissant des paramètres de calcul entre les différents régimes de base et ceux de la fonction publique, les réformes précédentes des retraites ont rapproché certains de ces paramètres : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote ou encore mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi précitée ne remet pas en question cette dynamique de convergence : les mesures destinées en particulier à garantir la pérennité financière de l'assurance vieillesse, à commencer par l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite sans décote, s'appliquent à tous ces régimes. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages – le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a établi que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et complémentaires. Le Gouvernement souhaite également renforcer l'information dispensée aux assurés en matière de retraite et surtout simplifier leurs démarches. Les régimes dits « alignés » (régime général, régime social des indépendants [artisans, commerçants], salariés agricoles) ont des règles de calcul de la pension extrêmement proches ; pourtant, ils calculent de manière indépendante les pensions de leurs assurés, sur la base des droits acquis en leur sein. Cette complexité induit une forme de défiance des poly-pensionnés à l'égard du système de retraite, d'autant qu'il conduit à des situations paradoxales : à effort contributif égal, les montants de pensions peuvent être différents entre assurés mono-pensionnés et assurés poly-pensionnés, dans des régimes pourtant dits « alignés ». C'est dans ce sens que le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, que les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes alignés puissent disposer d'un régime interlocuteur unique. Le régime interlocuteur unique totalisera donc les cotisations, les périodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assuré dans les régimes alignés : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure de simplification ambitieuse, dont les modalités seront précisées par décret, nécessite des adaptations lourdes en gestion : c'est la raison pour laquelle une entrée en vigueur au 1er juillet 2017 a été prévue. Enfin, s'agissant de l'équilibre général du système de retraite, la loi du 20 janvier 2014 précitée a institué un comité de suivi des retraites, dont le rôle sera d'éclairer et conseiller annuellement le Gouvernement sur le respect, par le système d'assurance vieillesse, de ses principaux objectifs. Il a rendu son premier avis le 15 juillet 2014, son second avis le 13 juillet 2015 et le troisième le 11 juillet 2016.
155retraites : généralités
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est remplacé par un régime micro-BA (micro-bénéfices agricoles) mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Cette réforme importante constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Les nouvelles règles de prise en compte des recettes pour la détermination des régimes d'imposition favorisent le maintien dans le régime micro-BA. Ainsi le seuil pour le passage à un régime réel est fixé hors taxe à 82 200 € alors que pour le forfait agricole ce seuil était de 76 300 € toute taxe comprise. De plus, ce seuil est apprécié sur une moyenne de trois années contre deux années pour le forfait. En outre, il va faire l'objet d'une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Cette disposition répond à une attente forte des agriculteurs qui dénonçaient la non revalorisation du plafond du forfait. Les recettes à retenir pour l'appréciation des seuils sont les mêmes pour les trois régimes d'imposition agricole. Il ne peut être envisagé d'exclure les subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque qui constituent des produits imposables au même titre que les revenus provenant de la vente des produits de l'exploitation.
1agriculture
Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
27chasse et pêche
La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emplois, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d'apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l'évolution de la production économique de l'exploitation avant et après la constitution de la société ou l'entrée d'un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l'agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examinée sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne en ce sens.
1agriculture
L'objectif de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune espèce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, à laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en frontière de tout spécimen ou produit issu de spécimen à la présentation de permis. Ceux-ci, délivrés aux cas par cas, certifient d'une part que les spécimens ont été acquis légalement et d'autre part, que l'expédition en question ne porte pas préjudice à l'état de conservation de l'espèce, ni à l'étendue du territoire qu'elle occupe. Ces règles destinées à prévenir la surexploitation commerciale des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont complétés par divers dispositifs permettant à la communauté internationale de repérer les anomalies et de contraindre, le cas échéant, le pays en cause à réduire, voire supprimer ses exportations. Si, en dépit de cet encadrement strict du commerce, l'examen des données scientifiques les plus récentes établi que l'espèce est menacée par le commerce international, la CITES prévoit que l'espèce doit être transférée à l'annexe I. Pour évaluer cette possibilité de transfert, la Convention a fixé plusieurs critères concernant à la fois l'aire de répartition de l'espèce, ses effectifs et l'évaluation de son déclin. Lors de la 16e session de la Conférence des parties à la CITES qui s'est tenue du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok, les États-Unis ont proposé d'inscrire l'ours polaire à l'annexe I. Toutefois, le Groupe des spécialistes de l'UICIN, l'Unité scientifique du Secrétariat CITES et le Muséum national d'histoire naturelle s'accordaient sur le fait que les critères de l'annexe I n'étaient pas remplis. En effet, avec plus de 20 000 individus, les effectifs de l'espèce ne sont pas faibles, son aire de répartition couvrant plusieurs millions de kilomètres carrés n'est pas restreinte et le déclin signalé par le recensement de 2009 pour 8 des 19 populations d'ours polaires apparaît nettement en-deçà des seuils fixés par la CITES. Actuellement, seul le Canada qui détient plus de 84 % des ours polaires, exporte des spécimens à des fins commerciales. En l'occurrence, il s'agit de sous-produits d'une chasse de subsistance qui persisterait à l'identique si l'espèce était transférée à l'annexe I. De l'avis des scientifiques, le taux de prélèvement de 3 à 4 % de ces animaux au Canada n'affecte pas l'espèce. Par ailleurs, les avis des pays de l'aire de répartition de l'ours polaire sur cette proposition étaient partagés La Fédération de Russie soutenait la proposition des États-Unis, mais les trois autres États concernés (Canada, Danemark, Norvège) y étaient opposés. Ils considéraient que le transfert de l'ours polaire à l'annexe I risquait de priver les communautés locales de revenus, d'être perçu comme une sanction et par conséquent, de remettre en cause la collaboration active que ces communautés accordent aux programmes locaux de conservation de l'espèce. Aussi, compte tenu de ces éléments, l'Union Européenne a tenté de rapprocher les points de vue, en soumettant une proposition alternative de compromis. Elle incitait les cinq États concernés à communiquer le maximum d'informations sur la situation réelle de leurs populations d'ours polaires et sur leurs mesures nationales de gestion. Le dernier recensement des ours polaires date de 2009 et le prochain sera disponible en 2014, Ces chiffres, ainsi que les informations transmises par les pays de l'aire de répartition, permettront de prendre une décision en toute connaissance de cause sur des fondements scientifiques solides. En attendant, la CITES permet, dans le contexte de l'annexe II à laquelle l'ours polaire figure actuellement, de prendre des mesures correctives immédiates, très concrètes et contraignantes à l'encontre des pays hébergeant l'espèce à l'état naturel si les scientifiques estiment que leurs exportations portent préjudice à l'espèce. Cette position équilibrée de l'Union européenne, à la fois exigeante et pragmatique, a été soutenue par la France et les pays membres de la convention ont décidé, le 7 mars 2013, de maintenir l'ours polaire à l'annexe II de la CITES. La France partage entièrement les préoccupations quant au devenir des ours polaires et mettra tout en oeuvre pour sauvegarder cette espèce. Le Président de la République a assuré, dans un courrier en date du 25 Février 2013 adressé à la Fondation Brigitte Bardot et rendu public, que « la France veillera également à ce que les contrôles et la répression des fraudes liées aux trafics d'espèces animales et de leurs parties soient renforcées, de façon à ce que les décisions adoptées dans le cadre de la CITES soient mieux appliquées et respectées ».
175traités et conventions
Le code de la consommation prévoit plusieurs dispositifs destinés à protéger les consommateurs les plus fragiles lorsqu'ils sont sollicités par des professionnels, et notamment lors d'un démarchage. Tout d'abord, les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation prévoient que le contrat conclu lors d'un démarchage fait l'objet d'un formalisme strict dont les mentions obligatoires sont prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-6 du code de la consommation. Le consommateur doit ainsi être informé du délai de rétractation de 7 jours dont il dispose. Le professionnel, quant à lui, ne peut percevoir sous quelque forme que ce soit une quelconque contrepartie financière avant l'expiration de ce délai. Cette protection particulière se justifie par le fait que le consommateur, sollicité hors des lieux de commercialisation habituels, se trouve dans une situation de vulnérabilité réelle face à un professionnel qui s'emploie à obtenir un engagement de sa part. Le consommateur démarché peut également évoquer un abus de faiblesse, prévu à l'article L. 122-8 du code de la consommation lorsque les circonstances montrent qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, et lorsque les circonstances font apparaître que le consommateur a été soumis à une contrainte. L'article L. 122-9 du code de la consommation étend l'application de la réglementation sur l'abus de faiblesse aux engagements obtenus notamment suite à un démarchage par téléphone ou télécopie ou encore à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction. Trois conditions sont nécessaires pour que le délit d'abus de faiblesse soit constitué : - l'impossibilité pour le consommateur concerné de donner un consentement éclairé (personnes âgées, illettrés, handicapés...). Cet état doit être préalable à la sollicitation du professionnel et indépendant des circonstances dans lesquelles le consommateur a été placé ; - la faiblesse ou l'ignorance doit être connue du professionnel ; - l'objectif du professionnel doit être de faire souscrire au consommateur des engagements au comptant ou à crédit ou de se faire remettre de l'argent sans contrepartie réelle ou des valeurs mobilières. De manière plus générale, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit dans le code de la consommation un nouveau dispositif de protection des consommateurs, victimes de pratiques commerciales agressives. Ainsi, la pratique commerciale agressive résulte de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale et qui, compte tenu des circonstances de fait, altèrent ou vicient le consentement du consommateur ou entrave l'exercice de ses droits contractuels. Une liste de pratiques commerciales réputées agressives figure à l'article L. 122-11-1 parmi lesquelles le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir. Si ce dispositif n'a pas vocation à régir la situation des seules personnes vulnérables, il apparaît particulièrement efficace pour appréhender les sollicitations agressives de certains professionnels, notamment lorsque les conditions légales de l'infraction d'abus de faiblesse ne sont pas réunies. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion au Parlement, prévoit plusieurs mesures permettant de mieux protéger les personnes vulnérables. Ainsi, il opère la transposition de la directive n° 83/2011 sur les droits des consommateurs qui prévoit l'allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation dont bénéficient les consommateurs lors d'une vente à distance ou hors établissement commercial. De plus, les sanctions pénales applicables au délit d'abus de faiblesse sont également renforcées. Par conséquent, il apparaît que le droit français prévoit un certain nombre de dispositifs, assortis de sanctions pénales, afin de protéger les victimes de démarcheurs peu scrupuleux. Les personnes âgées qui ne pourraient exercer leur droit de rétractation suite à un contrat conclu lors d'un démarchage, peuvent donc, lorsque les circonstances le permettent, porter plainte pour abus de faiblesse ou pour pratiques commerciales agressives ou encore agir au civil pour obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement.
33consommation
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
83finances publiques
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
176transports
Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la fois sur l'élaboration et le pilotage de la stratégie de soutien à la création d'entreprise, le positionnement des opérateurs, la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. Dès le mois de janvier 2013, sous le pilotage de la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation et à l'économie numérique, ont été lancées les assises de l'entrepreneuriat qui ont réuni pendant quatre mois, autour des ministères concernés, des entrepreneurs et les principaux acteurs concernés par la création et le développement des entreprises pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La clôture des assises le 29 avril 2013 par le Président de la République en présence de nombreux ministres, a permis de définir, comme le recommandait la Cour des comptes, une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ». La mise en oeuvre de cette stratégie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs est assurée dans le cadre du suivi interministériel des mesures annoncées à l'issue des assises de l'entrepreneuriat, avec l'appui du ministère délégué aux PME. Par ailleurs, conformément aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques dans son rapport du 28 février 2014, la modernisation de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) a été engagée. Elle devrait permettre à l'APCE de se financer majoritairement par des crédits extra-budgétaires dès 2014, contribuant ainsi à la réduction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise à mettre à la disposition de l'ensemble des acteurs publics et privés de la création d'entreprises, des outils de référence plus opérationnels, mieux ciblés sur les différents publics de créateurs d'entreprise, fédérant l'ensemble des réseaux d'appui et encore mieux implantés dans les territoires. En s'appuyant sur les outils numériques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'éco-système entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de création d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils nécessaires à la réussite des jeunes entreprises. En outre, le Premier ministre a pris date, devant les dix entrepreneurs réunis autour de lui le 28 octobre 2013, pour un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat au printemps 2014, consacré à une thématique spécifique : « les jeunes et les PME », qui permettra de conforter le nouvel élan donné à la politique entrepreneuriale en France. Enfin, la politique de soutien à la création d'entreprises bénéficiera du « choc de simplification » engagé par le Président de la République en faveur des entreprises, levier majeur de leur compétitivité, de leur croissance et de l'emploi. A l'issue de sa mission consacrée à la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or, a remis son rapport le 17 décembre 2013 aux ministres de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Les ministres ont salué la qualité du travail et de la concertation menés par le député et ont engagé, comme le propose le rapport, une réflexion sur la création d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitué début 2014. Enfin, s'agissant des propositions du rapport en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, des propositions précises et chiffrées ont donné lieu à une large concertation auprès des différentes parties intéressées, en vue d'arrêter le cadre fiscal et social qui sera applicable à l'avenir aux entrepreneurs individuels. De même les assises de l'entrepreneuriat portant sur « jeunesse et entrepreneuriat » de 2014 devront défricher des pistes pour les jeunes créateurs afin de trouver des mesures permettant la création mais aussi la reprise d'activité par de jeunes entrepreneurs.
73entreprises
Mieux répondre aux besoins du marché intérieur est l'un des objectifs prioritaires de la filière bovine française, objectif réaffirmé dans la stratégie à l'horizon 2025 élaborée à la demande du ministre en charge de l'agriculture. Il s'agit de réduire la part des importations dans la consommation nationale (près de 25 %), en particulier dans la restauration collective où la part des viandes importées serait de l'ordre de 75 %. Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit. Un tel critère aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains fournisseurs ou certains produits, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Néanmoins, les viandes d'origine française ont des caractéristiques propres et l'introduction dans les cahiers des charges de critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises (critères de développement durable tel que le respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races...). Il est possible de favoriser l'accès à un appel d'offre pour les petits opérateurs, en séparant les marchés par lot, en assurant une large information... Dans le but de développer l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective et afin qu'un maximum d'acheteurs publics puissent utiliser les leviers offerts par le code des marchés publics, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 un guide pratique à tous les maires, présidents de région et de conseil départemental, ainsi qu'à tous les parlementaires. Ce guide donne aux donneurs d'ordre les outils juridiques à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local afin de répondre aux attentes des consommateurs mais aussi des producteurs. Au-delà de ce guide juridique, il est important de mobiliser tous les acteurs au niveau local. Le ministre chargé de l'agriculture a ainsi demandé aux préfets de région d'organiser des réunions locales sur le sujet, pour faire connaître le guide juridique, appuyer les initiatives y compris en les orientant vers des dispositifs de soutien financier adaptés à leur projet... S'agissant de la restauration commerciale hors domicile, et notamment des chaînes de restauration gastronomique ou rapide, il est important d'essayer de renforcer les relations avec ces acteurs, à l'image des efforts faits par la grande distribution, qui ont porté leurs fruits avec une bonne mise en avant de meilleures explications des atouts des viandes françaises, et par un travail des opérateurs de la filière pour développer une offre attractive pour ces opérateurs.
55élevage
Depuis 2012, les effectifs des forces de sécurité de l'Etat au sein des départements s'établissent comme suit :DépartementAnnée 2012 Police (en ETP)Année 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Année 2012 GendarmerieAnnée 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ardèche174169166615665666Ardennes392380377590626625Ariège124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rhône7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corrèze229235240540540539Côte-d'Or925925908998990976Côtes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Drôme621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finistère701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737Hérault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Isère1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Lozère676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Nièvre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-Dôme1 1891 1711 123894957957Pyrénées-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyrénées450434428517515516Pyrénées-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rhône5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Saône133126123515513514Saône-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-Sèvres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vendée224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La Réunion1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polynésie française267263262408410414Nouvelle-Calédonie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la délinquance. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées et mises en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le Gouvernement précédent, il a été décidé de créer chaque année près de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais compensés poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes supplémentaires ont ainsi été créés en 2013 et 243 en 2014. En 2015 également, la police nationale bénéficiera de la création de 243 postes supplémentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes supplémentaires ont été créés en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les créations d'emplois ont été arrêtées à 162 postes supplémentaires.
164sécurité publique
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.
26chambres consulaires
Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et à leur environnement (caractéristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux redéploiements police-gendarmerie ont été opérés en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la sécurité publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des réalités de la délinquance, qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacité. Il s'agit, notamment, de développer les mutualisations des fonctions de soutien opérationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de sécurité publique là où la géographie le permet, et de regrouper les unités opérationnelles en grandes fonctions « métier » (police générale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacités d'investigation judiciaire et en capacités d'intervention, c'est-à-dire en efficacité et en présence policière sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, là où les spécificités de la délinquance le justifient, des organisations conçues sur la base des bassins de délinquance. En aucun cas, la qualité de l'accueil et la proximité indispensable à la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la sécurité efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux spécificités locales. Après des expérimentations menées en 2013 dans plusieurs départements, la réforme devrait progressivement être mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible à ce stade de détailler précisément, pour chaque département, les éventuelles restructurations des directions départementales de la sécurité publique. En tout état de cause, toute réorganisation sera menée dans le dialogue et la concertation, avec les représentants des personnels comme avec les élus locaux, et cette réforme n'engendrera pas de fermeture de structures.
117ministères et secrétariats d'État
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est l'aboutissement d'un engagement du président de la République. Ce texte, fondé sur l'égalité des droits, permet concrètement à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe. En effet, les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeurent inchangés. Cette importante réforme sociétale était clairement inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé en juin 2012, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Une réflexion approfondie s'est ensuite engagée sur ce texte. De nombreuses auditions de personnalités et d'associations de sensibilités différentes ont été menées, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Par conséquent, le recours au référendum ne paraissait pas opportun, et au demeurant, une telle consultation encourrait un risque d'inconstitutionnalité, au titre de l'article 11 de notre loi fondamentale. Ce dernier ne prévoit en effet pas qu'un référendum puisse être organisé sur une question de société. Dans une décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel, saisi sur la question du mariage entre personnes de même sexe, a d'ailleurs indiqué que cette question relevait du législateur. Ainsi, la loi précitée, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle.
81famille
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'instauration d'un système de règlement des redevances de stationnement, exclusivement au moyen d'une carte prépayée ou d'une carte bancaire, n'est pas contraire aux dispositions du code monétaire et financier encadrant le paiement en espèces (voir notamment : Cass. Crim., 26 avril 2006, no 06-80.263 ; Cass. Crim., 23 janvier 2013, no 12.84-164). En effet, ces redevances sont des redevances d'utilisation du domaine public déterminées par le maire dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont confiés par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Ne constituant pas des actes commerciaux, elles ne relèvent donc pas du champ d'application du code monétaire et financier. Il ne semble pas opportun de remettre en cause le paiement dématérialisé des redevances de stationnement. En sécurisant les horodateurs contre différentes infractions, ce mode de paiement permet de répondre à un objectif d'intérêt public sans imposer de sujétion disproportionnée à l'usager. Enfin cette solution ne pénalise aucune catégorie d'usagers, car l'acquisition d'une carte prépayée peut être faite auprès des buralistes par différents moyens de paiement.
165sécurité routière
Le projet de canal Seine-Nord Europe est un projet de première importance qui permettra l'intégration de la Seine au réseau fluvial européen et favorisera le transport multimodal de marchandises ainsi que le développement durable des territoires. Le précédent Gouvernement a prétendu faire avancer rapidement le dossier, sans que les conditions préalables nécessaires soient réunies. Plusieurs problèmes majeurs, pourtant connus du Gouvernement, ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, comme la sous-évaluation du coût de l'opération, la sur-évaluation des trafics, ou encore l'impossibilité pour le titulaire du contrat de partenariat de réunir les financements privés nécessaires. Dès sa prise de fonctions, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a été informé des difficultés rencontrées par le dossier du canal Seine-Nord Europe, de nature à remettre en cause sa réalisation. Le ministre a donc souhaité une étude indépendante et objective de l'état du dossier. Il a diligenté à cet effet une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point sur ces questions essentielles. Les résultats de cette mission ont été remis au ministre au mois de mars. Le rapport dresse un bilan très dur du pilotage d'un projet qui paraît aujourd'hui en échec, notamment en raison d'une dérive des coûts qui n'a jamais été prise en compte par le Gouvernement précédent. Le coût total du projet de canal Seine-Nord Europe a explosé : par rapport à l'estimation de 4,4 Md€ réalisée en 2009, le résultat de la procédure de partenariat public-privé (PPP) qui avait été engagée risquait d'être très supérieure, jusqu'à 7,0 Md€ compte tenu des offres disponibles connues dès l'automne 2011. En outre, il est apparu que le PPP était insoutenable financièrement pour le partenaire privé, les besoins excédant largement la capacité d'emprunt sur les marchés financiers. Malgré cela, la précédente équipe gouvernementale a franchi précipitamment toutes les étapes de la procédure de PPP, la conduisant dans une impasse dont elle voudrait que le Gouvernement actuel soit responsable. Cette mauvaise gestion a mené à une impasse financière, juridique et technique à laquelle ni les finances publiques, de l'État comme des collectivités territoriales, ni les partenaires privés ne sont en mesure de faire face. La mission préconisait un report du projet à une période économique plus favorable. Le ministre partage le constat dressé par la mission, mais ne fait pas pour autant sienne cette conclusion, pas plus qu'il ne se résout à un échec annoncé de ce projet, porteur d'espoir pour les territoires traversés. Dans un esprit de responsabilité, le ministre a souhaité reprendre le projet avec sérieux et lui donner toutes les chances de réussite. Pour cela, il faut procéder à la nécessaire reconfiguration d'un projet qui a considérablement dérivé au cours des dernières années, avec l'objectif d'en réduire les coûts pour le rendre finançable. Le ministre a ainsi demandé à M. Rémi Pauvros, député du Nord, de proposer une reconfiguration de la consistance actuelle du projet et de rechercher toutes les optimisations de coût possible. Il faudra également mobiliser massivement l'Union européenne pour le financement du projet, en présentant un dossier bénéficiant d'un taux maximum de subvention communautaire sur la période 2014-2020. Le projet de canal Seine-Nord Europe sera un des grands projets que soutiendra la France auprès de la Commission. Des perspectives claires de reconfiguration du projet doivent être définies d'ici le 1er semestre 2014, date à laquelle les dossiers de subventions pour la période 2014-2020 doivent impérativement être soumis à la Commission européenne. La crédibilité nouvelle du projet permettra de déposer dans les meilleurs conditions possibles la demande de subvention au titre de l'appel à projet RTE-T 2014-2020. L'ensemble de ces décisions implique de mettre un terme à la procédure de dévolution d'un contrat de PPP, qui ne donnait pas suffisamment de marges de manoeuvre pour optimiser le projet et ne pouvait que le conduire dans une impasse. Dans cette hypothèse, il aurait alors été impossible de présenter un projet crédible à l'Union européenne pour le 1er semestre 2014. Le projet de canal Seine-Nord Europe est porteur d'un renouveau du transport fluvial. Il contribuera à faire entrer l'ensemble du secteur dans le XXIe siècle.
179transports par eau
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
83finances publiques
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91 /CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. Depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi-totalité des annonces respecte cette mesure. Ce DPE est donc amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location, à l'image de l'importance croissante de la problématique des économies d'énergie, dont les coûts sont sans cesse en augmentation et dont l'impact sur l'environnement en termes d'émissions de gaz à effet de serre est considérable. Afin de pallier aux différences qui ont pu être constatées lors de la réalisation des premiers DPE, le Gouvernement a défini, à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un plan de fiabilisation du DPE. Des améliorations sensibles ont été apportées dans la professionnalisation des acteurs, la méthode et le contrôle de sa mise en oeuvre. Ces DPE fiabilisés sont entrés en vigueur entre le 1er avril et le 1er mai 2013. Leur évaluation sera conduite en fin d'année.
109logement
S'agissant de la sécurité routière, les études montrent que les conducteurs âgés ne sont pas à l'origine du plus grand nombre d'accidents sur la route. En effet, conscients de leurs limites, les seniors privilégient souvent des modes de déplacements alternatifs à l'automobile ou aux deux-roues et lorsqu'ils conduisent, ils adoptent un comportement particulièrement prudent (vitesse peu élevée, vigilance accrue, trajet court). En outre, il convient de rappeler que l'inaptitude médicale à la conduite dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite donner aux seniors la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible car leur autonomie en dépend, notamment lorsqu'ils habitent en milieu rural, tout en veillant bien évidemment à leur sécurité et à celles des autres usagers de la route. C'est la raison pour laquelle il soutient et est à l'origine d'un certain nombre d'initiatives à l'attention des conducteurs seniors conciliant besoin légitime de mobilité et sécurité routière. C'est ainsi que les assureurs, les collectivités locales et les caisses d'assurance maladie organisent, avec le soutien de l'État, des stages destinés aux conducteurs seniors. Ces stages leur permettent d'actualiser leurs connaissances théoriques et pratiques et de prendre conscience de leurs limites. C'est aussi l'occasion pour ces derniers de bénéficier de nombreux conseils et rappels sur la nécessité d'avoir une bonne acuité visuelle et une bonne capacité auditive, motrice, et d'informations concernant les effets de certains médicaments et de la fatigue sur la conduite. Par ailleurs, ils sont également sensibilisés par leur médecin traitant sur les maladies ou les médicaments particulièrement contre-indiqués avec la conduite automobile. Depuis trois ans, une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des seniors a été mise en place qui a donné lieu à la diffusion d'un document d'information sur l'aptitude médicale à la conduite élaboré avec la collaboration des médecins et adressé en 2012 à l'ensemble des praticiens (220 000 destinataires) avec l'appui du conseil de l'ordre national des médecins. Une campagne d'information des conducteurs sur le thème « santé et conduite » avec des dépliants et des affiches dans les pharmacies les cabinets médicaux et les dispensaires, a eu lieu en 2013. Cette campagne a été reconduite en 2014 et en 2015. Par ailleurs, sur le plan réglementaire, les articles R.226-1 et R. 221-10 du code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ou qui est susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Ces affections médicales sont recensées dans une liste annexée à un arrêté du 21 décembre 2005 modifié en 2010. Les conducteurs concernés sont tenus de déclarer toute affection médicale, y compris contractée postérieurement à l'obtention ou au renouvellement de leur permis de conduire. Dans le cas contraire, ils peuvent, en cas d'accident, voir leur responsabilité personnelle engagée au plan pénal et civil. Ces dispositions sont complétées par l'article R.221-14 du code de la route qui donne au préfet le droit d'imposer un contrôle médical au titulaire d'un permis de conduire qui serait, selon les informations en sa possession, atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite et qui aurait sciemment ou non omis d'en faire la déclaration. En cas de refus, le préfet peut prononcer la suspension sine die du permis de conduire jusqu'à la production d'un avis médical déclarant l'intéressé apte à la conduite. Ce dispositif est complété par un contrôle périodique obligatoire pour les chauffeurs professionnels tous les cinq ans avant 60 ans, puis tous les deux ans après 60 ans (tous les ans pour les conducteurs de véhicules de transport de personnes) et tous les ans à partir de 76 ans. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu d'instaurer dans l'immédiat de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors.
165sécurité routière
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
83finances publiques
La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 stipule dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec une consommation de 43 % de l'énergie totale et une émission de 23 % des gaz à effet de serre produits. Tandis que l'on estime à 4 millions le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une définition de celle-ci, l'État a initié le programme national « habiter mieux » dans le cadre des investissements d'avenir. Géré par l'Anah, il a vocation à accompagner financièrement 300 000 ménages dans la rénovation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain énergétique de 25 % minimum par logement réhabilité. Aussi, les fonds issus des recettes du système de vente des quotas de gaz à effet de serre qui sont alloués à l'Anah répondent aux exigences de la directive européenne de 2003 en matière de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE évoque à l'alinéa h que pour faire face aux conséquences du changement climatique cette action peut prendre la forme de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation », notamment en fournissant « une aide financière ». Le versement des fonds issus des quotas carbone à l'Anah ne représente donc pas une disposition exclusivement sociale, à travers l'accompagnement des ménages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition écologique par la réduction de la consommation énergétique des logements. Conformément aux dispositions prévues par cette même directive, un compte rendu sera adressé annuellement à la Commission européenne par le biais du ministère de l'égalité des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds versés à l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilisés dans la construction, plus de la moitié est utilisée pour la rénovation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce matériau trouve place dans les démarches de réhabilitation thermique portées par l'Anah qui favorisent l'efficacité énergétique des logements privés. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance énergétique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions précisait à l'article 2 l'application de cette disposition en établissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement à sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement précisait en effet dans le titre II : « air et atmosphère » du livre II que « pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, malgré ce revers législatif, se mobilise en outre très fortement d'un point de vue opérationnel pour le développement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de déploiement de la filière bois-construction, portées notamment par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout à la fois opérationnelles et règlementaires ou législatives. Dès 2009, il a initié une réflexion sur le développement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interministériel associant les ministère de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles représentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comité de développement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF). L'enjeu de la création de ce groupe de travail était d'engager une réflexion sur l'aval de la filière pour pouvoir stimuler le développement d'une offre à base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et réglementaires à l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le développement de cette filière. En effet, les scieries peinent à réaliser les investissements nécessaires à leur modernisation et à leur développement, dans un contexte où le marché du bois est largement mondialisé. Aussi, le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la filière. Dans cette logique, un programme d'études et d'essais techniques a aussi été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances des produits bois (tenue au feu, réaction sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques à l'usage du bois. Ce programme a depuis été amendé pour répondre aux évolutions des besoins de la filière et intègre par exemple depuis 2013 à ses études la question du confort thermique d'été. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont répartis de manière quasiment égale entre la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir à des outils prédictifs qui prendront place dans les différents référentiels normatifs. Il s'agit notamment de réviser les documents techniques unifiés (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'éditer un guide pour la réhabilitation des maisons individuelles. Des actions réglementaires sont également mises en oeuvre à l'image de la publication du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au régime du permis de construire mais à celui de la déclaration préalable. Le label « bâtiment bio-sourcé », instauré par le décret n° 2012-518 et par l'arrêté d'application du 19 décembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lancé par le Président de la République en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique du bâti qui peut prendre la forme du recours au matériau bois. Les services de la DGALN travaillent également à la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une filière économique mais également de donner de la cohérence aux initiatives locales en matière d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 décembre 2012, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la démarche « filières vertes », qui consiste à structurer localement la production et l'utilisation des matériaux de construction biosourcés, la filière bois étant porteuse d'une économie locale et créatrice d'emplois. Un appel à projet interne aux DREAL a concrétisé l'enjeu de la déclinaison régionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives portées à l'échelle locale. La DREAL Centre a répondu à cet appel à projet par une réflexion sur la manière de favoriser l'utilisation du bois par les marchés publics tout en respectant le droit à la concurrence. La DREAL Limousin a exposé l'élaboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corrèze (19). La DREAL Aquitaine a enfin présenté le projet BAHOBAB de constructions à ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels à projets seront lancés pour financer l'innovation au service de la transition écologique du bâtiment. La filière bois fait partie des filières à haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est associé au ministère du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour élaborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le député de l'Yonne Jean-Yves Caullet a rédigé sur ce sujet sur demande du Premier ministre, « Bois et forêts de France : nouveaux défis », et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise à structurer et à déployer l'ensemble de la filière forêt-bois, de l'amont à l'aval. Il comprend des mesures opérationnelles de financement telles que la création d'un fonds stratégique, annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2013, mais aussi de développement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs à structurer la filière professionnelle en valorisant les métiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des compétences. De plus, des mesures de communication visent à valoriser les solutions constructives bois et plus largement à soutenir la demande, à travers la création d'un portail bois à destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la création d'un Comité stratégique de filière et de plans stratégiques régionaux. Dans le souci d'accompagner les filières professionnelles dans la transition énergétique et écologique et ainsi que cela a été évoqué à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 à la table ronde « emploi, formation et transition écologique », le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la filière « services de la transition énergétique » de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de filière bois sera doté d'un volet « emplois et compétences ». Il sera élaboré par un groupe de travail spécifique au sein du comité stratégique de filière et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera spécifiquement dédié à la filière du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porté par le ministre Stéphane Le Foll.
42déchets, pollution et nuisances
Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie, mais en fonction du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Jusqu'au 31 décembre 2013, sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au SMIC, avec un maximum de quatre trimestres par année civile (L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comporte plusieurs mesures fortes destinées à améliorer les droits à la retraite des assurés à carrière heurtée, en particulier des femmes. Ainsi, les conditions de validation de trimestres sont assouplies afin de permettre aux personnes à temps partiel et à bas salaires - qui sont très souvent des femmes - d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. Le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 permet de valider, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 auparavant). En conséquence, un mois de travail rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre, quatre mois permettant de valider une année. Lors des débats relatifs à cette même loi, le Gouvernement avait également prévu de garantir la validation de l'ensemble des trimestres de congé maternité, quelle qu'en soit la durée. En effet, la perception d'indemnités journalières « maternité » ouvrait droit forfaitairement à un trimestre, alors même que le congé peut dépasser 6 mois (congé pour un 3e enfant par exemple). Depuis le décret n° 2014-566 du 30 mai 2014, le congé maternité ou d'adoption sera validé à raison d'un trimestre pour 90 jours d'indemnités journalières. Dans les deux cas, le premier trimestre restera acquis, même si le congé maternité ou d'adoption a duré moins de 90 jours, ce qui garantit l'exacte prise en compte de toutes les périodes de perception d'indemnités journalières. En outre, la loi du 20 janvier comporte des mesures destinées à améliorer les pensions des femmes à faible rémunération. Le décret n° 2014-494 du 16 mai 2014, pris en application de cette réforme des retraites, a ainsi permis d'accorder des points gratuits de retraite complémentaire à plus de 500 000 conjoints ou aides familiaux d'exploitants agricoles. Cette mesure est applicable également aux personnes déjà retraitées : elle peut représenter jusqu'à 30 euros de retraite en plus par personne et par mois. Dans le cadre de la même loi, le Gouvernement s'est également engagé à augmenter, de façon très significative, le seuil au-delà duquel le minimum contributif (pension minimale dont bénéficient majoritairement les femmes) est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cette mesure, à compter du 1er février 2014, en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Enfin, il convient de rappeler qu'il est possible aux assurés de compléter, par un effort personnel, les droits afférents à leur activité professionnelle au titre des années d'activité incomplètes, dans la limite de douze trimestres. Le coût du rachat de trimestre d'assurance vieillesse au titre de ces années est déterminé en application d'une formule (article D. 351-9 du code de la sécurité sociale), dont les paramètres sont actualisés chaque année et seront précisés prochainement par décret, reposant sur le principe de la neutralité actuarielle (article L. 351-14-1 du code précité) ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». La même réforme des retraites du 20 janvier a prévu d'abaisser ce tarif de rachat pour certains assurés qui, dans le passé, ne validaient pas tous leurs trimestres, en dépit de leur activité. En particulier, les assistantes maternelles qui cotisaient sur une assiette forfaitaire pouvaient bien souvent ne pas valider 4 trimestres par an ; le décret d'application créant un tarif de rachat spécifique est en cours d'élaboration.
155retraites : généralités
Pour être mise sur le marché en France, une matière fertilisante doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou être visée par une des dispenses mentionnées à l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le lombricompost qui résulte de la transformation de la matière organique par des lombrics est connu et éprouvé en France en tant que matière fertilisante. Sa mise sur le marché et son utilisation sont autorisées s'il est conforme à la norme NF U 44-051 portant sur les amendements organiques. La mise sur le marché ou l'utilisation en tant que biostimulants de produits issus du lombricompostage tels que le lombricompost liquide ou le thé de compost requiert une AMM en tant que fertilisant. Leur mise sur le marché ou leur utilisation en tant que produit de protection des plantes nécessiterait une AMM en tant que produit phytopharmaceutique conformément à l'article L. 253-1 du CRPM. Lorsque le produit possède des effets biostimulants et phytopharmaceutiques, il est qualifié de mixte et doit faire l'objet d'une AMM en application des dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes. L'AMM garantit que le produit est loyal et marchand, et que ses effets ont été démontrés.
1agriculture
Le Gouvernement a conscience des difficultés conjoncturelles qui persistent dans le secteur économique du bâtiment, notamment en ce qui concerne la construction de logements. En réponse à ce constat, un plan d'investissement pour le logement été présenté le 21 mars 2013 par le Président de la République avec l'objectif de créer des emplois, par essence non-délocalisables, dans le secteur du bâtiment, de pallier les problèmes de logement des Français et de répondre au défi écologique. Les premières mesures de ce plan sont traduites par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'accélérer l'aboutissement de projets de construction. Cette voie a été choisie pour répondre à la situation d'urgence que connaît le secteur du bâtiment. Six ordonnances, permettant notamment de réduire les délais de traitement des contentieux, de lutter contre les recours malveillants, de lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification, de sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur et de réduire les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction, ont ainsi d'ores et déjà été prises. D'autres mesures annoncées dans le plan d'investissement pour le logement ont pour but de relancer la construction de nouveaux logements. Certaines, d'ordre fiscal, ont été introduites par la loi de finances pour 2014. Ainsi, la loi de finances pour 2014 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de construction de logements sociaux en place du taux intermédiaire, qui doit passer à 10 % en 2014. Cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'économiser leurs fonds propres et de les réaffecter à de nouvelles opérations de construction. Elle constitue une aide importante de l'État qui complète diverses dispositions prises en faveur du logement social. En effet, parallèlement au renforcement des obligations de production s'imposant aux communes et définies par l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain, l'État a relevé le plafond du livret A pour permettre de répondre aux besoins de financement des opérations de production de logements sociaux et a supprimé le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs, la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 favorise, à l'aide d'une décote, la mise à disposition du foncier de l'État en faveur de projets de construction de logements sociaux, ce qui a pour effet d'augmenter la capacité de financement des organismes constructeurs. L'État a également réuni les conditions d'une mobilisation exceptionnelle d'Action logement qui permettra d'apporter, pendant trois ans, 1,5 milliard d'euros de prêts et subventions par an pour la production de logements sociaux. Ces mesures sont traduites dans le pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale de l'habitat. En contrepartie, le mouvement HLM s'engage, d'ici fin 2015, à construire 120 000 logements sociaux par an en créant un dispositif de mutualisation des capacités de financement des bailleurs sociaux qui permettra de soutenir cet effort dans les zones où les besoins sont les plus avérés. Par ailleurs, pour susciter une offre locative nouvelle à destination des classes moyennes, la loi de finances pour 2014 prévoit également d'introduire, au bénéfice des investisseurs institutionnels, un taux de TVA abaissé à 10 % pour la construction de logements à niveau de loyer intermédiaire dans le cadre d'opérations de construction mixte. D'autre part, les modalités actuelles d'imposition des plus-values immobilières incitent à la rétention biens immobiliers par leurs propriétaires. Elles participent, de fait, à l'atonie du marché immobilier. Afin de créer un « choc d'offre » immédiat propice à la remise sur le marché de biens immobiliers et donc à la réalisation, sur ces biens, de travaux soutenant l'activité du secteur du bâtiment, un abattement fiscal exceptionnel est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une durée d'un an, sur les cessions d'immeubles, autres que terrains à bâtir, ou de droits s'y rapportant. Cet abattement est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles bâtis, situés dans les zones tendues du territoire, destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements. Pour limiter les coûts de construction, le plan d'investissement pour le logement instaure en outre un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction de logements dans l'attente d'une évaluation des normes existantes en termes d'efficience par rapport au surcoût induit. Enfin, il convient de rappeler que deux dispositifs aidés par l'État, qui sont des instruments de soutien à l'activité de construction de logements, ont été réformés à compter du 1er janvier 2013. Le « prêt à taux zéro » (PTZ+), crédit immobilier réglementé accordé sous conditions de ressources pour faciliter l'accession à la propriété, a été recentré sur les ménages les plus modestes, catégorie de primo-accédants la plus affectée par la conjoncture économique. Le PTZ+ joue ainsi un rôle fortement solvabilisateur et permet à des ménages qui seraient exclus du champ de l'accession à la propriété de réaliser un tel projet. Le nouveau régime d'aide à l'investissement locatif privé, pour sa part, a été orienté vers le logement intermédiaire, étant conditionné par le respect de plafonds de ressources et de loyers, et vers les zones où les marchés immobiliers sont les plus tendus. Par l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers possibles et nécessaires afin d'aboutir, à l'échelle du quinquennat, à la production de 500 000 logements par an.
109logement
Le gouvernement suit avec attention les décisions récemment prises par les Etats-Unis d'Amérique et le Luxembourg en matière d'exploitation des ressources extra-atmosphériques. Cette question figurera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations unies, notamment de son sous-comité juridique. Ces initiatives mettent en jeu des questions juridiques complexes, liées à la question de l'appropriation des corps célestes et de leurs ressources naturelles. Il n'existe pas, à ce jour, de consensus au niveau international sur cette question, certains Etats considérant le principe de non appropriation des corps célestes comme non applicable aux minerais qui pourraient en être extraits. A l'occasion des débats précédant l'adoption de l'accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, la France, qui ne dispose pas de réglementation spécifique encadrant l'exploitation des ressources extra-atmosphériques, avait soutenu l'idée qu'un régime international des ressources naturelles de la lune et des autres corps célestes soit établi par une conférence diplomatique. Alors que certaines nations sont susceptibles d'entrer dans une phase d'exploitation industrielle de ces ressources, l'opportunité d'engager des négociations à cette fin pourrait être posée au sein du comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations unies. Un tel régime permettrait d'assurer un cadre juridique international d'exploitation et de répartition de ces ressources.  Le gouvernement mène actuellement une analyse approfondie de cette question (juridique, économique, politique), en gardant à l'esprit les intérêts potentiels de l'industrie spatiale nationale dans une telle exploitation.
76espace
La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des négociations, la France a porté la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas été prise en compte dans le compromis final. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission européenne dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011 ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Une stratégie de négociation, vis-à-vis de la Commission européenne et des autres États membres doit donc être élaborée, afin de tirer les enseignements des négociations passées et de préciser les positions françaises sur les autres enjeux qui pourraient être soulevés à cette occasion. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé au ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au ministre chargé de la consommation, la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En réponse à cette demande, il a été convenu avec les professionnels de la filière vitivinicole d'intégrer la problématique de l'enrichissement des vins à la réflexion stratégique menée par la filière dans le cadre de l'établissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une stratégie d'ensemble cohérente et partagée par toute la filière, qui lui permettra de présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014. En parallèle, la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. L'objectif est de renforcer la coordination inter-régionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et de mettre à la disposition des préfets de région des lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec.
1agriculture
Le montant d'impôt sur le revenu (IR) au titre des revenus 2014 mis à la charge des 94 040 foyers ayant déclaré une adresse fiscale dans le 16e arrondissement s'élève à 1 583 M€ (soit un IR moyen de 16 830 €). Sur l'ensemble de la commune de Paris, le montant total d'IR mis à la charge des 1 421 014 foyers ayant déclaré une adresse fiscale à Paris est de 8 779 M€ (soit un IR moyen de 6 179 €) au titre de la même année. Le montant total de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) déclaré en 2015 par les 14 369 foyers ayant déclaré une adresse fiscale dans le 16e arrondissement de Paris s'élève à 308,5 M€ (soit un ISF moyen de 21 473 €). Sur l'ensemble de la commune de Paris, 63 121 foyers ayant déclaré une adresse fiscale à Paris ont été soumis à l'ISF pour un montant total de 1 041 M€ (soit un ISF moyen de 16 490 €) au titre de la même année. Le montant d'impôt sur les sociétés (IS) payé en 2014 pour les sociétés ou les entreprises ayant déclaré une adresse fiscale dans le 16e arrondissement s'élève à 608 M€. Sur l'ensemble de la commune de Paris, le montant d'IS s'élève à 13 208 M€ au titre de la même année.
100impôts et taxes