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Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 M € en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M € en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission pluraliste présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que présidera le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau ou qui vont prochainement s'améliorer, feront parties du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 M €. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains.

178transports ferroviaires

Conformément aux articles L. 4111-1 et D. 4111-1 à D. 4111-7 du code de la défense, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. A cet effet, le Haut Comité prend en compte les différents aspects juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile. Le HCECM élabore chaque année un rapport public, organisé en deux parties, dans lequel il formule des avis et peut émettre des recommandations. La première partie de ce rapport, publiée au mois de mai, est consacrée à l'étude d'un thème particulier : les femmes au sein des forces armées françaises, en 2013 ; l'administration des militaires, en 2014 ; les perspectives de la condition militaire à l'horizon 2025, en 2015. La deuxième partie, publiée au mois de septembre, prend la forme d'une revue annuelle qui permet de suivre l'évolution des principales composantes de la condition militaire (recrutement, rémunération, mobilité...). Au titre de l'année 2014, les dépenses de fonctionnement du Haut Comité, correspondant pour l'essentiel aux frais de déplacement de ses membres et au financement de ses publications, se sont élevées à 20 697 euros. Le HCECM dispose en outre d'un secrétariat général permanent, composé de quatre militaires. Les dépenses annuelles de personnel correspondantes, hors pensions, imputées sur les crédits du ministère de la défense, représentent près de 250 000 euros.

117ministères et secrétariats d'État

L'affirmation selon laquelle le niveau général des élèves est en baisse, étayée notamment par une supposée réduction des exigences au baccalauréat, demande à être sérieusement nuancée. Malgré son caractère récurrent depuis plusieurs années au fur et à mesure de la progression des taux de succès au baccalauréat, cette constatation ne résiste en effet pas à une analyse plus fine des données disponibles et de la nature des épreuves du baccalauréat actuel. Les épreuves ont évolué pour s'adapter aux mutations du monde moderne et prennent en compte un ensemble de compétences non évaluées dans les années 1950. A titre d'exemple, l'évaluation des capacités expérimentales en physique-chimie et en sciences de la vie et de la terre en série S, les nouvelles modalités d'évaluation de l'oral en langues vivantes, le développement des épreuves de projet (séries générales et technologiques) ont permis de varier les situations d'évaluation et leur contenu dans le sens d'un élargissement des compétences des élèves. A la session de juin 2013, la proportion de bacheliers (généraux, technologiques et professionnels) dans une génération représentait 73,1 % de la classe d'âge contre 76,2 % en 2012, soit une baisse de 3,3 points. Ces variations indiquent bien qu'il n'existe pas de volonté délibérée de faire progresser les données statistiques au détriment d'une dégradation de la qualité de l'évaluation qui serait favorisée par l'application de critères de moins en moins stricts au fil des années. Par ailleurs, la poursuite de l'élévation générale du niveau de formation, qui passe notamment par l'augmentation massive du nombre de bacheliers, résulte d'une volonté politique constante depuis plus de vingt ans. L'objectif de 80 % d'une génération au niveau du baccalauréat a été inscrit pour la première fois dans la loi en 1989. Sans cesse réaffirmé, il a été complété par un objectif de 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur, qui constitue aujourd'hui un des deux indicateurs-clés de la stratégie européenne à l'horizon 2020. Les résultats du système éducatif français, tels qu'ils ont été évalués par les tests PISA de l'OCDE en mai 2012, publiés en décembre 2013, sont toutefois venus confirmer des tendances préoccupantes, déjà mises en évidence par de précédentes études nationales et internationales. En France, le niveau moyen en mathématiques est à la baisse. Surtout, cette enquête met en avant le poids des déterminismes sociaux dans les résultats scolaires et souligne que les inégalités se sont accrues entre 2003 et 2012. Ces conclusions de l'enquête PISA sont venues conforter les orientations de la refondation de l'Ecole de la République engagée depuis deux ans et justifient la concentration des moyens nouveaux sur les territoires où les élèves en ont le plus besoin. L'année scolaire 2013-2014 a permis des premières évolutions structurelles. Le renouvellement des pratiques pédagogiques au sein de la classe a été engagé dans le premier degré pour mieux répondre aux besoins spécifiques de chaque élève et l'aider à progresser dans ses apprentissages et la construction de son parcours. Les évolutions se poursuivront à la rentrée 2014-2015, de manière cohérente et progressive, autour de quatre grands axes : accompagner les élèves dans leurs apprentissages et la construction de leur parcours pour une meilleure insertion sociale et professionnelle ; combattre les inégalités tout au long de la scolarité ; former, soutenir et accompagner les équipes pédagogiques et éducatives ; promouvoir une école à la fois exigeante et bienveillante.

66enseignement secondaire

Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. L'élaboration de ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des secteurs considérés.

133politique économique

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.

162santé

La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.

107justice

Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données sont mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, financée par la direction générale de la santé, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L'étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d'une procédure dite de péril imminent, par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l'établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).

162santé

La mise en oeuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) apparaît, de plus en plus clairement, pour les entreprises, comme une opportunité au service de la compétitivité, de l'innovation, de la cohésion sociale (emploi, formation, bien-être, santé, etc.) et du développement durable. Les petites et moyennes entreprises (PME), sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans des démarches de RSE et à revendiquer une performance globale qui permet d'associer une réussite économique, un respect de l'environnement et une participation au bien-être social et au développement durable. D'un point de vue économique, la RSE représente un atout important de compétitivité en les aidant à s'ouvrir à de nouveaux marchés. C'est également un outil au service de l'innovation et de l'amélioration des processus de production et de décision. Elle contribue à améliorer l'image de marque et permet d'anticiper les transformations du marché. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) oeuvre activement en faveur de la diffusion et de la promotion de la RSE au sein des PME en travaillant avec les organisations professionnelles. Il promeut le lancement d'une expérimentation de labels de RSE sectoriels reconnus par les pouvoirs publics en application de l'engagement de l'article 53 de la loi de programmation relative au Grenelle de l'environnement, dite loi « Grenelle 1 » et de la feuille de route pour la transition écologique suite à la conférence environnementale pour la transition écologique de septembre 2012. Cette démarche a pour objectif de préparer les PME à un contexte où la RSE se rapproche d'elles via les grands donneurs d'ordres. Le sujet du soutien au développement de la RSE par les PME est dorénavant inscrit au programme de la plateforme nationale d'actions globales en faveur de la RSE qui a été installée le 17 juin 2013. Rattachée au Premier ministre via le Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui en assure le secrétariat avec le Commissariat général au développement durable, cette instance pérenne a pour mission d'organiser le dialogue, les échanges et la concertation entre l'ensemble des acteurs français de la RSE et d'être force de propositions. Parmi les trois premiers groupes de travail qui vont commencer leurs travaux, un groupe est consacré à la « RSE, compétitivité et développement durable - l'enjeu des PME ». Il pourra être amené à traiter des leviers de l'accompagnement des PME, du rôle des pouvoirs publics pour inciter les entreprises à progresser dans les démarches RSE, des démarches sectorielles de labellisation et de certification des organisations professionnelles, ainsi que de la mesure des gains de compétitivité liés aux engagement dans la RSE. De plus, le MEDDE promeut le développement des conventions d'engagements volontaires, pris par les secteurs professionnels. Elles sont signées par les acteurs concernés et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Par sa signature, le ministre reconnaît la valeur des engagements pris par les secteurs professionnels et s'engage à les promouvoir et à faciliter leur réalisation. La convention doit présenter les caractéristiques suivantes : être collective, significative, engageante, multi-critères et révisable. La mobilisation des acteurs économiques en faveur de la RSE traduite par des conventions d'engagements volontaires constitue un puissant levier de progrès dont les atouts sont les suivants : la force d'entraînement, le caractère additionnel aux dispositifs réglementaires mis en place, la promotion possible et effective dans certaines conventions. A ce jour, près d'une vingtaine d'engagements volontaires ont été signés, dernièrement avec les fédérations des travaux publics (FNTP), les fédérations hospitalières publiques et privées ou les fédérations du recyclage. Les chambres de commerce et d'industrie de France ont identifié plusieurs actions ciblées en matière de développement durable pour renforcer les démarches de RSE : - lancer avec l'État des initiatives concernant la prise en compte de la RSE dans la chaîne de la valeur (relations client-fournisseur) ; - réaliser avec l'État de nouvelles actions collectives pour aider les PME à intégrer la RSE dans leur stratégie ; - développer une collaboration active avec les services territoriaux de l'État pour promouvoir les bonnes pratiques des entreprises qu'elles accompagnent. Le réseau des CCI est également partenaire des éditions des prix entreprises et environnement (participation au jury, communication d'entreprises participantes, promotion des lauréats) organisé par le ministère.

73entreprises

Les organismes sociaux et l'administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l'impôt sur le revenu, ce qui leur permet d'être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d'une imposition commune, en présence ou non d'un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d'une part de quotient familial (hors enfants), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé. Le droit fiscal s'appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l'union libre. En particulier, l'union libre n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l'impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, s'agissant de l'octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu'il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.

98impôt sur le revenu

Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques de haute sophistication. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.

117ministères et secrétariats d'État

La recherche d'un meilleur équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires lors d'impayés de loyers, et la mise en place de moyens pour sanctionner plus sévèrement et rapidement les locataires qui organiseraient leur insolvabilité jusqu'à épuisement des recours prévus par la procédure relative aux expulsions sont une nécessité. Aussi, des moyens de coordination des instances ont été développés afin d'intervenir dès le constat de l'impayé locatif et de prévenir les expulsions. Le rôle des Caisses d'allocations familiales et des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est prépondérant mais l'efficacité de la procédure dépend aussi de la rapidité du bailleur à agir et de la communication de l'impayé à ces organismes. Or, dans la pratique, le bailleur peut s'avérer négligent ou méconnaître simplement la procédure. La législation, dans le livre IV du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) relatif à l'expulsion, encadre la procédure d'expulsion tant dans sa phase pré-contentieuse (constat de l'impayé, commandement de payer, assignation en vue de la résiliation du bail, enquête financière et sociale précédant l'audience) que dans sa phase contentieuse (audience, décision de justice, résiliation du bail, commandement de libérer les lieux, éventuellement recours à la force publique) dans des délais indispensables à une instruction rigoureuse des dossiers. Cette procédure traduit la volonté de maintenir l'équilibre dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire tout en tenant compte du contexte socio-économique. Lorsque la décision d'expulsion a été ordonnée judiciairement, si le juge peut accorder aux occupants des délais, qui ne peuvent en aucun cas excéder un an, c'est en tenant compte « de leur bonne ou mauvaise volonté » dans l'exécution de leurs obligations, mais aussi notamment de leur âge, état de santé, situation de fortune et des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (article L. 412-4 du CPCE). S'agissant du délai suivant le commandement à libérer les locaux, l'article L. 412-1 du CPCE prévoit aussi, dans certains cas, la possibilité pour le juge de réduire ou de supprimer ce délai. La bonne foi est une notion toujours appréciée au cas par cas par le juge, étant précisé qu'elle est présumée. Il convient de souligner par ailleurs que si l'indélicatesse de certains locataires malhonnêtes est avérée, ces derniers ne représentent qu'une minorité de locataires en situation d'impayés. En outre, la Cour de cassation considère que la bonne foi est une notion évolutive, et que la déloyauté d'un débiteur peut n'être qu'occasionnelle. En effet, certains ménages en difficulté « perdent pied » dans la gestion du budget et finissent par ne plus rien payer sans pour autant faire preuve de mauvaise foi. Enfin, s'agissant des cas de fausses déclarations ou de falsifications de documents avérées, mentionnés dans la question, selon l'article 441-1 du code pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». En conséquence, le bailleur, s'il est en mesure de prouver la fraude, peut également porter plainte contre son locataire indélicat. Soucieux de faire progresser l'ensemble des rapports entre bailleurs et locataires, le Gouvernement lancera avant la fin de l'année 2012 une large concertation avec toutes les parties prenantes pour voir comment améliorer ces rapports en sécurisant mieux les locataires et les propriétaires.

21baux

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) ; de même, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les libertés d'expression et de réunion (articles 10 et 11), auxquelles la Cour européenne des droits de l'homme porte une grande attention (CEDH, 24 juillet 2012, Farber c. Hongrie). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel, en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées. Une telle atteinte aux libertés de réunion et d'expression doit être strictement proportionnée à la menace importante pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement en cause. C'est ainsi au vu de graves troubles à l'ordre public, notamment liés à leur propagation de la haine raciale et de l'antisémitisme, que le Président de la République a prononcé, par décrets en conseil des ministres des 12 et 25 juillet 2013, la dissolution administrative des groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires », « Troisième Voie » et des associations « Envie de rêver », « Jeunesses Nationalistes », « OEuvre française ». Les conditions de déroulement des manifestations des 14 et 19 septembre 2013 ne permettent pas de satisfaire aux conditions juridiques exigées pour envisager une dissolution administrative. D'une manière générale, le ministre de l'intérieur condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une organisation.

121ordre public

Conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, tout médicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut être délivrée. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport bénéfice/risque n'est pas figé et est réévalué lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particulièrement de l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limités dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limité de personnes et par mesure de sécurité excluent des populations spécifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquête nationale, suivi national et européen etc.), le suivi de rapport périodique de sécurité concernant chaque médicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut être précisé que l'ensemble des médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire est disponible sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif a été mis en place pour chacun des produits concernés, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives à chaque produit, telles que le résumé des caractéristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforcé, les différentes communications et les actions de sécurité sanitaire réalisées, en cours ou envisagées pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE précitée impose désormais que pour les médicaments listés par l'agence européenne du médicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir inversé) et une phrase explicative tels que déterminés par la Commission européenne. Ces dispositions ont été mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau européen (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer à la liste nationale. En résumé, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau européen pour les autres (dès qu'un produit est autorisé dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engagé un programme de révision du rapport bénéfice/risque des médicaments dont les AMM ont été octroyées selon une procédure nationale avant 2005, en tenant compte à la fois de l'évolution des connaissances concernant leurs bénéfices et leurs risques, ainsi que des progrès de la thérapeutique. L'objectif de cette révision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des médicaments dont le rapport bénéfice/risque apparaît comme défavorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la révision, d'autre part d'évaluer la nécessité de modifier les RCP pour les adapter aux derniers développements des connaissances médicales et scientifiques. Cette révision systématique suit toutefois un ordre déterminé par les problématiques potentielles de risque et de rapport bénéfice/risque. Ainsi, cette révision a-t-elle démarré par les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, dont l'action est systémique (par opposition à ceux qui ont une action principalement locale), et non réservés à l'usage ou à la prescription hospitalière, ainsi qu'en fonction du niveau de service médical rendu (SMR) (critère d'amplitude d'efficacité) et du niveau de risque inhérent à son utilisation. Cette révision des AMM comporte pour chaque médicament une première étape de révision interne par l'ANSM ; laquelle est complétée si nécessaire par une seconde étape de réévaluation plus complète du rapport bénéfice/risque en demandant au laboratoire titulaire de l'AMM de documenter les informations permettant de mettre à jour les données du rapport bénéfice/risque du médicament concerné. Parallèlement à cette révision systématique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de réévaluation en continu du rapport bénéfice/risque des médicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de sécurité d'un médicament. Dans tous les cas, la décision française est soumise à un arbitrage européen, traité selon une procédure adaptée au critère d'urgence, au terme de laquelle la Commission européenne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a réévalué 59 substances ou associations de substances. Ces réévaluations ont abouti à 13 suspensions ou arrêts de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est à noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une procédure d'arbitrage européen. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'agence. Plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire de février 2014, il y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 29 ont fait ou font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen ayant abouti à la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres médicaments sont suivis dans le cadre du système national et européen de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mis en place.

130pharmacie et médicaments

La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.

88formation professionnelle

En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (dit « INCO »), applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par conséquent, dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du règlement susmentionné prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives. L'article 38 du règlement INCO dispose que les questions d'origine étant expressément harmonisées au niveau communautaire, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits à base d'escargots sont fixées par les usages commerciaux que sont le « code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés » et la décision n° 45/90 (résultant de la fusion des décisions n° 45 et n° 90 et applicable à partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux « conserves d'escargots et d'achatines sans coquille ». En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, élaborés par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'espèce (au moins dans la liste d'ingrédients) et une des dénominations de vente autorisées. L'indication du mode de production (élevage) est facultative et se présente de la façon suivante « élevés en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne (UE) ou le pays tiers dans lequel a été effectué l'élevage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les opérateurs français à indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.

55élevage

Le ministre de l'économie et des finances suit de très près la question de l'accès au financement des hôpitaux publics, en lien étroit avec la ministre des affaires sociales et de la santé. Concernant les questions qui sont du ressort du ministère de l'économie et des finances, le ministre a mis en place cet été, comme il l'a rappelé le 8 novembre dernier à Dijon, une enveloppe exceptionnelle sur fonds d'épargne de trois milliards d'euros supplémentaires pour l'année en cours. Au total, l'État aura ouvert plus de 5 milliards d'euros de prêts de moyen-long terme sur fonds d'épargne à destination des établissements publics de santé et des collectivités territoriales en 2012. Pour s'assurer que cette enveloppe réponde au mieux aux besoins des collectivités territoriales, l'État a décidé d'abaisser le coût de l'accès à cette ressource tout en préservant l'objectif d'équilibre financier du fonds d'épargne, qui gère l'épargne populaire des Français. Compte tenu des difficultés rencontrées spécifiquement par les établissements publics de santé cette année, le ministre de l'économie et des finances a décidé de réserver un minimum de 500 millions d'euros de la seconde tranche de 3 milliards d'euros aux seuls établissements publics de santé. Il n'est en revanche pas possible que le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts fasse des prêts de court terme aux établissements publics de santé : le fonds d'épargne ne fait en effet que des prêts de long terme et n'a pas la compétence pour gérer des lignes de trésorerie. Par ailleurs, compte tenu de sa mission prioritaire de protection de l'épargne populaire des Français, le fonds d'épargne doit être en capacité de couvrir par ses prêts le coût de sa ressource, constituée pour l'essentiel des dépôts centralisés de livret A et de livret de développement durable. Dans ces conditions financières, une offre de prêts de trésorerie sur fonds d'épargne serait très coûteuse pour les établissements de santé. Par ailleurs, La Banque Postale, dont l'État est actionnaire via la Poste, a été vivement encouragée à répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Son offre de financement local, d'ores et déjà en place pour les collectivités territoriales, sera ainsi étendue à l'ensemble des acteurs du secteur public local, dont les établissements publics de santé, dans le courant de l'année 2013. La nouvelle banque des collectivités locales qui s'appuiera sur un consortium associant LBP et la CDC verra bien très prochainement le jour. Le ministre de l'économie et des finances en a fait l'annonce le 8 novembre dernier. L'offre de cette banque s'adressera aux collectivités locales mais aussi aux hôpitaux. Quant à la mise en oeuvre d'un livret H, celle-ci impliquerait le retrait de ces fonds aujourd'hui sécurisés au Trésor public, ce qui augmenterait la dette publique et aurait un impact sur les conditions de financement de l'Etat et, par ricochet, sur ceux de toutes les entités publiques et privées. Il s'agirait donc d'une proposition dont les effets seraient contraires à l'objectif recherché.

77établissements de santé

Outre le rapport d'inspection que l'auteur de la question mentionne, il a été demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission d'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries. Le rapport de la mission d'audit, établi par Mme Alexandra Subremon, membre permanent du CGEDD, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Henri Legrand, ingénieur général des mines, a été rendu public le 4 décembre 2012. Il est consultable sur le site internet du CGEDD : http ://portail. documentation. developpement-durable. gouv. fr/documents/cgedd/007911-01_rapport. pdf Ce rapport a conclu que les causes de la situation française « ne sont pas uniques et aucune n'est vraisemblablement determinante à elle seule [. ...] Au-delà des questions liées au fonctionnement des ports en France, dont l'importance ne saurait être sous-estimée, deux politiques induisent des coûts supérieurs pour l'industrie française parce qu'elles sont fondées sur des philosophies uniques ou au moins non générales en Europe : - la politique de prévention des risques, - le développement des biocarburants ». Ce rapport propose une dizaine de mesures visant à mieux apprécier l'impact de ces deux politiques. Celles-ci pourront être examinées à l'occasion des prochains états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Par ailleurs, il existe une démarche comparable menée au niveau européen avec pour thème l'évaluation de l'impact des mesures environnementales sur le secteur du raffinage. A la suite de la conférence du 26 novembre 2012, la Commission européenne va engager un exercice de « bilan de santé » du secteur visant à évaluer l'impact de toutes les législations européennes et a annoncé la création d'un forum européen du raffinage réunissant l'ensemble des parties prenantes : industriels, États membres, Commission et Parlement européens dans le but de discuter des réglementations existantes et futures ayant potentiellement un impact sur le secteur industriel du raffinage et sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en produits pétroliers. Le Gouvernement soutient ces deux initiatives de la Commission et participe aux réunions du forum européen du raffinage.

57énergie et carburants

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre États européens, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le détachement transfrontalier de travailleurs renvoie à quatre situations possibles : - l'exécution d'une prestation de services par une entreprise originaire d'un autre territoire que celui sur lequel ont lieu les travaux, - la mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, - la mobilité de salariés entre entreprises d'un même groupe, - la réalisation d'une opération pour le compte de l'entreprise prestataire étrangère. Le recours au régime du détachement est encadré : l'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative. Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. Le droit applicable aux travailleurs en détachement est défini par le droit européen (directive européenne n° 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs, règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 en matière de coordination de sécurité sociale), qui articule l'application du droit du pays d'exécution du travail et une partie des règles du pays d'origine. Ainsi, en ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe précisément la liste des matières dans lesquelles le droit français doit être respecté (notamment rémunération, durée du travail, santé et sécurité au travail...). Les entreprises prestataires établies hors de France doivent également transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilité solidaire de cette entreprise pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire n° 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'État d'origine. Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur État d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Dans le but d'éviter que le détachement de salariés dans le BTP n'aboutisse, par dumping social, à des distorsions avérées de concurrence, il apparaît effectivement essentiel d'intensifier les contrôles du respect de ces règles, quelle que soit d'ailleurs la nationalité de l'entreprise et des salariés intervenants. A cet égard, le secteur du BTP, parce qu'il est connu comme étant l'un des plus touchés par le travail illégal sous ses différentes formes, fait l'objet d'une attention particulière. Le rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la direction générale du travail (DGT) et la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), souligne, à cet égard, la progression constante du nombre d'infractions relevées en France dans ce secteur par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis quatre ans (43 % des entreprises contrôlées). Le nombre de contrôles dans le BTP a augmenté de 17 % en 2010 pour s'établir à 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enquête recense près de 10 900 entreprises en infraction liée au travail dissimulé avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de deux points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises étrangères ont été contrôlées, soit près de 2,5 % des entreprises contrôlées. Le nouveau plan national de lutte contre le travail illégal a retenu la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services internationales parmi ses cinq orientations. En ce qui concerne le volet préventif, plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles (la fédération nationale des travaux publics, la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, la chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, entreprises générales de France-BTP, sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, la fédération française du bâtiment et la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). La plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère chargé du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. Le directeur général du travail et le délégué national de lutte contre la fraude ont recommandé aux préfets, dans un courrier adressé en date du 16 juillet 2012, le renforcement de la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives pour travail illégal. Ainsi, les préfets de département sont désormais habilités à ordonner la fermeture provisoire des établissements concernés par de telles infractions, cette fermeture pouvant éventuellement être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs. De plus, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement. En outre, le Gouvernement, soucieux de lutter au mieux contre ces détournements, a réuni, le 27 novembre dernier, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la grande conférence sociale de juillet dernier, la commission nationale de lutte contre le travail illégal chargée de dresser le bilan des actions déjà engagées par les services de l'État et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. La répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales, et, plus généralement, la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé font partie des cinq orientations fondamentales décidées dans le cadre de ce plan d'actions. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale, a souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission en ce sens a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui devront rendre leurs conclusions pour la fin du premier trimestre 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées. Enfin, afin d'améliorer l'application des règles existant au niveau européen dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne et, compte tenu du constat de pratiques de contournement du droit, la Commission européenne a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures visant notamment à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'État en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal..

20bâtiment et travaux publics

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.

155retraites : généralités

Les filières de méthanisation font partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire, local et créateur d'emploi, qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une énergie d'origine renouvelable. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la filière biogaz, qui prévoient notamment sur une dizaine d'années la multiplication par quatre de la production d'électricité (625 MW en 2020) et par sept de la production de chaleur (555 ktep en 2020) à partir de biogaz. Elle bénéficie à ce titre de plusieurs instruments de soutien public (tarif d'achat de l'électricité, tarif d'injection du biogaz dans le réseau, fonds déchets, ...). Pour le monde agricole, la méthanisation, en particulier à la ferme, est aussi intéressante pour la gestion de la fertilisation azotée qui constitue une problématique centrale, aussi bien d'un point de vue économique, de par son coût et l'objectif de production qui lui est lié, que d'un point de vue environnemental. La méthanisation constitue ainsi une des solutions permettant de conserver l'azote contenu dans certains sous-produits de l'exploitation et de l'exporter, à condition que les digestats bruts fassent l'objet de post-traitements permettant leur transport et leur valorisation. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012 qui prévoyait la préparation d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-écologique lancé en décembre 2012 par le ministre chargé de l'agriculture, le Gouvernement a présenté le 29 mars 2013 le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA). Le plan EMAA vise à améliorer la gestion de l'azote et à développer un « modèle français de la méthanisation agricole », pour faire de la méthanisation agricole un complément de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le développement de plus d'énergies renouvelables ancrées dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition énergétique et écologique. Ce modèle de méthanisation repose essentiellement sur le traitement des déjections animales issues des élevages par méthanisation, permettant ainsi leur valorisation énergétique, agronomique et économique, mais également sur le traitement des autres sous-produits ou co-produits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel méthanogène intéressante pour le fonctionnement et la rentabilité des installations de méthanisation. Le plan EMAA s'attache particulièrement au développement de ce type de méthanisation, « agricole » dite « à la ferme », de taille intermédiaire. Il encourage les approches collectives par le regroupement d'exploitations agricoles pour la réalisation de ces projets, afin de concevoir des installations dans une logique d'ancrage territorial et dans le respect de la diversité des territoires. La mise en oeuvre concrète et opérationnelle des différents volets du plan EMAA est en cours, et a déjà permis de lever certains freins au développement de cette filière, concernant notamment : - l'optimisation du tarif d'achat pour l'électricité produite à partir de biogaz pour favoriser les projets de méthanisation collective à la ferme : l'arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, a modifié la prime aux effluents d'élevage dans le tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération à partir biogaz ; - la facilitation des démarches d'homologation des digestats de méthanisation, afin d'encourager leur valorisation agronomique : les premières décisions d'homologation ont été signées le 18 février 2014 ; - la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation : les ordonnances pour l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets éoliens et biogaz dans 7 régions, et pour l'expérimentation du certificat de projet dans 4 régions, ont été publiées le 20 mars 2014 ; - le soutien de la banque publique d'investissement au financement des projets de méthanisation agricole à travers les outils de garantie et de cofinancement ; D'autres volets de travaux permettant une mise en oeuvre optimale du plan sont en cours concernant l'accompagnement des porteurs de projets, la structuration d'une filière nationale dans le domaine des équipements de méthanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats, et le soutien à l'innovation. En matière de fiscalité, à l'issue des travaux menés au premier semestre 2014 en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, le ministre chargé de l'agriculture a proposé que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une exonération de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution foncière des entreprises soit instaurée pour toute unité nouvelle de méthanisation agricole installée à partir du 1er janvier 2015, pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le 4 septembre 2014 le lancement d'un appel à projets pour le développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans répartis dans les territoires ruraux. Le dispositif vise à mieux accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches.

57énergie et carburants

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ils réalisent directement en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité économique éligible. L'article 36 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2009 de finances pour 2011 a expressément exclu du bénéfice de l'aide fiscale les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, pour la dernière année d'application de l'aide à l'investissement dans ce secteur, et afin de ne pas faire peser sur les investisseurs les éventuels délais pour le raccordement au réseau public des installations photovoltaïques par EDF, le fait générateur de cette réduction d'impôt est considéré comme établi si ces installations sont achevées et livrées en état de fonctionner à la société de portage, au plus tard, le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d'impôt et si leur mise en production ne dépend plus que de leur raccordement au réseau public d'EDF. Cette dernière condition est réputée être satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF ainsi que la certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations, avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de la réduction d'impôt (conditions cumulatives). Lorsque la condition du dépôt de la demande de raccordement avant le 31 décembre n'a pas pu être satisfaite du fait du moratoire mis en place par le décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010, les services de l'administration fiscale tiennent compte de cette difficulté en acceptant les demandes déposées jusqu'au 31 mars 2011, c'est-à-dire après expiration du moratoire. Il n'est pas envisageable d'aller au delà de ces divers assouplissements. Il est en effet rappelé que les investissements éligibles à l'avantage fiscal doivent être productifs, ce qui n'est évidemment pas le cas d'installations de production d'électricité non raccordées. Il est en outre rappelé que la suppression de l'avantage fiscal pour les investissements dans des installations photovoltaïques outre-mer a répondu à un double impératif : un impératif budgétaire, compte tenu de la forte progression constatée en 2010 de la dépense fiscale attachée à ces investissements, et l'impératif de sécurité d'approvisionnement des territoires ultra-marins en électricité, sécurité qui était fragilisée en raison d'une proportion trop importante des énergies intermittentes dans les réseaux d'approvisionnement. Ces impératifs ont été parfaitement identifiés par la représentation nationale lors de la présentation et de la discussion de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011, devenu article 36 de la loi de finances pour 2011 définitivement adoptée. Par ailleurs, s'agissant du développement des énergies renouvelables en outre-mer, il est rappelé que les investissements consistant en l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelables autres que photovoltaïque (éolien, hydraulique, biomasse) restent éligibles à la réduction d'impôt et bénéficient d'un taux majoré d'aide fiscale (alinéa 17 du I de l'article 199 undecies B du CGI).

123outre-mer

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013. Ainsi, l'article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 prévoit la création d'un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d'une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Il est codifié à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 prévoit en outre la création d'un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, redistribuant une fraction des ressources de CVAE entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. Il est codifié à l'article L. 3335-1 du CGCT. Ces deux dispositifs sont précisés par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

125Parlement

L'arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « La carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d'accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d'une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d'enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l'annexe II de l'arrêté, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, dotés d'une expérience professionnelle d'un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.

145professions libérales

L'article 1er de la constitution de 1958 dispose que « la France est une république laïque » et qu'elle « respecte toutes les croyances ». L'article L4121-2 du code de la défense dispose également que « les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques sont libres ». Si, par nature, l'Etat et donc les fonctionnaires et les militaires doivent respecter le principe de neutralité, il n'est pas exclu toutefois, dans les conditions prévues par la loi, la prise en compte de la pratique religieuse au sein des forces armées, des hôpitaux et en milieu carcéral comme en atteste le financement de services d'aumônerie permettant l'exercice de la liberté religieuse (art 2 de la loi du 9 décembre 1905). Comme tout citoyen, ils peuvent ainsi assister à des cérémonies religieuses, en uniforme ou non, de leur propre chef en dehors du service, ou pendant celui-ci quand les circonstances l'imposent (tâches de représentation, obsèques religieuses de soldats morts au combat...) ou encore quand ces cérémonies relèvent de la tradition. Comme il est d'usage dans les forces armées à l'occasion des fêtes patronales, une cérémonie est organisée à l'occasion de la célébration de la fête de Sainte Geneviève, patronne de la gendarmerie nationale. Cette activité de tradition participe à la cohésion de l'institution. Ces cérémonies, qui peuvent comprendre un office religieux, se déroulent dans le respect de la liberté de conscience de chacun. La participation à l'office religieux ne revêt aucun caractère obligatoire et n'y assistent que les seuls personnels volontaires. Ce principe étant ainsi posé, les cérémonies organisées à cette occasion ne dérogent pas aux principes républicains.

164sécurité publique

Les comportements peuvent en effet être vecteurs d'économies d'énergie. En témoigne par exemple l'opération « familles à énergie positive » qui, d'après une étude réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), aurait conduit en moyenne à une diminution des consommations d'énergie de 12 %, en agissant simplement sur les comportements. Le compteur Linky pourrait également permettre de progresser en ce sens : l'ADEME estime que combiné à une meilleure information du consommateur, ce compteur pourrait contribuer à une économie d'électricité comprise entre 5 % et 15 %. Le compteur communicant Linky pourra favoriser l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Linky permettra par exemple l'émergence de services de diagnostics énergétiques, d'affichage évolué des consommations, ou de pilotage d'équipements. Il favorisera aussi l'apparition d'offres tarifaires qui renforceront l'incitation des consommateurs à consommer en dehors des périodes de pointe. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux opérateurs de mettre à disposition des consommateurs des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaisons issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommations locales et nationales. Par ailleurs, chaque fournisseur d'électricité aura l'obligation de mettre à disposition de chaque consommateur, gratuitement et de façon sécurisée, des informations précises sur sa consommation. Il est également prévu dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que les fournisseurs proposent aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité » une offre de transmission des données de consommation en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage en temps réel. Cette connaissance permettra à chacun de mieux comprendre sa consommation et d'adapter ses comportements. Ce dispositif garantit ainsi que le compteur Linky sera bien un outil de maîtrise de la consommation d'énergie, au service de la transition énergétique et qui profitera à chaque foyer français.

57énergie et carburants

Il s'avère qu'après avoir connu une forte décrue de leur taux d'activité, du fait du recours massif aux préretraites comme moyen d'accompagnement des restructurations industrielles dès les années 1970, ainsi qu'en raison de l'abaissement de l'âge de la retraite de 65 à 60 ans en 1982, le taux d'activité des 55-64 ans progresse depuis la toute fin des années 1990. Il se rapproche de la moyenne européenne et l'a même dépassée s'agissant des 55-59 ans. A fin 2012, le taux d'emploi des 55-64 ans s'élève à 45,8 % pour un taux d'activité de 49,4 %. Le taux d'emploi progresse de 3,0 points, soit un rythme très proche de celui de 2011. Cette progression dynamique trouve son origine dans le recul de l'âge de départ en retraite à taux plein, ainsi que dans l'abandon progressif des dispositifs publics de cessation anticipée d'activité et la suppression des dispenses de recherche d'emploi. Mais ces chiffres traduisent mal des écarts très nets entre les 55-59 ans et les 60-64 ans. Le taux d'emploi des 55-59 ans à 66 % est légèrement au-dessus de la moyenne européenne tandis que le taux d'activité est d'environ 72 %. Le taux d'emploi des 60-64 ans est, quant à lui, très en deça de la moyenne européenne à 20 % pour un taux d'activité proche de 21,5 %. Sous l'effet de la crise, le taux de chômage des 55-64 ans progresse nettement sur la période 2008-2011. A 7,2 % en 2012, ce taux reste en-deçà de celui de l'ensemble des actifs (10,9 % au troisième trimestre 2013) et suit la hausse moyenne sur un an. Dans le même temps, leur taux d'emploi progresse (45,8 %, soit + 3 points sur un an) car les seniors sont plus nombreux à rester en activité du fait des réformes des retraites. Cette hausse du chômage des seniors est aussi en partie le résultat de la restriction progressive d'accès au dispositif de dispense de recherche d'emploi (DRE) qui a eu pour effet d'accroître mécaniquement le nombre d'inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi en fin de mois. Cette suppression de la DRE se serait traduite par une augmentation de 189 000 demandeurs d'emploi inscrits essentiellement en catégorie A, entre 2009 et 2012. La difficulté majeure pour les seniors est le retour à l'emploi. Les seniors chômeurs, notamment ceux qui sont peu qualifiés, ont un faible taux de retour à l'emploi. La part de chômage de longue durée des chômeurs âgés était de 56 % contre 41 % pour l'ensemble de la population active. La progression du taux d'activité des seniors s'est traduite à la fois par plus d'emploi et plus de chômage. Dans un contexte économique difficile qui affecte les comportements d'embauche des employeurs notamment à l'égard des travailleurs âgés, le volet « incitation au recrutement de seniors » inclus dans le contrat de génération va dans le sens d'un soutien aux reprises d'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans. Le contrat de génération, créé par la loi du 1er mars 2013, qui transpose l'accord national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 19 octobre 2012, constitue aujourd'hui l'un des principaux leviers de la politique de l'emploi et l'un des dispositifs de la bataille pour l'emploi menée par le gouvernement. Dans un contexte où la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Il est porteur d'une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d'emploi. Il vise en effet à la fois à augmenter le taux d'emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l'emploi : privilégier, pour les jeunes, les recrutements en contrats à durée indéterminée (CDI) qui leur permettent d'accéder à une véritable autonomie, et faciliter la poursuite de l'activité professionnelle des salariés seniors jusqu'à leur départ en retraite. Le dispositif du contrat de génération, outre l'embauche d'un jeune en CDI, vise à maintenir en emploi un senior mais permet également son recrutement. En effet, l'aide financière « contrat de génération » est ouverte en cas d'embauche d'un senior de 55 ans et plus à condition qu'il s'agisse, comme pour le jeune, d'une embauche du senior en CDI. L'embauche du senior peut même intervenir au maximum dans les trois mois suivant l'embauche du jeune. Dans les entreprises de plus de 50 salariés qui négocient un accord sur le contrat de génération (obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus), il est obligatoire de prévoir un objectif chiffré de recrutement de salariés seniors, ce qui n'était pas le cas dans le cadre des précédents accords seniors. L'objectif du gouvernement est de créer une dynamique de gestion des âges afin de faciliter l'accès et l'insertion durable des jeunes en emploi stable, de favoriser l'embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences pour mieux anticiper, d'une façon générale, l'évolution des parcours, des compétences à tous les âges de la vie professionnelle.

56emploi

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur pour les politiques de transport. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte fixe les grands objectifs de la transition énergétique : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 ; 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 ; diminution de la consommation d'énergie fossile de 30 % d'ici 2030 ; division par deux de la consommation énergétique finale en 2050. L'un des titres de la loi, intitulé « Développer des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger les Français », affirme la priorité donnée aux modes de transport les moins polluants et en décline les différents aspects. Le déploiement des véhicules propres sera accéléré dans les flottes publiques. L'État et ses établissements publics devront respecter une part minimale de 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes. Pour permettre l'accès au plus grand nombre aux points de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe un objectif d'installation, avant 2030, d'au moins sept millions de points de charge. Une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres pourra être attribuée en fonction de critères sociaux et géographiques. En 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport sera égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et au moins 15 % en 2030 (article 43 de la loi). Des mesures de restriction de circulation pourront être prises dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l'air. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est confiant dans la capacité de la France à s'engager dans la voie de la croissance verte et, par l'exemplarité, à apporter une contribution significative au sommet mondial sur le climat qu'elle accueillera en décembre 2015. Par ailleurs, s'agissant du mode fluvial, le Gouvernement s'est engagé à lancer l'opération du canal Seine Nord Europe (CNSE) en 2017. Le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport alternatif à la route. Dans cette optique, la commission européenne a validé le 20 mars 2013 le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF (Voies navigablesde France) permettant de subventionner des investissements répondant aux besoins des chargeurs et visant à développer et à promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des filières nouvelles telles que les déchets ou les colis lourds. Parallèlement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un défi à relever. La poursuite du fort développement du transport de conteneurs nécessitera l'aménagement de dessertes efficaces, permettant un report modal optimal. Le Gouvernement oeuvre pour assurer une égalité de traitement entre les différents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et dématérialisation des procédures, de meilleures conditions d'accès et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En matière économique, la mise en place d'une THC (Terminal handling charge qui correspond aux frais de chargement/déchargement des conteneurs) unique pour tous les modes constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes. Le Gouvernement travaille en ce sens d'abord sur une expérimentation au port de Dunkerque avant d'envisager les conditions d'une généralisation dans les ports concernés. Il s'agit, également, de poursuivre les efforts déjà entrepris pour la professionnalisation du secteur et la modernisation de la flotte. Les politiques menées par les pouvoirs publics viseront donc à optimiser les conditions d'exercice des bateliers pour leur permettre de s'insérer dans une chaîne multimodale complexe et donner de l'attractivité aux métiers du fluvial (mise en place d'un bac professionnel « Profession fluviale »). Il s'agit aussi d'aider au renouvellement et à la modernisation de la flotte française en vue de l'adapter aux besoins du transport tout en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide à la modernisation de la flotte fluviale (PAMI), a été validé par la Commission européenne le 5 juin 2013 pour la période 2013-2017. Le Gouvernement souhaite ensuite mettre l'accent sur la compétitivité des entreprises de transport fluvial en continuant à favoriser la création ou le développement des entreprises par des aides financières (prêts d'honneur attribués par l'association « Entreprendre pour le fluvial »), ainsi que par la réduction des charges fiscales (exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour le transport fluvial, exonération des plus-values de cession), mais également en oeuvrant en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Enfin, afin de mettre en cohérence ces initiatives et de les compléter pour établir un plan d'actions en faveur du développement et de la compétitivité du transport fluvial, le secrétaire d'État a décidé de dédier au secteur fluvial une conférence nationale spécifique. Ouverte le 13 octobre 2014, son objectif est de faire émerger, par la concertation entre les acteurs du secteur, un plan d'actions opérationnelles destiné à développer l'utilisation du mode fluvial, à permettre son intégration dans les chaînes logistiques ainsi que d'accroître la compétitivité de ce mode de transport. Trois groupes de travail portant respectivement sur le développement de l'offre, l'intégration dans la chaîne logistique et la compétitivité des entreprises, se sont réunis entre décembre 2014 et avril 2015, en associant tous les acteurs du secteur. Une conférence de restitution sera organisée à l'automne 2015 afin d'exposer les propositions qui auront émergé de ce travail.

179transports par eau

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte de nos objectifs et à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. En effet, le tarif d'achat de l'éolien terrestre permettant de couvrir les coûts des producteurs s'élève à 82 €/MWh pendant les dix premières années du contrat d'achat pour ensuite s'ajuster à la baisse en fonction du productible pendant les cinq dernières années du contrat d'achat. L'énergie éolienne terrestre est ainsi, après l'énergie hydraulique, l'énergie renouvelable la moins coûteuse à développer. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins, deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumis à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux.

57énergie et carburants

Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.

13assurance maladie maternité : généralités

S'agissant de l'adoption d'un code de déontologie des dirigeants et fonctionnaires francophones, les Etats et gouvernements membres de la Francophonie, en concertation avec l'OIF, se sont engagés à défendre la langue française en adoptant en 2006, à Bucarest, un « vade-mecum relatif à l'usage de la langue française dans les organisations internationales ». Sur cette base, l'OIF diffuse une brochure de mise en oeuvre du multilinguisme qui présente, de façon très concrète, les pratiques à adopter dans le cadre des organisations internationales. C'est à travers une mobilisation permanente de l'ensemble du corps diplomatique français, tant au sein des institutions européennes que dans les autres organisations internationales, que la France rappelle que le multilinguisme est un gage d'efficacité du système multilatéral. Une feuille de route a été adressée aux postes diplomatiques pour rappeler les principes et les pratiques à mettre en oeuvre pour la promotion du multilinguisme dans les organisations internationales. La France encourage la création de « groupes des ambassadeurs francophones » qui mènent un travail de veille en termes de respect du multilinguisme au sein des institutions internationales. Une présence française de qualité et en nombre suffisant dans la sphère multilatérale est un enjeu majeur pour l'influence de la France et de la Francophonie. Le ministère des affaires étrangères promeut la présence française dans les organisations internationales et s'appuie sur l'ensemble des représentations permanentes françaises auprès de l'ONU. Le ministère des affaires étrangères développe une action en faveur de la promotion des jeunes Français, au travers des programmes de jeunes experts associés et de volontaires des Nations unies qui constituent un tremplin pour une carrière onusienne et s'avèrent un excellent investissement. Il favorise le placement sur des postes à plus forte responsabilité en accompagnant les candidatures internes et externes de nos compatriotes à des postes de niveau intermédiaire ou de haut niveau et sur des secteurs d'activités stratégiques : fonctions politiques mais aussi fonctions support dans les domaines budgétaires, des achats, des normes et des ressources humaines. Enfin, il favorise le dialogue avec les fonctionnaires internationaux, leurs associations et les liens informels entre Français et francophones dans les enceintes multilatérales.

108langue française

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.

173télécommunications

Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche, mon attention est appelée sur l'avenir des droits d'usage et du partage de la ressource halieutique exploitée par les activités de pêche artisanales et industrielles en Méditerranée. Sensible aux difficultés rencontrées par le secteur de la pêche artisanale, la France est favorable en ce qui concerne les pêcheurs méditerranéens à un maintien de mesures de gestion fondées sur des critères techniques (sélectivité des engins de pêche et gestion spatio-temporelle de l'activité de pêche en particulier) plutôt que sur une gestion par quotas de capture. La gestion par quotas de pêche n'est pas adaptée à la Mer Méditerranée, qui se caractérise en effet par la polyvalence des pêcheries et par la nécessité de préserver des stocks. Seul le thon rouge est géré par un système de quotas de pêche.

6aquaculture et pêche professionnelle

Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : réserver les contrats aidés aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modulée en fonction de la qualité de la formation. Les préfets de région ont déjà la faculté, dans le cadre des arrêtés qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de différents critères parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature à favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (pôle emploi, missions locales, cap emploi et conseils généraux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salariés en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'à la condition de s'engager à offrir un véritable encadrement et un tutorat au jeune concerné et à permettre l'accès à des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de compétences. L'exécution de ces engagements doit faire l'objet d'une évaluation annuelle pouvant conduire à un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.

28chômage : indemnisation

La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C, ainsi que la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques est défini par le décret du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, qu'elles soient licites ou illicites. Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Ces dispositifs existent dans huit pays étrangers, pour un total de 92 salles opérationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Une expertise de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a montré que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent de meilleures conditions d'hygiène, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Elle a également mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le Premier ministre le 19 septembre 2013, lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Cette expérimentation, qui requiert une disposition législative, ne saurait être présentée comme un encouragement à l'usage de la drogue ou comme le témoignage d'une quelconque tolérance à l'égard des trafiquants. Le gouvernement a fait le choix d'une politique de santé publique et de sécurité.

48drogue

L'amélioration du service public rendu aux usagers et notamment à ceux des caisses d'allocations familiales (CAF) constitue un enjeu majeur, dans un contexte financier contraint. L'accroissement de la charge de travail des CAF a conduit le ministère des affaires sociales et de la santé et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à faire de l'amélioration de la qualité du service rendu et de la performance du réseau des CAF une priorité de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) signée pour la période 2013-2017. Cette convention vise, dans un contexte où la crise a sensiblement accru la sollicitation des CAF, à accroitre la capacité de production des CAF et à rétablir un niveau de qualité satisfaisant dans le traitement des dossiers et le service offert aux allocataires. Deux leviers sont mobilisés pour faire face à la charge de travail à laquelle doivent répondre les CAF : d'une part, un renfort temporaire d'effectifs pour permettre à la branche de revenir à l'équilibre dans l'écoulement de sa charge de travail, d'autre part la mobilisation des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, des simplifications règlementaires et de la poursuite de la dématérialisation des procédures. Concernant le premier levier, les moyens alloués doivent permettre à la branche de revenir rapidement à l'équilibre dans l'écoulement de sa charge de travail, après la dégradation récente des résultats : c'est pourquoi un renforcement des moyens humains des caisses est programmé sur les deux premières années de la COG, avec le recrutement de 700 emplois au-delà du remplacement de tous les départs en retraite sur cette période. Ces moyens supplémentaires seront prioritairement affectés à l'atelier de régulation des charges, en les ciblant plus particulièrement sur l'accueil téléphonique et le traitement des prestations logement. Une part de ces effectifs supplémentaires sera recrutée sous forme d'emplois d'avenir dès 2013 (a minima 500 ETP). Le second levier s'appuiera sur le renforcement des dispositifs de solidarité entre caisses pilotés par la CNAF, notamment l'élargissement de l'atelier de régulation des charges à la réponse téléphonique, qui permettra à des plateformes de traiter à distance les appels des caisses les plus en difficulté, afin d'améliorer la qualité de service et de résorber les disparités de performance entre caisses. La conclusion de schémas régionaux de mutualisation entre les organismes, validés par la CNAF, permettra d'assurer la dynamique et la cohérence de cette démarche. Parallèlement, la CNAF a conduit, en lien avec les ministères concernés, une réflexion visant à définir les procédures qui peuvent être simplifiées (acquisition dématérialisée auprès des bailleurs sociaux des éléments constitutifs de la demande d'aide au logement, déclaration en ligne par les allocataires de leur demande d'aides au logement). Cette stratégie, qui consiste à la fois à simplifier les démarches des usagers et à générer des gains d'efficience, a déjà produit des résultats importants, notamment à travers la suppression de la déclaration de ressources des allocataires auprès de leur CAF, remplacée dans près de 85 % des cas par l'acquisition dématérialisée des ressources auprès de la direction générale des finances publiques.

140prestations familiales

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.

1agriculture

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Attentif à la garantie du droit au recours au juge, il est soucieux de la prise en compte des demandes des justiciables mais également de celles des avocats qui contribuent tous les jours au bon fonctionnement de ce service et à l'amélioration de la protection des droits fondamentaux. Le périmètre de l'aide juridictionnelle est en constante progression en raison de la transposition des directives européennes et des réformes nationales, qui interviennent dans un contexte budgétaire contraint alors que divers rapports, des parlementaires notamment, soulignent la nécessaire remise à plat de l'entier dispositif. Les propositions formulées par le député Jean-Yves Le Bouillonnec, chargé d'une mission relative à l'évolution des modes de financement et de la gouvernance de l'aide juridictionnelle, ont permis d'inscrire dans la loi de finances 2015, 43 millions d'euros de ressources extrabudgétaires. Une concertation a été menée avec l'ensemble des acteurs de l'aide juridique au premier semestre 2015. Au delà de la recherche de crédits complémentaires, elle a eu pour objectif une remise en perspective de l'entier dispositif. Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Les échanges avec la profession d'avocat ont finalement donné lieu à la signature d'un protocole d'accord le 28 octobre 2015. Il prévoit une revalorisation importante de l'unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la réforme. Ainsi, modifiant l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l'unité de valeur de référence à 26,50 € HT. Cette disposition, l'article 4 du décret du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle modifient en outre le système de la modulation géographique de l'unité de valeur, en prévoyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d'un euro et de deux euros le montant de l'unité de valeur des barreaux classés dans le deuxième (27,50 € HT) et le troisième groupe (28,50 € HT). Le protocole précité ne ferme pas la porte à un approfondissement de la réforme et envisage une poursuite des discussions sur le financement de l'aide juridictionnelle. C'est ainsi que depuis le mois d'avril 2016 des discussions sont conduites entre la Chancellerie et les représentants de la profession pour assurer la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle en 2017 et une juste rétribution des avocats.

107justice

Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné par une véritable contrepartie, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre, équivalant à 80 % des loyers de marché pratiqués localement. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt devront être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, où existent des tensions locales, et qui auront fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. En effet, l'État se doit de protéger les particuliers qui pourraient être incités à investir dans des secteurs où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Certains investisseurs ayant investi dans un dispositif « Scellier » en zone B2 rencontrent aujourd'hui des difficultés financières importantes du fait de l'absence de locataires, le bénéfice de l'avantage fiscal étant perdu et la revente souvent impossible. Il convient de prévenir ces situations, d'autant que les habitants de ces communes ont pu en outre être pénalisés par la déstabilisation du marché du logement. A cet égard, il s'agit de corriger également les failles du dispositif précédent. Dès lors, l'agrément décidé au niveau local en prenant en compte les analyses des besoins locaux actuels et projetés, répond à ces préoccupations. Il permet de protéger l'investisseur, l'efficacité et l'efficience de la dépense publique, tout en autorisant, dans les communes où localement il en sera jugé nécessaire, le développement d'un marché locatif intermédiaire. Parallèlement, une révision du zonage A/B/C, créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009, a été engagée. Le nouveau zonage fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté à la fin du premier semestre 2013. La procédure d'agrément devrait par ailleurs durer plusieurs mois. Dès lors, de nombreuses communes dont les besoins sont réels auraient pu ne pas bénéficier du dispositif avant la fin du premier semestre 2013. Pour tenir compte de ces différentes échéances, la loi de finances initiale pour 2013 prévoit que les logements acquis dans des communes situées en zone B2 avant le 30 juin 2013 seront éligibles au nouveau dispositif. À l'issue de cette période, les agréments préfectoraux auront été délivrés et le zonage aura été révisé.

109logement

Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableaux qui encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle. Conscient que les tableaux de maladies professionnelles constituent la principale voie d'indemnisation, le ministère chargé du travail pour le régime général s'attache à les faire évoluer en tant que de besoin, afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail. Ainsi, les membres de la commission des pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), organe de concertation entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organismes d'expertise et de prévention, et les personnalités qualifiées sur la politique de santé et de sécurité au travail, se sont accordés pour créer un groupe de travail relatif à l'étude de la pertinence et des modalités éventuelles de l'indemnisation des pathologies cancéreuses, associées à l'exposition professionnelle à certains hydrocarbures aliphatiques chlorés, dont le premier hydrocarbure halogéné étudié est le trichloréthylène. Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois fin septembre 2015 et son rapport final pourrait, le cas échéant, proposer la création d'un tableau, prévu aux articles L. 461.1 et L. 461.2 du code de la sécurité sociale, susceptible de permettre aux victimes de bénéficier de la présomption d'origine professionnelle. Dans l'attente des résultats des travaux du groupe de travail, il convient toutefois de souligner que les pathologies qui ne font pas partie du périmètre des tableaux de maladies professionnelles, peuvent d'ores et déjà être prises en charge au titre du système de reconnaissance complémentaire créé en 1993. Ce système, fondé sur un examen individuel de la demande du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, permet d'indemniser des maladies qui ne sont pas prises en compte dans les tableaux, s'il est établi qu'elles sont directement et essentiellement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % (alinéa 4 de l'article. 461-1 du code de la sécurité sociale). A ce titre, on dénombre trente reconnaissances entre 2007 et 2014, suite à des demandes par des assurés du régime général, avec pour agent causal principal une exposition au trichloréthylène. A ce stade et en l'absence de tableau sur le trichloréthylène, les salariés qui y auraient été exposés ne bénéficient pas du dispositif de suivi post-professionnel mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, dont le périmètre est limité aux expositions à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladies professionnelles. Il est à noter que le trichloréthylène est classé dans le groupe 1 des agents certainement cancérogènes pour l'espèce humaine par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et entre par conséquent dans le champ d'application de la règlementation française relative à la prévention du risque des produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) prévue aux articles R. 4412-60 et suivants du code du travail, notamment en ce qui concerne l'obligation de substitution qui s'impose à l'employeur. Pour exemple, l'acétone peut être substituée au trichloréthylène concernant les tâches de décollement de résidus de colle sur des inox, équipements et dégraissage de pièces mécaniques.

141produits dangereux

La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.

60enseignement

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 opère un basculement du principe « silence vaut rejet » vers le principe du « silence vaut accord ». Désormais, l'absence de réponse de l'administration est donc créatrice de droits. Toutefois, ce principe ne saurait être général et des exceptions sont donc listées dans des décrets. Le Gouvernement a fait le choix de procéder au recensement de ces procédures en fonction des portefeuilles ministériels tout en tenant compte de l'autorité administrative qui prend la décision. En ce sens, les services du ministère des outre-mer ont bien entendu été pleinement associés à la réflexion globale sur cette réforme, objet d'un vrai travail interministériel, et plus particulièrement sur sa déclinaison ultra-marine. Il ressort de cette analyse qu'aucune décision ne relève, à proprement parler, du champ de compétence du ministère des outre-mer. En effet, les décisions prises outre-mer ne sont souvent que l'application locale d'une décision nationale prise par la même autorité administrative. C'est pourquoi aucun décret n'a été publié pour le ministère des outre-mer.

0administration

Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.

13assurance maladie maternité : généralités

La politique de prévention des risques liés à la sexualité menée depuis plusieurs années vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques et, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens de prévention, notamment, aux méthodes contraceptives. Il apparaît important que tous les adolescents disposent de réponses adaptées aux questions qu'ils posent dans ce domaine et d'informations détaillées sur les structures leur permettant d'avoir un accès anonyme et gratuit à des dépistages ou à des moyens contraceptifs. Le site www. onsexprime. fr, mis en place par l'INPES, constitue une plateforme d'information sur tous les sujets liés à la sexualité et destinée spécifiquement aux jeunes. Ce site comporte des liens permettant aux jeunes d'accéder aisément aux coordonnées des structures leur offrant des informations, des dépistages et des moyens contraceptifs à titre anonyme et gratuit. Cette agence prévoit également d'offrir un service nouveau en permettant à des professionnels compétents de répondre, sur un mode interactif, aux questions posées par les adolescents dans le domaine de la sexualité. De nouveaux professionnels ont été associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : - les sages-femmes peuvent prescrire toute méthode contraceptive et en assurer la surveillance, en dehors de situations pathologiques ; - les infirmières, notamment les infirmières scolaires, peuvent renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux ; - les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de six mois. L'accès gratuit et anonyme des personnes mineures à la contraception a été favorisé par la diffusion aux Agences régionales de santé (ARS) de l'instruction DGS/DGOS n° 2010 /377 du 21 octobre 2010. Cette instruction demande aux ARS d'inscrire la prévention des grossesses non désirées, comme composante obligatoire des schémas régionaux de prévention. Elle les invite également à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale pour permettre un accès anonyme et gratuit de toute personne mineure à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Ces dispositifs visent à compléter l'offre de prestations équivalentes, assurée, à titre principal, par les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF).

18avortement

L'accord politique sur la politique agricole commune 2013 intervenu le 26 juin 2013, et traduit dans le règlement (UE) n° 1308/2013 relatif à l'organisation commune de marché vitivinicole, acte le maintien d'un outil rénové de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du régime des droits de plantation décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, traduit les recommandations du groupe à haut niveau, institué en 2012 par le commissaire européen à l'agriculture en réponse à la demande de 16 États membres dont la France. Le groupe à haut niveau s'était prononcé en décembre 2012 pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne permettant, pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique), d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ainsi, la détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. L'élaboration des textes d'application communautaires (acte délégué et acte d'exécution) de ce futur régime, a été initiée par la Commission européenne en janvier 2014. Dans ce cadre, le Gouvernement est convaincu de la nécessité d'un dispositif harmonisé entre États membres tout en préservant la compétitivité du secteur et la protection des indications géographiques qui font la valeur de la filière vitivinicole française. La France porte ainsi plusieurs demandes concernant la future procédure de répartition des plantations entre les demandeurs individuels. Il s'agit d'une part d'introduire une possibilité de déclinaison régionale des critères de priorité, et d'autre part de préciser la portée des critères de priorités. A ce titre, il convient de prévoir la prise en compte, dans la définition des critères d'éligibilité et de priorité, du cépage qui sera planté (ainsi que des autres conditions du cahier des charges de l'appellation). S'agissant de l'encadrement des replantations, afin de limiter le risque de contournement du dispositif dès lors que des vignes productrices de vins d'un segment de l'offre sont arrachées et replantées au titre d'un autre segment, la proposition de la Commission devrait être complétée, par exemple en précisant la possibilité, pour les Etats-membres de réguler la replantation de cépages prévus par les cahiers des charges des indications géographiques dans les zones concernées. C'est sur cette ligne que la France a rallié 13 États membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune appelant la Commission européenne à prendre en compte ces préoccupations. Le Gouvernement est ainsi déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir les meilleures modalités de mise en oeuvre pour ce nouveau régime d'autorisations de plantations.

1agriculture

Les détenus particulièrement signalés peuvent avoir accès aux mêmes types d'activités que les autres personnes détenues. Les modalités d'inscription et de contrôle obéissent cependant à des règles particulières. Des mesures spécifiques de sécurité sont mises en oeuvre notamment dans le choix de la cellule d'affectation, l'encadrement des mouvements ou lors des extractions judiciaires ou médicales de l'établissement. Toutefois, les détenus particulièrement signalés ont droit, comme toutes les autres personnes détenues à des visites au parloir, de leurs proches. Cette règle est une garantie du maintien des liens familiaux. Il convient d'ajouter que les personnes sortant des parloirs font l'objet de contrôle pouvant aller jusqu'à une fouille intégrale, dès lors que les circonstances l'imposent au sens de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Sur le cas évoqué en l'espèce, une enquête judiciaire est en cours afin de déterminer les responsabilités et complicités éventuelles ayant permis cette évasion. En vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, le ministère de la justice ne peut intervenir sur le déroulement d'une affaire judiciaire. Il convient donc d'attendre le résultat de cette enquête. Pour sa part, l'enquête administrative menée par l'administration pénitentiaire, conclue dans le mois qui a suivi cet événement, a conduit au renforcement de la sécurité de certaines zones de cet établissement comme celle des parloirs qui ont été entièrement restructurés et le réexamen des modalités de prise en charge des détenus particulièrement signalés qui feront prochainement l'objet d'une nouvelle circulaire. Cet établissement a également bénéficié du plan de sécurité annoncé par la garde des sceaux le 3 juin dernier, destiné à renforcer les dispositifs de sécurité existants. Dans ce cadre, Il se verra très prochainement équipé d'un portique de détection de masse métallique supplémentaire installé dans le secteur des parloirs ainsi que d'un portique à ondes millimétriques (POM) dont l'installation est prévue au cours de l'année 2014. Par ailleurs, des travaux de sécurisation et de modifications de la zone parloirs ont été effectués. Le plan de sécurité exceptionnel pour les établissements pénitentiaires, d'un montant de 33 millions d'euros, prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires et l'accélération d'actions définies pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires : 12 millions d'euros seront consacrés pour des dispositifs anti-projections, 20 portiques à zones millimétriques seront installés ainsi que 282 portiques de détection de masses métalliques et 393 détecteurs manuels. 2 nouvelles unités cynotechniques vont être créées et les dispositifs de brouillage des téléphones portables améliorés. Par ailleurs, si tous les dispositifs techniques en dotation dans les établissements pénitentiaires sont des outils précieux d'aide à la détection, il est nécessaire d'adapter les pratiques professionnelles. Aussi, la garde des sceaux a décidé d'intensifier le partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat dans les contrôles des personnes pénétrant dans les établissements. Le contenu de la formation des agents va être actualisé et le renseignement pénitentiaire renforcé.

171système pénitentiaire

L'autoroute A31 revêt un rôle majeur pour les territoires du sillon lorrain et ses usagers et riverains supportent des difficultés et nuisances quotidiennes, du fait de l'importance des trafics, qu'il s'agisse des véhicules particuliers ou des poids lourds. De nombreux Lorrains empruntent l'A31 tous les jours pour se rendre au travail, ce qui provoque une congestion importante aux heures de pointe, tout particulièrement entre Thionville et le Luxembourg, en raison de la forte augmentation du nombre de transfrontaliers ces dernières années. Le projet d'autoroute A31 bis a été classé parmi ceux de première priorité par la commission Mobilité 21 et le Gouvernement est tout particulièrement attaché à sa réalisation rapide. Il tire les enseignements des opinions exprimées lors du débat public de 1999 sur le projet, aujourd'hui abandonné, d'autoroute A32. Les aménagements envisagés portent sur un élargissement à deux fois trois voies des infrastructures existantes, accompagné d'une remise à niveau environnementale et de la construction de deux nouveaux tronçons autoroutiers à deux fois deux voies : la liaison A30-A31 Nord à l'ouest de Thionville et la liaison Toul-Dieulouard. La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie le 26 novembre 2014 et a décidé le 3 décembre 2014, d'organiser un débat public sur le projet A31 bis au printemps 2015. Le débat public a été lancé par les réunions d'ouverture des 15 et 16 avril dernier, à Nancy et à Metz, et a été prolongé jusqu'à septembre 2015 suite à la décision de la CNDP du 2 juillet 2015 de solliciter une expertise complémentaire indépendante portant sur les aménagements prévus dans la partie sud du projet. Ce moment fort de concertation entre l'État et le grand public s'inscrit dans la démarche de renforcement de la démocratie participative engagée par le Gouvernement. À la suite de la clôture du débat le 30 septembre dernier, le président de la CNDP dispose d'un délai de deux mois pour dresser le bilan de la concertation qui rendra compte de l'ensemble des avis exprimés lors du débat et sur la base duquel une décision ministérielle viendra fixer les orientations du projet autoroutier A31 bis d'ici février 2016. Sans préempter le résultat de ce processus en cours, certains éléments concernant l'aménagement de la section Fey-Metz-Richemont doivent être rappelés. Le projet A31 bis propose d'orienter les flux de transit au niveau des échangeurs de Fey et d'Hauconcourt vers le contournement sud-est de Metz (RN431) et sur l'autoroute A4 (exploitée par la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France - SANEF) afin de soulager le trafic sur l'A31 en traversée de l'agglomération messine et d'en limiter les nuisances. Le trafic de transit réorienté est estimé à 4 000 poids-lourds par jour. Concernant plus spécifiquement la section Fey-Augny, les études ont montré que la capacité de l'A31 à 2x2 voies entre les échangeurs de Fey et Augny reste suffisante à long terme pour toutes les hypothèses de trafic, c'est pourquoi il n'est pas envisagé à ce jour un élargissement de cette section. Des études complémentaires seront réalisées afin d'identifier les dysfonctionnements que pourrait connaître la RN431 aux heures de pointes au niveau des échangeurs et les aménagements permettant d'y répondre. Un diagnostic sera conduit pour définir les travaux nécessaires pour permettre à la chaussée de la RN431 de supporter le trafic réorienté depuis la traversée de Metz. Enfin une évaluation sera faite de la nécessité règlementaire d'éventuelles protections phoniques complémentaires. Enfin, l'aménagement à 2x3 voies et la mise aux normes environnementales correspondante de la section Mey-Hauconcourt de l'autoroute A4 (contournement nord-est de Metz) sont prévus par le contrat de concession SANEF et par l'avenant adopté début septembre dans le cadre du plan de relance autoroutier. La réalisation des travaux et leur financement est confié à la SANEF et la mise en service de la section aménagée est prévue pour 2022.

187voirie

Depuis la fin de l'année 2009 et la décision d'ouvrir la politique des investissements d'avenir à la numérisation de contenus culturels, la Bibliothèque nationale de France (BnF) a développé de nouveaux projets afin d'accroître encore le rythme de numérisation de ses collections et la variété des documents traités dans un double souci de plus large diffusion et de meilleure conservation du patrimoine national. Dans ce cadre, la mise en place de partenariats avec des entreprises permet de faire bénéficier ces opérations de financements privés, particulièrement utiles dans le contexte contraint des finances publiques, et d'accélérer le rythme de numérisation. La stratégie de numérisation de masse mise en place par la BnF s'appuie sur les recommandations émises par plusieurs rapports publics : le rapport de Monsieur Marc Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit en 2010, le rapport « The New Renaissance » demandé par la Commission européenne et la Charte de la Conférence européenne des directeurs de bibliothèque nationales (CENL), tous deux parus en 2011. La possibilité de recourir à des partenariats publics-privés, en complément des investissements publics, est mentionnée dans ces différents documents. Les accords signés par la BnF ne concèdent d'exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. En revanche, les documents physiques, qui sont la source de la numérisation et qui relèvent du domaine public, ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la Bibliothèque nationale de France. Enfin, les durées d'exclusivité accordées respectent les limites recommandées par les rapports susmentionnés. Ainsi, loin de réduire la jouissance du domaine public, ces accords permettent à la fois d'accroître la diffusion du patrimoine national auprès du plus grand nombre et de maintenir l'effort budgétaire public dans des limites acceptables.

127patrimoine culturel

Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.

142professions de santé

La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges. Elle regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure utilisés pour la tarification (balances, pompes à essence, taximètres, etc.). Au niveau des structures régionales de l'Etat les services métrologiques de la direction générale des entreprises (DGE) sont implantés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (pôle C). Il revient à ce pôle d'activité, responsable de la mise en oeuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de coordonner chaque année pendant l'été une vaste campagne de contrôle destinée à protéger les consommateurs particulièrement exposés durant cette période estivale aux risques de tromperie, de pratiques commerciales trompeuses voire de sécurité des produits et services. Cette opération qui rassemble différents services de l'Etat est dénommée « opération interministérielle vacances (OIV) ». C'est à l'occasion de cette opération que, le 20 août 2014, l'agent en charge des contrôles métrologiques de la DIRECCTE Rhône-Alpes a procédé au contrôle d'un établissement de vente de chocolats de luxe appartenant à une enseigne nationale disposant de différentes implantations et réalisant plus de 6 millions de chiffre d'affaires annuel. Ce contrôle a fait apparaître l'emploi d'un instrument de mesure illégal pour procéder au pesage des produits vendus (une simple balance de ménagère sans étalonnage). Face au refus du professionnel de lui substituer une balance conforme à la réglementation, l'agent a donné des suites modérées puisque ce type de pratique visant à léser le client sur la masse de produit facturé aurait pu relever d'un délit pénal. Cette intervention, dans l'économie réelle de proximité, est destinée tant à protéger le consommateur qu'à faire respecter l'ordre public économique au sein duquel les entreprises ne doivent pas avoir à subir de pratiques frauduleuses de la part d'autres professionnels.

33consommation

Les informations relatives à la situation fiscale d'un contribuable sont protégées par le secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) et leur divulgation est sanctionnée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Aucun élément précis sur une situation fiscale individuelle ne peut donc être donné. Cela étant les précisions suivantes peuvent être apportées au plan des principes juridiques applicables. Il est rappelé que les pertes dégagées par la société qui les supporte sont le résultat de son activité. Il n'y a donc ni remboursement, ni exonération, ni déduction octroyée par l'administration fiscale au titre de ces pertes, mais comptabilisation des opérations réalisées et de leur résultat dans les comptes et déclarations de la société. Ce résultat est évidemment susceptible d'être vérifié par l'administration. Ensuite, par une décision Alcatel-Cit n° 291049 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat a traité du cas particulier des pertes subies par des entreprises et résultant de détournements de fonds commis par leurs salariés. La Haute Assemblée a donc été saisie pour avis afin de savoir si, et sous quelles conditions, cette jurisprudence, et notamment la notion de « carence manifeste » du contrôle interne, était également applicable dans l'hypothèse où une entreprise enregistre des pertes à la suite d'opérations réalisées par un salarié et conformes à son objet social. Par un avis n° 385.088 du 24 mai 2011, rendu public dans son rapport annuel d'activité 2012, le Conseil d'Etat a précisé que peuvent seulement ne pas être pris en compte dans le résultat imposable « les actes ou opérations qui ont été réalisés à des fins autres que celles de satisfaire les besoins, ou de manière générale, les intérêts de l'entreprise, et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas être regardés comme relevant d'une gestion normale de celle-ci. Par suite, sous réserve de circonstances exceptionnelles, une opération accomplie conformément à l'objet social de l'entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion ». En outre, il a indiqué dans son avis, s'agissant des pertes enregistrées à la suite d'opérations risquées accomplies par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions et rendues possibles par des carences du contrôle interne, « qu'une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d'opérations menées par un salarié conformément à l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n'ont pas permis d'éviter, sous la réserve de l'hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contrôle de l'activité du salarié ». Dans cette situation et sous cette réserve, la déduction fiscale d'une perte ne pourrait donc pas être remise en cause. En effet, si à ce jour le Conseil d'Etat n'a pas encore eu à juger ce genre d'opérations, il a précisé dans son avis qu'elles « ne paraissent pas pouvoir être regardées comme relevant d'une gestion anormale mais devraient être analysées comme des accidents d'exploitation que le juge fiscal se défend de sanctionner ». Au cas particulier, les juridictions et autorités administratives qui se sont prononcées ont estimé, à ce jour, que les dirigeants de la société n'avaient pas eu connaissance des défaillances relevées. Dès lors qu'il n'est pas démontré que les dirigeants d'une société ont laissé sciemment un salarié effectuer les opérations litigieuses, la perte en découlant ne peut être remise en cause. Les récentes informations publiées par la presse ne remettant pas en cause à ce jour les décisions précitées, elles ne sont donc pas de nature à permettre une action de l'administration fiscale.

19banques et établissements financiers

Dans un contexte économique qui appelle une implication renforcée de l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement s'attache à garantir la prise en compte des attentes des citoyens et des usagers. L'introduction, par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire de conseils de développement, dans certaines catégories d'agglomérations (de plus de 50 000 habitants), constitue un exemple réussi d'une participation renforcée de la société civile aux processus décisionnels locaux dans les domaines de l'aménagement et du développement. Ces structures ont pour principale mission de contribuer à la définition du projet d'agglomération. Les conseils de développement, composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs et qui s'organisent librement au niveau local peuvent ainsi, dans le cadre d'un partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs, formuler des avis sur les politiques publiques concernées et contribuer à renforcer le processus démocratique dans les territoires. Un recours facilité à ce type d'instances, qui permet de rapprocher le processus décisionnel des citoyens, est souhaité par le Gouvernement et sera discuté dans le cadre des lois de décentralisation et de réforme de l'action publique adoptées en conseil des ministres le 10 avril dernier.

78État

En 2010, avant l'ouverture du marché des jeux en ligne, le nombre de joueurs problématiques était estimé à 600 000 personnes soit 1,3 % de la population, dont 400 000 joueurs à risque modéré et 200 000 joueurs excessifs (baromètre santé 2010). Selon cette première enquête nationale sur les pratiques de jeux de hasard et d'argent, la France semble ainsi se situer à un niveau relativement bas par rapport à d'autres pays ayant mené des enquêtes analogues (Etats-Unis, Australie : environ 5 % ; Italie, Canada, Belgique, Grande-Bretagne : 2 %). Les joueurs excessifs se distinguent de l'ensemble des joueurs par une précarité financière plus fréquente, mais également des consommations problématiques de produits psycho-actifs tels que le tabac et l'alcool plus fréquentes. Ces données ont été complétées en 2012 par deux études menées par l'office français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et l'observatoire des jeux (ODJ) portant spécifiquement sur le jeu sur internet. Les données sur ce thème sont encore peu nombreuses en raison de l'émergence récente de ce secteur d'activité. L'enquête Prévalence-e-Jeu 2012 a permis d'estimer à 3,7 % la part des joueurs en ligne dans l'année parmi la population française âgée de 18 ans et plus, situant la France à un niveau intermédiaire parmi les pays disposant d'enquêtes équivalentes (1 %-2 % aux Etats-Unis, 2 % au Canada, 2-3 % aux Pays-Bas, 14 % au Royaume-Uni). Parmi ces joueurs en ligne, la fréquence du jeu problématique apparait plus élevée que parmi les joueurs en général : 10,4 % seraient des joueurs à risque modéré et 6,6 % seraient des joueurs excessifs. Ceci suggère un niveau de risque supérieur induit par les jeux d'argent en ligne par rapport aux jeux d'argent en général. Afin de continuer à mieux évaluer la réalité du phénomène de l'addiction aux jeux depuis l'ouverture du marché des jeux en ligne, le baromètre santé mené par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) s'est intéressé à cette thématique. Les données devraient être prochainement publiées. Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement a consacré, depuis 2011, 3 millions d'euros au renforcement de la prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques au sein des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) par le biais de formation et de recrutement de personnels dédiés. Par ailleurs, 2,6 millions d'euros ont financé le recrutement d'un praticien hospitalier par région dans les centres hospitaliers universitaires, afin de structurer une offre de formation régionale sur cette thématique et de développer les possibilités de supervision clinique. Parallèlement, le groupement d'intérêt public « addictions drogues alcool info service » (GIP Adalis), financé par l'INPES, a développé un service d'aide à distance à destination des personnes en difficulté avec leur pratique de jeu ainsi que leur entourage, par le biais d'une ligne téléphonique et un site internet interactif (Joueurs info service 09 74 75 13 13 - www. joueurs-info-service. fr). Au-delà de ces premières actions, le ministère chargé de la santé a également soutenu l'élaboration par une fédération de professionnels du secteur addictologique d'un guide sur les addictions sans substances et une étude portant sur les actions de prévention des addictions aux jeux de hasard, d'argent ou de rôle en ligne menées dans cinq régions à destination des jeunes. D'autres études sur des problématiques connexes (usages problématiques du numérique et des écrans chez les jeunes et outils de prévention) sont en cours. Ces outils permettront d'améliorer la prévention et la prise en charge des addictions sans substance.

173télécommunications

Depuis la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, il n'y a plus lieu de contrôle judiciaire systématique. La saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte notarié portant modification du régime des biens des époux est limitée à deux cas. L'article 1397 du code civil prévoit ainsi que le juge intervient en cas d'opposition des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et de manière systématique en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux. S'il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, devenu loi no 2015-177 du 16 février 2015, de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, cette disposition, n'a pas été adoptée par les parlementaires qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers.  Le Gouvernement réfléchit toutefois actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. Dans ce cadre, la question de l'obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d'entreprise est expertisée, notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans pour changer de régime matrimonial actuellement imposé par les dispositions de l'article 1397 du code civil.

73entreprises

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : - Adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - Construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil Supérieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le "processus de Bologne" doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive). - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du Cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille "EUROPASS", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Par ailleurs, un groupe de travail chargé de proposer des éléments d'orientations stratégiques et opérationnelles pour faire évoluer et renforcer les coopérations entre les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et les universités rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature à conforter l'inscription de ces formations dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

68enseignement supérieur

La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C'est notamment le cas des Chrétiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l'Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l'été 2014 menace aujourd'hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d'éradication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chrétiens d'Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». A l'occasion de ce débat inédit, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour répondre à l'urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. A cet égard, la France appelle tous les Etats à adhérer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour Pénale Internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'Etats, qui s'est cependant vue opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les Etats sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'Etat partie au Statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la Cour en conformité avec les stipulations du Statut de Rome.

134politique extérieure

En 2011, la vente en France des cinq substances actives à fonction insecticide thiaclopride, acétamipride, imidaclopride, thiametoxam et clothianidine a représenté 120 tonnes soit près de 0,2 % du total des ventes en volume des substances actives phytopharmaceutiques et 7,3 % de l'ensemble des insecticides. En 2012, le traitement de semences en utilisant ce type de molécule a concerné environ 1 million d'hectares de maïs, 300 000 ha de colza et 2 millions d'ha de céréales à pailles.

141produits dangereux

La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.

171système pénitentiaire

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Par ailleurs, deux arrêtés des 28 juin 2012 et 30 octobre 2013 ont modifié successivement l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux théâtres d'opérations ont ainsi été intégrés pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Il convient d'ajouter que plusieurs arrêtés fixant, pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines opérations, notamment celles menées au Rwanda, en Afghanistan, en Côte d'Ivoire, au Tchad et au Liban, ont récemment été publiés au Bulletin officiel des armées. Parallèlement, la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a inséré la référence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des OPEX. Désormais, ces militaires ont donc vocation à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, dès la publication de l'arrêté leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque opération déterminée, sans qu'il soit nécessaire d'adopter un texte supplémentaire réactualisant à chaque fois la liste des opérations extérieures fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif témoigne du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires servant sur les différents théâtres d'opérations extérieurs, au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Il a permis une augmentation significative de nombre de titres attribués puisque, entre 2010 et juin 2014, près de 38 000 cartes du combattant ont été délivrées au titre des OPEX, soit près de la moitié du nombre total de cartes attribuées au titre de ces opérations depuis 1993. Souhaitant cependant voir encore améliorer les droits des militaires de la 4e génération du feu au regard de ce dispositif, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX représentent des formes d'engagement très différentes de celles rencontrées lors des conflits mondiaux auxquels la France a participé au cours du siècle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 généralise le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée sera reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir prochainement leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des projets de décret présentés, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012 et actuellement en cours de signature. Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. L'inscription au niveau II (licence) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des diplômes d'accès aux professions du travail social relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'Etat d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant également tenir compte des fonctions exercées. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, cette question, ainsi que la situation de la filière sociale, sera examinée.

68enseignement supérieur

Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simplicité, à des milliers de personnes de créer facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a également offert la possibilité de concrétiser un véritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activité complémentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'améliorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté et la simplicité d'accès à ce régime. Il convient toutefois d'en adapter les modalités pour l'améliorer. En effet, ce régime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui était de constituer un tremplin vers la création d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, notamment en matière de sous-déclaration du chiffre d'affaires et de salariat déguisé. Enfin, il crée des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le régime doit donc aujourd'hui être réformé, non pas pour le supprimer ou en limiter l'accès, mais pour l'améliorer. Cette réforme instaure un accompagnement renforcé pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire durant deux années consécutives : évaluation de l'intérêt d'un changement de statut (entreprise individuelle ou société) et de régime fiscal (micro-fiscal ou réel). L'objectif est d'améliorer ses chances de réussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un régime plus adapté à son développement. En dessous du seuil intermédiaire, la possibilité de bénéficier du régime sans limitation de durée sera préservée. La réforme aménage également une véritable transition permettant à l'entreprise de basculer dans un régime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil dépassé durant deux années consécutives, l'entrepreneur rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, tout en bénéficiant d'une période de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera opéré afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. Au-delà de ces mesures d'accompagnement, la réforme vise aussi à corriger les dérives du régime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat déguisé puisque le seuil intermédiaire des activités de services et d'artisanat est fixé à un niveau proche du coût complet d'un emploi rémunéré au SMIC brut. Cette mesure vise à dissuader les employeurs de recourir à la transformation illicite de leurs salariés en faux auto-entrepreneurs afin de s'exonérer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet également de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contrôle habilités à rechercher les infractions au travail dissimulé seront autorisés à se faire présenter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contrôle des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront également renforcés. Enfin, cette réforme s'inscrit dans un chantier plus large visant à encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a été demandé au député, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit là d'une démarche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le régime de la cotisation foncière des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une législation unique pour toutes les très petites entreprises, en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, la réduction de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises dégageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement économique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une équité entre les différents régimes.

73entreprises

Dans le cadre de son rapport 2013, la Cour des comptes se fonde sur une étude « marchés, emplois et enjeu énergétiques des activités liées à l'amélioration de l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables » réalisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en novembre 2012. Cette étude portait sur les principales activités liées à l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables en France. Elle portait un regard rétrospectif sur l'ensemble de la période 2006-2012 avec une estimation des réalisations autour de 83 260 emplois en 2012 après un pic de 98 580 en 2010. Les chiffres publiés dans le rapport de la Cour des comptes ne prennent en compte que les emplois liés aux énergies renouvelables, soit un périmètre plus restreint que l'étude précitée. En effet, le domaine des énergies renouvelables comprend à la fois les énergies nouvelles, telles que l'éolien en mer, mais également l'efficacité énergétique du bâtiment. De plus, cette étude ne prend pas en compte les emplois préservés grâce à des reconversions professionnelles dans ce secteur. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, le Gouvernement a rappelé que la transition écologique et énergétique entraîne une évolution des modèles d'organisation, de production et de consommation, vers une économie à la fois plus compétitive et respectueuse de l'environnement, susceptible de permettre une croissance durable et une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. Certaines évolutions constituent de réels gisements d'emplois nouveaux : activités de rénovation thermique, de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, des réseaux intelligents, des transports propres, de l'économie circulaire, de l'eau, de l'écologie industrielle, de la biodiversité et du génie écologique. Lors de la présentation de sa feuille de route le 25 avril 2014, la ministre de l'environnement a rappelé que la transition écologique et énergétique devait permettre de créer 100 000 emplois verts d'ici à trois ans. Les secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables apparaissent tout particulièrement porteurs d'emplois. Aussi, le ministère en charge de l'emploi, le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) et le conseil national de l'industrie développent des analyses prospectives relatives aux secteurs d'activités, métiers et compétences de la transition écologique. L'objectif est de partager ces évolutions pour mieux prendre en compte leurs conséquences en matière d'emplois et de formation initiale et continue. Par ailleurs, le contrat de plan Etat-Régions pour 2014-2020, accompagnera les mutations des bassins d'emplois, filières et métiers les plus concernés par la transition écologique et énergétique.

57énergie et carburants

En 2012, le Fonds de modernisation de la presse (devenu Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) en 2012 - première section) a reçu deux demandes d'aides, présentées par la société Newsprint (filiale du groupe Riccobono), pour un projet collectif « presse-labeur » visant à créer un nouveau centre d'impression pour les suppléments magazines des quotidiens nationaux (Libération, Le Monde, L'Humanité, Le Figaro et Les Échos) et pour 20 Minutes. Ce projet a reçu un avis favorable du comité d'orientation du FSDP et deux conventions ont été conclues entre l'État et Newsprint pour les deux volets du projet. Un premier recours contentieux de l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) devant le Conseil d'État a été formé contre le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 sur lequel s'est fondé l'attribution d'une aide aux projets Newsprint. Ce recours a conduit à supprimer, dans le décret, toute spécificité de traitement de l'imprimerie dite « de presse » au regard du soutien du FSDP. Un second recours contentieux a été introduit devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de la décision du FSDP, en date du 10 juillet 2012, accordant la subvention au projet Newsprint. Aucun des deux recours n'a remis en cause la légalité de la décision attribuant une aide de l'État à ce projet. En particulier, le tribunal administratif a jugé le 2 juillet dernier que les aides accordées aux éditeurs de presse payante sur le fondement du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 pouvaient être accordées aux entreprises de presse qu'elles aient recours à l'imprimerie de presse ou à l'imprimerie de labeur, notamment dans le cadre des projets collectifs mentionnés à l'article 13 du décret, dès lors que ces projets sont présentés par des quotidiens d'information payante générale. Le projet Newsprint n'a, par ailleurs, pas été considéré par le tribunal administratif de Paris comme anticoncurrentiel sur le marché de l'impression graphique. Plus généralement, le ministère de la culture et de la communication s'attache par ailleurs à soutenir, à travers les projets de modernisation et de mutation industrielles, l'industrie graphique nationale sans discrimination au regard du type de matériel ou d'organisation du travail. A ce titre, la réforme des aides à la presse intervenue sous la forme du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 réaffirme que les éditeurs peuvent présenter des projets d'impression effectués aussi bien au sein d'imprimeries de presse que d'imprimeries de labeur. Priorité sera donnée désormais aux projets innovants et collectifs, notamment les projets mutualisés, puisqu'il prévoit un taux d'aide de 50 % pour ce type de projets à condition qu'il soit démontré que l'investissement ne crée pas ou ne renforce pas de surcapacités d'impression. Pour mémoire, en 2013, le FSDP a soutenu 17 projets relatifs à la fabrication des journaux, pour un total d'aides accordées de 6 876 535 €. La direction générale des médias et des industries culturelles a commandé, au mois d'octobre dernier, une étude concernant le marché de l'impression de la presse quotidienne et de ses suppléments magazines en France. Il s'agit d'obtenir une cartographie des centres d'impression, tant de la presse nationale que de la presse régionale, et de leur connexion avec les différents réseaux de distribution. Une quantification des volumes imprimés devra être établie, ainsi qu'une analyse des coûts d'impression des acteurs concernés. Elle permettra d'obtenir une version actualisée de la précédente étude menée en 2011 à ce sujet, tout en étendant l'objet aux réseaux régionaux. L'objectif est d'obtenir une vision d'ensemble des logiques industrielles et des stratégies commerciales des différents acteurs qui composent le marché de l'impression de presse quotidienne en France. Ce panorama permettra d'orienter avec une acuité accrue les investissements des pouvoirs publics dans ce secteur, qui constitue aujourd'hui un maillon stratégique de la chaîne de distribution de la presse, elle-même engagée dans un vaste processus de restructuration industrielle du fait de la baisse significative du nombre d'exemplaires vendus quotidiennement.

102industrie

La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.

155retraites : généralités

Le ministère de la justice entend lutter contre la surpopulation carcérale, héritage d'une politique pénale fondée sur le tout carcéral. Loin d'être une fatalité, la surpopulation carcérale est l'objet de l'attention de la garde des sceaux qui a décidé d'intégrer cette réalité dans sa politique pénitentiaire, en cohérence avec sa politique. Gage d'efficacité, les actions mises en oeuvre sont fondées notamment sur les conclusions des analyses françaises et étrangères, mises en lumière en particulier à l'occasion de la conférence de consensus. Quelle que soit la méthodologie retenue, force est en effet de constater que la prison aggrave le risque de récidive. Or, d'une part, le nombre de condamnations à l'emprisonnement ferme a crû de 20 % en dix ans sans correspondre à une augmentation corrélative des crimes et délits les plus graves qui est en grande partie l'héritage de la politique menée pendant les 10 dernières années : ainsi 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an ont été générées par les peines plancher depuis 2007, essentiellement pour les petits délits, sans discernement puisque 96 % des peines délictuelles sont inférieures à 3 ans. D'autre part, les mesures d'aménagement de peine (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur) demeurent sous-utilisées, particulièrement pour les courtes peines, alors même qu'elles visent la réinsertion des personnes détenues et diminuent le risque de récidive. Ainsi, 81 % des condamnés sous écrou ne bénéficient d'aucun aménagement de peine (ce chiffre étant porté à 98 % pour les personnes condamnées à des peines inférieurs à 5 mois). Récemment, le 29 avril 2014, les statistiques du Conseil de l'Europe ont permis de mettre en lumière la nécessité d'accroître les chances de réinsertion des personnes détenues et de développer les aménagements de peines, en réservant la prison en dernier recours. Or, 63 % des personnes détenues ayant achevé leur peine sans aménagement sont à nouveau condamnées dans un délai de 5 ans, contre 55 % pour les personnes bénéficiaires d'un aménagement de peine au cours de leur détention du type placement à l'extérieur, semi-liberté ou encore placement sous surveillance électronique. Enfin, les taux les plus faibles concernent les sortants de détention ayant bénéficié d'une libération conditionnelle : seuls 39 % d'entre eux ont à nouveau été condamnés (Cahiers d'études pénitentiaires et criminologique, mai 2011 n° 36, Annie Kensey et Abdelmalik Benaouda1). Afin de développer les aménagements de peines, d'accroître leur efficacité pour prévenir la récidive, et de favoriser la réinsertion des personnes condamnées a été adoptée la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Bien que ce texte vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées et non la réduction de la population carcérale, la réforme pénale engagée aura des effets sur cette dernière. Ainsi, ce texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison des circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, composée d'obligations exécutables en milieu ouvert, et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peine. De surcroit, grâce à l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici à 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la création de 1.000 emplois (dont 360 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation entrés en formation le 8/9/2014), à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice permettra d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. Au-delà des textes, dans le cadre d'une réforme pénale résolument tournée vers l'efficacité, ont été mis en place, le 18 octobre 2013, des groupes de travail au sein de l'administration pénitentiaire afin, notamment, d'améliorer les méthodes et les outils à disposition des conseillers d'insertion et de probation qui sont au coeur de la lutte contre la récidive.Répartition des aménagements de peine accordés selon le type au cours de l'année(Champ : France entière.) ANNÉE MESURESde semi-libertéaccordées PLACEMENTSà l'extérieuraccordés PLACEMENTSsous surveillanceélectronique accordés LIBÉRATIONSconditionnellesaccordées ENSEMBLE 2000 (1) 6 757 3 339 13 5 567 15 676 2001 6 481 2 682 130 5 847 15 140 2002 6 527 2 550 359 5 056 14 492 2003 6 261 2 733 948 5 509 15 451 2004 6 842 2 230 2 915 6 067 18 054 2005 (2) 6 619 2 478 4 128 5 916 19 141 2006 6 751 2 528 6 288 5 679 21 246 2007 5 283 2 289 7 900 6 436 21 908 2008 5 928 2 608 11 259 7 494 27 289 2009 5 578 2 890 13 994 7 871 30 333 2010 5 331 2 651 16 797 8 167 32 946 2011 4 889 2 258 20 082 7 481 34 710 2012 4 866 2 258 23 215 7 980 38 319 2013 4 651 2 176 23 147 7 999 37 973 (1) Placement sous surveillance électronique : à partir du 10 octobre 2000.(2) Nouvelle série des aménagements de peine accordés à partir de 2005.Source : statistique mensuelle des aménagements de peine, extractions GIDE pour la nouvelle série (DAP/PMJ5).

171système pénitentiaire

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.

26chambres consulaires

La France est la première destination touristique au monde. Les arrivées de touristes internationaux se sont élevées à 84,7 millions en 2013, après 83 millions en 2012, soit une progression de 2 %. Cette évolution encourageante est confirmée par celle des nuitées passées par les touristes étrangers : de 2012 à 2013, elles progressent de 4,6 %. Ceci illustre l'allongement de la durée des séjours des touristes étrangers sur le territoire. Celle-ci s'établit à 7,1 nuits en 2013, contre 6,9 en 2012. Au-delà de ces évolutions, l'importance du secteur du tourisme a conduit le Président de la République à ériger ce secteur en grande cause nationale et à fixer l'objectif de dégager le premier solde touristique de tous les pays européens. Pour mettre en oeuvre ces orientations, une stratégie ambitieuse a été initiée à l'occasion des assises nationales du tourisme. Ces assises se sont appuyées sur le travail réalisé par l'ensemble des acteurs et des ministères concernés, pendant plusieurs mois, à Paris et dans plusieurs régions de France. Des mesures concrètes et opérationnelles ont été annoncées lors de leur clôture, le 19 juin dernier. Ces mesures doivent concourir à la compétitivité de la destination France et à la facilitation des voyages, qui sont des conditions indispensables à l'augmentation du nombre de touristes et des recettes pour l'économie française. Ces mesures s'articulent autour de 5 axes : - Permettre une offre diversifiée et de qualité. Cet objectif sera facilité par la constitution de 5 pôles d'excellence (la gastronomie, les sports et la montagne, l'écotourisme, les savoirs faires et le tourisme urbain). Les grandes destinations seront encouragées à se structurer autour d'une marque lisible à l'international contractualisée par des « contrats de destination ». Les autres territoires pourront également se porter candidats aux « contrats territoriaux d'excellence touristique ». - Améliorer l'accueil des touristes et notamment aux points d'entrée sur le territoire (aéroports, gares). La mise en place de la liaison « Charles de Gaulle Express » entre Paris et Roissy avec début des travaux en 2017 a été confirmée. Des mesures de facilitation et d'assouplissement de délivrance de visas seront mises en oeuvre. Le plan « Qualité Tourisme » sera encouragé avec un colloque organisé à la rentrée. La sécurité des touristes et l'amélioration de la signalétique constitueront également des priorités. - Mettre en oeuvre des actions pour développer le numérique avec par exemple le wifi gratuit dans les aéroports ou encore le développement d'applications innovantes au bénéfice de l'information des touristes. - Améliorer la formation des professionnels. Cet objectif passe notamment par la création d'un baccalauréat technologique « Hôtellerie-Restauration », par la formation des saisonniers et par la formation à la maîtrise des langues étrangères. - Des efforts intensifiés pour rendre les vacances accessibles à un large public, car les actions en faveur du départ en vacances des Français sont à la fois nécessaires et complémentaires des actions de promotion à l'international. Enfin, une ordonnance de simplification avec un volet tourisme permettra au Gouvernement de prendre les mesures législatives de simplification nécessaires. Le conseil de la promotion du tourisme, annoncé lors des assises, s'est réuni pour la première fois le 3 septembre dernier et a permis le lancement de mesures concrètes en faveur du secteur et de l'attractivité de la France. Le suivi de l'ensemble de ces mesures sera examiné chaque année lors d'une conférence annuelle du tourisme.

174tourisme et loisirs

Les réseaux électriques intelligents combinent les technologies de l'énergie et du numérique. Ils permettent d'intégrer les énergies renouvelables et les véhicules électriques au système électrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les économies d'énergie et de réduire les factures électriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition énergétique pour la croissance verte. À ce titre, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ont annoncé, le 15 mars 2016, les résultats de l'appel à projets pour le déploiement à grande échelle de réseaux électriques intelligents, lancé le 15 avril 2015 dans le cadre de la solution « ville durable » de la nouvelle France industrielle. Après analyse des dossiers par un collège d'experts indépendants, ont été retenus le dossier Flexgrid déposé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le dossier Smile déposé par le conseil régional de Bretagne en lien avec le conseil régional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid déposé par la métropole européenne de Lille, en lien avec le conseil régional Nord-Pas-de-Calais. Les trois lauréats auront accès au guichet des investissements d'avenir et pourront bénéficier d'un accompagnement financier sur les actions d'économies d'énergie et de pilotage de la consommation électrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilisés dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile bénéficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, de la part des gestionnaires de réseaux RTE (réseau de transport d'électricité) et ERDF (électricité réseau distribution France). Ce déploiement permettra d'établir une vitrine industrielle des savoir-faire français dans le domaine des réseaux électriques intelligents, adaptée aux spécificités de chacun des ces dossiers. Ce déploiement va nourrir la stratégie de la filière française des réseaux électriques intelligents, structurée au sein de l'association « think smartgrids » créée dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition énergétique et de la création d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le développement des applications permettant aux consommateurs de maîtriser leurs consommations, en particulier en utilisant les données de comptage. Ainsi, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les consommateurs en situation de précarité énergétique reçoivent leurs données de consommation grâce à des afficheurs déportés. De plus, un appel à projet dit « Green Tech » a été lancé pour soutenir les petites et moyennes entreprises développant des applications utilisant les nouveaux outils du numérique au service de la transition énergétique. Le rapport de la commission de régulation de l'énergie de juin 2014 est globalement intégré dans les réflexions et actions du Gouvernement sur les « smart grids ».

57énergie et carburants

En premier lieu s'agissant des compétences, si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé par la fusion est doté du statut de métropole, de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération, le code général des collectivités territoriales prévoit que la compétence habitat est obligatoirement exercée par l'EPCI en lieu et place des communes membres, et les conseils municipaux sont tenus de la transférer. A l'inverse, si l'EPCI créé par la fusion est une communauté de communes (CC), l'exercice de la compétence habitat par cet EPCI revêt un caractère « optionnel » au sens des dispositions du même code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ce cas, si un ou plusieurs des EPCI fusionnés exerçaient la compétence habitat avant la fusion, en application du III de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, la nouvelle CC exerce la compétence habitat du ou des anciens EPCI compétents dans le périmètre de ce ou de ces derniers jusqu'à délibération de la nouvelle CC issue de la fusion portant sur l'exercice de cette compétence sur l'ensemble de son territoire, ou jusqu'au terme d'un délai de trois mois suivant l'arrêté de fusion. A l'issue du délai de trois mois susvisé, ou auparavant si la nouvelle CC délibère en ce sens, cette dernière est dotée de la compétence habitat sur l'ensemble de son périmètre. En second lieu, s'agissant de l'exercice de la compétence habitat par un EPCI issu de fusion qui serait compétent en matière d'habitat en vertu des développements précédents, et plus spécifiquement des dispositions concernant le programme local de l'habitat (PLH), les dispositions de « droit commun » définies au III de l'article L. 5211-41-3 du CGCT disposent que « l'établissement issu de la fusion est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Dès lors, le nouvel EPCI issu de la fusion et compétent en matière d'habitat se substitue de plein droit dans la mise en oeuvre des dispositions et des objectifs du (ou des) PLH du (ou des) anciens EPCI fusionnés, sur les périmètres préexistants, et ce jusqu'à l'établissement par le nouvel EPCI d'un nouveau PLH élaboré pour l'ensemble des communes membres sur l'ensemble de son périmètre. Ce dispositif, qui assure la continuité juridique des dispositions des PLH préexistants à la fusion, ne peut être que transitoire ; le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové limitera cette période transitoire à deux ans. Pour mettre en oeuvre ce nouveau PLH couvrant l'ensemble de son territoire, le nouvel EPCI issu de la fusion pourra faire application, à partir du ou de l'un des PLH préexistants à la fusion, des dispositions de l'article L. 302-4 du code de la construction de l'habitation, qui en cas d'élargissement, prévoit la possibilité pour un EPCI de faire évoluer le PLH applicable sur son territoire selon une procédure simple ne nécessitant pas le lancement d'une procédure d'élaboration au sens de l'article L. 302-2, à la double condition que les évolutions envisagées ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLH initial et que les communes concernées par l'élargissement représentent moins du cinquième de la population totale de l'EPCI. Dans le cadre de cette procédure de modification, l'EPCI issu de la fusion devra porter une attention toute particulière à l'adaptation de l'objectif global de production de logements figurant dans le PLH élargi, à l'accroissement de la population couverte et aux besoins qui en résultent, s'agissant tout particulièrement des objectifs de production en matière de logements sociaux et des actions prévues en faveur des publics spécifiques et des plus fragiles.

35coopération intercommunale

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait conservé les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Après plusieurs années d'application, le Gouvernement a fait le constat de l'échec de la mission des ODEC, créés seulement dans trois départements. Le projet de loi n° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises propose leur suppression et la mise en place d'un système plus opérationnel d'observatoire national, à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux. Le détail de cet observatoire sera précisé par voie de règlement. Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services travaille à l'élaboration de cette base de données exhaustive, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail. Les données actuellement disponibles portent sur l'année 2011, mais, à terme, elles permettront de calculer les évolutions annuelles. Un travail est en cours pour améliorer cette base, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Le Gouvernement souhaite que cet observatoire soit opérationnel à la fin du premier semestre 2014. Avec les autres mesures adoptées dans le cadre du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises, les acteurs disposeront des outils adaptés au développement de commerces de proximité, diversifiés et sécurisés.

30commerce et artisanat

Les échanges entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) sont marqués par leur faiblesse. Cependant, alors que le début des années 2000 a été marqué par un solde commercial déficitaire pour la France, depuis les années 2010 la France affiche un solde commercial excédentaire avec la PNG et des échanges en hausse. En 2003, avec 2 M€ d'exportations, la France est un fournisseur mineur de la PNG et notre 197e client. Ces exportations étaient largement dominées par les biens d'équipements électriques (1 M$) et d'éléments de centrales (0,86 M$) livrés par les principaux équipementiers français (Schneider, Alstom). En 2003, la PNG est notre 137e fournisseur avec 15 M€ d'exportations vers la France (soit environ 1 % de ses exportations), essentiellement des produits agricoles et alimentaires. En 2005, les exportations françaises vers la PNG diminuent légèrement à 1,9 M€ (200e client). Le total des importations diminue de 30 % à 5 M€ (166e rang). De 2000 à 2005, la part de marché française dans le commerce total de la PNG a été chaque année inférieure à 0,3 % (0,13 % en 2005). En 2006 et 2007 les exportations françaises stagnent aux alentours de 1,75 M€. En 2008, nos exportations ont atteint 2,9 M€ et nos importations 4,5 M€. Comme pour les années précédentes, nos exportations sont essentiellement composées de biens d'équipement (69 %) et les importations de produits agricoles et agroalimentaires (54 %). Le solde commercial, structurellement déficitaire, s'établit à - 1,5 M€ en 2008 puis - 3,47 M€ en 2009. A partir de 2010, les exportations françaises vers la Papouasie augmentent, ainsi que les importations mais à une moindre mesure. En 2012, nos exportations s'établissent à 17,55 M€. Nos principaux postes d'exportation sont les machines industrielles et agricoles (5,3 M€), les équipements électriques et ménagers (4,017 M€) et les produits chimiques, parfums et cosmétiques (2,2 M€). Parallèlement, les importations papouanes augmentent à 12,64 M€. Nous importons principalement des produits agricoles, sylvicoles ou piscicoles (6,76 M€) ainsi que des produits de l'industrie agro-alimentaire (5,3 M€). En 2012, notre solde commercial est enfin excédentaire à 4,9 M€.

31commerce extérieur

Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

173télécommunications

Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte en juillet 2010. Mais il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s'est saisi de ce sujet en sollicitant l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d'avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d'identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d'informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.

162santé

En raison de la situation économique dégradée et des difficultés que rencontrent les seniors sur le marché du travail, le Gouvernement a mis en place un plan en faveur de l'emploi des seniors dont les modalités ont été discutées et précisées avec les partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale du 8 juillet 2014. Ce plan senior prévoit des mesures pour encourager le maintien en emploi des actifs des plus âgés. L'accès à la formation des salariés au-delà de 45 ans doit être facilité et une mission sera chargée d'étudier les freins spécifiques à la formation des seniors. Le nouveau plan santé au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des expérimentations seront menées sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades et/ou fragilisés. Un soutien sera apporté à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors tels que les groupements d'employeurs, les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou encore le portage salarial. L'accord sur le portage salarial devrait trouver une base législative avant la fin de l'année 2014. Sur la dimension du retour à l'emploi, l'Etat élaborera également un plan d'action dans chaque région, pour favoriser les initiatives innovantes territoriales et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des âges et de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Pôle emploi étendra, d'ici fin 2014, son accompagnement renforcé à 80 000 demandeurs d'emploi particulièrement éloignés de l'emploi venant ainsi s'ajouter aux 190 000 qui en bénéficient d'ores et déjà. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération reprend les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2013 tandis que le décret n° 2013 222 du 15 mars 2013 en précise les modalités d'application. Dans ce cadre précis, une entreprise qui embauche un jeune en contrat à durée indéterminée et maintient en emploi un senior, quelle que soit la date de son recrutement, peut bénéficier de l'aide contrat de génération. Afin d'inciter les entreprises à recruter des salariés âgés d'au moins 55 ans, le contrat de génération est ajusté dans le cadre du plan séniors : le montant de l'aide contrat de génération a été doublé et porté à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI), et un salarié âgé d'au moins 55 ans. Par ailleurs, le ciblage prioritaire des contrats aidés sur les publics seniors a été renforcé au second semestre 2014, et sera poursuivi.

56emploi

Le décret d'application prévu par l'article 3, III, 4° de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, la réécriture des dispositions du code de la santé publique applicables aux produits de tatouage, pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques. Les dispositions prévues par ce décret opèrent ainsi surtout des modifications rédactionnelles et de références et ne modifient pas sur le fond les dispositions actuellement applicables aux produits de tatouage. Le projet de décret est actuellement en cours de finalisation, en lien avec les parties prenantes du secteur des tatouages, et devrait être publié dans les prochains mois.

184Union européenne

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Si le risque toxique chronique de l'aluminium est connu : encéphalopathie et ostéomalacie en lien avec une accumulation de fortes quantités d'aluminium (patients dialysés et exposition professionnelle), ce risque n'est absolument pas susceptible de survenir au vu de la quantité présente dans les vaccins et de la durée limitée d'administration des vaccins. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins nécessite au préalable la mise en oeuvre de longues études de développement et des essais cliniques permettant de s'assurer de l'efficacité et de la tolérance de la nouvelle formulation. Le groupe d'études sur la vaccination de l'assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L'académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a également confirmé cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le haut comité de la santé publique (HCSP) estime que les données scientifiques disponibles à ce jour ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance bénéfices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations prévues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant à évaluer la sécurité des adjuvants disponibles et le développement de nouveaux adjuvants. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de poursuivre la recherche, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins, et a constitué un comité de pilotage de cette étude qui est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM, sous l'égide de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Les résultats de cette étude, attendus pour l'été 2017, permettront d'améliorer les connaissances et d'évaluer la toxicité des adjuvants aluminiques de certains vaccins. Concernant la sécurité des vaccins, il convient de rappeler que tout vaccin, pour être commercialisé, doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que sont la commission européenne, après avis de l'agence européenne d'évaluation des médicaments (EMA), ou l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les demandes de mise sur le marché, sont examinées par ces deux autorités qui évaluent le produit selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité, le vaccin devant présenter un rapport bénéfice/risque favorable. Après leur mise sur le marché, les vaccins comme tout médicament, font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins bénéficient en outre d'une surveillance spécifique et active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports bénéfices risques des vaccins sont réévalués périodiquement et publiés sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

162santé

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Enfin, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, cette aide a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014. Ce montant a été porté à 987 euros au 1er janvier 2015, ce qui représente une augmentation de 79,5 % en 8 ans. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Conformément aux engagements du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'Office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros comme précité. A terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le rapport de la société des agriculteurs de France a été rendu public le 6 novembre 2013. Les propositions qu'il contient visent à décloisonner le monde agricole afin de favoriser un raisonnement en filière pour bâtir une stratégie globale de la fourche à la fourchette. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage l'objectif d'une approche de la politique agricole et agroalimentaire fondée sur des stratégies partagées par les différents maillons des filières, de la production à la distribution en passant par les différents stades de la transformation. Il a présenté un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier qui s'inscrit pleinement dans une telle approche. Fruit de plusieurs mois de travaux, de concertation et de consultations, ce projet de loi dessine les lignes d'un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de l'agriculture et de l'alimentation, qui s'appuie à la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d'une nouvelle compétitivité qui intègre la transition écologique et incite au développement de démarches collectives. Les groupements d'intérêt économique et environnemental constituent l'un des instruments clefs de cette politique. C'est dans ce cadre que pourra émerger une nouvelle approche où la prise en compte de l'environnement et des questions sanitaires ne constitue plus un obstacle à la performance économique, mais contribue au contraire à la renforcer. La compétitivité économique de l'agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite aussi un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides. Dans cet esprit, la loi prévoit de renforcer encore la transparence au sein des coopératives afin que les producteurs aient une parfaite connaissance des conditions de paiement par exemple, à l'instar de la transparence instaurée par la contractualisation dans les relations entre producteur et entreprises privées. La loi prévoit également que les coopératives devront prévoir la façon dont elles intègrent, en s'appuyant sur des indicateurs publics, la fluctuation des prix de certaines matières premières dans le calcul du prix payé au producteur, à l'image de la clause volatilité introduite dans la loi consommation pour les contrats LME entre la grande distribution et ses fournisseurs. Par ailleurs, la capacité à utiliser la médiation sera renforcée par une définition claire du rôle et des missions du médiateur des relations commerciales agricoles : il sera désormais compétent sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire et, au-delà du règlement des conflits bilatéraux, pourra avoir un rôle plus structurel d'amélioration des relations au sein des filières. Dans le cadre de la nouvelle PAC, le règlement dit « organisation commune de marché (OCM) unique » reconnaît le rôle stratégique des interprofessions en termes de structuration des filières et leur offre un cadre juridique renforcé. Le projet de loi d'avenir permet d'adapter en conséquence la réglementation nationale pour compléter la sécurisation juridique de leurs actions en fonction des spécificités des filières. Par ailleurs, la légitimité des interprofessions pour organiser les filières est renforcée par une représentativité accrue et évaluée de façon objective. Par ces dispositions, l'objectif du Gouvernement est de renforcer les moyens permettant au monde agricole de se structurer dans le cadre d'interprofessions solides, lieux de débats et de concertations, associant toute la chaîne de production. Au-delà des dispositions relevant de la loi, le ministre chargé de l'agriculture a demandé, en septembre 2013, au Président du conseil d'administration de FranceAgriMer de mener une réflexion stratégique sur l'avenir des filières agricoles à horizon des sept prochaines années. Le 20 décembre 2013, le président du conseil d'administration a transmis le résultat des réflexions menées au sein de l'établissement. C'est à partir de cette analyse que le ministre chargé de l'agriculture engagera dans les mois qui viennent une concertation avec l'ensemble des filières en vue du partage d'un diagnostic de leur situation et de l'élaboration de plans d'actions adaptés à chacune d'entre elles. L'échelon régional a vocation à jouer un rôle important dans la déclinaison de stratégies de filières. Au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, il est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et forestières intégrées, à travers le pilotage de la mise en oeuvre du 2e pilier de la PAC en région. Pour la période 2014-2020, un accord a été trouvé entre les régions et le Gouvernement pour confier à l'échelon régional l'élaboration de programmes de développement rural régionaux, dont les fonctions d'autorité de gestion sont confiées aux régions. Il revient donc désormais aux Régions de définir des stratégies dans chaque région, s'appuyant sur des logiques de filières, en lien avec la présence sur le territoire des outils de transformation, et sur des dynamiques collectives pour impulser la transition vers l'agro-écologie. Les politiques de développement rural mises en place dans chaque région s'appuieront sur des grandes orientations arrêtées par les régions et l'État dans le cadre d'un document de cadrage national validé conjointement le 20 novembre 2013. Il vise à préserver une cohérence nationale pour la mise en oeuvre du 2e pilier, à assurer une égalité de traitement vis-à-vis de certains publics cibles tels que les jeunes agriculteurs et une solidarité nationale vis-à-vis des territoires de montagne et des zones soumises à contraintes naturelles. Il doit également permettre de répondre avec cohérence à certains enjeux environnementaux, notamment ceux imposés par l'Union européenne.

1agriculture

La gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis de l'autoroute A 10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour la totalité des usagers de cette section. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que l'itinéraire Dourdan-Les Ulis ne soit gratuit que pour une catégorie d'usagers, il faudrait en effet rendre totalement libre de péage la section La Folie-Bessin-Dourdan et donc indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner en résultant, estimé à plus d'une centaine de millions d'euros. Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de promouvoir l'usage des autoroutes en Île-de-France, qui sont des infrastructures déjà proches de la saturation pour des trajets « domicile-travail » en véhicule individuel. L'amélioration des conditions d'accès à l'autoroute par les riverains de l'A 10 et de l'A 11, sans perdre la maîtrise du développement de la circulation automobile dans la région Ile-de-France, ne saurait constituer qu'une solution transitoire dictée par l'absence d'un réseau structuré de transports collectifs. Cependant, plusieurs mesures ont été mises en place pour les usagers locaux. Depuis plusieurs années, des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers fréquents passant par le diffuseur de Dourdan ont été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011, et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 0,80 € par passage, au lieu de 1,60 € pour les véhicules légers. L'usage de l'autoroute revient donc pour ces usagers à 5 centimes d'euro du kilomètre. En outre, les tarifs préférentiels ont été mis en place pour favoriser le covoiturage sur ce trajet, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis et Allainville, ou en cours de réalisation à Dourdan.

187voirie

La commune de Stains bénéficie actuellement d'un maillage policier important. Au 31 janvier 2015, le commissariat de Stains compte 130 policiers soit 3 agents de plus qu'au 31 décembre 2014. Cette progression est plus particulièrement marquée depuis le 1er janvier 2006 (+13 policiers). Cette présence policière sur la commune est renforcée par des forces de police territoriales et des policiers de la sous-direction des services spécialisés de la police d'agglomération parisienne. Afin de lutter spécifiquement contre les vols avec violences, un groupe local d'action transversale a été mis en place aux mois d'avril et de mai 2014. Ce dispositif innovant vise, à partir d'une analyse quotidienne de la cartographie des faits enregistrés et du recensement des modes opératoires, à mobiliser les effectifs locaux et territoriaux sur les secteurs les plus criminogènes. La lutte contre la délinquance sur la commune de Stains a produit des résultats particulièrement encourageants pour l'année 2014. De même, les principaux indicateurs de la délinquance témoignent d'une évolution favorable au terme de l'année écoulée. Ainsi, les atteintes aux biens ont baissé de près de 6 % passant de 1 762 faits en 2013 à 1 660 faits en 2014. On peut relever, plus particulièrement, une baisse de 17 % pour les destructions et dégradations (308 faits en 2013 contre 256 en 2014), un infléchissement de 9 % pour les vols avec violences sans arme à feu (299 faits en 2013 contre 271 en 2014). S'agissant des cambriolages, on enregistre une baisse de 8 % (222 faits constatés en 2013 contre 204 en 2014). Enfin, la baisse la plus significative porte sur les vols à main armée, puisqu'un seul fait a été enregistré en 2014 contre 8 en 2013. L'indicateur des escroqueries et infractions économiques et financières révèle également une baisse sensible puisque 156 faits ont été enregistrés en 2014 contre 192 en 2013. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique connaissent une diminution passant de 770 faits en 2013 à 724 faits en 2014 (soit - 6%). Les violences physiques non crapuleuses connaissent un recul puisque 295 faits ont été enregistrés en 2014 contre 315 faits en 2013. Les violences physiques crapuleuses sont également orientées à la baisse (- 10,5 %). Plus particulièrement, les vols violents sans arme (290 faits) dont 163 commis à l'encontre de femmes sur la voie publique, ont reculé respectivement de 8 % et de 25 %. Enfin, l'indicateur de l'activité d'initiative des services de police progresse puisque 387 faits ont été enregistrés en 2014 (+ 87 faits par rapport à 2013). Cette progression est particulièrement marquée en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants, les services de police locaux, à leur initiative, ont eu à traiter 258 faits en 2014 soit 97 dossiers de plus qu'en 2013. L'investissement et la détermination des services de police particulièrement engagés sur la commune de Stains conjugués aux résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance ne tendent pas à envisager dans l'immédiat la création d'une nouvelle zone de sécurité prioritaire sur cette commune. Toutefois, la méthodologie inhérente à ce dispositif (coproduction de sécurité, renforcement du partenariat) peut être transposée dans un quartier sans que l'instauration d'une ZSP soit une condition nécessaire de mise en oeuvre.

164sécurité publique

Selon les dispositions de loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les géomètres-experts sont également compétents pour exercer des activités relevant du champ concurrentiel telles que la réalisation d'études, de documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, d'opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, l'entremise immobilière et la gestion immobilière. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de géomètre-expert dans le champ des professions réglementées et veiller au niveau de qualification des personnes accédant à la profession. Ainsi, le décret no 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié en juin 2015, concernant l'accès des géomètres topographes à la profession prévoit que les personnes concernées puissent accéder à la profession dans le cadre déjà bien établi de ce diplôme de géomètre-expert foncier.

145professions libérales

Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions, réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle à près de 510 €/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en élargissant les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité (ou « ATS »). Cet élargissement a été mis en oeuvre par décret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoquées par la réforme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit qu'un rapport sur la situation des générations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'élargissement du décret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre. On dénombre 907 personnes qui, suite à la perception de l'allocation spécifique de solidarité (l'ASS) et donc à la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres validés au titre de l'ASS avaient été pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits à retraite car elles auront atteint l'âge légal de départ. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficultés particulières ont été repérées ou signalées, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois proposé des solutions et des conseils. Enfin, le Président de la République a confirmé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorité pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le chômage de longue durée, qui touche plus souvent les « seniors ». Cela passe par des mesures de retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de Pôle emploi. Cela passe également par le maintien dans l'emploi des salariés au-delà de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage à embaucher et conserver des salariés expérimentés. En 2015, la prime du contrat de génération sera doublée en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volonté et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficultés financières et la précarité. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, est de créer les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilité des personnes à travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de sécuriser des parcours parfois heurtés.

28chômage : indemnisation

La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.

88formation professionnelle

L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. La question de la transmission des documents des fédérations sportives reconnues d'utilité publique aux préfets de départements sera donc examinée à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.

11associations

Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Ainsi il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. Dans le cas du chemin rural,  l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin ». Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. Le même article dispose que dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, « les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». S'il s'agit d'une voie communale, l'article L. 2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, de procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, en mettant à la charge du propriétaire les frais afférents aux travaux.

187voirie

En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. En revanche, pour les autres prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce partage n'est pas permis. C'est donc la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique au bénéfice de la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant en vertu des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à la réglementation, le choix de l'allocataire pour les prestations familiales est opéré de la façon suivante : soit les parents sont d'accord et l'organisme débiteur des prestations familiales (ODPF) retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents ; soit ils ne sont pas d'accord et l'ODPF, en l'absence de textes spécifiant lequel des deux parents d'un enfant en résidence alternée doit être désigné allocataire, maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales. Si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Dans le cas où la famille bénéficie également de la prestation de compensation du handicap (PCH) et dans le cadre du droit d'option ouvert depuis 1er avril 2008, la PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH. Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Le Gouvernement est conscient des charges importantes qui pèsent sur chacun des deux parents ayant un enfant handicapé en résidence alternée. Un groupe de travail interministériel associant le Défenseur des droits a été constitué en 2011 afin d'engager des réflexions sur la question du droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée et a rendu ses conclusions en mars 2012. Les deux modalités de prise en compte de la résidence alternée dans le calcul des droits aux prestations familiales ont été expertisées, à savoir l'alternance systématique de la qualité d'allocataire qui permettrait de faire bénéficier des prestations familiales à chacun des parents une année sur deux et le partage des prestations familiales qui permettrait de faire bénéficier chaque parent d'une demi-part de prestation au titre de la charge de chaque enfant en résidence alternée. Aucune de ces deux solutions techniques n'est apparue satisfaisante. L'alternance systématique de la qualité d'allocataire prive, une année sur deux, les parents qui bénéficient aujourd'hui de la qualité d'allocataire unique pour leurs enfants en résidence alternée des prestations qu'ils perçoivent aujourd'hui. L'autre solution, à savoir le partage des prestations familiales entre les deux parents en leur octroyant à chacun une demi-part par enfant en résidence alternée s'avèrerait particulièrement complexe à mettre en oeuvre et pourrait se traduire par une réduction du montant global des prestations versées à la fois au père et à la mère, lorsque l'un des conjoints a des revenus supérieurs aux plafonds de ressources qui régissent ces prestations. En conséquence, cette modalité pourrait s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, dans le cadre de l'AEEH, la question du partage des compléments serait complexe, ceux-ci étant fonction des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents. Pour l'ensemble de ces motifs, il n'est pas prévu de faire évoluer la règle de l'allocataire unique pour les prestations autres que les allocations familiales.

140prestations familiales

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 192 300 au 31 décembre 2013, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Afin de faire face à la diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, le 11 octobre 2013, un engagement pour le Volontariat a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), plan d'action comprenant cinq volets déclinés en 25 mesures. Plusieurs actions visent à inverser la tendance à la baisse des effectifs des SPV afin de mieux répartir la charge, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. Le 13 juin 2014, une campagne nationale de communication relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été lancée. Elle met en oeuvre la mesure n° 5 et est en cours de déploiement local par les SDIS. S'agissant des réponses aux demandes de secours urgentes, celles-ci ne sont pas affectées aujourd'hui et la qualité de la réponse opérationnelle est garantie. La volonté du Gouvernement consiste à pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel. Enfin, concernant la réforme territoriale, le ministre de l'intérieur a précisé dans son discours de clôture du congrès national des sapeurs-pompiers le 4 octobre 2014 en Avignon que le département resterait la structure d'organisation des services d'incendie et de secours afin de conforter ce service public de proximité.

164sécurité publique

Le Gouvernement est mobilisé pour mettre fin aux pratiques indiquées par le député. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente chaque année une enquête pour contrôler les ventes en soldes, que ce soit dans les établissements commerciaux ou sur les sites d'achat en ligne. Ces contrôles visent notamment à vérifier le respect des dispositions du code de commerce encadrant les soldes (L. 310-3, L. 310-5 et R. 310-17 du code de commerce) et à s'assurer que les rabais proposés ne sont pas trompeurs au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. En 2013, 6 979 magasins ont fait l'objet d'un contrôle et l'enquête a donné lieu à l'établissement de 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux. Afin de garantir de véritables rabais durant les périodes de soldes et de maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs, le maintien d'une forte pression des pouvoirs publics est nécessaire. Les contrôles de la DGCCRF sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes restent soutenus d'année en année car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. Les actions menées par la DGCCRF portent leurs fruits puisque la majorité des entreprises ayant présenté une anomalie en 2012 et qui ont été à nouveau contrôlées en 2013 se sont mises en conformité avec la réglementation. Pour contrôler la véracité des rabais annoncés, les enquêteurs vérifiaient jusqu'alors que les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur étaient bien respectées par les commerçants. Ce texte fixe notamment des règles pour déterminer le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12), condamnant en manquement la Belgique pour avoir maintenu en vigueur une législation contraire à la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, l'arrêté du 31 décembre 2008 doit être modifié. En effet, cet arrêté est contraire à la directive susvisée car il encadre, comme la législation belge, la détermination du prix de référence. Les contrôles des annonces de réduction de prix seront dorénavant appréhendés sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L.121-1 du code de la consommation). Par ailleurs, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a simplifié la réglementation en supprimant les soldes flottants et en rallongeant d'une semaine les soldes saisonniers.

30commerce et artisanat

Le secret professionnel constitue pour les avocats à la fois une protection, qui garantit l’exercice effectif et serein des droits de la défense, et une obligation, qui leur interdit de révéler des informations qui leur ont été confiées à l’occasion de leur mission. Il est défini par l’article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui précise : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». Le droit pénal et le code de procédure pénale protègent largement le secret professionnel des avocats, d’une part en assurant aux avocats un régime protecteur en matière de perquisition et d’écoutes téléphoniques notamment, et d’autre part en sanctionnant d’une peine dissuasive ses violations. L’article 226-13 du code pénal réprime ainsi d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire », et ce dès lors que l’intéressé a eu conscience de révéler des informations à caractère secret, quel que soit son mobile. Les interceptions téléphoniques ordonnées par les magistrats du siège, dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une information judiciaire, ne sauraient être considérées comme des révélations d’informations à caractère secret susceptibles d’entrer dans la définition de la violation du secret professionnel. En revanche, elles ne sont possibles que dans le cadre strict imposé par le code de procédure pénale, qui assure une protection particulière aux avocats, destiné à garantir l’exercice effectif et serein des droits de la défense de leurs clients. En effet, l’article 100-7 du code de procédure pénal énonce que les interceptions judiciaires sur la ligne téléphonique d’un avocat, de son cabinet ou même de son domicile, ne sont possible qu’après information du bâtonnier, et que les conversations relevant de l’exercice des droits de la défense ne peuvent être retranscrites, sauf si le contenu des conversations échangées est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction. Ce régime dérogatoire ne saurait servir à octroyer aux avocats une protection absolue qui leur assurerait de fait une totale impunité. La procédure pénale doit en effet permettre aux autorités judiciaires de mener efficacement des investigations, et maintenir l’équilibre nécessaire entre les droits de la défense et l’objectif à valeur constitutionnelle d’élucidation des infractions. De surcroît une protection absolue du secret professionnel des avocats, qui couvrirait l’ensemble de leurs activités et non plus seulement, comme c’est le cas en l’état actuel du droit, les informations relatives à l’exercice par l’avocat des droits de la défense de son client, constituerait une rupture dans le principe d’égalité devant la loi, vis-à-vis des autres professionnels exerçant des activités de conseil juridique, comme les notaires, les huissiers. Dès lors, le ministère de la justice a engagé une réflexion sur les améliorations qui pourraient être apportées au régime du secret professionnel des avocats, nourrie par plusieurs rencontres notamment avec des représentants des barreaux.

107justice

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'attribution des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. La version du projet de loi issue de l'examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilité dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n'a pas d'autre objectif que d'assurer une stricte équité entre les différents secteurs hospitaliers.

77établissements de santé

Le réseau de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale (JSCS) se situe aujourd'hui au cœur de la mise en œuvre de priorités gouvernementales fortes. En effet, le comité interministériel sur l'égalité et la citoyenneté (CIEC) et le comité interministériel des ruralités (CIR) ont décidé de conforter des actions autour de la jeunesse, du sport et de la vie associative en veillant à leur mise en œuvre sur tous les territoires, notamment ceux qui relèvent de la géographie prioritaire de la politique de la Ville ou des territoires ruraux. Le plan priorité jeunesse, la montée en charge du service civique, la mise en œuvre de la nouvelle génération des contrats de ville, le développement des pratiques sportives pour tous ou bien encore les grands événements sportifs tels que la préparation de l'Euro 2016 par exemple, impliquent également l'ensemble des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) tout comme, dans un autre domaine, le plan pluriannuel contre la pauvreté et l'inclusion sociale présenté le 3 mars 2015 par le Premier ministre  Ces politiques publiques ne peuvent être mises en œuvre dans de bonnes conditions que grâce à la mobilisation des agents du réseau jeunesse sport et cohésion sociale qui ont des métiers et des compétences spécifiques. Elles nécessitent une présence de l'Etat en proximité qui passe par un nécessaire renforcement des structures départementales, appuyées par un niveau régional principalement centré sur la stratégie et l'animation. Le Conseil des ministres du 31 juillet 2015 a annoncé une réforme de l'organisation des DRJSCS et des DDCS (PP) dans l'ensemble des régions (à l'exception de l'Ile-de-France et de la Corse) pour répondre aux difficultés de fonctionnement des personnels de ce réseau. Cette réforme consiste à créer, au 1er janvier 2016, une nouvelle structure administrative issue de la fusion du siège de la DRJSCS et de la DDCS (PP) du même département. Cette réorganisation permettra non seulement de renforcer les effectifs et les fonctions des DDCS (PP) notamment en organisant la collaboration interdépartementale mais aussi d'améliorer les modalités de travail et l'articulation entre les échelons régional et départemental.

117ministères et secrétariats d'État

La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.

1agriculture

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question préjudicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. [Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir]. Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices. Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'Etat s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à faire évoluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis émis le 20 mars dernier par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).

19banques et établissements financiers

Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte. Conformément à ces dispositions, les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits doivent être effectués au profit d'oeuvres à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Les frais engagés en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'une association définie ci-dessus, ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 précité, à condition que ces frais aient été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable ait renoncé expressément à leur remboursement. A titre de règle pratique, il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Les versements effectués aux subdivisions d'associations reconnues d'utilité publique sont susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt lorsque ces conditions sont respectées. Toutefois, le point de savoir si toutes les conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. A cet égard, il est précisé que la circonstance de l'affiliation d'une association à une fondation reconnue d'utilité publique n'est pas de nature à présumer de son éligibilité à l'avantage fiscal. Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité. Cette procédure permet aux associations d'intérêt général de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction départementale des finances publiques de leur siège, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité.

98impôt sur le revenu

Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Enfin, à l'initiative de M. Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion au Parlement, plusieurs dispositions ont été votées récemment par l'Assemblée nationale afin de renforcer l'efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, il est prévu que les opérateurs proposent une option permettant de bloquer les rappels vers les numéros les plus onéreux et que les acteurs de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée mettent en place un outil permettant aux consommateurs et aux enquêteurs d'identifier les sociétés qui utilisent ces numéros. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent en tout état de cause une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les professionnels concernés.

173télécommunications

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les chaînes en clair, la diffusion de programmes déconseillés au mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants, celle de programmes déconseillés au mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. Le Conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d'un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L'instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d'associations de téléspectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Toutefois, on relèvera que les mises en demeures pour ces motifs sont peu nombreuses. En effet, très souvent, une simple mise en garde suffit à faire respecter les règles relatives à la protection du jeune public. On relèvera également qu'aucune sanction n'a été prononcée ces dernières années, ce qui témoigne de la vigilance des opérateurs à ne pas réitérer les manquements constatés. Parmi les autres actions menées par le CSA, on peut citer les initiatives suivantes. Depuis plusieurs années, le CSA demande aux chaînes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision. Les messages diffusés s'adressent tant aux jeunes qu'aux parents. Le CSA a publié une liste de conseils de bons comportements à adopter tels que : « Pas d'écrans avant 3 ans », « Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants », « Limitons le temps passé devant l'écran » ou encore « Parle à tes parents de ce que tu as vu à la télévision ». Dans le cadre de sa réflexion sur la téléréalité, le Conseil a notamment abordé les questions liées à la protection du jeune public en formulant, en octobre 2011, deux séries de préconisations à l'attention des éditeurs, des producteurs et des parents, par exemple l'affichage du pictogramme « -10 ans » sur toute la durée des programmes de téléréalité qui sont assortis de la signalétique de catégorie II ou encore l'information du public sur les modalités de réalisation de ces émissions (conditions de tournage, sélection des participants...). Le CSA dispose ainsi d'outils adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a dévolue.

16audiovisuel et communication

Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect de la dignité des défunts et de l'expression de leurs dernières volontés, conformément au grand principe de libre organisation des funérailles, issu de la loi du 15 novembre 1887. Les normes techniques applicables aux crématoriums permettent de garantir la sécurité des opérations de crémation et d'assurer la prise en charge de tous les défunts, quelles que soient leurs mensurations. Des études récentes ont montré une augmentation significative de la morphologie moyenne de nos concitoyens, suscitant parfois quelques difficultés lors de la crémation. Les exploitants de crématorium et les fabricants d'équipement de crémation ont pris conscience de cette question, notamment dans le cadre d'échanges au sein du conseil national des opérations funéraires, et proposent d'ores et déjà de nouvelles installations, autorisant notamment la crémation des défunts de forte corpulence ou de grande taille. Sauf à ce que l'usage démontre l'inadéquation de ces nouvelles installations, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

118mort

En application des dispositions des articles L. 421-16 et D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la rémunération de l'assistant familial pour un accueil permanent se compose de deux parts : une part correspondant à la fonction globale d'accueil, qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois, et une part correspondant à l'accueil de chaque enfant, qui ne peut être inférieure à 70 fois le SMIC par mois et par enfant. Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité d'attente calculée selon des modalités définies par décret (article L. 423-31 du CASF). Si cette situation dure pendant une période de quatre mois consécutifs, l'employeur est tenu de recommencer à verser la « totalité du salaire » à l'issue de cette période, sauf à procéder au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier (article L. 423-32 du CASF). L'article L. 423-32 ne précise pas ce qu'il convient d'entendre par « totalité de salaire ». Les travaux parlementaires de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ne permettent pas d'éclairer davantage cette notion. Par ailleurs, la jurisprudence administrative n'est pas établie en la matière. Le tribunal administratif de Nantes considère que la « totalité du salaire » correspond uniquement à la première part (tribunal administratif (TA) Nantes, 17 février 2011, n° 09044620, Mme F. et TA Nantes, 17 février 2011, n° 0904346, Mme B. ). A l'opposé, le tribunal administratif d'Orléans considère que l'employeur doit verser à son salarié un salaire égal au salaire qui lui était versé avant l'ouverture de la période de quatre mois, incluant la part correspondant à la fonction globale d'accueil et la part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui lui était confié ( TA d'Orléans, 25 juin 2013, Mme K) : « ...le salaire que l'employeur est tenu de recommencer à verser à l'assistant familial au terme de la période de quatre mois au cours de laquelle il ne lui a confié aucun enfant et tant qu'aucune mesure de licenciement n'est intervenue, doit être égal au salaire qui lui était versé avant l'ouverture de la période de quatre mois..., le dit salaire incluant la part correspondant à la fonction globale d'accueil et la part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui lui était confié, que dans ces conditions Mme K est fondée à soutenir qu'elle a droit au versement de la totalité de sa rémunération ». Une expertise juridique plus approfondie est en cours et permettra de préciser ce point essentiel du droit applicable aux assistants familiaux.

146professions sociales

La commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) trouve son fondement dans les dispositions du livre IX du code de l'éducation relatives aux caractéristiques statutaires des corps d'enseignants chercheurs, plus particulièrement dans celles de l'article L. 952-6 qui prévoit que : « sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. ». La CNECA est l'instance nationale compétente à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Elle exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes responsabilités que le conseil national des universités à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences des universités. La CNECA est composée de neuf sections par discipline et une section administrative comprenant chacune douze membres, soit cent vingt membres. Elle se réunit une fois par an en instance plénière, deux fois par an en ce qui concerne la commission permanente et selon les besoins en ce qui concerne les sections par discipline. S'agissant d'une instance de consultation, la CNECA n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

117ministères et secrétariats d'État

La construction en France est l'un des secteurs les plus créateurs d'emplois avec près de 1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020. La construction c'est aussi 40 % d'entreprises artisanales qui doivent relever le défi du développement durable et des formations nécessaires pour acquérir les nouvelles techniques. Ce secteur connaît aujourd'hui des difficultés. Dans un contexte de crise, les artisans notamment ont parfois du mal à remplir leurs carnets de commandes. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a reçu à plusieurs reprises les représentants des professionnels du bâtiment qui lui ont fait part de leurs inquiétudes et c'est pour permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de sortir renforcé de la crise que le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures. Le secteur bénéficie ainsi depuis le début de l'année 2013 des mesures prévues dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et notamment du crédit d'impôt compétitivité et emploi. Les petites entreprises peuvent avoir recours au mécanisme de préfinancement qui a été mis en place le 26 février 2013 par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement, et qui leur permet de renforcer leur trésorerie à court terme. Les contrats de génération bénéficieront pleinement au secteur, y compris pour les entreprises individuelles, notamment dans le cadre d'une cession à un jeune salarié. Les chefs d'entreprise de 57 ans et plus pourront ainsi prendre le temps de transmettre leur savoir-faire avant leur départ en retraite. Le pacte pour l'artisanat que la ministre a présenté en conseil des ministres le 23 janvier constitue une véritable feuille de route pour l'artisanat sur le long terme. Il comporte 33 mesures qui permettront de replacer l'artisanat et les artisans sur le chemin de la croissance et de l'emploi. Les professionnels du bâtiment en profiteront naturellement. En outre, les engagements du Gouvernement en faveur du logement social et de la rénovation thermique, renforcés par le plan d'urgence pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars dernier, représentent un important marché pour les entreprises du bâtiment, et la ministre veillera à ce que les artisans puissent, au même titre que les grandes entreprises, bénéficier de la dynamique de ces mesures. Enfin, pour initier un cycle économique positif pour le bâtiment, et répondre à leur demande d'une concertation approfondie autour des enjeux d'avenir, elle a installé le 27 mars un groupe de travail interministériel associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. L'action du Gouvernement est cohérente et ambitieuse. Elle allie soutien à nos secteurs clefs, accès au logement, réponse au défi environnemental et permettra de retrouver le chemin de la croissance.

20bâtiment et travaux publics

La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs, dont la ligue contre le cancer, et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2011, avec un échelonnement jusqu'au 1er septembre 2011 des mesures nécessitant un délai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidité, prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques, amélioration du mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance). Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. La part des demandes présentant un risque aggravé de santé dans l'ensemble des demandes d'assurance de prêt en 2011 s'est maintenue à 13 % alors même que la masse globale de prêts est en baisse de 9,5 % par rapport à l'année 2010, sachant que le cancer constitue la pathologie la plus fréquente dans les dossiers AERAS. Il ressort également de ces statistiques 2011 que 94 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 40 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 4 672 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,2 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.

15assurances