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185 classes
La France est le seul pays du monde occidental à proposer un enseignement laïc de langue arabe du collège à l'université dans le cadre de l'enseignement public. Près de 10 000 élèves suivent cet enseignement dans le secondaire comme langue vivante étrangère 1, 2 ou 3 et/ou par le biais de dispositifs spécifiques renforçant l'apprentissage des langues vivantes (sections internationales, sections de langues et cultures méditerranéennes (LCM), etc.). Ils peuvent également poursuivre cet enseignement en brevet de technicien supérieur (BTS), dans 22 universités et dans la plupart des grandes écoles (Polytechnique, Saint-Cyr, Centrale, ENA, ENS, écoles de commerces). L'expérimentation des sections LCM concerne, à la rentrée 2014, 514 élèves, répartis dans 22 établissements d'enseignement secondaire de 5 académies. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un important travail de valorisation de la langue arabe au sein de l'enseignement scolaire. Outre le développement des dispositifs existants dans l'enseignement secondaire, le ministère a souhaité élaborer une brochure afin de mieux informer les cadres du système éducatif sur les enjeux de la maîtrise de la langue et de la culture arabes. Elle sera largement diffusée et notamment mise en ligne sur EDUSCOL, portail national pour les professionnels de l'éducation. Conjointement, et sous l'impulsion de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), une carte de géo-localisation en ligne sur le site www. onisep. fr/ permettra de connaître les différentes implantations de cet enseignement sur le territoire national. Il s'agit par là de contribuer à renforcer la lisibilité de cet enseignement pour les élèves et les familles en leur permettant d'avoir accès à l'ensemble de l'offre de formation aussi bien dans l'enseignement scolaire que dans l'enseignement supérieur (CPGE et universités). Par ailleurs, et afin de valoriser les compétences des élèves acquises dans cette langue, une certification de langue arabe est aujourd'hui à l'étude. Elle permettra aux élèves volontaires d'évaluer leurs compétences langagières écrites et orales et d'attester d'un niveau de compétences. Ces évaluations, adossées au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), doivent faciliter notamment un projet de mobilité. S'agissant des concours de recrutement des professeurs du second degré de langue vivante, l'analyse des besoins a conduit à proposer 2 postes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) externe pour la session exceptionnelle 2014 et 2 postes pour l'agrégation externe à la session 2014 rénovée. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique permettra un recrutement par la voie du CAPES réservé, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent l'arabe aux élèves dans le cadre d'un contrat : 2 postes sont ainsi proposés pour la session 2014. Enfin, face aux enjeux liés à la formation initiale des enseignants en arabe dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et dans un souci d'alternance des voies de concours, l'ouverture du CAPES externe a fait l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours de l'enseignement public. Au titre de cette session 2015, il a été prévu l'ouverture de quatre postes au concours externe du CAPES, et quatre postes au concours externe de l'agrégation.
68enseignement supérieur
La cour de justice de l'union européenne n'est actuellement saisie d'aucun contentieux en matière de santé publique qui exposerait la France à un risque financier. Aucun précontentieux communautaire, étape préalable avant toute saisine de la cour par la commission, en cours en matière de santé, ne paraît susceptible d'avoir des incidences financières pour l'Etat.
162santé
Le raccordement de la RN 184 à l'autoroute A16 en direction de la province présente en effet des difficultés de circulation, en particulier à l'heure de pointe du soir, dues au rétrécissement de la RN 184 de deux voies à une voie. Le financement du tronçon concerné de la RN 184 relève des Programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Or le PDMI actuel d'Ile-de-France (2009-2014) élaboré par l'État, en concertation avec la Région, n'a pas retenu la réalisation de cet aménagement. A cet égard, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, a d'ores et déjà demandé par courrier en décembre 2012 aux préfets de région d'élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national dont la poursuite ou l'engagement des travaux paraissent nécessaires à l'horizon de cinq ans (2015-2019). Ces opérations devront répondre prioritairement à des enjeux de sécurité, de réduction de la congestion chronique, de désenclavement et d'amélioration nécessaire de dessertes des territoires ou encore de qualité de vie. Le financement de ce projet sera donc à rechercher dans le cadre de génération de PDMI.
187voirie
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe un certain nombre d'obligations aux collectivités locales en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Le nombre conséquent de dossiers à traiter par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ainsi que les règles très strictes qui encadrent ces activités imposent la création d'un outil méthodologique qui permettra entre autres de saisir localement les demandes d'accessibilité, de suivre le processus d'instruction jusqu'à l'avis de la Commission et de tracer les échanges entre service instructeur et demandeur. Cette application informatique est en cours de test par des services déconcentrés en charge du secrétariat des CCDSA dits « sites pilotes ». Elle sera mise en place dans les directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT(M) - pendant le premier trimestre 2014.
185urbanisme
Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » à la consommation qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le plan de soutien à l’élevage français adopté par le Gouvernement le 22 juillet 2015 et renforcé le 3 septembre 2015 comprend des mesures d’urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s’ajouter à l’ensemble de l’action du Gouvernement menée en soutien à l’élevage depuis 2012. Des mesures d’urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d’année au sein des cellules d’urgence départementales que le ministre en charge de l’agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février. Plusieurs médiations autour de l’enjeu des prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années, et les promotions sur le porc ont été encadrées par arrêté du 10 juin 2015 que le ministre chargé de l’agriculture a signé conjointement avec le ministre chargé de l’économie. Enfin, des mesures d’ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune afin de réorienter les aides vers l’élevage ou encore la loi relative à la consommation, et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l’élevage français s’articule autour de six grands axes : – les prix : les hausses de prix à la production constatées dans certaines filières ont été permises grâce à une mobilisation de tous les acteurs. Un travail est engagé pour que les filières s’organisent autour de produits générateurs de valeur pour chaque maillon. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derniers mois avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, avant même la mise en place du plan de soutien à l’élevage. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s’accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d’en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. La plupart des acteurs ont entendu ce message et ont fait des efforts, mais ça n’est pas le cas de tous, comme l’ont montré les derniers développements sur le marché du porc. Malgré tout, on constate, en France, que la chute des cours du porc, stoppée pendant plusieurs semaines cet été, ainsi que la baisse des prix du lait et de la viande bovine ont été moindres globalement sur la période, qu’ailleurs en Europe. L’enjeu est désormais de tenir ces niveaux de prix, et d’éviter des chutes de prix qui seraient insupportables pour de nombreux producteurs. Le Gouvernement appelle la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile à continuer de prendre leurs responsabilités en utilisant au maximum et mettant en valeur au mieux l’origine française des produits qu’ils vendent ou servent, en répondant aux attentes du consommateur. – la restructuration de l’endettement bancaire, avec possibilité de recours à une « année blanche » : à travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d’allègement des charges, dont le budget a été abondé de 100 M€, l’État assure la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt des éleveurs, du montant de la garantie accordée aux éleveurs pour restructurer leur dette ou des coûts liés à la restructuration des prêts des éleveurs. Cette mesure permet d’apporter un soutien en trésorerie aux éleveurs en difficulté identifiés par les cellules d’urgence départementales. La restructuration des prêts peut être mise en place sous la forme d’une année blanche pour les éleveurs en difficulté qui en feront la demande. Cette opération permet aux éleveurs concernés de ne pas avoir à rembourser leurs annuités bancaires (capital et intérêts) durant douze mois. En parallèle, la mise en place par Bpifrance d’un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d’accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l’allongement de leur maturité. L’ensemble de ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficulté de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires.  Plus de 30 000 dossiers sont en cours d’examen par les cellules d’urgence, et les paiements des aides sont en cours, dans un premier temps pour les dossiers des éleveurs porcins et bovins viandes au titre des mesures mises en place dès le début de l’année. L’objectif fixé par le Gouvernement est de payer d’ici la fin de l’année, tous les dossiers qui auront été déposés avant le 30 septembre 2015. – l’allègement des charges sociales : afin de soulager les trésoreries des agriculteurs, ce sont plus de 180 M€ de baisses de charges sociales qui ont été prévues en 2015, dont plus de 140 M€ en faveur des éleveurs en difficulté. Tous les agriculteurs ayant eu des revenus très faibles en 2014 (moins de 4 184 €) ont la possibilité d’opter en faveur de l’assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015. De plus, la cotisation minimum maladie est réduite à 454 € dès 2015 (au lieu de 833 € auparavant). Par ailleurs, les agriculteurs peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales (personnelles et patronales) jusqu’en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu’en 2017, voire 2018. Enfin, des prises en charge de cotisations sociales pour un montant de 50 M€ ont été réservées aux éleveurs pour alléger les dettes sociales ; – l’allègement des charges fiscales : un ensemble de mesures (remises gracieuses de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ou d’autres impôts directs pour les fermiers, report d’échéance de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l’éleveur) sans pénalité du remboursement de la taxe de la valeur ajoutée) a été mis en œuvre sans délai, via les cellules d’urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l’égide des préfets. Les exploitants identifiés en cellule d’urgence comme les plus fragilisés et devant être traités en priorité, bénéficieront automatiquement d’un report de paiement sans pénalité au 15 décembre 2015 de la TFPNB 2015, du solde de l’impôt sur le revenu 2015 et/ou de la taxe d’habitation 2015. La saisine de la cellule d’urgence, guichet unique, vaut par ailleurs automatiquement demande de remises gracieuses auprès de l’administration fiscale, qui procèdera à l’examen individuel ;  – la contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond a été engagé sur la base de rapports d’inspection initiés au printemps et qui viennent d’être finalisés, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s’avéraient nécessaires, le ministre chargé de l’agriculture s’est d’ores et déjà engagé à mener ces réformes ; – l’exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte tenu du poids qu’ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. Une plate-forme commune export a été créée sous la forme d’une SAS afin que l’ensemble des acteurs s’organise davantage pour adapter l’offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10 M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs ; – la transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l’électricité produite par les petites et moyennes installations de méthanisation agricole et les installations solaires de moins de 100 kilowatts ont été revalorisés afin d’accroître leur rentabilité. De plus, les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites « pionnières », déjà en fonctionnement ; cette mesure contenue dans le projet de loi finances pour 2016 était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l’économie circulaire sont primordiales pour l’avenir de l’économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l’exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d’élevage pourront poursuivre leur modernisation afin d’améliorer leur compétitivité, d’assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d’ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l’investissement au travers du programme des investissements d’avenir (PIA), du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps. Pour aller encore plus loin dans l’effort d’accompagnement et de soutien à l’investissement dans les exploitations agricoles afin de préparer l’avenir, les crédits du ministère en charge de l’agriculture ont été renforcés dès 2015, et pour 3 ans, portant à 86 M€ la contribution annuelle du ministère dans le cadre du PCAE. L’enveloppe annuelle consacrée au PCAE, intégrant notamment les crédits apportés par les régions et l’Union européenne, devrait ainsi atteindre 350 M€. En outre, les appels à projet menés dans le cadre du PIA, au titre des investissements visant la reconquête de la compétitivité des outils d’abattage et de découpe, se voient dotés de 30M€ supplémentaires pour porter à 50 M€ l’enveloppe dédiée au financement de ces opérations. Ces crédits viennent compléter les 45 M€ de crédits déjà alloués aux actions portant sur des initiatives innovantes ou des projets structurants, accompagnés dans le cadre des appels à projet visant l’innovation et la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires du PIA. S’agissant de la question de l’origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de renforcer les contrôles sur l’étiquetage de l’origine des produits. D’autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l’origine des produits et il importe que tous les acteurs s’engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l’État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local établi par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l’État et les collectivités, dans le respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en Conseil des ministres du 22 juillet dernier, c’est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d’améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l’amont et de l’aval à s’organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : création du régime de l’enregistrement pour les installations classées d’élevage porcin et plus récemment de volailles, raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d’élevage, optimisation du contenu des études d’impact… Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagé depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet, vient également clarifier les modalités d’une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l’Ariège, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L’ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l’État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l’ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l’élevage français. Toutes les instructions ont d’ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l’agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l’ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d’élevage. A l’issue du Conseil agriculture exceptionnel du 15 septembre, une enveloppe de 420 M€ a été annoncée afin de financer une aide ciblée en faveur des éleveurs. L’enveloppe de 62,9 M€ accordée à la France servira à renforcer les mesures mises en œuvre au titre du plan de soutien. Le ministre en charge de l’agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui.
1agriculture
Le Gouvernement a souhaité mettre fin à une situation d'incertitude qui fragilisait le secteur concernant la circulation à 44 tonnes. Le décret relatif aux 44 tonnes à 5 essieux avec limitation de charge à l'essieu a été publié en décembre 2012 ; il clarifie et simplifie la réglementation applicable sur notre territoire. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 autorise les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux à circuler entre 40 et 44 tonnes sur le territoire national. Cette autorisation s'applique à tous les types de marchandises, sans restriction. Le décret fixe de nouvelles limites maximales de charges à l'essieu autorisées plus restrictives pour les véhicules circulant entre 40 et 44 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu le plus chargé (généralement l'essieu moteur) au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour le tridem (groupe de trois essieux) au lieu de 31,5 tonnes. Ce dispositif permet de concilier à la fois le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises et l'impératif de préservation des infrastructures routières. Les autres conditions techniques concernent le respect des normes Euro les plus récentes qui sont imposées selon un calendrier progressif et l'obligation d'équipement en suspensions pneumatiques pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2014.
57énergie et carburants
Les pouvoirs publics ont engagé une réflexion approfondie sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Les acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités ont été entendus, notamment sur le niveau de compétence requis des professionnels soumis à la « loi Hoguet » et sur la création de règles déontologiques et de sanctions disciplinaires qui leur seraient applicables. C'est dans ce cadre qu'ont été examinées et débattues les propositions formulées par la FNAIM et l'UNIS. Le gouvernement est attaché à ce que le dispositif de la réforme de la « loi Hoguet » soit particulièrement expertisé compte tenu de son impact pour les professionnels de l'immobilier et les consommateurs qui recourent à leurs services.
143professions immobilières
Le traitement des réclamations fondées sur la jurisprudence « de Ruyter » impacte très fortement les services contentieux des directions des finances publiques, en particulier la direction des résidents à l'étranger (DRESG), qui a reçu environ 40 000 réclamations. Cet afflux implique nécessairement des délais de traitement incompressibles qui peuvent effectivement faire naître des interrogations de la part des usagers. L'attention est toutefois appelée sur le fait que des saisines multiples des services, qui travaillent au maximum de leurs capacités, sont de nature à allonger les délais de traitement des demandes reçues. Tous les efforts sont faits par l'administration pour traiter ces réclamations avec la plus grande célérité, tout en maintenant une qualité constante sur le fond. S'agissant plus spécifiquement des modalités d'échange entre les usagers, notamment non-résidents, et l'administration, une application informatique, dite e-contacts, mise en place au cours du premier trimestre de l'année 2016, permet aux contribuables domiciliés à l'étranger d'introduire leurs réclamations auprès des services des impôts par voie électronique, sans par conséquent qu'il soit nécessaire pour eux d'utiliser la voie postale. L'application délivre à l'usager un accusé de réception généré à l'issue de l'enregistrement de la demande. Le déploiement de ce nouvel outil de gestion de la relation à l'usager apparaît de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'auteur de la question.
166sécurité sociale
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malheureusement, les décisions prises par les précédents gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. En décembre dernier il avait été annoncé déjà un certain nombre de mesures qu'il fallait encore mettre en oeuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors évoqués. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a décidé de conclure des baux emphytéotiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la durée et bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux, en améliorer la gestion et ainsi mieux maîtriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'hébergement et de restauration. C'est ainsi que dès les premiers mois de cette année, l'État conclura avec l'association une première vague significative de baux dans deux régions « pilotes » afin d'en valider la faisabilité pour ensuite l'étendre à l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'État est prêt à souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. L'État va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros dès cette année 2013 puis, dans une deuxième période de 2014 à 2017, de nouveau une somme équivalente assurant ainsi près de la moitié de ses besoins de financement chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parallèlement, la gouvernance de l'association sera ajustée afin de permettre aux différents partenaires, dont l'État, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation élaboré par son président Yves BAROU et par là même le devenir de l'association. Enfin, le Premier Ministre l'a également rappelé lors d'un déplacement à Caen le 14 janvier dernier, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en oeuvre d'une réorganisation et d'une réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris également l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement économique au sein de l'AFPA. Le Président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'économie et de l'emploi jeudi 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'État à ses côtés. L'État a donc su mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la pérennisation de l'Association conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012.
88formation professionnelle
Le conseil national du numérique (CNNum), composé de 30 membres nommés par décret du Président de la République, joue un rôle fondamental pour éclairer les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs du tissu économique sur l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. Le CNNum a ainsi été la cheville ouvrière de la grande concertation nationale sur le numérique organisée à la demande du Premier ministre fin 2014. Cette concertation a abouti à la présentation par le CNNum du rapport "Ambition numérique" dont de nombreuses propositions (autodétermination informationnelle, loyauté des plateformes, neutralité des réseaux, renforcement de l'accès au numérique etc.) ont été suivies dans le cadre de l'élaboration du projet de loi pour une République numérique et de la stratégie numérique du Gouvernement. Plus récemment, le CNNum s'est vu confier par le Gouvernement une mission particulièrement essentielle sur la transformation numérique des entreprises. Le CNNum a présenté ses premières conclusions fin juillet 2016 et a mis en place une démarche de co-construction avec les acteurs en vue de proposer des actions concrètes et efficaces dont la mise en œuvre puisse être réalisée au plus tôt et qui seront étudiées avec la plus grande attention par le Gouvernement.
173télécommunications
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.
173télécommunications
La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
155retraites : généralités
Au 30 juin 2013, la France comptait 786 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés soit 12 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les objectifs quantifiés des schémas régionaux de l'offre de soins (SROS) entre 2006 à 2012 ont permis d'accroitre le parc d'IRM de 47 % ce qui représente 223 machines supplémentaires. Si cet accroissement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de réduire de manière significative les délais d'accès, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Cet examen occupe en effet une place indispensable dans la stratégie diagnostique et thérapeutique de plusieurs priorités de santé publique (Cancer, AVC, ...). Les délais d'accès à cette technologie ne diminuent donc que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l'enquête menée en 2011 par l'Institut national du cancer sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Par conséquent, la politique que mène le ministère des affaires sociales et de la santé pour améliorer l'accès aux appareils d'IRM sera poursuivie et renforcée selon trois axes stratégiques définis dans le cadre des orientations nationales pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS). Premièrement, il convient de développer le parc d'IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Les objectifs définis dans le cadre des SROS-PRS prévoient, à horizon 2017, une hausse du nombre d'implantations d'appareils d'IRM comprise entre 9 et 15 %. Deuxièmement, il convient d'optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Dans ce cadre, le recours à la télémédecine devra être accru en matière d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) vise également à faciliter l'accessibilité. Des objectifs régionaux de diversification ont été fixés, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser à des IRM polyvalentes des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentent plus de 45 % des actes d'IRM en France en 2011. Troisièmement, il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés ; il s'agira de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé ainsi que celles figurant au sein du « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » actualisé en 2012. Si la réduction du délai d'attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d'imagerie au meilleur coût constitue également un objectif central. Favoriser l'accès aux soins, réduire les inégalités d'accès, améliorer la qualité, la sécurité des soins et l'efficience constituent ainsi les priorités de la politique nationale menée en matière d'imagerie médicale.
77établissements de santé
Créé sous la forme d'un établissement public administratif par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) résulte de la fusion, le 1er janvier 2014, de 11 services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il constitue un véritable centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires au bénéfice de l'Etat et des collectivités locales. Dans l'exercice de ses missions, il apporte son concours à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable dans les champs de compétences des deux ministères concernés. Il déploie son action dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat. L'ancrage du Cérema dans les territoires constitue sa spécificité, ce qui lui permet de contribuer à l'amélioration de la pertinence des politiques nationales, et, réciproquement, d'apporter les conseils et les méthodologies adaptés pour mettre en oeuvre les orientations nationales au plus près des acteurs de terrain. Le Gouvernement a entendu donner toute sa place à ce positionnement à l'écoute des territoires, que le législateur a inscrit dans l'article 44 de la loi portant création de l'établissement. Afin de faciliter la préparation et la mise en oeuvre sur les territoires des politiques nationales portées par ses ministères de tutelle, les collectivités territoriales occupent une place importante dans le fonctionnement du Cérema, ce qui se traduit notamment au niveau de ses instances de gouvernance. Le conseil d'administration de l'établissement comprend cinq représentants de collectivités territoriales, l'Association des maires de France (AMF), Villes de France, et l'Assemblée des communautés de France bénéficiant chacune d'un siège, et est présidé par le représentant de l'AMF. Le conseil stratégique, en cours de constitution, est composé à parité par des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, avec, parmi les 12 sièges qui leur sont réservés, deux pour l'AMF et deux pour l'Assemblée des communautés de France, l'association Villes de France et l'Association des maires ruraux de France ayant un siège chacune. Ce conseil sera aussi présidé par le représentant d'une association nationale de collectivités territoriales. Quant au processus d'élaboration du programme d'activité annuel du Cérema, il est organisé de façon à intégrer les attentes des collectivités territoriales et à répondre aux besoins qu'elles ont exprimés. Ce lien avec les territoires est renforcé s'agissant d'événements complexes exceptionnels ou urgents, à l'occasion desquels les capacités d'intervention des acteurs territoriaux peuvent être dépassées, mais également, pour des raisons de solidarité nationale : dans ces situations, le Cérema peut intervenir à la demande des services déconcentrés de l'Etat, qu'il s'agisse des directions départementales des territoires (DDT) ou des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), pour apporter une aide aux communes. Cet ensemble d'actions est complété par des démarches d'animation de réseaux et de diffusion de connaissances en direction des collectivités territoriales, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des instances de mutualisation que les collectivités ont mises en place dans les champs de compétences concernés.
29collectivités territoriales
Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières. S'agissant des produits phytosanitaires, leur mise sur le marché et leur suivi sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas délivrée. Dans d'autres cas, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une concertation interministérielle et d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, lors de sa mise en oeuvre certaines filières professionnelles, et notamment la filière pomme, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité des mesures d'encadrement prévues, notamment celles relatives à : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'échelle de Beaufort ; - l'application du délai de ré-entrée dans les parcelles ; - la disponibilité des moyens permettant de réduire les zones non traitées. Ces dispositions visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées et à limiter la dérive de la pulvérisation lors de traitements phytosanitaires. Les récents rapports du Sénat « Pesticides : vers le risque zéro » et de l'INSERM « Pesticides : effets sur la santé » ont conduit les services du ministre chargé de l'agriculture à solliciter en novembre dernier l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour réévaluer le dispositif réglementaire encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs à la protection de la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le phénomène de dérive des produits phytosanitaires sont maîtrisés par les mesures réglementaires établies. En fonction des résultats de cet appui scientifique et technique, l'arrêté du 12 septembre 2006 pourra être révisé. En parallèle du dispositif réglementaire décrit ci-dessus, de nombreuses actions mises en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent à réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un réseau d'épidémiosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution, pour un grand nombre de filières et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration, d'acquisition de références et d'expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires. Récemment un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures a été lancé. Il s'agit, pour cet outil nommé EcophytoPIC, d'animer, filière par filière, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'échanges pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en oeuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est dédiée à l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruitières est également en cours de finalisation.
1agriculture
La problématique d'accès aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la santé, nécessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recensés en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7 % par an depuis 2011, en lien avec l'élargissement du numerus clausus à partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens diplômés à l'étranger. Auparavant, la démographie de cette profession était orientée à la baisse (-0,3 % par an entre 2006 et 2010). Autre conséquence de l'augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont âgés en moyenne de 48,0 ans. L'augmentation des effectifs se fait via les dentistes salariés, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes libéraux sont stables sur la même période (+0,2 % en moyenne annuelle). On dénombre ainsi 37 200 professionnels libéraux en 2015, soit 89 % de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les écarts de densité entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densité moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l'exercice professionnel que la loi de modernisation de notre système de santé a consacré la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l'accès aux cabinets dentaires pour l'ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins préventifs et conservateurs sont facturés au tarif opposable et pris en charge à 70 % par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les dépassements ne sont pas autorisés sur ces types de soins ; - les soins prothétiques et ceux d'orthodontie commencés avant le 16e anniversaire sont facturés le plus souvent avec dépassements. L'AMO prend en charge 70 % du tarif opposable ; - les soins de parodontologie, d'implantologie et ceux d'orthodontie débutés après 16 ans font l'objet d'honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas remboursés par l'AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes complémentaires. Parmi les soins remboursables, la part des dépassements dans les honoraires dentaires s'est repliée de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois à un niveau élevé en 2015 (51,9 %). À titre de comparaison, la part moyenne des dépassements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9 %, contre 17,6 % pour la moyenne des médecins spécialistes. Les dépassements d'honoraires dentaires sont concentrés sur les prothèses et actes d'orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autorisés. Toujours est-il que, malgré la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés ou les nouvelles modalités de l'aide à la complémentaire santé (ACS) qui prévoit 3 niveaux de couverture, le reste à charge des patients pour les soins dentaires reste élevé. Cette pratique des dépassements d'honoraires persiste alors même que plusieurs mesures tarifaires d'augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l'examen de prévention bucco-dentaire des jeunes a été revalorisé de 25 à 30 euros en février 2013, ainsi que le tarif de la consultation, porté de 20 à 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la rénovation de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dentaire sont, quant à elles, entrées en vigueur en juin 2014. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) améliorer la prévention bucco-dentaire en instaurant le principe d'un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie pour chacun des assurés dans l'année qui suit leur neuvième, leur quinzième, leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins consécutifs, ne donneront pas lieu à contribution financière de la part des assurés. La nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen sont renvoyées à la négociation conventionnelle qui vient de débuter ou à défaut à un arrêté interministériel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé a précisé l'intention du Gouvernement concernant l'introduction, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, d'une procédure de règlement arbitral dans l'hypothèse où la négociation conventionnelle n'aboutirait pas. En effet, l'accès aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les français. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu'ici ne se sont jamais accompagnées d'une baisse du prix des prothèses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins prothétiques, ce qui introduit des inégalités fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financière par l'assurance maladie (37 % contre 77 % en moyenne pour les autres soins) est inférieure à celle des complémentaires (40%) et le reste à charge pour les patients important (23 % contre 8% en moyenne pour les autres soins). L'objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la sécurité sociale dans la prise en charge des soins dentaires à plus de 50 %. C'est pourquoi, tout en laissant la maîtrise aux acteurs concernés, de la négociation conventionnelle d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est proposé une incitation forte à trouver un accord : à défaut d'accord avant le 1er février 2017, un arbitre préalablement désigné devra arrêter un projet d'avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie et le transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce projet d'avenant à la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace.
142professions de santé
La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
58enfants
Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le « chiffre unique » de la délinquance a été abandonné par l'ONDRP depuis plusieurs années et, par conséquent, le ministère de l'intérieur n'a pas vocation à en faire communication. De surcroît, le ministre de l'intérieur a donné pour instruction à ses services de ne plus confectionner ce « chiffre unique » dont la composition hétérogène en enlève toute signification. Plus généralement, le ministre de l'intérieur souhaite procéder à la refonte de la méthodologie de recueil et d'élaboration de la statistique de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et indépendant. Il s'agit de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, et d'éviter les dérives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du débat public et de constituer un outil de pilotage des forces de sécurité. Des travaux ont donc été engagés au sein du ministère de l'intérieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau système sera fondé sur une présentation renouvelée des statistiques, les actuels indicateurs étant trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacité des services. Enfin, l'indépendance et l'autorité en matière statistique de l'ONDRP vont être renforcées. Ceci étant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances défavorables. Il est essentiel d'assumer la délinquance, dans sa complexité et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs années, les chiffres des atteintes volontaires à l'intégrité physique témoignent, sur le plan national, d'une tendance persistante à l'augmentation. Les actions déjà engagées pour mieux lutter contre cette délinquance vont monter en puissance (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent également une évolution défavorable depuis 2008, des modes d'actions renouvelés vont être mis en place. Le recours systématique à la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de prévention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engagés dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols à main armée (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commerçants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens privés sont également encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'intérieur mène une politique ferme et déterminée, avec pour objectif d'obtenir des résultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la sécurité des Français. La montée en puissance en 2013 des réformes amorcées depuis près de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de sécurité prioritaires...).TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL DE L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCEHaute-Saône (70) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 534 602 + 12.73 % 343 409 + 19.24 % 191 193 + 1.05 % Atteintes aux biens 2 197 2 214 + 0.77 % 1 535 1 619 + 5.47 % 662 595 - 10.12 % Escroqueries et infractions économiques et financières 326 357 + 9.51 % 186 259 + 39.25 % 140 98 - 30.00 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 528 626 + 18.56 % 340 454 + 33.53 % 188 172 - 8.51 % Atteintes aux biens 2 031 2 431 + 19.69 % 1 365 1 841 + 34.87 % 666 590 - 11.41 % Escroqueries et infractions économiques et financières 353 471 + 33.43 % 268 325 + 21.27 % 85 146 + 71.76 % Saône-et-Loire (71) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 989 1 147 + 15.98 % 384 496 + 29.17 % 605 651 + 7.60 % Atteintes aux biens 6 082 5 448 - 10.42 % 2 758 2 613 - 5.26 % 3 324 2 835 - 14.71 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 451 887 - 38.87 % 739 501 - 32.21 % 712 386 - 45.79 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 005 1 255 + 24.88 % 398 580 + 45.73 % 607 675 + 11.20 % Atteintes aux biens 5 884 6 028 + 2.45 % 2 792 3 059 + 9.56 % 3 092 2 969 - 3.98 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 143 1 384 + 21.08 % 661 831 + 25.72 % 482 553 + 14.73 % Sarthe (72) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 638 1 738 + 6.11 % 568 739 + 30.11 % 1 070 999 - 6.64 % Atteintes aux biens 5 914 6 140 + 3.82 % 2 731 2 947 + 7.91 % 3 183 3 193 + 0.31 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 024 1 031 + 0.68 % 471 591 + 25.48 % 553 440 - 20.43 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 406 1 720 + 22.33 % 533 794 + 48.97 % 873 926 + 6.07 % Atteintes aux biens 6 026 6 446 + 6.97 % 2 805 3 601 + 28.38 % 3 221 2 845 - 11.67 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 000 1 126 + 12.60 % 545 544 - 0.18 % 455 582 + 27.91 % Savoie (73) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 137 1 276 + 12.23 % 494 548 + 10.93 % 643 728 + 13.22 % Atteintes aux biens 8 796 8 125 - 7.63 % 6 127 5 227 - 14.69 % 2 669 2 898 + 8.58 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 423 995 - 30.08 % 904 541 - 40.15 % 519 454 - 12.52 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 112 1 173 + 5.49 % 402 499 + 24.13 % 710 674 - 5.07 % Atteintes aux biens 6 142 6 967 + 13.43 % 3 050 3 937 + 29.08 % 3 092 3 030 - 2.01 % Escroqueries et infractions économiques et financières 974 1 041 + 6.88 % 560 489 - 12.68 % 414 552 + 33.33 % Haute-Savoie (74) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 896 1 910 + 0.74 % 1 060 1 169 + 10.28 % 836 741 - 11.36 % Atteintes aux biens 11 216 10 479 - 6.57 % 7 385 6 888 - 6.73 % 3 831 3 591 - 6.26 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 883 1 485 - 21.14 % 1 236 1 043 - 15.61 % 647 442 - 31.68 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 763 2 091 + 18.60 % 974 1 274 + 30.80 % 789 817 + 3.55 % Atteintes aux biens 10 264 11 242 + 9.53 % 6 588 7 361 + 11.73 % 3 676 3 881 + 5.58 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 501 1 755 + 16.92 % 1 053 1 294 + 22.89 % 448 461 + 2.90 % Paris (75) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 18 420 17 948 - 2.56 % 4 13 + 225.00 % 18 416 17 935 - 2.61 % Atteintes aux biens 71 099 73 950 + 4.01 % 34 25 - 26.47 % 71 065 73 925 + 4.02 % Escroqueries et infractions économiques et financières 12 639 10 652 - 15.72 % 28 22 - 21.43 % 12 611 10 630 - 15.71 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 17 330 17 523 + 1.11 % 3 8 + 166.67 % 17 327 17 515 + 1.09 % Atteintes aux biens 71 878 77 377 + 7.65 % 28 26 - 7.14 % 71 850 77 351 + 7.66 % Escroqueries et infractions économiques et financières 11 067 10 966 - 0.91 % 27 20 - 25.93 % 11 040 10 946 - 0.85 % Seine-Maritime (76) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 382 5 436 + 1.00 % 577 661 + 14.56 % 4 805 4 775 - 0.62 % Atteintes aux biens 20 809 19 544 - 6.08 % 3 261 3 145 - 3.56 % 17 548 16 399 - 6.55 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 636 2 864 - 21.23 % 644 435 - 32.45 % 2 992 2 429 - 18.82 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 970 5 217 + 4.97 % 568 747 + 31.51 % 4 402 4 470 + 1.54 % Atteintes aux biens 20 128 20 746 + 3.07 % 3 279 3 786 + 15.46 % 16 849 16 960 + 0.66 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 679 2 821 + 5.30 % 528 548 + 3.79 % 2 151 2 273 + 5.67 % Seine-et-Marne (77) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL DE L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCEHaute-Saône (70) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 534 602 + 12.73 % 343 409 + 19.24 % 191 193 + 1.05 % Atteintes aux biens 2 197 2 214 + 0.77 % 1 535 1 619 + 5.47 % 662 595 - 10.12 % Escroqueries et infractions économiques et financières 326 357 + 9.51 % 186 259 + 39.25 % 140 98 - 30.00 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 528 626 + 18.56 % 340 454 + 33.53 % 188 172 - 8.51 % Atteintes aux biens 2 031 2 431 + 19.69 % 1 365 1 841 + 34.87 % 666 590 - 11.41 % Escroqueries et infractions économiques et financières 353 471 + 33.43 % 268 325 + 21.27 % 85 146 + 71.76 % Saône-et-Loire (71) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 989 1 147 + 15.98 % 384 496 + 29.17 % 605 651 + 7.60 % Atteintes aux biens 6 082 5 448 - 10.42 % 2 758 2 613 - 5.26 % 3 324 2 835 - 14.71 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 451 887 - 38.87 % 739 501 - 32.21 % 712 386 - 45.79 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 005 1 255 + 24.88 % 398 580 + 45.73 % 607 675 + 11.20 % Atteintes aux biens 5 884 6 028 + 2.45 % 2 792 3 059 + 9.56 % 3 092 2 969 - 3.98 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 143 1 384 + 21.08 % 661 831 + 25.72 % 482 553 + 14.73 % Sarthe (72) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 638 1 738 + 6.11 % 568 739 + 30.11 % 1 070 999 - 6.64 % Atteintes aux biens 5 914 6 140 + 3.82 % 2 731 2 947 + 7.91 % 3 183 3 193 + 0.31 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 024 1 031 + 0.68 % 471 591 + 25.48 % 553 440 - 20.43 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 406 1 720 + 22.33 % 533 794 + 48.97 % 873 926 + 6.07 % Atteintes aux biens 6 026 6 446 + 6.97 % 2 805 3 601 + 28.38 % 3 221 2 845 - 11.67 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 000 1 126 + 12.60 % 545 544 - 0.18 % 455 582 + 27.91 % Savoie (73) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 137 1 276 + 12.23 % 494 548 + 10.93 % 643 728 + 13.22 % Atteintes aux biens 8 796 8 125 - 7.63 % 6 127 5 227 - 14.69 % 2 669 2 898 + 8.58 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 423 995 - 30.08 % 904 541 - 40.15 % 519 454 - 12.52 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 112 1 173 + 5.49 % 402 499 + 24.13 % 710 674 - 5.07 % Atteintes aux biens 6 142 6 967 + 13.43 % 3 050 3 937 + 29.08 % 3 092 3 030 - 2.01 % Escroqueries et infractions économiques et financières 974 1 041 + 6.88 % 560 489 - 12.68 % 414 552 + 33.33 % Haute-Savoie (74) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 896 1 910 + 0.74 % 1 060 1 169 + 10.28 % 836 741 - 11.36 % Atteintes aux biens 11 216 10 479 - 6.57 % 7 385 6 888 - 6.73 % 3 831 3 591 - 6.26 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 883 1 485 - 21.14 % 1 236 1 043 - 15.61 % 647 442 - 31.68 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 763 2 091 + 18.60 % 974 1 274 + 30.80 % 789 817 + 3.55 % Atteintes aux biens 10 264 11 242 + 9.53 % 6 588 7 361 + 11.73 % 3 676 3 881 + 5.58 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 501 1 755 + 16.92 % 1 053 1 294 + 22.89 % 448 461 + 2.90 % Paris (75) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 18 420 17 948 - 2.56 % 4 13 + 225.00 % 18 416 17 935 - 2.61 % Atteintes aux biens 71 099 73 950 + 4.01 % 34 25 - 26.47 % 71 065 73 925 + 4.02 % Escroqueries et infractions économiques et financières 12 639 10 652 - 15.72 % 28 22 - 21.43 % 12 611 10 630 - 15.71 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 17 330 17 523 + 1.11 % 3 8 + 166.67 % 17 327 17 515 + 1.09 % Atteintes aux biens 71 878 77 377 + 7.65 % 28 26 - 7.14 % 71 850 77 351 + 7.66 % Escroqueries et infractions économiques et financières 11 067 10 966 - 0.91 % 27 20 - 25.93 % 11 040 10 946 - 0.85 % Seine-Maritime (76) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 382 5 436 + 1.00 % 577 661 + 14.56 % 4 805 4 775 - 0.62 % Atteintes aux biens 20 809 19 544 - 6.08 % 3 261 3 145 - 3.56 % 17 548 16 399 - 6.55 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 636 2 864 - 21.23 % 644 435 - 32.45 % 2 992 2 429 - 18.82 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 970 5 217 + 4.97 % 568 747 + 31.51 % 4 402 4 470 + 1.54 % Atteintes aux biens 20 128 20 746 + 3.07 % 3 279 3 786 + 15.46 % 16 849 16 960 + 0.66 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 679 2 821 + 5.30 % 528 548 + 3.79 % 2 151 2 273 + 5.67 % Seine-et-Marne (77) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation /tr> Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 6 211 5 834 - 6.07 % 816 833 + 2.08 % 5 395 5 001 - 7.30 % Atteintes aux biens 25 528 24 777 - 2.94 % 4 684 4 782 + 2.09 % 20 844 19 995 - 4.07 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 616 3 294 - 8.90 % 875 551 - 37.03 % 2 741 2 743 + 0.07 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 587 5 679 + 1.65 % 725 781 + 7.72 % 4 862 4 898 + 0.74 % Atteintes aux biens 24 969 25 613 + 2.58 % 4 746 4 953 + 4.36 % 20 223 20 660 + 2.16 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 380 3 557 + 5.24 % 613 661 + 7.83 % 2 767 2 896 + 4.66 % Yvelines (78) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 703 5 310 - 6.89 % 375 354 - 5.60 % 5 328 4 956 - 6.98 % Atteintes aux biens 29 156 26 362 - 9.58 % 3 509 3 163 - 9.86 % 25 647 23 199 - 9.54 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 737 4 013 + 7.39 % 393 370 - 5.85 % 3 344 3 643 + 8.94 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 079 5 042 - 0.73 % 330 426 + 29.09 % 4 749 4 616 - 2.80 % Atteintes aux biens 25 904 25 735 - 0.65 % 3 236 3 377 + 4.36 % 22 668 22 358 - 1.37 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 793 3 962 + 4.46 % 374 490 + 31.02 % 3 419 3 472 + 1.55 % Deux-Sèvres (79) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 648 708 + 9.26 % 398 446 + 12.06 % 250 262 + 4.80 % Atteintes aux biens 3 538 3 519 - 0.54 % 1 847 2 093 + 13.32 % 1 691 1 426 - 15.67 % Escroqueries et infractions économiques et financières 736 700 - 4.89 % 403 407 + 0.99 % 333 293 - 12.01 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 676 784 + 15.98 % 416 509 + 22.36 % 260 275 + 5.77 % Atteintes aux biens 3 429 3 801 + 10.85 % 2 042 2 483 + 21.60 % 1 387 1 318 - 4.97 % Escroqueries et infractions économiques et financières 828 708 - 14.49 % 508 440 - 13.39 % 320 268 - 16.25 % Imprimer Format PDF LCPAccédez à toutel'actualité dela Chaine Parlementaire OPEN DATAAccédez à toutesles données del'Assemblée nationale BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE UNE SEMAINE À L'ASSEMBLÉE Une semaine à l'Assemblée Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! 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164sécurité publique
La directive européenne no 2007/46/CE relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques prévoit la possibilité d'interdire la vente ou la mise en service de pièces ou d'équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels. C'est ainsi que l'article 31 de cette directive précise les conditions dans lesquelles sont désignés les équipements non d'origine soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente. Cette décision d'autorisation est précédée d'une évaluation et s'efforce de parvenir à un juste équilibre entre l'existence d'un risque grave pour la sécurité ou la performance environnementale des véhicules équipés de ces équipements non d'origine et l'incidence sur les consommateurs et les fabricants de pièces de rechange de la mise en œuvre de dispositions techniques liée à une exigence d'autorisation. Les autorités françaises s'inscrivent dans cette démarche et soutiennent pleinement la sévèrisation des procédures techniques inscrites, à l'initiative de la Commission européenne, dans le nouveau règlement européen qui remplacera la directive 2007/46/CE.
17automobiles et cycles
La réforme instituée par la loi Warsmann du 22 mars 2012 a confié la gestion des décisions de classement des hébergements touristiques – à l’exception des meublés de tourisme - à l’organisme mentionné à l’article L 141-2 du code du tourisme, soit le groupement d’intérêt économique Atout France, agence de développement touristique de la France. Depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, le classement résulte d’une démarche volontaire de l’exploitant et est attribué pour une durée de 5 ans. Auparavant, il était attribué par le préfet qui de ce fait, disposait également de la faculté de radier un hébergement de la liste des établissements classés. Bien que le classement soit désormais prononcé par Atout France, le préfet conserve son pouvoir de police administrative en matière de salubrité publique Le pouvoir de police administrative du préfet est indépendant du dispositif de classement des hébergements : tout hébergement qu’il soit classé ou non doit respecter un ensemble de conditions d’ordre public pour une mise en exploitation. Ainsi, lorsqu’un préfet constate un défaut ou une insuffisance grave d’entretien, d’hygiène et de sécurité, il peut demander la fermeture administrative provisoire d’un établissement. Sa réouverture est conditionnée à la réalisation des travaux et prescriptions demandés. Le code du tourisme prévoit que le préfet informe Atout France de sa décision. Cet organisme, gestionnaire de la plate-forme des établissements classés, est dès lors en mesure de tirer les conséquences des décisions préfectorales au plan du classement de l’hébergement en cause. Par ailleurs, des règlements sanitaires départementaux prévoient des dispositions renforcées. Le règlement de Paris prévoit une déclaration préalable à la préfecture de police. Les locaux ne remplissant pas les conditions fixées par le règlement seraient interdit à la location. Concernant la qualité de la prestation, le code de la consommation permet de sanctionner des pratiques commerciales trompeuses. Les directions départementales de la protection des populations sont compétentes pour recevoir les plaintes des consommateurs. Concernant le maintien de l’effectivité du niveau de classement obtenu sur la durée de la décision de classement, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour en assurer la fiabilité. La révision des critères du tableau de classement des hôtels de tourisme, dont le nouvel arrêté paraîtra en fin d’année pour une entrée en vigueur au 1er avril, prévoit une augmentation du nombre de critères obligatoires et non compensables à respecter par l’hôtelier. Par ailleurs, un processus de traitement des réclamations de clients a été créé. Après la validation du caractère réel et sérieux de la réclamation, Atout France déclenchera une procédure de demande d’évaluation de sa pratique professionnelle par l’hôtelier. A l’issue d’un processus contradictoire, une contre-visite sera effectuée par un organisme évaluateur de la conformité. S’il conclut à la persistance de manquements, Atout France pourra prendre une décision modificative de classement.
174tourisme et loisirs
La réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la généralisation du principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. En 2017, 19,5 M€ supplémentaires par rapport à 2016 seront alloués à l'IAE pour permettre la poursuite de son développement. Ces crédits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le développement de ce secteur dans les territoires où il était jusqu'alors peu présent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des crédits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'année. C'est la raison pour laquelle, il est organisé à l'été une bourse aux postes au sein des régions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut être consommée par certaines structures, afin d'être redéployée au bénéfice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalités de versement ont été prévues pour l'ensemble des SIAE à l'occasion des travaux de refonte du système d'information de l'IAE. Au 1er janvier 2017, les paiements forfaitaires seront versés en cours de mois et non plus à terme échu. Les régularisations seront trimestrielles et permettront aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de piloter la bonne utilisation des crédits tout au long de l'année. Cette modification des modalités de versement est de nature à optimiser la consommation de l'enveloppe allouée à l'insertion par l'activité économique. Celle-ci devrait être en forte augmentation cette année.
135politique sociale
A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partagé sur les causes de la pauvreté et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organisé autour de trois axes : - prévenir les difficultés et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus près des territoires et des personnes. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection générale des affaires sociales et de travaux menés avec les différents acteurs concernés (ateliers thématiques ciblés et échanges avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars 2015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopté le 18 février 2015, s'inscrit pleinement dans cette logique. En effet, il décline et adapte, à l'échelle de la capitale et au travers d'objectifs précis,  les actions du plan national. Il constitue en cela un exemple particulièrement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national. C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particulière par les services de l'Etat.  Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et déjà l'objet d'un partenariat très étroit entre la Ville de Paris et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, telles que l'expérimentation de la mise en œuvre, pour les personnes sans abri,  d'un coffre fort numérique destiné à éviter les ruptures consécutives à la perte de papier, la démarche « un chez soi d'abord » pour l'accès et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande précarité présentant une ou des pathologies mentales sévères ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonné et adapté pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le modèle d'expérimentations de type Convergence). La mise en œuvre du Pacte dans sa globalité sera nécessairement progressive sur les cinq années à venir et a nécessité que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, année après année, et de l'amender si nécessaire. Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarité sera créée à Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concernées, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en œuvre du Pacte lui sera régulièrement présenté et permettra une communication détaillée de l'avancée des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion.
135politique sociale
La France est attachée à la relation de confiance et d'amitié qui la lie à Israël. Cependant, elle a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne : elle condamne la colonisation sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la négociation entre les parties et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Le 19 juillet, la Commission européenne a publié au journal officiel de l'Union européenne des lignes directrices sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 aux subventions, bourses et instruments financés par l'Union européenne à partir de 2014. Elles visent à garantir que les différents programmes et aides de l'Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Ce document de la Commission met ainsi en application la position constante de l'Union européenne, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil Affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 20 décembre 2012, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des Territoires occupés. S'agissant des produits fabriqués dans les colonies israéliennes, ceux-ci ne sauraient bénéficier, pour les mêmes raisons, du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette règle a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. La France, comme tous ses partenaires européens, se doit de l'appliquer et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers à cet effet. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. De telles mesures ne remettent en aucune façon en cause la position sans ambiguïté de la France à l'égard des actions de boycott, auxquelles nous restons fermement opposés, quelle que soit leur justification ou la cause qu'elles entendent servir. S'agissant du conflit israélo-palestinien, le recours au boycott ne peut que renforcer des sentiments de rejet mutuel entre Palestiniens et Israéliens, là où il importe de développer des relations entre les populations. Le boycott est en outre contraire au droit français et puni par les articles 225 et suivants du code pénal.
30commerce et artisanat
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense, cette instance est désormais l'un des contributeurs majeurs des réflexions entreprises récemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la création d'un dispositif réglementaire spécifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les états-majors d'armées, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au Président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le Président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, visait à évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Les travaux menés par la commission ad hoc ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, et ont bénéficié du concours des représentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la défense et de l'intérieur. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l'étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration.
44défense
Les Etats et gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ont la langue française en partage et sont tous attachés à la promouvoir, même s'il est attendu des efforts plus conséquents de la part des membres pleins que des observateurs. Comme la France, l'OIF est très favorable à la présence de la langue française sur les sites touristiques de premier plan. Ce point figure d'ailleurs en bonne place dans les engagements contenus dans les pactes linguistiques que l'OIF a déjà signés avec plusieurs Etats membres. Au-delà du nombre encore limité de pays ayant signé cet engagement, une démarche va être engagée, en concertation avec l'OIF, auprès de l'ensemble des membres de la Francophonie, et notamment ceux de l'Union européenne, pour les inciter à recourir plus largement au français dans leur offre touristique. Les partenaires de la France seront sans doute sensibles au fait que cela contribuerait fortement à renforcer l'attrait que leur pays peut présenter pour les nombreux francophones qui voyagent à travers le monde.
134politique extérieure
Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'Etat dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particulière est ainsi portée à l'apprentissage de ces langues. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'école ont affirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. Dans ces régions, la promotion et le développement des langues et cultures régionales sont le plus souvent encadrés par des conventions liant l'Etat et les collectivités territoriales. Cet engagement de l'Etat et des collectivités territoriales permet aujourd'hui à environ 272 000 élèves, répartis dans 13 académies, de pratiquer ou d'être sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d'élèves marquant un intérêt pour les langues et cultures régionales a augmenté de 24 %. Cette dynamique montre l'effort réalisé par l'éducation nationale pour accompagner cette demande des familles. L'extension des conventions mentionnées à l'article L. 312-10 du code de l'éducation aux régions qui, bien que concernées par ces langues, n'en disposent pas actuellement, doit s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat équilibré entre les autorités académiques et les responsables des collectivités territoriales. A cet égard, il convient de rappeler que la mise en place dans les académies des enseignements de langue régionale relève de la responsabilité des recteurs, qui en arrêtent les orientations, en liaison avec le conseil académique des langues régionales qu'ils président et où sont représentés des membres des collectivités territoriales, les mouvements associatifs, les établissements scolaires et les parents d'élèves. Ils en déterminent également les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. Par ailleurs, si la connaissance des langues et cultures régionales s'adresse en priorité aux populations scolaires dans les régions où celles-ci sont en usage, cette connaissance ne saurait être réservée à ces seules populations. En effet, l'évocation et la transmission d'éléments appartenant aux diverses langues et cultures régionales présentes dans le système éducatif s'effectuent également et naturellement pour l'ensemble des élèves au sein des séquences d'enseignement de diverses matières - en particulier de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'éducation musicale - en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces séquences. L'histoire des Arts offre, à cet égard, de grandes opportunités en ce domaine et participe ainsi pleinement à l'éducation au patrimoine et à la transmission d'une histoire culturelle. Dans ce contexte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 mars dernier prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser la transmission des langues et cultures régionales. Il est notamment prévu : - d'encourager le bilinguisme français-langue régionale dès la maternelle ; - de favoriser, pour les familles qui le souhaitent, l'apprentissage des langues régionales dans les territoires où elles sont en usage - ainsi, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales ; - d'encourager la fréquentation d'oeuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives ou péri éducatives. L'examen du texte par le Sénat pourrait permettre d'enrichir ces dispositions en faveur des langues ainsi que des cultures régionales. Le Gouvernement aborde dans cet esprit la suite de la discussion parlementaire. Il est également important de noter que la problématique des langues régionales dépasse aujourd'hui le seul cadre de l'éducation nationale. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, installé par la ministre de la culture et de la communication, formulera avant l'été un ensemble de recommandations. De même, le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'action publique en cours d'élaboration au sein du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation comportera très probablement un chapitre spécifique sur les langues régionales. La politique ainsi conduite, qui associe, au travers des diverses dispositions de niveau législatif ou réglementaire améliorant les conditions d'apprentissage et de diffusion des langues régionales, l'action constante et volontariste de l'État à la poursuite d'un partenariat actif avec les collectivités territoriales, doit permettre de conforter la présence de ces langues dans les régions où elles sont en usage et de leur procurer les moyens propres à assurer la continuité de leur développement.
60enseignement
Après la parution du décret fixant le montant de l'indemnité kilométrique vélo, celui concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos complète le dispositif voté dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui incite les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés. Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 apporte ainsi des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l'administration fiscale. Les dépenses éligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.
99impôt sur les sociétés
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux chantiers importants, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes de « économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en oeuvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concrète et rapide de ces engagements.
42déchets, pollution et nuisances
Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat mais que des axes de progrès importants demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mars 2013 sur le placement familial pose à la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'amélioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'amélioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des schémas départementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les coûts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent à l'Etat, aux conseils généraux et à l'association des départements de France, font aujourd'hui l'objet d'une première expertise de la part du ministère chargé de la famille et seront ensuite examinées par le groupe de travail, installé en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des représentants des conseils généraux, l'association des départements de France, des administrations (intérieur, travail) ainsi que les représentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et déjà élaboré un projet de décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux. Ce référentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils généraux et de garantir la qualité de l'accueil des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Ce texte, qui sera publié à la fin de l'année 2013, sera accompagné d'un guide technique, élaboré également par le groupe de travail, qui explicitera les termes du décret et la procédure d'agrément des assistants familiaux. Au-delà, le ministère chargé de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa réflexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions posées par le statut d'assistant familial avec le ministère du travail, le ministère de l'intérieur et l'assemblée des départements de France. Le ministère chargé de la famille partage l'objectif d'améliorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des études démographiques (INED) réalise une étude longitudinale (ELAP), cofinancée par le ministère chargé de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette étude doit permettre de mieux connaître les conditions de vie des jeunes de 17 à 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va réaliser en 2014 une étude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fixés par le ministère à l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 signée entre l'Etat et le groupement d'intérêt publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une évaluation d'ici à début 2014. Cette évaluation portera sur l'amélioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance sur les bénéficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particulière.
58enfants
La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Deux décisions juridictionnelles récentes (cour de Cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l'évaluation de la PCH publié en 2011, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Dans le cadre des travaux sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l'assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, supposerait en amont une évaluation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportunes ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.
94handicapés
Le décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques a été pris en application de la loi n° 2012-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. L'article 21 de la loi précitée a modifié l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques relatif au fonds de compensation du service universel postal ; cet article 21 a notamment prévu que la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal serait confiée à un établissement public. Ainsi le décret du 20 septembre 2012 dont les dispositions sont intégrées dans la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) a pour objet de désigner l'agence de services et de paiement, établissement public à caractère administratif sous tutelle de l'Etat pour assurer cette gestion du fonds de compensation. Ainsi, l'agence est chargée du recouvrement des contributions dont sont redevables les prestataires postaux autorisés et du versement des sommes dues au prestataire du service universel postal. Une convention passée entre l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'établissement public, approuvée par le ministre chargé des postes, précise les modalités selon lesquelles les missions sont assurées, les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion, notamment les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges de l'agence et les modalités de règlement de la contribution et de versement des fonds au prestataire du service universel. A ce jour, le fonds de compensation n'a pas été activé selon la procédure prévue au III de l'article L. 2-2 du code des postes et des communications. La Poste, prestataire du service universel postal, n'a pas fait état d'une charge financière inéquitable imputable à sa mission de service universel postal. Par ailleurs, en l'absence d'une concurrence significative sur le marché, le rendement du fonds de compensation serait nul.
137postes
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - études et résultats N° 734 juillet 2010 les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : - adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Par ailleurs, un groupe de travail chargé de proposer des éléments d'orientations stratégiques et opérationnelles pour faire évoluer et renforcer les coopérations entre les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et les universités rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature à conforter l'inscription de ces formations dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.
68enseignement supérieur
Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. Au-delà des différents aspects de ce calendrier commémoratif qu'il n'est pas envisagé de modifier, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite que les témoins et acteurs de la guerre d'Algérie se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée. S'agissant de la solennité qui doit être apportée aux cérémonies du 19 mars, il y a lieu de rappeler que cette journée nationale du souvenir fait partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes, au même titre que la commémoration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage à tous les morts pour la France, et la commémoration de la victoire de 1945, le 8 mai. Ces trois journées commémoratives des 11 novembre, 8 mai et 19 mars donnent lieu, chacune d'entre elles, à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'Etat, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. A Paris, la cérémonie organisée le 19 mars se déroule, de manière hautement symbolique, devant le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et bénéficie, à cette occasion, de toute la solennité et de tout l'apparat protocolaire qui doivent présider aux cérémonies de cette nature. Par ailleurs, l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, ainsi que ceux décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, ou des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. Enfin, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler que la réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'ONAC-VG, avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et à ses directions déconcentrées. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagnée d'un transfert de 344 emplois, entre 2010 et 2011, afin de garantir à l'établissement public des moyens humains suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Parallèlement, l'établissement public a mis en oeuvre des mesures visant à simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres et à mutualiser certaines tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. Dans ce cadre, l'ONAC-VG a mis en place des pôles de soutien interdépartementaux qui ont vocation notamment à harmoniser les procédures de traitement des dossiers et à instruire ceux d'entre eux ne nécessitant pas de contact avec le public, tandis que les services départementaux ont été confortés dans leur rôle d'écoute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du réseau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. La qualité du service rendu par le réseau ainsi rationalisé a été reconnue lors de l'évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, qui a été diligentée dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Dans ce contexte, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'ONAC-VG en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. C'est ainsi qu'afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des harkis et des rapatriés et de remédier à la multiplicité des structures les concernant, il a été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes, sur l'ONAC-VG et le service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. A cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M€ du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, ces personnes bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services de l'ONAC-VG. Dans le cadre de son futur contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la période 2014-2018, l'Office devra adapter sa politique sociale à la diversité de ses ressortissants, en professionnalisant la chaîne de sa filière « solidarité », grâce à la mise en place de pôles de compétence thématiques, et en développant des partenariats avec les autres acteurs du secteur, qu'ils soient publics ou associatifs. Par ailleurs, le COP marquera la poursuite des mesures de simplification des démarches des anciens combattants auprès de l'ONAC-VG concernant le bénéfice de certaines prestations servies au titre du CPMIVG, conformément à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne nécessitant pas un contact direct avec le public, de manière à permettre aux services de proximité de concentrer leur action sur le coeur de leur activité et ainsi de préserver la qualité du service rendu aux ressortissants qui est une priorité du Gouvernement. Ainsi, l'ONAC-VG constitue aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il appuie son action sur un réseau de services départementaux qui ont pour rôle, notamment, de garantir un accueil de qualité à l'ensemble de ses ressortissants, ainsi qu'aux associations représentant le monde combattant. L'implantation départementale de l'ONAC-VG est donc maintenue et sa préservation demeure une priorité que le secrétaire d'État a rappelée à plusieurs reprises.
4anciens combattants et victimes de guerre
La France promeut activement la réforme des organisations multilatérales, en particulier celle des Nations unies, afin qu'elles répondent mieux aux défis actuels et qu'elles soient plus efficaces. Ainsi, la France, qui est à l'origine de la création du G20 au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, a oeuvré au rapprochement de cette enceinte avec les Nations unies. La France agit également en faveur de la rationalisation et de l'adaptation du système des Nations unies aux enjeux globaux, qui sont essentielles en vue de la mise en oeuvre des nouveaux objectifs de développement durable, et soutient en particulier les mécanismes d'évaluation existants, qui fournissent des leviers de changement à cet égard. Dans ce cadre, la suggestion d'insertion dans les statuts des organisations spécialisées de clauses prévoyant leur extinction est une initiative intéressante pour les nouvelles organisations. En revanche, cela serait difficilement envisageable pour des organisations déjà solidement établies (PNUD, UNICEF, OMS, etc.). En vue d'améliorer la cohérence des Nations unies, la France plaide par ailleurs pour un renforcement du rôle d'impulsion et de coordination du Secrétaire général. Le comité des chefs de secrétariats (CEB), qui est placé sous son autorité et regroupe l'ensemble des chefs de fonds, programmes et institutions spécialisées, pourrait jouer un rôle accru dans la coordination du système des Nations unies. La France a accueilli la dernière réunion du CEB en mars 2015. Par ailleurs, la France défend une réforme du Conseil de sécurité, en soutenant l'élargissement du Conseil dans les deux catégories de membres, permanents et non-permanents, tout en veillant à une préservation de sa capacité d'action en cas de menace contre la paix et la sécurité internationales. S'agissant de la question d'un siège européen au Conseil de sécurité, cette perspective reste difficilement envisageable d'une part car l'ONU est une organisation d'Etats qui n'accepte pas d'organisations régionales comme membres à part entière et, d'autre part, en raison de l'absence d'une politique étrangère unique de l'Union européenne. Concernant l'élection du Secrétaire général des Nations unies, la France est en faveur d'une transparence accrue de ce processus dans le respect des dispositions de la Charte des Nations unies. La France aborde la question du choix du Secrétaire général en considérant l'autorité politique et morale nécessaire, les grandes compétences exigées par cette fonction et la capacité à s'exprimer dans les langues de travail de l'organisation. Enfin, la rénovation complète des textes fondateurs des Nations unies paraît peu probable étant donné les règles de révision en vigueur aux Nations unies et risquerait de remettre en cause certains principes essentiels en ce qui concerne notamment la Charte des Nations unies. En revanche, la France soutient la mobilisation des Nations unies autour des enjeux majeurs de notre époque, à travers l'adoption d'agendas ambitieux sur des thèmes comme le développement et le changement climatique.
122organisations internationales
Le choix d'un établissement au Luxembourg puis aux Pays-Bas par Netflix, service de média audiovisuel à la demande (SMAd) défini par la directive SMA de 2007, soulève en effet une série de questions quant au respect de ses obligations fiscales et sectorielles. 1) Taxes et fiscalité. En matière de TVA, les services de vidéo à la demande (VàD) établis en France sont soumis à une TVA de 20 %, alors que les services établis à l'étranger bénéficient généralement d'une TVA plus avantageuse. La règle du pays de consommation, qui a commencé à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015 en matière de TVA, devrait cependant mettre fin à cette distorsion de concurrence. Les éditeurs de services de VàD établis en France sont soumis à la taxe vidéo (2 % du chiffre d'affaires dans le cas général, 10 % dans le cas de programmes adultes) alimentant le Fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia, géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) depuis la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a complété l'article 302 bis KE du code général des impôts (nouvellement 1609 sexdecies B). Une extension de la taxe vidéo et VàD aux opérateurs établis à l'étranger a été votée lors de la loi de finances rectificative pour 2013 via son article 30. Cette disposition est maintenant en cours d'examen pour autorisation par la Commission européenne. Concernant l'impôt sur les sociétés, la réalisation de prestations de services immatérielles depuis le Luxembourg pose la problématique de localisation de l'établissement stable dans le pays de consommation des services numériques, sujet relevant du droit conventionnel. Le groupe de travail BEPS (Base erosion and profit shifting) de l'OCDE a mis en place un groupe d'expert sur le numérique. A ce stade, cette problématique de localisation de l'établissement stable des entreprises numériques n'est pas encore réglée et fait encore l'objet de travaux à l'OCDE. En revanche, le travail continue sur ce point et, récemment, la Commission européenne a affiché sa volonté d'avancer sur ce sujet de la localisation de l'établissement stable et le rattachement des profits au pays de consommation (cf rapport du groupe d'experts piloté par A. Semeta et N. Kroes sur la fiscalité numérique rendu le 28 mai dernier). Le règlement de ce sujet dans les instances internationales est un passage obligé pour faire avancer le droit. 2) Contribution à la production. Le décret du 12 novembre 2010 précise les règles applicables en matière : de contribution des SMAd à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'exposition et de mise en valeur effective de ces oeuvres, de règles applicables à la publicité, au parrainage et au téléachat. Ce décret ne s'applique qu'aux plateformes établies en France ; ses dispositions ne s'appliquent notamment pas à iTunes, GooglePlay, ni à Netflix. De ce fait, la révision de la directive SMA, sur laquelle s'appuie le décret précité, constituera dans les prochains mois un sujet important pour les autorités françaises, dans la perspective, notamment, d'y faire s'appliquer la règle du pays de destination, et non plus du pays d'origine. 3) Chronologie des médias. Seuls les SMAd établis en France sont directement soumis à la chronologie des médias. Néanmoins, si un service établi hors de France contrevenait à celle-ci, tout ayant droit de l'oeuvre établi en France et, à ce titre, soumis à cette chronologie, pourrait, le cas échéant, faire l'objet de sanctions financières. Ainsi, toute la production domestique est a minima couverte par la chronologie des médias, quel que soit le lieu d'établissement du SMAd concerné. A noter qu'à ce jour, aucun acteur de SMAd établi hors de France n'a volontairement enfreint la chronologie des médias française, y compris pour des oeuvres acquises directement auprès d'ayants droit étrangers. En particulier, iTunes respecte totalement cette chronologie, bien qu'établi au Luxembourg et bien qu'il soit impliqué dans la plupart des expérimentations de sorties simultanées salle de cinéma / VàD dans d'autres pays, notamment en Europe et aux États-Unis. La pertinence économique de la chronologie des médias pour les ayants droit, et l'importance de la production nationale dans la consommation des oeuvres en VàD en France pondèrent fortement le risque d'une infraction à la chronologie émanant de SMAd établis à l'étranger.
10arts et spectacles
La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, un communiqué du ministère de l'enseignement supérieur du 25 octobre 2013 a rappelé que cette obligation de gratification nouvelle entrait en vigueur dans les délais associés à la parution du décret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages 2013-14 ont ainsi été conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé, dès la rentrée 2013, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants pour étudier les conditions de mise en oeuvre de la gratification à la rentrée 2014. A la suite de ces consultations, a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste au travers d'un fonds de soutien destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Ce soutien de 5,3 M€ a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social. Il est réservé aux structures qui en feront la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacité à assumer dans leur enveloppe le paiement de la gratification pour 2014. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Des instructions en ce sens ont été envoyées à ces services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé les établissements et services sociaux potentiellement concernés de la mise en place de ce dispositif, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. Un travail interministériel est en outre engagé afin que davantage de lieux de stages soient proposés aux étudiants en travail social dans les services de l'État. Enfin, la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a récemment renforcé les droits des stagiaires : les établissements d'accueil de stagiaires seront informés des principales dispositions désormais applicables. Cette communication devrait lever certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certains établissements à s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. La mise en oeuvre de la gratification, attendue par les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, établissements de formation, État. A la suite de la parution récente du décret d'application de la loi du 10 juillet, les stages des étudiants en travail social (lorsque les conventions de stage sont signées après le 1er décembre 2014) dans les collectivités et les établissements publics de santé ou médico-sociaux sont donc gratifiés dans les mêmes conditions que ceux réalisés dans les entreprises, les associations ou les administrations de l'État. Ce droit nouveau constitue une avancée importante pour l'ensemble des étudiants en formation, qu'il convient d'accompagner avec pragmatisme.
182travail
La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les "inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires". Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.
94handicapés
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
142professions de santé
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci », - en posant, d'autre part, les grands principes tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires ainsi que les magistrats. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de cet article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail (article 133 dernier alinéa de la loi du 12 mars 2012 précitée). La question du télétravail est inscrite dans le programme de travail de l'agenda social de la fonction publique. Dans ce cadre, les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif seront discutées avec les employeurs publics et les organisations syndicales et feront l'objet de la préparation du décret en Conseil d'Etat prévu par la loi.
182travail
Le versement du Fonds européen de développement régional (FEDER) au bénéficiaire est conditionné par le respect d'un ensemble de règles de gestion et de contrôle établies au niveau européen et national. En effet, la subvention européenne est principalement et effectivement versée au bénéficiaire si l'opération est éligible, si le porteur de projet a présenté et justifié des dépenses conformes à la règlementation en vigueur et sous réserve que les autorités compétentes disposent de crédits FEDER disponibles. Les principales causes pouvant expliquer un retard dans le paiement de la subvention européenne sont dues à : - une mauvaise compréhension des règles d'éligibilité et de justification des dépenses par le bénéficiaire ; - un niveau d'exigences imposées par la règlementation européenne pour certaines opérations (ex : opérations génératrices de recettes...), entraînant une lourdeur administrative au niveau du bénéficiaire et du service gestionnaire ; - une remontée tardive et/ou incomplète des demandes de paiement accompagnées des pièces justificatives de dépenses et/ou des bilans d'exécution de la part du bénéficiaire ; - la complexité de certains dossiers liée au montage administratif et/ou financier de ces derniers (ex : nombre important de cofinanceurs), ou liée à la nature de l'opération nécessitant une expertise spécifique, voire plusieurs saisines de services déconcentrés de l'État. Par ailleurs, les projets peuvent aussi faire l'objet de contrôles commandités par des corps d'audit au niveau national (ex : Commission interministérielle de coordination des contrôles - CICC -) et européen (ex : Commission européenne, Cour des comptes européenne) pouvant conduire, en cas d'irrégularités financières systémiques, à des procédures d'interruption et de suspension de paiement des programmes européens affectant la trésorerie des bénéficiaires. Afin d'optimiser et de fluidifier les paiements des subventions européennes, des mesures de bonne gestion financière (ex : acceptation de la lettre d'intention pour les collectivités locales afin de programmer l'opération, limitation du nombre de cofinancements en particulier pour les projets de faible montant, recours aux avances allant de 5 à 20 % de la subvention européenne en cas de difficultés de trésorerie...) ont été rappelées aux autorités de gestion des programmes en annexe 2 de la circulaire du Premier ministre du 27 août 2012 relative aux mesures en faveur de la mobilisation du FEDER pour la croissance et l'emploi - pacte pour la croissance et l'emploi. A l'avenir, l'accélération des délais de versement des subventions européennes passera notamment par : - un accompagnement plus important des bénéficiaires ; - des formations plus régulières destinées aux services gestionnaires ; - l'expérimentation et la généralisation, le cas échéant, de dispositifs de dématérialisation des procédures et de forfaitisation des dépenses dans le respect des règles nationales et européennes qui seront déterminées sur la prochaine programmation 2014-2020.
3aménagement du territoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge, attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français. Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l'entrée régulière en France des mineurs étrangers, le certificat médical délivré par l'office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de cette procédure prévu par les textes réglementaires constitue, de fait, le justificatif principal demandé par les caisses pour ouvrir le droit aux prestations. Par deux arrêts pris en assemblée plénière le 5 avril 2013, la cour de cassation a confirmé sa jurisprudence du 3 juin 2011, à savoir la conformité de ces dispositions du code de la sécurité sociale à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la convention internationale des droits de l'enfant. En revanche, la cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association signés entre l'union européenne et la Turquie d'une part, l'Algérie, d'autre part, ces mêmes dispositions relatives au versement des prestations familiales pour les migrants de ces Etats, titulaires d'un titre de séjour régulier, en ce qu'elles soumettent le bénéfice des prestations familiales, pour leurs enfants nés à l'étranger, à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants en France et, en particulier, pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'office français de l'intégration et de l'immigration. En effet, ces dispositions instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, interdite par les accords d'association signés entre l'union européenne et les Etats méditerranéens et qui sont d'effet direct. Il en résulte que ce principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale, issu des accords d'association, a vocation à bénéficier au travailleur non-ressortissant d'un Etat membre à la seule condition qu'il réside ou travaille légalement sur le territoire de cet Etat membre, et aux membres de sa famille qui résident avec lui. L'estimation du nombre de personnes concernées par cet assouplissement des règles d'octroi des prestations familiales s'avère difficile à réaliser dès lors que les organismes débiteurs de prestations familiales ne disposent pas du nombre de refus motivés par les dispositions en cause et que, en outre, ces refus ne donnent pas lieu systématiquement à un recours.
140prestations familiales
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère ainsi l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitement envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux d'élevage existent dans le CRPM et sont précisées par des arrêtés d'application. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de fourrure ou de duvets ou à d'autres fins agricoles sont ainsi soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Par décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978, la France a également ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages faite à Strasbourg le 10 mars 1976 et s'est ainsi engagée à respecter les recommandations du Conseil de l'Europe qui en sont issues et notamment la recommandation concernant les oies domestiques du 22 juin 1999 qui précise clairement en son article 23 que « les plumes, y compris le duvet ne doivent pas être arrachés sur des oiseaux vivants ». Si la pratique du plumage des oies vivantes est bien totalement interdite en France, les exigences de bien-être animal ne sont effectivement pas actuellement intégrées aux conditions sanitaires exigées lors de l'importation de produits d'origine animale. La France porte cette question des exigences à l'importation auprès de l'Union européenne depuis 2008. Il convient néanmoins de souligner que les autorités françaises et européennes soutiennent activement le développement de standards internationaux relatifs au bien-être animal par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le code terrestre de l'OIE rappelle ainsi dans son chapitre 7.1 le principe de veiller à l'absence de souffrance des animaux d'élevage. Par ailleurs, la perspective d'une prochaine loi cadre européenne sur le bien-être animal (Welfare Law) offrira l'opportunité d'introduire des garanties d'équivalence sur les modes d'élevage entre Pays tiers et États membres de l'Union européenne. Les autorités françaises continueront de soutenir le développement de ces garanties d'équivalence afin que les produits d'origine animale importés proviennent effectivement d'animaux élevés et traités dans des conditions similaires à celles en vigueur dans l'Union européenne. Ce type de garantie est d'ores et déjà exigé dans le domaine de l'abattage en application de l'article 12 du règlement (CE) N° 1099/2009 du Conseil relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
55élevage
Dans un contexte global marqué par de fortes tensions économiques et la continuité de l'action entreprise par le Gouvernement en vue de redresser les comptes publics, les ressources totales prévues pour la mission « Défense » au titre des annuités 2015, 2016 et 2017 du budget triennal permettront de garantir la trajectoire financière et la mise en oeuvre intégrale de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République. En 2015, la mission « Défense » devrait ainsi bénéficier, comme en 2013 et en 2014, d'un montant total de ressources s'élevant à 31,4 Md€, soit 1,5 % du produit intérieur brut. Selon la norme OTAN, qui intègre la charge des pensions, l'effort de défense consenti par la France représentera 1,9 % du PIB en 2015. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 traduit concrètement les priorités affichées dans la LPM et concrétise la transition vers le nouveau modèle d'armée, plus efficace car mieux adapté aux nouvelles formes des crises. Il constitue une réponse à la situation géopolitique actuelle, qui justifie le haut niveau d'engagement demandé aux forces. Trois principaux axes d'efforts ont ainsi été retenus : - la préparation et l'activité opérationnelle : les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels progressent de près de 4,5 % dans le PLF pour 2015 par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 pour s'établir à 3,2 Md€. Plusieurs chantiers majeurs tendant à réduire les coûts du maintien en condition opérationnelle, notamment dans les domaines des achats et de la logistique, ont en outre été engagés, afin de permettre de faire évoluer le niveau d'activité vers les normes définies dans la LPM à partir de 2016, au fur et à mesure de la réalisation du nouveau modèle d'armée ; - l'équipement des forces et la recherche et technologie (R&T) : les crédits d'équipement sont portés de 16,4 Md€ en LFI pour 2014 à 16,7 Md€ dans le PLF pour 2015, dans le but de poursuivre la modernisation des forces armées et le renouvellement des matériels prévus par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2013 et la LPM. L'engagement en faveur de la préparation de l'avenir et de l'excellence de la base industrielle et technologique de défense est également poursuivi : 3,6 Md€ seront alloués à la R&T et 0,74 Md€ maintenus sur les études amont ; - la cyberdéfense et le renseignement : l'effort engagé en termes d'effectifs, d'acquisition d'équipements spécialisés et de développement des capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prolongé en 2015. Enfin, s'agissant des opérations extérieures, la LPM pour les années 2014 à 2019 a fixé à 450 M€ le montant annuel de la dotation prévisionnelle et confirmé le principe inscrit dans la précédente LPM selon lequel les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation annuelle feront l'objet d'un financement interministériel. Cette clause de sauvegarde concourt à garantir l'engagement financier en faveur des armées, en particulier au titre de leur participation active et soutenue au service de la paix et de la sécurité internationale.
44défense
Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. A cet effet il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance : sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en oeuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Les autorités françaises ont par exemple proposé la restriction du plomb dans les bijoux (adoptée par l'UE en 2012) ou encore prévoient de proposer une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques. La France s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite « candidate » : suite aux évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et en compte son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle : inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années, quant au respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances présentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance à la liste candidate déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions prévues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance à la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement CLP (classification, labelling, packaging) n° 1272/2008 définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le 1er juin 2015 pour les mélanges si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.
33consommation
L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères, devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention redéfini permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion, engagée lors d'une première réunion de travail, le 2 juillet 2015, concernera aussi les intervenants bénévoles afin de préciser le cadre et les limites de leur action.
169sports
La Cour de cassation a estimé dans deux avis rendus le 22 septembre 2014 que le prononcé d'une adoption sollicitée par la conjointe d'une femme ayant accouché d'un enfant issu d'une assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger était juridiquement possible. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française et conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché. Comme la Chancellerie l'a toujours indiqué dans le cadre des débats ayant précédé l'adoption de la loi du 17 mai 2013, cette question relève avant tout de l'appréciation souveraine des juridictions, lesquelles ont, avant même que la Cour de Cassation ne se prononce, fait droit dans leur grande majorité à de telles demandes d'adoption. Il ressort ainsi des évaluations statistiques menées par la Chancellerie qu'au 1er juillet 2014 seules neuf décisions refusant le prononcé de l'adoption avaient pu être comptabilisées pour 295 décisions y faisant droit. Ces avis de la Cour de cassation corroborent l'analyse du Gouvernement, particulièrement attaché à ce qu'une distinction claire puisse être opérée entre la situation des couples bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger, laquelle ne fait l'objet d'aucune prohibition, et celle des couples ayant choisi de recourir, en fraude à la loi française, au mécanisme de la gestation pour autrui, qui fait l'objet d'une prohibition d'ordre public, passible sous certaines conditions de sanctions pénales. A cet égard, la portée de la circulaire mentionnée, dont la régularité a été confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014, ne porte pas atteinte au principe de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé à l'article 16-7 du code civil. Elle marque la recherche d'un juste équilibre entre le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui, auquel le gouvernement français reste attaché, et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant et de son droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle illustre, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme issue de ses décisions du 26 juin 2014 ayant condamné la France, la nécessité de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et, ainsi, de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel.
81famille
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. Concernant la réglementation à laquelle est soumise le petit éolien, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres dans leur document d'urbanisme. Ces règles sont alors établies après participation du public, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme au titre des différentes procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme. L'absence de respect des règles ainsi fixées dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des éoliennes de moins de 12 mètres à autorisation d'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, sans qu'il apparaisse nécessaire d'alourdir le droit applicable à ce type de projet. L'efficacité énergétique des éoliennes domestiques peut significativement varier selon chaque installation en fonction de la technologie utilisée et des conditions de vent propres à chaque site. Les producteurs peuvent faire appel à des bureaux d'études pour évaluer la ressource (estimation quantitative du vent et des turbulences) et préciser l'efficacité énergétique des éoliennes qu'ils envisagent d'installer dans les conditions de leur lieu d'implantation. En tant qu'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les éoliennes domestiques par des particuliers sont éligibles au crédit d'impôt dédié au développement durable (CIDD) en complément du dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes concernant l'opportunité de restreindre l'éligibilité du CIDD pour les installations qui présentent une efficacité énergétique faible, notamment en fonction des conditions d'implantations, une étude a été demandée à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en collaboration avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
98impôt sur le revenu
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est codifiée aux article 1520 et 1521 du Code général des impôts. Elle est assise sur la taxe foncière des propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères (que ce soit des propriétés de particuliers ou non). Elle n'a pas de lien direct avec le coût du service rendu contrairement à la redevance générale avec qui elle ne peut se cumuler. L'instauration de la TEOM doit être complétée par une redevance spéciale pour les professionnels. La redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (article L. 2333-78 du CGCT). Elle est un complément de financement du service public administratif : un contentieux à son propos relève de ce fait des juridictions administratives. Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés. Les déchets « assimilés » à ceux des ménages sont des déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes filières que celles des déchets ménagers. Une telle redevance ne peut pas être instituée pour la seule utilisation d'une installation de traitement par des usagers qui y apporteraient eux-mêmes leurs déchets. Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevées par le service, selon le mode de présentation et le type de collecte mis en oeuvre. Des abonnements qui prennent en compte le volume des récipients de collecte nécessaires peuvent être proposés, et des tarifs dégressifs peuvent être prévus pour les quantités substantielles de déchets. La loi prévoit également une possibilité de forfaits pour l'élimination de petites quantités. Sont concernés par la redevance spéciale : - les locaux exonérés de plein droit du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521-II du CGI (usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l'État, les départements, les régions et les établissements publics, affectés à un service public) ; - les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté d'exonérer au titre de l'article 1521-III-1 ; - les autres locaux normalement assujettis à la TEOM (à l'exception de ceux occupés par les ménages). Pour ces derniers, les collectivités disposent désormais du droit, par délibération motivée, de les exonérer de la TEOM en tant qu'assujettis à la redevance spéciale. La redevance spéciale est un complément de financement du service public administratif financé en majorité par une taxe ou par la fiscalité générale. Un contentieux à son propos relève de ce fait des juridictions administratives.
101impôts locaux
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur âge ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'étaient engagés dans les mêmes conditions ont pu se voir décerner une CCV distincte, créée pour ce conflit. Afin d'éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret no 81-844 du 8 septembre 1981 a finalement instauré une CCV unique, ornée d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, Afrique du Nord). Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures (OPEX) répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat caractérisé, le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV-ME aux réservistes opérationnels. Conformément aux dispositions du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) signent quant à eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inhérentes à l'état militaire, qui s'appliquent également aux militaires de carrière, peuvent conduire, le cas échéant, à la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au ministère de la défense, ces personnels se sont engagés à remplir des missions tant sur le territoire national qu'à l'étranger. Un militaire sous contrat ou de carrière peut ainsi être désigné d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il détient une spécialité indispensable à la réalisation de la mission confiée aux armées. La situation de ces militaires est à cet égard fondamentalement distincte de celle des anciens appelés du contingent et des réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. En matière d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise précisément à distinguer ces deux formes d'engagement en réservant le bénéfice de la CCV à celui qui s'est exposé au feu alors qu'il n'y était pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait à ne plus différencier la CCV-ME et les médailles commémoratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privilégier la 4e génération du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME à la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle décision aboutirait nécessairement à décerner cette décoration à tous les militaires contractuels et de carrière, soumis au même statut, faisant perdre tout sens et toute valeur à cette distinction. De même, si les militaires engagés servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, à l'issue de ces contrats, à constituer le vivier dont le ministère de la défense a besoin pour renforcer les réserves opérationnelle et citoyenne, il apparaît néanmoins nécessaire de maintenir une forte attractivité de la réserve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les réservistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. Dès lors, sans méconnaître le courage et le dévouement dont font preuve les militaires contractuels engagés dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisagé de modifier à leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est souligné que les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir décerner la croix de la valeur militaire à la suite d'une action d'éclat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cet assouplissement des critères d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant à l'ensemble des militaires de la 4e génération du feu qui pourront ainsi bénéficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste majorée par l'État, de la croix du combattant et de la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. [1] Article abrogé et remplacé par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
43décorations, insignes et emblèmes
Le rapport public thématique de la Cour des comptes, relatif à la politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, met en lumière les « résultats indéniables » d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalité : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne pèse pas sur le budget général de l'État, et dans lequel une partie des revenus générés par les succès de l'exploitation des contenus audiovisuels est prélevée et « épargnée » pour être réinvestie dans la création originale française et européenne. C'est donc le principe même du fonds de soutien que d'évoluer non pas suivant la trajectoire du budget général de l'État, mais suivant la trajectoire économique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne à juste titre la révolution sans précédent que connaît le secteur de l'image animée sur la dernière décennie : le développement de l'Internet haut débit, la multiplication du nombre de chaînes de télévision, l'apparition de nouveaux modes de réception des contenus audiovisuels. Toutes ces évolutions ont considérablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'accès à des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises françaises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position française sur l'exception culturelle qui vise à exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cinéma. A défaut, seuls les opérateurs étrangers seront en situation de créer et de diffuser des contenus en quantité et en qualité suffisantes pour répondre à une demande en croissance très rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent déjà aujourd'hui à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc très attachée à ce mode de financement et à sa nécessaire modernisation pour l'adapter à la nouvelle donne numérique, en particulier la réforme de la Taxe sur les services de télévision (TST - distributeurs et éditeurs) et la réforme de la taxe sur la vidéo à la demande pour y assujettir les opérateurs étrangers déployant une activité en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de façon artificielle des plafonnements pluriannuels de dépenses, qui sont contraires à la logique même du fonds de soutien et des taxes affectées. La ministre est en revanche attentive à ce que le niveau du fonds de soutien corresponde à une part raisonnée d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent à la politique de soutien à la production cinéma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), préconisation qui reprend celles exprimées par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des crédits d'impôt, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet réel de diminution sur le taux de délocalisation des tournages. C'est précisément pour les adapter à la nouvelle donne internationale - la Cour relève à juste titre la concurrence fiscale existant en la matière - qu'ils ont été modifiés en 2012 et 2013, à l'issue d'études précises et détaillées qui ont montré leur perte de compétitivité par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays européens ou extra-européens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que déplorer, comme la Cour, la surenchère à laquelle se livrent les États membres, elle observe que celle-ci repose précisément sur le constat partagé par l'ensemble des États des bénéfices économiques induits par la localisation de tournages, bénéfices mis en lumière, en France, par l'étude indépendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'étude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact économique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'État, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les réformes adoptées en 2012 et 2013, qui viennent à peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incohérence de la politique publique, et avec un effet dévastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la nécessité de les réformer en profondeur pour les adapter au nouvel environnement numérique. Ce travail est d'ores et déjà largement engagé. Il a permis d'accompagner avec succès la numérisation des salles de cinéma, la création audiovisuelle pour les nouveaux médias, ou bien encore, de façon plus modeste, la numérisation du patrimoine cinématographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'établir un diagnostic précis et partagé des défis des secteurs de l'image animée. Il ne semble donc pas qu'on puisse parler de « risque d'essoufflement ». Les préoccupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cinéma sont également celles identifiées dans la lettre de mission de Monsieur René Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont cohérentes avec les thèmes qui structurent aujourd'hui le travail engagé par les professionnels, sous l'égide du CNC : la réforme du financement, pour un meilleur équilibre entre un préfinancement qui reste essentiel à la diversité de la création et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le régime de diffusion des films à la télévision devait, comme le préconise la Cour, être modifié, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une réflexion globale tenant compte notamment d'éventuelles évolutions du régime de contribution des chaînes à la production cinématographique. La concertation menée en 2011 par le ministère de la culture et de la communication sur les « jours interdits » avait en effet mis en avant la forte disparité des attentes des diffuseurs à l'égard d'une évolution du régime ainsi que les enjeux liés à l'équilibre global du financement et de l'exposition du cinéma qui en découlent. S'agissant du soutien à la production audiovisuelle, la réforme des décrets « production » qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les réformes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annoncée par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature à répondre aux enjeux mis en lumière par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur équilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les résultats de cette politique sont depuis 2012 en nette amélioration, qu'il s'agisse des succès d'audience, des succès critiques (en témoigne notamment le récent palmarès du Festival international des programmes audiovisuels à Biarritz, qui a consacré des oeuvres françaises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides à l'écriture et au développement de programmes, annoncé en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer à le pérenniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable à la prise en compte d'un critère d'audience dans le calcul du soutien automatique à la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle même rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle démarche, qui ont été soulignés par le CNC et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, également suggérée, est une piste intéressante et déjà mise en oeuvre dans le cadre de la réforme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de façon générale, la qualité des programmes soit davantage valorisée, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demandé à l'Institut national de l'audiovisuel de travailler à un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France Télévisions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en matière de déontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait néanmoins observer que le groupe public doit veiller à la formalisation rigoureuse des procédures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette préoccupation et elle est très attachée à ce que France Télévisions, en cohérence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des mécanismes visant à éviter les conflits d'intérêt et à favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En conséquence, un groupe de travail composé de France Télévisions, de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement réuni pour proposer des mesures précises. S'agissant des obligations d'investissement des sociétés audiovisuelles publiques, la ministre précise que l'article 9 du cahier des charges de France Télévisions dispose qu'elles sont déterminées en proportion du chiffre d'affaires annuel net de référence de l'exercice précédent. L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprimées en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc déterminés en fonction de la trajectoire de ressources que l'État et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la nécessité de davantage structurer une offre française délinéarisée qui soit capable de rivaliser avec les grands opérateurs étrangers, notamment américains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique à la vidéo à la demande, à l'instar de ce qui existe pour la vidéo physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il « répond au besoin de structuration du secteur », est malheureusement depuis plusieurs années à l'examen de la Commission européenne, alors qu'il s'agit là encore d'un dispositif nécessaire et urgent pour renforcer les industries européennes de la diffusion, au bénéfice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversité culturelle et des publics européens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre variée, plutôt que dominée par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'évolution du cadre de régulation français est en effet nécessaire, il faut souligner, peut être davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une évolution concomitante des règles communautaires, pour réaffirmer l'appartenance pleine et entière des services culturels numériques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat mené par la France, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel et celui des CNC européens, lors de l'adoption du mandat de négociation de la Commission européenne pour le traité de libre-échange transatlantique. La question de l'application de la règle du pays de consommation en matière de régulation des services de télévision et de services de médias à la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent également être abordées, pour éviter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les opérateurs européens, au détriment de la création et de la culture française et européenne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe nécessairement par ces évolutions.
10arts et spectacles
Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simplicité, à des milliers de personnes de créer facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a également offert la possibilité de concrétiser un véritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activité complémentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'améliorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté et la simplicité d'accès à ce régime. Il convient toutefois d'en adapter les modalités pour l'améliorer. En effet, ce régime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui était de constituer un tremplin vers la création d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, notamment en matière de sous-déclaration du chiffre d'affaires et de salariat déguisé. Enfin, il crée des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le régime doit donc aujourd'hui être réformé, non pas pour le supprimer ou en limiter l'accès, mais pour l'améliorer. Cette réforme instaure un accompagnement renforcé pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire durant deux années consécutives : évaluation de l'intérêt d'un changement de statut (entreprise individuelle ou société) et de régime fiscal (micro-fiscal ou réel). L'objectif est d'améliorer ses chances de réussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un régime plus adapté à son développement. En dessous du seuil intermédiaire, la possibilité de bénéficier du régime sans limitation de durée sera préservée. La réforme aménage également une véritable transition permettant à l'entreprise de basculer dans un régime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil dépassé durant deux années consécutives, l'entrepreneur rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, tout en bénéficiant d'une période de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera opéré afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. Au-delà de ces mesures d'accompagnement, la réforme vise aussi à corriger les dérives du régime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat déguisé puisque le seuil intermédiaire des activités de services et d'artisanat est fixé à un niveau proche du coût complet d'un emploi rémunéré au SMIC brut. Cette mesure vise à dissuader les employeurs de recourir à la transformation illicite de leurs salariés en faux auto-entrepreneurs afin de s'exonérer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet également de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contrôle habilités à rechercher les infractions au travail dissimulé seront autorisés à se faire présenter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contrôle des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront également renforcés. Enfin, cette réforme s'inscrit dans un chantier plus large visant à encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a été demandé au député, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit là d'une démarche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le régime de la cotisation foncière des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une législation unique pour toutes les très petites entreprises, en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, la réduction de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises dégageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement économique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une équité entre les différents régimes.
73entreprises
La lutte contre la délinquance dans les réseaux ferrés franciliens s'effectue en partenariat avec la RATP et la SNCF avec l'appui des services de police et de gendarmerie territorialement compétents. Près de 1 300 policiers affectés à la brigade des réseaux ferrés de la sous-direction régionale de police des transports (SDRPT) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participent activement à la sécurité des voyageurs. Au cours de l'année 2012, les services de la SDRPT ont procédé à 350 400 sécurisations de trains (soit 960 par jour) et à 371 200 sécurisations de gares (soit 1 017 par jour). De même, les 126 patrouilles effectuées quotidiennement ont permis l'arrestation de près de 19 700 individus. Enfin, 108 opérations ciblées ont été réalisées en banlieue en liaison avec les services territoriaux ainsi que 757 opérations de visibilité rencontre et dissuasion. Depuis le printemps 2010, les services de la SNCF ont mis en place leur propre numéro d'appel d'urgence 3117, qui ne se substitue pas, pour autant, à l'appel 17 dans l'enceinte des gares et trains. En effet, l'appel 17 correspondant aux services de police secours demeure le numéro d'appel d'urgence à composer en priorité pour les usagers victimes ou témoins d'actes d'incivilités, d'agression, d'accidents ou encore de malaise de voyageurs. Ce numéro particulièrement connu de la population reste, en situation d'urgence et face à l'état de stress du requérant, le réflexe le plus simple à adopter par les voyageurs.
164sécurité publique
La campagne d'été des filières fruits et légumes, et tout particulièrement celle du melon, de la pêche-nectarine, de l'artichaut, de la pomme de terre primeur et de la tomate, s'est déroulée dans des conditions dégradées par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs européens. Les difficultés ayant été identifiées en amont de la campagne, des campagnes de promotion génériques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession ont permis de relancer la consommation à un niveau supérieur, en début de campagne, à ce qui était observé pour la moyenne sur 5 ans. Ces difficultés de campagne ont néanmoins été amplifiées par l'entrée en vigueur de l'embargo russe le 7 août 2014. Des mesures ont ainsi été adoptées au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des opérateurs sur les marchés. Un premier dispositif, ouvert du 18 août 2014 au 3 septembre 2014 a permis aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affiliés à des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement à des organismes caritatifs agréés, de retirer du marché et/ou de procéder à des dispositifs de récolte en vert ou de non-récolte en bénéficiant d'un co-financement communautaire pour une liste de 14 fruits et légumes périssables. Ce dispositif a été fermé le 3 septembre 2014, car les demandes ont atteint le plafond budgétaire de 125 millions d'euros fixé pour l'ensemble de ces mesures. Un second dispositif, fixant un plafond en tonnage de produits pouvant être retirés, par État membre exportateur vers la Russie, est applicable depuis le 29 septembre jusqu'à fin décembre 2014. Au-delà des dispositifs d'aide temporaires adoptés au niveau communautaire pour certains produits périssables, l'ensemble des producteurs de fruits et légumes regroupés en organisations de producteurs peuvent procéder à des interventions sur les marchés à travers leurs programmes opérationnels. Dans la perspective de ces difficultés conjoncturelles, il a été acté lors de la réunion du 26 septembre 2014 avec les représentants de la filière que des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, après instruction des demandes par les services compétents, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Ces mesures seront mises en oeuvre sous l'égide des préfets en lien avec la mutualité sociale agricole, les établissements bancaires et l'ensemble des services de l'État concernés. Par ailleurs, la filière fruits et légumes bénéficie de mesures plus structurelles à plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le régime d'aide spécifique au secteur des fruits et légumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'intermédiaire des organisations de producteurs, contribuant ainsi à un meilleur partage de la valeur ajoutée entre l'amont et l'aval de la filière. L'action du Gouvernement en matière d'allégement du coût du travail à travers le dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi » (TO-DE) et le crédit d'impôt compétitivité d'emploi (CICE) en particulier, sera poursuivi. En outre, le pacte de responsabilité et de solidarité contribuera dès 2015 à alléger les charges supportées par les entreprises. Ainsi, l'allègement supplémentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et légumes lié au plein effet du CICE (taux à 6%) et au pacte de responsabilité et de solidarité s'élèvera à 70 millions d'euros, par rapport à 2014. Un groupe de travail sur la fiscalité agricole qui a déjà apporté de premières avancées en septembre de cette année et qui seront portées dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, sera poursuivi afin d'élaborer une fiscalité plus adaptée aux aléas inhérents à la production fruitière et légumière. Enfin, à l'initiative de l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), des assises de la filière des fruits et légumes se tiendront au printemps 2015 afin de tracer les perspectives pour cette filière.
1agriculture
Au regard des enjeux pour nos compatriotes, l'opportunité d'engager une réflexion afin d'aboutir à la mise en œuvre d'une convention de sécurité sociale avec l'Afrique du Sud appelle une attention particulière de la part des autorités françaises compétentes, notamment de la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé, chef de file des négociations sur ce type d'accord.
89Français de l'étranger
Concernant le nouveau cadre de l'admissibilité des surfaces aux aides de la politique agricole commune, il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation de ces nouvelles règles qui permette de répondre à trois objectifs : - encourager le maintien des infrastructures agro-écologiques les plus significatives ; - ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la réglementation européenne ; - prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et éviter tout risque de refus d'apurement. Dans cet objectif, le ministre en charge de l'agriculture a décidé le 1er décembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité (la bonne condition agricole et environnementale - BCAE - n° 7) qui oblige au maintien en place de chaque élément. Seront concernées toutes les haies de moins de dix mètres de large présentes sur une exploitation agricole ou adjacente, quelle que soit leur composition. Les modalités de mise en oeuvre précises ont été définies en concertation avec les acteurs concernés pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifiés le déplacement des haies, voire leur destruction. Les haies qui représentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-écologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette décision est en pleine cohérence avec les orientations du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. S'agissant des mares et des bosquets, il a également été décidé que ceux-ci seraient inclus dans les surfaces admissibles et protégés par la BCAE - n° 7. Seront concernés toutes les mares et tous les bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares. Pour les autres infrastructures agro-écologiques, par exemple les tourbières, les arbres isolés et les fossés, leur volume ne semble pas nécessiter une prise en compte de même nature que les haies, les mares et les bosquets. La plupart de ces éléments sont en effet situés sur les prairies permanentes, pour lesquelles les modalités de calcul des surfaces admissibles permettent la pratique de les intégrer pour partie. Ainsi, à la fois par pragmatisme et par simplicité, il ne semble pas pertinent d'introduire une norme supplémentaire pour ces éléments. L'inscription des haies, bosquets et mares dans la BCAE - n° 7 permet, pour les éléments qui répondent aux conditions indiquées précédemment, de conserver ces éléments dans la surface admissible.
1agriculture
Le Gouvernement a placé l'accès aux soins au coeur de la stratégie nationale de santé. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enquête de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), au poste de dépenses de santé qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages. La Cour des comptes a souligné, avant les enquêtes conduites par les associations de consommateurs, le coût élevé des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au détail dont la légalité est douteuse. Pour favoriser l'accès aux soins de tous, le Gouvernement s'est engagé à agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du législateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'année 2014 par : - la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, dite aussi « relative aux réseaux de soins », permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles ; - l'article 39 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le développement d'une offre alternative à celle des magasins d'optique traditionnels, développement propre à faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réforme le dispositif dit des « contrats responsables et solidaires » en conditionnant, à compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance complémentaire santé à des exigences renforcées sur les niveaux de garantie. Il vise à la fois à favoriser une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires d'assurance maladie et à mettre fin à la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie résultant du développement des contrats d'assurance complémentaire affichant un niveau de prise en charge élevé des frais d'optique, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Appliquant ces dispositions, le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 spécifie que si le contrat propose, en matière d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale, il doit couvrir les dépenses d'acquisition par le patient à hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples à 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un équipement en limitant les restes à charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des équipements optiques, le décret limite les montants pouvant être pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge différents ont été fixés pour tenir compte des différents besoins de santé des patients : 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes à verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes à verres très complexes. La prise en charge du coût de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concernée par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonnée à 150 euros. Le Gouvernement s'est assuré que les plafonds qu'il a fixés couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entrée en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis dénoncées par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont à l'origine d'une allocation de dépenses défavorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualité de patients et d'assurés à une complémentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens à recourir à des produits à très bas prix, de moindre qualité, dont la fabrication serait de surcroît relocalisée en dehors de l'Union européenne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en première lecture à l'Assemblée Nationale du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont définitivement adoptées, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité de l'appareillage fourni.
14assurance maladie maternité : prestations
Le cabinet du ministre de l'intérieur est composé de 16 membres, nommés par arrêtés des 17 mai, 22 juin, 27 juin, 5 juillet, 30 octobre et 21 décembre 2012.
117ministères et secrétariats d'État
La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
17automobiles et cycles
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
145professions libérales
Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.
162santé
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
183TVA
En application de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, seule la commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale. Dans ces conditions, la gestion des centres de secours situés sur le territoire des anciennes communes ne peut plus être assurée par ces anciennes communes. Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L. 2113-2, que la commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans leurs droits et obligations. S'agissant plus particulièrement du Puy-de-Dôme, dans la mesure où tous les centres de secours sont départementalisés, c'est la commune nouvelle qui sera appelée à verser la contribution au SDIS pour l'ensemble des centres de secours situés sur son territoire. En ce qui concerne la question du maintien de ces centres, il appartient au SDIS, en lien avec la commune nouvelle, de se prononcer au vu du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 du CGCT.
29collectivités territoriales
En ce qui concerne la gendarmerie, l'adaptation en cours d'année des volumes et des cadencements des recrutements aux sorties constatées se pratique déjà depuis plusieurs années, comme le souligne d'ailleurs la Cour des comptes à la page 45 du rapport public thématique : « Il importe, afin de tenir compte de l'incertitude qui entache encore les prévisions de départs, d'étaler tout au long de l'année le calendrier des recrutements en subordonnant son exécution aux sorties constatées. (...) le dispositif mis en place dans la gendarmerie nationale ("groupe des flux") semble bien répondre à cette exigence. » Le « groupe des flux » réunit, à plusieurs reprises dans l'année, les responsables des différents bureaux de la DGGN concernés par les problématiques de gestion du budget, des effectifs et des ressources humaines afin d'examiner l'écart entre les prévisions et l'évolution constatée des effectifs. Il formule en conséquence des propositions visant à réguler les flux d'entrées et de sorties. En ce qui concerne la police nationale, les recrutements sont étalés tout au long de l'année en fonction des créneaux disponibles et de durées incompressibles (6 à 9 mois). Ils tiennent compte du recensement des besoins par l'administration et de l'obtention d'une annexe financière auprès du ministère du budget. Au vu de celle-ci et des textes réglementaires, les phases du concours se mettent en place (organisation juridique et pratique, qui s'échelonne de l'arrêté d'ouverture en passant par les réunions de jurys, les convocations des candidats, les locations de salles, la publication des résultats jusqu'à l'incorporation en école des admis). Les calendriers tiennent compte de la durée et de la nature des épreuves, des temps de corrections, de vérification, de publication. Toutefois, le calendrier des incorporations connaît, selon les corps et spécialités, un certain décalage avec les opérations de recrutement. C'est donc sur les dates des incorporations (qui ouvrent droit au paiement du traitement) que le travail doit porter. Pour les incorporations numériquement les plus nombreuses (gardiens de la paix et adjoints de sécurité), il y a effectivement un étalement des entrées en école et un ajustement des volumes tout au long de l'année. Le schéma de recrutement 2013 s'inscrit dans cette logique d'ajustement des recrutements en fonction des départs constatés. En effet, 70 % des recrutements, toutes catégories confondues, sont prévus entre septembre et décembre 2013. S'agissant particulièrement des prévisions d'incorporation des gardiens de la paix pour 2013, elles se répartissent comme suit : - janvier 2013 : 1 000 élèves gardiens de la paix - avril 2013 : 500 - septembre 2013 : 557 Si les mouvements de janvier et d'avril ont été réalisés conformément aux prévisions, le mouvement de septembre est susceptible d'évoluer en fonction des départs effectifs à la retraite. Il en est de même pour les adjoints de sécurité : - janvier 2013 : 295 adjoints de sécurité, - septembre 2013 : 817 adjoints de sécurité et 900 cadets de la République, - décembre 2013 : 1 279 adjoints de sécurité.
164sécurité publique
Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
14assurance maladie maternité : prestations
Le portail national destiné aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont besoin d'informations sur les aides auxquelles elles ont droit et sur l'offre d'établissements et de services, est complété d'une plateforme téléphonique d'information. Celle-ci permet de répondre aux questions des usagers qui n'ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct. Les opérateurs de la plateforme téléphonique apportent une réponse de premier niveau aux appelants puis les orientent si besoin, notamment pour une réponse personnalisée ou une demande complexe, vers les points d'informations locaux (niveau infra départemental : CLIC ou autres dispositifs mis à disposition par les départements). Selon le souhait de l'appelant, le transfert automatique de l'appel est effectué vers le point d'information de proximité de l'appelant ou le numéro de téléphone de la structure est donné pour un appel ultérieur par l'appelant. Une attention particulière est apportée à la qualité de ce service. Le prestataire assurant le renseignement administratif de premier niveau a obtenu la certification qualité NF345 en 2011, norme de qualité spécifique aux centres d'appel et délivrée par l'AFNOR. De plus un contrôle quotidien et des enquêtes trimestrielles conduites par un tiers qualifié permettent de mesurer l'évolution du niveau de qualité, de mettre en œuvre d'éventuelles actions correctives visant à maintenir et améliorer le service et sa conformité à la mission assignée comme pour les autres services téléphoniques d'Allô service public 3939. L'appel téléphonique est facturé (0,15 € la minute), ce qui correspond au coût habituel des appels passés en direction des numéros de téléphone Allô service public (39 39). Il est prévu un bilan au terme de l'expérimentation lancée pour une année jusqu'en mai 2016, afin de mesurer le service rendu de cette plateforme et les suites à apporter.
0administration
Dans son rapport de certification des comptes 2012 du régime général, la Cour des comptes souligne l'évolution des indicateurs de mesure de la qualité de la liquidation des pensions de retraite. Elle note que la fréquence des erreurs affectant les pensions liquidées en 2012 augmente (9 % des pensions liquidées dans l'année comportent une erreur financière contre 7,7 % en 2011), et que l'indicateur mesurant l'incidence financière de ces erreurs se détériore légèrement (0.84 % des flux liquidés en 2012, contre 0.69 % en 2011). Soulignant l'impact financier très limité de cette situation pour les assurés, la Cour a maintenu une certification des comptes de la branche vieillesse pour l'exercice 2012 tout en exprimant comme l'an dernier une réserve sur ce point. Afin d'assurer le juste paiement des prestations aux assurés, l'Etat fixe des exigences très fortes à la branche vieillesse puisque l'objectif de taux d'anomalie avec incidence financière fixé dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche retraite s'élève à 0.66 % (la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est donc, en 2012, légèrement en-dessous de cet objectif, avec 0.837 %). Ce taux est en outre exprimé en valeur absolue, c'est-à-dire en additionnant les erreurs au détriment des assurés et celles au détriment des caisses. Du point de vue des seuls assurés, l'objectif retenu en termes de taux d'erreur est donc encore inférieur à la cible affichée, ce qui constitue une sécurité importante quant à la garantie d'un paiement à bon droit des prestations. Au delà de cet objectif chiffré, l'Etat pilote et accompagne étroitement les caisses de sécurité sociale dans leurs actions, au travers notamment des conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion conclues avec les caisses, qui comportent systématiquement un volet consacré au contrôle interne assorti d'indicateurs de mesure, qui fait l'objet d'un suivi et de bilans périodiques. Le cadre réglementaire relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale a fait également l'objet d'une rénovation complète dont l'entrée en vigueur est imminente. Dans ce cadre, ainsi qu'en réponse par ailleurs aux attentes de la Cour des comptes, la CNAVTS a engagé d'importants chantiers pour renforcer les procédures de contrôle et sécuriser ses opérations. Un plan d'action ambitieux portant sur l'alimentation et la gestion des données de carrière des assurés sociaux est également en cours de finalisation, dont les effets s'inscriront nécessairement dans une perspective pluriannuelle. Enfin, les erreurs dans le calcul des pensions sont pour partie liées à la complexité de l'assurance vieillesse en France : la simplification, à laquelle le Gouvernement est fortement attaché, constitue un des enjeux bien identifié du « rendez-vous 2013 » sur les retraites. Une action volontariste de simplification permettra donc de faciliter les démarches des assurés tout en fiabilisant leurs droits.
155retraites : généralités
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la totalité des forces françaises directement impliquée dans les combats en Afghanistan aura quitté ce pays avant la fin de l'année 2012. Ainsi, notre contingent sera-t-il progressivement ramené de 3600 hommes (hors militaires de la gendarmerie nationale) au 1er janvier 2012 à 1400 au 31 décembre 2012. Cette manoeuvre de retrait, amorcée au mois de mars 2012 avec le retour en France d'un sous-groupement tactique interarmes et du détachement de mise en oeuvre du drone SIDM, a été accentuée et accélérée au lendemain des élections présidentielles. Le 10 juillet dernier, les trois Mirage 2000D déployés à Kandahar sont revenus à Nancy. Le désengagement de la Task Force La Fayette se développe depuis l'été et une réduction du volume du bataillon d'hélicoptères est conduite par étapes d'ici à la fin de l'année 2012. Du 1er janvier 2013 au 1er août 2013, environ 700 militaires seront maintenus en Afghanistan afin d'accompagner, dans les meilleures conditions de sécurité, les opérations de retrait des matériels. Environ 700 autres assureront la participation de la France aux missions de la Force internationale d'assistance et de sécurité au sein des structures de commandement, de formation et de soutien de la coalition, ce chiffre étant lui-même appelé à décroître au fur et à mesure du désengagement de la Force alliée. A l'été 2013, ne subsisteront en Afghanistan que les formateurs et les personnels nécessaires au commandement de l'aéroport de Kaboul et à son hôpital militaire, ainsi que ceux en charge du soutien.
134politique extérieure
Le dernier rapport public (année 2013) de la Cour des Comptes a donné lieu à des préconisations de la Cour sur les ports de pêche situés en Bretagne. Ces recommandations portaient notamment sur : - la rationalisation de l'offre portuaire ; - la mutualisation des bonnes pratiques entre les différents ports ; - l'application d'une politique uniforme en matière de redevances ; - une définition plus précise des modalités de clôture des concessions et de la répartition des rôles entre délégants et délégataires ; - l'établissement d'un plan régional d'équipement des ports de pêche ; - la réglementation de la redevance d'équipement des ports de pêche et l'harmonisation de la fiscalité applicable ; - la répartition de la compétence relative à la gestion des ports de pêche entre collectivités locales et un éventuel renforcement du pilotage de la région Bretagne des ports de pêche, y compris départementaux. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a répondu à la Cour sur les questions relevant de sa compétence, étant précisé que les ports de pêche nationaux ont été, dans leur ensemble, transférés aux collectivités territoriales, en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans ce cadre décentralisé, l'État n'a donc plus vocation à intervenir directement pour ce qui concerne, notamment, le choix des modalités de gestion des infrastructures dédiées à l'activité de pêche et la politique tarifaire pratiquée par les autorités portuaires concernées. Une réflexion générale sur l'organisation des ports décentralisés sera cependant lancée prochainement. C'est ainsi qu'il revient aux collectivités territoriales, auxquelles a été transférée la compétence d'exploitation des ports de pêche, d'arrêter les modes de gestion de ces ports. Conformément aux articles 20 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 30-III de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ce transfert s'est en assurant avec la continuité des contrats en cours (concessions, contrats d'affermage). Les autorités portuaires décentralisées concernées peuvent donc opter librement, à l'occasion de nouveaux appels à candidatures, pour les modes de gestion qui leur paraissent les plus adaptés aux besoins de la filière. Il relève également de la libre administration des collectivités concernées de fixer les taux afférents aux redevances portuaires, après consultation de leurs conseils portuaires, et de déterminer les aménagements affectés à la pêche éligibles à un financement, ainsi que les priorités en la matière, dans le respect des dispositions réglementaires applicables, à savoir les articles R. 211-1, R. 211-9-5 et R. 213-1 à R. 213-5 du code des ports maritimes. Le cadre tarifaire (article R. 211-9-5) est actuellement fixé par l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement. L'article R. 211-11 encadre également l'affectation du produit de la redevance d'équipement des ports de pêche et dispose que celle-ci ne peut être affectée qu'à des dépenses effectuées dans l'intérêt de la pêche et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins. Le code des transports prévoit que les droits de ports, dont la redevance d'équipement des ports de pêche, sont perçus comme en matière de douane sur le fondement de l'article L. 5321-3 du code des transports qui renvoie à l'article 285 du code des douanes. Les modalités de calcul des droits de port acquittés, de même que les circuits de leur recouvrement et une harmonisation éventuelle des pratiques de perception relèvent, au premier chef, de la compétence du ministère de l'économie et des finances (direction générale des douanes et des droits indirects). Quant à la répartition des compétences entre collectivités en matière de ports de pêche et à une éventuelle évolution de cette répartition, en 1983, lors de la première vague de décentralisation des ports, la compétence de principe en matière de gestion des ports de pêche a été dévolue aux départements. Au 1er janvier 2007 et en application de la loi du 13 août 2004, trois des ports concernés par le projet d'insertion (Lorient, Brest et Saint-Malo), ont néanmoins fait l'objet d'un transfert de compétence directement à la région Bretagne, ces ports étant des ports de commerce (compétence de la région) comportant aussi une activité de pêche. Le code des transports prévoit à son article L. 5314-1 alinéa 2 la possibilité de transfert des ports de pêche en précisant que « la région est compétente pour aménager et exploiter les ports de pêche qui lui sont transférés ». En combinaison de cet alinéa avec l'article L. 5314-3, 1er alinéa, cette possibilité est ouverte pour tous les ports maritimes départementaux existant au 1er janvier 2005, ce qui est le cas pour les ports de pêche bretons autres que les ports de Brest, de Lorient et de Saint-Malo dont la situation particulière a été évoquée plus haut. Cette procédure de transfert est donc possible dans le cas des ports bretons, sur demande du département et après accord du Conseil régional et est conditionnée par une concertation entre collectivités régie par l'article L. 5314-3 de ce code et actée par une convention conclue entre ces dernières. S'agissant du plan régional d'équipement des ports de pêche, le nouveau fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) couvrira la période 2014/2020. Le texte actuellement en négociations prévoit de soutenir les investissements dans les ports de pêche et les points de débarquement pour améliorer le débarquement de toutes les captures, le contrôle, la traçabilité et la qualité des produits, l'efficacité énergétique, la sécurité du travail, la protection environnementale et la collecte de déchets. L'analyse « ex ante » qui doit être menée permettra d'améliorer la démarche de rationalisation dans l'octroi de subventions publiques pour les investissements portuaires et leur mise en oeuvre dans le cadre de plans régionaux d'aménagement des ports de pêche, ainsi que de cibler, pour le moyen terme, les besoins d'adaptation des structures portuaires.
6aquaculture et pêche professionnelle
En 2012, le nombre de procédures classées pour infraction insuffisamment caractérisée s'est élevé à 298 588 et pour absence d'infraction à 143 161, ce qui correspond, de manière cumulée, à 10 % des affaires traitées sur la même période.
107justice
Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien des prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques dans une période de tension sur l'approvisionnement mondial en énergie et de relance des investissements dans le secteur électrique en France et en Europe. Ainsi, la réforme des tarifs du gaz menée par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs et de profiter d'une tendance à la baisse depuis le début de l'année. S'agissant de l'électricité, l'insuffisance de couverture des coûts sous la précédente majorité a imposé une remise à niveau, que le Gouvernement a voulu progressive, avec une hausse moyenne de 5 % en août 2013, et à nouveau de 5 % en août 2014. Dans ce contexte, les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie, et le Gouvernement a souhaité en étendre les bénéfices à 4 millions de foyers. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé le plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux. Ces tarifs sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et les 550 000 foyers supplémentaires bénéficiaires de l'ACS n'ont en principe aucune démarche à effectuer. Il revient aux fournisseurs de leur adresser une attestation de droits pré-remplie et un courrier les informant que, sauf refus de leur part dans un délai de quinze jours, ils bénéficieront de cette tarification. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Par ailleurs, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit, en particulier du programme national « Habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015 notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable.
57énergie et carburants
La question de l'amélioration des conditions d'audition des mineurs victimes dans les procès d'assises est complexe et au centre de débats importants. Selon une étude menée par l'Ecole Nationale de la Magistrature au cours du printemps 2006, les enfants victimes d'infractions sexuelles sont effectivement intimidés par un système judiciaire dont ils ne comprennent pas le fonctionnement et le sens. Ils se sentent d'autant plus fragilisés qu'ils sont souvent contraints à une répétition traumatisante de la description des faits subis. Semblables conditions d'audition devant la juridiction de jugement provoquent un sentiment d'humiliation, la plupart des mineurs victimes pensant qu'il s'agit de tester leur crédibilité. De manière plus ponctuelle et lorsque les faits incriminés sont reprochés à un membre de la famille, ces mêmes conditions confrontent les mineurs victimes à un conflit de loyauté difficilement supportable et les placent dans une situation aussi douloureuse que délicate. Les interrogations et plaidoiries de la défense sont également mal vécues. Aujourd'hui, certains dispositifs permettent déjà de concilier la prise en compte de la souffrance de l'enfant sur le plan médical, psychologique et social avec la nécessaire recherche de la vérité et l'indispensable respect des droits de la défense au cours du procès d'assises. Ainsi, les avocats et les magistrats se voient proposer des actions de formation permettant de les spécialiser dans le recueil de la parole de l'enfant, d'améliorer leurs méthodes de questionnement et de favoriser un professionnalisme alliant tact, pédagogie et juste distance. En outre, depuis la loi du 17 juin 1998, l'enregistrement audio-visuel des auditions des mineurs victimes des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale est obligatoire (article 706-52 du CPP). Cette disposition concerne les procédures pour infractions d'agressions ou atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-7 (1° ), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal. L'objectif de cet enregistrement est d'éviter la répétition traumatisante des auditions pour le mineur victime en permettant le cas échéant la consultation ultérieure de l'enregistrement au cours de la procédure ou devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Seule une impossibilité technique, devant le cas échéant être immédiatement portée à la connaissance du procureur et actée en procédure, peut dispenser les enquêteurs d'un tel enregistrement. L'enregistrement peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie. Il est établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés. L'article 706-53 du code de procédure pénale prévoit que cette audition peut se dérouler en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille du mineur, de l'administrateur ad hoc, ou encore d'une personne chargée d'un mandat par le juge des enfants. La présence d'une de ces personnes durant l'audition peut permettre d'une part, de rassurer le mineur et d'autre part, de favoriser le recueil de la parole de la victime. De même, une circulaire du 2 mai 2005 relative à l'amélioration du traitement judiciaire des procédures concernant les infractions de nature sexuelle (N° NOR :JUS. D 05-30075 C) encourage la consultation de l'enregistrement audiovisuel des mineurs victimes. Sans la rendre systématique, cette circulaire indique : « Il est ainsi indispensable qu'avant toute confrontation entre un mineur et la personne qu'il accuse, le contenu de la vidéo soit présenté au mis en examen ou au témoin assisté. Un tel acte est de nature à rendre inutile la confrontation envisagée. Le même principe doit présider aux audiences de jugement, si l'audition de l'enfant est souhaitée par la juridiction ». Les dispositions de l'article 706-71, alinéa 2 du code de procédure pénale autorisent également l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles par la juridiction de jugement moyennant l'utilisation d'un procédé de visioconférence. Cette utilisation est une prérogative du président d'audience, qu'il tient de l'article 309 du code précité lorsqu'est ouvert un procès d'assises. C'est ainsi que dans le cadre du procès d'Angers, l'association « La voix de l'enfant » a facilité le déploiement d'un matériel de visioconférence destiné à améliorer les conditions d'audition des mineurs victimes devant la cour d'assises. Cette expérience s'est avérée très positive et mérite d'être généralisée autant que cela soit financièrement possible pour le ministère de la Justice. Devant la cour d'assises, l'article 308 du code de procédure pénale permet au président de la cour d'ordonner l'enregistrement audiovisuel, durant l'audience, des auditions des mineurs victimes. Cet article précise que cet enregistrement peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt, mais également pendant le délibéré ainsi que durant les éventuelles audiences ultérieures. Cette disposition a pour but d'éviter de multiplier les auditions du mineur victime, dans un but évident de protection de ce dernier, tout en permettant à la juridiction de statuer sur les faits dénoncés. dans le même objectif de protection des enfants victimes, l'article 306 du même code, qui réglemente la publicité des débats devant la cour d'assises, assure également la protection du mineur victime d'infractions sexuelles. Ainsi, le huis clos est de droit lorsqu'une partie civile, victime de ce type d'infractions, le sollicite, ce qui peut être de nature à rendre plus aisé son témoignage. Enfin, en application de l'article 706-50 du CPP, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Ainsi, outre que l'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, il se trouve auprès de lui lors du procès d'assises pour lui apporter le soutien nécessaire lors de cette épreuve. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur est à la recherche d'un juste équilibre entre les nécessités de la procédure judiciaire et la protection du mineur victime. De nouvelles réflexions sont en cours et dans ce cadre le recueil de la parole de l'enfant fait l'objet d'une analyse approfondie tant par des spécialistes que des associations de protection de l'enfance. le ministère de la justice reste attentif à ces travaux.
107justice
Le magazine mensuel (10 numéros par an, dont 2 doubles numéros) CultureCommunication est actuellement édité à 22 000 exemplaires. Le coût par numéro est d'environ 15 000 €. Le volume de tirage suit le calendrier des événements du ministère, avec un pic lors du mois de mai à l'occasion de l'exposition Monumenta. Suivi du tirage et coût du magazine : N° Mois Tirage Coût en € 196 novembre 2011 23 500 15 006 197 décembre 2011 -janvier 2012 23 500 15 006 198 février 2012 23 500 15 218 199 mars 2012 24 500 15 331 200 avril 2012 23 500 15 218 201 mai 2012(+ Monumenta) 22 200(+ 150 000) 30 457 202 juin 2012 20 500 13 933 203 juillet - août 2012 21 500 13 967 Ce magazine ne génère pas de recette, il n'est pas proposé d'achat d'espace. En revanche, une communication sur les grands événements du ministère peut faire apparaitre des partenaires. C'est le cas de la communication relative aux Journées européennes du patrimoine, dont les conventions de partenariat prévoient un échange de visibilité. Le travail de rédaction des articles est réalisé en interne par les services du ministère. L'impression et le routage sont externalisés et font l'objet d'un marché public.
117ministères et secrétariats d'État
La fin de la gestion saisonnière du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement est l'un des axes prioritaires de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Déjà affirmé dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, il a été réaffirmé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 24 janvier 2014. Cet objectif nécessite de changer les pratiques tant des acteurs associatifs que des services publics chargés de la mise en oeuvre de cette politique qui doit privilégier, chaque fois que possible, un accès direct au logement, qu'il soit ordinaire ou accompagné. L'instruction de la ministre de l'égalité des territoires et du logement du 21 novembre 2013 rappelle cet objectif et précise sa mise en oeuvre, notamment dans les zones détendues où des alternatives à l'hôtel doivent être recherchées en particulier par la captation de logements afin d'accueillir les familles, dans la logique d'inconditionnalité de l'accueil. Ces dernières seraient ainsi hébergées en urgence mais dans des conditions proches du logement. Le développement de ces alternatives doit ainsi s'accompagner d'une réduction drastique du recours aux nuitées hôtelières. Il est déjà engagé dans certains territoires. L'orientation du dispositif vers l'accès prioritaire au logement ainsi que la volonté de répondre, tout au long de l'année, à la demande de prise en charge n'interdit toutefois pas d'ouvrir, en cas de situation exceptionnelle, des places temporaires. Les conditions d'ouverture de ces places (situations justifiant l'ouverture, caractéristiques, conditions de fermeture...), font l'objet d'un travail de cadrage entre les administrations et les fédérations associatives. Ces travaux permettront de disposer d'un cadre commun de mise en oeuvre que les préfets pourront utilement mobiliser chaque fois que nécessaire. De plus, le 30 octobre 2013 a été lancé un appel à projets pour réaliser des logements très sociaux à faible quittance. Ce dispositif, financé par les crédits du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS), permettra la création de 2 000 logements en 2014 et de 3 000 logements dès 2015.
109logement
Le caractère complexe de la gestion horaire des différentes directions de la police nationale a conduit la DGPN à souhaiter qu'un logiciel unique de gestion du temps de travail et des congés (GEOPOL) soit mis en place pour la police nationale. Celui-ci fonctionne depuis 2009, excepté à la Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et à la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS). Cela a notamment permis à la hiérarchie de concrétiser son implication dans le suivi de l'emploi des personnels, en autorisant une vision tant globale que détaillée. Le Service des Technologies et des Systèmes d'information de la Sécurité Intérieure [ST(SI)²], ayant déployé ce logiciel, a pu mettre en place un info-centre national au cours de l'année 2012, contenant des états statistiques correspondant à une agrégation au plan national. La mise en oeuvre de cet info-centre, qui s'accompagne d'opérations techniques visant à élever le niveau de centralisation des bases de données, doit permettre aux directions centrales de disposer d'un véritable outil de pilotage opérationnel en matière de gestion des effectifs. Ce dispositif assure la remontée et l'agrégation de certaines informations contenues dans chaque base GEOPOL connectée à l'info-centre et permet également d'accéder aux indicateurs locaux actuellement disponibles uniquement dans ce logiciel. Le ST(SI)², en décembre 2012, a finalisé la remontée des 92 bases locales GEOPOL des départements métropolitains de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et des 6 bases zonales de la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). S'agissant de la Préfecture de Police (PP) de Paris, les bases de la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) et de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) ont été intégrées à l'info-centre en 2013. La base de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL) sera intégrée d'ici fin novembre 2013. La mise à disposition de l'info-centre ainsi qu'une formation à cet outil des référents des directions centrales et de la DRCPN permettront d'assurer un suivi fin et régulier de l'évolution des stocks de congés. Cette formation a été dispensée aux référents de la DCSP, de la DCPAF et de la DRCPN. En parallèle à cet outil, afin d'appuyer la politique d'efficacité qui guide l'action du ministère de l'intérieur en la matière, la hiérarchie dans son ensemble a été sensibilisée sur le sujet avec la mise en place par la DRCPN, fin 2012, d'un stage intitulé « Contrôle et optimisation de la gestion du temps de travail ».
164sécurité publique
Le Gouvernement ne partage pas la préconisation exprimée par la Cour des comptes dans son rapport du 27 mai 2015. En effet, d'une part, les documents relatifs à la prévision et à l'exécution des recettes fiscales n'ont pas vocation à inclure uniquement des dispositions contenues dans des lois de finances, mais également des mesures prises par voie règlementaire, et, d'autre part, il convient de traiter les évènements exceptionnels hors de l'évolution spontanée des recettes fiscales. Limiter le traitement en mesures nouvelles aux seules mesures législatives imposerait de créer une nouvelle catégorie de mesures, ce qui compliquerait la présentation des documents. En outre, il convient de signaler que la Cour des comptes a décidé de ne pas reconduire cette recommandation dans son rapport sur le budget de l'État en 2015, ayant été convaincue par ces arguments. Elle estime que le format actuel peut convenir, dès lors que toutes les situations particulières (mesures réglementaires, recettes exceptionnelles) sont précisées (confer la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 des recettes fiscales de l'État, page 35).
83finances publiques
Certaines entreprises ont développé leurs propres dispositifs de préretraite, justement dénommés « préretraites maison », avec des conditions variables d'un accord à l'autre. Les pouvoirs publics ne sauraient tenir compte ni, a fortiori, être tenus responsables de dispositifs de cessation d'activité mis en oeuvre par les entreprises, sous leur seule responsabilité. Il appartient aux entreprises elles-mêmes de faire évoluer ces préretraites, le cas échéant, pour tenir compte des évolutions législatives. Dès le 3 juillet 2012, le Gouvernement a publié un décret permettant l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise et ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Ce décret a remédié à une large part des injustices créées par la loi de 2010 sur les retraites mais il n'a pas été conçu pour répondre aux situations individuelles créées par des dispositifs d'entreprise. Le 1er mars 2013 a été votée la loi portant création du contrat de génération qui favorisera le maintien en emploi et l'embauche des salariés âgés en entreprise.
138préretraites
Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
142professions de santé
La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
162santé
Une des améliorations apportées par la révision, en 2003, de la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), a été d'inclure la filière de l'alimentation animale dans son champ d'application. Ainsi, les aliments obtenus à partir d'OGM, comme par exemple le tourteau de soja, ne peuvent être commercialisés qu'après avoir été évalués et ils doivent être étiquetés et tracés comme tels dès lors que les matières premières utilisées pour leur élaboration sont génétiquement modifiées. Pour autant, le consommateur n'est pas toujours informé sur la nature de l'alimentation donnée aux animaux, les produits obtenus à l'aide d'OGM n'étant pas couverts par la réglementation européenne. Consciente de la demande croissante des consommateurs de disposer d'une information complète, la Commission européenne a diligenté une étude, courant 2012, qui vise à recenser les différentes formes d'étiquetage valorisant l'absence d'OGM et à évaluer le besoin d'adopter, le cas échéant, une approche harmonisée au niveau de l'Union européenne, en particulier s'agissant de l'étiquetage des denrées d'origine animale. Les conclusions de cette étude devraient être disponibles dans les mois à venir. Dans l'attente, les consommateurs français désireux de consommer des denrées n'utilisant pas cette technologie peuvent opter pour des produits étiquetés « nourris sans OGM (0,1 ou 0,9%) ». En effet, la France n'a pas attendu ces travaux communautaires pour se saisir de la question. Les dispositions du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 qui encadrent notamment la valorisation de l'absence d'OGM dans l'alimentation des animaux servant à la production des denrées alimentaires permettent aux consommateurs d'exercer leur libre choix. S'agissant d'une éventuelle interdiction des OGM en alimentation animale, une telle mesure ne peut être prise par un Etat membre que s'il existe « une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, animale ou l'environnement » selon la Cour de justice de l'Union européenne. Or en l'espèce, ni l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ni le Haut conseil des biotechnologies (HCB) n'ont mis en évidence de tels risques liés à l'utilisation des OGM en alimentation animale.
1agriculture
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d'entretien et d'équipement des établissements scolaires. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, précise que les établissements doivent favoriser la consommation d'eau potable en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. Afin d'assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l'INPES, sont disponibles en ligne : « Léo et l'eau », livret pour l'élève, livret pour l'enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l'eau sans modération ».
162santé
Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
161sang et organes humains
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
162santé
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
155retraites : généralités
La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
81famille
L'efficacité énergétique est un des axes principaux de la feuille de route pour la transition écologique que conduit actuellement le Gouvernement. La réglementation sur l'efficacité énergétique des produits et équipements a pour fondement au niveau européen la directive cadre relative à l'éco-conception des produits (2009/125/CE) et la directive cadre relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). Devant la croissance très rapide du marché des moniteurs, l'Union européenne a lancé les études préparatoires à l'élaboration d'une réglementation contraignante sur ces produits, et travaille actuellement sur les mesures déco-conception qui visent à imposer des performances minimales sur ces produits. La France est très favorable à la mise en oeuvre rapide et efficace des règlements sur les produits, et encourage régulièrement la commission à poursuivre dans cette voie à un rythme aussi soutenu que possible. Au niveau national, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, hors espaces publics clos. Ce décret limite notamment la publicité lumineuse. Il a ainsi institué à partir du 1er juillet 2012 une obligation d'extinction de ces dispositifs la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables. Les enseignes lumineuses suivront les mêmes règles. Les publicités lumineuses, en particulier numériques, sont en outre spécifiquement encadrées, en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique et leur dispositif antiéblouissement. Les enjeux énergétiques associés aux extinctions sont significatifs. En effet, le parc d'enseignes lumineuses représente une puissance installée d'environ 750 MW soit plus de la moitié d'une tranche nucléaire récente à pleine charge. Les économies d'énergie attendues s'élèvent à environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle, hors chauffage et eau chaude, de plus de 370 000 ménages. Combinées, ces deux dispositions permettront d'éviter le rejet chaque année de plus de 120 000 tonnes de C02. Pour le cas particulier du métro parisien, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est chargée notamment, en application de l'article L.2142-3 du code des transports, de l'entretien, de la maintenance et du renouvellement des infrastructures du réseau de métro et du réseau express régional qui lui est confié au 1er janvier 2010. Conformément à l'article L.2l42-10, les stations font partie des biens constitutifs de l'infrastructure. A ce titre et pour disposer de ressources supplémentaires, la RATP a développé des espaces publicitaires dans ses stations, gérés contractuellement par Métrobus. Certains supports utilisés pour les affiches papier sont des caissons lumineux. Dans une perspective d'économie d'énergie, un éclairage à leds sera déployé en 2013 sur 2 000 caissons pour remplacer les néons qui les alimentent. Cette évolution, associée à l'équipement en leds de 480 panneaux lumineux indiquant les entrées de métro, permettra un gain de près de 85 % de la consommation électrique actuelle. Par ailleurs, à cette occasion, un système de supervision pour piloter les horaires d'éclairage sera mis en place. En outre, des écrans numériques viennent remplacer progressivement les caissons lumineux 400 écrans sont déjà déployés. Ils permettent une réduction de plusieurs tonnes de papier et sont conformes à la norme européenne concernant la compatibilité électromagnétique (CEM). La consommation électrique de ces écrans fait l'objet d'une vigilance forte mise en veille des écrans pendant l'interruption de service, adaptation de la luminosité des écrans à la luminosité ambiante et ajustement de l'alimentation des écrans en fonctions des flux et des horaires d'ouverture de la station grâce à un système de pilotage à distance.
181transports urbains
La forêt française se trouve au carrefour d'intérêts divergents qui créent une situation où la ressource en bois est l'objet de conflits d'usage croissants, notamment entre la demande nationale et la demande internationale. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, mais cependant le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à des difficultés d'approvisionnement, dont les causes sont multiples. L'une d'elle est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée, afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés. A l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tirées concernant en particulier les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou à l'exportation de bois brut, compétence exclusive de l'union européenne, la France pourra proposer à ses partenaires européens toute mesure qui s'avèrerait utile, juridiquement réalisable et susceptible de recueillir l'accord de suffisamment d'États membres.
23bois et forêts
Au 1er juillet 2014, le cabinet du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se composait de dix agents, tous recrutés sur contrat. La moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées sur une durée annuelle est de 111 208 euros, primes et indemnités comprises. La moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées sur une durée annuelle est de 54 498 euros, primes et indemnités comprises. Le secrétaire d'Etat ne dispose pas d'un logement de fonction.
117ministères et secrétariats d'État
Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'Etat pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du SMIC intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6%. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le Pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5%, pour atteindre 290M€ et financer 21 536 aides. A ce jour, le taux de consommation des aides est de l'ordre de 97 % : environ 20 800 aides sont consommées mensuellement. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui seront mises à disposition des entreprises adaptées en 2014. Parallèlement, les échanges entre les services de l'Etat et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'Etat et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. Ainsi, 500 aides supplémentaires pourraient être mobilisées successivement en 2015 et 2016 pour tenir compte des besoins du secteur. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du Pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.
94handicapés
Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et à leur environnement (caractéristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux redéploiements police-gendarmerie ont été opérés en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la sécurité publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des réalités de la délinquance, qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacité. Il s'agit, notamment, de développer les mutualisations des fonctions de soutien opérationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de sécurité publique là où la géographie le permet, et de regrouper les unités opérationnelles en grandes fonctions « métier » (police générale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacités d'investigation judiciaire et en capacités d'intervention, c'est-à-dire en efficacité et en présence policière sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, là où les spécificités de la délinquance le justifient, des organisations conçues sur la base des bassins de délinquance. En aucun cas, la qualité de l'accueil et la proximité indispensable à la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la sécurité efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux spécificités locales. Après des expérimentations menées en 2013 dans plusieurs départements, la réforme devrait progressivement être mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible à ce stade de détailler précisément, pour chaque département, les éventuelles restructurations des directions départementales de la sécurité publique. En tout état de cause, toute réorganisation sera menée dans le dialogue et la concertation, avec les représentants des personnels comme avec les élus locaux, et cette réforme n'engendrera pas de fermeture de structures.
117ministères et secrétariats d'État
S'agissant des effectifs de magistrats, la localisation des emplois de magistrats est déterminée chaque année à la suite notamment des dialogues de gestion qui se déroulent lors du dernier trimestre avec les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu de données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2012 fixe le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance d'Arras à vingt-cinq magistrats, dix-huit au siège et sept au parquet. Un poste de vice-président est vacant. Il est toutefois compensé par un juge d'instruction en surnombre. Au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpes, vingt-deux emplois de magistrats sont localisés, dix-sept au siège et cinq au parquet. Deux postes de vice-président ne sont pas pourvus faute de candidatures. Ces vacances de postes s'inscrivent dans un contexte difficile de faible attractivité de cette juridiction. L'effectif théorique du tribunal de grande instance de Cambrai est de quatorze magistrats, onze au siège et trois au parquet. Le poste de juge d'instruction vacant n'a suscité aucune candidature. La circulaire de localisation des emplois prévoit un effectif de trente-quatre magistrats au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, vingt-six au siège et huit au parquet. Deux postes vacants de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants sont compensés par deux postes en surnombre, un poste de juge et un poste de juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil. A la suite du projet de nominations diffusé le 31 octobre 2012, et sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer comptera un poste vacant de juge d'instruction à compter de janvier 2013, un magistrat de la juridiction boulonnaise ayant été proposé au poste de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque afin de pourvoir un poste vacant. Au tribunal de grande instance de Douai, seize magistrats sont localisés au siège et six au parquet. Un poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction sera vacant à compter du 1er novembre 2012 en raison du départ en congé parental d'un magistrat. La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2012 fixe le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance de Lille à cent dix-neuf magistrats, quatre-vingt-sept au siège et trente-deux au parquet. Il n'existait jusqu'à récemment aucune vacance de poste au siège. Seul le décès brutal à la fin du mois de septembre 2012 d'un magistrat de cette juridiction est à ce jour à déplorer. Un poste de vice-président est ainsi devenu vacant. Au parquet, un poste de vice-procureur n'est pas pourvu. Un second poste sera vacant à compter de janvier 2013 compte tenu des propositions de nominations intervenues le 31 octobre 2012. Le tribunal de grande instance de Valenciennes dispose d'un effectif théorique de trente-quatre magistrats, vingt-cinq au siège et neuf au parquet. Au siège, un poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction et un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants sont vacants. Ils sont partiellement compensés par un poste de vice-président en surnombre. Au parquet, un poste de vice-procureur n'est pas pourvu. Le projet de nominations diffusé le 31 octobre 2012 pourvoit les postes de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants et de vice-procureur. Le départ d'un juge en détachement en janvier 2013 sera compensé par le poste de vice-président en surnombre. En l'absence de candidatures, un poste de substitut demeurera vacant. Il convient de préciser que, dans le cadre d'un projet de nomination intermédiaire, des postes vacants n'ont pas pu être pourvus notamment en raison des difficultés d'effectifs rencontrées par les juridictions d'affectation des candidats à ces postes. De même, certains postes vacants n'ont suscité aucune candidature. Les services de la chancellerie s'efforceront de pourvoir en priorité ces postes vacants dans le cadre des prochains mouvements de magistrats et notamment dans le projet de nominations dit annuel ayant vocation à être diffusé à la fin du mois de février ou au début du mois de mars ainsi que dans la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2011. En tout état de cause, le premier président de la cour d'appel de Douai et le procureur général près cette cour disposent respectivement de douze et neuf magistrats placés qu'ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs. Lors de l'élaboration de la localisation des emplois pour l'année 2013, à l'issue des dialogues de gestion, une particulière attention sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats des tribunaux de grande instance de Douai, Arras, Avesnes-sur-Helpes, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Lille et Valenciennes afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires au tribunal de grande instance d'Arras est fixé à quarante-huit. L'effectif réel de cette juridiction est de quarante-sept fonctionnaires dont deux greffiers en chef, vingt-cinq greffiers, dix-huit adjoints administratifs et deux adjoints techniques. Le poste de greffier en chef vacant dévolu à la fonction de secrétaire général au conseil départemental d'accès au droit est actuellement pourvu par un agent non titulaire. S'agissant du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à quarante-huit. L'effectif réel de cette juridiction est de quarante-trois fonctionnaires dont vingt greffiers, vingt-deux adjoints administratifs et un adjoint technique. Cinq postes sont donc vacants. Concernant les deux postes de greffiers en chef, un poste a été publié pour la commission administrative paritaire des 22 et 23 novembre dernier et le second a été pourvu le 16 novembre par un greffier en chef à l'issue de sa scolarité à l'école nationale des greffes. Les autres postes vacants (un poste de greffier, un poste de secrétaire administratif et un poste d'adjoint administratif) ont fait l'objet d'une publication aux commissions administratives paritaires compétentes de novembre et décembre 2012. S'agissant du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à soixante et onze. L'effectif réel de cette juridiction est de soixante-six fonctionnaires dont trois greffiers en chef, trente et un greffiers, deux secrétaires administratifs, vingt-neuf adjoints administratifs et un adjoint technique. Cinq postes sont donc actuellement vacants. Le poste de greffier en chef est proposé dans le cadre de la promotion au choix. Les deux postes de greffiers vacants ont été publiés pour la commission administrative paritaire des 3 au 5 décembre. Les deux postes d'adjoints administratifs vacants l'ont été également pour la commission administrative paritaire réeunie du 26 au 30 novembre dernier. S'agissant du tribunal de grande instance de Cambrai, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à trente-trois. L'effectif réel de cette juridiction est de trente-deux fonctionnaires dont un greffier en chef, quatorze greffiers, un secrétaire administratif, quatorze adjoints administratifs et deux adjoints techniques. Le poste de greffier en chef vacant a été publié pour la commission administrative paritaire du 22 au 26 novembre dernier. S'agissant du tribunal de grande instance de Douai, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à quarante-neuf. L'effectif réel de cette juridiction est de quarante-quatre fonctionnaires dont deux greffiers en chef, dix-huit greffiers, un secrétaire administratif, vingt et un adjoints administratifs et deux adjoints techniques. Cinq postes sont donc actuellement vacants. Les deux postes de greffiers vacants et les trois postes d'adjoints administratifs vacants ont été publiés aux commissions administratives paritaires compétentes de novembre et décembre 2012. S'agissant du tribunal de grande instance de Lille, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à deux cent quatorze. L'effectif réel de cette juridiction est de deux cent cinq fonctionnaires dont dix greffiers en chef, deux contractuels de catégorie A, quatre-vingt-quatorze greffiers, quatre secrétaires administratifs, quatre-vingt-six adjoints administratifs, neuf adjoints techniques. Neuf postes sont actuellement vacants. Les deux postes de greffiers en chef vacants ont été publiés à la commission administrative paritaire du 22 au 26 novembre. Les quatre postes de greffiers vacants ont été publiés pour la commission administrative paritaire des 3 au 5 décembre. Le poste de secrétaire administratif est publié à la commission administrative paritaire du 13 décembre 2012 et cinq postes d'adjoints administratifs l'ont été pour la commission administrative paritaire du 26 au 30 novembre. S'agissant du tribunal de grande instance de Valenciennes, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à soixante-quinze. L'effectif réel de cette juridiction est de soixante-huit fonctionnaires dont trois greffiers en chef, trente et un greffiers, deux secrétaires administratifs, vingt-huit adjoints administratifs, quatre adjoints techniques. Les sept postes actuellement vacants (un poste de greffier en chef, trois postes de greffiers, un poste de secrétaire administratif et deux postes d'adjoints administratifs) ont été publiés pour les commissions administratives paritaires compétentes de novembre et décembre 2012. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Douai ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.
107justice
Ainsi que le gouvernement l'a indiqué, l'incident qui a affecté le vol de retour vers La Paz du président bolivien en provenance de Moscou, le 2 juillet, résulte d'une erreur technique. Le ministre des affaires étrangères a téléphoné à son homologue bolivien, M. David Choquehuanca, dès le 3 juillet, afin de lui faire part des regrets et excuses de la France pour les aléas que ce malentendu avait causés au Président Morales, chef d'Etat ami. Il lui a également confirmé que le président Morales était le bienvenu en France, à tout moment. Le président Morales a effectué sa quatrième visite en France, en qualité de chef d'Etat, le 13 mars 2013. A cette occasion, il a eu un entretien chaleureux avec le Président de la République, au cours duquel les deux parties sont convenues d'approfondir la relation bilatérale et ont identifié conjointement des pistes de coopération concrètes. La relation entre la France et la Bolivie est ancienne et amicale. Le gouvernement souhaite la développer dans le cadre du dialogue étroit que les deux pays entretiennent de longue date. La France oeuvre depuis un an à un approfondissement des relations entre la France et l'Amérique latine. Le Président de la République a reçu la présidente Chinchilla-Miranda du Costa Rica en mai 2012, le président Pena Nieto du Mexique en octobre, le président Humala du Pérou en novembre, la présidente Rousseff du Brésil en décembre, le président Morales de Bolivie en mars 2013, le président Martinelli du Panama en mai et le président Maduro du Venezuela en juin. Le Premier ministre, accompagné de quatre membres du gouvernement, représentait la France au Sommet UE-CELAC, en janvier 2013, à Santiago. Une dynamique est en place. La France entend la poursuivre car elle repose sur une communauté de valeurs qui fonde, historiquement, ses relations avec l'Amérique latine.
134politique extérieure
Les allergies sont des réactions anormales et excessives du système immunitaire déclenchées par un contact avec un allergène, généralement une substance étrangère à l'organisme. Ces réactions peuvent prendre des formes très diverses. La progression de la prévalence des formes d'allergies en 1999 a été appréciée par l'enquête ISAAC, réalisée par questionnaire posé directement à un échantillon de 18 500 adolescents en milieu scolaire et aux parents de 8 700 enfants. Il en résultait une prévalence de 30 % de symptômes évocateurs d'allergies, sans investigations permettant d'affirmer leur origine. Cette enquête a également été conduite dans 56 pays selon des protocoles identiques, et les pays développés semblaient montrer des taux très supérieurs de manifestations de type allergique, par comparaison avec des pays émergents. Des hypothèses ont été formulées pour rendre compte d'autres différences observées selon les régions européennes concernées, prenant en compte le rôle de la plus grande « tolérance » d'un système immunitaire davantage exposé à des allergènes durant sa maturation chez l'enfant. Les avancées des connaissances scientifiques sont prises en compte et les prises en charge pluridisciplinaires sont privilégiées, à travers en particulier le développement de pôles d'expertise en allergologie.
162santé
Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est également inconnue. Ils sont le plus souvent découverts à l'occasion d'une imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'établir d'abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.
162santé
Par décret publié au Journal officiel, Mme Yamina BENGUIGUI, Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie, prépare et met en oeuvre, par délégation du Ministre des Affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie. Pour l'exercice de ses attributions elle dispose des services placés sous l'autorité du Ministre des Affaires étrangères, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
117ministères et secrétariats d'État
Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'accès aux soins dans notre pays. A ce titre, le Gouvernement est naturellement très attaché à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes a diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation économique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la chaîne du médicament, à une contrainte financière croissante dans le contexte de la nécessaire politique de maîtrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), portée par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du médicament en ville a été rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer à objectiver la pression financière qui s'exerce sur les répartiteurs, à la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs médicaments sur certains segments du marché (en particulier les génériques ou les princeps peu chers comme le paracétamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-delà des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, là où l'obligation légale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions économiques sur la répartition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur bénéficient du crédit impôt compétitivité Emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exonération de cotisations sociales et d'allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent à une réforme de la fiscalité sur le chiffre d'affaire de l'activité de vente en gros votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui conduit à diminuer les charges des grossistes répartiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et les représentants du secteur de la répartition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'état des lieux et d'étudier dans quelles mesures certaines propositions d'évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées. Ces travaux doivent néanmoins s'inscrire dans la trajectoire financière de l'ONDAM très contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire à déstabiliser l'équilibre économique du secteur des produits de santé, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont également mis fortement à contribution chaque année dans le cadre de l'ONDAM.
130pharmacie et médicaments
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance du projet d'arrêt, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC). Il est très attentif à ce que cet arrêt se fasse dans les meilleures conditions pour l'ensemble des utilisateurs, particuliers ou entreprises. Il convient de souligner tout d'abord que l'arrêt du RTC ne signifie pas la disparition de la téléphonie fixe à domicile. Le service téléphonique fixe continuera d'être fourni sur les réseaux de nouvelle génération (voix sur IP), déjà utilisés actuellement par plus de 20 millions d'abonnés grand public. L'arrêt du RTC est motivé par l'obsolescence de la technologie et s'avère nécessaire dans une optique de modernisation des réseaux. La fin du RTC permettra d'accélérer l'arrivée de nouveaux services et engendrera des économies de coûts pour l'opérateur historique, qui pourra ainsi investir dans des technologies plus pérennes. Des solutions sont déjà disponibles, d'autres sont en cours d'élaboration pour permettre la migration vers les réseaux de nouvelle génération de certains usages spéciaux développés sur RTC (alarmes, télésurveillance, etc.). Pour accompagner cette migration, la fédération française des télécoms a notamment mis en place des groupes de travail avec les fédérations professionnelles concernées. Le calendrier qui a été prévu par Orange permettra que cette transition technologique se réalise sans difficulté pour les utilisateurs, avec en premier lieu l'arrêt de production de nouveaux accès RTC puis l'arrêt technique du service RTC qui se fera de manière progressive, sur plusieurs années, selon un séquencement géographique, par plaques. Orange envisage à ce stade que l'arrêt technique débute au plus tôt en 2022 pour la première plaque géographique. Des expérimentations pourraient avoir lieu d'ici là afin de bien identifier les difficultés résiduelles et adapter au besoin l'accompagnement des utilisateurs. Le programme d'arrêt du RTC fait également l'objet d'un suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment au travers de réunions multilatérales qui permettent d'assurer la bonne information de l'ensemble des acteurs concernés. Dans un secteur en constante évolution technique, il est essentiel que le retrait des technologies obsolètes soit anticipé et accompagné.
173télécommunications
En mai 2013, le Gouvernement a confié à la coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv) une étude sur les modalités de mise en oeuvre d'une incitation financière à l'usage du vélo pour les déplacements « domicile-travail » (rapport intitulé : « indemnité kilométrique vélo : les enjeux, les impacts »). Cette étude, qui est téléchargeable sur le site du ministère, a permis d'estimer l'impact budgétaire d'une indemnité kilométrique vélo en fonction du montant accordé et du scénario de mise en oeuvre. Suite à la remise du rapport de cette étude en novembre 2013, le secrétaire d'État chargé des transports a présenté, le 5 mars 2014, son plan d'actions pour le développement des modes actifs dans lequel figurait une expérimentation d'indemnité kilométrique pour les employés se rendant au travail à vélo. L'objectif consistait à vérifier les hypothèses de report modal évoquées dans le rapport. Une vingtaine d'entreprises et organismes relevant du droit privé se sont portés volontaires. En raison du contexte budgétaire difficile, cette expérimentation s'est faite dans le cadre de la législation fiscale et sociale actuelle. Elle s'est déroulée du 1er juin au 1er novembre 2014 et a porté sur plus de 8 000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires. Le principal enseignement de cette expérimentation est la hausse de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail, pour une indemnité de 0,25 €/km. L'issue positive de cette expérimentation a permis d'insérer dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) deux mesures importantes : - une réduction de l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises mettant un parc de vélos à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Cette réduction serait égale à 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos ; - l'obligation pour chaque employeur du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo dont le montant sera fixé par décret. Cette participation de l'employeur serait exonérée de cotisations sociales et fiscales, sur le même principe que le remboursement des abonnements de transport en commun.
176transports
Afin de favoriser la scolarisation des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement, le 3e plan autisme a permis l'ouverture, dès la rentrée scolaire 2014, de 30 unités d'enseignement (UE) en classe maternelle. Cette mesure bénéficie d'un double financement, la création de 30 postes d'enseignants spécialisés par le ministère chargé de l'éducation nationale et une enveloppe médico-sociale de 2,8 millions € pour la création de 30 unités d'enseignement par extension de capacité d'établissements ou de services médico-sociaux. Ces unités comprennent chacune sept places et seront à l'issue du plan au nombre de 100. Les élèves, âgés de 3 à 6 ans, sont présents à l'école sur le même temps que les élèves de leur classe d'âge et bénéficient, sur une unité de lieu et de temps, d'interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la haute autorité de santé et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'instruction interministérielle du 13 février 2014 relative à la mise en oeuvre du 3e plan autisme a permis de présenter aux agences régionales de santé (ARS) et aux rectorats le calendrier de travail devant aboutir à la création, dès septembre 2014, de ces 30 unités d'enseignement dont les conditions de fonctionnement sont décrites dans le cahier des charges annexé à la même instruction. Un modèle de convention constitutive d'unité d'enseignement a été mis à la disposition des ARS et des rectorats au mois de juin 2014. Un comité de suivi de la mise en oeuvre des unités d'enseignement est mis en place. Il comprend aux côtés du secrétariat général du comité interministériel du handicap, les administrations concernées ainsi que des représentants du comité national de suivi du plan autisme qui ont participé à l'élaboration du cahier des charges. Les unités d'enseignement créées dans le cadre du plan autisme feront par ailleurs l'objet d'une évaluation, dont les modalités sont en cours d'élaboration.
162santé
Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
81famille
Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
99impôt sur les sociétés